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Des cas de femmes voilées verbalisées sur des plages ont été rapportées. (Sipa)

Deux cas de contravention visant des femmes voilées sur des plages ont été rapportés ces dernières heures, là où les arrêtés municipaux étaient pourtant censés cibler le port du burkini. N'y a-t-il pas une confusion générale autour de ce sujet en France?
Au-delà du burkini, qui n'est pas directement nommé, l'esprit de ce type d'arrêté vise l'ensemble des signes religieux ostensibles. Ce n'est donc pas étonnant d'arriver à ces situations. Mais on est là, à mon avis, dans une situation très dangereuse puisqu'on met en danger nos libertés publiques, sans compter le fait qu'on libère la parole raciste.

Armed police on French Riviera order Muslim woman to remove burkini https://t.co/qtJ7KHv3Sf pic.twitter.com/lrgQZC1YIA
- Daily Mail Online (@MailOnline) 23 août 2016

"L'Etat ou les collectivités publiques doivent garder une neutralité face à l'expression religieuse, qui dépend de la liberté individuelle de chacun"

En quoi précisément existe-t-il une menace sur les libertés publiques?
Il y a ici une entorse à la laïcité, au sens juridique tel qu'il est prévu dans la loi de 1905. Celle-ci " garantit le libre exercice des cultes". C'est donc une loi qui assure la liberté religieuse de chaque individu et qui privatise l'exercice religieux. Le principe de la laïcité, ce n'est pas l'interdiction. Exprimer ses convictions, qu'elles soient politiques ou religieuses, est une liberté publique. L'Etat ou les collectivités publiques n'ont pas à se mêler de la religion, ce ne sont pas leurs compétences. Ils doivent garder une neutralité face à l'expression religieuse, qui dépend de la liberté individuelle de chacun. Ils ne peuvent donc pas définir ce qu'est ou non un vêtement dit religieux, puisque porter un vêtement est bien évidemment une décision individuelle : tout le monde a le droit de se promener comme il le veut dans la rue, à condition de ne pas créer un trouble à l'ordre public - et c'est à ce titre que le voile intégral a été interdit en France en 2010. Mais un vêtement "musulman" n'est pas en soi un trouble à l'ordre public. Ces arrêtés menacent donc directement les libertés publiques et plus précisément celles des femmes musulmanes.

Le risque de trouble à l'ordre public, c'est pourtant ce qui est évoqué par le tribunal administratif de Nice qui a validé à deux reprises ce type d'arrêté...
Justement, je ne comprends pas cette décision de justice. Je la trouve très partiale. Cela ramène le port d'un burkini à un geste provocant. Mais qui est provocant dans cette histoire? Ce sont plutôt les personnes qui restreignent aux autres leur tenue.

"Il y a un 'laïcisme", une laïcité d'exclusion du religieux de l'espace public"

Faut-il pour autant s'interdire d'avoir un débat sur les vêtements religieux en France?
Pour moi, il n'y a pas à avoir de débat, puisqu'on s'inscrit justement dans ce cadre de la laïcité. Après, ce principe ne semble plus compris aujourd'hui par une partie de la population, mais il faut le dire et le redire. C'est le sens de nos interventions publiques. L'Observatoire de la laïcité fait également un travail remarquable, même si cela transparait peu dans l'espace public. Avec un peu de tolérance et de compréhension des différences, on aurait pourtant les moyens de gérer le pluralisme grandissant de nos sociétés.

N'y a-t-il tout simplement pas plusieurs conceptions de la laïcité, dont l'une serait plus "dure"?
On peut effectivement avoir plusieurs conceptions de la laïcité, et donc débattre de la façon dont chacun l'envisage, mais ces conceptions restent philosophiques et politiques. Or, j'évoque pour ma part une réalité juridique : ce sont les lois qui nous gouvernent. Et le texte de la loi de 1905 s'applique. Pour le reste, il y a effectivement ce que j'appelle un "laïcisme", une laïcité d'exclusion du religieux de l'espace public. Mais la religion est un fait social, même dans un pays très sécularisé comme le nôtre. Le christianisme, le judaïsme ou l'islam ont de fait une expression publique. Cette forme de laïcité agressive, antireligieuse, existe depuis toujours. Elle a été dirigée contre les chrétiens puis contre les juifs. Aujourd'hui, on arrive à une intolérance de la religion musulmane.

"En stigmatisant une partie de la population, on fait le jeu des terroristes"

Vous ne souhaitez pas donc l'évolution de la loi de 1905...
Non. C'est un texte qui est d'ailleurs beaucoup plus marqué qu'on ne le croit par le libéralisme et qui est en accord avec l'ensemble des engagements internationaux en matière de droits de l'Homme. Ceux-ci sont extrêmement précis quant à la sauvegarde des libertés individuelles, parmi lesquelles figure la liberté religieuse. Toute autre action qui durcirait cet accès à la liberté religieuse pourrait donc être jugée antilibérale et être contraire à nos engagements internationaux.

Selon vous, qu'est-ce que cette situation dit de notre société, dans un contexte où notre pays est frappé par des attaques terroristes?
Il y a depuis plusieurs années déjà un glissement dangereux et c'est exactement ce qu'espèrent les terroristes. En stigmatisant une partie de la population, on fait leur jeu : diviser la société, mettre en conflit les sociétés occidentales avec leurs communautés musulmanes. Alors que face à ce type d'agression, on aurait besoin au contraire de rassembler la société et de proclamer que nous voulons vivre librement, en respectant les libertés publiques de chacun. Humilier des musulmans français ne va pas rassembler la société. Cela amènera forcément une surenchère. Sans compter que derrière cette question, il y a évidemment un relent de racisme. Nous vivons une période dangereuse où ces démons se libèrent dans la parole publique et sont même relayés par des responsables politiques.

Source: leJDD.fr

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Burkini : "La laïcité, ce n'est pas l'interdiction"

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INTERVIEW - La polémique ne retombe pas après les arrêtés anti-burkini pris dans une vingtaine de communes du littoral, où des cas de verbalisation de femmes voilées ont été rapportés mardi. Valentine Zuber, spécialiste de la laïcité à l'Ecole pratique des hautes études (EPHE) et membre du Groupe Sociétés, Religions, Laïcités (GSRL), évoque une période "dangereuse".

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Voile, signes religieux : qui veut interdire quoi ?

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Voile, signes religieux : qui veut interdire quoi ?

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Les propositions d'interdiction du voile musulman ou de l'ensemble des signes religieux ostensibles (grande croix, kippa ou voile musulman) se sont multipliées, en particulier à droite et à l'extrême droite. Des propositions pas toujours compatibles avec les principes juridiques actuels.

Les étudiants à l'université

La volonté d'interdire dans les universités publiques le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est celle que l'on retrouve sur le spectre politique le plus large, puisqu'elle est défendue aussi bien par Manuel Valls (PS), Nicolas Sarkozy (LR), Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France) que Marine Le Pen (FN).

Dans leur esprit, il s'agit simplement d'étendre la loi de 2004, qui s'applique actuellement aux établissements publics d'enseignement primaire et secondaire, y compris donc dans les classes préparatoires et les BTS qui y sont intégrés.

Cette option avait été à l'époque écartée par la commission Stasi. " La situation de l'université, bien que faisant partie intégrante du service public de l'éducation, est tout à fait différente de celle de l'école. Y étudient des personnes majeures. L'université doit être ouverte sur le monde. Il n'est donc pas question d'empêcher que les étudiants puissent y exprimer leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques ", pouvait-on lire dans son rapport.

> À lire : Des universités plus vigilantes sur le respect de la laïcité

Les accompagnants scolaires et le personnel des crèches privées

N'étant pas des agents publics, les parents accompagnants des sorties scolaires ne sont pas soumis à l'obligation de neutralité. Le Conseil d'État a cependant estimé, dans une étude adoptée le 19 décembre 2013, que " les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ". Il revient donc aux chefs d'établissement de trancher au cas par cas.

Nicolas Sarkozy, Nicolas Dupont-Aignan et Marine Le Pen entendent, eux, étendre la loi de 2004 aux parents accompagnants des sorties scolaires. Ils mettent en avant deux arguments : les sorties scolaires sont partie intégrante du temps scolaire ; et au nom du principe d'unité de l'éducation nationale, il serait bon que les règlements intérieurs ne diffèrent pas selon les établissements.

La même question se pose pour le personnel des crèches privées. Une proposition de loi de Françoise Laborde, sénatrice du Parti radical de gauche, visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance est ainsi en attente, depuis mai 2015, d'une deuxième lecture au Sénat.

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Les usagers des services publics et les salariés des entreprises

Si les agents publics sont soumis à l'obligation de neutralité religieuse, ce n'est le cas ni des salariés des entreprises privées ni des usagers des services publics. Nicolas Sarkozy, Nicolas Dupont-Aignan et Marine Le Pen prônent néanmoins une extension de la laïcité au monde du travail.

" Interdisons le port des signes ostentatoires religieux non seulement à l'école mais aussi à l'université, dans nos services publics notamment nos hôpitaux et dans les entreprises ", a ainsi affirmé Nicolas Dupont-Aignan, dans son discours politique de rentrée, dimanche 4 septembre 2016.

" À l'école, à l'université, dans son administration, sur son lieu de travail même, on ne doit pouvoir arborer aucun signe extérieur d'appartenance religieuse ", écrit Nicolas Sarkozy dans son livre Tout pour la France, sorti le 24 août 2016.

Aujourd'hui, la liberté religieuse ne peut être limitée pour les salariés que si cette limitation est " suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies, et proportionnée au but recherché " (Cour de cassation, 25 juin 2014).

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L'espace public

Marine Le Pen est plus globalement favorable à " une loi qui interdise sans équivoque et sans échappatoire possible tout signe religieux ostentatoire dans tout l'espace public, sauf pour les personnes faisant profession de religion ".

La présidente du FN a toutefois elle-même évolué sur le sujet. Dans son projet présidentiel, au printemps 2012, elle ne souhaitait en effet interdire les signes religieux ostentatoires que " pour l'ensemble des usagers du service public ". Prudemment, le programme législatif du parti précisait qu'" une réflexion sera engagée pour étendre cette disposition aux transports publics ". C'est à l'automne 2012 que Marine Le Pen a adopté une position d'interdiction générale.

En voulant interdire le " burkini ", Nicolas Sarkozy et François Fillon (LR) semblent également de fait vouloir interdire un signe religieux " ostentatoire " dans la parcelle de l'espace public que constituent les plages.

Dans un rapport adopté le 25 mars 2010, le Conseil d'État a pourtant expliqué que " la laïcité ne saurait fonder une restriction générale à l'expression des convictions religieuses dans l'espace public ".

> À lire : Interdire le burkini, est-ce légal ?

Les personnes mineures

Lors de son discours de rentrée politique, Nicolas Dupont-Aignan a annoncé le dépôt d'une proposition de loi " interdisant le voile des jeunes filles sur tout l'espace public " car " il est intolérable de voir des petites filles voilées à trois ans dans des poussettes ".

Cette idée lui a été suggérée par Nadia Remadna, fondatrice d'une association féministe La Brigades des Mères. De confession musulmane, celle qui se dit menacée de mort par les islamistes était une des personnalités extérieures invitées à s'exprimer devant les militants de Debout la France.

Enfin, Nicolas Dupont-Aignan et, si nécessaire, Nicolas Sarkozy, sont disposés à renvoyer la question aux Français par référendum sur leurs propositions respectives.

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Voile, signes religieux : qui veut interdire quoi ?

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Les propositions d'interdiction du voile musulman ou de l'ensemble des signes religieux ostensibles (grande croix, kippa ou voile musulman) se sont multipliées, en particulier à droite et à l'extrême droite. Des propositions pas toujours compatibles avec les principes juridiques actuels.

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Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X feront retour à l'Etat. Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 43. Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal judiciaire par toute partie intéressée ou par le ministère public. En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 22. L'acquéreur des biens aliénés sera personnellement responsable de la régularité de cet emploi. Les biens revendiqués par l'Etat, les départements ou les communes ne pourront être aliénés, transformés ni modifiés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la revendication par les tribunaux compétents.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

1. Les biens des établissements ecclésiastiques. qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée, ou, à défaut d'établissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après : 1° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ; 2° Les meubles ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques ci-dessus mentionnés qui garnissent les édifices désignés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 9 décembre 1905, deviendront la propriété de l'Etat, des départements et des communes, propriétaires desdits édifices, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ; 3° Les immeubles bâtis, autres que les édifices affectés au culte, qui n'étaient pas productifs de revenus lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et qui appartenaient aux menses archiépiscopales et épiscopales, aux chapitres et séminaires, ainsi que les cours et jardins y attenant, seront attribués par décret, soit à des départements, soit à des communes, soit à des établissements publics pour des services d'assistance ou de bienfaisance ou des services publics ; 4° Les biens des menses archiépiscopales et épiscopales, chapitres et séminaires, seront, sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe précèdent, affectés dans la circonscription territoriale de ces anciens établissements, au paiement du reliquat des dettes régulières ou légales de l'ensemble des établissements ecclésiastiques compris dans ladite circonscription, dont les biens n'ont pas été attribués à des associations cultuelles, ainsi qu'au paiement de tous frais exposés et de toutes dépenses effectuées relativement à ces biens par le séquestre, sauf ce qui est dit au paragraphe 13 de l'article 3 ci-après. L'actif disponible après l'acquittement de ces dettes et dépenses sera attribué par décret à des services départementaux de bienfaisance ou d'assistance. En cas d'insuffisance d'actif il sera pourvu au paiement desdites dettes et dépenses sur l'ensemble des biens ayant fait retour à l'Etat, en vertu de l'article 5 ; 5° Les documents, livres, manuscrits et oeuvres d'art ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et non visés au 1° du présent paragraphe pourront être réclamés par l'Etat, en vue de leur dépôt dans les archives, bibliothèques ou musées et lui être attribués par décret ; 6° Les biens des caisses de retraite et maisons de secours pour les prêtres âgés ou infirmes seront attribués par décret à des sociétés de secours mutuels constituées dans les départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège. Pour être aptes à recevoir ces biens, lesdites sociétés devront être approuvées dans les conditions prévues par la loi du 1er avril 1898, avoir une destination conforme à celle desdits biens, être ouvertes à tous les intéressés et ne prévoir dans leurs statuts aucune amende ni aucun cas d'exclusion fondés sur un motif touchant à la discipline ecclésiastique. Les biens des caisses de retraite et maisons de secours qui n'auraient pas été réclamés dans le délai de dix-huit mois à dater de la promulgation de la présente loi par des sociétés de secours mutuels constituées dans le délai d'un an de ladite promulgation, seront attribués par décret aux départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège, et continueront à être administrés provisoirement au profit des ecclésiastiques qui recevaient des pensions ou secours ou qui étaient hospitalisés à la date du 15 décembre 1906. Les ressources non absorbées par le service de ces pensions ou secours seront employées au remboursement des versements que les ecclésiastiques ne recevant ni pension ni secours justifieront avait faits aux caisses de retraites. Le surplus desdits biens sera affecté par les départements à des services de bienfaisance ou d'assistance fonctionnant dans les anciennes circonscriptions des caisses de retraite et maisons de secours. 2. En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles 4 et 8 seront attribués par délibérations concordantes des associations ou établissements concernés, soit à des associations analogues dans la même circonscription ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissement visés au paragraphe 1er du présent article. 3. Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution doit être introduite dans le délai ci-après déterminé. Elle ne peut être exercée qu'en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses, et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. Les arrérages de rentes dues aux fabriques pour fondations pieuses ou cultuelles et qui n'ont pas été rachetées cessent d'être exigibles. Aucune action d'aucune sorte ne pourra être intentée à raison de fondations pieuses antérieures à la loi du 18 germinal an X. 4. L'action peut être exercée contre l'attributaire ou, à défaut d'attribution, contre le directeur général des domaines représentant l'Etat en qualité de séquestre. 5. Nul ne pourra introduire une action, de quelque nature qu'elle soit, s'il n'a déposé, deux mois auparavant un mémoire préalable sur papier non timbré entre les mains du directeur général des domaines qui en délivrera un récépissé daté et signé. 6. Au vu de ce mémoire, et après avis du directeur des domaines, le préfet pourra en tout état de cause, et quel que soit l'état de la procédure, faire droit à tout ou partie de la demande par un arrêté.... 7. L'action sera prescrite si le mémoire préalable n'a pas été déposé dans les dix mois à compter de la publication au Journal officiel de la liste des biens attribués ou à attribuer avec les charges auxquelles lesdits biens seront ou demeureront soumis, et si l'assignation devant la juridiction ordinaire n'a pas été délivrée dans les trois mois de la date du récépissé. Parmi ces charges, pourra être comprise celle de l'entretien des tombes. 8. Passé ces délais, les attributions seront définitives et ne pourront plus être attaquées de quelque matière ni pour quelque cause que ce soit. Néanmoins, toute personne intéressée pourra poursuivre devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, l'exécution des charges imposées par les décrets d'attribution. 9. Il en sera de même pour les attributions faites après solution des litiges soulevés dans le délai. 10. Tout créancier, hypothécaire, privilégié ou autre, d'un établissement dont les biens ont été mis sous séquestre, devra, pour obtenir le paiement de sa créance, déposer préalablement à toute poursuite un mémoire justificatif de sa demande, sur papier non timbré, avec les pièces à l'appui au directeur général des domaines qui en délivrera un récépissé daté et signé. 11. Au vu de ce mémoire et sur l'avis du directeur des domaines, le préfet pourra en tout état de cause, et quel que soit l'état de la procédure, décider, par un arrêté pris en conseil de préfecture, que le créancier sera admis, pour tout ou parti de sa créance, au passif de la liquidation de l'établissement supprimé. 12. L'action du créancier sera définitivement éteinte si le mémoire préalable n'a pas été déposé dans les six mois qui suivront la publication au Journal officiel prescrite par le paragraphe 7 du présent article, et si l'assignation devant la juridiction ordinaire n'a pas été délivrée dans les neuf mois de ladite publication. 13. Dans toutes les causes auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente loi, le tribunal statue comme en matière sommaire, conformément au titre 24 du livre II du Code de procédure civile. Les frais exposés par le séquestre seront, dans tous les cas, employés en frais privilégiés sur le bien séquestré, sauf recouvrement contre la partie adverse condamnée aux dépens, ou, sur la masse générale des biens recueillis par l'Etat. Le donateur et les héritiers en ligne directe soit du donateur, soit du testateur ayant, dès à présent, intenté une action en revendication ou en révocation devant les tribunaux civils, sont dispensés des formalités de procédure prescrites par les paragraphes 5,6 et 7 du présent article. 14. L'Etat, les départements les communes et les établissements publics ne peuvent remplir ni les charges pieuses ou cultuelles, afférentes aux libéralités à eux faites ou, aux contrats conclus par eux, ni les charges dont l'exécution comportait l'intervention soit d'un établissement public du culte, soit de titulaires ecclésiastiques. Ils ne pourront remplir les charges comportant l'intervention d'ecclésiastiques pour l'accomplissement d'actes non cultuels que s'il s'agit de libéralités autorisées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et si, nonobstant l'intervention de ces ecclésiastiques, ils conservent un droit de contrôle sur l'emploi desdites libéralités. Les dispositions qui précèdent s'appliquent au séquestre. Dans les cas prévus à l'alinéa 1er du présent paragraphe, et en cas d'inexécution des charges visées à l'alinéa 2, l'action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, ne peut être exercée que par les auteurs des libéralités et leurs héritiers en ligne directe. Les paragraphes précédents s'appliquent à cette action sous les réserves ci-après : Le dépôt du mémoire est fait au préfet, et l'arrêté du préfet en conseil de préfecture est pris, s'il y a lieu, après avis de la commission départementale pour le département, du conseil municipal pour la commune et de la commission administrative pour l'établissement public intéressé. En ce qui concerne les biens possédés par l'Etat, il sera statué par décret. L'action sera prescrite si le mémoire n'a pas été déposé dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, et l'assignation devant la juridiction ordinaire délivrée dans les trois mois de la date du récépissé. 15. Les biens réclamés, en vertu du paragraphe 14, à l'Etat, aux départements, aux communes et à tous les établissements publics ne seront restituables, lorsque la demande ou l'action sera admise, que dans la proportion correspondant aux charges non exécutées, sans qu'il y ait lieu de distinguer si lesdites charges sont ou non déterminantes de la libéralité ou du contrat de fondation pieuse et sous déduction des frais et droits correspondants payés lors de l'acquisition des biens. 16. Sur les biens grevés de fondations de messes, l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics possesseurs ou attributaires desdits biens, devront, à défaut des restitutions à opérer en vertu du présent article, mettre en réserve la portion correspondant aux charges ci-dessus visées. Cette portion sera remise aux sociétés de secours mutuels constituées conformément au paragraphe 1er, 6°, de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905, sous la forme de titres de rente nominatifs, à charge par celles-ci d'assurer l'exécution des fondations perpétuelles de messes. Pour les fondations temporaires, les fonds y afférents seront versés auxdites sociétés de recours mutuels, mais ne bénéficieront pas du taux de faveur prévu par l'article 21 de la loi du 1er avril 1898. Les titres nominatifs seront remis et les versements faits à la société de secours mutuels qui aura été constituée dans le département, ou à son défaut dans le département le plus voisin. A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu au paragraphe 1er, 6° ci-dessus visé, si aucune des sociétés de secours mutuels qui viennent d'être mentionnées n'a réclamé la remise des titres ou le versement auquel elle a droit, l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics seront définitivement libérés et resteront propriétaires des biens par eux possédés ou à eux attribués, sans avoir à exécuter aucune des fondations et messes grevant lesdits biens. La portion à mettre en réserve, en vertu des dispositions précédentes sera calculée sur la base des tarifs indiqués dans l'acte de fondation, ou, à défaut, sur la base des tarifs en vigueur au 9 décembre 1905.

1. Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

2. Les transferts, transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats seront opérés ou délivrés par les compagnies, sociétés et autres établissements débiteurs et par les conservateurs des hypothèques, en vertu, soit d'une décision de justice devenue définitive, soit d'un arrêté pris par le préfet soit des délibérations concordantes prévues au 2 de l'article 9, soit d'un décret d'attribution.

3. Les arrêtés et décrets, les transferts, les transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats opérés ou délivrés venu desdits arrêtés et décrets ou des décisions de justice susmentionnés seront affranchis de droits de timbre, d'enregistrement et de toute taxe.

4. Les attributaires de biens immobiliers seront, dans tous les cas, dispensés de remplir les formalités de purge des hypothèques légales. Les biens attribués seront francs et quittes de toute charge hypothécaire ou privilégiée qui n'aurait pas été inscrite avant l'expiration du délai de six mois à dater de la publication au Journal officiel ordonnée par le paragraphe 7 de l'article 9.

Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes.

Pour ces édifices, comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 germinal an X, dont l'Etat, les départements et les communes seraient propriétaires, y compris les facultés de théologie protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants.

Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II.

La cessation de cette jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par arrêté préfectoral, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux :

1° Si l'association bénéficiaire est dissoute :

2° Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs :

3° Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal ou, à son défaut du préfet :

4° Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ;

5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques.

Dans les cinq cas ci-dessus prévus, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant pourra être prononcée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois cette désaffectation pourra être prononcée par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation.

En dehors de ces cas, la désaffectation ne pourra être prononcée que par une loi.

Les immeubles autrefois affectés aux cultes et dans lesquels les cérémonies du culte n'auront pas été célébrées pendant le délai d'un an antérieurement à la présente loi, ainsi que ceux qui ne seront pas réclamés par une association cultuelle dans le délai de deux ans après sa promulgation, pourront être désaffectés par décret.

Il en est de même pour les édifices dont la désaffectation aura été demandée antérieurement au 1er juin 1905.

Les établissements publics du culte, puis les associations bénéficiaires, seront tenus des réparations de toute nature, ainsi que des frais d'assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant.

L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi.

Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet classé serait autorisé par le ministre compétent, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements ; 4° aux musées et sociétés d'art et d'archéologie ; 5° à l'Etat. Le prix sera fixé par trois experts que désigneront le vendeur, l'acquéreur et le président du tribunal judiciaire. Si aucun des acquéreurs visés ci-dessus ne fait usage du droit de préemption la vente sera libre ; mais il est interdit à l'acheteur d'un objet classé de le transporter hors de France. La visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et être composés au moins :

Dans les communes de moins de 1.000 habitants, de sept personnes ;

Dans les communes de 1.000 à 20.000 habitants, de quinze personnes ;

Dans les communes dont le nombre des habitants est supérieur à 20.000, de vingt-cinq personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse.

Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs seront, chaque année au moins présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres de l'association et soumis à son approbation.

Les associations pourront recevoir, en outre, des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges ; pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices.

Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles.

Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet.

Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Les associations et les unions établissent des comptes annuels et dressent chaque année l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles.

Lorsque les associations et les unions collectent des dons par l'intermédiaire des opérations de paiement prévues au 2° du I des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier, elles sont tenues d'en faire la déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité dans les conditions prévues à l' article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par le ministre des finances et par l'inspection générale des finances.

Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination.

Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu aux articles 18,19,20,21 et 22.

Les tribunaux pourront, en outre, dans tous les cas prévus au paragraphe 1er du présent article, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union.

Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.

Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu.

Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte.

Aux termes du 1° de l'article 1 er du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal, ont été abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements qui édictaient des peines d'emprisonnement pour des contraventions.

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.

Aux termes du 1° de l'article 1 er du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal, ont été abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements qui édictaient des peines d'emprisonnement pour des contraventions.

Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 3 750 euros. et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit.

L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.

Aux termes de l'article 323 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal.

Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'Etat, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : 1° La loi du 18 germinal an X, portant que la convention passée le 26 messidor an IX entre le pape et le Gouvernement français, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République ; 2° Le décret du 26 mars 1852 et la loi du 1er août 1879 sur les cultes protestants ; 3° Les décrets du 17 mars 1808, la loi du 8 février 1831 et l'ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte israélite ; 4° Les décrets des 22 décembre 1812 et 19 mars 1859 ; 5° Les articles 201 à 208,260 à 264,294 du Code pénal ; 6° Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12, de l'article 136 et l'article 167 de la loi du 5 avril 1884 ; 7° Le décret du 30 décembre 1809 et l'article 78 de la loi du 26 janvier 1892.

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Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

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Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X feront retour à l'Etat. Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 43.

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Les crèches de Noël

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Tout devait être plus clair. Tout est plus confus. Les polémiques furieusement ridicules suscitées par le guide de la laïcité de l'Association des maires de France (AMF) montrent que des décennies de dérives ne se rattrapent pas avec de simples mises au point pédagogiques. Aussi justifiées soient-elles. L'AMF a pourtant une double légitimité. Elle exprime les préoccupations concrètes des élus locaux. Elle constitue, au-delà du clivage droite-gauche, l'un des derniers conservatoires de la laïcité. Son président, François Baroin (Les Républicains), et son vice-président, André Laignel (Parti socialiste), se disent soudés par un même objectif : "mettre fin à la confusion des esprits, sincère ou entretenue par des gens qui n'acceptent pas le principe de laïcité".

Au terme d'une enquête auprès des 36 000 maires de France, l'AMF a suggéré des recommandations pour aider les élus face aux pressions et intimidations communautaires. Tous les aspects de la vie locale sont analysés (restauration scolaire, mariages, funérailles, neutralité des élus et fonctionnaires, etc.). Des " phénomènes préoccupants" sont soulignés (notamment l'inflation de certificats médicaux de complaisance pour soustraire les filles à certaines activités et la déscolarisation croissante de certaines d'entre elles). Ce bilan inquiétant n'a pas suscité de réactions. Mais le simple rappel du droit sur une question qui n'a rien de nouveau - la neutralité des bâtiments publics - a fait scandale. L'AMF s'est bornée à citer l'article 28 de la loi de 1905 interdisant tout " signe ou emblème religieux sur les monuments publics" pour indiquer que l'installation de crèches symbolisant la Nativité dans les mairies " n'est pas compatible avec la laïcité". En regrettant que, comme dans d'autres domaines, le subjectivisme imaginatif des juges aboutisse à des jurisprudences contradictoires " nuisant à la compréhension de la règle par les élus et par les citoyens ".

Une compréhension mise sens dessus dessous puisqu'est aujourd'hui invoquée, contre cette règle laïque ancienne, une " tradition culturelle" en fait inventée. Les crèches installées dans des mairies qui ont fait l'objet de contentieux ces dernières années n'ont en effet rien de "traditionnel". Leur floraison est récente. Celle de Béziers date de l'élection de Robert Ménard. Celles de Montiers et de Lamorlaye, dans l'Oise, datent des années 2000. Celle d'Avignon, de 1999, celle de Melun a dix ans à peine. Une des plus anciennes, celle de La Roche-sur-Yon, en terre vendéenne, date de 1989, année où Lionel Jospin céda face au voile à l'école. Ce n'est pas un hasard. Car ces installations religieuses dans les bâtiments publics ne sont pas de tradition mais de réaction : voyant les élus violer de plus en plus la laïcité de leurs mairies en faveur de multiples fêtes ou soirées musulmanes, des militants catholiques ont exigé de profiter des mêmes dérives.

Ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy avait encouragé cette reconquête au nom des "r acines chrétiennes de la France" et Valérie Pécresse lui fait aujourd'hui écho : " Laissons les maires libres de leurs choix !" Ces voix de droite sont confortées par le silence de celles de gauche, qui peuvent difficilement invoquer la laïcité contre les catholiques après l'avoir sabordée par électoralisme en faveur des musulmans. La crèche dans le hall de la mairie de Béziers est-elle plus ou moins condamnable que l'argent du contribuable consacré par la Mairie de Paris à ses munificentes " Nuits du ramadan" ? Certains dépassent le silence gêné pour assumer leur abandon de la laïcité, tel Philippe Doucet, député censé préparer pour le groupe PS une "charte de la laïcité" et officiellement hostile à l'interdiction du Christ en mairie : " Ce n'est pas le bon chemin. La laïcité, c'est la liberté religieuse." Ou Julien Dray, qui fut le premier à recycler à gauche le terme maurrassien de " laïcard", et plaide la " tolérance" pour ces crèches faisant selon lui " partie du décorum ".

La trahison d'une laïcité jugée "islamophobe" par une partie de la gauche est connue. Que des catholiques y concourent, voulant leur part de cette régression en revendiquant de christianiser les bâtiments de la République, semble plus surprenant. C'est d'abord d'une grande naïveté : ils ne voient pas qu'aujourd'hui la laïcité, qui n'est que la traduction profane des valeurs chrétiennes, protège plus les catholiques qu'elle ne les empêche. Son respect vaut mieux que l'égalité périlleuse de son abandon face à un islam en expansion. C'est ensuite une drôle de trahison que de réduire, comme le fait Robert Ménard, l'installation d'une crèche dans sa mairie à une " exposition culturelle". Les plus excités (ou les plus novices ?) des cathos en viennent ainsi à banaliser leur foi.

La Nativité, ce n'est pas rien. C'est le cœur du christianisme : Dieu fait homme. Et d'abord petit enfant vulnérable, sur la paille. Outre ceux qui n'y croient pas, ce symbole religieux peut heurter ceux qui tiennent le Christ pour un imposteur. Beaucoup de catholiques considèrent qu'il n'y a que deux endroits adéquats pour la crèche : à la maison et, surtout, dans les églises. Tous ceux qui courent les plateaux télé pour clamer avec indignation leur manque de petit Jésus peuvent le retrouver à sa vraie place. En allant remplir ces églises vides que certains imams veulent transformer en mosquées. Elles, sont ouvertes à tout le monde.

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Cette semaine dans Marianne

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Crèches de Noël, laïcité et mauvaise foi

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Tout devait être plus clair. Tout est plus confus. Les polémiques furieusement ridicules suscitées par le guide de la laïcité de l'Association des maires de France (AMF) montrent que des décennies de dérives ne se rattrapent pas avec de simples mises au point pédagogiques. Aussi justifiées soient-elles. L'AMF a pourtant une double légitimité.

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"Vivre ensemble", ce slogan éculé, c'est non pas se supporter les uns les autres, mais s'incliner tous devant la République.

"Le journaliste, c'est celui qui lève le voile." En formulant cette définition de notre métier, Françoise Giroud pensait bien sûr à l'investigation, non à la laïcité. Mais nul doute que l'actuelle polémique sur la sempiternelle tentative de rabaissement de la femme aurait réveillé son ardeur militante. Pourtant, fermes et simples, quelques décisions de bon sens pourraient clore la dispute. Les voici.

Rien devant le visage, rien en dessous

Voile(s): les vêtements religieux autorisés dans l'espace public ne devront pas descendre plus bas que la ligne des épaules. Sont ainsi autorisés le foulard, la kippa, les turbans, les chapeaux. Rien devant le visage, comme l'exige la loi de 2009, rien en dessous.

Cela signifie que les "robes islamiques" ne pourront être portées qu'à domicile, dans le cadre privé. Dans certains pays, où la loi est religieuse, les femmes étrangères en visite doivent porter l'abaya ou un équivalent; en France, république laïque, elles doivent l'enlever. Les bijoux, en revanche, sont tous autorisés, car ils témoignent sans militer. Bien sûr, les professionnels des religions ont le droit de porter leurs vêtements de culte dans la rue; ils doivent même y être encouragés, car vouer sa vie au service de la foi est une belle chose.

LIRE AUSSI >> Voile, burkini, niqab: "Une question de centimètres"

Entreprise: la direction de toute société a le droit d'inscrire dans son règlement intérieur le bannissement des signes vestimentaires d'appartenance religieuse. La mise à disposition de lieux de prière ou les aménagements horaires pour le respect du culte relèvent du même règlement. Ces points ne sont pas discutés en comité d'entreprise, pour éviter la pression de la base. Aucun inspecteur du travail ni juge prud'homal ne peut contester un licenciement justifié par l'application d'un tel règlement.

Aucun signe religieux à l'école

Ecole: sujet à toutes les interprétations, le mot "ostentatoire" disparaît. A l'école publique, de la maternelle jusqu'au bac, il faut se défaire de tous les signes religieux. Ni voile, ni croix, ni kippa, aucun bijou: on est ici un enfant de la République, comme les autres, et l'on ne recouvre son identité cultuelle qu'à la sortie. Le retour de l'uniforme, pour gommer aussi les différences sociales, est souhaitable. Ceux qui refusent cette égalité peuvent choisir l'école privée sous contrat, aux règles différentes.

En revanche, les sorties scolaires sont faites pour découvrir le monde tel qu'il est, et les accompagnateurs (trices) n'ont donc pas à escamoter leur religion - tout en respectant la loi susdite, bien sûr. Enfin, l'université est un lieu de liberté, où l'exigence d'assiduité aux cours est élastique et où les étudiants sont, pour la plupart, majeurs. C'est un espace public, la loi est celle en vigueur dans la rue, pas plus.

Cantine: la démocratie, c'est le choix; la santé, c'est la variété. Tous les jours, les élèves doivent avoir la possibilité de se nourrir sans ingérer de viande. Le jour où du porc est au menu, ceux qui ne peuvent en manger de par leurs rites religieux découvrent les joies végétariennes...

Ni à la piscine, ni dans les transports, ni dans aucun lieu, hormis sanitaires et vestiaires, les femmes ne doivent être séparées des hommes pour de prétendues raisons de convenance.

Chaque fois que la République demande à ses enfants d'aller à l'école ou de passer un examen un jour de fête cultuelle, les autorités de la religion concernée ont l'obligation d'accorder une dispense à leurs fidèles. Pour les adultes salariés, congés payés et RTT sont faits pour cela.

"Vivre ensemble", ce slogan éculé, c'est non pas se supporter les uns les autres, mais s'incliner tous devant la République.

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"Le journaliste, c'est celui qui lève le voile." En formulant cette définition de notre métier, Françoise Giroud pensait bien sûr à l'investigation, non à la laïcité. Mais nul doute que l'actuelle polémique sur la sempiternelle tentative de rabaissement de la femme aurait réveillé son ardeur militante.

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Une assiette de charcuterie et de fromage. CC BY 2.0/Dominic Lockyer

A Chalon-sur-Saône, les élèves de primaire qui ne mangent pas de porc devront se contenter de légumes. Le conseil municipal de la ville et son maire, Gilles Platret (Les Républicains) devaient voter, mardi 29 septembre, une délibération mettant fin aux menus de substitution au porc dans les cantines. Se défendant de toute visée discriminatoire, l'édile fait valoir que du porc n'est servi en moyenne qu'une quinzaine de fois par an.

Lire Le maire de Chalon veut du jambon à la cantine

La décision a été prise depuis longtemps (en mars 2015), mais a été retardée par un procès, à l'initiative de la Ligue de défense judiciaire des musulmans. La justice n'a cependant pas donné tort à la mairie, estimant qu'il n'y avait alors pas d'urgence à statuer. L'association promet une nouvelle plainte dès la délibération votée, le premier menu avec porc étant prévu pour le 15 octobre. Mais elle n'a que peu de chances d'aboutir.

En droit, en effet, rien n'empêche a priori la mairie de prendre cette décision. Comme l'a rappelé en 2011 le ministère de l'intérieur dans une circulaire, la cantine scolaire est un " service public administratif facultatif " soumis " au principe de la libre administration des collectivités territoriales ". Qu'il s'agisse de l'école primaire, du collège ou du lycée, les mairies, départements et régions sont libres de proposer ou non des menus de substitution à destination de certains élèves en fonction de leur religion.

L'Etat encadre, certes, la restauration des écoliers, en imposant une alimentation " équilibrée " et " variée " et en posant quelques principes, comme le libre accès du pain et de l'eau, ou la non-discrimination dans l'accès au service public. Mais les revendications religieuses ne sont jamais rentrées dans ce cadre.

La plupart des cantines proposent, dans les faits, des plats de substitution à la viande de porc, mais les rares restaurants scolaires qui y ont fait exception ont toujours obtenu gain de cause devant la justice. En 2002, le Conseil d'Etat a ainsi tranché que l'absence de repas de substitution ne méconnaissait pas la liberté religieuse. Les cantines doivent simplement permettre aux enfants d'apporter un panier-repas s'ils le souhaitent (et s'arranger pour les conserver dans de bonnes conditions d'hygiène). La règle est d'ailleurs la même pour les élèves présentant des intolérances alimentaires - et pour les usagers des hôpitaux.

Lire le point de vue Matthieu Ricard : " Pour des menus végétariens à l'école "

Lire aussi Repas végétariens dans les cantines : une loi à adopter

Samuel Laurent et Maxime Vaudano

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Menus sans porc dans les cantines : que dit la loi ?

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A Chalon-sur-Saône, les élèves de primaire qui ne mangent pas de porc devront se contenter de légumes. Le conseil municipal de la ville et son maire, Gilles Platret (Les Républicains) devaient voter, mardi 29 septembre, une délibération mettant fin aux menus de substitution au porc dans les cantines.

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Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse

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Rappel à la loi à propos de la laïcité et du fait religieux

Article premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions (...) édictées dans l'intérêt de l'ordre public " Article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.

1. La responsabilité de la puissance publique dans la promotion et l'application de la laïcité

a. Le respect de la laïcité suppose un engagement fort et constant de la puissance publique pour assurer sa pédagogie et sa promotion.

b. La puissance publique doit garantir à tous et sur l'ensemble du territoire la possibilité d'accéder à des services publics, où s'impose le respect du principe de neutralité, à côté d'autres services d'intérêt général.

c. La laïcité ne peut être invoquée pour résoudre tous les problèmes sociétaux qui peuvent être liés à la situation économique et sociale, au contexte urbain ou aux problèmes de l'intégration.

d. La laïcité, parce qu'elle est une des conditions fondamentales du vivre ensemble, requiert la lutte constante contre toutes les discriminations.

2. Ce que garantit la laïcité
3. Ce qu'interdit la laïcité

a. La laïcité garantit à chacun la liberté de conscience, ce qui inclut la liberté de croire ou de ne pas croire.

b. La laïcité garantit le droit d'exprimer publiquement ses convictions, quelles qu'elles soient, dans la limite du respect de l'ordre public et de la liberté d'autrui.

c. La laïcité garantit la neutralité de l'État, condition de l'impartialité de l'État et des services publics vis-à-vis de tous les citoyens, quelles que soient leurs croyances et leurs convictions.

d. Au titre de la laïcité, la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, ce qui implique qu'aucune religion ou conviction puisse être, ni privilégiée ni discriminée.

e. La laïcité repose sur la séparation des Églises et de l'État, ce qui implique que les religions ne s'immiscent pas dans le fonctionnement des pouvoirs publics et que les pouvoirs publics ne s'ingèrent pas dans le fonctionnement des institutions religieuses.

f. La République laïque garantit l'exercice de tous les droits civils quelles que soient les convictions ou les croyances de chacun.

g. Au titre de la laïcité, la République garantit un enseignement public neutre, dans le respect des programmes.

a. Aucune religion ne peut imposer ses prescriptions à la République. Aucun principe religieux ne peut conduire à ne pas respecter la loi.

b. Dans l'enceinte des écoles, collèges et lycées publics et dans le cadre des activités éducatives et péri-éducatives, les élèves ne doivent être soumis à aucun prosélytisme, de quelque sorte que ce soit, de la part des personnels, de parents d'élèves ou d'autres élèves.

c. Aucun établissement d'enseignement privé sous contrat ne peut déroger à ses obligations liées au respect du contenu des programmes de l'Éducation nationale. Par ailleurs, ces établissements ne peuvent pratiquer aucune discrimination, qu'elle soit fondée ou non sur la religion.

d. Aucun agent d'une administration publique, ou du gestionnaire d'un service public ne peut manifester ses convictions religieuses par des signes ou un comportement prosélyte. Il se doit d'adopter un comportement impartial vis à vis des usagers du service public et de ses collègues de travail. Les manquements à ces règles doivent être relevés et peuvent faire l'objet de sanctions.

e. Dans les structures soumises au droit du travail et non au régime du service public, si les libertés individuelles sont garanties, l'expression des convictions religieuses peut être limitée par le règlement intérieur si la nature de la tâche à accomplir le justifie, à condition que la limitation soit proportionnée au but recherché.

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Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse

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Laïcité à l'École : rappel à la loi à propos de la laïcité et du fait religieux

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Rappel à la loi à propos de la laïcité et du fait religieux Article premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions (...)

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Radio VL - Premier Média Jeune de France

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Le site officiel de VL, votre média pour décrypter l'info et la découvrir. VL c'est des infos avec un angle particulier, des vidéos et plus de 20 émissions, un média fait par des jeunes pour les jeunes !

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https://fr.wikipedia.org/wiki/La%C3%AFcit%C3%A9

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En droit, la laïcité est le " principe de séparation dans l' État de la société civile et de la société religieuse " et " d'impartialité ou de neutralité de l'État à l'égard des confessions religieuses ". Le mot désigne par extension le caractère des " institutions, publiques ou privées, qui sont indépendantes du clergé et des Églises ".

La laïcité s'oppose à la reconnaissance d'une religion d'État. Toutefois, le principe de séparation entre l'État et les religions peut trouver des applications différentes selon les pays, de la laïcité proprement dite à la simple sécularisation (sécularisme).

Définitions

Pour le , la laïcité se définit comme : " conception et organisation de la société fondée sur la séparation de l'Église et de l'État et qui exclut les Églises de l'exercice de tout pouvoir politique ou administratif, et, en particulier, de l'organisation de l'enseignement " ; ou : " caractère de ce qui est laïc, indépendant des conceptions religieuses ou partisanes ".

Pour le CNRTL : " principe de séparation dans l'État de la société civile et de la société religieuse " ; ou : " caractère des institutions, publiques ou privées, qui, selon ce principe, sont indépendantes du clergé et des Églises ; impartialité, neutralité de l'État à l'égard des Églises et de toute confession religieuse ".

En revanche, pour l'Encyclopédie philosophique universelle, la laïcité peut prendre un sens distinct, plus large que le sens juridique : " construction intellectuelle tendant à empêcher l'emprise de toute confession sur la société, ce qui a pour conséquence de proscrire l'imposition d'une religion civile par le politique tout en renvoyant les affaires spirituelles à la sphère privée ".

La confusion entre ce sens philosophique et le sens juridique étant à l'origine de nombreux débats politiques.

" Laïcité ", " laïc " peuvent désigner une institution ou un organisme qui est indépendant des conceptions religieuses ou du clergé ou neutre vis-à-vis des confessions religieuses : on parle de " laïcité de l'État ", " laïcité de l'enseignement " ,.

Le mot " laïc ", apparu au et d'usage rare jusqu'au , désigne les personnes (et les choses) qui ne sont pas de condition religieuse ( prêtres, religieux), de la même manière que le mot civil désigne ceux qui ne sont pas de condition militaire.

Ce terme est issu du latin " commun, du peuple () ", terme ecclésiastique repris au grec d'église λαϊκός, , " commun, du peuple ( Laos) ", par opposition à κληρικός, ( clerc), désignant les institutions proprement religieuses. Le terme est utilisé dans le vocabulaire des églises chrétiennes dès l' Antiquité tardive pour désigner toute personne de la communauté qui n'est ni clerc, ni religieux c'est-à-dire profane en matière de théologie. Cependant, elle appartient bien à l'Église, dans le sens qu'elle en suit le culte (l' incroyance étant alors inconcevable à l'époque) ; et peut même y exercer des fonctions importantes. L'abstrait désignant cette position a donné en français le terme " laïcat ".

Au Moyen Âge, le mot " laïc " distingue l'homme commun, qui doit être enseigné, de l'individu " instruit " consacré par son état religieux.

Bande dessinée pédagogique libre de droits pour la jeunesse, illustrant la différence méthodologique entre la création d'un récit et la démarche scientifique. C'est aussi sur cette différence que s'appuie la notion juridique de laïcité.

On distingue le caractère séculier d'une société (la population manifeste une certaine indifférence religieuse) de la laïcité proprement dite (les institutions d'État ne sont soumises à aucune contrainte ni même ne relèvent d'aucune justification de nature religieuse, spirituelle ou théologique).

Jean Baubérot propose ainsi une définition des processus de sécularisation et laïcisation : " la sécularisation implique une relative et progressive (avec des zigzags) perte de pertinence sociale (et, en conséquence, individuelle) des univers religieux par rapport à la culture commune (...) La laïcisation, en revanche, concerne avant tout la place et le rôle social de la religion dans le champ institutionnel, la diversification et les mutations sociales de ce champ, en relation avec l'État et la société civile ".

Ferdinand Buisson, un des inspirateurs des lois laïques de la Troisième République française, définit plus la laïcité comme de la sécularisation des institutions politiques d'un État, à savoir que cet État ne s'adosse à aucune religion officielle, ni ne suppose quelque onction divine. Le principe de séparation des pouvoirs politique et administratif de l'État du pouvoir religieux en est une application.

Le concept de laïcité trouve ses racines dans les écrits des philosophes grecs et romains, tels qu' Épicure ou Marc Aurèle, ceux des penseurs des Lumières comme Locke, Bayle, Diderot, Voltaire, les pères fondateurs des États-Unis tels James Madison, Thomas Jefferson, et Thomas Paine, en France à travers les lois de Jules Ferry.

Contrairement aux idées reçues, le concept de laïcité a été développé par des penseurs d'obédiences variées. Ainsi, Averroès, philosophe et théologien musulman andalou de langue arabe du siècle, est également considéré comme l'un des pères fondateurs de la pensée laïque.

D'après les Évangiles, Jésus de Nazareth, reconnu par les chrétiens comme le messie, dit cette phrase : " Rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu ".

Dans l' Antiquité, avant l'arrivée du christianisme, il n'y avait aucune séparation entre les cultes et l'État. Dans les monarchies chrétiennes et musulmanes, le roi était également le plus haut chef religieux et parfois, il était considéré comme divin. Dans les régimes républicains, les religieux étaient nommés fonctionnaires, comme les personnalités politiques. Dans d'autres cas, une autorité religieuse était également l'autorité civile suprême, comme c'était le cas de la théocratie judéenne sous domination étrangère.

Dans la Rome antique, les empereurs étaient parfois considérés comme des êtres divins (la plupart du temps ils étaient divinisés après leur mort) et occupaient la plus haute fonction religieuse, celle de Pontifex maximus. Les chrétiens ont d'ailleurs contesté ce système, en reconnaissant l'autorité politique de l' empereur mais en refusant de s'impliquer dans une religion de l'État, et de reconnaître la divinité de l'empereur. De ce fait, les chrétiens ont été jugés ennemis de l'État et la conversion au christianisme était punissable de la mort (voir par exemple, martyre de Justin sous le règne de Marcus Aurelius). Cette situation a entraîné de violentes persécutions jusqu'en 313, année qui vit la signature de l' édit de Milan par et Licinius. L' Empire romain est véritablement devenu chrétien avec l'édit de en 390. Les enseignements de Jésus lui-même sont parfois cités comme exemple du principe de la séparation de l'Église et de l'État (par exemple dans l' Évangile selon Marc, 12:17 : " Rendre à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu. "). André Gounelle rappelle que lors des discussions sur la loi de séparation des Églises et de l'État, Aristide Briand se référa plusieurs fois à ce passage de l'évangile de Luc et il estime que certains chrétiens, avec les stoïciens, ont été parmi les premiers à nier " que l'État ait un rôle déterminant à jouer dans la relation de Dieu avec les êtres humains ".

Selon Henri Peña-Ruiz, dans la cité grecque (et dans la cité latine pré-chrétienne postérieurement) la religion organise le lien social. Puis, la cité se faisant intégrante, des croyances multiples cohabitèrent. Chaque citoyen a ses dieux personnels, dans une cité qui a les siens propres (les dieux poliades) et dont la vocation est de préserver le salut commun. Progressivement, le conformisme religieux laisse la place à des lois communes, afin de favoriser la coexistence de tous. La religion de la cité aura alors une fonction civique dépourvue de dogmatisme théologique ; on admettra progressivement que la conscience reste maîtresse d'elle-même. Le droit romain développera cette distinction entre lois communes et pouvoir religieux en distinguant la res publica (la " chose publique ") de la chose privée. Ainsi sont réunies les composantes de la laïcité contemporaine : le respect de la conscience individuelle, la recherche de l'intérêt général, la primauté de la loi sur les dogmes.

Au Moyen Âge, dans les pays d' Europe de l'Ouest, la séparation de l'Église et de l'État se heurtait aux monarques, représentants de Dieu sur terre, qui héritaient leurs pouvoirs du droit divin et des autorités ecclésiastiques.

Dans l'Empire romain oriental, également connu sous le nom d' Empire byzantin, l'empereur disposait d'un pouvoir suprême, au-dessus de l'Église, et il contrôlait son plus haut représentant, le patriarche de Constantinople. L' orthodoxie était la religion d'État. Lorsque l' Empire ottoman a conquis Constantinople (qui sera renommé Istanbul en 1930), l'empereur a été tué. a alors été nommé patriarche de l' Église orthodoxe orientale par le sultan .

Au , le pape conçoit le premier dans une lettre à l'empereur Anastase, la distinction entre le pouvoir temporel ( potestas) et de l'autorité spirituelle ( auctoritas). Cette lettre, préfigurant la doctrine médiévale des deux glaives, devient à fin du siècle l'un des textes clefs invoqués pour soutenir la supériorité de l'autorité pontificale sur la potestas impériale. Mais l'usage qui en est fait alors, dans l'optique de la séparation du et du sacerdotium , provient de l'importance excessive accordée à ce qui est en fait une citation altérée de la lettre de Gélase, qui mentionnait " deux augustes impératrices gouvernant le monde ". La distinction entre potestas et auctoritas tente d'établir une hiérarchie : le pouvoir politique serait moralement soumis à l'autorité. Cette dichotomie entraîne des réactions qui se traduisent notamment par la lutte du sacerdoce et de l'Empire ou par les mouvements hérétiques des et qui contestent au clergé cette mainmise spirituelle[réf. incomplète].

Le concept moderne de séparation des Églises et de l'État est souvent attribué au philosophe anglais John Locke. Suivant son principe de contrat social, Locke affirme que l'État n'a pas de légitimité suffisante en ce qui relève de la conscience individuelle. Pour Locke, c'est l'origine d'un droit naturel de liberté de conscience qui, dit-il, doit être protégé des intrusions des gouvernements. Cette perception concernant la tolérance religieuse et l'importance de la conscience individuelle devint, avec la notion de contrat social, particulièrement influente dans les colonies américaines, et dans la rédaction consécutive de la Constitution des États-Unis.

Au siècle des Lumières, d'Alembert a vivement critiqué, dans le Discours préliminaire de l'Encyclopédie, sans la nommer, l' Inquisition, et déploré l'" abus de l'autorité spirituelle réunie à la temporelle ".

La notion moderne de laïcité, qui n'est plus hiérarchique, apparaît quand la théorie politique puis l'État deviennent capables d'une pensée autonome sur la question religieuse. Les termes " laïcité ", " laïciser ", " renvoie l'activité religieuse à la laïcisme ", " laïcisation ", ne sont attestés qu'à partir de la chute du Second Empire, en 1870 : le terme " laïcité " est contemporain de la Commune de Paris qui vote en 1871 un décret de séparation de l'Église et de l'État. Ils sont liés, sous la Troisième République, à la mise en place progressive d'un enseignement non religieux mais institué par l'État. Le substantif " la laïque ", sans autre précision, désignait familièrement l'école républicaine. La laïcité sécularise alors la puissance publique et sphère privée [réf. nécessaire].

" Elle le fait en conjuguant la liberté de conscience, qui permet aux options spirituelles de s'affirmer sans s'imposer, l'égalité de droits de tous les hommes sans distinction d'option spirituelle, et la définition d'une loi commune à tous visant le seul intérêt général, universellement partageable. "

" Le Magistrat peut et doit exercer son pouvoir de coercition pour supprimer et punir les hérétiques et les sectaires, plus ou moins, selon la nature et le degré de l'erreur, schisme, obstination et danger de séduction qu'elle requiert. "

- George Gillespie, Wholesome severity reconciled with Christian liberty

" Les orthodoxes (tenant la position d'équilibre entre les deux extrêmes) maintiennent que le pieux magistrat croyant ne peut pas et ne doit pas être exclu du soin de la religion et des choses sacrées, qui lui a été confié par Dieu. Seulement, que ce droit soit encadré dans certaines limites de façon que le pouvoir ecclésial et politique ne soient pas confondus, mais que chacun ait sa part distincte "

- François Turretin, Instituts de Théologie Elenctique, locus 18 Q34

Penser la laïcité écrit par Catherine Kintzler est un ouvrage de référence sur le concept de laïcité. Dans son introduction elle écrit que " le lieu naturel de la laïcité est la pensée des Lumières relayée par la pensée républicaine. " Agrégée de philosophie, professeur honoraire à l'université de Lille III et vice-présidente de la société de philosophie, elle affirme que " la laïcité a produit plus de libertés que ne l'a fait aucune religion investie du pouvoir politique ". Dans un entretien accordé à la Revue des Deux Mondes elle rappelle que la laïcité comme régime politique ne commence pas avec la loi de 1905, ni avec l'apparition du terme " laïcité " dans le vocabulaire politique. Il y a eu nombre de lois laïques bien avant : l'institution du mariage civil en 1792, les lois scolaires de la République, la loi de 1881 " sur la liberté des funérailles ".

Situation par pays

À sa fondation en 1913, l' Albanie, à majorité musulmane mais avec d'importantes minorités catholiques sur la côte et orthodoxes dans le Sud, n'avait pas de religion d'État mais sa constitution reconnaissait tous les cultes. Après la Seconde Guerre mondiale, la dictature communiste les a officiellement interdits, et a fermé tous les lieux de culte, dont beaucoup furent démolis. Depuis 1992, la constitution reconnaît à nouveau la liberté des cultes, l'État et ses institutions étant séculiers (article 10 : " Në Republikën e Shqipërisë nuk ka fe zyrtare ", traduction : "En République d'Albanie, il n'y a pas de religion officielle"). Des écoles confessionnelles se sont ouvertes, souvent grâce à des fonds étrangers ( Turquie, Allemagne, Grèce).

L'article 10.1 de la constitution de 2010 rappelle que "La République d'Angola est un État laïque, avec séparation des Églises et de l'État, conformément à la loi".

Depuis la création du Commonwealth d'Australie en 1901, la liberté religieuse est garantie et toute religion d'État est proscrite. L'article 116 de la constitution australienne dispose :

Le Commonwealth ne fera aucune loi pour instituer une religion, ou pour imposer le respect d'une religion, ou pour interdire l'exercice libre d'une religion et aucun serment religieux ne pourra être exigé comme qualification pour un emploi privé ou public dans le Commonwealth.[8]

Certains juges australiens sont allés plus loin en estimant que le gouvernement ne pouvait soutenir une école religieuse, même si cela était fait de manière non discriminatoire. Cependant, la Haute Cour d'Australie, autorise le financement des écoles religieuses. La question des aides de l'État pour les écoles non gouvernementales a été largement débattue lors de la campagne pour les élections législatives australiennes de 1963. La question de la séparation entre la religion et l'État est généralement moins controversée en Australie qu'aux États-Unis. Chaque jour, le Parlement d'Australie débute d'ailleurs ses séances par des prières qui ne sont pas obligatoires mais auxquelles beaucoup de parlementaires participent.

En Autriche, le concordat de 1934 définit l'Église catholique comme préférée de l'État, bien que toutes les " communautés religieuses reconnues " bénéficient d'un certain soutien financier officiel (impôts). Le libre et public exercice de chaque culte est garanti par la Loi fondamentale de 1867. Toutefois, le crucifix est présent dans presque tous les hôpitaux, à la cour, dans les écoles et dans les administrations. La religion est du domaine du public et du privé, car il faut indiquer la confession sur presque tous les documents officiels.

Depuis la fondation du royaume en 1830, les membres du clergé des confessions reconnues par l'État sont rémunérés par lui. Actuellement, six religions sont reconnues : en nombre, le catholicisme (qui jouit toujours d'une position dominante dans le royaume), suivi par l' islam, le protestantisme, le judaïsme, l' orthodoxie et l' anglicanisme, et la communauté philosophique non confessionnelle (organisée autour des associations dites laïques ) dont les délégués (collaborateurs salariés) bénéficient également de rémunérations de l'État. Cette communauté, également appelée " laïcité organisée ", fédérée par le CAL et par l' UVV, offre aussi une assistance morale et organise des cérémonies dites de " passage " tels le parrainage laïc, la fête de la jeunesse laïque, le mariage laïc ou les funérailles laïques selon une conception philosophique non confessionnelle, alternative à l'assistance des cultes et aux cérémonies religieuses. Actuellement, la reconnaissance du bouddhisme est discutée, non pas en tant que culte, mais en tant que " communauté philosophique non confessionnelle ".

Bien que la religion catholique ait été historiquement très présente dans la vie quotidienne et aussi dans l'État (le cardinal occupe la deuxième place de l' ordre de préséance, juste après le Roi, les représentants des autres cultes reconnus se trouvant au-delà de la place), l'État belge gère deux réseaux d'enseignement distincts. Dans l' enseignement officiel, les parents peuvent choisir le cours confessionnel reconnu que suivra leur enfant à la différence de l'enseignement libre où ce choix n'est pas disponible, car très majoritairement catholique, quoiqu'il existe aussi un enseignement libre subventionné non confessionnel. La laïcité de l'État belge repose sur l'indépendance de l'État sur le clergé. L'État dirige le clergé et non l'inverse. Le parlement est composé de divers partis politiques. Au centre se trouvent les partis à connotation religieuse. Alors que le CD & V ou le CDH (ex-Parti social chrétien) ont une orientation principalement chrétienne, leurs membres peuvent être de droite ou de gauche. À l'inverse les membres des partis de droite ou de gauche sont de différentes confessions. Autour de ce noyau gravitent les partis extrémistes.

Lors de l'année scolaire 2014-2015, les appellations des vacances ont été modifiées pour perdre leur consonance religieuse. Ce décret mettait en œuvre des modifications déjà en application au sein de l'administration. Bien évidemment, l'application du décret a créé la polémique au sein des partis qui se rejetaient la faute. Renommer les vacances de Pâques en vacances de printemps a été décidé en 2000. Le congé de Toussaint rebaptisé congé d'automne a été modifié en 2005. Les vacances de Noël deviennent vacances d'hiver. Le congé de détente étant anciennement celui du Carnaval.

Au mois de , un arrêt de la Cour constitutionnelle octroie le droit aux élèves d'être dispensé de suivre soit un cours de religion ou de morale à la demande des parents. Cette décision repose entre autres sur la violation des de la constitution et est spécifique à l'enseignement officiel en Wallonie et à Bruxelles. Cette décision suit de peu les attentats de Paris contre Charlie Hebdo du . Cela incite le pouvoir politique à s'interroger sur le bien-fondé de l'existence des cours de religion et morale actuels. En fin de compte, un cours alternatif intitulé, " encadrement pédagogique alternatif " (EPA), sera proposé. Si Joëlle Milquet, ministre de l'Éducation, doit respecter la décision de la Cour constitutionnelle, elle ne dispose que de quelques mois pour la mettre en application. Ce manque de temps l'empêche d'y remédier d'une manière sereine. Les premières propositions faites pour ce cours d'EPA seront rapidement rebaptisées " cours de rien " par l'opinion publique et ses détracteurs. Courant du mois de mai, un autre débat sous couvert de laïcité tente de s'immiscer, une nouvelle fois sans succès. L'Union des Classes Moyennes (UCM) demande la suppression du congé de Pentecôte pour maximiser la compétitivité des sociétés. La France en 2003 le réalisait, avant de revenir sur cette décision, faute de résultat probant. L'opinion publique ignore ce nouveau débat et se concentre sur le seul digne d'intérêt, le " cours de rien ". La nature et la manière dont ce cours devra être donné changent régulièrement. L'urgence et les débats houleux donnent même naissance à une proposition absurde. Ce " cours de rien " sera la copie conforme du cours de morale et sera donné par des professeurs de religions ou de morale qui auront perdu leurs heures à cause de ce même cours. Lors du refus de cette proposition par le Conseil d'État, la ministre de l'Éducation réitère sa proposition initiale : changer la description du cours de morale afin qu'elle redevienne non confessionnelle. En effet, lors de l'intégration de la Laïcité organisée à l'État belge, la description du cours de morale est devenue confessionnelle, mais son contenu n'a pas été modifié et est resté lui non confessionnel.

La presse relate l'avancée des débats, à l'aide de titres peu flatteurs, " Religion à l'école : qu'y aura-t-il dans le "cours de rien" ? ", " "Cours de rien" : "Un bricolage à la va vite au mépris des écoles", selon Ecolo ", " Cours de rien, option néant ", " "Cours de rien" : "On avance dans le bon sens", se réjouit la Fapeo ". Début , le calendrier de mise en place des cours " d'encadrement pédagogique alternatif " est présenté. À la rentrée 2015, les parents pourront choisir le cours d'EPA qui n'en est pas encore un, pour leurs enfants. Toutefois, les écoles auront jusqu'à pour le mettre en œuvre. Il parlera de démocratie de citoyenneté et pourra être donné par des professeurs de religion ou morale. À la rentrée 2016, le cours d'EPA sera réellement un cours de citoyenneté. Les écoliers du primaire pourront soit le choisir exclusivement, à raison de deux heures par semaine. Soit, de le suivre pour une heure et de suivre l'autre heure le cours de religion ou de morale. Les étudiants du secondaire auront le choix entre 2 heures de citoyenneté ou 2 heures de religion morale. À la rentrée 2017, les élèves du secondaire auront même choix que celui des primaires en 2016.

Cette histoire belgo-belge du " cours de rien ", est révélatrice d'un conflit entre deux laïcités. Les défenseurs du " cours d'encadrement pédagogique alternatif " plébiscitent la laïcité à la française . Ils défendent la séparation complète entre l'État et le Clergé. Les opposants au " cours de rien " eux défendent la laïcité belge et le maintien des droits acquis. Cette dernière positionne l'État belge comme la plus haute autorité religieuse sur le territoire et est la garante de la non-ingérence étrangère d'ordre confessionnel, par le schisme automatique qu'elle crée. Pour ces derniers, il est suffisant que l'État belge favorise ses institutions et se contente d'empêcher plus activement l'ingérence étrangère confessionnelle, tel que le Diyanet turc, ou le Maghzen marocain.

La "laïcité de l'État" est rappelée dans plusieurs articles (5, 23 et 156) de la Constitution du Bénin

L'article 4 de la Constitution de la Bolivie fait référence à l'indépendance de l'État vis-à-vis de la religion : "El Estado es independiente de la religión".

Le Brésil est un pays laïc depuis 1891 (art.72, §3º à 7º de la Constitution de 1891) confirmé par la constitution de 1988 établissant clairement la séparation entre État et religion ().

Les Églises exercent une forte influence dans la politique brésilienne. Elles interviennent dans les débats des campagnes électorales. Plusieurs partis politiques ont un nom qui évoque une religion : Partido Social Cristão, Partido Social Democrata Cristão ou encore Partido Trabalhista Cristão. Au Parlement brésilien, le groupe évangélique est composé de 63 députés (sur 513) et 3 sénateurs (sur 81).

L'article 31 de la Constitution de 1991 affirme que "Le Burkina Faso est un État démocratique, unitaire et laïque."

L'article premier de la Constitution de 2018 stipule que "Le Burundi est une République indépendante, souveraine, laïque, démocratique, unitaire et respectant sa diversité ethnique et religieuse."

En vertu de cette obligation, l'État doit demeurer "un acteur neutre dans les rapports entre les diverses confessions ainsi qu'entre celles-ci et la société civile " : Congrégation des témoins de Jéhovah de St-Jérôme-Lafontaine c Lafontaine (Village), [2004] 2 RCS 650, à la p. 680. Ainsi, en 1985, dans l'arrêt R. c. Big M Drug Mart , [1985] 2 RCS 295, la Cour suprême du Canada a pu juger que la Loi sur le dimanche, qui interdisait les activités commerciales le dimanche, n'avait pas un but légitime dans " une société libre et démocratique ".

Contrairement au Canada, l'État québécois est laïc depuis la Loi sur la laïcité de l'État en 2019. L'article premier de cette loi dispose que La laïcité s'applique conformément à quatre principes : la séparation de l'État et des religions, la neutralité religieuse de l'État, l'égalité de tous les citoyens et citoyennes, ainsi que la liberté de conscience et la liberté de religion. Les institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires doivent se conformer, au nom de la laïcité de l'État, à ces quatre principes, La loi interdit le port de signes religieux aux employés de l'État en position d'autorité coercitive, ainsi qu'aux enseignants du réseau scolaire public, tout en reconnaissant un droit acquis aux personnes déjà en poste le , soit le jour précédant la présentation du projet de loi.

L'article 20.2 rappelle la séparation entre l'Église et l'État : "Aucune religion d'État ne peut être reconnue. L'Église et l'État sont séparés".

Le préambule de la Constitution de 2016 rappelle l'"engagement irréversible à défendre et à préserver la forme républicaine du Gouvernement ainsi que la laïcité de l'État".

L'article 15 de la Constitution de 2019 rappelle que l'État cubain est laïque, et séparé des institutions religieuses ("El Estado cubano es laico. En la República de Cuba las instituciones religiosas y asociaciones fraternales están separadas del Estado")

À la différence de l' Angleterre où la religion d'État reste celle de l' Église d'Angleterre, en 1921 le Parlement britannique passa un Acte () qui sépara complètement l' Église d'Écosse de l'État en Écosse. Néanmoins, l'Église d'Écosse continue d'être considérée comme une église nationale, mais elle a une indépendance complète en matière de questions et nominations spirituelles.

La femme politique Virginia González Polo (1873-1923), est condamnée pour blasphème en 1916, mais la Seconde République, proclamée en 1931, institutionnalise la séparation avec l' Église catholique, particulièrement dans le domaine des droits des femmes et de l'éducation, grâce notamment aux préconisations de l' Institution Libre d'Enseignement fondée en 1876. Des institutions fondées par les femmes de l'époque se proclament laïques, comme le Lyceum Club Femenino, association fondée par l'universitaire basque Maria de Maetzu en 1926, ainsi que son pendant catalan, le Lyceum Club de Barcelone, créé par l'écrivaine Aurora Beltrana en 1931.

L'arrivée au pouvoir par la force des nationalistes en 1939 après la guerre d'Espagne remet en cause ces fondements jusqu'à la mort du dictateur Franco en 1975.

Les relations entre les confessions et l'État sont modifiées au moment de la transition démocratique, après la mort du dictateur Francisco Franco. Le catholicisme perd son statut de religion d'État avec la proclamation de la nouvelle Constitution en 1978. L'article 16 du texte garantit la liberté idéologique, religieuse et de culte des individus et des communautés sans autre limitation, dans leurs manifestations, que celles qui seraient nécessaires au maintien de l'ordre public protégé par la loi. Il n'est établi aucune religion d'État. Toutefois, les pouvoirs publics prendront en compte les croyances religieuses de la société espagnole et maintiendront des relations de coopération avec l'Église catholique, seule expressément nommée, et les autres confessions.

Peu après l'entrée en vigueur de cette Constitution qui entérine la séparation de l'Église et de l'État, quatre accords sont signés le entre le Saint-Siège et l'Espagne pour réviser le concordat de 1953. Il est indiqué qu'" à la lumière du principe de la liberté religieuse, l'action éducative respectera le droit fondamental des parents sur l'éducation morale et religieuse de leurs enfants dans le milieu scolaire. En tous les cas, l'éducation diffusée dans les centres d'enseignement public sera respectueuse des valeurs de l'éthique chrétienne ". En vertu de cet accord, l'Église catholique peut établir des établissements de formation, traités comme des écoles, des collèges et des lycées pour autant qu'ils respectent le régime légal de l'enseignement scolaire. De plus, les universités et autres centres de formation universitaire établis par l'Église catholique sont reconnus par l'État. Par ailleurs, les accords financiers de 1979 prévoient que l'église est libre de recevoir des offrandes et des dons des fidèles et d'organiser des collectes publiques, et l'État espagnol accepte également de lui apporter un soutien financier direct. Jusqu'en 1988, l'Église catholique espagnole est financée sur le budget général de l'État par une dotation spéciale. En 2020, l'Église catholique reçoit 0,7 % du produit de l'impôt sur le revenu des contribuables espagnols qui le souhaitent.

À la demande du " L'État garantit l'enseignement de la religion cardinal Antonio María Rouco, le , le gouvernement de José María Aznar rétablit une disposition datant de la dictature, du Concordat de 1953. Selon cette disposition, l'article 27 de ce concordat est remis, pour partie, en vigueur en . Il dispose : catholique comme matière ordinaire et obligatoire dans tous les centres d'enseignement, qu'ils soient publics ou privés, quels qu'en soient la nature et le niveau ". Le catholicisme devint donc une matière comptant aux examens, les autres religions n'ayant droit qu'à un enseignement de morale civique où les religions autres que catholiques sont qualifiées d' hérésies. Cette disposition fut abolie en 2004, dès les élections. Le , le gouvernement socialiste a rendu public un projet de loi qui rendrait les cours de religion catholique facultatifs à l'école publique. Revenant sur des dispositions instaurées par José María Aznar, le projet prévoit aussi que les notes obtenues par les élèves dans cette matière ne compteront plus pour obtenir des bourses, aller à l'université ou passer en classe supérieure. Depuis la promulgation de la Loi organique d'éducation, l'instruction " religieuse " est une matière facultative proposée aux élèves d' Espagne. Ceux-ci peuvent opter pour une version confessionnelle de l'option (catholique, évangélique, islamique ou juive) ou pour une version non confessionnelle ; ils peuvent aussi simplement renoncer à cette option. Si 82,4 % des Espagnols se déclarent catholiques et 47,7 % d'entre eux pratiquants, les nouvelles mesures semblent soutenues par une majorité de la population.

Les rapports avec les autres confessions minoritaires résultent d'accords de coopération bilatéraux introduit par une loi organique de 1980 s'inspire du modèle concordataire. Trois des confessions minoritaires ont conclu des accords de coopération avec l'État approuvés par le Parlement espagnol en 1992 : la Fédération évangélique protestante, avec la Fédération des communautés israélites et avec la Commission islamique. Ces trois accords reconnaissent aux communautés la possibilité d'établir et de gérer des écoles primaires et secondaires, ainsi que des universités et des centres de formation confessionnels. Le législateur a également confié au gouvernement espagnol en 2007 la mission de définir les modalités de reconnaissance des diplômes de théologie et de ministre du culte qui seraient décernés dans des centres d'enseignement supérieur dépendant des confessions parties à un accord bilatéral avec l'État.

Les États-Unis apparaissent de nos jours comme une république fortement imprégnée par les valeurs chrétiennes (tradition puritaine pour la Nouvelle-Angleterre, mais aussi baptiste, méthodiste, et catholique). Pourtant, dès l'époque de la révolution américaine, l'idée de laïcité est un concept incontournable en Amérique, hérité des Lumières, et plus spécifiquement du philosophe anglais John Locke.

Ainsi, la déclaration d'indépendance américaine fut rédigée par des déistes, les Pères fondateurs étaient également dans leur majorité des laïcs attachés à la séparation de l'Église et de l'État. Ainsi, Thomas Jefferson, en 1776, s'il fait référence à un Dieu créateur qui légitime les droits de l'Homme, était également farouchement attaché à cette idée, comme en témoignent ses écrits :

Dans l'une de ses lettres, Jefferson évoque l'impérieuse nécessité d'un " mur de séparation " entre l'État et les Églises.

D'autres pères fondateurs des États-Unis se sont prononcés en faveur de la séparation des Églises et de l'État :

Les pères fondateurs américains en faveur de la laïcité.

Officiellement, la religion est séparée de l'État par le premier amendement du de la constitution de 1787. Fait notable pour l'époque, ni la constitution ni la Déclaration des Droits (les dix premiers amendements), les deux textes fondateurs de la République américaine, ne font référence à Dieu ou à la Providence. Ainsi, depuis la fin du , il n'y a pas de religion officielle dans ce pays.

Pourtant, les références à Dieu sont omniprésentes dans la pratique politique : George Washington, premier président, introduit en 1789 le serment sur la Bible, alors que la constitution de 1787 ne prévoyait qu'un simple serment. On note également le sur les pièces et billets ( En Dieu, nous avons confiance) qui est devenu une devise officielle des États-Unis le , sur l'initiative d'un député de Floride (Charles E. Bennett). Dans les États où, à l'occasion d'un procès (ou de la prise de fonction d'un gouverneur ou d'un shérif, par exemple), les témoins doivent jurer de dire la vérité sur un " document sacré ", le choix est possible entre tous les " documents " disponibles : Bible chrétienne sans apocryphes, Bible chrétienne avec écrits intertestamentaires, Torah, Coran, Avesta, etc.

Contrairement par exemple à la France, dans le système éducatif américain, l'État fédéral ne subventionne aucune école religieuse. En juin 2022, la Cour suprême des États-Unis soutient le financement public des écoles religieuses . Enfin, il ne faut pas oublier que le premier amendement fait partie de la première constitution à garantir la non-ingérence de l'État dans les religions et la liberté de culte. En 1875, James Blaine, président de la Chambre des représentants, proposa un amendement constitutionnel interdisant les subventions publiques pour tout projet à vocation religieuse. Cet amendement Blaine, bien que rejeté par le Sénat, fut adopté par 37 États américains, qui donc ne subventionnent aucune école privée. L'arrivée du chèque éducation a remis en cause cette décision.

La définition du Dieu auquel se réfère l'État américain est pensée et vécue comme le point commun à toutes les religions ; il ne s'agit donc pas d'un Dieu précis, attaché à un culte défini. D'une manière différente de la France, où l'État rassemble par son indifférence aux cultes, l'État américain rassemble en créant un point commun qui est le fait de croire. C'est la conséquence étonnante d'une telle laïcité : en se refusant toute ingérence étatique dans la vie religieuse des citoyens, les fondateurs des États-Unis ont attiré dans leur pays de nombreux immigrants très religieux, parfois brimés dans leurs pays d'origine : mennonites, baptistes, anabaptistes, amishs, quakers, juifs, etc. La forte religiosité américaine, qui connaît son pic pendant la guerre froide, n'est donc pas le vœu des fondateurs du pays mais la conséquence des conditions dans lesquelles le pays s'est construit.

La religion est considérée aux États-Unis dans un sens proche de l' étymologie ( : créer un lien social). Dans ce cadre, agnostiques et athées sont mal conceptualisés dans le système, car une très grande majorité des personnes se rattache par principe à une religion. Une étude de l' université du Minnesota publiée en 2006 montre d'ailleurs que la " communauté " qui inspire la méfiance la plus grande aux États-Unis est non pas celle des immigrants récents, celle des homosexuels ou celle des musulmans, mais bien celle des athées. Néanmoins, la méfiance qu'inspirent les athées aux États-Unis dépend énormément du lieu de résidence des populations étudiées : les habitants de la côte ouest autant que ceux de la côte est, c'est-à-dire une majorité d'Américains, acceptent bien mieux l'athéisme que ne le font ceux qui habitent au centre du pays.

L' de la constitution de 1994 dispose " 1. En Éthiopie, l'État et la religion sont séparés. "

En France, le concept de laïcité est avant tout une histoire conflictuelle opposant tout au long du siècle deux visions de la France. Les catholiques, qui avaient joué un rôle décisif dans la révolution de 1789 avec le ralliement du clergé au tiers état, sont durablement traumatisés par la persécution qui les frappe sous le régime de la Terreur. La majorité d'entre eux soutient le camp conservateur au siècle, contre une partie de la société civile plus progressiste et acquise aux idées des Lumières. La conception française de la laïcité est, dans son principe, la plus radicale des conceptions de la laïcité (comparativement), quoiqu'elle ne soit pas totale. La justification de ce principe est que, pour que l'État respecte toutes les croyances de manière égale, il ne doit en reconnaître aucune. De ce fait, l'État n'intervient pas dans la religion du citoyen, pas plus que la religion n'intervient dans le fonctionnement de l'État. L'organisation collective des cultes doit se faire dans le cadre associatif. La laïcité à la française pose comme fondement la neutralité religieuse de l'État. L'État n'intervient pas dans le fonctionnement de la religion, sauf si la religion est persécutée (article 1 de la loi du : " l'État garantit l'exercice des cultes ").

Ce principe a été énoncé essentiellement en deux temps :

d'une part, sous la Révolution française, notamment dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (qui fait cependant référence à un Être suprême) et qui est reprise par le préambule de la constitution de 1958, dont l' rappelle que : La France est une République laïque [...] Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion... ;

et d'autre part, par la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État ; l'intitulé d'une loi n'a cependant aucune valeur juridique. Seuls comptent les " principes " (Titre ) énoncés aux articles 1 et 2 : liberté de conscience, libre exercice des cultes et séparation des cultes et de la République. On peut considérer qu'il en résulte les principes de non-ingérence et de séparation avec les institutions religieuses ; les institutions religieuses ne peuvent avoir d'influence sur l'État et l'État ne peut avoir d'influence sur les Églises ou leurs croyants sauf en tant que citoyen : la séparation est donc réciproque.

Le principe de laïcité ne s'est appliqué qu'aux citoyens et en France métropolitaine. Dans les colonies et même en Algérie (départementalisée), la population d'origine indigène n'avait pas la pleine citoyenneté et le droit qui s'appliquait faisait une large place aux coutumes locales, y compris en matière de place des cultes, des structures religieuses et de leurs ministres. De cette situation proviennent, d'ailleurs, les problèmes d'intégration en France à partir des années 1960, lorsque les immigrés de ces colonies, qui pouvaient jusqu'alors publiquement exercer leur religion, sont arrivés en France où il était d'usage tacite de se confondre dans la population.

Énoncé en 1905, le principe de laïcité ne s'applique pas non plus en Alsace-Moselle (qui ne fut réintégrée à la France qu'en 1918) pour ce qui concerne l'éducation - et où le régime du concordat prévaut -, ni à Mayotte mais uniquement pour ceux qui en font le choix pour les principes du droit (où la loi islamique, la , s'applique selon le recueil de jurisprudence, le minhadj, même si l'on observe que le droit coutumier local opère un glissement vers le droit commun) ou à Wallis-et-Futuna pour le système éducatif en primaire (où l'enseignement est concédé par l'État au diocèse catholique).

Jean Baubérot définit la laïcité contemporaine sous trois aspects : l'État est sécularisé, la liberté de croyance et de culte est garantie, et les croyances sont égales entre elles. Il remarque cependant que chacun insiste davantage sur l'un ou sur l'autre de ces trois aspects : le laïciste sur la sécularisation, le croyant, sur la liberté de conscience, et enfin celui qui adhère à des croyances minoritaires sur l'égalité entre toutes les croyances. Il critique par ailleurs la confusion de certains organismes, qui, selon lui, confondent État laïc et État athée : " Actuellement, on confond laïcité et sécularisation, et le Haut Conseil à l'Intégration le revendique d'ailleurs fièrement puisqu'il déclare que " dans une société sécularisée il n'est pas possible de faire ceci ou cela ". Cela est totalement anormal, ce n'est plus de la laïcité mais quelque chose qui comporte des éléments d'un athéisme d'État ".

La République française est laïque. Photographie d'une pancarte militant pour l'application de la laïcité brandie lors d'une manifestation relative au mariage (Paris, 2013).

La première et plus importante traduction concrète de ce principe en France concerne l' état civil, auparavant tenu par le curé de la paroisse qui enregistrait la naissance, le baptême, le mariage et la sépulture des personnes. Depuis 1792, il est tenu par l'officier d'état civil dans la commune (le maire) et tous les actes doivent être enregistrés devant lui.

Les sacrements religieux (mariage et baptême notamment) n'ont plus de valeur légale et n'ont qu'un caractère optionnel.

Le mariage religieux ne pourra être effectué que postérieurement à un mariage civil. Le ministre du culte qui ne respecte pas cette règle est répréhensible pénalement à partir de la seconde fois où il le fait (infraction d'habitude, art 433-21 du Code pénal),,. Cette règle pratique constitue une exception au principe de neutralité par rapport aux sacrements puisqu'elle soumet le droit au mariage religieux à l'accomplissement préalable d'un acte d'état civil. Elle s'explique en France par une raison historique : à l'époque de l'instauration du mariage civil, le législateur craignait qu'une grande partie des couples contractent des mariages uniquement religieux et se retrouvent, sur le plan civil, en situation de concubinage, ce qui était considéré comme immoral. [réf. nécessaire]

Bien qu'il existe un baptême civil, celui-ci n'ayant pas de valeur légale, il ne s'impose pas avant le baptême religieux.

Il existe en outre des propositions pour que le fait religieux, un enseignement descriptif des caractéristiques des religions (dogmes, structures, histoire, etc.) soit inscrit aux programmes. Les rapports Debray (2002), Stasi (2003) et de récents avis de l' Observatoire de la laïcité (2014 et 2015) conseillent d'aborder les faits religieux comme des faits sociologiques. Dans le sens de ces derniers avis, le ministère de l'Éducation nationale a annoncé le renforcement de l'enseignement laïc de façon transdisciplinaire des faits religieux.

Dans son discours aux Bernardins du , Emmanuel Macron propose une version décomplexée de la laïcité à l'égard des catholiques : " C'est parce que j'entends faire droit à ces interrogations que je suis ici ce soir. Et pour vous demander solennellement de ne pas vous sentir aux marches de la République, mais de retrouver le goût et le sel du rôle que vous y avez toujours joué. Je sais que l'on a débattu comme du sexe des anges des racines chrétiennes de l'Europe. Et que cette dénomination a été écartée par les parlementaires européens. Mais après tout, l'évidence historique se passe parfois de symboles. Et surtout, ce ne sont pas les racines qui nous importent, car elles peuvent aussi bien être mortes. Ce qui importe, c'est la sève. Et je suis convaincu que la sève catholique doit contribuer encore et toujours à faire vivre notre nation ".

Alsace et Moselle

Pour des raisons historiques, il existe certaines exceptions locales : l'acte de naissance pratique du principe de laïcité est la loi de 1905 qui ne s'appliquait alors pas outre-mer, ni dans les trois départements d'Alsace-Moselle, alors annexés par l'Empire allemand à la suite de la défaite française lors de la guerre contre la Prusse en 1870.

Après la victoire des Alliés à l'issue de la Première Guerre mondiale, lors du rattachement de l'Alsace-Moselle au territoire national français, s'est posé la question de l'extension du corpus juridique français à ces régions, qui en avaient été séparées pendant plus de quarante ans. À la suite de la demande unanime des députés locaux, subsistent diverses dispositions relevant du droit local : un statut scolaire particulier où l'enseignement religieux est obligatoire (on peut cependant demander une dispense), un statut différent pour les associations et le maintien du Concordat.

Le , veille de l' attentat contre Charlie Hebdo, les représentants des cultes catholique, protestants, juif et musulman d'Alsace-Moselle avaient proposé lors d'une audition commune à Paris devant l' Observatoire de la laïcité d'abroger la législation locale relative au blasphème. Dans son avis du , l' Observatoire de la laïcité a également proposé plusieurs évolutions concernant notamment l'enseignement religieux pour le rendre véritablement optionnel et le sortir du tronc commun de l'enseignement primaire. Le délit de blasphème prévu par l'article 166 du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sera finalement abrogé par l'article 172 de la loi n°2017-86 du relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Dans ces trois départements improprement appelés " concordataires " (le Concordat ne s'applique en principe qu'aux citoyens de confession catholique, les articles organiques régissant les autres cultes), les ministres des cultes sont rémunérés par l'État et réputés personnels de la fonction publique et l'école publique dispense des cours d'instruction religieuse (catholique, luthérienne, réformée ou israélite). Les cultes reconnus sont très encadrés (nomination des évêques par le ministre de l'Intérieur...) ; les actes d'état civil continuent d'être du domaine de l'État. L'islam n'y est pas un culte reconnu (il y avait peu de musulmans en France en 1801), mais certaines règles lui sont appliquées (subventions publiques pour la construction de la Grande mosquée de Strasbourg).

À Mayotte, le droit des cultes est régi par le décret Mandel du , le statut de Département d'outre-mer (DOM) ne modifiant pas ce statut. Le vicaire apostolique est nommé par le Vatican, sans notification préalable au gouvernement français. Le supérieur ecclésiastique de Mayotte doit être de nationalité française, en application de l'échange de notes verbales entre la France et le Saint-Siège d'avril à . En application du décret Mandel, le préfet agrée la création des conseils d'administration des missions religieuses, comme la mission catholique (environ 4 000 catholiques sur 200 000 habitants) créée en 1995. Les ministres du culte, autres que musulman, sont rémunérés par les missions religieuses. Après le référendum sur la départementalisation de Mayotte du , la " collectivité départementale de Mayotte " devient le département d'outre-mer. La loi de 1905 ne s'y applique toujours pas après 2011. La religion musulmane peut continuer à constituer la base du statut des personnes en disposant avant 2010. Désormais les Mahorais ont le choix entre les deux statuts (local ou de droit commun) et les cadis, qui n'ont plus officiellement de rôle judiciaire, gardent néanmoins un rôle social important. Les citoyens mahorais musulmans se voient ainsi reconnaître en 2001 un statut personnel de droit civil qui entraîne une dualité de juridiction et d'état civil. Le " statut personnel " est un droit coutumier qui se réfère au Minhadj Al Talibin ( Livre des croyants zélés), recueil d'aphorismes et de préceptes ayant pour base la charia, écrit au siècle par le juriste damascène Al-Nawawi (1233-1277), ainsi qu'à des éléments de coutume africaine et malgache. La délibération 64-12 bis du de la Chambre des députés des Comores relative à la réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane a érigé les traditions orales de Mayotte en source à part entière du statut personnel de droit local, mais circonscrit aux matières suivantes : état civil, mariages, garde d'enfants, entretien de la famille, filiation, répudiations, successions. Au nom de l'ordre public, les dispositions pénales du Minhadj (lapidation de la femme adultère...) n'étaient pas appliquées. À cette dualité de statut correspond une dualité des règles en matière d'état des personnes et des biens, ainsi qu'une justice particulière aux citoyens de statut personnel, rendue par les cadis. Maintenue par l'article 1 du traité du , la justice cadiale est confirmée par le décret du relatif à " l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores " et la délibération du de l'assemblée territoriale ainsi par l'ordonnance 81-295 du . les cadis et le grand cadi sont fonctionnaires de la collectivité territoriale de Mayotte. L'ordonnance du rapproche Mayotte du droit commun puisqu'elle précise que statut de droit local ne saurait " contrarier ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français ". Elle décrit la procédure de renonciation au statut de droit local, qui est irrévocable, et prévoit que le droit commun s'applique dans les rapports entre personnes, sauf entre personnes relevant du droit local et dans une matière en relevant. De plus, l'ordonnance proscrit la répudiation et toute nouvelle union polygame (déjà interdite depuis le ), relève à 18 ans l'âge de mariage des femmes et un terme à l'inégalité entre les hommes et les femmes en matière de mariage et de divorce et renforce l'égalité en matière de droit du travail (droit de travailler et de disposer de son salaire et de ses biens). Les cadis, désormais agents du conseil général de Mayotte, ont vocation à être recentrés sur des fonctions de médiation sociale. Enfin, la loi du parachève l'évolution du rôle des cadis en supprimant leurs fonctions de tuteurs légaux ou le rôle qu'ils pouvaient assumer sur le plan notarial.

En Guyane, l'ordonnance de du est toujours en vigueur, et ne reconnaît que le culte catholique, celui-ci bénéficiant d'un financement public.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie subsiste un système dérivé des décrets Mandel de 1939, qui autorise les missions religieuses à constituer des conseils d'administration afin de donner une situation juridique à la gestion des biens utiles à l'exercice des cultes.

À Wallis-et-Futuna, l'article 3 de la loi du confère une autonomie sur la législation relative aux cultes disposant que les " populations du territoire des îles Wallis et Futuna le libre exercice de leur religion, ainsi que le respect de leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu'elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit " ,.

L'article 2 de la Constitution de 1991 précise que "Le Gabon est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale."

La Constitution (3.2.b) interdit à l'Assemblée nationale d'établir une religion (d'État) : "The National Assembly shall not pass a Bill (...) to establish any religion as a state religion".

L'article premier de la Constitution du de la république de Guinée précise que "La Guinée est une République unitaire, indivisible, laïque, démocratique et sociale."

En 1947, l' Empire britannique des Indes est divisé en deux pays : le Dominion du Pakistan à majorité musulmane et l' Union indienne à majorité hindoue. Cette partition fait suite aux tensions entre les deux communautés et à la théorie des deux nations, prônée notamment par Jinnah et la Ligue musulmane selon laquelle l'Inde serait composée de deux nations fondées sur leurs religions. Cette théorie n'était pas partagée par le Congrès national indien et Nehru : alors que le Pakistan devient un pays officiellement islamique, l' Inde, qui continue d'abriter un tiers des musulmans de l'ancien Empire des Indes, opte pour la laïcité.

En 1950, la laïcité est inscrite dans plusieurs articles de la Constitution du pays : l'article 15 interdit les discriminations sur la base de la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance, l'article 25 consacre la liberté de conscience et la pratique et propagation libre de la religion, l'article 26 protège la liberté des religions de régler leurs propres affaires. En 1976, ces dispositions ont été complétées par l'introduction du mot devant DEMOCRATIC REPUBLIC dans le préambule de la Constitution.

En outre, constitutionnellement, il est interdit aux établissements d'enseignement publics de dispenser des instructions religieuses et l'article 27 de la constitution interdit d'utiliser l'argent des contribuables pour la promotion de toute religion. Officiellement , laïcité a toujours inspiré l'Inde moderne. Cependant, la laïcité de l'Inde ne sépare pas complètement la religion et l'État. La Constitution indienne a permis une ingérence étendue de l'État dans les affaires religieuses telles que l'abolition constitutionnelle de l'intouchabilité, l'ouverture de tous les temples hindous aux personnes de " caste inférieure ", etc. Le degré de séparation entre l'État et la religion a varié avec plusieurs ordonnances judiciaires et exécutives en place depuis la naissance de la République.

En matière de droit dans l'Inde moderne, les lois personnelles - sur des questions telles que le mariage, le divorce, l'héritage, la pension alimentaire - varient si vous êtes musulman ou non (les musulmans ont la possibilité de se marier en vertu de la loi laïque s'ils le souhaitent),. La Constitution indienne autorise un soutien financier partiel aux écoles religieuses, ainsi que le financement d'édifices et d'infrastructures religieux par l'État. Le Conseil central du Wakf et de nombreux Les temple hindous de grande importance religieuse sont administrés et gérés (grâce à un financement) par le gouvernement fédéral et les gouvernements des États conformément à la loi de 1991 sur les lieux de culte (dispositions spéciales) et à la Monuments anciens et Archaeological Sites and Remains Act, qui rend obligatoire l'entretien par l'État des édifices religieux qui ont été créés avant le (date de l'indépendance de l'Inde),,. Par ailleurs, une partie importante de la classe politique, notamment le Bharatiya Janata Party, adhère au concept d' hindutva qui considère l'Inde comme la patrie des hindous, en opposition aux influences " extérieures " - notamment l'islam et le christianisme - et prône un État hindou. Ce courant, classé à droite, s'oppose au Congrès, partisan de la laïcité.

L' Indonésie n'est pas un État laïc au sens français du terme, mais sa constitution reconnaît la liberté de culte.

Le préambule de la constitution indonésienne, promulguée en 1945, énonce cinq principes, désignés par l'expression sanskrite Pancasila, qui fondent l'État indonésien. Le premier de ces principes est celui de Ketuhanan Yang Maha Esa, " principe d'un Dieu suprême et unique ". L'article 29 confirme que l'État est fondé sur ce principe. Il dispose en outre que " l'État garantit la liberté de chaque habitant d'adhérer à sa religion et d'observer le culte selon cette religion et cette croyance ".

L'État indonésien reconnaît officiellement six religions : le bouddhisme, le catholicisme, le confucianisme, l'hindouisme, l'islam et le protestantisme. Le , la Cour constitutionnelle indonésienne a accepté d'examiner la loi de 2013 qui demande aux adeptes de croyances indigènes de laisser en blanc la mention de leur religion sur la carte d'identité. La cour considère en effet que " l'article 61 [2] et l'article 64 [5] de la Loi d'administration civile contredit la Constitution de 1945 et que ces articles ne sont pas juridiquement contraignants ". Cette décision est vue comme ouvrant la voie à la reconnaissance par le gouvernement des croyances indigènes. Selon le ministère de la Culture et de l'Éducation, il y aurait quelque 1 200 groupes adhérant à des croyances indigènes, rassemblant une douzaine de millions d'adeptes.

En Irlande, la constitution est proclamée au nom de la Sainte-Trinité et la tradition catholique joue un rôle prépondérant dans la vie publique, même si l'Église et l'État sont théoriquement séparés. La Constitution de l'Irlande, particulièrement dans la forme adoptée en 1937, est un document globalement laïc, car il garantit la liberté religieuse et interdit l'établissement d'une Église officielle.

À très peu d'exceptions près, telles les lois relatives au mariage et au divorce, Israël est un État séculier. La tradition légale est plutôt l' English Common Law , que les règles talmudiques juives.

Cependant, la minorité ultra-orthodoxe () en Israël étant un élément incontournable dans presque chaque gouvernement de coalition, essaie d'augmenter son influence religieuse sur l'État.

Israël accorde des financements étatiques pour les écoles religieuses. Il existe aussi des règles spécifiques, telles que l'exemption de service dans les forces israéliennes de la défense.

Israël offre ( loi du retour de 1950 confirmée en 2006) la citoyenneté à tout Juif (ainsi qu'aux enfants et petits-enfants d'un Juif, à son conjoint et au conjoint d'un enfant ou d'un petit-enfant d'un Juif - à l'exception d'une personne qui était juive et a, de sa propre volonté, changé de religion) souhaitant devenir un citoyen d'Israël. Israël se définit toutefois comme l'État du peuple juif, et non par référence à la religion. L'appartenance à la religion juive n'est pas une condition de la citoyenneté israélienne.

Le pays est sous régime concordataire depuis les accords du Latran ( 1929), qui disposaient que le catholicisme était religion d'État en Italie, et ont été incorporés dans la constitution actuelle, de 1948, qui affirme dans son article 7 l'indépendance et la souveraineté de l'État et de l'Église catholique, " chacun dans son ordre propre ". À la suite de problèmes juridiques posés par la contradiction entre les accords du Latran et la constitution de 1948, en particulier en matière matrimoniale, un nouveau Concordat fut négocié en 1984. Si celui-ci abandonne le statut de religion d'État de l'Église catholique, il affirme toutefois que " les principes du catholicisme font partie du patrimoine historique du peuple italien " et maintient l'enseignement facultatif des religions et plus particulièrement de la religion catholique dans les écoles en Italie.

Historiquement, le Japon a une longue tradition de la mixité des pratiques religieuses, entre le shintoïsme et le bouddhisme depuis l'introduction du Bouddhisme au . Bien que l' empereur du Japon soit censé être le descendant direct d' Amaterasu, la déesse du soleil des shintoïstes, toute la famille impériale et presque tous les Japonais étaient bouddhistes tout en pratiquant également les rites religieux shintoïstes. D'ailleurs, dans toute l'histoire japonaise, les groupes religieux ne sont jamais réellement parvenus à exercer une véritable influence politique, comme cela a pu être le cas en Europe, et quand ils ont essayé, ils ont été violemment supprimés.

Après la restauration sous l' ère Meiji, le Japon a essayé de transformer l'État sur le modèle de la monarchie constitutionnelle européenne moderne. Le bouddhisme et le shintoïsme ont été officiellement séparés et le shintoïsme est devenu une religion d'État à l'image de la position du christianisme dans la monarchie européenne. La constitution a spécifiquement prévu que l'empereur est " saint et inviolable " ( Tennou ha shinsei nishite okasu bekarazu ). Pendant la période de l'empereur Showa, le statut de l'empereur est toujours celui d'un dieu vivant ( Arahito Kami ). Ceci a pris fin après la Seconde Guerre mondiale, quand la constitution actuelle a été rédigée (voir ).

L'article 20 de la constitution du Japon, rédigé en 1946 pendant l'occupation américaine et qui est toujours en vigueur, prévoit une séparation des organismes religieux et de l'État, tout en assurant la liberté religieuse : " Aucune organisation religieuse ne recevra le moindre privilège de l'État, et n'exercera aucune autorité politique. Aucune personne ne pourra être contrainte à participer à une célébration, un rite ou une pratique religieuse. L'État et ses organes s'abstiendront de dispenser toute éducation religieuse ou tout autre activité religieuse ". Cependant, comme la CDU en Allemagne, le Japon a un parti politique d'influence religieuse, le Nouveau Kōmeitō proche du Sōka Gakkai.

L'article premier de la Constitution précise que le Kazakhstan est laïque ("The Republic of Kazakhstan proclaims itself a democratic, secular, legal and social state").

L'article premier de la Constitution de 2010 précise que le Kirghizistan est laïque ( The Kyrgyz Republic (Kyrgyzstan) is a sovereign, democratic, secular, unitary and social state governed by the rule of law).

L'article 8 de la Constitution de 2010 rappelle qu'il ne doit pas y avoir de religion d'État ( There shall be no State religion).

Le premier article de la constitution de 2010 affirme que "le peuple malagasy constitue une Nation organisée en État souverain, unitaire, républicain et laïc".

Le préambule de la Constitution du affirme que "le peuple souverain du Mali (...) s'engage solennellement à défendre la forme républicaine et la laïcité de l'État".

En 1833, le président Valentín Gómez Farías voulut restreindre les droits des communautés religieuses - spécialement de l' Église catholique romaine. À sa suite, le président Benito Juárez mit en œuvre une série de dispositions appelées ( 1859- 1863) comme arrière-fond de la dite . Ces lois établirent la " séparation de l'Église et de l'État ", autorisèrent le mariage civil et établirent les registres civils, et confisquèrent les biens de l'Église. D'après l'article 40 de la constitution actuelle :

" Il est la volonté du peuple mexicain constituer une république représentative, démocratique, laïque, fédéraliste... "

La grande majorité (94 %) des habitants de la Moldavie sont de tradition orthodoxe, mais la pratique se limite pour beaucoup aux baptêmes, mariages, enterrements, et aux grandes fêtes comme Pâques et Noël. L'orthodoxie a été religion d'État durant des siècles, successivement dans la principauté de Moldavie ( patriarcat œcuménique de Constantinople), l' Empire russe ( patriarcat de Moscou) et le Royaume de Roumanie ( patriarcat de Bucarest). Sous le régime communiste soviétique, l'église orthodoxe était étroitement surveillée mais ses prêtres étaient payés par l'État ; en revanche, les religions minoritaires étaient persécutées, notamment celles qui se positionnaient en objecteurs de conscience comme les Adventistes, les Orthodoxes vieux-croyants ( Lipovènes, Moloques, Khlysts...) et les Témoins de Jéhovah. Ce qui n'empêcha pas le régime d'emprisonner aussi des libres-penseurs sous l'accusation d'" immoralité " et de " trotskisme ".

Après la dislocation de l'URSS en 1991, la nouvelle constitution de la Moldavie indépendante confirme le sécularisme et la neutralité de l'État, mais maintient la rémunération des prêtres orthodoxes ; deux structures religieuses, l' église roumaine de Moldavie et l' église russe de Moldavie se disputent âprement cette manne jusqu'en 2002, lorsqu'une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme oblige les deux obédiences à coexister... et à se partager les cours de religion dans les écoles publiques (cours dont les autres confessions sont exclues).

L'article 3 de la Constitution de 2010 rappelle le principe fondamental de "la séparation de l'État et de la religion "

L'article 10 de la Constitution de 1999 rappelle que le gouvernement ne saurait adopter de religion d'État : " The Government of the Federation or of a State shall not adopt any religion as State Religion". Cependant, certains États dans le Nord du pays utilisent la charia comme corpus légal (à des degrés divers).

Le , le parlement norvégien fait passer un amendement constitutionnel qui donne l' Église de Norvège plus d'autonomie, et affirme que " l'Église de Norvège, une église luthérienne- évangélique, reste l'église du peuple norvégien, et est supportée par l'État telle quelle ", remplaçant l'expression antérieure que disait que " la religion luthérienne-évangélique est la religion publique de l'État ". Cette situation a créé une séparation partielle de la religion et de l'État ; l'Église de Norvège devient indépendante, mais maintient son financement par l'État. Aussi, par la constitution, le monarque norvégien doit être un membre de l'Église.

L'article 7 de la constitution rappelle qu'il n'y a pas de religion d'État ("Uganda shall not adopt a State religion").

L' Église réformée a perdu le statut de religion d'État en 1983. Les Pays-Bas reconnaissent un principe différent de celui du sécularisme mais équivalent au niveau politique, celui de la pilarisation.

Les Philippines ont un fort lien politico-religieux. La plupart des partis politiques philippins défendent un point de vue religieux (musulman, chrétien, ou les deux). L'Église catholique y a une influence très forte, à laquelle s'opposent parfois violemment les musulmans des provinces du Sud.

L'article 41, paragraphe 4 de la constitution de 1976, établit que l'État est laïc. Toutefois, il s'agit là d'une laïcité seulement théorique, car le concordat de 1940 avec le Saint-Siège est resté en vigueur, de même que la loi 4 du , souvent qualifiée de loi relative à la liberté religieuse, qui affirme également le statut spécial de l' Église catholique romaine. Cette spécificité a été encore confirmée en 2004, lorsque le Portugal a signé avec le Saint-Siège un nouveau concordat, permettant d'actualiser l'ancien dont certaines dispositions, en particulier relatives aux activités missionnaires dans les anciennes colonies portugaises, étaient obsolètes. Le nouveau concordat reconnaît certes la liberté religieuse, mais " garantit le caractère exceptionnel des relations entre le Portugal et l'Église catholique sans que rien entre en contradiction avec l'ordre juridique portugais ".

Plus des trois quarts (78 %) des habitants de la Roumanie sont orthodoxes (la plupart étant des fidèles de l'Église orthodoxe roumaine, autocéphale), la pratique étant plus culturelle et identitaire que mystique (presque toutes les familles ont recours aux services, forts coûteux, des prêtres aux baptêmes, mariages, enterrements, et participent aux grandes messes de Pâques et Noël, mais moins de 10 % vont régulièrement aux offices). Pour les principautés danubiennes, l'orthodoxie était religion d'État, de sorte que seuls des orthodoxes pouvaient en être citoyens : les musulmans, avdétis, romaniotes et sépharades étaient sujets et protégés de l' Empire ottoman, suzerain des hospodars moldaves et valaques ; les catholiques, protestants et ashkénazes étaient sujets et protégés de l' Empire des Habsbourg ou des États d' Europe centrale et occidentale dont ils étaient originaires. Certaines fonctions, droits et devoirs, comme servir l'État, accomplir le service militaire, acquérir des terres et ouvrir des entreprises, étaient réservées aux citoyens orthodoxes. Cette situation, qui retarda la naturalisation des minorités non-orthodoxes jusqu'au début du , était un héritage de l' histoire roumaine : tributaires d'une puissante théocratie musulmane, Empire ottoman, les deux principautés orthodoxes devaient à la fois sauvegarder leur autonomie interne et néanmoins se situer dans le (" maison du pacte ", en arabe : دار العهد), qui les préservait de l'annexion turque. D'où la très grande influence de l'Église orthodoxe, facteur identitaire et religion d'État enseignée dans les écoles publiques jusqu'en 1947 : à titre d'exemple, la carrière du métropolite Miron Cristea, élu primat de Roumanie en 1919, initié franc-maçon en 1922, sacré Patriarche de l' Église orthodoxe roumaine le , élu sénateur en 1926, et enfin devenu Régent de 1927 à 1938, c'est-à-dire chef de l'État en pratique, le roi devant renoncer au trône et s'exiler en raison des trop nombreux scandales financiers et de mœurs où il était impliqué.

Sous la dictature communiste, officiellement séculière et athée, l'église orthodoxe dut se faire plus discrète mais ne perdit pas son influence ; ses prêtres étaient payés par l'État et devaient informer la police politique communiste de la vie de leurs paroisses (un dicton populaire disait " -Si tu veux dénoncer quelqu'un sans te dévoiler comme délateur, va te confesser à l'église ") ; les communistes eux-mêmes faisaient baptiser leurs enfants, se mariaient à l'église et administrer l'extrême-onction. Elle profita des confiscations du régime aux dépens d'autres églises (le décret 358 du mit hors la loi l' Église grecque-catholique roumaine dont les biens furent attribués à l'Église orthodoxe) car les religions minoritaires étaient persécutées, soit parce qu'elles avaient des attaches dans les pays " impérialistes " (cas des obédiences catholiques et protestantes), soit parce qu'elles se positionnaient en objecteurs de conscience comme les Lipovènes, les Adventistes et les Témoins de Jéhovah. Toutefois, sous la présidence de Nicolae Ceaușescu, de nombreuses églises sont démolies ou déplacées dans le cadre de la politique de " systématisation du territoire ", le Patriarcat de Roumanie n'en restant pas moins un pilier du régime, au point qu'un autre dicton satirique de l'époque rapportait ce dialogue fictif entre le patriarche Iustinian Marina et Ceaușescu : " - Hier, dit le premier, Dieu m'est apparu et m'a dit qu'aucune Église n'est plus humble et plus obéissante que la nôtre. - Tu as du trop boire et rêver, répond le second, car hier j'étais en province ".

Après la " Libération " de 1989, la nouvelle constitution de la Roumanie confirme le caractère laïc de l'État, mais maintient la rémunération des clergés (étendue à tous les cultes officiellement enregistrés). Forte en 2011 de 14 513 clercs plus environ 8 000 moines et religieuses, créatrice de plus de 20 000 emplois, disposant de sa propre chaîne de télévision Ortodox TV et de plusieurs maisons d'édition, important propriétaire immobilier (qui n'a jamais restitué les biens confisqués à l' Église grecque-catholique), l'Église roumaine est la seconde église orthodoxe au monde (derrière celle du Patriarcat de Moscou), par le nombre de ses fidèles et sa puissance médiatique, politique, économique et financière ; elle dispose en outre de 90 % du temps d'enseignement des religions dans le cursus des écoles publiques, et de plusieurs facultés de théologie.

En Russie, entre la fondation de la Rus' de Kiev et l'arrivée au pouvoir des bolcheviks, les liens étaient très étroits entre la religion reconnue officiellement, l' Église orthodoxe russe et le gouvernement. Ces liens devinrent encore plus resserrés sous le tsar Pierre le Grand ; en 1721, le patriarche de Moscou était purement et simplement remplacé par un Saint-Synode, lui-même présidé par un délégué du tsar. Dès lors et jusqu'en 1917, l'Église orthodoxe russe était explicitement une section de l'État russe.

Les et , le parlement russe a voté deux lois sur la liberté de conscience qui retirent à l'Église russe orthodoxe son statut d'Église d'État de Russie (ce que l' Union soviétique n'avait jamais fait explicitement). En 1997, cependant, le même parlement vote une loi restreignant les activités des organisations religieuses en Russie. Une liberté complète est garantie à toute organisation religieuse reconnue par le gouvernement soviétique avant 1985 : Église orthodoxe, judaïsme, islam et bouddhisme.

L'article 18 de la Constitution précise que "la République Centrafricaine est un Etat de droit, souverain, indivisible, laïc et démocratique."

L'article premier de la Constitution affirme que "La république démocratique du Congo est, dans ses frontières du , un État de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc."

L'article premier de la Constitution de 2015 affirme que "La République du Congo est un État de droit, souverain, unitaire et indivisible, décentralisé, laïc et démocratique."

L'article premier de la Constitution stipule que "La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale." La république du Sénégal est devenue laïque dès les premières constitutions, de 1960 et 1963.

L'Église luthérienne et l'État se sont partiellement séparés en 1999. L' Église de Suède continue à avoir un statut spécial. Il est maintenant possible de déclarer une nouvelle religion mais elle n'aura pas le même statut spécial et la possibilité de rendre officiel administrativement des services comme les mariages et les enterrements. Cependant, des efforts ont été effectués pour rénover les anciens statuts de l'Église de Suède. Les mariages peuvent être effectués par quiconque en ayant reçu l'autorisation. Aussi, par la constitution, les deux du monarque de la Suède et de son héritier doivent être un membre de l'Église.

Le préambule de la Constitution fédérale de la Confédération suisse de 1999 commence par une invocation de la puissance divine : " Au nom de Dieu tout-puissant ! ". Cependant, les articles 8 " Égalité " et 15 " Liberté de conscience et de croyance " laissent une grande liberté individuelle aux citoyens, au sujet de leurs croyances et mode de vie (" Nul ne peut être contraint d'adhérer à une communauté religieuse ou d'y appartenir, d'accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux ").

La séparation de l'Église et de l'État existe au niveau fédéral depuis 1848 mais l'article 72 de la constitution suisse précise que " La réglementation des rapports entre l'Église et l'État est du ressort des cantons ".

L' hymne national, daté de 1841, comporte de nombreuses mentions de Dieu (" [...] notre cœur pressent encore le Dieu fort "). L'hymne national est toutefois remis en question, car la Société suisse d'utilité publique (SSUP) a lancé le , un concours pour remplacer le Cantique suisse. Au départ, 208 contributions ont été évaluées par un jury qui en a retenu six. Un premier tour de vote a permis une sélection de trois finalistes par le public. Un second tour de vote choisira le projet vainqueur qui sera soumis en 2015 au Conseil fédéral. Deux des six projets proposés au public, et finalement un des trois projets finalistes font encore explicitement référence à Dieu (" Dieu, éclaire-nous sur les chemins où déjà s'écrivent nos destins. " et " [...] ce pays, protégé par la main de Dieu. ").

Les cantons sont chargés de réglementer les rapports entre les Églises et l'État. Les situations cantonales sont diverses, certains cantons reconnaissant la prééminence de certaines églises (catholicisme, protestantisme, vieux-catholiques ou judaïsme), d'autres respectant le principe de séparation entre les églises et l'État,.

La constitution du canton de Genève précise dans son article 3, intitulé " Laïcité ", que " L'État est laïc. Il observe une neutralité religieuse. Il ne salarie ni ne subventionne aucune activité cultuelle ". La constitution du canton de Neuchâtel précise dans son article 1 que " Le canton de Neuchâtel est une république démocratique, laïque, sociale et garante des droits fondamentaux " (mais l'article 98 ajoute que " L'État perçoit gratuitement la contribution ecclésiastique volontaire que les Églises reconnues demandent à leurs membres ").

La constitution du canton de Vaud reconnaît l'Église évangélique réformée et l'Église catholique romaine comme " institutions de droit public " et précise que " L'État leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission " (article 170). Cependant, un arrêt du Tribunal fédéral () reconnaît le droit aux contribuables de se faire rembourser la part communale des impôts ecclésiastiques,.

L'article premier de la constitution du Tadjikistan affirme que le pays est laïque ( The Republic of Tajikistan shall be a sovereign, democratic, law-based, secular, and unitary state).

L'article premier de la Constitution de 2018 stipule que "Le Tchad est une République souveraine, indépendante, laïque, sociale, une et indivisible".

Le préambule et l'article premier de la Constitution rappelle que le Turkménistan est laïque ("Turkmenistan is a democratic, legal and secular state in which the government takes the form of presidential republic").

La Turquie est officiellement un État laïque de par sa constitution, et ce depuis le . La Constitution du , ne mentionne ni une religion ni la laïcité ; la loi constitutionnelle du en modifie l'article 2 en indiquant que " la religion de l'État turc est l'islam " ( Türkiye Devletinin dini, Dîn-i İslâmdır ). Cette mention est conservée dans la constitution du (dont l'article 75 proclame pourtant la liberté de conscience et de culte - à condition qu'elles ne s'opposent pas aux lois), supprimée le et remplacée le par " l'État turc est républicain, nationaliste, populiste, étatiste, laïc et réformateur " ( Türkiye Devleti, Cumhûriyetçi, Milliyetçi, Hâlkçı, Devletçi, Laik ve İnkılâpçı'dır ), les " six principes d' Atatürk ".

Les imams turcs sont des fonctionnaires payés par l'État et dépendant du Ministère des affaires religieuses qui entretient aussi des missions à l'étranger. La religion figure sur la carte d'identité et l'islam sunnite est enseigné dans les écoles.

La Turquie est un des quelques pays majoritairement musulmans, comme certains États africains ou de l'ex- URSS, à être laïc. Cependant, la séparation entre les Églises et l'État n'est pas réciproque comme en France : la laïcité s'accommode d'une mise sous tutelle de la religion par l'État, qui finance et forme des prêtres et des écoles religieuses. Par ailleurs, elle est juridiquement considérée comme étant liée à l'ordre public, ce qui a été réaffirmé par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Leyla Şahin contre Turquie (2004-2005), dans laquelle la cour a soutenu l'interdiction du voile dans certains cas.

L'article 3 de la constitution de 1964 dispose " Tous les cultes sont libres en Uruguay. L'État ne soutient aucune religion. " ("El Estado no sostiene religión alguna").

L' Union européenne regroupe des États ayant des conceptions différentes de la laïcité. Pour tenter de gommer ces divergences, le traité d'Amsterdam de 1997 prévoit les modalités du " dialogue " entre l'Union et les Églises[source insuffisante] :

" 11. Déclaration relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles

L'Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. L'Union européenne respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles. "

Le Traité établissant une constitution pour l'Europe reprenait ces dispositions mot pour mot dans son article 51, l'alinéa 3 ajoutant :

" Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier, avec ces Églises et organisations. "

Beaucoup de Français se sont élevés contre cet alinéa 3, estimant qu'il accordait aux Églises des privilèges incompatibles avec une constitution laïque. Il faisait de toute façon double emploi avec l'article 46(-2) : " Les institutions de l'Union entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. " Le Traité fut rejeté, mais ces dispositions furent reprises mot pour mot à l'article 17 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par le Traité de Lisbonne en 2009[source insuffisante].

En revanche, certains, en particulier le Pape , ont regretté qu'il ne soit pas fait référence, non pas à la religion, mais à la culture chrétienne comme socle commun des peuples européens[source insuffisante].

Le Conseil de l'Europe exhorte quant à lui ses États membres à refuser le relativisme culturel et rappelle la primauté de la séparation des Églises et de l'État et des droits de l'Homme. Il les exhorte notamment à veiller à ce que la liberté de religion ne soit pas acceptée comme un prétexte à la justification des violations des droits des femmes et condamne toute coutume ou politique fondée sur ou attribuée à la religion qui irait à son encontre, citant les mariages forcés, les mutilations génitales, les oppositions au divorce ou à l' avortement, l'imposition de code vestimentaire aux mineures.

Notes et références

Nicole Bacharan, Faut-il avoir peur de l'Amérique ?, Paris, éditions du Seuil, 2005

Sur les autres projets Wikimedia :

Comptes rendus d'ouvrages portant sur la laïcité sur le site de l'Institut européen en sciences des religions

Éric Anceau : Laïcité, un principe: De l'Antiquité au temps présent, Passés Composés, 2022,. 384 p.

Jean Baubérot :

Vers un nouveau pacte laïque, Paris, Le Seuil, 1990.

Religions et laïcité en Europe (direction), Paris, Éditions Syros, 1994.

Histoire de la laïcité en France, PUF, coll. " Que sais-je ? ", 2003.

Laïcité 1905-2005, entre passion et raison, Le Seuil, 2004.

Les Laïcités dans le monde, PUF, coll. " Que sais-je ? ", 2007.

Laïcité sans frontières, Le Seuil, 2011.

Guy Coq, Laïcité et république, éditions du Félin, 2003.

Guy Haarscher, La Laïcité, Paris, PUF, coll. " Que sais-je ? " édition, 2004 .

Michel Miaille, La Laïcité, éditions Dalloz, droit constitutionnel, 2014.

Émile Poulat, Notre Laïcité ou les religions dans l'espace public. Entretien avec Olivier Bobineau et Bernadette Sauvaget, éditions DDB, 2014.

Gérard Delfau, Du principe de laïcité : un combat pour la République, Paris, les Éditions de Paris, 2005

Jean-Michel Ducomte :

La Laïcité, Les Essentiels Milan, 2001.

La Loi de 1905 : quand l'État se séparait des Églises, Les Essentiels Milan, 2005.

Mohammad Javad Javid, Être croyant dans une société laïque (thèse sous la direction de Michel Maffesoli), , 2005.

Wassim Kamel (dir.), Laïcité j'écrirai ton nom, Préfecture d'Eure-et-Loir, 2018, 60 p.

Francis Messner (dir.), Pierre-Henri Prélot (dir.), Jean-Marie Woehrling (dir.) et Isabelle Riassetto (collaboration), Traité de droit français des religions, Paris, Litec/Juris-classeur, , 1317 p. .

Micheline Milot (préf. Jean Baubérot), Laïcité dans le Nouveau Monde : le cas du Québec, Turnhout, Brepols, coll. " Bibliothèque de l'École des hautes études / sciences religieuses " ( 115), , 181 p. .

Christophe Miqueu, Comprendre la laïcité, Paris, Max Milo, 2017.

Émile Poulat, Notre laïcité publique " La France est une République laïque " (Constitutions de 1946 et 1958), Paris, Berg International, , 415 p.

Evelyne Rognon, Louis Weber, 1905-2005, La Laïcité, cent ans après, coll. " Nouveaux Regards ", Syllepse, 2005, 158 pages .

Odon Vallet, Petit lexique des idées fausses sur les religions, Paris, Éditions Albin Michel, coll. " Spiritualités ", , 277 p. .

Jean-Paul Willaime, Europe et religions : les enjeux du siècle, Paris, Fayard, coll. " Les dieux dans la cité ", , 376 p. .

Carlos Hage Chahine, La Laïcité de l'État et sa contrefaçon. Pouvoir spirituel - Pouvoir temporel. Beyrouth, 2014, 13,5 × 21,5 cm, (9)--, couverture à rabats illustrée en couleurs

Nicolas Cadène, 50 notions clés sur La laïcité pour les Nuls, Paris, First Editions, , 238 pages.

François Cocq, Bernard Teper, La Laïcité pour 2017 et au-delà, de l'insoumission à l'émancipation, Eric Jamet éditeur, 2016.

Valentine Zuber :

La laïcité en débat. Au)delà des idées reçues, Le Cavalier bleu, 2023.

La laïcité en France et dans le monde, La Documentation photographique, 2017.

M.-Ch. Steckel Assouère, "La reconnaissance ambivalente de la laïcité par l'Union européenne", Actualité juridique Droit administratif, 34, , p. 1890-1897.

Pierre Bréchon, Institution de la laïcité et déchristianisation de la société française, in Cemoti 19 - Laïcité(s) en France et en Turquie, , en ligne

Pierre Bosset, " Le droit et la régulation de la diversité religieuse en France et au Québec : une même problématique, deux approches ", in Bulletin d'histoire politique, vol. 13, 3, printemps 2005, p. 79-95.

Laurent Grison, " La laïcité : fondements, évolution, enjeux ", in Historiens & Géographes, 362, juin-, p. 205-218.

La Documentation française, " Laïcité : les débats, 100 ans après la loi de 1905 ", , en ligne

Rita Hermon-Belot, " Liberté des cultes et laïcité ", L'Amuse-Bouche : La revue française de Yale. The French Language Journal at Yale University, 1, printemps 2010, p. 49-53.

Rapport à Monsieur le Président de la République par la Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République, Paris 2003.

José Woehrling, " L'obligation d'accommodement raisonnable et l'adaptation de la société canadienne à la diversité religieuse ", in Revue de droit de McGill, vol. 43, 1998, p. 321 .

Rapports annuels de l'Observatoire de la laïcité auprès du Premier ministre 2013-2014 et 2014-2015, La Documentation française, 2014 (281 pages), 2015 (362 pages).

Rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité auprès du Premier ministre 2016-2017, La Documentation française, 2017, 448 pages, en ligne

Philomène Esposito, Et la laïcité dans tout ça ?, documentaire diffusé le mardi sur France 2 (55 minutes)

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En droit, la laïcité est le " principe de séparation dans l' État de la société civile et de la société religieuse " et " d'impartialité ou de neutralité de l'État à l'égard des confessions religieuses ". Le mot désigne par extension le caractère des " institutions, publiques ou privées, qui sont indépendantes du clergé et des Églises ".

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Laura

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Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. | Legifrance

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Par Alexis Feertchak

FIGAROVOX/ENTRETIEN - Le Conseil d'Etat a suspendu ce vendredi un arrêté "anti-burkini". Pour Catherine Kintzler, il ne s'agit pas d'une question juridique liée à la laïcité, mais d'une question davantage politique liée à l'acceptation (ou non) du communautarisme islamiste.

Philosophe, spécialiste de la laïcité, Catherine Kintzler est professeur émérite de l'Université Lille-III et vice-présidente de la Société française de philosophie. Elle est notamment l'auteur de Penser la laïcité (éd. Minerve, 2015) et anime le site internet Mezetulle.

FIGAROVOX. - Suspendu ce vendredi par le Conseil d'Etat, l'un des arrêtés "antiburkini" portait sur l'interdiction de l'accès à la baignade "à toute personne ne disposant pas d'une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité". Si le burkini pose vraiment un problème de laïcité, faut-il interdire également les soutanes ou les kippas?

Catherine KINTZLER. - Je ne suis pas juriste, mais tout le monde sait que le principe de laïcité au sens strict vaut pour ce qu'il est convenu d'appeler "la sphère publique". Par exemple, un fonctionnaire ne peut pas porter un signe religieux lorsqu'il est en fonction, un local administratif ne peut afficher aucun signe religieux, un magistrat ne peut pas invoquer un motif religieux dans ses interventions publiques. En 2004, devant les nombreux problèmes posés par des affichages très visibles et générateurs de conflits, la loi a étendu l'exigence de neutralité aux élèves de l'école publique en leur interdisant le port de signes religieux ostentatoires dans les établissements - on pourrait d'ailleurs penser à le faire à l'université dans les situations d'enseignement, comme l'avait suggéré le naguère le HCI.

Qu'on ait affaire à une " fausse question laïque " ne veut pas dire que ce "burkini" ne soulève aucun problème.

Mais dans les espaces ordinaires accessibles au public (rue, transports, etc.), l'expression des opinions est libre, dans le cadre du droit commun. Donc, je pense que le port du "burkini" sur une plage publique, pas plus que celui d'une soutane ou d'une kippa dans la rue, ne relève d'une question de laïcité: c'est une fausse question laïque. D'ailleurs en 2010, l'interdiction du port de la cagoule dans ces espaces n'est pas fondée sur la laïcité, mais sur un motif de sécurité publique. En revanche, qu'on ait affaire ici à une "fausse question laïque" ne veut pas dire que ce "burkini" ne soulève aucun problème, ni qu'il soit anecdotique.

Le burkini n'est-il pas le signe en revanche d'un communautarisme grandissant au sein de la nation française?

Quand on parle de communautarisme, il faut préciser les choses. Toutes sortes de communautés peuvent s'assembler en république et bénéficier de la législation sur les associations. Le communautarisme social commence lorsqu'un groupe considère qu'il y a obligation d'appartenance, fait pression sur ceux qu'il considère comme "les siens", leur rend la vie impossible s'ils n'adoptent pas une manière de vivre, de se présenter, de parler, de manger, etc. Sur ce terrain, s'installe le communautarisme politique, qui consiste à réclamer des droits et des devoirs spécifiques à tel ou tel groupe.

Plus les manifestations communautaristes se font provocatrices, plus cela témoigne de l'impopularité du communautarisme.

Le port du "burkini", à l'évidence, relève du communautarisme: c'est une tentative de stigmatisation envers toutes celles qui, de confession musulmane, le refusent et refusent le port du voile, refusent l'uniformisation de leur vie.

Faut-il en conclure que le communautarisme a le vent en poupe en France? Je pense l'inverse. Plus les manifestations communautaristes se font provocatrices, plus cela témoigne de l'impopularité du communautarisme. Les réactions très vives au sujet de cette signalétique ségrégationniste montrent pour le moins un malaise à son égard. Nos concitoyens sont extrêmement sensibles à l'attitude communautariste, on l'a vu notamment lors du grand rassemblement du 11 janvier 2015. Ce seuil de sensibilité, loin d'être une forme d'intolérance, est au contraire le signe que nous sommes très attachés à l'unité de la nation, à l'égalité des droits et des devoirs. En France la fraternité vaut entre des individus libres et égaux et non entre des communautés dont certaines pratiquent la ségrégation et l'inégalité.

On a affaire à une tentative de banalisation du totalitarisme islamiste.

D'autre part, il ne suffit pas de ramener le port du "burkini" à un simple geste communautariste au sens social. Cela va bien plus loin et touche le domaine politique: un jalon s'ajoute à tous ceux posés par une version ultra-réactionnaire et totalitaire de l'islam politique depuis une quarantaine d'années. La forte coïncidence chronologique avec les attentats tragiques de ces derniers mois - et tout particulièrement le massacre du 14 juillet à Nice - le situe comme une provocation politique. Laurence Rossignol a raison de parler d'un "étendard": on est bien au-delà du moment d'expression religieuse! Ce qui compte ici n'est pas un événement isolé, mais la série, sa continuité et sa cohérence. Une fois de plus, dans un contexte aggravé, on a affaire à une tentative de banalisation du totalitarisme islamiste. Ce "burkini" est très récent, personne ne s'y trompe - on se demande même ce que les islamo-totalitaires vont encore inventer pour pourrir la vie des gens.

Le burkini n'est-il pas également une gageure vis-à-vis des femmes? Ne porte-t-il pas atteinte à l'égalité de l'homme et de la femme? En même temps, que répondre à l'argument "libéral" des femmes qui rappellent qu'elle le porte librement?

La banalisation du totalitarisme islamiste s'affirme le plus souvent par un contrôle du corps des femmes, par l'accoutumance insidieuse à une forme de "moralité" qui se présente comme quelque chose d'ordinaire, de "normal" et qui de ce fait tend à particulariser et à montrer du doigt celles qui ne s'y plient pas... Cette férocité est véritablement obscène: elle est une forme d'assignation, de harcèlement. Il ne faut pas inverser les choses: ce sont les femmes de culture musulmane refusant cette uniformisation étouffante qui subissent la stigmatisation. Et au-delà d'elles, par elles, toutes les femmes sont visées.

Que faire si les interdictions de burkini ne sont pas une solution? Est-ce un combat de nature quasi-idéologique qu'il faut mener?

Il s'agit bien d'un combat idéologique et politique au sens où la conception de la cité est engagée. Ce combat implique un devoir de réprobation publique.

Le motif de trouble avéré à l'ordre public peut parfois être avancé, mais cela ne peut être que ponctuel et temporaire. Il s'agit bien d'un combat idéologique et politique au sens où la conception de la cité est engagée.

Je pense que ce combat implique un devoir de réprobation publique, dans le cadre et les limites du droit commun bien sûr. Minimiser ces accoutrements revient à les soutenir, contribue à les imposer, à les rendre ordinaires, et donc à accoutumer un totalitarisme. Non, il faut que cela reste extra-ordinaire. Faire en sorte que la manifestation publique de ces marquages soit soulignée, questionnée, critiquée, expliquée dans sa signification politique. Faire en sorte que cela ne soit pas inclus dans le paysage, que ces affichages restent "remarquables" et remarqués. On peut les tolérer et exprimer sa réprobation en disant toute l'horreur qu'ils inspirent. La loi ne les interdit pas: mais ce n'est pas pour cela qu'ils doivent devenir une norme.

Si ne pas porter de voile, si porter une jupe courte, si porter un maillot deux-pièces, si s'attabler seule à la terrasse d'un café, si tout cela devient pour certaines femmes un acte d'héroïsme social, c'est qu'on a déjà accepté que cela le devienne pour toutes, c'est qu'on a déjà accepté de ne pas faire attention aux signaux envoyés par un totalitarisme féroce: c'est l'inverse qui devrait être "normal".

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Burkini au Conseil d'Etat : le problème n'est pas la laïcité, mais l'islamisme

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Par Alexis Feertchak FIGAROVOX/ENTRETIEN - Le Conseil d'Etat a suspendu ce vendredi un arrêté "anti-burkini". Pour Catherine Kintzler, il ne s'agit pas d'une question juridique liée à la laïcité, mais d'une question davantage politique liée à l'acceptation (ou non) du communautarisme islamiste.

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La laïcité est-elle " battue en brèche à l'hôpital", comme l'affirme le titre d' un article du Figaro paru ce mardi ? " Les récriminations des patients apparaissent de plus en plus fréquentes et incongrues. Tout comme, d'ailleurs, les revendications des personnels", écrit le quotidien, s'appuyant sur des exemples montrant des " incidents en majorité liés à l'islam ", mais qui concernent aussi les autres religions. Sans pour autant apporter de données chiffrées qui permettraient de se faire une idée de l'ampleur du problème - lequel n'a d'ailleurs jamais été concrètement documenté dans une étude.

Hasard du calendrier ? L'Observatoire de la laïcité présidé par Jean-Louis Bianco a adopté ce même jour, à l'unanimité des membres " présents ou représentés" selon son président, un "guide sur la laïcité et la gestion du fait religieux dans les établissements publics de santé" qui sera publié dans les prochains jours. L'Observatoire ne dispose pas non plus de données précises : "Les professionnels du secteur nous ont dit qu'ils avaient plus de remontées en 2015 qu'auparavant, mais sans pouvoir dire si c'était en raison d'une augmentation des problèmes, ou si c'était lié au climat dans le pays", explique à Libération Nicolas Cadène, le rapporteur général de l'observatoire. Quoi qu'il en soit, vu justement ce climat, " un seul problème peut conduire à d'importantes tensions ".

D'où la nécessité, aux yeux de l'instance, de publier ce guide après avoir auditionné, entre autres, la commission des usagers de la Fédération hospitalière de France (FHF), les dirigeants des principales structures de Paris, Marseille et Lyon, ou encore la Direction générale de l'offre de soins. L'observatoire " constate un besoin de formations sur les questions de laïcité et de gestion du fait religieux dans le secteur hospitalier ", peut-on lire dans le document, première publication de l'instance depuis la polémique qui a visé Jean-Louis Bianco et Nicolas Cadène après que ce dernier avait publié des tweets en réponse à une interview d'Elisabeth Badinter sur France Inter.

A lire aussi Pourquoi les laïques de gauche se déchirent en public

Concrètement, le guide consiste en une série de rappels juridiques s'appuyant sur les textes de loi et la jurisprudence, afin de rappeler notamment que si le principe de laïcité implique la neutralité des agents du service public, il garantit la liberté religieuse des patients. Impossible, comme l'avait par exemple fait l'année dernière un hôpital de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), de demander aux patients de ne porter aucun signe religieux vestimentaire.

S'appuyant sur des exemples concrets, le guide précise si une " chirurgienne d'un CHU peut porter le foulard lorsqu'elle procède aux visites postopératoires de ses patients". Réponse : non, en tant qu'agent public, " elle ne peut porter de signes religieux durant son temps de travail". Un médecin peut-il refuser de réaliser une IVG ? Oui, mais en communiquant immédiatement à la femme concernée " le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention" et sans que " ce refus [s'accompagne] d'une quelconque pression exercée sur la patiente, qu'elle relève du prosélytisme religieux ou non". Une patiente peut-elle refuser d'être examinée par un homme ? Oui, en vertu du droit de choisir son praticien, sauf " en situation d'urgence ". Des parents peuvent-ils refuser une transfusion sanguine pour les enfants ? Non.

Le guide tranche aussi la question de savoir si le personnel peut installer un sapin de Noël dans le hall d'accueil de l'hôpital, estimant que oui : "Un sapin de Noël, qui est à l'origine une tradition païenne, n'est pas considéré comme un signe ou un symbole religieux, mais le symbole d'une fête largement laïcisée ".

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Laïcité à l'hôpital : un document rappelle les règles

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La laïcité est-elle " battue en brèche à l'hôpital", comme l'affirme le titre d' un article du Figaro paru ce mardi ? " Les récriminations des patients apparaissent de plus en plus fréquentes et incongrues.

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Ils ont craqué. Tout d'un coup, ils ne supportent plus le burkini. Des maires de gauche et de droite l'interdisent et des juges les approuvent. Des ministres, à commencer par le premier, les soutiennent et des médias applaudissent. Un moment estival de brutalité, de confusion et d'amnésie. Il y a deux ans, le maire de Wissous, pour une mesure identique, fut accusé, souvent par les mêmes, de replonger la France dans les heures les plus sombres de son Histoire. Le message hier lepenisé - " Pas de ça chez nous ! " - se voit repris par des convertis qui ne s'embarrassent plus. Ils piétinent la légalité : rien dans le droit ne permet d'interdire cette tenue vestimentaire dans l'espace public et notamment pas une laïcité invoquée à tort qui ne s'impose qu' aux fonctionnaires. Ils pratiquent en grand cet " amalgame " dont ils nous bassinaient avant-hier : que des maires déclarent que le burkini est le signe d'un e " allégeance à un groupe qui nous fait la guerre " ou que celles qui le portent sont "complices" des terroristes laisse indifférents les pions d'hier. S'il s'agit de complicité, que ne les arrête-t-on pas sur-le-champ ? Des tartuffes expliquent au contraire interdire le burkini pour " protéger " celles qui le portent de " l'exaspération " qu'elles suscitent dans la population. Encore une faute juridique : en cas de menaces, le rôle des pouvoirs publics est de protéger l'exercice d'une liberté, non d'y mettre fin...

Cette accumulation d'arguments inappropriés ou scandaleux pour justifier à tout prix une soudaine envie de proscrire le burkini révèle le malaise croissant devant la multiplication des femmes voilées, à la ville ou à la campagne, à la mer ou à la montagne. Car c'est la grande hypocrisie de cette focalisation sur les porteuses de burkini : ce ne sont que des femmes voilées mouillées. Ce rejet indique que les élites rallient tardivement un refus du voile exprimé par les Français dès son apparition, il y a plus de trente ans. Mais leur argumentation confuse témoigne d'une impuissance : le burkini à la plage et le voile dans la rue ne s'opposent ni à la laïcité, ni aux valeurs de la République, ni aux droits de l'homme, mais à l'esprit français, aux valeurs européennes et autres subtilités culturelles évidentes qui ne réclamaient pas de lois positives. C'est la leçon que beaucoup n'ont pas voulu voir dans la loi de 2010 interdisant la burqa que nombre de journalistes et d'élus présentent à tort comme une " loi de laïcité ". Le législateur avait dû étendre la notion d' " ordre public " à la défense des " mœurs, coutumes et traditions propres à une nation ". L'identité d'une société ne se définit pas seulement par des règles juridiques codifiées, mais par un héritage culturel. En France, les rapports entre les sexes ne datent ni de 1789, ni de 1905, ni de 1945, mais sédimentent une longue histoire commencée avec la lutte de l'Eglise au Moyen Age contre la répudiation et les mariages arrangés, la place des femmes dans la royauté et leur rôle dans les salons des Lumières.

Les nouveaux censeurs du burkini s'effrayent de découvrir qu'un séparatisme identitaire islamique existe

Outil de liberté, la laïcité a réglé un problème de pouvoir entre républicains et ecclésiastiques au sein d'un univers culturel commun. Mais la rhétorique laïque peut être retournée comme un gant au profit de cultures différentes. Les nouveaux censeurs du burkini s'effrayent de découvrir qu'un séparatisme identitaire islamique menace un héritage culturel habituel, mais pas éternel. Il leur faut pousser un peu plus loin leur lucidité retardataire pour accepter deux évidences qu'ils ne veulent pas voir. D'une part, la progression de cette " contre-société fondée sur l'asservissement de la femme ", comme dit Valls, s'oppose au " métissage " et au " vivre-ensemble " qu'ils ne cessent d'implorer à mesure qu'ils se réduisent : le voile est d'abord le signe endogamique du refus de l'échange matrimonial et de l'interdiction pour une musulmane d'épouser un mécréant. D' autre part, ce séparatisme identitaire est le fruit du multiculturalisme qu'ils n'ont cessé de promouvoir, du " droit à la différence " de SOS Racisme à la ratification en 2004 (dans le dos des Français, sans débat public) de la prescription bruxelloise définissant l'intégration comme " un processus dynamique à double sens d'acceptation mutuelle de la part de tous les immigrants et résidents des Etats membres ".

On ne peut donc même pas dire, selon la formule de Lévi-Strauss, que les femmes voilées (et les hommes qui les chapeautent) font preuve d' " impolitesse " en revendiquant des mœurs opposées à celles de leur pays d'accueil puisque ce dernier les y a encouragées ! Elles sont moins blâmables que tous ceux qui, en prônant ce " respect mutuel des différentes cultures et traditions ", leur déniaient le bénéfice du statut de la femme occidentale. Un encouragement communautaire bien compris puisque 17 % des musulmans de France estiment que la charia doit intégralement primer (sondage CSA) sur les lois de ce que le tribunal de Nice appelle la " communauté française "... Et cette minorité est assez bruyante pour intimider les autres en faisant passer leur adhésion aux mœurs locales pour une trahison de leur foi. Elle a le soutien du CFCM, qui vient de faire du voile une obligation, ce dont le Monde a pris acte en considérant que les musulmanes devaient être " visibles " en défendant le burkini...

Cette fièvre estivale est en réalité plus dépressive que créatrice : la gauche multiculturaliste perd ses nerfs en découvrant que l' asservissement de la femme s'étale de plus en plus au cœur de la société. Après sa propagande sur " les différences culturelles qui nous enrichissent ", elle devient blessante en parlant d' " obscurantisme " et d'" archaïsme ". Toujours les grands mots quand on ne sait pas quoi faire.
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Le burkini ne s'oppose pas à la laïcité mais à l'esprit français

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Ils ont craqué. Tout d'un coup, ils ne supportent plus le burkini. Des maires de gauche et de droite l'interdisent et des juges les approuvent. Des ministres, à commencer par le premier, les soutiennent et des médias applaudissent. Un moment estival de brutalité, de confusion et d'amnésie.

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Ce problème de la laïcité, qui est la clef du problème de l'intégration, nous impose aujourd'hui l'exercice le plus difficile qui soit : réviser nos batteries, revenir sur des choses que nous croyions solidement, définitivement établies, rouvrir un dossier que nous croyions clos et bon à envoyer aux archives.

Eh bien non ! L'histoire ne s'arrête jamais et ne cesse de nous obliger à revenir sur nos pas pour réexaminer ce que nous pensions le mieux établi. Nous le savions dans l'abstrait mais l'expérience est toujours surprenante

De cette expérience, je peux parler de manière très personnelle et directe : il se trouve que j'ai publié sur le sujet, en 1998, un livre intitulé " La Religion dans la démocratie. Parcours de la laïcité " (1). Dix-huit ans après, force m'est de constater qu'il est dépassé d'une manière suffisamment significative pour que j'en fasse état sans narcissisme abusif d'auteur.

Ce livre a été écrit dans le contexte de la réactivation du problème de la laïcité ouvert en 1989 par l'affaire du voile, à Creil d'abord. Il s'inscrit dans la querelle entre tenants d'une laïcité dite " fermée " et partisans d'une laïcité dite " ouverte " qui en a résulté.

Mais son objectif, plutôt que d'apporter de l'eau au moulin de l'un ou l'autre de ces camps était d'abord analytique :
De quoi parlons-nous quand nous parlons de laïcité ?
Comment s'est-elle établie en France ?
Quelle est la signification exacte de la loi de 1905 ?
Et surtout, que s'est-il passé depuis 1905 ?

La reconstitution du parcours de la laïcité durant le XXème siècle me conduisait à conclure dans le sens d'une prudente ouverture sur la base du constat que la religion était entrée dans la démocratie. Rétrospectivement ce constat pèche par christianocentrisme. Il me semble garder toute sa validité en ce qui concerne les confessions chrétiennes - encore qu'on pourrait discuter sur le cas du christianisme oriental, orthodoxe - mais ce constat avait clairement sous-estimé le problème de l'islam. J'étais convaincu à l'époque que celui-ci serait, au moins sur notre sol, entraîné dans le mouvement et, ne serait-ce qu'en raison de sa situation minoritaire, qu'il s'intégrerait avec plus ou moins de difficultés dans l'évolution générale. Je pensais que l'écart entre la situation locale ici, en France, et la situation des sociétés musulmanes - autrement complexes - où l'activisme fondamentaliste était à l'œuvre, était tel que la pente des sociétés d'accueil l'emporterait, sans coup férir, en imposant par adaptation naturelle une modernisation, et plus précisément une laïcisation de la conscience islamique dont on pouvait même espérer qu'elle agirait en retour sur les sociétés musulmanes de départ.

Je me trompais. L'expérience l'a montré. Il ne fallait pas parler de la religion - ou des religions - en général, comme je le faisais, mais de religions bien particulières avec leur histoire propre.

L'islam n'est pas entré dans la démocratie mais, nuance capitale, il est engagé dans le processus qui mène vers la démocratie. Il est travaillé par ce processus. Il en est au stade de l'écartèlement entre le refus et le consentement, comme les chrétiens ont pu l'être en leur temps, comme les catholiques français l'étaient typiquement en 1905. Et la situation minoritaire de l'islam en Europe et en France, loin de favoriser, comme je le croyais, la convergence avec la pente de la société d'accueil, avive au contraire l'écartèlement dans le contexte actuel.

Voilà ce qui fait la difficulté de notre situation. Nous sommes pris à contrepied par une évolution interne du monde musulman, représenté sur notre sol par des millions de nouveaux venus, qui va au rebours du mouvement endogène des sociétés chrétiennes d'Europe occidentale. Ma méprise l'illustre exemplairement. Chez nous, dans le monde européen, la sortie de la religion s'accélère ou s'amplifie en produisant un apaisement des rapports avec le religieux, tandis que, à la faveur du processus de mondialisation qui accentue le phénomène, la projection de cette sortie de la religion dans les sociétés musulmanes provoque en retour des réactivations religieuses de divers ordres (plusieurs configurations sont à considérer) qui vont contre cette pacification. On pourrait résumer le tableau en parlant du heurt de pacifistes portés à l'irénisme et de guerriers intransigeants qui évoluent dans des registres intellectuels et affectifs aussi éloignés que possible.

Cet effet de contrepied est aggravé, en ce qui nous concerne, par l'exotisme de l'interlocuteur. Nous connaissons mal l'islam, nous sommes juste en train de le découvrir. Et il y a lieu d'être impressionné par l'effort considérable de connaissance que nos sociétés sont en train de produire, en Europe en particulier. L'islam pose des problèmes totalement différents de ceux qui nous étaient familiers avec le catholicisme ou les protestantismes. La laïcité, telle que nous la connaissons, chacun le sait, s'est construite en fonction de l'affrontement entre l'Eglise catholique et la République. Il n'y a pas à s'étonner, dès lors, qu'elle soit à la peine avec une religion aussi différente que la religion musulmane. La laïcité est à redéfinir en fonction des spécificités de la religion à laquelle elle est confrontée dans le cas précis et qui lui résiste : l'islam.

L'un des pièges qui rendent la tâche extrêmement délicate, en particulier du côté des juristes, c'est que nous présupposons à tout moment un concept de religion, construit autour de la spécificité chrétienne, que nous tenons à tort pour universel, comme si toutes les religions étaient les mêmes, au même point d'évolution et posaient les mêmes problèmes.

Si nous voulons des outils intellectuels et juridiques en prise avec le réel, il nous faut sortir de cet ethnocentrisme naïf.

Deux questions s'ensuivent :
1° Qu'est-ce que la laïcité telle que nous sommes obligés de la redéfinir de manière plus générale si nous voulons une philosophie directrice plus efficace ?
2° Qu'est-ce qui fait plus particulièrement problème avec l'islam ?
Vous me pardonnerez, sur ces vastes questions, d'être expéditif dans mes réponses dans le temps qui m'est imparti. Mais j'espère au moins indiquer la ligne dans laquelle il me semble possible d'y répondre.

Qu'est-ce que la laïcité ?
Si je devais risquer une définition, je dirais en première approche que la laïcité est la traduction sous forme de principes politiques - et non pas seulement juridiques - de l'autonomie démocratique dans la rigueur du concept. Les règles de l'existence collective, à tous les niveaux et dans tous les domaines, ne relèvent que de la délibération et de la décision des citoyens conduites sur la base de la seule raison. En termes philosophiques, cela signifie l'immanence totale du droit et des normes collectives. Tel était bien l'enjeu non explicité, en dehors de quelques rares francs-tireurs, de la loi de 1905, de la séparation des églises et de l'État. Il vaudrait mieux dire, même si le terme est barbare, la " désofficialisation " des églises.

Nous manquons d'une histoire intellectuelle de la séparation de l'Eglise et de l'État. Nous avons une excellente histoire politique, institutionnelle, juridique mais pas d'histoire de la manière dont elle a été pensée. Or cette réflexion est très éclairante pour le sujet qui nous occupe aujourd'hui. On ne se demande pas assez, en effet, pourquoi l'Église catholique de l'époque tenait tellement à sa position officielle jusque dans cet infâme régime de mécréants qu'était à ses yeux la République. En bonne logique, le mouvement spontané des hommes d'église eût dû être de fuir la fréquentation de ces personnages répugnants. Mais tant que l'État accordait une place officielle à l'Église dans l'édifice des pouvoirs, il était tacitement reconnu même par les mécréants - à leur insu - qu'il existait un pouvoir spirituel ayant vocation à donner ses fins au pouvoir temporel (même si le pouvoir spirituel n'avait pas l'administration directe du temporel). C'est en cela que consistait ultimement le principe d'autorité revendiqué par les catholiques. Le Pape l'a, du reste, fort bien exprimé à l'époque dans un texte d'une parfaite clarté (2).

Ce n'est évidemment pas par hasard que cette déliaison a trouvé son lieu dans la République française au terme d'une gestation particulièrement difficile et heurtée.

Cela dit, l'opération de déliaison des églises et de l'État une fois faite, le principe constitutif de l'autonomie démocratique est la liberté des consciences individuelles. Par conséquent, la laïcité comporte comme corrélats la protection de la liberté de conscience et la liberté pour l'individu d'exercer son culte à l'intérieur des limites où ses convictions religieuses ne prétendent pas faire règle collective ni aller contre l'ensemble des principes de l'autonomie démocratique. La liberté, y compris pour les ennemis de la liberté !... mais dans les limites où les ennemis de la liberté se contentent de professer leur hostilité philosophique et théologique à la liberté sans prétendre l'imposer à leurs concitoyens autrement que par la persuasion rationnelle.

Nous ne manquons pas, dans l'histoire de la philosophie, d'efforts qui remontent fort loin pour nous expliquer que la raison conduit à poser le principe que, s'agissant d'un certain nombre de questions, il vaut mieux renoncer à la raison. Pour les laïques, aucun problème dans cette démarche, la persuasion rationnelle fournit le garde-fou qui ultimement - c'est le pari proprement laïque - oblige à conclure à la liberté.

C'est ce suspens, longtemps chargé de polémique, que l'histoire a tranché. Car s'il est de bon ton de louer aujourd'hui le souci libéral de pacification dans lequel la loi de 1905 a été adoptée, il faut rappeler le climat de tension et de violence dans lequel tout cela s'est passé. La paix s'est frayée un chemin, mais à partir d'une situation hautement conflictuelle.

Le conflit a été tranché à la fois sur le plan philosophique et théologique, par la transformation de la conscience religieuse, grand événement du XXème siècle dans l'histoire européenne, et sur le plan de l'organisation collective par une autre vision de la manière dont fonctionnent nos sociétés :

En deux mots, théologiquement, le christianisme occidental est entré dans la démocratie en renonçant à définir une politique de Dieu. On pourrait assez précisément dater la chose de 1944-1945 quand le Pape, peu suspect d'amour pour la démocratie, admet que c'est finalement le meilleur régime et qu'il va falloir s'y résoudre. Il n'y a pas de politique de Dieu, la foi est d'un autre ordre que la définition de l'ordre politique des communautés humaines. La foi religieuse peut inspirer des options politiques dans le cadre démocratique, elle ne peut pas déterminer un régime politique qui serait hypothétiquement conforme à la révélation chrétienne. Les conséquences de cette révision sont encore loin d'avoir été complètement tirées sur le plan théologique, mais c'est un autre débat.

Sur le plan organisationnel, les religions et les églises, en Europe, sont passées par un mouvement irrésistible du côté de la société civile, au même titre que les partis politiques, les syndicats, les associations, les clubs de pensée divers et variés. Le mouvement législatif qui s'opère en ce sens jusque dans les sociétés européennes qui avaient des églises établies montre que dans la conscience commune, y compris les consciences croyantes, la place des églises, des organisations religieuses, n'est plus du côté de l'État ou de la puissance publique. Elle est du côté de la société.

Il faudrait avoir le temps, maintenant, de détailler le retournement paradoxal, souvent très mal compris, qui résulte de cette " désofficialisation ", en même temps que de cette privatisation des églises. Elle a eu pour effet de redonner aux églises - et à la parole religieuse en général - un rôle public, une vocation spécifique à se faire entendre dans l'espace public au sujet des affaires collectives. La parole religieuse n'est qu'une parole parmi d'autres, mais une parole d'une force particulière, une force d'autant plus grande qu'en regard se révèle ce qui fait le principal point de faiblesse de la laïcité ainsi comprise et triomphante : La laïcité était belle tout le temps qu'elle était militante. Une fois qu'elle a gagné face à l'adversaire historique en regard duquel elle s'était forgée, la liberté une fois conquise, le problème des fins à poursuivre par la vie publique devient béant. C'est en fonction de cette faille que la parole religieuse retrouve un écho privilégié, parce que, elle, au moins, propose des réponses à la question, qu'on les apprécie ou non, alors que nos forces politiques habituelles n'ont pas grand-chose à dire. Je ne dis pas que la République est par essence incapable d'avoir réponse à ces questions mais le fait est que pour le moment elle n'en a pas, pour des raisons qu'il importerait de soigneusement déterminer.

Inutile de disposer d'une grande science historique pour comprendre et mesurer à quel point l'islam est étranger à cette histoire. Il arrive dans ce paysage comme un chien dans un jeu de quilles, après en avoir été simplement absent. Provenant d'une autre histoire, il n'entre pas dans notre cadre et ne relève pas de la même grille d'analyse.

Il ne revendique pas de position officielle, à la différence considérable du catholicisme (ce qui d'une certaine manière facilitait considérablement la tâche des ministres de l'Intérieur qui avaient à qui parler). Je parle ici de l'islam sunnite qui nous concerne directement (le cas chiite pose de tout autre problème mais il faut constater qu'il ne nous concerne guère). Pour le moment, en tout cas, pas d'église, pas de clergé, pas d'institution habilitée à parler au nom des fidèles considérés dans leur ensemble mais une multitude de micro-autorités plus sociales que théologiques ou politiques.

En revanche, l'islam nous pose des problèmes d'un autre ordre, auxquels nous n'étions pas préparés. Il pose question sur le plan des " mœurs " (pour réactiver un vieux mot largement tombé en désuétude, mais pas remplacé). Des mœurs, là intervient le problème de la laïcité, qui se revendiquent d'une loi religieuse posée comme constitutivement supérieure à la loi humaine.

Nous retrouvons d'une certaine manière le principe d'autorité que défendait l'Église catholique mais sur un tout autre terrain. Sur ce terrain des mœurs, le catholicisme n'avait pas représenté un obstacle déterminant. Il véhiculait sociologiquement un conformisme conservateur qui en faisait une force de retardement sur le plan de l'émancipation des individus (opposition au divorce, plus récemment à l'avortement et, en dernier lieu, au mariage homosexuel). Mais, globalement, le catholicisme et les confessions chrétiennes faisaient partie de la société européenne et en accompagnaient le mouvement général, fût-ce en renâclant.

Autre chose est une vision de l'organisation de la société sur la base de mœurs dont la pierre angulaire est la hiérarchie des sexes et qui prétend s'appuyer sur une source de légitimité supérieure. L'islam, pourrait-on dire, ne se définit pas civilisationnellement par en haut mais par en bas, au niveau microsocial. Il s'ancre dans les liens du sang, les systèmes familiaux, le statut des personnes et les obligations attachées à ce statut.

Face à cette nouveauté, nous avons le choix entre deux attitudes :
- Le bricolage législatif et réglementaire, pour adapter au jour le jour les nouveaux venus aux cadres en place. Je ne songe nullement à sous-estimer la nécessité de cette démarche qui s'impose de toutes les façons mais je ne pense pas qu'elle suffise. Mieux, je crois qu'elle ne conduit, dans la durée, qu'à envenimer les contentieux qu'elle s'efforce de désamorcer. C'est ce qui est en train de se passer au Canada avec les fameux " accommodements raisonnables " qui n'ont de raisonnables que le nom...
- Deuxième attitude : une démarche globale, partant d'une caractérisation de la situation qui est celle de l'islam en général, puis en Europe, puis en France.

Ce sont les premiers éléments d'une telle réflexion que je vais vous livrer rapidement. Cette démarche me semble indispensable car nous devons être armés face à un défi qui pourrait déstabiliser nos démocraties dans le jeu des actions et réactions que nous voyons d'ores et déjà s'amorcer.

Cette réflexion doit se déployer au moins sur trois plans :

1° Une analyse de la situation historique de l'islam et de la signification des fondamentalismes divers qui le travaillent. De leur juste appréciation dépend la pertinence de la stratégie à long terme que nous avons à mener.

Pour le dire en deux mots, l'islam est déchiré entre attraction et répulsion vis-à-vis de la modernité. C'est un vaste sujet et je me contenterai de cette proposition générale. La conclusion à en tirer est claire : Nous devons savoir peser dans le sens de ce qui peut faire basculer le monde musulman du bon côté. Il faut bien dire qu'en la matière, jusqu'à présent, faute d'une analyse solide, nos attitudes politiques et nos gouvernants n'ont pas beaucoup contribué à cette démarche.

Je pense en particulier, puisque c'est le point brûlant qui enflamme le débat public, que s'impose une mise à plat des raisons pour lesquelles les fondamentalismes religieux (y compris dans leurs formes " soft ") se concentrent sur la question du féminin, du corps de la femme et de ce qui est en jeu dans la différence sexuelle. C'est un angle sur lequel l'évolution de notre culture ne nous a pas amenés à beaucoup nous interroger. Quelle peut être la signification politique de la différence des sexes ? A priori, cette question ne nous paraît pas engager autre chose qu'un problème de droit des personnes. Mais il y va de tout autre chose qu'il nous faut apprendre à expliciter pour trouver une réponse appropriée. Une réponse susceptible de recueillir un large assentiment, y compris des musulmans chez lesquels existe toute une réflexion sur ce sujet qui les met devant un défi auquel ils n'avaient pas plus pensé que nous. C'est le heurt des deux mondes qui fait surgir la question.

2° Il y a une dimension politique directe dans la question qui engage toute l'action diplomatique française et européenne.

Depuis le départ, un des problèmes sur lesquels butent les pouvoirs publics est l'intervention des nations musulmanes d'origine des populations immigrées. Elles prétendent exercer un contrôle sur elles, y compris religieux. C'est bien connu dans les cas du Maroc, de l'Algérie, de la Turquie mais quelques autres protagonistes sont aussi à l'œuvre. Le problème est maintenant beaucoup plus large et beaucoup plus déconcertant. Nous Occidentaux étions habitués depuis le début de la modernité à intervenir chez les autres. Mais nous n'étions pas habitués à ce que les autres interviennent chez nous. C'est pourtant désormais le cas. Nous sommes l'objet de politiques conduites depuis le Moyen-Orient, puis l'Asie. En 1998, dans le livre que j'évoquais tout à l'heure (" La Religion dans la démocratie. Parcours de la laïcité "), j'avais totalement sous-estimé le dessein prosélyte de certains États, du Moyen-Orient principalement, mais aussi l'action prosélyte de cette puissance de l'ombre sur laquelle nous savons finalement fort peu : l'association des Frères musulmans. Sans parler des organisations terroristes agissant par différents canaux (notamment sur Internet). Il y a une bataille en cours, nous ne pouvons pas nous voiler la face à ce sujet.
Comment mettre tous les outils de notre côté pour la gagner ?

3° Il y a enfin à considérer les termes sociologiques de la question.
Après ce qu'a dit Didier Leschi, je pourrai me permettre d'être bref. Le tableau qu'il a dressé est éloquent mais il faut probablement aller au-delà de ces données pour s'interroger sur le changement de nature des phénomènes migratoires.

Pour durcir le trait, je dirai que nous sommes passés, ou en train de passer (on peut en débattre), d'un type d'immigration à un autre :
Nous connaissions une immigration de type " civilisationnel " où l'adhésion aux principes de la société d'accueil allait de soi. La construction des États-Unis par des vagues de migrants en est l'exemple parfait : on émigrait vers les États-Unis pour rejoindre un cadre politique et social bien défini, dans l'adhésion aux valeurs constitutives de ce " nouveau monde ". On allait vers la liberté contre l'oppression, vers la réalisation personnelle contre un cadre collectif étouffant.

Nous avons basculé vers une immigration que, faute d'un meilleur terme, j'appellerai " économique ", concentrée sur le mieux-être matériel, mais visant pour le reste une installation en continuité avec la société de départ, dont elle cherche à conserver dans la mesure du possible les principes et les mœurs. Malika Sorel-Sutter a écrit des pages très éclairantes sur le sujet.
C'est un défi qu'il faut, là aussi, savoir regarder en face.

Cette évolution se répercute dans les données pratiques qu'évoquait Didier Leschi. Nous sommes confrontés à des enclaves communautaristes de fait, propices au rayonnement du salafisme ou même simplement au contrôle exercé sur la vie sociale par un islam coutumier, en lui-même parfaitement inoffensif et pacifique, mais pesant et réfractaire à la modernisation.

Que faire face à cette dynamique à laquelle la loi du nombre donne une dimension sans cesse plus consistante ?

Il ne faut pas oublier la contribution à la question de nos propres sociétés et de l'évolution de nos démocraties. Elle prend en particulier la forme de l'encouragement aux revendications identitaires. Ce n'est pas l'islam qui les a créées, c'est bien de chez nous qu'elles sortent et c'est chez nous qu'elles trouvent un écho, une amplification, qui leur donne cette force presque irrésistible qu'elles prennent dans nos sociétés.

Comment traiter avec justesse ces revendications identitaires de toute nature - et celle-là tout spécialement ? C'est une question à laquelle jusqu'à présent nos sociétés politiques n'ont pas su répondre. Or le contexte international et national ne nous laisse pas le choix. Ou nous mettrons ces questions sur la table pour les affronter comme elles sont, ou bien ces questions disposeront de notre sort à notre place. C'est le nouveau défi de la République qui n'a rien à envier à celui de nos devanciers. Il me paraîtrait même d'une taille nettement supérieure.

Un dernier mot pour conclure, puisqu'il est question de " continuer la France " dans cette discussion.

Il est vrai que cette laïcité explicitement revendiquée comme telle - alors qu'elle est le plus souvent pratiquée sans être théorisée chez nos voisins - est une singularité française, pas toujours bien comprise de nos voisins et même carrément incomprise par nos amis américains, qui ne cessent de nous faire la leçon à ce sujet.

S'ensuit-il que nous avons tort de ne pas faire les choses comme les autres, comme le plaident aujourd'hui d'innombrables bons apôtres ? Nous serions condamnés puisque nous nous écartons de la règle générale, à laquelle nous devrions nous rendre.

Je crois au contraire que c'est à nous de défendre et illustrer cette particularité en raison, Elle a en effet d'excellents arguments pour elle, contre lesquels l'usage courant ne prouve rien et qu'il nous revient aujourd'hui d'expliciter. A la République de savoir définir cette laïcité qui lui fournit son socle.

Jean-Pierre Chevènement
Je veux remercier Marcel Gauchet pour cet exposé magnifique. Vous nous avez placés devant un choix : soit le bricolage, soit la réponse globale à la lumière de nos principes.

Il faut bien partir de quelque part. La France, qui vient de très loin, ne va pas disparaître. Elle va apporter des réponses à partir des problèmes qui se posent et qu'il faut bien connaître. Le grand mérite de l'exposé de Didier Leschi était de nous donner une description très concrète de la situation dans le " 93 ". Mais il y a encore beaucoup de choses à dire sur l'islam, ses différentes tendances, sa multiplicité car il ne faut pas le voir comme un bloc compact.

Je me tourne vers Régis Debray.

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1) La Religion dans la démocratie. Parcours de la laïcité, Marcel Gauchet (coll. Le Débat Gallimard, 1998)
2) Vehementer nos, lettre encyclique de Sa Sainteté le Pape Pie X au peuple français (11 février 1906)

Le cahier imprimé du colloque "Intégration, laïcité, continuer la France" est disponible à la vente dans la boutique en ligne de la Fondation.

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Repenser la laïcité en fonction de l'islam

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Ce problème de la laïcité, qui est la clef du problème de l'intégration, nous impose aujourd'hui l'exercice le plus difficile qui soit : réviser nos batteries, revenir sur des choses que nous croyions solidement, définitivement établies, rouvrir un dossier que nous croyions clos et bon à envoyer aux archives.

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Le laïcisme et l'intolérance républicaniste, qui stigmatisent les musulmans en général et les femmes voilées en particulier, accélèrent le départ des élites musulmanes et alimentent l'islamisme radical, explique le sociologue Farhad Khosrokhavar.

Le Monde | * Mis à jour le | Par Farhad Khosrokhavar (Directeur d'études à l'EHESS et directeur du Centre d'analyse et d'intervention sociologiques (Cadis, EHESS-CNRS)

Par Farhad Khosrokhavar, directeur d'études à l'EHESS et directeur du Centre d'analyse et d'intervention sociologiques (Cadis, EHESS-CNRS)
Il aura fallu l'article du New York Times et, avant cela, les affaires du " burkini " et les réactions internationales pour qu'en France on puisse donner la parole à ceux qui voudraient faire entendre une version apaisée de la laïcité et dénoncer les dérives d'un laïcisme frénétique, qui compte désormais interdire le foulard ou les insignes islamiques dans l'espace public et criminaliser ainsi, sur le long terme, le voile.

Ce courant où se rejoignent les féministes éradicatrices, la droite populiste, l'extrême droite pure et dure française et européenne et nombre d'intellectuels laïcistes étouffe littéralement la voix des laïques modérés comme Jean-Louis Bianco, Jean Baubérot, Michel Wieviorka, Etienne Balibar et des féministes ouvertes comme Françoise Gaspard et Christine Delphy, entre autres.

L'enjeu est massif et fondamental : il s'agit, d'un côté, d'une vision intolérante de la laïcité fondée sur la substantialisation et la réification de la musulmane (pour ses tenants, le foulard est par essence le symbole de l'infériorité de la femme) ; de l'autre, d'une vision sereine de la laïcité, qui entend préserver la neutralité de l'Etat au sein d'une société civile diversifiée.

Intolérance républicaniste

La laïcité triomphante couronnée par la loi de la séparation des Eglises et de l'Etat en 1905 a été beaucoup plus tolérante que le laïcisme actuel, qui se prévaut d'une version intransigeante et qui se rapproche dangereusement de l'islamisme théocratique inversé : là où l'Arabie saoudite et l'Iran interdisent l'apparition des femmes non voilées dans l'espace public, le laïcisme entend délégitimer et interdire les femmes voilées dans l'agora (la loi proposée par Nicolas Sarkozy et défendue par l'extrême droite en France et dans une bonne partie de l'Europe ne va-t-elle pas...

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" Le fondamentalisme laïc fragilise la France des droits de l'homme et de la femme "

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Le laïcisme et l'intolérance républicaniste, qui stigmatisent les musulmans en général et les femmes voilées en particulier, accélèrent le départ des élites musulmanes et alimentent l'islamisme radical, explique le sociologue Farhad Khosrokhavar.

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La laïcité: enjeux et réalités d'une exception française

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Le sport a parfaitement intégré le concept de laïcité, bien avant l'élaboration de la loi de 1905. L'histoire l'a prouvé à bien des égards... Dans la mythologie Maya, entre 1500 et 4000 avant J.C., un jeu voyait s'opposer deux équipes qui se lançaient la balle avec l'obligation de ne pas la faire tomber à terre. Le but ? Symboliser et célébrer l'élévation au ciel, la balle représentant le soleil...
Le 4 juillet 2004, l'équipe nationale de football de Grèce remporte l'Euro face au Portugal qui joue pourtant à domicile. Les Hellènes, entraînés par un Allemand, retrouvent foi en leur équipe qu'elle vénère comme des demi-dieux sur le mont Olympe du sport...

Entre temps, le lien entre le sport et la religion n'a cessé de cultiver des ambigüités, la laissant parfois loin d'elle, s'en rapprochant parfois avec amour et dévotion. La mythologie grecque, pour y revenir, considérait l'activité physique comme étant sacrée. On a voulu magnifier Zeus avec les Jeux Olympiques qui n'étaient qu'une partie des quatre jeux considérés comme sacrés de la Grèce ancienne, les trois autres étant les Jeux pythiques consacrés à la gloire d'Apollon, néméens pour Hercule, et isthmiques pour Poséidon. Aucune retransmission télé ne fut prévue pour ces jeux. Sacrifices, offrandes, prières rituelles... Des cérémonies grandioses sont organisées, espérant une faveur céleste. La course et la lutte sont moins des exercices physiques que des actes de survie où chacun, cherchant à affirmer sa virilité, veut éliminer son adversaire.

L'empereur Théodose, en 394, va abolir ces Jeux qu'il considère comme un sacrilège à la religion chrétienne. Il faudra attendre le 19 ème siècle pour voir renaître ses Jeux, grâce à un certain Pierre de Coubertin. Ce dernier voulait faire du sport une religion à part entière, faisant le lien intemporel entre la Grèce antique et moderne.

Toujours dans ce 19 ème siècle qui voit le sport évoluer de façon significative, on assiste à une recrudescence de ce qu'on appelle des " patronages catholiques " qui prennent en main des fédérations sportives. C'est le cas de la " Fédération gymnique et sportive ", qui naît en 1898. Une ingérence que ne peut accepter le camp des laïcs, quelques années avant les lois de 1901 et 1905.

Le sport a ainsi alterné entre paternalisme religieux et désir d'affranchissement au nom de la laïcité. Celle-ci, force est de le constater, laisse le libre choix à ses fidèles d'exercer ou non leur culte : c'est le cas du footballeur du PSG Yohann Cabaye, qui, dans " Le Parisien " daté du 11 juin 2014, a déclaré : " J'ai toujours été plus ou moins croyant. Mais plus je vieillis, plus ma foi grandit. Et je ne peux plus faire sans. ". Max Guazzini, le président du Stade Français de rugby, qui a affirmé en mars 2011 être " catholique pratiquant, élevé dans le chant grégorien et la liturgie latine ".

Des Mayas à la mythologie grecque en passant par la figure emblématique de Pierre de Coubertin, religion et sport ont toujours, finalement, lutté côte à côte, échangé la balle, l'un étant le pilote et l'autre le copilote sur la sinueuse autoroute de la libre expression des cultes.
Paru aux éditions " Hugo et Cie ", le livre de Nicolas Vilas retrace divers parcours de footballeurs, et notamment leur lien complexe, inexistant ou passionné avec la religion. " Respect mag " s'est penché sur cette Bible très intéressante qui nous en apprend beaucoup.
Le footballeur de l'Olympique Lyonnais Guy Alliel, star montante dans la France des années 80, avait pour habitude de jouer avec une kippa. Thierry Henry a déclaré, dans une interview donnée en mai 2009 à la chaîne Al-Jazeera, être très proche de l'Islam. Bafétimbi Gomis, joueur passé par Saint-Étienne et Lyon notamment, a revendiqué fièrement le fait qu'il ne passait " pas un jour sans prier ". Guy Roux est un des premiers entraîneurs français à tolérer que l'un de ses joueurs effectue le mois de Ramadan, à condition que cela n'entrave pas ses performances sportives. Toutes ces anecdotes, le journaliste Nicolas Vilas les a décortiquées, recoupées, revérifiées : le tout a donné un livre savoureux racontant le récit de footballeurs laïcs, agnostiques, pratiquants fervents. Cet ouvrage de 203 pages raconte que, dans le monde, la religion a sa place sur un terrain de football, sans troubler l'ordre établi. Signe de croix et prières sur le terrain, pour célébrer un but, peuvent aller ensemble. Il l'affirme, le football est le laboratoire idéal de la laïcité : " Le port du voile, pour la FIFA, est culturel. Il n'est pas religieux.

" Les médias ont donc une part de responsabilité, la classe politique aussi. "

Dans le fonctionnement interne du football d'aujourd'hui, il est en avance sur beaucoup de sociétés. Pour qu'un footballeur soit épanoui, il faut qu'il soit dans les meilleures dispositions possibles. Pour le football en règle générale, la laïcité ce n'est pas refuser les caractéristiques et les spécificités de chacun." Nicolas Vilas trouve que la religion est " plus présente dans les débats qu'avant ". La médiatisation du football joue son rôle : " Il y a de plus en plus de caméras sur les terrains mais aussi en dehors. Il y a beaucoup plus de gros plans qu'il y a quelques années. Les médias ont donc une part de responsabilité, la classe politique aussi.

Aujourd'hui, il faut surfer sur des choses faciles. " Il y a dans ce livre des témoignages édifiants, émouvants, comme celui de l'entraîneur Philippe Troussie, passé par le Nigéria, le Japon où il fut élevé au rang d'idole, et aussi au Qatar. Il garde de ses périples un souvenir impérissable : " Je suis un citoyen du monde, un globe-trotter. Je vis entre trois continents : l'Afrique, l'Europe et l'Asie. Pour moi, c'est un grand privilège que de partager et vivre toutes ces cultures, de vivre dans ce melting-pot de langues, pratiques et religions. " En définitive, ce livre est à lire pour tous ceux qui veulent voir l'envers du décor d'un football spectaculaire : celui de joueurs qui ont fait de la sérénité un acte de foi.

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Le sport a parfaitement intégré le concept de laïcité, bien avant l'élaboration de la loi de 1905. L'histoire l'a prouvé à bien des égards... Dans la mythologie Maya, entre 1500 et 4000 avant J.C., un jeu voyait s'opposer deux équipes qui se lançaient la balle avec l'obligation de ne pas la faire tomber à terre.

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Ce que dit la loi sur le port du voile à l'école

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Ce que dit la loi sur le port du voile à l'école

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Plus de dix ans après l'adoption du texte en mars 2004, le débat s'est déplacé des élèves aux mères accompagnant les sorties, et du voile aux jupes longues.

En mars 2004, les débats tendus qui avaient précédé l'adoption du texte réglementant dans les établissements scolaires " le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse " avaient fait dire à certains observateurs qu'il allait mettre la France " à feu et à sang ". Il n'en a rien été. Plus de dix ans après sa promulgation, la loi sur " le voile à l'école " fait l'objet d'un quasi-consensus. Rares sont les acteurs demandant encore son abrogation.

" Cette loi ne pose aujourd'hui pas de difficultés sur le terrain et a permis d'apaiser les conflits ", commente le rapporteur général de l'Observatoire de la laïcité, Nicolas Cadène. Le rapport annuel 2014-2015 de son institution fait état d'un " très petit nombre d'incidents " liés à l'application de cette loi, et " réglés le plus souvent par le dialogue ". Cette situation " d'apaisement " reconnue par tous ne date pas d'hier. Si, à la rentrée 2004-2005 - juste après l'adoption de la loi -, 639 cas d'élèves en infraction avec le texte avaient été répertoriés, ils n'étaient déjà plus que trois à la rentrée suivante.

Risque d'arbitraire

La loi a pourtant échoué à offrir une réponse simple à la question des signes religieux à l'école. Des élèves, le débat s'est déplacé sur les mères lors de l'accompagnement de sorties scolaires. Celles-ci ne sont pas concernées par l' " exigence de neutralité religieuse ", selon un avis du Conseil d'Etat, mais l'appel du ministère de l'éducation à laisser les établissements autoriser ou non, " au cas par cas ", les mères voilées à accompagner les élèves lors de sorties a instauré un risque d'arbitraire très mal vécu par la communauté musulmane.

Surtout, du voile, la crispation s'est étendue à d'autres vêtements, en particulier les jupes longues portées par certaines élèves musulmanes. De quoi ces affaires sont-elles le signe ? " D'une certaine crispation récente autour...

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La loi sur le voile à l'école n'a pas résolu la question des " signes religieux ostensibles "

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Plus de dix ans après l'adoption du texte en mars 2004, le débat s'est déplacé des élèves aux mères accompagnant les sorties, et du voile aux jupes longues.

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Londres - Une boulangerie d'Irlande du Nord, tenue par une famille catholique, qui avait refusé de confectionner un gâteau appelant à soutenir le mariage gay, a été reconnue coupable mardi de discrimination.

La Commission de l'Egalité, un organisme public, avait intenté une action en justice au nom de Gareth Lee, membre du groupe de défense des droits des homosexuels Queer Space, qui n'avait pu obtenir son gâteau.

" Les prévenus ont illégalement discriminé le plaignant sur des critères sexuels", a conclu mardi la juge Isobel Brownlie du tribunal du comté de Belfast.

" C'est une discrimination directe qui n'a aucune justification", a-t-elle ajouté.

La famille McArthur, propriétaire de la " Ashers Baking Company", avait mis en avant ses croyances personnelles pour annuler la commande effectuée en juin 2014 par un militant pro-mariage homosexuel.

" Ils travaillent dans un commerce qui doit fournir des services à tout le monde. La loi les oblige à faire cela", a ajouté la juge.

Gareth Lee voulait qu'on décore le gâteau d'une réplique en frangipane d'Ernest et Bart, les personnages de la série 1, rue Sésame, sous le slogan: " Soutenez le mariage gay".

Mais Daniel McArthur, le manager de l'entreprise qui compte six boulangeries et emploie près de 80 personnes, avait estimé que les désirs en matière de confiserie du militant pro-mariage gay allaient " à l'encontre de nos croyances" et " certainement à l'encontre des enseignements de la Bible".

Il avait donc décidé, après avoir consulté les responsables de ses différents magasins, de ne pas donner suite à la commande, remboursant le client mécontent.

Cette décision de justice intervient alors qu'un référendum sur la légalisation du mariage homosexuel a lieu vendredi dans la voisine et très catholique Irlande. Selon les sondages, le oui devrait l'emporter.

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Grande-Bretagne: une boulangerie coupable de discrimination pour avoir refusé de faire un "gâteau gay"

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La Commission de l'Egalité, un organisme public, avait intenté une action en justice au nom de Gareth Lee, membre du groupe de défense des droits des homosexuels Queer Space, qui n'avait pu obtenir son gâteau. " Les prévenus ont illégalement discriminé le plaignant sur des critères sexuels", a conclu mardi la juge Isobel Brownlie du tribunal du comté de Belfast.

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Si le sujet est controversé politiquement, ce n'est pas le cas, a priori, d'un point de vue juridique.

Le sujet a décidément le don de provoquer des couacs au sein du gouvernement. Interdire le voile à l'université ? " Il faudrait le faire ", a déclaré Manuel Valls dans Libération, mercredi 13 avril, avant que la ministre de l'éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur ne le contredisent : " Il n'y a pas besoin de ce texte ", a rétorqué Thierry Mandon. Il y a un an, c'était Pascale Boistard, secrétaire d'Etat alors chargée des droits des femmes, et Geneviève Fioraso, qui occupait le poste actuel de M. Mandon, qui croisaient le fer sur le même thème.

Le sujet déchaîne les passions. A droite, le débat oppose MM. Sarkozy et Ciotti - pour l'interdiction - à MM. Juppé et Fillon. Pourtant, si le sujet est controversé politiquement, ce n'est pas le cas, a priori, d'un point de vue juridique. Le premier ministre le reconnaît d'ailleurs dans l'interview : " Des règles constitutionnelles, dit-il, rendent cette interdiction difficile. "

Lire aussi : Valls relance le débat sur le port du voile à l'université

" Il n'y a aucune ambiguïté juridique sur ce point ", abonde Christian Mestre, professeur de droit et " référent laïcité " pour la Conférence des présidents d'université (CPU). " La communauté universitaire est pour la liberté religieuse, politique, syndicale et opposée à l'interdiction du port du voile à l'université ", a d'ailleurs tweeté la CPU, mercredi. Les textes garantissant les libertés publiques protègent en effet la liberté de conscience et d'expression des citoyens, donc des étudiants. Seuls les personnes exerçant une mission de service public sont soumises à une obligation de neutralité religieuse (et politique).

" 130 cas " d'incidents

Mais de quelle laïcité parle-t-on ? En janvier, une vive polémique opposant le premier ministre au président de l'Observatoire de la laïcité, Jean-Louis Bianco, avait rappelé que le camp laïque se déchire entre les tenants d'une laïcité libérale et ceux qui, à l'instar de M. Valls, prônent " une défense intransigeante " de la laïcité. Une laïcité de combat, dénoncent certains.

M. Bianco a rappelé mercredi son opposition à l'interdiction du voile à l'université. Ce qui compte, insiste-t-on à l'observatoire, ce n'est pas le vêtement, mais le comportement.

" La vraie menace est ailleurs ", indique une motion votée en mai 2015 par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), l'instance qui représente la communauté universitaire auprès du ministre. " Elle réside dans le risque d'intrusion des religions et d'idéologies diverses dans la science, le contenu des enseignements ou des champs de recherche ", poursuit le texte.

Dans un avis de 2015, l'observatoire faisait état de " 130 cas " d'incidents liés à la gestion du fait religieux, pour deux millions d'étudiants : date d'examen dénoncée car tombant le jour d'une fête religieuse, contestations d'enseignements, jeunes femmes refusant d'ôter leur voile lors d'un contrôle de sécurité au moment d'une épreuve, bible posée sur une table d'examen, etc.

" L'habit en lui-même ne suffira pas " à une sanction

D'ailleurs, c'est ainsi que la justice voit les choses. Les étudiants sont libres d'exprimer leurs convictions religieuses, énonçait le Conseil d'Etat en 1996. Mais " cette liberté, précisait-il, ne saurait leur permettre d'exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d'avoir un comportement ostentatoire, prosélyte ou de propagande, ni de perturber les activités d'enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public ". Une limitation d'ailleurs prévue par tous les textes garantissant la liberté d'expression.

Quand le voile se transforme en tunique noire enveloppant tout le corps, est-on en présence d'un " comportement ostentatoire " ? " C'est tout le problème avec le voile, a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet, mercredi, il y a des choses très discrètes, mais il y a un moment où cela devient plus un signe politique. " " L'habit en lui-même ne suffira pas " à une sanction, dit-on à l'Observatoire de la laïcité. Mais " s'il y a volonté délibérée de provoquer, en se mettant à plusieurs au premier rang, en contestant ou en protestant, oui il peut y avoir sanction ". Ces cas sont très rares, cependant, dit-on de même source.

Lire aussi : Manuel Valls, l'autorité pour seule stratégie

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Si le sujet est controversé politiquement, ce n'est pas le cas, a priori, d'un point de vue juridique. Le sujet déchaîne les passions. A droite, le débat oppose MM. Sarkozy et Ciotti - pour l'interdiction - à MM. Juppé et Fillon.

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"Avec ou sans porc ?" Pour s'exonérer de ce choix jugé trop confessionnel, les maires cherchent des alternatives.

Les menus végétariens doivent-ils s'imposer comme une alternative dans les cantines scolaires? C'est la position du député (UDI) Yves Jégo, qui a créé le buzz au mois d'août en annonçant qu'il allait déposer une proposition de loi en ce sens. Ce sera chose faite d'ici à la fin du mois. Dans le même temps, le député a lancé sur Internet une pétition en faveur de cette "alternative obligatoire"...

Un étonnant concept, révélateur des contorsions que nécessite la laïcité française. Pour Yves Jégo, les 127.000 signatures recueillies à ce jour - "un petit succès pour une pétition portée par un politique", observe-t-il - témoignent d'"une volonté d'apaisement par une solution républicaine et laïque". "Le repas végétarien permet d'éviter le terme "menu confessionnel" que l'école républicaine ne peut tolérer, tout en laissant aux élèves le choix de ne pas manger de viande animale, quelle qu'en soit la raison."

Mais, dans le camp des Républicains, comme à gauche, tous les maires ne voient pas les choses ainsi. "Légiférer sur ce sujet serait une erreur. Il faut laisser les élus décider, en fonction des réalités locales", estime ainsi Jean-Marc Pujol, maire (LR) de Perpignan. L'édile, pourtant, a fait le choix, depuis la rentrée, de l'alternative végétarienne.

"De nombreux parents musulmans déconseillaient aux enfants de manger toute viande n'étant pas halal.Outre le gaspillage de 300 kg de viande chaque semaine, nous étions là en pleine dérive communautaire"

Jean-Marc Pujol, maire (LR) de Perpignan, qui a fait le choix de l'alternative végétarienne

Une décision prise il y a six mois. "En dehors des repas de substitution au porc que nous proposions, nous nous sommes aperçus que de nombreux parents musulmans déconseillaient aux enfants de manger toute viande n'étant pas halal, explique-t-il. Outre le gaspillage de 300 kg de viande chaque semaine, nous étions là en pleine dérive communautaire."

En cette rentrée, alors que des villes comme Paris restent sur le traditionnel "avec ou sans porc" à consonance confessionnelle, d'autres, pour s'affranchir des considérations religieuses, ont fait le choix du végétarien. C'est le cas de Toulouse et de Pau, ville de François Bayrou.

D'autres, enfin, ont décrété l'instauration du "menu unique". En mars, Gilles Platret, maire (LR) de Chalon-sur-Saône a ainsi créé l'émoi en annonçant la fin du "menu de substitution", une pratique vieille de trente ans dans sa ville. Réaction outrée de la ministre de l'Éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, dénonçant alors "une façon d'interdire l'accès de la cantine à certains enfants".

"Les familles doivent s'adapter aux règles de la République, pas l'inverse"

Gilles Platret, maire (LR) de Chalon-sur-Saône, qui a mis en place le "menu unique"

Mais Gilles Platret, par ailleurs coprésident du groupe de travail laïcité au sein de l'Association des maires de France (AMF) aux côtés du Radical de gauche Patrick Molinoz, assume ce choix. "Les familles doivent s'adapter aux règles de la République, pas l'inverse. Proposer un deuxième menu, végétarien ou autre, n'est rien d'autre qu'une démarche de substitution. Nous savons bien qu'Yves Jégo répond là à une demande de la communauté musulmane", ajoute-t-il.

Au-delà des débats, les mots seraient-ils capables de sauver la laïcité? C'est l'avis de l'AMF, qui, en juin dernier, dévoilait une série de propositions autour de la laïcité, afin de répondre aux préoccupations concrètes des maires. Au cours de cette présentation, les élus ont rappelé qu'il n'était pas "acceptable" de commander des menus confessionnels. Et sont restés fidèles à une ligne de conduite consistant à s'interdire de prononcer, malgré les questions pressantes des journalistes, les termes "avec ou sans porc".

"Je ne me laisserais pas piéger par les mots", a martelé le président de l'AMF, François Baroin, parlant de "menu protéiné". "La reconquête par les mots est déjà une restauration du principe de laïcité."

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Le défi de la laïcité au menu des cantines scolaires

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"Avec ou sans porc ?" Pour s'exonérer de ce choix jugé trop confessionnel, les maires cherchent des alternatives. Les menus végétariens doivent-ils s'imposer comme une alternative dans les cantines scolaires? C'est la position du député (UDI) Yves Jégo, qui a créé le buzz au mois d'août en annonçant qu'il allait déposer une proposition de loi en ce sens.

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Laura

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Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X feront retour à l'Etat. Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 43. Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal judiciaire par toute partie intéressée ou par le ministère public. En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 22. L'acquéreur des biens aliénés sera personnellement responsable de la régularité de cet emploi. Les biens revendiqués par l'Etat, les départements ou les communes ne pourront être aliénés, transformés ni modifiés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la revendication par les tribunaux compétents.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

1. Les biens des établissements ecclésiastiques. qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée, ou, à défaut d'établissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après : 1° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ; 2° Les meubles ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques ci-dessus mentionnés qui garnissent les édifices désignés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 9 décembre 1905, deviendront la propriété de l'Etat, des départements et des communes, propriétaires desdits édifices, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ; 3° Les immeubles bâtis, autres que les édifices affectés au culte, qui n'étaient pas productifs de revenus lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et qui appartenaient aux menses archiépiscopales et épiscopales, aux chapitres et séminaires, ainsi que les cours et jardins y attenant, seront attribués par décret, soit à des départements, soit à des communes, soit à des établissements publics pour des services d'assistance ou de bienfaisance ou des services publics ; 4° Les biens des menses archiépiscopales et épiscopales, chapitres et séminaires, seront, sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe précèdent, affectés dans la circonscription territoriale de ces anciens établissements, au paiement du reliquat des dettes régulières ou légales de l'ensemble des établissements ecclésiastiques compris dans ladite circonscription, dont les biens n'ont pas été attribués à des associations cultuelles, ainsi qu'au paiement de tous frais exposés et de toutes dépenses effectuées relativement à ces biens par le séquestre, sauf ce qui est dit au paragraphe 13 de l'article 3 ci-après. L'actif disponible après l'acquittement de ces dettes et dépenses sera attribué par décret à des services départementaux de bienfaisance ou d'assistance. En cas d'insuffisance d'actif il sera pourvu au paiement desdites dettes et dépenses sur l'ensemble des biens ayant fait retour à l'Etat, en vertu de l'article 5 ; 5° Les documents, livres, manuscrits et oeuvres d'art ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et non visés au 1° du présent paragraphe pourront être réclamés par l'Etat, en vue de leur dépôt dans les archives, bibliothèques ou musées et lui être attribués par décret ; 6° Les biens des caisses de retraite et maisons de secours pour les prêtres âgés ou infirmes seront attribués par décret à des sociétés de secours mutuels constituées dans les départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège. Pour être aptes à recevoir ces biens, lesdites sociétés devront être approuvées dans les conditions prévues par la loi du 1er avril 1898, avoir une destination conforme à celle desdits biens, être ouvertes à tous les intéressés et ne prévoir dans leurs statuts aucune amende ni aucun cas d'exclusion fondés sur un motif touchant à la discipline ecclésiastique. Les biens des caisses de retraite et maisons de secours qui n'auraient pas été réclamés dans le délai de dix-huit mois à dater de la promulgation de la présente loi par des sociétés de secours mutuels constituées dans le délai d'un an de ladite promulgation, seront attribués par décret aux départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège, et continueront à être administrés provisoirement au profit des ecclésiastiques qui recevaient des pensions ou secours ou qui étaient hospitalisés à la date du 15 décembre 1906. Les ressources non absorbées par le service de ces pensions ou secours seront employées au remboursement des versements que les ecclésiastiques ne recevant ni pension ni secours justifieront avait faits aux caisses de retraites. Le surplus desdits biens sera affecté par les départements à des services de bienfaisance ou d'assistance fonctionnant dans les anciennes circonscriptions des caisses de retraite et maisons de secours. 2. En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles 4 et 8 seront attribués par délibérations concordantes des associations ou établissements concernés, soit à des associations analogues dans la même circonscription ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissement visés au paragraphe 1er du présent article. 3. Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution doit être introduite dans le délai ci-après déterminé. Elle ne peut être exercée qu'en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses, et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. Les arrérages de rentes dues aux fabriques pour fondations pieuses ou cultuelles et qui n'ont pas été rachetées cessent d'être exigibles. Aucune action d'aucune sorte ne pourra être intentée à raison de fondations pieuses antérieures à la loi du 18 germinal an X. 4. L'action peut être exercée contre l'attributaire ou, à défaut d'attribution, contre le directeur général des domaines représentant l'Etat en qualité de séquestre. 5. Nul ne pourra introduire une action, de quelque nature qu'elle soit, s'il n'a déposé, deux mois auparavant un mémoire préalable sur papier non timbré entre les mains du directeur général des domaines qui en délivrera un récépissé daté et signé. 6. Au vu de ce mémoire, et après avis du directeur des domaines, le préfet pourra en tout état de cause, et quel que soit l'état de la procédure, faire droit à tout ou partie de la demande par un arrêté.... 7. L'action sera prescrite si le mémoire préalable n'a pas été déposé dans les dix mois à compter de la publication au Journal officiel de la liste des biens attribués ou à attribuer avec les charges auxquelles lesdits biens seront ou demeureront soumis, et si l'assignation devant la juridiction ordinaire n'a pas été délivrée dans les trois mois de la date du récépissé. Parmi ces charges, pourra être comprise celle de l'entretien des tombes. 8. Passé ces délais, les attributions seront définitives et ne pourront plus être attaquées de quelque matière ni pour quelque cause que ce soit. Néanmoins, toute personne intéressée pourra poursuivre devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, l'exécution des charges imposées par les décrets d'attribution. 9. Il en sera de même pour les attributions faites après solution des litiges soulevés dans le délai. 10. Tout créancier, hypothécaire, privilégié ou autre, d'un établissement dont les biens ont été mis sous séquestre, devra, pour obtenir le paiement de sa créance, déposer préalablement à toute poursuite un mémoire justificatif de sa demande, sur papier non timbré, avec les pièces à l'appui au directeur général des domaines qui en délivrera un récépissé daté et signé. 11. Au vu de ce mémoire et sur l'avis du directeur des domaines, le préfet pourra en tout état de cause, et quel que soit l'état de la procédure, décider, par un arrêté pris en conseil de préfecture, que le créancier sera admis, pour tout ou parti de sa créance, au passif de la liquidation de l'établissement supprimé. 12. L'action du créancier sera définitivement éteinte si le mémoire préalable n'a pas été déposé dans les six mois qui suivront la publication au Journal officiel prescrite par le paragraphe 7 du présent article, et si l'assignation devant la juridiction ordinaire n'a pas été délivrée dans les neuf mois de ladite publication. 13. Dans toutes les causes auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente loi, le tribunal statue comme en matière sommaire, conformément au titre 24 du livre II du Code de procédure civile. Les frais exposés par le séquestre seront, dans tous les cas, employés en frais privilégiés sur le bien séquestré, sauf recouvrement contre la partie adverse condamnée aux dépens, ou, sur la masse générale des biens recueillis par l'Etat. Le donateur et les héritiers en ligne directe soit du donateur, soit du testateur ayant, dès à présent, intenté une action en revendication ou en révocation devant les tribunaux civils, sont dispensés des formalités de procédure prescrites par les paragraphes 5,6 et 7 du présent article. 14. L'Etat, les départements les communes et les établissements publics ne peuvent remplir ni les charges pieuses ou cultuelles, afférentes aux libéralités à eux faites ou, aux contrats conclus par eux, ni les charges dont l'exécution comportait l'intervention soit d'un établissement public du culte, soit de titulaires ecclésiastiques. Ils ne pourront remplir les charges comportant l'intervention d'ecclésiastiques pour l'accomplissement d'actes non cultuels que s'il s'agit de libéralités autorisées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et si, nonobstant l'intervention de ces ecclésiastiques, ils conservent un droit de contrôle sur l'emploi desdites libéralités. Les dispositions qui précèdent s'appliquent au séquestre. Dans les cas prévus à l'alinéa 1er du présent paragraphe, et en cas d'inexécution des charges visées à l'alinéa 2, l'action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, ne peut être exercée que par les auteurs des libéralités et leurs héritiers en ligne directe. Les paragraphes précédents s'appliquent à cette action sous les réserves ci-après : Le dépôt du mémoire est fait au préfet, et l'arrêté du préfet en conseil de préfecture est pris, s'il y a lieu, après avis de la commission départementale pour le département, du conseil municipal pour la commune et de la commission administrative pour l'établissement public intéressé. En ce qui concerne les biens possédés par l'Etat, il sera statué par décret. L'action sera prescrite si le mémoire n'a pas été déposé dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, et l'assignation devant la juridiction ordinaire délivrée dans les trois mois de la date du récépissé. 15. Les biens réclamés, en vertu du paragraphe 14, à l'Etat, aux départements, aux communes et à tous les établissements publics ne seront restituables, lorsque la demande ou l'action sera admise, que dans la proportion correspondant aux charges non exécutées, sans qu'il y ait lieu de distinguer si lesdites charges sont ou non déterminantes de la libéralité ou du contrat de fondation pieuse et sous déduction des frais et droits correspondants payés lors de l'acquisition des biens. 16. Sur les biens grevés de fondations de messes, l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics possesseurs ou attributaires desdits biens, devront, à défaut des restitutions à opérer en vertu du présent article, mettre en réserve la portion correspondant aux charges ci-dessus visées. Cette portion sera remise aux sociétés de secours mutuels constituées conformément au paragraphe 1er, 6°, de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905, sous la forme de titres de rente nominatifs, à charge par celles-ci d'assurer l'exécution des fondations perpétuelles de messes. Pour les fondations temporaires, les fonds y afférents seront versés auxdites sociétés de recours mutuels, mais ne bénéficieront pas du taux de faveur prévu par l'article 21 de la loi du 1er avril 1898. Les titres nominatifs seront remis et les versements faits à la société de secours mutuels qui aura été constituée dans le département, ou à son défaut dans le département le plus voisin. A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu au paragraphe 1er, 6° ci-dessus visé, si aucune des sociétés de secours mutuels qui viennent d'être mentionnées n'a réclamé la remise des titres ou le versement auquel elle a droit, l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics seront définitivement libérés et resteront propriétaires des biens par eux possédés ou à eux attribués, sans avoir à exécuter aucune des fondations et messes grevant lesdits biens. La portion à mettre en réserve, en vertu des dispositions précédentes sera calculée sur la base des tarifs indiqués dans l'acte de fondation, ou, à défaut, sur la base des tarifs en vigueur au 9 décembre 1905.

1. Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

2. Les transferts, transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats seront opérés ou délivrés par les compagnies, sociétés et autres établissements débiteurs et par les conservateurs des hypothèques, en vertu, soit d'une décision de justice devenue définitive, soit d'un arrêté pris par le préfet soit des délibérations concordantes prévues au 2 de l'article 9, soit d'un décret d'attribution.

3. Les arrêtés et décrets, les transferts, les transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats opérés ou délivrés venu desdits arrêtés et décrets ou des décisions de justice susmentionnés seront affranchis de droits de timbre, d'enregistrement et de toute taxe.

4. Les attributaires de biens immobiliers seront, dans tous les cas, dispensés de remplir les formalités de purge des hypothèques légales. Les biens attribués seront francs et quittes de toute charge hypothécaire ou privilégiée qui n'aurait pas été inscrite avant l'expiration du délai de six mois à dater de la publication au Journal officiel ordonnée par le paragraphe 7 de l'article 9.

Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes.

Pour ces édifices, comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 germinal an X, dont l'Etat, les départements et les communes seraient propriétaires, y compris les facultés de théologie protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants.

Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II.

La cessation de cette jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par arrêté préfectoral, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux :

1° Si l'association bénéficiaire est dissoute :

2° Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs :

3° Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal ou, à son défaut du préfet :

4° Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ;

5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques.

Dans les cinq cas ci-dessus prévus, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant pourra être prononcée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois cette désaffectation pourra être prononcée par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation.

En dehors de ces cas, la désaffectation ne pourra être prononcée que par une loi.

Les immeubles autrefois affectés aux cultes et dans lesquels les cérémonies du culte n'auront pas été célébrées pendant le délai d'un an antérieurement à la présente loi, ainsi que ceux qui ne seront pas réclamés par une association cultuelle dans le délai de deux ans après sa promulgation, pourront être désaffectés par décret.

Il en est de même pour les édifices dont la désaffectation aura été demandée antérieurement au 1er juin 1905.

Les établissements publics du culte, puis les associations bénéficiaires, seront tenus des réparations de toute nature, ainsi que des frais d'assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant.

L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi.

Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet classé serait autorisé par le ministre compétent, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements ; 4° aux musées et sociétés d'art et d'archéologie ; 5° à l'Etat. Le prix sera fixé par trois experts que désigneront le vendeur, l'acquéreur et le président du tribunal judiciaire. Si aucun des acquéreurs visés ci-dessus ne fait usage du droit de préemption la vente sera libre ; mais il est interdit à l'acheteur d'un objet classé de le transporter hors de France. La visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et être composés au moins :

Dans les communes de moins de 1.000 habitants, de sept personnes ;

Dans les communes de 1.000 à 20.000 habitants, de quinze personnes ;

Dans les communes dont le nombre des habitants est supérieur à 20.000, de vingt-cinq personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse.

Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs seront, chaque année au moins présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres de l'association et soumis à son approbation.

Les associations pourront recevoir, en outre, des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges ; pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices.

Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles.

Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet.

Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Les associations et les unions établissent des comptes annuels et dressent chaque année l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles.

Lorsque les associations et les unions collectent des dons par l'intermédiaire des opérations de paiement prévues au 2° du I des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier, elles sont tenues d'en faire la déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité dans les conditions prévues à l' article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par le ministre des finances et par l'inspection générale des finances.

Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination.

Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu aux articles 18,19,20,21 et 22.

Les tribunaux pourront, en outre, dans tous les cas prévus au paragraphe 1er du présent article, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union.

Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.

Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu.

Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte.

Aux termes du 1° de l'article 1 er du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal, ont été abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements qui édictaient des peines d'emprisonnement pour des contraventions.

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.

Aux termes du 1° de l'article 1 er du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal, ont été abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements qui édictaient des peines d'emprisonnement pour des contraventions.

Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 3 750 euros. et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit.

L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.

Aux termes de l'article 323 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal.

Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'Etat, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : 1° La loi du 18 germinal an X, portant que la convention passée le 26 messidor an IX entre le pape et le Gouvernement français, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République ; 2° Le décret du 26 mars 1852 et la loi du 1er août 1879 sur les cultes protestants ; 3° Les décrets du 17 mars 1808, la loi du 8 février 1831 et l'ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte israélite ; 4° Les décrets des 22 décembre 1812 et 19 mars 1859 ; 5° Les articles 201 à 208,260 à 264,294 du Code pénal ; 6° Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12, de l'article 136 et l'article 167 de la loi du 5 avril 1884 ; 7° Le décret du 30 décembre 1809 et l'article 78 de la loi du 26 janvier 1892.

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Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

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Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X feront retour à l'Etat. Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 43.

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Elle en est encore toute chamboulée cette chef d'entreprise qui a pignon sur rue. Née à Annecy, elle est bien intégrée dans la ville depuis des années.

L'affaire remonte le jour de la rentrée scolaire. N.B emmène ses enfants à l'école Carnot située au centre d'Annecy. Elle est musulmane et porte un simple foulard autour de la tête. Ce 1er septembre, les parents peuvent conduire leurs enfants auprès de leur enseignante et donc traverser la cour. C'est à ce moment-là qu'elle est interpellée par un autre parent d'élève qui lui demande de quitter l'établissement sous le prétexte que le port du voile est un signe ostentatoire religieux et que la loi française interdit de le porter à l'école.

L'homme se présente alors comme " un citoyen français ". C'est aussi la nationalité de N.B. Rappelons que la loi n'interdit pas le voile traditionnel (le cas est différent avec un niqab ou une burqa) dans les lieux publics mais que son port n'est pas autorisé pour les agents des services publics en application du principe de laïcité. Enfin, règle de base, il faut être officiellement détenteur d'une autorité pour faire appliquer la loi. C'est ce qu'ont rappelé la police, appelée sur les lieux, et le maire d'Annecy qui effectuait ce jour-là la tournée des écoles.

Une atteinte à la considération et à l'honneur

Si N.B a reçu le soutien du maire, des enseignants et d'autres parents, elle n'a néanmoins pas voulu en rester là et a porté plainte, la semaine dernière, après mûre réflexion. " J'ai été blessée et choquée par cette intervention qui s'est faite devant mes enfants [...]. Et j'ai eu peur que quelqu'un de plus violent m'agresse. Ceux qui me connaissent le savent : je suis une personne ouverte. Je respecte toutes les communautés et toutes les croyances. J'ai déjà été quelquefois victime de réflexions racistes. Je les ai gérées seule et je ne suis pas dans la victimisation. Mais là je me suis vraiment sentie humiliée en public et devant des enfants. Je ne veux pas laisser passer ça, j'en fais une question de principe. " Me Lyonnaz, avocat à Annecy et ancien bâtonnier, a accepté de prendre le dossier en main. " S'il n'y a pas d'injures racistes au départ, je considère que cet homme a porté atteinte à la considération et à l'honneur de cette femme. " Et c'est sous cette qualification que la plainte a été déposée au pénal. N.B a aussi écrit à l'Éducation nationale et au ministère de l'Intérieur.

Par Dominique CHEUL | Publié le 18/09/2016 à 11:00 |

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Un parent exige l'expulsion d'une femme voilée d'une école

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Elle en est encore toute chamboulée cette chef d'entreprise qui a pignon sur rue. Née à Annecy, elle est bien intégrée dans la ville depuis des années. L'affaire remonte le jour de la rentrée scolaire. N.B emmène ses enfants à l'école Carnot située au centre d'Annecy.

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Problèmes et règles de la laicité à l'école

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Problèmes et règles de la laicité à l'école

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Laîcité à l'école.

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La loi sur la laïcité à l'école interdit les signes et des tenues dont le port conduit à faire immédiatement reconnaître une appartenance religieuse. C'est le cas, par exemple, du voile islamique, de la kippa ou d'une croix de dimensions manifestement excessives.

Les signes religieux discrets sont tolérés

La loi n'interdit pas les signes religieux discrets, comme une petite croix présentée comme un bijou. Les accessoires et les tenues qui sont portés communément par des élèves en dehors de toute signification religieuse (bandana, casquette...) sont également autorisés, à moins que le règlement intérieur de l'école, du collège ou du lycée ne les interdise.

À quels élèves s'adresse la loi sur la laïcité ?

La loi s'applique aux élèves de l'enseignement public scolarisés dans les écoles primaires, les collèges et les lycées. Dans les lycées, elle s'adresse à l'ensemble des élèves, y compris ceux qui étudient dans les filières post-baccalauréat : classes préparatoires aux grandes écoles ; sections de techniciens supérieurs (formation de deux ans, sanctionnée par le brevet de technicien supérieur).

Les candidats à un concours ou un examen ne sont pas visés

En revanche, les candidats qui viennent passer les épreuves d'un examen ou d'un concours dans les locaux des établissements scolaires publics ne sont pas concernés par cette loi.

Que se passe-t-il quand un élève enfreint la loi ?

Lorsqu'un élève se présente avec un signe ou une tenue interdit, le chef d'établissement doit engager immédiatement le dialogue avec lui. Il demandera notamment aux enseignants qui le connaissent de contribuer à résoudre ce problème. Le dialogue doit permettre d'expliquer à l'élève et à ses parents que le respect de la loi n'est pas un renoncement à leurs convictions.

Une exclusion définitive est possible

Si la discussion n'aboutit pas favorablement, le chef d'établissement saisira le conseil de discipline. Celui-ci sanctionnera l'élève. Il pourra l'exclure définitivement. Dans ce cas, l'élève et ses parents devront examiner les conditions de la poursuite de sa scolarité avec l'administration.

Les autres règles à respecter

La loi ne se borne pas à traiter la question des signes d'appartenance religieuse. Elle rappelle également l'ensemble des règles qui garantissent le respect du principe de laïcité dans les établissements publics. Ainsi, les élèves ne peuvent pas contester le droit d'un professeur d'enseigner certaines matières parce que c'est un homme ou une femme.

Ils ne peuvent non plus s'opposer à ce qu'un enseignant n'appartenant pas à leur confession présente tel ou tel fait historique ou religieux.

Assister à l'ensemble des cours

Enfin, ils doivent assister à l'ensemble des cours inscrits à leur emploi du temps, sans avoir la possibilité de refuser les matières (éducation physique et sportive, sciences de la vie et de la Terre) qui leur paraîtraient contraires à leurs convictions.

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La loi sur la laïcité à l'école interdit les signes et des tenues dont le port conduit à faire immédiatement reconnaître une appartenance religieuse. C'est le cas, par exemple, du voile islamique, de la kippa ou d'une croix de dimensions manifestement excessives. La loi n'interdit pas les signes religieux discrets, comme une petite croix présentée comme un bijou.

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Crèche dans les mairies, menus sans porc dans les cantines, lutte contre le communautarisme... La laïcité en France a fêté ses 110 ans en décembre dernier, et elle a rarement été autant dans l'actualité. Alors que la gauche se déchire sur sa définition, retour aux sources de la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat de 1905.

"Laïcité (nom féminin). Conception et organisation de la société fondée sur la séparation de l'Église et de l'État et qui exclut les Églises de l'exercice de tout pouvoir politique ou administratif, et, en particulier, de l'organisation de l'enseignement." Voilà pour la définition de la laïcité telle qu'elle est donnée par le dictionnaire Larousse.

Une définition simple à comprendre, en apparence, mais pas toujours évidente à mettre en application. En témoignent les polémiques récurrentes ces dernières années, sur les crèches et leur petit Jésus dans les mairies, le port du foulard dans les lieux publics, les menus sans porc dans les cantines scolaires ou bien encore la façon dont la laïcité est enseignée dans les écoles. La dernière controverse en date est issue du sévère recadrage par Manuel Valls du président de l'Observatoire de la laïcité, Jean-Louis Bianco. Le Premier ministre lui reproche entre autres d'avoir dénaturé "la réalité de (la) laïcité" en signant une tribune contre le terrorisme regroupant des représentants de différentes religions.

D'où cette question: qu'est-ce que la laïcité en 2016? Éléments de réponses avec Raphaël Liogier, philosophe et sociologue du religieux, auteur de La Guerre des civilisations n'aura pas lieu, et Valentine Zuber, historienne et sociologue, spécialiste de la liberté religieuse et de la laïcité.

Guerres de religion et Révolution

"Pour comprendre la laïcité, il faut commencer par remonter à l'époque des guerres de religions, explique Raphaël Liogier. A la naissance du protestantisme, plus précisément, qui a permis d'affirmer que le peuple pouvait avoir une autre religion que celle du roi. Puis, au XVIIIe siècle, avec les Lumières et la Révolution, est apparue l'idée que, puisqu'on avait le droit de choisir ce en quoi on croyait, on pouvait aussi choisir de ne pas croire. Ce qui ouvrait la possibilité d'une société avec une multitude de religions différentes, qu'il fallait gérer."

Ainsi, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule à la constitution de 1791, décrète que "nul de doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi". "Le principe alors institué était de séparer la citoyenneté de la religion, explique Valentine Zuber. Dés lors, on pouvait être citoyen français, sans être catholique, même si la religion catholique était majoritaire." Deux ans plus tard est créé le mariage civil, qui prévaut sur le mariage religieux. L'adjectif "laïc" fait ensuite une apparition en 1886 dans la loi de Jules Ferry qui créée " l'école publique, gratuite, laïque et obligatoire".

En décembre 1905, une loi, dite de séparation des Eglises et de l'Etat, est adoptée après de vifs débats. Son premier article garantit à tout citoyen la liberté de conscience, c'est-à-dire le droit de croire ou de ne pas croire; le deuxième article institue le non-financement des cultes par l'Etat, à quelques exceptions prés. Comme écrit dans la loi, "pourront toutefois être inscrites aux budgets (de l'Etat) les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons".

La liberté de croire, ou pas

"Cette loi de 1905 garantit la liberté des citoyens, commente Raphaël Liogier. Elle consacre l'espace public comme un lieu de libre expression, y compris de sa religion. Chacun peut s'y exprimer, à partir du moment où cette expression ne nuit ni l'ordre public, ni à l'intégrité morale de quiconque. On ne peut donc rien interdire au nom de la laïcité, puisqu'elle est une garantie de liberté".

Pourtant, en 2004, l'interdiction du port de signes religieux ostentatoires dans les collèges et lycées publics se réfère bien dans son titre "au principe de laïcité". L'argument de ses auteurs était alors qu'il faut protéger les mineurs de toute influence religieuse, en ne les exposant pas à des signes "manifestant une appartenance religieuse".

A l'inverse, la loi de 2010 qui entraîna l'interdiction du port du voile islamique intégral (le niqab, parfois appelé burqa) dans la rue s'appuie non pas sur la laïcité, mais sur la nécessité de ne pas dissimuler son visage dans l'espace public. Que ce soit par un voile, ou une cagoule.

La neutralité, pour qui?

Neutralité et laïcité sont souvent confondus. Pourtant, en 1905, nulle mention du principe de neutralité. Il s'est développé par la suite, au fil des jurisprudences, jusqu'à s'imposer aux agents de l'Etat -et uniquement à eux. Ainsi, en France, un enseignant, un agent d'accueil dans une préfecture, ou bien encore un policier ne peuvent pas porter de signes religieux dans l'exercice de leurs fonctions. "C'est d'ailleurs cette neutralité des agents de l'Etat qui fait la spécificité de la laïcité à la française, relève Raphaël Liogier. En Grande-Bretagne, par exemple, un policier ou un enseignant peut demander et obtenir le droit de porter un turban sikh."

C'est donc une interprétation radicale de ce principe de neutralité qui conduit parfois certains citoyens (et/ou politiques) à affirmer que le foulard islamique devrait être interdit dans la rue. Erreur. "C'est justement l'application de la loi de 1905 qui garantit le droit, dans l'espace public, par exemple, aux femmes qui le souhaitent de porter un voile sur la tête, ou aux hommes de porter une kippa", explique Raphaël Liogier

A l'inverse, la question de la présence de crèches réligieuses dans les mairies ou les administrations est plus subtile. "S'il s'agit de valoriser un patrimoine, une tradition locale, comme les santons en Provence, par exemple, alors ces crèches ne sont pas hors-la-loi. Mais si elles sont une expression de la foi, elles n'ont rien à y faire." Une lecture subtile qui explique pourquoi ces crèches ont été autorisées à certains endroits, et interdites ailleurs.

"Des" laïcités?

Reste que si les règles instituées par la loi de 1905 semblent simples à comprendre, deux visions de la laïcité, au minimum, continuent de co-exister, y compris au sein d'une même famille politique. Pour Valentine Zuber, depuis la révolution française, il y a toujours eu deux sensibilités différentes dans le camps des républicains:

"D'un côté, ceux pour qui la laïcité n'est pas une valeur, mais un principe. Ceux-là pensent que l'identité religieuse est privée mais peut s'exprimer dans le débat public;

De l'autre, ceux qui pensent que la laïcité est une valeur, concurrente des valeurs religieuses, qui les conduit à avoir une position presque antireligieuse, en réclamant l'effacement complet des religions dans l'espace public."

Deux positions opposées, rendant impossible un débat apaisé sur la laïcité? "Pour y arriver, positive Valentine Zuber, il faudrait que les citoyens comprennent que la laïcité n'est pas la cause du débat, mais au contraire sa condition. Les religions ne sont pas un secret de famille à garder caché. Il faut pouvoir en parler, les questionner, les remettre en question. Et c'est justement ce que permet la laïcité, tout en garantissant à chacun liberté de conscience, et liberté de culte."

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Pourquoi la laïcité fait polémique en France

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Crèche dans les mairies, menus sans porc dans les cantines, lutte contre le communautarisme... La laïcité en France a fêté ses 110 ans en décembre dernier, et elle a rarement été autant dans l'actualité. Alors que la gauche se déchire sur sa définition, retour aux sources de la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat de 1905.