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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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En réunissant les États généraux de la sécurité à l'école les 7 et 8 avril 2010, le ministre de l'Éducation nationale a marqué sa volonté d'apporter des réponses pragmatiques pour établir un climat scolaire propice à l'apprentissage de chacun et au respect de tous, que ce soit dans la classe ou dans l'établissement.
En effet, les actes d'indiscipline sont incompatibles avec les conditions de sérénité nécessaires aux missions pédagogiques et éducatives dévolues aux enseignants.
C'est pourquoi il est apparu nécessaire de replacer le respect des règles au cœur de la vie scolaire en redonnant tout leur sens tant aux procédures disciplinaires qu'aux sanctions susceptibles d'être prononcées afin d'harmoniser sur l'ensemble du territoire l'application des règles et procédures disciplinaires au sein des établissements, dans un souci de clarification et d'équité.
À cette fin, deux nouveaux décrets ont été adoptés. Ils réforment le cadre réglementaire du régime disciplinaire.
La présente circulaire a pour objet d'exposer la lettre et l'esprit de cette réforme.
De façon générale, tous les personnels de l'établissement doivent être attentifs au respect des règles de vie au sein de l'établissement. Cette mission n'est pas du ressort exclusif des personnels de surveillance ou en charge, spécifiquement, de la vie scolaire.
Tout d'abord, parce que l'établissement scolaire est un lieu d'apprentissage et d'éducation, toute sanction qui y est prononcée doit prendre une dimension éducative. Or, il ne peut y avoir de sanction " éducative " au sens plein du terme si, en amont, les règles du savoir-vivre en collectivité n'ont pas été clairement présentées, rappelées et intériorisées. Cela est particulièrement nécessaire au niveau du collège où un travail pédagogique sera réalisé autour d'une charte des règles de civilité, adoptée par le conseil d'administration en même temps que le règlement intérieur. Le socle commun de connaissances et de compétences, notamment par la compétence 6 " compétences civiques et sociales ", aborde cet apprentissage et sa maîtrise par l'élève.
Pour autant, toute règle ne vaut que si sa transgression est sanctionnée de manière ferme mais juste, quel que soit l'établissement scolaire concerné.
Désormais, il est clairement établi que les manquements les plus graves au règlement intérieur doivent donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire. Ainsi, une procédure disciplinaire sera engagée automatiquement en cas de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ou en cas d'acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un élève. Le conseil de discipline sera automatiquement saisi en cas de violence physique à l'égard d'un membre du personnel.
Toutefois, le principe de l'individualisation de la réponse disciplinaire en fonction du profil de l'élève, des circonstances de la commission des faits et de la singularité de ceux-ci demeure.
La nouvelle échelle de sanctions comprend notamment les mesures de responsabilisation, sanctions de nature à éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative.
Parce que le conseil de discipline est un cadre solennel permettant une prise de conscience et une pédagogie de la responsabilité, cette nouvelle échelle doit permettre également de recourir à la saisine du conseil de discipline, y compris pour des actes de faible gravité mais qui, par leur caractère répété, portent une atteinte caractérisée au climat scolaire. La saisine du conseil de discipline ne saurait aboutir, par exemple en cas de harcèlement entre élèves, de manière exclusive au prononcé de mesures d'exclusions, comme c'est trop souvent le cas.
Autant que faire se peut, il convient donc de privilégier le recours à des sanctions éducatives destinées à favoriser un processus de responsabilisation, en faisant prendre conscience à l'élève de l'existence de règles, de leur contenu et des conséquences de leur violation pour lui-même, la victime éventuelle et la communauté éducative tout entière.
Toute sanction doit être explicitée à l'élève et aux détenteurs de l'autorité parentale, ce dialogue doit leur permettre de comprendre la portée et le sens de la décision prise. En outre, toute sanction sera d'autant mieux suivie d'effets que les parents auront été avisés et convaincus des motifs de celle-ci, faisant ainsi de ceux-ci des partenaires de l'école dans l'intérêt éducatif de leur enfant.
Par ailleurs, la création d'une commission éducative dans chaque établissement doit permettre la recherche et l'élaboration d'une solution éducative personnalisée.
Enfin, il est apparu nécessaire de rappeler et de clarifier dans cette circulaire l'ensemble des mesures offertes à chacun des membres de la communauté éducative pour sanctionner les actes qui portent atteinte à leur autorité, mais également à l'instauration d'un climat favorable à la réussite de chacun des élèves.

I - Les punitions scolaires, les sanctions et les mesures alternatives à la sanction
A. Définitions
1- Les punitions scolaires
2 - Les sanctions disciplinaires
B. Les punitions et les sanctions disciplinaires
1 - Liste indicative des punitions
2 - Échelle et nature des sanctions applicables
a) Échelle des sanctions
b) Nature des sanctions
1) Avertissement
2) Blâme
3) Mesure de responsabilisation
4) Exclusion temporaire de la classe
5) Exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes
6) Exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes
c) Mesure alternative aux sanctions 4 et 5
1) Finalité
2) Régime juridique
C. Les titulaires du pouvoir disciplinaire
1 - En matière de punition
2 - En matière de sanction disciplinaire
a) Le chef d'établissement
b) Les conseils de discipline
Le conseil de discipline de l'établissement
Le conseil de discipline départemental

II - La procédure disciplinaire
A. Une procédure soumise au respect des principes généraux du droit
1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions
2 - La règle " non bis in idem "
3 - Le principe du contradictoire
4 - Le principe de proportionnalité
5 - Le principe de l'individualisation
a) Énoncé du principe
b) Faits d'indiscipline commis en groupe
6 - L'obligation de motivation
B. Les modalités de la prise de décision en matière de sanctions
1 - Les mesures conservatoires
2 - La procédure disciplinaire
a) Initiative de la procédure disciplinaire
b) Hypothèses où la procédure disciplinaire doit être obligatoirement engagée
c) Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter
d) Consultation du dossier administratif de l'élève
e) Convocation éventuelle du conseil de discipline et de l'élève
f) La procédure devant le conseil de discipline
g) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale
h) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés aux biens de l'établissement
3 - La notification et le suivi des sanctions
a) Notification
b) Le registre des sanctions
c) Le suivi administratif des sanctions
4 - Les voies de recours
a) Les recours administratifs
b) Le recours contentieux

III - Les mesures de prévention et d'accompagnement
A. Les initiatives ponctuelles de prévention
B. La commission éducative : régulation, conciliation et médiation
1 - Composition
2 - Missions
C. L'accompagnement en cas d'interruption de la scolarité liée à une procédure disciplinaire
1 - Le principe directeur : préparer la réintégration de l'élève
2 - La poursuite du travail scolaire
D. Les mesures spécifiques d'accompagnement
1 - Les dispositifs relais
2 - Les établissements de réinsertion scolaire
3 - Les dispositifs en partenariat
4 - Les dispositifs d'aide aux victimes

IV - Pilotage académique

V - Entrée en vigueur de la réforme des procédures disciplinaires
1- Une nouvelle échelle des sanctions applicables dès la rentrée scolaire
2- La modification du règlement intérieur

I - Les punitions scolaires, les sanctions et les mesures alternatives à la sanction

Le régime des punitions doit être clairement distingué de celui des sanctions disciplinaires. Elles ne visent pas, en effet, des actes de même gravité. Les mesures qui peuvent être prononcées au titre de l'une ou de l'autre des catégories sont donc différentes. Les autorités ou les personnels habilités à les prononcer, enfin, ne sont pas les mêmes.

A. Définitions

1 - Les punitions scolaires2 - Les sanctions disciplinaires
Les punitions scolaires concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement.
Elles sont prises en considération du comportement de l'élève indépendamment des résultats scolaires.
Elles constituent de simples mesures d'ordre intérieur, qui peuvent être infligées par les enseignants ou d'autres personnels de l'établissement. À ce titre et à la différence des sanctions, elles ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif. Les punitions ne sont pas mentionnées dans le dossier administratif des élèves concernés mais les parents doivent en être tenus informés.
Les punitions doivent s'inscrire dans une démarche éducative partagée par l'ensemble des équipes et de la communauté éducative. Il appartient au chef d'établissement de soumettre au conseil d'administration les principes directeurs qui devront présider au choix des punitions applicables. Ces principes seront énoncés dans le règlement intérieur, dans un souci de cohérence et de transparence. Ils constitueront un cadre de référence obligatoire.

Les sanctions disciplinaires concernent les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens.
Les sanctions sont fixées de manière limitative à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation.
Elles sont inscrites au dossier administratif de l'élève.
Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. Il s'agit néanmoins de sanctions à part entière. Il peut en effet s'avérer préférable, dans un souci pédagogique et éducatif, de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire tout en signifiant clairement à l'élève qu'une nouvelle atteinte au règlement intérieur l'expose au risque de la mise en œuvre de la sanction prononcée avec sursis. La sanction prononcée avec sursis figure à ce titre dans le dossier administratif de l'élève. Toutefois, dans une telle hypothèse, la sanction est prononcée, mais elle n'est pas mise à exécution ou, en cas de sursis partiel, dans la limite de la durée fixée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline.
Lorsqu'il prononce une sanction avec sursis, le chef d'établissement ou le conseil de discipline informe l'élève que le prononcé d'une seconde sanction, pendant un délai à déterminer lors du prononcé de cette sanction, l'expose automatiquement à la levée du sursis et à la mise en œuvre de la sanction initiale, sauf décision de l'autorité disciplinaire qui prononce la seconde sanction. Même si, dans ce dernier cas, la sanction initiale n'est pas mise en œuvre, elle ne se confond pas avec la sanction prononcée pour la seconde infraction au règlement intérieur.

B. Les punitions et les sanctions disciplinaires

1 - Liste indicative des punitions2 - Échelle et nature des sanctions applicablesa) L'échelle des sanctions b) Nature des sanctions
La liste indicative ci-après sert de base à l'élaboration des règlements intérieurs des établissements :
- inscription sur le carnet de correspondance ou sur un document signé par les parents ;
- excuse publique orale ou écrite : elle vise à déboucher sur une réelle prise de conscience du manquement à la règle ;
- devoir supplémentaire (assorti ou non d'une retenue) qui devra être examiné et corrigé par celui qui l'a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance ;
- retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.
D'autres punitions peuvent éventuellement être prononcées. Les principes directeurs qui devront présider au choix des punitions applicables figurent dans le règlement intérieur. Il est nécessaire que l'élève puisse présenter sa version des faits avant que la punition ne soit prononcée. Celle-ci devra être proportionnelle au manquement commis et individualisée, afin de garantir sa pleine efficacité éducative.
L'exclusion ponctuelle d'un cours ne peut être prononcée que dans des cas exceptionnels. Elle s'accompagne nécessairement d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation. Toute punition doit faire l'objet d'une information écrite du conseiller principal d'éducation et du chef d'établissement.
Pour rappel, la note de zéro infligée à un élève en raison de motif exclusivement disciplinaire est proscrite.

L'échelle des sanctions fixée à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation est reproduite dans le règlement intérieur. Toutefois, le juge administratif (CE, 16 janvier 2008, MEN c/Mlle Ayse A, n° 295023) considère que, même en l'absence de toute mention dans le règlement intérieur, l'échelle des sanctions réglementaires est applicable de plein droit.

L'échelle réglementaire des sanctions applicables est la suivante :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- la mesure de responsabilisation, exécutée dans l'enceinte de l'établissement ou non, en dehors des heures d'enseignement, qui ne peut excéder vingt heures ;
- l'exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder huit jours et au cours de laquelle l'élève est accueilli dans l'établissement ;
- l'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes qui ne peut excéder huit jours ;
- l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Chacune de ces sanctions peut être assortie du sursis.

1) L'avertissement, loin d'être symbolique, constitue une sanction. Premier grade dans l'échelle des sanctions, l'avertissement peut contribuer à prévenir une dégradation du comportement de l'élève. Comme les autres sanctions, il est porté au dossier administratif de l'élève qui est informé de cette inscription.
2) Le blâme constitue un rappel à l'ordre écrit et solennel. Les observations adressées à l'élève présentent un caractère de gravité supérieure à l'avertissement. Comme les autres sanctions, le blâme doit faire l'objet d'une décision dûment notifiée à l'intéressé ou à son représentant légal par le chef d'établissement. L'élève doit certifier en avoir pris connaissance. Cette décision, versée à son dossier administratif, peut être suivie, au besoin, d'une mesure d'accompagnement de nature éducative.
3) La mesure de responsabilisation consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures.
Elle peut se dérouler au sein de l'établissement. Dans l'hypothèse où elle n'est pas effectuée dans l'établissement mais au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État, l'accord de l'élève et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal doit être recueilli. Le refus de l'élève ne peut l'exonérer de la sanction qui devra alors être exécutée au sein de l'établissement.
Une convention de partenariat entre l'établissement et l'organisme d'accueil doit avoir été autorisée par le conseil d'administration préalablement à l'exécution de la mesure. Un arrêté ministériel fixe les clauses-types de la convention. Le même arrêté décrit les informations qui doivent figurer dans le document signé par le chef d'établissement, le représentant légal et le responsable de la structure d'accueil, afin de définir les modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation.
L'exécution de la mesure de responsabilisation doit demeurer en adéquation avec l'âge de l'élève et ses capacités. Toute activité ou tâche susceptible de porter atteinte à la santé et à la dignité de l'élève est interdite. Il appartient aux chefs d'établissement d'exercer un contrôle sur le contenu des activités ou tâches réalisées par l'élève afin de s'assurer que la nature et les objectifs de la mesure de responsabilisation sont conformes à l'objectif éducatif assigné à celle-ci.
La portée symbolique et éducative de la démarche doit primer sur le souci de la réparation matérielle du dommage causé aux biens ou du préjudice causé à un autre élève. Par exemple, dans le cas d'un propos injurieux envers un camarade de classe, l'élève sanctionné pourra avoir à réaliser une étude en lien avec la nature du propos qu'il a tenu ou, dans le cas du déclenchement d'une alarme, mener une réflexion sur la mise en danger d'autrui ou être invité à rencontrer des acteurs de la protection civile. Dans le cadre de cette démarche, l'engagement de l'élève à réaliser la mesure de responsabilisation est clairement acté.
Il est souhaitable qu'à l'issue de la mesure le chef d'établissement en fasse un bilan avec l'élève et ses parents.
4) L'exclusion temporaire de la classe peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents membres de l'équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de garantir la portée éducative de la sanction. L'exclusion de la classe, dont la durée maximale est de huit jours, s'applique à l'ensemble des cours d'une même classe. Elle n'est pas assimilable à l'exclusion du cours qui relève, quant à elle, du régime des punitions. Pendant l'exclusion de la classe, l'élève est accueilli dans l'établissement.
5) L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, qu'elle ait été prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline, est désormais limitée à huit jours, de façon à ne pas compromettre la scolarité de l'élève.
6) L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes peut avoir des conséquences préjudiciables à la scolarité de l'élève et apporte rarement une solution durable au problème posé. Le conseil de discipline est seul compétent pour prononcer cette sanction.
Lorsque l'exclusion définitive de l'établissement apparaît néanmoins inévitable et en particulier lorsque l'élève est encore soumis à obligation scolaire, l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, informé dès le début de la procédure, doit veiller à une réaffectation concomitante afin de garantir la continuité de la scolarité de l'élève ; un accueil spécifique devra être mis en place dans le nouvel établissement d'affectation pour favoriser son intégration.
En application de l'article D. 511-30 du code de l'Éducation, si l'élève a déjà fait l'objet d'une exclusion définitive au cours de l'année scolaire, l'information préalable de l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, est obligatoire.
En application de l'article L. 131-6 du code de l'Éducation, le maire de la commune où est domicilié l'élève doit être informé de la durée des sanctions d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement prononcées à l'encontre des élèves, afin de lui donner la possibilité de prendre les mesures à caractère social ou éducatif appropriées, dans le cadre de ses compétences.
c) Mesure alternative aux sanctions 4°) et 5°) prévues à l'article R. 511-13 du code de l'Éducation
Une mesure de responsabilisation peut être proposée à l'élève comme alternative aux sanctions 4°) et 5°) de l'article R. 511-13 du code de l'Éducation, ce qui suppose, par définition, que l'une de celles-ci ait fait l'objet d'une décision dûment actée. Si le chef d'établissement ou le conseil de discipline juge opportun de formuler une telle proposition à l'élève, elle doit recueillir, ensuite, l'accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur.
Cette alternative doit permettre à l'élève de manifester sa volonté de s'amender à travers une action positive.
Il s'agit pour l'élève de participer en dehors du temps scolaire à des activités de solidarité, culturelles ou de formation au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État, afin de développer chez lui le sens du civisme et de la responsabilité. Elle peut consister en l'exécution d'une tâche visant à compenser le préjudice causé.
2) Régime juridique
La possibilité de prononcer une mesure alternative à la sanction n'est envisageable que dans l'hypothèse d'une exclusion temporaire de la classe ou d'une exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Elle obéit au même régime juridique que la mesure de responsabilisation prononcée à titre de sanction (durée maximale de 20 heures, signature préalable d'une convention de partenariat en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement, accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur, sur les modalités de réalisation de la mesure à l'extérieur de l'établissement, contrôle du chef d'établissement, engagement écrit de l'élève à la réaliser).
Cette démarche de nature éducative s'inscrit dans un processus de responsabilisation. Lorsque l'élève a respecté son engagement, la mention de la sanction initialement prononcée est retirée du dossier administratif de l'élève, au terme de l'exécution de la mesure de responsabilisation ; seule la mesure alternative à la sanction y figure.
L'élève et son représentant légal, s'il est mineur, sont avertis que le refus d'accomplir la mesure proposée a pour effet de rendre exécutoire la sanction initialement prononcée et son inscription dans le dossier administratif de l'élève. Le renoncement à la mesure alternative par l'élève au cours de son exécution a les mêmes conséquences.

C. Les titulaires du pouvoir disciplinaire

Il convient de distinguer les punitions et les sanctions disciplinaires qui ne sont pas soumises au même régime juridique.1 - En matière de punition2 - En matière de sanction disciplinairea) Le chef d'établissementb) Les conseils de discipline

Les punitions peuvent être prononcées par les personnels de direction, d'éducation, de surveillance et par les enseignants, à leur propre initiative ou sur proposition d'un autre membre de la communauté éducative en fonction au sein de l'établissement. Les punitions ne sauraient devenir le régime de droit commun en matière disciplinaire pour éviter la mise en œuvre d'une sanction quand elle se justifie. La punition, si elle peut utilement avoir un effet d'alerte auprès de l'élève, doit conserver sa spécificité. Le chef d'établissement doit donc exercer toutes ses responsabilités lorsqu'une sanction s'impose, notamment dans l'hypothèse où les punitions déjà prononcées se sont avérées inefficaces.

L'initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d'établissement, éventuellement sur demande d'un membre de la communauté éducative. C'est aussi le chef d'établissement qui décide ou non de réunir le conseil de discipline. Préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
Le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence verbale ou physique et lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. La recherche de toute mesure utile de nature éducative doit, dans ce cas, être privilégiée au cours de la procédure contradictoire.

Le chef d'établissement peut prononcer, dans le respect de la procédure disciplinaire, toutes les sanctions qu'il juge utiles, dans la limite des pouvoirs propres qui lui sont reconnus aux termes des dispositions de l'article R. 511-14 du code de l'Éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes d'une durée maximale de huit jours.
Si le chef d'établissement peut prononcer seul toutes les sanctions autres que l'exclusion définitive, il a néanmoins la possibilité de réunir le conseil de discipline en dehors des cas où cette formalité est obligatoire, car seule cette instance offre un cadre solennel permettant à l'élève comme à ses parents de prendre pleinement conscience de la portée des actes reprochés.

Le conseil de discipline de l'établissement doit être distingué du conseil de discipline départemental qui est réuni dans des circonstances particulières. Les règles de fonctionnement du conseil de discipline sont permanentes quelles que soient les modalités selon lesquelles il est réuni. Le conseil de discipline détient une compétence exclusive lorsqu'un personnel de l'établissement a été victime d'atteinte physique. Par ailleurs, il est seul habilité à prononcer les sanctions d'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
La réunion du conseil de discipline ne doit plus être réservée aux cas pour lesquels une exclusion définitive est envisagée.
Les différentes modalités de réunion du conseil de discipline sont les suivantes :
- Le conseil de discipline de l'établissement
Le conseil de discipline comprend 14 membres :
. le chef d'établissement ;
. son adjoint ;
. un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement ;
. le gestionnaire ;
. cinq représentants des personnels dont quatre au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
. trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves dans les collèges ;
. deux représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves dans les lycées.
Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint. Le conseil de discipline peut entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées, susceptibles d'éclairer ses travaux.
Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.
Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Pour chaque membre élu du conseil, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
En fonction de la situation et des risques de troubles, dans l'établissement et à ses abords, qu'est susceptible d'entraîner la réunion d'un conseil de discipline, celui-ci peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement ou, le cas échéant, dans les locaux de l'inspection académique. Dans cette hypothèse, sa composition n'est pas modifiée.
- Le conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement a la possibilité de saisir l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, en vue de réunir le conseil de discipline départemental en lieu et place du conseil de discipline de l'établissement, dans les conditions prévues aux articles R. 511-44 et R. 511-45 du code de l'Éducation et suivants, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis. Cette procédure peut être mise en œuvre pour des faits d'atteinte grave portée aux personnes ou aux biens et est envisageable dans deux hypothèses :
. si l'élève a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ;
. ou si l'élève fait parallèlement l'objet de poursuites pénales en raison des faits justifiant la saisine du conseil de discipline.
Le conseil de discipline départemental a les mêmes compétences et est soumis à la même procédure que le conseil de discipline de l'établissement.
Il comprend, outre l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, ou son représentant, président, deux représentants des personnels de direction, deux représentants des personnels d'enseignement, un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, un conseiller principal d'éducation, deux représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves ayant tous la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement.
Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie. Celui-ci, en tant que de besoin, peut recueillir des propositions auprès des associations représentées au conseil de l'Éducation nationale institué dans le département pour les représentants des parents d'élèves, auprès du conseil académique de la vie lycéenne pour les représentants des élèves et auprès des organisations syndicales représentatives au niveau départemental pour les représentants des personnels.
Le conseil de discipline départemental siège à l'inspection académique.

II - La procédure disciplinaire

Les principes généraux du droit s'appliquent quelles que soient les modalités de la procédure disciplinaire : saisine ou non du conseil de discipline.

A. Une procédure soumise au respect des principes généraux du droit

1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions2 - La règle " non bis in idem "3 - Le principe du contradictoire4 - Le principe de proportionnalité5 - Le principe de l'individualisationa) Énoncé du principeb) Faits d'indiscipline commis en groupe 6 - L'obligation de motivation
Il convient de préciser dans le règlement intérieur les comportements fautifs qui contreviendraient aux obligations des élèves définies à l'article L. 511-1 du code de l'Éducation, susceptibles à ce titre d'entraîner l'engagement d'une procédure disciplinaire. Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l'établissement scolaire, s'ils ne sont pas dissociables de la qualité de l'élève. Par exemple, il a été jugé que laisser un message injurieux sur le répondeur téléphonique personnel d'un enseignant qui l'avait exclu de ses cours n'est pas détachable de la qualité d'élève et peut être sanctionné (CAA Lyon, 13 janvier 2004 - TA Paris, 17 novembre 2005 - TA Versailles, 13 novembre 2007). Un harcèlement sur internet entre élèves est donc de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Par ailleurs, l'élève ne doit pas avoir le sentiment que la sanction lui est infligée par l'effet d'une volonté arbitraire, déliée d'une règle préalablement posée. C'est pourquoi il est nécessaire que la liste des sanctions prévues par l'article R. 511-13 du code de l'Éducation figure dans le règlement intérieur.

Aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits. Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, en particulier en cas de harcèlement.

Le principe du contradictoire est, en règle générale, insuffisamment appliqué. Sa méconnaissance peut conduire à l'annulation de la sanction. Outre le risque d'irrégularité de la sanction, il peut en résulter, chez l'élève, une incompréhension et un sentiment d'injustice, préjudiciable à la vocation éducative de la décision prise. Il est donc impératif d'instaurer un dialogue avec lui et d'entendre ses arguments avant toute décision de nature disciplinaire, qu'elle émane du chef d'établissement ou du conseil de discipline.
Pour être effective, la procédure contradictoire suppose un strict respect des droits de la défense, à peine de nullité de la sanction décidée, conformément aux articles R. 421-10-1 et D. 511-31 et suivants du code de l'Éducation.

Le régime des sanctions est défini de façon graduelle : l'application qui en est faite doit être à la mesure de la gravité du manquement à la règle. Elle doit toujours constituer une réponse éducative adaptée.
Il convient à cet effet de prendre en compte la nature de la faute commise : les atteintes aux personnes et aux biens doivent, par exemple, être clairement distinguées. Il s'agit ainsi d'éviter toute confusion ou incohérence dans l'application de l'échelle des sanctions. Par conséquent, tout nouveau manquement au règlement intérieur ne saurait suffire, à lui seul, à justifier une nouvelle mesure à l'encontre de l'élève, plus lourde que la précédente.

Le principe de l'individualisation des sanctions est conforme à la règle d'équité : elles ne peuvent atteindre indistinctement un groupe d'élèves.

Le principe d'individualisation implique de tenir compte du degré de responsabilité de l'élève. La sanction ne se fonde pas seulement sur l'acte en lui-même mais également sur la prise en compte de la personnalité de l'élève, surtout s'agissant des mineurs, ainsi que du contexte dans lequel la faute a été commise. Les punitions ou sanctions collectives sont donc prohibées. Outre le fait qu'elles sont illégales, leur finalité éducative ne serait pas atteinte. Il s'agit en effet de mettre l'élève en situation de s'interroger sur sa conduite et les conséquences de ses actes.

Le principe de l'individualisation n'est toutefois pas exclusif de sanctions prononcées à raison de faits commis par un groupe d'élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Il convient d'établir, dans toute la mesure du possible, les degrés de responsabilité de chacun(e) afin d'individualiser la sanction, ce qui n'exclut pas qu'elle soit identique pour plusieurs élèves. Dans l'hypothèse d'incidents impliquant plusieurs élèves, la commission éducative (voir ci-après) peut notamment jouer son rôle dans la recherche d'une réponse éducative personnalisée.

Qu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline, toute sanction doit être écrite et comporter une motivation claire et précise, rappelant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, en application de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. L'obligation légale de motivation ne dispense pas l'autorité décisionnaire d'un travail explicatif mené auprès de l'élève : la valeur éducative de la sanction passe par la parole, le strict respect de la règle formelle ne pouvant y suffire.

B. Les modalités de la prise de décision en matière de sanctions

1 - Les mesures conservatoires2 - La procédure disciplinairea) Initiative de la procédure disciplinaireb) Hypothèses où la procédure disciplinaire doit être obligatoirement engagée c) Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter d) Consultation du dossier administratif de l'élèvee) Convocation éventuelle du conseil de discipline et de l'élèvef) La procédure devant le conseil de disciplineg) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénaleh) Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés aux biens de l'établissement3 - La notification et le suivi des sanctionsa) Notificationb) Le registre des sanctionsc) Le suivi administratif des sanctions4 - Les voies de recoursa) Les recours administratifsb) Le recours contentieux
Les mesures conservatoires ne présentent pas le caractère d'une sanction et ne sauraient en jouer ce rôle sous peine d'être annulées par le juge.
L'article D. 511-33 du code de l'Éducation donne la possibilité au chef d'établissement d'interdire l'accès de l'établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. La mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil. Cette mesure, qui doit répondre à une véritable nécessité, peut s'avérer opportune notamment pour garantir l'ordre au sein de l'établissement.

Les modalités de la procédure disciplinaire, tant devant le chef d'établissement que devant le conseil de discipline, sont détaillées dans le règlement intérieur.

La décision d'engagement ou de refus d'engagement d'une procédure disciplinaire n'est pas susceptible de faire l'objet de recours en annulation devant le juge administratif.

Le chef d'établissement doit engager une procédure disciplinaire :
- en cas de violence verbale à l'adresse d'un membre du personnel de l'établissement ou de violence physique à son encontre ; à titre d'exemple, doivent être considérés comme violence verbale les propos outrageants et les menaces proférés notamment à l'occasion de discours tenus dans les lieux ou réunions publics ;
- lorsque l'élève commet un acte grave à l'encontre d'un membre du personnel ou d'un autre élève susceptible de justifier une sanction disciplinaire : harcèlement d'un camarade ou d'un membre du personnel de l'établissement, dégradations volontaires de biens leur appartenant, tentative d'incendie, introduction d'armes ou d'objet dangereux, racket, violences sexuelles, etc. Il s'agit de protéger tous les acteurs de la communauté scolaire contre ce type d'agissements, notamment lorsqu'ils présentent un caractère répétitif.
Le règlement intérieur peut préciser les trois cas dans lesquels l'engagement d'une procédure est obligatoire : violence verbale, acte grave et violence physique.
Il est rappelé que l'attitude des personnels doit avoir valeur d'exemplarité, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 modifié du code de l'Éducation, issu de l'article 2 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école qui fait obligation aux personnels de " mettre en œuvre " les valeurs de la République " dans l'exercice de leurs fonctions ".

La communication à l'élève, à son représentant légal et à la personne susceptible de l'assister, de toute information utile à l'organisation de sa défense doit toujours être garantie, conformément au principe du contradictoire.
En application des articles D. 511-32 et R. 421-10-1 du code de l'Éducation, l'élève doit être informé des faits qui lui sont reprochés.
Lorsque le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure, il fait savoir à l'élève qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister de la personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse présenter ses observations. Dans l'hypothèse où le chef d'établissement notifie ses droits à l'élève à la veille des vacances scolaires, le délai de trois jours ouvrables court normalement.
Lorsque le conseil de discipline est réuni, le chef d'établissement doit préciser à l'élève cité à comparaître qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse présenter ses observations. Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister, sont informés de leur droit d'être entendus à leur demande par le chef d'établissement ou le conseil de discipline.

Lorsque le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié la procédure comme lorsque le conseil de discipline est réuni, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement, dès le début de la procédure disciplinaire.
Lorsque le conseil de discipline est réuni, ses membres disposent de la même possibilité.

Le chef d'établissement s'entoure de l'avis de l'équipe pédagogique et éducative pour rechercher la réponse la mieux adaptée, préalablement à la saisine du conseil de discipline.
Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Lorsque ce dernier, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il notifie par écrit à l'intéressé sa décision de refus motivée, en application de l'article D. 511-30 du code de l'Éducation.
Les convocations sont adressées par le chef d'établissement sous pli recommandé aux membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance dont il fixe la date. Elles peuvent être remises en main propre à leurs destinataires, contre signature. Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes, en application de l'article D. 511-31 du code de l'Éducation, l'élève et son représentant légal s'il est mineur, la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense, la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de celui-ci et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.

Les modalités de la procédure à suivre devant le conseil de discipline sont détaillées aux articles R. 511-30 et suivants du code de l'Éducation. Il convient de rappeler que le conseil de discipline entend l'élève en application de l'article D. 511-39 du code de l'Éducation et, sur leur demande, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d'assister l'élève. Il entend également deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement, les deux délégués d'élèves de cette classe, toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats, la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant sa comparution.

Les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes.
La sanction prononcée sur le terrain disciplinaire n'est pas exclusive d'une qualification pénale des faits susceptible de justifier, éventuellement, la saisine du juge pénal. La décision du conseil de discipline ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence.
La circonstance que le Procureur de la République décide de ne pas donner suite à la plainte déposée contre un élève ne prive pas l'administration de la possibilité d'engager une procédure disciplinaire. Il appartient dans ce cas à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, d'apprécier si les faits reprochés à l'intéressé sont matériellement établis et susceptibles de donner lieu au prononcé d'une sanction disciplinaire.
Néanmoins, il n'existe pas une étanchéité absolue entre la procédure pénale et la procédure disciplinaire. Le Conseil d'État considère en effet que si la qualification juridique retenue par le juge pénal ne lie pas l'administration, les faits qu'il constate et qui commandent nécessairement le dispositif de son jugement s'imposent à elle. Il n'en va pas de même, en revanche, d'un jugement de relaxe qui retient que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité. Un jugement de relaxe n'empêche donc pas qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre d'un élève, dès lors que l'administration est capable de démontrer la matérialité des fautes justifiant une sanction disciplinaire.
En application de l'article D. 511-47, lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et qu'il fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Avant d'envisager une éventuelle suspension de la procédure disciplinaire, il convient donc de s'assurer que les conditions suivantes sont réunies :
- l'effectivité des poursuites pénales : le simple signalement ou le dépôt de plainte auprès des autorités de police ne suffisent pas à déclencher les poursuites qui doivent être diligentées par le Parquet, selon les formes légales prescrites : citation à comparaître devant la juridiction de jugement compétente selon les procédures en vigueur (citation directe, comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire ou convocation par procès-verbal), ouverture d'une information judiciaire et mise en examen. Il est nécessaire que des partenariats locaux soient mis en place afin que l'autorité judiciaire informe les autorités académiques ainsi que les chefs d'établissement des suites judiciaires données à leurs signalements ;
- l'existence d'une contestation sérieuse : lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur la matérialité des faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, la procédure disciplinaire peut être suspendue dans l'attente de la décision de la juridiction saisie.
Il est envisageable qu'une suspension de la procédure disciplinaire dans l'attente de la décision de la juridiction pénale intervienne alors que le chef d'établissement a interdit à titre conservatoire, en application de l'article D. 511-33, l'accès de l'élève à l'établissement en attendant la réunion du conseil de discipline. Cette mesure est dans ce cas susceptible de se prolonger pendant une durée incompatible avec les obligations scolaires de l'élève, qui demeure inscrit dans l'établissement. Le chef d'établissement doit donc veiller à assortir sa décision des mesures d'accompagnement appropriées. Une inscription au Centre national d'enseignement à distance (Cned) ou, sous réserve de l'accord des parents, un accueil dans un autre établissement scolaire sont recommandés dans l'hypothèse de poursuites pénales.
Si, en revanche, le conseil de discipline estime qu'il n'existe pas de doute sur la matérialité des faits, il peut, selon sa libre appréciation, décider de poursuivre la procédure disciplinaire et prononcer éventuellement une sanction, sans attendre l'issue des poursuites pénales.
Cependant, dans toute la mesure du possible, il est préférable que le conseil de discipline se prononce sans délai.
Il est à relever qu'un dossier relatif à une procédure disciplinaire peut, le cas échéant, être saisi sous réquisition, c'est-à-dire sur ordre de l'autorité judiciaire compétente, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

La mise en cause de la responsabilité de l'élève majeur ou des personnes exerçant l'autorité parentale en cas de dommage causé aux biens de l'établissement relève respectivement des dispositions des articles 1382 et 1384 du code Civil. De façon générale, le principe de co-responsabilité des parents, auxquels l'éducation des enfants incombe au premier chef, doit pouvoir s'appliquer au sein de l'Éducation nationale, selon les règles de droit commun, lorsque les biens de l'établissement font l'objet de dégradations. Le chef d'établissement dispose ainsi de la possibilité d'émettre un ordre de recette à leur encontre afin d'obtenir réparation des dommages causés par leur enfant mineur.

La notification de la décision, effectuée selon les formes prescrites, ne marque pas l'achèvement de la procédure disciplinaire car elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux.

La sanction doit être notifiée à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par pli recommandé le jour même de son prononcé.
En vertu de la loi du 11 juillet 1979, la sanction notifiée à l'élève doit être motivée, sous peine d'être irrégulière. Concrètement, cette obligation légale est respectée si la notification de la sanction est accompagnée des motifs écrits, clairs et précis, de fait et de droit qui en constituent le fondement.
Les mentions des voies et délais de recours (voir en annexe) contre les sanctions prononcées, soit par le chef d'établissement, soit par le conseil de discipline, doivent toujours figurer sur la décision susceptible de faire l'objet d'un recours, à peine d'inopposabilité des délais de forclusion.

Chaque établissement tient un registre des sanctions infligées comportant l'énoncé des faits, des circonstances et des mesures prises à l'égard d'un élève, sans mention de son identité. Ce registre est destiné à être utilisé à l'occasion de chaque procédure disciplinaire, afin de guider l'appréciation des faits et de donner la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées. Véritable mémoire de l'établissement, il constitue un mode de régulation et favorise les conditions d'une réelle transparence.
Il appartient au chef d'établissement de transmettre au recteur d'académie, sous couvert de l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, les procès-verbaux des conseils de discipline et un état trimestriel des exclusions éventuellement prononcées avec leurs motifs. Le registre des sanctions lui permet de donner une vision prospective de la politique suivie par l'établissement en la matière et constitue ainsi un instrument de pilotage.
Une synthèse académique des sanctions prononcées pourra être communiquée à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement. Elle constituera un instrument utile de définition d'une politique cohérente en matière disciplinaire. L'harmonisation des sanctions prononcées dans les établissements est en effet un objectif vers lequel doit tendre chaque académie.

Le dossier administratif de l'élève permet d'assurer le même suivi sur le plan individuel.
Toute sanction disciplinaire constitue une décision individuelle qui doit être versée au dossier administratif de l'élève. Ce dossier peut, à tout moment, être consulté par l'élève ou s'il est mineur par son représentant légal.
Les sanctions d'avertissement, de blâme et la mesure de responsabilisation sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Il en est de même pour toute mesure alternative à la sanction si l'élève a respecté l'engagement écrit précisant les conditions de mise en œuvre de ladite mesure. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée est inscrite au dossier.
Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'un an à partir de la date à laquelle elle a été prononcée. Le calcul des délais relatifs à l'effacement de la sanction s'effectue de date à date.
Afin d'encourager un dialogue éducatif sur le respect des règles de vie collective, l'élève peut demander au chef d'établissement l'effacement de toute sanction lorsqu'il change d'établissement. Cette possibilité ne s'applique pas, toutefois, à la sanction d'exclusion définitive. Le chef d'établissement se prononcera au vu du comportement de l'élève depuis l'exécution de la sanction dont il demande l'effacement et au regard de ses motivations : l'un et l'autre doivent suffisamment laisser apparaître une progression dans l'acceptation des règles de vie et une attitude positive à l'égard de la sanction prononcée. L'élève doit avoir compris le sens de la sanction qui lui a été infligée et tiré tous les enseignements utiles pour lui-même, dans la perspective de sa scolarité ultérieure, mais aussi dans l'intérêt de son développement personnel. Si l'effet éducatif de la sanction n'est pas avéré, son effacement pourra être refusé.
Dans tous les cas, les sanctions figurant au dossier administratif de l'élève en sont effacées au terme de ses études dans le second degré.
Il est rappelé que les lois d'amnistie couvrent de leur bénéfice les faits qui auraient pu ou qui ont donné lieu à une procédure disciplinaire, à l'exclusion de ceux constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur, ou ayant donné lieu à une condamnation pénale qui n'a pas été amnistiée. Les lois d'amnistie font obstacle au déclenchement de la procédure disciplinaire pour les faits qui sont couverts par elle, ainsi que, le cas échéant, à l'exécution de la sanction qui a été prononcée pour ces faits. Elles entraînent l'effacement des sanctions prononcées, qui sont regardées comme n'étant pas intervenues. En conséquence, si un élève qui a fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement sollicite une nouvelle inscription dans ce même établissement ou dans un autre, cette demande ne peut être rejetée au motif de ladite sanction, l'administration n'étant plus autorisée à y faire référence (article L. 133-1 du code Pénal).

Il existe deux types de recours ouverts : les recours administratifs ou contentieux. Les décisions éventuelles de rejet de demandes formulées par la voie gracieuse ou hiérarchique doivent porter mention, au même titre que les sanctions elles-mêmes, des voies et délais de recours.

Les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques, peuvent être formés à l'encontre des décisions prises par le chef d'établissement. Le recours administratif devant le recteur à l'encontre des décisions du conseil de discipline est un préalable obligatoire à un recours contentieux.
Les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques
Dans l'hypothèse où le chef d'établissement a prononcé seul une sanction, l'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, a la possibilité de former un recours gracieux auprès du chef d'établissement dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également former un recours hiérarchique devant l'autorité académique. Les recours gracieux ou hiérarchiques ne sont pas suspensifs de l'exécution de la sanction.
Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur
Toute décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur d'académie, en application de l'article R. 511-49 du code de l'Éducation, dans un délai de huit jours à compter de la notification, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Cette règle vaut quelle que soit la nature de la décision prise par le conseil de discipline : décision de sanctionner ou non les faits à l'origine de la procédure disciplinaire. Le recteur d'académie prend sa décision après avis de la commission académique d'appel qu'il préside. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter pour présider la commission. Le représentant du recteur appelé à présider la commission ne doit pas, toutefois, y siéger en qualité de membre de droit. La procédure devant la commission académique d'appel est la même que devant les conseils de discipline. La décision du conseil de discipline demeure néanmoins exécutoire, nonobstant la saisine du recteur. Sa décision doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur contre les décisions du conseil de discipline doit obligatoirement avoir été formé avant la saisine éventuelle de la juridiction administrative. Cette dernière ne pourra statuer que sur la décision du recteur, non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur, peut contester les sanctions prononcées par le chef d'établissement devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de droit commun de deux mois après la notification.
L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur, peut contester dans le même délai les sanctions prononcées par le recteur après une décision défavorable rendue à l'issue de la procédure d'appel.
Dans l'hypothèse de recours gracieux et/ou hiérarchique contre une décision rendue par le chef d'établissement seul, l'élève ou son représentant légal a la possibilité de former un recours contentieux devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant l'éventuelle décision de rejet. Il est précisé que l'exercice d'un recours administratif facultatif interrompt le délai de deux mois du recours contentieux. Toutefois, le délai du recours contentieux ne peut être prorogé qu'une fois.

III - Mesures de prévention et d'accompagnement

Préalablement à la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative doivent rechercher, en application de l'article R. 511-12 du code de l'Éducation, toute mesure utile de nature éducative. Il peut s'agir de mesures ponctuelles prises à l'initiative du chef d'établissement. La commission éducative joue, quant à elle, un rôle de régulation et de médiation. Les mesures d'accompagnement des sanctions visent, enfin, à garantir la continuité de la scolarité de l'élève dans l'hypothèse où sa scolarité est interrompue.

A. Les initiatives ponctuelles de prévention

Il s'agit de mesures qui visent à prévenir la survenance d'un acte répréhensible, par exemple la confiscation d'un objet dangereux. Il est rappelé que l'objet confisqué est placé sous la responsabilité de celui qui en a la garde du fait de la confiscation. Il est également rappelé que les élèves ne peuvent être contraints à subir une fouille de leurs effets personnels, seul un officier de police judiciaire étant habilité à mettre en œuvre cette procédure.
Il peut être également prononcé des mesures de prévention pour éviter la répétition des actes répréhensibles : ce peut être d'obtenir l'engagement d'un élève sur des objectifs précis en terme de comportement. Cet engagement donne lieu à la rédaction d'un document signé par l'élève.

B. La commission éducative : régulation, conciliation et médiation

La commission éducative dont les missions sont désormais définies sur le plan réglementaire voit son rôle renforcé. La commission instituée par l'article R. 511-19-1 du code de l'Éducation est réunie en tant que de besoin selon des modalités prévues par le conseil d'administration de l'établissement scolaire. Ses travaux ne sont pas un préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire. Sa réunion est notamment pertinente en cas de harcèlement, car elle permet de croiser les regards et les compétences, notamment celles des personnels de santé et sociaux de l'établissement.1 - Composition

La composition de la commission éducative instituée dans chaque collège et lycée est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite au règlement intérieur. Le chef d'établissement qui en assure la présidence ou, en son absence, l'adjoint qu'il aura désigné, désigne les membres. Elle comprend au moins un représentant des parents d'élèves et des personnels de l'établissement dont au moins un professeur. Il est souhaitable que le parent d'élève soit un représentant élu des parents. La commission peut inviter toute personne qu'elle juge nécessaire à la compréhension de la situation de l'élève, y compris un élève victime de l'agissement de ses camarades. Chacun de ses membres est soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance au cours de la réunion de la commission éducative.
La commission éducative a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle doit amener les élèves, dans une optique pédagogique et éducative, à s'interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et autrui. Le dialogue avec les parents ou le représentant légal de l'élève mineur doit s'engager de manière précoce. Il s'agit de les aider à mieux appréhender le sens des règles de la vie collective au sein de l'établissement. Elle est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents. À ce titre, elle peut participer, en lien avec les personnels de santé et sociaux de l'établissement, à la mise en place d'une politique claire de prévention, d'intervention et de sanctions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire et toutes les discriminations. Parce qu'elle permet également d'écouter, d'échanger entre toutes les parties, elle peut être le lieu pour trouver une solution constructive et durable en cas de harcèlement ou de discrimination.
Ses compétences sont notamment les suivantes :
- La commission éducative a pour objet d'élaborer des réponses éducatives afin d'éviter, autant que faire se peut, que l'élève se voie infliger une sanction. Il peut notamment s'avérer utile d'obtenir de sa part un engagement fixant des objectifs précis et évaluables en termes de comportement et de travail scolaire. Cet engagement peut revêtir une forme orale ou écrite, être signé ou non. Il n'entraîne, en tout état de cause, aucune obligation soumise à sanction au plan juridique. Il doit s'accompagner de la mise en place d'un suivi de l'élève par un référent. Le représentant légal de l'élève doit en être informé et, s'il le demande, pouvoir rencontrer un responsable de l'établissement.
- Elle assure le suivi de l'application des mesures de prévention, d'accompagnement et des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
Le représentant légal est informé de la tenue de la commission, entendu et associé.
Le règlement intérieur de l'établissement peut reconnaître à la commission éducative des compétences complémentaires.

C. Accompagnement en cas d'interruption de la scolarité liée à une procédure disciplinaire

Ces mesures doivent être prévues au règlement intérieur afin d'assurer la continuité des apprentissages ou de la formation. Elles doivent s'appliquer pour toute période d'exclusion, temporaire, de la classe ou de l'établissement, mais également dans tous les cas d'interdiction d'accès à l'établissement prononcée à titre conservatoire. Il s'agit ainsi de prévenir tout risque d'échec scolaire et d'aggravation d'une situation souvent difficile à vivre pour l'élève et sa famille. Il convient de s'appuyer, dans cette perspective, sur une bonne connaissance des dispositifs en partenariat ci-après mentionnés.1 - Le principe directeur : préparer la réintégration de l'élève2 - La poursuite du travail scolaire

De façon générale, la période transitoire d'interruption de la scolarité ne doit pas se réduire, pour l'élève, à un temps de désœuvrement. La sanction d'exclusion temporaire de la classe doit ainsi donner lieu à une mesure d'accompagnement. Il est vivement recommandé qu'il en soit de même en cas d'exclusion temporaire de l'établissement.
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, l'article D. 511-43 du code de l'Éducation prévoit que le recteur ou l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé. Il pourvoit aussitôt à l'inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance. Il est rappelé, en effet, qu'un élève exclu définitivement de l'établissement, même s'il n'est plus soumis à l'obligation scolaire, doit pouvoir mener à terme le cursus dans lequel il est engagé, en particulier lorsqu'il doit subir un examen à l'issue de son année scolaire. L'article L. 122-3 du code de l'Éducation dispose en effet qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau.

Il s'agit de prévenir tout retard dans le suivi des programmes, quel que soit le cas de figure : retour dans la classe ou dans une autre classe de l'établissement dans l'hypothèse d'une exclusion temporaire ; réintégration dans de bonnes conditions au sein d'un autre établissement, en cas d'exclusion définitive. Il appartient au chef d'établissement de veiller à ce que l'équipe éducative prenne toute disposition pour que cette période d'exclusion soit utilement employée afin d'éviter un retard préjudiciable au déroulement de la scolarité (thèmes de cours à travailler conformes aux programmes officiels ; devoirs à remettre à échéance fixe, etc.).
La poursuite du travail scolaire prend alors tout son sens. Il constitue la principale mesure d'accompagnement. L'élève devra, par exemple, être tenu de réaliser des travaux scolaires tels que leçons, rédactions, devoirs et de les faire parvenir à l'établissement. Ces travaux seront réalisés selon des modalités clairement définies par le chef d'établissement en liaison avec l'équipe éducative. L'élève doit pouvoir rencontrer un membre de l'équipe éducative afin d'être placé en position de responsabilité. L'élève qui fait l'objet d'une exclusion de la classe doit être présent dans l'établissement pendant le temps scolaire.

D. Les mesures spécifiques d'accompagnement

Ces mesures d'accompagnement concernent les dispositifs relais qui existent depuis plusieurs années et les établissements de réinsertion scolaire, mis en place dans la continuité des " États généraux de la sécurité à l'école ". Elles concernent également les mesures élaborées en partenariat avec d'autres services.1 - Les dispositifs relais2 - Les établissements de réinsertion scolaire3 - Les dispositifs en partenariats4 - Les dispositifs d'aide aux victimes

Pour des situations particulièrement difficiles, une admission en dispositifs relais peut être prononcée par l'inspecteur d'académie après avis d'une commission départementale. Ces dispositifs peuvent en effet constituer, sur une période donnée, une réponse adaptée, par une action pédagogique et socio-éducative. Une prise en charge partielle de l'élève au sein de l'établissement peut également être envisagée dans le cadre d'un module relais, sur décision du chef d'établissement et après avis de l'équipe pédagogique et éducative.

La circulaire n° 2010-090 du 29 juin 2010 prévoit que les élèves qui perturbent gravement la classe ou l'établissement scolaire et dont les relations avec les enseignants et les autres élèves sont très conflictuelles peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'une prise en charge spécifique. Ces établissements s'adressent à des élèves perturbateurs scolarisés dans le second degré, qui font l'objet de multiples exclusions, âgés de 13 à 16 ans, issus des classes de 5ème, 4ème et 3ème, qui ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté, ni de structures de soins, ni d'un placement dans le cadre pénal au sens des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Des partenariats peuvent être développés localement avec des équipes spécialisées pour prévenir l'exclusion et participer à l'accueil et au suivi des élèves exclus. Une prise en charge peut être proposée par les services sociaux, éducatifs et de santé de proximité ainsi que dans le cadre des programmes de réussite éducative (politique de la ville). Enfin, dans le cadre de la protection de l'enfance et de la prise en charge des mineurs en danger ou délinquants, la mise en place de mesures d'aide et d'assistance éducatives peut être envisagée respectivement par l'Aide sociale à l'enfance (Conseil général), la Protection judiciaire de la jeunesse avec le concours du secteur associatif habilité.

Une attention particulière doit être portée à l'accompagnement des victimes, personnels et élèves, et des parents des élèves concernés, à tous les niveaux de la hiérarchie. Une information précise doit leur être donnée sur les soutiens extérieurs d'ordres juridique, psychologique et social mis en place dans le cadre du dispositif d'aide aux victimes prévu par la convention conclue entre le ministère de l'Éducation nationale et l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM).

IV - Pilotage académique

Les autorités académiques doivent assurer les modalités de pilotage de ce nouveau dispositif réglementaire avec notamment la désignation d'un IA-IPR référent. Les IA-IPR établissements et vie scolaire ont un rôle de premier plan à jouer notamment dans l'harmonisation des règles et procédures disciplinaires. Il leur appartient également d'accompagner les établissements dans la recherche de partenariat avec les associations, les collectivités territoriales, les groupements rassemblant des personnes publiques ou les administrations de l'État concernés, afin de faciliter la mise en place des mesures alternatives à la sanction et des mesures de responsabilisation. Afin d'apporter des éléments d'appréciation, un suivi particulier des établissements comptant un nombre important de réunions de conseils de discipline ou de décisions d'exclusions définitives doit être assuré. Cette information constituera notamment un indicateur de suivi de la réforme des procédures disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Je vous demande de me saisir de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires et de ces instructions.
Les circulaires n° 97-085 du 27 mars 1997 relative aux mesures alternatives au conseil de discipline, n° 2000-105 modifiée du 11 juillet 2000 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté et n° 2004-176 du 19 octobre 2004 sont abrogées.

V - Entrée en vigueur de la réforme des procédures disciplinaires issue des décrets du 24 juin 2011

Au 1er septembre 2011, seront applicables, sans modification préalable des règlements intérieurs des établissements du second degré :
- la nouvelle échelle des sanctions ;
- le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline ;
- les nouvelles modalités de conservation des sanctions ;
- l'automaticité des procédures disciplinaires prévue dans certaines hypothèses.
En revanche, la commission éducative ne pourra être opérationnelle que si le conseil d'administration en a, au préalable, arrêté la composition et le règlement intérieur de l'établissement, précisé son fonctionnement.

1 - Une nouvelle échelle des sanctions applicables dès la rentrée scolaire

Sans qu'une modification du règlement intérieur ne soit nécessaire, aucune exclusion temporaire de plus de huit jours de l'établissement ou de l'un de ses services annexes ne pourra être prononcée. La sanction d'exclusion temporaire de la classe s'applique.
La mesure de responsabilisation pourra être mise en place dès la rentrée scolaire si elle est exécutée au sein de l'établissement. En revanche, son exécution à l'extérieur de l'établissement ne pourra être décidée par les autorités disciplinaires qu'après autorisation du conseil d'administration, donnée au chef d'établissement, de signer des conventions selon le modèle prévu par arrêté.

2 - La modification du règlement intérieur

Dès la rentrée scolaire et sans attendre le renouvellement du conseil d'administration, le processus de modification du règlement intérieur doit être initié afin de permettre une consultation de l'ensemble de la communauté éducative, notamment sur la mise en place des mesures de responsabilisation et le fonctionnement de la commission éducative.

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Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions

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En réunissant les États généraux de la sécurité à l'école les 7 et 8 avril 2010, le ministre de l'Éducation nationale a marqué sa volonté d'apporter des réponses pragmatiques pour établir un climat scolaire propice à l'apprentissage de chacun et au respect de tous, que ce soit dans la classe

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Situer des procédures disciplinaires dans une perspective de sanction mais également de prévention.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Face aux actes d'indiscipline, l'établissement scolaire doit prendre les mesures appropriées afin de sanctionner les actes et comportements contraires au règlement intérieur et au bon climat scolaire. Mais il doit aussi mettre en œuvre une politique de prévention impliquant la communauté éducative (personnels, élèves, parents) qui puisse limiter la nécessité de recourir aux sanctions les plus graves. Il s'agit-là d'un volet essentiel de la politique éducative de l'établissement permettant d'inscrire les procédures en vigueur dans une perspective nouvelle : tout doit être mis en œuvre pour sensibiliser et responsabiliser la communauté éducative sur les comportements inadaptés et les moyens d'y répondre. Cela passe par un travail de présentation et d'explicitation de la règle, qui ne peut pas être détaché de l'action pédagogique.

Les modifications apportées par le décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré visent à situer les procédures disciplinaires à la fois dans une perspective de prévention et de sanction.

Depuis le décret du 24 juin 2011, les compétences du conseil de discipline ne se distinguent plus du pouvoir disciplinaire du chef d'établissement que par la possibilité de prononcer la sanction d'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. Cette répartition des compétences peut expliquer l'évolution de ces conseils : si le nombre de décisions qu'ils ont rendues est en baisse depuis l'année scolaire 2010-2011, le nombre d'exclusions définitives augmente légèrement dans le même temps, ce qui se traduit par une augmentation importante du pourcentage des exclusions définitives dans les décisions rendues. Il apparaît qu'en réalité les chefs d'établissement utilisent pleinement leurs compétences disciplinaires et prononcent la plupart des sanctions.

Cette évolution amène à rappeler que la sanction prise par le chef d'établissement seul est une procédure disciplinaire au même titre que la convocation d'un conseil de discipline, et donc qu'elle doit s'inscrire dans une perspective éducative et respecter les mêmes principes.

Il convient aussi, dans cette optique, d'installer la commission éducative dans la plénitude de ses fonctions en fixant les modalités de son fonctionnement dans le règlement intérieur de l'établissement. Les précisions relatives au régime des sanctions prononcées avec sursis apportées par cette circulaire s'inscrivent dans la même perspective et doivent permettre au chef d'établissement et au conseil de discipline d'y recourir davantage.

L'objectif principal de la présente circulaire est de donner toute leur place aux étapes de prévention et de dialogue préalablement à l'application d'une sanction, qu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline.

En outre, la grande disparité du nombre d'exclusions définitives d'un établissement à un autre rend nécessaire l'action des autorités académiques, dans leur rôle de pilotage et d'accompagnement des établissements scolaires.

Les procédures relatives aux punitions scolaires, aux sanctions, aux mesures alternatives à la sanction et aux mesures de prévention et d'accompagnement sont rappelées en annexe.

1 - Pour des sanctions réellement éducatives

L'établissement est un lieu régi par des règles qui doivent être intériorisées par l'élève. Conçues à l'usage de tous, elles imposent des obligations et confèrent des droits et garanties. L'article R. 511-12 du code de l'éducation demande que, préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. L'avis des personnels de santé et sociaux peut apporter un éclairage sur certains comportements inadaptés aux règles de vie dans l'établissement.

Quand une procédure disciplinaire s'avère nécessaire, elle doit être engagée selon des modalités précises et dans le respect des principes généraux du droit. Il convient d'accompagner un chef d'établissement qui informe de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire conduisant à la réunion d'un conseil de discipline. La personne désignée par le recteur ou l'IA-Dasen pourra veiller au respect de la légalité de cette procédure. À cette fin, le Guide pour l'application de la règle joint en annexe à cette circulaire est disponible sur le site Éduscol.

Enfin, la sanction n'a une portée éducative que si elle est expliquée et si son exécution est accompagnée, ce que favorisent la mesure de responsabilisation et la possibilité de prononcer une sanction avec sursis.

De façon générale, le caractère éducatif de la sanction suppose que les parents soient pleinement associés au processus décisionnel pendant et après la sanction. Ils doivent être mis en situation de s'approprier le sens et la portée de la sanction prononcée.

a) Les modalités de la procédure disciplinaire
Le respect des principes généraux du droit, garantie d'équité
Le caractère éducatif de la sanction réside en premier lieu dans les modalités selon lesquelles elle est décidée. Il importe, à cet égard, de lever toute incompréhension relative à la simple application des garanties de procédure. Ainsi, le principe du contradictoire est-il parfois perçu, à tort, comme une remise en cause de l'autorité de l'adulte. Il représente en effet une garantie pour l'élève comme pour l'institution scolaire. C'est pour permettre le respect de ce principe dans les cas où la sanction est décidée par le chef d'établissement seul qu'a été instauré le délai de trois jours entre l'information donnée à l'élève des faits qui lui sont reprochés et la détermination de la sanction par le chef d'établissement.

Tous les principes généraux du droit applicables à la procédure disciplinaire sont à considérer de la même façon comme des garanties: principe de légalité des fautes et des sanctions, règle du " non bis in idem " (impossibilité de sanctionner deux fois pour les mêmes faits), principe du contradictoire, principe de proportionnalité, principe de l'individualisation (cf. annexe).
Le recours à l'ensemble des sanctions réglementaires
La volonté d'apporter une réponse adaptée à tout manquement au règlement intérieur suppose le recours effectif à l'ensemble du panel des sanctions réglementaires fixé à l'article R. 511-13 du code de l'éducation et reproduit dans le règlement intérieur (cf. annexe).

S'ils constituent les sanctions les moins lourdes, l'avertissement et le blâme ne doivent pas être négligés pour autant, dès lors qu'ils peuvent être appropriés à la nature de la faute commise. La décision de les prononcer doit obéir à des règles formelles, compréhensibles par tous. Le conseil de discipline, cadre solennel permettant une prise de conscience et une pédagogie de la responsabilité, doit pouvoir se prononcer sur ces sanctions et pas seulement sur l'exclusion définitive.

Il convient de rappeler la distinction à faire entre l'évaluation du travail scolaire et le comportement de l'élève. Le conseil de classe peut éventuellement " mettre en garde " l'élève mais il ne peut prononcer d'avertissement.
Les cas dans lesquels une procédure disciplinaire doit obligatoirement être mise en œuvre
Il convient de bien distinguer entre, d'une part, les cas rappelés en annexe (I-B) où une procédure disciplinaire doit être obligatoirement engagée et, d'autre part, la décision prise au terme de cette procédure. Aucune sanction ne pouvant être appliquée automatiquement, la procédure disciplinaire engagée ne préjuge pas de la décision qui sera prise à son terme, dans le respect du principe du contradictoire.
Le cas des procédures disciplinaires engagées pendant les périodes de stage professionnel
Dans l'hypothèse où un élève qui doit suivre un stage dans le cadre de son cursus scolaire ferait l'objet d'une décision d'exclusion définitive en cours d'année, avant que ne débute ce stage, le chef d'établissement n'est plus compétent pour signer la convention. En outre, si la convention a déjà été signée, le chef d'établissement doit la résilier, même si le stage a déjà débuté. Toutefois, une convention peut être signée entre la même entreprise et le nouvel établissement d'enseignement dans lequel l'élève aura été aussitôt inscrit. De même, l'article D. 511-43 ouvre à l'élève la possibilité de suivre un enseignement à distance. Il pourra ainsi effectuer sa période de formation en milieu professionnel par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance qui sera alors partie à la convention.

Dans l'hypothèse où la sanction d'exclusion définitive serait prononcée en fin d'année, il convient de prendre toute disposition pour éviter que l'élève ne soit empêché d'effectuer son stage, faute de pouvoir être réinscrit rapidement dans un nouvel établissement. Il est alors recommandé de prévoir que la sanction ne prendra effet qu'à l'issue du stage, afin d'éviter que l'élève ne perde le bénéfice de son année scolaire.

b) La mise en œuvre des moyens d'une action éducative : la mesure de responsabilisation, les mesures alternatives et le sursis

Les mesures de responsabilisation ont pour objet de permettre à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative. Ce type de sanction n'interrompt pas la scolarité de l'élève. Il s'agit d'inciter l'élève à participer de lui-même, en dehors du temps scolaire, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives. Il est ainsi pleinement acteur de l'acte éducatif qui lui permettra de développer son sens du civisme et de la responsabilité.

Lorsque la mesure de responsabilisation est réalisée à l'extérieur de l'établissement, un document signé par le chef d'établissement définit ses modalités d'exécution. Ce document doit être signé non seulement par le chef d'établissement et le représentant de la structure d'accueil mais également par le représentant légal de l'élève. De même, toute mesure alternative à la sanction proposée, selon le cas, par le chef d'établissement ou le conseil de discipline doit recueillir l'accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur. L'un et l'autre sont avertis que le refus d'accomplir la mesure proposée, a pour effet de rendre exécutoire la sanction initialement prononcée et son inscription dans le dossier administratif de l'élève.

Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme peuvent être prononcées avec sursis. Le sursis a pour effet de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire, sans la faire disparaître pour autant : la sanction est prononcée mais n'est pas mise à exécution immédiatement. L'opportunité est ainsi donnée à l'élève de témoigner de ses efforts de comportement avec l'aide, en tant que de besoin, des adultes concernés. Lorsqu'il prononce une sanction avec sursis, le chef d'établissement ou le conseil de discipline informe l'élève que, pendant un délai spécifié au moment où cette décision est prise, une nouvelle atteinte au règlement intérieur justifiant une nouvelle sanction l'expose au risque de levée du sursis et de mise en œuvre de la sanction initiale.

Plusieurs cas de figure sont envisageables :

- si la nouvelle faute commise semble justifier l'application de la sanction antérieurement prononcée du fait notamment d'un niveau de gravité similaire, le sursis peut être levé, après un nouvel examen par l'autorité disciplinaire ;

- si l'autorité disciplinaire décide qu'il n'y a pas lieu de lever le sursis, le délai d'application de cette mesure de sursis continue de courir ;

- l'autorité disciplinaire peut prononcer à la fois la levée du sursis et une nouvelle sanction, l'application de ces sanctions ne peut avoir pour conséquence d'exclure temporairement de la classe ou de l'établissement l'élève plus de huit jours.

Le délai pendant lequel le sursis est susceptible d'être levé ne doit pas être trop long : il se compte en principe en mois, de façon à offrir à l'élève l'occasion de montrer une volonté positive d'amélioration de son comportement. Ce délai ne doit pas excéder une année de date à date, durée la plus longue de conservation d'une sanction dans le dossier administratif de l'élève (titre IV, article R. 511-13 du code de l'éducation). La sanction prononcée avec un sursis figure dans le dossier administratif de l'élève.

Dans le cas d'une exclusion définitive, le sursis ne pourra être levé que par le conseil de discipline qui est seul compétent pour prononcer ce degré de sanction.

Les mesures de prévention et d'accompagnement doivent trouver à s'appliquer notamment dans le cas où une sanction est assortie d'un sursis.

c) Vers une démarche restaurative

La mesure de responsabilisation et la sanction avec sursis doivent permettre de donner tout son contenu au caractère éducatif des sanctions et de développer, dans la communauté scolaire, une " approche restaurative ".

La solution collectivement consentie doit à la fois rétablir l'estime de soi de la victime, réinsérer l'auteur du manquement par sa capacité à redresser la situation, restaurer les liens entre les personnes et apaiser toute la communauté éducative.

Pour plus d'information sur la démarche restaurative, des outils pédagogiques sont disponibles sur le site du Centre national de documentation pédagogique : www.cndp.fr/climatscolaire.

2 - Le régime des punitions

Le régime des punitions doit être clairement distingué de celui des sanctions disciplinaires. Les punitions ne visent pas, en effet, des actes de même gravité et concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves et les légères perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement. Elles ont pour objet de permettre un traitement en temps réel et en proximité immédiate. Ces manquements peuvent en effet être à l'origine de dysfonctionnements multiples au sein de l'établissement, notamment lorsqu'ils présentent un caractère répétitif : altération de l'ambiance scolaire et par voie de conséquence de la motivation collective des élèves ; dégradation des conditions matérielles d'enseignement. Ces punitions doivent être explicitées. Il s'agit ainsi de rappeler aux élèves qu'aucun désordre, même mineur, ne peut être toléré dans l'enceinte de l'établissement afin de garantir à tous de bonnes conditions de vie et d'apprentissage. Une punition ne doit pas se substituer à la mise en œuvre d'une sanction quand celle-ci se justifie.

Les punitions constituent de simples mesures d'ordre intérieur, qui peuvent être mises en application par les enseignants ou d'autres personnels de l'établissement. À ce titre et à la différence des sanctions, elles ne sont pas susceptibles de recours devant le juge administratif. Les punitions ne sont pas mentionnées dans le dossier administratif des élèves concernés mais les parents doivent en être tenus informés. Les mesures qui peuvent être prononcées au titre de ces deux catégories sont donc différentes. Les autorités ou les personnels habilités à les prononcer, enfin, ne sont pas les mêmes : les punitions peuvent être prononcées par les personnels de direction, d'éducation, de surveillance et par les enseignants, à leur propre initiative ou sur proposition d'un autre membre de la communauté éducative en fonction au sein de l'établissement.

Les punitions doivent s'inscrire dans une démarche éducative partagée par l'ensemble de la communauté éducative. Il appartient au chef d'établissement de soumettre au conseil d'administration les principes directeurs qui président au choix des punitions applicables, dans un souci de cohérence et de transparence (cf. point 2.4 de la circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement).

De façon générale, le respect des règles applicables dans la classe est de la responsabilité de l'enseignant : il lui revient d'y maintenir un climat serein par toutes mesures éducatives appropriées. Dans ce cadre, les punitions sont prises en seule considération du comportement de l'élève indépendamment de ses résultats scolaires.

Des dispositions devront donc être prises, au sein de chaque établissement, afin d'éviter que les faits les moins graves commis par des élèves perturbateurs pendant les heures de cours, ne fassent systématiquement l'objet d'un traitement par le service de la vie scolaire de l'établissement. Si, dans des cas très exceptionnels, l'enseignant décide d'exclure un élève de cours, cette punition s'accompagne nécessairement d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet et connu de tous les enseignants et personnels d'éducation. L'enseignant demandera notamment à l'élève de lui remettre un travail en lien avec la matière enseignée.

La liste indicative des punitions ci-dessous sert de base à l'élaboration des règlements intérieurs des établissements :

- rapport porté sur le carnet de correspondance ou sur un document signé par les parents ;
- excuse publique orale ou écrite : elle vise à déboucher sur une réelle prise de conscience du manquement à la règle ;

- devoir supplémentaire (assorti ou non d'une retenue) qui devra être corrigé par celui qui l'a prescrit. Les devoirs supplémentaires effectués dans l'établissement doivent être rédigés sous surveillance ;

- retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.

D'autres punitions peuvent éventuellement être prononcées. Toute punition doit faire l'objet d'une information écrite des parents. Pour rappel, la note zéro infligée à un élève en raison de motif exclusivement disciplinaire est proscrite.

3 - Des mesures de prévention à privilégier

La démarche éducative doit prendre la forme d'un accompagnement, d'une éducation au respect de la règle, qui n'empêche pas la mise en œuvre de la procédure disciplinaire quand elle s'impose. Elle s'appuie sur des mesures de prévention, éventuellement proposées par la commission éducative.

3.1 - Les initiatives ponctuelles de prévention

Il s'agit de mesures qui visent à prévenir un acte répréhensible, par exemple la confiscation d'un objet dangereux. Il est rappelé que l'objet confisqué est placé sous la responsabilité de celui qui en a la garde. Il est également rappelé que les élèves ne peuvent être contraints à subir une fouille de leurs effets personnels, seul un officier de police judiciaire étant habilité à mettre en œuvre cette procédure.

Des mesures de prévention peuvent aussi être prises pour éviter la répétition des actes répréhensibles : ce peut être d'obtenir l'engagement d'un élève sur des objectifs précis en termes de comportement.

3.2 - La commission éducative : régulation, conciliation et médiation

Le rôle dévolu à la commission éducative instituée par l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation témoigne de la volonté d'associer les parents dans les actions à caractère préventif. Cette instance a notamment pour mission de proposer au chef d'établissement des réponses éducatives, et d'assurer le suivi de l'application des mesures de prévention, d'accompagnement et des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
a) Composition
La composition de la commission éducative est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite au règlement intérieur. Le chef d'établissement qui en assure la présidence ou, en son absence, l'adjoint qu'il aura désigné, en désigne les membres. Elle comprend au moins un représentant des parents d'élèves et des personnels de l'établissement dont au moins un professeur. La commission peut inviter toute personne qu'elle juge nécessaire à la compréhension de la situation de l'élève, y compris un élève victime de l'agissement de ses camarades. Chacun de ses membres est soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance au cours de la réunion de la commission éducative.
b) Missions
La commission éducative est réunie en tant que de besoin selon des modalités prévues par le conseil d'administration. Ses travaux, qui se déroulent dans les formes prescrites par la règlementation, ne sont pas un préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire et ne limitent pas les compétences des titulaires du pouvoir disciplinaire (cf. annexe I.B). Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Le représentant légal de l'élève en cause est informé de la tenue de la commission et entendu, en particulier s'il en fait la demande.

Cette commission est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents. À ce titre, elle peut participer, en lien avec les personnels de santé et sociaux de l'établissement, à la mise en place d'une politique de prévention, d'intervention et de sanctions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire et toutes les discriminations. Parce qu'elle permet également d'écouter, d'échanger entre toutes les parties, elle peut être le lieu pour trouver une solution constructive et durable en cas de harcèlement ou de discrimination.

Il peut notamment s'avérer utile d'obtenir de la part d'un élève dont le comportement pose problème un engagement fixant des objectifs précis. Cet engagement peut revêtir une forme orale ou écrite, être signé ou non. Il n'entraîne, en tout état de cause, aucune obligation soumise à sanction au plan juridique. Il doit s'accompagner de la mise en place d'un suivi de l'élève par un référent. Le représentant légal de l'élève doit en être informé.

3.3 - La médiation par les pairs

La médiation est une méthode de résolution des conflits entre deux parties avec l'aide d'une tierce personne qui joue le rôle de médiateur. La médiation par les pairs suggère que le conflit qui oppose deux élèves puisse faire l'objet d'une médiation menée par un élève tiers et formé à ce type de démarche. La médiation par les pairs nécessite un accompagnement spécifique de la part des adultes. Une charte fixant le cadre de mise en place de cette démarche est consultable sur le site du Centre national de documentation pédagogique ( www.cndp.fr/climatscolaire).

4 - La garantie de la continuité des apprentissages

La période transitoire d'interruption de la scolarité ne doit pas consister, pour l'élève, en un temps de désœuvrement. Des mesures d'accompagnement en cas d'interruption de la scolarité liée à une sanction d'exclusion de la classe ou de l'établissement ou à l'interdiction d'accès à l'établissement prononcée à titre conservatoire, doivent être prévues au règlement intérieur. Il s'agit d'assurer la continuité des apprentissages ou de la formation afin de préparer la réintégration de l'élève.

4.1 - Accompagner les exclusions temporaires

Il convient, dans toute la mesure du possible, d'internaliser l'exclusion temporaire de l'établissement (ou de ses services annexes) pour éviter qu'elle se traduise par une rupture des apprentissages préjudiciable à la continuité de la scolarité de l'élève. Dans la même optique, les modalités d'accueil de l'élève qui fait l'objet d'une exclusion de classe devront être précisées.

Il appartient au chef d'établissement de veiller à ce que l'équipe éducative prenne toute disposition pour que cette période d'exclusion soit utilement employée : la poursuite du travail scolaire constitue la principale mesure d'accompagnement.

4.2 - Exclusion définitive : l'obligation de réaffectation

L'article D. 511-43 du code de l'éducation prévoit que lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé. Il pourvoit aussitôt à l'inscription dans un autre établissement ou dans un centre public d'enseignement par correspondance. Néanmoins, il est rappelé qu'un élève exclu définitivement de l'établissement, même s'il n'est plus soumis à l'obligation scolaire, doit pouvoir mener à terme le cursus dans lequel il est engagé et se présenter à l'examen. L'article L. 122-3 du code de l'éducation dispose en effet qu'à l'issue de la scolarité obligatoire, tout élève qui n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. Dans ce cas, une affectation doit être proposée à l'élève exclu.

Afin que la réaffectation d'un élève exclu soit assurée sans délai dans les conditions prévues par la réglementation, le chef d'établissement prend contact avec le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale avant la tenue d'un conseil de discipline lorsqu'une sanction d'exclusion définitive risquerait d'être prononcée.

4.3 - Les mesures d'accompagnement de la sanction

Ces mesures d'accompagnement concernent les mesures élaborées en partenariat avec d'autres services ainsi que les dispositifs d'aide aux victimes.
Les dispositifs en partenariats
Des partenariats peuvent être développés localement entre les établissements et des équipes spécialisées pour prévenir l'exclusion et, le cas échéant, participer à l'accueil et au suivi des élèves exclus. Une prise en charge peut être proposée par les services sociaux, éducatifs et de santé de proximité ainsi que dans le cadre des programmes de réussite éducative (politique de la ville). Enfin, dans le cadre de la protection de l'enfance et de la prise en charge des mineurs en danger ou délinquants, la mise en place de mesures d'aide et d'assistance éducatives peut être envisagée respectivement par l'aide sociale à l'enfance (conseil général), la protection judiciaire de la jeunesse avec le concours du secteur associatif habilité.

Les élèves bénéficiant de ces dispositifs restent inscrits dans leur établissement et une convention individuelle avec la structure d'accueil précise la façon dont l'établissement assume sa mission éducative à leur égard. Un suivi de l'élève par une personne référente au sein de la structure d'accueil est dans tous les cas à prévoir.

Les dispositifs en partenariats sur lesquels un établissement peut s'appuyer pour l'accompagnement des sanctions sont présentés dans le projet d'établissement.
Les dispositifs d'aide aux victimes
Une attention particulière doit être portée à l'accompagnement des victimes, personnels et élèves, et des parents des élèves concernés, à tous les niveaux de la hiérarchie. Une information précise doit leur être donnée sur les soutiens extérieurs d'ordres juridique, psychologique et social mis en place dans le cadre du dispositif d'aide aux victimes prévu par la convention conclue entre le ministère de l'éducation nationale et l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem).

5 - Pilotage académique

Les autorités académiques doivent assurer le pilotage du dispositif réglementaire d'application de la règle. Quand le projet académique prévoit des objectifs en matière de mesures de prévention, et de sanctions, chaque établissement peut concourir à cette politique dans le cadre de son contrat d'objectifs. La lettre de mission du chef d'établissement peut fixer des objectifs pour son action en matière de politique de prévention et de sanction de l'établissement.

Le pilotage académique de la politique de prévention et de sanction s'appuiera, notamment, sur un bilan de l'application de la règle et du recours aux sanctions. À cette fin, les chefs d'établissement transmettent au recteur d'académie, sous couvert du directeur académique des services de l'éducation nationale, les procès-verbaux des conseils de discipline et un état trimestriel des sanctions disciplinaires prononcées par ces conseils ou par eux-mêmes, avec leurs motifs. À partir de cette information, une synthèse académique des sanctions prononcées pourra être communiquée à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement. Elle constituera un instrument utile de définition d'une politique cohérente en matière disciplinaire. L'harmonisation des sanctions prononcées dans les établissements est en effet un objectif vers lequel doit tendre chaque académie.

Un référent académique sera désigné pour le suivi de ce dossier. Les IA-IPR établissements et vie scolaire ont un rôle de premier plan à jouer notamment dans l'harmonisation des règles et procédures disciplinaires. Il leur appartient également d'accompagner les établissements dans la mise en œuvre du nouveau régime relatif aux mesures prononcées à titre conservatoire et sanctions assorties d'un sursis, précisé par le décret précité du 22 mai 2014. Ils pourront assurer l'animation et la formation des équipes notamment au niveau des bassins d'éducation. Ils sont appelés à jouer le même rôle dans la recherche de partenariat avec les collectivités territoriales, les associations, les groupements rassemblant des personnes publiques ou les administrations de l'État concernés, afin de faciliter la mise en place des mesures alternatives à la sanction et des mesures de responsabilisation. Ils mettront tout particulièrement l'accent sur l'évaluation et la diffusion de dispositifs de prévention, repérés comme porteurs d'effets positifs. Ils apporteront leur expertise et leurs conseils aux établissements comptant un nombre important de décisions d'exclusion définitive ou temporaire. Cette aide se fondera sur l'analyse d'un indicateur de climat scolaire et plus particulièrement des indicateurs mesurant le nombre d'exclusions (de cours, de classe, de l'établissement temporaire ou définitive).

La circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions est abrogée.

Annexe

Guide pour l'application de la règle dans le second degré
I - Les sanctions et les mesures alternatives à la sanction
A. Échelle et nature des sanctions applicables

1 - Échelle des sanctions

2 - Nature des sanctions

a) Avertissement

b) Blâme

c) Mesure de responsabilisation

d) Exclusion temporaire de la classe

e) Exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes

f) Exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes

3 - Mesure alternative aux sanctions 4° et 5° prévues à l'article R.511-13 du code de l'éducation

B. Les titulaires du pouvoir disciplinaire

1 - Le chef d'établissement

2 - Les conseils de discipline

a) Le conseil de discipline de l'établissement

b) Le conseil de discipline départemental
II - La procédure disciplinaire
A. Une procédure soumise au respect des principes généraux du droit

1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions

2 - La règle " non bis in idem " (pas de double sanction)

3 - Le principe du contradictoire

4 - Le principe de proportionnalité

5 - Le principe de l'individualisation

a) Énoncé du principe

b) Faits d'indiscipline commis en groupe

6 - L'obligation de motivation

B. Les mesures conservatoires

C. Les modalités de la prise de décision en matière de sanctions

1 - les étapes de la prise de décision

a) Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter

b) Consultation du dossier administratif de l'élève

c) Convocation éventuelle du conseil de discipline et de l'élève

d) La procédure devant le conseil de discipline

2 - Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale

3 - Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés aux biens de l'établissement

4 - La notification et le suivi des sanctions

a) Notification

b) Le registre des sanctions

c) Le suivi administratif des sanctions

5 - Les voies de recours

a) Les recours administratifs

b) Le recours contentieux

I - Les sanctions disciplinaires et les mesures alternatives à la sanction

Les sanctions disciplinaires concernent les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens. Les sanctions sont fixées de manière limitative à l'article R. 511-13 du code de l'éducation. Elles sont inscrites au dossier administratif de l'élève.

A - Échelle et nature des sanctions applicables

L'échelle des sanctions fixée à l'article R. 511-13 du code de l'éducation est reproduite dans le règlement intérieur. Toutefois, le juge administratif (CE, 16 janvier 2008, MEN c/Mlle A, n° 295023) considère que, même en l'absence de toute mention dans le règlement intérieur, l'échelle des sanctions réglementaires est applicable de plein droit.

1 - L'échelle des sanctions

L'échelle réglementaire des sanctions applicables est la suivante :

- l'avertissement ;

- le blâme ;

- la mesure de responsabilisation, exécutée dans l'enceinte de l'établissement ou non, en dehors des heures d'enseignement, qui ne peut excéder vingt heures ;

- l'exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder huit jours et au cours de laquelle l'élève est accueilli dans l'établissement ;

- l'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes qui ne peut excéder huit jours ;

- l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

La mesure de responsabilisation, l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement et l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes peuvent être prononcées avec sursis. Il s'agit néanmoins de sanctions à part entière. Il peut en effet s'avérer préférable, dans un souci pédagogique et éducatif, de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire tout en signifiant clairement à l'élève qu'une nouvelle atteinte au règlement intérieur l'expose au risque de la mise en œuvre de la sanction prononcée avec un sursis. La sanction prononcée avec un sursis figure à ce titre dans le dossier administratif de l'élève. Toutefois, dans cette hypothèse, la sanction est prononcée, mais elle n'est pas mise à exécution.

Lorsqu'il prononce une sanction avec un sursis, le chef d'établissement ou le conseil de discipline informe l'élève que le prononcé d'une nouvelle sanction, pendant un délai à déterminer lors du prononcé de cette sanction, l'expose à la levée du sursis. Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ce délai est fixé à un an de date à date.

Si un nouveau manquement justifiant une sanction est commis, trois hypothèses sont envisageables :

- le sursis est levé : la sanction initiale est alors mise en œuvre ;

- une nouvelle sanction est prononcée : cette nouvelle sanction n'a pas automatiquement pour effet d'entraîner la levée du sursis antérieurement accordé ;

- le sursis est levé et une nouvelle sanction est concomitamment prononcée. Toutefois, la mise en œuvre de ces deux sanctions cumulées ne peut avoir pour effet, d'exclure l'élève pour une durée de plus de huit jours de sa classe, de son établissement ou des services annexes.

2 - Nature des sanctions

a) L'avertissement, loin d'être symbolique, constitue une sanction. Premier grade dans l'échelle des sanctions, l'avertissement peut contribuer à prévenir une dégradation du comportement de l'élève. Comme les autres sanctions, il est porté au dossier administratif de l'élève qui est informé de cette inscription.

b) Le blâme constitue un rappel à l'ordre écrit et solennel. Les observations adressées à l'élève présentent un caractère de gravité supérieure à l'avertissement. Comme les autres sanctions, le blâme doit faire l'objet d'une décision dûment notifiée à l'intéressé ou à son représentant légal par le chef d'établissement. L'élève doit certifier en avoir pris connaissance. Cette décision, versée à son dossier administratif, peut être suivie, au besoin, d'une mesure d'accompagnement de nature éducative.

c) La mesure de responsabilisation qui implique la participation de l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de nature éducative pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures.

Elle peut se dérouler au sein de l'établissement. Dans l'hypothèse où elle n'est pas effectuée dans l'établissement mais au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'État, l'accord de l'élève et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal doit être recueilli. Le refus de l'élève ne peut l'exonérer de la sanction qui devra alors être exécutée au sein de l'établissement.

Une convention de partenariat entre l'établissement et l'organisme d'accueil doit avoir été autorisée par le conseil d'administration préalablement à l'exécution de la mesure. L'arrêté du 30 novembre 2011 pris en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation fixe les clauses-types de la convention. Le même arrêté décrit les informations qui doivent figurer dans le document signé par le chef d'établissement, le représentant légal et le responsable de la structure d'accueil, afin de définir les modalités d'exécution de la mesure de responsabilisation.

L'exécution de la mesure de responsabilisation doit demeurer en adéquation avec l'âge de l'élève et ses capacités. Toute activité ou tâche susceptible de porter atteinte à la santé et à la dignité de l'élève est interdite. Il appartient aux chefs d'établissement d'exercer un contrôle sur le contenu des activités ou tâches réalisées par l'élève afin de s'assurer que la nature et les objectifs de la mesure de responsabilisation sont conformes à l'objectif éducatif assigné à celle-ci.

Par exemple, dans le cas d'un propos injurieux envers un camarade de classe, l'élève sanctionné pourra avoir à réaliser une étude en lien avec la nature du propos qu'il a tenu ou, dans le cas du déclenchement d'une alarme, mener une réflexion sur la mise en danger d'autrui ou être invité à rencontrer des acteurs de la protection civile. Dans le cadre de cette démarche, l'engagement de l'élève à réaliser la mesure de responsabilisation est clairement acté.

Il est souhaitable qu'à l'issue de la mesure le chef d'établissement en fasse un bilan avec l'élève et ses parents.

Il convient de ne pas confondre cette sanction avec la mesure de responsabilisation prononcée à titre d'alternative à la sanction, laquelle peut être proposée à l'élève qui a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

d) L'exclusion temporaire de la classe peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents membres de l'équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de garantir la portée éducative de la sanction. L'exclusion de la classe, dont la durée maximale est de huit jours, s'applique à l'ensemble des cours d'une même classe. Elle n'est pas assimilable à l'exclusion du cours qui relève, quant à elle, du régime des punitions. Pendant l'exclusion de la classe, l'élève est accueilli dans l'établissement.

e) L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, qu'elle ait été prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline, est désormais limitée à huit jours, de façon à ne pas compromettre la scolarité de l'élève.

f) L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes : le conseil de discipline est seul compétent pour prononcer cette sanction.
Si l'exclusion définitive d'un élève est prononcée, un accueil spécifique devra être mis en place dans le nouvel établissement d'affectation pour favoriser son intégration. En application de l'article D. 511-30 du code de l'éducation, si l'élève a déjà fait l'objet d'une exclusion définitive au cours de l'année scolaire, l'information préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale est obligatoire.

En application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire de la commune où est domicilié l'élève doit être informé de la durée des sanctions d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement prononcées à l'encontre des élèves, afin de lui donner la possibilité de prendre les mesures à caractère social ou éducatif appropriées, dans le cadre de ses compétences.

3 - Mesure alternative aux sanctions 4°) et 5°) prévues à l'article R. 511-13 du code de l'éducation

Une mesure de responsabilisation peut être proposée à l'élève comme alternative aux sanctions 4°) et 5°) de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, ce qui suppose, par définition, que l'une de celles-ci ait fait l'objet d'une décision dûment actée. Si le chef d'établissement ou le conseil de discipline juge opportun de formuler une telle proposition à l'élève, elle doit recueillir, ensuite, l'accord de l'élève et de son représentant légal s'il est mineur.

La possibilité de prononcer une mesure alternative à la sanction n'est envisageable que dans l'hypothèse d'une exclusion temporaire de la classe ou d'une exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Elle obéit au même régime juridique que la mesure de responsabilisation prononcée à titre de sanction (cf. annexe 2.c) Lorsque l'élève a respecté son engagement, la mention de la sanction initialement prononcée est retirée du dossier administratif de l'élève, au terme de l'exécution de la mesure de responsabilisation ; seule la mesure alternative à la sanction y figure.

L'élève et son représentant légal, s'il est mineur, sont avertis que le refus d'accomplir la mesure proposée a pour effet de rendre exécutoire la sanction initialement prononcée et son inscription dans le dossier administratif de l'élève. Le renoncement à la mesure alternative par l'élève au cours de son exécution a les mêmes conséquences.

B - Les titulaires du pouvoir disciplinaire

L'initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d'établissement, éventuellement sur demande d'un membre de la communauté éducative. C'est aussi le chef d'établissement qui décide ou non de réunir le conseil de discipline. La décision d'engagement ou de refus d'engagement d'une procédure disciplinaire n'est pas susceptible de faire l'objet de recours en annulation devant le juge administratif.

Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il notifie par écrit à l'intéressé sa décision de refus motivée, en application de l'article D. 511-30 du code de l'éducation.

Le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence verbale ou physique et lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. Il convient à nouveau de bien distinguer l'engagement d'une procédure disciplinaire et la décision prise au terme de cette procédure.

1 - Le chef d'établissement

Le chef d'établissement peut prononcer, dans le respect de la procédure disciplinaire, toutes les sanctions qu'il juge utiles, dans la limite des pouvoirs propres qui lui sont reconnus aux termes des dispositions de l'article R. 511-14 du code de l'éducation : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes d'une durée maximale de huit jours.

Si le chef d'établissement peut prononcer seul toutes les sanctions autres que l'exclusion définitive, il a néanmoins la possibilité de réunir le conseil de discipline en dehors des cas où cette formalité est obligatoire.

2 - Les conseils de discipline

Le conseil de discipline de l'établissement doit être distingué du conseil de discipline départemental qui est réuni dans des circonstances particulières. Les règles de fonctionnement du conseil de discipline sont permanentes quelles que soient les modalités selon lesquelles il est réuni. Le conseil de discipline détient une compétence exclusive lorsqu'un personnel de l'établissement a été victime d'atteinte physique. Par ailleurs, il est seul habilité à prononcer les sanctions d'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Les différentes modalités de réunion du conseil de discipline sont les suivantes.
a) Le conseil de discipline de l'établissement
Le conseil de discipline comprend 14 membres :

- le chef d'établissement ;

- son adjoint ;

- un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement ;

- le gestionnaire ;

- cinq représentants des personnels dont quatre au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

- trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves dans les collèges ;

- deux représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves dans les lycées.

Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint. Le conseil de discipline peut entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées, susceptibles d'éclairer ses travaux.

Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.

Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Pour chaque membre élu du conseil, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
En fonction de la situation et des risques de troubles, dans l'établissement et à ses abords, qu'est susceptible d'entraîner la réunion d'un conseil de discipline, celui-ci peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement ou, le cas échéant, dans les locaux de la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Dans cette hypothèse, sa composition n'est pas modifiée.
b) Le conseil de discipline départemental
Le chef d'établissement a la possibilité de saisir le directeur académique des services de l'éducation nationale, en vue de réunir le conseil de discipline départemental en lieu et place du conseil de discipline de l'établissement, dans les conditions prévues aux articles R. 511-44 et R. 511-45 du code de l'éducation et suivants, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis. Cette procédure peut être mise en œuvre pour des faits d'atteinte grave portée aux personnes ou aux biens et est envisageable dans deux hypothèses :

- si l'élève a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ;

- ou si l'élève fait parallèlement l'objet de poursuites pénales en raison des faits justifiant la saisine du conseil de discipline.

Le conseil de discipline départemental a les mêmes compétences et est soumis à la même procédure que le conseil de discipline de l'établissement.

Il comprend, outre le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant, président, deux représentants des personnels de direction, deux représentants des personnels d'enseignement, un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, un conseiller principal d'éducation, deux représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves ayant tous la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement.

Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie. Celui-ci, en tant que de besoin, peut recueillir des propositions auprès des associations représentées au conseil de l'éducation nationale institué dans le département pour les représentants des parents d'élèves, auprès du conseil académique de la vie lycéenne pour les représentants des élèves et auprès des organisations syndicales représentatives au niveau départemental pour les représentants des personnels.

Le conseil de discipline départemental siège à la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

II - La procédure disciplinaire

Les principes généraux du droit s'appliquent quelles que soient les modalités de la procédure disciplinaire : saisine ou non du conseil de discipline.

A. Une procédure soumise au respect des principes généraux du droit

1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions

Il convient de préciser dans le règlement intérieur les comportements fautifs qui contreviendraient aux obligations des élèves définies à l'article L. 511-1 du code de l'éducation, susceptibles à ce titre d'entraîner l'engagement d'une procédure disciplinaire. Une faute peut reposer sur des faits commis hors de l'établissement scolaire, s'ils ne sont pas dissociables de la qualité de l'élève. Par exemple, il a été jugé que laisser un message injurieux sur le répondeur téléphonique personnel d'un enseignant qui l'avait exclu de ses cours n'est pas détachable de la qualité d'élève et peut être sanctionné (CAA Lyon, 13 janvier 2004 - TA Paris, 17 novembre 2005 - TA Versailles, 13 novembre 2007). Un harcèlement sur Internet entre élèves est donc de nature à justifier une sanction disciplinaire.
La liste des sanctions prévues par l'article R. 511-13 du code de l'éducation figure dans le règlement intérieur.

2 - La règle " non bis in idem " (pas de double sanction)

Aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits. Pour autant, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs pour apprécier le degré de la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute, en particulier en cas de harcèlement.

3 - Le principe du contradictoire

Pour être effective, la procédure contradictoire suppose un strict respect des droits de la défense, à peine de nullité de la sanction décidée, conformément aux articles R. 421-10-1 et D. 511-31 et suivants du code de l'éducation. Il est donc impératif d'instaurer un dialogue et d'entendre leurs arguments avant toute décision de nature disciplinaire, qu'elle émane du chef d'établissement ou du conseil de discipline.

4 - Le principe de proportionnalité

Le régime des sanctions est défini de façon graduelle : l'application qui en est faite doit être à la mesure de la gravité du manquement à la règle. Elle doit toujours constituer une réponse éducative adaptée.

Il convient à cet effet de prendre en compte la nature de la faute commise : les atteintes aux personnes et aux biens doivent, par exemple, être clairement distinguées. Il s'agit ainsi d'éviter toute confusion ou incohérence dans l'application de l'échelle des sanctions. Par conséquent, un nouveau manquement au règlement intérieur ne saurait suffire, à lui seul, à justifier une nouvelle mesure à l'encontre de l'élève, plus lourde que la précédente.

5 - Le principe de l'individualisation

Le principe de l'individualisation des sanctions est conforme à la règle d'équité : elles ne peuvent atteindre indistinctement un groupe d'élèves.
a) Énoncé du principe
Le principe d'individualisation implique de tenir compte du degré de responsabilité de l'élève. La sanction ne se fonde pas seulement sur l'acte en lui-même mais également sur la prise en compte de la personnalité de l'élève, surtout s'agissant des mineurs, ainsi que du contexte dans lequel la faute a été commise. Les punitions ou sanctions collectives sont donc prohibées.
b) Faits d'indiscipline commis en groupe
Le principe de l'individualisation n'est toutefois pas exclusif de sanctions prononcées à raison de faits commis par un groupe d'élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe. Il convient d'établir, dans toute la mesure du possible, les degrés de responsabilité de chacun(e) afin d'individualiser la sanction, ce qui n'exclut pas qu'elle soit identique pour plusieurs élèves.

6 - L'obligation de motivation

La convocation soit à un entretien, soit à un conseil de discipline doit comporter la mention précise des faits reprochés.

Qu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline, toute sanction, y compris l'avertissement et le blâme, doit être écrite et comporter une motivation claire et précise, rappelant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, en application de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

B - Les mesures conservatoires

Les mesures conservatoires ne présentent pas le caractère d'une sanction et ne sauraient jouer ce rôle sous peine d'être annulées par le juge. Ces mesures à caractère exceptionnel, qui doivent répondre à une véritable nécessité, peuvent s'avérer opportunes notamment pour garantir l'ordre au sein de l'établissement.
a) Mesure conservatoire prononcée dans le délai de trois jours ouvrables imparti à l'élève pour présenter sa défense prévue à l'article R. 421-10-1
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement a la possibilité, en cas de nécessité, d'interdire l'accès de l'élève à l'établissement, à titre conservatoire, pendant la durée maximale de trois jours ouvrables correspondant au délai accordé à l'élève pour présenter sa défense (art. R. 421-10-1 du code de l'éducation) dans le cadre du respect du principe du contradictoire.
b) Mesure conservatoire prononcée dans l'attente de la comparution de l'élève devant le conseil de discipline
L'article D. 511-33 du code de l'éducation donne la possibilité au chef d'établissement d'interdire l'accès de l'établissement à un élève, en cas de nécessité, en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. La mise en œuvre de cette mesure conservatoire implique donc la saisine préalable de ce conseil.

C - Les modalités de la prise de décision en matière de sanctions

1 - Les étapes de la prise de décision

Les modalités de la procédure disciplinaire, tant devant le chef d'établissement que devant le conseil de discipline, sont détaillées dans le règlement intérieur.
a) Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter
La communication à l'élève, à son représentant légal et à la personne susceptible de l'assister, de toute information utile à l'organisation de sa défense doit toujours être garantie, conformément au principe du contradictoire.

En application des articles D. 511-32 et R. 421-10-1 du code de l'éducation, l'élève doit être informé des faits qui lui sont reprochés.

Lorsque le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure, il fait savoir à l'élève qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister de la personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse présenter ses observations. Dans l'hypothèse où le chef d'établissement notifie ses droits à l'élève à la veille des vacances scolaires, le délai de trois jours ouvrables court normalement.

Lorsque le conseil de discipline est réuni, le chef d'établissement doit préciser à l'élève cité à comparaître qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse présenter ses observations. Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister, sont informés de leur droit d'être entendus à leur demande par le chef d'établissement ou le conseil de discipline.
b) Consultation du dossier administratif de l'élève
Lorsque le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié la procédure comme lorsque le conseil de discipline est réuni, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement, dès le début de la procédure disciplinaire. Le dossier doit inclure toutes les informations utiles : pièces numérotées relatives aux faits reprochés (notification, témoignages écrits éventuels...) ; éléments de contexte (bulletins trimestriels, résultats d'évaluation, documents relatifs à l'orientation et à l'affectation, attestations relatives à l'exercice des droits parentaux...) ; éventuels antécédents disciplinaires...

Lorsque le conseil de discipline est réuni, ses membres disposent de la même possibilité.
c) Convocation du conseil de discipline et de l'élève
Les convocations sont adressées par le chef d'établissement sous pli recommandé aux membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance dont il fixe la date. Elles peuvent être remises en main propre à leurs destinataires, contre signature. Le chef d'établissement convoque dans les mêmes formes, en application de l'article D. 511-31 du code de l'éducation, l'élève et son représentant légal s'il est mineur, la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense, la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de celui-ci et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.
d) La procédure devant le conseil de discipline
Les modalités de la procédure à suivre devant le conseil de discipline sont détaillées aux articles D. 511-30 et suivants du code de l'éducation. Il convient de rappeler que le conseil de discipline entend l'élève en application de l'article D. 511-39 du code de l'éducation et, sur leur demande, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d'assister l'élève. Il entend également deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement, les deux délégués d'élèves de cette classe, toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats, la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant sa comparution.

Le procès-verbal mentionné à l'article D. 511-42 doit être rédigé dans les formes prescrites et transmis au recteur dans les cinq jours suivant la séance.

2 - Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale

Les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes.

La sanction prononcée sur le terrain disciplinaire n'est pas exclusive d'une qualification pénale des faits susceptible de justifier, éventuellement, la saisine du juge pénal. La décision du conseil de discipline ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence. La circonstance que le procureur de la République décide de ne pas donner suite à la plainte déposée contre un élève ne prive pas l'administration de la possibilité d'engager une procédure disciplinaire. Il appartient dans ce cas à l'administration, sous le contrôle du juge administratif, d'apprécier si les faits reprochés à l'intéressé sont matériellement établis et susceptibles de donner lieu au prononcé d'une sanction disciplinaire. Néanmoins, il n'existe pas une étanchéité absolue entre la procédure pénale et la procédure disciplinaire. Le Conseil d'État considère en effet que si la qualification juridique retenue par le juge pénal ne lie pas l'administration, les faits qu'il constate et qui commandent nécessairement le dispositif de son jugement s'imposent à elle. Il n'en va pas de même, en revanche, d'un jugement de relaxe qui retient que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité. Un jugement de relaxe n'empêche donc pas qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre d'un élève, dès lors que l'administration est capable de démontrer la matérialité des fautes justifiant une sanction disciplinaire.

En application de l'article D. 511-47, lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et qu'il fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée. Avant d'envisager une éventuelle suspension de la procédure disciplinaire, il convient donc de s'assurer que les conditions suivantes sont réunies :

- l'effectivité des poursuites pénales : le simple signalement ou le dépôt de plainte auprès des autorités de police ne suffisent pas à déclencher les poursuites qui doivent être diligentées par le Parquet, selon les formes légales prescrites : citation à comparaître devant la juridiction de jugement compétente selon les procédures en vigueur (citation directe, comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire ou convocation par procès-verbal), ouverture d'une information judiciaire et mise en examen. Il est nécessaire que des partenariats locaux soient mis en place afin que l'autorité judiciaire informe les autorités académiques ainsi que les chefs d'établissement des suites judiciaires données à leurs signalements ;

- l'existence d'une contestation sérieuse : lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur la matérialité des faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, la procédure disciplinaire peut être suspendue dans l'attente de la décision de la juridiction saisie.

Il est envisageable qu'une suspension de la procédure disciplinaire dans l'attente de la décision de la juridiction pénale intervienne alors que le chef d'établissement a interdit à titre conservatoire, en application de l'article D. 511-33, l'accès de l'élève à l'établissement en attendant la réunion du conseil de discipline. Cette mesure est dans ce cas susceptible de se prolonger pendant une durée incompatible avec les obligations scolaires de l'élève, qui demeure inscrit dans l'établissement. Le chef d'établissement doit donc veiller à assortir sa décision des mesures d'accompagnement appropriées. Une inscription au Centre national d'enseignement à distance (Cned) ou, sous réserve de l'accord des parents, un accueil dans un autre établissement scolaire sont recommandés dans l'hypothèse de poursuites pénales.

Si, en revanche, le conseil de discipline estime qu'il n'existe pas de doute sur la matérialité des faits, il peut, selon sa libre appréciation, décider de poursuivre la procédure disciplinaire et prononcer éventuellement une sanction, sans attendre l'issue des poursuites pénales. Dans toute la mesure du possible, il est préférable que le conseil de discipline se prononce sans délai.

Il est à relever qu'un dossier relatif à une procédure disciplinaire peut, le cas échéant, être saisi sous réquisition, c'est-à-dire sur ordre de l'autorité judiciaire compétente, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

3 - Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés aux biens de l'établissement

La mise en cause de la responsabilité de l'élève majeur ou des personnes exerçant l'autorité parentale en cas de dommage causé aux biens de l'établissement relève respectivement des dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil. De façon générale, le principe de co-responsabilité des parents, auxquels l'éducation des enfants incombe au premier chef, doit pouvoir s'appliquer au sein de l'éducation nationale, selon les règles de droit commun, lorsque les biens de l'établissement font l'objet de dégradations. Le chef d'établissement dispose ainsi de la possibilité d'émettre un ordre de recette à leur encontre afin d'obtenir réparation des dommages causés par leur enfant mineur.

4 - La notification et le suivi des sanctions

La notification de la décision, effectuée selon les formes prescrites, ne marque pas l'achèvement de la procédure disciplinaire car elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux.
a) Notification
La sanction et/ou la décision de révocation d'un sursis doit être notifiée à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par pli recommandé le jour même de son prononcé ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Elle peut également être remise en main propre contre signature. En vertu de la loi du 11 juillet 1979, la sanction notifiée à l'élève doit être motivée, sous peine d'être irrégulière. Concrètement, cette obligation légale est respectée si la notification de la décision est accompagnée des motifs écrits, clairs et précis, de fait et de droit qui en constituent le fondement. Les mentions des voies et délais de recours contre les décisions rendues, soit par le chef d'établissement, soit par le conseil de discipline, doivent toujours figurer sur la notification susceptible de faire l'objet d'un recours. A défaut, le délai de forclusion de deux mois à l'expiration duquel les décisions de sanction ne peuvent plus faire l'objet d'un recours n'est plus opposable par l'administration.
b) Le registre des sanctions
Chaque établissement tient un registre des sanctions prononcées comportant l'énoncé des faits et des mesures prises à l'égard d'un élève, sans mention de son identité. Ce registre est destiné à donner la cohérence nécessaire aux sanctions prononcées, dans le respect du principe d'individualisation. Il constitue un mode de régulation et favorise les conditions d'une réelle transparence. Il permet au chef d'établissement de faire partager par la communauté éducative une vision de la politique suivie par l'établissement en la matière et constitue ainsi un instrument de pilotage.
c) Le suivi administratif des sanctions
Le dossier administratif de l'élève permet d'assurer le suivi des sanctions au plan individuel. Toute sanction disciplinaire constitue une décision individuelle qui doit être versée au dossier administratif de l'élève. Ce dossier peut, à tout moment, être consulté par l'élève ou s'il est mineur par son représentant légal.

Les sanctions d'avertissement, de blâme et la mesure de responsabilisation sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Il en est de même pour toute mesure alternative à la sanction si l'élève a respecté l'engagement écrit précisant les conditions de mise en œuvre de ladite mesure. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée est inscrite au dossier. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'un an à partir de la date à laquelle elle a été prononcée. Le calcul des délais relatifs à l'effacement de la sanction s'effectue de date à date.

Afin d'encourager un dialogue éducatif sur le respect des règles de vie collective, l'élève peut demander au chef d'établissement l'effacement de toute sanction lorsqu'il change d'établissement. Cette possibilité ne s'applique pas, toutefois, à la sanction d'exclusion définitive. Le chef d'établissement se prononcera au vu du comportement de l'élève depuis l'exécution de la sanction dont il demande l'effacement et au regard de ses motivations. Si l'effet éducatif de la sanction n'est pas avéré, son effacement pourra être refusé. Dans tous les cas, les sanctions figurant au dossier administratif de l'élève en sont effacées au terme de ses études dans le second degré.

Il est rappelé que les lois d'amnistie couvrent de leur bénéfice les faits qui auraient pu ou qui ont donné lieu à une procédure disciplinaire, à l'exclusion de ceux constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur, ou ayant donné lieu à une condamnation pénale qui n'a pas été amnistiée. Les lois d'amnistie font obstacle au déclenchement de la procédure disciplinaire pour les faits qui sont couverts par elle, ainsi que, le cas échéant, à l'exécution de la sanction qui a été prononcée pour ces faits. Elles entraînent l'effacement des sanctions prononcées, qui sont regardées comme n'étant pas intervenues. En conséquence, si un élève qui a fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement sollicite une nouvelle inscription dans ce même établissement ou dans un autre, cette demande ne peut être rejetée au motif de ladite sanction, l'administration n'étant plus autorisée à y faire référence (article L. 133-1 du code pénal).

5 - Les voies de recours

Il existe deux types de recours ouverts : les recours administratifs ou contentieux. Les décisions éventuelles de rejet de demandes formulées par la voie gracieuse ou hiérarchique doivent porter mention, au même titre que les sanctions elles-mêmes, des voies et délais de recours.
a) Les recours administratifs
Les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques, peuvent être formés à l'encontre des décisions prises par le chef d'établissement. Le recours administratif devant le recteur à l'encontre des décisions du conseil de discipline est un préalable obligatoire à un recours contentieux.
- Les recours administratifs facultatifs, gracieux ou hiérarchiques
Dans l'hypothèse où le chef d'établissement a prononcé seul une sanction, l'élève ou, s'il est mineur, son représentant légal, a la possibilité de former un recours gracieux auprès du chef d'établissement dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également former un recours hiérarchique devant l'autorité académique. Les recours gracieux ou hiérarchiques ne sont pas suspensifs de l'exécution de la sanction.
- Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur d'académie
Toute décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur d'académie, en application de l'article R. 511-49 du code de l'éducation, dans un délai de huit jours à compter de la notification, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Cette règle vaut quelle que soit la nature de la décision prise par le conseil de discipline : décision de sanctionner ou non les faits à l'origine de la procédure disciplinaire. Le recteur d'académie prend sa décision après avis de la commission académique d'appel qu'il préside. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter pour présider la commission. Le représentant du recteur appelé à présider la commission ne doit pas, toutefois, y siéger en qualité de membre de droit. La procédure devant la commission académique d'appel est la même que devant les conseils de discipline. La décision du conseil de discipline demeure néanmoins exécutoire, nonobstant la saisine du recteur d'académie. Sa décision doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.

Le recours administratif préalable obligatoire devant le recteur contre les décisions du conseil de discipline doit obligatoirement avoir été formé avant la saisine éventuelle de la juridiction administrative. Cette dernière ne pourra statuer que sur la décision du recteur, non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
b) Le recours contentieux
L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur, peut contester les sanctions prononcées par le chef d'établissement devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de droit commun de deux mois après la notification.

L'élève ou son représentant légal, s'il est mineur, peut contester dans le même délai les sanctions prononcées par le recteur après une décision défavorable rendue à l'issue de la procédure d'appel.

Dans l'hypothèse de recours gracieux et/ou hiérarchique contre une décision rendue par le chef d'établissement seul, l'élève ou son représentant légal a la possibilité de former un recours contentieux devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant l'éventuelle décision de rejet. Il est précisé que l'exercice d'un recours administratif facultatif interrompt le délai de deux mois du recours contentieux. Toutefois, le délai du recours contentieux ne peut être prorogé qu'une fois.

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Face aux actes d'indiscipline, l'établissement scolaire doit prendre les mesures appropriées afin de sanctionner les actes et comportements contraires au règlement intérieur et au bon climat scolaire. Mais il doit aussi mettre en œuvre une politique de prévention impliquant la communauté éducative (personnels, élèves, parents) qui puisse limiter la nécessité de recourir aux sanctions les plus graves.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Le parcours Avenir évolue pour s'intégrer dans l'horaire dédié à l'accompagnement à l'orientation au collège et au lycée.

Le parcours Avenir se construit par le chef d'établissement en collaboration avec toute l'équipe éducative.

Les partenariats avec les milieux économiques, sociaux et professionnels permettent de consolider les acquis de connaissances et de compétences par :

des actions de découverte (visites d'entreprise, forums, conférences et débats)

des interventions de sensibilisation ou de formation (interventions de chefs d'entreprise ou de professionnels dans les classes dans le cadre de projets pédagogiques)

des actions d'immersion en milieu professionnel (classe en entreprise, stages)

des projets accompagnés (mini-entreprises, reportages sur des métiers).

Au cours de sa scolarité, l'élève doit a minima avoir visité une entreprise, rencontré un professionnel (exemple : venue d'un professionnel d'un secteur dans l'établissement pour parler de son métier), participé à un projet (exemple : projet de mini-entreprise), et effectué un stage en classe de troisième.

L'application Folios permet de consigner et conserver dans un espace numérique individuel pour chaque élève, les expériences vécues à travers le parcours Avenir notamment.
Découvrir l'application

Le parcours Avenir s'adresse à tous les élèves de la classe de sixième à la classe de troisième, y compris lorsqu'ils suivent une scolarité en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ou dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Il vise l'acquisition de connaissances et de compétences destinées à favoriser une participation constructive à la future vie sociale et professionnelle du jeune collégien. Ce parcours contribue à donner du sens et à valoriser le contenu des apprentissages en favorisant le lien entre ces derniers et les démarches de découverte du monde socio-économique proposées aux élèves par les équipes éducatives.

L'élève s'informe des possibilités de formation et des voies d'accès aux divers champs professionnels qui s'offrent à lui après le collège. Le parcours organise la découverte par l'élève de la complexité de toute activité professionnelle, des savoirs et de l'expérience qu'elle requiert. Il doit favoriser l'engagement dans un projet individuel ou collectif en suscitant la créativité.

Au lycée

L'objectif du parcours Avenir est d'aider les élèves à construire un parcours de formation et d'orientation cohérent intégrant la préparation de l'après-bac, permettant ainsi aux élèves des trois voies de formation de réviser, d'affiner et de conforter les choix d'études - y compris par la voie de l'apprentissage - et les projets professionnels.

Dans la continuité du travail effectué en collège, il s'agit de combiner pour chaque niveau, les trois objectifs du parcours : la découverte du monde économique et professionnel, le développement de l'esprit d'initiative et de création, la formulation du choix d'orientation notamment dans le cadre de l'orientation active.

C'est également dans le cadre du parcours Avenir que sont organisées des Journées de découverte des métiers et du monde professionnel dans les établissements. Ces journées sont aussi l'occasion d'évoquer la possibilité de s'orienter vers une formation en alternance, que ce soit par apprentissage ou au sein d'un lycée professionnel.

Depuis 2016, le parcours Avenir propose au lycée professionnel, une semaine de préparation à l'arrivée dans le monde professionnel pour tous les élèves de seconde professionnelle, avant leur départ pour leur premier stage en alternance (période de formation en milieu professionnel).

Ressource

Texte de référence

Parcours Avenir
Arrêté du 1er juillet 2015 - JO du 7 juillet 2015

# data[].attributes.attachment_link.description
Le parcours Avenir permet aux élèves de la sixième à la terminale de construire progressivement, tout au long de leurs études secondaires, une véritable compétence à s'orienter. Pour ce faire, les élèves sont amenés à comprendre le monde économique et professionnel et connaître la diversité des métiers et des formations, à développer leur sens de l'engagement et de l'initiative et à élaborer leur projet d'orientation scolaire et professionnel.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Télécharger l'infographie Qui fait quoi dans une école promotrice de santé

Les élèves volontaires peuvent s'engager dans la démarche École promotrice de santé en devenant des ambassadeurs-santé de leur école ou de leur établissement. Cette fiche apporte des pistes quant au mode de désignation possible des élèves ambassadeurs, à leur formation et leurs missions.

Télécharger la fiche Devenir ambassadeur-santé.

Pour en savoir plus sur le rôle de chacun, consulter la rubrique Dans quelle mesure une École promotrice de santé est-elle l'affaire de tous ? du vademecum École promotrice de santé (à partir de la page numérotée 13).

Les partenaires de l'École

Cadre général des interventions extérieures

Consulter la page Intervenants extérieurs en milieu scolaire.

Le recours à des intervenants extérieurs formés et issus d'associations conventionnées ou agréées par l'éducation nationale au niveau national ou académique est à privilégier.

Consulter la liste des associations agréées par l'éducation nationale.

En amont de ces interventions extérieures, une charte de partenariat peut être instaurée. Elle peut permettre en particulier de fixer un cadre d'intervention accepté de tous.

Télécharger la proposition d'un modèle de charte au format .doc (également disponible en annexe du vademecum École promotrice de santé)

Point de vigilance : risques de dérive sectaire

La Miviludes (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a constaté ces dernières années une forte augmentation du nombre de signalements, en particulier dans le champ de la santé qui représente 40% d'entre eux ( Rapport d'activités et études 2018-2022).
Les alertes concernent notamment des propositions adressées aux enseignants et aux élèves qui, sous l'aspect de l'innovation ou du bien-être, masquent des tentatives d'entrisme de mouvements sectaires.
Il est de la responsabilité des personnels de l'éducation nationale de ne pas promouvoir les méthodes " non éprouvées " de soins ou de bien-être, et d'alerterl'inspecteur de l'éducation nationale pour le premier degré ou le chef d'établissement pour le second degré, même en cas de simple doute ou d'interrogation. En cas de suspicion de risque de dérives sectaires, il convient d'informer le correspondant académique chargé de la prévention des phénomènes sectaires en milieu scolaire.

Consulter la page Prévention et lutte contre les dérives sectaires.

Les instances à mobiliser

L'une des premières étapes de la démarche École promotrice de santé consiste à prendre appui sur le diagnostic d'établissement ou de territoire avant de réaliser un état des lieux des actions déjà conduites et à engager en matière de santé tout en leur donnant de la lisibilité pour que toute la communauté éducative puisse s'en saisir.

Les projets et actions sont élaborées en concertation avec l'ensemble des membres de l'équipe éducative et les représentants des parents d'élèves et des élèves, dans les instances dédiées telles que le conseil d'école dans le premier degré, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESCE d'établissement, interdegrés ou inter établissements), le conseil de la vie collégienne (CVC) et le conseil de la vie lycéenne (CVL) dans le second degré.

Pour en savoir plus sur :

Un accompagnement à l'échelle académique

Pour favoriser l'implication de tous et accompagner les acteurs dans la démarche École promotrice de santé, le recteur d'académie désigne dans chaque académie une équipe pluricatégorielle académique de pilotage École promotrice de santé.

Cette équipe référente peut être constituée de 4 à 6 personnes comprenant :

un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional établissements et vie scolaire (IA-IPR EVS) ;

des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux disciplinaires (IA-IPR) ;

un personnel de direction ;

des personnels sociaux et de santé (conseiller technique de service social, infirmier et médecin conseillers techniques) ;

des inspecteurs de l'éducation nationale des enseignements techniques (IEN-ET) ;

un inspecteur de l'éducation nationale du premier degré.

Elle a pour mission de :

impulser la démarche et accompagner les écoles et les établissements ;

proposer des séminaires dans le cadre du plan académique de formation ;

faire le lien avec le comité académique d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CAESCE), le réseau des universités pour l'éducation à la santé (Unirès) et l'institut national du professorat et de l'éducation (INSPÉ) ;

accompagner la formation des élèves ambassadeurs-santé, en lien avec les partenaires du territoire (instances régionales d'éducation et de promotion de la santé - IREPS, etc.).

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Je souhaite m'engager dans la démarche École promotrice de santé

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Télécharger l'infographie Qui fait quoi dans une école promotrice de santé Les élèves volontaires peuvent s'engager dans la démarche École promotrice de santé en devenant des ambassadeurs-santé de leur école ou de leur établissement. Cette fiche apporte des pistes quant au mode de désignation possible des élèves ambassadeurs, à leur formation et leurs missions.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Sensibiliser les jeunes du CP au lycée à la vaccination

Une sélection de ressources traitant de la vaccination vise à apporter aux enseignants des écoles élémentaires, des collèges et des lycées, des pistes pour conduire des échanges avec les élèves.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Climat scolaire et prévention des violences

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Un climat scolaire serein est une condition essentielle pour assurer les bonnes conditions de travail, le bien-être et l’épanouissement des élèves. La grande masse des violences en milieu scolaire est constituée d’actes d’incivilité et de victimation souvent mineures mais répétées. L’action publique fait porter ses efforts prioritairement sur la lutte contre toutes les formes de harcèlements, violences quotidiennes que l’école de la République ne peut accepter.

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LE CLIMAT SCOLAIRE : SIMPLE ÉVIDENCE OU RÉVOLUTION PÉDAGOGIQUE

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« Améliorer le climat scolaire pour une École sereine et citoyenne » : généralisation et structuration des groupes académiques.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, dans son rapport annexé, fait de l'amélioration du climat scolaire une priorité " pour refonder une École sereine et citoyenne ".

Elle est un enjeu majeur. Un " bon " climat permet une amélioration des résultats scolaires, du bien-être des élèves et des adultes, une diminution des violences en milieu scolaire, des problèmes de discipline, d'absentéisme, de décrochage scolaire et une plus grande stabilité des équipes.

Si l'amélioration de ce climat repose sur la prévention et le traitement des problèmes de violence et d'insécurité, elle s'appuie également sur la redynamisation de la vie en milieu scolaire dans tous ses aspects, pédagogiques et éducatifs y compris.

Le climat scolaire reflète en effet le jugement qu'ont les parents, les personnels et les élèves de leur expérience, en partie subjective, de la vie et du travail au sein de l'École. La notion de " climat " peut cependant être mesurée par les enquêtes nationales de victimation et de climat scolaire qui permettent d'objectiver des données.

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a créé en novembre 2012 une mission ministérielle en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire. La mission a fédéré et impulsé des actions visant à l'amélioration du climat scolaire dans les académies, accompagné la mise en place de référents et de groupes dédiés.

Plus de vingt académies ont créé des groupes pluricatégoriels " climat scolaire " s'appuyant sur une approche systémique. Ces groupes disposent notamment d'un site Web national de référence : https://www.reseau-canope.fr/climatscolaire/accueil.html (outils, résultats de recherche, expériences...), d'actions de formation dans le cadre du plan national de formation (prévention et lutte contre le harcèlement, séminaire climat scolaire...).

En 2016-2017, ils disposeront de nouveaux outils sous la forme de deux applications permettant de mieux accompagner les écoles et les établissements scolaires :

- une application locale d'enquête climat scolaire, dont les objectifs sont d'établir un diagnostic partagé et de mettre en place les conditions d'un travail collectif des équipes pédagogiques et éducatives ;

- une application Faits Établissement, dont les objectifs sont de moderniser les remontées de faits graves et de violence et de permettre aux équipes des écoles et des établissements scolaires de développer leur capacité à percevoir et identifier des signaux dits " faibles ".

Le déploiement de ces outils sera accompagné par la mission ministérielle en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire.

Il convient désormais de franchir une nouvelle étape, de généraliser les groupes climat scolaire dans l'ensemble des académies et de les structurer.

La généralisation et la structuration de ces groupes concourent à la mise en œuvre des évolutions indispensables aux transformations que l'École doit accomplir dans le cadre d'un paysage profondément renouvelé.

1 - Structurer les groupes académiques climat scolaire

Les groupes académiques climat scolaire sont structurés sur une base pluricatégorielle. Des groupes de travail spécifique au 1er degré y sont articulés.

1.1 Un groupe pluricatégoriel

Un groupe climat scolaire est mis en place et clairement identifié dans chaque académie.

Piloté par le recteur qui en définit les objectifs, il intègre les conseillers du recteur (ex. proviseur vie scolaire, délégué académique à la vie lycéenne, conseiller technique de service social, conseiller sécurité, équipe mobile de sécurité...), les référents (ex. référent justice, référent harcèlement...) ainsi que des personnels d'inspection, des personnels de direction, des personnels enseignants et d'éducation et tout autre personnel désigné par le recteur selon les spécificités académiques, afin de veiller à l'instauration d'un lien fort entre les questions éducatives et pédagogiques qui ne peuvent être dissociées.

Le groupe climat scolaire s'appuie sur les partenaires institutionnels (ex. Canopé, Clemi...), les collectivités territoriales et les représentants d'autres ministères quand cela se justifie.

Il s'appuie sur les dispositifs institutionnels existants et inversement (ex. comité académique d'éducation à la santé et à la citoyenneté...).

1.2 Des groupes de travail spécifiques au 1er degré

Des groupes de travail départementaux sont créés.

Ils sont articulés au groupe académique climat scolaire. Ils participent aux objectifs définis par le recteur. Ils prennent en compte les spécificités propres au premier degré dans l'amélioration du climat scolaire. Ils contribuent au travers des nouveaux cycles à la mise en place de conditions propices aux apprentissages. Une attention particulière est portée au cycle 3 pour s'assurer de la continuité inter-degrés.

Ils s'appuient sur les dispositifs existants dans les départements (ex. comité départemental d'éducation à la santé et à la citoyenneté...).

1.3 Des groupes de travail spécifiques aux bassins d'éducation et de formation

Des groupes de travail dans les bassins d'éducation et de formation, articulés au groupe climat scolaire académique peuvent être créés. Leur action peut notamment s'inscrire dans le cadre des conseils école-collège.

2 - Privilégier les entrées pédagogiques dans le cadre d'un parcours éducatif cohérent

Les objectifs du groupe académique climat scolaire tiennent compte des différentes échelles (écoles et établissements scolaires, classe) et privilégient les entrées pédagogiques dans le cadre d'un parcours éducatif cohérent.

2.1 Agir au sein des écoles et des établissements scolaires

Le groupe académique climat scolaire et les groupes de travail départementaux articulés au groupe académique climat scolaire, proposent un accompagnement des écoles et des établissements scolaires dans les circonscriptions et les bassins de formation.

Ils s'appuient sur une approche systémique. En lien avec la recherche, sept facteurs pour améliorer le climat scolaire ont été identifiés (stratégie d'équipe, coopération, justice scolaire, prévention des violences, qualité de vie à l'école, coéducation, pratiques partenariales). L'amélioration du climat scolaire consiste à agir sur plusieurs facteurs dans le temps, en prenant en compte le contexte des écoles et des établissements scolaires.

Les enquêtes locales de climat scolaire contribuent à cette approche. Les questions portent sur les sept facteurs du climat scolaire. Elles permettent d'identifier des pistes pour l'action, adaptée au contexte des écoles et des établissements scolaires.

2.2 Agir au sein de la classe

Le groupe climat scolaire et les groupes de travail départementaux s'assurent que l'amélioration du climat scolaire est recherchée non seulement à l'échelle des écoles et des établissements scolaires, mais également à l'échelle de la classe. Les entrées pédagogiques sont privilégiées aux différentes échelles.

L'amélioration du climat scolaire à l'échelle de la classe repose notamment sur la mise en place des conditions d'un travail collectif des équipes pédagogiques (stratégie d'équipe), d'entrées pédagogiques favorisant l'engagement et la motivation des élèves (construction de compétences, pédagogie de projet - coopération), sur une évaluation des progrès individuels dans le temps. Elle repose sur un cadre avec des règles explicites et explicitées (justice scolaire).

Ces entrées constituent autant de leviers, en cohérence avec les objectifs pédagogiques de la refondation de l'École.

3 - Renforcer la formation en académie

Le groupe académique climat scolaire s'appuie sur un réseau de formateurs " climat scolaire ".

3.1 Un lien avec la formation

Le groupe académique climat scolaire travaille avec le délégué académique à la formation continue et le délégué académique à la formation des personnels d'encadrement. Ils veillent à identifier les besoins des écoles et des établissements scolaires. Ils veillent à anticiper les actions de formation déclinées au plan académique ou départemental.

Le groupe académique climat scolaire travaille avec l'école supérieure du professorat et de l'éducation (Espe) sur la problématique du climat scolaire, notamment dans le cadre de la formation initiale des futurs personnels de l'éducation nationale. Dans la mesure du possible, un lien avec la recherche est établi.

3.2 Des formateurs " climat scolaire "

Le groupe académique climat scolaire doit pouvoir s'appuyer sur un réseau de formateurs pluricatégoriels et inter-degrés, capables de répondre aux besoins de formations. En lien avec les délégués académiques, un cahier des charges de formation de formateurs " climat scolaire " est défini. Ces actions de formation répondent aux objectifs définis par le recteur, elles renforcent la formation en académie. Une évaluation sur les effets produits auprès des élèves et des personnels est menée un an après chaque action de formation.

3.3 Des formations " climat scolaire "

L'accompagnement des écoles et des établissements scolaires s'inscrit notamment dans le cadre d'actions de formation à l'échelle de l'unité d'enseignement ou de réseaux d'écoles, de circonscriptions, d'établissements scolaires, d'un bassin de formation. Des formations d'initiative locale sont organisées à destination des unités d'enseignement. Ces formations répondent aux besoins identifiés par le groupe académique climat scolaire et participent aux objectifs définis par le recteur.

4 - Accompagner les groupes académiques climat scolaire

La direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) veille à accompagner les groupes académiques climat scolaire.

4.1 Une généralisation et une structuration des groupes académiques climat scolaire

La généralisation et la structuration des groupes climat scolaire sont accompagnées en académie par la Dgesco en général et par la mission ministérielle en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire en particulier. La Dgesco apporte son expertise dans la mise en œuvre des objectifs du groupe climat scolaire définis par le recteur.

4.2 Des outils

La Dgesco outille les groupes climat scolaire. Elle tient compte des objectifs définis par le recteur (ex. climat scolaire et prévention du harcèlement et des cyberviolences, climat scolaire et évaluation...).

4.3 Le plan national de formation

Dans le cadre des séminaires du plan national de formation, la mission ministérielle en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire impulse les priorités nationales et prend en compte les besoins des groupes académiques climat scolaire.

5. Mesurer les effets produits par les groupes académiques climat scolaire aux différentes échelles du système éducatif

5.1 À l'échelle des écoles et des établissements scolaires

Une évaluation sur les effets produits auprès des élèves et des personnels enseignants et d'éducation un an après les actions de formation est mise en œuvre.

5.2 À l'échelle académique

Les groupes climat scolaire disposent d'un tableau de bord académique.

Un rapport annuel d'activités est remis au recteur. Il comprend des indicateurs (nombre de formations " climat scolaire ", nombre d'enquêtes locales de climat scolaire dans le cadre du déploiement de l'application nationale, indicateurs liés à la réussite scolaire, à la baisse des exclusions...). Il contribue aux priorités dans le cadre du contrat d'objectifs entre l'académie et l'administration centrale et au projet académique. Il est diffusé aux personnels d'encadrement (personnels d'inspection et personnels de direction).

5.3 À l'échelle nationale

Un rapport annuel de la mission en charge de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire est remis au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir des rapports annuels d'activités en académie. Il est diffusé aux recteurs.

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La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, dans son rapport annexé, fait de l'amélioration du climat scolaire une priorité " pour refonder une École sereine et citoyenne ". Elle est un enjeu majeur.

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Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques

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Des contrats locaux d'accompagnement (CLA) ont été créés pour introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens. Les CLA concernent les écoles et établissements qui peuvent être socialement proches de l'éducation prioritaire, ou situés dans des territoires confrontés à des chocs conjoncturels, ou ayant des besoins d'accompagnement particuliers identifiés.

Les académies d'Aix-Marseille, Lille et Nantes expérimentent ce dispositif depuis la rentrée 2021. Il pourra être élargi ou généralisé à la rentrée 2022, s'il démontre son efficacité.
Plus d'information sur les contrats locaux d'accompagnement
Les principes de l'éducation prioritaire

La politique d'éducation prioritaire repose sur six principes clairement affirmés :

Garantir l'acquisition du "Lire, écrire, parler" et enseigner plus explicitement les compétences que l'école requiert pour assurer la maîtrise du socle commun

Conforter une école bienveillante et exigeante

Mettre en place une école qui coopère utilement avec les parents et les partenaires pour la réussite scolaire

Favoriser le travail collectif de l'équipe éducative

Accueillir, accompagner, soutenir et former les personnels

Renforcer le pilotage et l'animation des réseaux

Une priorité pédagogique

Les réussites observées montrent que c'est principalement dans le quotidien des pratiques pédagogiques et éducatives que se joue la réussite scolaire des élèves issus des milieux populaires. Une approche systémique inscrite dans la continuité des parcours est essentielle. C'est l'esprit du référentiel de l'éducation prioritaire qui offre aux personnels des repères solides, fiables et organisés, issus de l'expertise des personnels, de l'analyse de l'inspection générale et des travaux de recherche. Les projets des réseaux doivent se fonder sur ce référentiel qui est à la disposition de tous.

Le travail en équipe, la réflexion et la formation soutenus

Les pratiques professionnelles doivent se construire et se réfléchir collectivement pour mieux répondre aux besoins des élèves et des personnels qui seront mieux accompagnés et régulièrement formés. Dans les REP+, les obligations de service des enseignants du premier et du second degré ont été modifiées afin de tenir compte du temps à consacrer au travail en équipe, nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves.

Dans ces REP+, le temps enseignant est organisé différemment grâce à une pondération dans le second degré et à 18 demi-journées remplacées dans le premier degré. Trois décrets précisent cette évolution des obligations de service des enseignants exerçant en REP+.

Pour soutenir les enseignants, pour accompagner les temps de travail collectif et de formation, des formateurs ayant bénéficié d'une formation nationale sont aux côtés des équipes des REP+. Organisés progressivement en équipes ressources pour l'éducation prioritaire, ils participent à la reconstitution des forces de formation des académies.

Répartition académique des REP et des REP+

Classes de CP et CE1 à 12 élèves en éducation prioritaire

L'essentiel

Depuis 2019, l'ensemble des CP et des CE1 en Rep et Rep+ sont dédoublés. 300 000 élèves (20 % d'une classe d'âge) bénéficient de très bonnes conditions d'apprentissage.

Les dédoublements ont été étendus aux classes de grande section de maternelle en éducation prioritaire à la rentrée 2020. Toutes les autres classes de grande section, de CP et de CE1 verront progressivement leurs effectifs limités à 24 élèves.

Élévation du niveau général et justice sociale

La bonne maîtrise des savoirs fondamentaux constitue l'un des principaux leviers pour réduire les inégalités sociales. Il est donc indispensable d'offrir aux élèves un encadrement renforcé dès le début des apprentissages pour leur permettre de bien maîtriser les savoirs fondamentaux.

Cette politique d'égalité des chances a été initiée à la rentrée 2017, le dédoublement concernait 300 000 élèves à la rentrée 2019 :

En septembre 2017 : 2 200 classes ont été dédoublées en Rep+

En septembre 2018 : 3 200 classes de CP ont été dédoublées en Rep et 1 500 classes de CE1 en Rep+.

En septembre 2019 : les nouveaux dédoublements concernent 700 classes de CE1 en Rep+ et 3 200 classes de CE1 en Rep.

Au total, depuis 2017, la mesure s'est traduite par la création de 10 800 classes de CP et de CE1 en Rep+ et Rep.

Évaluation de cette mesure : des premiers résultats positifs

Le dédoublement des classes de CP et de CE1 de l'éducation prioritaire a fait l'objet d'une évaluation scientifique menée par la et un groupe de chercheurs reconnus. L'évaluation a porté sur 15 000 élèves de CP dédoublés en 2017-2018 répartis dans 408 écoles.

Elle a montré que :

les élèves des classes dédoublées ont en fin de CP des résultats en français et mathématiques supérieurs aux élèves des classes ayant des caractéristiques similaires mais n'ayant pas bénéficié du dédoublement : 8 % d'écart-type en français et 13 % en mathématiques, en faveur des élèves de Rep+ par rapport au groupe témoin ;

l'effet de la mesure se vérifie en particulier pour les élèves en très grande difficulté : sur les 24 000 élèves qui étaient en très grande difficulté à l'entrée en CP, cela correspond à environ 2 000 élèves de moins en difficulté en français et 3 000 de moins en mathématiques au terme de la première année de la mise en œuvre de la mesure ;

les professeurs décrivent des classes mieux disposées aux apprentissages scolaires : élèves plus attentifs, plus concentrés, plus efficaces dans leur travail et plus motivés. 96,5 % des professeurs concernés rapportent une meilleure compréhension des modes de raisonnement des élèves ; 98,5 % une meilleure identification des besoins des élèves ; 82 % une meilleure dynamique de la classe ;

les professeurs des classes dédoublées recourent plus fréquemment à des pratiques individualisées et dispensent un enseignement systématique du code alphabétique.

Consulter le dossier de présentation du 23 janvier 2019
Soutenir les familles les plus fragiles

Un petit déjeuner à l'école

13 % des enfants scolarisés en Rep et Rep+ arrivent à l'école le ventre vide et ne bénéficient donc pas de bonnes conditions pour leurs apprentissages.

Dans le cadre de la stratégie de prévention et lutte contre la pauvreté (2018-2022), il a été notamment décidé qu'au cours de l'année 2019-2020, l'éducation nationale servira chaque jour 100 000 petits déjeuners afin d'offrir à chacun des conditions d'apprentissage satisfaisantes. Au collège, l'éducation nationale soutient les familles les plus fragiles par des aides financières.

Depuis avril 2019, avec le soutien des collectivités, cette mesure a été mise en place dans 8 académies préfiguratrices : Amiens, La Réunion, Lille, Montpellier, Nantes, Reims, Toulouse, Versailles. 400 écoles situées dans 100 communes volontaires ont été identifiées. Le nombre d'élèves bénéficiaires était de l'ordre de 33 000 élèves, avec une très grande dispa-rité entre départements, de 302 dans le Maine-et-Loire à 8 769 élèves à La Réunion.1 à 5 petits déjeuners ont pu être servis par semaine.

Ces petits déjeuners doivent répondre à un cahier des charges précis :

ils doivent être équilibrés et de qualité ;

ils sont servis dans le respect des règles de sécurité et d'hygiène alimentaire ;

ils sont ouverts à tous les enfants ;

ils sont accompagnés d'une action d'éducation à l'alimentation et d'une sensibilisation des parents au rôle du petit déjeuner.

Un soutien financier renforcé aux familles

Pour la rentrée 2020, le montant de l'allocation de rentrée scolaire est de 490,39 € par enfant de 11 à 14 ans.

Pour l'année 2020, le ministère consacre 777 millions d'euros aux bourses de collège et de lycée, soit 2 % de plus que durant l'année 2019. La prime d'internat est également revalorisée, afin de favoriser la scolarité en internat des boursiers les plus défavorisés.En complément des bourses, le ministère consacre 65 millions d'euros aux fonds sociaux pour soutenir les familles les plus fragiles.

Enfin, en 2019, l'éducation nationale a consacré 2 millions d'euros (soit 1 million d'euros de plus qu'en 2018) au programme Ouvrir l'école aux parents, destiné à aider les parents allophones dans la prise en charge de la scolarité de leur enfant.
Le saviez-vous ?
Une nouvelle allocation de rentrée sportive de 50 euros par enfant permet de financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive.
En savoir plus
Enseigner en éducation prioritaire

Être enseignant en , c'est intégrer une équipe motivée qui met en œuvre des pratiques pédagogiques innovantes pour répondre aux besoins spécifiques des élèves scolarisés de ces territoires et s'adapter à leurs difficultés.

Travail collectif, dialogue avec les parents, accompagnement des enseignants: l'éducation prioritaire au quotidien

Prendre part à des initiatives pédagogiques collectives

Des avantages pour la carrière

Pour aller plus loin

Le site national "éducation prioritaire" vous permet de retrouver des informations institutionnelles, des ressources pédagogiques validées, des références à des travaux de recherche, des repères historiques, des données nationales et internationales, etc.

Une circulaire précise les modalités de pilotage de l'éducation prioritaire

Mon stage de troisième : un site pour proposer des stages aux élèves de troisième des quartiers prioritaires

Le portail "Mon stage de troisième" met à disposition des collégiens de 3e situés en réseau d'éducation prioritaire renforcée (REP+) toutes les informations et les conseils nécessaires pour leur permettre de trouver un stage.
www.monstagedetroisieme.fr

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La politique d'éducation prioritaire a pour objectif de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans les écoles et établissements des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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La politique d'éducation prioritaire vise à réduire les écarts de réussite entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux qui ne le sont pas.

La politique de l'éducation prioritaire

La politique d'éducation prioritaire répond aux objectifs de l' article L.111.1 du Code de l'éducation qui précise :
" Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. "

La politique d'éducation prioritaire favorise le travail collectif des équipes, l'accompagnement et la formation des enseignants pour le développement de pratiques pédagogiques et éducatives cohérentes, bienveillantes et exigeantes adaptées aux besoins des élèves et inscrites dans la durée. Un référentiel de l'éducation prioritaire a été élaboré pour guider l'action des réseaux en proposant des principes d'actions issus de l'expérience des personnels, des apports de la recherche et de l'expertise des inspections générales.

Repères historiques

La page éduscol Éducation prioritaire - repères historiques présente la chronologie des origines aux expérimentations les plus récentes ainsi que la géographie prioritaire.

REP et REP+

La politique d'éducation prioritaire se fonde sur une carte des réseaux composés d'un collège et des écoles du secteur accueillant le même public.

Deux types de réseaux ont été identifiés : les REP+ qui concernent les quartiers ou les secteurs isolés connaissant les plus grandes concentrations de difficultés sociales ayant des incidences fortes sur la réussite scolaire et les REP plus mixtes socialement mais rencontrant des difficultés sociales plus significatives que celles des collèges et écoles situés hors de l'éducation prioritaire.

À la rentrée 2022, 1 092 réseaux composent la carte de l'éducation prioritaire : 730 collèges et 4 174 écoles en REP, 362 collèges et 2 462 écoles en REP+. Au total, plus de 1,7 millions d'élèves bénéficient des différents dispositifs de l'éducation prioritaire. Les enseignants y disposent de conditions particulières d'exercice permettant notamment de développer et faciliter le travail collectif et la formation continue.

Consulter le détail des chiffres clés de la rentrée 2022

Les chiffres clés de la rentrée 2022 sont issus de la base centrale de pilotage (BCP) de l'infocentre du ministère chargé de l'éducation nationale.

La proportion des élèves en éducation prioritaire est de 20,7% avec 1 713 651 élèves scolarisés dans un établissement du réseau d'éducation prioritaire REP et REP+ sur 8 271 090 élèves scolarisés au premier et second degrés.

La répartition des élèves entre le réseau d'éducation prioritaire REP et REP+ est la suivante :

Au premier degré, 689 338 élèves représentant soit 60% sont scolarisés dans un établissement du réseau d'éducation prioritaire REP et 453 151 élèves soit 40% sont scolarisés en REP+.

Au second degré, 378 261 élèves représentant soit 66% sont scolarisés dans un établissement du réseau d'éducation prioritaire REP et 192 901 élèves soit 34% sont scolarisés en REP+.

La répartition des établissements entre le réseau d'éducation prioritaire REP et REP+ est la suivante :

Parmi les écoles du réseau d'éducation prioritaire, 4 154 sont en REP, soit 63% et 2 461 sont en REP+, soit 37%.

Parmi les collèges du réseau d'éducation prioritaire, 731 sont en REP, soit 67% et 361 sont en REP+, soit 33%.

Organisation des REP+

Dans les REP+, le temps enseignant est organisé différemment grâce à une pondération de 1.1 des heures d'enseignement dans les collèges et à 18 demi-journées durant lesquelles les professeurs des écoles sont remplacés dans le premier degré. Ainsi, en dehors des heures strictes d'enseignement, les personnels peuvent mieux se consacrer aux autres dimensions essentielles de leur métier : travailler collectivement et se former ensemble, concevoir et organiser le suivi des élèves, coopérer davantage avec les parents d'élèves.

Ces dispositions ont fait l'objet de trois décrets parus au journal officiel du 23 août 2014.

Pour accompagner les équipes des REP+ et renforcer les ressources académiques, des formateurs académiques de l'éducation prioritaire sont aux côtés des équipes depuis la rentrée 2015. Chaque année une formation nationale est proposée à ces formateurs nouvellement nommés.

La revalorisation de la rémunération indemnitaire des personnels de l'éducation prioritaire renforcée permet également de reconnaître leur engagement spécifique dans les réseaux tout en accompagnant la stabilisation et la formation des équipes en place. Le montant de l'indemnité REP+ a successivement connu une première revalorisation de 1 000 € net en 2018, puis une seconde de 1 000 € net en 2019, et enfin une troisième d'une part fixe de 400 € net et d'une part modulable, à la rentrée 2021 (décret 2015-1087 du 28 août 2015, modifié par le décret 2021-825 du 28 juin 2021).

Travailler en éducation prioritaire

La page éduscol Travailler en éducation prioritaire présente l'ensemble des mesures spécifiques visant à répondre aux besoins des personnels, à développer l'attractivité de l'exercice du métier dans ces territoires et à renforcer la stabilité des équipes.

Le référentiel de l'éducation prioritaire établit six priorités :

1. Garantir l'acquisition du " lire, écrire, parler " et enseigner plus explicitement les compétences que l'école requiert pour assurer la maîtrise du socle commun,

2. Conforter une école bienveillante et exigeante,

3. Mettre en place une école qui coopère utilement avec les parents et les partenaires pour la réussite scolaire,

4. Favoriser le travail collectif de l'équipe éducative,

5. Accueillir, accompagner, soutenir et former les personnels,

6. Renforcer le pilotage et l'animation des réseaux.

Lutter contre les inégalités sociales et territoriales

Des dispositifs en éducation prioritaire

Depuis la rentrée 2017, les écoles ont organisé le dédoublement des CP et des CE1 en REP+ puis en REP. À la rentrée 2021, la mesure a bénéficié à près de 330 000 élèves (tous les élèves de CP et CE1 en REP et REP+ et 74% des GS). Avec un effectif d'environ 12 élèves par classe, les élèves scolarisés dans ces écoles bénéficient d'un encadrement plus favorable à l'acquisition des savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui), la bonne maîtrise des savoirs fondamentaux constituant l'un des principaux leviers pour réduire les inégalités sociales.

Une attention particulière est apportée à l'entrée au collège notamment par l'accompagnement des élèves dans la prise en charge de leur travail personnel. Organisé en petits groupes, il développe l'autonomie des élèves, c'est le programme " devoirs faits ".

L'accueil des parents est encouragé pour mieux les associer à la vie de l'école et favoriser une meilleure connaissance mutuelle entre l'école et les familles. Le soutien à la parentalité est particulièrement développé, notamment par le déploiement d' ateliers OEPRE (ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants) à destination des parents étrangers primo-arrivants autour de l'enseignement du français, de la découverte des valeurs de la République et du fonctionnement du système scolaire.

Les dispositifs permettant d'accroître l'ambition scolaire des élèves sont développés.

Ainsi à la rentrée 2022, les Cordées de la réussite s'inscrivent dans la continuité des orientations fixées en 2020 avec notamment l'objectif maintenu d'étendre le dispositif à tous les collèges REP et REP+.

Le dispositif École ouverte a été proposé à l'été 2022 dans près de 2 000 écoles et établissements scolaires dont plus de la moitié est situé en éducation prioritaire.

Quant aux internats, la labellisation des 307 internats d'excellence sur le territoire national ces deux dernières années permettra d'accueillir près de 35 000 élèves à la rentrée 2022, avec au moins un internat d'excellence par département.

La démarche des cités éducatives

80 territoires appartenant à de grands quartiers de plus de 5 000 habitants, avec des enjeux scolaires ou de sécurités marqués, ont été labellisés " cités éducatives " en septembre 2019. La liste des 74 nouvelles Cités éducatives a été annoncée le 29 janvier 2022 portant ainsi leur nombre à 200. À la rentrée scolaire 2022 se sont près d'1 million d'enfants et de jeunes qui bénéficient de cette démarche déployée autour de 475 collèges à travers le territoire. Les 80 premières cités labellisées voient leur label prolongé d'un an, coïncidant ainsi avec la fin des contrats de ville.

Une expérimentation en complémentarité de la carte de l'éducation prioritaire

Afin de lutter contre les déterminismes sociaux dans tous les territoires, l'expérimentation des CLA est menée depuis la rentrée 2021. Établis par les autorités académiques pour une durée de 3 ans, les CLA permettent d'introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens en faveur des écoles, des collèges et des lycées socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d'accompagnement particuliers identifiés. Pour la rentrée 2022, 184 écoles, 92 collèges et 64 lycées sont d'ores et déjà engagés dans la démarche avec la formalisation d'un projet pédagogique et éducatif.

Annuaire des référents académiques

Ressources de la DEPP

Documentation

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La politique de l'éducation prioritaire : les réseaux d'éducation prioritaire REP et REP +

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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La politique de l’éducation prioritaire : les réseaux d’éducation prioritaire REP et REP +

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Refondation de l'éducation prioritaire

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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Le creusement des inégalités sociales et la concentration de populations en grande difficulté sur certains territoires ont été tels depuis plus de dix ans que la mixité sociale a reculé, voire disparu dans beaucoup d'écoles et d'établissements.

Les écarts de résultats se sont aussi accrus entre les élèves des écoles et des collèges qui concentrent le plus de difficultés et les autres. Le taux d'élèves en retard à l'entrée en 6e est ainsi de 20,4 % dans les actuels collèges Eclair et de 17,2 % dans les actuels collèges RRS, alors qu'il est de 11,2 % dans les collèges hors éducation prioritaire.

Le déterminisme social, c'est-à-dire la relation entre le niveau socio-économique des familles et la performance scolaire des élèves, n'a jamais été aussi fort en France et est le plus élevé des pays de l'OCDE. La France est devenue le pays où le milieu social influe le plus sur le niveau scolaire.

La refondation de l'éducation prioritaire est au service de l'égalité réelle d'accès aux apprentissages et à la réussite scolaire.

L'éducation prioritaire ne constitue pas un système éducatif à part. Elle permet que le système éducatif soit le même pour tous dans des contextes sociaux différenciés avec la même hauteur d'exigence. Sa refondation poursuit une ambition : la rendre plus juste et plus efficace avec l'objectif clair et mesurable de lutter contre les inégalités scolaires liées aux origines sociales pour la réussite scolaire de tous. Cet objectif doit se traduire très concrètement par une réduction à moins de 10 % des écarts entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux scolarisés hors éducation prioritaire dans la maîtrise des compétences de base en français et en mathématiques sans que les résultats globaux ne baissent. Il devra être également atteint pour tous les savoirs et toutes les compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Pour rendre l'éducation prioritaire plus juste, il faut, d'une part, réviser régulièrement sa géographie pour mieux l'adapter aux situations sociales des écoles et collèges et, d'autre part, il faut l'appuyer sur une meilleure différenciation de l'allocation des moyens, qui tienne davantage compte des différences de situations sociales entre écoles et établissements sur l'ensemble du système éducatif. Il est ainsi demandé aux recteurs et aux inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) de prendre en compte des critères sociaux pour définir leurs allocations de moyens aux écoles et établissements et leurs géographies prioritaires.

La politique d'éducation prioritaire distinguera désormais deux niveaux d'intervention. Les Rep regroupent les collèges et les écoles rencontrant des difficultés sociales plus significatives que celles des collèges et écoles situés hors éducation prioritaire. Les Rep+ concernent les quartiers ou les secteurs isolés qui connaissent les plus grandes concentrations de difficultés sur le territoire. À la rentrée 2015, les dispositifs Rep et Rep+ seront mis en place et les dispositifs Eclair et RRS disparaîtront. Pour les écoles et établissements hors éducation prioritaire, l'allocation progressive des moyens s'applique en fonction de la difficulté sociale et permet de mieux différencier les réponses pédagogiques au niveau des difficultés rencontrées. Ainsi un établissement ou une école qui accueille une population partiellement défavorisée doit être proportionnellement mieux doté qu'un établissement ou une école qui accueille une population presque exclusivement favorisée.

Le nombre total des réseaux en éducation prioritaire reste inchangé à 1 081 réseaux. Le périmètre des Rep+ est fixé à 350 - incluant les 102 Rep+ préfigurateurs de la rentrée 2014 - et celui des Rep à 731.

La répartition des réseaux par académie est arrêtée au niveau national. Les recteurs identifient les collèges et les écoles des réseaux de l'éducation prioritaire sur la base des indicateurs de difficulté sociale mis à leur disposition par le niveau national. Un dialogue est mené dans les instances tant au niveau académique qu'au niveau départemental.

La liste des réseaux est arrêtée par le ministre en charge de l'éducation nationale. Elle est révisée tous les quatre ans.

La plupart des futurs réseaux Rep et Rep+ de la rentrée 2015 sont déjà en éducation prioritaire. Toutefois, certains collèges et les écoles de leur secteur qui ont pu voir leur environnement se dégrader intégreront l'éducation prioritaire tandis que d'autres n'ont plus de raisons de bénéficier des mêmes efforts de la nation tant les situations sociales qui étaient difficiles antérieurement ont pu évoluer favorablement. La qualification des réseaux en Rep+ ou Rep demandera une attention toute particulière. La question des lycées en éducation prioritaire sera traitée ultérieurement car elle ne relève pas de la même logique de réseau.

I - Quatorze mesures et des repères rassemblés dans un référentiel pour une éducation prioritaire plus efficace

1. Un référentiel porteur d'orientations partagées

La démarche de refondation a permis d'identifier trois axes majeurs de travail, déclinés en six priorités dans le référentiel pour l'éducation prioritaire.
Mettre les apprentissages des élèves au cœur de l'éducation prioritaire :
- garantir l'acquisition du " lire, écrire, parler " et enseigner plus explicitement les compétences que l'école requiert pour assurer la maîtrise du socle commun ;

- conforter une école bienveillante et exigeante ;

- mettre en place une école qui coopère utilement avec les parents et les partenaires pour la réussite scolaire ;
Accompagner, reconnaître et former les personnels :
- favoriser le travail collectif de l'équipe éducative ;

- accueillir, accompagner, soutenir et former les personnels ;
Piloter l'éducation prioritaire :
- renforcer le pilotage et l'animation des réseaux.

Ces priorités ont inspiré les quatorze mesures de la politique de refondation qui seront détaillées plus loin.

Le référentiel pour l'éducation prioritaire, annexé à la présente circulaire, constitue un ensemble de préconisations. Il prend en compte de manière globale, organisée et cohérente les nombreux facteurs qui participent à la réussite scolaire de tous les élèves. À chacun des items qui le composent seront associées des ressources nourries des apports des académies. Tous les acteurs de l'éducation prioritaire doivent contribuer collectivement à sa mise en œuvre.

Le référentiel sera un point d'appui important pour l'autoévaluation qui précédera l'écriture des projets de réseaux au cours de l'année scolaire 2014-2015. Il pourra également permettre de déterminer les besoins de formation dans le réseau.

Le référentiel sera complété de fiches repères sur chacun de ses items. Ces fiches repères présenteront des actions mises en œuvre dans des réseaux, des départements et des académies. Elles permettront à tous de s'appuyer sur des perspectives de travail et d'actions validées en ce qu'elles permettent d'atteindre les objectifs proposés. Les fiches repères contribueront à valoriser l'action conduite. Le site Internet pour l'éducation prioritaire ( http://www.educationprioritaire.education.fr/) sera porteur de ces fiches repères et il sera régulièrement actualisé afin de partager les modes de travail reconnus comme efficaces par les équipes et l'encadrement. En outre, sur chacun des items, des repères bibliographiques ainsi que des ressources pour la classe et pour la formation seront fournis.

Les priorités indiquées dans le référentiel concernent toute l'éducation prioritaire. Elles devront être déclinées dans tous les réseaux d'éducation prioritaire (Rep). Certaines mesures seront mises en œuvre prioritairement dans les Rep+ préfigurateurs dés la rentrée 2014, puis dans tous les Rep+ à la rentrée 2015 et étendues ensuite progressivement à toute l'éducation prioritaire (ce sera le cas de " plus de maîtres que de classe ", de l'accueil des moins de trois ans et de l'accompagnement continu en classe de sixième). Trois mesures sont réservées aux Rep+ pour renforcer particulièrement l'action menée dans ces écoles et collèges les plus difficiles : le temps pour le travail en équipe et pour la formation dès la rentrée 2014 dans les Rep+ préfigurateurs, le doublement de l'indemnité d'exercice en éducation prioritaire et le renforcement des postes d'infirmiers ou d'assistants sociaux à partir de la rentrée 2015 pour tous les Rep+.

2. Mettre les apprentissages des élèves au cœur de l'éducation prioritaire

La refondation de l'éducation prioritaire est essentiellement pédagogique. Le travail conduit en appui sur les travaux de la recherche et des inspections générales, sur les comparaisons internationales et sur les temps de partage entre tous les acteurs de cette refondation ont montré l'importance de travailler sur l'ensemble des paramètres qui concourent à faire évoluer les pratiques et organisations pédagogiques pour la réussite de tous.

Dans tous les niveaux d'enseignement se développeront des collectifs de travail qui, avec l'appui de la formation, permettront aux personnels de chercher les meilleures manières de favoriser la réussite de tous les élèves. À l'instar des classes hétérogènes, les organisations pédagogiques qui produisent les meilleurs résultats et permettent d'assurer la mise au travail des élèves seront recherchées. Il conviendra de mobiliser à propos les dispositifs pédagogiques les plus appropriés aux objectifs visés : co-observation, co-enseignement, petits groupes hétérogènes, petits groupes homogènes provisoires, etc. Il conviendra également d'enseigner et de construire plus explicitement les savoirs et les compétences que l'école requiert, savoirs et compétences que les élèves les plus favorisés culturellement ont acquis avant même leur entrée à l'école, mais que beaucoup d'autres ne peuvent acquérir que grâce à celle-ci. Il s'agit de rendre visibles les prérequis et d'expliciter les codes de l'école. Il s'agit d'identifier ce que les élèves ne comprennent pas, de leur permettre de reconnaître l'objectif d'apprentissage de chacune des tâches scolaires et les procédures qui permettent de les réussir. Cela suppose notamment de développer, par la coprésence en classe, l'observation des élèves au travail pour comprendre les formes de travail qu'ils mettent en œuvre, et favoriser la résolution des problèmes d'apprentissage rencontrés. On recherchera particulièrement l'adhésion au but poursuivi en énonçant les objectifs de l'enseignement, moteur de l'engagement autonome dans l'activité qui conduit à la maîtrise des compétences attendues.

Les évaluations diagnostiques des élèves auront pour objectif principal le repérage des besoins des élèves sur la base d'évaluations de référence comme certains établissements ou certaines circonscriptions (ou parfois départements ou académies) en mettent d'ores et déjà en œuvre. Ces évaluations pourront donner lieu à des corrections en équipe de professionnels pour confronter les points de vue sur les difficultés observées et l'interprétation qu'il convient d'en faire. Le cas échéant, des personnels spécialisés - notamment les Rased - seront sollicités tant pour comprendre ces difficultés que pour aider à y remédier.

Pour construire l'École de la réussite de tous les élèves, une coopération renforcée avec les parents, particulièrement avec les parents les plus éloignés de l'institution scolaire, constitue un enjeu majeur. Les relations avec les parents donnent lieu à un travail construit dans le but de bien comprendre leurs attentes et de les aider à bien comprendre celles de l'école et son fonctionnement. Ces relations sont établies dans un climat positif. Fondé sur le respect mutuel, le dialogue avec les parents contribue également à la qualité du climat scolaire et à la promotion de la coéducation, comme y invite la circulaire n°2013-142 du 15 octobre 2013. Les ressources et services numériques, mis en place dans le cadre du service public du numérique éducatif, peuvent contribuer largement à améliorer la relation avec les familles.

L'école maternelle est concernée au premier chef par cette perspective de la réussite de tous : les premiers apprentissages sont essentiels. L'accent y sera particulièrement mis sur un enseignement structuré de la langue orale. Dans tous les Rep+ dans un premier temps, puis progressivement en Rep, on veillera à développer, dans de bonnes conditions construites avec les communes, l'accueil des enfants de moins de trois ans.

Des priorités des critères d'accueil seront établies avec les communes : on pensera particulièrement à la situation des personnes élevant seules un ou plusieurs enfants et aux situations sociales les plus difficiles.

Cette prise en charge suppose que les équipes construisent ou reconstruisent des pratiques d'accueil et de mise en activité propres à cet âge. Les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) maternelle seront particulièrement mobilisés pour favoriser les échanges de pratiques et développer des références en la matière. Ils donneront priorité aux équipes des Rep+ et des Rep qui en feront la demande.

Le dispositif " p lus de maîtres que de classes " a vocation à être développé prioritairement au cycle des apprentissages fondamentaux et en Rep+, puis progressivement dans toute l'éducation prioritaire. Comme le précise la circulaire n° 2012-201 du 18 décembre 2012, " il s'agit, grâce à des situations pédagogiques diverses et adaptées, de mieux répondre aux difficultés rencontrées par les élèves et de les aider à effectuer leurs apprentissages fondamentaux, indispensables à une scolarité réussie. Le dispositif ne se substitue pas aux aides spécialisées, qui gardent toute leur pertinence pour les élèves en grande difficulté ". Ce dispositif permettra tout particulièrement de favoriser le travail collectif des enseignants. Les équipes d'éducation prioritaire pourront en particulier mettre en place des co-observations, des co-interventions ou un véritable co-enseignement qui s'appuiera sur des préparations établies en commun en fonction des besoins des élèves et des orientations des programmes. La priorité ira à l'apprentissage de la lecture et de la compréhension. L'élaboration d'un projet de fonctionnement avec un maître supplémentaire, précisant le fonctionnement est indispensable et ce projet doit être inscrit dans le projet d'école.

Les équipes de circonscription et les formateurs pour l'éducation prioritaire donneront priorité au suivi de ce dispositif, à l'accompagnement des équipes et à la mise en place de formations d'équipes adaptées.

Dans le second degré, les postes de professeurs supplémentaires qui facilitent les liens avec le premier degré, qui assurent une coordination par niveau, qui favorisent un travail partagé avec la vie scolaire et qui contribuent à développer la réflexion collective sont maintenus. Il appartient au réseau de préciser les missions qui leur sont attribuées.

Un accompagnement continu jusqu'à la fin des cours de l'après-midi des élèves de sixième se met en place à compter de la rentrée 2014 dans les Rep+. Cette mesure sera progressivement étendue à tous les Rep+ à compter de la rentrée 2015, puis à toute l'éducation prioritaire. Elle s'adresse à tous les élèves de sixième pour leur meilleure adaptation au collège. L'accompagnement continu en classe de sixième doit assurer une transition entre l'école et le collège et favoriser l'adaptation des élèves aux pratiques spécifiques du collège. Il recherchera en particulier à développer leur autonomie dans la prise en charge du travail personnel plus intense au collège. Cet accompagnement doit aider l'élève à faire des liens entre les disciplines et à mieux comprendre les attentes des différents enseignants. Il sera organisé en petits groupes et répondra à des objectifs pédagogiques précis (aide aux devoirs, soutien méthodologique, tutorat, usage de D'col et d'autres outils numériques, etc.).

Cet accompagnement se traduira par environ trois heures par semaine d'activités en petits groupes encadrés par des enseignants et/ou des assistants pédagogiques. Il prendra place dans les plages disponibles de l'emploi du temps pour éviter à ces jeunes élèves des permanences sans activités constructives. L'équipe pédagogique veillera à établir des liens entre le dispositif et le reste des cours. Les moyens de l'accompagnement éducatif seront progressivement réorientés vers l'éducation prioritaire dans le second degré (comme ils le sont déjà dans le premier degré) afin de développer cette mesure dans tous les Rep+ et de continuer d'assurer l'accompagnement éducatif en éducation prioritaire. Toutefois, à la différence de l'accompagnement continu, l'accompagnement éducatif reste optionnel pour les élèves et les familles.

Depuis la rentrée 2013, D'Col propose aux élèves de sixième en difficulté, et notamment à ceux relevant de l'éducation prioritaire, un dispositif innovant d'accompagnement personnalisé en français, en mathématiques et en anglais. C'est un dispositif hybride qui permet à l'élève d'acquérir plus d'autonomie et d'assiduité dans son travail en lui proposant des services de soutien en ligne tout en s'appuyant sur la présence d'un enseignant référent à ses côtés, dans son établissement, et d'un enseignant tuteur en ligne du Cned, quand il en a besoin, depuis l'école ou depuis son domicile. Dans ce cadre, le Cned met à disposition des établissements scolaires une plateforme de contenus et d'activités d'accompagnement scolaire. Pour les élèves concernés, ce dispositif trouvera sa place dans les horaires de l'accompagnement continu. D'une manière plus générale on veillera, comme le propose le référentiel pour l'éducation prioritaire à " développer les usages du numérique pour développer la différenciation de l'enseignement, pour favoriser l'interactivité et le plaisir d'apprendre, pour réduire les difficultés scolaires et faciliter les démarches de recherche ".

Au collège, la question de la découverte des formations et des métiers et la réflexion sur les parcours possibles dans le système éducatif, conduite notamment grâce à l'action des conseillers d'orientation-psychologues et des enseignants, prend une place particulière dans des contextes où les niveaux d'ambition ne sont pas toujours à la hauteur de ce que permettraient les aptitudes de certaines élèves. Il convient de mobiliser tous les outils et services individualisés en ligne proposés par l'Onisep pour faciliter l'accès à l'information sur les métiers et les professions (onisep.fr ; monorientationenligne.fr ; mavoiepro.fr ; etc.), tout en s'appuyant sur le potentiel présent en région développé par les collectivités locales et les partenaires socio-économiques. De ce point de vue, le travail conduit dans l'esprit des cordées de la réussite a vocation à être conforté et la qualité de l'image des métiers et des formations proposée aux élèves devra être particulièrement travaillée.

Les recteurs développeront une politique de l'internat de la réussite pour tous qui aura pour objectif de privilégier l'accès à l'internat des élèves de l'éducation prioritaire. Les personnels sociaux seront particulièrement mobilisés pour encourager des familles qui en auraient besoin à faire les démarches nécessaires. Dans le cadre de leurs échanges avec les conseils généraux, les recteurs et les IA-Dasen rechercheront le développement de places d'internat de proximité pour des collégiens afin de mieux répondre à des besoins sociaux.

La prise en charge des besoins sociaux et de santé des élèves de l'éducation prioritaire doit faire l'objet d'une attention toute particulière, sa mauvaise appréhension ayant des résultats directs sur le bien être et la réussite scolaire. L'articulation du travail entre les personnels santé/sociaux (médecins, infirmières et assistants sociaux), dans le respect de leur professionnalité et de leur mission respective, et les autres acteurs de terrain, doit y être renforcée. Les médecins scolaires devront y intervenir en priorité afin que soit assurée, notamment, la visite des six ans. Aujourd'hui principalement présent(e)s au collège, les infirmier(e)s scolaires ont un rôle essentiel à jouer dans la prévention des risques de santé dès l'école primaire. Les personnels sociaux contribuent, pour leur part, à un meilleur suivi des élèves tout au long de leur scolarité. Afin de renforcer la prise en compte des besoins des populations scolarisées en Rep+, les postes d'infirmiers et d'assistants sociaux seront en priorité affectés dans ces réseaux. Des expérimentations de travail social scolaire dans le premier degré seront menées en Rep+. Les personnels infirmiers contribueront particulièrement au développement de l'éducation à la santé et à un premier repérage des problèmes de santé des élèves des écoles et collèges concernés.

II. Accompagner, reconnaître, former les personnels

À l'occasion des assises de l'éducation prioritaire, les personnels ont clairement manifesté leur besoin de reconnaissance face à des tâches spécifiques dans des environnements de travail socialement défavorisés : un besoin de reconnaissance de l'intensité de la tâche, un besoin de temps pour le travail en équipe, un besoin de formation pour mieux faire face aux besoins de leurs élèves. Conformément au principe général de l'allocation progressive des moyens en fonction des difficultés sociales des environnements de travail, des réponses graduées aux différences de complexité de ces contextes de travail sont apportées.

La première mission des personnels en place, et notamment de l'encadrement, est d'assurer l'accueil de tous les nouveaux personnels arrivant dans le réseau. Un accueil est nécessaire avant la rentrée des classes pour tous ceux qui y sont nommés. L'accueil doit aussi prévoir des points réguliers durant les premiers temps de l'année scolaire afin de soutenir les nouveaux personnels dans les divers aspects de leur installation. Les IA-Dasen seront particulièrement à l'écoute des nouveaux personnels de direction et IEN arrivant sur ces réseaux. De même, les enseignants débutants bénéficieront d'un accompagnement spécifique. Les IEN pour le premier degré et les IA-IPR pour le second seront particulièrement attentifs aux personnels arrivant en éducation prioritaire.

L'organisation du travail des personnels enseignants leur permettra de consacrer davantage de temps au travail en équipe, à l'amélioration de la prise en charge collective des besoins des élèves, aux relations avec les parents et aux actions de formation.

La mise à disposition d'outils numériques d'échange, de partage et de collaboration devra favoriser cette organisation. Le numérique peut offrir des supports variés aux actions de formation, de partage des pratiques, de collaboration et de co-construction de ressources.

L'exercice des fonctions en éducation prioritaire sera reconnu sur le plan financier. Une évolution de carrière facilitée sera envisagée.

1. L'organisation du temps de travail des personnels enseignants

Dans les écoles et les collèges Rep+, dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, la prise en charge des besoins spécifiques des élèves et la mise en œuvre de pratiques pédagogiques adaptées favorisant notamment le travail en équipe se traduisent par la mise en place de dispositifs d'adaptation du temps de travail. Néanmoins, compte tenu des spécificités inhérentes à chacun des niveaux, cette adaptation se fait selon des modalités différentes dans le premier et dans le second degré.

a) Dans le premier degré

Les personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire demeurent régis, quant à leurs obligations de service, par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Leur service comprend ainsi 24 heures hebdomadaires d'enseignement et 108 heures annuelles consacrées à des activités autres (activités pédagogiques complémentaires, travaux en équipe pédagogique, relations avec les parents d'élèves, etc.).

Les enseignants exerçant dans une des écoles Rep+, listées dans un arrêté ministériel, bénéficient de la libération de 18 demi-journées par année scolaire dans leur service d'enseignement pour participer aux travaux en équipe nécessaires à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves et à la formation. Les enseignants exerçant à temps partiel en bénéficient au prorata de leur quotité de travail. Sont particulièrement visés le travail en équipe des maîtres de l'école ou du cycle, les rencontres avec d'autres professionnels dans le premier degré (maîtres E ou G, psychologues scolaires, assistants d'éducation ou pédagogiques, personnels infirmiers ou médecins notamment) mais aussi des rencontres de travail entre les deux degrés, notamment dans le cadre du conseil école-collège et des rencontres avec des partenaires. Ces activités seront organisées en concertation avec les équipes pédagogiques et sous la responsabilité des IEN. Elles permettront également le suivi de modules de formation continue spécifiques.

Les enseignants effectuant un remplacement à l'année dans les écoles ou réseaux Rep+ bénéficieront de la libération des demi-journées et prendront part aux activités correspondantes. Les enseignants assurant un service partagé entre une école d'un réseau Rep+ et une autre école, et les enseignants effectuant des remplacements inférieurs à l'année, participent également aux activités lorsqu'ils sont présents dans l'école au moment de celles-ci.

Les IA-Dasen et les IEN en charge des Rep+ définissent le calendrier annuel de mise en œuvre des 18 demi-journées à l'échelle du réseau dans lequel se trouvent les écoles, en concertation avec les équipes pédagogiques. Dans toute la mesure du possible, ce calendrier devra permettre aux enseignants qui n'assurent pas un plein service d'enseignement (enseignants à temps partiel, en service fractionné ou directeurs d'école bénéficiant de décharges) de contribuer le plus pleinement possible aux activités mises en place dans le cadre des demi-journées libérées telles qu'elles auront été arrêtées et organisées au niveau du réseau.

Des moyens de remplacement spécifiques seront affectés pour ces écoles Rep+. Une mutualisation de ces moyens peut être envisagée en cas de réseaux géographiquement proches afin d'optimiser leur utilisation. Les enseignants, pleinement partie prenante du réseau car prenant spécifiquement en charge le remplacement des enseignants du réseau au titre des demi-journées libérées, peuvent également bénéficier des demi-journées libérées ; le calendrier annuel comme l'organisation de leur service doit en tenir compte.

Les systèmes d'information seront mis à jour pour la rentrée 2014 afin de permettre la gestion des absences de ces enseignants bénéficiant de ces demi-journées libérées, ainsi que leur remplacement.

b) Dans le second degré

Les obligations réglementaires de service des personnels enseignants du second degré (enseignement général, technique, professionnel et éducation physique et sportive) exerçant en éducation prioritaire seront prévues par un décret dont la publication interviendra durant l'été et entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2014.

Ces textes prévoient, en Rep+, un dispositif de pondération des heures d'enseignement des enseignants du second degré reconnaissant le temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves et à la formation. Chaque heure assurée dans ces établissements est décomptée pour la valeur d'1,1 heure pour le calcul de ses maxima de service. Sans avoir vocation à se traduire par une comptabilisation, ce dispositif vise à favoriser le travail en équipe de classe ou disciplinaire, en équipe pluri-professionnelle (conseillers principaux d'éducation, conseillers d'orientation psychologues, documentalistes, assistants d'éducation ou pédagogiques, assistants sociaux, personnels infirmiers, médecins notamment) mais également les rencontres de travail entre les deux degrés, notamment dans le cadre du conseil école-collège et des rencontres avec des partenaires.

Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des enseignants, aussi bien titulaires que non titulaires, exerçant à temps complet ou incomplet et assurant un service dans un établissement public d'enseignement du second degré Rep+. Il concerne également les enseignants des dispositifs particuliers comme les dispositifs relais et les UPE2A ainsi que les enseignants du premier degré assurant un service dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) des collèges. De même, peuvent en bénéficier les enseignants assurant une mission de remplacement et ceux accomplissant un service à temps partiel. Enfin, ceux qui assurent un service partagé entre un établissement Rep+ et un autre établissement, ne verront que les seules heures effectuées en Rep+ bénéficier de la pondération.

Pour les enseignants à temps partiel, leur quotité de temps de travail sera calculée après application de la pondération.

Par ailleurs, la pondération, compte tenu de son objet, ne s'applique qu'aux seules heures d'enseignement. Ne sont donc pas concernées les heures consacrées à l'association sportive de l'établissement comprises dans le service des enseignants d'EPS. Les systèmes d'information seront mis à jour pour permettre la prise en compte de cette nouvelle pondération dans les établissements concernés.

Les autres personnels (documentalistes, conseillers principaux d'éducation, personnels sociaux et de santé, notamment) sont évidemment partie prenante des actions mises en place, et y contribuent dans le cadre de leur service et de leurs missions.

2. La formation

Il s'agit, d'une part, de reconstituer au niveau académique une force de formation qui fait défaut depuis plusieurs années et, d'autre part, de favoriser l'accompagnement dans le réseau même des démarches et travaux en fonction des demandes et des besoins qui devront être formalisés dans le projet de réseau.

Pour reconstituer cette force de formation, les recteurs ont d'ores et déjà désigné, pour la rentrée 2014, 90 formateurs qui suivent une formation de formateurs organisée par la Dgesco, l'Esen et l'Ifé avec l'appui d'universitaires. Ils devront désigner un nouveau contingent en vue de la rentrée 2015. Ces formateurs seront déchargés à temps partiel. Les académies pourront faire évoluer leurs obligations de service en fonction des circonstances locales. Ces formateurs seront organisés en centres de ressources académiques ou inter académiques pilotés par un cadre académique désigné par le ou les recteurs de manière à répondre au mieux aux besoins des Rep+ et des Rep. En 2014, la priorité sera donnée aux 102 Rep+ préfigurateurs puis aux autres Rep+ dès qu'ils seront déterminés. En 2015, l'augmentation du nombre de formateurs permettra d'étendre la réponse à la demande à tous les réseaux.

Dans les Rep+, au moins trois jours de formation annuels devront être réalisés. On veillera à l'articulation des plans de formation du premier et du second degré pour permettre des formations interdegrés notamment sur le cycle de consolidation.

Des modules spécifiques de formation continue seront progressivement développés et proposés sur la plateforme M@gistère.

3. La reconnaissance sur le plan financier des fonctions exercées en éducation prioritaire et la recherche d'une meilleure attractivité

La valorisation des personnels exerçant en éducation prioritaire, qui sont confrontés à des difficultés spécifiques et qui sont amenés à mettre en œuvre des compétences et des modes de travail particuliers, se traduira par un ensemble de mesures mises en œuvre à compter de la rentrée scolaire 2015, notamment en matière de revalorisation des régimes indemnitaires existants. À la rentrée 2014, les régimes indemnitaires existants sont maintenus mais les modalités d'attribution de la part modulable de l'indemnité Eclair seront cependant ajustées ; une instruction spécifique sera prochainement adressée sur ce point.

Cette valorisation concernera, à partir de la rentrée 2015, les inspecteurs chargés d'une circonscription du premier degré incluant un Rep+ au titre de leur responsabilité de pilotage.

La valorisation des personnels justifie également des conditions particulières de nomination, en particulier l'existence de postes spécifiques pour certaines fonctions. Les circulaires relatives au mouvement préciseront ces orientations pour le mouvement 2015. Par ailleurs, les modalités de prise en compte de l'exercice en éducation prioritaire pour l'accès à la hors-classe seront réexaminées pour les promotions de 2015. Enfin, un grade à accès fonctionnel est à l'étude.

III- Piloter l'éducation prioritaire

1. Une carte de l'éducation prioritaire adaptée aux besoins et révisée régulièrement

Les critères à retenir pour appréhender les caractéristiques sociales d'un territoire doivent être les plus corrélés à la réussite scolaire : les niveaux de diplôme de la population, les taux de chômage, les professions et catégories sociales et les taux de boursiers ou le revenu médian sont pertinents à cet égard. Il conviendra autant que possible de bien faire reposer l'analyse sur ces divers indicateurs pour permettre une vision aussi précise que possible des réalités des contextes de fonctionnement des écoles et établissements scolaires. Dans tous les cas, on ne prendra pas en compte des données relatives aux résultats scolaires obtenus qui risqueraient de défavoriser des écoles ou établissements qui réussissent malgré des contextes d'exercice peu favorables socialement. En revanche, les quartiers prioritaires de la politique de la ville constituent des repères auxquels il convient d'être attentif dans le sens d'une bonne convergence des politiques publiques de lutte contre les inégalités. La convention signée entre les ministères de la ville et de l'éducation nationale le 7 octobre 2013 invite à rechercher cette convergence.

La carte de l'éducation prioritaire a vocation à être revue pour la rentrée 2015 puis tous les quatre ans pour tenir compte des évolutions des contextes sociaux que ce soit dans le sens de la dégradation comme dans celui de l'amélioration des indicateurs. Dans ce cadre, la majorité des actuels Eclair deviendront Rep+. Toutefois, certains d'entre eux qui ne présentent pas le degré de difficulté qui justifie d'appartenir au dispositif Rep+, ont vocation à devenir Rep (sauf exception de quelques Eclair qui n'ont pas vocation à rester dans l'éducation prioritaire). La situation des RRS est beaucoup plus hétérogène : quelques-uns pourraient devenir Rep+, la plupart Rep, d'autres enfin ont vocation à sortir du dispositif. Ces derniers continueront toutefois à bénéficier de l'allocation progressive des moyens en fonction de leur niveau de difficulté. Pour ceux qui sortiraient, afin que les personnels qui y exercent ne soient pas brutalement touchés par une perte d'indemnité, une clause de sauvegarde sera prévue. Les personnels qui resteront en poste dans ces écoles et établissements garderont le bénéfice de leurs indemnités pendant trois ans ; pendant cette période, ils pourront participer aux mouvements pour rejoindre une école ou un établissement comparable et bénéficieront pour ce faire d'une bonification de leur barème de mutation.

2. Un projet de réseau

Chaque réseau sera invité à établir un projet de réseau qui précise l'analyse de la situation sur la base des données disponibles et des autoévaluations conduites, les principaux objectifs visés relativement aux apprentissages attendus des élèves. Ce projet et les projets des écoles et du collège s'articulent. La durée de ces documents de pilotage a vocation à converger. Le projet de réseau précise les actions retenues pour atteindre les objectifs. Il est adopté par les conseils d'école et le conseil d'administration du collège. Le référentiel pour l'éducation prioritaire constitue un repère essentiel pour aider à la construction du projet. Le projet précisera notamment comment se met en place l'accueil des moins de trois ans, comment est mis en œuvre " plus de maîtres que de classe " et l'accompagnement continu des élèves de sixième. Il précisera les modalités de pilotage et de fonctionnement du réseau ainsi que les besoins de formation mis en évidence. Il explicitera enfin la manière dont l'action conduite sera régulièrement évaluée et valorisée. Il est attendu de tous les Rep+ préfigurateurs un projet pour fin juin 2015. Pour tous les autres réseaux établis ou confirmés en 2015, ce projet est attendu pour décembre 2015. Dans tous les cas, le projet sera valable quatre ans. Il sera régulièrement actualisé et revu intégralement pour la rentrée 2019.

3. L'animation des réseaux d'éducation prioritaire

Le pilotage de la politique de l'éducation prioritaire doit s'inscrire à tous les niveaux dans la durée avec conviction et efficacité.

Au niveau national, un comité de pilotage interne à l'éducation nationale rassemble les directions concernées, les inspections générales et le cabinet du ministre. Un comité de suivi est ouvert aux partenaires des collectivités territoriales et du ministère de la ville notamment. Au sein de la Dgesco le bureau de l'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement assure la coordination de l'ensemble des travaux.

Au niveau académique, le recteur préside un comité de pilotage qui associe tous les cadres académiques concernés. Il est indispensable que les ressources humaines, les services de l'orientation, les services statistiques, les corps d'inspection et les services de la formation y participent. Le recteur désigne un correspondant académique de l'éducation prioritaire (parfois deux dans les académies où l'EP est fortement présente) qui assure en son nom le pilotage et le suivi de la politique d'éducation prioritaire notamment en lien avec les cadres académiques concernés et avec la Dgesco.

Au niveau de chacun des réseaux, l'ancien comité exécutif disparaît. Le réseau articulera deux instances aux objectifs distincts :

- le conseil école-collège qui a vocation à exister pour tout secteur de collège. Ainsi que le précise le décret 2013-683 du 28 juillet 2013, " Le conseil école-collège, institué par l'article L. 401-4, associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le collège ". Cet objectif profitera notamment aux élèves les plus fragiles. Il réunit des enseignants du collège et des écoles du secteur de celui-ci. Il est coprésidé par le principal du collège et l'IEN chargé de la circonscription. En éducation prioritaire, il est vivement souhaitable que l'IA-IPR référent y participe ;

- le comité de pilotage du réseau qui porte le projet de réseau dans toutes ses dimensions. Il est composé des pilotes du réseau (principal, IEN, IA-IPR référent) assistés du coordonnateur, des directeurs d'école, du conseiller principal d'éducation et d'enseignants. Les partenaires du réseau y participent : commune, conseil général, délégué du préfet le cas échéant, coordonnateur du programme de réussite éducative (PRE) le cas échéant et d'autres partenaires en fonction des situations locales. Il peut s'associer selon les besoins des enseignants porteurs de projets particuliers. Ce comité de pilotage valide le projet de réseau préalablement élaboré en appui sur le conseil école-collège. C'est aussi le comité de pilotage qui élaborera et suivra un tableau de bord local de la mise en œuvre des actions du projet de réseau.

Le coordonnateur, qui reçoit une lettre de mission, a pour rôle de coordonner la mise en œuvre du projet de réseau entre le collège et les écoles du réseau. Il a vocation à intervenir pour les deux degrés d'enseignement.

Les IA-IPR référents des réseaux ont montré tout l'intérêt de leurs missions qui seront confortées. Il devra y en avoir un par Rep+, et dans toute la mesure du possible, par Rep. Ils contribuent activement au soutien des personnels et à l'accompagnement des équipes. Ils développent particulièrement les relations entre le premier et le second degré.

Les relations avec la politique de la ville sont organisées par la convention du 7 octobre 2013 ( http://www.ville.gouv.fr/?les-conventions).

Il appartiendra à chaque recteur de prendre en compte la connaissance des quartiers prioritaires de la ville et de mettre en place les procédures de travail pour favoriser la bonne prise en compte des questions éducatives dans les contrats de ville dont il sera cosignataire.

Les évaluations sur échantillon conduites par la Depp permettront de suivre la situation de l'éducation prioritaire en distinguant Rep+ et Rep au niveau national. Ainsi chaque académie pourra-t-elle connaître son évolution. Il appartiendra aux académies, aux départements, aux circonscriptions et aux établissements, avec l'appui des centres d'information et d'orientation, de développer des évaluations pédagogiques et des suivis de cohortes permettant de mieux suivre les parcours et l'évolution des connaissances et des compétences des élèves. Les suivis de cohorte permettent en effet de disposer d'une meilleure image des résultats effectivement obtenus avec les élèves qui passent un temps significatif dans le réseau. L'aide au pilotage et à l'autoévaluation des établissements (APAE), constitue d'ores et déjà un outil de pilotage utile aux collèges qui peut être davantage utilisé.

Au niveau national, le tableau de bord d'ores et déjà disponible sur le site de l'éducation prioritaire sera consolidé et complété en fonction des échanges avec les académies lors des dialogues de gestion.

Les inspections générales ont été missionnées pour suivre attentivement la politique d'éducation prioritaire et établir régulièrement des points d'étape de la mise en œuvre de la refondation.

Enfin, la qualité du travail réalisé dans les réseaux d'éducation prioritaire mérite souvent d'être mieux connue tant des familles que des partenaires et du grand public. On veillera donc à développer une communication positive tant interne qu'externe afin que la communauté éducative puisse être fière de son action et de ses résultats. Chaque site Internet de l'académie offrira une information clairement identifiée sur l'éducation prioritaire, page qui sera relayée par le site national.

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Le creusement des inégalités sociales et la concentration de populations en grande difficulté sur certains territoires ont été tels depuis plus de dix ans que la mixité sociale a reculé, voire disparu dans beaucoup d'écoles et d'établissements. Les écarts de résultats se sont aussi accrus entre les élèves des écoles et des collèges qui concentrent le plus de difficultés et les autres.

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Indispensable de le mentionner quand on parle de harcèlement

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Qu'est ce que le programme pHARe ?

Le programme pHARe est un plan de prévention du harcèlement à destination des écoles, des collèges et des lycées fondé autour de 8 piliers :

1. Mesurer le climat scolaire.

2. Prévenir les phénomènes de harcèlement.

3. Former une communauté protectrice de professionnels et de personnels pour les élèves.

4. Intervenir efficacement sur les situations de harcèlement.

5. Associer les parents et les partenaires et communiquer sur le programme.

6. Mobiliser les instances de démocratie scolaire (CVC, CVL) et le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement.

7. Suivre l'impact de ces actions.

8. Mettre à disposition une plateforme dédiée aux ressources.

La politique de prévention s'est ainsi structurée autour du programme de lutte contre le harcèlement pHARe, qui s'appuie aujourd'hui sur un réseau de 400 référents académiques et départementaux, répartis sur tout le territoire pour traiter les situations de harcèlement signalées par les chefs d'établissement et grâce à la plateforme du 3018.

L'une des conditions de réussite du programme pHARe est qu'il soit connu de tous : c'est pourquoi la communication du numéro d'urgence qu'est le 3018 sera systématisée à chaque rentrée scolaire dans les carnets de correspondance et autres supports numériques.

Agir au sein des écoles et des établissements

Généraliser pHARe dans les écoles, collèges et lycées

Le programme pHARe ayant prouvé son efficacité en matière de sensibilisation et de prévention, il est étendu à tous les lycées depuis la rentrée 2023.
Découvrez l'ensemble des nouvelles mesures pour lutter contre le harcèlement scolaire
L'expérimentation a montré que l'ensemble de la communauté éducative se mobilise avec des effets très positifs sur le climat scolaire, la sécurisation du cadre éducatif et l'implication des élèves

pHARe repose sur la mobilisation des équipes éducatives et des élèves :

une "équipe ressource" (5 par collège, 5 par circonscription du premier degré) est chargée de mettre en œuvre le protocole de prise en charge des situations de harcèlement dans chaque circonscription du 1er degré et dans chaque établissement du 2d degré, dans toutes les académies. Elle suit à cette fin une formation académique de huit journées sur deux ans, consacrée aux situations de harcèlement et de cyberharcèlement et notamment des faits d'intimidation et à leur prise en charge et au repérage et à la prise en charge

une "équipe programme" organise, dans chaque école, collège ou lycée, 10 heures d'apprentissage annuelles dont bénéficient tous les élèves du CP à la terminale, sur la prévention du harcèlement et le développement des compétences psychosociales ;

des élèves ambassadeurs de la lutte contre le harcèlement sont formés dans le 2d degré. PHARe prévoit en outre la participation des élèves à trois temps forts de prévention au cours de l'année scolaire et l'organisation d'ateliers de sensibilisation à l'attention des familles.

Au cœur du programme pHARe, une plateforme digitale dédiée à la lutte contre le harcèlement regroupe :

tous les contenus éducatifs destinés aux ambassadeurs collégiens, aux élèves du CP à la 3e et aux adultes (parents, personnels)

les outils de suivi pour les chefs d'établissement, directeurs d'école, IEN et superviseurs académiques

86 % des collèges et 60 % des écoles étaient inscrits dans le programme pHARe, six mois après l'annonce de sa généralisation.

Mettre en œuvre un protocole d'actions contre le harcèlement

Un protocole national de traitement des situations, actualisé à la rentrée 2023 pour tenir compte des nouvelles mesures, est mis à la disposition des équipes sur la plateforme pHARe. Il accompagne les personnels dans le traitement des situations d'intimidation ou de harcèlement, du signalement de la situation jusqu'à sa résolution, avec un suivi fin et traçable. Le protocole articule notamment la méthode de la préoccupation partagée, à laquelle les équipes ressources pHARe sont formées, avec le signalement des faits aux services départementaux et au procureur de la République lorsque cela est nécessaire.

La mise en place immédiate de mesures de protection des élèves demeure la priorité des équipes éducatives. Dans le 2d degré, le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire à l'égard du ou des auteurs.

PHARe : trois niveaux de labellisation

L'ensemble des actions menées par les écoles et les établissements donnent lieu à l'obtention d'un label. La labellisation comporte trois niveaux :

niveau 1 - engagement

niveau 2 - approfondissement

niveau 3 - expertise

Les écoles élémentaires, collèges et lycées publics doivent obligatoirement atteindre le niveau 1.
Le niveau de labellisation sera évalué chaque fin d'année scolaire.

Trois temps forts viennent rythmer cette mobilisation

Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école

Pour sensibiliser la communauté éducative aux phénomènes de harcèlement dans le milieu scolaire, la journée nationale de lutte contre le harcèlement est organisée chaque année au mois de novembre.

Cette journée est l'occasion de rappeler combien la prévention et la lutte contre le harcèlement sont fondamentales pour permettre aux élèves d'avoir une scolarité épanouie dans le cadre de la priorité donnée au bien-être.
La Journée nationale de lutte contre le harcèlement
Le prix "Non au harcèlement"

Le prix "Non au harcèlement" organisé par le ministère chargé de l'éducation nationale avec le soutien de la mutuelle MAE, a pour objectif de donner la parole aux jeunes des écoles, collèges, lycées et structures péri et extrascolaires pour qu'ils s'expriment collectivement sur le harcèlement à travers la création d'une affiche ou d'une vidéo, qui servira de support de communication pour le projet qu'ils souhaitent mener dans leur établissement.
Le Prix Non au harcèlement
Safer Internet Day, la journée internationale pour un Internet sans crainte

Le Safer Internet Day est un rendez-vous annuel de sensibilisation aux usages du numérique à destination des jeunes, des familles et de la communauté éducative.
Le Safer Internet Day

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pHARe : un programme de lutte contre le harcèlement à l'école

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Le programme de lutte contre le harcèlement à l'école, pHARe, est un plan global de prévention et de traitement des situations de harcèlement. Mis en place depuis 2021, généralisé aux écoles et collèges à la rentrée 2022, il est étendu aux lycées depuis la rentrée 2023.

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En lien avec lutte contre les violences et harcèlement.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Qu'est-ce que le carré régalien ?

Sous l'appelation de "carré régalien" une organisation des ressources est mise en place pour améliorer la réponse publique dans quatre domaines stratégiques qui constituent les quatre angles du carré :

valeurs de la République,

radicalisation,

violences,

harcèlement.

Dans chacun de ces domaines, une équipe dédiée assure un suivi attentif des signalements et appporte une réponse rapide à toute amorce de conflit.

L'institution du carré régalien est un engagement du Grenelle de l'éducation.

Les objectifs du carré régalien

Les 4 angles du carré sont valeurs de la République, radicalisation, violences, harcèlement, avec pour objectifs que :

chaque professeur ou membre de la communauté éducative puisse être informé des dispositifs de protection en place et sache vers qui se tourner s'il est confronté à l'une des quatre situations ;

l'institution apporte une réponse rapide à toute amorce de conflit grâce à un suivi plus fin des faits établissements/écoles ;

la protection fonctionnelle soit systématisée en cas d'agression d'un personnel ;

l'institution puisse accompagner les dépôts de plainte.

La généralisation des "carrés régaliens" en septembre 2021 dans toutes les académies s'accompagne d'une information de tous les personnels sur les dispositifs de protection en place. Un déploiement des fonctions mixtes est prévu à partir de 2022.

Afficher la transcription

Zoom sur : le carré régalien de l'académie de Nice

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A compter de la rentrée 2021, chaque académie est dotée d'un carré régalien pour identifier et coordonner son action dans quatre domaines : protection et promotion des valeurs de la République, lutte contre les communautarismes, lutte contre les violences scolaires et lutte contre le harcèlement.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Annexe
Retrouvez en intégralité le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, qui entre en vigueur à la rentrée 2016, sous sept formats différents :
Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre la période de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire dix années fondamentales de la vie et de la formation des enfants, de six à seize ans. Il correspond pour l'essentiel aux enseignements de l'école élémentaire et du collège qui constituent une culture scolaire commune. Précédée pour la plupart des élèves par une scolarisation en maternelle qui a permis de poser de premières bases en matière d'apprentissage et de vivre ensemble, la scolarité obligatoire poursuit un double objectif de formation et de socialisation. Elle donne aux élèves une culture commune, fondée sur les connaissances et compétences indispensables, qui leur permettra de s'épanouir personnellement, de développer leur sociabilité, de réussir la suite de leur parcours de formation, de s'insérer dans la société où ils vivront et de participer, comme citoyens, à son évolution. Le socle commun doit devenir une référence centrale pour le travail des enseignants et des acteurs du système éducatif, en ce qu'il définit les finalités de la scolarité obligatoire et qu'il a pour exigence que l'École tienne sa promesse pour tous les élèves.

Le socle commun doit être équilibré dans ses contenus et ses démarches :

- il ouvre à la connaissance, forme le jugement et l'esprit critique, à partir d'éléments ordonnés de connaissance rationnelle du monde ;

- il fournit une éducation générale ouverte et commune à tous et fondée sur des valeurs qui permettent de vivre dans une société tolérante, de liberté ;

- il favorise un développement de la personne en interaction avec le monde qui l'entoure ;

- il développe les capacités de compréhension et de création, les capacités d'imagination et d'action ;

- il accompagne et favorise le développement physique, cognitif et sensible des élèves, en respectant leur intégrité ;

- il donne aux élèves les moyens de s'engager dans les activités scolaires, d'agir, d'échanger avec autrui, de conquérir leur autonomie et d'exercer ainsi progressivement leur liberté et leur statut de citoyen responsable.

L'élève engagé dans la scolarité apprend à réfléchir, à mobiliser des connaissances, à choisir des démarches et des procédures adaptées, pour penser, résoudre un problème, réaliser une tâche complexe ou un projet, en particulier dans une situation nouvelle ou inattendue. Les enseignants définissent les modalités les plus pertinentes pour parvenir à ces objectifs en suscitant l'intérêt des élèves, et centrent leurs activités ainsi que les pratiques des enfants et des adolescents sur de véritables enjeux intellectuels, riches de sens et de progrès.

Le socle commun identifie les connaissances et compétences qui doivent être acquises à l'issue de la scolarité obligatoire. Une compétence est l'aptitude à mobiliser ses ressources (connaissances, capacités, attitudes) pour accomplir une tâche ou faire face à une situation complexe ou inédite. Compétences et connaissances ne sont ainsi pas en opposition. Leur acquisition suppose de prendre en compte dans le processus d'apprentissage les vécus et les représentations des élèves, pour les mettre en perspective, enrichir et faire évoluer leur expérience du monde.

Par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013, la République s'engage afin de permettre à tous les élèves d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, porteur de la culture commune. Il s'agit de contribuer au succès d'une école de la réussite pour tous, qui refuse exclusions et discriminations et qui permet à chacun de développer tout son potentiel par la meilleure éducation possible.

La logique du socle commun implique une acquisition progressive et continue des connaissances et des compétences par l'élève, comme le rappelle l'intitulé des cycles d'enseignement de la scolarité obligatoire que le socle commun oriente : cycle 2 des apprentissages fondamentaux, cycle 3 de consolidation, cycle 4 des approfondissements. Ainsi, la maîtrise des acquis du socle commun doit se concevoir dans le cadre du parcours scolaire de l'élève et en référence aux attendus et objectifs de formation présentés par les programmes de chaque cycle. La vérification de cette maîtrise progressive est faite tout au long du parcours scolaire et en particulier à la fin de chaque cycle. Cela contribue à un suivi des apprentissages de l'élève. Pour favoriser cette maîtrise, des stratégies d'accompagnement sont à mettre en œuvre dans le cadre de la classe, ou, le cas échéant, des groupes à effectifs réduits constitués à cet effet.

Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer

Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage, qui sont à la fois des objets de savoir et des outils : la langue française ; les langues vivantes étrangères ou régionales ; les langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; les langages des arts et du corps. Ce domaine permet l'accès à d'autres savoirs et à une culture rendant possible l'exercice de l'esprit critique ; il implique la maîtrise de codes, de règles, de systèmes de signes et de représentations. Il met en jeu des connaissances et des compétences qui sont sollicitées comme outils de pensée, de communication, d'expression et de travail et qui sont utilisées dans tous les champs du savoir et dans la plupart des activités.

Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun

Comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit

L'élève parle, communique, argumente à l'oral de façon claire et organisée ; il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs.

Il adapte sa lecture et la module en fonction de la nature et de la difficulté du texte. Pour construire ou vérifier le sens de ce qu'il lit, il combine avec pertinence et de façon critique les informations explicites et implicites issues de sa lecture. Il découvre le plaisir de lire.

L'élève s'exprime à l'écrit pour raconter, décrire, expliquer ou argumenter de façon claire et organisée. Lorsque c'est nécessaire, il reprend ses écrits pour rechercher la formulation qui convient le mieux et préciser ses intentions et sa pensée.

Il utilise à bon escient les principales règles grammaticales et orthographiques. Il emploie à l'écrit comme à l'oral un vocabulaire juste et précis.

Dans des situations variées, il recourt, de manière spontanée et avec efficacité, à la lecture comme à l'écriture.

Il apprend que la langue française a des origines diverses et qu'elle est toujours en évolution. Il est sensibilisé à son histoire et à ses origines latines et grecques.

Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale

L'élève pratique au moins deux langues vivantes étrangères ou, le cas échéant, une langue étrangère et une langue régionale.

Pour chacune de ces langues, il comprend des messages oraux et écrits, s'exprime et communique à l'oral et à l'écrit de manière simple mais efficace. Il s'engage volontiers dans le dialogue et prend part activement à des conversations. Il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs. Il maîtrise suffisamment le code de la langue pratiquée pour s'insérer dans une communication liée à la vie quotidienne : vocabulaire, prononciation, construction des phrases ; il possède aussi des connaissances sur le contexte culturel propre à cette langue (modes de vie, organisations sociales, traditions, expressions artistiques...).

Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiques

L'élève utilise les principes du système de numération décimal et les langages formels (lettres, symboles...) propres aux mathématiques et aux disciplines scientifiques, notamment pour effectuer des calculs et modéliser des situations. Il lit des plans, se repère sur des cartes. Il produit et utilise des représentations d'objets, d'expériences, de phénomènes naturels tels que schémas, croquis, maquettes, patrons ou figures géométriques. Il lit, interprète, commente, produit des tableaux, des graphiques et des diagrammes organisant des données de natures diverses.

Il sait que des langages informatiques sont utilisés pour programmer des outils numériques et réaliser des traitements automatiques de données. Il connaît les principes de base de l'algorithmique et de la conception des programmes informatiques. Il les met en œuvre pour créer des applications simples.

Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages des arts et du corps

Sensibilisé aux démarches artistiques, l'élève apprend à s'exprimer et communiquer par les arts, de manière individuelle et collective, en concevant et réalisant des productions, visuelles, plastiques, sonores ou verbales notamment. Il connaît et comprend les particularités des différents langages artistiques qu'il emploie. Il justifie ses intentions et ses choix en s'appuyant sur des notions d'analyse d'œuvres.

Il s'exprime par des activités, physiques, sportives ou artistiques, impliquant le corps. Il apprend ainsi le contrôle et la maîtrise de soi.

Domaine 2 : les méthodes et outils pour apprendre

Ce domaine a pour objectif de permettre à tous les élèves d'apprendre à apprendre, seuls ou collectivement, en classe ou en dehors, afin de réussir dans leurs études et, par la suite, se former tout au long de la vie. Les méthodes et outils pour apprendre doivent faire l'objet d'un apprentissage explicite en situation, dans tous les enseignements et espaces de la vie scolaire.

En classe, l'élève est amené à résoudre un problème, comprendre un document, rédiger un texte, prendre des notes, effectuer une prestation ou produire des objets. Il doit savoir apprendre une leçon, rédiger un devoir, préparer un exposé, prendre la parole, travailler à un projet, s'entraîner en choisissant les démarches adaptées aux objectifs d'apprentissage préalablement explicités. Ces compétences requièrent l'usage de tous les outils théoriques et pratiques à sa disposition, la fréquentation des bibliothèques et centres de documentation, la capacité à utiliser de manière pertinente les technologies numériques pour faire des recherches, accéder à l'information, la hiérarchiser et produire soi-même des contenus.

La maîtrise des méthodes et outils pour apprendre développe l'autonomie et les capacités d'initiative ; elle favorise l'implication dans le travail commun, l'entraide et la coopération.

Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun

Organisation du travail personnel

L'élève se projette dans le temps, anticipe, planifie ses tâches. Il gère les étapes d'une production, écrite ou non, mémorise ce qui doit l'être.

Il comprend le sens des consignes ; il sait qu'un même mot peut avoir des sens différents selon les disciplines.

Pour acquérir des connaissances et des compétences, il met en œuvre les capacités essentielles que sont l'attention, la mémorisation, la mobilisation de ressources, la concentration, l'aptitude à l'échange et au questionnement, le respect des consignes, la gestion de l'effort.

Il sait identifier un problème, s'engager dans une démarche de résolution, mobiliser les connaissances nécessaires, analyser et exploiter les erreurs, mettre à l'essai plusieurs solutions, accorder une importance particulière aux corrections.

L'élève sait se constituer des outils personnels grâce à des écrits de travail, y compris numériques : notamment prise de notes, brouillons, fiches, lexiques, nomenclatures, cartes mentales, plans, croquis, dont il peut se servir pour s'entraîner, réviser, mémoriser.

Coopération et réalisation de projets

L'élève travaille en équipe, partage des tâches, s'engage dans un dialogue constructif, accepte la contradiction tout en défendant son point de vue, fait preuve de diplomatie, négocie et recherche un consensus.

Il apprend à gérer un projet, qu'il soit individuel ou collectif. Il en planifie les tâches, en fixe les étapes et évalue l'atteinte des objectifs.

L'élève sait que la classe, l'école, l'établissement sont des lieux de collaboration, d'entraide et de mutualisation des savoirs. Il aide celui qui ne sait pas comme il apprend des autres. L'utilisation des outils numériques contribue à ces modalités d'organisation, d'échange et de collaboration.

Médias, démarches de recherche et de traitement de l'information

L'élève connaît des éléments d'histoire de l'écrit et de ses différents supports. Il comprend les modes de production et le rôle de l'image.

Il sait utiliser de façon réfléchie des outils de recherche, notamment sur Internet. Il apprend à confronter différentes sources et à évaluer la validité des contenus. Il sait traiter les informations collectées, les organiser, les mémoriser sous des formats appropriés et les mettre en forme. Il les met en relation pour construire ses connaissances.

L'élève apprend à utiliser avec discernement les outils numériques de communication et d'information qu'il côtoie au quotidien, en respectant les règles sociales de leur usage et toutes leurs potentialités pour apprendre et travailler. Il accède à un usage sûr, légal et éthique pour produire, recevoir et diffuser de l'information. Il développe une culture numérique.

Il identifie les différents médias (presse écrite, audiovisuelle et Web) et en connaît la nature. Il en comprend les enjeux et le fonctionnement général afin d'acquérir une distance critique et une autonomie suffisantes dans leur usage.

Outils numériques pour échanger et communiquer

L'élève sait mobiliser différents outils numériques pour créer des documents intégrant divers médias et les publier ou les transmettre, afin qu'ils soient consultables et utilisables par d'autres. Il sait réutiliser des productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d'auteur.

L'élève utilise les espaces collaboratifs et apprend à communiquer notamment par le biais des réseaux sociaux dans le respect de soi et des autres. Il comprend la différence entre sphères publique et privée. Il sait ce qu'est une identité numérique et est attentif aux traces qu'il laisse.

Domaine 3 : la formation de la personne et du citoyen

L'École a une responsabilité particulière dans la formation de l'élève en tant que personne et futur citoyen. Dans une démarche de coéducation, elle ne se substitue pas aux familles, mais elle a pour tâche de transmettre aux jeunes les valeurs fondamentales et les principes inscrits dans la Constitution de notre pays. Elle permet à l'élève d'acquérir la capacité à juger par lui-même, en même temps que le sentiment d'appartenance à la société. Ce faisant, elle permet à l'élève de développer dans les situations concrètes de la vie scolaire son aptitude à vivre de manière autonome, à participer activement à l'amélioration de la vie commune et à préparer son engagement en tant que citoyen.

Ce domaine fait appel :

- à l'apprentissage et à l'expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de conscience et d'expression, la tolérance réciproque, l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le refus des discriminations, l'affirmation de la capacité à juger et agir par soi-même ;

- à des connaissances et à la compréhension du sens du droit et de la loi, des règles qui permettent la participation à la vie collective et démocratique et de la notion d'intérêt général ;

- à la connaissance, la compréhension mais aussi la mise en pratique du principe de laïcité, qui permet le déploiement du civisme et l'implication de chacun dans la vie sociale, dans le respect de la liberté de conscience.

Ce domaine est mis en œuvre dans toutes les situations concrètes de la vie scolaire où connaissances et valeurs trouvent, en s'exerçant, les conditions d'un apprentissage permanent, qui procède par l'exemple, par l'appel à la sensibilité et à la conscience, par la mobilisation du vécu et par l'engagement de chacun.

Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun

Expression de la sensibilité et des opinions, respect des autres

L'élève exprime ses sentiments et ses émotions en utilisant un vocabulaire précis.

Il exploite ses facultés intellectuelles et physiques en ayant confiance en sa capacité à réussir et à progresser.

L'élève apprend à résoudre les conflits sans agressivité, à éviter le recours à la violence grâce à sa maîtrise de moyens d'expression, de communication et d'argumentation. Il respecte les opinions et la liberté d'autrui, identifie et rejette toute forme d'intimidation ou d'emprise. Apprenant à mettre à distance préjugés et stéréotypes, il est capable d'apprécier les personnes qui sont différentes de lui et de vivre avec elles. Il est capable aussi de faire preuve d'empathie et de bienveillance.

La règle et le droit

L'élève comprend et respecte les règles communes, notamment les règles de civilité, au sein de la classe, de l'école ou de l'établissement, qui autorisent et contraignent à la fois et qui engagent l'ensemble de la communauté éducative. Il participe à la définition de ces règles dans le cadre adéquat. Il connaît le rôle éducatif et la gradation des sanctions ainsi que les grands principes et institutions de la justice.

Il comprend comment, dans une société démocratique, des valeurs communes garantissent les libertés individuelles et collectives, trouvent force d'application dans des règles et dans le système du droit, que les citoyens peuvent faire évoluer selon des procédures organisées.

Il connaît les grandes déclarations des droits de l'homme (notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 et les principes fondateurs de la République française. Il connaît le sens du principe de laïcité ; il en mesure la profondeur historique et l'importance pour la démocratie dans notre pays. Il comprend que la laïcité garantit la liberté de conscience, fondée sur l'autonomie du jugement de chacun et institue des règles permettant de vivre ensemble pacifiquement.

Il connaît les principales règles du fonctionnement institutionnel de l'Union européenne et les grands objectifs du projet européen.

Réflexion et discernement

L'élève est attentif à la portée de ses paroles et à la responsabilité de ses actes.

Il fonde et défend ses jugements en s'appuyant sur sa réflexion et sur sa maîtrise de l'argumentation. Il comprend les choix moraux que chacun fait dans sa vie ; il peut discuter de ces choix ainsi que de quelques grands problèmes éthiques liés notamment aux évolutions sociales, scientifiques ou techniques.

L'élève vérifie la validité d'une information et distingue ce qui est objectif et ce qui est subjectif. Il apprend à justifier ses choix et à confronter ses propres jugements avec ceux des autres. Il sait remettre en cause ses jugements initiaux après un débat argumenté, il distingue son intérêt particulier de l'intérêt général. Il met en application et respecte les grands principes républicains.

Responsabilité, sens de l'engagement et de l'initiative

L'élève coopère et fait preuve de responsabilité vis-à-vis d'autrui. Il respecte les engagements pris envers lui-même et envers les autres, il comprend l'importance du respect des contrats dans la vie civile. Il comprend en outre l'importance de s'impliquer dans la vie scolaire (actions et projets collectifs, instances), d'avoir recours aux outils de la démocratie (ordre du jour, compte rendu, votes notamment) et de s'engager aux côtés des autres dans les différents aspects de la vie collective et de l'environnement.

L'élève sait prendre des initiatives, entreprendre et mettre en œuvre des projets, après avoir évalué les conséquences de son action ; il prépare ainsi son orientation future et sa vie d'adulte.

Domaine 4 : les systèmes naturels et les systèmes techniques

Ce domaine a pour objectif de donner à l'élève les fondements de la culture mathématique, scientifique et technologique nécessaire à une découverte de la nature et de ses phénomènes, ainsi que des techniques développées par les femmes et les hommes. Il s'agit d'éveiller sa curiosité, son envie de se poser des questions, de chercher des réponses et d'inventer, tout en l'initiant à de grands défis auxquels l'humanité est confrontée. L'élève découvre alors, par une approche scientifique, la nature environnante. L'objectif est bien de poser les bases lui permettant de pratiquer des démarches scientifiques et techniques.

Fondées sur l'observation, la manipulation et l'expérimentation, utilisant notamment le langage des mathématiques pour leurs représentations, les démarches scientifiques ont notamment pour objectif d'expliquer l'Univers, d'en comprendre les évolutions, selon une approche rationnelle privilégiant les faits et hypothèses vérifiables, en distinguant ce qui est du domaine des opinions et croyances. Elles développent chez l'élève la rigueur intellectuelle, l'habileté manuelle et l'esprit critique, l'aptitude à démontrer, à argumenter.

La familiarisation de l'élève avec le monde technique passe par la connaissance du fonctionnement d'un certain nombre d'objets et de systèmes et par sa capacité à en concevoir et en réaliser lui-même. Ce sont des occasions de prendre conscience que la démarche technologique consiste à rechercher l'efficacité dans un milieu contraint (en particulier par les ressources) pour répondre à des besoins humains, en tenant compte des impacts sociaux et environnementaux.

En s'initiant à ces démarches, concepts et outils, l'élève se familiarise avec les évolutions de la science et de la technologie ainsi que leur histoire, qui modifient en permanence nos visions et nos usages de la planète.

L'élève comprend que les mathématiques permettent de développer une représentation scientifique des phénomènes, qu'elles offrent des outils de modélisation, qu'elles se nourrissent des questions posées par les autres domaines de connaissance et les nourrissent en retour.

Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun

Démarches scientifiques

L'élève sait mener une démarche d'investigation. Pour cela, il décrit et questionne ses observations ; il prélève, organise et traite l'information utile ; il formule des hypothèses, les teste et les éprouve ; il manipule, explore plusieurs pistes, procède par essais et erreurs ; il modélise pour représenter une situation ; il analyse, argumente, mène différents types de raisonnements (par analogie, déduction logique...) ; il rend compte de sa démarche. Il exploite et communique les résultats de mesures ou de recherches en utilisant les langages scientifiques à bon escient.

L'élève pratique le calcul, mental et écrit, exact et approché, il estime et contrôle les résultats, notamment en utilisant les ordres de grandeur. Il résout des problèmes impliquant des grandeurs variées (géométriques, physiques, économiques...), en particulier des situations de proportionnalité. Il interprète des résultats statistiques et les représente graphiquement.

Conception, création, réalisation

L'élève imagine, conçoit et fabrique des objets et des systèmes techniques. Il met en œuvre observation, imagination, créativité, sens de l'esthétique et de la qualité, talent et habileté manuels, sens pratique, et sollicite les savoirs et compétences scientifiques, technologiques et artistiques pertinents.

Responsabilités individuelles et collectives

L'élève connaît l'importance d'un comportement responsable vis-à-vis de l'environnement et de la santé et comprend ses responsabilités individuelle et collective. Il prend conscience de l'impact de l'activité humaine sur l'environnement, de ses conséquences sanitaires et de la nécessité de préserver les ressources naturelles et la diversité des espèces. Il prend conscience de la nécessité d'un développement plus juste et plus attentif à ce qui est laissé aux générations futures.

Il sait que la santé repose notamment sur des fonctions biologiques coordonnées, susceptibles d'être perturbées par des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux de l'environnement et que certains de ces facteurs de risques dépendent de conduites sociales et de choix personnels. Il est conscient des enjeux de bien-être et de santé des pratiques alimentaires et physiques. Il observe les règles élémentaires de sécurité liées aux techniques et produits rencontrés dans la vie quotidienne.

Pour atteindre les objectifs de connaissances et de compétences de ce domaine, l'élève mobilise des connaissances sur :

- les principales fonctions du corps humain, les caractéristiques et l'unité du monde vivant, l'évolution et la diversité des espèces ;

- la structure de l'Univers et de la matière; les grands caractères de la biosphère et leurs transformations ;

- l'énergie et ses multiples formes, le mouvement et les forces qui le régissent ;

- les nombres et les grandeurs, les objets géométriques, la gestion de données, les phénomènes aléatoires ;

- les grandes caractéristiques des objets et systèmes techniques et des principales solutions technologiques.

Domaine 5 : les représentations du monde et l'activité humaine

Ce domaine est consacré à la compréhension du monde que les êtres humains tout à la fois habitent et façonnent. Il s'agit de développer une conscience de l'espace géographique et du temps historique. Ce domaine conduit aussi à étudier les caractéristiques des organisations et des fonctionnements des sociétés. Il initie à la diversité des expériences humaines et des formes qu'elles prennent : les découvertes scientifiques et techniques, les diverses cultures, les systèmes de pensée et de conviction, l'art et les œuvres, les représentations par lesquelles les femmes et les hommes tentent de comprendre la condition humaine et le monde dans lequel ils vivent.

Ce domaine vise également à développer des capacités d'imagination, de conception, d'action pour produire des objets, des services et des œuvres ainsi que le goût des pratiques artistiques, physiques et sportives. Il permet en outre la formation du jugement et de la sensibilité esthétiques. Il implique enfin une réflexion sur soi et sur les autres, une ouverture à l'altérité, et contribue à la construction de la citoyenneté, en permettant à l'élève d'aborder de façon éclairée de grands débats du monde contemporain.

Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun

L'espace et le temps

L'élève identifie ainsi les grandes questions et les principaux enjeux du développement humain, il est capable d'appréhender les causes et les conséquences des inégalités, les sources de conflits et les solidarités, ou encore les problématiques mondiales concernant l'environnement, les ressources, les échanges, l'énergie, la démographie et le climat. Il comprend également que les lectures du passé éclairent le présent et permettent de l'interpréter.

L'élève se repère dans l'espace à différentes échelles, il comprend les grands espaces physiques et humains et les principales caractéristiques géographiques de la Terre, du continent européen et du territoire national : organisation et localisations, ensembles régionaux, outre-mer. Il sait situer un lieu ou un ensemble géographique en utilisant des cartes, en les comparant et en produisant lui-même des représentations graphiques.

Organisations et représentations du monde

L'élève lit des paysages, identifiant ce qu'ils révèlent des atouts et des contraintes du milieu ainsi que de l'activité humaine, passée et présente. Il établit des liens entre l'espace et l'organisation des sociétés.

Il exprime à l'écrit et à l'oral ce qu'il ressent face à une œuvre littéraire ou artistique ; il étaye ses analyses et les jugements qu'il porte sur l'oeuvre ; il formule des hypothèses sur ses significations et en propose une interprétation en s'appuyant notamment sur ses aspects formels et esthétiques. Il justifie ses intentions et ses choix expressifs, en s'appuyant sur quelques notions d'analyse des œuvres. Il s'approprie, de façon directe ou indirecte, notamment dans le cadre de sorties scolaires culturelles, des œuvres littéraires et artistiques appartenant au patrimoine national et mondial comme à la création contemporaine.

Invention, élaboration, production

L'élève imagine, conçoit et réalise des productions de natures diverses, y compris littéraires et artistiques. Pour cela, il met en œuvre des principes de conception et de fabrication d'objets ou les démarches et les techniques de création. Il tient compte des contraintes des matériaux et des processus de production en respectant l'environnement. Il mobilise son imagination et sa créativité au service d'un projet personnel ou collectif. Il développe son jugement, son goût, sa sensibilité, ses émotions esthétiques.

Il connaît les contraintes et les libertés qui s'exercent dans le cadre des activités physiques et sportives ou artistiques personnelles et collectives. Il sait en tirer parti et gère son activité physique et sa production ou sa performance artistiques pour les améliorer, progresser et se perfectionner. Il cherche et utilise des techniques pertinentes, il construit des stratégies pour réaliser une performance sportive. Dans le cadre d'activités et de projets collectifs, il prend sa place dans le groupe en étant attentif aux autres pour coopérer ou s'affronter dans un cadre réglementé.

Pour mieux connaître le monde qui l'entoure comme pour se préparer à l'exercice futur de sa citoyenneté démocratique, l'élève pose des questions et cherche des réponses en mobilisant des connaissances sur :

- les principales périodes de l'histoire de l'humanité, situées dans leur chronologie, les grandes ruptures et les événements fondateurs, la notion de civilisation ;

- les principaux modes d'organisation des espaces humanisés ;

- la diversité des modes de vie et des cultures, en lien avec l'apprentissage des langues ;

- les éléments clés de l'histoire des idées, des faits religieux et des convictions ;

- les grandes découvertes scientifiques et techniques et les évolutions qu'elles ont engendrées, tant dans les modes de vie que dans les représentations ;

- les expressions artistiques, les œuvres, les sensibilités esthétiques et les pratiques culturelles de différentes sociétés ;

- les principaux modes d'organisation politique et sociale, idéaux et principes républicains et démocratiques, leur histoire et leur actualité ;

- les principales manières de concevoir la production économique, sa répartition, les échanges qu'elles impliquent ;

- les règles et le droit de l'économie sociale et familiale, du travail, de la santé et de la protection sociale.
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Retrouvez l'infographie du socle commun de connaissances, de compétences et de culture enrichie de vidéos.
Retrouvez en intégralité le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, qui entre en vigueur à la rentrée 2016, sous sept formats différents :

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Socle commun de connaissances, de compétences et de culture

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Retrouvez en intégralité le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, qui entre en vigueur à la rentrée 2016, sous sept formats différents : Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre la période de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire dix années fondamentales de la vie et de la formation des enfants, de six à seize ans.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Les candidats scolaires

Le décompte des points prend en compte deux éléments : le niveau de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et les notes obtenues aux épreuves de l'examen terminal.

La maîtrise du socle commun

Les huit composantes du socle commun sont prises en compte.

Comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit

Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale

Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiques

Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages des arts et du corps

Les méthodes et outils pour apprendre

La formation de la personne et du citoyen

Les systèmes naturels et les systèmes techniques

Les représentations du monde et l'activité humaine

Ces différentes composantes sont évaluées selon une échelle à quatre niveaux : maîtrise insuffisante, maîtrise fragile, maîtrise satisfaisante et très bonne maîtrise.

Le positionnement sur cette échelle s'effectue au fil des évaluations menées au long du cycle 4 par les enseignants.

Pour chacune des huit composantes du socle commun prises en compte, le candidat obtient :

10 points pour le niveau " maîtrise insuffisante ",

25 points pour le niveau " maîtrise fragile ",

40 points pour le niveau " maîtrise satisfaisante ",

50 points pour le niveau " très bonne maîtrise ".

La maîtrise du socle commun est notée sur 400 points

Les élèves ayant suivi un enseignement facultatif (langues et cultures de l'Antiquité, langues et cultures européennes, langues et cultures régionales, découverte professionnelle, chant choral) ou un enseignement de langue des signes française bénéficient en outre de :

10 points si les objectifs d'apprentissage du cycle 4 sont atteints ;

20 points si ces objectifs sont dépassés.

Les épreuves de l'examen terminal

Pour les candidats scolaires, l'examen comporte cinq épreuves obligatoires.

Quatre épreuves écrites, communes à l'ensemble des candidats, portant sur les programmes de :

français,

mathématiques,

histoire et géographie et enseignement moral et civique,

sciences (2 disciplines sur 3 : physique-chimie, sciences de la vie et de la Terre, technologie).

Pour les candidats de la série professionnelle, des sujets distincts sont élaborés en adéquation avec les spécificités des classes de troisième " prépa-métiers ", des classes de SEGPA et des classes de troisième de l'enseignement agricole.

Une épreuve orale de soutenance qui porte sur l'un des objets d'étude abordés dans le cadre de l'enseignement d'histoire des arts ou sur l'un des projets menés au cours des enseignements pratiques interdisciplinaires du cycle 4 ou dans le cadre de l'un des parcours éducatifs (parcours Avenir, parcours citoyen, parcours éducatif de santé, parcours d'éducation artistique et culturelle) suivis par le candidat.

Les épreuves terminales sont au total notées sur 400 points :

Les épreuves écrites de français et de mathématiques sont évaluées sur 100 points chacune ;

Les épreuves écrites d'histoire - géographie - enseignement moral et civique et de sciences sont évaluées sur 50 points chacune ;

L'épreuve orale de soutenance est évaluée sur 100 points.

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Modalités d'attribution du diplôme national du brevet

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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Évaluer et certifier les compétences numériques

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La prévention de l'absentéisme scolaire constitue une priorité absolue qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. Chaque élève, qu'il soit soumis à l'obligation scolaire ou qu'il n'en relève plus, a droit à l'éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l'obligation d'assiduité, condition première de la réussite scolaire.

Cette circulaire présente les dispositions de la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013. Elle s'applique à tous les élèves.

Le nouveau dispositif prend en compte les modifications de l'article L. 131-8 du code de l'éducation et met fin aux mesures de suspension des allocations familiales et au contrat de responsabilité parentale.

Il renforce l'accompagnement des familles, parfois très éloignées du monde de l'École, dans le suivi de la scolarité de leur enfant. Il améliore ainsi le dialogue avec les parents d'élèves dans un esprit de coéducation, notamment grâce à la mise en place d'un personnel d'éducation référent.

Il revient à chaque responsable, à tous les niveaux de l'institution scolaire, de se mobiliser pour mettre en place des actions de prévention et de suivi de l'absentéisme et apporter, dans un climat de confiance avec les familles, des réponses rapides et efficaces lorsque des absences sont constatées.

À cet égard, l'amélioration du climat scolaire fondée, entre autres, sur les relations entre les différents acteurs de l'École et l'alliance avec les parents, dans la poursuite d'un travail de coéducation comme mentionné dans la circulaire n° 2013-142 du 15 octobre 2013 relative au renforcement de la coopération entre les parents et l'École dans les territoires, constitue la condition première pour prévenir l'absentéisme. Elle est le cadre dans lequel doit se construire une politique éducative visant la réussite de tous les élèves.

Quelles que soient les origines du phénomène, il appartient à l'institution scolaire de mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, éducatifs et de soutien des parents à sa disposition pour favoriser le retour de l'assiduité de l'élève. Le développement du partenariat avec les acteurs du soutien à la parentalité et de l'accompagnement et de l'écoute de jeunes présentant des vulnérabilités constitue un levier essentiel pour prévenir les situations d'absentéisme. Il doit également permettre une meilleure prise en compte du phénomène dans la mise en place de projets adaptés, dans le cadre des dispositifs d'intervention auprès des parents et des jeunes eux-mêmes.

C'est au plus près de l'élève, c'est-à-dire au sein de l'école et de l'établissement, que les mesures d'aide et d'accompagnement doivent d'abord être proposées. L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale assure, comme prévu dans la loi, le contrôle de l'assiduité scolaire. Le recteur définit au niveau académique les orientations générales en matière de lutte contre l'absentéisme scolaire et veille à la cohérence des mesures prises au niveau départemental.

La présente circulaire abroge la circulaire n° 2011-0018 du 31 janvier 2011 " Vaincre l'absentéisme ".

I - Piloter efficacement la prévention et le traitement de l'absentéisme

I.1 Au niveau de l'école ou de l'établissement

A) Connaître l'absentéisme
Le repérer
Conformément aux dispositions de l' article R. 131-5 du code de l'éducation, chaque école et chaque établissement enregistrent les absences des élèves. Chaque enseignant prenant en charge une classe procède à l'appel des élèves. Il en est de même de tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire ou dans le cadre des dispositifs d'accompagnement mis en place par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Dans le second degré, afin que ce suivi soit rapide et fiable, le recours à des dispositifs d'enregistrement électronique est privilégié dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'application SIECLE Vie scolaire, fournie par les services informatiques de l'éducation nationale, validée par la direction générale de l'enseignement scolaire et conforme à la réglementation, est recommandée aux établissements du second degré.
L'analyser
Dans chaque école et établissement, les taux d'absentéisme sont suivis classe par classe et niveau par niveau.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 28 septembre 2010, le conseil d'école pour les écoles primaires et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées présentent une fois par an un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire dans l'école ou l'établissement, à l'occasion, dans le second degré, de la présentation du rapport pédagogique.

De plus, l'absentéisme doit constituer un thème central du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté au sein duquel les parents et les institutions partenaires sont représentés.

B) Prévenir l'absentéisme : une action conjointe de l'établissement et des parents

Les conditions d'enseignement et de vie scolaire (en particulier la communication au sein de la communauté éducative) sont essentielles pour créer un climat favorable aux apprentissages et à une bonne socialisation des élèves. Ces questions doivent être prises en compte dans les projets d'école et d'établissement.
Informer les personnes responsables des impératifs de l'assiduité
L'implication des parents, dans la prévention comme dans le traitement du phénomène de l'absentéisme, est essentielle. Le renforcement des liens entre l'école, le collège ou le lycée et les parents constitue ainsi un élément indispensable de la lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaires. L'intérêt porté à la scolarité et la participation des parents à l'action éducative sont des facteurs favorables à la réussite de leurs enfants. Dans cet esprit, il s'agit d'accorder une attention particulière aux parents les plus éloignés de l'institution scolaire.

C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l' article L. 401-3 du code de l'éducation, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont systématiquement présentés, au cours d'une réunion ou d'un entretien, aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l' article L. 131-4 du code de l'éducation. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre de mieux s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leur enfant. Des dispositifs de soutien à la parentalité, des opérations du type Mallette des parents et toutes formes d'innovation favorisant l'accueil des parents à l'école sont l'occasion d'aborder dans un cadre collectif la question de l'assiduité scolaire des enfants et des adolescents qui est souvent l'objet des préoccupations des parents.

Le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement précise les modalités de contrôle de l'assiduité, notamment les conditions dans lesquelles les absences des élèves sont signalées aux personnes responsables. Celles-ci prennent connaissance de ces modalités en signant le règlement intérieur. Elles sont ainsi systématiquement informées des obligations qui leur incombent en ce qui concerne le respect de l'assiduité par leur enfant.

Au cours de la réunion ou de l'entretien avec les personnes responsables, organisé(e) à l'occasion de la première inscription, l'accent doit être mis sur l'importance de la fréquentation de chaque séquence de cours qui, seule, assure la régularité des apprentissages. Le projet d'école ou d'établissement est expliqué, ainsi que la nécessité d'un travail étroit entre l'École et les parents, en particulier quand des difficultés apparaissent et que l'assiduité n'est pas respectée. Le rôle des membres des équipes éducatives, interlocuteurs des familles en cas de problème d'absentéisme, est présenté à cette occasion. Il est indiqué aux personnes responsables que, en cas de difficultés, une information leur sera proposée sur les dispositifs de soutien à la parentalité et sur les possibilités d'accompagnement individualisé auxquelles elles peuvent avoir recours. Il leur est rappelé que leur responsabilité peut, le cas échéant, être engagée et aboutir à des sanctions pénales en dernier recours. L'institution veillera à ce que chaque directeur d'école et chef d'établissement disposent des informations relatives aux dispositifs existants dans leur environnement.

I.2 Au niveau de chaque département

Lorsque le conseil départemental de l'éducation nationale a institué une section spécialisée conformément aux dispositions de l' article R. 235-11-1 du code de l'éducation, celle-ci est saisie, pour avis, des mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées par le président du conseil général. Les maires, la Caisse d'allocations familiales et le secteur associatif sont représentés au sein de cette commission.

Afin de favoriser la mise en place rapide de solutions adaptées, la coopération entre les services de l'éducation nationale, la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ), la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la Caisse d'allocations familiales (Caf) et les collectivités territoriales permet de mettre en cohérence les besoins identifiés par les responsables d'établissement et les dispositifs de soutien à la parentalité, en lien avec les instances de coordination départementales du soutien à la parentalité ou des services aux familles (1), ainsi qu'avec les structures d'intervention directe auprès des jeunes.

Une convention (cf. convention type en annexe), conclue entre le préfet, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale par délégation du recteur d'académie, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le président du conseil général et le directeur de la Caisse d'allocations familiales, peut organiser la concertation et la coopération des différents partenaires, en cohérence avec les priorités locales de soutien à la parentalité, notamment définies dans les schémas départementaux des services aux familles. La mise en œuvre de cette convention pourra être intégrée dans les projets éducatifs territoriaux.

Dans le respect des champs de compétence de chaque acteur, cette convention pourra porter sur :

- l'engagement de chaque institution à prendre part à la prévention de l'absentéisme scolaire en accord avec les politiques développées par chacun ;

- l'état des lieux des ressources mobilisables pour les parents et pour les jeunes (cf. annexe) ;

- l'analyse collective des besoins, de l'adaptation de l'offre et du développement potentiel de projets ;

- l'organisation des échanges réciproques visant à orienter, pour les situations individuelles, les parents sur les différents dispositifs.

La convention de partenariat précisera les contacts pour chaque dispositif et les structures existantes au niveau local.

I.3 Dans chaque académie

Le recteur définit les orientations générales en matière de lutte contre l'absentéisme scolaire et veille à la cohérence des mesures prises par les services de l'éducation nationale au niveau départemental. Il organise la mutualisation des expériences et propose des outils de pilotage académique. Il met en place un accompagnement particulier pour les collèges et les lycées où l'absentéisme est le plus fort. Dans ces établissements, la mise en place de tableaux de bord relatifs à l'absentéisme permet de fixer les indicateurs quantitatifs et qualitatifs, qui sont nécessairement pris en compte dans les modalités d'accompagnement prévues dans les contrats d'objectifs.

II - Se doter des moyens de traiter efficacement les absences

II.1 Alerter systématiquement les personnes responsables

Lorsque l'absence d'un élève est constatée par un enseignant ou par tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire, elle est signalée dans les meilleurs délais :

- dans les écoles, au directeur d'école ;

- dans les établissements du second degré, au conseiller principal d'éducation (CPE) ou, en l'absence de CPE, directement au chef d'établissement ou à la personne qu'il aura désignée.

Le contact avec les personnes responsables est pris immédiatement par tout moyen, de préférence par appel téléphonique, service de message court (SMS) ou courrier électronique, afin de les inviter à faire connaître au plus vite le motif de l'absence. Conformément aux dispositions de l' article L. 131-8 du code de l'éducation, les seuls motifs réputés légitimes d'absence sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

Sans réponse de la part des personnes responsables, ce premier mode de transmission doit être suivi d'un courrier postal. Il est rappelé que les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses.

Dans le second degré, une attention particulière doit être portée aux représentants des élèves. Leur participation aux instances dans lesquelles ils siègent ne doit pas être traitée comme une absence et reportée comme telle sur le bulletin scolaire.

II.2 Dès les premières absences, accompagner les personnes responsables et les élèves concernés

L'absentéisme d'un enfant ou d'un adolescent est un sujet de préoccupation et d'inquiétude, voire de désarroi, pour les familles confrontées à ce problème. Il importe de les aider et de les accompagner afin de leur donner les moyens de réagir quand elles sont démunies et d'éviter ainsi qu'elles ne s'y résignent. L'absentéisme est un phénomène complexe qui peut résulter de différents facteurs. Ceux-ci peuvent être d'ordre scolaire : difficultés sur le plan scolaire (notamment passage d'un cycle ou d'un degré à l'autre, difficultés dans l'orientation, défaut d'adaptation à l'organisation scolaire, aux modalités d'évaluation), climat scolaire peu favorable (élèves victimes de violence ou de harcèlement, relations difficiles avec les personnels de l'établissement ou avec les autres élèves), mais ils peuvent aussi concerner le plan social, familial et de la santé. Face à l'ensemble de ces facteurs, il est donc nécessaire d'apporter des réponses diversifiées. Dans les collèges et les lycées, il est possible de s'appuyer sur des dispositifs internes de veille et de prévention qui existent déjà, constitués des conseillers principaux d'éducation, des personnels sociaux et de santé, des conseillers d'orientation-psychologues, du professeur principal et du chef d'établissement.

Quand la situation le nécessite, et notamment dans les situations où l'élève peut être en danger, une information préoccupante peut être adressée au président du conseil général par le directeur d'école ou le chef d'établissement en s'appuyant sur l'assistant de service social ou le conseiller technique de service social responsable départemental. Cette transmission sera effectuée en application des procédures fixées par le protocole établi au sein du département entre le président du conseil général, le représentant de l'État au sein du département, l'autorité académique, l'autorité judiciaire et les partenaires institutionnels concernés. Les informations préoccupantes adressées à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations, en application de l' article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, peuvent permettre la mise en œuvre d'une aide éducative et de toute mesure de protection.

Les absences répétées, même justifiées, font l'objet d'un dialogue avec les personnes responsables de l'enfant, conformément aux dispositions de l' article R. 131-6 du code de l'éducation.

Dès la première absence non justifiée, c'est-à-dire à partir de la première heure d'absence sans motif légitime ni excuses valables, conformément à l'article L. 131-8 du code de l'éducation :

- à l'école, des contacts sont établis par l'enseignant de la classe ou le directeur d'école avec les personnes responsables : il leur rappelle l'importance de l'assiduité pour une bonne scolarisation, ainsi que les motifs d'absence recevables ;

- dans le second degré, l'élève est convoqué par le conseiller principal d'éducation (CPE), en lien avec le professeur principal ou le professeur concerné, afin que lui soient rappelées ses obligations en matière d'assiduité. Un contact est pris avec les personnes responsables.

Le directeur d'école ou le chef d'établissement accorde une vigilance particulière aux élèves dont les absences non justifiées se répètent au cours d'un même mois.

Dans le second degré, des punitions adaptées à la situation de l'élève peuvent être données. Dans des situations plus graves seulement, un avertissement ou un blâme peut être prononcé au titre de sanctions éducatives. Dans tous les cas, l'exclusion, même temporaire, qui ne ferait qu'accentuer le risque de rupture scolaire, doit être écartée. Ces sanctions devront être effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire comme le prévoit l' article R. 511-13 du code de l'éducation. II convient donc de ne pas inscrire ces sanctions sur le bulletin scolaire de l'élève, lequel est un document officiel qui le suivra dans sa scolarité.

En cas d'absence d'un élève, les professeurs veilleront, dans toute la mesure du possible, à ce que les leçons soient rattrapées, notamment en utilisant les espaces numériques de travail.
Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées complètes dans une période d'un mois
- À l'école, les membres concernés de l'équipe éducative telle qu'elle est définie par l'article D. 321-16 du code de l'éducation sont réunis par le directeur d'école afin d'établir un dialogue avec les personnes responsables de l'élève. Une réflexion est conduite pour identifier les problèmes rencontrés par l'élève au sein de l'école ou à l'extérieur pouvant être à l'origine de l'absentéisme. Les parents peuvent se faire accompagner par les représentants des parents d'élèves.

L'importance de l'assiduité scolaire est rappelée, ainsi que les obligations des parents en la matière. Des mesures d'accompagnement sont contractualisées avec ces derniers, si nécessaire en lien avec les partenaires, en vue de rétablir l'assiduité de leur enfant. Peuvent être apportées par l'enseignant des aides sur le temps de classe dans le cadre de la différenciation pédagogique. Une orientation sur les dispositifs externes est envisagée, si nécessaire, dans le cadre des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS).

Un personnel référent est désigné pour accompagner la famille et l'élève dans le retour à l'assiduité. Il s'agit principalement de l'enseignant de la classe.

- Dans le second degré, les personnes responsables sont convoquées au plus vite par le chef d'établissement ou son représentant. Leurs obligations leur sont rappelées, ainsi que les mesures d'accompagnement qui peuvent leur être proposées afin de rétablir l'assiduité de leur enfant. Le chef d'établissement réunit les membres concernés de la commission éducative, telle qu'elle est définie par l' article R. 511-19-1 du code de l'éducation afin de rechercher l'origine du comportement de l'élève et de favoriser la mise en place d'une réponse éducative personnalisée.

Il importe d'alerter au plus tôt l'assistant de service social de l'établissement afin d'évaluer la situation suivant les modalités appropriées, incluant le cas échéant une visite au domicile de la famille.

Il s'agit de déterminer si l'absentéisme résulte de problèmes scolaires, éducatifs, d'orientation, et/ou plutôt de problèmes d'ordre psychologique, de santé, social ou familial, et d'accompagner l'élève pour lui donner les moyens de se remettre dans le processus d'apprentissage. En cas de situation précaire des familles, il peut être fait appel aux services sociaux du conseil général afin que celui-ci puisse mobiliser les aides nécessaires. Par ailleurs, il peut être proposé à l'élève, comme à ses parents, de prendre contact avec une structure spécialisée visant à apporter une écoute à leurs difficultés et un accompagnement tels les points d'accueil et d'écoute jeunes (PAEJ). Les représentants des parents d'élèves ou des élèves peuvent également intervenir à la demande des parents ou de l'élève concerné pour faciliter le dialogue et la compréhension de la situation.

Des solutions pédagogiques ou éducatives sont élaborées avec la famille et l'élève dans l'établissement (organisation d'un tutorat, soutien scolaire spécifique). Hors du temps de l'école, un accompagnement à la scolarité peut également être proposé dans le cadre des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS). S'il s'agit d'un problème d'orientation ou d'affectation, un bilan et un accompagnement spécifique de l'élève peuvent être réalisés par le professeur principal en lien avec le conseiller d'orientation-psychologue. Les personnels éducatifs, sociaux et de santé sont étroitement associés à ce suivi, le cas échéant avec les partenaires (services socio-éducatifs ou de soins) afin, s'il s'agit d'un problème social, familial ou de santé, d'offrir un accompagnement adapté à l'élève et à ses parents.

Dans le premier et le second degré, une première information est donnée aux parents sur les dispositifs et les actions de soutien à la parentalité existant localement, tels que les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAPP), les modules de médiation familiale (en cas de conflits entre les parents de l'élève) et les programmes de réussite éducative. Il peut être fait appel aux services de la caisse d'allocations familiales et du conseil général pour s'informer de l'offre de dispositifs dans le département. L'action conjuguée des différents professionnels permet de prendre en compte la globalité et la complexité des situations.

Le dispositif mis en place doit permettre, tout en responsabilisant les parents, de poursuivre un dialogue avec les personnes responsables de l'élève et de les guider, en cas de besoin, vers le service ou le dispositif de soutien le plus approprié. L'accompagnement de la famille est envisagé dans une approche de coéducation. Ce climat de confiance permet à la famille de s'engager et d'établir une alliance en vue de rétablir l'assiduité de l'élève. Un document récapitulant les mesures prises est signé afin de formaliser cet engagement.

Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, conformément à l' article R. 131-6 du code de l'éducation, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences. Dans le second degré, les personnes responsables sont informées de l'existence de ce dossier et des conditions dans lesquelles elles peuvent y avoir accès, notamment à travers les espaces numériques de travail.

Parallèlement aux actions menées, le directeur d'école ou le chef d'établissement transmet sans délai le dossier de l'élève à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale.

Ce dernier procède à l'instruction du dossier afin d'apprécier les motifs de l'absentéisme et d'évaluer la situation. Il peut confier au conseiller technique de service social placé auprès de lui le soin d'effectuer les démarches supplémentaires nécessaires à l'évaluation globale de la situation de l'élève, suivant les modalités les plus appropriées et en relation avec les services du conseil général. Il examine par ailleurs si la situation de l'élève appelle la mise en place de mesures d'accompagnement complémentaires.

Lorsque la situation le justifie, il adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, dans lequel il leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent.

Dans le courrier d'accompagnement de l'avertissement, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle la nécessaire adhésion des parents au dispositif de suivi mis en place au sein de l'école ou de l'établissement.

Il peut les convoquer à un entretien conduit par lui-même, ou son représentant, afin que s'installe une relation directe entre la famille et les autorités académiques. Des propositions susceptibles de restaurer l'assiduité de l'élève sont faites. Les familles peuvent être reçues, selon le cas, individuellement ou collectivement. Lors de l'entretien, sont abordés les enjeux de l'assiduité scolaire et les difficultés éventuelles rencontrées par les élèves. Sont rappelés les possibilités d'aide et d'accompagnement des élèves et les dispositifs de soutien à la parentalité auxquels les familles peuvent avoir recours. L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale peut s'appuyer sur la coopération prévue au I.2 et, le cas échéant, sur l'état des lieux intégré à la convention de partenariat.

II. 3 En cas de persistance du défaut d'assiduité

En cas de persistance du défaut d'assiduité, c'est-à-dire de l'ordre de dix demi-journées complètes d'absence dans le mois, et afin de favoriser l'intervention des partenaires des établissements scolaires, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l' article L. 111-3 du code de l'éducation, pour élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé avec elles. Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l'assiduité de l'élève avec le souci de poursuivre le dialogue avec les personnes responsables de l'enfant.

Les conventions départementales prévues au I.2. doivent permettre d'organiser une réponse locale à ces situations, facilitant la mobilisation des services municipaux et départementaux, des équipes de prévention spécialisée et des ressources associatives, qui peuvent constituer des partenaires pertinents. Dans les quartiers relevant de la politique de la ville, les programmes de réussite éducative constituent un cadre approprié pour organiser un parcours éducatif de l'enfant concerné et accompagner efficacement les parents des enfants présentant des difficultés dans leur scolarité.

Dans le second degré, le chef d'établissement désigne à ce stade un personnel d'éducation référent parmi les personnes au sein de l'établissement en capacité d'assurer un suivi personnalisé auprès de l'élève concerné : un professeur, en particulier le professeur principal, l'assistant de service social, l'infirmier, le conseiller principal d'éducation, le conseiller d'orientation-psychologue ou le chef de travaux.

Le personnel d'éducation référent assure un suivi régulier des mesures mises en œuvre et de l'évolution de la situation de l'élève concerné. Il peut être membre, en tant que de besoin, des groupes de prévention du décrochage scolaire dont l'action est coordonnée par les référents " décrochage scolaire " dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire des jeunes de 16 à 18 ans (cf. circulaire n° 2013-035 réseaux Formation Qualification Emploi (FOQUALE) du 29 mars 2013).

S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant en dépit des mesures prises, le directeur d'école ou le chef d'établissement effectue un nouveau signalement à l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale. Il transmet le dossier individuel de suivi de l'absentéisme qui présente le relevé des absences en indiquant leur durée et leurs motifs ainsi que l'ensemble des contacts avec les personnes responsables, les mesures prises pour rétablir l'assiduité de l'élève et les résultats obtenus.

L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, peut, en fonction de la situation, convoquer, par pli recommandé, les parents de l'élève pour les entendre en présence du président du conseil général ou de son représentant ainsi que, le cas échéant, des représentants des autres services de l'État. Il est rappelé aux personnes responsables de l'élève leurs devoirs en matière d'assiduité scolaire et les sanctions auxquelles elles s'exposent si elles méconnaissent leurs obligations légales en matière d'éducation. Des mesures éducatives ou sociales susceptibles d'être mobilisées pour permettre le rétablissement effectif etdurable de l'assiduité scolaire ainsi que des dispositifs d'accompagnement non encore mis en place au bénéfice de la famille leur sont proposés: modalités particulières d'enseignement, proposition d'une passerelle vers une autre formation ou changement d'école ou d'établissement.

Quand il est constaté, en particulier sur la base du dossier de suivi des absences et du rapport du conseiller technique de service social, que l'environnement immédiat de l'élève ou les conditions de vie dans la famille peuvent constituer un obstacle au rétablissement de l'assiduité, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale peut proposer à la famille une poursuite de scolarité dans une des modalités des dispositifs relais, notamment en internat relais. Cette modalité de scolarisation s'adresse à des élèves du second degré relevant de l'obligation scolaire. Elle suppose non seulement l'accord des parents, mais aussi leur adhésion à la démarche qui sera mise en place pour leur enfant dans cette structure. La scolarisation en internat devra permettre à l'élève de bénéficier d'un encadrement approprié jusqu'à la reprise d'un parcours de formation en classe ordinaire.

III - Saisine du procureur de la République

Lorsque, à l'issue de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec la famille et l'élève et en dépit de cet accompagnement, l'assiduité n'a pas été rétablie, la mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant. L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale peut saisir le procureur de la République des faits constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal qui juge des suites à donner et qui pourra, dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi.

Fait le 24 décembre 2014

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La prévention de l'absentéisme scolaire constitue une priorité absolue qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. Chaque élève, qu'il soit soumis à l'obligation scolaire ou qu'il n'en relève plus, a droit à l'éducation, un droit qui a pour corollaire le respect de l'obligation d'assiduité, condition première de la réussite scolaire.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a modifié l'article L. 122 du code de l'éducation pour faire de la lutte contre le décrochage scolaire une des missions centrales de l'éducation nationale. Le 21 novembre 2014, le Premier ministre et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont annoncé la mise en œuvre d'un plan national intitulé " Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire " ayant pour objectif de diviser par deux le nombre de jeunes qui chaque année quittent le système scolaire sans diplôme ni niveau de qualification suffisant.

La mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) joue un rôle central dans la poursuite de cet objectif. Son action vise à prévenir le décrochage scolaire, à faciliter l'accès au diplôme et à la qualification des jeunes en situation de décrochage ainsi qu'à sécuriser les parcours de formation, en particulier dans le cadre du droit au retour à la formation.

Les missions et les compétences des personnels impliqués dans la lutte contre le décrochage scolaire ont été redéfinies notamment dans le cadre d'un nouveau référentiel national d'activités et de compétences. Les conditions d'exercice de ces personnels, en particulier leur régime d'obligation de service (ORS) et de rémunération, sont clarifiées et améliorées afin de mieux prendre en compte l'évolution de leurs missions ainsi que la diversité de leurs fonctions.

1. Le référentiel d'activités et de compétences " d'enseignement, de coordination pédagogique et d'ingénierie de formation "

La lutte contre le décrochage scolaire concerne l'ensemble des acteurs du système éducatif. Le nouveau référentiel d'activités et de compétences des personnels de la MLDS tient compte de l'évolution des missions de la MLDS, de son périmètre d'intervention dans le domaine de la prévention du décrochage et de l'activité menée au titre de la remédiation dans les réseaux " Formation Qualification Emploi " (Foquale) en appui des plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs (PSAD).

Ce référentiel accompagne et complète le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation fixé par l'arrêté du 1er juillet 2013. Les deux référentiels présentent des missions et des objectifs communs et ont vocation à être mis en œuvre par les enseignants et l'ensemble de la communauté éducative. Ils visent ensemble à garantir une meilleure connaissance des élèves et des processus d'apprentissage afin de concourir à la réussite de tous les élèves en prenant en compte leur diversité et leurs parcours spécifiques.

Afin d'améliorer l'exercice des fonctions des personnels de la MLDS, le référentiel décline dans une première partie les domaines d'activités que ces derniers ont vocation à mettre en œuvre : les activités pédagogiques, l'accompagnement personnalisé et les activités relevant de la coordination pédagogique et de l'ingénierie de formation. Une deuxième partie présente un registre des compétences attendues de ces personnels.

Les activités du référentiel constituent des objectifs opérationnels dans les trois domaines de la lutte contre le décrochage scolaire, que sont la prévention, l'intervention et la remédiation.

Dans le domaine de la prévention, les personnels impliqués dans les activités de la MLDS participent au repérage des élèves en risque de décrochage en lien avec les "référents décrochage scolaire" et les "groupes de prévention du décrochage scolaire " dans les établissements public locaux d'enseignement (EPLE). Dans le cadre des actions de prévention, ils exercent également une activité de conseil et d'expertise en ingénierie de formation auprès des équipes éducatives, de direction et d'encadrement au niveau de l'établissement scolaire, du district, du bassin de formation.

Dans les domaines de l'intervention et de la remédiation, les personnels de la MLDS conçoivent et assurent des séquences de formation qui peuvent être personnalisées, afin d'accompagner les élèves et de sécuriser leur parcours de formation. En lien avec les établissements scolaires, mais aussi les réseaux "Formation Qualification Emploi" (Foquale) et les " plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs " (PSAD), ils mettent en œuvre leur compétence en matière de conseil, d'expertise et d'ingénierie de formation ayant pour objectif le retour en formation et l'accès à une qualification des jeunes en situation de décrochage ou ayant décroché. Dans le cadre du droit au retour en formation, ils participent, en relation avec les CIO et l'ensemble des partenaires, à l'accueil, à l'évaluation des besoins de formation et à l'accompagnement des jeunes vers les organismes et les structures les mieux adaptés.
La lettre de mission
Les personnels d'enseignement et d'éducation peuvent exercer une partie ou la totalité de leurs fonctions au titre de la MLDS. Ils peuvent mener une activité mixte, à la fois pédagogique et d'ingénierie de formation face à un groupe de jeunes en tant que formateur/animateur ou référent d'action, ou bien exercer des fonctions d'ingénierie de formation à plein temps en tant que coordonnateur de district et de bassin comme conseiller technique d'un IA-Dasen ou d'un CSAIO.

Leurs missions font l'objet d'une lettre de mission pluriannuelle, pour une durée de trois ans révisable annuellement, élaborée sur la base du référentiel national d'activité et de compétences, précisant les missions et les actions prioritaires qui sont attendues des personnels contribuant à la MLDS. La lettre de mission est signée par le recteur et fait état, le cas échéant, des orientations rectorales, du contexte, des moyens alloués ainsi que des marges de manœuvre dont ils disposent pour mener à bien ces missions. La lettre de mission détermine le régime des obligations réglementaires de service conformément au 2 de la présente circulaire.

Un modèle est joint en annexe de la présente circulaire.

2. Le régime des obligations réglementaires de service.

a) Obligations réglementaires de service des enseignants rattachés administrativement ou affectés dans les établissements d'enseignement du second degré qui exercent des activités au titre de la MLDS

Compte tenu de la double mission que les personnels MLDS affectés dans les établissements d'enseignement du second degré, peuvent accomplir, il convient de prévoir un régime d'obligations réglementaires de service (ORS) différencié selon que ces personnels exercent leurs fonctions dans le cadre d'un face à face pédagogique avec les élèves, assimilable à de l'enseignement, se traduisant par le décompte d'heures d'enseignement, ou dans le cadre d'une mission de conseil et d'expertise en ingénierie de formation qui ne correspond pas au champ d'application des obligations de service résultant des dispositions statutaires propres aux personnels enseignants.

Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants exerçant des activités pédagogiques, assimilables à de l'enseignement, sont soumis sur l'ensemble de l'année scolaire à l'ORS applicable à leur corps d'appartenance conformément aux dispositions du décret n° 2014-940 du 26 août 2014 modifié.

Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants exerçant des activités relevant du conseil et de l'expertise en ingénierie de formation sont soumis à une ORS hebdomadaire de 39 heures sur l'ensemble de l'année scolaire qui comprend les activités induites dans le cadre de la mission consacrées à l'auto-formation, à la participation à certaines réunions et à la préparation de séquences de formation.

Les enseignants partageant leurs activités entre ces deux domaines ont une ORS proratisée en fonction de la part prise par les activités de chaque domaine.

À titre d'exemple un professeur certifié effectuant un service partagé à mi-temps entre l'enseignement et le conseil et l'expertise en ingénierie de formation se verra attribuer une ORS au titre de ses fonctions d'enseignement de 9 heures (18h / 2) et de 19,5 heures (39h / 2) au titre de ses fonctions de conseil et expertise en ingénierie de formation.

Par ailleurs, des enseignants affectés en établissement pour accomplir un service d'enseignement peuvent contribuer aux activités s'inscrivant dans le cadre de la MLDS. Ils peuvent bénéficier à ce titre d'un allègement de leur service d'enseignement sur le fondement des dispositions de l'article 3 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. Ces allègements sont attribués sur décision du recteur, après proposition du conseil d'administration de l'établissement d'affectation de l'enseignant.

b) Obligations réglementaires de service des enseignants affectés au titre de la MLDS en services académiques ou départementaux

Les enseignants affectés en services académiques se voient appliquer les règles de droit commun applicables à l'ensemble des fonctionnaires.

3. Certification

Une certification prenant appui sur le référentiel national d'activités et de compétences pour les personnels d'enseignement et d'éducation exerçant des fonctions au titre de la MLDS est en cours de d'élaboration.

4. Régime de rémunération accessoire

Le régime indemnitaire des personnels contribuant à la MLDS est défini comme suit :

a) Régime indemnitaire des enseignants qui exercent des activités au titre de la MLDS dans les établissements d'enseignement du second degré

L'ISOE, instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié est, en vertu de l'article 1er de ce décret, " allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré " et " comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable ".

L'attribution de la part fixe est liée, ainsi que le prévoit l'article 2 de ce décret, " à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe ".

Le versement de cette part fixe est justifié à l'égard de personnels qui exercent dans un établissement d'enseignement eu égard à leur mission de suivi individuel des élèves et à leur participation aux conseils de classe.

Les personnels enseignants exerçant dans le cadre de la MLDS ne peuvent être éligibles au versement de la part modulable de l'ISOE, accordée, aux termes de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993, aux personnels enseignants " qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d'une division que de la préparation de leur orientation ". En effet, les personnels concernés n'assurent pas une telle mission de coordination du suivi des élèves d'une division, contrairement aux professeurs principaux bénéficiaires de la part modulable.

En outre, un enseignant désigné par le chef d'établissement comme " référent décrochage scolaire " est éligible à l'indemnité pour mission particulière (IMP), conformément au décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 et à la circulaire n° 2015-058 du 29 avril 2015.

b) Régime indemnitaire des enseignants qui exercent dans des services académiques et départementaux.

Ces personnels enseignants impliqués dans la mise en œuvre de la MLDS ne sont pas éligibles à l'ISOE.

L'ensemble des personnels relevant de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État a vocation à adhérer au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP).

Dans l'attente, les personnels enseignants ou d'éducation exerçant en MLDS restent bénéficiaires des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) conformément au décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié et à l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant leur montant.

Pour les personnels non titulaires exerçant ces mêmes missions, le contrat fixe leur rémunération.

Ces dispositifs indemnitaires seront prochainement complétés par la mise en place d'un régime spécifique lié à la certification et l'exercice des fonctions en MLDS

5. Mobilité des personnels de la MLDS

Les enseignants, les personnels d'éducation et d'orientation exerçant tout ou partie de leurs missions au titre de la MLDS et souhaitant effectuer une mobilité interacadémique dans ce cadre, auront recours à une procédure particulière de gré à gré entre académies, hors mouvement national à gestion déconcentrée (MNGD). Les personnels devront déposer un dossier de candidature auprès des recteurs des académies dans lesquelles des postes seront à pourvoir. La liste des postes vacants fera l'objet d'une publication nationale. Le changement d'académie sera prononcé par la direction générale des ressources humaines (DGRH), sous réserve de l'avis favorable des académies de départ et d'arrivée. Ces personnels conserveront par ailleurs la possibilité de participer au MNGD au titre de leur discipline de recrutement, selon des modalités à préciser. Cette procédure particulière de gré à gré revêt un caractère transitoire, le mouvement des personnels MLDS ayant vocation à évoluer à terme vers un mouvement national spécifique.

Annexe

Lettre de mission des personnels exerçant tout ou partie de leur activité au titre de la " mission de lutte contre le décrochage scolaire " (MLDS)

Année scolaire .....

VU les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'éducation modifié par loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 14

Vu l'organisation et la mise en œuvre des articles L. 313-7 et 313-8 du code de l'éducation modifiés par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22

Vu la circulaire du 29 mars 2013 (BOEN) relative à la mise en place des réseaux " Formation Qualification Emploi " de l'éducation nationale

Vu le décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du code de l'éducation et le décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif

Vu la circulaire n° 2015-041 du 20-3-2015 portant sur le droit au retour en formation initiale pour les sortants du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle

Mme/Mr............., exercera sa mission sous l'autorité du ......, par délégation du recteur de l'académie de....... dans le département.... sur le bassin ...dans l'établissement scolaire....

Cette mission s'inscrit dans les axes de la politique académique de lutte contre le décrochage scolaire et prend appui sur le référentiel national d'activités et de compétences MLDS (BO n° 29 du 21 juillet 2016) dans le domaine de la prévention du décrochage scolaire comme de la remédiation, avec les objectifs suivants :

assurer le conseil technique en EPLE auprès des " référents décrochage scolaire " et des " groupes de prévention du décrochage scolaire " et participer aux plans de formation ;

participer au repérage et à l'évaluation des besoins des jeunes en risque ou en situation de décrochage scolaire ;

mettre en œuvre et proposer des actions de formation adaptées aux besoins recensés et participer à leur évaluation ;

concevoir et assurer des séquences de formation ;

accompagner de façon personnalisée les jeunes tout au long de leur parcours de formation ;

animer et coordonner l'activité des équipes pédagogiques et éducatives dans les actions de formation ;

contribuer à développer l'ingénierie de formation dans les réseaux Foquale et les " plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs " (PSAD) en lien avec le réseau des partenaires ;

faciliter le retour vers l'école des jeunes en situation de décrochage scolaire.

Cette mission s'exercera à .....% d'équivalent temps plein, sachant qu'une heure de face à face pédagogique équivaut à deux heures de coordination.

Le régime des obligations réglementaires de service de l'agent est défini comme suit :

Exemple : Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, l'enseignant exerçant des activités relevant du conseil et de l'expertise en ingénierie de formation est soumis à une ORS hebdomadaire de 39 heures sur l'ensemble de l'année scolaire qui comprend les activités induites dans le cadre de la mission consacrées à l'auto-formation, à la participation à certaines réunions et à la préparation de séquences de formation.

Un rapport d'activité sera réalisé en fin d'année scolaire et transmis aux responsables hiérarchique et fonctionnel.

La lettre de mission sera prise en compte dans le cadre de la procédure d'évaluation des personnels

Vu et pris connaissance, le :

À ........., le...........

Signatures :

Personnel MLDS

Pour le recteur et par délégation

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La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a modifié l'article L. 122 du code de l'éducation pour faire de la lutte contre le décrochage scolaire une des missions centrales de l'éducation nationale.

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale et un enjeu dans le cadre de la "Stratégie Europe 2020". Elle articule prévention et remédiation autour d'un objectif central : faire que chaque jeune puisse construire son avenir professionnel et réussir sa vie en société.

Cependant, le décrochage scolaire n'est pas un phénomène uniforme et homogène. Il se matérialise par autant de trajectoires individuelles et d'histoires de vie et s'explique par une combinaison de facteurs de risques internes et externes à l'École. La réponse ne peut donc être univoque.

C'est la raison pour laquelle notre pays s'est engagé à mettre en œuvre une véritable politique partenariale de lutte contre le décrochage scolaire regroupant l'ensemble des acteurs et structures mobilisés pour la formation et l'insertion des jeunes. L'éducation nationale a porté des évolutions importantes notamment sur le plan législatif : le droit au retour en formation pour tous les jeunes sortis du système éducatif sans diplôme ni un niveau suffisant de qualification ( article L-122 du code de l'éducation ) et l'obligation de formation pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans (article L-144 du code de l'éducation ).

Vaincre le décrochage, un enjeu de cohésion sociale et une politique portée par l'Europe

La lutte contre le décrochage constitue un enjeu majeur humain, social et économique. L'Union européenne s'est engagée dans la lutte contre le décrochage scolaire car ce dernier représente un obstacle majeur à la réalisation de la stratégie Europe 2020. Le conseil européen du 17 juin 2010 a réaffirmé l'enjeu pour les systèmes éducatifs européens de réduire le taux d'abandon scolaire, améliorer les niveaux d'éducation et favoriser l'inclusion sociale. L'objectif fixé consiste à faire passer en 2020, le taux d'abandon scolaire moyen dans l'Union européenne sous la barre des 10 %. Dans ce cadre, l a France a atteint les objectifs qu'elle s'était fixée et le taux d'abandon scolaire est de 8.2% en 2019 (12,6% en 2010).

Il s'agit de réduire les inégalités concernant l'accès au savoir tout en élevant le niveau de qualification et de compétences de l'ensemble de la population scolarisée.

La politique de prévention et de lutte contre le décrochage scolaire menée depuis plusieurs années, produit aujourd'hui des effets avec la baisse sensible du nombre de jeunes qui sortent chaque année sans qualification (95 000 jeunes environ - source Depp) et de ceux qui, ayant abandonné leurs études sans diplôme, ne se retrouvent en situation de NEETS (not in employment, education or training). Si le décrochage scolaire n'est en effet pas endigué, cette baisse sensible est due à un meilleur repérage des jeunes et à la mobilisation de l'ensemble des acteurs.

Les mesures de lutte contre le décrochage scolaire vont être renforcées à la rentrée scolaire 2020 par la mise en œuvre de l'obligation de formation qui vise à ce "qu'aucun jeune de moins de 18 ans ne se trouve sans solution et soit scolarisé, en formation, ou en emploi", comme annoncé par le Président de la République le 13 septembre 2018 à l'occasion du lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté,

L'article 15 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019"pour une école de la confiance" concrétise l'engagement du Gouvernement de lutter contre la pauvreté et le décrochage des jeunes les plus fragiles. La loi prévoit le droit, pour chaque jeune entre 16 et 18 ans, de pouvoir intégrer un parcours adapté à ses besoins. L'obligation de formation va au-delà du droit au retour en formation ou du droit à une formation professionnelle : elle inclut d'autres situations comme l'emploi, le service civique et l'engagement dans un dispositif

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, la lutte contre le décrochage scolaire au niveau national s'est adaptée afin de prendre en compte la situation des élèves les plus fragiles qui ont pris leur distance avec l'école. Des plans d'action académiques opérationnels se sont déployés afin d'organiser le maintien du lien avec chaque élève, des propositions de soutien et d'appui se sont développées (tutorat, remise à niveau, remobilisation scolaire). L'ONISEP a mis à disposition des établissements scolaires des ressources pédagogiques liées au contexte actuel. Dans le cadre des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), un tutorat spécifique est d'ores est proposé aux jeunes fragilisés par le confinement. Le recueil d'indicateurs précis permet un pilotage au plus près des contextes locaux, la mobilisation de l'ensemble des partenaires renforce le maillage territorial. Enfin, une campagne de communication est active sur les réseaux sociaux et dans les médias afin de rappeler aux jeunes qu'il faut "s'accrocher" et les incite à recontacter leur établissement scolaire.

Une gouvernance partagée Etat/Région

La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a confié aux régions, en lien avec les autorités académiques, la mise en œuvre et la coordination des actions de prise en charge des jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ou sans un niveau de qualification suffisant.

Un protocole d'accord entre l'Etat et l'association des régions de France (ARF) relatif à la lutte contre le "décrochage" scolaire a été signé en juillet 2015. Il s'est décliné en 24 conventions "Décrochage", de type Etat-région, signées dans les territoires à la fin 2015. Ces conventions sont en cours de révision du fait de la constitution des nouvelles régions.

L'évolution de l'organisation territoriale des ministères chargés de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation vise à améliorer la gouvernance territoriale des politiques publiques dont ils ont la charge, pour assurer un meilleur service aux usagers.Les objectifs recherchés sont une meilleure articulation entre tous les niveaux d'administration territoriale (régional, académique, départemental et infra départemental), une cohérence renforcée avec la carte des régions administratives et une meilleure prise en compte des spécificités des territoires. La région académique constituel'échelon de mise en cohérence des politiques éducatives régionales en particulier pour les questions requérant une coordination avec la région ou le préfet de région dans les domaines suivants : formation professionnelle, apprentissage et orientation tout au long de la vie professionnelle, définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second degré, enseignement supérieur et recherche, lutte contre le décrochage scolaire, service public numérique éducatif, utilisation des fonds européens, contribution aux contrats de plan État-Région. Dans ce cadre, sont nommés auprès des recteurs de région, des délégués régionaux académiques à l'information et à l'orientation (Draio) qui impulsent, coordonnent et accompagnent la politique régionale en matière d'orientation, d'affectation et de lutte contre le décrochage scolaire.

Le repérage des jeunes en situation de décrochage

Le repérage des jeunes en risque de "décrochage" scolaire repose sur la vigilance et la mobilisation de l'ensemble de l'équipe éducative de l'établissement scolaire ("groupes de prévention du décrochage scolaire" et "référents décrochage scolaire") et sur une intervention coordonnée des acteurs qui la constituent.

Ainsi, des "alliances éducatives" se développent regroupant les équipes pluri professionnelles des établissements en lien avec les parents et les partenaires extérieurs de l'école. Des outils de repérage de ces élèves décrocheurs, parfois "silencieux" ont été utilisés (LYCAM, Motiv-action).

Une plateforme en ligne TITAction (projet Européen) met à disposition des équipes éducatives des ressources réalisées à partir de l'observation filmée du travail des "groupes de prévention du décrochage scolaire" dans les EPLE. Elle rend compte des modalités de ce travail collaboratif afin de proposer aux personnels un espace de réflexion sur leur propre pratique ainsi que des outils de formation au travail collaboratif.

L'ensemble de ces actions de prévention, menées en lien avec les parents et les partenaires extérieurs, sont valorisées au niveau académique dans le cadre de la "semaine de la persévérance scolaire".

Par ailleurs, un programme de formation se poursuit pour mobiliser, autour de l'objectif de la prévention, l'ensemble des personnels intervenant dans la lutte contre le décrochage scolaire (enseignants, corps d'inspection, chefs d'établissement, responsables des réseaux "Formation qualification emploi" et "référents décrochage scolaire" en établissement). La formation vise l'amélioration du climat scolaire, l'évolution des pratiques pédagogiques et la sensibilisation des enseignants aux signes précurseurs du décrochage (absentéisme, évolution soudaine du comportement, baisse des résultats scolaires, etc.).

Depuis la rentrée scolaire 2017, un "certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire" (CPLDS) (Décret n° 2017-791 du 5 mai 2017) atteste la qualification des personnels d'enseignement et d'éducation appelés à participer aux missions mises en place dans les services académiques et départementaux, dans les établissements scolaires pour prévenir le "décrochage" scolaire et accompagner les jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale.

L'accompagnement et la prise en charge des jeunes sortant sans diplôme ni qualification

Mise en œuvre par l'Éducation nationale

Le développement des dispositifs et des "structures de retour à l'école" (SRE) tels que le "micro-lycée", ou le lycée "seconde chance", s'est accéléré avec pour résultat un total de 71 SRE dans la voie générale technologique et professionnelle pour plus de 2600 élèves scolarisés dans ces structures dédiées.

Les réseaux "Formation Qualification Emploi" (FOQUALE) de l'éducation nationale travaillent en appui des "plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs" (PSAD) pour être en capacité d'offrir aux jeunes décrocheurs des parcours de formation alternatifs par rapport à la scolarité traditionnelle et d'accompagner les jeunes dans le cadre de l'obligation de formation (16/18 ans) et du droit au retour en formation initiale :

accompagnement et affectation des jeunes sur places disponibles ;

SRE dans chaque académie ;

actions combinées avec le service civique ;

"clause sociale de formation" sous statut scolaire inscrite dans les cahiers des charges des marchés publics au bénéfice des jeunes "décrocheurs".

Le développement des structures de retour à l'école présentes dans la plupart des académies (les micro-lycées) permettent à des jeunes d'être rescolarisés selon des modalités adaptées et d'accéder à une qualification. Mises en place dans 28 académies, ces structures sont appelées à se multiplier, notamment pour contribuer à la mise en œuvre de l'obligation de formation pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans.

Mises en œuvre par des partenaires

Les Écoles de la deuxième chance (E2c)

Les Écoles de la deuxième chance (E2c) proposent une offre spécifique aux décrocheurs de niveau infra-V avec des parcours de 6 mois pour une remise à niveau en fin de collège et une intégration à la fois sociale et professionnelle avec des périodes importantes de stages en entreprise. Les E2c accueillent 15 000 jeunes avec un taux de 56 % de sorties positives et forment un réseau de 46 écoles sur 110 sites répartis dans l'ensemble du territoire.

L'Epide

L'Epide, établissement public d'insertion dans l'emploi, accueille 3 000 jeunes décrocheurs sans aucune qualification ni diplôme et leur propose des cessions d'une durée moyenne de 8 mois en internat où la resocialisation est l'objectif principal. Cet organisme possède 20 centres en France métropolitaine. Les stagiaires y suivent des cours de remise à niveau et les valeurs de type militaires y sont importantes même si peu d'entre eux intègrent l'armée.
Le service militaire adapté (SMA) et le service militaire volontaire (SMV)
Relevant du ministère des Outremer, le service militaire adapté (SMA) est un dispositif militaire d'insertion socioprofessionnelle des jeunes ultramarins, de 18 à 25 ans, éloignés du marché de l'emploi. Le service militaire volontaire est une contribution du ministère des Armées dans le domaine de l'insertion citoyenne et professionnelle de jeunes Français de métropole et de l'étranger âgés de 18 à 25 ans exclus du marché de l'emploi. Il s'agit de proposer aux jeunes un parcours d'insertion vers l'emploi, de 6 à 12 mois, au sein d'unités militaires spécifiques. Cette durée variable permettra d'offrir à tous les volontaires stagiaires un parcours individualisé qui s'organisera autour de deux piliers : formation à la vie collective et formation professionnelle.
Nouvelles-chances.gouv.fr : prévenir le décrochage scolaire et accompagner l'obligation de formation des 16-18 ans, le site d'information de l'Onisep
Ressources pour les professionnels de l'éducation et partenaires de l'École
Les outils de prévention du décrochage scolaire et de continuité pédagogique réalisés par l'ONISEP La clause sociale de formation sous statut scolaire dans les marchés publics de l'Éducation nationale Agir contre le décrochage scolaire : alliance éducative et approche pédagogique repensée (rapport de juin 2013)

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La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale et un enjeu dans le cadre de la "Stratégie Europe 2020". Elle articule prévention et remédiation autour d'un objectif central : faire que chaque jeune puisse construire son avenir professionnel et réussir sa vie en société.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Le numérique représente un levier de transformation puissant pour accompagner la politique ministérielle dans toutes les dimensions, de la transformation pédagogique au service des apprentissages et de leur évaluation à la formation aux enjeux et aux métiers de demain. Cette ambition numérique passe par la simplification des relations avec les usagers et la modernisation du fonctionnement de l'État avec des systèmes d'information repensés.

À l'occasion de l'université d'été Ludovia 2019, le ministre de l'Éducation nationale a souhaité à distance s'exprimer à nouveau sur le numérique éducatif, le 20 août 2019 à Ax-les-Thermes. L'occasion pour Jean-Michel Blanquer de réaffirmer que "le numérique constitue un des leviers majeurs de la politique éducative que nous menons."
Télécharger la retranscription du discours du ministre
Placer les données scolaires au cœur de la stratégie numérique du ministère

L'Éducation nationale produit aujourd'hui un très grand nombre de données liées à la vie scolaire, aux évaluations et aux résultats des élèves, aux travaux et aux devoirs qu'ils réalisent. Une grande variété de données numériques personnelles sont ainsi collectées, stockées et font l'objet de traitements par une multitude d'acteurs (écoles et établissements scolaires, services académiques, collectivités territoriales, partenaires privés fournissant des ressources pédagogiques et services numériques).

À la condition de faire l'objet d'une protection rigoureuse, données scolaires et traces d'apprentissage peuvent bénéficier des progrès technologiques liés à la puissance de calcul et à l'intelligence artificielle qui marquent notre époque. Elles peuvent ainsi être mieux mises en valeur et utilisées pour renforcer une individualisation des parcours et des apprentissages, une évaluation plus performante des élèves et le développement de nouveaux outils pour les professeurs.

Le ministère de l'Éducation nationale doit impérativement s'assurer que les flux, les traitements et l'hébergement de ces données scolaires respectent strictement la vie privée des élèves et de leur famille, des professeurs et des personnels administratifs. La conformité de tous les acteurs aux règles encadrant l'usage de ces données constitue l'une des conditions essentielles de la confiance qui doit prévaloir au sein de chaque communauté éducative.

Ce dispositif de garanties constitue le préalable indispensable au déploiement de nouvelles opportunités dans le domaine pédagogique à l'entrée de l'École dans l'ère du big data.
Mieux protéger pour mieux valoriser sera donc la pierre angulaire de la stratégie ministérielle en matière de données numériques.
Mieux protéger...

Malgré la sensibilité croissante du sujet, un rapport des deux inspections générales du ministère de l'Éducation nationale consacré aux données numériques à caractère personnel a récemment montré que les acteurs de la communauté éducative sont souvent peu conscients de la réutilisation susceptible d'être faite de leurs activités numériques. La diffusion d'équipements et de ressources numériques comme le développement d'expérimentations utilisant les potentialités du numérique renforcent la nécessité d' un cadre de confiance clair et partagé par toute la communauté éducative.

Le règlement général européen sur les données personnelles (RGPD) et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles contribuent à créer ce cadre par un renforcement des droits des usagers concernant l'utilisation de leurs données personnelles. En particulier, les responsables de traitement ont l'obligation de fournir une information simple, claire et facilement compréhensible par les personnes concernées dont font partie, dans le cadre des activités scolaires, les élèves et leurs familles.

La nomination en août 2018 d'un délégué à la protection des données (DPD) pour le ministère de l'Éducation nationale et pour le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, prévue par le RGPD, sera effective à la rentrée scolaire 2018. Au-delà de cette mise en conformité avec les textes européens, il s'agit d'aider et d'accompagner l'ensemble des acteurs qui utilisent ou souhaitent utiliser des services et des ressources numériques afin qu'ils sachent ce qui est réellement fait des données personnelles qui sont collectées, stockées et traitées. Le DPD national, placé auprès de la secrétaire générale, et les DPD académiques sont chargés de sensibiliser, d'informer et de conseiller les responsables des traitements, notamment les chefs d'établissements et les DASEN, mais aussi et plus largement de veiller au respect du cadre légal relatif aux données personnelles.

En outre, un comité d'éthique et d'expertise en matière de données numériques a été installé et placé auprès du ministre de l'Éducation nationale en octobre 2019. Cette instance, présidée par Claudie Heignerée et composée de membres qualifiés, émettra des avis sur l'intérêt public de l'utilisation des données récoltées et traitées dans le cadre scolaire.

Par ailleurs, la mise en œuvre des projets de services ministériels (notamment EduConnect et le GAR - Gestionnaire d'Accès aux Ressources) et des projets de services numériques éducatifs territoriaux sous compétence partagée État-Collectivités territoriales ( ENT, équipements individuels et collectifs...) garantit la sécurisation des données.

Enfin, un accent particulier sera mis sur les actions de formation et d'information des chefs d'établissement et des professeurs aux enjeux de l'utilisation des données scolaires numériques ((parcours m@gistère de formation en ligne, vademecum, guide pour les chefs d'établissement de Canopé, etc.).

...pour mieux valoriser

L'ensemble des recherches et des expérimentations actuellement menées dans le secteur du numérique éducatif met en évidence les potentialités pédagogiques majeures offertes par le recueil et l'analyse des données scolaires :

au bénéfice de l'élève tout d'abord, qui pourra à terme disposer d'un environnement personnalisé d'apprentissage lui permettant de faire le point sur ses forces et ses besoins, d'accéder à des parcours pédagogiques spécifiques, à des aides adaptées ou encore à des suggestions d'activités ou de ressources correspondant à ses marges de progression ;

pour le professeur ensuite, qui, libéré de certaines activités chronophages, pourra réinvestir ce temps dans la différenciation pédagogique grâce à une connaissance renforcée des besoins spécifiques de chacun de ses élèves ;

pour les chercheurs en éducation également, qui appréhenderont et comprendront mieux les interactions favorisant les apprentissages, permettant une évolution éclairée des pratiques ;

pour le pilotage global du système éducatif enfin l'utilisation statistique des données recueillies permettant d'évaluer des pratiques et d'en modéliser les évolutions futures.

Pour atteindre ces objectifs, le ministère de l'Éducation nationale élabore une gouvernance des données pour en garantir une meilleure utilisation, circulation et valorisation. . Cette gouvernance s'appuie notamment sur les compétences d'un administrateur ministériel des données nommé en septembre 2019 et rattaché au directeur du numérique pour l'éducation du ministère.

Par ailleurs, des recherches et expérimentations mettant en œuvre les potentialités pédagogiques majeures du recueil et de l'analyse des données au bénéfice des élèves, des enseignants et des chercheurs sont lancés à travers des projets comme le Partenariat d'Innovation en Intelligence Artificielle P2IA (démarrage fin 2019) et dans le cadre du Plan Langues vivantes, sur l'expérimentation d'un assistant vocal pour l'apprentissage de l'anglais à l'oral pour les élèves du 1er degré. Pour ces deux projets, un cadre éthique rigoureux a été défini.

La constitution d'un groupe de travail spécifique du Conseil supérieur de l'Éducation nationale, récemment constitué, qui rassemble des chercheurs en matière d'intelligence artificielle au service de l'éducation complète ce dispositif.

Enseigner au XXIe siècle avec le numérique

Le numérique peut offrir des outils et méthodes pour répondre à la question "Qu'est-ce qu'enseigner au XXIe siècle ?", libérant progressivement les professeurs d'un certain nombre de tâches apparaissant secondaires au regard des enjeux pédagogiques actuels. Cette question interroge également la forme scolaire dans toutes ses composantes notamment l'architecture scolaire. C'est dans cet esprit que le ministère, en s'appuyant sur les innovations technologiques (intelligence artificielle, objets connectés, simulations immersives, blockchain, etc.) accompagnera le développement de solutions numériques qui aideront les professeurs dans leur quotidien (entraînement, remédiation, auto-positionnement, activités d'évaluation, etc.) dans un environnement renouvelé pour favoriser l'équité territoriale et les enjeux de l'école inclusive.

Les innovations numériques au service de l'efficacité pédagogique

Le développement de l'intelligence artificielle (IA) dans le domaine scolaire va modifier les pratiques quotidiennes des professeurs en les aidant par exemple à recommander des contenus ou des ressources ou encore à apporter une assistance à l'évaluation et à la correction des travaux de leurs élèves. L'IA pourra également révéler de nouvelles informations sur les parcours d'apprentissage des élèves. Elle permettra ainsi aux professeurs de mettre en oeuvre des situations d'apprentissage et un accompagnement plus proches des besoins de chaque élève. Ce développement se concrétise aujourd'hui avec le démarrage du Partenariat d'Innovation en Intelligence Artificielle (P2IA) dédié aux apprentissages des fondamentaux en français et mathématiques fin 2019 et dans le cadre du Plan Langues vivantes, la réalisation d'un assistant vocal pour l'apprentissage de l'anglais à l'oral pour les élèves du 1er degré sera expérimentée dans une centaine d'écoles en 2020, l'IA portant essentiellement sur la reconnaissance vocale de la voix des élèves. Le lancement d'outil d'accompagnement et d'entrainement en mathématiques et en français pour les élèves de seconde et de cycle 2 est prévu pour 2020.

L'évaluation régulière des élèves devient un outil d'apprentissage à part entière. Le numérique va permettre d'expérimenter une évaluation renforcée, s'appuyant sur une meilleure valorisation des données et des capacités de partage améliorées au sein de la communauté éducative. Les élèves pourront s'entraîner, s'autoévaluer, participer à des moments de diagnostic reposant sur des contenus adaptés à leur niveaux et/ou à leurs besoins. Ces dispositifs contribueront également à décharger les professeurs de certaines tâches de correction fastidieuses en leur fournissant les outils qui donnent la possibilité d'individualiser davantage leur action auprès de chaque élève.

Le déploiement progressif des objets connectés dans tous les domaines de la vie sociale incite à mettre ces différents produits interactifs et communicants au service des apprentissages. Demain, les écrans ne seront très probablement plus l'interface dominante entre les individus et les machines. Qu'il s'agisse de suivre ses progressions (avec des bracelets dédiés à l'éducation physique et sportive), de récupérer des données sur des capteurs de toute nature (lunettes, drones, objets domotiques, etc.) ou encore d'apprendre à programmer (des robots par exemple), les objets connectés vont enrichir et renouveler considérablement les modalités d'apprentissage.

Les simulations immersives (réalité augmentée, réalité virtuelle) permettant aux élèves d'entrer dans des expériences à partir de situations authentiques constituent une autre perspective structurante en matière de pédagogie. Ce champ apparaît en effet particulièrement prometteur pour parvenir à un apprentissage par compétences, notamment dans les voies professionnelles et technologiques. En lien avec le Lab110bis et plusieurs partenaires dont l' INS HEA (l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés), le ministère teste actuellement sur plusieurs territoires la pertinence de la réalité virtuelle immersive. Il s'agit de mettre les enseignants dans le rôle d'un élève porteur de dyslexie pour créer de l'empathie et conduire les enseignants vers les formations existantes.

Les robots, objets connectés et simulation immersives donnent lieu à de nombreuses expérimentations en cours dans les territoires via les projets e-Fran financés par le Programme d'Investissement d'Avenir (les résultats et réalisations des 22 projets seront présentés au cours d'un colloque scientifique fin 2919) ou via des initiatives spécifiques.

Les possibilités offertes par la technologie blockchain génèrent également de nouvelles opportunités pour l'éducation nationale, s'agissant notamment de la dématérialisation des diplômes, de la certification des compétences et de la valorisation de ressources libres et ouvertes créées par les professeurs.

De nouveaux outils pour les professeurs et les élèves

Création d'un outil d'entraînement pour les apprentissages fondamentaux à l'école primaire

Le développement de banques de ressources numériques s'est poursuivi en 2019 au lycée,adressant désormais les trois niveaux écoles, collèges et lycées (Français langue seconde/langue étrangère, les Langues et Cultures de L'Antiquité et les langues vivantes italiens et autres langues à plus faible diffusion).. S'agissant du cycle 2 des apprentissages fondamentaux (du CP au CE2), l'enrichissement des contenus porte en priorité sur les apprentissages fondamentaux en français et en mathématiques, en articulation avec les évaluations nationales des acquis des élèves pour mieux répondre à leurs besoins. Une attention particulière est portée aux élèves à besoins particuliers, pour lesquels l'apport du numérique peut être décisif.

Équipements et ressources numériques dans les classes de CP dédoublées

Les classes de CP dédoublées, qui impliquent des contextes et méthodes d'apprentissage renouvelés, constituent un cadre d'expérimentation privilégié en matière d'innovation numérique. À l'initiative du conseil scientifique de l'éducation nationale, une expérimentation à grande échelle des outils et applications numériques pour les apprentissages fondamentaux ainsi que de nouvelles approches de l'évaluation ont été lancées. Ainsi, des outils numériques développés par des groupements (entreprises et chercheurs) dans le cadre du partenariat d'innovation en Intelligence Artificielle P2IA feront l'objet d'expérimentations spécifiques. De même, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) expérimentera de nouveaux outils d'évaluation, reposant notamment sur les technologies numériques, qui permettront des évaluations plus régulières et sur des champs plus ciblés que celles conduites aujourd'hui. Le périmètre de ces expérimentations portera, à partir de la rentrée scolaire 2019, sur les classes de CP dédoublées en réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP +).

Pour les enseignants, la nouvelle plateforme "Classe à 12" (en expérimentation avec l'accompagnement du 110bis), ouverte à la rentrée 2019 en version béta, a pour objectif de valoriser les retours d'expérience et les échanges de pratiques personnalisées. Il s'agit d'une plateforme de courtes vidéos permettant à tous les enseignants des classes dédoublées (CP et CE1) de partager des outils, des ressources et des pratiques professionnelles.

Lancement du partenariat d'innovation pour l'intelligence artificielle pour les apprentissages de français et de mathématiques de cycle 2

Dans le cadre du Programme d'Investissement d'Avenir, le partenariat d'innovation en Intelligence Artificielle P2IA est une modalité spécifique de commande publique permettant de financer la recherche et le développement (R&D) sur des projets novateurs et d'en acquérir ensuite les produits. À l'issue d'une pré-sélection de groupements (entreprises et laboratoires de recherche) susceptibles de participer à cette procédure, la consultation a permis de retenir en vue de sa première étape (R&D) trois partenaires en mathématiques et trois en français en novembre 2019. La sélection en vue des étapes suivantes (industrialisation puis acquisition et déploiement) prendra en compte les résultats obtenus. Les premiers déploiements sont prévus pour 2021.

Mise en œuvre d'un outil numérique d'accompagnement du dispositif "Devoirs faits" pour les collégiens

Le Centre national d'enseignement à distance (CNED) a ouvert depuis janvier 2019 un assistant numérique pour l'ensemble des collégiens dans le cadre du dispositif "Devoirs faits". Ce service innovant fournit aux 3,5 millions d'élèves potentiellement concernés une aide instantanée sur les savoirs du collège ainsi qu'un appui méthodologique leur permettant de gagner en autonomie dans la réalisation de leurs devoirs. Jules, personnage numérique virtuel, s'enrichit en permanence avec les questions qu'on lui pose, apporte aux collégiens des réponses précises en français et en mathématiques. Devoirs faits est étendu aux écoles situées dans les territoires ultramarins à la rentrée 2019.

Création d'un outil numérique d'accompagnement et d'entraînement en français et en mathématiques pour les élèves de 2de

À la suite des tests de positionnement passés lors de l'entrée 2019 au lycée, il importe que les élèves ayant un besoin particulier d'accompagnement en français ou mathématiques puissent mesurer leurs progressions tout au long de l'année. Un outil d'aide aux élèves proposera à la rentrée scolaire 2020 des activités d'évaluation et d'auto-positionnement sur l'ensemble des thématiques concernées (étude de la langue et compréhension écrite et orale en français ; organisation et gestion des données, nombres et calculs, grandeurs et mesures et programmation en mathématiques). À partir de ces résultats, des activités d'entraînement ou de renforcement des compétences seront proposées aux élèves. Grâce aux technologies d'intelligence artificielle, les propositions faites aux élèves seront de plus en plus personnalisées et précises. Cet outil pourra être utilisé en autonomie par les élèves, quels que soient l'équipement ou le lieu d'utilisation, mais également sur proposition des professeurs, en complément des travaux demandés aux élèves. Il pourra permettre un suivi régulier des apprentissages par les professeurs.

Création d'une plateforme de ressources numériques éducatives dans le cadre du projet "École, Numérique, Industrie" (ENI)

Dans le cadre du projet ENI, partenariat avec le monde industriel visant à rapprocher l'enseignement scolaire de situations authentiques du secteur pour accroître la motivation des élèves et les familiariser avec des métiers dont ils sont souvent éloignés, la plateforme "Etincel", développée par Réseau Canopé, propose depuis mars 2019 aux élèves et aux professeurs des ressources numériques pour les enseignements professionnels et technologiques. Ces ressources, qui sont coproduites par l'Education nationale et les acteurs du secteur (branches, fédérations ou entreprises), utilisent toutes les potentialités du numérique (animations, "jeux sérieux", etc.) et s'appuient sur les réalités industrielles d'aujourd'hui. Elles permettent de satisfaire de nombreuses ambitions : valoriser la culture technique et industrielle, appréhender de manière concrète et motivante les enseignements, mettre en avant l'attractivité des métiers, participer à une orientation positive, favoriser une formation partagée entre l'école et les industries, lutter contre les stéréotypes qui peuvent écarter les filles des métiers concernés, développer des ressources libres de droits pour l'éducation comme pour les entreprises. La plateforme "Etincel", avec une première série de ressources, sera ouverte aux professeurs à la rentrée scolaire 2018.

Pour les lycées professionnels, construire une offre éducative numérique adaptée aux enjeux de la formation professionnelle

L'attractivité des lycées professionnels dépend en grande partie de la capacité à construire une offre éducative numérique de qualité, adaptée aux enjeux de la formation professionnelle et qui prépare les élèves à exercer les métiers de demain. Outre le projet ENI, la rentrée 2019 est marquée par la création d'un site ONISEP dédié à la transformation de la voie professionnelle. Par ailleurs, pour positionner les lycées professionnels à la pointe des compétences numériques d'avenir, une centaine de lycées professionnels expérimentent actuellement le dispositif ProFan "Des compétences pour les emplois du futur" du Programme d'investissements d'avenir, conçue et mise en œuvre dans le cadre de la mission Monteil sur le numérique éducatif, l'action démarrée en 2017 se déroulera sur le terrain durant trois années scolaires. Ce ne sont pas moins de l'équivalent de 50 chercheurs qui analysent les évolutions des métiers avec le numérique, le premier colloque scientifique.

Le CNED devient Académie Numérique

Avec son nouveau contrat d'objectif et de performance signé en avril 2019 entre le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le CNED " devient Académie Numérique ". Dans ce contexte, pour les élèves et les enseignants, à la rentrée 2019, le service D'col proposé par le CNED Académie Numérique est étendu à l'ensemble des élèves de CM1, CM2 et 6e. Les collèges et les écoles qui souhaitent mettre en place un accompagnement des élèves en français et en mathématiques pour le cycle 3 peuvent tous bénéficier du dispositif.

Par ailleurs, pour l'ensemble des académies à la rentrée 2019, un nouveau service est proposé à l'ensemble des académies du service de remplacement de courte durée "Program' cours" du CNED Académie Numérique. Le service sera proposé en français et mathématiques pour l'ensemble des niveaux du collège et uniquement pour assurer la continuité pédagogique dans le cadre d'absences d'enseignants inférieures à 15 jours.

Le numérique au cœur des enjeux de l'École inclusive

Les technologies numériques revêtent un rôle crucial dans l'apport de ressources éducatives adaptées et accessibles aux élèves en difficulté. Si elles ont pris en compte ces enjeux dès leur conception, les ressources numériques peuvent en effet significativement contribuer à améliorer l'accueil et la pleine intégration de ces élèves, et faciliter le suivi de leur scolarité par leurs parents. En proposant systématiquement des modalités d'accès et d'usage alternatifs, les adaptations ainsi proposées profitent alors à tous les élèves, porteurs de handicap ou non.

Les Banques de Ressources Numériques (BRNE)

Les Banques de Ressources numériques lancées en 2017 avec 14 banques, s'enrichissent de 3 nouvelles banques adressant les 3 niveaux écoles, collèges et lycées depuis la rentrée 2019. Elles intègrent dès la conception des modalités d'accès et d'usages alternatifs pour les élèves en difficultés. Un soutien à des ressources pour des élèves DYS, est également proposé via le dispositif EduUp donnant lieu à la livraison récente de ressources innovantes accompagnées de réflexions sur les pratiques pédagogiques.

Le CNED Académie Numérique et les élèves empêchés

Le CNED Académie Numérique propose désormais une scolarisation règlementée dès 3 ans pour la petite, la moyenne et la grande section. Les modalités d'accès à la scolarisation au CNED des élèves empêchés sont identiques à celles prévues pour l'élémentaire.

La plateforme "Cap École inclusive" réalisée par Réseau Canopé

Depuis septembre 2019, la plateforme Cap École inclusive est destinée aux enseignants qui scolarisent en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Cette plateforme les guide pour mieux évaluer les besoins éducatifs particuliers de leurs élèves, leur propose des ressources numériques en lien avec ces besoins et les met en relation directe avec des pairs plus chevronnés et proches géographiquement.

Accompagner et renforcer le développement professionnel des professeurs

Les outils pour la formation

Les plus souvent marqués par la souplesse organisationnelle et la diversité de l'offre, les outils numériques peuvent se révéler très précieux pour la formation des professeurs. Les outils numériques permettent ainsi d'élargir l'offre de parcours de formation, d'assouplir l'organisation des temps de formation et d'assurer conjointement une formation au et par le numérique. Le dispositif M@gistère, qui propose près de 400 parcours de formation et forme chaque année plus de 250 000 professeurs, offre désormais à tous les personnels de l'éducation nationale un très grand nombre de formations en inscription libre et en autonomie.

Un MOOC développé par l'INRIA est proposé depuis février 2019 aux enseignants de lycée qui souhaitent enseigner le nouvel enseignement obligatoire en seconde SNT (Sciences Numériques et Technologie).

Le développement des compétences numériques des élèves, et plus largement l'utilisation des outils et ressources numériques dans tous les enseignements, exigent que les professeurs aient reçu une formation adéquate et plus spécifique dans ces domaines. Un document d'accompagnement a été réalisé par la direction du numérique pour l'éducation pour faciliter la mise en œuvre du cadre de référence des compétences numériques. Un travail conjoint entre les académies et l'équipe PIX contribue à enrichir les ressources mises à disposition sur l'espace collaboratif de la communauté PIX. Pour encourager et mieux cibler le développement des formations initiales et continues au numérique des professeurs, il est prévu de compléter la plateforme Pix, outil d'auto-positionnement et de certification des compétences numériques, par un volet spécifiquement adapté aux besoins de ces personnels. En particulier sur les connaissances juridiques et sur les potentialités offertes par le numérique pour les apprentissages.

Un diplôme inter-universitaire (DIU) "Enseigner l'informatique au lycée" a été spécifiquement créé en 2019 pour accompagner les futurs enseignants dans l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'enseignement de la nouvelle spécialité NSI (Numérique et sciences informatiques) en classes de 1re et de Terminale. Ce sont ainsi plus de 2 000 professeurs qui sont formés dans 19 universités. Un dispositif de mentorat mettra en relation prochainement des enseignants de Sciences numériques et technologie (SNT), avec des mentors issus de l'écosystème des startups, des grands groupes, des universités, des instituts de recherche afin de les accompagner et de répondre à leurs questions.

Le numérique doit en outre renforcer les liens entre les résultats de la recherche, les contenus des formations et les pratiques pédagogiques. La valorisation des divers projets composant le programme e-FRAN contribuera à diffuser auprès des communautés éducatives les résultats les mieux établis par la recherche dans le domaine du numérique éducatif. C'est également dans cette perspective qu'ont été mis en place des incubateurs académiques liant les travaux des chercheurs et les expérimentations conduites dans les écoles et les établissements scolaires. Le conseil scientifique de l'éducation nationale sera également amené à travailler sur les enjeux du numérique éducatif, via notamment la mise en place d'un groupe de travail spécifique sur les apports de l'intelligence artificielle pour l'école.

Afin de renforcer la culture des enseignants en matière d'éducation aux médias et à l'information (EMI), de protection des données personnelles, des droits et devoirs liés à l'usage d'internet et des réseaux sociaux, de lutte contre les haines en ligne. Outre la mise à disposition de ressources par le ministère (Lettre Edu Num EMI, lettre Edu Num thématique sur la citoyenneté numérique) ou en partenariat avec différents acteurs, des actions spécifiques seront proposées pour la formation de formateurs dans le cadre du plan national de formation (PNF).

Les lieux de formation

Enfin, le développement de "tiers-lieux" destinés à l'innovation pédagogique, largement ouverts à des acteurs d'horizons très divers (personnels de l'éducation nationale, tissu associatif, chercheurs, formateurs, entreprises, etc.), vise à faciliter l'émergence de solutions, notamment numériques, utiles aux professeurs. Cette priorité s'est traduite par l'ouverture, en juin 2018, du "110 bis", laboratoire d'innovation situé au coeur des services centraux du ministère.

L e Réseau Canopé et son pôle de développement professionnel des acteurs de l'éducation : au travers du pôle de développement professionnel, Canopé joue un rôle d'incubateur de projets innovants dans le domaine de la formation. L'un des axes de développement porte sur l'accompagnement de pratiques de classe. Des pratiques plus innovantes doivent permettre de construire les compétences attendues des élèves au XXIe siècle : pensée critique, créativité, résolution de problèmes, collaboration, littératie numérique, ainsi que les habiletés sociales, culturelles, citoyennes. Par ailleurs de nombreuses initiatives académiques et territoriales sont mises en place, permettant ainsi aux enseignants d'avoir accès à des lieux de savoirs et d'expérimentation (projet e-Fran, initiatives académiques).

Des réflexions sont également menées afin de repenser les espaces d'apprentissages dans les établissements dans différentes initiatives impliquant tous les acteurs de la communauté éducative : les projets en lien avec la démarche Archiclasse, l'évolution des CDI en Centre de connaissances et de Culture, la mise en place d'une offre de services à l'intention des collectivités territoriales et des communautés scolaires permettant de concevoir et d'aménager les bâtiments scolaires de demain, en partenariat entre le ministère et la Banque des territoires notamment.

L'accès aux résultats de recherche

Une plateforme en ligne dédiée aux projets e-FRAN sera mise en place en 2020, afin de contribuer à diffuser auprès des communautés éducatives les résultats les mieux établis par la recherche dans le domaine du numérique éducatif à travers les 22 projets menés.

Des incubateurs ont été mis en place au sein de la direction du numérique pour l'éducation du ministère : lier les travaux des chercheurs et les expérimentations conduites dans les écoles et les établissements scolaires afin d'explorer des innovations pour mieux les adopter et les généraliser. Les groupes thématiques numériques (#GTnum) permettent de documenter et de faire des propositions sur les orientations stratégiques en matière de numérique éducatif, sur des sujets tels que : l'analyse des traces d'apprentissage " learning analytics ", les nouveaux espaces d'apprentissages et les objets connectés, les usages des jeunes, l'appropriation par les enseignants, etc.

Le conseil scientifique de l'éducation : avec l'appui de Réseau Canopé, un ensemble de contenus sont consultables sur le site Par ailleurs, la nécessité de faire progresser le passage du " labo à la classe ",mais aussi du labo à tous les niveaux du pilotage et d'animation du système scolaire, conduit à poursuivre la dynamique engagée dans les territoires par la création des Fabriques des ateliers académiques. L'expérimentation dans les académies de Normandie, Toulouse, Lyon, Grenoble, Besançon... sera poursuivie.

Développer les compétences numériques des élèves

La maîtrise des compétences numériques est indispensable pour permettre un usage raisonnable et responsable des outils et des services numériques et pour garantir une insertion professionnelle réussie. Le ministère renforce donc la présence du numérique dans les enseignements (initiation au codage pour le premier degré, apprentissage du code au collège, nouvel enseignement obligatoire en seconde, nouvel enseignement de spécialité en première et terminale dans le cadre de la réforme du baccalauréat) et propose la généralisation progressive de la certification des compétences numériques pour les élèves de troisième et les lycéens du cycle terminal.

L'acquisition de compétences dans le domaine du numérique, et plus particulièrement de l'informatique, passe souvent par des expériences concrètes que les élèves peuvent vivre et poursuivre, dans un cadre scolaire ou hors temps scolaire d'où l'importance des relations avec les acteurs des activités hors temps scolaires et des lieux associés. Dans une société marquée par l'abondance des informations, l'éducation aux médias et à l'information permet aux élèves d'apprendre à devenir des usagers des médias et d'Internet conscients de leurs droits et devoirs et maîtrisant leur identité numérique. L'EMI vise à permettre aux élèves "un accès à un usage sûr, légal et éthique des possibilités de publication et de diffusion" et à les rendre capables de "se référer aux règles de base du droit d'expression et de publication en particulier sur les réseaux". Elle permet de prévenir les cyberviolences.

Des compétences numériques de plus en plus présentes dans les enseignements

Les enseignements portant spécifiquement sur le numérique ou utilisant des ressources et outils numériques contribuent au développement chez les élèves de compétences clés de la société et du monde professionnel du XXIe siècle : la créativité, l'innovation, le travail en groupe, le travail en mode projet ou encore l'autonomie.

L'enseignement du numérique et de l'informatique proprement dits est également considérablement renouvelé et renforcé avec l'introduction de nouveaux enseignements dans le cadre des réformes du baccalauréat et du lycée.

À ce titre, en classe de seconde, un enseignement obligatoire commun de "Sciences numériques et technologie" de 1 h 30 par semaine est mis en œuvre depuis la rentrée scolaire 2019. Cet enseignement permet d'acquérir les principaux concepts des sciences numériques, pour comprendre le poids croissant du numérique et ses enjeux. En classes de première et terminale, un nouvel enseignement de spécialité "Numérique et sciences informatiques" peut être choisi par les élèves de la voie générale, à raison de 4 h (première) puis de 6 h (terminale) par semaine. Cet enseignement permet d'acquérir les concepts et les méthodes qui fondent l'informatique, dans ses dimensions scientifiques et techniques.

Parallèlement, les programmes et les cursus d'enseignement voient la part de l'éducation aux médias et à l'information renforcée, permettant par exemple d'appréhender la question du rôle des réseaux sociaux en matière d'information.

Programmer pour apprendre

L'acquisition de compétences dans le domaine du numérique, et plus particulièrement de l'informatique, passe souvent par des expériences concrètes que les élèves peuvent vivre et poursuivre, dans un cadre scolaire ou hors temps scolaire. La fabrication numérique, la robotique, l'électronique sont des leviers importants de motivation, de valorisation voire d'inclusion. Le ministère souhaite donc développer très largement les activités de fabrication et de création autour des objets numériques dès l'école primaire (programmation de robots par exemple). Dans ce type d'activités, qui favorisent les nouvelles compétences du XXIe siècle, l'apprentissage du code informatique permet de découvrir et d'acquérir des modes de résolution de problèmes différents des approches scolaires classiques. Hors temps scolaire, le ministère encouragera également la mise en place d'ateliers d'apprentissage du codage dans le cadre du Plan Mercredi mis en œuvre depuis 2018.

Une évaluation renforcée des compétences numériques des élèves

Si les compétences informatiques sont évaluées dans le cadre habituel des enseignements, il importe de proposer des modalités d'évaluation spécifiques pour les compétences numériques. Dans cette perspective, les ministères chargés de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur ont élaboré un cadre de référence des compétences numériques (CRCN), inspiré du cadre européen et valable de l'école primaire jusqu'à l'université. Le décret de mise en œuvre du CRCN est paru au Bulletin Officiel du 19 octobre 2019.

Ce référentiel, qui établit une progression des niveaux de maîtrise des compétences numériques, servira de cadre aux évaluations régulières des élèves, qu'il s'agisse de la scolarité obligatoire ou des nouvelles certifications réalisées via la plateforme Pix. Celle-ci permet aux élèves de fin de 3e et de lycée de tester régulièrement leurs compétences numériques grâce à une série d'exercices qui s'adaptent à leur niveau de maîtrise.

Il est prévu de proposer la certification Pix pour les élèves de 3e et les lycéens du cycle terminal dans les collèges et lycées volontaires au cours de l'année scolaire 2018-2019, avant sa généralisation progressive à compter de l'année scolaire 2019-2020. La certification s'effectuera à travers la plateforme PIX.

Créer de nouveaux liens avec les acteurs et les partenaires de l'École

Le ministère, pour mettre en œuvre sa stratégie numérique, s'appuie sur les acteurs et les partenaires de l'École. La relation avec les parents d'élèves doit être simplifiée, en particulier dans le domaine des formalités administratives. Le ministère va accentuer et accélérer la dématérialisation de ces procédures en travaillant étroitement avec les collectivités territoriales. Il continuera à soutenir les collectivités territoriales dans le déploiement des outils numériques au sein des établissements notamment dans le cadre du Programme d'Investissement d'Avenir ou encore dans le domaine de l'architecture scolaire. Enfin, le ministère proposera de nouveaux dispositifs contractuels aux acteurs de la EdTech pour faciliter les expérimentations ou encore déployer des innovations technologiques au sein des établissements.

Simplifier les démarches administratives pour les parents d'élèves

Le numérique constitue un levier majeur de simplification des différentes formalités administratives demandées aux parents d'élèves, en application notamment du principe "Dites-le nous une fois". Il permet également d'apporter en temps réel aux parents une information qualitative et quantitative sur la scolarité de leurs enfants et de rapprocher les parents du corps enseignant. Le ministère de l'Éducation nationale s'inscrit à cet égard pleinement dans l'objectif de dématérialisation des relations administrations-usagers fixé dans le cadre de la démarche Action Publique 2022.

Un certain nombre de démarches sont d'ores et déjà dématérialisées, comme les demandes de bourses en collège ou en lycée, l'accès au livret scolaire unique, l'inscription ou encore la fiche de renseignement dans le second degré. Le ministère va accentuer et accélérer la dématérialisation de ses procédures au cours des prochains mois et années, avec le souci d'en évaluer le niveau de satisfaction auprès des usagers.

La généralisation d'un dispositif unique d'authentification Educonnect, dispositif d'authentification porté par le ministère, visant à fournir une authentification unique pour l'accès des usagers et agents aux services et ressources numériques de l'éducation. Ce dispositif d'authentification unique sera articulé avec le système FranceConnect. L'objectif principal est de fournir un parcours simplifié aux parents d'élèves pour les démarches administratives et l'accès aux services dédiés à l'éducation de leurs enfants, ainsi qu'aux agents de l'éducation nationale pour leurs propres besoins. Un déploiement pilote est prévu pour la rentrée 2019 avec une généralisation pour la rentrée 2020.

Renforcer le partenariat avec les collectivités locales et soutenir tous les territoires

Les collectivités territoriales sont les partenaires incontournables du ministère de l'Éducation nationale dans la stratégie de déploiement du numérique à l'École. La création du service public du numérique éducatif a rendu nécessaire une nouvelle démarche de gouvernance, concertée et partagée, entre tous les niveaux de pouvoirs publics, permettant d'associer pleinement les collectivités territoriales et l'État, dans le respect des compétences de chacun.

Pour atteindre cet objectif, un "comité des partenaires du numérique pour l'éducation" a été mis en place à l'initiative conjointe des collectivités territoriales et du ministère de l'Éducation nationale. Il vise à structurer et systématiser les échanges entre ses membres. Il permet d'associer tous leurs représentants à la définition d'une stratégie globale et partagée pour déployer le numérique éducatif dans les territoires, en mutualisant et valorisant les expériences de chacun des partenaires. Le comité des partenaires apporte une contribution à la stratégie nationale du numérique éducatif à plusieurs niveaux : appels à projets, référentiels et guides, réflexions prospectives.

Le partenariat avec les collectivités repose également sur des actions concrètes, bénéficiant pour certaines d'entre elles de l'appui financier des Investissements d'avenir (PIA 2 avec l'action INEE).

Un effort particulier pour les territoires ruraux : l'appel à projet "Écoles numériques innovantes et ruralité" (ENIR)

Lancé en juin 2018, après une première phase de préfiguration en 2017, l'appel à projets ENIR financé par le PIA est destiné à soutenir le développement de l'innovation numérique pour l'éducation dans les écoles des communes rurales (communes de moins de 2 000 habitants). Avec cet appel à projets, ce sont plus de près de 3 800 écoles dans plus de 3 500 communes rurales qui bénéficient d'équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages, à enrichir le lien avec les familles et à conforter l'attractivité de l'école et des territoires ruraux.

Élargissement de l'appel à projet "Écoles numériques innovantes et ruralité" (ENIR) à travers l'appel à projets "Label Écoles numériques 2020"

En concertation avec le comité des partenaires, le cahier des charges de l'AAP "Label Écoles numériques 2020", a introduit l'idée de pouvoir solliciter une labellisation à partir d'un "socle numérique de base" tout redéfinissant les critères en particulier sur le nombre d'habitants (maximum 3 500 habitants). Publié en janvier 2020, l'appel à projets a permis de sélectionner 3 433 écoles en décembre 2020. Avec cet appel à projets, co-financés par les collectivités, les écoles vont bénéficier d'équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages, à enrichir le lien avec les familles et à conforter l'attractivité de l'école et des territoires ruraux.
La liste des écoles sélectionnées dans le cadre de l'appel à projets "Label Écoles numériques 2020" Cahier des charges de l'appel à projets Label Écoles numériques 2020 Consulter la liste des collèges sélectionnés suit à l'AAP "Collèges numériques et expérimentation de projets pédagogiques innovants s'inscrivant dans une démarche BYOD/AVEC", janvier 2020 Accéder au cahier des charges de l'appel à projets Appel à projets "Collèges numériques et expérimentation de projets pédagogiques innovants s'inscrivant dans une démarche BYOD/AVEC" année 2019
La continuité des actions menées avec les départements à travers l'expérimentation des projets "AVEC" (Apportez votre équipement personnel de communication)

L'appui de l'État aux collectivités en matière d'équipements numériques peut prendre des formes variées. Si la modalité d'amorçage en cours de déploiement consiste à co-financer l'achat par les collectivités d'équipements mobiles ("plan tablettes"), la très large diffusion de ces équipements au sein de la population et leur renouvellement technique rapide conduisent à privilégier le développement de projets dits "AVEC" reposant sur l'usage en milieu scolaire de leur propre équipement par les élèves. Les projets AVEC contribuent à l'allégement du poids des cartables, facilitent l'appropriation de l'outil numérique par les intéressés et atténuent les risques de rupture entre pratiques numériques éducatives effectuées pendant et hors du temps scolaire.Le déploiement s'accompagnera du co-financement par l'État d'outils spécifiquement destinés aux élèves boursiers ne disposant pas d'un équipement mobile utilisable en classe. Lancé en avril 2009, un appel à projets a permis de sélectionner 41 collèges dans 11 départements de 11 académies, soit 373 classes, 3 631 élèves boursiers et 1 302 professeurs à équiper.

Création d'un service eCarto en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour disposer d'un observatoire en ligne, exhaustif, et dynamique du numérique dans les établissements scolaires et les territoires

La Banque des Territoires, structure unique créée par la CDC en 2018 porteuse de solutions de financement et d'accompagnement destinées aux collectivités territoriales, porte, en partenariat avec le ministère de l'Éducation nationale, des outils et des initiatives pour renforcer le pilotage des politiques éducatives territoriales.

Lancé fin 2018 en version béta et ouvert au public depuis avril 2019, l'observatoire eCarto permet :

de disposer d'un observatoire en ligne, exhaustif et dynamique du numérique dans les établissements scolaires et les territoires,

d'éclairer le déploiement des politiques publiques éducatives et les choix d'investissements à venir,

de favoriser et accompagner le développement des usages, des services et des infrastructures du numérique éducatif et ainsi contribuer à réduire la fracture numérique territoriale

Un accompagnement des projets d'architecture scolaire avec le dispositif Archiclasse

Depuis mai 2018, le ministère de l'Éducation nationale met à disposition des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs de l'École le site Archiclasse destiné à les accompagner dans la définition de leurs projets d'aménagement, de rénovation et de construction scolaires dans un contexte profondément transformé par les technologies numériques. Le site propose une démarche d'aide et de conseil reposant sur des outils concrets. L'ambition d'Archiclasse est de faciliter la concertation pour définir de façon conjointe le projet de rénovation ou de construction scolaire et d'y associer les acteurs de l'école et ses usagers. Archiclasse contribue ainsi à la réflexion et aux actions visant la qualité de vie et de travail à l'école.

Mieux accompagner les acteurs de la Edtech
FOCUS : JANET (Journées des Acteurs du Numérique Éducatif dans les Territoires)
Afin de favoriser le développement et la diffusion des innovations numériques dans les domaines pédagogiques et éducatifs, le ministère de l'Éducation nationale souhaite proposer une série d'actions visant à accompagner et soutenir les activités du secteur de la EdTech.

Il convient d'abord de favoriser une meilleure connaissance par ces acteurs de l'écosystème des écoles et des établissements scolaires, qu'il s'agisse du fonctionnement de l'éducation nationale et des collectivités territoriales, des grandes orientations de la politique éducative, des besoins réels des professeurs ou encore des cadres d'utilisation des outils, ressources et services numériques (référentiels, schémas directeurs, guides, etc.). Les services du ministère (direction du numérique pour l'éducation, services des achats, DPD, etc.) vont développer leurs interactions avec les acteurs de la EdTech, notamment dans le cadre des travaux menés au "110 bis", laboratoire de l'innovation de l'éducation nationale.
Télécharger le dossier de présentation "Développement du numérique éducatif rentrée 2019"
Le ministère de l'Éducation nationale a aussi la volonté de développer et d'accompagner les innovations en favorisant les expérimentations des acteurs de la EdTech dans les écoles et les établissements scolaires. Le cadre et les conditions dans lesquels les entreprises peuvent aujourd'hui nouer des partenariats avec les écoles et les établissements ne sont pas suffisamment explicites, tant en académie qu'au niveau central. Le niveau d'intervention des personnels de l'éducation nationale dans ces expérimentations sera également précisé.

Le ministère souhaite donc développer une démarche explicite et transparente d'appui aux entreprises de la EdTech, en favorisant les échanges et le travail en partenariat avec les écoles, collèges et lycées. Cette action pourra notamment prendre la forme d' appels à manifestation d'intérêt (AMI) auprès des acteurs de la EdTech pour la réalisation d'expérimentations de projets numériques innovants. Des AMI seront proposés en 2019 sur les thématiques déterminées par le ministère avec l'appui du conseil scientifique de l'éducation nationale. Les entreprises sélectionnées par un comité de pilotage multi-acteurs, et qui concluront une convention d'expérimentation avec le ministère et s'engageront, en contrepartie du soutien apporté par celui-ci (lieux d'expérimentation, ingénierie, accompagnement, évaluation) à diffuser les apports de l'expérimentation et les résultats des évaluations.

Le dossier "Développement du numérique éducatif rentrée 2019" fournit les principaux éléments pour dresser un panorama du contexte des projets numériques éducatifs à mi-2019 observés un an après la présentation sur Ludovia des orientations ministérielles. Il présente également des focus nationaux ou territoriaux sur des sujets d'intérêt dans la logique de l'École de la confiance inscrits dans les 5 axes stratégiques.

Ce dossier reprend la synthèse des échanges qui ont lieu au cours de la troisième édition des journées JANET (Journées des acteurs du Numérique Educatif dans les territoires) qui se sont tenues les 22 et 23 août 2019 pendant l'université d'été Ludovia 2019.

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Le numérique au service de l'École de la confiance

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Le système éducatif est engagé dans des transformations pédagogiques et organisationnelles profondes, de l'école maternelle au post-baccalauréat, qui nécessitent de mobiliser l'ensemble des acteurs de la communauté éducative pour construire l'avenir de l'École et permettre ainsi la réussite de tous les élèves.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Les évolutions de la société sont marquées par l'accroissement et l'accélération des flux d'informations, et par une accessibilité facilitée aux informations issues d'une très grande diversité d'acteurs, notamment de particuliers identifiés ou anonymes. Les élèves sont ainsi confrontés à un flux d'informations inédit par sa quantité, la diversité de ses sources et la multiplicité de ses supports. Cette évolution renouvelle et renforce la nécessité de former les élèves en éveillant leur curiosité intellectuelle, en développant leurs capacités d'analyse et de discernement, en leur apprenant à distinguer les faits et leurs interprétations et plus généralement à s'informer et analyser avant de juger. C'est pourquoi l'éducation aux médias et à l'information (EMI), inscrite au cœur de la formation de futurs citoyens libres et éclairés, est une composante des actions relatives aux valeurs de la République et doit être renforcée. Ce renforcement répond à une attente de la communauté éducative qui s'est fortement exprimée à l'occasion des états généraux du numérique pour l'éducation à travers la proposition n° 12 " Développer la citoyenneté numérique et renforcer l'éducation aux médias et à l'information en s'appuyant sur le Clemi[1] ".

L'EMI doit ainsi connaître une nouvelle dynamique fondée sur le développement des projets pédagogiques, le renforcement des réseaux d'acteurs et l'accompagnement des pratiques pédagogiques dans les établissements.

I. Inscrire l'éducation aux médias et à l'information au cœur du projet éducatif de l'École

Enjeux

L'objectif d'une éducation aux médias et à l'information est de permettre aux élèves d'exercer leur citoyenneté dans une société de l'information et de la communication, de former des citoyens éclairés et responsables, capables de s'informer de manière autonome en exerçant leur esprit critique.

L'EMI s'inscrit dans :

le socle commun de connaissances, de compétences et de culture : utiliser de façon réfléchie différents outils de recherche et confronter les sources pour valider un contenu ; identifier les différents médias, en connaître la nature, en comprendre les enjeux et le fonctionnement général ; utiliser avec discernement les outils numériques de communication et d'information en respectant les règles sociales de leur usage et toutes leurs potentialités pour apprendre et travailler ; traiter les informations, les organiser pour en faire des objets de connaissance ;

le parcours citoyen : l'EMI est liée au travail d'analyse des représentations stéréotypées, des discours de haine, de la désinformation/de la mauvaise information ; elle rejoint des enjeux d'éducation à la responsabilité, individuelle et collective, et se déploie dans un monde marqué par l'omniprésence du numérique et l'accès facilité à des contenus non vérifiés, notamment sur des sujets en lien avec les sciences et le développement durable ;

le parcours d'éducation artistique et culturelle : l'EMI permet de travailler sur la contextualisation, la question du point de vue, l'altérité, l'expression d'un regard singulier, les langages, la représentation du monde et la manière dont une création transmet des idées et suscite des émotions. L'EMI s'inscrit dans l'axe prioritaire " Développer son esprit critique " de la feuille de route " Réussir le 100 % éducation artistique et culturelle " des ministères en charge de l'éducation et de la culture.

L'EMI est une des compétences du XXIe siècle (esprit critique, créativité, communication et collaboration) identifiées par la Commission européenne et des organismes internationaux (l'OCDE, l'Unicef, le Conseil de l'Europe).

À ce titre, elle permet de développer des compétences transversales, parmi lesquelles :

faire preuve d'esprit critique, de discernement (distinguer un fait d'une opinion/une croyance, contextualiser et évaluer une information, savoir vérifier et croiser ses sources d'information) ;

savoir s'exprimer à l'oral ou à l'écrit (persuader et convaincre, exprimer un point de vue) ;

faire preuve de créativité et d'innovation (créer et animer un média scolaire en faisant preuve de curiosité et d'ouverture d'esprit) ;

savoir collaborer (et ce que l'esprit d'équipe implique en termes de capacités socio-comportementales : le respect d'autrui, la confiance, l'empathie, etc.) ;

s'engager (notamment à travers les médias scolaires) et développer une capacité d'agir.

Mise en œuvre

Cette éducation, visant à comprendre la fabrication et la diffusion d'une information, passe par la connaissance et l'utilisation des médias (télévision, radio, presse écrite, web, réseaux sociaux) d'une part, et par la mise en pratique des élèves d'autre part.

Transversal, l'apprentissage des médias et de l'information se déploie tout au long de la scolarité, du cycle 2 au lycée, dans tous les enseignements, notamment par le biais des professeurs documentalistes. Le nouvel enseignement obligatoire en classe de seconde générale et technologique Sciences numériques et technologie donne notamment un nouveau cadre propice à l'EMI.

L'EMI s'appuie également sur des actions éducatives, des dispositifs et des interventions de professionnels, par exemple lors de la Semaine de la presse et des médias dans l'École pilotée par le Clemi.

II. Structurer le pilotage pour renforcer la place de l'EMI

Afin de renforcer le développement de l'EMI dans chaque académie, chaque recteur désigne un référent EMI en charge du premier et du second degré. Ce référent académique est par exemple choisi parmi les corps d'inspection, voire parmi les équipes de coordination académique du Clemi.

Son rôle est de coordonner, au niveau académique, la mobilisation des différents acteurs qui contribuent à l'EMI et constituent une cellule académique EMI :

le coordonnateur académique pour le Clemi si celui-ci n'est pas lui-même le référent académique EMI - sa quotité de travail doit dans tous les cas être d'un ETP, et de 2 ETP dans les académies les plus importantes, répartis entre le premier et le second degré ;

un membre de la délégation académique au numérique éducatif ;

un membre de la délégation académique à l'action culturelle ;

des représentants des corps d'inspection du premier et du second degrés.

Outre la mise en œuvre des actions d'EMI dans leur académie, ces acteurs organisent des formations dans le cadre des priorités nationales et de la politique académique en EMI définie par le recteur.

Sous l'autorité du référent EMI désigné par le recteur, le ou les coordonnateurs académiques du Clemi participent spécifiquement au travail de formation réalisé par le Clemi, par la diffusion de son offre de formation de formateurs au sein des académies et des ressources de formation. Ils sont des interlocuteurs privilégiés dans la mise en contact et l'accompagnement de la collaboration avec les professionnels des médias et de l'information, qui peuvent être sollicités afin d'apporter leur expertise au sein d'actions de formation des enseignants.

Le référent académique EMI a notamment pour missions de :

identifier et accompagner les actions des écoles et des établissements scolaires ;

impulser des actions structurantes en EMI, notamment à travers les dispositifs du Clemi (Semaine de la presse et des médias dans l'École, concours Médiatiks ou encore #ZéroCliché, par exemple) et le déploiement des médias scolaires, dont les webradios ;

initier et mettre en œuvre l'information et la formation de la communauté éducative, notamment en proposant des actions de formation au directeur de l'école académique de la formation continue ;

concevoir et valoriser des ressources en EMI ;

suivre et expertiser les actions des partenaires de l'EMI ;

faciliter la mise en contact et l'accompagnement de la collaboration avec les professionnels des médias et de l'information, qui peuvent être sollicités afin d'apporter leur expertise au sein d'actions de formation des enseignants ;

mobiliser l'ensemble des acteurs académiques (Clemi, corps d'inspection, Dane, DAAC).

L'animation nationale du réseau des référents académiques EMI est assurée conjointement par la direction générale de l'enseignement scolaire et par le Clemi.

III. De nouvelles ressources à disposition

Un guide pratique pour l'EMI

Initié par la direction générale de l'enseignement scolaire, un vadémécum de l'EMI a été conçu avec l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la direction du numérique pour l'éducation et le Clemi, en collaboration avec le ministère de la Culture. Il est publié sur éduscol à la fin du mois de janvier 2022.

Ce vadémécum a pour ambition de favoriser la généralisation de l'EMI à travers la mobilisation des enseignants de toute discipline, mais aussi à travers celle des personnels d'encadrement (chefs d'établissement, corps d'inspection).

Il permettra de :

s'approprier les enjeux de l'EMI dans le cadre scolaire ;

repérer comment les enseignements peuvent se nourrir de l'EMI et comment l'EMI peut s'enrichir des enseignements (éducation aux médias et à l'information / éducation par les médias et l'information) ;

s'engager dans l'EMI selon plusieurs entrées, disciplinaires ou interdisciplinaires, et selon diverses modalités, dans le cadre des enseignements ou d'actions éducatives, en autonomie ou en partenariat, en mode projet.

Le site du Clemi

Le Clemi a vocation à agréger les ressources pédagogiques utiles à l'EMI, à les prioriser et à les organiser pour les mettre à disposition des professeurs. Son site fera l'objet d'une rénovation au cours de l'année 2022 afin d'améliorer le service rendu et de conserver le rôle de référence qu'il a progressivement acquis dans le domaine de l'EMI.

IV. Une webradio, un parrain : créer une webradio dans chaque collège

La webradio, un vecteur d'éducation aux médias et à l'information

Comme tout média scolaire, la webradio permet à chaque élève qui s'y investit de développer des compétences fondamentales comme lire, écrire, s'exprimer, argumenter, réfléchir et exercer son esprit critique. Cela lui donne l'occasion d'entretenir des rapports différents avec les enseignants qui animent le projet, mais aussi d'être reconnu dans sa capacité d'initiative, sa prise de responsabilité, sa créativité et ses compétences transversales.

Un média scolaire propose un cadre collectif qui offre aux élèves l'occasion d'acquérir une solide culture du débat et de la prise en compte des opinions différentes. Il est un excellent outil pour leur faire comprendre comment se fabrique l'information et apprendre à se prémunir contre les manipulations qui peuvent l'altérer. Ils y apprennent à publier, à rechercher des informations fiables, à les recouper et les traiter, ce qui enrichit leur pratique spontanée des réseaux sociaux et d'internet. Ils s'expriment sur l'actualité et les sujets qui leur tiennent à cœur et peuvent même se familiariser avec la responsabilité éditoriale.

L'existence d'un média scolaire contribue par ailleurs au dynamisme de la vie de l'établissement, en favorisant le dialogue entre tous les acteurs.

La webradio permet de conjuguer le travail sur les modes d'expression (oralité et écriture) avec ceux des techniques de réalisation (création, production et diffusion en ligne) et des démarches d'apprentissage collaboratives (investigation, projet). Compte tenu des possibilités qu'offre une webradio sans nécessiter de notions techniques trop complexes, l'objectif est de soutenir, dès le premier semestre 2022, la création d'une webradio dans chaque collège qui n'en serait pas déjà équipé, sur la base du volontariat et de l'identification de territoires prioritaires en matière d'accompagnement par les équipes académiques.

Une webradio, un parrain

Chaque webradio sera adossée à un partenariat avec la presse écrite, locale, régionale ou nationale, ainsi qu'avec les acteurs de l'audiovisuel. L'objectif est que chaque collège puisse être parrainé par un organe de presse, dont les journalistes ou techniciens accompagnent les élèves dans la fabrication de l'information et la gestion de la webradio.

C'est dans cette perspective qu'un partenariat est noué par le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports avec Radio France, le Syndicat des radios indépendantes (SIRTI), le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Confédération nationale des radios associatives (CNRA). Le coordonnateur académique du Clemi pourra compléter la liste des partenaires potentiels selon les territoires.

Le studio Webradio : équipement et localisation dans l'établissement

L'équipement nécessaire à une webradio sera inscrit dans le socle numérique de base des collèges par la direction du numérique pour l'éducation (DNE) à partir de janvier 2022 pour aménager un studio média dans une salle spécifique avec a minima :

logiciels d'enregistrement libres/spécialisés ;

téléphone mobile ou tablette connectée à une table de mixage pour transmettre des sons préenregistrés ;

micros, casques et enceintes.

Des conseils pour la mise en place d'un studio média sont disponibles sur le site Archiclasse avec des solutions d'aménagement (mobilier, matériel, applications et logiciels) conçues avec le Clemi : https://archiclasse.education.fr/Typologie-5-le-studio-media-WebTV.

Un vadémécum Créer une webradio scolaire est disponible sur le site Éduscol et sur celui du Clemi.

Les territoires numériques éducatifs (TNE) offriront un cadre particulièrement propice pour expérimenter le développement des webradios et la synergie possible entre équipes éducatives d'un même territoire. Les moyens alloués aux TNE pour le déploiement des webradios peuvent faire l'objet d'un appel à projets territorial. Le délégué régional au numérique éducatif est chargé d'accélérer le déploiement des webradios dans les TNE, de s'assurer de la disponibilité des moyens à y consacrer, en liaison étroite avec les conseils départementaux en charge de l'équipement des collèges.

Pour les autres territoires, un appel à projets national soutiendra les projets des collèges qui réaliseront de premières acquisitions. La subvention de l'État sera plafonnée à 700 euros par collège.

Accompagnement des professeurs

Des formations webradio seront proposées par le Clemi, à destination des professeurs de collège concernés. Un guide pratique sur la mise en place et les pratiques pédagogiques autour de l'outil radio est mis en ligne dès le mois de janvier 2022. Des formations pourront également être proposées par Réseau Canopé dans le cadre de sa mission de formation continue et de développement professionnel des enseignants et en particulier, d'accompagnement dans l'appropriation des outils et environnement numériques. Enfin, des interventions de journalistes de la presse quotidienne régionale (PQR) et de Radio France pourront être organisées dans les établissements scolaires dès le premier semestre 2022.

Suivi du déploiement des webradios

Le référent EMI de chaque académie sera chargé de :

cartographier son territoire et identifier des zones prioritaires au sein desquelles une ou plusieurs webradios seront implantées. On pourra consulter la cartographie réalisée par le Clemi : https://www.clemi.fr/fr/medias-scolaires/creer-une-webradio/ressources-webradio/carte-des-medias-scolaires-recensant-les-webradios.html.

se rapprocher des médias susceptibles de parrainer les webradios, en s'appuyant sur le correspondant académique du Clemi.

Le pilotage national de l'opération est assuré par la Dgesco en concertation avec la DNE et le Clemi.

Fait le 24 janvier 2022

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Une nouvelle dynamique pour l'éducation aux médias et à l'information

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Les évolutions de la société sont marquées par l'accroissement et l'accélération des flux d'informations, et par une accessibilité facilitée aux informations issues d'une très grande diversité d'acteurs, notamment de particuliers identifiés ou anonymes. Les élèves sont ainsi confrontés à un flux d'informations inédit par sa quantité, la diversité de ses sources et la multiplicité de ses supports.

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Suite à la rénovation des programmes du lycée général et technologique, le CLEMI a mené un travail de repérage de connaissances et de compétences sur les champs de l' " éducation aux médias et à l'information " et l' " éducation à la donnée " pour permettre aux enseignants de s'engager dans une démarche ÉMI en lien avec les nouveaux programmes disciplinaires.

Vous trouverez dans les documents publiés le résultat de ce travail d'analyse, incluant l'enseignement de Sciences Numériques et Technologies (SNT)

Repérage des connaissances et de compétences EMI dans les programmes

Éducation aux médias et à l'information

Éducation à la donnée

Classe de seconde et de première
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Classe de terminale
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Lycée professionnel
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Le CLEMI Besançon a publié le document PIX et SNT - Tester ses compétences mettant en relation les compétences en éducation aux médias et à l'information, le programme de Sciences Numériques et Technologies en lien avec le référentiel PIX, service public en ligne pour évaluer, développer et certifier les compétences numériques.

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L'éducation aux médias et à l'information dans les programmes

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Suite à la rénovation des programmes du lycée général et technologique, le CLEMI a mené un travail de repérage de connaissances et de compétences sur les champs de l'" éducation aux médias et à l'information " et l'" éducation à la donnée " pour permettre aux enseignants de s'engager dans une démarche ÉMI en lien avec les nouveaux programmes disciplinaires.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Lutter contre les inégalités dès le plus jeune âge en abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans

En portant l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, l'article 11 de la loi Pour une École de la confiance s'inscrit dans la tradition républicaine des lois scolaires de la République : à la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut un des actes fondateurs de la République. L'obligation d'instruction pour tous les enfants dès l'âge de 3 ans est la concrétisation de cette ambition républicaine portée par le Gouvernement.

L'instruction obligatoire à 3 ans consacre, d'une part, l'importance pédagogique de l'école maternelle dans le système éducatif français. Il renforce, d'autre part, le rôle décisif de l'enseignement pré-élémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

La consécration pédagogique de l'école maternelle

L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire est l'occasion d'affirmer l'identité pédagogique propre de l'école maternelle dans sa dimension d'école de l'épanouissement et du développement affectif et social qui donne à chaque élève un cadre propice aux premiers apprentissages scolaires.

Les trois années de scolarisation à l'école maternelle favorisent l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement langagier, sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres, et concourt à leur épanouissement affectif. L'école maternelle s'attache à développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir d'apprendre afin de lui permettre, progressivement, de devenir élève.

L'école maternelle est également le lieu où se constitue et se structure le lien entre l'institution scolaire et les parents, lien fondamental qui accompagnera l'élève tout au long de sa scolarité. Elle est l'occasion, pour les parents, de prendre connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'institution scolaire, d'en saisir les étapes, les enjeux et les exigences, et surtout d'y trouver leur place.

La scolarité à l'école maternelle joue donc un rôle crucial dans le développement des jeunes enfants : elle est à la fois le tremplin vers la réussite, le foyer de l'épanouissement des élèves et le creuset de la réduction des inégalités sociales.

La réduction des inégalités dès le plus jeune âge

Si le taux de scolarisation des enfants à 3 ans - 97 % - démontre bien la confiance de la société dans le système pré-élémentaire français, il cache néanmoins des modalités de scolarisation disparates entre les territoires et les milieux sociaux, mais également une assiduité à l'école maternelle parfois irrégulière.

L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans va permettre de donner un cadre commun qui offrira à tous les élèves les mêmes chances de réussir leur scolarité. En effet, plusieurs études scientifiques ont prouvé l'existence d'une forte corrélation entre la fréquentation d'un établissement pré-élémentaire et la performance des élèves.

L'apprentissage d'un vocabulaire précis et des structures de la langue est un levier majeur pour réduire la première des inégalités, celle devant la langue. Entre 3 et 6 ans, l'enfant développe à l'école maternelle des compétences indispensables pour aborder ensuite à l'école élémentaire, et dans de bonnes conditions, l'apprentissage des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter et respecter autrui.

Dans le prolongement du dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire traduit la volonté du Gouvernement d'agir à la racine des inégalités, avec une attention constante aux élèves les plus fragiles.

Ce qui change avec la loi

Obligation d'instruction

À partir de la rentrée 2019, tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans sont concernés par l'obligation d'instruction. Tous ces enfants doivent donc désormais être inscrits dans une école ou une classe maternelle, publique ou privée, sauf si leurs parents ou responsables légaux déclarent qu'ils l'instruisent ou le font instruire dans la famille. Dans ce cas, des contrôles seront réalisés par les autorités compétentes afin de s'assurer que l'obligation d'instruction est bien respectée.

Assiduité

L'obligation d'instruction entraîne une obligation d'assiduité durant les horaires de classe. La loi prévoit toutefois que cette obligation puisse être assouplie pour un enfant de petite section d'école maternelle, si les personnes responsables de l'enfant le demandent. Un décret précise les conditions dans lesquelles cet assouplissement est possible. Des instructions ont été données aux services de l'éducation nationale pour répondre rapidement aux familles qui feraient une demande d'aménagement du temps de scolarisation de leur enfant.

Scolarisation dans les jardins d'enfants

L'article 18 de la loi autorise, à titre dérogatoire, l'instruction d'un enfant de 3 à 6 ans dans un jardin d'enfants. Jusqu'à l'année scolaire 2023-2024, une inscription dans un jardin d'enfants est considérée comme respectant l'obligation d'instruction après déclaration préalable des personnes responsables de l'enfant à l'autorité compétente. Des contrôles pédagogiques seront réalisés afin de s'assurer du respect de l'obligation d'instruction.

Instaurer une visite médicale à l'école dès 3 ans pour un meilleur suivi des enfants

Un repérage précoce des éventuels troubles de santé pouvant affecter les apprentissages est essentiel pour la réussite du parcours scolaire des jeunes enfants.

En complémentarité avec l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, l'article 13 vient structurer un parcours de santé pour tous les enfants de 0 à 6 ans en prévoyant l'organisation de visites médicales à des moments clés de la scolarité à l'école primaire.

Une visite organisée à l'école pour tous les enfants âgés de 3 ans à 4 ans

La loi prévoit une visite médicale pour tous les enfants entre 3 et 4 ans, au début de l'école maternelle. Cette visite, organisée à l'école, vise à dépister les troubles du neuro-développement, les troubles du spectre autistique, mais également des troubles sensoriels, staturaux-pondéraux, psycho-affectifs et autres troubles de santé. La réalisation de cette visite à l'école permet aux professionnels de santé de comprendre le contexte scolaire de l'enfant et aux enseignants de l'adapter au mieux en cas de besoin.

L'article 13 (qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2020) définit les modalités concrètes de cette visite en prévoyant une meilleure complémentarité entre tous les acteurs de la santé entre 0 et 6 ans afin de garantir une couverture de 100 % des élèves.

La visite organisée à l'école pour les enfants âgés de 5 ans à 6 ans

La loi prévoit également une visite lors de la sixième année, c'est-à-dire entre 5 et 6 ans, afin de sécuriser l'entrée dans les apprentissages de l'école élémentaire. Ce repérage pourra concerner des troubles de l'attention, de la coordination, de la vision, de la croissance, de la communication, une mauvaise association entre les signes écrits et les sons. Les professionnels de santé portent également attention à la prévention des maltraitances.

Il n'est pas nécessaire que tous les enfants de cette tranche d'âge soient vus, sans évidemment exclure que tous les enfants puissent à tout moment être accompagnés ou suivis par un professionnel de santé. En revanche, il est indispensable que ceux qui en ont effectivement besoin bénéficient d'une visite par un médecin. Il s'agit de prendre en considération tous les enfants, sans qu'ils aient tous besoin d'un examen approfondi.

Ce qui change avec la loi

Visite de la quatrième année

Il est primordial que tous les enfants puissent bénéficier à l'école de cette visite à cet âge crucial, sauf si les parents fournissent une attestation d'un médecin généraliste ou d'un pédiatre libéral certifiant que l'examen a été réalisé.

La loi apporte des précisions importantes sur les modalités d'organisation de cette visite, pour garantir sa réalisation effective. En effet, cette visite, mentionnée à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, est déjà une des missions de la protection maternelle et infantile (PMI). La loi réaffirme et renforce cette compétence en donnant aux services départementaux de PMI la responsabilité première de réaliser ces visites pour l'ensemble des élèves de cette tranche d'âge. Si ces services départementaux rencontrent des difficultés pour les réaliser seuls dans certaines écoles, les professionnels de santé de l'éducation nationale interviendront à titre complémentaire, dans le cadre de conventions départementales d'organisation des services.

Visite de la sixième année

Le bon repérage des élèves nécessitant une visite par un médecin s'appuiera, en lien avec les familles, sur une coordination renforcée entre le médecin de l'éducation nationale, les autres professionnels de santé (infirmiers de l'éducation nationale, PMI, médecins généralistes, pédiatres, etc.) et l'ensemble de l'équipe éducative, dont les enseignants, les psychologues et les assistants de service social en faveur des élèves. Le médecin déterminera, après étude des éléments du parcours de santé de l'enfant, ceux qu'il verra en visite approfondie.

Créer un grand service public de l'École inclusive

Assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée, qui prenne mieux en compte leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers, tel est l'esprit du chapitre IV de la loi, intégralement consacré à l'École inclusive.

La loi permet d'engager à la fois une transformation profonde de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et une amélioration significative des conditions de recrutement, de formation et de travail de leurs accompagnants qui créent les bases d'un véritable service public de l'École inclusive.

Des personnels mieux formés et mieux reconnus

Un statut renforcé pour les accompagnants

L'article 25 de la loi prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront recrutés par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminée.

Il permet également à l'éducation nationale et aux collectivités territoriales de s'associer par convention en vue d'un recrutement commun d'accompagnants. Cette généralisation du principe du "second employeur" permettra aux accompagnants qui le souhaitent d'augmenter leur temps de travail moyen et garantira aux élèves une meilleure continuité de leur accompagnement entre les temps scolaire et périscolaire.

Une formation améliorée

Dès la rentrée 2019, une formation initiale d'adaptation à l'emploi de 60 heures est garantie pour tous les accompagnants d'élèves en situation de handicap. La loi prévoit également que la formation professionnelle continue est fixée sur la base d'une référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis à l'école.

Une appartenance réaffirmée à la communauté éducative

Le chapitre IV de la loi consacre la pleine intégration des accompagnants d'élèves en situation de handicap à la communauté éducative.

Un accompagnement humain au plus près des besoins pédagogiques de chaque élève

Des pôles inclusifs d'accompagnement localisés pour plus de réactivité et de qualité

La loi Pour une École de la confiance crée, dans l'enseignement public et privé sous contrat, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial). Ils constituent une nouvelle forme d'organisation de l'accompagnement des élèves visant à améliorer la coordination des aides (humaines, éducatives et thérapeutiques) et à faciliter la gestion des accompagnants.

Ainsi, tout au long de l'année scolaire, l'accompagnement organisé au sein des Pial permettra de mieux prendre en compte l'évolution des besoins pédagogiques des élèves accompagnés, les évènements scolaires (périodes de stage, sorties, voyages) et les aléas de gestion (absence d'un accompagnant ou d'un élève accompagné).

Vers une coopération plus étroite avec le secteur médico-social

Les articles 30 et 31 de la loi renforcent la coordination entre les structures de l'éducation nationale et du secteur médico-social.

Ce qui change avec la loi

Pour les élèves et leur famille :

Un entretien entre les parents, les professeurs et l'accompagnement de l'élève avant la rentrée scolaire ou au moment de la prise de fonction de l'accompagnant ;

une coopération renforcée entre tous les acteurs : l'École, le secteur médico-social et les collectivités territoriales ;

une organisation et une gestion des moyens au plus près des besoins de chaque élève grâce à la généralisation des Pial.

Pour les accompagnants :

Un statut renforcé : des contrats plus stables (recrutement par un contrat de trois ans minimum), la possibilité d'accroître son temps de travail moyen et une meilleure intégration au sein de l'équipe éducative ;

une formation et un accompagnement spécialisés : une formation professionnelle renforcée et la création dans chaque département d'un AESH référent expérimenté.

Consacrer le droit des élèves à suivre une scolarité sans harcèlement

Le harcèlement entre élèves est un fléau que le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse combat sans relâche. L'École de la République doit être avant tout un lieu de confiance, de respect d'autrui et de bien-être.

L'article 5 de la loi pour une École de la confiance inscrit le droit à une scolarité sans harcèlement dans le code de l'éducation. Cette disposition donne une assise légale aux nombreuses actions de prévention menées par le ministère et envoie à l'ensemble de la communauté éducative un signal fort visant à amplifier la mobilisation contre le harcèlement entre élèves.

Pourquoi rendre effectif le principe d'une scolarité sans harcèlement

Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. À l'école, cette violence peut être le fait d'un ou plusieurs élèves à l'encontre d'une ou plusieurs victimes. Elle se fonde sur le rejet de la différence et la stigmatisation de certaines caractéristiques telles que l'apparence physique, l'orientation sexuelle, le handicap, etc.

Le harcèlement est présent dans tous les établissements, sous des formes variées, et de manière croissante par le biais d'outils numériques. Ce phénomène va à l'encontre des valeurs promues par l'École et nuit fortement au climat scolaire. Les conséquences psychologiques, sociales et scolaires du harcèlement sur les victimes peuvent être graves. Les harceleurs présentent, eux aussi, des risques en termes de santé psychique et d'intégration sociale.

Seul un cadre scolaire serein peut permettre aux élèves de s'épanouir pleinement dans les apprentissages et de donner le meilleur d'eux-mêmes. C'est un élément central dans l'élévation du niveau général des élèves.

La loi, socle de la politique publique volontariste conduite contre le harcèlement entre élèves

Le ministère met en œuvre une politique publique d'envergure visant à mieux détecter les situations de harcèlement entre élèves et à mieux les prendre en compte.

La Journée nationale de lutte contre le harcèlement est chaque année une occasion de mobilisation des personnels et des élèves. La campagne, diffusée sur les chaînes nationales et sur Internet, est vue par des millions d'internautes : elle a un impact considérable auprès des élèves.

Tout au long de l'année, les élèves ambassadeurs contre le harcèlement sont également un facteur important de mobilisation dans les collèges et les lycées. La formation dont ils bénéficient développe leurs compétences psychosociales et les rend véritablement acteurs de la prévention.

La formation des personnels est également incontournable pour endiguer le harcèlement. À ce titre, un plan national de formation est dédié aux 310 référents départementaux et académiques.

Parmi les nombreux outils existants, les deux numéros d'appel gratuits (le 3020 - Non au harcèlement, et le 0800 200 000 - Net écoute) jouent un rôle très important dans la prise en charge des situations de harcèlement et cyberharcèlement.

Ce qui change avec la loi

L'article 5 de la loi consacre le droit à une scolarité sans harcèlement ; il reconnaît ainsi la gravité de cette forme de violence scolaire. Il revêt une forte valeur symbolique pour les élèves victimes.

Cette disposition entend également accroître la vigilance de tous les personnels, comme de tous les élèves, sur cette problématique. En sensibilisant davantage la communauté éducative, elle participe de l'arsenal de prévention déjà développé par le ministère sur le terrain. La loi n'est donc pas une finalité mais un nouveau point d'appui pour agir ; tout l'enjeu étant de rendre ce nouveau droit effectif.

C'est pourquoi la lutte contre le harcèlement est une priorité ministérielle pour la rentrée 2019. Dix nouvelles mesures ont été annoncées par le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse pour amplifier les actions menées. L'amélioration de la formation au repérage du harcèlement et aux méthodes de médiation est l'un des objectifs poursuivis.

Dans ce cadre, un programme anti-harcèlement sera progressivement déployé dans les écoles et collèges qui le souhaitent ; il comprend notamment des outils pédagogiques, la formation d'une équipe dédiée à la prise en charge des situations de harcèlement et un kit d'information à destination des parents d'élèves.

Éduquer au développement durable de la maternelle au lycée

L'article 9 de la loi redéfinit l'éducation à l'environnement et au développement durable. Ces dispositions nouvelles impliquent un enrichissement des programmes d'enseignement, une mobilisation renforcée des équipes pédagogiques des écoles et des établissements afin d'accompagner les élèves dans leur engagement et leurs projets.

Généraliser l'éducation au développement durable : une forte ambition au niveau national

Le Conseil supérieur des programmes a été saisi afin de mieux identifier et valoriser les éléments ayant trait au développement durable dans les programmes d'enseignement, du primaire jusqu'au lycée, et notamment dans les voies technologique et professionnelle dans lesquelles tous les diplômes devront prendre en compte cette problématique.

Par ailleurs, ces enjeux éducatifs sont intégrés à la formation des enseignants et des personnels d'encadrement au niveau national comme au niveau académique par le biais de ressources éducatives et d'un travail partenarial avec les collectivités territoriales, les associations et les différents services de l'État.

L'engagement des académies, des écoles et des établissements scolaires

Les académies jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'éducation au développement durable en prenant appui sur les personnels d'inspection et les personnels de direction, d'encadrement et d'éducation. Elles accompagnent les écoles et les établissements scolaires qui se mobilisent au travers de projets pédagogiques sur l'environnement et le développement durable.

L'enjeu est de faire de chaque école et établissement un lieu ouvert à des activités liées à la biodiversité (installations de ruches, de nichoirs, plantations d'arbres), en lien avec les collectivités territoriales en charge du bâti scolaire et le tissu associatif.

Ce qui change avec la loi

L'article 9 modernise et élargit le contenu de l'éducation à l'environnement et au développement durable en intégrant pour la première fois dans le code de l'éducation les notions de transition écologique, de biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique.

Dès la rentrée 2019, les élèves sont incités à devenir acteurs du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Trois mesures ont été prises dans cette perspective :

identifier un binôme d'éco-délégués par collège et par lycée ;

consacrer une séance annuelle complète des conseils académiques de la vie lycéenne et du Conseil national de la vie lycéenne aux thématiques du développement durable ;

intégrer les élus lycéens aux comités de pilotage académiques de l'éducation au développement durable.

S'ouvrir sur le monde avec les établissements publics locaux d'enseignement international

L'article 32 de la loi offre aux collectivités territoriales volontaires un nouveau cadre juridique leur permettant de s'associer pour créer des établissements à vocation internationale et européenne, adaptés au contexte et aux enjeux socio-économiques locaux.

L'enrichissement de l'offre de formation par des établissements à vocation européenne ou internationale

L'établissement public local d'enseignement international (EPLEI) intègre des classes du primaire au lycée. Le cadre juridique commun permet à cet établissement de se décliner sous deux formes, en fonction des spécificités des enseignements dispensés :

des établissements préparant à l'option internationale du diplôme national du brevet et à l'option internationale du baccalauréat ou à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme ou de la certification permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans un État étranger en application d'accords passés avec lui ;

des établissements disposant des agréments accordés par le Conseil supérieur des écoles européennes et préparant au baccalauréat européen.

Les EPLEI pourront également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat. Cette disposition est un facteur de mixité sociale au sein de ces établissements.

Le regroupement au sein d'une structure juridique unique de classes des premier et second degrés permettra de renforcer la gouvernance et la gestion de ces établissements en favorisant la mutualisation des moyens de fonctionnement, des installations sportives ou des moyens consacrés aux activités périscolaires au service de projets éducatifs ambitieux, notamment en recrutant des professeurs associés disposant de qualifications spécifiques.

Pour les élèves français comme étrangers, les EPLEI permettront d'élargir leurs connaissances de la culture du pays partenaire et d'approfondir les valeurs de l'Europe au travers de cursus multilingues et multiculturels. Ils pourront se voir délivrer un diplôme ou une certification permettant l'accès à l'enseignement supérieur d'un pays étranger et bénéficier d'une mobilité facilitée.

Des projets d'ouverture portés par les collectivités territoriales

L'initiative de la création d'un EPLEI revient aux collectivités territoriales, communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions, au travers de la convention constitutive, afin de correspondre au contexte et aux enjeux socio-économiques locaux.

La création d'un EPLEI peut favoriser, par le biais du développement d'une scolarisation internationale, la constitution d'un vivier de futurs professionnels dont les compétences (linguistiques, multilingues, culturelles, etc.) seront des atouts pour les territoires, mais également contribuer à leur attractivité économique.

Ce qui change avec la loi

Les collectivités volontaires pourront, avec l'appui des académies, développer des projets d'enseignement ouverts sur l'international, en fonction des spécificités et des besoins de chaque territoire.

Renforcer le contrôle de l'instruction dispensée dans la famille

En abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, la loi étend aux enfants âgés de 3 à 5 ans les contrôles effectués par le maire et les services de l'éducation nationale dans le cadre de l'instruction dispensée dans la famille.

L'article 19 clarifie et renforce le cadre juridique des contrôles de l'instruction dans la famille : il précise ses modalités mais également les sanctions à l'encontre des personnes responsables de l'enfant en cas de non-respect de ce cadre légal.

Un contrôle pédagogique étendu aux enfants âgés de 3 à 5 ans et adapté à leur âge

L'objet du contrôle et les objectifs pédagogiques sont précisés dans la loi. Les contrôles doivent permettre de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture au regard des objectifs attendus à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Ils seront adaptés à l'âge de l'enfant et à son état de santé.

La mise en œuvre du contrôle pédagogique, tout particulièrement avec de très jeunes enfants, fera l'objet d'une attention particulière : il se centrera notamment sur l'acquisition progressive du langage.

La loi vient également préciser que le contrôle a lieu selon des modalités définies par l'autorité académique et indique qu'il a lieu, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.

Renforcer le contrôle de l'instruction dispensée dans la famille

Un contrôle pédagogique renforcé

L'article 19 renforce les pouvoirs de l'autorité académique qui pourra désormais mettre en demeure les personnes responsables d'un enfant de le scolariser dans un établissement scolaire lorsqu'elles auront refusé deux fois, sans motif légitime, de le soumettre au contrôle pédagogique. Il permet également de réprimer pénalement le fait de ne pas inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

Par ailleurs, la loi précise également les sanctions à l'encontre des parents qui effectuent une déclaration d'instruction dans la famille mensongère pour masquer une autre situation, en particulier l'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire ouvert dans des conditions irrégulières.

Ce qui change avec la loi

Extension des contrôles

Tous les enfants âgés de 3 à 5 ans instruits dans la famille seront soumis à des contrôles par le maire et l'autorité compétente en matière d'éducation.

Information des responsables légaux

La loi introduit également une obligation nouvelle pour l'administration en prévoyant que les personnes responsables de l'enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu'elles sont tenues d'effectuer, de l'objet et des modalités des contrôles conduits en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation.

Combattre le décrochage des jeunes les plus fragiles avec l'obligation de formation jusqu'à 18 ans

L'article 15 (qui entrera en vigueur à la rentrée 2020) de la loi concrétise un engagement gouvernemental de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Il prolonge l'instruction obligatoire par une obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans.

Un droit pour les jeunes

En France, près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification. Notre pays compte 60 000 jeunes mineurs ni en emploi, ni en formation, ni en études "Neets". Ces jeunes mineurs se heurtent à de grandes difficultés pour s'insérer sur le marché du travail et sont les premières victimes de la pauvreté.

La loi prévoit le droit, pour chaque jeune entre 16 et 18 ans, de pouvoir intégrer un parcours adapté à ses besoins. L'obligation de formation va au-delà du droit au retour en formation ou du droit à une formation professionnelle : elle inclut d'autres situations comme l'emploi, le service civique et l'engagement dans un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Ces situations, si elles ne sont pas des solutions de "formation" au sens strict, contribuent à l'élévation du niveau de compétences des jeunes concernés et sont de nature à favoriser une insertion sociale et professionnelle durable.

Une obligation pour les pouvoirs publics

La garantie d'une formation jusqu'à 18 ans constitue une obligation pour les jeunes mais aussi et d'abord pour les pouvoirs publics eux-mêmes.

Elle implique dans un premier temps de repérer et de contacter les jeunes concernés, de leur proposer un accompagnement adapté grâce à un entretien de situation et de leur présenter sur cette base une solution d'orientation ou un parcours d'accompagnement renforcé leur permettant de les remobiliser et de les insérer.

Ce qui change avec la loi

Ce sont les missions locales qui seront directement chargées d'assurer le respect de cette obligation de formation.

Les missions locales exerceront cette nouvelle fonction de mise en réseau, en lien étroit avec les autres acteurs, dans le cadre des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs : réseaux Foquale des acteurs de l'éducation nationale (établissements scolaires, centres d'informations et d'orientation, mission de lutte contre le décrochage scolaire, structures de retour à l'école type micro-lycées), Pôle emploi, écoles de la deuxième chance, etc.

Mieux former les professeurs dans des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Les articles 43 à 45 de la loi consacrent l'homogénéité, sur l'ensemble du territoire, de la formation initiale des professeurs, condition essentielle de l'élévation du niveau général des élèves.

La rénovation de cette formation des professeurs implique notamment la création d'un nouveau référentiel de formation qui sera mis en œuvre au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, les Inspé.

Une formation plus homogène et plus efficace sur l'ensemble du territoire

Partant du constat d'une certaine hétérogénéité entre les formations délivrées actuellement par les différentes école supérieures du professorat et de l'éducation (Espe), le premier objectif de la réforme de la formation est d'homogénéiser l'offre de formation avec un continuum renouvelé entre formation initiale rénovée, formation continuée (durant les trois premières années d'exercice) et formation continue.

Cette évolution tient compte de trois principes : le caractère universitaire de la formation, la mastérisation et l'alternance durant l'année de stage entre formation universitaire et exercice en responsabilité.

Pour ce faire, la loi renomme les Espe en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'Éducation (Inspé) et confie aux ministres chargés de l'Enseignement supérieur et de l'Éducation nationale la définition de leur référentiel de formation.

Une gouvernance modifiée et plus transparente

La loi aménage également la gouvernance des Inspé en élargissant le recrutement de leurs directeurs et en rendant ce processus de nomination plus transparent.

Mieux former les professeurs dans des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Les Inspé étant à la fois des composantes universitaires et des écoles de formation de fonctionnaires, les candidats au poste de directeur seront désormais auditionnés par un comité de sélection coprésidé par le recteur et le président de l'établissement d'enseignement supérieur de rattachement, comprenant obligatoirement le président du conseil d'école. Ce comité soumettra, avec un avis motivé, les noms des candidats aux ministres, qui choisiront alors le directeur.

Ce qui change avec la loi

Un arrêté préparant cette réforme profonde de la formation est venu préciser les objectifs et axes de formation quant aux compétences travaillées et au niveau de maîtrise des attendus en fin de master Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (Meef). Dans les Inspé, un volume horaire de 800 heures annuelles permettra une meilleure ventilation des principaux enseignements.

Un volume horaire commun dans tous les Inspé

Pour le 1er degré : au moins 55 % des temps de formation seront consacrés aux savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui, y compris la connaissance et la transmission des valeurs républicaines), au moins 20 % à la polyvalence (autres aspects disciplinaires), à la pédagogie générale et à la gestion de classe, au moins 15 % à la recherche et 10 % au contexte, notamment territorial, et aux innovations propres de chaque institut.

Pour le second degré : au moins 45 % des temps de formation seront consacrés aux disciplines et à la maîtrise des savoirs fondamentaux, 30 % dédiés aux stratégies d'enseignement et d'apprentissage efficaces, à l'évaluation et à la gestion de classe, au moins 15 % seront dédiés à la recherche et 10 % réservés aux contexte et innovations propres à chaque institut.

Un lien renforcé entre théorie et pratique

Un tiers du temps de formation sera assuré par des praticiens, professeurs exerçant en parallèle devant des classes du degré d'intervention du stagiaire.

Une nouvelle série d'indicateurs opérationnels, favorisant l'évaluation qualitative de la formation et les comparaisons entre Inspé, sera mise en œuvre. Les Inspé pourront également délivrer des certificats d'aptitude à l'enseignement français à l'étranger, pour favoriser l'émergence d'une filière de professeurs intéressés par des expériences professionnelles dans le réseau français à l'étranger.

Permettre une entrée progressive dans la carrière de professeur

L'article 49 permet de proposer aux étudiants en deuxième année de licence un parcours de pré-professionnalisation de trois ans afin de constituer un vivierde futurs professeurs aux profils diversifiés.

Un levier d'attractivité pour le professorat

Ce nouveau dispositif de pré-professionnalisation poursuit trois objectifs : permettre une entrée progressive dans la carrière de professeur, améliorer l'attractivité du métier en ouvrant plus tôt aux étudiants qui le souhaitent l'expérience de l'enseignement et accompagner des étudiants boursiers jusqu'au concours de recrutement.

Il instaure un véritable levier d'attractivité du métier de professeur et lui permet de demeurer une voie de promotion sociale. Afin de faire émerger un nouveau vivier de professeurs, le parcours de pré-professionnalisation intégré de trois ans sera mis en place pour des étudiants qui seront rémunérés et se verront progressivement confier des missions pédagogiques et d'enseignement.

Une formation pour entrer dans la carrière d'enseignant en étant professionnellement accompagné et financièrement sécurisé

La pré-professionnalisation permet dès la deuxième année de licence et jusqu'à la première année de master d'être recruté sous contrat avec une rémunération attractive (693 € nets en L2, 963 € en L3, 980 € en M1) versée pendant 12 mois et cumulables avec les bourses universitaires.

Elle se traduit par des conditions d'intervention spécifiques et progressives, toujours sous la responsabilité d'un tuteur :

en première année du contrat : observation en classe et participation à des dispositifs tels que Devoirs faits ;

en deuxième année : co-intervention avec le professeur-tuteur et participation à des dispositifs type Devoirs faits ;

en troisième année : prise en charge d'une classe en responsabilité avec appui du professeur-tuteur.

Le temps de travail pendant ces trois années de contrat est de huit heures par semaine en école ou collège. Les étudiants concernés seront recrutés par les chefs d'établissement, comme les autres assistants d'éducation.

Ce qui change avec la loi

Dès septembre 2019, 1 500 étudiants seront concernés par le dispositif de pré-professionnalisation : dans le premier degré pour trois premières académies déficitaires en termes de candidats (Amiens, Créteil et Versailles) et dans le second degré, pour l'ensemble des académies, avec un ciblage prioritaire sur les disciplines qui connaissent les plus fortes tensions en matière de recrutement (mathématiques, lettres, anglais, allemand).

À terme : le dispositif profitera à 9 000 étudiants de la L2 au M1.

Améliorer le système scolaire français avec le Conseil d'évaluation de l'École

L'article 40 de la loi acte la création du Conseil d'évaluation de l'École dont l'objectif est de devenir un instrument efficace et reconnu d'évaluation du système scolaire français. Ses deux missions principales sont deux nouveautés dans le paysage de l'évaluation pourtant très dense de l'éducation nationale : la mise en cohérence de toutes les évaluations de l'enseignement scolaire et la mise en place de l'évaluation des établissements scolaires à l'échelle nationale.

La mise en place de l'évaluation au service des établissements

La France est l'un des derniers grands pays développés à ne pas avoir mis en place un dispositif d'évaluation des établissements scolaires à l'échelle nationale et de façon continue, même si de nombreuses expériences ont pu être menées dans les académies.

La loi confie au Conseil d'évaluation de l'École la définition du cadre méthodologique et des outils du futur dispositif d'évaluation et en fixe les grands principes : deux phases pour l'évaluation, auto-évaluation et évaluation externe ; régularité dans le temps ; publicité. La mise en œuvre sera placée sous la responsabilité des recteurs d'académie qui devront en rendre compte au futur conseil.

La mise en cohérence de toutes les évaluations de l'enseignement scolaires

La mission de mise en cohérence des très nombreuses évaluations conduites dans l'enseignement scolaire constitue le second pilier du futur conseil.

Toutes les dimensions de l'évaluation du système éducatif sont concernées, hors évaluation des personnels, de nature statutaire : les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, les établissements d'enseignement scolaire, y compris les méthodologies, les outils et les résultats des évaluations organisées dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux, par exemple le programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa).

Un conseil alliant indépendance, expertise et responsabilisation des producteurs d'évaluations

La composition du Conseil d'évaluation de l'École permet d'allier :

l'expertise : avec la présence de six personnalités qualifiées, toutes nommées par des autorités extérieures au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ;

l'indépendance : le président du Conseil est nommé par le Président de la République et il compte parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ;

la responsabilisation des producteurs d'évaluations : trois représentants du ministre sont membres du Conseil.

Rendre compte aux usagers et enrichir le débat public sur l'éducation

Si le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a été l'un des premiers à développer une fonction d'évaluation, il s'agit désormais de développer une véritable culture de l'évaluation pour améliorer la qualité du service public de l'éducation et enrichir le débat public.

Pour cela, le Conseil d'évaluation de l'École dispose d'une grande marge de manœuvre puisqu'il établit en toute indépendance son programme de travail annuel, qu'il transmet simplement au ministre chargé de l'Éducation nationale. Ses avis, recommandations et rapports, comme son programme de travail, sont rendus publics.

Ce qui change avec la loi

Le Conseil sera installé au dernier trimestre 2019. Il pourra bénéficier des travaux de préfiguration de l'évaluation des établissements qui s'appuient notamment sur l'expérimentation conduite pendant l'année de préparation de la loi dans les académies de Montpellier et de Nantes.

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La loi pour une École de la confiance a été promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019. Abaissement de l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans, obligation de formation jusqu'à l'âge de 18 ans, pré-recrutement des enseignants, création d'un service public de l'École inclusive, etc.

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éduscol | Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Direction générale de l'enseignement scolaire

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L'École transmet à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains. La politique de prévention du racisme et de l'antisémitisme repose sur l'inscription de ces thématiques dans les contenus d'enseignement, la promotion d'actions éducatives dédiées, la mise en place de coopérations spécifiques avec des partenaires associatifs ou institutionnels et la formation des personnels.

Enjeux et cadre institutionnel

Un cadre interministériel

La Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) est placée, depuis novembre 2014, sous l'autorité du Premier ministre. La DILCRAH a pour mission de coordonner l'action publique en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT. Elle coordonne notamment la semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme et le prix Ilan Halimi qui met à l'honneur l'engagement de la jeunesse contre l'ignorance et les stéréotypes. La DILCRAH apporte aussi son soutien à des partenaires divers accompagnant de nombreuses actions pédagogiques.

Le 30 janvier 2023, la Première ministre a présenté son plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine. Ce plan, élaboré par la DILCRAH en concertation avec les associations, lieux de mémoire, ministères et autorités indépendantes, engage l'État sur 4 ans jusqu'en 2026. Il s'inscrit dans les engagements internationaux pris par la France.

Parmi les mesures phares dans le domaine de l'éducation, on trouve l'organisation d'une visite historique ou mémorielle liée au racisme, à l'antisémitisme ou à l'antitziganisme pour chaque élève durant sa scolarité et l'organisation d'une journée obligatoire de formation pour tous les enseignants et personnels des établissements scolaires sur ces mêmes enjeux.

La DILCRAH s'assure du suivi des actions du plan national et un comité de suivi semestriel contrôle le déploiement des mesures et leur impact sur le quotidien des citoyens. Le plan est également évalué chaque année par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).

Code de l'éducation

Article L311-4
" [...] L'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité. "

Article L321-3
" La formation dispensée dans les écoles élémentaires [...] assure l'acquisition et la compréhension de l'exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences. "

Article L721-2
" Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation [...] organisent des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux, à la prévention de la radicalisation, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la manipulation de l'information, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux, au respect et à la protection de l'environnement et à la transition écologique, à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques et les élèves à hauts potentiels, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits.[...] "

Textes sur la formation des personnels enseignants et d'éducation

Texte sur la lutte contre le racisme et l'antisémitisme dans les établissements

Rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

Le rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dresse un état des lieux annuel du racisme en France et une analyse des politiques publiques menées pour le combattre.

Chargée par la loi n°90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe de remettre chaque année, le 21 mars, un rapport sur la lutte contre le racisme, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) l'accompagne d'un sondage d'opinion mené avec le soutien du Service d'information du Gouvernement et le concours de chercheurs du Centre de recherches politiques de l'Institut de Sciences politiques (Cevipof).

Ce sondage vise à " évaluer les perceptions et les attitudes vis-à-vis du racisme, à analyser les opinions des Français à l'égard de l'autre, et à essayer de comprendre les logiques sous-jacentes à l'apparition et à la prégnance de certains préjugés ". Il permet " d'apprécier dans le temps l'évolution et la structure des préjugés qui sous-tendent le racisme ".

Plusieurs parties du rapport font référence au système éducatif et aux situations scolaires :

L'accès à l'école pour tous ;

La lutte contre le racisme et les discriminations raciales dans l'enseignement primaire et secondaire ;

La formation des enseignants.

Télécharger le rapport 2021 Lutte contre le racisme.

Télécharger Les essentiels du rapport 2021.

Un dispositif national et académique

Afin d'assurer un soutien à chaque personnel constatant un cas de racisme ou d'antisémitisme, le ministère chargé de l'éducation nationale s'est doté d'un dispositif à deux niveaux : une " équipe nationale de réaction ", pilotée par le ministère et la DILCRAH, apporte un soutien opérationnel aux équipes académiques " Valeurs de la République " placées sous l'autorité du recteur ou de la rectrice. Leurs missions sont à la fois de prévenir et de lutter contre les manifestations de racisme et d'antisémitisme, par des interventions en établissements, la mise à disposition d'outils et de ressources et des réponses concrètes aux établissements et aux équipes pédagogiques.

Des affiches présentant l'ensemble du dispositif visant à répondre aux actes racistes et antisémites et à les prévenir sont à disposition des personnels et des établissements, pour installation dans la salle des professeurs ou dans tout autre lieu de l'école, du collège ou du lycée.

Le formulaire de saisine " Valeurs de la République "

Le formulaire de saisine " Valeurs de la République " permet à tous les personnels de l'éducation nationale de signaler une situation de racisme ou d'antisémitisme dont ils ont été témoins ou dont ils estiment être victimes.

Des outils pour se former et s'informer

L'année 2022-2023 a vu l'inscription de la laïcité et des valeurs de la République comme priorités nationales dans le schéma directeur de la formation continue 2022-2025. L'axe I du schéma directeur de la formation 2022-2025, " Incarner, faire vivre et transmettre les valeurs de la République et les principes généraux de l'éducation " donne une place importante à la thématique de la lutte contrele racisme et l'antisémitisme.

Des séminaires nationaux

Comment lutter contre le racisme et l'antisémitisme à l'école ? Retrouvez les enregistrements des conférences et les ressources issues des deux séminaires qui se sont déroulés au Mémorial de la Shoah et au Musée national de l'Histoire de l'immigration, à Paris, les 28 et 29 mai 2019 et les 07 et 08 juin 2022.

Formation

Les personnels qui le souhaitent peuvent se spécialiser grâce à des formations certifiantes ou diplômantes comme celle proposée par le Centre d'enseignement et de recherche contre le racisme et l'antisémitisme (CERA) organisée en partenariat avec la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-lgbt (DILCRAH) et la FMD (Fondation pour la mémoire de la Déportation).

La plateforme Éduquer contre le racisme et l'antisémitisme

L'école et ses partenaires se mobilisent en faveur de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Dans ce cadre, réseau Canopé propose, sur la plateforme Éduquer contre le racisme et l'antisémitisme, un ensemble de ressources pour comprendre les principales notions, agir en classe contre les discriminations et accompagner la mise en œuvre de partenariats et de projets.

D'autres ressources de formation du réseau Canopé

Un séminaire en ligne de Canotech animé par Olivier Vincent, professeur d'histoire-géographie chargé de mission de service éducatif à la DAAC d'Aix-Marseille et Sylvie Drujon d'Astros, directrice de MUSICAIX, en partenariat avec la fondation du Camp des Milles, éduquer contre les extrémismes, les racismes, l'antisémitisme et les discriminations.

Un dossier thématique sur la traite négrière européenne.

Un dossier thématique élaboré pour le 80e anniversaire de la rafle du Vél'd'Hiv qui propose notamment un entretien vidéo avec Marie-Anne Matard-Bonucci, professeure d'histoire contemporaine à l'université Paris 8, spécialiste du fascisme, du totalitarisme et de l'histoire de l'antisémitisme. Cet entretien est intitulé " Un antisémitisme pluriel et plurimillénaire ".

Un entretien avec Gwenaëlle Calvès, professeure de droit public à l'université de Cergy-Pontoise, à propos de la lutte contre les discriminations : " la lutte contre les discriminations se balkanise et se rabougrit ".

Une fiche, dans le cadre d'" Écoles d'Europe sur les systèmes éducatifs européens ", sur l'inclusion des populations marginalisées - le cas des Roms de Roumanie.

Une sélection de ressources du CLEMI

Le Centre pour l'éducation aux médias et à l'information (CLEMI), service du réseau Canopé opérateur du ministère chargé de l'éducation nationale, est en charge de l'éducation aux médias et à l'information (EMI) et de la promotion d'une pratique citoyenne des médias. En ce sens, elle participe à la formation et à la production de ressources pour lutter contre les contenus haineux en ligne, notamment contre les propos racistes et antisémites. Parmi ses nombreuses ressources, on peut citer :

Le Défenseur des droits

Le Défenseur des Droits lutte contre les discriminations et favorise l'accès aux droits des victimes de tels faits. L'institution propose des ressources, notamment pour lutter contre les discriminations :

Le Point clé 3 du manuel d'éducation au droit d'Educadroit, intitulé " Tous égaux devant la loi " (p.43 à 55) propose une fiche thématique (fiche 3) pour se former aux notions d'égalité devant la loi et de discriminations, accompagnés de quelques pistes pour animer une ou plusieurs séances sur le thème " Tous égaux devant la loi ? " (fiche pédagogique 3).

D'autres fiches ressources du Défenseur des Droits :

Pour aller plus loin :

Le Mémorial de la Shoah

Le Mémorial de la Shoah a rassemblé et sélectionné des ressources de différentes natures à l'attention des enseignants et des éducateurs désireux d'initier le jeune public à l'histoire de la Shoah ou d'approfondir avec leurs élèves un aspect particulier de la période englobant la Seconde Guerre mondiale et l'entreprise de persécution et de destruction des Juifs d'Europe. Parmi ces ressources de formation, on peut citer :

Les recommandations pour l'enseignement et l'étude de l'holocauste/la Shoah par l'IRHA (International Holocaust Remembrance Alliance).

Six brochures pédagogiques thématiques :

Auschwitz

Les procès des criminels nazis

Les ghettos La " Solution finale "

Que savait-on de la Shoah ?

L'Allemagne nazie et les Juifs

Des documents d'archives sélectionnés pour les enseignants.

Des cartes téléchargeables qui illustrent différentes thématiques (les camps d'internement, la France de 1940, l'Europe en 1942, les ghettos de Pologne, les itinéraires des convois, l'univers concentrationnaire, les marches de la mort).

Des ressources audiovisuelles avec des récits, des témoignages, des captations de rencontres et des conférences.

L'encyclopédie multimédia de la Shoah.

Une bibliographie sélective, une filmographie et une sélection de sites internet complètent ces ressources pour l'enseignant.

Enfin un site internet, élaboré avec le ministère de l'Éducation nationale, pour aider les professeurs à enseigner l'histoire du génocide des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale. Y sont recensés les actualités, des propositions d'activités à mener en classe ou dans les établissements, des renseignements pratiques pour organiser des visites de lieux de mémoire en France et en Europe.

Par ailleurs, pour se former aux enjeux de la lutte contre l'antitsiganisme, les enseignants peuvent trouver les ressources d'une exposition organisée en 2019 : " L'internement des Nomades - Une histoire française (1940-1946) ".

La Fondation pour la mémoire de l'esclavage (FME)

La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA)

Sapio est le portail de ressources de la LICRA pour comprendre les enjeux et les problématiques liées à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, les théories du complot, la haine en ligne et la radicalisation.

Le Musée d'histoire du judaïsme (mahJ)

Le Musée national pour la mémoire de l'immigration

Le Musée national de l'histoire de l'immigration a pour mission de rassembler, sauvegarder, mettre en valeur et rendre accessible au plus grand nombre l'histoire de l'immigration, pour faire connaître et reconnaître son rôle dans la France d'hier et d'aujourd'hui.

La nouvelle exposition permanente ouvre ses portes le 17 juin 2023. Elle s'articule autour de onze dates repères qui permettent de comprendre l'histoire de l'immigration à partir de faits migratoires majeurs des trois derniers siècles. Onze dates repères qui résonnent avec des temps forts de l'Histoire de France. Découvrez le site qui lui est dédié.

Le musée propose également des ressources pédagogiques pour monter des projets d'éducation artistique et culturelle, ainsi que des documents d'accompagnement pédagogique des expositions passées, parmi lesquelles on peut citer " Mondes tsiganes ", " Juifs et musulmans de la France coloniale à nos jours " ou " Vies d'exil - 1954-1962. Des Algériens en France pendant la guerre d'Algérie ".

La Ligue des droits de l'homme

La Ligue des droits de l'Homme propose dans ses guides des définitions et des ressources :

La RevueAlarmer

La RevueAlarmer est l'émanation conjointe de l'association ALARMER (Association de lutte contre l'antisémitisme et les racismes par la mobilisation de l'enseignement et de la recherche) et du CERA, Cercle de formation et de recherche sur le racisme et l'antisémitisme au sein de l'IFG-Lab (Institut français de Géopolitique, Paris8). Elle est soutenue par la DILCRAH.

La RevueAlarmer a pour ambition première de mettre à la disposition d'un large public des connaissances et des savoirs scientifiques sur les racismes et l'antisémitisme afin d'informer tous ceux et toutes celles qui souhaitent comprendre, et d'accompagner la formation, en particulier des enseignants. Elle entend également alimenter et stimuler le débat scientifique et d'idées.

Ressources et actions éducatives

Liens avec les programmes

La lutte contre le racisme et l'antisémitisme en lien avec l'histoire et la mémoire est inscrite dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et dans les programmes d'histoire de l'école au lycée.

La fiche 18 du vademecum " Agir contre le racisme et l'antisémitisme ", intitulée " Prévenir le racisme et l'antisémitisme par les enseignements " met l'accent sur la place de ces questions dans les programmes d'histoire, notamment en ce qui concerne l'enseignement de la Shoah, de l'esclavage, de la traite et des sociétés coloniales jusqu'aux abolitions, des sociétés coloniales et des décolonisations aux XIX e et XX e siècles, de l'affaire Dreyfus et de l'histoire de l'immigration.

Des concours scolaires majeurs

Le concours national de la Résistance et de la Déportation (CNRD) invite les élèves à approfondir leurs connaissances sur l'histoire et les mémoires de la Seconde Guerre mondiale en travaillant sur un thème proposé chaque année. Scindé en plusieurs catégories - rédaction d'un devoir individuel ou réalisation d'un travail collectif, au collège ou au lycée - il permet de travailler dans un cadre disciplinaire ou pluridisciplinaire. Ce concours est organisé par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, en lien étroit avec le ministère des Armées et de nombreux autres partenaires (fondations et associations mémorielles, musées, etc.)

La Flamme de l'égalité permet aux élèves de connaître l'histoire de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, de leurs survivances comme de leurs effets et de leurs héritages contemporains. Il participe à l'éducation à la citoyenneté et aux valeurs républicaines, et contribue à la construction d'une mémoire collective. Les élèves peuvent réaliser, de façon collective, une production de forme libre en lien avec le thème annuel dans un cadre disciplinaire ou pluridisciplinaire. Lumni propose une sélection de productions d'élèves filmées en 2021 pour France Télévisions.

Des temps forts mémoriels

La communauté éducative est invitée à s'associer aux principales commémorations nationales et internationales qui ont lieu pendant l'année scolaire. Lors de ces temps forts, des actions peuvent être mises en œuvre avec les collectivités territoriales (notamment les communes) ainsi que les fondations et les associations de mémoire, les mémoriaux, les musées, etc.

27 janvier - Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l'humanité.
À l'initiative du Conseil de l'Europe, les ministres européens de l'Éducation ont unanimement adopté, à Strasbourg, le 18 octobre 2002 la déclaration instituant la " Journée de la mémoire de l'Holocauste et de la prévention des crimes contre l'humanité dans les établissements scolaires " (depuis 2007, l'appellation officielle est " Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l'humanité "). Cette journée tient compte de l'expérience historique de chaque pays : ainsi, la France et l'Allemagne ont retenu le 27 janvier, date anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz le 27 janvier 1945. La journée du 27 janvier est l'occasion d'engager avec les élèves une réflexion sur la Shoah et les génocides, et de rappeler les valeurs humanistes qui fondent notre démocratie.

25 mars - Journée internationale de commémoration des victimes de l'esclavage et de la traite transatlantique des esclaves
L'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé dans sa résolution A/RES/62/122 adoptée le 17 décembre 2007 le 25 mars comme Journée internationale de célébration du bicentenaire de l'abolition de la traite transatlantique des esclaves.

7 avril - Commémoration annuelle du génocide des Tutsis au Rwanda
Le décret du 13 mai 2019 a institué cette journée en référence aux premiers massacres effectués par les forces armées rwandaises et les miliciens hutu Interahamwe marquant le début du génocide des Tutsi, le 7 avril 1994. Un ensemble de ressources pour travailler sur ce génocide est proposé sur éduscol.

24 avril - Commémoration annuelle du génocide arménien de 1915.
Le décret du 10 avril 2019 a instauré cette journée en souvenir du 24 avril 1915 où près de six cents intellectuels arméniens furent arrêtés par les autorités ottomanes à Constantinople, avant d'être déportés ou assassinés, ce qui marqua le début du génocide.

10 mai - Journée nationale des mémoires de la traite, d'esclavage et leur abolition
La journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leur abolition existe officiellement depuis 2006. Le 10 mai a été choisi en référence au 10 mai 2001, jour de l'adoption en dernière lecture par le Sénat de la loi reconnaissant la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité. À cette occasion, les élèves sont invités à développer une réflexion civique sur le respect de la dignité et de l'intégrité de l'être humain et sur la notion de crime contre l'humanité.

23 mai - Journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage colonial
La Loi n°017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a instauré une 2e date commémorative : celle du 23 mai, Journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage colonial. Cette date rappelle le 23 mai 1848, où le décret Schoelcher du 27 avril 1848 abolissant l'esclavage entre en application sur le 1er territoire d'Outre-mer à recevoir l'information (la Martinique), ce qui entraine les premières libérations officielles d'esclaves. Elle fait également écho à la marche silencieuse du 23 mai 1998 qui a contribué au débat national aboutissant au vote du 21 mai 2001, reconnaissant l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

23 août - Journée internationale du souvenir de la traite négrière et de son abolition
La Journée internationale du souvenir de la traite négrière et de son abolition initiée par l'UNESCO en 1998, rappelle que, dans la nuit du 22 au 23 août 1791, éclata à Saint-Domingue, un soulèvement d'esclaves qui a fortement influencé le processus d'abolition de la traite négrière dans l'ensemble des colonies européennes.

2 décembre - Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage
La Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage commémore la date anniversaire de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies, de la convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui en 1949.

Au niveau local
Pour des raisons historiques, dans certaines collectivités d'Outre-mer, il existe des journées spécifiques de commémoration (définies par le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983) :

le 27 avril à Mayotte ;

le 22 mai en Martinique ;

le 27 mai en Guadeloupe ;

le 27 mai à Saint-Martin ;

le 10 juin en Guyane ;

le 9 octobre à Saint-Barthélémy ;

le 20 décembre à la Réunion.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les pages éduscol suivantes :

Des lieux de mémoire en métropole et dans les outre-mer

La visite de lieux de mémoire peut offrir aux élèves un moyen très concret de découvrir l'Histoire. Cela nécessite bien sûr une préparation en amont et une restitution en aval. Certains voyages scolaires conduisant à la visite de lieux de mémoire peuvent bénéficier du soutien de la Fondation pour la mémoire de l'esclavage.

Consulter la page éduscol dédiée aux lieux de mémoire.

Les ressources des partenaires

Le Mémorial de la Shoah
Les ateliers au Mémorial, à Paris, comprennent une visite de 45 minutes environ, suivie de deux heures d'atelier en salle pédagogique. Parmi ces ateliers, on peut citer " Génocides et lieux de mémoire " (Terminale), " Justice face aux génocides " (3 e et Terminale), " BD pour mémoire " (de 3 e à la Terminale), " Et un chant s'élève : musique et musiciens face aux génocides " (de 3 e à la Terminale), " des vies de papier : trace d'itinéraires singuliers dans les archives " (de 3 e à la Terminale), " Simone Veil : récits d'archives d'un destin d'exception " (de 3 e à la Terminale), " l'Histoire s'affiche " (de 6 e à la Terminale), " L'art au temps des régimes totalitaires " (Terminale)... Certains de ces ateliers sont également proposés " hors les murs ".
La Fondation pour la mémoire de l'esclavage (FME)
La Fondation pour la mémoire de l'esclavage propose une exposition itinérante sur l'histoire de l'esclavage #cestnotrehistoire. La Fondation met à disposition gratuitement l'exposition en panneaux en deux formats pour les établissements scolaires : fichiers pdf prêts à imprimer ou panneaux sur auto portants (frais de ports à la charge de l'emprunteur). Tout au long du parcours, des QR Codes à flasher donnent accès à des ressources supplémentaires (films, cartes interactives, infographies) pour approfondir une notion ou compléter les panneaux.
Pour demander l'exposition, vous pouvez contacter@email.

Pour accompagner le thème du concours de la Flamme 2022-2023 " Travailler en esclavage ", la FME a publié un dossier pédagogique avec de multiples ressources pour travailler avec les élèves.
Fondation pour la mémoire de la Shoah
Dans la série documentaire " Les derniers ", Sophie Nahum est allée à la rencontre d'anciens déportés pour recueillir leur parole. À travers ces portraits d'environ 8 minutes se dessine un panorama collectif de ce que fut la déportation. Les témoins évoquent aussi la vie d'après, le traumatisme, la résilience, la question de la transmission et leur vision du présent.

Un dossier en ligne, " Le destin des Tziganes (Roms et Sintis) pendant la Seconde Guerre mondiale ", financé par le ministère de l'éducation autrichien, la Fondation pour la Mémoire de la Shoah et la International Holocaust Remembrance Alliance (IHE), et élaboré en étroite collaboration avec les représentants de nombreuses organisations européennes tsiganes, met à disposition des enseignants et de leurs élèves des informations sur le génocide des Sintis et des Roms. Le manuel de l'enseignant propose des pistes d'accompagnement pédagogique des fiches qui s'appuient à chaque fois sur une photographie commentée.
Le Camp des Milles
Le Camp des Milles propose plus d'une dizaine d'ateliers pédagogiques en visite au Site-mémorial, parmi lesquels on peut citer un atelier Lecture - Réflexion autour de l'album " L'agneau qui ne voulait pas être un mouton " de Didier Jean et ZAD (du CM2 à la 5 e).

Liens avec les programmes

L'enseignement moral et civique permet d'aborder en classe les questions de racisme, d'antisémitisme et de lutte contre les discriminations. La fiche 18 du vademecum " Agir contre le racisme et l'antisémitisme " précise le lien entre les programmes d'EMC et ces questions, notamment " Diversité, stéréotypes, préjugés et discriminations " qui s'inscrit dans les domaines de la " culture de la sensibilité " et dans la " culture de la règle et du droit ".

La plateforme Éduquer contre le racisme et l'antisémitisme de réseau Canopé

Des concours scolaires

Le Prix Ilan Halimi
Le Prix Ilan Halimi, organisé par la DILCRAH, porte le nom d'un jeune Français de 23 ans torturé à mort et victime de la haine antisémite de ses bourreaux. Ce prix met à l'honneur l'engagement de la jeunesse contre l'ignorance et les préjugés stéréotypes racistes et antisémites.
Nous autres
L'objectif du concours Nous autres, organisé par la CASDEN Banque Populaire et la MGEN, en partenariat avec la Fondation Lilian Thuram, est de faire réaliser à des classes des productions artistiques illustrant la déconstruction du racisme et la défense de l'égalité entre tous.
Le prix ETHIC'ACTION
Le programme ETHIC'ACTION est organisé par l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) qui souhaite ainsi encourager les jeunes à réaliser des actions exemplaires et citoyennes. De grandes organisations sont associées à cette opération comme la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), l'Agence pour l'éducation par le sport (APELS), Femix' Sports, SOS Homophobie, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), le festival Croiz'y, la Protection judiciaire de la jeunesse et le magazine l'Étudiant.

Le concours est ouvert aux associations sportives scolaires du second degré ainsi qu'à toutes les institutions conventionnées avec l'UNSS : PJJ, IME, ULIS, CFA... et aux lycées français à l'étranger. Le projet doit être porté par un professeur d'éducation physique et sportive avec les jeunes licenciés de son association sportive scolaire et, au-delà, l'ensemble de la communauté éducative.

Les ressources des partenaires

Conspiracy Watch/DILCRAH
La Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), en collaboration avec l'Observatoire du conspirationnisme ( Conspiracy Watch), propose des vidéos à destination du cycle 4 et des lycéens, notamment D'où vient le préjugé sur les juifs et l'argent ?
Mémorial de la Shoah
Le Mémorial propose aux établissements scolaires un certain nombre d' activités pédagogiques. Parmi ces activités figurent des ateliers pour les élèves du primaire au lycée, organisés au Mémorial et d'autres ateliers hors les murs (certains ateliers peuvent être associés à des expositions). Des formations, projections, rencontres et témoignages peuvent également être proposés aux enseignants, en fonction de leur projet pédagogique ou d'un thème qu'ils souhaitent approfondir avec les élèves.

Pour éduquer contre les préjugés, on peut citer les ateliers : " l'histoire s'affiche " (CM2-5 e), " Nous et eux : c'est quoi le racisme ? " (du CM2 à la 5 e), " Déconstruire les préjugés racistes " (de la 2 de à la Terminale), " Les préjugés au quotidien et dans l'Histoire " (de la 3 e à la Terminale), " Information et désinformation : usages et bonnes pratiques des médias " (de la 4 e à la Terminale), " Des JO de Berlin à nos jours : le sport, miroir de nos sociétés ? " (de la 3 e à la Terminale), " Destins tsiganes " (de la 3 e à la Terminale).
Le Camp des Milles
Le Camp des Milles propose plus d'une dizaine d'ateliers pédagogiques en visite au Site-mémorial, parmi lesquels on peut citer " Moi raciste ?! ", une analyse des constructions mentales à l'origine du racisme et de l'antisémitisme dont le potentiel explosif peut conduire au pire
CEMEA
Le parcours éducatif " NELA - Nous et les autres, des préjugés au racisme " proposé par les CEMEA consacre une partie de son parcours à la définition des concepts de préjugé et de stéréotype (Partie 1, point 3), notamment à travers des activités pédagogiques qui s'appuient sur l'analyse du court métrage " Voyageur noir " de Pepe Danqart et de publicités.
INA/L'INA éclaire l'actu
Une archive de l'INA datant de 1961 permet de s'interroger sur le rapport des Français au racisme dans les années 1960, mais également aujourd'hui. La rédaction de l'INA a posé exactement les mêmes questions à des Français en 2020 pour sa rubrique " Vous pouvez répéter ? Deux époques, une même question ".

Une autre ressource de l'INA revient sur la naissance du slogan et du symbole de SOS Racisme " Touche pas à mon pote " en 1985, à une époque où les crimes racistes se multipliaient en France. Une archive qui permet de s'interroger sur le sens de l'engagement contre le racisme et l'antisémitisme.
La Cimade
La Cimade a créé un kit pédagogique à destination des personnes intervenant dans un contexte scolaire ou extrascolaire auprès d'enfants de 6 à 12 ans, qui a pour objectif de faire mieux connaître aux enfants les réalités migratoires et de les aider à déconstruire les stéréotypes et préjugés relatifs aux personnes immigrées, exilées ou réfugiées.

Le kit pédagogique s'accompagne d'une vidéo pour " lutter contre les préjugés sur les personnes étrangères ".

Liens avec les programmes et actions éducatives

Le vademecum Agir contre le racisme et l'antisémitisme donne des pistes pour " Répondre à des discours de haine racistes/antisémites en ligne " (fiche 11) et indique les enseignements et les actions éducatives pour " Éduquer contre les contenus haineux racistes/antisémites en ligne " (fiche 22).

Un tableau rappelle la place de la lutte contre les contenus haineux en ligne dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et dans les programmes de la scolarité obligatoire et au lycée général, technologique et professionnel. Enfin, une annexe à cette fiche fait le point sur le conspirationnisme (ou le complotisme) et les théories du complot, dont certains nourrissent des idéologies racistes et antisémites.

Les ressources des partenaires

CLEMI
La théorie du complot (vidéo, 2min39)

Déconstruire les théories conspirationnistes (fiche parue dans le cadre de la Semaine de la presse, 2017)

Histoires de fausses nouvelles, une exposition pédagogique en 11 panneaux, dont le 6 e panneau est intitulé " Rumeurs, catalyseur de tensions communautaires " et revient sur quelques exemples de rumeurs xénophobes, racistes ou antisémites à travers l'histoire. Le 7 e panneau " Complotisme et fausses nouvelles, des liaisons dangereuses... " fait également un focus sur la légende du Protocole des sages de Sion qui continue à se diffuser aujourd'hui.
Conspiracy Watch/DILCRAH
La Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), en collaboration avec l'Observatoire du conspirationnisme ( Conspiracy Watch), propose des vidéos à destination du cycle 4 et des lycéens, notamment :
Lumni
La plateforme éducative numérique de l'audiovisuel français propose un certain nombre de ressources vidéos pour travailler les questions du complotisme raciste et antisémite avec les élèves :

Grand remplacement : mythe ou réalité ? (FranceTV, Décod'actu, 2min15)

Les nouveaux habits des antisémites (FranceTv, La fabrique du mensonge, 1h18)

Terroristes en réseaux (FranceTV, La fabrique du mensonge, 1h36)

Rumeur et théorie du complot (FranceTV, La collab' de l'info, 5min34)

Qu'est-ce que le complotisme ? (FranceTV, Décod'actu, 4min12)

Mémorial de la Shoah
Parmi ses ateliers pédagogiques, le Mémorial de la Shoah propose un atelier intitulé " La fabrique du complot : hier et aujourd'hui " à destination des élèves de la 3 e à la terminale, ainsi qu'un atelier " Informations et désinformations : usages et bonnes pratiques des médias " pour les élèves de la 4 e à la terminale.
CEMEA
La plateforme des CEMEA, seriously, soutenue par la DILCRAH, a pour but de désamorcer les discours de haine en ligne et propose, sous forme de fiche, une méthode simple, en trois étapes, permettant de répondre avec apaisement à des propos de type racistes sur les réseaux sociaux, en proposant des faits concrets pour encadrer la discussion et en identifiant des ressources médias pour illustrer son argumentation et dépassionner les débats.

La plateforme Éduquer contre le racisme et l'antisémitisme de réseau Canopé

Une page de la plateforme Éduquer contre le racisme et l'antisémitisme de réseau Canopé est consacrée à la notion de discrimination. On y trouve une définition de cette notion, ainsi que des entretiens en vidéos : " Comment mesure-t-on les discriminations ? " par Gwénaële Calvès, professeure de droit, " Comment la loi s'est-elle saisie de la question des discriminations ? " par Mario Pierre Stasi, avocat pénaliste, " Y a-t-il un lien entre les origines et les trajectoires sociales dans la France d'aujourd'hui ? " par Jean-Luc Primon, sociologue.

Une vidéo en ligne (17s), " Qu'est-ce que la discrimination ? ", accompagnée d'un document pour aborder la vidéo avec les élèves sont aussi proposés sur la plateforme.

Les ressources des partenaires

Le Défenseur des Droits
Le Défenseur des Droits propose plusieurs ressources pédagogiques pour travailler les discriminations avec les élèves :

L'épisode 3 du parcours pédagogique en ligne proposé par Educadroit pour les 6-11 ans " Tous égaux devant la loi ? ".

Le Point clé 3 : " Tous égaux devant la loi ? " du parcours pédagogique en ligne destiné aux 12 ans et plus, proposé par Educadroit en partenariat avec l'association Cartooning for Peace, en lien avec son exposition " Dessine-moi le droit ". Le kakémono " Tous égaux devant la loi ? " et le livret pédagogique sont disponibles en ligne.

La fiche pédagogique 3 du Manuel d'éducation au droit d'Educadroit, intitulée " Tous égaux devant la loi ? " (pages 49 à 55) propose quelques idées d'activités pédagogiques à mettre en place avec des jeunes, en classe ou hors de la classe.

Le Camp des Milles
Le Camp des Milles propose plus d'une dizaine d'ateliers pédagogiques en visite au Site-mémorial, parmi lesquels on peut citer un atelier " Volet réflexif Enfant " (CM2-4e ; classes spécialisées SEGPA, classes relais...) qui permet de comprendre la notion de discrimination et d'avoir des repères pour agir contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations.
CEMEA
Le parcours éducatif " Nous et les autres, des préjugés au racisme " proposé par les CEMEA consacre une partie de son parcours à la définition de la discrimination et à la présentation des 25 critères de discrimination interdits par la loi (Partie 1, point 2).

Le parcours éducatif " Lutter contre les discriminations, ça s'apprend " a été conçu en partenariat avec la DILCRAH, le ministère de la Culture, Amnesty International et le Crayon. Ce parcours propose d'aborder la question des discriminations à travers trois axes : " La discrimination, de quoi parle-t-on ? Que nous apprend l'Histoire ? ", " Qu'en est-il de la lutte contre les discriminations dans le monde ? Sommes-nous tous égaux ? ", " Peut-on tout dire sur les réseaux sociaux numériques ? ".
Initiadroit
InitiaDROIT est une association d'avocats bénévoles agréée, dont la mission est d'ouvrir le droit aux jeunes, soit par des interventions dans les collèges et lycées à partir de cas pratiques que les avocats vont " dérouler ", soit sur son site internet en les informant sur leurs droits et leurs devoirs. Parmi les thèmes d'intervention pour agir contre les discriminations liées à l'origine, on peut citer " nom et identité " en 6 e, " les discriminations " en 5 e ou " le droit des étrangers et le droit d'asile " en 2 de.
Observatoire des inégalités
Pensé à la fois comme un site internet et un documentaire, le webdocumentaire " Liberté, Inégalités ?, Fraternité " propose aux jeunes et aux enseignants un outil interactif pour parler d'inégalités et de discriminations. À partir des témoignages de Fatoumata, Steve, Jacques-Henri et bien d'autres, l'Observatoire des inégalités propose des pistes de réflexion sur les inégalités et les discriminations à l'école, dans le travail, les modes de vie et les loisirs. Créé en partenariat avec Réseau Canopé et le magazine Alternatives Économiques, il a vu le jour grâce au soutien financier de la Direction du numérique du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et de la région Centre-Val de Loire. Réseau Canopé met à disposition un kit pédagogique pour l'utilisation du webdocumentaire en classe.

L'observatoire des inégalités propose également une boite à outils pédagogique pour sensibiliser les 11-25 ans aux inégalités et aux discriminations, dans laquelle on peut trouver le Monopoly des inégalités, une extension du Monopoly dont les règles ont été modifiées pour refléter les inégalités et les discriminations présentes dans notre société. La boite à outils comprend également le guide pédagogique de la boite, deux ouvrages pédagogiques et une sélection d'affiches issues du prix " Jeunesse pour l'égalité " porté par l'association.
INA/SOS Racisme
L'INA propose plusieurs vidéos qui permettent d'aborder avec les élèves le " testing " et son utilisation par l'association SOS Racisme pour lutter contre les discriminations depuis La fin des années 1990 :
Cartooning for Peace
L'association Cartooning for Peace, dont la mission est de promouvoir une meilleure compréhension et un respect mutuel entre les populations en utilisant le dessin de presse, propose plusieurs expositions itinérantes gratuites que les établissements scolaires peuvent emprunter. L'exposition " Tous migrants " est composée de 13 kakémonos (100x200cm) déroulants qui retracent le parcours complexe des migrants à travers des dessins de presse du monde entier. L'exposition a été produite avec le soutien de l'Union européenne, de la Fondation de France et du ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, en partenariat avec le CLEMI, Canopé et la MGEN. Le porte-folio et le livret pédagogique de l'exposition sont accessibles en ligne.

Les ressources des partenaires

Nous autres/Fondation Lilian Thuram
Dans une courte vidéo, Évelyne Heyer, généticienne des populations, explique les différences génétiques et pourquoi, génétiquement parlant, il n'existe pas de races humaines.

Les animations du DVD " Nous autres " (" groupe sanguin et couleur de peau ", " histoire génétique de nos ancêtres ", " diversité visible et invisible ", " le patrimoine génétique humain ", " le calendrier de la vie ", " le chemin parcouru par nos ancêtres ", " différences et distances génétiques ", " tous parents, mais comment ? ")
Musée de l'Homme/CEMEA
Pour comprendre pourquoi les préjugés et le racisme persistent, le Musée de l'Homme a créé, en 2017, l'exposition " Nous et les autres. Des préjugés au racisme - Itinérance " dont la " petite forme ", synthèse de l'exposition en 10 panneaux graphiques, est présentée sur Yakamédia, la médiathèque éducative des CEMEA. Un parcours de sensibilisation éducatif créé par les CEMEA accompagne l'exposition, autour de différentes ressources pour travailler les notions de racisme et de discriminations.
INA
Une définition du racisme par Alain Rey dans une vidéo tirée de L'INA éclaire l'actu(3min14).

La semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme

La semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme se déroule autour du 21 mars, " journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale ".

Ce moment fédérateur de prévention et de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine permet également la promotion des valeurs et principes fondamentaux de la République comme le respect de la dignité, des libertés et de l'égalité de chacun quelles que soient son origine, sa condition et sa conviction.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports s'est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie en sensibilisant l'ensemble de la communauté éducative aux effets des violences fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, ainsi qu'en prévenant celles-ci. Cet engagement s'inscrit dans une dynamique interministérielle, coordonnée par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) et dont le Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 [1] constitue la feuille de route. Son chapitre intitulé " Promouvoir une éducation inclusive et faire reculer les préjugés " invite notamment à porter une attention particulière aux élèves transgenres ou qui s'interrogent sur leur identité de genre [2], dont la situation et celle de leur famille doivent être bien prises en compte.

L'École, en tant que service public fondé sur les principes de neutralité et d'égalité, se doit d'accueillir tous les élèves dans leur diversité et de veiller à l'intégration de chacun d'eux avec pour ambition de leur permettre de réussir leur parcours scolaire. Elle promeut le respect d'autrui. Elle se fonde sur les valeurs de la République et donc d'un universalisme qui définit chacun non par son identité mais par sa dignité d'être humain. L'École ne saurait créer des droits particuliers au bénéfice de telle ou telle catégorie d'élèves, mais elle doit offrir à chacun d'eux, au-delà de leurs trajectoires personnelles, un environnement propice à leur réussite scolaire, ce qui est la finalité première de notre institution.

La transidentité est un fait qui concerne l'institution scolaire. Celle-ci est en effet confrontée, à l'instar de leur famille, à des situations d'enfants - parfois dès l'école primaire - ou d'adolescents qui se questionnent sur leur identité de genre. Concrètement, si chaque situation est unique, celle-ci se manifeste souvent - chez les enfants, les adolescents et les adolescentes - par un ensemble d'actes visant à affirmer socialement leur identité de genre vécue, par exemple un changement d'allure vestimentaire et/ou la demande d'être désigné par un nouveau prénom. Elle peut également se traduire par une certaine souffrance psychique et être, parfois, la cause de harcèlement.

Les personnels peuvent se trouver légitimement déstabilisés par ces demandes et, en tout état de cause, se trouvent confrontés à des questions très pratiques liées, par exemple, à l'utilisation d'un prénom choisi ou à l'usage des lieux d'intimité, auxquelles les réponses apportées sont aujourd'hui disparates et souvent improvisées. Or, celles-ci peuvent créer des situations préjudiciables au bien-être et donc à la réussite scolaire des élèves concernés. Elles peuvent également mettre certains personnels en difficulté, voire les exposer à des risques en termes de responsabilité.

La présente circulaire concerne exclusivement le cadre scolaire et n'a pas vocation à traiter l'ensemble de la question des mineurs transgenres ou en questionnement sur leur identité de genre - par simplification de rédaction appelés ci-après le plus souvent " élèves transgenres ". Ce texte s'adresse à l'ensemble des personnels, qu'ils exercent dans le premier ou dans le second degré, et il a pour objet de rappeler, dans le respect du droit commun, les règles à suivre pour prendre en compte les élèves transgenres et partager les bonnes pratiques qui ont pu être mises en œuvre dans des établissements scolaires en vue de faciliter leur accompagnement et les protéger, sans préjudice de ce que seront par ailleurs leurs parcours personnels.

La mobilisation de tous et toutes est indispensable pour créer des environnements scolaires qui garantissent à ces élèves le droit à l'intégrité, au bien-être, à la santé et à la sécurité. En regard, il est essentiel que chaque membre des équipes éducatives soit mis en mesure de comprendre les besoins exprimés par les jeunes concernés, de les protéger à travers la mise en place de mesures d'accompagnement individuelles, nécessairement élaborées en lien avec les familles, mais aussi de déployer des mesures générales et préventives garantissant à chaque élève les meilleures chances d'épanouissement personnel, de persévérance et de réussite scolaires, ce qui est la finalité première de notre institution.

1. Comprendre les réalités et la diversité des situations de transidentités

L'accompagnement des enfants et des adolescents transgenres ou en questionnement sur leur identité de genre peut être entravé par la permanence d'idées reçues sur les transidentités et par une méconnaissance de leurs parcours et de leurs droits. Connaître et comprendre les enjeux relatifs à l'identité de genre et les réalités du vécu des jeunes transgenres apparaît comme un prérequis à une bonne prise en compte de ces élèves en milieu scolaire.

Les institutions de santé, notamment l'Organisation mondiale de la santé (OMS), reconnaissent que la non-congruence entre le genre de naissance et le genre vécu ne constitue ni un trouble psychiatrique ni une pathologie. L'identité de genre est en effet propre à chaque individu et à son ressenti intime.

La Cour européenne des droits de l'homme relève, à cet égard, que la notion de " vie privée " mentionnée à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) " recouvre non seulement l'intégrité physique et morale de l'individu, mais aussi parfois des aspects de l'identité physique et sociale de celui-ci. Des éléments tels que, par exemple, l'identité ou l'identification sexuelle, le nom, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle relèvent de la sphère personnelle protégée par l'article 8 de la Convention " (CEDH, 6 juillet 2017, Affaire A.P., Garçon et Nicot c. France, req. nos 79885/12, 52471/13 et 52596/13, point 92).

Cela signifie concrètement que la prise en considération de l'identité de genre revendiquée de la part d'un ou d'une élève ne doit pas être conditionnée à la production d'un certificat ou d'un diagnostic médical ou à l'obligation d'un rendez-vous avec un personnel de santé.

Les personnes transgenres ont des droits, édictés par des textes internationaux, européens et par la législation française. Elles peuvent notamment, selon certaines conditions, obtenir des modifications de leur état civil, indépendamment de toute transition physique ou de toute démarche médicale. Toutefois, seules les personnes majeures et mineures émancipées peuvent obtenir le changement de la mention du sexe à l'état civil.

Les personnes transgenres sont également protégées. Les actes et propos transphobes sont punis par la loi [3]. Par ailleurs, le droit fondamental au respect de la vie privée énoncé par l'article 9 du Code civil exclut toute révélation de la transidentité d'une personne sans son consentement.

Enfin, il est important de considérer que chaque situation est singulière. Les interrogations sur son identité de genre de la part de l'élève ne se traduisent pas nécessairement par un parcours de transition. Elles doivent faire l'objet d'une écoute attentive et bienveillante permettant de respecter le libre choix de l'élève en veillant à ne pas créer de situation irréversible qui serait en contradiction avec cette liberté.

Ainsi, ce parcours de l'élève peut souvent passer par des étapes d'affirmation sociale (changement d'apparence ou pas, adoption d'un prénom d'usage ou pas), par des révélations volontaires de son identité de genre (ou " coming out ") auprès de l'entourage amical, familial, scolaire, avant éventuellement de se traduire - ou non - par des démarches administratives (modifications de l'état civil) et/ou des démarches médicales (celles-ci n'étant en aucun cas obligatoires dans un parcours transidentitaire). Dans tous les cas, l'établissement scolaire doit être attentif à garantir les conditions d'une transition revendiquée - c'est-à-dire la possibilité d'être et de demeurer identifié et visible comme une personne transgenre - ou d'une transition confidentielle.

De fait, ces jeunes ne constituent pas une population homogène. Leurs parcours ne sont pas toujours linéaires et peuvent suivre des temporalités très différentes, alternant des périodes de questionnements, d'actions et de pauses. Chaque personne est libre de poursuivre, d'arrêter ou de reprendre son parcours de transition.

Les enseignants ont le devoir d'accompagner les jeunes et de faire preuve à leur endroit de la plus grande bienveillance, de leur laisser la possibilité d'explorer une variété de cheminements sans les stigmatiser ou les enfermer dans l'une ou l'autre voie.

2. Savoir répondre à la situation des élèves transgenres

Du fait de la diversité de ces situations, toutes les mesures d'accompagnement mises en place pour les jeunes transgenres ou en questionnement sur leur identité de genre doivent être élaborées de manière individuelle en se fondant sur les besoins exprimés par les élèves eux-mêmes et leur famille, dans le respect des règles communes à l'institution scolaire. Elles se fondent sur trois principes :

- écouter ;

- accompagner ;

- protéger.

a) Être à l'écoute des élèves et de leur famille : accueillir les questionnements et les besoins des jeunes transgenres

Dans de nombreuses situations, l'élève et sa famille sollicitent ensemble l'équipe éducative avec des questionnements sur les possibilités d'une transition en milieu scolaire et sur les conditions concrètes d'accompagnement de l'élève. Le premier principe d'action est alors celui d'une écoute active et bienveillante des interrogations et des besoins exprimés par l'élève. L'élève a en premier lieu besoin que des adultes prennent en compte sa réalité et ses questionnements. Il s'agit d'être attentif à ses demandes et à son vécu spécifique et de le ou la rassurer sur sa légitimité à se poser des questions. Adopter une posture d'écoute et de respect en proposant à l'élève de s'exprimer, sans préjuger de ses besoins, permet de créer une relation fondée sur la confiance et le soutien.

Il est aussi important de rappeler que certaines questions touchant à l'intimité de l'élève - relatives au corps ou au parcours médical par exemple - n'ont pas à être abordées à moins que l'élève en prenne l'initiative.

Il est essentiel, dans le même temps, de rassurer la famille qui accompagne l'élève dans sa démarche sur la capacité de l'établissement à le ou la protéger et à lui assurer de bonnes conditions de scolarité. L'élève, ses représentants légaux et l'équipe éducative peuvent alors se concerter afin d'identifier les meilleures mesures d'accompagnement pour garantir le bien-être de l'élève à l'école.

Si l'élève fait seul la démarche d'aborder la question de son identité de genre auprès d'un personnel de l'établissement, une communication avec les représentants légaux ne doit se faire qu'avec l'accord explicite de l'élève. Le respect de ce principe de confidentialité est en effet capital : dans certains cas, une divulgation non souhaitée de la transidentité du jeune peut l'exposer à un sérieux risque de rejet ou de violence.

En revanche, si l'élève en fait la demande, l'équipe éducative a tout intérêt à créer les conditions d'un dialogue constructif, voire d'une médiation, avec les représentants légaux permettant de rechercher le consensus et de favoriser une meilleure prise en compte de la situation du mineur.

Dans les cas où le mineur apparaît en situation de danger dans son environnement familial ou de vie, il peut être décidé de rédiger et transmettre une information préoccupante à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (Crip) ou de faire un signalement judiciaire auprès du parquet des mineurs.

b) Accompagner un ou une élève transgenre : mettre en œuvre des mesures individualisées pour accompagner le parcours des élèves et les protéger

La première responsabilité des personnels d'une école ou d'un établissement scolaire vis-à-vis d'un ou d'une élève transgenre est de protéger sa santé, sa sécurité et son droit à l'éducation. Cela passe par la mise en œuvre de mesures concertées avec l'élève et avec ses représentants légaux. Permettre à un ou une élève transgenre de faire sa transition dans de bonnes conditions conduit, dans de nombreuses situations, à un retour vers l'école d'élèves qui avaient été déscolarisés.

Le changement de prénom

Pour les élèves concernés, adopter un nouveau prénom et demander l'utilisation de pronoms correspondant à leur genre peuvent être des étapes très importantes. Il est à noter que les mineurs peuvent, avec l'accord de leurs représentants légaux, demander un changement de prénom à l'état civil [4], mais que l'utilisation d'un prénom d'usage est une étape nécessaire avant une modification éventuelle de l'état civil. Ainsi, pour de nombreux jeunes transgenres d'âge scolaire, la reconnaissance sociale de l'identité de genre passe par le recours à un prénom d'usage.

Dans le cas le plus fréquent, quand l'état civil n'a pas été modifié, si la demande est faite avec l'accord des deux parents de l'élève mineur [5], il s'agit alors de veiller à ce que le prénom choisi soit utilisé par l'ensemble des membres de la communauté éducative, le respect de l'identité de genre d'un élève ne devant pas être laissé à la libre appréciation des adultes et des autres élèves [6].

De la même façon, pour accompagner ce changement, l'établissement scolaire substitue le prénom d'usage, de manière cohérente et simultanée, dans tous les documents qui relèvent de l'organisation interne (listes d'appel, carte de cantine, carte de bibliothèque, etc.) ainsi que dans les espaces numériques (ENT, etc.). En revanche, la prise en compte du contrôle continu pour les épreuves de certains diplômes nationaux implique que seul le prénom inscrit à l'état civil soit pris en compte dans les systèmes d'information organisant le suivi de notation des élèves [7].

En tout état de cause, l'établissement, bien que soucieux de l'accompagnement de l'élève, ne peut opérer un tel aménagement sans l'accord des représentants légaux. L'exercice de l'autorité parentale, qui recouvre un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, ne saurait être remis en cause.

Article 371-1 du Code civil

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Ainsi, si les parents de l'élève mineur s'opposent à l'utilisation d'un prénom d'usage demandé par leur enfant dans son cadre scolaire, il conviendra alors, dans l'intérêt de l'élève et à son initiative, d'instaurer un dialogue avec sa famille.

Dans l'hypothèse plus rare où la modification de l'état civil a été obtenue, tous les documents administratifs relatifs à la scolarité de l'élève et aux examens doivent être rectifiés dans les meilleurs délais afin de les faire correspondre aux documents d'identité. À la demande de la personne, les diplômes et les bulletins scolaires délivrés avec l'ancien prénom doivent être réédités avec le bon prénom.

L'expression de genre et les normes vestimentaires

Outre l'utilisation du prénom et des pronoms d'usage, le respect des choix liés à l'habillement et à l'apparence est également un aspect important de la reconnaissance de l'identité de genre de ces jeunes. Il appartient aux personnels de veiller à ce que l'expression de genre des élèves ne soit pas remise en cause ou moquée, notamment de la part des autres élèves et des personnels. Les mesures contre le harcèlement et le cyberharcèlement du programme pHARe (Programme de lutte contre le harcèlement à l'école) s'appliquent particulièrement à ce type de situations.

Il convient également de s'assurer que les règles de vie scolaire, en particulier celles relatives aux tenues vestimentaires, ne font pas l'objet de consignes différenciées selon le genre. Ainsi, les vêtements et accessoires autorisés et interdits le sont pour tous les élèves sans distinction, notamment lorsque ces interdictions sont justifiées par des impératifs de sécurité. Il en va de même pour le port du maquillage et des bijoux - y compris dans les filières professionnelles et durant les périodes de formation en milieu professionnel.

L'usage des espaces d'intimité

Les élèves concernés peuvent également exprimer des préoccupations liées à l'usage des espaces d'intimité (toilettes, vestiaires, dortoirs) lorsqu'il n'y a pas de lieux appropriés (par exemple des toilettes mixtes). À la demande des intéressés et selon la disponibilité des lieux, différentes options peuvent être envisagées :

l'établissement, lorsque cela est possible, peut autoriser l'élève à accéder à des toilettes individuelles et à des espaces privés dans les vestiaires et au sein de l'internat ;

l'établissement peut autoriser l'élève à utiliser les toilettes et vestiaires conformes à son identité de genre, en veillant, quand l'élève concerné est identifié par ses pairs comme étant transgenre, à accompagner la situation ;

l'établissement peut autoriser l'élève à occuper une chambre dans une partie de l'internat conforme à son identité de genre dans les mêmes conditions ; une solution peut être recherchée en concertation avec les camarades de l'élève concerné pour le partage d'une chambre ; en tout état de cause, les solutions mises en œuvre devront nécessairement avoir fait l'objet d'un consensus ;

l'établissement peut convenir avec l'élève de la mise en place d'horaires aménagés pour l'utilisation des vestiaires et des salles de bain/douches collectives.

Par ailleurs, il convient d'exercer une vigilance particulière dans ces espaces où tous les élèves, et a fortiori les jeunes transgenres, se sentent plus vulnérables et se trouvent plus particulièrement exposés aux risques de violences et de harcèlement.

Les choix relatifs aux toilettes, aux vestiaires et aux dortoirs doivent également, dans la mesure du possible, s'appliquer lors des déplacements, sorties et voyages scolaires. Les établissements scolaires peuvent être amenés, avec l'autorisation de l'élève et des représentants légaux, à communiquer - dans le cas par exemple d'une compétition sportive à l'extérieur ou d'un échange scolaire - avec un autre établissement ou une structure d'accueil pour s'assurer que l'élève aura accès à des installations sécurisées et conformes à ses besoins.

c) Protéger les élèves transgenres contre toutes formes de discriminations, de harcèlement et de violences

À l'instar de tous les élèves présentant des facteurs de vulnérabilité, les élèves transgenres sont particulièrement exposés aux risques de harcèlement et de cyberharcèlement. Ils sont également fréquemment victimes, au sein des établissements scolaires, de propos et de violences transphobes émanant d'élèves comme d'adultes [8]. C'est le rôle de l'équipe éducative de les protéger. Les personnels de l'école ou de l'établissement, notamment les personnels de santé scolaire, doivent être en capacité de repérer ces agissements ou les souffrances qu'ils entraînent, et d'y répondre. Afin de mieux faire face à ces comportements, chaque établissement d'enseignement scolaire peut s'appuyer conjointement sur la mise en œuvre d'actions de prévention, sur l'accompagnement des victimes et enfin sur la responsabilisation et la sanction des auteurs.

Compte tenu des risques de déscolarisation d'élèves transgenres ou en questionnement quant à leur identité de genre, les personnels de l'école, du collège ou du lycée veillent également aux manifestations de mal-être ou à toute évolution à la baisse des résultats scolaires. Une mauvaise prise en compte de la transidentité d'un ou d'une élève peut en effet rapidement provoquer le développement d'une phobie scolaire et conduire à une situation de décrochage.

Comme pour l'ensemble des élèves, l'équipe éducative est également attentive à l'état de santé de ces jeunes et veille à garantir, en interne, l'accès à des consultations assurées par des professionnels de l'enfance et de l'adolescence formés à ces problématiques. Une attention particulière doit être portée à la manifestation de troubles co-occurrents (troubles anxieux, dépression, risque suicidaire, abus de substance, autoagressivité, etc.), plus fréquents chez les jeunes transgenres que dans la population générale.

La plupart du temps, les mesures d'accompagnement mises en place pour accueillir les élèves transgenres ne soulèvent pas, pour l'établissement, de contraintes ou de difficultés particulières. Elles sont d'autant plus faciles à mettre en place qu'elles ont été anticipées et que la politique d'établissement et le règlement intérieur prennent en compte de façon explicite les besoins des jeunes concernés.

3. Prévenir la transphobie : mettre en place des mesures générales et préventives

Enfin, l'accueil des élèves transgenres ou en questionnement sur leur identité de genre ne peut se dérouler dans de bonnes conditions que si chaque école, collège et lycée s'efforce de créer un environnement bienveillant pour tous, que des élèves transgenres y soient scolarisés ou non, en ne tolérant notamment aucune injure transphobe. Cette politique de prévention de la transphobie doit s'inscrire dans une dynamique collective, transversale et dans le cadre de la lutte contre toutes les violences de genre et formes de discrimination.

Une démarche collective et partenariale

L'ensemble de cette démarche collective est porté par la direction de l'établissement. Celle-ci joue un rôle central en matière d'information des personnels (la gestion de l'information implique également, dans certaines situations, le respect de la confidentialité et de la vie privée) et de coordination de l'équipe éducative. Il lui revient de rappeler aux personnels leur responsabilité en termes d'accompagnement et de protection de ces élèves. Leur garantir un accueil respectueux implique de surcroît que les adultes d'un établissement soient sensibilisés aux questions relatives à l'identité de genre. La présence de personnels formés, en capacité d'accueillir la parole des élèves dans un cadre sécurisé et d'accompagner leur parcours individuel et, le cas échéant, leur famille, contribue à cette démarche. Des sessions de formation sont régulièrement inscrites au plan national de formation et dans les plans académiques de formation. Au regard du contexte propre à un établissement, le chef d'établissement peut également décider d'adapter sa politique de prévention de la transphobie et d'accompagnement des jeunes transgenres en mettant en place une formation d'initiative locale.

Dans chaque académie, les personnes chargées de mission égalité filles-garçons (cf. annuaire), les observatoires des LGBT+phobies, les personnes référentes pour l'éducation à la sexualité, les personnels sociaux ou encore les équipes référentes harcèlement du rectorat, notamment dans le cadre de la généralisation du programme pHARe, sont autant de personnes ressources qui peuvent être mobilisées. Elles peuvent être sollicitées pour des projets de formation, d'action éducative en établissement, pour identifier des partenaires associatifs locaux. Dans les collèges et les lycées, les référents et référentes égalité filles-garçons peuvent être des interlocuteurs privilégiés.

Cette politique doit nécessairement s'inscrire dans une démarche partenariale et s'appuyer sur l'ensemble des expertises disponibles (professionnels de l'enfance et de la jeunesse, pédagogues, personnels sociaux et de santé, etc.) et sur le concours des associations, agréées ou conventionnées par l'éducation nationale, qui contribuent à la sensibilisation des élèves et à la formation des personnels. Il est également opportun d'y associer les représentants de parents d'élèves.

Une politique d'établissement intégrée et transversale

L'action menée par l'établissement atteint ses objectifs si elle s'inscrit dans une politique cohérente de lutte contre toutes les violences de genre. La politique de prévention de la transphobie est ainsi d'autant plus efficace qu'elle s'articule avec la lutte contre le sexisme et contre l'homophobie, tout en conservant une attention aux spécificités liées aux violences transphobes.

Elle suppose en outre d'actionner différents leviers de la politique d'établissement :

Prévoir les implications administratives et matérielles de l'expression de la diversité des identités de genre
Exemple : Mettre en place un processus facilitant la substitution ou l'ajout d'un prénom d'usage dans les documents qui relèvent de l'organisation interne.

Prévenir les violences entre pairs
Exemple : Intégrer à la politique de prévention du harcèlement les spécificités des violences sexistes et LGBT+phobes, organiser des actions de sensibilisation, s'appuyer sur les projets d'éducation à la sexualité.

Développer des actions éducatives
Exemple : Le 17 mai, journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, est une date inscrite au calendrier des actions éducatives. Elle peut, chaque année, être l'occasion de marquer un temps fort de visibilité et de réflexion autour des questions relatives à l'orientation sexuelle et aux transidentités.

Encourager et valoriser les pratiques de soutien entre élèves
Exemple : Soutenir les initiatives des élèves porteurs d'actions de prévention des discriminations et violences de genre (groupes de réflexion et de parole, actions des CVC/CVL, etc.).

Développer la prévention de la transphobie à travers les situations d'apprentissage
Exemple : Veiller à la mise en œuvre des points de programme portant sur la transphobie.
4. Des ressources

Des outils et ressources relatives à la prévention de l'homophobie et de la transphobie et à l'accompagnement des élèves LGBT+ sont disponibles sur le site Éduscol, sur l'espace dédié " Prévention des LGBTphobies " : https://eduscol.education.fr/1590/prevention-des-lgbtphobies?menu_id=1956

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Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire

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Le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports s'est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie en sensibilisant l'ensemble de la communauté éducative aux effets des violences fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, ainsi qu'en prévenant celles-ci.

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Plan de lutte contre les violences scolaires 2019

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Plan de lutte contre les violences scolaires 2019

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Le respect d'autrui est une condition du bonheur collectif et de l'épanouissement de chacun. À ce titre, l'école en fait un savoir fondamental. Comme les autres savoirs, le respect d'autrui s'apprend d'abord par les enseignements dispensés par les professeurs, ensuite par une éducation quotidienne qui passe par le respect des règles élémentaires de civilité et du règlement intérieur.

Chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être signalée et sanctionnée. Il ne saurait être transigé avec ce principe, a fortiori si ces actes sont dirigés contre un représentant de l'autorité publique, qu'il soit professeur ou personnel de l'éducation nationale.

L'institution scolaire doit poursuivre son travail de prévention mais aussi apporter des réponses concrètes et efficaces pour répondre à ces situations et prendre en charge les élèves poly-exclus.

1. Renforcer les procédures disciplinaires et leur suivi dans les collèges et les lycées

Les dispositions du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer et du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'État relevant du ministère chargé de l'éducation nationale visent à apporter à chaque manquement grave aux règlements une réponse rapide, juste et efficace.

a. Signaler systématiquement les faits

Chaque incident fait l'objet d'un signalement et d'un suivi. L'établissement doit ainsi se doter d'un document recensant l'ensemble des faits déclarés et mettant en regard la sanction apportée. Un bilan annuel détaillé des incidents et des sanctions est présenté au conseil d'administration de l'établissement.

b. Simplifier les procédures pour répondre plus rapidement

Les deux décrets nouveaux simplifient les procédures disciplinaires, notamment les modalités de convocation des conseils de discipline, afin d'apporter une réponse plus rapide aux faits de violence (cf. annexe 1).

Tout le panel des sanctions doit être mobilisé, et notamment les mesures de responsabilisation. Les sanctions doivent être adaptées à la nature des faits reprochés.

Il est enfin rappelé l'importance de la dimension pédagogique de la commission éducative qui permet aux élèves de prendre conscience de la gravité de leurs actes.

c. Assurer le suivi des élèves sanctionnés

Après une exclusion, une période probatoire est instaurée. Les élèves feront l'objet d'un suivi particulier pour faire le point sur leur situation. Il appartiendra aux principaux des collèges et aux proviseurs des lycées d'engager la modification des règlements intérieurs afin de préciser les mesures d'accompagnement.

d. Répondre plus efficacement aux violences les plus graves

La sanction disciplinaire peut constituer une réponse suffisante au regard de la faible gravité des actes, de la personnalité de l'auteur et du contexte dans lequel ils se produisent. En cas de faits plus graves, l'autorité judiciaire peut être saisie.

Cette saisine repose sur des critères définis dans les conventions Justice-Éducation nationale.

Ces conventions, qui ont montré leur pertinence[1], seront actualisées afin de détailler les circuits de signalement des faits. Leur mise en œuvre repose sur une totale implication des référents de chacun des ministères concernés. À ce titre, les référents de l'éducation nationale devront être associés aux cellules départementales de suivi du plan violence mises en place par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen).

2. Renforcer la protection des personnels

Les personnels d'établissement scolaire bénéficient du statut juridique de " personne chargée d'une mission de service public ", aggravant la qualification pénale des faits de violence commises contre eux.

Toute incivilité, atteinte ou autre fait grave commis à l'encontre d'un personnel de l'éducation nationale doit systématiquement faire l'objet d'une réponse de la part de l'institution, sans préjudice de suites judiciaires éventuelles.

En outre, les personnels doivent être mieux informés des moyens à leur disposition, soit en cas d'agression, soit en cas de mise en cause abusive à leur encontre, et accompagnés dans leurs démarches.

Plusieurs guides d'accompagnement ont donc été réalisés :

- le premier détaille, pour l'ensemble des acteurs concernés (personne mise en cause, personnels de direction, autorité hiérarchique), les mesures à prendre en cas de plainte (fondée ou abusive) ;

- des guides sont également destinés aux personnels du premier comme du second degré, afin de les accompagner dans leurs démarches lorsqu'ils sont victimes d'incivilité ou d'agression dans le cadre de leurs fonctions.

3. Prendre en charge les élèves hautement perturbateurs et poly-exclus

Afin de répondre aux actes de violence commis dans les écoles et les établissements, de manière réitérée pour certains élèves, parfois dès l'école élémentaire, plusieurs possibilités d'accompagnement sont envisagées. Elles doivent intervenir de manière adaptée et graduée selon la situation, sans remettre en cause les règles disciplinaires à l'école.

a. Intervention de l'équipe mobile mixte d'intervention scolaire

À la demande du chef d'établissement et du directeur d'école et en accord avec les autorités académiques, l'équipe mobile mixte d'intervention scolaire mise en place dans le cadre des conventions rectorats/Agences régionales de la santé (ARS) peut intervenir pour soutenir l'équipe pédagogique.

La prise en charge par l'équipe mobile mixte d'intervention scolaire intervient en troisième niveau, une fois que le travail pédagogique et éducatif entrepris par le professeur et l'équipe éducative de l'école et/ou de l'établissement avec les parents (niveau 1) et que l'intervention d'autres professionnels (niveau 2) n'ont pas permis d'améliorer la situation.

L'équipe mobile mixte intervient en associant les familles dans le cadre d'un contrat et pour une durée limitée.

b. Les classes relais

Le décret n° 2019-909 du 30 août 2019 permet à l'autorité académique d'inscrire un élève exclu définitivement de son établissement dans une classe relais, sans le consentement préalable de ses représentants légaux.

Cette inscription, justifiée par les circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et les besoins spécifiques de ce dernier, permet à l'élève de continuer sa scolarité dans un cadre adapté. L'élève est également inscrit dans un établissement scolaire qu'il intègrera à l'issue de son passage en classe relais.

c. Responsabiliser les parents

Le chef d'établissement accueillant un élève ayant fait l'objet de deux exclusions définitives au cours de la même année scolaire peut saisir le directeur académique des services de l'éducation nationale afin de mettre en œuvre un protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents (Par).

Le protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents (Par) doit permettre de poursuivre un dialogue avec les personnes responsables de l'élève et de les guider, en cas de besoin, vers le service ou le dispositif de soutien le plus approprié.

Les personnels éducatifs, sociaux et de santé sont étroitement associés à ce suivi, le cas échéant avec les partenaires (services socio-éducatifs ou de soins) afin, s'il s'agit d'un problème social, familial ou de santé, d'offrir un accompagnement adapté à l'élève et à ses parents.

Les parents de l'élève ou son représentant légal sont convoqués pour un entretien avec le directeur académique des services de l'éducation nationale dans les dix jours suivant la saisine par le chef d'établissement afin de leur présenter le sens des engagements qu'ils devront respecter.

Le Par est signé par le Dasen et les parents de l'élève, ou son représentant légal, en présence du chef d'établissement. Il énonce les engagements des parents devant permettre d'améliorer le comportement de l'élève et précise les actions d'accompagnement à mettre en œuvre au sein de l'établissement.

Fondé sur l'alliance avec les parents de l'élève, le Par constitue par conséquent un levier essentiel pour favoriser le retour de l'élève à une scolarité favorable aux apprentissages et à l'amélioration du climat scolaire dans les établissements.

4. Des organisations adaptées aux enjeux

a. Création par le Dasen autour de lui d'une cellule de lutte contre les violences scolaires et désignation d'un référent

Un comité de pilotage placé auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale assurera la mise en œuvre et le suivi du plan de lutte contre les violences scolaires.

Le Dasen désignera au sein de ce comité un référent chargé du suivi de l'ensemble des questions relatives à la violence dans les établissements. Ce comité peut être composé du Dasen ou d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale (Daasen), du secrétaire général, des chefs de division, de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation, du proviseur de vie scolaire, du conseiller technique santé social.

Il a notamment pour mission :

- d'assurer un suivi systématique des faits de violence et de harcèlement signalés par les écoles et établissements et de leur traitement (réponses éducatives, sanctions), notamment dans la mise en œuvre des mesures de prévention et d'accompagnement, le développement des mesures de responsabilisation et des nouvelles mesures faisant suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence ;

- de procéder à une analyse des décisions en matière disciplinaire à partir des rapports des chefs d'établissements ;

- de traiter les affectations des élèves après une exclusion définitive de leur établissement, en lien avec la commission départementale d'affectation en classe relais dédiée aux élèves hautement perturbateurs à l'issue d'une exclusion, présidée par le Dasen ;

- d'élaborer la convention départementale Justice / Éducation nationale signée par le Dasen ;

- de réguler les saisines des directeurs et des chefs d'établissement dans le cadre du protocole d'accompagnement et de responsabilisation et d'organiser leur élaboration en présence du chef d'établissement et du représentant légal de l'élève ;

- de fédérer et faire connaître les initiatives et les dispositifs innovants des établissements en direction notamment des élèves et des parents ;

- d'impulser les formations notamment sur les enjeux des relations familles - écoles ;

- d'adapter et de renforcer les liens avec tous les acteurs du territoire : collectivités territoriales, caisses d'allocations familiales, associations, acteurs de la politique de la Ville, représentants institutionnels.

Les référents départementaux " violence en milieu scolaire " seront réunis en vue de dresser le bilan des actions de lutte contre la violence scolaire engagées à l'échelle de leur département, et notamment la mise en œuvre du Par, aux fins d'évaluation du dispositif et d'identification des pistes d'évolutions qualitatives.

b. Le Dasen doit identifier dans le département les classes relais susceptibles d'accueillir les élèves hautement perturbateurs et poly-exclus qu'il pourra y affecter directement

Dans chaque département, le Dasen identifiera de manière spécifique les classes relais pouvant accueillir les élèves hautement perturbateurs et/ou poly-exclus. L'admission de ce type d'élèves dans ces structures à la suite d'un conseil de discipline sera portée à la connaissance de la commission départementale d'affectation en classe relais, présidée par le Dasen, qui rassemble les chefs des établissements de rattachement, des représentants de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), du département (l'aide sociale à l'enfance), éventuellement des autres institutions partenaires ainsi que des professionnels de santé.

c. Le Dasen doit développer et transformer les internats relais en internats tremplins

L'objectif est de disposer dans chaque académie d'au moins un internat tremplin à horizon 2022. Ces nouvelles structures pourront dans un premier temps être créées par transformation des actuels internats-relais.

L'implantation des internats-tremplins devra tenir compte du volume d'exclusions définitives et relever d'un choix géographique réfléchi avec l'ensemble des acteurs et sur la base de considérations éducatives. Le schéma d'implantation devra aussi être travaillé avec les collectivités de rattachement. L'implantation en éducation prioritaire devra être évitée.

Tout élève admis en internat tremplin est en rupture profonde avec les exigences de la vie des établissements scolaires (élèves poly-exclus) et/ou est incapable d'améliorer son comportement au sein de l'établissement sans accompagnement spécifique. L'internat tremplin se fonde sur trois principes : inclusion, personnalisation et responsabilisation.

L'élève est obligatoirement inscrit dans un établissement scolaire et demeure en conséquence sous la responsabilité de l'institution scolaire.

Le placement en internat tremplin peut intervenir dans plusieurs situations :

- si l'accueil en classe relais n'est pas jugé suffisamment efficace au regard de l'évaluation de la situation de l'élève ;

- si l'élève relève d'une mesure de protection de l'enfance et si son maintien dans sa famille n'est plus possible ; dans ce cas, le juge des enfants pourra, après évaluation pluridisciplinaire, décider d'un placement en internat tremplin ;

- ou s'il est prononcé par le juge dans le cadre d'une procédure pénale.

L'internat-tremplin bénéficie d'un encadrement éducatif renforcé et doit reposer sur un projet pédagogique et éducatif global élaboré conjointement avec l'équipe pédagogique et les personnels de la PJJ engagés dans le projet selon un cahier des charges défini au niveau national.

Il s'attachera particulièrement à l'objectif de socialisation, d'éducation à la citoyenneté mais aussi de réinvestissement du jeune dans les apprentissages.

Une circulaire interministérielle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale et de l'agriculture, réactivant les conventions Éducation nationale/Justice et organisant avec les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) les contrats intercommunaux/locaux de sécurité (CI/LSPD), impulsera de nouveaux partenariats entre les administrations concernées.

[1] Bilan effectué par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice en décembre 2018.

Annexe 1 - Présentation des modifications du régime disciplinaire

Les dispositions du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer et du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'État relevant du ministère chargé de l'éducation nationale modifie plusieurs dispositions du Code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré :

1. Une simplification des procédures disciplinaires

- réduction de trois à deux jours ouvrables au moins, après la commission des faits par un élève, du délai à l'issue duquel le chef d'établissement peut prononcer seul une sanction disciplinaire ;

- raccourcissement de huit à cinq jours des délais de convocation du conseil de discipline et, si le quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours, au lieu des huit et quinze jours antérieurement ;

- allègement des modalités de convocation du conseil de discipline :

seul l'élève mis en cause et ses représentants continuent à être convoqué par pli recommandé ;

les autres membres pourront être convoqués par tout moyen.

2. Un renforcement des réponses disciplinaires

- allongement du délai de conservation de certaines sanctions dans le dossier administratif des élèves de façon proportionnée à la gravité de la sanction :

avertissement : effacement à l'issue de l'année scolaire, comme antérieurement ;

blâme et mesure de responsabilisation : effacement à l'issue de l'année scolaire suivante ;

exclusion temporaire de la classe et exclusion temporaire de l'établissement ou d'un de ses services annexes : effacement à l'issue de la deuxième année scolaire ;

exclusion définitive de l'établissement ou de ses services annexes : effacement au terme de la scolarité de l'élève dans le second degré, comme antérieurement.

- allongement de la durée maximum fixée par l'autorité disciplinaire au cours pendant laquelle le sursis pourra être révoqué, désormais alignée sur le délai de conservation des sanctions, sauf en cas d'exclusion définitive pour laquelle cette durée ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire. Cette durée ne pourra en outre être inférieure à l'année scolaire en cours ;

- révocation systématique du sursis en cas de nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement, lorsque les nouveaux faits peuvent entraîner une sanction d'un niveau égal ou supérieur à celui d'une précédente sanction.

3. Des mesures d'accompagnement spécifiques pour les élèves ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de l'établissement pour des faits de violence au cours de la période suivant leur réintégration.

4. Une information annuelle du conseil d'administration, faisant état :

- d'un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire ;

- des suites données par le chef d'établissement aux demandes de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative.

5. Un renforcement du droit des victimes

Lorsque le conseil de discipline entend les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève, si elles sont mineures, elles sont entendues en présence de leur représentant légal, à l'instar de l'élève mis en cause.

Ces deux décrets harmonisent le régime disciplinaire au sein des établissements d'enseignement du second degré et des établissements d'État relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, des établissement relevant du ministère chargé de la mer et des établissements français en principauté d'Andorre.

Enfin, le décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour l'autorité académique d'inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l'objet d'une exclusion définitive d'un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale permet à l'autorité académique, lorsqu'un élève a fait l'objet d'une décision exclusion définitive de son établissement, de l'inscrire d'office dans une classe relais.

Annexe 2 - Modèle type de Par
Protocole d'accompagnement et de responsabilisation des parents
Entre, d'une part :

La direction des services départementaux de l'éducation nationale de .... représentée par XXX (Prénom Nom), directeur académique des services de l'éducation nationale,

Ci-après dénommée "la DSDEN",

Et, d'autre part :

Mme, M. XX (Prénom Nom), parent de l'élève XX (Prénom Nom), scolarisé au sein du collège/lycée XXX

Ci-après dénommée " le ou les parents ",

Ensemble désignés " les parties "
Préambule
Le présent protocole est conclu entre le directeur académique des services de l'éducation nationale et les parents de l'élève ou son représentant légal pour la mise en place d'un dispositif à destination des parents ou du représentant visant à les responsabiliser et à les accompagner dans l'exercice effectif de leur autorité parentale lorsque l'élève a fait l'objet de deux exclusions définitives au cours de la même année scolaire.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet du protocole

Le présent protocole a pour objet de rappeler aux parents de l'élève ou à son représentant légal leurs obligations, tout en leur proposant des mesures d'accompagnement et un suivi régulier afin d'évaluer les progrès réalisés par l'élève.

Article 2 - Obligations des parents de l'élève ou de son représentant légal

Les parents de l'élève, ou son représentant légal, s'engagent par le présent protocole à veiller à ce que l'élève respecte toutes les obligations liées à son statut scolaire.

Un paragraphe commun à l'ensemble des établissements et un paragraphe spécifique à chaque établissement
Volet identique à tous les protocoles
Les parents de l'élève, ou son représentant légal, s'engagent à veiller à ce que l'élève respecte :

l'obligation d'assiduité et de ponctualité ;

l'obligation de travail scolaire ;

les biens et les personnes ;

le fonctionnement et de la vie collective des établissements ;

le règlement intérieur de l'établissement joint en annexe.

Volet spécifique adapté à chaque situation pour remédier aux difficultés identifiées, par exemple :
Les parents de l'élève, ou son représentant légal, s'engagent à :

s'assurer que leur enfant respecte ses obligations d'assiduité et de ponctualité (éventuellement l'accompagner au collège) ;

s'assurer que leur enfant vient avec son matériel ;

prendre connaissance quotidiennement du carnet de correspondance et l'attester ;

s'assurer que leur enfant a fait ses devoirs et l'attester ;

participer aux réunions de suivi et aux réunions avec les assistants de service social ;

s'assurer que leur enfant participe aux dispositifs d'aide et d'accompagnement, tels que Devoirs faits ou des stages de sensibilisation.

Article 3 - Mesures d'accompagnement à mettre en place en fonction des besoins de l'élève

Des solutions pédagogiques ou éducatives sont élaborées avec les parents de l'élève, ou son représentant légal. Ils s'engagent à veiller à ce que l'élève participe aux dispositifs et actions mis en place.

Paragraphe spécifique à chaque établissement adapté à chaque situation en fonction des besoins de l'élève

Exemples d'actions pédagogiques :

- actions d'aide ou de remédiation au sein de la classe ou de l'établissement ;

- tutorat ;

- accompagnement personnalisé.

Exemples d'actions éducatives :

- participation au dispositif Devoirs faits ;

- stages de sensibilisation ;

- inscription à l'UNSS ;

- participation à des activités éducatives organisées en lien avec des partenaires (collectivités territoriales, SDIS, associations, etc.) ;

Exemples d'actions médico-sociales :

- rencontre avec l'assistante sociale de l'établissement ;

- rencontre avec l'infirmière de l'établissement ;

- point avec le médecin de l'éducation nationale.

Article 4 - Suivi du dispositif

Un point régulier est effectué, en présentiel et/ou téléphonique, avec les parents de l'élève ou son représentant légal en vue de mesurer le respect des engagements.

Le chef d'établissement s'assure du respect de leurs obligations par les parents de l'élève ou son responsable légal et rend compte au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'exécution du protocole.

Le chef d'établissement s'engage à signaler sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée avec les parents de l'élève ou son représentant légal et tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que tout incident survenu du fait de l'élève, et notamment son absence éventuelle.

Article 5 - Durée de la convention, modification et renouvellement

La présente convention est signée pour une durée de XX mois à compter de la date de sa signature. Elle peut être reconduite à la demande de l'une ou l'autre des parties. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait en deux exemplaires à................., le................

Le directeur académique des services de l'éducation nationale de XXX

Mme, M. XX (Prénom NOM), parent de l'élève XX (Prénom NOM)

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Plan de lutte contre les violences scolaires

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Le respect d'autrui est une condition du bonheur collectif et de l'épanouissement de chacun. À ce titre, l'école en fait un savoir fondamental. Comme les autres savoirs, le respect d'autrui s'apprend d'abord par les enseignements dispensés par les professeurs, ensuite par une éducation quotidienne qui passe par le respect des règles élémentaires de civilité et du règlement intérieur.

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Circulaire Protection du milieu scolaire 2009

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Circulaire Protection du milieu scolaire 2009

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Lieu par excellence de transmission des savoirs et d'apprentissage des valeurs de la République, l'école doit assurer aux élèves et à la communauté éducative un cadre structurant et protecteur, garant de l'égalité des chances.

L'école n'échappe pas aux formes nouvelles de délinquance. Ceux qui y travaillent comme ceux qui la fréquentent en sont trop souvent les premières victimes. Intrusion en bandes, introduction et utilisation d'armes dans l'enceinte scolaire ou à sa proximité immédiate, agression violente à l'égard des personnels et des élèves sont des faits de délinquance qui perturbent l'ordre scolaire et fragilisent les établissements touchés.

C'est pourquoi, afin de prévenir et de lutter efficacement contre ces faits particulièrement graves, il est nécessaire de donner un nouvel essor aux politiques partenariales engagées entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales. La sanctuarisation des établissements d'enseignement constitue notre objectif commun.

Pour cela, un dispositif de sécurité approprié doit être mis en place. Il appartient aux services de sécurité, sous l'autorité des préfets, et en concertation avec les responsables de l'Éducation nationale, de conduire une démarche partagée qui permette tout à la fois de rassurer les élèves, les parents et les professeurs, d'entraver la liberté d'action des fauteurs de troubles et de les interpeller pour les traduire en justice.

Le dispositif mis en œuvre ne doit pas être circonscrit aux seuls bâtiments scolaires. Il doit également intégrer un contrôle adapté de l'environnement scolaire et la maîtrise du secteur d'implantation de l'établissement. Il s'agit, en s'appuyant sur les dispositions déjà en vigueur, de les adapter très précisément à chaque situation.

Par ailleurs, un suivi étroit des faits de violence doit permettre le réajustement des mesures prises si l'évolution de la situation le requiert.

1 - La réalisation des diagnostics de sécurité des établissements scolaires

Dans les 184 établissements du second degré qui, par leur environnement, sont les plus exposés aux intrusions et aux violences graves, les diagnostics de sécurité déjà réalisés devront aboutir, au cours de l'année scolaire 2009-2010, à la mise en œuvre concrète de leurs préconisations. Les équipes de direction arrêteront, pour chaque établissement, un plan de sécurité appuyé sur un partenariat renforcé avec la police ou la gendarmerie, en veillant à y associer l'ensemble de la communauté éducative.

Par ailleurs, la réalisation des diagnostics de sécurité doit être achevée dans l'ensemble des établissements scolaires pour la fin de l'année 2010. Ces diagnostics sont établis en concertation par le chef d'établissement et son correspondant " sécurité-école ", en prenant appui sur le document intitulé " Guide pour un diagnostic de sécurité d'un établissement scolaire " mis en ligne sur le site www.eduscol.education.fr.

Pour les établissements les plus exposés aux faits de violence, un diagnostic complémentaire de sûreté sera réalisé par les référents sûreté de la police ou de la gendarmerie spécialement formés, dans leur zone de compétence respective. À partir d'une analyse circonstanciée et exhaustive des points de vulnérabilité de l'établissement, il préconisera des mesures techniques, qui pourront inclure des dispositifs de vidéo-protection.

2 - Les correspondants sécurité-école (" policiers ou gendarmes-référents ")

Les services de police et les unités de gendarmerie ont d'ores et déjà désigné des " correspondants sécurité-école " (un titulaire et un suppléant) pour tous les établissements scolaires du second degré situés sur leur ressort de compétence, voire pour certains établissements scolaires du premier degré. Il importe que ces correspondants soient clairement identifiés par leurs partenaires de l'Éducation nationale qui doivent disposer de leurs coordonnées pour les joindre en cas de nécessité.

La rentrée scolaire constitue un moment privilégié pour reprendre contact, arrêter les modes de relation qui doivent prévaloir pendant l'année et fixer le rythme des rencontres et la nature des échanges ainsi que le calendrier des interventions de ces correspondants dans l'établissement scolaire.

3 - Les opérations de sécurisation aux abords des établissements

Elles peuvent être conduites à l'initiative des services de police ou de gendarmerie, des autorités académiques ou à la demande du chef d'établissement au vu des informations recueillies et mises en commun.

Bien ciblées dans le temps, ces opérations visent à interpeller les auteurs de violences, de racket ou d'infractions à la législation sur les stupéfiants et à rétablir la sérénité au sein de la communauté éducative.

Elles pourront se poursuivre au sein des moyens de transport collectif si la situation le requiert. Elles seront effectuées en coordination avec l'action conduite par la police municipale, lorsqu'elle existe.

Ces interventions seront complétées par l'action des équipes mobiles de sécurité constituées au sein des académies. Ces équipes mixtes, composées de personnels aux compétences diverses dans les domaines de l'éducation et de la sécurité, placées sous l'autorité des recteurs, auront un rôle d'intervention immédiate dans les établissements en cas d'incidents graves, de protection et de surveillance ainsi que d'accompagnement des équipes éducatives. Le ministre de l'Éducation nationale précisera leurs missions par une circulaire spécifique.

4 - La formation aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise.

Pour accompagner le plan de sécurisation des établissements scolaires, le ministère de l'Éducation et le ministère de l'Intérieur élaborent un plan de formation aux problématiques de sécurité et - pour les personnels les plus exposés - à la gestion de crise. L'Institut des hautes études de la sécurité et l'École supérieure de l'Éducation nationale ont signé une convention cadre définissant leur coopération en la matière. Un cahier des charges national des formations est en cours d'élaboration. L'I.N.H.E.S. et l'E.S.E.N. assureront directement la formation des personnels les plus exposés et celle des chefs des équipes mobiles de sécurité. Les académies assureront la formation des personnels de direction et celle des personnels des équipes mobiles de sécurité. Elles assureront également à l'intention des policiers et gendarmes référents des séances de présentation de l'Éducation nationale et des établissements scolaires.

5 - Le suivi de la délinquance

Conformément à la circulaire du 8 juin 2009 visée en référence, les préfets organiseront, dans le cadre de l'état-major départemental de sécurité, selon une périodicité qu'il leur appartiendra de définir, des réunions coprésidées par le préfet et le procureur, en présence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale. À partir de bilans réactualisés prenant en compte les difficultés rencontrées localement, ces réunions seront destinées à donner des directives opérationnelles aux chefs des services de police et de gendarmerie et aux responsables d'établissements scolaires.

Le président du conseil général ou son représentant, les maires concernés et les représentants des associations intervenant en milieu scolaire ainsi que les correspondants police et gendarmerie " sécurité-école " pourront être associés à ces réunions.

Pour assurer le pilotage des services, vous trouverez ci-joint deux tableaux permettant le suivi de la délinquance générale et de la délinquance dont les établissements scolaires sont victimes.

Le premier, qui est une extraction de l'état statistique 4001, sera renseigné par la direction centrale de la police judiciaire et sera transmis aux préfets par cette dernière, avec la synthèse de l'état 4001 envoyée vers le 6 de chaque mois.

Le second, renseigné mensuellement par les inspecteurs d'académie, sera directement adressé par les recteurs d'académie aux préfets pour la même date.

Nous savons pouvoir compter sur votre engagement afin que des mesures adaptées soient immédiatement mises en œuvre dans les meilleures conditions possibles.

Vous rendrez compte, pour le 1er novembre 2009, sous le double timbre des deux cabinets, des mesures prises et des difficultés éventuelles que vous auriez pu rencontrer.

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Lieu par excellence de transmission des savoirs et d'apprentissage des valeurs de la République, l'école doit assurer aux élèves et à la communauté éducative un cadre structurant et protecteur, garant de l'égalité des chances. L'école n'échappe pas aux formes nouvelles de délinquance. Ceux qui y travaillent comme ceux qui la fréquentent en sont trop souvent les premières victimes.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Les missions générales des conseillers principaux d'éducation (CPE) sont définies à l'article 4 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation : " Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation exercent leurs responsabilités éducatives dans l'organisation et l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance. Ils sont associés aux personnels enseignants pour assurer le suivi individuel des élèves et procéder à leur évaluation. En collaboration avec les personnels enseignants et d'orientation, ils contribuent à conseiller les élèves dans le choix de leur projet d'orientation. "

La circulaire n° 82-482 du 28 octobre 1982 est abrogée par la présente circulaire qui actualise les missions des CPE au regard du référentiel de compétences du 1er juillet 2013 et de l'évolution du fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.

En leur qualité de personnels du service public d'éducation, les conseillers principaux d'éducation concourent à la mission première de l'École qui est d'instruire et d'éduquer afin de conduire l'ensemble des élèves à la réussite scolaire et à l'insertion professionnelle et sociale et de leur faire partager les valeurs de la République. L'ensemble des responsabilités exercées par le CPE se situe dans le cadre général de la " vie scolaire " qui peut se définir ainsi : placer les adolescents dans les meilleures conditions de vie individuelle et collective, de réussite scolaire et d'épanouissement personnel.

Fondant leur action sur la connaissance de la situation individuelle et collective des élèves, les CPE participent, au plus près des réalités scolaires et sociales de l'établissement, à la définition de la politique éducative portée par le projet d'établissement. Comme tous les membres de la communauté éducative, ils contribuent à expliciter, faire comprendre et accepter les règles de vie et de droit en vigueur au sein de l'établissement.

Les CPE sont concepteurs de leur activité qui s'exerce sous l'autorité du chef d'établissement en lien avec le projet d'établissement. Leurs responsabilités se répartissent dans trois domaines : la politique éducative de l'établissement, le suivi des élèves et l'organisation de la vie scolaire.

1 - La politique éducative de l'établissement

a) La participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique éducative de l'établissement

La politique éducative de l'établissement concerne toute la communauté éducative et sa mise en œuvre doit être prise en charge par l'ensemble des personnels de l'établissement. Le projet d'établissement en fixe les priorités à partir d'un diagnostic partagé qui tient compte de la diversité des contextes. Les objectifs des politiques pédagogique et éducative doivent s'articuler de façon cohérente dans le projet d'établissement.

Les principaux objectifs d'une politique éducative d'établissement doivent permettre aux élèves :

- de s'approprier les règles de vie collective ;

- de se préparer à exercer leur citoyenneté ;

- de se comporter de manière plus autonome et de prendre des initiatives ;

- de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle.

Les CPE participent à l'élaboration de la politique éducative de l'établissement. À ce titre, ils contribuent à la mise en œuvre et au suivi du volet éducatif du projet d'établissement. Lorsque l'établissement dispose d'un internat, le CPE veille à ce que le projet éducatif contribue à la réussite et au bien-être des élèves qui le fréquentent. Tous les CPE de l'établissement participent à l'organisation et à l'animation éducative de l'internat. Il en résulte qu'aucun ne peut être spécialisé dans les responsabilités d'internat. En outre, comme pour les autres personnels dans cette situation, le bénéfice d'un logement de fonction accordé par nécessité absolue de service est de nature à entraîner un certain nombre d'obligations supplémentaires.

Dans le cadre du conseil pédagogique et du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), les CPE prennent part au diagnostic de la vie éducative de l'établissement ainsi qu'à l'élaboration et à l'animation des actions que ces instances proposent.

Par ailleurs, ils conseillent le chef d'établissement et les membres de la communauté éducative pour organiser les partenariats avec les autres services de l'État, les collectivités territoriales, les associations complémentaires de l'école, les acteurs socio-économiques, notamment dans le cadre du projet d'établissement.

Enfin, les CPE participent aux instances de l'établissement dont ils sont membres de droit (notamment les conseils d'administration, conseils de classe, conseils pédagogiques, conseils de discipline). En outre, ils peuvent, dans certains cas, assister à titre consultatif aux instances dont ils ne sont pas membres.

b) La contribution à une citoyenneté participative

Les CPE prennent toute leur place dans l'appropriation des valeurs de tolérance, de solidarité et du vivre ensemble. Ils favorisent les processus de concertation et de participation des élèves aux instances représentatives. Ils organisent la formation des délégués, afin que ces derniers soient en mesure d'assurer leurs fonctions au sein des différentes instances de l'établissement ainsi que dans les groupes de travail auxquels ils peuvent être amenés à participer, et la mettent en œuvre avec le concours d'autres personnels ou de partenaires.

Ils veillent à permettre une socialisation au sein de l'établissement par des moments de vie collective. Ils contribuent au développement de l'animation socio-éducative en apportant une contribution essentielle à l'élaboration de projets éducatifs et socioculturels. Ils peuvent participer à l'animation des heures de vie de classe. Ils accompagnent les élèves dans l'apprentissage de la citoyenneté, notamment en les informant de leurs droits et responsabilités et de la capacité à les exercer dans les espaces de vie scolaire (foyer socio-éducatif, maison des lycéens, pause méridienne, associations...).

De plus, comme tous les autres personnels, ils contribuent au respect des principes de neutralité et de laïcité au sein des établissements et à la lutte contre les discriminations. Dans ce cadre, ils participent à la diffusion et à l'explicitation des principes énoncés dans la charte de la laïcité à l'école.

2 - Le suivi des élèves

a) Assurer le suivi pédagogique et éducatif individuel et collectif des élèves

Les CPE sont associés aux différentes équipes pédagogiques des classes dont ils ont la charge. S'ils sont plus particulièrement concernés par les moments hors de la classe, ils sont aussi impliqués dans les conditions d'appropriation des savoirs par les élèves et associés à la construction de leur projet personnel, notamment en collaboration avec les professeurs principaux.

De par leurs missions spécifiques, les CPE apportent une contribution à la connaissance de l'élève et la font partager. Ils travaillent en étroite collaboration avec les enseignants et les autres personnels, notamment sociaux et de santé, en échangeant des informations sur le comportement et l'activité de l'élève, ses résultats, ses conditions de travail, et en recherchant en commun l'origine de difficultés éventuelles pour lui permettre de les surmonter.

Membres du conseil de classe, ils sont associés à l'équipe pédagogique pour procéder à l'évaluation régulière de l'élève et contribuent à établir une transition efficace entre les cycles et les degrés d'enseignement (passage entre l'école et le collège, entre le collège et le lycée et entre le lycée et le post-bac).

En outre, les CPE apportent, avec les enseignants, un appui aux conseillers d'orientation-psychologues. Ils contribuent avec eux à l'accompagnement, au conseil et au suivi des élèves dans l'élaboration de leur projet personnel d'orientation, de leur poursuite d'études ainsi que de leur insertion sociale et professionnelle.

Dans le cadre de l'action éducative de l'établissement, les CPE travaillent avec les personnels sociaux et de santé, les conseillers d'orientation-psychologues et les partenaires extérieurs pour lutter, notamment, contre les risques psychosociaux (notamment les conduites à risques, les signes d'addiction, les troubles anxieux, les situations de stress) l'absentéisme et le décrochage scolaire. Au sein de l'équipe éducative, ils contribuent à la meilleure connaissance possible de l'adolescent et de son environnement familial et social. Ils apportent une contribution spécifique à la prise en charge globale des élèves.

En lien avec l'équipe éducative, les CPE sont chargés de recueillir et communiquer les informations permettant de suivre l'assiduité des élèves et de lutter contre l'absentéisme. Ils sont en mesure de conduire une écoute bienveillante et active afin de mieux connaître les difficultés de toutes natures que peuvent connaître les élèves. Ils participent à la commission éducative instituée par l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation.

Les CPE jouent un rôle essentiel dans les échanges d'informations relatives aux élèves, notamment par l'utilisation des outils et ressources numériques mis à leur disposition.

Par ailleurs, les CPE peuvent se voir confier, avec leur accord, des missions particulières telles que la responsabilité de référent décrochage scolaire, dont la mission est notamment de contribuer à la sécurisation des parcours de formation en permettant aux jeunes, tout au long de leur cursus, de réintégrer la formation initiale, ou encore la participation à des actions de tutorat afin de favoriser la réussite scolaire.

Enfin, ils portent une attention particulière aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.

b) Assurer des relations de confiance avec les familles ou les représentants légaux des élèves

Les CPE entretiennent un dialogue constructif avec les familles des élèves ou leurs représentants légaux et participent à l'instauration, dans la durée, de la relation entre les intéressés et l'établissement scolaire. Ces actions sont menées en lien avec les équipes pédagogiques et notamment les professeurs principaux.

En lien avec les personnels enseignants et d'orientation, ils aident les familles ou les représentants légaux des élèves à l'élaboration et à l'accompagnement du projet personnel de chaque élève.

Les CPE contribuent à mieux faire connaître le fonctionnement de l'institution scolaire et en explicitent les règles et les attentes aux familles, en portant une attention particulière à celles qui sont les plus éloignées de l'école.

3 - L'organisation de la vie scolaire

a) Organiser l'espace scolaire et la gestion du temps au sein de l'externat, de la demi-pension et de l'internat

Les CPE assurent la gestion des espaces et des temps de la vie scolaire des élèves en organisant leurs conditions d'accueil, leurs mouvements d'entrées et de sorties, ainsi que leurs déplacements et leur circulation au sein de l'établissement y compris dans les zones récréatives, les zones de travail et d'études collectives.

Ils ont auprès des chefs d'établissement un rôle de conseil pour le respect des rythmes de vie et de travail des élèves, en amont de l'élaboration des emplois du temps.

Ils participent, avec le(s) professeur(s) documentaliste(s), et dans le respect des missions de chacun, à la prise en charge des élèves hors du temps de classe pour favoriser les apprentissages, notamment en mettant à leur disposition les espaces et les ressources nécessaires.

Les CPE peuvent également avoir un rôle de conseil auprès de l'adjoint gestionnaire de l'établissement sur l'organisation des lieux de restauration, d'hébergement pour les internats, de travail et de détente qui contribue au bien-être et à la qualité de vie des élèves.

b) Contribuer à la qualité du climat scolaire

Les CPE sont responsables de l'organisation et de l'animation de l'équipe de vie scolaire. Ils encadrent cette équipe et organisent son activité en vue d'assurer, avec le concours de l'ensemble de la communauté éducative, l'animation et l'encadrement éducatifs, la sécurité des élèves et le suivi de l'absentéisme et en vue d'apporter une aide au travail personnel des élèves. Ils contribuent à l'élaboration du diagnostic de sécurité. Ils participent à la prévention et à la lutte contre toutes formes de discrimination, d'incivilité, de violence et de harcèlement.

Ils participent à l'élaboration du règlement intérieur et veillent, au même titre que tous, au respect des règles de vie et de droit dans l'établissement. Ils conseillent l'équipe éducative et le chef d'établissement dans l'appréciation des mesures éducatives et de réparation ainsi que dans l'appréciation des sanctions disciplinaires.

Les CPE ont également un rôle dans la prévention et la gestion des conflits. Ils agissent en privilégiant le dialogue et la médiation dans une perspective éducative. Ils promeuvent une approche réparatrice des sanctions. Ils contribuent à la qualité du climat scolaire qui garantit des conditions optimales pour les apprentissages et la vie collective de l'établissement.

c) L'animation de l'équipe vie scolaire

Pour exercer leurs missions et participer à la mise en œuvre de la politique éducative de l'établissement, les CPE s'appuient sur l'équipe de vie scolaire.

Dans le cadre du volet éducatif du projet d'établissement qu'ils élaborent avec l'ensemble des membres de la communauté scolaire, les CPE précisent les tâches et les emplois du temps de chaque membre de l'équipe de vie scolaire dans un souci de continuité, de cohérence et d'efficacité du service à rendre mais aussi dans le respect des personnes et des règles régissant leurs conditions d'exercice. Ils repèrent les besoins de formation de ces personnels et proposent des actions de formation au chef d'établissement. Ils peuvent contribuer à leur évaluation.

4 - Les obligations de service

Les obligations de service des CPE et les règles relatives au régime d'astreintes des CPE logés par nécessité absolue de service sont rappelées ci-après.

a) L'organisation du temps de travail des CPE

Les obligations de services des CPE sont définies par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et par les arrêtés du 4 septembre 2002 pris pour l'application du décret du 25 août 2000 précité.

Elles s'inscrivent dans le cadre de l'horaire annuel de référence de 1 607 heures, ramené à 1 593 heures par la prise en compte de 14 heures annuelles au titre des jours dits de fractionnement des congés. Ce volume horaire se répartit selon un cycle de travail hebdomadaire pendant les 36 semaines de l'année scolaire ainsi que, dans le cadre de leurs missions, durant une semaine après la sortie des élèves, une semaine avant la rentrée des élèves et un service de " petites vacances " n'excédant pas une semaine ; pendant ces trois semaines, les CPE effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret précité du 12 août 1970.

Durant l'ensemble de ces semaines, la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures 40 minutes, dont :

- 35 heures hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps ;

- 4 heures par semaine, laissées sous leur responsabilité, pour l'organisation de leurs missions ;

- un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées.

b) L'accomplissement de missions particulières

Les CPE peuvent assurer, avec leur accord, en sus de leurs missions statutaires, des missions particulières définies par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 et la circulaire n° 2015-058 du 29 avril 2015. Ils perçoivent à ce titre une indemnité pour mission particulière conformément aux dispositions précitées.

c) Le régime des astreintes des CPE logés par nécessité absolue de service (NAS)

S'agissant des règles relatives au régime d'astreintes des CPE logés par nécessité absolue de service, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Conformément aux dispositions du décret n° 2002-1146 du 4 septembre 2002 relatif aux astreintes des personnels d'éducation logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale et de son arrêté d'application, les astreintes peuvent être mises en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers. Le temps d'intervention durant l'astreinte donne lieu à une majoration des heures travaillées au moyen d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit une heure trente minutes récupérées pour une heure effective d'intervention. Cette récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement de cette intervention sous réserve des nécessités du service.

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Les missions générales des conseillers principaux d'éducation (CPE) sont définies à l'article 4 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation : " Sous l'autorité du chef d'établissement et éventuellement de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation exercent leurs responsabilités éducatives dans l'organisation et l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La liste des compétences que les professeurs, professeurs documentalistes et conseillers principaux d'éducation doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier est publiée au Bulletin officiel du 25 juillet 2013.

Ce référentiel de compétences a plusieurs objectifs :

affirmer que tous les personnels concourent à des objectifs communs et peuvent se référer à la culture commune de leur profession

reconnaître la spécificité des métiers du professorat et de l'éducation, dans leur contexte d'exercice

identifier les compétences professionnelles attendues. Celles-ci s'acquièrent et s'approfondissent dès la formation initiale et se poursuivent tout au long de la carrière par l'expérience professionnelle et l'apport de la formation continue

Compétences communes à tous les professeurs et personnels d'éducation

Les professeurs et les personnels d'éducation, acteurs du service public d'éducation

Faire partager les valeurs de la République

Inscrire son action dans le cadre des principes fondamentaux du système éducatif et dans le cadre réglementaire de l'école

Les professeurs et les personnels d'éducation, pédagogues et éducateurs au service de la réussite de tous les élèves

Connaître les élèves et les processus d'apprentissage

Prendre en compte la diversité des élèves

Accompagner les élèves dans leur parcours de formation

Agir en éducateur responsable et selon des principes éthiques

Maîtriser la langue française à des fins de communication

Utiliser une langue vivante étrangère dans les situations exigées par son métier

Intégrer les éléments de la culture numérique nécessaires à l'exercice de son métier

Les professeurs et les personnels d'éducation, acteurs de la communauté éducative

Coopérer au sein d'une équipe

Contribuer à l'action de la communauté éducative

Coopérer avec les parents d'élèves

Coopérer avec les partenaires de l'école

S'engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel

Compétences communes à tous les professeurs

Les professeurs, professionnels porteurs de savoirs et d'une culture commune

Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique

Maîtriser la langue française dans le cadre de son enseignement

Les professeurs, praticiens experts des apprentissages

Construire, mettre en œuvre et animer des situations d'enseignement et d'apprentissage prenant en compte la diversité des élèves

Organiser et assurer un mode de fonctionnement du groupe favorisant l'apprentissage et la socialisation des élèves

Évaluer les progrès et les acquisitions des élèves

Compétences spécifiques aux professeurs documentalistes

Les professeurs documentalistes, enseignants et maîtres d'œuvre de l'acquisition par tous les élèves d'une culture de l'information et des médias

Maîtriser les connaissances et les compétences propres à l'éducation aux médias et à l'information

Les professeurs documentalistes, maîtres d'œuvre de l'organisation des ressources pédagogiques de l'établissement et de leur mise à disposition

Mettre en œuvre la politique documentaire de l'établissement qu'il contribue à définir

Assurer la responsabilité du centre de ressources et de la diffusion de l'information au sein de l'établissement

Les professeurs documentalistes, acteurs de l'ouverture de l'établissement sur son environnement éducatif, culturel et professionnel

Contribuer à l'ouverture de l'établissement scolaire sur l'environnement éducatif, culturel et professionnel, local et régional, national, européen et international

Compétences spécifiques aux conseillers principaux d'éducation

Les conseillers principaux d'éducation, conseillers de l'ensemble de la communauté éducative et animateurs de la politique éducative de l'établissement

Organiser les conditions de vie des élèves dans l'établissement, leur sécurité, la qualité de l'organisation matérielle et la gestion du temps

Garantir, en lien avec les autres personnels, le respect des règles de vie et de droit dans l'établissement

Impulser et coordonner le volet éducatif du projet d'établissement

Assurer la responsabilité de l'organisation et de l'animation de l'équipe de vie scolaire

Les conseillers principaux d'éducation, accompagnateurs du parcours de formation des élèves

Accompagner le parcours de l'élève sur les plans pédagogique et éducatif

Accompagner les élèves, notamment dans leur formation à une citoyenneté participative

Participer à la construction des parcours des élèves

Les conseillers principaux d'éducation, acteurs de la communauté éducative

Travailler dans une équipe pédagogique

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Le référentiel de compétences des métiers du professorat et de l'éducation

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Un référentiel des compétences professionnelles définit les objectifs et la culture commune à tous les professionnels du professorat et de l'éducation. Ces compétences s'acquièrent et s'approfondissent au cours d'un processus continu débutant en formation initiale et se poursuivant tout au long de la carrière par l'expérience professionnelle accumulée et par l'apport de la formation continue.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République donne un sens éducatif à la participation des élèves : " pour devenir de jeunes citoyens, les élèves doivent apprendre les principes de la vie démocratique et acquérir des compétences civiques grâce aux enseignements dispensés et par la participation aux instances représentatives et/ou à la vie associative des écoles et des établissements ". Ces orientations sont précisées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, qui fait appel, dans le domaine 3 relatif à la formation de la personne et du citoyen, " à la compréhension du sens du droit et de la loi, des règles qui permettent la participation à la vie collective et démocratique et de la notion d'intérêt général ". De plus, le programme d'enseignement moral et civique doit " favoriser le respect des droits et de la loi, l'égale considération des personnes, le refus de toute discrimination, la solidarité, l'entraide, la coopération, le sens de l'intérêt général et de la participation à la vie démocratique ". Enfin, le parcours citoyen comporte une dimension de " participation de l'élève à la vie sociale et démocratique de la classe et de l'école ou de l'établissement, sur son sens de l'initiative et sa capacité d'engagement ".

L'enjeu, pour le collège, est donc de mobiliser effectivement la communauté éducative autour d'une instance citoyenne et d'instituer un nouveau rôle des élèves dans la vie de leur établissement en développant des compétences sociales d'une manière qui leur soit explicite. Cette démarche doit contribuer à l'appropriation du socle commun et à la mise en œuvre du parcours citoyen.

De nombreuses expériences en matière de vie collégienne ont mis en évidence l'intérêt des conseils de vie collégienne (CVC) en privilégiant la mise en activité des élèves. Il ressort de ces expériences qu'elles ont permis aux élèves de devenir acteurs de leurs choix, de participer à la vie sociale de l'établissement, de construire une identité de groupe pouvant rayonner sur l'ensemble de l'établissement et valoriser l'image de ce dernier.

Sur la base de ce constat, le décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 institue un CVC dans tous les collèges. Il définit des principes généraux qui président à sa composition et fixe ses champs de compétence, tout en accordant une grande autonomie aux établissements pour sa mise en place puisqu'il revient au conseil d'administration du collège de fixer, par une délibération, la composition effective, les modalités d'élection ou de désignation des membres ainsi que les modalités de fonctionnement du conseil.

Il est par conséquent indispensable que la création du CVC fasse préalablement l'objet d'une réflexion menée conjointement par les personnels de direction, d'enseignement, d'éducation, d'orientation, de santé et sociaux. Cette démarche de concertation doit également être étendue aux représentants des parents des élèves, et bien entendu aux élèves, afin que ce dispositif soit porté par l'ensemble de la communauté éducative.

La présente circulaire précise les dispositions du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016.

I. Les attributions du conseil de la vie collégienne

Le CVC est une instance d'échanges et de dialogue entre élèves et entre les élèves et les membres de la communauté éducative. Il est de ce fait un lieu d'expression pour les élèves.

Le décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 prévoit que l'instance formule des propositions sur :

a) les questions relatives aux principes généraux de l'organisation de la scolarité, à l'organisation du temps scolaire, à l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions relatives aux équipements, à la restauration et à l'internat ;

b) les modalités d'organisation du travail personnel et de l'accompagnement des élèves ainsi que sur les échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement étrangers ;

c) les actions ayant pour objet d'améliorer le bien-être des élèves et le climat scolaire et de promouvoir les pratiques participatives ;

Il s'agit ici notamment de favoriser la coopération et la cohésion entre les élèves ainsi que de renforcer le sentiment d'appartenance à l'établissement.

d) la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours citoyen, du parcours " Avenir " et du parcours éducatif de santé.

e) la formation des représentants des élèves.

Le CVC constitue, dans son champ de compétences, un lieu de réflexion et d'analyse de la parole des collégiens, de transformation des mots en actes et de définition de projets annuels favorisant la coopération entre les élèves (organisation d'événements sportifs, ou culturels, de moments de convivialité, aménagement des lieux de vie des élèves, etc.), mais aussi entre eux et les adultes de la communauté éducative. Le CVC permet également de former les élèves au fonctionnement d'une instance collégiale participant de la vie de l'établissement.

Une attention particulière doit être portée à la coordination des travaux du CVC et de ceux des différentes instances de l'établissement (conseil d'administration, conseil pédagogique, comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, commission d'hygiène et de sécurité, conseil des délégués). Il faut notamment s'assurer que les propositions formulées par les élèves soient relayées auprès de ces instances, afin que celles-ci puissent se prononcer et, le cas échéant, leur donner une suite favorable. Dans cette perspective, des axes de travail différents par instance pourront être identifiés autour d'une même thématique.

II. La composition du conseil de la vie collégienne

Aux termes du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016, le conseil de la vie collégienne comprend:

- le chef d'établissement qui préside l'instance ;

- des représentants des élèves ;

- au moins deux représentants des personnels, dont un personnel enseignant ;

- au moins un représentant des parents d'élèves.

Dans le respect du cadre réglementaire, il revient au conseil d'administration du collège de fixer, par une délibération, le nombre et la qualité des membres du CVC ainsi que les modalités de leur désignation ou de leur élection.

Lorsqu'il arrête la composition de l'instance, après s'être assuré qu'une consultation des élèves a été menée par le chef d'établissement sur ce sujet, par le moyen le plus approprié, le conseil d'administration veille à garantir la représentation de tous les niveaux d'enseignement. Il s'assure également que la composition de l'instance reflète les spécificités de l'établissement : classes d'enseignement adapté, internat, etc.

Le collège des représentants des élèves peut être composé d'élèves élus, d'élèves désignés ou tirés au sort parmi les élèves volontaires, d'élèves élus au sein d'une autre instance ou combiner ces différentes modalités.

Lorsque le conseil d'administration a retenu la voie de l'élection pour tout ou partie des représentants des élèves au CVC, le collège des électeurs et des éligibles peut être constitué de l'ensemble des élèves de l'établissement ou d'un groupe d'élèves plus restreint tels que, par exemple, les délégués de classe.

Quelles que soient les modalités d'élection et/ou de désignation retenues, elles devront tenir compte des caractéristiques de l'établissement et prêter une attention particulière à la représentation équilibrée entre les filles et les garçons. Il est à noter que le projet de la loi " égalité et citoyenneté " prévoit une disposition rendant obligatoire la parité dans cette instance.

Le collège des représentants des personnels peut, de la même manière, être composé de membres élus ou désignés. Dans cette dernière hypothèse, les membres peuvent être désignés par leurs pairs ou par le chef d'établissement sur la base du volontariat. Il revient au conseil d'administration de préciser ces modalités.

La délibération prise par le conseil d'administration peut instituer une suppléance pour tout ou partie des membres du conseil.

La délibération du conseil d'administration précise la durée du mandat des différents membres du CVC.

Après installation du conseil, sa composition effective est portée à la connaissance du conseil d'administration et de la communauté éducative.

III. Le fonctionnement du conseil de la vie collégienne et son rayonnement au sein de l'établissement

Le décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 définit un cadre souple ne remettant pas en cause les expériences déjà en place et permettant à chaque collège, en fonction de ses caractéristiques, d'adopter les modalités de fonctionnement de son CVC qu'il jugera les plus appropriées. Ces modalités sont fixées par délibération du conseil d'administration ; elles peuvent donc aussi être modifiées par celui-ci, si le fonctionnement du CVC devait révéler une difficulté liée aux modalités initialement retenues.

Dans le respect des dispositions règlementaires et de la délibération prise par le conseil d'administration, le CVC adopte son règlement intérieur.

La présidence du conseil est assurée par le chef d'établissement. Le conseil d'administration par sa délibération, ou l'instance elle-même dans son règlement intérieur, peut décider de confier la vice-présidence de l'instance à un élève. Une personne référente peut également être utilement désignée par le chef d'établissement parmi les membres adultes.

Afin de garantir une certaine souplesse dans le fonctionnement du CVC, le cadre réglementaire n'impose pas un nombre minimum annuel de séances. Toutefois, le chef d'établissement veille à ce que les séances du CVC se tiennent à une fréquence suffisamment régulière pour susciter et entretenir une dynamique de travail au sein de l'instance et la réalisation des projets portés par les représentants des élèves. Le règlement intérieur du CVC peut préciser la fréquence de réunion des séances, par exemple biannuelle ou trimestrielle. En fonction du projet d'ordre du jour de la séance d'un conseil d'administration, il peut être envisagé de réunir en amont le conseil de la vie collégienne.

En plus des réunions plénières, il peut être opportun d'organiser des commissions de travail par thème, par niveau d'enseignement ou tout autre regroupement afin d'encourager la prise de parole des élèves, au regard notamment de leur âge. Des temps d'échange avec les délégués de classe et les représentants des élèves au conseil d'administration sont à encourager afin de nourrir la réflexion de tous et conforter chacun dans l'exercice de son mandat. Des actions d'information et d'échanges entre les CVC des collèges de proximité peuvent être réalisées afin d'identifier des problématiques communes, de coordonner la réflexion et les actions. En outre, la mise en place de réunions communes avec des conseils des délégués pour la vie lycéenne peut constituer une préparation des collégiens à l'exercice des droits lycéens. Les semaines de l'engagement lycéen sont un temps privilégié pour initier des rencontres ou actions communes. Les partenaires de la communauté éducative peuvent être sollicités (collectivités locales, associations ainsi que la réserve citoyenne de l'éducation nationale).

La création des CVC visant à donner la parole aux élèves, le règlement intérieur de l'instance peut utilement prévoir d'associer à ses travaux, en fonction des sujets traités, tout élève intéressé ou toute personne dont la contribution est jugée utile. Par ailleurs, les usages numériques, ou toute autre pratique permettant d'informer ou de consulter tous les élèves de l'établissement et promouvoir ainsi les actions menées par le CVC doivent être mobilisés (environnement numérique de travail, intranet, panneaux d'affichage, etc.).

Le niveau d'engagement des élèves doit rester compatible avec la réussite scolaire des élèves et la réalisation des travaux scolaires tant en classe qu'en dehors des temps de classe.

Enfin, le chef d'établissement veille à informer les membres du CVC des suites données aux propositions formulées par l'instance. Il appartient au conseil d'administration de fixer les conditions dans lesquelles les propositions du CVC lui sont présentées.

IV. Le suivi et le pilotage opérés par les établissements et les académies

Dans chaque collège, le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement rend compte du fonctionnement et de l'activité du CVC, et de son articulation avec les autres instances de l'établissement.

Les autorités académiques assurent le pilotage de la généralisation du CVC. À cette fin, un correspondant académique est désigné par le recteur. Il lui appartient d'accompagner les collèges dans la mise en place du CVC, notamment par la diffusion des expériences déjà mises en place au sein de l'académie et repérées comme porteuses d'effets positifs. Il est également appelé à rechercher et faire connaître les partenaires susceptibles d'être mobilisés dans le cadre des CVC, notamment la réserve citoyenne, ainsi qu'à assurer l'articulation avec la politique académique en matière de participation et de responsabilisation des élèves dans la vie de leur établissement.

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La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République donne un sens éducatif à la participation des élèves : " pour devenir de jeunes citoyens, les élèves doivent apprendre les principes de la vie démocratique et acquérir des compétences civiques grâce aux enseignements dispensés et par la participation aux instances représentatives et/ou à la vie associative des écoles et des établissements ".

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L'éducation au développement durable (EDD) permet d'appréhender la complexité du monde dans ses dimensions scientifiques, éthiques et civiques. Transversale, elle figure dans les programmes d'enseignement. Enseignants et personnels d'encadrement y sont formés et l'intègrent dans le fonctionnement des établissements.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Une politique éducative en faveur de l'égalité à l'école

Le code de l'éducation rappelle que la transmission de la valeur d'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, se fait dès l'école primaire. Cette politique publique est une condition nécessaire pour que, progressivement, les stéréotypes s'estompent et que d'autres modèles de comportement se construisent sans discrimination sexiste ni violence. Elle a pour finalité la constitution d'une culture de l'égalité et du respect mutuel.

Les établissements sont invités à inscrire cette problématique dans leur règlement intérieur et à mettre en place, dans le cadre des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté ( CESC), des actions de sensibilisation et de formation dédiées. Les écoles, collèges et lycées sont également incités à nouer des partenariats, notamment avec des acteurs du monde économique et professionnel ou du secteur associatif, pour développer des projets éducatifs autour de l'égalité.

Parcours scolaires : une situation contrastée
Les filles réussissent mieux que les garçons, mais n'ont pas les mêmes parcours scolaires
Dès l'école primaire, les filles obtiennent de meilleurs résultats scolaires que les garçons. Elles redoublent moins, leur taux de réussite au diplôme national du brevet et au baccalauréat est plus élevé.

À la fin du collège, quels que soient leur milieu social d'origine ou leur réussite scolaire, les filles s'orientent davantage vers l'enseignement général et technologique que vers l'enseignement professionnel (et très rarement dans les sections industrielles).
Dans l'enseignement général et technologique, elles délaissent plus facilement les filières scientifiques et techniques. Elles choisissent également des options différentes des garçons.

Après le baccalauréat, dans les classes préparatoires aux grandes écoles, 74 % des élèves des filières littéraires sont des filles, pour 30 % des élèves de filières scientifiques. Seulement 29 % des diplômes d'ingénieurs sont délivrés à des femmes.
Les différences d'orientation entre filles et garçons ont des conséquences sur leur insertion dans l'emploi.
Filles et garçons intériorisent les stéréotypes
Filles et garçons continuent à se conformer à ce qui est présenté comme leur domaine respectif de compétence dans les schémas socioprofessionnels fortement stéréotypés. Cette persistance des choix sexués est autant le fait des garçons que des filles. Par exemple, quand :

ils se jugent très bons en mathématiques, huit garçons sur dix vont en filière scientifique ;

elles se jugent très bonnes en mathématiques, six filles sur dix vont en filière scientifiques scolaires.

Le cadre : une convention interministérielle

La convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif (2019-2024) désigne comme objectif prioritaire une approche globale de l'éducation à l'égalité. Elle est porteuse d'une vision partagée : la réussite de tous et toutes - élèves, apprentis ou étudiants - qui est au cœur de la mission du service public, suppose que l'École porte à tous niveaux le message de l'égalité entre les filles et les garçons et participe à modifier la division sexuée des rôles dans la société.

Le 28 novembre 2019, le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d'état en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont signé une nouvelle convention pour l'égalité dans le système éducatif. Celle-ci engage, pour une durée de cinq ans, tous les ministères ayant la responsabilité de politiques éducatives : enseignement supérieur, recherche et innovation, armées, culture et agriculture et alimentation.

La convention interministérielle 2019-2024 met en avant cinq grands axes d'intervention :

un pilotage de la politique de l'égalité au plus près des élèves et des étudiants

la formation de l'ensemble des personnels

la transmission d'une culture de l'égalité et du respect mutuel

la lutte contre les violences et cyberviolences sexistes et sexuelles

une politique d'orientation en faveur d'une plus grande mixité des filières et métiers

Télécharger la convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif (2019-2024)
Les leviers de mise en œuvre

Agir auprès de la communauté éducative

La mise en œuvre de la politique éducative en faveur de l'égalité entre les filles et les garçons à l'École repose à la fois sur la formation, initiale et continue, de l'ensemble des personnels, et sur la prise en compte de l'égalité au cœur des enseignements et de la pratique pédagogique.

Former les professionnels de l'éducation à promouvoir l'égalité

L'ensemble de la communauté éducative est formée à la déconstruction des préjugés et à la prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles.

La mise en place de modules de formation initiale et continue sur l'égalité filles-garçons est rendue obligatoire.

Le ministère met également à disposition des personnels des ressources d'auto-formation, comme le guide "Comportements sexistes et violences sexuelles" qui a pour objectif d'aider les équipes éducatives des collèges et des lycées à mieux prévenir et agir face aux situations liées à des comportements sexistes, à des violences à caractère sexuel et à leurs conséquences.

Prévenir le harcèlement à caractère sexiste ou sexuel

Outre le renforcement de la formation des personnels, le ministère met également à disposition des outils visant à prévenir les situations de harcèlement en y intégrant la prévention des violences et des discriminations à caractère sexiste ou sexuel :

Des référents égalité dans tous les établissements

Chaque établissement du second degré nomme un ou plusieurs référents et référentes égalité. Leur rôle consiste à diffuser une culture de l'égalité au sein de l'école :

Les référents égalité agissent en lien avec les responsables de l'orientation, de l'éducation à la sexualité, de la prévention de la violence et du harcèlement, et de la vie collégienne et lycéenne de l'établissement.

Un label Égalité filles-garçons pour les établissements du second degré

La création d'un label Égalité filles-garçons pour les établissements du second degré vise à rendre visible l'ensemble des actions engagées dans les domaines pédagogique et éducatif pour transmettre et faire vivre l'égalité, qu'il s'agisse des enseignements, de toutes les situations d'apprentissage, des activités menées à l'échelle de la classe ou de l'établissement, de la vie scolaire et de la démocratie scolaire, de la gestion des espaces et de relations entre l'établissement, son environnement et ses partenaires. Il en permet la coordination et l'approfondissement. Il en assure la lisibilité auprès de l'ensemble de la communauté éducative.

Le label Égalité filles-garçons concerne les collèges et tous les lycées, publics et privés sous contrat.

Agir auprès des élèves

L'égalité dans les contenus d'enseignement

L'égalité filles-garçons constitue un axe fondamental du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cette priorité républicaine est mise en œuvre à tous les niveaux de la scolarité dans une approche qui engage l'ensemble des disciplines enseignées et activités vécues.

L'égalité filles-garçons peut être abordée de manière explicite comme objet d'enseignement, notamment en enseignement moral et civique, en éducation physique et sportive, en histoire-géographie, en histoire des arts, en grammaire, en littérature, dans l'enseignement des langues anciennes et vivantes, en philosophie, en sciences de la vie et de la terre, en sciences économiques et sociales.

Elle sous-tend également l'approche de tous les enseignements. Même lorsqu'elle ne constitue pas l'objet principal d'une séance, elle doit être prise en compte dans les savoirs scolaires : enseignement d'une histoire mixte, questionnement et historicisation des représentations genrées dans l'étude de la littérature ou de la grammaire, prise en compte des femmes et des hommes dans les sciences de la vie, etc..
Télécharger le guide "l'égalité filles-garçons dans les programmes d'enseignement"
Agir auprès des parents

Dans la logique du renforcement du dialogue entre l'École et les parents, la mise en œuvre des actions pour l'égalité entre filles et les garçons à l'École doit faire l'objet d'une information complète aisément accessible et régulière auprès des parents et de leurs représentants qui siègent au conseil d'école, dans les écoles maternelles et élémentaires, ou au conseil d'administration, dans les collèges et les lycées.

Des journées de mobilisation

Journée internationale des droits des femmes

Le 8 mars est une journée de sensibilisation et de mobilisation des élèves des écoles, collèges et lycées en faveur des droits des femmes et de leur participation à la vie économique et politique, mais aussi en faveur de l'égalité hommes-femmes.
Journée internationale des droits des femmes
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

La journée du 25 novembre est consacrée à l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui constitue une violation des droits de la personne humaine. Cette violence est également une conséquence des discriminations à leur égard ainsi que des inégalités persistantes entre hommes et femmes.
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Des ressources pédagogiques pour aller plus loin

Éduscol
Les enjeux de l'égalité filles-garçons
Outils pour l'égalité entre les filles et les garçons Ressources nationales et européennes pour l'égalité entre les filles et les garçons Outils pour l'égalité entre les filles et les garçons
Réseau Canopé

Fondements et enjeux

Agir en classe

Agir dans l'école

Se former / S'informer

Égalité Filles - Garçons sur le site de l'Onisep
Onisep

Des métiers et des formations ouverts aux filles comme aux garçons. Des infos et des témoignages de parcours réussis. Des séquences pédagogiques pour les équipes éducatives.

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L'égalité entre les filles et les garçons est un principe fondamental inscrit dans le code de l'éducation. Elle encourage un climat scolaire serein, assure un cadre protecteur - sans comportements ni violences sexistes - et elle favorise la mixité et l'égalité en matière d'orientation.

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Améliorer les résultats du système éducatif pour les élèves et pour le pays et rebâtir une École juste pour tous et exigeante pour chacun, qui soit un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement, sont des objectifs au cœur du projet de refondation de l'École.

Pour construire l'École de la réussite de tous les élèves, une coopération renforcée avec les parents, particulièrement avec les parents les plus éloignés de l'institution scolaire, constitue un enjeu majeur.

Les travaux du comité national de soutien à la parentalité et ceux menés dans le cadre de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 11 et 12 décembre 2012 ont confirmé que la question scolaire est également à la croisée de considérations relevant de plusieurs secteurs de l'action publique.

La scolarité de leurs enfants et les relations qu'ils entretiennent avec l'École sont au cœur des préoccupations des parents. Leur participation à l'action éducative est déterminante dans la réussite des élèves, en particulier des plus fragiles. L'approfondissement du dialogue avec les équipes éducatives, fondé sur le respect mutuel, contribue également à la qualité du climat scolaire et à la promotion de la coéducation.

Pour renforcer la coopération entre l'école et les parents, trois leviers d'actions sont à privilégier :

- rendre effectifs les droits d'information et d'expression des parents, déjà affirmés et précisés par les circulaires du ministère de l'éducation nationale n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école et n° 2012-119 du 31 juillet 2012 relative à l'information des parents ;

- construire de nouvelles modalités de coopération avec les parents pour une école plus accueillante dans une perspective de coéducation ;

- développer des actions d'accompagnement à la parentalité à partir d'un diagnostic partagé avec l'ensemble des partenaires, dans le cadre des projets d'école et d'établissement et notamment des projets éducatifs territoriaux.

1 - Rendre effectifs les droits d'information et d'expression des parents en accordant une attention particulière aux parents les plus éloignés du système éducatif

Pour assurer la mise en œuvre effective des droits d'information et d'expression des parents ou représentants légaux, des mesures concrètes doivent être recherchées.

1.1 Informer, dialoguer

Les équipes éducatives veillent à inviter les parents, de manière régulière et non uniquement en cas de difficultés, à des rencontres individuelles pour leur permettre d'accompagner la scolarité de leur enfant. Lorsque des difficultés apparaissent, ces mêmes équipes mettent en place un travail étroit avec les parents, en s'appuyant, si nécessaire, sur les professionnels compétents au sein de l'établissement ainsi que sur les partenaires de l'école.

L'information des familles doit utiliser un langage accessible et clair. Une attention particulière est apportée aux parents en situation de handicap afin de leur garantir un égal accès à l'information. Les parents peuvent souhaiter être accompagnés d'une personne de leur choix pour faciliter les échanges. Pour les parents qui rencontrent des difficultés avec l'écrit, une communication orale sera privilégiée dans la mesure du possible.

Les directeurs d'école et chefs d'établissement veillent à donner aux familles les informations utiles sur les ressources et les services numériques qui sont mis à leur disposition.

Pour faciliter le suivi de la scolarité, de nouveaux services numériques (inscription au lycée, accompagnement de l'apprentissage de la lecture au CP, information sur les formations, les métiers, les stages et l'orientation) peuvent être proposés à la rentrée 2013, en complément de l'offre existante (consultation des notes et des absences, mise à jour dématérialisée de la fiche de renseignements administratifs, cahiers de textes).

La généralisation progressive des environnements numériques de travail, en respectant les normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, facilitera l'implication des familles dans la scolarité des élèves ainsi que les échanges sur la vie de l'établissement.

1.2 Aider les parents à se familiariser avec l'École

Les parents sont régulièrement informés sur l'organisation et le fonctionnement de l'école par les rencontres institutionnelles prévues aux articles D. 111-1 et D. 111-2 du code de l'éducation. En complément, des réunions sur toute autre thématique spécifique répondant aux préoccupations des familles pourront être organisées. Pour animer les débats avec les parents, les équipes éducatives peuvent s'appuyer sur les outils développés dans le cadre des dispositifs existants, comme les actions éducatives familiales, la mallette des parents, les Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ou les contrats locaux d'accompagnement scolaire, etc. (voir annexe).

L'article 65 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République (article L. 521-4 modifié du code de l'éducation) a prévu, dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage des parents et de leurs délégués. En cas de difficulté, le chef d'établissement ou le directeur d'école engage avec les collectivités territoriales compétentes une concertation en associant les représentants des parents d'élèves.

L'aménagement des " espaces parents ", lieux principalement dédiés aux rencontres individuelles ou collectives, facilite la participation des familles, les échanges et la convivialité. Ces rencontres sont organisées avec l'aide de l'établissement, à l'initiative des parents ou de leurs représentants, dans le respect des valeurs de la République et notamment des principes de neutralité et de laïcité. Des actions et projets collectifs, en lien avec le projet d'école ou d'établissement, peuvent être proposés dans ces espaces par les parents d'élèves, leurs représentants et leurs associations, les équipes éducatives ou des partenaires de l'École.

1.3 Encourager la participation des parents à la vie de l'école ou de l'établissement

Les parents et leurs représentants sont associés à l'élaboration d'un diagnostic partagé des besoins et des attentes de la communauté éducative, basé sur les spécificités du territoire, en vue de définir :

- le projet d'école ou d'établissement, en particulier ce qui concerne les relations avec les familles ;

-les actions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (second degré ou inter degrés lorsqu'il existe).

Dans le second degré, un bilan des actions menées à destination des parents est présenté au conseil d'administration de l'établissement.

Pour prolonger les actions visant à familiariser les parents avec le fonctionnement et les enjeux de l'école, les projets d'école et d'établissement peuvent prendre appui sur les dispositifs partenariaux de soutien à la parentalité (actions éducatives familiales pour lutter contre l'illettrisme, ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration, réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, programmes de réussite éducative, etc.). Ils peuvent également mettre à profit les manifestations sociales, culturelles et sportives organisées sur le territoire pour aller à la rencontre des parents qui n'osent pas franchir le seuil de l'école.

Les parents sont associés à la mise en place du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Le chef d'établissement sollicite la participation des parents en tant que personnes ressources dans le cadre des actions organisées pour la mise en œuvre du parcours.

Les parents sont encouragés à participer aux activités conduites par les associations de parents d'élèves et aux élections de leurs représentants. Les directeurs d'école et les chefs d'établissement, avec l'aide de leurs équipes, informent les parents d'élèves de l'importance et des enjeux de ces élections et prennent toutes les dispositions utiles afin de faciliter leur participation.

Les heures des réunions des instances dans lesquelles les parents sont représentés sont fixées de manière à tenir compte de leurs contraintes, notamment professionnelles. À cet effet, après consultation des représentants des enseignants et des élèves, les chefs d'établissement organisent avec les représentants des parents d'élèves une concertation préalable à l'établissement du calendrier des réunions, dans les limites définies par le calendrier académique.

2 - Construire une véritable coopération entre les parents et l'École

Afin de favoriser le lien entre les familles et les établissements, des activitéssont organisées régulièrement concernant la parentalité.Elles sont facilitées par l'existence d'espaces parents et prennent appui sur l'ensemble des acteurs et partenaires territoriaux du système éducatif, en veillant à valoriser les compétences des parents.

2.1 Diversifier les modalités d'échanges entre les professionnels et les parents

Le développement des partenariats, en particulier avec les associations, est de nature à favoriser le croisement des regards et des savoirs des professionnels et des parents. Les " groupes de pairs " développés dans le cadre du dispositif expérimenté notamment par ATD Quart Monde et par les universités populaires de parents (UPP) avec le concours d'universitaires, en constituent un exemple qu'il convient de souligner.

La convention-cadre signée entre le mouvement ATD Quart Monde et le ministère de l'éducation nationale peut être déclinée au niveau académique.

2.2 Sensibiliser et former l'ensemble des personnels de l'éducation nationale à la communication avec les familles

La question de la relation entre les équipes éducatives, les parents et les partenaires de l'École est prise en compte dans la formation initiale et continue des personnels. Une attention particulière est portée à la problématique de la diversité culturelle et sociale ainsi qu'au développement de démarches innovantes.

Les directeurs d'école et les chefs d'établissement veillent à sensibiliser l'ensemble de l'équipe éducative aux principes et aux modalités d'information et de dialogue avec les parents, en particulier à l'occasion de la rentrée scolaire. Ils facilitent l'accès des parents aux personnes ressources, aux partenaires locaux et aux ressources nationales susceptibles de les aider dans l'exercice de leurs responsabilités parentales.

3 - Développer la coordination et la visibilité des actions d'accompagnement à la parentalité

Une pluralité de partenaires intervient dans les dispositifs sur des territoires de périmètres variables (voir annexe).

Leur coordination sera renforcée dans le cadre de la réforme de la gouvernance de la politique de la petite enfance et de soutien à la parentalité décidée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Elle s'appuiera en particulier sur l'élaboration de schémas territoriaux des services aux familles et la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour la période 2013-2017.

Le projet académique comportera un volet relatif aux relations entre l'École et les parents. En cohérence avec la démarche des schémas territoriaux, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale s'attacheront à promouvoir un diagnostic partagé des besoins et des ressources locales, à fédérer et faire connaître les initiatives sur un territoire, à développer des dispositifs innovants et adaptés en direction des parents les plus éloignés de l'institution scolaire et à renforcer les liens avec tous les acteurs du territoire : collectivités territoriales, caisses d'allocations familiales, associations, acteurs de la politique de la Ville, représentants institutionnels. Les parents et leurs représentants doivent être associés aux différents processus.

Pour garantir la réussite de tous, l'École se construit avec la participation des parents. Cet objectif requiert une approche globale de l'élève dans son environnement et se fonde sur un projet partagé avec l'ensemble de la communauté éducative et de ses partenaires. La prise en compte des attentes et des difficultés des parents est un facteur important de leur implication. Elle nécessite une démarche volontariste dans leur direction.

Nous vous remercions pour l'attention que vous porterez à la mise en œuvre de cette circulaire.

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Améliorer les résultats du système éducatif pour les élèves et pour le pays et rebâtir une École juste pour tous et exigeante pour chacun, qui soit un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement, sont des objectifs au cœur du projet de refondation de l'École.

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Labellisation

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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L'égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu démocratique majeur et une conquête, jamais définitivement assurée. Inscrite au cœur des valeurs de la République, elle demeure, en ce début de millénaire, et malgré les progrès réels accomplis au siècle précédent, encore inachevée.

L'École de la République contribue depuis longtemps à la marche en avant des femmes dans notre société. Elle a fait de la mixité à tous les niveaux (programmes disciplinaires, diplômes, classes, professeurs), instaurée officiellement par un décret d'application de la loi Haby en décembre 1976, le socle du vivre-ensemble et la porte d'entrée vers l'égalité. Le réseau des personnes chargées de mission académique égalité filles-garçons est l'un des plus anciens et a évolué en même temps que le sujet de l'enjeu de la mixité des formations s'est élargi pour embrasser également ceux de l'éducation au respect mutuel et de la prévention du sexisme. Depuis le début des années 2000 se sont en outre succédé des conventions interministérielles pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, déclinées à l'échelle régionale, qui ont offert et offrent encore un cadre d'action partenarial. Elles ont contribué à tisser de solides réseaux d'acteurs et d'actrices qui œuvrent au service d'une culture de l'égalité, de parcours moins marqués par des déterminismes et d'un environnement d'apprentissage serein et dégagé de toute forme de violence ou de pression.

La création d'un label Égalité filles-garçons pour les établissements du second degré s'inscrit dans le prolongement de cet engagement de l'institution scolaire et vise à rendre visible l'ensemble des actions engagées dans les domaines pédagogique et éducatif pour transmettre et faire vivre l'égalité, qu'il s'agisse des enseignements, de toutes les situations d'apprentissage, des activités menées à l'échelle de la classe ou de l'établissement, de la vie scolaire et de la démocratie scolaire, de la gestion des espaces et de relations entre l'établissement, son environnement et ses partenaires. Il en permet la coordination et l'approfondissement. Il en assure la lisibilité auprès de l'ensemble de la communauté éducative.

Le label Égalité filles-garçons concerne les collèges et tous les lycées, publics et privés sous contrat.

La présente circulaire a pour objet d'en définir les enjeux, les leviers et les modalités d'obtention.

A. Les enjeux actuels de l'égalité entre les filles et les garçons

L'égalité entre les femmes et les hommes comporte des aspects très divers : la permanence de certains stéréotypes de genre, l'accès à une égalité professionnelle réelle et bien évidemment les violences sexistes et sexuelles. Les efforts des pouvoirs publics réalisés au cours de la seconde moitié du XXe siècle ainsi qu'un ensemble complet de dispositions législatives,ont certes permis de réels progrès quant au statut des femmes, à leur émancipation, à leur place dans la société. Pourtant, ils n'ont pas encore suffisamment modifié les regards et les comportements et des progrès en ce sens restent à réaliser.

Dans l'institution scolaire, l'état des lieux fait apparaître des disparités de performance entre les garçons et les filles, ainsi que des inégalités dans le parcours scolaire des élèves et leur poursuite d'études. De même, des déséquilibres subsistent dans les choix d'orientation, où se lisent notamment des déterminismes de genre. Ceux-ci impactent fortement les carrières futures et entrent pour une part dans les inégalités professionnelles. Ainsi, la part de filles embrassant les carrières scientifiques ou celle des garçons embrassant les humanités est insuffisante.

L'expérience scolaire des filles et des garçons est par ailleurs inégalement marquée par des risques d'exposition au sexisme ou à des violences sexuelles, qui portent atteinte au droit de chaque élève à la sécurité et à la santé.

C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre et d'approfondir les actions menées jusqu'alors et d'offrir, par le biais d'un label, un outil de mobilisation de la communauté éducative et de valorisation de l'engagement concret au service de l'égalité entre les sexes.

B. Les leviers de l'égalité entre les filles et les garçons dans le quotidien des établissements scolaires

Inscrite dans le Code de l'éducation (article L. 121-1) comme un principe au fondement de la réussite scolaire et de la réalisation des ambitions de chaque élève, l'égalité entre les filles et les garçons ne cesse, pour autant, de mettre au défi l'institution scolaire. En faire un enjeu quotidien au sein des établissements est à la fois un vecteur d'amélioration du climat scolaire et des parcours des filles et des garçons.

À cet égard, l'établissement scolaire se doit d'être un lieu d'apprentissage de l'égalité et de la compréhension des mécanismes conduisant aux inégalités entre les femmes et les hommes, dans la perspective de les réduire, dans les champs personnel, professionnel, social et politique. Il doit également permettre la construction d'un parcours ambitieux et le développement des relations respectueuses entre élèves et entre tous les membres de la communauté éducative. C'est au collège et au lycée que s'incarne et prend sens la promesse républicaine d'égalité que les élèves, par les expériences démocratiques qu'ils conduisent, de même que les personnels, font vivre au quotidien.

Le cadre juridique existant et les avancées récentes liées à la grande cause du quinquennat 2017-2022 offrent un ensemble de leviers qui permettent à la fois un pilotage de l'égalité entre les filles et les garçons au plus près des élèves, un renforcement des compétences professionnelles des personnels au service d'une égalité de traitement des élèves, une meilleure prise en compte des enjeux de l'égalité dans l'accompagnement des choix d'orientation et une plus grande vigilance vis-à-vis des violences, notamment le harcèlement et le cyberharcèlement à caractère sexiste et sexuel.

Depuis la rentrée 2018, chaque établissement doit avoir désigné un référent égalité, identifié par l'ensemble de la communauté éducative, formé et chargé d'impulser une dynamique, en lien étroit avec l'équipe de direction. Cette désignation vient en soutien d'une démarche globale en faveur de l'égalité entre les filles et les garçons, dont la mise en œuvre progressive permet de garantir à chaque élève, fille comme garçon, une égalité de traitement et d'égales opportunités.

C. Obtenir le label Égalité filles-garçons

La création d'un label Égalité filles-garçons est un outil privilégié pour donner une meilleure lisibilité interne et externe, ainsi qu'une plus grande cohérence, aux actions engagées ou projetées dans l'établissement.

L'obtention du label est une démarche volontaire, progressive et qui s'inscrit dans le temps.

Ses trois principaux objectifs sont :

la création d'une culture du respect ;

la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles ;

la lutte contre les stéréotypes de genre et l'accès pour toutes et tous à une orientation moins genrée.

Appuyé sur un référentiel national, annexé à la présente circulaire, le label prend en compte tous les aspects d'une politique globale de l'égalité entre les filles et les garçons et définit cinq leviers d'action :

le pilotage de l'établissement ;

la formation des personnels ;

la politique éducative et la vie scolaire ;

la pédagogie mixte et égalitaire ;

les partenariats et le rayonnement.

Le label propose 3 niveaux de déclinaison de cette démarche :

le niveau 1 reconnaît un engagement de l'établissement scolaire ;

le niveau 2 marque l'approfondissement de la démarche ;

le niveau 3 atteste d'une expertise partagée par l'ensemble de la communauté éducative.

Les niveaux 1 et 2 de labellisation relèvent de l'académie, le niveau 3 est du ressort national. Les résultats de la campagne annuelle de labellisation sont publiés à l'occasion de la semaine de l'égalité, organisée autour du 8 mars, journée internationale des droits des femmes.

Les établissements qui le souhaitent sollicitent l'obtention du label auprès des autorités académiques et adressent leur dossier de candidature à la personne chargée de mission académique pour l'égalité filles-garçons[1], ainsi qu'à la personne référente au niveau départemental le cas échéant. Ce dossier reprend les cinq leviers cités plus haut.

Dans le cas où une dynamique de labellisation a été initiée à l'échelle d'un réseau d'établissements ou sur un territoire éducatif (par exemple à l'échelle d'une cité éducative), la candidature peut concerner plusieurs établissements.

Lorsqu'il existe, le comité de pilotage académique de l'égalité filles-garçons, qui réunit autour du référent ou de la référente toutes les expertises nécessaires à une approche intégrée des enjeux pédagogiques et éducatifs de l'égalité entre les filles et les garçons, procède à l'expertise des candidatures et formule des propositions à la rectrice ou au recteur. Lorsque ce comité n'existe pas, son installation est un préalable nécessaire à l'examen des candidatures au label[2].

Le comité de pilotage académique de l'égalité filles-garçons doit être établi, sous la présidence de la rectrice ou du recteur, autour du référent académique à l'égalité. Il comporte les principaux interlocuteurs sur ce sujet au sein de l'institution scolaire et associe, si nécessaire, des partenaires extérieurs, comme, par exemple, la direction régionale ou la direction départementale au droit des femmes et à l'égalité, les associations, les représentants des familles, les entreprises, les collectivités locales.

Une candidature au label doit témoigner d'un processus engagé et conçu dans la durée, que la démarche soit récente ou plus ancienne et installée. Elle ne peut se fonder sur une action ponctuelle dont l'effet serait au mieux temporaire.

Tous les établissements peuvent être candidats au label Égalité filles-garçons, quelle que soit notamment la situation en terme de mixité des formations dispensées et la ressource disponible localement pour développer des partenariats. Un établissement s'engageant dans une démarche consistant à observer l'existant et à rendre visibles les problématiques liées à l'égalité filles-garçons est ainsi éligible au label. Cette phase de diagnostic - qui se traduit notamment par le partage d'indicateurs sexués et d'observations de pratiques - doit néanmoins être un préalable à des analyses partagées et à la mise en œuvre de mesures adaptées à chaque situation particulière.

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L'égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu démocratique majeur et une conquête, jamais définitivement assurée. Inscrite au cœur des valeurs de la République, elle demeure, en ce début de millénaire, et malgré les progrès réels accomplis au siècle précédent, encore inachevée.