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Quand Pierre-Alain Mannoni s'est arrêté sur la route le 18 octobre 2016 pour emmener trois Érythréennes blessées se faire soigner à Marseille, il n'imaginait pas être traité de délinquant. Accusé d'avoir aidé des étrangers en situation irrégulière à entrer et séjourner en France, il a d'abord été relaxé en première instance pour finalement être condamné en appel à deux mois de prison avec sursis. " Les juges n'ont rien voulu savoir quand je leur ai expliqué qu'à l'époque j'ignorais totalement l'existence du Ceseda", confie l'enseignant-chercheur niçois. Le Ceseda, code d'entrée et de séjour aux étrangers et demandeurs d'asile, c'est ce précieux sésame sur lequel la justice française s'appuie depuis des années pour " juger les citoyens rendus coupables de délit de solidarité".

Un "pur slogan politique"

Au départ, le texte servait à lutter contre le trafic d'êtres humains."

Patrick Henriot - juriste membre du Gisti

Régulièrement cité par les médias, le délit de solidarité n'a aucune existence juridique. Il a été formulé pour la première fois par le Groupe d'information et de soutien des immigrés ( Gisti) en 1995 lors d'une campagne pour dénoncer les vagues d'interpellations envers des citoyens et des bénévoles associatifs portant assistance aux migrants. " Les gouvernements successifs ont toujours nié l'existence d'un délit de solidarité, affirmant que ce texte servait à lutter contre le trafic d'êtres humains, explique Patrick Henriot, juriste membre du Gisti. Mais la réalité est plus complexe et dans les faits, le terme sert aussi à pénaliser les humanitaires". Il fait référence à l'article L 622-1 du Ceseda qui prévoit que "toute personne aidant directement ou indirectement à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière encourt une peine maximale de cinq ans de prison et trente mille euros d'amende".

L'héritage de la xénophobie d'avant-guerre

L'article L. 622-4 protège les humanitaires de poursuites à deux conditions."

Laurène Chesnel - CNCDH

" La disposition initiale date d'un décret-loi de 1938 pris par le gouvernement Daladier dans un contexte particulièrement xénophobe" relate Laurène Chesnel, rapporteure d'un avis sur le délit de solidarité émis par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Objectif à l'époque : faciliter les opérations de police pour renvoyer les étrangers dans leur pays. Depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, l'article continue d'être employé, même si sous la pression des associations, l'ancien gouvernement a entrepris à plusieurs reprises de modifier le texte. En décembre 2012, une loi a ainsi introduit l'article L. 622-4 du Ceseda, qui exempte les personnes de poursuites à deux conditions : l'acte reproché ne doit avoir apporté aucune contrepartie directe ou indirecte à l'aidant et celui-ci doit s'être contenté de fournir des conseils juridiques, des prestations de restauration, d'hébergement ou des soins médicaux dans le but d'assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger. De quoi théoriquement mettre hors de cause les militants associatifs. Seul bémol : le texte ne concerne que l'aide au séjour et non l'entrée et la circulation.

Un texte soumis à l'interprétation des juges

" La deuxième condition pour échapper à une condamnation met en jeu le principe de dignité. Or c'est un concept extrêmement large, remarque Patrick Henriot. Résultat : c'est souvent en jouant sur l'imprécision de cette notion juridiquement floue que l'Etat français poursuit les aidants". En 2009, alors que Nicolas Sarkozy était au pouvoir et que le nombre d'interpellations était à son apogée, des bénévoles ont ainsi été interpellés pour avoir rechargé le téléphone portable d'un migrant à Calais, ou donné des cours d'alphabétisation, au motif que leurs actes ne visaient pas à préserver la dignité de ces personnes.

Pour Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni, respectivement condamnés à quatre et deux mois de prison avec sursis pour avoir hébergé et transporté des sans-papiers, la Cour d'appel est allée encore plus loin. Elle a rejeté la protection de l'article L. 622-4 en décelant une contrepartie à l'aide apportée. Selon les magistrats, les deux accusés n'ont pas agi par simple envie de porter secours mais par esprit de rébellion. Leurs actes " s'inscrivent dans une démarche militante visant à faire échec à la politique migratoire menée par l'Etat". Une solution qui a suscité de nombreuses réactions politiques et associatives lors des deux procès : " Les juges n'ont absolument pas tenu compte de la détresse physique des trois Érythréennes relève Pierre-Alain Mannoni. Ils m'ont d'emblée qualifié de militant, alors que je ne fais partie d'aucune association et que je ne m'étais jamais revendiqué comme tel."

Des aidants traités comme des militants

Au procès, de simples citoyens solidaires, on devient des militants"

Pierre-Alain Mannoni - enseignant-chercheur

Un mois après avoir été condamné, le chercheur du CNRS n'abandonne pas : la répression de l'Etat ne l'a pas dissuadé à aider les migrants bien au contraire. " De simples citoyens solidaires, on devient des militants, lâche-t-il. Chaque nouveau procès renforce les convictions des aidants et pousse les associations à mieux s'organiser." Selon lui, un vrai rapport de force est en train de se mettre en place en France avec des citoyens, des élus, des associations qui rejoignent " le camp des solidaires " pour former un front uni contre le gouvernement.

" Que les gouvernements le veuillent ou non, les migrants qui s'entassent dans la rue ou dans des camps ont besoin d'aide" remarque Patrick Henriot. Les premières personnes confrontées à leur détresse sont les citoyens qui les croisent sur la route chaque jour." Si certains Etats comme l'Allemagne s'organisent et mettent en place des moyens publics pour prendre en charge l'hébergement, la nourriture ou l'accès à l'eau, d'autres comme la France laissent aux associations le soin de s'en charger. Rapidement débordées, celles-ci laissent la crise se répandre sur la société civile forcée comme Pierre-Alain Mannoni de prendre le relais. " Scandalisés par le manque de moyens, ces gens deviennent rapidement des contestataires, des militants."

Les poursuites, partie visible de l'iceberg

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Poursuites recensées en 2017, un record ces trois dernières années.

Source CNCDH

Alors que les interpellations s'étaient espacées après la réforme de 2012, les associations ont constaté une recrudescence : dix-sept cas de poursuites ont été recensés en 2017. A cela s'ajoute un arsenal de mesures initiées par les forces de police sous la coupole du procureur de la République : perquisitions, gardes à vue, interrogatoires, contraventions. En treize mois, Cédric Herrou a ainsi subi sept gardes à vue, quatre perquisitions. Son véhicule a été saisi, sa maison mise sous surveillance policière. L'agriculteur a été frappé d'une interdiction de quitter le territoire et devait pointer tous les quinze jours au commissariat. Pour les militants, ces mesures sont le signe d'un acharnement qui se répand dans toute la France. " A Calais, la mairie a par exemple demandé à l'association l'Auberge des migrants de mettre aux normes sa cuisine pour pouvoir continuer à exercer son activité, ce qui représente un coût considérable pour les bénévoles" explique Laurène Chesnel. A Paris, les policiers ont arrêté des consultations gratuites de médecins du monde en verbalisant leur camionnette pour stationnement irrégulier. Généralement sans poursuites, " ces mesures instaurent un climat de suspicion générale et de répression vis-à-vis des aidants " note Patrick Henriot.

La France, épinglée par le Conseil de l'Europe

Dans son avis rendu en mai 2017, la CNCDH avait demandé au gouvernement français de modifier l'article 622-1 pour ne sanctionner que l'aide à but lucratif. " Les exemptions de l'article 622-4 deviendraient alors inutiles et la France serait en conformité avec le droit européen" argumente la rapporteure de la Commission indépendante Laurène Chesnel. La directive européenne de novembre 2002 demande en effet aux Etats membres de pénaliser l'aide lucrative aux migrants et non de lutter contre l'aide humanitaire. Cette directive a été rappelée en 2015 par le Conseil de l'Europe pour dénoncer certains pays européens appliquant le délit de solidarité envers les aidants. La France en faisait partie.

Un texte reconnu contraire au principe de fraternité

Épilogue d'une saga judiciaire et juridique, le Conseil constitutionnel a finalement tranché. Saisis par les avocats de Cédric Herrou sur une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont reconnu le 6 juillet la fraternité comme principe constitutionnel, au nom de l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et en référence au préambule de la Constitution. Conséquence : l'article L. 622-4 est partiellement censuré. Si l'entrée illégale des migrants reste un délit, l'aide à leur séjour et à leur circulation bénéficie d'exemptions pénales élargies. En plus de s'appliquer aux situations déjà listées dans le texte telles que les conseils juridiques et les soins médicaux, l'immunité concerne désormais "tout autre acte d'aide apporté dans un but humanitaire". Ces dispositions doivent maintenant être intégrées dans le Ceseda. A compter du 1er décembre prochain, le délit de solidarité devrait donc être définitivement aboli.

Le délit de solidarité, ailleurs en Europe
Le Gisti recense des exemples de poursuites pour délit de solidarité dans plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Danemark, Grèce, Italie). Dans ces pays, la loi sanctionne l'aide à l'entrée et au séjour des étrangers à but lucratif.

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La solidarité envers les migrants n'est plus un délit

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Quand Pierre-Alain Mannoni s'est arrêté sur la route le 18 octobre 2016 pour emmener trois Érythréennes blessées se faire soigner à Marseille, il n'imaginait pas être traité de délinquant. Accusé d'avoir aidé des étrangers en situation irrégulière à entrer et séjourner en France, il a d'abord été relaxé en première instance pour finalement être condamné en appel à deux mois de prison avec sursis.

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Expression popularisée par un groupe d'associations françaises, emmenées par le GISTI (organisation de défense des droits des étrangers en France) pour désigner de manière péjorative la répression de l'aide au séjour des étrangers en situation irrégulière.

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1. Définitions
2.  Qu'est ce que le délit de solidarité ?
3. Des solutions proposées
4 Le délit de solidarité est-il toujours présent ?

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Délit de solidarité. L'injuste procès des " 3 + 4 " de Briançon

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Sept citoyens solidaires des exilés comparaissent aujourd'hui, à Gap, pour aide à l'entrée irrégulière d'étrangers. Un acharnement judiciaire inacceptable.

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Une association d'aide aux migrants privées de ses subventions

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Une association d'aide aux migrants privées de ses subventions

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Une association d'aide aux migrants privée de subventions

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Malgré la proposition de loi on peut voir que le délit de solidarité est toujours présent, sanctionné.

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Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité

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Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité

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En janvier 2018, cette proposition de loi est sortie au grand jour.

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abrogation du délit de solidaritésociété

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proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité

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proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité

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Un agriculteur de la vallée de la Roya, dans les Alpes-Maritimes, comparait ce mercredi devant le tribunal correctionnel de Nice pour avoir aidé des migrants venus d'Italie.

Est-ce un crime d'aider, d'offrir un toit à ces personnes ? C'est en substance la question que le tribunal devra trancher ce mercredi. © AFP / Yann Coatsaliou

Cet homme de 37 ans, qui élève des poules à Saint-Dalmas-de-Tende, est poursuivi pour "aide à l'entrée, à la circulation et au séjour de personnes en situation irrégulière". La justice lui reproche d'avoir hébergé chez lui, en transit, des personnes migrantes : des Érythréens, des Éthiopiens, Soudanais, ou tchadiens.

Est-ce illégal d'aider des migrants, de leur offrir un toit ?

C'est en substance la question que le tribunal doit trancher ce mercredi. Cédric Herrou, lui, pense qu'aider les autres est un devoir. Et après tout, dit-il, le procès offre l'occasion de le dire : "Mes actions, je les fais pour aider les gens et avoir la conscience tranquille. Je ne veux pas dans vingt ans avoir été complice par le silence ou l'inaction, et si je me mets en danger, tant pis. Je préfère être libre en prison plutôt qu'enfermé dans ma tête chez moi, devant ma télé ou mon ordinateur." Cédric Herrou a donc choisi d'héberger, puis de transporter ces migrants : "C'est vrai que de chez moi je les ai emmenés où ils voulaient aller, parce que c'est des gens à qui je m'attache, ce sont des amis, des gens bien. Je les ai pris dans ma voiture, j'ai contourné des contrôles pour ne pas qu'ils se fassent attraper encore une fois et renvoyer à Vintimille".

Pour le parquet, Cédric Herrou n'a pas agi à titre humanitaire mais par militantisme. Le procureur Jean-Michel Prêtre a requis à l'encontre de Cédric Herrou huit mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve et la confiscation de son véhicule, ainsi qu'un usage limité de son permis de conduire aux besoins de sa profession. Pour le procureur Cédric Herrou fait usage de procès comme d'une "tribune politique". "Nous sommes dans la situation d'un procès qui a été voulu, qui procède d'une stratégie générale de communication, de portage militant d'une cause et qui fait que la justice est saisie aujourd'hui de faits reconnus. Ce n'est pas à la justice de décider de changer la loi, ce n'est pas à la justice de donner une leçon de diplomatie à tel ou tel pays".

Je le fais parce qu'il faut le faire

Devant le tribunalCédric Herroua revendiqué son action "Il y a des gens qui sont morts sur l'autoroute, il y a des familles qui souffrent, il y a un Etat qui a mis des frontières en place et qui n'en gère absolument pas les conséquences". A la présidente qui s'étonne que les deux procédures dont il a fait l'objet n'aient pas mis un coup d'arrêt à ses actions, l'agriculteur répond "Même si vous me condamnez, le problème continuera".

Quelque 300 personnes, dont de nombreux nombreux membres d'un collectif d'aide aux migrants Roya Citoyenne, s'étaient rassemblées devant le palais de justice pour le soutenir avant le début de l'audience.

Il y a quatre ans Manuel Valls alors ministre de l'Intérieur, avait annoncé l'abrogation du délit dit de solidarité. Pourtant...

"Notre loi ne saurait punir ceux qui en toute bonne foi veulent tendre une main secourable", déclarait Manuel Valls en 2012, en annonçant la fin du délit de solidarité. Cette infraction, qui s'appelle en réalité "délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers", a été édulcorée plus qu'abrogée. Le texte reste très restrictif et donne lieu à des dérives selon le Gisti, le groupe d'information et de soutien des immigrés. L'aide ne peut en effet porter que sur des domaines précis, essentiellement humanitaires. Elle doit être accordée sans contrepartie, directe ou indirecte. Ce qui a permis par exemple de poursuivre des aidants, car la famille étrangère qu'ils avaient hébergée avait participé aux tâches ménagères.

Pour le Gisti, il s'agit au final de dissuader et de punir tout forme de soutien, même si les peines prononcées sont le plus souvent symboliques. Car avant un procès les aidants ont subi une interpellation, une garde a vue et même des perquisitions. Depuis deux ans, pas moins d'une quinzaine de dossiers ont été jugés.
La loi Valls a juste un peu atténué le problème explique Stéphane Maugendre, président du Gisti, le Groupe d'information et de soutien des immigrés, invité du journal de 13h
Vendredi, c'est un chercheur niçois qui attend son jugement. Le parquet a réclamé contre lui 6 mois de prison avec sursis.

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Un agriculteur de la vallée de la Roya, dans les Alpes-Maritimes, comparait ce mercredi devant le tribunal correctionnel de Nice pour avoir aidé des migrants venus d'Italie. Cet homme de 37 ans, qui élève des poules à Saint-Dalmas-de-Tende, est poursuivi pour "aide à l'entrée, à la circulation et au séjour de personnes en situation irrégulière".

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Non le délit de solidarité n'a pas été supprimé

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Non le délit de solidarité n'a pas été supprimé

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Ce serait le symbole de l'équilibre de la loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Après que le texte - critiqué jusqu'au sein de la majorité pour son volet répressif - a été voté par les députés, dimanche 22 avril, plusieurs parlementaires La République en marche (LRM) disent avoir adopté un amendement qui supprimerait le " délit de solidarité ". La réalité est pourtant plus nuancée.
Ce qu'ils disent
Plusieurs députés de la majorité, tels Erwan Balanant (8 e circonscription du Finistère) et Laetitia Avia (8 e circonscription de Paris), ont écrit sur Twitter que le " délit de solidarité " allait bientôt disparaître grâce au vote des députés dimanche. " Nous supprimons le délit de solidarité ! ", s'est félicité le premier ; " L'Assemblée nationale vient d'abroger le délit de solidarité ", a écrit la seconde.

Dimanche 22 avril à 10h45 : l'@AssembleeNat vient d'abroger le délit de solidarité. Bravo à tous les parlementaires... https://t.co/m9652tWVdt
- LaetitiaAvia (@Laetitia Avia)

D'autres responsables politiques ont fait le même constat, tout en disant être hostiles à la mesure. " Macron est un tigre de papier ! En supprimant le délit de solidarité, il fait de l'Etat le complice des passeurs ", s'est ainsi indigné le député Les Républicains (LR) Eric Ciotti.

POURQUOI C'EST FAUX

1. La loi actuelle prévoit déjà quelques exceptions (limitées) au délit de solidarité

Qu'on s'en félicite ou qu'on le déplore, il est en réalité erroné de dire que le " délit de solidarité " aurait disparu grâce au vote des députés.

D'abord, ce " délit de solidarité " n'existe pas en tant que tel. Il fait en réalité référence à l'article L 622-1 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), qui dispose que commet un délit " toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France " et qui, en conséquence, " sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ".

L'article L 622-4 du même code prévoit bien des exceptions à ce délit - et ce avant même la présente loi dite asile et immigration. Par exemple, les poursuites ne sont pas fondées lorsque l'aide " n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte " mais consiste en des conseils juridiques, hébergement, soins médicaux ou " toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique " de la personne.

Mais plusieurs personnes ont tout de même été condamnées ces dernières années pour avoir aidé des migrants, au motif que leur " action militante " dépassait de simples préoccupations humanitaires. L'agriculteur Cédric Herrou a ainsi été condamné en appel à Aix-en-Provence le 8 août 2017 à quatre mois de prison avec sursis. L'avocat général avait estimé qu'il ne pouvait bénéficier des exemptions prévues par l'article L622-4 du Ceseda, car " lorsque l'aide s'inscrit dans une contestation globale de la loi, elle n'entre pas dans les exemptions prévues mais sert une cause militante qui ne répond pas à une situation de détresse. Cette contestation constitue une contrepartie " à l'aide.

Le jugement de la cour d'appel précise que la " démarche d'action militante en vue de soustraire des étrangers aux contrôles mis en oeuvre par les autorités " de Cédric Herrou ne rentrait pas dans le cadre des exceptions prévues par la loi.

Un enseignant-chercheur, Pierre-Alain Mannoni, a, lui aussi, été condamné à deux mois de prison avec sursis sur les mêmes fondements par la même juridiction, qui estimait que ce dernier s'inscrivait dans " une démarche d'action militante en vue de soustraire des étrangers aux contrôles ".

En résumé, la loi actuelle prévoit déjà que ceux qui aident des migrants pour des motifs humanitaires soient exonérés de poursuites. Sauf si la justice juge que ce n'est pas le cas, notamment lorsqu'elle juge que leur " action militante " dépasse les strictes considérations humanitaires.

2. L'amendement voté ne modifie les textes qu'à la marge

Dimanche 22 avril, les députés n'ont pas supprimé l'article qui réprime le fait d'aider directement ou indirectement des étrangers en situation irrégulière. Ils ont modifié l'article qui prévoit les exceptions à ce délit. La nouvelle version du texte est un peu plus précise, mais n'en change pas les grandes lignes :

Assemblée nationale

La députée LRM Naïma Moutchou (Val-d'Oise), à l'origine de l'amendement, l'a d'ailleurs reconnu en creux, dimanche matin, en écrivant sur Twitter qu'une circulaire à venir " incitera à ne plus engager de poursuites ". S'il y a besoin d'une circulaire sur cette question, c'est bien parce qu'il reste possible de poursuivre les futurs Cédric Herrou :

Mon amendement " délit de solidarité ", repris par @LaREM_AN est adopté! Pour ne plus sanctionner ceux qui apporten... https://t.co/nqKS6klDH3
- NaimaMoutchou (@Naïma Moutchou)

En définitive, la loi a été quelque peu clarifiée avec l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale dimanche 22 avril. Il est en revanche erroné de dire que le délit de solidarité aurait été abrogé ou supprimé, et il faudra attendre d'autres cas similaires pour observer si la jurisprudence évolue réellement.

Par ailleurs, la justice utilise parfois d'autres motifs indirects pour poursuivre des personnes qui viennent en aide aux migrants, comme le " délit d'installation en réunion sur le terrain d'autrui " dans un cas constaté, notamment, à Calais.

Lire l'article : Aide aux migrants : le délit de solidarité pourrait être " adapté "
Correction, le 24 avril à 10 heures : la citation relative au procès en appel de Cédric Herrou émane de l'avocat général et non pas du jugement, comme l'indiquait une version précédente de cet article. L'erreur a été corrigée.

Samuel Laurent et Adrien Sénécat

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Immigration : non, le " délit de solidarité " n'a pas été supprimé par les députés

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Ce serait le symbole de l'équilibre de la loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Après que le texte - critiqué jusqu'au sein de la majorité pour son volet répressif - a été voté par les députés, dimanche 22 avril, plusieurs parlementaires La République en marche (LRM) disent avoir adopté un amendement qui supprimerait le " délit de solidarité ".

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Juridiquement le délit « de solidarité » n’existe pas. Mais cette expression est utilisée pour dénoncer les poursuites et les condamnations de celles et ceux qui viennent en aide à des personnes étrangères en situation irrégulière en France.

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Le flux migratoire est le déplacement volontaire d'individus ou de populations d'un pays dans un autre ou d'une région dans une autre, pour des raisons économiques, politiques ou culturelles. On peut voir sur la carte les flux migratoires mondiaux

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Il ne faut pas confondre avec la générosité. La solidarité c'est agir AVEC les autres et pas forcément POUR les autres. Et quand on rame tous dans le même sens, c'est efficace : la solidarité, ça paye. Cela n'exclut pas les satisfactions personnelles personnelles. Bien au contraire. Etre solidaire, ça fait plaisir, ça rend heureux. On le voit notamment dans le bénévolat ou le don. C'est une bonne chose car cela permet un certain équilibre (on donne mais on reçoit aussi). Ainsi, il est plus facile d'inscrire son engagement dans la durée.