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Capacité de discernement: c'est le fait d'agir raisonnablement, quand l'enfant est capable de comprendre ce qui arrive et de prendre des décisions en conséquences. Elle n'est pas définie par un âge précis.

Casier judiciaire: fichier qui garde la mémoire des condamnations pénales d'une personne.

Un travail d'intérêt général : un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (mairie...), qui évite l'emprisonnement.

Excuse de minorité: quand elle est retenue, cela diminue la responsabilité du mineur et aboutit généralement à réduire de moitié la peine encourue.

Un centre éducatif fermé: un centre qui accueille des mineurs ayant déjà commis plusieurs infractions pour lesquels les mesures éducatives ont échoué. Ils sont accueillis pour une période de 6 mois renouvelable.

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Quelles peines pour les moins de 16 ans ?

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Quelles peines pour les moins de 16 ans ?

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L'éloquence, ça s'apprend, et ce à n'importe quel âge. Si vous trouvez que vous manquez d'éloquence, il est temps d'y remédier et d'améliorer à la fois le fond et la forme de vos propos. Contentez-vous d'utiliser un vocabulaire clair et...

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L'éloquence, ça s'apprend, et ce à n'importe quel âge. Si vous trouvez que vous manquez d'éloquence, il est temps d'y remédier et d'améliorer à la fois le fond et la forme de vos propos. Contentez-vous d'utiliser un vocabulaire clair et suc...

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Publié le 30 septembre 2021

Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.

La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction : titleContent .

La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de 13 ans.

En dessous de cet âge, la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes (discernement). De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction.

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à-dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à 18 ans.

En pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dépendent de son âge.

À savoir

les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée, par les victimes, à la place de celle des parents du mineur.

En principe, un mineur de moins de 13 ans ne peut pas faire l'objet de poursuite. La loi présume qu'il n'est pas en capacité d'apprécier avec justesse une situation. On parle de présomption de non discernement.

Pour que le procureur puisse prononcer une mesure alternative aux poursuites, l'enquête devra avoir alors démontré que le mineur répond aux 3 conditions suivantes :

Ainsi, il pourra renverser ce que l'on appelle la présomption de non-discernement.

Si le procureur de la République décide de poursuivre le mineur et qu'il saisit le juge des enfants, celui-ci devra se pencher à nouveau sur cette présomption. Il devra démontrer, à son tour, que les 3 conditions précitées sont réunies. S'il y parvient, le juge des enfants pourra uniquement prononcer des mesures éducatives à l'encontre du mineur, ce dernier ne pouvant pas faire l'objet de mesures limitant sa liberté.

Plutôt que de renvoyer le mineur devant un juge qui pourrait prononcer des sanctions plus graves (mesures éducatives judiciaires, prison pour les plus de 13 ans,...), le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites. Son choix se fait en fonction des faits, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation.

Ces mesures alternatives visent à éviter au mineur d'être poursuivi et d'être jugé tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une infraction : titleContent .

Il peut notamment décider d'un rappel de ses obligations en présence de ses parents, d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d'une médiation entre l'auteur et la victime.

D'autres mesures spécifiques aux mineurs peuvent s'ajouter, notamment :

Justification de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle

Réparation des dommages causés à la victimes ou dans l'intérêt de la collectivité

Le mineur peut se voir appliquer différentes mesures éducatives.

Mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)

La Mejp peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.

Elle peut comporter les modules suivants :

Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur

Interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu

Mesure éducative judiciaire (Mej)

La Mej est prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction.

La Mej est la seule mesure qui comporte une évaluation dans le temps de l'évolution et de l'efficacité de la mesure prononcée.

Elle peut comporter les modules suivants :

Ces modules peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l'évolution du mineur.

La Mej peut être prononcée pour une durée de 5 ans maximum.

Avertissement judiciaire

Cette mesure est également prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par le tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe.

La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation.

De plus, seul le module réparation pourra être associé.

Exemple :

Le juge peut prononcer une Mej avec un module réparation et un avertissement judiciaire.

L'avertissement judiciaire peut donner lieu aux mesures suivantes :

Remise à parent

Avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation

Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.

La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction : titleContent .

La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de 13 ans.

En dessous de cet âge, la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes (discernement). De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction.

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à-dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à 18 ans.

En pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dépendent de son âge.

À savoir

les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée, par les victimes, à la place de celle des parents du mineur.

Plutôt que de renvoyer le mineur devant un juge qui pourrait prononcer des sanctions plus graves (mesures éducatives judiciaires, prison pour les plus de 13 ans,...), le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites. Son choix se fait en fonction des faits, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation.

Ces mesures alternatives visent à éviter au mineur d'être poursuivi et d'être jugé tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une infraction : titleContent .

Il peut notamment décider d'un rappel de ses obligations en présence de ses parents, d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d'une médiation entre l'auteur et la victime.

D'autres mesures spécifiques aux mineurs peuvent s'ajouter notamment :

Justification de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle

Réparation des dommages causés à la victimes ou dans l'intérêt de la collectivité

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites.

Ainsi, le procureur de la République peut, notamment, recourir au travail non rémunéré (confié au service associatif habilité ou à la protection judiciaire de la jeunesse), à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, à une interdiction d'aller dans certains lieux,...

Des mesures spécifiques aux mineur peuvent s'ajouter :

Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle, accomplissement régulier d'un stage d'éducation civique

Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcé par le juge

Consultation auprès d'un psychiatre ou psychologue

Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDE). Il s'agit d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Cette mesure doit apparaître adapté à la personnalité du mineur.

Dans tous les cas, le procureur de la République doit recourir à un recueil de renseignement socio-éducatif sur le mineur. Il s'agit d'une synthèse sur son contexte familial, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité,...

Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures limitant sa liberté ( mesures de sûreté ou de détention).

Ces mesures visent :

Le mineur peut se voir appliquer différentes mesures éducatives.

Mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)

La Mejp peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.

Elle peut comporter les modules suivants :

Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur

Interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu

Mesure éducative judiciaire (Mej)

La Mej est prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction.

La Mej est la seule mesure qui comporte une évaluation dans le temps de l'évolution et de l'efficacité de la mesure prononcée.

Elle peut comporter les modules suivants :

Ces modules peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l'évolution du mineur.

La Mej peut être prononcée pour une durée de 5 ans maximum.

Avertissement judiciaire

Cette mesure est également prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par le tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe.

La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation.

De plus, seul le module réparation pourra être associé.

Exemple :

Le juge peut prononcer une Mej avec un module réparation et un avertissement judiciaire.

L'avertissement judiciaire peut donner lieu aux mesures suivantes :

Remise à un parent

Avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation

Leur prononcé doit être exceptionnel.

Elle sont prises par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et par la cour d'assises des mineurs.

Selon la personnalité du mineur et selon la gravité des faits, le juge des enfants a la possibilité, en chambre du conseil (c'est à dire seul), sur demande du procureur de la République, de prononcer les peines suivantes :

Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction

Stage (de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers des produits
stupéfiants,...)

Lors de l'audience unique et lorsque le tribunal intervient suite à une procédure de mise à l'épreuve éducative, une peine peut être envisagée seulement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Le mineur a déjà fait l'objet d'un antécédent éducatif (c'est-à-dire d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure limitant sa liberté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure)

Cet antécédent éducatif est connu et a fait l'objet d'un rapport datant de moins d'1 an

Avertissement judiciaire

Cette mesure peut être prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par un tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe.

La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation. Seul le module réparation pourra être associé.

Exemple :

Le juge peut prononcer une Mej insertion avec un module réparation avec un avertissement judiciaire ou une Mej comportant un module santé avec un avertissement judiciaire.

Il faut distinguer responsabilité pénale et majorité pénale.

La responsabilité pénale est l'âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d'une infraction : titleContent .

La loi estime que la responsabilité pénale d'un mineur peut être engagée à partir de 13 ans.

En dessous de cet âge, la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes (discernement). De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction.

La majorité pénale est l'âge à partir duquel l'auteur d'une infraction est considéré comme un adulte et ne peut pas bénéficier de l'excuse de minorité (c'est-à-dire de l'adoucissement de peine). La majorité pénale est fixée à 18 ans.

En pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge. Celui-ci évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dépendent de son âge.

À savoir

les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée, par les victimes, à la place de celle des parents du mineur.

Plutôt que de renvoyer le mineur devant un juge qui pourrait prononcer des sanctions plus graves (mesures éducatives judiciaires, prison pour les plus de 13 ans,...), le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites. Son choix se fait en fonction des faits, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation.

Ces mesures alternatives visent à éviter au mineur d'être poursuivi et d'être jugé tout en lui faisant prendre conscience qu'il a commis une infraction : titleContent .

Il peut notamment décider d'un rappel de ses obligations en présence de ses parents, d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, d'une médiation entre l'auteur et la victime.

D'autres mesures spécifiques aux mineurs s'appliquent :

Accomplissement d'un stage d'éducation civique

Consultation chez un psychiatre ou un psychologue

Justification de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle

Réparation des dommages causés à la victimes ou dans l'intérêt de la collectivité

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de proposer au mineur qui a commis certaines infractions une ou plusieurs sanctions pour mettre fin aux poursuites.

Ainsi, le procureur de la République peut, notamment, recourir au travail non rémunéré (confié au service associatif habilité ou à la protection judiciaire de la jeunesse), à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, à une interdiction d'aller dans certains lieux,...

Des mesures spécifiques aux mineur peuvent s'ajouter :

Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle, accomplissement régulier d'un stage d'éducation civique

Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcé par le juge

Consultation auprès d'un psychiatre ou psychologue

Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPID). Il s'agit d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Cette mesure doit apparaître adapté à la personnalité du mineur.

Dans tous les cas, le procureur de la République doit recourir à un recueil de renseignement socio-éducatif sur le mineur. Il s'agit d'une synthèse sur son contexte familial, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité,...

Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de mesures limitant sa liberté ( mesures de sûreté ou de détention).

Ces mesures visent :

Le mineur peut se voir appliquer différentes mesures éducatives.

Mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)

La Mejp peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.

Elle peut comporter les modules suivants :

Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur

Interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu

Mesure éducative judiciaire (Mej)

La Mej est prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction.

La Mej est la seule mesure qui comporte une évaluation dans le temps de l'évolution et de l'efficacité de la mesure prononcée.

Elle peut comporter les modules suivants :

Ces modules peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l'évolution du mineur.

La Mej peut être prononcée pour une durée de 5 ans maximum.

Avertissement judiciaire

Cette mesure est également prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par le tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe.

La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation.

De plus, seul le module réparation pourra être associé.

Exemple :

Le juge peut prononcer une Mej avec un module réparation et un avertissement judiciaire.

L'avertissement judiciaire peut donner lieu aux mesures suivantes :

Remise à un parent

Avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation

Leur prononcé doit être exceptionnel.

Elle sont prises par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et par la cour d'assises des mineurs.

Selon la personnalité du mineur et selon la gravité des faits, le juge des enfants a la possibilité, en chambre du conseil, sur demande du procureur de la République, de prononcer les peines suivantes :

Lors de l'audience unique et lorsque le tribunal intervient suite à une procédure de mise à l'épreuve éducative, une peine peut être envisagée seulement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Le mineur a déjà fait l'objet d'un antécédent éducatif (c'est-à-dire d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure limitant sa liberté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure)

Cet antécédent éducatif est connu et a fait l'objet d'un rapport datant de moins d'1 an

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Mineur délinquant : mesures et peines encourues

# data[].attributes.attachment_link.description
Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur.

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À VOIX HAUTE - La Force de la Parole Bande Annonce (Documentaire Concours d'éloquence) - 2017

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La prise de parole en public est mon coeur de métier et en tant que tel, c'était un vrai plaisir de voir cette thématique aussi bien mise en avant.

"à voix haute" m'a beaucoup conforté dans des positions et des messages que je transmets en formation : notamment le fait que tout le monde peut progresser s'il s'en donne les moyens, qu'importe d'où il vient et d'où il part.

Cela m'a d'ailleurs donné l'envie de continuer à travailler et à progresser dans mes propres capacités d'orateur. En tant qu'ancien timide, j'ai déjà fait un très long chemin mais il me reste encore beaucoup de route à accomplir.

Ce documentaire m'a aussi permis de remettre des mots sur ce qui est vraiment important pour moi en tant que formateur et que je veux transmettre aux personnes que j'accompagne : la passion.

Il n'y a pas longtemps, je suis intervenu auprès de dirigeants de PME, sur l'exercice du pitch.

Au lieu de rentrer dans la technique, je leur ai dit une chose :

Pour convaincre, il faut être passionnant. Pour être passionnant, il faut être passionné.

J'ai été très surpris par leur réaction, ou plutôt leur manque de réaction. Quand je leur ai demandé pourquoi ce qu'ils faisaient était important pour leurs clients et pour eux, l'une des première réponses que j'ai eues a été : "parce que le marché est porteur"

Il leur a fallu du temps de réflexion avant de commencer à apporter des réponses plus personnelles. Au contraire, les jeunes que l'on suit dans le documentaire sont justement passionnés, ils savent déjà ce qui est important pour eux. Ils prennent le risque de le montrer, de le défendre. Ajoutez à cela de la structure et de la technique et la magie opère.

Alors oui, un concours d'éloquence ce n'est pas la même chose qu'un pitch face à des investisseurs, ou une réunion d'équipe. Alors à quoi bon y mettre de la passion ?

Tout simplement parce que la passion est pour moi un moteur de la parole. Vous pourrez toujours construire votre discours avec de belles pièces et une belle carrosserie, sans moteur vous n'irez pas loin.

Voir ce documentaire a été pour moi un bon rappel : Mon métier c'est d'accompagner les gens à mieux s'exprimer, à construire leurs messages pour leur public, à bien les transmettre avec leur voix et leur corps.

Mais mon métier c'est avant tout d'accompagner les gens à parler de ce qui les passionne et à être passionné par ce dont ils parlent.

J'aimerais conclure cet article avec l'une de mes citations préférées :

Communiquer n'est pas remplir un vase, c'est allumer un feu ! - Aristote

# data[].attributes.attachment_link.title
À voix haute : l'éloquence à portée de voix | Spontanez-vous

# data[].attributes.attachment_link.description
La prise de parole en public est mon coeur de métier et en tant que tel, c'était un vrai plaisir de voir cette thématique aussi bien mise en avant. "à voix haute" m'a beaucoup conforté dans des positions et des messages que je transmets en formation : notamment le fait que tout le monde peut progresser s'il s'en donne les moyens, qu'importe d'où il vient et d'où il part.

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L'ex premier ministre veut remédier à la " clémence du système " envers les mineurs. Une mesure difficilement applicable, prise à Nicolas Sarkozy.

Le Monde | * Mis à jour le | Par Simon Auffret

En déplacement à Compiègne (Oise) le 15 février, François Fillon a dévoilé une nouvelle mesure de son programme, relayée le même jour sur son site de campagne : " Fixer la majorité pénale à 16 ans " pour remédier à la " clémence du système " envers les délinquants mineurs, décrits comme " souvent multirécidivistes ".

L'ancien premier ministre fait référence à l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, qui ne permettrait pas, selon lui, " d'apporter une réponse proportionnée aux actes de délinquance commis par des individus de 16 ou 17 ans ".

Pourquoi c'est plus compliqué

La majorité pénale mentionnée par François Fillon est l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit commun, réservé aux majeurs. Elle est fixée, en France comme dans la majorité des pays européens, à 18 ans. Mais au regard de la loi, en cas de délit, c'estla responsabilité pénale des mineurs qui est engagée, c'est-à-dire l'obligation de répondre de ses actes devant la justice, applicable à tous.

Le seul critère la caractérisant est la " capacité de discernement " du délinquant, et aucun âge minimum n'est précisé par le droit français. Autrement dit, la majorité pénale implique forcément la responsabilité pénale, mais l'inverse n'est pas vrai pour les mineurs.

Un arsenal législatif spécifique aux moins de 18 ans est alors mis en place. Mais c'est bien au nom de la responsabilité pénale que des mineurs peuvent être condamnés, dès l'âge de 13 ans, à des peines d'emprisonnement. L'ordonnance du 2 février 1945 établit une échelle de réponses pénales en fonction de l'âge des mineurs :

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas se voir infliger de peines mais seulement des mesures et des sanctions éducatives ;

Entre 13 et 16 ans, les tribunaux peuvent prononcer une peine d'emprisonnement, égale à la moitié de celle encourue par les majeurs. En cas de réclusion criminelle à perpétuité, la peine ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle pour un mineur ;

Dès 16 ans, le tribunal peut décider de juger les mineurs délinquants comme des majeurs. Cette décision effectuée au cas par cas doit être motivée par le juge.

En 2014, ce sont ainsi 45 943 mineurs qui ont été condamnés en France, par différents tribunaux spécialisés - le tribunal correctionnel et la cour d'assises des mineurs, ainsi que le tribunal pour enfants. La même année, 46 % des condamnations prononcées étaient des mesures éducatives, contre 47 % de condamnation donnant lieu à des peines.

Contrairement à ce que semble dire François Fillon, les dispositions légales entourant la délinquance des mineurs permettent déjà des condamnations à un emprisonnement long. Quand le candidat du parti Les Républicains explique " qu'ils ne seront pas punis avec la même sévérité que s'ils étaient majeurs ", il ne tient pas compte de la possibilité pour les tribunaux de déroger au principe d'excuse atténuante de minorité - le fait que les sanctions soient moins importantes pour les moins de 18 ans.

En France, 758 mineurs sont incarcérés

François Fillon explique dans son communiqué que les mineurs incarcérés le seront " dans des établissements spécialisés pour mineurs pour les protéger des contacts avec des prisonniers adultes ", une disposition rendue possible par " la création de 16 000 places de prison ".

En France, les 769 mineurs écroués au 1 er janvier 2017 - dont 11 sont assignés à résidence ou en semi-liberté - peuvent être incarcérés dans l'un des sept établissements pénitentiaires pour mineurs. Créés en 2007, ils sont complétés par les quartiers pour mineurs existant dans de nombreux établissements pénitentiaires sur le territoire. La proposition de François Fillon ne viendrait donc que peu modifier l'organisation pénitentiaire actuelle.

L'ancien premier ministre décrit, par ailleurs, les mineurs délinquants comme " souvent multirécidivistes ". En 2013, seuls 2,3 % des délinquants de 17 ans étaient en situation de récidive légale. Une proportion qui augmente cependant pour les " réitérants ", déjà condamnés mais pour des délits de nature différente : 29,5 % des délinquants mineurs étaient dans ce cas en 2013.

Une proposition contraire au droit international

Formulée comme telle, la proposition de François Fillon d'abaisser la majorité pénale à 16 ans (et non plus la législation spécifique pour les 16-18 ans que nous avons décrite ci-dessus) entre, par ailleurs, en contradiction avec la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée par la France. Le texte précise qu' " un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans " et aborde la justice des mineurs comme un arsenal législatif bien spécifique.

" Nous avons contracté un engagement international clair et ferme qui consiste à ne pas traiter les moins de 18 ans comme des adultes ", explique sur son blog Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny (Seine- Saint-Denis), en réaction à la proposition de François Fillon.

Le magistrat avance aussi un argument du Conseil constitutionnel, qui fixait en 2002 la majorité pénale à 18 ans comme un principe à valeur constitutionnelle, ce qui constituerait un nouvel obstacle juridique à l'implantation d'une telle mesure.

François Fillon se rapproche de Nicolas Sarkozy sur cette question - il a d'ailleurs annoncé sa proposition le même jour qu'un déjeuner avec l'ancien chef de l'Etat. Sans aborder frontalement la majorité pénale, Nicolas Sarkozy avait supprimé, en 2007, l'excuse atténuante de minorité aux multirécidivistes de plus de 16 ans. L'abaissement de la majorité pénale à cet âge était encore présent dans son programme pour la primaire de la droite, en septembre 2016.

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Abaisser la majorité pénale, une proposition imprécise de François Fillon

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L'ex premier ministre veut remédier à la " clémence du système " envers les mineurs. Une mesure difficilement applicable, prise à Nicolas Sarkozy. Le Monde | * Mis à jour le | Par Simon Auffret L'ancien premier ministre fait référence à l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, qui ne permettrait pas, selon lui, " d'apporter une réponse proportionnée aux actes de délinquance commis par des individus de 16 ou 17 ans ".

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Comment réinsérer des jeunes délinquants quand ils sont mineurs? En Eure-et-Loir, l'association "Devenir" nous ouvre pour la première fois ses portes. Dans la commune de la Bazoche Gouet, elle accueille, en pleine campagne, des jeunes garçons de 12 à 18 ans. Là bas, ils redémarrent à zéro.

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Sanctionner les mineurs délinquants dès 12 ans ?

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Avec l'épidémie de Covid-19, quelles sont les consignes et les recommandations pour les établissements et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (service public et secteur associatif habilité) ? Voici les documents et les liens utiles.

#SEDD2020

Les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse œuvrent pour l'avenir. Celui des jeunes confrontés à la justice mais aussi celui de la planète. Au quotidien, les éducateurs et éducatrices de la PJJ organisent des actions de sensibilisation à l'environnement aux multiples vertus.

Edition d'un outil pratique à destination des assesseurs des tribunaux pour enfants

Ce guide a été réalisé conjointement par les membres du groupe de travail sur la fonction de magistrat coordonnateur des juridictions pour mineurs, l'École nationale de la magistrature et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Il présente les principes spécifiques sur lesquels est ...

Ils sont 12 adolescents placés par des juges dans des centres d'observation de l'Éducation surveillée à la sortie de la guerre. Dans " La parole est aux accusés ", Véronique Blanchard et Mathias Gardet, deux historiens spécialistes de la justice des mineurs, ont épluché minutieusement leurs ...

Qu'est-ce qu'un CEF ?

Les centres éducatifs fermés sont l'une des solutions de placement dont dispose le ministère de la Justice pour prendre en charge les mineurs en conflit avec la loi qui lui sont confiés. Au sein des CEF, 12 mineurs maximum, âgés de 13 à 18 ans et impliqués dans un parcours ...

Un partenariat mené dans le cadre du protocole Culture-Justice

Le festival de musique classique à portée internationale " la Folle Journée " organisé depuis 1995 à Nantes a, cette année encore, proposée une programmation riche. Une collaboration entre la protection judiciaire de la jeunesse et la société organisatrice du festival a permis à des jeunes ...

" Travailler sur un projet et le faire aboutir "

Ahmed GUINDO, jeune majeur suivi par la PJJ, et Franck MONVILLE, son éducateur référent, nous parlent du dispositif d'insertion " Passerelle vers le monde professionnel " mis en place en partenariat avec la mission locale de Paris.
Le 7 mars 2017, Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de ...

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Avec l'épidémie de Covid-19, quelles sont les consignes et les recommandations pour les établissements et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (service public et secteur associatif habilité) ? Voici les documents et les liens utiles. Les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse œuvrent pour l'avenir.

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Atlantico. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, a rendu ce lundi son rapport annuel sur l'état du système pénitentiaire français. En quelques points, il propose de rendre l'accès à Internet aux détenus afin de leur permettre, dans une utilisation encadrée, d'entretenir le lien avec la famille, éventuellement trouver un logement voire un travail avant de quitter la cellule. L'accent a également été mis sur les conditions de détention des délinquants mineurs. Leur traitement par les autres détenus, le manque de soins pour ceux qui souffriraient de maladies mentales ou la décision trop rapide d'enfermer un "enfant", etc.

Comment sanctionner efficacement les délinquants mineurs ?

Alexandre Guiglaris : Tout d'abord, utiliser l'expression " d'enfants " pour évoquer des mineurs dont certains sont des délinquants ancrés dans la criminalité est pour le moins surprenant... Aucun enfant, au sens propre du terme, ne peut être condamné en France, ce qui n'est pas le cas d'un adolescent. Les mots ont un sens. Il serait d'ailleurs cohérent d'utiliser les termes de juge et de tribunal pour mineurs plutôt qu'enfant comme c'est le cas aujourd'hui.

Pour sanctionner efficacement les délinquants mineurs de nombreuses solutions existent. Encore faut-il les appliquer et les appliquer fermement. Il faudrait que les travaux d'intérêt général soient réellement et rapidement exécutés tout comme les mesures de sanction-réparation. Il faut aussi renforcer le dossier unique de personnalité. Le rapport d'André Varinard, remis en 2008, proposait par ailleurs des pistes intéressantes comme la création d'un code pénal des mineurs ou l'abaissement de la responsabilité pénale à 12 ans contre 13 aujourd'hui.

Enfin, la société a changé. Qui peut croire que " la remise aux parents " constitue une sanction, et qui plus est une peine crédible, aujourd'hui ? Il faut savoir par exemple, que les violences commises par les mineurs délinquants ont déjà augmenté de 575% depuis 1990. La responsabilité des parents doit être davantage engagée. Si des parents sont en difficulté pour élever leurs enfants, ils doivent être aidés. Mais il faut aussi que leur responsabilité soit plus clairement mise en lumière et sanctionnée.

Dominique Youf : Des récentes recherches en psychologie du développement peu connues en France permettent d'expliquer que la récidive est plus importante à l'adolescence qu'à l'âge adulte. En effet, des études en neuro-psychologie ont montré que le cerveau n'a pas atteint son plein développement à l'adolescence. Si le cerveau cognitif a atteint sa maturité à 16 ans, il n'en est pas de même du cerveau socio-affectif. Les adolescents, jusque vers l'âge du 18 ans sont plus impulsifs, moins orientés vers l'avenir et plus influencés par leurs pairs. Or, pour ne pas récidiver, il faut justement pouvoir contrôler ses pulsions, s'émanciper de l'influence négative des pairs et se projeter vers l'avenir. Pour lutter contre la récidive des adolescents, il faut d'abord, prendre connaissance de ces recherches. Elles démontrent que, contrairement à ce qu'on pourrait penser, l'adolescent n'est pas identique à l'adulte et doit donc être traité différemment. Ensuite, il faut s'appuyer sur les modes de prises en charge qui ont réussi. Il existe peu d'évaluations de ces méthodes en France, on peut le regretter. Aux États-Unis, de nombreuses recherches ont été menées ces 15 dernières années qui montrent l'efficacité des thérapies comportementales cognitives, le soutien éducatif à la famille et le placement en famille d'accueil.

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Comment sanctionner efficacement les délinquants mineurs ?

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Alexandre Guiglaris : Tout d'abord, utiliser l'expression " d'enfants " pour évoquer des mineurs dont certains sont des délinquants ancrés dans la criminalité est pour le moins surprenant... Aucun enfant, au sens propre du terme, ne peut être condamné en France, ce qui n'est pas le cas d'un adolescent.

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Dire que la justice des mineurs est complexe est un euphémisme. Au point que l'on se demande parfois comment les principaux intéressés surnagent dans les méandres de la procédure. Selon l'âge, la nature du délit ou du crime, le passé judiciaire, la personnalité et l'environnement dans lequel baigne le mineur, celui-ci connaîtra un sort judiciaire différent. Voici quatre exemples tirés de cas réels, illustrant in concreto le cadre général des procédures et des peines. L'alchimie de la décision dépend, quant à elle, de nombreux facteurs qui seront évoqués dans de prochains articles.

Marc, 12 ans, a cassé les carreaux du gymnase de son école avec un balai pour donner un ton plus drôle à son "jeu de cowboy". Yassine, 9 ans, a participé à ce "jeu" qui a dégénéré.

Mehdi, 15 ans, a agressé un adolescent pour lui dérober son téléphone portable. Il a fait pression sur la victime qui, effrayée, lui a donné son mobile. Il n'en est pas à sa première affaire : le juge pour enfants lui a déjà infligé un avertissement et une mesure de réparation pour de petits vols.

Frédéric, 16 ans et demi, a été interpellé en flagrant délit de détention d'un gramme de cannabis. Il a déjà été condamné à deux reprises pour des faits de trafic de stupéfiants, d'abord à des mesures éducatives (réparation, avertissements) puis à une peine de "travail d'intérêt général" (TIG). Il a été placé en détention provisoire pendant trois semaines.

Greg, 17 ans, est accusé d'une tentative de meurtre avec d'autres mineurs et majeurs.

Cinq âges et cinq destins judiciaires différents.

Vers la fixation d'un seuil de responsabilité pénale

Premier cas, celui de Marc, 12 ans, et de Yassine, 9 ans. Certes, ils ont fait de grosses bêtises, mais ont-ils la maturité suffisante pour rendre des comptes devant la justice pénale ? La loi française ne fixe aucun âge minimum pour qu'un enfant franchisse le seuil de la scène pénale. Elle dit simplement que le mineur peut être déclaré pénalement responsable à partir du moment où il est "capable de discernement", une notion subjective confiée au cas par cas à l'appréciation du juge.

Sur ce point, la loi française est la plus sévère d' Europe puisque des enfants de moins de 10 ans peuvent être déclarés responsables et, s'ils sont par la suite déclarés coupables des faits reprochés (la dégradation par exemple), faire l'objet d'une condamnation inscrite à leur casier judiciaire. Chose étonnante au regard de leur capacité de compréhension, les formulaires d'interrogatoire et certaines règles de procédure qui leur sont appliquées sont les mêmes que celles utilisées pour un majeur ayant à s'expliquer devant un juge d'instruction.

Durant sa campagne, François Hollande avait proposé de fixer l'âge minimum de responsabilité pénale entre 12 et 14 ans. "Cela permettra à la France de respecter ses engagements internationaux et l'article 40 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant selon lequel les États parties s'efforcent d'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants sont présumés ne pas avoir la capacité d'enfreindre la loi pénale", précise Laurence Bellon, juge des enfants à Lille. À noter que la plupart des pays européens ont opté pour des seuils qui se situent entre 14 et 16 ans.

Pas de prison avant 13 ans

Dans le contexte actuel et compte tenu de la sensibilité répressive de la société, il est donc fort possible que Yassine ait à rendre des comptes devant la justice. Quant à Marc, il a 9 chances sur 10 d'être déclaré responsable pénalement. Il sera jugé en chambre du conseil, c'est-à-dire par le juge des enfants seul. Mais si celui-ci estime que Marc est coupable des dégradations reprochées, il ne pourra le condamner qu'à des mesures d'éducation (réparation, placement dans un établissement éducatif...), selon un principe posé par une loi datant... de 1912. En effet, en France, aucun mineur ne peut être incarcéré avant 13 ans, quelle que soit la gravité des faits reprochés, à la différence de l' Angleterre où un enfant peut être incarcéré dès l'âge de 10 ans.

Deuxième cas, celui de Mehdi, 15 ans. Il a commis un vol aggravé. Compte tenu de la gravité des faits et de ses antécédents, il comparaîtra devant le tribunal pour enfants (TPE) qui, comme le tribunal correctionnel, peut prononcer des peines telles qu'un travail d'intérêt général (TIG) ou un emprisonnement avec sursis. Le TPE est composé de trois magistrats spécialisés : un juge des enfants et deux citoyens assesseurs, choisis pour leur connaissance dans ce domaine. L'affaire sera jugée à huis clos. Le président entendra dans l'ordre qu'il jugera utile le mineur prévenu, ses parents, la ou les victimes et témoins et, s'il y a lieu, son éducateur (de la protection judiciaire de la jeunesse), chargé d'exécuter les mesures éducatives déjà prononcées (liberté surveillée, réparation, suivi des sursis avec mise à l'épreuve...).

Le tribunal correctionnel des mineurs supprimé ?

Troisième cas, celui de Frédéric, interpellé avec un gramme de cannabis. Il a déjà été condamné à de nombreuses reprises et récemment à un TIG pour des faits de même nature (trafic de stupéfiants). Il est donc en état de récidive légale. Après avoir été placé en détention provisoire pendant trois semaines, il comparaîtra devant le tribunal correctionnel des mineurs (TCM), présidé par un juge des enfants et composé de deux autres magistrats non spécialisés. Une loi de 2011 l'avait créé pour juger les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans encourant une peine égale ou supérieure à trois ans. L'objectif du législateur était de muscler la répression à l'égard de ces adolescents et d'assimiler leur régime à celui des majeurs. Au premier trimestre 2012, 64 mineurs ont été condamnés par ce tribunal qui fonctionne depuis janvier 2012.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a néanmoins annoncé la disparition prochaine de ce tribunal. "On n'a pas besoin du TCM pour punir sévèrement un mineur lorsque cela est nécessaire. Les lois existantes permettent de condamner un mineur à plusieurs mois ou années de prison en fonction de la gravité des faits, assure Laurence Bellon. Le TCM est une entorse importante aux conventions internationales qui exige des juridictions spécialisées jusqu'à 18 ans."

Frédéric risque la peine plancher de quatre ans de prison. Mais, à l'audience, les juges constateront sans doute que cette peine est disproportionnée à la gravité des faits (il avait été surpris en possession d'un gramme de cannabis). La loi qui a créé le TCM permet en effet de ne pas retenir la peine plancher, voire, compte tenu de la très faible gravité des faits, de ne prononcer qu'un avertissement solennel.

Excuse de minorité

Enfin, Greg, 17 ans, est accusé de tentative de meurtre avec d'autres mineurs et majeurs, coauteurs et complices. Il sera jugé par la cour d'assises des mineurs à huis clos. Cette juridiction, composée d'un conseiller à la cour d'appel (président), de deux assesseurs choisis parmi les juges des enfants et d'un jury populaire constitué de neuf jurés citoyens, jugera aussi les coauteurs et complices. Que risque-t-il ? Si la cour lui reconnaît l'excuse de minorité qui réduit de moitié le maximum de la peine encourue, il risque 15 ans de prison. Sinon, il risque, comme les majeurs, 30 ans de réclusion criminelle. Depuis 2007, les adolescents de 16 à 18 ans n'en bénéficient plus de façon automatique, notamment lorsqu'ils sont accusés de crimes ou de violences commis en état de récidive.

En tout état de cause, les différents magistrats qui interviendront dans ces affaires devront donner la priorité (et non l'exclusivité) aux mesures éducatives sur les mesures répressives, selon la philosophie de l'Ordonnance de 1945 et les conventions internationales. Car tel est l'un des aspects essentiels de la spécificité du droit des mineurs que François Hollande entend d'ailleurs réaffirmer.

"Depuis le début du XXe siècle ont été constamment reconnues par les lois de la République l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge et la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées", a souligné le Conseil constitutionnel dans une décision du 4 août 2011.

* Les peines planchers sont prononcées dans environ un tiers des affaires correctionnelles ou criminelles dont les auteurs sont des mineurs. En 2008, 167 mineurs se voyaient appliquer la peine plancher. En 2009, ils étaient 245, et 242 en 2010.

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Justice des mineurs : surveiller et punir

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Dire que la justice des mineurs est complexe est un euphémisme. Au point que l'on se demande parfois comment les principaux intéressés surnagent dans les méandres de la procédure. Selon l'âge, la nature du délit ou du crime, le passé judiciaire, la personnalité et l'environnement dans lequel baigne le mineur, celui-ci connaîtra un sort judiciaire différent.

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Le garde des Sceaux face à la justice des mineurs

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L'ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de...