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1 - Que signifie PMA ?

Que l'on parle de " procréation médicalement assistée " (PMA) ou d'" assistance médicale à la procréation " (AMP), cela désigne les techniques médicales consistant à manipuler spermatozoïdes et/ou ovules pour aboutir à une fécondation et concevoir un enfant.

La PMA comprend deux techniques :

l'insémination artificielle : on introduit artificiellement le sperme dans l'utérus de la femme pour féconder son ovule ;

la fécondation in vitro (FIV), qui consiste à recueillir ovules et spermatozoïdes, à procéder à une fécondation artificielle et, ensuite, à introduire les embryons obtenus dans l'utérus de la femme.

2 - Est-ce légal en France ?

24 839 enfants nés d'une PMA en 2015

Oui, mais seulement pour les couples hétérosexuels dont l'infertilité est médicalement constatée. En 2015, ce dispositif a concerné 24 839 enfants, soit 3,1 % des naissances, selon le dernier rapport de l'Agence de biomédecine, publié ce jeudi. Contrairement à ce que peuvent dire certains de ses détracteurs, l'assistance médicale à la procréation n'a pas vu ses activités exploser sous le coup d'un changement de mentalité.

Parmi ces naissances grâce à une PMA, 95 % proviennent d'une opération réalisée avec les moyens de reproduction du couple (seuls 5 % proviennent d'un don de spermatozoïde, d'ovule ou d'embryon).

3 - Et pour les autres femmes ?

Actuellement, une femme seule ou une femme en couple avec une autre femme n'a pas accès à la PMA en France. Celles qui en ont la capacité financière peuvent se rendre dans des pays voisins (Espagne, Belgique, Royaume-Uni), qui proposent d'y avoir recours moyennant plusieurs milliers d'euros.

4 - Est-ce la même chose que la GPA ?

Non. La gestation pour autrui (GPA) est souvent associée au débat sur la PMA, particulièrement par les associations qui y sont opposées. Mais il ne s'agit pas du tout de la même chose : la gestation pour autrui consiste à avoir recours à une " mère porteuse " qui mettra au monde un enfant pour le compte d'un couple. Elle est interdite en France.

5 - Pourquoi reparle-t-on de la PMA aujourd'hui ?

L'ouverture de la PMA à toutes les femmes sera présentée au Parlement en 2018. Si cette évolution va dans le sens de l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), elle risque de raviver le clivage, quatre ans après l'affrontement autour du mariage homosexuel.

L'argument de ces derniers, qui s'opposent à la " PMA sans père ", est que cette évolution de la PMA constituerait une " inégalité " envers les couples d'hommes, qui seraient alors fondés à demander la légalisation de la GPA.

6 - Pourquoi parle-t-on de combat féministe ?

En ouvrant l'accès à la PMA à toutes les femmes, la loi française permettrait donc de procréer sans partenaire masculin grâce à un don de sperme. Pour les défenseurs de la PMA pour toutes, il s'agit d'égalité : entre les couples hétérosexuels, d'un côté, et les couples homosexuels et les femmes célibataires, de l'autre. La ministre parle d'ailleurs de " justice sociale " à ce propos.

7 - Pourquoi est-ce une question très politique ?

C'est l'une des revendications principales des associations LGBT (lesbiennes, gays, bi et transgenres) et Emmanuel Macron s'est engagé à la satisfaire pendant sa campagne électorale. François Hollande l'avait aussi promis ; il ne l'a pas fait, ne souhaitant pas rouvrir un front semblable à celui deLa Manif pour tous, au moment de l'adoption de l'ouverture du mariage aux homosexuels.

Au-delà de la communication politique, l'adoption de la PMA pour toutes suppose de débattre de nombreux aspects qui découleraient de ce nouveau droit : qui financerait, et comment, ces interventions médicales ? La sécurité sociale ? A quelle hauteur ? Le CCNE estime par exemple que " les moyens humains comme financiers n'étant pas extensibles, ils nous paraissent devoir être concentrés prioritairement sur la réponse aux situations pathologiques et la réduction des inégalités de santé ". Une jeune femme qui choisirait de conserver ses ovocytes en prévention d'une baisse de fécondité future entrerait-elle dans ce cadre ?

Quels seraient précisément les liens de famille ? Par exemple, un donneur de sperme dans une PMA pour un couple de femmes est-il le père de l'enfant ? Autant de sujets sensibles et encore non résolus.

8 - La loi française va-t-elle bientôt changer ?

La révision des lois de bioéthique n'est pas une mince affaire : elle doit être précédée d'états généraux organisés par le CCNE. On peut imaginer au mieux la présentation d'un texte au second semestre 2018 ; l'examen et l'adoption auraient alors lieu en 2019.

Marlène Schiappa a d'ailleurs reconnu dimanche 17 septembre sur France 3 que la mesure ne serait pas nécessairement effective dès 2018 : " En 2018, a priori fin 2018, il y aura des Etats généraux de la bioéthique, dans le cadre de la loi bioéthique. Dans ce cadre, nous débattrons effectivement de la PMA et le gouvernement proposera d'ouvrir la PMA, a-t-elle déclaré, le calendrier précis sera exposé à ce moment-là. "

Reste ensuite ce que, pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron appelait de ses vœux à " pouvoir construire un consensus le plus large possible ". Pas sûr que le consensus, même minimal, soit au rendez-vous...

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L'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes pourrait faire l'objet d'une proposition de loi LRM cette semaine.

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Pour bénéficier d'une AMP: titleContent , la demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d' AMP: titleContent et leurs conséquences.

Ils portent également sur la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (par exemple, âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.

Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l'enfant à naître.

Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d' AMP: titleContent par écrit auprès du médecin.

À savoir

le double don de gamètes (sperme et ovule) est aujourd'hui autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.

Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

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L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l'Assurance maladie.

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Intérêt de la normalisation? lien avec l'UE? principe de précaution

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GPA? Les pour et les contre

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franceinfo France Télévisions

"Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France", a rappelé le Premier ministre Manuel Valls le 3 juillet. La Cour de cassation venait d'estimer que l'interdiction de la gestation pour autrui dans le pays "ne peut faire échec" à la transcription sur les registres français de l'acte de naissance. La plus haute juridiction française a ainsi validé l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui en Russie. Jacques Toubon, le Défenseur des droits, s'était auparavant déclaré favorable à une telle décision prenant en compte l'intérêt supérieur de l'enfant (vidéo).

Christophe et Bruno vivent ensemble depuis de nombreuses années et ils rêvaient d'élever un enfant. Comme le recours à la GPA n'est pas autorisé en France, ils ont décidé de le concevoir aux États-Unis. Comme eux, des couples hétérosexuels se sont aussi exilés afin de pouvoir faire appel à une mère porteuse (vidéo).

Le combat d'une vie

Le magazine 13h15 le dimanche (pages Facebook et Twitter - #13h15) a suivi pas à pas ce couple gay dans son aventure humaine : choix de la mère porteuse, de la donneuse d'ovocytes, naissance, retour en France... Sans oublier les allers-retours continuels entre Paris et Portland (Oregon) aux États-Unis. Christophe et Bruno ont mené à visage découvert le combat pour leur droit à l'enfant, pour une vie de famille. Être enfin des parents !

La mère porteuse a également accepté de figurer dans ce document de Florence Helleux et Smaïn Belhadj tout au long de sa grossesse. Cette femme a déjà deux enfants et la situation n'a pas toujours été simple à vivre pour le reste de sa famille, même si porter un bébé pour d'autres est une preuve de générosité dans cet État américain. Au point que cette action altruiste peut être favorablement mentionnée sur le curriculum vitæ.

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13h15 le dimanche : "Deux hommes et un couffin"

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Christophe et Bruno vivent ensemble depuis des années et ils rêvaient d'avoir un enfant. Ce couple gay, interdit de GPA (gestation pour autrui) en France, est allé aux États-Unis pour recourir à une mère porteuse. Ces deux hommes se sont battus avec énergie pour pouvoir construire leur famille.

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bioéthique et fin de vie

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Le cas de cet homme, tétraplégique en état de conscience minimale, dont la famille s'oppose sur le maintien en vie, a relancé le débat sur l'euthanasie.

Quelle est la situation médicale de Vincent Lambert ?

Victime d'un accident de la route en 2008, Vincent Lambert, 38 ans, a d'abord été dans une phase de coma profond. Il se trouve aujourd'hui dans un coma dit " pauci-relationnel ", plus précisément en état dit de " conscience minimale plus ". Il bouge les yeux, ressent la douleur, sans qu'il soit possible de savoir s'il comprend ce qu'on lui dit. Au terme de cinq ans, et 80 séances d'orthophonie, aucun code de communication n'a pu être établi avec lui.

Lire nos explications : Etat végétatif et conscience minimale, une frontière floue

Début 2013, l'équipe de soins palliatifs du CHU de Reims dans lequel Vincent Lambert est hospitalisé note des comportements inhabituels d'opposition lors des soins, faisant " suspecter " un refus de vivre. A l'issue d'une procédure collégiale de réflexion prévue par la loi Leonetti, l'équipe dirigée par le docteur Eric Kariger décide l'arrêt de la nutrition artificielle, son seul traitement. Son épouse, Rachel, donne son accord à cette décision médicale. Un frère, trois demi-frères, une sœur, une demi-sœur et un neveu soutiennent a posteriori le choix de l'équipe médicale.

Lire l'interview : "Laisser partir Vincent est ma dernière preuve d'amour"

Qui s'oppose à ce processus de fin de vie ?

Les parents, un demi-frère et une sœur de Vincent Lambert, estiment qu'il doit rester en vie. Leurs avocats font valoir que celui-ci ne rentre pas dans le cadre de loi Leonetti car il n'est pas mourant et qu' " aucune urgence ne préside à l'arrêt des soins ". La situation de Vincent Lambert, affirment-ils, relève d'un " handicap " et non d'une " maladie cérébrale incurable ".

Pour l'autre partie de la famille, ce refus est motivé par des convictions religieuses. Ils rappellent que Viviane Lambert, la mère, est proche de la Fraternité Saint-Pie X, un mouvement catholique intégriste.

Pourquoi y a-t-il eu une première interruption du processus de fin de vie en mai 2013 ?

Le 11 mai 2013, saisi par les parents, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a enjoint l'hôpital de Reims de " rétablir l'alimentation et l'hydratation normales " de Vincent Lambert, après trente et un jours d'arrêt, au motif que Viviane Lambert et son mari, qui vivent dans le sud de la France, n'ont pas été suffisamment informés, comme le prévoit la loi Leonetti, de la décision prise par l'équipe du docteur Kariger.

Lire le portrait (édition abonnés) : Vincent Lambert, le prisonnier

Pourquoi le processus a-t-il de nouveau été interrompu en janvier ?

Jeudi 16 janvier, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne enjoint de nouveau les médecins de l'hôpital de Reims de ne pas appliquer leur nouvelle décision d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles de Vincent Lambert. L'équipe médicale avait jugé que le patient était dans une situation d' " obstination déraisonnable ", autrement appelée acharnement thérapeutique.

Le tribunal a estimé que " la poursuite du traitement n'était ni inutile ni disproportionnée et n'avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie ". Et que le docteur Eric Kariger " a apprécié de manière erronée la volonté de Vincent Lambert en estimant qu'il souhaiterait opposer un refus à tout traitement le maintenant en vie ".

Lire (édition abonnés) : La justice s'invite dans le débat sur la fin de vie

Dans quelles conditions la deuxième décision d'arrêt des traitements avait-elle été prise ?

Pour assurer juridiquement toute nouvelle décision, Eric Kariger, le chef de pôle, avait mis en place à l'automne une procédure inédite. Il avait d'abord réuni deux fois un conseil de famille, pour permettre à tous ses membres de s' exprimer.

Une commission avait ensuite réuni les personnels hospitaliers en contact avec Vincent Lambert et quatre médecins extérieurs au service, choisis par les différentes parties, là où la loi Leonetti n'en impose qu'un. Le CHU de Reims a rappelé jeudi 16 janvier que la décision de fin de vie " s'est appuyée sur un collège de sept médecins ", dont six approuvent la conclusion. Seul l'expert qui représentait les parents s'y est opposé.

Selon sa femme et l'un de ses frères, le jeune homme, qui était infirmier psychiatrique, aurait à plusieurs reprises, avant son accident, assuré qu'il n'aurait pas voulu de cette vie-là. En l'absence de directives anticipées écrites et de désignation d'une personne de confiance, le tribunal a souligné l'incertitude qui pèse sur ses volontés, exprimées alors qu'il était valide, de ne pas être maintenu en vie dans un état de grande dépendance.

La loi Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie de 2005 proscrit l'obstination dite déraisonnable. Quand le patient le demande, ou après une réflexion collégiale s'il n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, la loi autorise l'arrêt des traitements et permet le soulagement de la douleur par des sédatifs, au risque d' entraîner la mort. C'est le principe du " laisser mourir " par opposition au " faire mourir " que constitue l'euthanasie. Le tribunal a reconnu que cette loi peut s'appliquer au cas de Vincent Lambert, même s'il est en état pauci-relationnel.

La décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne fera-t-elle jurisprudence ?

Le fait qu'un tribunal impose à une équipe médicale de suspendre une décision d'arrêt des traitements d'un patient est une première. En mai 2013, le tribunal s'était uniquement prononcé sur le fait que la procédure de consultation des proches imposée par la loi Leonetti n'avait pas été respectée. En janvier, les juges sont allés plus loin, en se positionnant sur la décision médicale en elle-même. La position du Conseil d'Etat, que l'épouse a décidé de saisir, fera, dans tous les cas, jurisprudence. Une fois le conseil d'Etat saisi, il disposera de quarante-huit heures pour trancher.

Pourquoi la décision du Conseil d'Etat est-elle si attendue ?

D'abord, parce que le sort de Vincent Lambert en dépend. Elle est aussi attendue par les médecins, notamment ceux exerçant dans les unités de soins palliatifs ou de réanimation, qui se sont émus de la portée d'une telle décision de justice sur leurs pratiques médicales, particulièrement en ce qui concerne l'acharnement thérapeutique.

Ainsi, pour le député ( UMP) Jean Leonetti, père de la loi sur la fin de vie, " l'hôpital doit aller devant le Conseil d'Etat, c'est évident ". Pour lui, " les juges se sont substitués aux médecins dans l'attente d'un jugement de fond, sachant bien qu'il y aurait une décision du Conseil d'Etat. Celle-ci permettrait d'apporter la sécurité juridique dans d'autres cas et aussi pour les médecins ".

Lire également : Affaire Lambert : médecins ou juges, qui a le dernier mot ?

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Comprendre l'affaire Vincent Lambert en 10 questions

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Le cas de cet homme, tétraplégique en état de conscience minimale, dont la famille s'oppose sur le maintien en vie, a relancé le débat sur l'euthanasie. Quelle est la situation médicale de Vincent Lambert ?

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https://www.senat.fr/lc/lc182/lc1820.html

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Service des études juridiques (janvier 2008)
En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui.
En introduisant dans le code civil l'article 16-7, selon lequel " toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ", cette loi a confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Elle a par ailleurs ajouté au code pénal l'article 227-12, qui sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende " le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ".

Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée. Cependant, à leur retour, ils rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance rédigés à l'étranger et donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui.

Ainsi, la presse s'est récemment fait l'écho d'une affaire qui opposait, d'une part, un couple français ayant eu recours en 2000, conformément au droit de l'État de Californie, aux services d'une mère porteuse et, d'autre part, le ministère public. La mère porteuse avait mis au monde deux enfants issus d'une fécondation in vitro réalisée avec les gamètes du couple commanditaire, et la Cour suprême de Californie avait définitivement conféré aux deux Français la qualité de mère et père de ces enfants. Le ministère public arguait de l'atteinte à l'ordre public pour demander l'annulation de la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance des enfants. La validité de ces actes - conformes au jugement de la Cour suprême de Californie - n'était pas contestée. Dans son arrêt du 25 octobre 2007, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu en première instance en déclarant que la demande du ministère public était irrecevable et a indiqué " qu'au demeurant, la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient privés d'acte civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l'égard de leur père biologique ".

Dans cet arrêt, qui fait actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel de Paris ne s'est véritablement prononcée ni sur la gestation pour autrui, ni sur le lien de filiation des enfants ainsi nés. Toutefois, cette décision a fait ressurgir le débat autour de la gestation pour autrui, alors que la révision des lois de bioéthique est prévue pour 2009.

L'arrêt de la cour d'appel de Paris conduit ainsi à s'interroger sur la pratique de la gestation pour autrui à l'étranger, non seulement en Europe, mais aussi en Amérique du Nord. Dans cette perspective, les dix pays suivants ont été retenus : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suisse, le Canada et les États-Unis.

Pour chacun d'eux, les règles juridiques relatives à la gestation pour autrui, qu'elles soient législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ont été analysées. Ensuite, un bref état de la pratique et, le cas échéant, du débat en cours dans la société a été dressé. Le cas particulier des couples homosexuels n'a pas été pris en compte, car il pose non seulement le problème de la gestation pour autrui, mais aussi celui de l'homoparentalité.

Dans la suite du texte, l'adjectif " commanditaire " est utilisé pour qualifier les personnes qui recourent aux services d'une mère porteuse.

L'examen de la situation à l'étranger montre que :
- comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Suisse prohibent la gestation pour autrui ; - en Belgique et au Danemark, la gestation pour autrui n'est pas interdite ; - aux Pays-Bas, la gestation pour autrui est admise par le droit médical dans des conditions très strictes, mais n'est pas reconnue par le droit civil ; - au Royaume-Uni, la loi prévoit la gestation pour autrui pratiquée à titre gratuit et le droit de la filiation a été aménagé en conséquence ; - au Canada, les règles varient d'une province à l'autre et aux États-Unis d'un État à l'autre. 1) La gestation pour autrui est prohibée en Allemagne, en Espagne, en Italie et en Suisse
En Suisse, la constitution fédérale, qui comprend un article relatif à la procréation médicalement assistée, condamne " toutes les formes de maternité de substitution ". Cette interdiction est développée par la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. De même, en Espagne et en Italie, c'est la loi sur la procréation médicalement assistée qui interdit la gestation pour autrui. En revanche, en Allemagne, qui n'a pas encore adopté de loi générale sur la reproduction médicalement assistée, cette interdiction figure dans la loi sur la protection de l'embryon ainsi que dans la loi sur la médiation en matière d'adoption.

Dans aucun de ces quatre pays, l'interdiction de la gestation pour autrui ne suscite de réels débats. Encore convient-il de préciser que trois de ces quatre pays, l'Allemagne, l'Italie et la Suisse, ont adopté une législation restrictive sur la procréation médicalement assistée. Par conséquent, c'est plutôt l'interdiction générale du don de gamètes en Italie et l'interdiction du don d'ovules en Allemagne ainsi qu'en Suisse qui est en cause.
2) En Belgique et au Danemark, la gestation pour autrui n'est pas interdite
En Belgique, la gestation pour autrui n'est mentionnée par aucun texte. Elle se pratique en dehors de tout cadre juridique explicite.

Au Danemark, où la gestation pour autrui est évoquée par plusieurs lois, les règles sont rédigées de façon, d'une part, à empêcher sa réalisation à titre onéreux et, d'autre part, à ne pas la favoriser, mais elles n'empêchent pas qu'une personne qui souhaite devenir parent et qui ne le peut pas recoure à une femme de son entourage, celle-ci pouvant même bénéficier d'une insémination artificielle dans certains établissements.

Dans ces deux pays cependant, le droit civil gêne le développement de la gestation pour autrui, car le changement de filiation requiert une adoption. Pour cette raison, il est admis que le législateur belge doit se prononcer sur la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui. Du reste, en 2004, le Comité consultatif de bioéthique de Belgique avait suggéré l'adoption de diverses mesures législatives encadrant la gestation pour autrui, parmi lesquelles l'introduction d'une déclaration de pré-adoption.
3) Aux Pays-Bas, la gestation pour autrui est admise par le droit médical dans des conditions restrictives, mais n'est pas reconnue par le droit civil
Comme en Belgique et au Danemark, aux Pays-Bas, une personne qui souhaite devenir parent peut demander à une femme de son entourage de mener à bien une grossesse pour son compte, car le code pénal ne punit que les conventions de gestation pour autrui conclues à titre onéreux.

Par ailleurs, le droit médical néerlandais reconnaît la gestation pour autrui. En effet,si celle-ci ne fait l'objet d'aucun texte spécifique, le règlement de 1998 relatif aux établissements qui pratiquent la fécondation in vitro détermine explicitement les conditions dans lesquelles cet acte médical peut être réalisé en liaison avec une gestation pour autrui. Il faut en particulier que la gestation pour autrui constitue la seule possibilité pour une femme de devenir mère. De plus, l'opération doit être réalisée conformément aux directives, extrêmement détaillées, de l'Association néerlandaise d'obstétrique et de gynécologie. Outre ces directives, le seul établissement qui réalise actuellement de telles opérations applique son propre protocole, qui prévoit des conditions supplémentaires. Même si le droit civil ignore la gestation pour autrui, la procédure d'adoption a été assouplie pour les enfants ainsi nés, la mère porteuse pouvant toutefois décider de garder l'enfant qu'elle a mis au monde.
4) Au Royaume-Uni, la loi prévoit la gestation pour autrui à titre gratuit et le droit de la filiation a été aménagé en conséquence
La loi de 1985 relative à la maternité de substitution autorise la gestation pour autrui, mais de façon indirecte. En effet, elle dispose que les conventions de gestation pour autrui ne sont pas exécutoires. Par ailleurs, elle interdit aux intermédiaires de recevoir une quelconque rémunération ainsi que de faire de la publicité. Les agences qui se sont spécialisées dans la mise en relation des parents commanditaires et des mères de substitution ne peuvent donc pas avoir de but lucratif.

En outre, la loi de 1990 sur l'assistance médicale à la procréation comporte un article sur l'état civil des enfants issus d'une gestation pour autrui et nés grâce à l'assistance médicale à la procréation. Pour éviter aux parents commanditaires d'avoir à adopter l'enfant, cette loi leur permet de demander au tribunal une décision les reconnaissant comme parents. Il faut pour cela que certaines conditions soient remplies, en particulier que le couple soit marié et que l'enfant soit génétiquement issu d'au moins un des deux membres du couple. La requête est introduite après la naissance et la mère porteuse ne peut pas donner son consentement dans les six premières semaines qui suivent la naissance. En cas d'accord de la mère porteuse, un nouvel acte de naissance est établi.

Le Parlement examine actuellement un projet de loi relatif à la révision de la loi de 1990 sur l'assistance médicale à la procréation. Ce texte prévoit notamment d' assouplir les dispositions applicables à la gestation pour autrui : les agences spécialisées pourraient désormais, tout en conservant leur vocation d'établissement non lucratif, recevoir de l'argent en contrepartie de certaines prestations et faire de la publicité.
5) Au Canada, les règles varient d'une province à l'autre et aux États-Unis d'un État à l'autre
En effet, la loi fédérale canadienne sur la procréation assistée interdit la gestation pour autrui à titre onéreux ainsi que toute activité d'intermédiaire. En revanche, elle ne se prononce ni sur la validité des contrats de gestation pour autrui, ni sur la filiation, car ces deux questions relèvent de la compétence des provinces et territoires.

Si le code civil québécois condamne les conventions de gestation pour autrui, la situation juridique est plus incertaine dans les provinces anglophones. Le droit civil y a parfois été adapté pour permettre au juge d'attribuer la filiation aux parents commanditaires, mais la plupart des lois provinciales protègent la mère porteuse.

Aux États-Unis, il n'existe aucune législation fédérale sur ce sujet et les États acceptant la gestation pour autrui constituent une minorité. La Californie en fait partie : la jurisprudence de cet État attribue en effet la filiation maternelle à la mère génétique même si elle n'a pas porté l'enfant. De plus, elle permet aux parents commanditaires d'obtenir avant la naissance une décision judiciaire leur attribuant la filiation lorsqu'ils ont un lien générique avec l'enfant. Dans les autres États, la situation juridique est souvent incertaine parce que la législation est fragmentaire et que la jurisprudence n'est pas confirmée.

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L'examen des dispositions juridiques et des pratiques étrangères fait apparaître, outre la grande diversité des approches, la circonspection des pays européens à l'égard de la gestation pour autrui.

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La gestation pour autrui : La gestation pour autrui - L'action internationale du Sénat relève de plusieurs pôles : activité du Président, missions des commissions permanentes, sénateurs représentant les Français établis hors de France, groupes interparlementaires, colloques économiques, coopération technique interparlementaire, travaux des délégations sénatoriales à l'international

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Emmanuel Macron a été élu sur un ambitieux projet de réformes économiques. Nous sommes nombreux à souhaiter qu'il fasse preuve du même courage en matière sociale, notamment en ce qui concerne le droit des couples de même sexe à fonder une famille.

La réforme de Christiane Taubira de 2013, autorisant le mariage et l'adoption pour tous, a été une étape symbolique importante. Malheureusement, en matière d'adoption, elle reste essentiellement symbolique car les enfants ne sont pratiquement jamais confiés à des couples homosexuels. La procréation médicalement assistée (PMA) et la gestion pour autrui (GPA) sont donc, de fait, les seuls moyens pour les couples de même sexe d'élever des enfants en France (les adoptions nationales et internationales leur étant de facto fermées). Candidat, Emmanuel Macron a annoncé sa volonté de légaliser la PMA et de maintenir l'interdiction de la GPA, tout en acceptant de régulariser les enfants nés de GPA à l'étranger. Il a été le seul candidat à faire preuve d'autant de progressisme social. Désormais élu, Emmanuel Macron doit aller plus loin et revenir sur sa promesse de ne pas autoriser la GPA en France, au nom du principe même que qu'il défend et qu'une majorité de Français défendent également: le principe selon lequel on ne peut faire de la gestation d'un enfant l'objet d'une transaction marchande. Cela peut paraître paradoxal, mais cela ne l'est pas.

Les opposants de la GPA en France sont nombreux et ils rassemblent, pour diverses raisons, des hommes et des femmes de tout le spectre politique, de l'extrême gauche à l'extrême droite, de la "Manif pour tous" au parti de la France insoumise. Ils sont également bien représentés dans la sphère intellectuelle, notamment par Sylviane Agacinski. Selon ses opposants, la GPA serait assimilable à une marchandisation du corps de la mère et de l'enfant. Elle obligerait la mère porteuse à "vivre séparée de sa famille, dans des endroits dotés de caméras de vidéosurveillance, [à] ne pas avoir des rapports sexuels, [et à] respecter un certain régime alimentaire". Si elles sont avérées, et je ne doute pas qu'elles le soient dans certains pays, ces pratiques sont naturellement abjectes et totalement inacceptables. Mais la GPA, ce n'est pas que cela et il est simplement malhonnête d'insinuer que le Royaume-Uni, le Canada ou les Pays-Bas, pays dans lesquels la GPA éthique est légale, consentent à de telles pratiques et cautionnent le retour de l'esclavagisme moderne. C'est bien mal connaître les valeurs humanistes de nos voisins et amis.

Qu'en est-il vraiment de la GPA éthique ? Si l'on prend, par exemple, le cas du Royaume-Uni, on s'aperçoit tout d'abord que, contrairement à une idée reçue, il n'y a pas de contrat entre la mère porteuse et les futurs parents. Dans un certain nombre de cas, la mère porteuse est d'ailleurs une sœur, une cousine ou une amie qui souhaite rendre service à ceux qu'elle aime. Dans tous les cas, c'est toujours la femme qui projette de porter l'enfant qui choisit les parents d'accueil. L'organisme en charge de "former" et d'encadrer les mères porteuses aussi bien que les parents d'accueil insiste sur l'importance de garder le contact avec la mère de gestation, et il n'est pas rare qu'elle soit également considérée par l'enfant comme un membre de la famille à part entière. La mère porteuse n'est pas payée mais elle est dédommagée pour ses frais et le soin qu'elle a pris du bébé à naître. On est donc très loin du cauchemar décrit par les opposants de la GPA.

Personne ne saurait contester, cependant, que la GPA pose un certain nombre de problèmes éthiques, y compris dans sa forme la plus acceptable. Trois questions méritent notamment d'être posées : celle de la "marchandisation" du corps humain, celle de la nature de la parenté, et celle de l'intérêt de l'enfant. Il est important et urgent de débattre de ces problèmes en France. A défaut d'autres solutions, les couples de même sexe se tournent - à leur corps défendant - vers les seules options qui leur sont actuellement ouvertes, y compris vers la GPA marchande. La GPA éthique, telle qu'elle se pratique au Royaume-Uni, n'est accessible qu'aux seuls citoyens du pays en question. Refuser tout débat et toute réglementation sur la GPA éthique oblige les couples à s'orienter vers des pays aux pratiques moins encadrées.

Les opposants de la GPA portent donc une lourde responsabilité dans les épreuves des mères porteuses qu'ils condamnent si bien. L'enfer est, comme le dit l'adage, pavé de bonnes intentions.

La France ne peut pas se cacher plus longtemps derrière ses bons sentiments. Il est temps qu'elle prenne ses responsabilités et qu'elle s'ouvre enfin à la réalité du monde.

Christophe Salvat Chercheur au CNRS et enseignant à l'Ecole normale supérieure de Lyon

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Pour une réglementation éthique de la GPA en France

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Emmanuel Macron a été élu sur un ambitieux projet de réformes économiques. Nous sommes nombreux à souhaiter qu'il fasse preuve du même courage en matière sociale, notamment en ce qui concerne le droit des couples de même sexe à fonder une famille.

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1. -certains élèves ont-ils le droit de se taire? de ne pas participer? comment prendre en compte leur travail en amont sans les entendre?

2. -doit-on donner systématiquement des exemples à chaque argument?

3. -comment aider l'animateur?

4. -comment finir le débat?