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- Après 1995
- Cour suprême -> Séparation d'une province est légitime si question posée + majorité des votes sont claires
- 2000 : loi sur la clarté référendaire
- Fédéral doit approuver la question sur la souveraineté
- Plus de 50% + 1 votes pour obtenir souveraineté

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Quand?

Suite à l'échec de l'accord du Lac Meech

Qui? (Acteurs principaux)

Parti libéral du Québec

Quoi? (de quoi s’agit-il, soyez en mesure de décrire l’événement)

Pourquoi (établir le lien de causalité)

Comment (manière particulière de faire, créer l’événement)

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La commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec, souvent désignée comme la Commission Bélanger-Campeau, fut établie par l' Assemblée nationale au Québec à l'initiative du premier ministre Robert Bourassa, après le rejet de l'accord du lac Meech. La commission a pour mandat « d'étudier et d'analyser le statut politique et constitutionnel du Québec et de formuler, à cet égard, des recommandations » à l'Assemblée nationale. Elle fut présidée par Michel Bélanger et Jean Campeau.

Au total, la commission a reçu plus de 600 mémoires, consultée 35 spécialistes et entendue 235 groupes. La majorité des mémoires considéraient l'indépendance du Québec comme meilleure solution au conflit.

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C'est une initiative du Parti Québécois pour négocier avec le gouvernement fédéral une entente de souverraineté-association.
La réponse est non, avec 59,56% de non et 41.44% de oui.

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Le référendum de 1995 qui est tenu le 30 octobre invite les Québecois à se prononcer pour la deuxième fois, sur la souveraineté du Qc. Le projet fut rejeté par 50,58 % des votants.

Formulée par le parti majoritaire à l'Assemblée nationale, le Parti Québécois (PQ), la question référendaire de 1995 était : « Acceptez-vous que le Québec devienne souverain, après avoir offert formellement au Canada un nouveau partenariat économique et politique, dans le cadre du projet de loi sur l'avenir du Québec et de l'entente signée le 12 juin 1995 ? »

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Rapatriement de la Constitution et création de la Loi constitutionnelle de 1982

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Rapatriement de la Constitution et création de la Loi constitutionnelle de 1982

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La Loi constitutionnelle de 1982 représente un tournant de l’histoire canadienne. Elle intègre la Charte canadienne des droits et libertés à la Constitution (indépendance du Canada, permettant aux Canadiens d’amender leur Constitution sans demander d’abord le consentement britannique)

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-  « Le premier ministre Trudeau obtient l'appui de neuf provinces à son projet de rapatriement, et la position du Québec devient plus isolée que jamais »
-   négociations sur le rapatriement de la Constitution canadienne se terminent dans une impasse. »

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Infos utiles pour chaque événement

Quand?

Qui? (Acteurs principaux)

Quoi? (de quoi s’agit-il, soyez en mesure de décrire l’événement)

Pourquoi (établir le lien de causalité)

Comment (manière particulière de faire, créer l’événement)

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Le 15 juin 1991 par Lucien Bouchard. Parti politique: Courant de démocratie sociale. Souverraineté du Québec

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Vous croyez avoir fini?

Assurez-vous que votre travail contient les informations suivantes :

Listes des événements

Conférence de Victoria

Accords du Lac Meech

Accords de Charlottetown

Création du Bloc québécois

Rapatriement de la Constitution et création de la Loi constitutionnelle de 1982

La nuit des longs couteaux

Référendum de 1980

Référendum de 1995

Commission Bélanger-Campeau

Rapport Allaire

Actions postréférendaires (voir manuel p. 294)

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- RÉPONSE : NON

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Souveraineté du Québec
- Nouvelle entente entre QC et CAN
- Aucun changement de statu politique sans 2e référendum

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C'est un projet de réforme constitutionelle du Canada, proposé par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Il a été rejeté par une majorité de Canadiens lors d'un référendum. Elle comportait aussi des mesures qui accordaient plus de pouvoirs au Québec.

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= Échec, car refus de Bourassa

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Fédéralisme renouvelé

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Série d'amendements à la Constitution Canadienne proposés par le Premier Ministre du Canada, Bryan Mulroney