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La circulaire relue et commentée par Bénédicte Dubois

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La circulaire relue et commentée par Bénédicte Dubois

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Préambule

L'article L. 111-1 du Code de l'éducation dispose que le service public de l'éducation veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Il précise ainsi que quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que son environnement est adapté à ses besoins.

La diversité et l'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés tout comme les évolutions législatives et réglementaires récentes nécessitent une évolution de la formation des professeurs du premier et du second degré exerçant leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services, accueillant des élèves qui présentent des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.

Le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 modifié crée le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei) pour les professeurs du premier et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Ce décret est complété par deux arrêtés du 10 février 2017 modifiés qui précisent, d'une part, les modalités d'organisation de l'examen pour l'obtention du Cappei et, d'autre part, l'organisation de la formation préparant au Cappei. Cette formation s'adresse aux professeurs qui exercent leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires et dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie. La présente circulaire a pour objet de préciser :

les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle spécialisée ;

les modalités d'organisation de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive ;

les modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience professionnelle d'un enseignement inclusif.

I. La formation professionnelle spécialisée

La formation professionnelle spécialisée comporte :

un parcours de formation conduisant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive ;

des modules de formation d'initiative nationale organisés aux niveaux académique, interacadémique ou national.

1. La structure de la formation

1.1. Modules de formation au Cappei

La formation préparant au Cappei est organisée à l'intention des professeurs du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par un contrat à durée indéterminée dans une école, un établissement scolaire ou un établissement ou service accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie, ou dans un établissement relevant du ministère de la Justice.

La formation au Cappei peut être prise en compte dans un parcours de formation diplômant organisé par des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) ou par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA).

La préparation aux épreuves du Cappei consiste en une formation professionnelle spécialisée dispensée dans un centre de formation académique, interacadémique ou national.

Les professeurs en formation sont accompagnés jusqu'à la présentation des épreuves par un tuteur choisi, en raison de son expérience, parmi les professeurs spécialisés dans les domaines de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap et désigné par les corps d'inspection, en concertation avec les centres de formation.

La formation est composée :

a) d'un tronc commun, non fractionnable, de 144 heures comportant six modules obligatoires :

enjeux éthiques et sociétaux ;

cadre législatif et réglementaire ;

connaissance des partenaires ;

relations avec les familles ;

besoins éducatifs particuliers et réponses pédagogiques ;

personne-ressource.

b) de deux modules d'approfondissement d'une durée totale de 104 heures. Chaque module de 52 heures n'est pas fractionnable :

grande difficulté scolaire, modules 1 et 2 ;

grande difficulté de compréhension des attentes de l'école ;

troubles psychiques ;

troubles spécifiques du langage et des apprentissages ;

troubles des fonctions cognitives ;

troubles des fonctions auditives, modules 1 et 2 ;

troubles des fonctions visuelles, modules 1 et 2 ;

troubles du spectre de l'autisme, modules 1 et 2 ;

troubles des fonctions motrices et maladies invalidantes, modules 1 et 2.

c) d'un module de professionnalisation dans l'emploi d'une durée totale de 52 heures :

enseigner en section d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) ou en établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ;

travailler en Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased)-aide à dominante pédagogique- ; travailler en Rased-aide à dominante relationnelle- ;

coordonner une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ;

enseigner en unité d'enseignement (UE) des établissements et services sanitaires et médico-sociaux ;

enseigner en milieu pénitentiaire ou en centre éducatif fermé ;

exercer comme enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés ou secrétaire de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA). Ce module est accessible en deuxième spécialisation, soit après une expérience de deux ans minimum dans un autre emploi spécialisé.

1.2. Modules de formation d'initiative nationale d'une durée totale de 100 heures accessibles après la certification

Le parcours de formation est déterminé par le professeur en fonction de l'emploi visé. Lorsque le professeur est affecté sur un poste correspondant à une organisation locale (par exemple enseignant itinérant), c'est le parcours de formation au Cappei le plus en adéquation avec la fonction exercée qui est retenu.

Les modules a, b et c énumérés ci-dessus sont organisés sur une ou deux année(s) scolaire(s). Les professeurs ayant suivi ces modules dans le cadre de la formation se présentent aux épreuves de la certification.
Cas particuliers
Les candidats se destinant à exercer auprès d'élèves présentant des troubles des fonctions visuelles doivent justifier d'une première compétence en braille et outils numériques afférents préalablement vérifiée et attestée par un centre de formation préparant aux modules d'approfondissement pour les troubles des fonctions visuelles.

Les candidats se destinant à exercer auprès d'élèves présentant des troubles des fonctions auditives doivent justifier du niveau A1 en langue des signes française (LSF).

Les candidats à la formation préparatoire au Cappei qui se destinent à exercer auprès de ces publics, peuvent acquérir les compétences requises en braille et en LSF en postulant, l'année précédant leur départ en formation, aux modules de formation d'initiative nationale correspondants.

2. Les modules de formation d'initiative nationale

Les modules de formation d'initiative nationale sont ouverts :

aux professeurs titulaires du Cappei pour compléter leur formation ou pour se préparer à de nouvelles fonctions ;

à l'ensemble des personnels d'enseignement et d'éducation pour approfondir leurs compétences.

Les modules de formation d'initiative nationale ont une durée de 25 ou de 50 heures. Compte tenu de leur spécificité, les modules d'apprentissage de la langue des signes française (LSF) ainsi que les modules d'apprentissage du braille et des outils numériques afférents peuvent atteindre 75 ou 100 heures.

2.1. Complément du parcours de formation pour les professeurs titulaires du Cappei

Les professeurs qui ont obtenu le Cappei ont, de droit, un accès prioritaire aux modules de formation d'initiative nationale pour une durée totale de 100 heures pendant les cinq années qui suivent l'obtention de leur certification. Ils peuvent faire valoir leur candidature au maximum à deux modules pour un total de 50 heures par an sous réserve d'exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires, les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er du décret susvisé quels que soient le département ou l'académie d'exercice. Dans le cadre du calendrier arrêté par le recteur d'académie, l'accès à ce ou ces modules s'effectue l'année où le candidat en fait la demande.

2.2. Modules de formation organisés dans le cadre de la formation continue

Des modules de formation d'initiative nationale sont organisés dans le cadre de la formation continue.

Les professeurs spécialisés qui souhaitent accroître leurs compétences ou se présenter à l'exercice de nouvelles fonctions peuvent solliciter leur participation à un ou plusieurs modules d'approfondissement ou de professionnalisation dans l'emploi, ou à un ou plusieurs modules de formation d'initiative nationale. La participation à ces modules fait l'objet d'une attestation professionnelle précisant les formations suivies.

Certains de ces modules de formation d'initiative nationale sont ouverts aux professeurs non spécialisés et autres personnels des établissements scolaires pour leur permettre de développer leurs compétences pour la scolarisation d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.

Un module de formation d'initiative nationale est spécifiquement ouvert aux conseillers principaux d'éducation.

Au-delà de ceux correspondant aux modules du Cappei, des modules de formation d'initiative nationale sont proposés pour répondre aux besoins des professeurs qui souhaitent, sans viser la certification, se former aux pratiques de l'école inclusive au regard notamment des modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap (scolarisation individuelle en milieu ordinaire).

3. Les principes généraux d'organisation de la formation

3.1. Cartographie

L'établissement et le suivi de l'offre nationale de formation font l'objet d'une concertation entre les académies, les directions d'administration centrale concernées et les opérateurs de formation.

L'INSHEA est identifié comme centre de ressources et d'appui de la nouvelle formation. Il est à ce titre chargé d'effectuer, en lien avec les Inspé, une cartographie de l'offre académique, interacadémique et nationale de formation. Cette offre fait apparaître les divers parcours de formation possibles. La cartographie est révisée annuellement.

Pour mettre en place ces formations, les Inspé et l'INSHEA peuvent utilement avoir recours à l'expertise reconnue du secteur associatif.

3.2. Organisation administrative

Il appartient à chaque recteur d'académie, en liaison avec les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, de procéder à l'analyse des besoins en formation spécialisée de son académie. À partir de cette analyse des besoins, le recteur d'académie arrête un plan prévisionnel des formations spécialisées, en concertation avec les organismes de formation.

Le plan prévisionnel et l'implantation des formations académiques, interacadémiques et les modalités de mise en œuvre de la formation sont présentés au comité technique académique.

Les périodes de formation sont déterminées de façon à permettre l'organisation des épreuves du Cappei à partir du troisième trimestre de l'année scolaire et avant la fin de l'année civile. Les calendriers de formation sont harmonisés pour faciliter l'accès des candidats à des parcours diversifiés.

La liste des modules de formation d'initiative nationale est arrêtée, en concertation avec les recteurs d'académie et les opérateurs de formation, par le directeur général de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle selon un calendrier annuel, en fonction des besoins recensés. Cette liste précise pour chaque module son périmètre de recrutement : académique, interacadémique, national. Elle fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale en cours d'année civile, en prévision de la rentrée scolaire suivante.

Pour l'ensemble de ces formations (préparation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et modules de formation d'initiative nationale), les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont chargés de désigner les personnels candidats retenus pour suivre ces formations, en précisant le lieu de la formation lorsque celui-ci est situé au sein de la région académique.

3.3. Accompagnement du professeur

Le départ en formation préparatoire au Cappei est conditionné par l'affectation du professeur sur un poste support de formation.

Le professeur exerce dans les unités, dispositifs ou classes prévus par les textes réglementaires et correspondant au parcours de formation.

Les services académiques garantissent le remplacement des professeurs du premier et du second degré en formation au Cappei pendant toute la durée de la formation.

Le professeur bénéficie au cours de sa formation d'un accompagnement diversifié :

l'accompagnement par des formateurs des Inspé ou de l'INSHEA : en lien avec l'équipe départementale en charge de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap (ASH) et éventuellement avec le service départemental de l'école inclusive et dans une perspective de conseil aux professeurs, cet accompagnement permet d'opérer les liens nécessaires entre la pratique et les enseignements durant les temps de regroupement ;

l'accompagnement et le suivi par l'équipe de circonscription et l'équipe départementale ASH : le professeur reçoit en tant que de besoin la visite de conseillers pédagogiques, notamment ceux de l'équipe départementale ASH et de professeurs-ressources de l'ASH ;

l'accompagnement par les pairs : comme pour les professeurs stagiaires, un accompagnement est effectué par un tuteur volontaire, exerçant des missions comparables, titulaire d'une certification spécialisée en lien avec le contexte d'exercice du professeur en formation, jusqu'à la présentation des épreuves.

Le tuteur est rétribué en référence au décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

Désigné l'année scolaire précédant l'entrée en formation, le tuteur accompagne le professeur dès sa prise de fonction dans son contexte d'exercice.

Le tuteur aide le professeur en formation à acquérir une meilleure maîtrise des compétences pédagogiques, didactiques et de communication attendues dans le domaine de l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il lui permet de repérer ses points d'appui, ses marges de progrès et les besoins personnalisés de formation qui en découlent.

3.4. Journée d'information et de préparation à la formation

Une journée d'information doit permettre, avant une candidature pour un départ en formation :

d'assister à la présentation du projet de formation dans sa globalité ;

de rencontrer des professeurs et des équipes intervenant dans le champ couvert par le parcours de formation envisagé ;

d'effectuer le choix de son parcours de formation.

Les professeurs retenus pour suivre la formation bénéficient durant l'année scolaire précédant le début de la formation d'une préparation d'une durée de 24 heures qui se décline selon les modalités suivantes :

présentation de la formation dans sa globalité ;

rencontre et temps d'échange avec le tuteur désigné en vue de préparer la prise de fonction à la rentrée suivante ;

observation de la mise en œuvre des séances pédagogiques ou des prises en charge dans la classe ou le dispositif d'exercice du tuteur ;

présentation des modalités de certification : anticipation et aide méthodologique, présentation des épreuves, ressources bibliographiques.

L'accès au Cappei par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle est également présenté.

3.5. Bilan de la formation

Un bilan annuel de la formation Cappei sera présenté aux représentants du personnel afin d'évaluer les besoins de formation, la mise en œuvre et le déploiement des formations, ainsi qu'une analyse des taux de réussite à la certification du Cappei.

II. L'examen du Cappei

1. Public visé

Le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei), commun aux professeurs du premier degré et du second degré, est destiné à attester la qualification des professeurs du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement.

Peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du Cappei les professeurs du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.

2. Modalités d'inscription

Les candidats s'inscrivent auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de leur département pour les professeurs du premier degré ou du rectorat de leur académie pour les professeurs du second degré, selon le calendrier établi par le recteur d'académie.

Les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive sont ouvertes aux candidats libres.

Le recteur d'académie arrête la liste des candidats admis à se présenter.

3. Épreuves conduisant à la certification

L'examen du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive comporte trois épreuves consécutives devant une commission désignée par le jury défini à l'article 5 de l'arrêté examen :

- épreuve 1 : une séance pédagogique avec un groupe d'élèves d'une durée de 45 minutes, suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes avec la commission.

La séance pédagogique permet d'évaluer, en situation professionnelle, les compétences pédagogiques spécifiques du candidat.

L'entretien permet au candidat d'expliquer, dans son contexte d'exercice, le choix de ses démarches pour répondre aux besoins des élèves. Le candidat doit être capable d'analyser sa pratique par référence aux aspects théoriques et institutionnels, notamment de l'éducation inclusive.

- épreuve 2 : un entretien avec la commission à partir d'un dossier élaboré par le candidat portant sur sa pratique professionnelle. La présentation de ce dossier n'excède pas 15 minutes. Elle est suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes.

Ce dossier de 25 pages maximum est communiqué aux membres de la commission au plus tard 15 jours avant la date fixée pour l'épreuve. Il comprend :

une sélection de documents choisis par le candidat pour étayer sa pratique professionnelle ;

un texte rédigé par le candidat dans lequel il justifie et commente son choix documentaire pour faire valoir la cohérence de son action.

Lors de la présentation, le candidat s'appuie sur ce dossier pour témoigner de sa capacité à identifier les questions ou difficultés rencontrées dans son activité professionnelle, les analyser et avoir une approche critique des réponses mises en œuvre.

Plus que le nombre de documents, c'est la pertinence du choix et l'intérêt du document au regard de l'expérience d'enseignement analysée qui seront évalués.

Les documents (extraits de textes législatifs et réglementaires, circulaires, références théoriques, documents de travail personnels, éléments de connaissance de l'environnement permettant de situer son action dans le contexte d'exercice, etc.) devront être ordonnés, structurés et témoigner d'une analyse.

- épreuve 3 : la présentation pendant 10 minutes d'une action conduite par le candidat témoignant de son rôle de personne-ressource en matière d'éducation inclusive et de sa connaissance des modalités de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, suivie d'un échange d'une durée de 20 minutes avec la commission. La présentation peut se faire à partir de tout support écrit ou numérique (enregistrements audio, vidéo, etc.). Il s'agit pour le candidat de présenter une action de sensibilisation, d'information, de valorisation d'une action pédagogique à destination de professionnels de l'éducation ou de partenaires.

4. Le jury

Le jury académique est composé par le recteur d'académie qui en désigne le président.

Le président et les membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ou leurs adjoints, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap (IEN-ASH), les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'enseignement du premier degré, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR), les IEN de l'enseignement général ou de l'enseignement technique, les formateurs et conseillers pédagogiques impliqués dans la formation préparant au Cappei les professeurs spécialisés en matière d'éducation inclusive.

Les épreuves conduisant à l'obtention du Cappei sont évaluées par une des commissions du jury désigné par le recteur d'académie pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie.

Chacune de ces commissions est composée de quatre membres du jury académique :

un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap (IEN-ASH) ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé d'une mission pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;

un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement du premier degré ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou un inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement général ou de l'enseignement technique ou un directeur académique des services de l'éducation nationale ou son adjoint ;

un formateur ou un conseiller pédagogique impliqué dans la formation préparatoire au Cappei mais n'ayant pas suivi le candidat ;

un enseignant spécialisé dont la spécialité correspond au parcours de formation suivi par le candidat.

Le jury se réunit en séance plénière avant le début de la session d'examen afin d'harmoniser les critères de notation retenus et en fin de session pour arrêter la liste des candidats admis.

À l'issue de la délibération du jury, le recteur d'académie établit la liste des candidats reçus et délivre le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive.

Ce certificat précise le parcours de formation suivi par le lauréat.

Pour les candidats libres, le certificat précise le lieu d'exercice dans lequel s'est déroulée l'épreuve 1.

Le jury établit un avis motivé pour les candidats qui ont passé l'ensemble des épreuves de certification mais n'ont pas été admis.

5. Notation

Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20 en relation avec les éléments du référentiel en annexe I de la présente circulaire.

Une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des trois épreuves est exigée pour l'obtention du Cappei.

Le candidat peut demander à conserver les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 qu'il a obtenues à une épreuve au maximum pendant trois années. À l'issue de cette période, il doit présenter à nouveau cette épreuve.

Les professeurs titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et les professeurs titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2 CA-SH) sont réputés être titulaires du Cappei.

III. Validation des acquis de l'expérience professionnelle d'un enseignement inclusif (VAEP) dans le Cappei

1. Public visé

Le Cappei, commun aux professeurs du premier degré et du second degré est destiné à attester la qualification des professeurs du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement.

Le Cappei permet à un enseignant d'être affecté à titre définitif sur un poste qui relève de l'adaptation scolaire ou de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il peut désormais être obtenu par la VAEP.

2. Modalités d'inscription

Peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du Cappei les professeurs du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Les candidats désirant se présenter à l'obtention du Cappei par la voie de la validation de l'expérience professionnelle doivent justifier de cinq ans d'exercice en tant qu'enseignant dont trois ans à temps complet dans les domaines de l'enseignement adapté et de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Cette durée de trois ans est portée à quatre ans pour les professeurs qui exercent au moins à 50 % de leur obligation réglementaire de service dans les domaines de l'enseignement adapté et de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
L'obtention du Cappei par la voie de la VAEP est mise en œuvre à compter de la rentrée 2021 pour la session 2022.
2.1. Parcours de la VAEP

Dans un premier temps, le candidat à la VAEP doit renseigner et transmettre un dossier de recevabilité (livret 1). Ce dossier permettra de vérifier si la demande est en conformité avec les exigences de la démarche.

Si la candidature est jugée recevable, la deuxième étape consiste à compléter un dossier de validation des acquis de l'expérience professionnelle d'un enseignement inclusif (livret 2). Il s'agit de valoriser l'expérience, les compétences et aptitudes professionnelles acquises en rapport avec le référentiel des compétences caractéristiques d'un enseignant spécialisé (annexe I).

Les candidats seront ensuite amenés à présenter leur dossier de validation et à valoriser leur parcours devant un jury. Une présentation de 15 minutes sera suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes.

L'ensemble des étapes clés du parcours de VAEP en vue du Cappei est présenté à l'annexe VI.

2.2. Dossier de recevabilité - livret 1

Le dossier de recevabilité (livret 1) est adressé au recteur de l'académie avant la date limite fixée et publiée par l'académie. Elle est située avant les vacances scolaires d'automne.

Le livret 1 permet de présenter l'ensemble du parcours de façon synthétique. Les activités qui correspondent aux activités mentionnées dans le référentiel professionnel des compétences caractéristiques d'un enseignant spécialisé doivent être mises en exergue.

L'étude de ce dossier permet de déterminer si la candidature à la VAEP est recevable.

Les critères de recevabilité sont les suivants (l'ancienneté est calculée au 1er septembre de l'année scolaire en cours) :

Avoir exercé la fonction de professeur du 1er ou du 2d degré pendant une durée minimale de cinq ans ;

Dont une expérience minimale dans le domaine de l'adaptation scolaire ou de la scolarisation des élèves en situation de handicap :

de trois ans à temps complet ;

ou de quatre ans pour les professeurs qui exercent au moins à 50 % de leur obligation réglementaire de service.

Le dossier de recevabilité est présenté en annexe VII.

2.3. Dossier de validation - livret 2

Si la candidature a été jugée recevable par le recteur d'académie, ou son représentant, le livret 2 doit être renseigné. L'objectif de ce dossier est de mettre en valeur des connaissances, des aptitudes et des compétences qui ont été développées au fil de l'expérience professionnelle, sociale et personnelle du candidat. Les activités présentées doivent mettre en exergue les compétences acquises en lien avec le référentiel des compétences spécifiques d'un enseignant spécialisé (annexe I).

Le jury appréhendera la réalité des activités, leur champ d'intervention, les initiatives prises par le candidat, les difficultés rencontrées et les leviers utilisés pour les dépasser, leur dimension inclusive.

Le candidat doit présenter et analyser au maximum trois activités significatives mises en œuvre dans les domaines de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Les activités seront détaillées en suivant un plan logique et cohérent.

- L'accompagnement et le suivi par l'équipe de circonscription et l'équipe départementale ASH.

Un accompagnement à la préparation du dossier de validation des acquis de l'expérience professionnelle et à la présentation devant le jury est proposé au candidat. Il est assuré par l'équipe de circonscription et l'équipe départementale ASH ou le service départemental de l'école inclusive.

S'il le souhaite, le professeur reçoit en tant que de besoin la visite de conseillers pédagogiques, notamment ceux de l'équipe départementale ASH et des professeurs-ressources de l'ASH.

- L'accompagnement par les pairs.

Comme pour les professeurs en formation Cappei, un accompagnement par un pair est proposé au candidat à la certification par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle par un tuteur volontaire, exerçant des missions comparables, titulaire d'une certification spécialisée en lien avec le contexte d'exercice du professeur, jusqu'à la présentation du dossier devant le jury.

Le tuteur est rétribué en référence au décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

Désigné au cours de l'année scolaire pendant laquelle le professeur fait acte de candidature au Cappei par la VAEP, le tuteur accompagne le professeur dès l'obtention d'une réponse favorable au dépôt du dossier de recevabilité.

Le tuteur aide le candidat à la préparation du dossier de validation des acquis de l'expérience professionnelle pour l'École inclusive. Il l'aide à sélectionner au maximum trois activités significatives mises en œuvre dans les domaines de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap et à mettre en valeur ses connaissances, ses aptitudes et ses compétences qui ont été développées au fil de son expérience professionnelle, sociale et personnelle.

Le tuteur aide le candidat à repérer ses points d'appui, ses marges de progrès et à faire appel aux ressources disponibles relatives à la mise en œuvre de l'école inclusive notamment celles référencées sur les sites institutionnels (Eduscol, Cap École inclusive, etc.).

Le dossier de validation est présenté en annexe VIII.

2.4. Présentation devant le jury

Le jury se réunit en séance plénière avant le début de la session d'examen afin d'harmoniser les critères de notation retenus et en fin de session pour arrêter la liste des candidats admis.

L'entretien avec le jury est mené à partir du dossier élaboré par le candidat portant sur sa pratique professionnelle (livret 2). Le jury est composé de trois personnes :

un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé d'une mission pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;

un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement du premier degré ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de discipline ou un inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement général ou de l'enseignement technique ou un directeur académique des services de l'éducation nationale ou son adjoint ;

un enseignant spécialisé du parcours de formation, prévu à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, suivi par le candidat.

Lors de l'entretien, le candidat témoignera de sa connaissance des modalités de scolarisation des élèves dans le domaine de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap, de sa capacité à prendre en compte les besoins des élèves dans sa pratique professionnelle et son rôle de personne-ressource.

2.5. Décision du recteur d'académie

Les acquis de l'expérience professionnelle sont appréciés par le jury sur la base du dossier et de l'entretien. Le jury détermine les connaissances et aptitudes qu'il déclare acquises. Il peut proposer au recteur une validation ou une non-validation des acquis de l'expérience professionnelle.

À l'issue de la délibération du jury, le recteur d'académie établit la liste des candidats reçus et délivre le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive.

Ce certificat précise le ou les lieux d'exercice du candidat (Segpa, EREA, Ulis, unité d'enseignement, établissement pénitentiaire, centre éducatif fermé, etc.) dans lequel ou lesquels il a acquis son expérience professionnelle.

Le jury établit un avis motivé pour les candidats qui n'ont pas été admis.

IV. Mesures transitoires

Pendant une durée de cinq ans, les professeurs du second degré affectés à la date de parution du décret n° 2017-169 du 10 février 2017 dans les établissements scolaires et dans les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er du décret sans détenir le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) se présentent à la seule épreuve 1 du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive. Le jury délivre ce certificat d'aptitude s'ils obtiennent une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à cette unique épreuve.

La circulaire 2017-026 du 24 février 2017 relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive, est abrogée.

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L'article L. 111-1 du Code de l'éducation dispose que le service public de l'éducation veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Il précise ainsi que quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que son environnement est adapté à ses besoins.

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Document d'accompagnement à la certification

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Document d'accompagnement à la certification

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Académie de RENNES

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Document d'accompagnement à la certification - CAPPEI

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Référentiel de compétences des métiers du professorat et de l'éducation

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Référentiel de compétences des métiers du professorat et de l'éducation

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La liste des compétences que les professeurs, professeurs documentalistes et conseillers principaux d'éducation doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier est publiée au Bulletin officiel du 25 juillet 2013.

Ce référentiel de compétences a plusieurs objectifs :

affirmer que tous les personnels concourent à des objectifs communs et peuvent se référer à la culture commune de leur profession

reconnaître la spécificité des métiers du professorat et de l'éducation, dans leur contexte d'exercice

identifier les compétences professionnelles attendues. Celles-ci s'acquièrent et s'approfondissent dès la formation initiale et se poursuivent tout au long de la carrière par l'expérience professionnelle et l'apport de la formation continue

Compétences communes à tous les professeurs et personnels d'éducation

Les professeurs et les personnels d'éducation, acteurs du service public d'éducation

Faire partager les valeurs de la République

Inscrire son action dans le cadre des principes fondamentaux du système éducatif et dans le cadre réglementaire de l'école

Les professeurs et les personnels d'éducation, pédagogues et éducateurs au service de la réussite de tous les élèves

Connaître les élèves et les processus d'apprentissage

Prendre en compte la diversité des élèves

Accompagner les élèves dans leur parcours de formation

Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques

Maîtriser la langue française à des fins de communication

Utiliser une langue vivante étrangère dans les situations exigées par son métier

Intégrer les éléments de la culture numérique nécessaires à l'exercice de son métier

Les professeurs et les personnels d'éducation, acteurs de la communauté éducative

Coopérer au sein d'une équipe

Contribuer à l'action de la communauté éducative

Coopérer avec les parents d'élèves

Coopérer avec les partenaires de l'école

S'engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel

Compétences communes à tous les professeurs

Les professeurs, professionnels porteurs de savoirs et d'une culture commune

Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique

Maîtriser la langue française dans le cadre de son enseignement

Les professeurs, praticiens experts des apprentissages

Construire, mettre en œuvre et animer des situations d'enseignement et d'apprentissage prenant en compte la diversité des élèves

Organiser et assurer un mode de fonctionnement du groupe favorisant l'apprentissage et la socialisation des élèves

Évaluer les progrès et les acquisitions des élèves

Compétences spécifiques aux professeurs documentalistes

Les professeurs documentalistes, enseignants et maîtres d'œuvre de l'acquisition par tous les élèves d'une culture de l'information et des médias

Maîtriser les connaissances et les compétences propres à l'éducation aux médias et à l'information

Les professeurs documentalistes, maîtres d'œuvre de l'organisation des ressources pédagogiques de l'établissement et de leur mise à disposition

Mettre en œuvre la politique documentaire de l'établissement qu'il contribue à définir

Assurer la responsabilité du centre de ressources et de la diffusion de l'information au sein de l'établissement

Les professeurs documentalistes, acteurs de l'ouverture de l'établissement sur son environnement éducatif, culturel et professionnel

Contribuer à l'ouverture de l'établissement scolaire sur l'environnement éducatif, culturel et professionnel, local et régional, national, européen et international

Compétences spécifiques aux conseillers principaux d'éducation

Les conseillers principaux d'éducation, conseillers de l'ensemble de la communauté éducative et animateurs de la politique éducative de l'établissement

Organiser les conditions de vie des élèves dans l'établissement, leur sécurité, la qualité de l'organisation matérielle et la gestion du temps

Garantir, en lien avec les autres personnels, le respect des règles de vie et de droit dans l'établissement

Impulser et coordonner le volet éducatif du projet d'établissement

Assurer la responsabilité de l'organisation et de l'animation de l'équipe de vie scolaire

Les conseillers principaux d'éducation, accompagnateurs du parcours de formation des élèves

Accompagner le parcours de l'élève sur les plans pédagogique et éducatif

Accompagner les élèves, notamment dans leur formation à une citoyenneté participative

Participer à la construction des parcours des élèves

Les conseillers principaux d'éducation, acteurs de la communauté éducative

Travailler dans une équipe pédagogique

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Le référentiel de compétences des métiers du professorat et de l'éducation

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Un référentiel des compétences professionnelles définit les objectifs et la culture commune à tous les professionnels du professorat et de l'éducation. Ces compétences s'acquièrent et s'approfondissent au cours d'un processus continu débutant en formation initiale et se poursuivant tout au long de la carrière par l'expérience professionnelle accumulée et par l'apport de la formation continue.

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Référentiel de compétences de l'enseignant spécialisé

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Référentiel de compétences de l'enseignant spécialisé

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La section d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) est une structure qui a toute sa place dans le traitement de la grande difficulté scolaire. Elle a pour objectif la réussite du plus grand nombre d'élèves. Les enseignants spécialisés qui y exercent instaurent un climat de confiance et un contexte pédagogique stimulant. Par les méthodes pédagogiques spécifiques qu'ils mettent en œuvre, ils permettent aux élèves qui bénéficient de la Segpa de poursuivre leurs apprentissages tout en préparant leur projet professionnel. Les démarches pédagogiques utilisées prennent en compte les difficultés rencontrées par chaque élève et s'appuient sur ses potentialités pour l'aider à construire et à réaliser son projet de formation.

La circulaire n° 2006-139 du 29 août 2006 relative aux enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré (Egpa), définissait les modalités d'admission et de suivi des élèves accueillis en Segpa. Elle détaillait les conditions nécessaires à l'individualisation de leur parcours de formation afin que tous les élèves soient en mesure, à l'issue de la scolarité obligatoire, d'accéder à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V.

La circulaire n° 2009-060 du 24 avril 2009 relative aux orientations pédagogiques pour les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré, posait les principes de l'organisation pédagogique de la section d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) pour favoriser l'acquisition du socle commun et la préparation à l'accès à une formation professionnelle.

Si la Segpa a montré son efficacité, elle doit cependant évoluer en accord avec les nouvelles dispositions législatives sur l'école.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précise que, dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés. Lorsque celles-ci sont graves et persistantes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.

Par ailleurs, l'instauration du cycle de consolidation recouvrant les niveaux CM1-CM2-sixième par le décret du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège nécessite de faire évoluer la procédure d'orientation en Segpa à l'issue de la classe de CM2. Enfin, les dispositions de l' article L. 311-7 du code de l'éducation confèrent désormais un caractère exceptionnel au redoublement. À ce titre, celui-ci n'est plus une condition nécessaire à l'orientation des élèves en Segpa.

Dans le cadre de ces dispositions législatives et réglementaires, le présent texte vise à :

- conforter l'existence et les moyens de cette structure pour une meilleure inclusion des élèves ;

- en renforcer le pilotage ;

- redéfinir l'orientation et les modalités d'admission des élèves ;

- détailler les conditions nécessaires à l'individualisation des parcours de formation afin que tous les élèves soient en mesure, à l'issue de la scolarité obligatoire, d'accéder à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V.

Les circulaires n° 2006-139 du 29 août 2006 et n° 2009-060 du 24 avril 2009 concernant la Segpa sont abrogées. La mise en œuvre des nouvelles dispositions inscrites dans la présente circulaire est effective à compter de la rentrée 2016.

1. Une structure spécifique pour une meilleure inclusion des élèves

Si la Segpa permet aujourd'hui la mise en œuvre d'une pédagogie attentive aux besoins des élèves qui en relèvent, elle doit nécessairement évoluer pour mieux répondre à leurs besoins éducatifs particuliers, aux attentes des familles, s'adapter davantage aux compétences des élèves et favoriser les projets communs entre les classes de collège et la Segpa. L'inclusion peut favoriser l'évolution des compétences et influer sur le comportement des élèves qui en bénéficient. Au sein d'un collège plus inclusif, la Segpa, bien identifiée comme structure doit permettre, pour les élèves issus de classes de CM2 pré-orientés en Segpa de poursuivre les enseignements du cycle de consolidation, et pour l'ensemble des élèves en situation de grande difficulté scolaire d'être mieux pris en compte dans le cadre de leur scolarité en collège. Les professeurs des écoles spécialisés (option F), ainsi que leurs collègues professeurs de collège et professeurs de lycée professionnel, sont garants de la qualité des enseignements dispensés aux élèves de Segpa. Ils construisent les progressions et les projets d'enseignement adaptés aux besoins des élèves.

1.1 Le public concerné

La Segpa accueille des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n'ont pu remédier les actions de prévention, d'aide et de soutien. Ces élèves ne maîtrisent pas toutes les compétences et connaissances définies dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture attendues à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux, et présentent des lacunes importantes qui risquent d'obérer l'acquisition de celles prévues au cycle de consolidation.

La Segpa n'a pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles du comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française.

1.2 Une structure reposant sur une taille minimale

Les enseignements en Segpa s'appuient sur les programmes et les compétences visés en collège. La Segpa doit avoir une taille minimale de quatre divisions (de la sixième à la troisième) pour permettre aux élèves d'accomplir un cursus complet dans un même collège. Cette exigence sera prise en compte progressivement dans le cadre de l'élaboration de la carte scolaire. Toutefois, les spécificités des territoires, en milieu rural notamment, peuvent justifier une organisation plus dispersée. Chaque division ne doit pas, dans toute la mesure du possible, excéder 16 élèves.

1.3 Une dotation fléchée

Les enseignements en Segpa bénéficient d'une dotation horaire, fléchée et identifiée au sein de la dotation horaire globale du collège, affectée spécifiquement à la Segpa. Elle doit permettre de disposer des moyens horaires nécessaires pour couvrir les heures d'enseignement dues aux élèves de Segpa et favoriser les pratiques pédagogiques innovantes. Des situations d'enseignement conjointes avec des élèves qui bénéficient de la Segpa et d'autres élèves du collège seront, à chaque fois que c'est possible, recherchées.

1.4 Les réunions de coordination et de synthèse

Sous l'autorité directe du chef d'établissement, le directeur adjoint chargé de la Segpa assure l'organisation et la coordination des actions pédagogiques mises en œuvre par l'équipe pédagogique dans le cadre de réunions de coordination et de synthèse.

Ces réunions ont pour objet d'assurer une concertation hebdomadaire au sein de l'équipe enseignante sur le projet pédagogique de la Segpa et de permettre le suivi de chaque élève à travers ses possibilités d'évolution, les soutiens et les aides diverses susceptibles de lui être apportés. Le psychologue de l'éducation nationale (du collège), l'assistante sociale, le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière, le conseiller principal d'éducation peuvent y être associés en cas de besoin.

Les réunions hebdomadaires, auxquelles sont associés les professeurs de lycée professionnels affectés en Segpa et sont invités les professeurs du collège qui scolarisent des élèves de Segpa dans leur classe, permettent :

- la coordination des actions pédagogiques entre les enseignants de la Segpa et les professeurs qui interviennent auprès des élèves bénéficiant de la Segpa ;

- la réalisation des synthèses, s'attachant particulièrement pour chaque élève à la progressivité des apprentissages et à la maîtrise des compétences et connaissances en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;

- la tenue du conseil de classe.

2. Une orientation et des modalités d'admission redéfinies

L'enseignement adapté et les opportunités de réussite qu'il représente sont présentés aux familles dès le début du cycle de consolidation.

La démarche d'orientation s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de ce cycle associant la classe de CM2 à la classe de sixième et comporte deux phases distinctes :

- pré-orientation fin de classe de CM2 en classe de sixième Segpa ;

- orientation en Segpa en fin de sixième.

Les parents sont informés du calendrier suffisamment en amont pour pouvoir se faire accompagner ou représenter, le cas échéant.

2.1 Une pré-orientation en fin de la deuxième année du cycle de consolidation (CM2)

À la fin de la première année du cycle de consolidation (classe de CM1), des modalités spécifiques de poursuite de la scolarité des élèves peuvent être proposées aux élèves qui rencontrent des difficultés scolaires graves et persistantes en dépit des dispositifs d'aide dont ils bénéficient, avec l'aval de leurs représentants légaux.

Si le conseil des maîtres constate que, pour certains élèves, les difficultés sont telles qu'elles risquent de ne pas pouvoir être résolues avant la fin de l'école élémentaire, le directeur d'école en informe les représentants légaux au cours d'un entretien qui aura pour objet de leur donner les informations utiles sur les objectifs et les conditions de déroulement des enseignements adaptés du second degré et, éventuellement, d'envisager une orientation vers ces enseignements.

Durant la deuxième année du cycle de consolidation (classe de CM2), le dossier est constitué en respectant les étapes suivantes :

- au cours du premier trimestre, un bilan psychologique est établi par le psychologue de l'éducation nationale (de l'école) afin d'éclairer la proposition de pré-orientation ;

- au cours du second trimestre, le conseil des maîtres de l'école étudie la situation de l'élève concerné avec la participation du psychologue de l'éducation nationale (de l'école).

Si le conseil des maîtres décide de proposer une orientation vers les enseignements adaptés, les représentants légaux sont reçus pour être informés et donner leur avis sur cette proposition. Le directeur d'école transmet ensuite les éléments du dossier à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription du premier degré. Ce dernier formule un avis à destination de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA), qui propose la pré-orientation.

Après accord de la famille ou des représentants légaux, l'élève est pré-orienté en Segpa. Il est affecté, en fonction des places disponibles, dans un collège qui en dispose.

En cas de refus des représentants légaux pour une pré-orientation vers les enseignements adaptés du second degré, le passage en classe de sixième ordinaire est appliqué.

2.2 L'orientation en Segpa au cours de la scolarité au collège

À la fin de la troisième année du cycle de consolidation (sixième), dans le cas où les difficultés de l'élève sont telles qu'elles risquent de ne pouvoir être résolues dans un dispositif d'aide, le conseil de classe peut proposer une orientation vers les enseignements adaptés.

Le dossier d'orientation est constitué en tenant compte de la procédure d'orientation adaptée (CDOEA).

En application des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, la Segpa scolarise également les élèves qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation et ont fait l'objet d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

2.2.1 Les élèves bénéficiant d'une pré-orientation

Pour les élèves qui ont bénéficié d'une pré-orientation en Segpa, le dossier constitué en classe de CM2 doit être complété par les travaux et les bulletins scolaires de l'élève, et peut être enrichi de nouveaux éléments établis par le psychologue de l'éducation nationale (du collège).

2.2.2 Les élèves ne bénéficiant pas de pré-orientation

Pour les élèves de sixième qui n'ont pas bénéficié d'une pré-orientation en Segpa, un dossier doit être constitué en respectant les étapes suivantes :

- avant le conseil de classe du second trimestre, les représentants légaux sont avisés par le chef d'établissement de l'éventualité d'une orientation vers les enseignements adaptés du second degré ainsi que des objectifs et des conditions de déroulement de ces enseignements ;

- lors du conseil de classe du deuxième trimestre, si l'équipe pédagogique décide de proposer une orientation vers les enseignements adaptés, les représentants légaux sont reçus par le chef d'établissement pour être informés de cette proposition d'orientation afin qu'ils puissent donner leur avis. Le chef d'établissement transmet ensuite les éléments du dossier à la CDOEA. Cette commission oriente l'élève vers les enseignements adaptés, le cas échéant ;

- lorsque la décision d'orientation n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève, le droit commun s'applique et l'élève est affecté en classe de cinquième. Il bénéficie alors des dispositions du décret du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves.

2.2.3 Éléments constitutifs du dossier soumis à l'examen de la commission

Le dossier soumis à l'examen de la commission est constitué des éléments suivants :

- la proposition du conseil des maîtres de l'école ou la décision du conseil de classe qui comporte les éléments de nature à justifier la demande d'orientation, en particulier les données d'évaluation de la maîtrise des éléments définis dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, une analyse de l'évolution de l'élève portant au moins sur les deux dernières années ainsi qu'une fiche décrivant son parcours scolaire ;

- le bilan psychologique, réalisé par un psychologue de l'éducation nationale, étayé par des évaluations psychométriques ;

- lorsqu'un internat est envisagé pour répondre à un besoin éducatif spécifique, une évaluation sociale rédigée par l'assistante du service social scolaire de l'éducation nationale/de l'établissement ou, à défaut, par une assistance sociale de circonscription qui connaît la famille ou celle du secteur du domicile de l'élève ;

- l'accord, l'opposition de la famille à cette orientation ou l'indication d'une absence de réponse.

La teneur des débats et certaines pièces du dossier (bilan psychologique, évaluation sociale) doivent demeurer confidentielles.

Les représentants légaux sont avertis de la transmission du dossier à la CDOEA et invités à faire connaître tous les éléments qui leur paraîtraient utiles à la commission dont l'adresse leur est précisée.

Dans un souci d'harmonisation, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) met en place, sous son autorité, des sous-commissions dont la présidence est assurée par un inspecteur chargé du premier degré qui ne peut pas être un des inspecteurs responsables des circonscriptions concernées. Les sous-commissions instruisent les dossiers des élèves et soumettent un avis motivé à la commission départementale d'orientation chargée de transmettre un avis définitif à l'IA-Dasen.

3. Un fonctionnement qui vise une meilleure inclusion de la Segpa dans le collège

Les élèves ayant fait l'objet d'une décision de pré-orientation ou d'orientation sont inscrits en Segpa. Les programmes d'enseignements de référence sont ceux du collège, avec les adaptations et aménagements nécessaires, conformément à l'article L. 332-4 du code de l'éducation.

La Segpa a pour ambition l'acquisition des compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les élèves qu'elle accompagne vers l'accès à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V. Une organisation spécifique de la scolarisation des élèves du collège qui bénéficient de la Segpa est mise en place avec, à la fois, un enseignement au sein de la Segpa, des séquences d'apprentissage avec les élèves des autres classes et la mise en œuvre de projets communs entre les classes de Segpa et les classes de collège. La Segpa ne doit en effet pas être conçue comme le lieu unique où les enseignements sont dispensés aux élèves qui en bénéficient. Ces élèves sont accompagnés dans leurs apprentissages par les enseignants spécialisés, soit dans leur classe au sein de la Segpa, soit dans les temps d'enseignement dans les autres classes du collège, soit dans des groupes de besoin. On veillera à ce que, pour chaque élève de la Segpa, la classe dans laquelle il suit les cours avec les autres élèves soit la même tout au long de l'année et que tous les élèves d'une division de la Segpa ne soient pas intégrés dans une même classe, afin de faciliter l'inclusion dans le groupe et le sentiment d'appartenance.

Dans le cadre de projets définis et construits par les enseignants, dont les professeurs des écoles, les élèves qui ne relèvent pas de la Segpa peuvent également bénéficier ponctuellement de l'appui des enseignants spécialisés, notamment lorsqu'ils interviennent conjointement avec l'enseignant de la classe ou lors des décloisonnements.

Comme tous les collégiens, ceux qui reçoivent un enseignement adapté bénéficient des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) et de l'accompagnement personnalisé mis en place par la nouvelle organisation des enseignements au collège.

La mise en œuvre des programmes de collège doit permettre des projets communs sur les thèmes étudiés, de façon ponctuelle sur une sortie scolaire, une compétence ou un projet précis, ou sur un enseignement en barrette avec, par exemple, des groupes de besoins sur une ou plusieurs matières.

Les élèves bénéficiant de la Segpa participent à la vie de l'établissement et aux activités communes du collège : centre de documentation et d'information, clubs, foyer socio-éducatif, association sportive, comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, travaux des délégués, voyages scolaires, etc.

3.1 La sixième de Segpa : un prolongement du cycle de consolidation

En fin de classe de CM2, les élèves qui présentent des difficultés graves et durables sont inscrits, après avis de pré-orientation de la CDOEA, en classe de sixième de la Segpa du collège.

Cette première année de collège met en place des parcours de scolarisation qui favorisent la progression des élèves dans les enseignements. Elle doit permettre de réinterroger l'opportunité d'une orientation à l'issue de l'année de classe de sixième Segpa avec une nouvelle étude du dossier.

La classe de sixième a pour objectif de permettre à l'élève de réussir son insertion au collège, de s'approprier ou de se réapproprier des savoirs.

Les enseignants spécialisés de la Segpa répondent aux besoins spécifiques des élèves qui en bénéficient par les méthodes pédagogiques relevant de l'enseignement adapté. Avec toute la souplesse requise dans une démarche d'adaptation, ils organisent leur action à partir des programmes en prenant en compte les difficultés d'apprentissage rencontrées par les élèves. Pour les points du programme ou des disciplines qui font l'objet d'un enseignement dans une autre classe du collège, l'enseignant spécialisé intervient en amont ou en aval des apprentissages sur l'acquisition et le réinvestissement de compétences. Dans tous les cas, il convient de favoriser, au travers d'échanges au sein de l'équipe enseignante, la mutualisation des compétences professionnelles sur les difficultés des élèves, sur la manière de les surmonter, les objectifs à atteindre et sur les aménagements à mettre en œuvre dans le cadre de la différenciation pédagogique.

Les enseignants spécialisés ont la possibilité d'intervenir, en lien avec le professeur de la discipline, au sein des autres classes du collège. On veillera à ce que chaque élève bénéficiant de la Segpa soit, dans ce cadre spécifique, rattaché toute l'année à une classe unique, afin de faciliter l'inclusion dans le groupe et le sentiment d'appartenance. Ce mode d'intervention dans un même espace-temps, en direction des mêmes élèves, de deux adultes ayant une mission d'enseignement, peut se faire à plusieurs niveaux d'action pédagogique (observation, préparation, animation, évaluation, etc.) et revêtir plusieurs formes :

- la co-intervention : elle permet au professeur de la discipline et à l'enseignant de la Segpa de travailler un objet d'apprentissage et d'apporter un étayage particulier aux élèves qui éprouvent des difficultés, dont ceux qui relèvent de la Segpa. Conçue comme une présence simultanée de deux professionnels dans le même lieu, cette organisation permet une observation plus fine des élèves, de leurs activités, de leurs réactions face aux apprentissages et un étayage immédiat pour les élèves en difficulté.

Elle peut être mise en œuvre par exemple lors d'un projet théâtre ou lors d'une recherche documentaire avec une division de sixième et les élèves qui bénéficient de la Segpa, encadrés par le professeur de français et l'enseignant spécialisé. Elle peut être également envisagée en EPS ou dans toute autre situation où deux enseignants peuvent co-intervenir.

- les groupes de besoin : les élèves d'un niveau d'enseignement, dont les élèves qui bénéficient de la Segpa, sont répartis en groupes de besoin. Les professeurs de la discipline et l'enseignant spécialisé prennent en charge chacun un groupe, l'enseignant spécialisé apportant un étayage aux élèves les plus en difficulté. Les élèves qui bénéficient de la Segpa sont répartis dans les groupes en fonction de leurs compétences, ils ne sont pas rassemblés dans le groupe animé par l'enseignant spécialisé. Cette organisation favorise une prise en compte des difficultés des élèves et induit des effectifs moins nombreux pour les professeurs de collège. Elle permet aux élèves en difficulté qui ne bénéficient pas de la Segpa de profiter d'un enseignement adapté à leurs besoins spécifiques. Elle permet également aux élèves qui bénéficient de la Segpa de valoriser leurs compétences.

3.2 Les autres niveaux du collège

Les élèves ne faisant pas l'objet d'une orientation sont scolarisés en classe de cinquième et bénéficient, le cas échéant, des dispositifs d'aide de droit commun.

Ceux dont les difficultés persistent, malgré l'appui fourni par la Segpa en sixième, sont orientés en Segpa, avec l'accord des responsables légaux, par une décision de la CDOEA.

L'entrée en SEPGA à partir de la classe de quatrième doit garder un caractère exceptionnel. En effet, afin de leur permettre de bénéficier pleinement des enseignements adaptés dès les premières années du collège, il est souhaitable, pour les élèves concernés, que l'entrée en Segpa s'effectue à la fin du cycle de consolidation (classe de sixième) ou au début du cycle des approfondissements (classe de cinquième).

Les élèves qui bénéficient des enseignements adaptés sont inscrits dans la section de la Segpa correspondant à leur classe d'âge. Ils peuvent également suivre les enseignements qui leur sont accessibles dans les classes du collège, avec l'appui des enseignants de la Segpa, le cas échéant. Les temps de regroupement au sein de la Segpa, qui sont majoritaires, ne doivent pas constituer la seule modalité d'enseignement proposée.

4. Un pilotage renforcé

Afin de réduire les disparités qui persistent dans la prise en charge des élèves relevant de la Segpa, la nécessité d'un pilotage renforcé s'impose. Ce pilotage doit s'opérer à tous les niveaux : national, académique, départemental et à l'intérieur des établissements.

4.1 Au niveau national

Des séminaires réguliers sont inscrits au plan national de formation.

Le pilotage national prend la forme d'une animation de réseau, centrée sur le parcours des élèves, en se basant notamment sur les indicateurs suivants :

- le taux d'inscription au DNB pro / CFG ;

- le taux de réussite au DNB pro/ CFG ;

- la proportion d'élèves de troisième Segpa inscrits en CAP ;

- la proportion d'élèves de troisième Segpa ayant obtenu le CAP en N+2 ou N+3 ;

- le taux de réussite au CAP.

4.2 Au niveau académique

Le recteur d'académie veille à la concertation nécessaire entre les établissements. Il désigne un pilote académique, qui pourra être le conseiller technique chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (CT ASH), afin de suivre sous son autorité et en lien avec les IA-Dasen, le pilotage académique global des EGPA. Ce pilote travaille en étroite collaboration avec les Daet, CSAIO et les IA-IPR EVS. Il élabore une convention afin de favoriser la constitution des réseaux d'établissements. Il veille à ce que la carte des formations soit élaborée en tenant compte des possibilités de chaque bassin de formation ou district, afin d'encourager des échanges entre établissements de proximité, entre champs professionnels avec les lycées professionnels et, le cas échéant, avec les établissements d'enseignement agricole.

4.3 Au niveau départemental

Les IEN ASH, sous l'autorité de l'IA-Dasen, sont un relais de l'action académique. En conséquence, ils s'assurent de la mise en œuvre des actions déclinées au plan académique. Ils procèdent à l'évaluation du fonctionnement des Segpa en lien avec les chefs d'établissements, les IA-IPR EVS et les IEN-ET et veillent à l'accompagnement et à la formation continue des équipes. Ils apportent également un éclairage sur l'adaptation des contenus d'enseignement.

Les Segpa ainsi que la CDOEA disposent des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qui leur sont assignés.

Les partenariats établis entre les collectivités territoriales compétentes et la direction des services départementaux de l'éducation nationale permettent, le cas échéant, d'envisager les évolutions nécessaires des plateaux techniques des Segpa.

4.4 Au niveau des établissements

Les missions de formation, d'éducation, d'orientation et de suivi pour les élèves les plus en difficulté s'inscrivent dans la politique d'ensemble du collège, sous la responsabilité du chef d'établissement. Il veille à ce que les conditions du fonctionnement inclusif de la Segpa soient inscrites dans le projet d'établissement. Garant de la mixité sociale, il est attentif au fonctionnement inclusif de la Segpa lorsqu'il constitue les emplois du temps des élèves, favorisant notamment l'organisation des enseignements en barrette, la répartition des élèves en divisions hétérogènes, et la participation des élèves du collège bénéficiant de la Segpa à l'accompagnement personnalisé et aux enseignements pratiques interdisciplinaires dans une autre classe du collège.

Sous l'autorité de ce dernier, le directeur adjoint chargé de la Segpa assure :

- l'organisation pédagogique de la Segpa. Il est associé au projet de l'établissement et participe aux travaux de l'équipe de direction, dont il est membre ;

- la cohérence de l'ensemble du projet de fonctionnement de la Segpa, volet du projet d'établissement ;

- le suivi et la coordination des actions mises en place par les enseignants spécialisés et les professeurs des classes concernées pour les élèves du collège bénéficiant de la Segpa ; il sera appuyé autant que de besoin par le chef d'établissement dans ses relations avec les professeurs du second degré qui ne sont pas affectés à la Segpa ;

- l'organisation et la planification des stages en milieu professionnel, la conduite et la transmission des bilans annuels aux familles et à la CDOEA si une révision d'orientation est envisagée ;

- la liaison avec les autres établissements dispensant une formation et le suivi du devenir des élèves sortis de la Segpa.

5. L'organisation du suivi pédagogique

La Segpa offre une prise en charge globale dans le cadre d'enseignements adaptés, fondée sur une analyse approfondie des potentialités et des lacunes des élèves.

L'équipe pédagogique de la Segpa est constituée principalement de professeurs des écoles spécialisés titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (Capa-SH), de professeurs de lycée et collège, de professeurs de lycée professionnel, titulaires si possible du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH).

Une attention particulière est apportée, en fonction des disponibilités en personnels enseignants de second degré disposant de cette qualification, à l'affectation dans la Segpa de professeurs de lycée et collège spécialisés.

Le chef d'établissement et le directeur-adjoint chargé de la Segpa veillent à constituer des équipes pédagogiques resserrées, garantes de la cohérence, de la continuité, de l'efficacité des enseignements.

Le directeur adjoint chargé de la Segpa est un interlocuteur essentiel des familles, particulièrement en vue de préparer le projet professionnel du jeune.

L'adaptation des enseignements dispensés aux élèves passe par l'aménagement des situations, des supports et des rythmes d'apprentissage, l'ajustement des démarches pédagogiques et des approches didactiques. Cette adaptation favorise les pratiques de différenciation et d'individualisation pédagogique, tout en maintenant un haut niveau d'exigence, en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Des pratiques de projet sont mises en œuvre tout au long de la scolarité.

Une attention particulière sera portée sur la formation des enseignants intervenant en Segpa. On facilitera l'accès à la certification, notamment pour les professeurs de lycées professionnels.

6. Préparation à l'accès à une formation professionnelle

La scolarité en Segpa doit permettre aux élèves de se situer progressivement dans la perspective d'une formation professionnelle diplômante qui sera engagée à l'issue de la classe de troisième.

Le parcours Avenir doit permettre à tous les élèves de Segpa de construire progressivement une véritable compétence à s'orienter et développer le goût d'entreprendre et d'innover, au contact d'acteurs économiques et par la découverte des établissements de formation diplômante.

En effet, une aide à l'orientation et à l'insertion est indispensable. Elle permet aux élèves de construire leur projet personnel. C'est pourquoi les élèves de Segpa bénéficient, tout au long de leur cursus, d'un suivi individualisé évolutif dans le temps. A partir des informations qui lui sont communiquées par l'équipe éducative, l'enseignant de référence de chaque division de la Segpa définit et réajuste avec l'élève les objectifs prioritaires de son projet, inscrit dans le livret scolaire.

6.1 Du technologique au professionnel au cours du cycle 4

En classe de cinquième, l'enseignement de technologie s'appuie sur les programmes du collège : les activités technologiques proposées aux élèves leur permettent de se familiariser, selon des modalités pédagogiques adaptées, avec une démarche de projet technique permettant de déboucher, pour tout ou partie, sur une réalisation en relation avec les domaines de la production de biens ou de services.

En sus des enseignements disciplinaires, des enseignements pré-professionnels, assurés par les professeurs de lycée professionnel, sont proposés aux élèves dans le cadre de l'enseignement de complément.

À partir de la classe de quatrième, la démarche de projet amorcée en classe de cinquième évolue. Elle s'inscrit dans le cadre de situations empruntées à différents champs professionnels. Les activités proposées aux élèves au sein des plateaux techniques de la section et de son réseau leur permettent de développer certaines des compétences auxquelles la formation professionnelle fera appel et de faire évoluer la représentation qu'ils se font des métiers. De durée limitée, ces travaux doivent permettre plusieurs réalisations au cours de l'année scolaire afin de construire de nouveaux apprentissages à partir de situations concrètes.

En classe de troisième, l'objectif visé prioritairement est de préparer l'élève à la poursuite ultérieure d'une formation professionnelle diplômante. Cette préparation s'effectue dans le cadre de champs professionnels dont les formations diplômantes correspondantes sont clairement identifiées. Les activités se situent en perspective d'objectifs professionnels faisant appel à des compétences communes à plusieurs métiers voisins. Dans ce cadre, les élèves sont amenés à effectuer des stages en milieu professionnel.

Par ailleurs, les enseignants doivent proposer à tous les élèves, durant l'année de troisième, la préparation de l'épreuve orale du certificat de formation générale (CFG). Le livret scolaire défini à l'article D. 311-6 du code de l'éducation atteste les connaissances et compétences acquises qui seront prises en compte pour l'attribution de celui-ci. Tous les élèves de classe de troisième bénéficiant de la Segpa pourront être présentés au diplôme national du brevet (DNB), plus particulièrement à la série professionnelle (DNB pro).

6.2 Les stages en milieu professionnel

6.2.1 Objectifs des stages

À partir de la classe de quatrième, des stages en milieu professionnel participent à la découverte des activités professionnelles et des métiers, à l'acquisition d'attitudes sociales et professionnelles ainsi qu'à l'appréhension à un niveau adapté de connaissances techniques.

Les stages d'initiation en classe de quatrième ont principalement pour objectif la découverte de milieux professionnels par les élèves afin de développer leurs goûts et leurs aptitudes. Au cours de ces stages, les élèves effectuent des activités pratiques et variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.

Les stages d'application en classe de troisième ont principalement pour objectif l'articulation entre les compétences acquises dans l'établissement scolaire et les langages techniques et les pratiques du monde professionnel. Au cours de ces stages, les élèves peuvent effectuer des travaux légers et des manipulations autorisées par le code du travail.

6.2.2 Évaluation des stages

En vue de l'évaluation réalisée à la suite des stages d'application effectués en classe de troisième, l'élève est conduit à exposer les démarches qu'il a effectuées pour rechercher un lieu de stage, à présenter un bref descriptif d'un poste de travail, à montrer qu'il sait se situer fonctionnellement au sein de l'entreprise.

L'évaluation des stages permet d'apprécier :

- le niveau de maîtrise, exprimé par des compétences relevant de la vie sociale et professionnelle (s'informer, analyser une situation dans sa globalité, s'impliquer dans une action, communiquer) ;

- la capacité de l'élève à se positionner dans son parcours de formation en prenant en compte des éléments que l'éducation à l'orientation, progressivement mis en œuvre depuis son entrée en Segpa, lui a fait découvrir.

6.2.3 Durée et organisation des stages

En classe de quatrième, deux stages d'initiation en entreprise d'une semaine chacun sont organisés dans deux champs (ou deux domaines) différents.

En classe de troisième, deux stages d'application en entreprise de deux semaines chacun sont organisés en tenant compte de l'évolution du projet professionnel de l'élève. Un troisième stage, d'une durée maximale de deux semaines, est envisageable en fin d'année scolaire, s'il est susceptible de confirmer le projet de formation professionnelle de l'élève.

Selon le projet de fonctionnement de la Segpa et le projet professionnel de l'élève, l'organisation de ces stages peut être également envisagée au travers d'une globalisation de leur durée qui pourra être comprise entre quatre et dix semaines sur les deux années. Pour le cas où les élèves ne pourraient bénéficier de stage en entreprise en quatrième en raison de leur âge, ces stages seraient remplacés par un stage de découverte des formations professionnelles dans des établissements de formation.

6.2.4 La visite des établissements de formation

Dans le cadre de leur projet d'orientation, les élèves doivent pouvoir accéder à une large découverte des métiers qui leur sont accessibles et repérer les voies et les lieux possibles d'accès aux qualifications correspondant à leur parcours.

En complément des champs professionnels explorés par les élèves à l'occasion des activités au sein des plateaux techniques de la Segpa, des visites pourront être organisées en lycée professionnel, en CFA et établissement d'enseignement agricole. Celles-ci doivent permettre aux élèves de la Segpa :

- de découvrir d'autres champs professionnels ;

- de découvrir de nouveaux lieux et des organisations de travail ;

- de découvrir de nouvelles modalités de formation ;

- d'affiner leur projet professionnel.

7. L'accès à une qualification de niveau V

7.1 Mise en place de plateaux techniques et respect des dispositions du code du travail

La spécificité de la formation en Segpa conduit à constituer, dans les établissements, les plateaux techniques autour de champs professionnels qui permettent d'organiser des activités :

- s'inscrivant dans les limites prescrites par le code du travail ;

- représentatives des métiers dans des filières qui correspondent à une qualification niveau V porteuses d'emplois ;

- accessibles aux élèves afin de les mettre en situation de réussite ;

- facilitant l'articulation entre les compétences acquises par les élèves au cours de leur scolarité et les pratiques du monde professionnel.

Sur un plan plus général, afin de garantir la santé et la sécurité des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, le code du travail (article L. 4153-8 et articles D. 4153-15 à D. 4153-37) interdit de les affecter à certaines catégories de travaux particulièrement dangereux. Cette interdiction vise tous les jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans qu'ils soient en formation professionnelle ou en emploi.

Néanmoins, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, il est possible de les affecter aux travaux réglementés en application des articles L. 4153-9 et D. 4153-37 du code du travail, par la procédure de dérogation.

Pour les élèves relevant de l'éducation nationale, les formations professionnelles ou technologiques sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme professionnel ou technologique, conformément aux dispositions des articles L. 336-1, L. 337-1 et D. 333-125 du code de l'éducation : certificat d'aptitude professionnelle, baccalauréat professionnel, mention complémentaire, baccalauréat technologique, brevet des métiers d'art, brevet de technicien, brevet de technicien supérieur.

Conformément aux dispositions des articles D. 331-1 à D. 331-15 du code de l'éducation, seuls les élèves de quinze ans au moins préparant un diplôme professionnel ou technologique peuvent être affectés aux travaux réglementés effectués dans l'établissement scolaire ou pour les travaux effectués lors des périodes de formation en milieu professionnel.

En conséquence, pour les élèves ne préparant pas un diplôme professionnel ou technologique, par exemple les élèves qui bénéficient de la Segpa, ces travaux sont proscrits à la fois dans l'établissement scolaire et au cours des visites d'information, des séquences d'observations et des stages d'initiation ou d'application qu'ils pourraient être amenés à effectuer. Sont donc, à ce titre, exclus du champ de la dérogation, les élèves des classes de quatrième et de troisième, qu'ils bénéficient ou non de la Segpa.

Cette mesure interdit notamment de les affecter à des travaux impliquant l'utilisation, l'entretien ou la maintenance de machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 23 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans.

L'utilisation des machines à l'atelier doit permettre de valoriser et de responsabiliser les élèves. Cette utilisation permettra aussi à l'enseignant d'aborder avec les élèves les règles de sécurité.

7.2 Champs professionnels

Le respect de ces différentes contraintes, ainsi que les données relatives aux formations suivies par les élèves à l'issue de leur scolarité conduisent, dans chaque section, à inscrire les enseignements professionnels dispensés au sein des plateaux techniques parmi des champs professionnels.

Pour lutter contre les représentations sexistes liées à certains métiers, la découverte de l'ensemble des champs professionnels concerne indistinctement garçons et filles. Chaque Segpa établit un projet qui précise les champs professionnels retenus, en concertation avec la collectivité territoriale, pour la constitution en son sein de plateaux techniques et les différents domaines d'activité qui font l'objet d'activités de découverte en tenant compte :

- de l'environnement économique local ;

- des formations proposées par les lycées, les Erea et les CFA de proximité ;

- de la nécessaire complémentarité entre Segpa d'un même réseau.

Il s'inscrit dans le cadre du projet d'établissement et fait l'objet, après concertation, d'une validation par les autorités académiques.

Il est donc souhaitable de constituer des réseaux d'établissements au niveau de chaque département et de chaque académie, soit par bassin de formation, soit par district, afin de :

- diversifier l'offre de formation proposée dans une zone géographique déterminée ;

- permettre une continuité des apprentissages ;

- optimiser l'utilisation des ressources humaines et matérielles d'un groupe d'établissements.

Les relations et les articulations ainsi construites trouvent leur traduction dans la rédaction d'une convention signée par les chefs d'établissement et approuvée par le conseil d'administration de chacun des établissements concernés.

Les enseignements professionnels sont dispensés à partir des champs professionnels suivants :

- habitat ;

- hygiène - alimentation - services ;

- espace rural et environnement ;

- vente - distribution - magasinage ;

- production industrielle.
Le champ professionnel " Habitat " recouvre les activités relevant des domaines :
- de la construction, de l'aménagement et de la finition ainsi que des équipements techniques des bâtiments d'habitation ou industriel ;

- de l'aménagement des accès et de la voirie.
Le champ professionnel " Hygiène - Alimentation - Services " recouvre les activités des domaines :
- de la propreté ;

- des métiers de bouche ;

- de l'hôtellerie - restauration ;

- des services à la personne, aux entreprises et aux collectivités.
Le champ professionnel " Espace rural et environnement " recouvre les activités des domaines :
- de la floriculture ;

- de la production légumière ;

- de l'aménagement et de l'entretien des espaces ;

- de la viticulture.
Le champ professionnel " Vente - Distribution - Magasinage " recouvre les activités des domaines :
- de la vente et du commerce de produits alimentaires et d'équipements courants ;

- de la logistique et du transport de marchandises.
Le champ professionnel " production industrielle " recouvre les activités des domaines :
- de la conduite de postes de production de biens destinés à l'équipement d'entreprises ou d'usage courant ;

- de la maintenance des matériels et des véhicules.

Afin d'assurer au mieux ces enseignements professionnels, il convient que chaque Segpa constitue des plateaux techniques en relation avec tout ou partie des champs professionnels cités, en lien étroit avec les collectivités territoriales compétentes. Un plateau technique correspond à une organisation spatiale et matérielle qui permet aux élèves de conduire des activités de découverte de l'ensemble d'un champ professionnel donné. Il comprend au moins deux zones, chacune pouvant être distribuée en plusieurs secteurs :

- une zone dédiée à des activités pratiques mettant en œuvre des équipements s'inscrivant dans les limites prescrites par le code du travail ;

- une zone dédiée à des activités de préparation, de recherche et de synthèse.

Les autorités académiques prendront l'attache des conseils départementaux pour s'assurer que chaque plateau technique est équipé conformément à la réglementation et permet un travail de qualité.

7.3 Diversification de l'offre de parcours post-troisième

La diversification des parcours de formation des élèves permet de proposer à chacun d'entre eux une formation au-delà de la classe de troisième. L'élaboration de la carte des formations qualifiantes conjuguée avec les mises en réseaux des établissements (collège avec Segpa, LP, CFA ou Erea), permet d'offrir une palette de choix professionnels élargie.

La voie d'accès aux certificats d'aptitude professionnel (CAP) en lycée professionnel à l'issue de la classe de troisième doit être développée.

Si l'accès à la qualification concerne l'ensemble des élèves de classe de troisième bénéficiant de la Segpa, il convient de se préoccuper, au cas par cas, des élèves qui restent en grande difficulté scolaire à l'issue de la formation commune. Pour eux, et dans le cadre des enseignements adaptés, la scolarité doit se poursuivre le plus possible au sein de formations qualifiantes dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (Erea).

7.4 Consolidation de la liaison entre les collèges et les lycées professionnels

Afin d'éviter que les élèves bénéficiant de la Segpa ne renoncent à une poursuite de scolarité en CAP ou décrochent en cours de formation, une attention particulière doit être portée à la liaison entre le collège et les lycées professionnels et établissements d'enseignement professionnel, notamment pour les élèves bénéficiant de la Segpa en s'appuyant sur des réseaux effectifs d'établissements. Les initiatives locales qui tendent à sécuriser cette transition doivent être encouragées : rencontres des équipes pédagogiques autour de l'identification des freins et leviers à la réussite des élèves, projets communs, suivi des élèves.

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La section d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) est une structure qui a toute sa place dans le traitement de la grande difficulté scolaire. Elle a pour objectif la réussite du plus grand nombre d'élèves. Les enseignants spécialisés qui y exercent instaurent un climat de confiance et un contexte pédagogique stimulant.

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Enseigner en SEGPA : Hygiène et alimentation services

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Enseigner en SEGPA : Hygiène et alimentation services

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Enseigner en SEGPA : Production industrielle

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Enseigner en SEGPA : Production industrielle

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Enseigner en SEGPA : Espace rural et environnement

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Enseigner en SEGPA : Espace rural et environnement

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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Ce rapport propose plusieurs recommandations susceptibles d'éclairer les décisions à venir pour accompagner et mieux faire réussir les élèves concernés par les Segpa : connaître les difficultés des élèves pour accompagner les décisions d'orientation ; confirmer les Segpa dans leur capacité à répondre au principe d'une École inclusive énoncé par la loi ; accompagner les Segpa par la mise en œuvre d'un pilotage renforcé ; conforter la Segpa dans sa capacité à traiter les difficultés scolaires graves et persistantes ; articuler l'enseignement de complément de découverte professionnelle avec les autres enseignements et les différents parcours.

Le rapport conclue sur la proposition de faire évoluer la Segpa en un " pôle de ressources " à destination de tous les élèves du collège qui rencontrent des difficultés scolaires.

Auteurs : Jean‐Marc Desprez, Bénédicte Abraham, inspecteurs généraux de l'éducation nationale

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Bilan des sections d'enseignement général professionnel adapté (SEGPA)

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La circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015 relative aux sections d'enseignement général et professionnel (Segpa) souligne que cette structure a toute sa place dans le traitement de la grande difficulté scolaire.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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L'article 24 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) - ratifiée par la France en 2010 - préconise l'éducation inclusive et dispose que les États Parties veillent à ce que les enfants et les personnes handicapées ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, du système d'enseignement général.

En France, l'article L. 111-1 du Code de l'éducation précise que le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants et qu'il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les effectifs d'élèves en situation de handicap sont passés de 118 000 à 340 000. Le nombre d'élèves accompagnés est passé de 26 000 en 2005 à 166 000 à la rentrée 2018. Depuis deux ans, le budget dédié à la scolarisation des élèves en situation de handicap a augmenté de 25 %, se montant aujourd'hui à 2,4 milliards d'euros. Ces constats prouvent la capacité de l'École à s'adapter aux évolutions des demandes de la société, à mobiliser les moyens nécessaires pour scolariser tous les élèves et à atteindre les objectifs qui lui sont assignés.

Ces évolutions tiennent avant tout à l'engagement de l'ensemble des membres de la communauté éducative, enseignants, cadres, accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels éducatifs et administratifs, de la salle de classe aux services du rectorat en passant par les écoles et établissements et directions des services départementaux de l'éducation nationale. Un meilleur accueil de l'élève à son arrivée dans l'école ou l'établissement, des adaptations et aménagements pédagogiques mis en place dans la classe, ainsi qu'un suivi au plus près de ses besoins améliorent dès à présent la fluidité du parcours des élèves et leurs possibilités d'acquérir une certification en vue de leur insertion sociale et professionnelle.

La concertation " Ensemble pour une École inclusive ", conduite auprès des parents, des associations, des AESH et des représentants des personnels enseignants et d'encadrement, a montré que les attentes restent fortes. Elle a confirmé que des progrès doivent être accomplis pour que l'École inclusive soit pleinement effective, non seulement pour mieux accueillir les élèves et leurs parents, mais aussi pour former et aider les professeurs, pour professionnaliser la fonction d'AESH, pour simplifier les procédures et pour structurer mieux encore l'action du service public d'éducation en faveur d'une meilleure réponse à tous. C'est l'un des objectifs majeurs de la loi pour une École de la confiance dont l'ambition est également de promouvoir une École plus inclusive.

La présente circulaire a pour objet de préciser les actions et moyens à mettre en œuvre dès la prochaine rentrée.

Ainsi, dans chaque académie et dans chaque département sera institué un service public de l'École inclusive afin de ne laisser aucun élève au bord du chemin et afin que l'École puisse remplir mieux encore, dans le cadre d'un partenariat exigeant, son rôle de creuset de la République.

1. Instituer un service départemental École inclusive

Dans le cadre de l'organisation académique, un service École inclusive est créé dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Ce service a pour attributions, sous l'autorité de l'IA-Dasen, l'organisation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap.

Le service École inclusive a également pour missions :

- de mettre en œuvre l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;

- de créer et gérer une cellule d'accueil, d'écoute et de réponse destinée aux parents et responsables légaux d'élèves en situation de handicap.

Conformément au pilotage académique prévu par la circulaire de la direction générale des ressources humaines n° 2019-090 du 5 juin 2019 relative au cadre de gestion des AESH, le recteur d'académie met en place une organisation qui permet d'assurer la gestion des AESH par un interlocuteur compétent en ressources humaines (RH) et spécifiquement identifié. Ce pôle RH assure le respect des règles de leur gestion et réalise la gestion des contrats de travail de ces agents. Dans cette organisation dédiée, pleinement intégrée au service École inclusive, les services académiques sont en charge :

- du pilotage de la politique de recrutement et d'emploi des AESH, en particulier l'obligation de publication des offres d'emploi en CDD de trois ans sur le site Place de l'emploi public ;

- du suivi de l'ensemble des agents exerçant au sein de l'académie, en veillant notamment à l'adéquation entre les compétences et le parcours des AESH, et les postes à pourvoir ;

- du respect de la mise en œuvre des processus RH découlant de la réglementation en vigueur, de la garantie de l'effectivité de l'accès des AESH aux entretiens d'évaluation, outils et documents utiles à l'accompagnement des élèves concernés ;

- du soutien technique et juridique aux DSDEN et aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).

Pour l'année scolaire 2019-2020, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) seront déployés au sein de 2 000 collèges avec Ulis, 300 circonscriptions et 250 lycées professionnels, répartis de façon équilibrée sur tout le territoire.

Dans ce but, s'agissant des Pial, les services École inclusive des DSDEN ont pour missions, au sein de l'organisation arrêtée par le recteur d'académie :

- la mise en place de ces Pial ;

- la confection, pour la rentrée 2019, d'une carte départementale qui devra identifier les Pial à implanter en circonscription, en collège et en lycée professionnel, en fonction de la répartition nationale ;

- en cohérence avec l'organisation de la gestion RH des AESH retenue, la pré-affectation des AESH dans les pôles identifiés (circonscription ou EPLE) pour le département ;

- la réalisation d'un état des lieux des personnels disponibles sur le territoire, notamment le nombre d'enseignants référents, de coordonnateurs d'Ulis, d'enseignants spécialisés premier et second degrés ;

- l'expérimentation d'un Pial renforcé par département, dans le cadre d'un partenariat entre les services de l'éducation nationale et de la jeunesse, et les partenaires du médico-social ;

- le pilotage départemental des pôles (cf. vademecum en annexe).

2. Organiser les pôles inclusifs d'accompagnement localisés

Le Pial est une nouvelle forme d'organisation, dont l'objectif est de coordonner les moyens d'accompagnement humain en fonction des besoins des élèves en situation de handicap, à l'échelle d'une circonscription, d'un EPLE ou d'un territoire déterminé regroupant des écoles et des établissements. Il repose sur un accompagnement humain au plus près des besoins de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. Il a notamment pour objectif d'apporter de la souplesse dans l'organisation de l'accompagnement humain pour les écoles et les établissements scolaires.

Le pôle inclusif mobilise l'ensemble des personnels pour identifier les besoins des élèves et mettre en œuvre les réponses adéquates au niveau de la classe, mais aussi de l'école et ou de l'établissement scolaire : aide humaine, pédagogique, éducative ou thérapeutique ; dispositifs spéciaux, groupes d'aides ; aménagements matériels.

Les Pial sont pilotés par l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) dans le premier degré et par le chef d'établissement dans le second degré. La désignation des IEN et chefs d'établissement comme cadres responsables de ces pôles sera explicitement stipulée dans leur lettre de mission.

Dans chaque pôle de circonscription, l'emploi du temps des AESH est arrêté sous l'autorité de l'IEN en fonction des besoins des élèves notifiés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et en lien avec les directeurs des écoles et les équipes enseignantes. L'IEN peut déléguer cette responsabilité à l'un des directeurs d'école de sa circonscription chargé à ses côtés du suivi de la qualité de l'inclusion scolaire. Ce directeur d'école bénéficie d'un quart de décharge pour remplir cette mission.

De la même façon, le Pial en EPLE est placé sous la responsabilité du chef d'établissement qui arrête l'emploi du temps des AESH en fonction des besoins des élèves notifiés par la CDAPH. Il assure la coordination des AESH, en lien avec l'équipe enseignante et avec l'appui d'un chargé de mission en tant que de besoin, désigné par ses soins et rémunéré en indemnités pour mission particulière (IMP), qui s'occupe du suivi de la qualité de l'inclusion scolaire.

L'accompagnement des élèves a pour but essentiel l'accès à l'autonomie et l'efficacité des enseignements. Il conviendra donc, au sein du projet d'école ou d'établissement, d'assigner à l'accompagnement des objectifs d'autonomie concrets et atteignables avec des évaluations périodiques.

3. Mieux accueillir les parents et mieux scolariser les élèves

La scolarisation d'un élève en situation de handicap nécessite une réflexion partagée en équipe pour préparer son accueil au sein de l'institution scolaire, en lien avec ses parents ou responsables légaux. Dès cette prochaine rentrée scolaire, un certain nombre de mesures et actions seront mises en place afin de garantir un accueil serein.

Afin de mieux prendre en compte les interrogations des parents et responsables légaux au moment de la rentrée scolaire, une cellule départementale d'écoute et de réponse aux parents et responsables légaux est créée dans chaque DSDEN. Elle est opérationnelle début juin 2019 et jusqu'aux congés d'automne. Cette déclinaison au niveau départemental de la cellule nationale Aide handicap école a deux grands objectifs : d'une part, informer les familles, d'une manière générale, sur les dispositifs existants et le fonctionnement du service public de l'École inclusive, et, d'autre part, répondre aux familles sur le dossier de leur(s) enfant(s) avec un objectif affiché de réponse aux demandeurs dans les 24 heures suivant l'appel. Une fiche de présentation générale de la réforme et des propositions de réponses pour les questions les plus fréquentes seront mises à disposition des académies.

De manière à respecter cet engagement, la cellule départementale d'écoute et de réponse travaille en articulation étroite avec les autres acteurs du service départemental École inclusive ainsi qu'avec les écoles et EPLE.

Dans chaque école et établissement scolaire, les réunions de pré-rentrée seront mises à profit par les IEN et les chefs d'établissement pour délivrer une information aux équipes éducatives en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap.

Pour renforcer la qualité de l'accueil des élèves en situation de handicap, un entretien est organisé avec la famille, l'enseignant de la classe dans le premier degré ou le professeur principal dans le second degré, et le ou les AESH (lorsque l'élève est accompagné), dès la pré-rentrée quand c'est possible, et dans tous les cas, avant les congés d'automne. Ce dialogue sera un élément de l'évaluation des besoins particuliers des élèves, en situation de handicap ou présentant des troubles spécifiques. Les premières adaptations et toute autre disposition seront consignées dans le livret parcours inclusif en présence des parties concernées, afin de les prendre en compte sans délai et de rassurer l'élève et ses parents ou responsables légaux, quelle que soit la situation de l'élève.

Les réseaux d'aide dans le premier degré, le service de santé scolaire, les services sanitaires ou médico-sociaux, les services sociaux, les partenaires associatifs et la MDPH sont appelés à contribuer pour donner la meilleure réponse aux besoins éducatifs des élèves en situation de handicap.

Afin d'offrir des modalités de scolarisation diversifiées, les académies renforcent leur partenariat avec les agences régionales de santé (conventionnement en vue du développement d'unités d'enseignement externalisées dans les écoles, collèges et lycées ou d'intervention des services médico-sociaux dans les écoles et établissements scolaires).

4. Reconnaître le travail des enseignants, les soutenir et déployer une offre de formation accessible

Dès la rentrée scolaire 2019, la plateforme Cap École inclusive proposera aux enseignants des ressources pédagogiques simples, immédiatement utilisables en classe, afin de disposer de points d'appui, de références et de conseils utiles pour la scolarisation de tous les élèves. Cette plateforme leur permettra, entre autres fonctionnalités, de contacter des professeurs ressources qui pourront les accompagner dans la mise en place d'adaptations et aménagements pédagogiques, notamment pour les élèves avec des troubles du spectre de l'autisme (TSA). Cette plateforme sera également accessible aux AESH.

Les IEN et chefs d'établissement bénéficieront d'une présentation de cet outil en académie avec l'objectif d'en assurer la diffusion auprès de leurs équipes.

Afin de reconnaître le temps nécessaire aux enseignants du premier degré pour dialoguer avec les parents et responsables légaux, ainsi qu'avec les personnels médico-sociaux le cas échéant, quand un ou plusieurs élèves en situation de handicap sont scolarisés dans une même classe de l'école primaire, un volume horaire de 6 heures est pris sur les 48 heures relevant des obligations réglementaires de service.

Les enseignants du second degré échangeront avec les parents de l'élève en situation de handicap qu'ils accueillent dans leur classe afin de proposer les adaptations pédagogiques les plus pertinentes au regard des besoins de l'élève.

Dans l'objectif d'améliorer la prise en compte des besoins des élèves, les académies et départements inscriront dans leurs plans de formation pour les deux degrés :

- une formation d'un volume horaire minimum de 3 heures sur les positionnements respectifs des AESH et des enseignants en situation de classe au service de la réussite des élèves, en premier comme en second degré. Ces formations peuvent être conçues pour les AESH, pour les enseignants, ou pour les deux ensemble, en fonction des besoins locaux ;

- une formation d'un volume horaire de 6 heures pour acquérir les connaissances de base afin de prévoir les aménagements pédagogiques les mieux adaptés aux besoins spécifiques de chaque élève. Ces formations seront structurées en modules afin de permettre des renforcements et des parcours pour les personnels enseignants sur plusieurs années ;

- des formations de soutien et d'accompagnement, spécifiquement suivies par les IEN-ASH sous l'autorité des IA-Dasen, pour la mise en place de projets de coopération associant plusieurs partenaires (MENJ, ARS, MDPH, établissements médico-sociaux).

Au cours des journées de pré-rentrée, les enseignants bénéficieront d'une information sur les modules de formation proposés dans l'académie. Les corps d'inspection soutiendront ces efforts à travers l'accompagnement, la formation et leur participation aux différents conseils structurant la vie des écoles et des établissements. La prise en compte des besoins des élèves en situation de handicap sera abordée à l'occasion des rendez-vous de carrière.

5. Renforcer l'appartenance des AESH à la communauté éducative

Les personnels accompagnant des élèves en situation de handicap apportent leur aide aux élèves dont les besoins ont été déterminés par la MDPH.

Les AESH participent au collectif de travail des écoles et établissements et sont membres à part entière de la communauté éducative. Leur intégration est donc primordiale. La procédure de recrutement est initiée par le service de gestion RH des AESH, tel que mis en place dans le cadre de l'organisation retenue au sein de l'académie. Les contrats de travail sont signés, pour une durée de trois ans, par le recteur d'académie ou son délégataire, ou par le chef d'établissement de l'EPLE.

Les modalités d'accompagnement de l'élève en situation de handicap par les AESH sont élaborées par les enseignants et placées sous la responsabilité éducative et pédagogique des enseignants eux-mêmes, des directeurs d'école et des chefs d'établissement. Elles visent le développement de l'autonomie de l'élève dans ses apprentissages en fonction des stratégies pédagogiques des enseignants, dans une approche relevant de l'étayage et sans se substituer à l'élève. Les AESH peuvent aussi avoir pour mission de sécuriser l'environnement de l'élève ou de lui apporter la protection nécessaire quand la situation ou le contexte l'impose. Ils peuvent se voir confier des fonctions de référent, pour tout ou partie de leur temps de travail.

En tout état de cause, la gestion des AESH est réalisée conformément au cadre de gestion défini par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 précitée.

Dès que l'AESH est affecté, dans un Pial, dans une école ou dans un établissement, le directeur d'école ou le chef d'établissement organise un entretien d'installation pour présenter à l'AESH nouvellement nommé ses missions précises, en mettant en évidence l'importance de la qualité de l'accompagnement et de la cohérence des actions éducatives au service de l'épanouissement de l'élève et de ses apprentissages.

Dans un deuxième temps, le directeur de l'école ou le chef d'établissement organise un entretien de présentation associant l'AESH, l'élève lui-même, ses représentants légaux ainsi que l'enseignant de la classe dans le premier degré, ou le professeur principal dans le second degré. Si l'AESH suit plusieurs élèves, plusieurs rencontres sont organisées.

Les documents de suivi (livret du parcours inclusif de chaque élève accompagné, projet pédagogique de la classe, projet d'école et d'établissement) sont mis à la disposition de chaque AESH. Les AESH sont associés aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation. Une adresse fonctionnelle de courrier électronique leur est attribuée, de même que des codes d'accès aux équipements informatiques de leur lieu d'exercice.

6. Simplifier les démarches pour tous

Le rapport Plus simple la vie sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap ainsi que les conclusions de la concertation " Ensemble pour une École inclusive " ont montré que des mesures de simplification étaient nécessaires, plus particulièrement sur les aménagements d'examen, le matériel pédagogique adapté et les différentes démarches pour formaliser le parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap.

Afin de faciliter leur accessibilité pédagogique, la CDAPH notifiera l'attribution d'un matériel pédagogique pour une durée de cinq ans.

Le livret du parcours inclusif comprend tous les documents utiles au parcours de l'élève ainsi que les différents outils mis en place, dont le document de mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation le cas échéant. Ce livret du parcours inclusif est constitué avec l'appui des parents ou responsables légaux, et avec l'assistance de l'enseignant référent.

Enfin, une procédure simplifiée de demande d'aménagement des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens sera mise en œuvre.

7. Mieux suivre les parcours inclusifs et évaluer la qualité des actions

Chefs de file de la scolarisation des élèves, le directeur d'école, l'IEN et le chef d'établissement sont au cœur du processus de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap font partie. Ils sont les garants de la mise en œuvre des mesures décidées. Ils prennent appui sur les professeurs, mais aussi sur l'enseignant référent, interface entre les parents ou responsables légaux de l'enfant, la MDPH et l'école ou l'établissement.

Au niveau de l'établissement scolaire, de la circonscription ou de l'école, la mise en œuvre d'une éducation inclusive résulte d'une action collective : tous les membres internes et externes de la communauté éducative s'impliquent dans une démarche d'évaluation et d'amélioration continue de la qualité de l'action éducative. Dans ce but, l'outil d'auto-évaluation Qualinclus constitue un appui pour les équipes. Il n'est ni un dispositif supplémentaire, ni un nouveau label à obtenir, mais une aide pour partager un diagnostic, formaliser des objectifs, expliciter la manière de les atteindre et mesurer les progrès. Pour la réussite du processus inclusif, les circonscriptions et établissements engagés dans la mise en œuvre d'un Pial pourront s'appuyer sur cet outil.

Poursuivant ce même objectif, une commission départementale de suivi des projets de scolarisation sera organisée en tant que de besoin par l'IA-Dasen. Elle constituera une instance locale d'évaluation de la mise en œuvre des mesures ainsi qu'une instance de recours également chargée de statuer sur les cas de litiges et de plaintes émanant de parents ou d'enseignants.

Au plan académique, les conseillers techniques ASH apporteront tout leur concours pour assurer le suivi et l'accompagnement des mesures, en lien avec les IEN-ASH et les services académiques et départementaux.

Au plan national, un comité national de suivi de la mise en œuvre des Pial et des mesures de la présente circulaire sera installé dès la rentrée 2019. Il permettra d'évaluer la situation des académies et des départements dans ce domaine, de partager les stratégies adoptées et d'accompagner les évolutions.

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Circulaire de rentrée 2019 - École inclusive

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L'article 24 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) - ratifiée par la France en 2010 - préconise l'éducation inclusive et dispose que les États Parties veillent à ce que les enfants et les personnes handicapées ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, du système d'enseignement général.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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École inclusive : comité national de suivi du 30 juin 2020

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Le Comité national de suivi de l’École inclusive s’est réuni le mardi 30 juin 2020. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, ont évoqué une rentrée 2020 sous le signe de l’appui aux familles, du r…

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Dispositifs et structures de l'école inclusive

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Dispositifs et structures de l'école inclusive

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Charles Gardou, professeur d'anthropologie à l'Université Lumière Lyon 2 et spécialiste du handicap consacre ses travaux à la diversité humaine, à la vulnérabilité et à leurs multiples expressions.
Ses nombreux ouvrages posent la question du rapport de nos sociétés au handicap et proposent des pistes pour améliorer la qualité de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Il est venu les exposer à l'Ecole des cadres missionnés, au cours d'une session de formation proposée aux responsables ASH du réseau, en 2018.

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L'École inclusive, selon Charles Gardou - Enseignement Catholique

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Charles Gardou, professeur d'anthropologie à l'Université Lumière Lyon 2 et spécialiste du handicap consacre ses travaux à la diversité humaine, à la vulnérabilité et à leurs multiples expressions. Ses nombreux ouvrages posent la question du rapport de nos sociétés au handicap et proposent des pistes pour améliorer la qualité de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

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UTLC - Le co-enseignement en contexte inclusif, par Philippe TREMBLAY