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les différents séjours avec hébergements

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les différents séjours avec hébergements

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Les différents types d’Accueils Collectifs de Mineurs

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Présentation des différents types d’acceuisl collectifs de mineurs

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Tutoriel Téléprocédure TAM Fiche Initiale ACM ALSH

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L'hygiène alimentaire ACM

Le cadre

Tous

Les adultes et les mineurs des ACM

Le-la directrice de l'ACM est responsable de " ce qui est dans l'assiette" et a donc une obligation de moyens.

HACCP

La roue de Deming

D'après : Par Michel Weinachter *derivative work: Michel.weinachter (talk)PDCA_Cycle.svg: Karn-b - Karn G. Bulsuk

PDCA_Cycle.svg, CC BY 3.0, https://commons.wikimedia.org/w/index.php?curid=5671448

La préparation des repas dans les centres de vacances et de loisirs est soumise au respect des prescriptions de l' arrêté ministériel du 29 Septembre 1997 qui fixe les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social, des règlements 852 et 853 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

Les personnes participant à la confection des repas doivent connaitre les règles d'hygiène qui permettent d'assurer la sécurité́ sanitaire des repas servis aux enfants.

En ce qui concerne les camps de vacances sous tente, l'application stricte des dispositions de cet arrêté est difficile. Néanmoins, les recommandations développées dans l' instruction n°02-104 du 9 juillet 2002 doivent être scrupuleusement respectées afin d'éviter la survenue d'une TIAC (Toxi-infection Alimentaire Collective).

Une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) est définie comme l' apparition d'au moins deux cas similaires d'une symptomatologie, en général gastro-intestinale, dont on peut rapporter la cause à une même origine alimentaire.

Les TIAC sont des maladies à déclaration obligatoire. Leur signalement permet de prendre des mesures rapides dans le cas de restauration collective. En France, la surveillance des TIAC est assurée par l'Institut de veille sanitaire via la déclaration obligatoire (DO) et les données provenant du Centre national de référence (CNR) des salmonelles, une des familles de bactéries les plus fréquemment incriminées dans des TIAC.

Les principaux microorganismes et toxines responsables des TIAC sont les Staphylocoque aureus via les entérotoxines qu'ils synthétisent, les Salmonelles, Campylobacter, Yersinia enterocolitica et les virus entériques, et les bactéries Clostridium perfringens et Bacillus cereus.

Une TIAC est généralement liée à l'utilisation de matières premières contaminées et/ou le non respect des mesures d'hygiène et des températures (rupture de la chaine du froid et du chaud) lors de la préparation des aliments, ou à la non maîtrise des contaminations croisées lors de la manipulation des aliments.

Conseil :

De l'achat des denrées à l'assiette en passant par les personnels qui prépare les repas, le stockage, la formation et le respect des règles d'hygiène, nourrir un groupe de personne ne s'improvise pas. Abandonnez toutes les recettes de grand-mère et ne faites pas " comme à la maison"...

Le cadre

Tient essentiellement à la pratique de la cueillette de produits " sauvages ".

Certains champignons, certaines baies, certaines plantes contiennent des principes actifs toxiques.

Par ailleurs, les activités agricoles peuvent engendrer des agents toxiques que les eaux de pluie ne suffisent pas à éliminer.

Toutefois, on ne négligera pas les dangers suivants :

contamination du produit par des ré́sidusou des traces de produits d'entretien et de désinfection ;

contamination du produit par l'utilisation d'un matériel de qualité́ non alimentaire (boites, bouteilles, jerricans).

Pour éliminer ces risques :

Il est recommandé d'éviter la consommation des produits de la cueillette dans le milieu sauvage. Toutefois, si ce choix est fait dans le cadre de la découverte d'un cadre naturel et des possibilités qu'il offre en matière d'alimentation, il est indispensable, avant d'envisager la récolte de produits de cueillette, de prendre contact avec :

Ceux-ci renseigneront sur les dangers particuliers dans la zone et recommanderont, le cas échéant, de ne pas utiliser de produits de cueillette.

Il convient également :

L'allergie alimentaire est en expansion.

Les assistant-e-s sanitaires sont chargé-e-s de cette surveillance. Ils-elles ont obligation d'informer toutes les personnes participant aux repas des sensibilités particulières.

Le Codex alimentarius a retenu une liste d' allergènes devant être mentionnés sur les étiquettes. Cette liste est évolutive. Les personnes chargées de l'approvisionnement doivent :

Le cadre

contamination, de multiplication et de développement des dangers :

Les pathologies sont induites par la contamination de l'aliment par le germe dangereux et par multiplication de celui-ci jusqu'à des taux susceptibles de provoquer l'accident.

Les facteurs de risque susceptibles d'être à l'origine de contamination ou de multiplication sont connus. Ce sont les " 5 M " :

Conseil :

Voir aussi Alimentation en séjour court.

2.1 Installation des lieux de stockage, cuisine, salle à manger, vaisselle

Fiches techniques et pratiques

Le stockage des aliments et du matériel de cuisine se fait dans un lieu pouvant être clos (tente, abri...) avec un sol facile à nettoyer : tapis de sol, sol en dur. Si le lieu ne peut être protègé de la visite de petits animaux, les provisions doivent être enfermées dans des conteneurs.

Ne pas stocker les aliments à même le sol.

Si le matériel de cuisine est stocké dans des conteneurs ou dans des boites, il faut veiller à ce que celui-ci soit soigneusement sèché avant d'être enfermé, l'humidité́ étant un facteur de développement microbien.

Un dispositif d'élimination des déchets est prévu.

Chaque personne préparant le repas devant préalablement et ré́gulièrement se laver les mains, un dispositif à cet usage est installé dans la cuisine.

Le lieu de consommation des repas est situé à proximité́ de la cuisine : les aliments servis chauds n'ont pas le temps de refroidir durant le trajet cuisine-salle à manger.

Le lieu de nettoyage, le " coin vaisselle ", est bien séparé de la cuisine. Il propose un dispositif d'élimination des eaux usées (puisard ou " trou à eaux grasses ") suffisamment éloigné du lieu de préparation des repas pour que les aliments ne soient pas contaminés accidentellement par les eaux usées.

Une installation à proximité́ d'un point d'eau potable est à privilégier.

Ces installations ne peuvent pas être mises en place lors de pique-niques, sorties à la journée ou camps itinérants : il faut agir alors au mieux pour éviter toute contamination (sol, poussières, eaux usées) et séparer dans l'espace les différents lieux.

Un endroit sec et à couvert, à l'abri des contaminations et des aléas climatiques sera pré́féré. Une bâche ou une nappe propre pourra être posée par terre au besoin.

Escherichia coli est une bactérie du tube digestif de l'homme et des animaux qui peut être inoffensive ou à l'origine d'infections allant de gastro-entérites peu graves à des troubles sévères appelés parfois " maladie du hamburger ". Le germe se retrouve dans les matières fécales, ce qui fait qu'il peut être transmis par les mains si l'hygiène n'est pas satisfaisante.

Les virus et les parasites peuvent aussi être vé́hiculés par des mains sales.

Chaque personne préparant le repas doit préalablement se laver les mains : un dispositif à cet usage exclusif est installé dans la cuisine (point d'eau, savon, torchon propre changé à chaque repas ou papier absorbant à usage unique) et au niveau des sanitaires.

Cette opération doit être renouvelée à chaque fois que les mains sont souillées (en particulier âpres un passage aux toilettes).

Pour éviter les contaminations, il est nécessaire de n'utiliser pour le lavage des mains que de l'eau potable.

leur enseigner les bons gestes du lavage et du séchage des mains et de mettre à leur disposition pour ce faire le matériel nécessaire ;

leur faire prendre conscience qu'il est normal de se laver plusieurs fois les mains au cours de la préparation d'un repas :

si on a dû manipulé du bois ;

aller aux toilettes ;

manipuler des poubelles ;

ramasser quelque chose à terre ;

tout simplement changer de type d'aliment manipulé (ex. : cru/cuit ; légume/viande) ;

si on s'est mouché ou si on a toussé ou éternué.

Lors de pique-niques, sorties à la journée ou camps itinérants, des lingettes nettoyantes et désinfectantes ou du gel nettoyant et désinfectant (sans eau) peuvent remplacer l'utilisation d'eau et de savon.

Ces usages ne sont pas très écologique il est vrai mais cet aspect de vra malheureusement dans certain cas être laissé de côté afin d'éviter les TIAC. L'eau de javel en petit quantité (5ml / l) pourra être utilisée. Des lingettes réutilisable, pré-imbibées pourront être confectionnée. La javel mélangée à l'eau peut aussi être stockée dans un diffuseur de type spray pour les pique-niques et itinérants.

Comment se laver les mains ?

Quand se laver les mains ?

avant de manipuler des aliments cuits ou crus (viandes, poissons, végétaux) et à chaque change- ment de type d'aliments ;

avant de faire le service ;

avant de mettre des gants et après avoir retiré des gants ;

après être passé aux toilettes ;

après tout geste contaminant les mains ;

après avoir touché des matières premières brutes (fruits et légumes, viandes, volailles, coquille d'œuf, poissons...) ;

après avoir nettoyé́ des surfaces ou des équipements ;

après avoir manipulé des déchets, des emballages ou des cartons ;

après s'être touché le nez, les cheveux, le visage ;

après avoir toussé ou s'être mouché ou avoir éternué ;

après avoir serré la main d'une autre personne ou touché un animal ;

après avoir caressé des animaux (notamment des bovins mais aussi des daims et autres ruminants d'ornement).

Voir doc imprimable à mettre entre toutes les mains ici

Les menus, et donc le choix des denrées alimentaires et de leur conditionnement, sont établis en fonction :

Approvisionnement en grandes ou moyennes surfaces et épiceries : Approvisionnement à la ferme : Produit de la cueillette :

Lors des courses, acheter d'abord les produits stables, puis les produits frais et enfin les produits surgèles/congèles. (voir aussi " les 18 commandement pour faire les courses")

Chaque produit est contrôlé (contrôle visuel de sa fraicheur, de son conditionnement, lecture attentive des DLC qui doivent être compatibles avec les menus prévus).

Utilisation de conteneurs isothermes et de plaques eutectiques (pain de glace) au cours des achats de produits frais ou surgèles.

Préparer les menus avant le séjour, afin d'organiser les jours d'approvisionnement en fonction des activités et du type d'aliment à acheter.
Toujours prévoir des produits stables pouvant constituer un repas complet en cas de nécessité́ d'avoir à remplacer les ingrédients initialement prévus.
Comment choisir les produits ?
Les aliments peuvent être classés selon leur temps de conservation à température ambiante.

Attention : Ces durées de conservation ne sont applicables que pour les produits non entames. Une fois ouverts, la durée de vie de certains aliments diminue.
Comment lire les étiquettes ?
La DLC (date limite de consommation) est pré́cédée de la mention " à consommer avant le... ". Elle concerne tous les produits sensibles : viandes, plats cuisines... Dès que la DLC est atteinte, le produit doit être retiré de la vente et ne doit plus être consomme ́. Pour respecter cette date, il est impératif de contrôler ré́gulièrement les produits dans le ré́frigérateur.
Attention cette date ne concerne que les produits non ouverts et conserves à la température prescrite.
La DLUO (date limite d'utilisation optimale) est indiquée de deux façons différentes : " à consommer de pré́férence avant fin... " ou " à consommer de pré́férence avant le... ". Elle figure sur les produits d'épicerie, les conserves, les boissons,... Passé cette date, les produits peuvent encore être vendus et consommés sans danger, mais leurs qualités gustatives et nutritionnelles ne sont plus garanties. Les produits sont à consommer rapidement.

La marque d'identification . Les aliments d'origine animale (viandes, charcuteries, laitages...) doivent présenter sur l'emballage la marque d'identification européenne. Cette marque est obligatoire sur tous les produits mis sur le marché dans l'Union européenne.

Elle vous informe sur l'origine du fabricant et donne ainsi une traçabilité́ au produit :

Un conteneur isotherme maintient des produits à une température proche de leur température d'origine (chaude ou froide) pendant une durée limitée.

Les plaques eutectiques (pain de glace) restituent le froid qu'elles ont préalablement accumulé lors de leur congélation.

L'utilisation de conteneurs isothermes requiert : L'utilisation de plaques eutectiques requiert : Cuisiner et consommer immédiatement les aliments décongèles ou les jeter.

Le ré́frigérateur ou le congélateur doit être :

Dans le ré́frigérateur, pour appliquer facilement la règle " 1er entré - 1er sorti ", placer les produits dont la DLC est la plus proche devant les autres.

Les personnes participant à la préparation des repas doivent être exemptes de pathologies pouvant être sources de contamination des denrées par des germes infectieux (ex. : plaies cutanées, infections intestinales telles que diarrhées, nausées ou vomissements). Ces personnes sont exclues de la préparation et de la distribution des repas jusqu'à complète guérison.

Des mains souillées constituent la principale cause de transmission des germes pathogènes. Le lavage soigneux des mains doit être un geste automatique de toutes les personnes participant à la préparation du repas, ceci avant et pendant le processus (cf. fiche technique 2) ; chaque fois que cela est nécessaire (en particulier après un passage aux toilettes) et à chaque changement d'opération.

La tenue des personnes participant au repas est adaptée à l'activité́ : vêtements propres, manches retroussées, si possible un tablier. Le port de bijoux est proscrit. Les cheveux longs sont attachés. Des gants jetables sont prévus pour les personnes ayant des petites blessures aux mains.

Etre vigilant sur l'ensemble des points évoqués au préalable, et plus particulièrement sur :

Quelles que soient les conditions de campement, il convient de respecter scrupuleusement la propreté́ de l'ensemble des lieux et du matériel. La plupart du temps, il s'agira d'un nettoyage plus que d'une désinfection.

Le nettoyage a pour but de rendre propre en éliminant des micro-organismes et les souillures physiques et chimiques.

La désinfection a pour but la destruction des micro-organismes nuisibles contaminant les surfaces. Elle doit être faite sur une surface propre au risque sinon d'être inefficace. Le seul véritable désinfectant à usage domestique est l'eau chlorée (appelé aussi eau de javel). Attention : ce produit n'est pas compatible avec l'aluminium dont peuvent être faites les casseroles et il n'est pas recommandé de l'épandre dans les trous à eaux usées (pollution des sol).

Le lieu de préparation des repas est maintenu propre en permanence, rangé et les déchets alimentaires sont évacues âpres chaque repas (cf. fiche technique 14).

Les ustensiles de cuisine, le plan de travail et les bassines qui servent au lavage des fruits et des légumes et à la vaisselle sont nettoyés et sèches après chaque repas. Au besoin, couteaux et plan de travail sont également lavés au cours de la préparation du repas afin d'éviter les contaminations croisées. Par exemple, il convient de laver un couteau ayant servi à éplucher des légumes pour couper de la viande.

L'eau utilisée pour le lavage et le rinçage doit être potable.

Afin de différencier les bassines utilisées pour le lavage des légumes de celles utilisées à d'autres usages, mettre en place un moyen de marquage avec des couleurs différentes, marquage au feutre indélébile, etc.

Pour la vaisselle, penser à utiliser deux bassines : une pour le lavage et une pour le rinçage.

Identifier le matériel en fonction de son usage : par exemple, définir une couleur ou un type d'éponge pour la vaisselle, pour le nettoyage du plan de travail et pour le nettoyage de la table du repas.

Conseils pour la désinfection à l'eau de Javel :

* 1 verre = 150 ml. Source : chambre syndicale nationale de l'eau de Javel.

L'eau de Javel ne doit jamais être mélangée avec un produit d'entretien. L'eau de Javel doit toujours être diluée dans de l'eau froide.

Bactérie généralement commensale de la microflore bactérienne normale du tube digestif de l'homme et de la plupart des animaux à sang chaud, Escherichia coli peut également être à l'origine de pathologies extra-intestinales (méningites, infections urinaires) ou intestinales. La contamination peut se faire indirectement par des produits d'origine animale et en premier lieu les steaks hachés de bœuf insuffisamment cuits et les produits laitiers (le lait cru et les fromages au lait cru).

Campylobacter et particulièrement Campylobacter jejuni sont des bactéries du tube digestif de l'homme et des animaux, particulièrement répandues. C. jejuni est aisément détruite par la chaleur. Les sources de contamination les plus fréquemment citées sont les volailles, les viandes, les crustacés, le lait cru et, dans certains pays, l'eau.

Clostridie perfringens est une bactérie banale de l'homme et des animaux. On la trouve donc un peu partout (eau, sol, boue, air). Elle résiste bien à la chaleur et est fréquemment mise en cause dans les intoxications survenant en restauration collective. Les plats pré́parés contenant de la viande sont souvent cités.

Trichinella est un parasite de la fibre musculaire de nombreux animaux (en particulier le porc, le sanglier et le cheval). On s'en prémunira en assurant une cuisson à cœur de ces viandes.

Respecter la chaine du froid de l'achat à la préparation des produits.

En cas de difficulté́ de maintien au froid, préparation des produits dans la demi-journée suivant l'achat.

Assurer une cuisson à cœur des viandes de bœuf, de volaille et de porc (une cuisson à cœur signifie que, au terme de la cuisson, la viande n'est plus rosée, même au centre de la pièce de viande).

Etre particulièrement vigilant (lavage des mains, nettoyage des surfaces...) lors de la manipulation de viandes crues.
Nettoyer soigneusement les ustensiles immédiatement âpres leur utilisation avec des produits carnés.

Clostridium botulinum est la bactérie responsable du botulisme. Les intoxications qu'elle provoque sont devenues très rares en France. C. botulinum est présent dans le sol et dans l'eau ainsi que dans l'intestin de beaucoup d'animaux. Les cas de botulisme surviennent après la consommation d'aliments mal Sté́rilisés, peu cuits ou crus.

Ne pas acheter les boîtes de conserve qui sont bombées, bosselées ou rouillées ou des produits dont les emballages sont dégradés.

Vérifier l'intégrité des emballages à la réception et avant utilisation. Jeter tout produit dont l'emballage a été́ endommagé.

En ce qui concerne les conserves en bocal de verre, jeter le contenu du bocal sans le consommer si celui-ci s'ouvre avant qu'une action soit exercée sur le joint de caoutchouc.
Stocker les produits à l'abri de l'humidité́, des souillures, des poussières et des nuisibles. Ne jamais mettre un produit à même le sol.

Avant d'ouvrir une boîte métallique ou un bocal, essuyer le dessus avec un papier à usage unique pour ne pas risquer de souiller le contenu.

Toute boîte de conserve ouverte est :

Refermer le conditionnement d'origine après chaque utilisation.

Respecter le mode d'emploi prévu par le fabricant, certains produits doivent être rincés avant utilisation (acidité́ du jus de remplissage).

Pas de consommation de conserves maison.

Il est bon de rappeler que leur lavage à l'eau potable est obligatoire avant consommation.

Fasciola hepatica est un parasite du foie du bœuf ou du mouton. L'homme est infecté par la consommation de cresson lui-même infecté par une eau polluée par des déjections animales porteuses de la forme initiale. Il est donc recommandé de ne pas consommer du cresson sauvage, en particulier si celui-ci pousse dans des zones d'élevage.

Echinococcus multilocularis est un parasite de l'intestin du renard, mais d'autres animaux peuvent être également infectés (chiens, musaraignes...). L'homme est infecté par l'ingestion d'aliments souillés par les déjections d'animaux infectés (fraises, myrtilles, baies, légumes cultivés à proximité de forêts).

Toxines naturelles : champignons et baies sont susceptibles de contenir des toxines naturelles pouvant entraîner des pathologies graves voire mortelles.

Laver systématiquement à l'eau potable tous les fruits et légumes dans une bassine spécifique (même en cas de cuisson).

Eliminer les déchets le plus rapidement possible après épluchage (source de contamination).

Eviter la consommation de champignons ou de baies ré́coltés dans le milieu sauvage. Ne pas ramasser de cresson sauvage qui peut être confondu avec la cigué̈ jeune ou être parasité.

Stocker les fruits et les légumes à l'écart des autres denrées afin d'éviter les contaminations croisées avec d'autres aliments et loin de tout produit chimique.

Eplucher le plus possible les fruits et légumes : leur peau contient souvent des pesticides non élimines par le lavage.

Pour une meilleure conservation, les fruits et légumes sont stockés hors de leur sac plastique, à l'ombre, dans un endroit frais, sec et aéré́. Les fruits et légumes abimés ou moisis sont ré́gulièrement éliminés.

En cas de récolte, éviter les bords de route, de champs ou de sites industriels. Privilégier la consommation des vé́gétaux et des baies sauvages sous forme cuite (ex. : soupes, compotes, confitures).

Listeria monocytogenes est un germe pathogène provoquant la listériose. Elle est naturellement présente dans le sol et sur les plantes, aime l'eau et est capable de se développer entre 0 et 50 °C, avec un optimum à 30-37 °C.

Listeria survit en particulier en présence de sel et est capable de continuer à se développer au ré́frigérateur, même si sa croissance est ralentie.

Les aliments les plus souvent contaminés sont le lait cru, les fromages, les viandes et la charcuterie. On trouve aussi la bactérie dans les produits de la mer, les poissons fumés, les salades et parfois les sandwichs pré́préparés.

De façon tout à fait pré́férentielle, ces repas sont constitués de produits stables à la chaleur qui peuvent attendre d'être consommés. Par exemple : pain, fromage à pâte cuite, pâté en boîte, légumes crus épluchés et lavés, fruits, fruits secs, barres énergétiques, eau de source en bouteille...
Les pique-niques et repas à partager sont pré́parés juste avant le départ des enfants afin de minimiser la durée séparant la préparation de la consommation.

Les produits qui ne sont pas constitués de denrées stables (certains sandwichs ou salades industrielles fraiches, etc.) doivent être ré́frigérés préalablement à leur transport dans des sacs isothermes et être consommés dans la journée ou dans la demi-journée en cas de forte chaleur. Les restes des repas sont ramassés et jetés dans des sacs-poubelle.

4.5 Liste des allergènes

Liste des allergènes

Exclusions

Sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose

Maltodextrines à base de blé

Sirops de glucose à base d'orge

Céréales utilisées pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques.

Huile et la graisse de soja entièrement raffinées

Tocophérols mixtes naturels

Phytostérols et esters de phytostérol dérivés d'huiles végétales de soja

Ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d'huiles végétales de soja

Dernière mise à jour : 23/07/2023.

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Quelles sont les obligation et les règles a respecter pour l'alimentaiton en ACM, sur les Camps, en pleine nature

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Recommandations et règles Février 2022 (1)

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Tutoriel téléprocédure TAM Fiche Complémentaire ACM

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Tutoriel Téléprocédure TAM Fiche Initiale ACM Séjour

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La comptine du lavage des mains ( Musique par aRnane)

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Composition et qualification de l'équipe

Quels sont les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animateur ou de directeur en ACM ? Quelle répartition entre diplômés, stagiaires et non diplômés ?

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taux encadrement accueil périscolaire pedt

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▶ Encadrement et qualifications en ACM | Réglementation 2023 ➡ JeSuisAnimateur.fr

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Composition et qualification de l'équipe Quels sont les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animateur ou de directeur en ACM ? Quelle répartition entre diplômés, stagiaires et non diplômés ?

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Texte

Le ministre chargé de la jeunesse élabore et veille à la mise en œuvre de la réglementation applicable aux organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM). il définit ce qu'est un ACM, les conditions de déclaration, les obligations des organisateurs, les conditions de contrôle et d'évaluation. Il promeut le développement de la qualité éducative de ces accueils.

Sous l'autorité du préfet du département, les services déconcentrés de l'État - directions départementales de la cohésion sociale (DDCS)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) - sont chargés de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans ces accueils et sont les interlocuteurs privilégiés des organisateurs.

Définition selon le code de l'action sociale et des familles (CASF)

Les accueils avec hébergement :

le séjour de vacances ( précédemment dénommé "centre de vacances" ou "colonie de vacances") accueille au moins 7 enfants et/ou adolescents pour une durée minimale de 4 nuits ;

le séjour court accueille au moins 7 enfants et/ou adolescents pour une durée comprise entre 1 et 3 nuits ;

le séjour spécifique accueille au moins 7 enfants âgés d'au minimum 6 ans et/ou adolescents et ne peut être organisé que par des personnes morales dont l'objet est le développement d'activités particulières définies réglementairement (séjours sportifs, séjours linguistiques, séjours artistiques et culturels, rencontres européennes de jeunes et chantiers de jeunes) ;

le séjour de vacances dans une famille (précédemment appelé "placement de vacances") accueille de 2 à 6 mineurs pour une durée minimale de 4 nuits.

Les accueils sans hébergement :

l'accueil de loisirs (précédemment dénommé "centre de loisirs" ou "centre aéré") est organisé pour 7 à 300 mineurs et fonctionne pendant le temps extrascolaire ou périscolaire au minimum 14 jours par an, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;

l'accueil de jeunes est organisé pour 7 à 40 mineurs âgés de 14 à 17 ans et fonctionne au minimum 14 jours par an. Il est destiné à répondre à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

Les accueils de scoutisme

Comment savoir si l'accueil que je souhaite organiser est un accueil collectif de mineurs ?
Votre interlocuteur est la DDCS/DDCSPP

Contactez la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)/direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département de votre résidence si vous êtes un particulier ou du département du siège social si l'organisateur est une personne morale.

Vous pouvez consultez l'instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006, qui recense les accueils exclus du champ d'application du CASF

Un simple appel téléphonique auprès de la DDCS/PP service des ACM peut vous renseigner.

Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DDCS/DDCSPP, soit du siège social de votre organisme, soit de votre résidence si vous êtes un particulier. Les accueils ne rentrant pas dans cette définition ne peuvent pas être déclarés.

De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DDCS/DDCSPP du lieu d'implantation.
DDCS/DDCSPP (direction départementale de la cohésion social/ direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations)

La Nouvelle procédure de déclaration des accueils de mineurs ( arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable).
La déclaration auprès de la DDCS/DDCSPP du siège social du déclarant ou de l'organisateur se fait en deux temps : - dépôt d'une fiche initiale et - dépôt d'une ou plusieurs fiches complémentaires.
Vous devez effectuer votre déclaration en ligne
Si vous n'avez pas accès à Internet, il vous est toujours possible d'envoyer votre déclaration par voie postale en utilisant un des formulaires suivants :

LE DEPOT DE LA FICHE INITIALE
Dans la plupart des cas, la fiche initiale doit être déposée deux mois avant le début de l'accueil auprès de la DDCS/DDCSPP du siège social du déclarant ou de l'organisateur,
A la réception de cette fiche, un accusé de réception est délivré par la DDCS/DDCSPP.

LE DEPOT DE LA OU DES FICHES COMPLEMENTAIRES
La fiche complémentaire doit être déposée : - au plus tard 8 jours avant le début du séjour ou du premier accueil de l'année scolaire considérée pour les accueils de loisirs extrascolaires et les accueils de jeunes ;

Au plus tard 1 mois avant le début de chaque accueil de scoutisme avec hébergement d'une durée supérieure à 3 nuits consécutives ; -tous les 3 mois et au plus tard 2 jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres accueils de scoutisme.

Un récépissé attestant de la réception de la déclaration et comportant le numéro d'enregistrement est délivré par la DDCS/DDCSPP à l'issue du dépôt de chaque fiche complémentaire.

Lorsque la fiche initiale ou une fiche complémentaire sont incomplètes, la DDCS/DDCSPP demande à l'organisateur de lui fournir les éléments manquants dans des délais qu'elle précise.
LE CAS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE
La déclaration d'un accueil de loisirs périscolaire s'effectue sur une fiche unique de déclaration au plus tard 8 jours avant le début de l'accueil.

Déclaration des locaux d'hébergement des mineurs Vous devez adresser le formulaire suivant à la DDCS/DDCSPP du département d'implantation du local :

Déclaration d'un local hébergeant des mineurs - CERFA n° 12751*01

Les conditions d'encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 228 à du CASF et les arrêtés prévus pour leur application :

Voir la réglementation
Les intervenants extérieurs ponctuels :

Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l'accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d'encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire.

Attention, la pratique et l'encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par le CASF ( R227-13 du CASF) ( arrêté 25 avril 2012).

Renseignez-vous auprès de la DDCS/DDCSPP Interdictions et incapacités :
Certaines personnes ne peuvent exercer quelque fonction que ce soit ou certaines fonctions auprès des mineurs en ACM. Il s'agit :
Condition d'accès au fichier des personnes ayant fait l'objet d'une mesure administrative :

Ce fichier est tenu par le ministère chargé de la jeunesse.

Les organisateurs qui ne seraient pas connectés à TAM doivent s'adresser à la DDCS/DDCSPP de leur lieu de domicile ou de leur siège social, elle fera alors elle-même la recherche.

Conditions d'accès au casier judiciaire :
Lors de la réception de la déclaration d'un accueil, la DDCS/DDCSPP s'assure que le personnel d'encadrement de cet accueil ne fait pas l'objet d'une des condamnations inscrites à l'article L.133-6 du CASF.

Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration. Ce document doit prendre en compte, dans l'organisation de la vie collective et de la pratique des diverses activités, les besoins psychologiques et physiologiques du public accueilli. Il définit les objectifs de l'action éducative et précise les mesures prises par l'organisateur pour être informé de sa mise en œuvre.

Le directeur et son équipe sont tenus d'établir un projet pédagogique ( article R 227-23 à R 227-26 du CASF). Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d'activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.

Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l'enfant avant l'accueil. Il s'agit d'une obligation réglementaire (art. R.227-26 du CASF).

Les organisateurs de l'accueil, comme l'exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenus de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu'ils proposent. Les assurés sont tiers entre eux.

Les organisateurs sont également tenus d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance.

Y a-t-il des conditions d'admission des mineurs en ACM ?
Les parents ou le responsable légal du mineur doivent fournir :
Y a-t-il des conditions d'admission pour le personnel en ACM ?
Chaque intervenant doit produire un justificatif relatif aux vaccinations obligatoires.
Quelles sont les mesures prévues pour le suivi sanitaire ? Quand faut-il informer les familles et l'administration sur l'état de santé des mineurs ?
L'organisateur est tenu d'informer sans délai la DDCS/DDCSPP du lieu de déroulement de l'accueil de tout "évènement grave".

Par ailleurs, il doit informer les familles de tout accident ou maladie concernant leur enfant.
Qu'est-il prévu pour l'accueil des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé ?
Aujourd'hui de plus en plus d'organisateurs proposent des accueils au sein d'un groupe composé essentiellement d'enfants valides. Les animateurs, le directeur, l'organisateur sont informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant, ce qui permet d'adapter les activités et l'organisation de la journée. De même, l'équipe d'encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités. voir les recommandations.
Quelles sont les obligations prévues pour les locaux hébergeant les mineurs ?
Des informations relatives au lieu ou local d'hébergement doivent être fournies lors de la déclaration. Afin d'en savoir plus, renseignez-vous auprès de la DDCS/DDCSPP.

La mission du ministre chargé de la jeunesse est de s'assurer que les mineurs puissent bénéficier d'un accueil collectif dans un contexte de vacances et de loisirs (découverte d'activités et de la vie en collectivité), tant sur le plan de la sécurité physique et morale des jeunes que sur celui de la qualité éducative des accueils.

Le cadre actuel législatif des "accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif" est fixé par le code de l'action sociale et des familles, chapitre "Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental pendant le temps hors scolaire".
Le ministère est chargé d'élaborer et d'aménager ce cadre en définissant :

Il veille à la mise en œuvre de ce cadre par l'intermédiaire des services du préfet dans le département : directions départementales de la cohésion sociale (DDCS)/directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Enfin, il a aussi pour rôle de favoriser le développement de la qualité éducative des accueils.
Le ministère suscite et soutient les recherches et les études portant sur la dimension éducative des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif. Il encourage également l'apprentissage des bonnes pratiques - éducation à la consommation (co-organisation d'un colloque spécifique), éducation à l'environnement (élaboration d'outils), éducation à la santé et à l'alimentation (participation au programme national de nutrition santé) - en développant des outils en partenariat avec des organisateurs.

Sous l'autorité du préfet, les services déconcentrés de l'État (direction départementale de la cohésion sociale/DDCS et direction départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations/DDCSPP) sont chargés du suivi (obligations à respecter et formalités à effectuer, conseils) et du contrôle :

Un premier contrôle a priori est effectué au moment de l'enregistrement de la déclaration des accueils devant être adressée par l'organisateur à la DDCS/DDCSPP de son département de résidence.
Le préfet peut s'opposer au fonctionnement de l'accueil qui mettrait en danger la santé physique et morale des mineurs.

La mission de protection des mineurs s'exerce principalement :

Les DDCS/DDCSPP sont donc les interlocuteurs directs des organisateurs de leur département et conseillent et informent aussi bien les organisateurs, l'équipe d'encadrement que les usagers (familles ou jeunes en recherche d'information).

Elles développent également des actions éducatives en partenariat avec les organisateurs ou d'autres services départementaux sur des thèmes qui leur paraissent importants au regard des réalités locales (intérêt du projet éducatif, adolescence et pré-adolescence, accueil des jeunes enfants, adaptation des locaux et des modes de restauration...).

Des contrôles et des évaluations peuvent être effectués sur place par les personnels des DDCS/DDCSPP.
Le contrôle permet de vérifier sur place et sur pièces le respect du cadre réglementaire, notamment des qualifications des intervenants, du taux d'encadrement, des conditions générales d'accueil des mineurs et de la satisfaction aux obligations d'assurance prévues à l'article L.227-5 du CASF.
Il est réalisé simultanément à une évaluation de la qualité éducative de l'accueil qui porte notamment sur la bonne adéquation entre le projet éducatif, le projet pédagogique et les activités réellement proposées aux mineurs :

Ils sont l'occasion d'un échange où des conseils peuvent être apportés à l'équipe pédagogique pour la réalisation du projet pédagogique.

Les contrôles et les évaluations peuvent être menés en coordination avec les services des autres administrations concernées, notamment en matière d'hygiène et de restauration (ARS, direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations...), voire avec les services des collectivités territoriales (service de la protection maternelle et infantile (PMI) du conseil général par exemple).

Le code de l'action sociale et des familles prévoit, à l'article L.227-8, les infractions suivantes :

absence de déclaration ou modification de la déclaration non signalée ;

défaut d'assurance ;

exercice de fonctions à quelque titre que ce soit malgré les incapacités prévues ;

opposition à contrôle ;

non-exécution des décisions préfectorales.

Déclarer un accueil collectif de mineurs n'est donc pas une option. L'absence de déclaration est donc bien une infraction même si le séjour s'est ou se déroule très bien, même si vous avez fait le nécessaire en matière de moyens pour assurer au mieux la sécurité des participant-e-s, même...

Ces prestations se situent hors du champ des "accueils collectifs de mineurs" (ACM).

Leur exclusion vient du fait qu'elles ne correspondent pas à la définition des ACM.

Le hors champ des ACM est également mentionné de façon explicite dans une instruction du Ministère en charge de la jeunesse datée de 2006, et plus récemment par les textes sur la réforme des rythmes éducatifs3.
Ce hors champ ACM comprend:

certains accueils périscolaires (voir point suivant) ;

les garderies qui ne sont pas caractérisé́es par la fréquentation régulière des mêmes mineurs. ( Exemple : garderie organisée par une galerie commerciale pendant les courses des parents) ;

les animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature par certains organismes de vacances (hôtels-clubs, villages-vacances, clubs de plage ...) ;

les accueils centrés sur une seule activité́. Exemples : cours de musique, ateliers théâtre, clubs nature, écoles de sports...

les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés ;

les stages de formation, notamment les formations au brevet d'aptitude à la fonction d'animateur (BAFA) et à l'encadrement des disciplines sportives ;

les activités organisées par les établissements scolaires :

voyages scolaires encadrés par les enseignants pour leurs propres élèves, même s'ils ont lieu pendant les vacances scolaires ;

dispositif "école ouverte" ;

les accueils destines exclusivement à des mineurs handicapes, dès lors que ceux-ci sont encadrés par les personnels habituels des services ou établissements médico-sociaux, et notamment les transferts au sens de la réglementation applicable à ces derniers ;

les accueils organisés par les services de prévention spécialisée au profit de leurs seuls usagers, dès lors que ces derniers sont encadres par les personnels habituels de ces services ;

les regroupements exceptionnels de masse, y compris les temps de déplacement, qu'ils soient nationaux ou internationaux, à caractère religieux (journées mondiales de la jeunesse, pèlerinages, ...) ou culturels (festivals, technivals, ...), ainsi que, d'une façon générale, ceux soumis à des autorisations administratives particulières ;

les accueils relatifs à l'exercice d'un culte : déplacements d'aumônerie ou de catéchèse, retraites préparatoires à un sacrement chrétien, petits pèlerinages... sauf si la dimension cultuelle est associée à une autre dimension telle qu'un projet de loisirs ou de vacances ;

les regroupements organisés par l'Etat, les collectivités territoriales ou certaines associations agréées jeunesse et éducation populaire (type ANACEJ) dans le cadre de l'accès à la citoyenneté́ ou de l'exercice même de cette citoyenneté́ par des mineurs. Exemples : conseils municipaux d'enfants et de jeunes, réunions liées au fonctionnement des juniors-associations (conseil d'administration, assemblée générale, regroupements divers) ;

Enfin, les " accueils " de mineurs qui sont en deçà̀ des seuils réglementaires :

les ALSH (accueil sans hébergement) qui :

réunissent moins de 7 jeunes ;

ou fonctionnent moins de 2 heures par jour (moins de 1 h/j si PEDT5) ;

ou sont ouverts moins de 14 jours par an

les séjours (avec nuitée) en dehors d'une famille avec moins de 7 jeunes, quelle que soit leur durée.

Pour les accueils périscolaires, le choix est laissé à l'organisateur soit de les déclarer, soit de ne pas le faire. S'ils sont déclarés, ils doivent respecter le cadre réglementaire défini pour ces accueils.

La Direction Départementale déléguée recommande que le périscolaire (TAP compris) soit organisé dans des conditions qui permettent de le déclarer comme un accueil collectif de mineurs auprès de ses services.

Toutefois, si l'organisateur choisit de ne pas déclarer en totalité́ ou partiellement l'organisation du temps périscolaire et opte pour le mode de type garderie, il doit garantir la sécurité́ physique et affective des enfants. De plus dans le cadre des TAP, l'organisateur doit veiller à la qualité́ éducative et la cohérence des activités proposées.

Certains accueils se situent dans le cadre de professions réglementées et doivent en respecter les contraintes (ex : agrément pour les assistantes maternelles).

Pour les autres, selon le CASF (article L 227-1) :

" Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré́ ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques. Sous réserve des dispositions des articles L 227-2 à L 227-46, cette protection est assurée par le président du Conseil gé́néral du lieu où le mineur se trouve. Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur accueil en vue de protéger leur santé, leur sécurité́ et leur moralité́. "

C'est donc le Président du Conseil Départemental qui d'une manière gé́nérale est compétent sur la question de la protection des mineurs ne relevant pas du champ des ACM7.

Cette compétence est renforcée si les mineurs ont moins de 6 ans. La P.M.I (Protection Maternelle et Infantile) peut être utilement consultée sur les conditions d'accueil et le projet proposé pour les enfants d'âge maternel.

du code de la consommation : "

Le texte de référence est l'
article L 221-1 Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité́ à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ".
Tout prestataire de service est donc tenu d'assurer la sécurité des personnes concernées par sa prestation.

Matériels et équipements :

Les modes d'emploi, les consignes d'installation, les conditions d'utilisation et de stockage doivent être respectées. Ne pas oublier les vérifications périodiques de routine.

Autres textes de références possibles (selon les activités) :

Sécurité́ dans les locaux accueillant les activités :

Locaux construits, entretenus et amé́nagés dans le respect du code de la construction et de l'habitation (vérification des installations de chauffage et d'électricité́, etc...) ;

Etablissements recevant du public (ERP) : Respect de la réglementation sur les ERP 8 , dont " capacité " maximum d'accueil définie dans le procès-verbal de classement de la commission de sécurité, présence d'un registre de sécurité ;

A noter : à partir d'un certain seuil 9 , les locaux doivent être obligatoirement classés par la Commission de sécurité et bénéficier d'un arrêté municipal d'ouverture au public, à demander en mairie ;

Evacuations d'urgence : des consignes pour chaque adulte, programmer des exercices d'évacuation, maintenir les issues et les dégagements libres (pas de chaises, de tables...)

Code de la route (placement des mineurs, dispositifs de retenue, déplacement à pied, à vélo...) ;

Code du sport, en lien avec la discipline ;

Décret n°95-949 du 25 août 1995 sur le couchage en hauteur (voir Locaux et Camping en ACM)

Les tribunaux considèrent que dans tout contrat comportant l'obligation de surveiller une personne est incluse une obligation gé́nérale de sécurité́ par laquelle le contractant s'engage à prendre toute mesure pour assurer la sécurité́ physique des personnes dont il a la charge.

Cette obligation de sécurité́ est renforcée lorsque les usagers sont des débutants et des enfants.

Ce renforcement se caractérise par un abaissement de seuil de la faute (une faute légère pourra suffire pour engager la responsabilité́ de l'organisateur) et par une expansion du contenu des mesures de sécurité́ qui lui incombe de mettre en œuvre.

Les jurisprudences des ACM, du sport de loisirs et des accidents sur le temps scolaire sont des ré́férences utiles pour ajuster le niveau de surveillance et de sécurité́. On y retrouve diverses constantes :

la surveillance est à adapter selon l'âge des mineurs. Les enfants de moins de 10 ans doivent bé́néficier d'une surveillance " constante, vigilante et active ".

Constante : pas d'interruption même momentanée.

Vigilante : être attentif, empêcher l'escalade des conflits.

Active : faire preuve d'autorité́, anticiper les risques, intervenir en amont ;

la surveillance est à renforcer si le manque de maturité des enfants et les circonstances l'exigent. Exemples : fatigue, énervement...

A partir de quand l'enfant est-il sous la responsabilité de quel adulte ?

Cette question doit trouver une réponse claire dans le contrat passé avec les parents et dans la répartition explicite des responsabilités entre les intervenants auprès de l'enfant, faute de quoi des dysfonctionnements peuvent apparaître et l'enfant risque d'être livré à lui-même dans les moments de transition, ce qui augmente les risques d'accident

Diverses modalités de transfert de garde sont possibles. Elles doivent être écrites et connues. Exemples : accompagnement de l'enfant jusqu'à l'adulte encadrant, pointage sur la liste des présents, autorisation signée de quitter seul(e) l'activité à partir de 17 h (de préférence pas avant 10 ans), etc...

L'obligation de sécurité s'applique aussi pour l'aménagement des locaux de transitions. Exemple : douches et patères dans les vestiaires, portes des toilettes. En cas d'accident, les parents peuvent invoquer la responsabilité de l'organisateur de l'activité, qui pourra alors se retourner contre le propriétaire du local. Le bon sens conseille de vérifier que les lieux " intermédiaires " ne présentent pas de risques apparents.

Les informations préalables : Pour la sécurité́ de l'enfant, certaines informations doivent être connues :

antécédents médicaux ou chirurgicaux ;

toute pathologie nécessitant des précautions particulières de la part de l'́équipe d'encadrement. ( Exemples : allergies alimentaires, asthme, hémophilie, épilepsie...)

les traitements en cours afin qu'ils puissent être pris en compte en cas d'intervention chirurgicale urgente. Un traitement médical ne peut être administré sans ordonnance jointe et en cours de validité́.

Document conseillé : l'imprimé Cerfa n° 10008*02 " fiche sanitaire de liaison " (utilisé en ACM) ;

Les soins pendant le déroulement de l'accueil :

l est conseillé d'avoir à portée de main :

Ne pas hésiter à contacter le Samu qui jugera du degré́ de gravité et prendra la responsabilité́ d'orienter vers un médecin de ville s'il n'est pas nécessaire d'intervenir immédiatement sur place.

Pour éviter de confier les enfants à des personnes dangereuses ou incompétentes, il est conseillé de demander divers documents aux intervenants réguliers :

extrait de casier judiciaire n° 3 (fourni par la personne) ou

extrait de casier judiciaire n° 2 (demandé par l' organisateur s'il s'agit d'une commune) : il mentionne certaines condamnations, regarder en particulier s'il est fait état d'affaires de mœurs, de comportement violent, d'infractions ré́pétées au code de la route, d'usage de stupéfiants...

diplôme ou qualification. Noter que certains titres sont obligatoires pour l'encadrement d'activités sportives ;

La signature d'un règlement intérieur ou d'une charte de bé́névolat peuvent être utiles.

L'organisateur doit enfin s'intéresser à l'attitude gé́nérale de l'encadrant vis-à-vis des enfants : politesse, comportement respectueux, bienveillance, maturité́, capacité́ à fixer un cadre et à faire respecter des règles, capacité́ à " surveiller " les enfants.

La prestation de service pourra être définie dans un " contrat ".

Remarque : le mot " contrat " a un sens juridique. Il définit un accord librement consenti entre deux parties avec des obligations respectives pour chacune des parties. Sa forme est libre. Il fera foi en cas de litige aussi est-il conseillé de le rédiger avec soin.

Liste des points conseillés :

l'identification des parties prenantes (l'organisateur, les parents ou ceux qui ont la garde de l'enfant) ;

un numéro de téléphone des parents en cas d'urgence ;  l'identification de l'enfant ;

une description de la prestation : contenus, modalités d'organisation et d'encadrement, lieux, dates, horaires...

les modalités de transfert de responsabilité́ : arrivées, départs ;

les conditions d'annulation (activité́) ou de désistement (inscription) ;

des renseignements concernant l'assurance responsabilité́ civile pour l'enfant : attestation à fournir ou n° de police ;

le tarif et les modalités de paiement ;

la liste des pièces à fournir obligatoirement : renseignement concernant la santé du mineur ( exemple : fiche sanitaire de liaison), tests d'aptitude, engagement signé du jeune, etc...) ;

des annexes éventuelles : projet " éducatif ", pédagogie, programme de la semaine (sous réserve de modification), règlement intérieur, autorisation de quitter seul(e) l'activité́ pour l'enfant de 10 ans et plus, personnes habilitées à ré́cupérer l'enfant...

date et signature ;

ainsi que toute autre précision jugée utile.

Le règlement intérieur permet de fixer les règles du bien vivre ensemble, tant pour les participants que pour les intervenants et les parents. Il est particulièrement utile pour préciser les modalités d'exclusion en cas de comportement inadapté́ ou de non-respect des règles de fonctionnement.

Les assurances sont obligatoires pour :

L'assurance en responsabilité́ civile est vivement conseillée pour :

* L'organisateur de l'activité́ peut légitimement en faire une condition d'inscription.

Sur le temps de la garderie, l'organisateur devra être particulièrement attentif à :

effectifs :

locaux :

surveillance et sécurité́ :

Projet et activités éventuelles :

Déplacement à pied :

Par ailleurs, si les organisateurs de garderies ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration, la Direction Départementale Déléguée les invite à consulter à titre indicatif les ressources mises en ligne sur les accueils de loisirs périscolaires.

Après le dépôt de votre déclaration initiale, la DDCS doit viser cette dernière pour que vous puissiez déposer une fiche complémentaire.

Les fiches complémentaires (FC) sont obligatoires pour achever le processus de déclaration règlementaire à un ACM. En l'absence de ces éléments, la déclaration est supposée n'avoir pas été effectuée et l'accueil, s'il se tient, est illégal.

À partir de la page d'accueil, cliquer sur l'onglet " Fiches initiales ", sélectionner la déclaration correspondante puis cliquer sur " Fiche Compl "

La FC doit comprendre les éléments suivants :

1. les dates de début et de fin de l'accueil ;

2. le nombre de mineurs par tranches d'âge ;

3. la localisation de l'accueil les informations relatives au déclarant ;

4. les informations relatives à la personne à prévenir en urgence ;

5. la liste et l'état civil de l'ensemble des membres de l'encadrement (animateurs, bénévoles occasionnels,
cuisiniers, ...).

Étape 3 : Saisir les membres de l'encadrement:

Le code de l'action sociale et des familles prévoit, dans son article L.133-6, un régime d'incapacité à exercer au sein des ACM, notamment en cas de condamnation pour crime ou pour certains délits ayant donné lieu à au moins deux mois d'emprisonnement ferme.

Par leur déclaration complémentaire, les organisateurs d'ACM permettent à l'administration d'avoir accès ont accès au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent.

IMPORTANT

Afin d'assurer au mieux votre rôle de protection des mineurs, il est impératif d'être particulièrement vigilant lors de la saisie de l'identité
des personnes intervenants au sein des accueils que vous organisez. Il est de votre responsabilité en tant qu'employeur de vérifier la moralité
des personnes que vous recrutez.

COMMENT DÉCLARER LE PERSONNEL ?

Les six rubriques suivantes doivent être renseignées :

1/ NOM. Le nom de naissance doit être obligatoirement renseigné : saisir en majuscule, sans mettre d'espace avant la première lettre du nom ;

Vérifier qu'aucun caractère " parasite " n'a été saisi (en dehors du tiret et de l'espace qui peuvent être utilisés pour les noms composés, et de l'apostrophe dans le corps du nom).

2/PRENOM. Premier prénom de l'état-civil, obligatoire pour les personnes nées en France :

saisir en majuscule, sans mettre d'espace avant la première lettre du nom ;

Vérifier qu'aucun caractère " parasite " n'a été saisi (en dehors du tiret et de l'espace qui peuvent être utilisés pour les noms composés, et de l'apostrophe dans le corps du nom).

3/ DATE DE NAISSANCE. Format JJ/MM/AAAA

4/ PAYS DE NAISSANCE. Sélectionner France ou étranger

5/ DÉPARTEMENT DE NAISSANCE. Ne pas oublier de sélectionner le département correct

6/ COMMUNE DE NAISSANCE. Le choix du département détermine la sélection de la liste des communes correspondantes. Ne pas oublier de saisir la commune de naissance.

Un accueil doit respecter des règles en termes de nombre et de qualification des encadrant-e-s. En cas de non respect de ces règles, SIAM va afficher une alerte avant validation.

Ces alertes ne sont pas bloquantes, mais vous vous exposez à ce que la DDCS vous contacte pour exiger une mise en conformité ou même s'oppose à l'ouverture de l'accueil par arrêté préfectoral.

Après validation du dépôt de la déclaration complémentaire, vous pouvez télécharger le récépissé. Ce document est édité automatiquement par l'application au dépôt de chaque FC. Il ne présume pas du respect de la réglementation mais confirme seulement l'effectivité de votre dépôt.
Il faut noter qu'en cas de modification de la fiche, le récépissé ne sera pas modifié.

Résumé :

Veillez à effectuer la déclaration complémentaire de l'accueil de loisirs extrascolaire au plus tard 8 jours avant le début de l'accueil

LE CONTRÔLE OPÉRÉ PAR LA DDCS

Chaque déclaration est visée par la DDCS. LA DDCS vérifie l'ensemble des éléments déposés pour s'assurer qu'ils sont conformes à la réglementation. Il est nécessaire, après chaque étape de déclaration, de revenir sur TAM pour vérifier
l'état de celle-ci.

Le contrôle va s'opérer particulièrement par le changement d'état de fiches déposées. Cet état reflète la situation règlementaire d'une déclaration (initiale, complémentaire ou unique).

Dernière mise à jour : 23/07/2023.

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le " transport en commun d'enfants " ? (voir l' arrêté́ du 2 juillet 1982 modifié, article 2 ) :

"Il s'agit du transport de passagers organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, au moyen d'un véhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur quel que soit le motif du déplacement.

le déplacement en minibus (1 conducteur et 8 places passagers) n'est pas considèré comme un transport en commun d'enfants.

Doit être titulaire du permis D qui est soumis à un renouvellement périodique (pour en savoir plus, voir le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits)

doit être conforme aux obligations réglementaires en matière de caractéristiques techniques, d'entretien et d'aménagement (la " carte violette " est remplacée par l'attestation d'aménagement). Le véhicule est obligatoirement équipé de :

Elle doit être systématiquement transmise au chauffeur sauf lorsque le transport est réalisé dans la zone constituée par le département de prise en charge des passagers et les départements limitrophes. (arrêté du 2 juillet 1982 modifié, article 60 ter)

" De forme libre, cette liste doit comporter le nom et le prénom de chaque passager et, dans le cadre d'un transport en commun d'enfants, les coordonnées téléphoniques d'une personne à contacter pour chaque enfant transporté. La liste doit indiquer également la date et les caractéristiques générales du transport ainsi que les coordonnées téléphoniques de l'organisateur. " (de l'ACM).

Les enfants sont transportés assis (arrêtédu2juillet1982modifié,article75)

Ils ne doivent pas se déplacer pendant le trajet, sauf raison valable (passage aux toilettes, signalement d'un problème...)

Les ceintures de sécurité doivent être attachées (sauf exemptions réglementaires du port de la ceinture, voir article R. 412-1 du code de la route). Une ceinture par enfant.

(arrêté du 2 juillet 1982 modifié, article 77) : " Le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des enfants. "

Interruptions de conduites : 45 mn après la durée maximale continue, ou deux pauses l'une de 15 mn et l'autre de 30 en cours de période et qui permettent de totaliser les 45 mn à l'issue de la période. (voir ici ).

...et bien sûr : respect du code de la route !

Le directeur, s'il n'est pas du voyage, désigne un responsable de convoi qui veillera particulièrement à la sécurité́ et au respect des consignes ;

connaître les principales obligations du transporteur (voir question 2 de cette FAQ) afin de pouvoir réagir en cas de manquements avères pouvant compromettre la sécurité́ des passagers ;

prendre connaissance avec le chauffeur de l'itinéraire et des arrêts prévus. Si le chef de convoi estime qu'ils ne sont pas adaptés au groupe, il s'efforce de les faire modifier puis en ré́fère au directeur si les modifications lui semblent insuffisantes ;

établir une liste nominative des enfants dans le respect des préconisations réglementaires : une pour le chef de convoi et, le cas échéant (voir question n° 2), une pour le chauffeur ;

demander au chauffeur d'expliquer l'utilisation des dispositifs de sécurité́ ainsi que les consignes d'évacuation en cas d'accident ou d'incendie ;

être vigilant lors de la montée et de la descente de l'autocar. Le responsable du convoi compte les enfants après chaque descente ou montée. Un lieu de rassemblement est identifié pour éviter l'éparpillement et les risques de débordement sur la chaussée ;

placer les animateur-trice-s prés des issues de secours ;

prévoir des sacs pour les enfants sujets au mal des transports et qui seront placés en tète de véhicule ;

veiller a ̀ce que les enfants restent assis et portent leur ceinture de sécurité ;

s'assurer que le couloirr ne soit pas encombre ́de sacs ;

définir des tours de veille pour les animateurs si le voyage s'effectue la nuit ;

organiser la surveillance des enfants.

RAPPEL : Le transfert de responsabilité́ sur le chauffeur du car n'est pas possible. Les enfants ont été́ confiés à l'organisateur par les familles et celui-ci ne peut déléguer sa responsabilité́ de surveillance à un prestataire. L'équipe d'encadrement doit être présente et le taux d'encadrement respecté.

Chaque année, un arrêté interministériel interdit pour l'année en cours la circulation des autocars transportant des groupes d'enfants pendant les jours de grands départs entre juillet et août : L'arrêté au titre de l'année en cours se trouve ici.

Les grands trajets en minibus sur ces jours particuliers sont fortement déconseillés.

Désigner systématiquement, même pour les petits trajets et la sortie en elle même un-e " chef de convoi" parmi les membres permanents majeurs de l'équipe pédagogique participant à la sortie. Il-elle prendra toutes les décision nécessaires en cas d'imprévu ou de changement dans l'organisation, elle-il sera le relais entres l'organisateur et le déplacement.

Que l'ACM soit organisé par une collectivité territoriale ou une association, le transport des mineurs qui lui sont confiés relève du transport privé de personnes, si ce transport n'est pas confié à un prestataire extérieur.
le conducteur doit-il passer périodiquement une visite médicale et obtenir une attestation préfectorale ?
Texte de référence : Décret n°87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes.

" Sont [...] considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins normaux de fonctionnement :

a) Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ; [...]

e) Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques. "

Conséquence : Les conducteurs ne sont pas soumis à l'obligation de fournir une attestation délivrée par le Préfet après vérification de leur aptitude physique, comme c'est le cas pour les transports publics. Référence : article R221-10 du code de la route.

Les minibus, conçus pour transporter 9 personnes ( chauffeur compris), ne constituent pas réglementairement un véhicule de transport en commun de personnes. Les règles applicables aux voitures particulières s'appliquent :

conducteurs titulaires du permis B. Code de la route Article R221-4 (extrait)

" I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : [...]

Catégorie B : Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises [...] ".

souscription d'un contrat d'assurance ;

respect du code de la route ;

veiller à ce que tous les passagers soient équipés d'un système de retenue conforme en particulier pour les enfants. Cette vérification est en premier lieu de la responsabilité du conducteur ;

pendant le transport les normes d'encadrement s'appliquent ;

Note : le pictogramme " transport d'enfants " n'est pas obligatoire. Il peut néanmoins jouer un rôle de sensibilisation à la prudence pour les véhicules qui suivent le minibus.

les personnes qui passent leur permis pour la première fois sont considérées comme titulaires d'un permis probatoire et ceci pendant 3 ans (2 ans s'ils ont bénéficié de la " conduite accompagnée "). Ils ont dans ce cadre autant le droit de conduire un minibus que les conducteurs expérimentés (réf. Lettre de la direction de la sécurité routière du 19 novembre 2009 adressée au Haut-commissaire à la jeunesse) ;

Attention cependant : leur expérience de la route est neuve, leur balayage visuel est moins fouillé que celui d'un conducteur expérimenté, leurs réflexes sont récents et moins ancrés que ceux d'une personne expérimentée. Ils ont besoin de toute leur concentration pour conduire en sécurité ;

Leur confier la surveillance des mineurs transportés ne leur permettra pas de se consacrer exclusivement à la conduite ;

Les compagnies d'assurance posent parfois des conditions restrictives en dessous d'un âge minimum : penser à se renseigner préalablement notamment lors de la location des minibus.

Les enfants de moins de 10 ans ne peuvent monter à l'avant que si tous les sièges arrières sont occupés par d'autres enfants de moins de 10 ans. (Code de la route, article R412-3).

Des rehausseurs (selon l'âge des enfants) et ceinture obligatoire (si le véhicule en est équipé).

Bien que le taux d'encadrement soit respecté si le conducteur est le seul encadrant, il convient de s'interroger sur la capacité́ de cette personne à conduire tout en assurant la surveillance du groupe.

A Savoir :

Beaucoup d'accidents de la route surviennent du fait de la distraction du conducteur. Qui plus est sur des trajets de proximité́ ;

Les mineurs de moins de 10 ans doivent bé́néficier d'une surveillance active, constante et vigilante. La jurisprudence le rappelle régulièrement ;

Souvent, ce sont avant tout des considérations économiques et d'organisation de planning qui amènent les directeurs à valider la présence d'un seul encadrant par véhicule.

Les éléments à apprécier pour prendre la responsabilité́ de confier à une seule personne la conduite et la surveillance sont :

enfants : leur âge, leur comportement, le fonctionnement du groupe, la fatigue, l'énervement...

conducteur-trice : aisance et expérience avec le véhicule, âge, fatigue, autorité́, relation avec le groupe...

trajet : durée, voies empruntées, conditions météorologiques...

Des consignes doivent être données au conducteur-trice pour qu'il s'arrête si à un moment donné, s'il-elle juge qu'il-elle n'est plus en mesure de garantir la sécurité́ des mineurs.

Deux exemples de configurations déconseillées pour les minibus :

Le conducteur reste le maître du véhicule, l'équipe ne doit pas l'influencer dans ses choix. Il est aussi responsable de son itinéraire.

Nous déconseillons de les placer en situation de conduite sur des longs trajets ou comme unique encadrant dans un minibus les jeunes conducteur-trice-s

Avant 10 ans il est déconseillé de prévoir un-e seul-e conducteur-trice encadrant-e. D'autre part si vous effectuez des rotations pour emmener un groupe de 35 enfants à la piscine avec deux ou trois minibus, les arrêts, les montées et les descentes peuvent être dangereuses, car elles doivent être efficaces et rapides.

Dans ce cas au premier trajet vous emmenez trois animateur-trices. Deux restent sur place et vous effectuez les rotations avec le troisième. Il se charge des montée et descentes en toute sécurité, d'avertir le-la collègue de l'arriver imminente du véhicule près du groupe à l'aller comme au retour. Ces rotations doivent être anticipées et programmées. Les enfants n'attendent pas sur le bord de la route ou là ou le véhicule doit arriver (si possible) avec l'animateur-trice partagé-e entre l'animation, la surveillance des enfants et la surveillance de l'arrivée du minibus... . En attendant des jeux express peuvent être pratiqué. Le fait d'informer l'animateur-trice de l'arrivée du véhicule permet de calmer les enfants et de les sensibiliser au transport à venir même de courte durée.

Les adjoint-e-s de direction peuvent remplir ce rôle avec le-la directaur-trice le cas échéant. Dans ce cas il faut être clair avec l'équipe. La mission de chauffeur est une mission à part entière et une grande responsabilité. Quelques fois les animateur-trice-s on tendance à laisser faire ou laisser-aller quand l'adjoint-e ou le directeur-trice est sur place. Parfois même ils-elles attendent... Mais chacun-e son rôle pour assurer la sécurité des enfants, ça va toujours mieux en le disant.

Par expérience on sait aussi que parfois les animateur-trice-s décident de placer les enfants les plus turbulents avec le directeur ou la directrices si il-elle conduit un véhicule 9 place. Elle-il a aussi souvent la responsabilité d'ouvrir la route (si plusieurs véhicules se suivent) et de déterminer le trajet, de trouver l'endroit quand celui-ci n'est pas connu ou difficile d'accès... C'est beaucoup trop pour une seule personne. Même si la personne qui conduit ne doit pas être réduite qu'à cela au cours du séjour ou de l'accueil, lorsqu'elle conduit elle n'est que chauffeur.

Cela est possible uniquement pour les besoins du service et sous réserve de certaines précautions :

Note : pour les modalités de prise en charge des frais liés à l'utilisation d'un véhicule personnel (assurance, entretien, essence, réparations après accident...) voir la convention collective en vigueur, le règlement intérieur de la structure, ainsi que le contrat de travail du salarié.

L'autorisation parentale écrite peut-être incluse dans les règles de fonctionnement de l'ACM. Ce transport n'est pas un transport régulier mais exceptionnel. (Maladie, rapatriement de camp, de sortie, ...).

Pour tout transport de passager, c'est la réglementation maritime ou celle relative à la " navigation intérieure " qui doivent être respectées.

Le test de natation n'est pas exigé, mais le bon sens ne doit pas être oublié, en particulier avec des petites embarcations où une chute dans l'eau n'est pas impossible.

L'équipement prévu par les textes doit être disponible. La qualification du pilote doit être vérifiée. Le patron du bateau doit disposer d'un certificat ou d'une attestation.

Pour en savoir plus : contacter la direction départementale des transports maritimes de votre département ou du département de départ.

Il n'y a pas de texte spécifique les taux d'encadrement reste ceux de l'accueil ;

Attention aux documents administratifs nécessaire en fonction du déplacement. (passeport, certificat médicaux; sortie de territoire...) ;

Penser à animer les longues heures d'attente ;

Il n'y a pas de texte spécifique les taux d'encadrement reste ceux de l'accueil ;

Penser à animer les temps d'attente ;

Avant le départ :
Pendant le voyage : A destination :

quitter le moyen de transport selon les consigne du transporteur et suivre les démarches requise (douanes, bagages, contrôle de police...) en organisant les déplacements comme vous savez le faire ;

Un rôle pour chaque membre de l'équipe permettra d'assurer la sécurité des enfants, les déplacements, le comptage permanent, la gestion des bagages, les contacts sur place, vérifier que rien ni personne n'est oublié à bord...) ;

Si le groupe est très gros, le scinder en plusieurs petits groupes pour les déplacements. Chaque membre de l'équipe doit savoir où se rendre ;

Au retour, gérer le lien avec les familles comme pour l'accueil avant le départ.

Dernière mise à jour : 23/07/2023.

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Comment transporter les mineurs en ACM, les règles, les droits et les devoir de l'organisateur, du directeur, des animateurs et du transporteur.

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Présentation des différents types d’acceuisl collectifs de mineurs

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La pratique des activités physiques et sportives

Le cadre

La pratique d'activités physiques se déroule conformément au projet éducatif de l'organisme dans les conditions précises (ci-dessous).

ENCADRANT-E : c'est la personne qui répond aux conditions de qualification définie pour la pratique de l'activité. Elle en est responsable et responsable des personnes qu'elle va encadrer. Elle est obligatoirement majeure. Elle fixe le cadre de la pratique de l'activité en fonction du niveau des participant-e-s et de sorte à garantir sécurité physique et psychologique pour tou-te-s. Elle peut être membre de l'équipe (qualification BAFA, brevet d'état, ...) ou intervenant-e extérieur-e (club, fédération, association sportive, ...). Dans tous les cas le/la directeur-trice reste responsable du groupe.

ACCOMPAGNATEUR-TRICE : est la (les) personne(s) qui accompagne(ent) le groupe et l'encadrant. Elle a un rôle dans la mise en place de l'activité. Elle est aussi obligatoirement majeure (sauf pour la baignade). Elle peut être membre permanente de l'équipe pédagogique (dans la plupart des cas) et son rôle d'accompagnateur est apprécié, dans ce cas, par l'encadrant qui définit si son niveau est " suffisant pour faciliter le bon déroulement de l'activité". Dans de rare cas, précisés dans le fiches ci-dessous, l'accompagnateur/trice doit également être qualifié-e au même titre que l'encadrant-e.

LE FICHES réglementaires : Elles sont fixées par l'arrêté du 25 avril 2012 et sont au nombre de 22 familles d'activités. Certaines familles sont découpées en plusieurs types d'activités (1 à 5). Elles ne concernent qu'exclusivement les accueils de loisirs, les séjours de vacances (et leurs activités accessoires avec hébergement d'une à quatre nuits) et les accueils de scoutisme. Ces dispositions particulières ne sont donc pas applicables aux : séjours courts, séjours spécifiques, séjours de vacances en familles et accueils de jeunes. Chque fiche est organisée de la manière suivante :

MEMBRE PERMANENT DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE : Il doit être déclaré sur la fiche complémentaire. Il doit être au contact des mineurs tout au long du séjour ou de l'accueil. Il peut être stagiaire (sauf pour les activités exigeant d'être majeur), Animateur-trice au pairs (décalré-e), non diplômé-e...

Ce document prend en considération l'âge des mineurs accueillis. Il précise notamment :

1° La nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil, et, lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre ;
2° La répartition des temps respectifs d'activité et de repos ;
3° Les modalités de participation des mineurs ;
4° Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps ;
5° Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée du directeur, des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil des mineurs ;
6° Les modalités d'évaluation de l'accueil ;
7° Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.

Il n'est donc pas possible de faire SANS projet éducatif ou de le laisser dans le tiroir pour aller faire une séance d'équitation sans se pencher sur l'organisation et le rôle de chacun-e au cours de l'activité.

La pratique de certaines activités peut être subordonnée à la fourniture soit :

1. D'un document attestant de l'aptitude du mineur à :

Ce test (appelé parfois : certificat d'aisance aquatique) peut être réalisé en piscine ou sur le lieu de l'activité. Dans les cas prévus en annexe au présent arrêté, ce test peut être réalisé avec une brassière de sécurité. Ce document est délivré par une personne répondant aux conditions de qualification prévues dans les disciplines suivantes : canoë-kayak et disciplines associées, nage en eau vive, voile, canyonisme, surf de mer et natation ou par une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

2. D'une attestation de réussite au test commun aux fédérations ayant la natation en partage répondant au moins aux exigences définies au 1 ci-dessus.

L'encadrant peut, préalablement au déroulement de l'activité concernée et complémentairement à la présentation de l'une des attestations mentionnées ci-dessus, tester l'aisance aquatique des participant-e-s dans les conditions de pratique.

Qui peut la délivrer ?

1. Une personne titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle (pouvant recevoir une rémunération contre ses services) ou d'un certificat de qualification inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport et exercer dans les conditions prévues à ce même article ou être en cours de formation préparant à l'un de ces diplômes, titres ou certificats de qualification dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du même code (on y retrouve par exemple : BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS, brevet d'Etat de la spécialité, DEUST, DEUG, Licence, Licence professionnelle ...) ;

2. Une personne qui doit être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et répondre aux conditions exigées par le code du sport pour exercer la profession d'éducateur sportif sur le territoire national ;

3. Une personne militaire, ou fonctionnaire relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires et exerçant dans le cadre des missions prévues par son statut particulier, ou enseignant des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etatdans l'exercice de ses missions.

RAPPEL : un brevet de X mètres de nation ne convient pas pour ce type de pratiques.
Télécharger ici l' Attestation d'Aisance Aquatique. - haut

Dans la plupart des fiches, donc dans la loi, est précisé que : " Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participant-e-s et leur âge à l'encadrant-e - L'encadrant-e porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour." L'activité est donc préparée par avance. On ne fait pas l'équitation en passant à côté d'un club d'équitation au hasard d'une ballade...

L'établissement doit afficher en lieu visible et accessible de tou-te-s la copie des documents suivants :

Les cartes professionnelles des éducateurs sportifs (encadrant-e-s) ;

Les diplômes des personnes qui vont encadrer l'activité pour laquelle vous êtes présent-e ;

Les textes fixant les garanties d'hygiène, de sécurité et des normes techniques particulières applicables à l'encadrement des activités pratiquées ou enseignées ;

Pour les éducateurs sportifs en stage, l'attestation de stagiaire justifiant des exigences minimales préalables à la mise ne situation pédagogiques ;

A noter que, par dérogation, pour les Accueils de Loisirs, les Séjours de Vacances et les Accueils de Scoutisme, l'animateur sportif peut-être bénévole (et non professionnel)ET membre du club à condition qu'il soit titulaire d'un diplôme fédéral pour encadrer les activités.

RAPPEL : les fiches de l'arrêté du 25 avril 2012 constituent des dérogations au codes du sports qui ne sont valable que pour certains ACM (les accueils de loisirs, les séjours de vacances et leurs activités accessoires avec hébergement d'une à quatre nuits ainsi que les accueils de scoutisme). Les activités qui ne figurent pas dans ces fiches ne sont pour autant pas du tout interdites dans ces accueils.

- LOGIQUE ET BON SENS EN ACTION : Pour vous repérer il faut partir du principe de la définition précise des activités que donnent ces fiches. L'article R 227-13 du Code de l'Action Sociale et des Famille (CASF) soit être appliquée, soit : "Des diplômes ou titres spécifiques peuvent être exigés pour certaines activités physiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse." soit en grande partie l'arrête du 25 avril 2008 et Arrêté du 31 mars 2016 - art. 4 (V) Arrêté du 8 juillet 2016 (V) - Code du sport. - art. A322-3-1 (V). Arrêté du 8 juillet 2016 - art. 2, v. init. - Arrêté du 8 juillet 2016 - art. 3 - Arrêté du 21 juin 2018 (V)

Exemple : le lieux, le mode de propulsion, la fédération sportive à laquelle est rattachée l'activité... Voici quelques exemples :

Le Ski nautique : Il n'y a aucune condition particulière pour les ACM dans l'organisation de cette activité. Elle doit donc se dérouler selon les règles édictées par le code du sport et la fédération de ski nautique.

Si l'ASM est un Séjour court, un séjour spécifique, un séjour de vacances dans une famille ou un accueil de jeunes l'encadrant doit être :

Majeur et diplômé, titulaire d'un titre professionnel conforme au code su sport : BEES option ski nautique - BPJEPS option "s ki nautique et disciplines associées" ou "s ki nautique d'initiation ou de découverte" - DEJEPS spécialité " perfectionnement sportif" mention ski nautique et disciplines associées, DESJEPS...

Fonctionnaire territorial exerçant dans le cadre des missions prévues par son statut particulier, enseignant.

Si l'ACM est un séjour de vacances, accueil de loisirs ou accueil de scoutisme, l'encadrant peut être :

Majeur et diplômé, titulaire d'un titre professionnel conforme au code su sport : BEES option ski nautique - BPJEPS option "s ki nautique et disciplines associées" ou "s ki nautique d'initiation ou de découverte" - DEJEPS spécialité " perfectionnement sportif" mention ski nautique et disciplines associées, DESJEPS...

Fonctionnaire territorial exerçant dans le cadre des missions prévues par son statut particulier, enseignant ;

Bénévole titulaire de la qualification requise (initiateur bateau - opérateur initiateur câble § moniteur fédéral) et adhérent au club prestataire ;

Membre permanent de l'équipe pédagogique de l'ACM et Titulaire du BAFA et majeur et titulaire d'une qualification citée ci-dessus.

Le Wakeboard : Regardons cette activité :

le pratiquant est relié à une corde et tracté (bateau, câble, téléski...)

Glisse sur l'eau à l'aide d'une planche de type surf ou skate...

la fédération de ce sport est "Fédération de ski nautique et de wakeboard" elle est autorisé par jeunesse et sports à mettre en place les activités suivantes : Ski nautique classique, wakeboard, wakeskate, kneeboard, ski nautique nu-pieds, ski de vitesse, téléski nautique, baby-ski...

Ce sont donc les règles du ski nautique qu'il faut appliquer.

l'Aviron : Regardons de près cette activité :

Pour classer une activité regardez la façon dont elle est conçues et en particulier :

On peut donc procéder de la sorte pour toutes les activités qui ne figurent pas dans ces fiches et annexes de l'arrêté du 25 avril 2012 ci-dessous.

En dehors de ces mesures, c'est tout ce dont vous aurez besoin, en plus des équipements parfois spécifiques (souvent fourni par le prestataire) pour la pratique de toutes les activités physiques et sportives

CE QUI PEUT-ÊTRE ENCADRE PAR LES ANIMATEUR-TRICE-S

Membres permanent de l'équipe pédagogiques

ACTIVITE

ENCADREMENT

EFFECTIF PARTICULIER

CONDITION DE PRATIQUE

Equitation

BAFA

2 animateur-trice-s pour 8 mineur-e-s.

Activités d'approche et de découverte de l'animal. Marche au pas dans un lieu clos. Ou dans un lieu ouvert si chaque animal est tenu en main par un-e animateur-trice.

Escalade

Tout membre de l'équipe pédagogique

1 animateur-trice pour 8 mineur-e-s.

Sur circuit de blocs balisés ou en structure artificielle de type mur d'escalade de moins de trois mètres de hauteur avec une réception au sol aisée (Sol meuble, souple, plat, tendre...).

Randonnée en moyenne montagne

BAFA

1 animateur-trice pour 12 mineur-e-s.

Déplacements en moyenne montagne, d'un temps de marche effectif (pauses non comprises) de 4 heures au maximum par jour et ne comportant pas de difficultés techniques et sur chemins et chantiers balisés, faciles, sans passage délicat ni caractère technique, avec un accès facile à un point de secours.

Raquette à neige

BAFA

1 animateur-trice pour 12 mineur-e-s.

Promenade aux alentours du centre d'accueil ou sur circuit balisé sans difficulté et reconnu préalablement. L'activité ne peut excéder une journée. Temps de déplacement effectif en raquettes (pause non incluses), de 2 heures maximum par jour.

Radeau, pédalo, ballade en barques, ...

BAFA

1 animateur-trice pour 10 embarcations.

Activité récréative sur plan d'eau calme, parcours de rivière calme ou en mer calme. Gilet de sécurité et chaussures fermées obligatoires pour tou-te-s. Parcours reconnu à l'avance. Test préalable d'aisance aquatique pour les mineurs.

Ski

Tout membre de l'équipe pédagogique

1 animateur-trice pour 12 mineur-e-s.

Sur le domaine skiable balisé et sécurisé (pas de hors-piste). Casque recommandé en ski alpin.

C'est l'organisateur qui doit s'assurer du niveau d'autonomie des encadrant-e-s et de leurs compétences techniques des mineurs. Ils-elles doivent notamment être en mesure de :

haut - Version Imprimable

Schéma d'aide à l'identification des Activités Physiques et Sportives

1er CAS :

L'activité

La réglementation

L'encadrement

1. ne présente pas de risques (majeurs) ;

2. a une finalité ludique, récréative ou est liée à la nécessité de se déplacer ;

3. sa pratique n'est pas intensive, n'a pas d'objectif d'acquisition d'un niveau technique ni de performance ;

4. n'est pas exclusive d'autres activités ;

5. est accessible à tous ;

6. est adaptée au public ;

Exemples : les jeux collectifs - Les jeux de raquettes - Le vélo (en promenade)...

L'activité est à considérer au même titre que les autres activités (manuelles, artistiques...) de l'ACM et son organisation est définie par le code de l'action sociale et des familles.

L'encadrement est assuré par un membre permanent de l'équipe pédagogique

2ème Cas :

L'activité est réglementée par le CASF une fiche existe et présente les dérogations pour certains ACM - les accueils de loisirs, les séjours de vacances et leurs activités accessoires avec hébergement d'une à quatre nuits ainsi que les accueils de scoutisme - annexes de l'arrêté du 25 avril 2012.

Ex : L'alpinisme, la baignade, la canoë, le kayak et disciplines associées, le canyonisme, le char à voile, l'équitation, l'escalade, le karting, le motocyclisme et activités assimilées, la randonnée pédestre, les raquettes à neige, le ski et activités assimilées, la spéléologie, les sports aériens, le surf, le tir à l'arc, la voile et activités assimilées, le vol libre, le VTT

3ème Cas :

L'encadrant :

possède une qualification exigée dans le cadre du code du sport
ou
est bénévole et titulaire d'une qualification fédérale. L'activité doit être organisée par un club affilié à une fédération agréée

Ou

est membre permanent de l'équipe pédagogique et titulaire d'une qualification d'animation en ACM et d'une qualification fédérale délivrée dans la discipline concernée par une fédération agréée

haut
Version imprimable -Voir aussi conditions de pratiques des APS en ACM

6.1. Approche de l'animal et découverte de l'activité au pas.
6.2. Activité de promenade équestre en extérieur sur une journée.
6.3. Activité de randonnée équestre montée de plus d'une journée.
6.4. Apprentissage de l'équitation.

20.1. Navigation diurne sur planche à voile, dériveur léger ou multicoque léger à moins de 2 milles nautiques d'un abri.
20.2. Navigation diurne sur une embarcation dans laquelle se trouvent l'encadrant et les participants à moins de 2 milles nautiques d'un abri.
20.3. Navigation au-delà de 2 milles nautiques d'un abri.
20.4. Navigation dans le cadre du scoutisme marin.

21.1. Parapente et aile delta : manipulation sur terrain plat et pente-école, simulateur, treuil.
21.2. Vol en parapente et aile delta.
21.3. Vol biplace (parapente et deltaplane).
21.4. Activité de glisse aérotractée nautique.
21.5. Activité de glisse aérotractée terrestre.

Etre titulaire d'un titre ou permis autorisant la conduite du véhicule utilisé conformément aux dispositions du code de la route.

Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.

L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil, l'informe notamment de l'itinéraire prévu et des modalités de déroulement de l'activité.

L'encadrant doit :

Les participants doivent respecter des règles portant sur la circulation du groupe (espace entre les cyclomoteurs, choix des aires de stationnement, modalités de circulation des informations entre les participants, etc.). Le groupe en circulation ne peut être constitué de plus de 10 véhicules ( ceux de l'encadrant et de l'accompagnateur compris).

L'encadrant dispose de la liste des numéros téléphoniques des services de secours.

Machines : cyclomoteur ou quadricycle léger de moins de 50 cm³ ou 4 kW (5,43 cv). Les feux de croisement des véhicules en déplacement doivent être allumés.

L'activité est organisée conformément aux dispositions du code de la route et du code du sport.

Outre l'encadrant-e, le groupe est accompagné d'une personne majeure, déclarée membre permanent de l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire d'un titre ou permis autorisant la conduite du véhicule utilisé conformément aux dispositions du code de la route et titulaire en outre d'une qualification permettant d'exercer les fonctions d'animation en accueil collectif de mineurs. (Les stagiaires sont exclus de ce dispositif).

Le texte indique un nombre de participant mineurs (ex : L'effectif est limité à 8 participant-e-s mineurs) ce qui signifie que les partitcipant-e-s majeur-e-s ne sont pas inclus dans le "8" contrairement à certaines activités comme le rafting. Totuefois, Le groupe en circulation ne peut être constitué de plus de 10 véhicules ( ceux de l'encadrant et de l'accompagnateur compris). Ce qui ne vous empêche pas de mettre d'autre adulte sur des point relais ou zone sensible de circulation sans que ceux-ci ne circulent avec le groupe.

Dernière mise à jour : 23/07/2023.

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Activités Physiques et spotives dans les Accueils Collectifs de Mineurs - ACM

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Réglementation des activités physiques et sportives en ACM, taux d'encadrement des activités

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réglementation déplacement séjours de vacances

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réglementation déplacement accueils de loisirs

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réglementation déplacement séjours itinérants à l’étranger

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réglementation déplacement accueils de scoutisme

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réglementation transports séjours itinérants à l’étranger

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réglementation transports accueils de scoutisme

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▶ Transports et déplacements en ACM | Réglementation 2023 ➡ JeSuisAnimateur.fr

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✅ Déplacements ✔ À pied ✔ À vélo ✅ Transports ✔ En bus / car ✔ En train / avion ✔ En minibus / voiture personnelle | Que dit la...

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Quelles sont les administrations susceptibles d'intervenir pour des visites ou des contrôles dans le cadre d'un ACM (Accueils Collectifs de Mineur...

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➤ Assurer l'hygiène et la santé des mineurs en ACM | JeSuisAnimateur.fr 🤓

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✅ Découvrez les conseils de JeSuisAnimateur.fr pour garantir la bonne hygiène et assurer efficacement le suivi sanitaire et médical des mineu...

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▶ Pharmacie, trousse de secours et médicaments en ACM | Réglementation 2023 ➡ JeSuisAnimateur.fr

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Découvrez la réglementation encadrant le suivi sanitaire et médical des mineurs accueillis en accueil collectif de mineurs (ACM) | JeSuisAnimate…

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réglementation plongée subaquatique en acm

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réglementation randonnée pédestre en acm

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▶ Activités physiques et sportives en ACM | Réglementation 2023 ➡ JeSuisAnimateur.fr

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Découvrez la réglementation applicable aux activités physiques et sportives pratiquées en accueil collectif de mineurs (ACM) | JeSuisAnimateur.fr

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réglementation plongée subaquatique en acm

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réglementation randonnée pédestre en acm

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▶ Activités physiques et sportives en ACM | Réglementation 2023 ➡ JeSuisAnimateur.fr

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Découvrez la réglementation applicable aux activités physiques et sportives pratiquées en accueil collectif de mineurs (ACM) | JeSuisAnimateur.fr

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Prendre en compte le risque incendie en ACM

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Prendre en compte le risque incendie en ACM

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Quel rôle de la DRAJES ?

Sous l'autorité du préfet, la délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux des sports (DRAJES) est chargée de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans les accueils collectifs de mineurs et est l'interlocuteur privilégié des organisateurs.

Elle exerce un contrôle global dans les domaines suivants :

la sécurité des locaux et l'hygiène

la sécurité alimentaire

l'obligation d'assurance

les qualifications de l'équipe d'encadrement

les projets éducatif et pédagogique

l'organisation administrative

Le contrôle permet de vérifier sur place et sur pièces le respect du cadre réglementaire, notamment des qualifications des intervenants, du taux d'encadrement, des conditions générales d'accueil des mineurs et de la satisfaction aux obligations d'assurance prévues à l 'article L.227-5 du CASF.

Il est réalisé simultanément à une évaluation de la qualité éducative de l'accueil qui porte notamment sur la bonne adéquation entre le projet éducatif, le projet pédagogique et les activités proposées aux mineurs.

Les contrôles et les évaluations peuvent être menés en coordination avec les services des autres administrations concernées, notamment en matière d'hygiène et de restauration (ARS, DAAF...), voire avec les services des collectivités territoriales (service de la protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental par exemple).

La DRAJES est l'interlocuteur direct des organisateurs du département en conseillant et informant aussi bien les organisateurs, l'équipe d'encadrement que les usagers (familles ou jeunes en recherche d'information).

Le préfet peut s'opposer au fonctionnement de l'accueil qui mettrait en danger la santé physique et morale des mineurs.
Attention : L'accueil ne peut commencer qu'après validation de la déclaration (fiche initiale/unique et fiches complémentaires) par la DRAJES.
Les ACM : information et réglementation

Qu'est-ce qu'un accueil collectif de mineur (ACM) ?

Les ACM sont des accueils collectifs à caractère éducatif, destinés à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs éducatifs et de détente. Ils sont sous la responsabilité d'un organisateur (personne morale ou personne physique) et sont réglementés par l'État. Ils sont encadrés par un personnel qualifié.

Ce sont des lieux éducatifs, actifs et organisés autour d'un projet éducatif et d'un projet pédagogique. Ils alternent activités collectives organisées et moments de détente.

Quels sont les critères ?

Légalement, un accueil collectif de mineur est défini par les critères suivants :
- situé en dehors du domicile parental
- se déroulant pendant les vacances et les loisirs des mineurs collectif
- à caractère éducatif
- ouvert aux mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire
- correspond à l'une des catégories listées dans l'article R 227-1

La réglementation actuellement en vigueur détermine trois catégories d'accueil :

Les accueils avec hébergement

- le séjour de vacances accueille au moins 7 mineurs pour une durée minimale de 4 nuits ;
- le séjour court accueille au moins 7 mineurs pour une durée comprise entre 1 et 3 nuits ;
- le séjour spécifique accueille au moins 7 mineurs âgés d'au minimum 6 ans et ne peut être organisé que par des personnes morales dont l'objet est le développement d'activités particulières définies réglementairement (séjours sportifs, séjours linguistiques, séjours artistiques et culturels, rencontres européennes de jeunes et chantiers de jeunes) ;
- le séjour de vacances dans une famille accueille de 2 à 6 mineurs pour une durée minimale de 4 nuits.

Les accueils sans hébergement

- l'accueil de loisirs est organisé pour 7 à 300 mineurs et fonctionne pendant le temps extrascolaire (vacances scolaires) ou périscolaire (périodes scolaires) au minimum 14 jours par an, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;
- l'accueil de jeunes est organisé pour 7 à 40 mineurs âgés de 14 à 17 ans et fonctionne au minimum 14 jours par an. Il est destiné à répondre à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

Les accueils de scoutisme

Accueillant au minimum 7 mineurs, ils sont organisés par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national "jeunesse et d'éducation populaire" délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Foire aux questions : réglementation en ACM

Organisateurs : vos 5 principales obligations

1. La déclaration (accueil et local d'hébergement)

Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DRAJES, soit du siège social de votre organisme, soit de votre résidence si vous êtes un particulier. Les accueils ne rentrant pas dans cette définition ne peuvent pas être déclarés (cf arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable).

Vous devez effectuer votre déclaration auprès de la DRAJES en ligne ( cliquez ici).

De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DRAJES du lieu d'implantation. La déclaration des locaux se font via le formulaire Cerfa N°12751*01

Retrouvez ici la procédure simplifiée pour déclarer un ACM.

2. Le respect des conditions d'encadrement : qualification, taux et capacité

Les conditions d'encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 228 du CASF et les arrêtés prévus pour leur application :
Article R227-12 à 228 du CASF
Arrêté du 09 février 2007 titres et diplômes
Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils
Arrêté du 20 mars 2007 fonction publique territoriale
Arrêté du 21 mai 2007 accueils de scoutisme

Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l'accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d'encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire.
Attention, la pratique et l'encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par le CASF (R227-13 du CASF) ( arrêté 25 avril 2012).

3. Définition du projet éducatif et le projet pédagogique

Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration.

Ce document définit les objectifs de l'action éducative et précise les mesures prises par l'organisateur pour être informé de sa mise en œuvre.

Le directeur et son équipe sont tenus d'établir un projet pédagogique.

Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d'activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.

Ressources :

Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l'enfant avant l'accueil.

Il s'agit d'une obligation réglementaire ( art. R.227-26 du CASF).

4. L'assurance en responsabilité civile

Les organisateurs de l'accueil, comme l'exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenus de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu'ils proposent. Les assurés sont tiers entre eux.

Les organisateurs sont également tenus d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance.

5. Le respect des mesures d'hygiène et de sécurité

Y a-t-il des conditions d'admission des mineurs en ACM ?
Les parents ou le responsable légal du mineur doivent fournir les renseignements médicaux pour chaque mineur ainsi que les attestations de vaccination.

Y a-t-il des conditions d'admission pour le personnel en ACM ?
Chaque intervenant doit produire un justificatif relatif aux vaccinations obligatoires.

Quelles sont les mesures prévues pour le suivi sanitaire ?
Un membre de l'équipe d'encadrement, placé sous l'autorité du directeur, est chargé du suivi sanitaire. Entre autres fonctions, il tient un registre des soins.
Il est prévu un lieu pour isoler les malades.
Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.
Lorsqu'un mineur suit un traitement, son responsable légal doit fournir l'ordonnance avec les médicaments qui doivent être marqués au nom de l'enfant.
L'équipe d'encadrement dispose de moyens de communication pour alerter les secours et la liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.

Quand faut-il informer les familles et l'administration sur l'état de santé des mineurs ?
L'organisateur est tenu d'informer sans délai la DRAJES du lieu de déroulement de l'accueil de tout "évènement grave". Par ailleurs, il doit informer les familles de tout accident ou maladie concernant leur enfant.

Qu'est-il prévu pour l'accueil des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé ?
Les modalités d'inclusion des enfants en situation de handicap doivent être intégrées au projet pédagogique de l'accueil.

Cet accueil spécifique doit faire l'objet d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) :

Afin d'adapter au mieux les activités et l'organisation de la journée, les animateurs, le directeur et l'organisateur sont informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant.

De même, l'équipe d'encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités.

Recommandation pour l'accueil des mineurs en situation de handicap en accueils collectifs de mineurs (ACM) :

Quelles sont les obligations prévues pour les locaux hébergeant les mineurs ?
Des informations relatives au lieu ou local d'hébergement doivent être fournies lors de la déclaration.

# data[].attributes.attachment_link.description
Sous l'autorité du préfet, la délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux des sports (DRAJES) est chargée de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans les accueils collectifs de mineurs et est l'interlocuteur privilégié des organisateurs.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Quel rôle de la DRAJES ?

Sous l'autorité du préfet, la délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux des sports (DRAJES) est chargée de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans les accueils collectifs de mineurs et est l'interlocuteur privilégié des organisateurs.

Elle exerce un contrôle global dans les domaines suivants :

la sécurité des locaux et l'hygiène

la sécurité alimentaire

l'obligation d'assurance

les qualifications de l'équipe d'encadrement

les projets éducatif et pédagogique

l'organisation administrative

Le contrôle permet de vérifier sur place et sur pièces le respect du cadre réglementaire, notamment des qualifications des intervenants, du taux d'encadrement, des conditions générales d'accueil des mineurs et de la satisfaction aux obligations d'assurance prévues à l 'article L.227-5 du CASF.

Il est réalisé simultanément à une évaluation de la qualité éducative de l'accueil qui porte notamment sur la bonne adéquation entre le projet éducatif, le projet pédagogique et les activités proposées aux mineurs.

Les contrôles et les évaluations peuvent être menés en coordination avec les services des autres administrations concernées, notamment en matière d'hygiène et de restauration (ARS, DAAF...), voire avec les services des collectivités territoriales (service de la protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental par exemple).

La DRAJES est l'interlocuteur direct des organisateurs du département en conseillant et informant aussi bien les organisateurs, l'équipe d'encadrement que les usagers (familles ou jeunes en recherche d'information).

Le préfet peut s'opposer au fonctionnement de l'accueil qui mettrait en danger la santé physique et morale des mineurs.
Attention : L'accueil ne peut commencer qu'après validation de la déclaration (fiche initiale/unique et fiches complémentaires) par la DRAJES.
Les ACM : information et réglementation

Qu'est-ce qu'un accueil collectif de mineur (ACM) ?

Les ACM sont des accueils collectifs à caractère éducatif, destinés à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs éducatifs et de détente. Ils sont sous la responsabilité d'un organisateur (personne morale ou personne physique) et sont réglementés par l'État. Ils sont encadrés par un personnel qualifié.

Ce sont des lieux éducatifs, actifs et organisés autour d'un projet éducatif et d'un projet pédagogique. Ils alternent activités collectives organisées et moments de détente.

Quels sont les critères ?

Légalement, un accueil collectif de mineur est défini par les critères suivants :
- situé en dehors du domicile parental
- se déroulant pendant les vacances et les loisirs des mineurs collectif
- à caractère éducatif
- ouvert aux mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire
- correspond à l'une des catégories listées dans l'article R 227-1

La réglementation actuellement en vigueur détermine trois catégories d'accueil :

Les accueils avec hébergement

- le séjour de vacances accueille au moins 7 mineurs pour une durée minimale de 4 nuits ;
- le séjour court accueille au moins 7 mineurs pour une durée comprise entre 1 et 3 nuits ;
- le séjour spécifique accueille au moins 7 mineurs âgés d'au minimum 6 ans et ne peut être organisé que par des personnes morales dont l'objet est le développement d'activités particulières définies réglementairement (séjours sportifs, séjours linguistiques, séjours artistiques et culturels, rencontres européennes de jeunes et chantiers de jeunes) ;
- le séjour de vacances dans une famille accueille de 2 à 6 mineurs pour une durée minimale de 4 nuits.

Les accueils sans hébergement

- l'accueil de loisirs est organisé pour 7 à 300 mineurs et fonctionne pendant le temps extrascolaire (vacances scolaires) ou périscolaire (périodes scolaires) au minimum 14 jours par an, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;
- l'accueil de jeunes est organisé pour 7 à 40 mineurs âgés de 14 à 17 ans et fonctionne au minimum 14 jours par an. Il est destiné à répondre à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

Les accueils de scoutisme

Accueillant au minimum 7 mineurs, ils sont organisés par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national "jeunesse et d'éducation populaire" délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Foire aux questions : réglementation en ACM

Organisateurs : vos 5 principales obligations

1. La déclaration (accueil et local d'hébergement)

Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DRAJES, soit du siège social de votre organisme, soit de votre résidence si vous êtes un particulier. Les accueils ne rentrant pas dans cette définition ne peuvent pas être déclarés (cf arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable).

Vous devez effectuer votre déclaration auprès de la DRAJES en ligne ( cliquez ici).

De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DRAJES du lieu d'implantation. La déclaration des locaux se font via le formulaire Cerfa N°12751*01

Retrouvez ici la procédure simplifiée pour déclarer un ACM.

2. Le respect des conditions d'encadrement : qualification, taux et capacité

Les conditions d'encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 228 du CASF et les arrêtés prévus pour leur application :
Article R227-12 à 228 du CASF
Arrêté du 09 février 2007 titres et diplômes
Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils
Arrêté du 20 mars 2007 fonction publique territoriale
Arrêté du 21 mai 2007 accueils de scoutisme

Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l'accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d'encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire.
Attention, la pratique et l'encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par le CASF (R227-13 du CASF) ( arrêté 25 avril 2012).

3. Définition du projet éducatif et le projet pédagogique

Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration.

Ce document définit les objectifs de l'action éducative et précise les mesures prises par l'organisateur pour être informé de sa mise en œuvre.

Le directeur et son équipe sont tenus d'établir un projet pédagogique.

Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d'activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.

Ressources :

Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l'enfant avant l'accueil.

Il s'agit d'une obligation réglementaire ( art. R.227-26 du CASF).

4. L'assurance en responsabilité civile

Les organisateurs de l'accueil, comme l'exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenus de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu'ils proposent. Les assurés sont tiers entre eux.

Les organisateurs sont également tenus d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance.

5. Le respect des mesures d'hygiène et de sécurité

Y a-t-il des conditions d'admission des mineurs en ACM ?
Les parents ou le responsable légal du mineur doivent fournir les renseignements médicaux pour chaque mineur ainsi que les attestations de vaccination.

Y a-t-il des conditions d'admission pour le personnel en ACM ?
Chaque intervenant doit produire un justificatif relatif aux vaccinations obligatoires.

Quelles sont les mesures prévues pour le suivi sanitaire ?
Un membre de l'équipe d'encadrement, placé sous l'autorité du directeur, est chargé du suivi sanitaire. Entre autres fonctions, il tient un registre des soins.
Il est prévu un lieu pour isoler les malades.
Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.
Lorsqu'un mineur suit un traitement, son responsable légal doit fournir l'ordonnance avec les médicaments qui doivent être marqués au nom de l'enfant.
L'équipe d'encadrement dispose de moyens de communication pour alerter les secours et la liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.

Quand faut-il informer les familles et l'administration sur l'état de santé des mineurs ?
L'organisateur est tenu d'informer sans délai la DRAJES du lieu de déroulement de l'accueil de tout "évènement grave". Par ailleurs, il doit informer les familles de tout accident ou maladie concernant leur enfant.

Qu'est-il prévu pour l'accueil des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé ?
Les modalités d'inclusion des enfants en situation de handicap doivent être intégrées au projet pédagogique de l'accueil.

Cet accueil spécifique doit faire l'objet d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) :

Afin d'adapter au mieux les activités et l'organisation de la journée, les animateurs, le directeur et l'organisateur sont informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant.

De même, l'équipe d'encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités.

Recommandation pour l'accueil des mineurs en situation de handicap en accueils collectifs de mineurs (ACM) :

Quelles sont les obligations prévues pour les locaux hébergeant les mineurs ?
Des informations relatives au lieu ou local d'hébergement doivent être fournies lors de la déclaration.

# data[].attributes.attachment_link.description
Sous l'autorité du préfet, la délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux des sports (DRAJES) est chargée de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans les accueils collectifs de mineurs et est l'interlocuteur privilégié des organisateurs.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Quel rôle de la DRAJES ?

Sous l'autorité du préfet, la délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux des sports (DRAJES) est chargée de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans les accueils collectifs de mineurs et est l'interlocuteur privilégié des organisateurs.

Elle exerce un contrôle global dans les domaines suivants :

la sécurité des locaux et l'hygiène

la sécurité alimentaire

l'obligation d'assurance

les qualifications de l'équipe d'encadrement

les projets éducatif et pédagogique

l'organisation administrative

Le contrôle permet de vérifier sur place et sur pièces le respect du cadre réglementaire, notamment des qualifications des intervenants, du taux d'encadrement, des conditions générales d'accueil des mineurs et de la satisfaction aux obligations d'assurance prévues à l 'article L.227-5 du CASF.

Il est réalisé simultanément à une évaluation de la qualité éducative de l'accueil qui porte notamment sur la bonne adéquation entre le projet éducatif, le projet pédagogique et les activités proposées aux mineurs.

Les contrôles et les évaluations peuvent être menés en coordination avec les services des autres administrations concernées, notamment en matière d'hygiène et de restauration (ARS, DAAF...), voire avec les services des collectivités territoriales (service de la protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental par exemple).

La DRAJES est l'interlocuteur direct des organisateurs du département en conseillant et informant aussi bien les organisateurs, l'équipe d'encadrement que les usagers (familles ou jeunes en recherche d'information).

Le préfet peut s'opposer au fonctionnement de l'accueil qui mettrait en danger la santé physique et morale des mineurs.
Attention : L'accueil ne peut commencer qu'après validation de la déclaration (fiche initiale/unique et fiches complémentaires) par la DRAJES.
Les ACM : information et réglementation

Qu'est-ce qu'un accueil collectif de mineur (ACM) ?

Les ACM sont des accueils collectifs à caractère éducatif, destinés à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs éducatifs et de détente. Ils sont sous la responsabilité d'un organisateur (personne morale ou personne physique) et sont réglementés par l'État. Ils sont encadrés par un personnel qualifié.

Ce sont des lieux éducatifs, actifs et organisés autour d'un projet éducatif et d'un projet pédagogique. Ils alternent activités collectives organisées et moments de détente.

Quels sont les critères ?

Légalement, un accueil collectif de mineur est défini par les critères suivants :
- situé en dehors du domicile parental
- se déroulant pendant les vacances et les loisirs des mineurs collectif
- à caractère éducatif
- ouvert aux mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire
- correspond à l'une des catégories listées dans l'article R 227-1

La réglementation actuellement en vigueur détermine trois catégories d'accueil :

Les accueils avec hébergement

- le séjour de vacances accueille au moins 7 mineurs pour une durée minimale de 4 nuits ;
- le séjour court accueille au moins 7 mineurs pour une durée comprise entre 1 et 3 nuits ;
- le séjour spécifique accueille au moins 7 mineurs âgés d'au minimum 6 ans et ne peut être organisé que par des personnes morales dont l'objet est le développement d'activités particulières définies réglementairement (séjours sportifs, séjours linguistiques, séjours artistiques et culturels, rencontres européennes de jeunes et chantiers de jeunes) ;
- le séjour de vacances dans une famille accueille de 2 à 6 mineurs pour une durée minimale de 4 nuits.

Les accueils sans hébergement

- l'accueil de loisirs est organisé pour 7 à 300 mineurs et fonctionne pendant le temps extrascolaire (vacances scolaires) ou périscolaire (périodes scolaires) au minimum 14 jours par an, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;
- l'accueil de jeunes est organisé pour 7 à 40 mineurs âgés de 14 à 17 ans et fonctionne au minimum 14 jours par an. Il est destiné à répondre à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

Les accueils de scoutisme

Accueillant au minimum 7 mineurs, ils sont organisés par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national "jeunesse et d'éducation populaire" délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Foire aux questions : réglementation en ACM

Organisateurs : vos 5 principales obligations

1. La déclaration (accueil et local d'hébergement)

Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DRAJES, soit du siège social de votre organisme, soit de votre résidence si vous êtes un particulier. Les accueils ne rentrant pas dans cette définition ne peuvent pas être déclarés (cf arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable).

Vous devez effectuer votre déclaration auprès de la DRAJES en ligne ( cliquez ici).

De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DRAJES du lieu d'implantation. La déclaration des locaux se font via le formulaire Cerfa N°12751*01

Retrouvez ici la procédure simplifiée pour déclarer un ACM.

2. Le respect des conditions d'encadrement : qualification, taux et capacité

Les conditions d'encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 228 du CASF et les arrêtés prévus pour leur application :
Article R227-12 à 228 du CASF
Arrêté du 09 février 2007 titres et diplômes
Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils
Arrêté du 20 mars 2007 fonction publique territoriale
Arrêté du 21 mai 2007 accueils de scoutisme

Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l'accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d'encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire.
Attention, la pratique et l'encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par le CASF (R227-13 du CASF) ( arrêté 25 avril 2012).

3. Définition du projet éducatif et le projet pédagogique

Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration.

Ce document définit les objectifs de l'action éducative et précise les mesures prises par l'organisateur pour être informé de sa mise en œuvre.

Le directeur et son équipe sont tenus d'établir un projet pédagogique.

Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d'activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.

Ressources :

Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l'enfant avant l'accueil.

Il s'agit d'une obligation réglementaire ( art. R.227-26 du CASF).

4. L'assurance en responsabilité civile

Les organisateurs de l'accueil, comme l'exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenus de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu'ils proposent. Les assurés sont tiers entre eux.

Les organisateurs sont également tenus d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance.

5. Le respect des mesures d'hygiène et de sécurité

Y a-t-il des conditions d'admission des mineurs en ACM ?
Les parents ou le responsable légal du mineur doivent fournir les renseignements médicaux pour chaque mineur ainsi que les attestations de vaccination.

Y a-t-il des conditions d'admission pour le personnel en ACM ?
Chaque intervenant doit produire un justificatif relatif aux vaccinations obligatoires.

Quelles sont les mesures prévues pour le suivi sanitaire ?
Un membre de l'équipe d'encadrement, placé sous l'autorité du directeur, est chargé du suivi sanitaire. Entre autres fonctions, il tient un registre des soins.
Il est prévu un lieu pour isoler les malades.
Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.
Lorsqu'un mineur suit un traitement, son responsable légal doit fournir l'ordonnance avec les médicaments qui doivent être marqués au nom de l'enfant.
L'équipe d'encadrement dispose de moyens de communication pour alerter les secours et la liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.

Quand faut-il informer les familles et l'administration sur l'état de santé des mineurs ?
L'organisateur est tenu d'informer sans délai la DRAJES du lieu de déroulement de l'accueil de tout "évènement grave". Par ailleurs, il doit informer les familles de tout accident ou maladie concernant leur enfant.

Qu'est-il prévu pour l'accueil des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé ?
Les modalités d'inclusion des enfants en situation de handicap doivent être intégrées au projet pédagogique de l'accueil.

Cet accueil spécifique doit faire l'objet d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) :

Afin d'adapter au mieux les activités et l'organisation de la journée, les animateurs, le directeur et l'organisateur sont informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant.

De même, l'équipe d'encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités.

Recommandation pour l'accueil des mineurs en situation de handicap en accueils collectifs de mineurs (ACM) :

Quelles sont les obligations prévues pour les locaux hébergeant les mineurs ?
Des informations relatives au lieu ou local d'hébergement doivent être fournies lors de la déclaration.

# data[].attributes.attachment_link.description
Sous l'autorité du préfet, la délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux des sports (DRAJES) est chargée de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans les accueils collectifs de mineurs et est l'interlocuteur privilégié des organisateurs.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Quel rôle de la DRAJES ?

Sous l'autorité du préfet, la délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux des sports (DRAJES) est chargée de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans les accueils collectifs de mineurs et est l'interlocuteur privilégié des organisateurs.

Elle exerce un contrôle global dans les domaines suivants :

la sécurité des locaux et l'hygiène

la sécurité alimentaire

l'obligation d'assurance

les qualifications de l'équipe d'encadrement

les projets éducatif et pédagogique

l'organisation administrative

Le contrôle permet de vérifier sur place et sur pièces le respect du cadre réglementaire, notamment des qualifications des intervenants, du taux d'encadrement, des conditions générales d'accueil des mineurs et de la satisfaction aux obligations d'assurance prévues à l 'article L.227-5 du CASF.

Il est réalisé simultanément à une évaluation de la qualité éducative de l'accueil qui porte notamment sur la bonne adéquation entre le projet éducatif, le projet pédagogique et les activités proposées aux mineurs.

Les contrôles et les évaluations peuvent être menés en coordination avec les services des autres administrations concernées, notamment en matière d'hygiène et de restauration (ARS, DAAF...), voire avec les services des collectivités territoriales (service de la protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental par exemple).

La DRAJES est l'interlocuteur direct des organisateurs du département en conseillant et informant aussi bien les organisateurs, l'équipe d'encadrement que les usagers (familles ou jeunes en recherche d'information).

Le préfet peut s'opposer au fonctionnement de l'accueil qui mettrait en danger la santé physique et morale des mineurs.
Attention : L'accueil ne peut commencer qu'après validation de la déclaration (fiche initiale/unique et fiches complémentaires) par la DRAJES.
Les ACM : information et réglementation

Qu'est-ce qu'un accueil collectif de mineur (ACM) ?

Les ACM sont des accueils collectifs à caractère éducatif, destinés à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs éducatifs et de détente. Ils sont sous la responsabilité d'un organisateur (personne morale ou personne physique) et sont réglementés par l'État. Ils sont encadrés par un personnel qualifié.

Ce sont des lieux éducatifs, actifs et organisés autour d'un projet éducatif et d'un projet pédagogique. Ils alternent activités collectives organisées et moments de détente.

Quels sont les critères ?

Légalement, un accueil collectif de mineur est défini par les critères suivants :
- situé en dehors du domicile parental
- se déroulant pendant les vacances et les loisirs des mineurs collectif
- à caractère éducatif
- ouvert aux mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire
- correspond à l'une des catégories listées dans l'article R 227-1

La réglementation actuellement en vigueur détermine trois catégories d'accueil :

Les accueils avec hébergement

- le séjour de vacances accueille au moins 7 mineurs pour une durée minimale de 4 nuits ;
- le séjour court accueille au moins 7 mineurs pour une durée comprise entre 1 et 3 nuits ;
- le séjour spécifique accueille au moins 7 mineurs âgés d'au minimum 6 ans et ne peut être organisé que par des personnes morales dont l'objet est le développement d'activités particulières définies réglementairement (séjours sportifs, séjours linguistiques, séjours artistiques et culturels, rencontres européennes de jeunes et chantiers de jeunes) ;
- le séjour de vacances dans une famille accueille de 2 à 6 mineurs pour une durée minimale de 4 nuits.

Les accueils sans hébergement

- l'accueil de loisirs est organisé pour 7 à 300 mineurs et fonctionne pendant le temps extrascolaire (vacances scolaires) ou périscolaire (périodes scolaires) au minimum 14 jours par an, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;
- l'accueil de jeunes est organisé pour 7 à 40 mineurs âgés de 14 à 17 ans et fonctionne au minimum 14 jours par an. Il est destiné à répondre à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

Les accueils de scoutisme

Accueillant au minimum 7 mineurs, ils sont organisés par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national "jeunesse et d'éducation populaire" délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Foire aux questions : réglementation en ACM

Organisateurs : vos 5 principales obligations

1. La déclaration (accueil et local d'hébergement)

Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DRAJES, soit du siège social de votre organisme, soit de votre résidence si vous êtes un particulier. Les accueils ne rentrant pas dans cette définition ne peuvent pas être déclarés (cf arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable).

Vous devez effectuer votre déclaration auprès de la DRAJES en ligne ( cliquez ici).

De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DRAJES du lieu d'implantation. La déclaration des locaux se font via le formulaire Cerfa N°12751*01

Retrouvez ici la procédure simplifiée pour déclarer un ACM.

2. Le respect des conditions d'encadrement : qualification, taux et capacité

Les conditions d'encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 228 du CASF et les arrêtés prévus pour leur application :
Article R227-12 à 228 du CASF
Arrêté du 09 février 2007 titres et diplômes
Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils
Arrêté du 20 mars 2007 fonction publique territoriale
Arrêté du 21 mai 2007 accueils de scoutisme

Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l'accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d'encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire.
Attention, la pratique et l'encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par le CASF (R227-13 du CASF) ( arrêté 25 avril 2012).

3. Définition du projet éducatif et le projet pédagogique

Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration.

Ce document définit les objectifs de l'action éducative et précise les mesures prises par l'organisateur pour être informé de sa mise en œuvre.

Le directeur et son équipe sont tenus d'établir un projet pédagogique.

Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d'activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.

Ressources :

Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l'enfant avant l'accueil.

Il s'agit d'une obligation réglementaire ( art. R.227-26 du CASF).

4. L'assurance en responsabilité civile

Les organisateurs de l'accueil, comme l'exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenus de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu'ils proposent. Les assurés sont tiers entre eux.

Les organisateurs sont également tenus d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance.

5. Le respect des mesures d'hygiène et de sécurité

Y a-t-il des conditions d'admission des mineurs en ACM ?
Les parents ou le responsable légal du mineur doivent fournir les renseignements médicaux pour chaque mineur ainsi que les attestations de vaccination.

Y a-t-il des conditions d'admission pour le personnel en ACM ?
Chaque intervenant doit produire un justificatif relatif aux vaccinations obligatoires.

Quelles sont les mesures prévues pour le suivi sanitaire ?
Un membre de l'équipe d'encadrement, placé sous l'autorité du directeur, est chargé du suivi sanitaire. Entre autres fonctions, il tient un registre des soins.
Il est prévu un lieu pour isoler les malades.
Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.
Lorsqu'un mineur suit un traitement, son responsable légal doit fournir l'ordonnance avec les médicaments qui doivent être marqués au nom de l'enfant.
L'équipe d'encadrement dispose de moyens de communication pour alerter les secours et la liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.

Quand faut-il informer les familles et l'administration sur l'état de santé des mineurs ?
L'organisateur est tenu d'informer sans délai la DRAJES du lieu de déroulement de l'accueil de tout "évènement grave". Par ailleurs, il doit informer les familles de tout accident ou maladie concernant leur enfant.

Qu'est-il prévu pour l'accueil des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé ?
Les modalités d'inclusion des enfants en situation de handicap doivent être intégrées au projet pédagogique de l'accueil.

Cet accueil spécifique doit faire l'objet d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) :

Afin d'adapter au mieux les activités et l'organisation de la journée, les animateurs, le directeur et l'organisateur sont informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant.

De même, l'équipe d'encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités.

Recommandation pour l'accueil des mineurs en situation de handicap en accueils collectifs de mineurs (ACM) :

Quelles sont les obligations prévues pour les locaux hébergeant les mineurs ?
Des informations relatives au lieu ou local d'hébergement doivent être fournies lors de la déclaration.

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Sous l'autorité du préfet, la délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux des sports (DRAJES) est chargée de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans les accueils collectifs de mineurs et est l'interlocuteur privilégié des organisateurs.

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Quel rôle de la DRAJES ?

Sous l'autorité du préfet, la délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux des sports (DRAJES) est chargée de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans les accueils collectifs de mineurs et est l'interlocuteur privilégié des organisateurs.

Elle exerce un contrôle global dans les domaines suivants :

la sécurité des locaux et l'hygiène

la sécurité alimentaire

l'obligation d'assurance

les qualifications de l'équipe d'encadrement

les projets éducatif et pédagogique

l'organisation administrative

Le contrôle permet de vérifier sur place et sur pièces le respect du cadre réglementaire, notamment des qualifications des intervenants, du taux d'encadrement, des conditions générales d'accueil des mineurs et de la satisfaction aux obligations d'assurance prévues à l 'article L.227-5 du CASF.

Il est réalisé simultanément à une évaluation de la qualité éducative de l'accueil qui porte notamment sur la bonne adéquation entre le projet éducatif, le projet pédagogique et les activités proposées aux mineurs.

Les contrôles et les évaluations peuvent être menés en coordination avec les services des autres administrations concernées, notamment en matière d'hygiène et de restauration (ARS, DAAF...), voire avec les services des collectivités territoriales (service de la protection maternelle et infantile (PMI) du conseil départemental par exemple).

La DRAJES est l'interlocuteur direct des organisateurs du département en conseillant et informant aussi bien les organisateurs, l'équipe d'encadrement que les usagers (familles ou jeunes en recherche d'information).

Le préfet peut s'opposer au fonctionnement de l'accueil qui mettrait en danger la santé physique et morale des mineurs.
Attention : L'accueil ne peut commencer qu'après validation de la déclaration (fiche initiale/unique et fiches complémentaires) par la DRAJES.
Les ACM : information et réglementation

Qu'est-ce qu'un accueil collectif de mineur (ACM) ?

Les ACM sont des accueils collectifs à caractère éducatif, destinés à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs éducatifs et de détente. Ils sont sous la responsabilité d'un organisateur (personne morale ou personne physique) et sont réglementés par l'État. Ils sont encadrés par un personnel qualifié.

Ce sont des lieux éducatifs, actifs et organisés autour d'un projet éducatif et d'un projet pédagogique. Ils alternent activités collectives organisées et moments de détente.

Quels sont les critères ?

Légalement, un accueil collectif de mineur est défini par les critères suivants :
- situé en dehors du domicile parental
- se déroulant pendant les vacances et les loisirs des mineurs collectif
- à caractère éducatif
- ouvert aux mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire
- correspond à l'une des catégories listées dans l'article R 227-1

La réglementation actuellement en vigueur détermine trois catégories d'accueil :

Les accueils avec hébergement

- le séjour de vacances accueille au moins 7 mineurs pour une durée minimale de 4 nuits ;
- le séjour court accueille au moins 7 mineurs pour une durée comprise entre 1 et 3 nuits ;
- le séjour spécifique accueille au moins 7 mineurs âgés d'au minimum 6 ans et ne peut être organisé que par des personnes morales dont l'objet est le développement d'activités particulières définies réglementairement (séjours sportifs, séjours linguistiques, séjours artistiques et culturels, rencontres européennes de jeunes et chantiers de jeunes) ;
- le séjour de vacances dans une famille accueille de 2 à 6 mineurs pour une durée minimale de 4 nuits.

Les accueils sans hébergement

- l'accueil de loisirs est organisé pour 7 à 300 mineurs et fonctionne pendant le temps extrascolaire (vacances scolaires) ou périscolaire (périodes scolaires) au minimum 14 jours par an, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ;
- l'accueil de jeunes est organisé pour 7 à 40 mineurs âgés de 14 à 17 ans et fonctionne au minimum 14 jours par an. Il est destiné à répondre à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

Les accueils de scoutisme

Accueillant au minimum 7 mineurs, ils sont organisés par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national "jeunesse et d'éducation populaire" délivré par le ministre chargé de la jeunesse.

Foire aux questions : réglementation en ACM

Organisateurs : vos 5 principales obligations

1. La déclaration (accueil et local d'hébergement)

Les accueils collectifs de mineurs (article L-227-1 à 4 et R227-1) doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DRAJES, soit du siège social de votre organisme, soit de votre résidence si vous êtes un particulier. Les accueils ne rentrant pas dans cette définition ne peuvent pas être déclarés (cf arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable).

Vous devez effectuer votre déclaration auprès de la DRAJES en ligne ( cliquez ici).

De même, les locaux servant à héberger les mineurs doivent être déclarés à la DRAJES du lieu d'implantation. La déclaration des locaux se font via le formulaire Cerfa N°12751*01

Retrouvez ici la procédure simplifiée pour déclarer un ACM.

2. Le respect des conditions d'encadrement : qualification, taux et capacité

Les conditions d'encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 228 du CASF et les arrêtés prévus pour leur application :
Article R227-12 à 228 du CASF
Arrêté du 09 février 2007 titres et diplômes
Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils
Arrêté du 20 mars 2007 fonction publique territoriale
Arrêté du 21 mai 2007 accueils de scoutisme

Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l'accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d'encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire.
Attention, la pratique et l'encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par le CASF (R227-13 du CASF) ( arrêté 25 avril 2012).

3. Définition du projet éducatif et le projet pédagogique

Tout organisateur est tenu de fournir son projet éducatif lors de la déclaration.

Ce document définit les objectifs de l'action éducative et précise les mesures prises par l'organisateur pour être informé de sa mise en œuvre.

Le directeur et son équipe sont tenus d'établir un projet pédagogique.

Ce document décrit notamment la nature des activités proposées, la répartition des temps respectifs d'activité et de repos, les modalités de participation des enfants et des jeunes, ainsi que les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.

Ressources :

Il est impératif que le projet éducatif et le projet pédagogique soient communiqués aux représentants légaux de l'enfant avant l'accueil.

Il s'agit d'une obligation réglementaire ( art. R.227-26 du CASF).

4. L'assurance en responsabilité civile

Les organisateurs de l'accueil, comme l'exploitant des locaux où cet accueil se déroule, sont tenus de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celles de leurs préposés et des participants aux activités qu'ils proposent. Les assurés sont tiers entre eux.

Les organisateurs sont également tenus d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance.

5. Le respect des mesures d'hygiène et de sécurité

Y a-t-il des conditions d'admission des mineurs en ACM ?
Les parents ou le responsable légal du mineur doivent fournir les renseignements médicaux pour chaque mineur ainsi que les attestations de vaccination.

Y a-t-il des conditions d'admission pour le personnel en ACM ?
Chaque intervenant doit produire un justificatif relatif aux vaccinations obligatoires.

Quelles sont les mesures prévues pour le suivi sanitaire ?
Un membre de l'équipe d'encadrement, placé sous l'autorité du directeur, est chargé du suivi sanitaire. Entre autres fonctions, il tient un registre des soins.
Il est prévu un lieu pour isoler les malades.
Aucun médicament ne peut être administré à un mineur sans prescription médicale.
Lorsqu'un mineur suit un traitement, son responsable légal doit fournir l'ordonnance avec les médicaments qui doivent être marqués au nom de l'enfant.
L'équipe d'encadrement dispose de moyens de communication pour alerter les secours et la liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.

Quand faut-il informer les familles et l'administration sur l'état de santé des mineurs ?
L'organisateur est tenu d'informer sans délai la DRAJES du lieu de déroulement de l'accueil de tout "évènement grave". Par ailleurs, il doit informer les familles de tout accident ou maladie concernant leur enfant.

Qu'est-il prévu pour l'accueil des jeunes atteints de handicaps ou de troubles de la santé ?
Les modalités d'inclusion des enfants en situation de handicap doivent être intégrées au projet pédagogique de l'accueil.

Cet accueil spécifique doit faire l'objet d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) :

Afin d'adapter au mieux les activités et l'organisation de la journée, les animateurs, le directeur et l'organisateur sont informés avant le séjour des spécificités du handicap de chaque enfant.

De même, l'équipe d'encadrement est sensibilisée aux nécessaires précautions à prendre dans la vie quotidienne du jeune et au cours des activités.

Recommandation pour l'accueil des mineurs en situation de handicap en accueils collectifs de mineurs (ACM) :

Quelles sont les obligations prévues pour les locaux hébergeant les mineurs ?
Des informations relatives au lieu ou local d'hébergement doivent être fournies lors de la déclaration.

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Sous l'autorité du préfet, la délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux des sports (DRAJES) est chargée de la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs dans les accueils collectifs de mineurs et est l'interlocuteur privilégié des organisateurs.

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Le cœur du parc national de La Réunion est un espace ouvert au public, où se pratiquent des activités nombreuses et variées. Eu égard au caractère exceptionnel des milieux naturels indigènes, il est nécessaire de veiller à ce que ces activités aient un impact environnemental et paysager aussi réduit que possible.

L'établissement public du Parc national s'y emploie, d'une part en mettant en place une réglementation "sur mesure" adaptée aux enjeux territoriaux, et d'autre part en accompagnant les porteurs de projet et en instruisant leurs demandes sur la base d'une expertise de terrain.

La réglementation du Parc national de La Réunion se fonde sur le Code de l'environnement, le décret n°2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de La Réunion, les modalités d'application de la réglementation fixées dans la Charte du Parc, telle qu'approuvée par le décret n°2014-49 du 21 janvier 2014, mais aussi sur les délibérations du Conseil d'administration et les arrêtés du Directeur.

La réglementation du Parc national s'applique uniquement au territoire du coeur (cf. carte ci-dessus).

La réglementation générale

Les règles ci-dessous sont à respecter par toutes personnes pénétrant dans le coeur du Parc national de La Réunion :

Tout abandon de déchet, même biodégradable (susceptible de favoriser la prolifération des rats, constituant une menace pour les espèces d'oiseaux et la flore), est interdit,

Aucune atteinte ne doit être portée à la végétation ou à la faune,

Il est interdit de faire des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres et les arbres,

L'usage du feu est autorisé UNIQUEMENT sur les aménagements permanents maçonnés et des réchauds portatifs à gaz,

La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur,

Le stationnement des véhicules est autorisé exclusivement sur les lieux ouverts au stationnement public.

Les réglementations spécifiques

Dans un objectif de préservation des patrimoines, plusieurs activités sont spécifiquement encadrées par des réglementations et, parfois soumises à autorisation préalable de l'établissement du Parc national.
Pour obtenir plus d'informations, nous vous invitons à consulter les pages ci-dessous ou à nous interroger à l'adresse suivante : autorisations@reunion-parcnational.fr
Si l'un de projet entre dans le champ des activités soumises à autorisation préalable, vous trouverez dans ces pages les formulaires de demande d'autorisation et les documents de cadrage existants.

Il peut arriver qu'un même projet suppose plusieurs demandes d'autorisation. Dans ce cas, nous vous invitons à déposer l'ensemble des formulaires nécessaires dans une demande unique.

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Le cœur du parc national de La Réunion est un espace ouvert au public, où se pratiquent des activités nombreuses et variées. Eu égard au caractère exceptionnel des milieux naturels indigènes, il est nécessaire de veiller à ce que ces activités aient un impact environnemental et paysager aussi réduit que possible.

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Documents relatif à la réglementation - Réserve Naturelle Nationale de l’Étang Saint-Paul

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Retrieve all documents linked to the Réserve Naturelle Nationale de l’Étang Saint-Paul in La Réunion

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Décret n°2007-236 portant création de la Réserve Naturelle Nationale Marine de La Réunion et décret modificatif n°2014-542

Arrêtés préfectoraux relatifs à la pratique de la pêche

Autres arrêtés en vigueur dans les eaux réunionnaises

Plaquettes illustrées par usage
Retrouvez les formulaires de demande d'autorisation ici Photographie du haut : Balise lagonaire de zone de protection intégrale de la réserve marine © Bruce Cauvin GIP RNMR

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La réglementation - Réserve Marine Réunion

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Décret n°2007-236 portant création de la Réserve Naturelle Nationale Marine de La Réunion et décret modificatif n°2014-542 Décret n°2007-236 du 21 février 2007 Décret n°2014-542 du 26 mai 2014 Arrêtés préfectoraux relatifs à la pratique de la pêche Arrêté n°1742 du 15 juillet 2008 réglementant l'exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux de [...]