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Le Code Général des Impôts autorise la constatation d' amortissements exceptionnels pour certaines immobilisations et dans certains cas. Compta-Facile fait le point sur ces amortissements exceptionnels : quelles sont les immobilisations concernées ? Comment comptabiliser un amortissement exceptionnel ?

Les immobilisations concernées par l'amortissement exceptionnel

La loi prévoit essentiellement quatre types d' amortissements exceptionnels. Deux d'entre eux ont une traduction comptable, le dernier étant géré de manière extra-comptable. Ce mode d'amortissement constitue une option fiscale, laissée à la libre appréciation de l'entreprise. Elle peut choisir de ne pas l'appliquer et d'amortir ses biens sur leur durée réelle d'utilisation (pour plus d'informations : quelle durée d'amortissement choisir en comptabilité ?).

L'amortissement exceptionnel des logiciels et des sites Internet

Les logiciels acquis afin d'être utilisés pour les besoins de l'exploitation d'une entreprise pendant plusieurs exercices peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de 12 mois. Lorsqu'une entreprise acquiert simultanément des matériels informatiques et des logiciels, seuls les logiciels facturés séparément peuvent en bénéficier . Il doit être noté que, même si l'acquisition a lieu en cours de mois, ce dernier doit être retenu pour un mois entier pour le calcul de l'amortissement exceptionnel.

Les sites Internet acquis répondant aux conditions pour être inscrits à l'actif sont assimilés à des logiciels et peuvent également bénéficier de ce dispositif ; et ce dans les mêmes conditions.

Le prix d'acquisition des logiciels et site Internet d'une valeur unitaire hors taxe n'excédant pas 500 € peut être porté en charges immédiatement déductibles. Il ne fera donc pas l'objet d'une inscription à l'actif ni d'un amortissement (voir notre article : la comptabilisation des biens de faible valeur).

Attention, la Loi de Finances pour 2017 a supprimé ce mode d'amortissement exceptionnel. Les logiciels ou les sites Internet acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 doivent être amortis selon le régime de droit commun, en fonction de leur durée d'utilisation.

L'amortissement exceptionnel des imprimantes 3D

Les équipements de fabrication additive acquis ou créée entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 et répondant aux conditions fixées par la norme ISO 17296 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur 24 mois à compter de la date de leur mise en service. Cette disposition est réservée aux entreprises répondant aux conditions de la PME communautaire, c'est-à-dire celles dont l'effectif est inférieur à 250 personnes, dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 50 M€ ou le total de bilan inférieur à 43 M€.

La première annuité d'amortissements doit être réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre le début de l'exercice et la date de mise en service.
Pour plus d'informations : l'amortissement exceptionnel des imprimantes 3D.
L'amortissement exceptionnel des robots industriels de PME

Les entreprises répondant aux conditions de la PME communautaire peuvent amortir sur une durée de 24 mois et sous certaines conditions, les robots industriels qu'elles acquièrent ou créent entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016.
Pour plus d'informations : l'amortissement exceptionnel des robots de PME.
Le suramortissement fiscal exceptionnel de 40%

Sont concernées par la mesure du suramortissement fiscal, les entreprises qui achètent ou fabriquent des :

Matériels utilisés pour les opérations industrielles de fabrication ou de transformation, matériels roulants et les logiciels concourant prioritairement à la réalisation d'une activité de production / transformation / manutention, matériels de manutention, matériels de recherche scientifique ou technique effectuées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017 ;

lignes, installations, équipements, et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Les matériels doivent être acquis à l'état neuf et éligibles à l'amortissement dégressif. Le point de départ de la déduction exceptionnelle est fixé au premier jour du mois de l'acquisition ou de la fabrication, peu importe la date de mise en service.

La déduction fiscale représente 40% du montant de la valeur d'origine du bien, répartie de façon linéaire sur sa durée d'amortissement. Un suivi extra-comptable est nécessaire dans le cadre de l'application de ce dispositif : aucun amortissement ne sera enregistré en comptabilité.
Pour plus d'informations : le suramortissement fiscal exceptionnel de 40%.
La comptabilisation de l'amortissement exceptionnel

Lorsqu'une entreprise pratique un amortissement exceptionnel, elle doit procéder à deux enregistrements comptables distincts :

Un amortissement correspondant à la dotation économique (qui aurait été pratiquée par l'entreprise en l'absence d'option pour l'amortissement exceptionnel) ;

Un surplus d'amortissement correspondant à la dotation exceptionnelle (constatée en amortissement dérogatoire).

Ces dispositions ne concernent pas le suramortissement fiscal de 40% qui fait l'objet de retraitements extra-comptable.

Comptabilisation de l'amortissement économique

L'amortissement économique d'une immobilisation est toujours comptabilisé selon le schéma suivant :

Débit du compte 6811 " Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles ",

Et crédit du compte 28 " Amortissements des immobilisations ".

Pour plus d'informations : la comptabilisation des amortissements.
Comptabilisation de l'amortissement dérogatoire

L'amortissement dérogatoire, quant à lui, est enregistré comme suit :

Débit du compte 68725 " Dotations aux amortissements dérogatoires ",

Et crédit du compte 145 " Amortissements dérogatoires ".

Pour plus d'informations : les amortissements dérogatoires. Conclusion : il est possible de pratiquer des amortissements exceptionnels dans certains cas et pour des biens précis. Ces derniers résultent de dispositions fiscales de faveur.

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Le Code Général des Impôts autorise la constatation d' amortissements exceptionnels pour certaines immobilisations et dans certains cas. Compta-Facile fait le point sur ces amortissements exceptionnels : quelles sont les immobilisations concernées ? Comment comptabiliser un amortissement exceptionnel ? La loi prévoit essentiellement quatre types d' amortissements exceptionnels.

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Facture d'acquisition du logiciel (Compte 205)

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Facture d'acquisition du logiciel (Compte 205)

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(Facture n° 24/02 INFO +)

Amortissement Économique
Mode : Linéaire
Durée : 3 ans

Amortissement Fiscale
Les logiciels acquis afin d’être utilisés pour les besoins de l’exploitation d’une entreprise pendant plusieurs exercices peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur une période de 12 mois.

Mode : Exceptionnel
Durée : 12 mois (1 an)

! Dérogatoire !

L'amortissement économique et fiscal sont différents.

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Facture d'acquisition des ordinateurs (Compte 2183)

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Facture d'acquisition des ordinateurs (Compte 2183)

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(Facture n°12/16/34)
Amortissement économique
Mode: Variable (unité d’œuvre consommer)
Durée: 4 ans

Amortissement fiscale
Mode: Variable (unité d’œuvre consommer)
Durée: 4 ans

! Pas de dérogatoire !

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La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d'utilisation probable au moyen d 'amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d'immobilisations : qu'est-ce qu'un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Quelles durées choisir pour amortir une immobilisation ? Quelles sont les différentes méthodes d'amortissement ? Comment calculer une dotation aux amortissements ?

Précision : un autre article traite de manière plus détaillée la comptabilisation des amortissements d'immobilisations.

Qu'est-ce qu'un amortissement comptable ?

Un amortissement correspond à une constatation de perte de valeur d'un bien, du fait de son usage (usure physique), de l' évolution technique (obsolescence de l'actif) ou bien tout simplement du temps. Il permet de corriger l'évaluation des immobilisations qui a été faite au titre de l'entrée dans le patrimoine de l'entreprise.

La comptabilisation d'amortissement est obligatoire à la clôture de chaque exercice comptable, même si le résultat comptable d'un exercice se traduit par une perte.

Quelles sont les immobilisations amortissables ?

Une immobilisation est amortissable dès lors que l' utilisation qui va en être faite par l'entreprise est déterminable et que celle-ci soit limitée dans le temps. Cela se mesure notamment par la création de flux de trésorerie pour l'entreprise.

En principe, toutes les immobilisations corporelles sont amortissables, à l'exception des terrains et des œuvres d'art. Sont donc amortissables :

les constructions, installations générales, agencements,

les matériels et outillages industriels,

les matériels de transport, matériels de bureau et informatique,

le mobilier.

Certaines immobilisations incorporelles sont amortissables. C'est notamment le cas pour :

les brevets d'inventions, les licences,

les logiciels et coûts de développement,

les Sites Internet (sous conditions)

En revanche, d'autres ne le sont pas (le fonds de commerce par exemple).

Enfin, les immobilisations financières ne sont pas amortissables. Elles peuvent toutefois faire l'objet d'une dépréciation.

Quelles sont les durées à utiliser pour calculer les amortissements comptables ?

La durée d'amortissement d'une immobilisation doit correspondre à la durée réelle d'utilisation du bien par l'entreprise. Certaines PME sont autorisées à ne pas rechercher les durées d'utilisation et à appliquer les durées d'usage fiscalement admises (dans ce dernier cas, ces entreprises sont dispensées de déterminer la durée réelle d'utilisation de leurs immobilisations).

Les sociétés pouvant bénéficier de cette disposition sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants, à la clôture d'un exercice :

total bilan ≤ 3 650 000 € (ré-haussé à 4 000 000 €),

chiffre d'affaires hors taxes ≤ 7 300 000 € (porté à 8 000 000 €)

et Salariés ≤ 50.

Pour les entreprises répondant aux conditions ci-dessus, voici les durées les plus couramment admises par l'administration fiscale :

matériel : entre 6 et 10 ans,

outillage : entre 5 et 10 ans,

matériel de transport : entre 4 et 5 ans,

mobilier : 10 ans,

matériel informatique (ordinateur notamment) : 3 ans,

brevets : 5 ans,

logiciels : 3 ans.

L'administration fiscale admet un écart de 20 % par rapport aux usages de la profession. De plus, elle prévoit l'application de dispositifs de faveur permettant d'amortir rapidement certains biens : les amortissements exceptionnels.

Pour plus d'informations : choisir la durée d'amortissement d'amortissement d'une immobilisation.

Quelle est la date de début des amortissements comptables ?

En comptabilité, l'amortissement d'une immobilisation débute à compter de la mise en service du bien (date à laquelle l'immobilisation est en état de fonctionner selon l'utilisation prévue par la direction).

Fiscalement, les règles sont les mêmes si l'amortissement linéaire est utilisé. En revanche, si l'entreprise a recours au mode dégressif fiscal (voir ci-dessous), la date de début d'amortissement est le premier jour du mois d'acquisition du bien.

Comment calculer des amortissements comptables ?

Plusieurs méthodes d'amortissements sont autorisées en comptabilité, voici les trois principales d'entre elles : l'amortissement linéaire, l'amortissement dégressif et l'amortissement variable. Elles génèrent des calculs différents qui peuvent être effectués directement par l'entreprise sur un tableur par Excel ou de manière automatisée via un logiciel de gestion des immobilisations (pour bénéficier de nos conseils quant à sa sélection : choisir un logiciel de gestion des immobilisations).

Calcul selon la méthode de l'amortissement linéaire

Cette méthode consiste à répartir de manière égale la perte de valeur des immobilisations de manière constante sur la durée de vie de ce dernier (il s'agit de la durée réelle d'utilisation telle qu'elle a été définie par l'entreprise). Le taux d'amortissement est calculé comme suit : ( 100 / nombre d'années de la durée de vie du bien ) %. Par exemple, pour un ordinateur amorti sur 3 années, le taux d'amortissement sera de [ (100/3) / 100 ] soit 33,33 % par année complète (il convient ensuite de calculer l'amortissement réel au prorata du nombre de jours de l'exercice sur un total de 360 jours par année pleine).

Exemple : un matériel informatique a été acheté le 15 avril N pour 1 200 € ht. L'entreprise clôture son exercice comptable au 31 décembre de chaque année. Le bien est amorti selon le mode linéaire en 3 années (soit un taux d'amortissement de 33,33 %). Le montant de l'amortissement est donc de 283 € pour le premier exercice comptable ( 1 200 * 33,33 % * 255 / 360 ), de 400 € pour le deuxième exercice et le troisième exercice ( 1 200 * 33,33 % ) et enfin de 117 € pour le quatrième exercice ( 1 200 * 33,33 % * 105 / 360 ).

Pour approfondir cette notion : construire un tableau d'amortissement d'immobilisation selon le mode linéaire.

Fiscalement, la méthode de l'amortissement linéaire constitue le mode normal d'amortissement. Il constitue la référence de calcul pour l'application de la règle de l'amortissement minimal (voir ci-dessous : Existe-t-il une limite à l'amortissement ?).

Calcul selon la méthode de l'amortissement variable

Cette méthode consiste à amortir un bien sur la base des unités d'œuvre qu'il consomme. Cela revient, par exemple, pour un véhicule à l'amortir en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Pour une machine, il est possible de retenir le nombre de pièces fabriquées. Les unités d'œuvre doivent être connues de manière fiable dès l'origine et ne pas varier pas de manière aléatoire.

Calcul selon la méthode de l'amortissement dégressif

Ce mode est une forme d'avantage fiscal accordé aux entreprises. Il consiste à appliquer un coefficient fiscal au taux linéaire (ce coefficient est de 1,25 pour les durées d'amortissement comprises entre 3 et 4 ans, 1,75 pour les durées de 5 et 6 ans et de 2,25 pour les durées supérieures à 6 ans). Le complément d'amortissement résultant de l'application du mode dégressif doit obligatoirement être comptabilisé en amortissements dérogatoires.

Exemple : un outillage a été acquis le 01/01/N pour 8 000 €. Il est amorti sur une durée de 4 années. L'entreprise clôture son exercice social au 31 décembre de chaque année.

Si elle avait utilisé le mode linéaire, elle amortirait le bien pour 2 000 € chaque année ( 8 000 * (100/4)% ) pendant 4 ans ;

Avec l'amortissement dégressif fiscal, elle pourrait déduire ses amortissements au taux de 31,25 % ( 8 000 * (100/4) % * 1,25 ) la première année soit un amortissement total de 2 500 € (dont amortissements économiques : 2 000 € et amortissements dérogatoires : 500 €) ;

Ensuite, lorsque l'annuité dégressive devient inférieure au rapport entre la valeur résiduelle par le nombre d'années restant à courir, l'entreprise applique un amortissement égal à une annuité linéaire sur la durée restant à courir (ce dernier est calculé sur la valeur résiduelle de l'immobilisation, compte tenu de la durée d'amortissement restante)

En fin d'année 1, le rapport est de 1 833 ( (8 000-2 500) / 3 ). Le montant de l'amortissement déductible fiscalement est donc de 1 833 € et l'entreprise a comptabilisé un amortissement de 2 000 euros selon le mode linéaire. Elle doit donc effectuer une reprise partielle des amortissements dérogatoires qu'elle avait doté en année 1 pour la différence, étalée sur la durée restant à courir (soit 167 euros pendant 3 années).

Voici le détail du plan d'amortissement :

(1) 8 000 * (1/4) * 1,25

(2) Il s'agit de la valeur nette comptable calculée comme suit : 8 000 - 2 500

(3) Quotient évoqué (rapport entre la valeur résiduelle par le nombre d'années restant à courir) : 5 500 / ( 4 - 1 )

(4) Amortissements calculés selon le mode linéaire, sur la valeur résiduelle du bien et étalés durée restant à courir soit : 5 500 / 3

Remarque : l'amortissement dégressif est calculé chaque année sur la valeur résiduelle de l'immobilisation. De plus, tous les biens ne sont pas éligibles à cet amortissement (seuls les biens acquis neufs et dont la durée fiscale d'amortissement est supérieure à 3 années sont éligibles à cet amortissement). Sont notamment exclus les véhicules de tourisme.

Quoiqu'il en soit, l'entreprise doit établir un plan d'amortissement propre à chaque bien. Ce plan doit tenir compte de la base d'amortissement du bien, de sa valeur résiduelle et de son mode d'amortissement.

Pour approfondir cette notion : construire un tableau d'amortissement d'immobilisation selon le mode dégressif.

Existe-t-il une limite aux amortissements comptables ?

Une limite fixée par l'administration fiscale est imposée aux entreprises (cette limite est uniquement d'ordre fiscale, elle ne s'applique pas en comptabilité, dans les comptes annuels de l'entité). Fiscalement, l'amortissement ne peut être inférieur ou supérieur à l'amortissement calculé selon le mode linéaire (sauf dans le cas de l'amortissement dégressif fiscal) :

si l'amortissement comptable est inférieur à l'amortissement fiscalement déductible, un amortissement dérogatoire doit être enregistré en comptabilité ;

si l'amortissement comptable est supérieur à l'amortissement fiscalement déductible, l'entreprise doit réintégrer de manière extra-comptable (dans sa déclaration de résultat annuelle) les amortissements excédentaires.

Certaines immobilisations incorporelles peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel fiscal et notamment certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017 qui peuvent bénéficier, sous conditions, d'une déduction exceptionnelle extra-comptable de 40% (il s'agit du suramortissement fiscal d'immobilisations). Attention, cette mesure n'a d'impacts qu'en matière fiscale (et non en comptabilité).

Enfin, il existe des limites fiscales spécifiques applicables pour certains bien et notamment en matière d' amortissement des véhicules de tourisme.
Conclusion : les amortissements servent, en comptabilité, à constater la perte de valeur des immobilisations appartenant à l'entreprise. Ces valeurs doivent être lissées sur la durée d'utilisation probable par l'entreprise selon le rythme de consommation des avantages économiques futurs et donc en fonction de la méthode la plus proche de la réalité (linéaire, dégressif ou variable).

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La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d'utilisation probable au moyen d 'amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d'immobilisations : qu'est-ce qu'un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Quelles durées choisir pour amortir une immobilisation ? Quelles sont les différentes méthodes d'amortissement ?