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Le Compte Engagement Citoyen
Le CEC recense vos activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage et vous permet d'acquérir, au titre de ces activités, des heures de formation sur votre compte personnel de formation (CPF).

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Qu’est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

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Votre compte d’engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre compte personnel d’activité. Le CEC recense vos activités bénévoles ou de volontariat.

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Le Compte Personnel de Prévention Pénibilité
Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points. Depuis le 1er janvier 2017, le compte de prévention pénibilité fait partie du compte personnel d'activité (CPA)

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Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.

Exemple :

Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).

Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.

Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.

Exemple :

Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1 er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 trimestres x 3 points = 6 points).

Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

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Compte professionnel de prévention (C2P)

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Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

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Le Compte Personnel de Formation
Il recense :

les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,

et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

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Vos questions / Nos réponses

Formation

Compte personnel de formation (CPF)

Connaitre vos droits

Le CPF, c'est quoi ?

C'est un compte avec une somme d'argent. Cet argent vous permet de suivre des formations tout au long de votre vie.

Comment connaitre le montant de mon CPF ?

Vous devez aller sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Pour créer un compte, votre numéro de sécurité sociale suffit.

Vous pouvez y consulter vos droits à la formation. Ils y sont présentés sous forme de somme en euros.

Comment mon CPF est-il alimenté ?

Dès lors que vous travaillez au moins à mi-temps, votre CPF est alimenté de 500 € par an. Avec une limite totale de 5000 €.

Si vous êtes à moins qu'un mi-temps, ce montant est proportionnel à votre temps de travail.

Par exemple, si vous travaillez à 1/5ème du temps c'est-à-dire 7 heures par semaine, votre compte est crédité de 100 € par an.

Comment récupérer l'argent de mon CPF ?

Cet argent ne peut être utilisé que pour suivre des formations.

C'est à vous de prendre l'initiative de l'utiliser, en suivant la procédure sur le site Mon Compte Formation.

Mon CPF me permet-il de suivre n'importe quelle formation ?

Non. Les formations doivent répondre à certains objectifs.

Par exemple, cela peut-être :

- Une formation certifiante, c'est-à-dire qui permet d'obtenir une certification professionnelle reconnue

- Une formation pour faire valider les acquis de l'expérience

- Un bilan de compétences

- Une préparation à certains permis de conduire

- Une formation dédiée à la création ou à la reprise d'entreprises

Les formations accessibles sont sur le site Mon Compte Formation.

Dois-je prévenir mon employeur de ma demande de formation ?

Non, si la formation a lieu hors temps de travail.

Mais si elle est prévue pendant le temps de travail, vous devez demander à votre employeur une autorisation d'absence. Cette demande doit être faite au moins 60 jours avant le début de la formation, voire 120 jours si La formation dure plus de 6 mois.

Mon employeur peut-il refuser ma demande de formation ?

Vous n'avez pas besoin de son accord pour une formation hors temps de travail (par exemple le soir ou RTT).

Mais si la formation demandée a lieu pendant le temps de travail, alors votre employeur peut refuser votre demande.

Puis-je faire une formation plus chère que le montant disponible sur mon CPF ?

Oui.

Si la formation que vous souhaitez coûte plus que le montant disponible sur votre CPF, vous pouvez chercher un complément financier.

Demandez-le par exemple à votre employeur ou à des organismes comme l'Agefiph ou le conseil régional.

Puis-je utiliser mon CPF si je suis au chômage ?

Oui.

Votre CPF vous suit tout au long de votre vie. Vous gardez vos droits, même si vous changez d'employeur ou si vous perdez votre emploi.

Puis-je donner la somme d'argent de mon CPF à un collègue ou à un proche ?

Non.

Cette somme d'argent ne peut pas faire l'objet d'un don à un tiers.

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Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé

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Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).

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Le Compte Personnel d'Activité
Le CPA se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel prévention pénibilité (C3P) et du compte d'engagement citoyen (CEC). Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits inscrits. Le CPF cesse d'être alimenté au moment de votre retraite sauf en ce qui concerne les heures obtenues grâce au CEC.

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Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez développer des compétences professionnelles ? Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de votre engagement citoyen ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour chaque personne.

Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Ouverture automatique du CPA

Un CPA vous est ouvert automatiquement (dès 16 ans) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous occupez un emploi (contrat de travail de droit français exécuté en France ou à l'étranger)

Vous êtes à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles

Vous êtes accueilli dans un établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Vous avez fait valoir vos droits à la retraite

Par dérogation, un CPA est ouvert dès l'âge de 15 ans si vous avez signé un contrat d'apprentissage.

Vous êtes également concerné si vous êtes :

Travailleur indépendant

Artiste-auteur

Employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés

Employeur de cultures marines de moins de 11 salariés

Époux, partenaire de Pacs: titleContent ou concubin d'employeur de pêche maritime de moins de 11 salariés

Époux, partenaire de Pacs ou concubin d'employeur de cultures marines de moins de 11 salariés

Ouverture sur demande du compte

Les personnes âgées d'au moins 16 ans qui ne sont pas dans ces situations peuvent ouvrir un CPA pour accéder aux services en ligne et bénéficier du compte d'engagement citoyen.

Le compte personnel d'activité regroupe les 3 comptes suivants :

Les possibilités de conversion des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.

Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser vos droits, vous devez vous connecter au site internet Mon compte formation et ouvrir un compte :

Où s'adresser ?

"Numéro d'urgence:" Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr.

Le service en ligne, géré par la caisse des dépôts et consignation, donne l'accès aux services suivants :

Information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler

Consultation de ses bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique

Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle

Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut par exemple suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle ou développer ses compétences professionnelles.

À savoir

les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

Coût : service gratuit

Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

Le service est accessible aux horaires suivants :

Textes de loi et références

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