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Le dommage - définition + typologie
https://www.youtube.com/watch?v=1Qdjo6RFjrs
les 4 caractères du dommage réparable :
https://www.youtube.com/watch?v=Vx44asH11Pw

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Les libertés individuelles et collectives des salariés

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Les libertés individuelles et collectives des salariés

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Thème 6 Qu’est-ce qu’être responsable ?

CH 1 responsabilité civile/pénale

CH 2 Le dommage

CH 3 La réparation
Thème 7. Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

CH 4 Le contrat de travail

CH 5 Les contrats précaires
CH 6 libertés individuelles et collectives des salariés

CH 7 rupture du contrat de travail

Thème 8. Comment le droit organise-t-il l'activité éco nomique ?
CH 8 La liberté du commerce et de l'industrie
CH 9 La loyauté de la concurrence CH10 Les pratiques anticoncurrentielles
CH 11 Les pratiques restrictives de concurrence
Thème 9. Comment entreprendre ?

CH 12 L’entreprise individuelle
CH 13 La société

CH 14 Le partenariat

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La justice est l'une des grandes fonctions régaliennes assurées par l'État. Elle est administrée par le ministère de la Justice.

# data[].attributes.attachment_link.description
Vous préparez le bac ? Sous forme de quiz, les tests de L'Etudiant vous aident à évaluer vos connaissances et à réviser en vue du bac.

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http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/12/20/01016-20101220ARTFIG00477-elle-glisse-sur-une-feuille-de-salade-carrefour-condamne.php

Cour d'appel de Montpellier, 26 septembre 2012, n° 11/00994

https://www.doctrine.fr/d/CA/Montpellier/2012/R6B75CC34D40FADBF1605
https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-tribunal-correctionnel-de-montpellier-condamne-carrefour-pour-un-sol-anormalement-glissant-919.html
jurisprudence
https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/le-tribunal-correctionnel-de-montpellier-condamne-carrefour-pour-un-sol-anormalement-glissant-919.html

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UBER  / Contrat de travail : Arret de la cour de cassation

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UBER  / Contrat de travail : Arret de la cour de cassation

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Les chauffeurs d'Uber sont des salariés, dixit la Cour de cassation. Elle a raison de dire stop au Far West social. Mais il faut reconnaître que bousculer le jardin à la française a ces dernières années permis de renverser utilement la fourmilière en créant de la concurrence.

La Cour de Cassation considère que les chauffeurs Uber ont un lien de subordination avec l'entreprise, ils ne sont pas libres de fixer leurs itinéraires et leurs tarifs. ils doivent donc récupérer les droits étendus des salariés © Maxppp / Alexandre Marchi / L'Est Républicain

La cour de cassation l'a dit : les chauffeurs d'Uber sont des salariés avec un contrat de travail et non des travailleurs indépendants. La Cour considère que les chauffeurs de la plate-forme Internet ont un lien de subordination avec l'entreprise, ils ne sont pas libres de fixer leurs itinéraires et leurs tarifs et donc ils doivent récupérer les droits étendus des salariés (mutuelle, congés payés). Et du coup aussi, il y davantage de cotisations sociales à payer.

Anecdote, c'est un arrêt de la cour de cassation suffisamment important pour qu'il ait été traduit en anglais et en espagnol - c'est rare. Cet arrêt concerne Uber, mais en fait il est bien plus large, avec par exemple la livraison de repas à domicile par les coursiers.

Une fois cela dit, ce matin, la question est simple.

Bien sûr, le Far West social n'est pas un idéal : tout le monde est d'accord là-dessus. Quand elles ont débarqué des Etats-Unis, les plates-formes se sont engouffrées dans un no man's land juridique. Donc, stop au Far West. Vive le contrat de travail.

Mais le jardin à la française est-il toujours la meilleure solution ? Il faut reconnaître que ces plates-formes ont donné, dans beaucoup de secteurs, y compris par leurs prix, un coup de pied utile dans la fourmilière - par exemple les taxis parisiens, qui ont bien amélioré leur qualité de service (il y avait de la marge).

Il faut savoir aussi que certains conducteurs apprécient le statut d'auto-entrepreneur, quand ils ont des activités par ailleurs (étudiants par exemple). Bref, le jardin à la française a besoin parfois d'un peu de fantaisie et d'imagination.

Quelles conséquences de cet arrêt ?

Le modèle financier d'Uber, déjà bloqué à Londres, à New York et en Californie, est remis en cause. Personne ne va pleurer à chaudes larmes. Mais en France, Uber, qui travaille avec 30.000 conducteurs, devrait s'en tirer parce que l'entreprise occupe une place très forte - et elle sera challengée, tant mieux parce que son service a baissé et ses prix ont monté.

Mais surtout le paradoxe étonnant de ce jugement est qu'il va élever des barrières à l'entrée, avec la nécessité de contrats de travail salariés pour des futurs concurrents d'Uber : venir sur ce marché du transport sera plus compliqué et onéreux, et cela va faire monter les prix pour les clients. Pardonnez cette incongruité libérale et un jeu de mots médiocre, mais on ne peut pas avoir Uber et l'argent du beurre.

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Les chauffeurs d'Uber sont des salariés, dixit la Cour de cassation. Elle a raison de dire stop au Far West social. Mais il faut reconnaître que bousculer le jardin à la française a ces dernières années permis de renverser utilement la fourmilière en créant de la concurrence.

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Droit Tle STMG - Schémas animés et commentés - Les libertés individuelles et collectives des salariés

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Aux marches du palais 2004-2005 : reportage au TGI de Rouen

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Aux marches du palais 2004-2005 : reportage au TGI de Rouen

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les faits et les parties

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Vous préparez le bac ? Sous forme de quiz, les tests de L'Etudiant vous aident à évaluer vos connaissances et à réviser en vue du bac.

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changement de sexe et de prénom à l'état civil 

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changement de sexe et de prénom à l'état civil 

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2011 : refus du TGI de Brest
https://www.nouvelobs.com/societe/20111215.OBS6831/le-tgi-de-brest-refuse-de-reconnaitre-un-changement-de-sexe.html
2012 : Cour d'appel de Rennes
La chambre civile de la cour d'appel a rendu son arrêt : La cour accepte le changement de sexe et de prénom de Wilfrid, qui s'appelle désormais Chloé. Ce changement sera mentionné en marge de son acte de naissance.
https://www.nouvelobs.com/societe/20121016.FAP0749/rennes-la-justice-valide-le-changement-de-sexe-de-wilfrid-marie-pere-de-trois-enfants.html
JURISPRUDENCE de la cour de cassation 2012 dans une autre affaire :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/757_7_23518.html

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Travailler ailleurs pendant un arret maladie

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Travailler ailleurs pendant un arret maladie

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La secrétaire se mettait en arrêt maladie pour travailler à son compte : pour la justice, ce n'est pas déloyal vis-à-vis du patron

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Emploi: INSOLITE - Il n'est pas déloyal vis-à-vis de son employeur d'aller travailler ailleurs durant un arrêt de travail pour maladie. C'est ce que vient de trancher la Cour de cassation, dans un arrêt paru le 26 février.

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LES CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

# data[].attributes.subject
LES CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

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LES LIBERTES INDIVIDUELLES

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https://www.legifrance.gouv.fr/

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Éco-droit - Qualifier des faits juridiques

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# data[].attributes.attachment_link.title
Bac 2023 : fiches de révision, cours, quiz, annales, exercices corrigés...

# data[].attributes.attachment_link.description
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https://www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/mort-de-dorian-en-2018-rennes-j-assume-ma-part-de-responsabilite-6398198

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Une TPE de neuf salariés condamnée par la CNIL pour abus de vidéosurveillance

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La Cnil a condamné à 20.000 euros d'amende la société Uniontrad Company pour avoir installé des caméras de vidéosurveillance afin de filmer six salariés sans interruption.

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Éco-droit - Analyser un contrat de travail

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Être viré pour avoir critiqué son patron sur Facebook, c'est légal

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Les magistrats désignent les fonctionnaires des cours et tribunaux. Ils sont chargés d'appliquer et de faire appliquer la loi. Il existe deux grandes catégories de magistrats : d'un côté les magistrats de l'ordre judiciaire qui regroupent les magistrats du siège et du parquet, et de l'autre, les magistrats de l'ordre administratif.

Le personnel de greffe se compose des directeurs des services de greffe, des greffiers, de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs.

Les juges non-professionnels sont des citoyens nommés ou élus qui participent à l'application de la loi.

Le personnel pénitentiaire assure la prise en charge des personnes sous main de justice et les accompagne dans leur réinsertion pour éviter la récidive.

Le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi ou en danger.

D'autres professionnels participent activement au fonctionnement de la Justice. Ils assistent les différentes parties.

De nombreux partenaires participent au bon fonctionnement de la Justice.

# data[].attributes.attachment_link.description
De nombreux acteurs, professionnels ou non, participent quotidiennement au fonctionnement de la Justice en France.

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arrêt cassation 21 mars 2012 temps de pause

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détournement de fonds
https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/2013/10/23/detournement-de-8-millions-d-euros-l-efs-de-bretagne-premier-jour-de-proces-344423.html

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https://www.bacstmg.net/quiz/droit/la-responsabilite-civile-977.php

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Fait générateur - lien de causalité - dommage
Erika : https://www.lemonde.fr/societe/article/2012/09/25/la-cour-de-cassation-confirme-la-condamnation-de-total-dans-le-naufrage-de-l-erika_1765467_3224.html
Yliès : https://www.francetvinfo.fr/sante/hopital/mort-d-ilyes-3ans-a-l-hopital-saint-vincent-de-paul-de-paris-les-condamnations-d-une-cadre-et-d-un-pharmacien-confirmees-en-appel_2799857.html

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Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

# data[].attributes.attachment_link.description
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères.

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Avi Bitton - Avocat 🇺🇸- Cadres & Cadres Dirigeants

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L’entreprise peut-elle surveiller ses salariés par des moyens technologiques ?

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La justice est l'une des grandes fonctions régaliennes assurées par l'État. Elle est administrée par le ministère de la Justice.

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Décision de la Cour de cassation
https://www.lemonde.fr/societe/article/2012/09/25/la-cour-de-cassation-confirme-la-condamnation-de-total-dans-le-naufrage-de-l-erika_1765467_3224.html

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Fait générateur - lien de causalité - dommage
Erika : https://www.lemonde.fr/societe/article/2012/09/25/la-cour-de-cassation-confirme-la-condamnation-de-total-dans-le-naufrage-de-l-erika_1765467_3224.html
Yliès : https://www.francetvinfo.fr/sante/hopital/mort-d-ilyes-3ans-a-l-hopital-saint-vincent-de-paul-de-paris-les-condamnations-d-une-cadre-et-d-un-pharmacien-confirmees-en-appel_2799857.html

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Faut il prévoir une clause de non concurrence

# data[].attributes.subject
Faut il prévoir une clause de non concurrence

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WebLex TV : Contrat de travail : faut-il prévoir une clause de non-concurrence ?

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France 2

franceinfo France Télévisions

Les salariés n'ont pas la liberté absolue sur leurs sms, boîtes professionnelles et réseaux sociaux. Concernant les emails, les règles sont claires : "Votre employeur peut surveiller et lire à distance tous vos mails professionnels sauf si vous avez pris la précaution d'inscrire 'personnel' dans l'objet du mail", explique la journaliste de France 2. Il est tout de même possible "de réserver une table au restaurant ou d'envoyer un courrier à un proche" avec modération.

Les réseaux sociaux ne sont pas interdits. Les salariés peuvent se connecter à leurs comptes depuis leur lieu de travail "mais cela doit rester un usage raisonnable".

Les limites de la liberté d'expression

Les salariés doivent mesurer leur propos sur le web. "Vous ne pouvez pas insulter votre employeur sur internet, vous ne pouvez pas abuser de la liberté d'expression", explique Magalie Boissin. La formule "Mes propos n'engagent que moi" sur le profil des réseaux sociaux n'a aucune valeur juridique.

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Travail : les boîtes mail, les sms et les réseaux sociaux sous surveillance

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franceinfo France Télévisions Les salariés n'ont pas la liberté absolue sur leurs sms, boîtes professionnelles et réseaux sociaux. Concernant les emails, les règles sont claires : "Votre employeur peut surveiller et lire à distance tous vos mails professionnels sauf si vous avez pris la précaution d'inscrire 'personnel' dans l'objet du mail", explique la journaliste de France 2.

# data[].attributes.body
comment se déclenche une affaire au pénal : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-penale/comment-declenche-affaire-penale.html

https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/sanction-penale
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal

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Le syllogisme juridique

# data[].attributes.attachment_link.title
8 La responsabilité du fait des produits défectueux

# data[].attributes.body
art 1246 du Code civil
créé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
"Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033019109&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20161001

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La clause de mobilité : Conditions de validité

# data[].attributes.subject
La clause de mobilité : Conditions de validité

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Filmer les salariés sur leur lieu de travail, est-ce autorisé ?

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La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français.

Souvenez-vous que devant la Cour d'Appel le procès est entièrement rejoué. Les magistrats vont en effet vérifier les questions de Droits et de Faits. Devant la Cour de cassation, seules les questions de Droits sont soulevées. On estime que les faits ont été souverainement constatés par les juges du fond. La Cour de cassation ne revient pas sur les faits. Elle va vérifier que les juges ont rendu une décision conforme à la loi.

Il n'y a qu'une seule Cour de cassation en France et elle se situe à Paris.

Décisions possibles de la Cour de Cassation

Dans une affaire, la Cour de cassation a trois possibilités :

La Cour estime que les juges du fond ont correctement appliqués la règle de Droit, dans ce cas on dit qu'elle REJETTE le pourvoi.

La Cour estime que les juges du fond n'ont pas correctement appliqués la règle de Droit, dans ce cas là soit elle CASSE et ANNULE la décision et RENVOIE les parties devant une autre Cour d'Appel composée de magistrats différents de la première Cour d'Appel.

Soit elle CASSE et ANNULE la décision et STATUE. (C'est le cas des affaires simples et il n'y a pas besoin de rejuger car la Cour dispose de suffisamment d'élément pour poser sa décision).

Dans certains cas, assez rare, il est possible que la Cour de cassation soit saisie pour une affaire qu'elle avait déjà "Cassée, annulée et renvoyée". Comment cela est-ce possible ?, analysons :

1. Une personne assigne en justice une autre pour un litige qu'elle aurait subit. Elle saisit donc un tribunal ;

2.Le tribunal donne raison à la première personne (le demandeur) ;

3.La seconde personne (le défendeur) n'est pas satisfait de la décision, il interjette appel devant une Cour d'Appel ;

4.La Cour d'Appel infirme le jugement (n'est pas d'accord) et donne raison à la seconde personne (l'appelant ; qui était défendeur) ;

5.La première personne (l'intimé ; qui était demandeur) estime qu'une loi a été violée, et forme donc un pourvoi en Cassation ;

6.La Cour de Cassation est d'accord pour dire que la Cour d'Appel a violé une loi, par conséquent elle CASSE et ANNULE la décision, et ainsi RENVOIE les parties devant une autre Cour d'Appel ;

7.La nouvelle Cour d'Appel saisie du dossier juge l'affaire entièrement et donne raison à la seconde personne malgré la cassation ;

8.La première personne toujours convaincue d'une erreur de la deuxième Cour d'Appel, forme un nouveau pourvoi en Cassation ;

9.La Cour de cassation, estime que cette seconde Cour d'Appel a violé une loi et s'exécute à nouveau : elle CASSE et ANNULE la décision, et ainsi RENVOIE les parties devant une troisième Cour d'Appel ;

10.La troisième Cour d'Appel saisie du dossier sera elle liée par l'interprétation de la Cour de cassation. La Cour d'Appel donne donc raison à la première personne.

Organisation

La Cour de cassation est présidée par le Premier président. Il faut noter que 6 chambres couvrent l'ensemble du Droit Privé :

3 chambres civiles.

1 chambre commerciale.

1 chambre sociale.

1 chambre criminelle.

Chaque chambre est composée de cinq magistrats, de greffiers et de membre du ministère public sans oublier un avocat général.

# data[].attributes.attachment_link.title
10 La réparation du préjudice écologique

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Arret de la cour de cassation

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Les chauffeurs d'Uber sont des salariés, dixit la Cour de cassation. Elle a raison de dire stop au Far West social. Mais il faut reconnaître que bousculer le jardin à la française a ces dernières années permis de renverser utilement la fourmilière en créant de la concurrence.

La Cour de Cassation considère que les chauffeurs Uber ont un lien de subordination avec l'entreprise, ils ne sont pas libres de fixer leurs itinéraires et leurs tarifs. ils doivent donc récupérer les droits étendus des salariés © Maxppp / Alexandre Marchi / L'Est Républicain

La cour de cassation l'a dit : les chauffeurs d'Uber sont des salariés avec un contrat de travail et non des travailleurs indépendants. La Cour considère que les chauffeurs de la plate-forme Internet ont un lien de subordination avec l'entreprise, ils ne sont pas libres de fixer leurs itinéraires et leurs tarifs et donc ils doivent récupérer les droits étendus des salariés (mutuelle, congés payés). Et du coup aussi, il y davantage de cotisations sociales à payer.

Anecdote, c'est un arrêt de la cour de cassation suffisamment important pour qu'il ait été traduit en anglais et en espagnol - c'est rare. Cet arrêt concerne Uber, mais en fait il est bien plus large, avec par exemple la livraison de repas à domicile par les coursiers.

Une fois cela dit, ce matin, la question est simple.

Bien sûr, le Far West social n'est pas un idéal : tout le monde est d'accord là-dessus. Quand elles ont débarqué des Etats-Unis, les plates-formes se sont engouffrées dans un no man's land juridique. Donc, stop au Far West. Vive le contrat de travail.

Mais le jardin à la française est-il toujours la meilleure solution ? Il faut reconnaître que ces plates-formes ont donné, dans beaucoup de secteurs, y compris par leurs prix, un coup de pied utile dans la fourmilière - par exemple les taxis parisiens, qui ont bien amélioré leur qualité de service (il y avait de la marge).

Il faut savoir aussi que certains conducteurs apprécient le statut d'auto-entrepreneur, quand ils ont des activités par ailleurs (étudiants par exemple). Bref, le jardin à la française a besoin parfois d'un peu de fantaisie et d'imagination.

Quelles conséquences de cet arrêt ?

Le modèle financier d'Uber, déjà bloqué à Londres, à New York et en Californie, est remis en cause. Personne ne va pleurer à chaudes larmes. Mais en France, Uber, qui travaille avec 30.000 conducteurs, devrait s'en tirer parce que l'entreprise occupe une place très forte - et elle sera challengée, tant mieux parce que son service a baissé et ses prix ont monté.

Mais surtout le paradoxe étonnant de ce jugement est qu'il va élever des barrières à l'entrée, avec la nécessité de contrats de travail salariés pour des futurs concurrents d'Uber : venir sur ce marché du transport sera plus compliqué et onéreux, et cela va faire monter les prix pour les clients. Pardonnez cette incongruité libérale et un jeu de mots médiocre, mais on ne peut pas avoir Uber et l'argent du beurre.

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Les chauffeurs d'Uber sont des salariés, dixit la Cour de cassation. Elle a raison de dire stop au Far West social. Mais il faut reconnaître que bousculer le jardin à la française a ces dernières années permis de renverser utilement la fourmilière en créant de la concurrence.

# data[].attributes.headline
L'employeur peut-il consulter les mails de son salarié ?

# data[].attributes.subject
L'employeur peut-il consulter les mails de son salarié ?

# data[].attributes.attachment_link.title
mon employeur consulte mes mails  Maître Arfi Elkaim

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Activité interactive : La responsabilité en droit (STMG - Terminale Droit)

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préjudice moral en droit civil français. Il s'agit généralement « d'une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie »
https://www.techopital.com/la-cour-de-cassation-elargit-le-perimetre-du-prejudice-d%E2%80%99anxiete-a-toute-substance-toxique-NS_4469.html
https://actu.orange.fr/societe/videos/amiante-la-justice-elargit-l-indemnisation-du-prejudice-d-anxiete-a-tous-les-salaries-CNT000001eRk75.htmlpour aller plus loin : contamination d'une patiente https://www.village-justice.com/articles/Conscience-prejudice-specifique,15281.html

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Activité interactive : Qui veut gagner des millions

# data[].attributes.subject
Activité interactive : Qui veut gagner des millions

# data[].attributes.attachment_link.title
Activité interactive : Le contrat de travail (STMG - Terminale Droit)

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SUJET SYNTHESE THEME 1 dossier-c3a9lc3a8ve-2015

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Dénigrement sur Facebook : licenciement fondé

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Quelles règles les employeurs doivent-ils respecter en termes de protection des données personnelles ? Quels sont les droits des employés ?

# data[].attributes.attachment_link.title
Activité interactive : Mots de vocabulaire sur le dommage (STMG - Terminale Droit)

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Le Droit et Vous : Le Droit de Grève dans le Privé

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TD A FAIRE (semaine du 23 mars au 27 mars )

# data[].attributes.subject
TD A FAIRE (semaine du 23 mars au 27 mars )

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TRAVAIL A FAIRE ( semaine du 23 mars au 27 mars )

# data[].attributes.subject
TRAVAIL A FAIRE ( semaine du 23 mars au 27 mars )

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Lire et apprendre le cours
Prendre connaissance de toutes les vidéos et supports pédagogiques

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Libertés individuelles et droit des salariés

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Salarié gréviste

La grève le contrat de travail, mais ne le rompt pas.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire) pour avoir fait grève.

Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir fait grève.

Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux, notamment), le salarié peut être licencié.

L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).

La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

Toutefois, dans certains cas, l'employeur doit payer son salaire au gréviste (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l'a prévu).

À noter

l'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.

Salarié non-gréviste

L'employeur doit fournir du travail au salarié non-gréviste et le rémunérer, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de faire fonctionner l'entreprise.

En cas de piquet de grève ou d'occupation des locaux par exemple, le salarié non-gréviste peut se trouver dans l'impossibilité de travailler. L'employeur peut alors être dispensé de son obligation de payer le salarié non-gréviste.

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Droit de grève d'un salarié du secteur privé

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Salarié gréviste La grève le contrat de travail, mais ne le rompt pas. Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire) pour avoir fait grève. Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir fait grève.

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Libertés individuelles et droit des salariés

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La défense des droits des salariés par leurs représentants élus : Le CSE ( Nouveauté au 1er janvier 2020)

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La défense des droits des salariés par leurs représentants élus : Le CSE ( Nouveauté au 1er janvier 2020)

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Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise.

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Le Comité Social Economique (CSE) : Nouvelle instance représentative des salariés. Episode 1

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La défense des droits des salariés par les représentants syndicaux

# data[].attributes.subject
La défense des droits des salariés par les représentants syndicaux

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Vérifié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale : titleContent . Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quel salarié peut être désigné DS ?Comment s'effectue cette désignation ? Quel est le rôle du DS dans l'entreprise ? Quels sont les moyens d'actions du DS ? Nous faisons un point sur la réglementation.

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Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quel salarié peut être désigné DS ?Comment s'effectue cette désignation ?

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Chapitre 6 -La rutpure du contrat de travail

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La démission - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

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Lex TV - La chaîne juridique signée Lexbase

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Les étapes de la rupture conventionnelle

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Les étapes de la rupture conventionnelle

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Quiz  : Etes vous au point sur la rupture conventionnelle

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Quiz  : Etes vous au point sur la rupture conventionnelle

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Etes-vous au point sur la rupture conventionnelle ?

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Ni démission, ni licenciement, la rupture conventionnelle est une procédure atypique. En connaissez-vous les règles ?

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Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

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Vérifié le 10 juillet 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité. Nous vous présentons les conditions de conclusion d'un CDD.

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou un non salarié absent.

Remplacement d'un salarié

Un CDD: titleContent peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :

À savoir

Le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI: titleContent .

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

Attention

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Remplacement d'un non salarié

Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :

Chef d'entreprise

Personne exerçant une activité libérale

Chef d'exploitation agricole

Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.

Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).

En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD à la suite d'un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants :

Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé

Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

À noter

En cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge évalue au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

Rappel

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Attention

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

C'est le cas dans certains secteurs, notamment :

Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)

Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Attention

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible pour des emplois où exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

Les domaines d'activité où le ou le contrat d'intérim est possible sont les suivants :

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Attention

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

Le recours au CDD est possible dans le cadre de contrats de travail dits spécifiques, notamment pour les CDD suivants :

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

Attention

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge.

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Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public

Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la f onction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

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Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?

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Un employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions.

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Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat.

Le CDD n'a jamais existé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche.

Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.

Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification.

Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire.

Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.

Attention

cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme, une requalification est automatique mais sans indemnité.

Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite.

Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.

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Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?

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Le salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.