# data[].attributes.body
Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par une protection juridique ou vérifier si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

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Demande d'aide juridictionnelle | Page d'accueil

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Système d'Informations d'Aide Juridictionnelle permet de faire une demande en ligne simplifiée afin d'obtenir une aide financière de l'Etat pour les frais de procédure en justice

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Enfance Libre : association de familles en désobéissance civile contre la loi sur autorisation IEF

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Enfance Libre : association de familles en désobéissance civile contre la loi sur autorisation IEF

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Les conséquences à une non scolarisation et à pratiquer l'IEF sans autorisation sont sur le papier identiques mais dans les faits cela dépend de chaque département.

Certaines académies indiqueraient que si les familles sont en désobéissance civile, elles ne redonnent pas l'autorisation.

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La désobéissance civile pour préserver la liberté d’instruction.

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Sites pour s'informer pour l'inscription au brevet

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Sites pour s'informer pour l'inscription au brevet

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- https://www.education.gouv.fr/le-diplome-national-du...

- https://www.ac-clermont.fr/diplome-national-du-brevet-121755

- https://www.digischool.fr/.../brevet-candidat-libre.../

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Carte de l'Union : Acteurs locaux de défense de l'instruction en famille IEF

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Un site avec des ressources juridiques et autres

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Un site avec des ressources juridiques et autres

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Guide complet sur l’instruction en famille (IEF) : jurisprudence, motifs d’autorisation, recours contre les refus, contrôles. Analyse de 150+ décisions de justice.

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Il a donc censuré le rejet opposé – fondé sur la seule tardiveté de la demande – et enjoint la délivrance de l’autorisation.

Il s’agit à notre connaissance de la première application concrète de cette position nouvelle du juge en matière d’instruction en famille.

Notons enfin la motivation particulièrement satisfaisante quant à l’urgence de la situation pour les enfants pratiquant déjà l’instruction en famille :

« Il résulte de l’instruction que la jeune W. suit les enseignements de la classe de 3ème et doit passer le brevet en juin prochain. Les contrôles des services du rectorat, en dernier lieu au cours de l’année 2021-2022, ont tous été favorables à la pratique de l’instruction académique en famille. L’administration ne fait pas valoir que l’entourage familial serait soudain devenu défaillant et que l’intérêt immédiat de l’élève serait d’intégrer sans délai un établissement d’enseignement secondaire. A l’évidence, un bouleversement brutal des conditions actuelles d’instruction ne manquerait pas d’entraîner pour l’adolescente une grave atteinte à sa situation. Ainsi, Mme X. est fondée à soutenir que sa requête justifie de l’urgence requise »

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L'article R. 131-11 du code de l'Education impose de déposer les demandes d'autorisation d'instruction en famille entre le 1er mars et le 31 mai de l'année précédent l'année scolaire concernée par la demande.

Une famille, relevant du domaine de l'autorisation dérogatoire de plein droit, n'avait pu se conformer à ce délai en raison de l'attente de décisions d'organismes tiers de nature à avoir un impact considérable sur la poursuite de l'instruction en famille par l'enfant.

Elle n'avait alors pu qu'envoyer sa demande à la fin du mois de septembre 2022. Après avoir vu sa demande et son recours administratif préalable obligatoire rejetés, elle a saisi le cabinet afin d'obtenir la suspension de ces refus et une injonction afin d'obtenir l'autorisation.

Par une décision du 13 février 2023, le tribunal administratif de Caen a fait droit à notre argumentaire fondé sur l'intérêt supérieur de l'enfant en retenant que :

" L'article R. 131-11 du code de l'éducation pris pour l'application des dispositions de l'article L. 131-5 prévoit que les demandes d'autorisation de l'instruction dans la famille doivent être adressées entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle ces demandes sont formulées. Si la fixation de cette période pour solliciter une autorisation d'instruction dans la famille est cohérente avec le calendrier d'inscription des enfants dans ces établissements et permet que les parents souhaitant instruire leur enfant dans la famille aient, en principe, reçu une réponse définitive à leurs demandes d'autorisation avant la rentrée scolaire, et si ce calendrier n'est pas manifestement inapproprié aux cas de demandes présentées pour des motifs liés à la pratique d'activités artistiques intensives dès lors que ces motifs de demande correspondent à des situations prévisibles, il est cependant toujours loisible à l'autorité administrative d'examiner, à titre gracieux, une demande formulée hors délai "

Tirant les conséquences de cette position de principe, posée par le Conseil d'Etat dans son arrêt afférent aux décrets régissant les nouvelles dispositions du régime entourant l'instruction en famille, le tribunal a retenu qu'en l'espèce une atteinte importante était portée à l'intérêt supérieur de l'enfant, laquelle disposait d'une instruction de qualité, d'un rythme propre à l'instruction en famille et d'une pratique artistique nécessitant un aménagement impossible en milieu scolaire (pratique de deux instruments notamment).

Il a donc censuré le rejet opposé - fondé sur la seule tardiveté de la demande - et enjoint la délivrance de l'autorisation.

Il s'agit à notre connaissance de la première application concrète de cette position nouvelle du juge en matière d'instruction en famille.

Notons enfin la motivation particulièrement satisfaisante quant à l'urgence de la situation pour les enfants pratiquant déjà l'instruction en famille :

" Il résulte de l'instruction que la jeune W. suit les enseignements de la classe de 3ème et doit passer le brevet en juin prochain. Les contrôles des services du rectorat, en dernier lieu au cours de l'année 2021-2022, ont tous été favorables à la pratique de l'instruction académique en famille. L'administration ne fait pas valoir que l'entourage familial serait soudain devenu défaillant et que l'intérêt immédiat de l'élève serait d'intégrer sans délai un établissement d'enseignement secondaire. A l'évidence, un bouleversement brutal des conditions actuelles d'instruction ne manquerait pas d'entraîner pour l'adolescente une grave atteinte à sa situation. Ainsi, Mme X. est fondée à soutenir que sa requête justifie de l'urgence requise "

Pour retrouver l'ordonnance :

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Victoire IEF : Le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’instruction en famille ne saurait être absolu

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L'article R. 131-11 du code de l'Education impose de déposer les demandes d'autorisation d'instruction en famille entre le 1er mars et le 31 mai de l'année précédent l'année scolaire concernée par la demande. Une famille, relevant du domaine de l'autorisation dérogatoire de plein droit, n'avait pu se conformer à ce délai en raison de l'attente...

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Autres démarches avant de saisir le tribunal

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Autres démarches avant de saisir le tribunal

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mail à la DASEN sur la commission RAPO (voir document ci-après)

faire un recours hiérarchique (voir document ci-après)

contacter le médiateur de l'Éducation nationale

contacter le défenseur des droits pour qu'il y ait toujours des statistiques même s'il ne peut pas vraiment intervenir : https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues

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S'assurer que la commission RAPO est légale

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S'assurer que la commission RAPO est légale

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De nombreuses familles ont réussi au Tribunal Administratif à faire invalider le refus d'autorisation parce qu'il y avait des manquements dans la commission RAPO.

Commissions RAPO irrégulières

– Composition non conforme

– Absence de preuve de réunion

– Pas de procès-verbal

– Pas de feuille de présence

Signatures illégales

– Décisions signées par des personnes sans délégation de signature valable

– Signatures “pour le recteur, empêché” sans aucun arrêté de suppléance

– Aucune preuve que le recteur était réellement empêché

Délégations de signature limitées

– Les arrêtés publiés montrent que certaines personnes n’ont délégation que pour les actes RH, pas pour les décisions IEF ou RAPO.

– Une délégation doit être explicite, publiée et précise : si ce n’est pas écrit, ce n’est pas légal.

Conséquence : ces vices rendent les décisions RAPO illégales.

Le TA a confirmé que ces irrégularités suffisent à faire tomber la décision, sans même examiner le fond du dossier.

Parents : vérifiez vos documents !

– Qui a signé votre RAPO ?

– Cette personne a-t-elle une délégation publiée ?

– Y a-t-il un arrêté de suppléance ?

– La commission RAPO a-t-elle réellement siégé ?

Si ces éléments manquent, votre décision peut être juridiquement contestable.

Voici le mail que vous pouvez envoyer à votre DASEN :

Madame, Monsieur,

En application des articles L.311‑1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, je vous remercie de bien vouloir me communiquer les documents administratifs suivants ayant fondé la décision de rejet de mon recours administratif préalable obligatoire (RAPO) relatif à l’instruction dans la famille :

Documents relatifs à la commission de RAPO / CEN

1. Le procès-verbal intégral de la réunion de la commission ayant examiné mon recours.

2. La feuille de présence ou liste des membres présents.

3. La composition complète de la commission (titulaires + suppléants) en vigueur à la date de la séance.

4. Les convocations adressées aux membres.

5. L’ordre du jour de la séance.

6. Les documents transmis aux membres pour préparer la délibération: Le recours administratif préalable obligatoire que vous avez transmis à nos services le 23/06/2026 ainsi que la lettre de refus

7. Les avis, rapports, relevés de délibération ou tout document ayant servi de fondement à la décision.

Délégation de signature / suppléance

1. L’arrêté de délégation de signature ou tout acte réglementaire en vigueur à la date de la décision permettant à Mme KD de signer, « pour le recteur, empêché », la décision rejetant mon RAPO : article 5

2. La date de publication de cet arrêté au Recueil des actes administratifs (RAA): 5 juin 2026

3. Les arrêtés modificatifs ou abrogatifs, le cas échéant

4. Si la signature résulte d’un mécanisme de suppléance, merci de me communiquer:

- l’arrêté rectoral correspondant,

- les éléments administratifs établissant que les conditions de la suppléance étaient réunies à la date de signature.

Documents internes ayant fondé la décision

1. La grille d’évaluation complète utilisée pour examiner ma demande IEF

2. Les éléments factuels retenus par l’administration

3. Les pièces justificatives ayant fondé la décision

4. Le rapport ou avis du service instructeur

5. Les instructions académiques internes appliquées (protocoles, consignes, circulaires internes)

6. Le registre des décisions IEF de l’année en cours

7. Le registre des délégations de signature en vigueur

Confirmation en cas d’absence

À défaut d’existence ou de publication de l’un des documents demandés, je vous remercie de bien vouloir me le confirmer expressément.

Je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents par voie électronique.

À défaut de communication dans le délai légal d’un mois ou en cas de refus, je me réserve la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Cordialement,

La plupart des DASEN La plupart ont dit que les documents n'existaient pas et la commission n'était pas réglementaire donc cette réponse a été utilisée pour le tribunal administratif.

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Guide du signalement d'un enfant en danger

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Guide du signalement d'un enfant en danger

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Obtenir une copie des exercices effectués pendant le contrôle

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Obtenir une copie des exercices effectués pendant le contrôle

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Bonjour,

Dans le cadre du contrôle pédagogique diligenté par l’Education nationale, vous souhaitez obtenir une copie des exercices effectués par votre enfant.

Afin d’appuyer votre demande auprès de votre DASEN (Directeur académique des services de l’Education nationale), vous pouvez indiquer l’avis numéro 20226253 du 24 novembre 2022 de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).

Il ne s’agit pour l’instant, que d’un avis consultatif et donc, il n’est pas contraignant.

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Itinérance en dehors de France (différent du motif 3a de la demande d'autorisation)

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Itinérance en dehors de France (différent du motif 3a de la demande d'autorisation)

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TOPO itinérance hors de France avril 2023

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IEF — Cycles, domaines, socle commun : ce que la loi impose et ce qu'elle garantit

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IEF — Cycles, domaines, socle commun : ce que la loi impose et ce qu'elle garantit

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IEF socle commun cycles programmes contrôle pédagogique V2

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Jugement favorable : TJ Evreux, 16 mars 2023, n° 22/00423

« Cependant, les enfants X. sont dument autorisés à être instruits en famille, et leur enseignement définis, organisé et contrôlé par l’Education Nationale, ainsi que la famille en justifie, l’Education Nationale délivrant même des certificats de scolarité. Il résulte bien que X. et Y. sont scolarisés au sein d’un organisme, la famille, émanant de l’Education Nationale qui délivre les programmes et assure le contrôle des connaissances, dispensant par l’intermédiaire de la famille un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à l’obligation scolaire ».

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Nausica Avocats | L’ARS et l’instruction en famille

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Traditionnellement, les familles pratiquant l’instruction en famille de leurs enfants ne sont pas destinataires de l’Allocation de Rentrée Scolaire (IEF).

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Exemple d'exercices sur contrôle d'âge CE2

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Exemple d'exercices sur contrôle d'âge CE2

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RAPPEL À LA LOI RAL-2024-006 DU 12 AVRIL 2024 du Défenseure des Droits

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RAPPEL À LA LOI RAL-2024-006 DU 12 AVRIL 2024 du Défenseure des Droits

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"Il a ainsi invité le DGESCO, d’une part, à préciser les motifs pour lesquels l’enfant pourrait, à titre exceptionnel, être convoqué à un contrôle pédagogique en dehors de son domicile, et, d’autre part, à garantir le respect par les services académiques des consignes inscrites dans le vademecum sur l’instruction en famille de novembre 2020."

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Le Défenseur des droits a été saisi, au début de l'année 2022, par plusieurs familles lui faisant part de leurs inquiétudes quant aux nouvelles modalités d'accès à l'instruction dans la famille, introduites par l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, créant un régime d'autorisation se substituant au régime déclaratif existant.

Les différentes problématiques soulevées dans les réclamations adressées au Défenseur des droits l'ont conduit à interroger le directeur général de l'enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ainsi que plusieurs recteurs et rectrices d'académie, afin d'obtenir des explications et informations sur trois sujets principaux : l'examen au fond des demandes d'autorisation d'instruction en famille au regard des motifs pour lesquels elles sont formulées, les justificatifs nécessaires à une demande d'instruction en famille, et les modalités de réalisation des contrôles pédagogiques.

Après analyse des éléments recueillis au cours de son instruction, le Défenseur des droits a adressé ses observations au DGESCO par courrier du 12 avril 2024.

Sur l'examen au fond des demandes d'autorisation d'instruction en famille, le Défenseur des droits a relevé la disparité des pratiques des académies dans les modalités d'instruction des demandes, certaines exigeant par exemple qu'il soit justifié de l'impossibilité pour l'enfant de se rendre à l'école. Le Défenseur des droits a ainsi rappelé que c'est avant tout la conformité à l'intérêt de l'enfant, appréciée au cas par cas, qui doit guider l'appréciation des demandes déposées par les familles afin de définir si l'enfant peut être instruit en famille. Il a, à ce titre, invité le DGESCO à préciser les consignes destinées aux services chargés de l'étude de ces demandes, afin d'assurer la cohérence de leurs décisions et de les rendre plus lisibles pour les familles, en particulier lorsque la demande est formulée sur le motif de la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Il l'a également invité à encourager les services chargés de l'instruction des demandes à rechercher si une demande qui ne satisferait pas les conditions de délivrance d'une autorisation au regard du motif légal invoqué, pourrait entrer dans le champ d'un autre motif prévu à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en sollicitant le cas échéant des pièces complémentaires.

Sur les justificatifs nécessaires à une demande d'instruction en famille, le Défenseur des droits a relevé que le droit applicable ne restreignait pas aux seules personnes justifiant d'un lien de filiation avec l'enfant la possibilité de demander une autorisation d'instruction en famille, et donc que refuser de délivrer cette autorisation en l'absence de présentation à la fois d'une pièce d'identité valide de l'enfant et d'un document justifiant de son lien de filiation avec la personne qui en fait la demande, semblait outrepasser le cadre légal du nouveau régime de l'instruction en famille. Il a ainsi invité le DGESCO à s'assurer que la délivrance de l'autorisation d'instruction en famille ne soit pas conditionnée à l'existence d'un lien de filiation entre l'enfant et le demandeur, et que le caractère alternatif des documents à fournir pour justifier de l'identité de l'enfant soit bien respecté par les services académiques.

Sur les modalités de réalisation des contrôles pédagogiques, le Défenseur des droits a relevé que les consignes ministérielles, qui précisent le cadre de cette obligation légale et guident le personnel chargé des contrôles, sont régulièrement ignorées pour des raisons liées à l'organisation des services de académiques (par exemple : contrôle réalisé en dehors du domicile de l'enfant, simultanéité de l'entretien avec les personnes responsables de l'enfant et du contrôle des acquis de l'enfant, équipe de professionnels identique entre le premier et le second contrôle, etc.). Il a ainsi invité le DGESCO, d'une part, à préciser les motifs pour lesquels l'enfant pourrait, à titre exceptionnel, être convoqué à un contrôle pédagogique en dehors de son domicile, et, d'autre part, à garantir le respect par les services académiques des consignes inscrites dans le vademecum sur l'instruction en famille de novembre 2020.

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Rappel à la loi RAL-2024-006 du 12 avril 2024 rel... Catalogue en ligne

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Exemples d'exercices demandés pendant le contrôle : maternelle et primaire

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Exemples d'exercices demandés pendant le contrôle : maternelle et primaire

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L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans. Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé).Un enfant peut, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison.

Cette possibilité est soumise à autorisation par le DASEN (Directeur académique des services de l'éducation nationale). Chaque circonscription réalise dans l'année au moins un contrôle pédagogique pour vérifier l'instruction donnée. Ce contrôle se compose d' un test pour vérifier le niveau de maitrise de l'enfant et d' un entretien avec l'un ou l'autre des responsables légaux. A l'issu du contrôle, la famille est autorisée à poursuivre l'instruction à domicile ou, dans certains cas, une demande de rescolarisation peut être imposée.

Les tests proposés aux enfants sont disponibles ci-dessous pour information. Ils ont été conçus par les Conseillers Pédagogiques sur la base des attendus pour chaque niveau.

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L'Instruction en Famille - [Inspection de l'éducation nationale de Saint-Etienne sud]

# data[].attributes.attachment_link.description
Cas des enfants dont les familles font le choix de les instruire à domicile.

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CAA Bordeaux — 17 octobre 2024 : l’arrêt qui protège vraiment les familles IEF

Petit rappel des faits en 2020 la famille dépose un référé et obtiens gain de cause pour faire annuler la mise en demeure de resco, et le juge leur donne raison.

Il aura fallut attendre 2025 pour que l'Education National fasse appel contre cette décision, et voici la décision ;

Un arrêt majeur contre les abus des DASEN. Voici l’essentiel

1. Une absence annoncée = PAS un refus de contrôle

. Une absence justifiée n’est PAS un refus de contrôle

Dans ce dossier, le DASEN accusait la famille de deux refus “sans motif légitime”.

La CAA démonte tout :

La famille avait prévenu à l’avance
Par courrier recommandé
En donnant les dates précises d’absence (novembre → février)
L’administration avait accusé réception
Et elle avait même donné un numéro pour être jointe

Donc PAS de refus.
Un simple courrier préventif suffit pour justifier l’absence.

2. Le DASEN ne peut pas convoquer pendant une absence signalée

La convocation envoyée en plein séjour à l’étranger ?

Illégale.
Le DASEN devait contrôler avant ou après.

3. Sans deux refus SANS motif légitime → aucune mise en demeure n’est valable
Ici :

le 1er “refus” n’existait pas
le 2e était irrégulier
Donc la mise en demeure est illégale.

4. En appel, on juge la décision du DASEN, pas les arguments du TA

Un point clé pour les familles accompagnées.

En résumé

Si vous prévenez votre absence AVANT la convocation,

c’est un motif légitime,
le DASEN ne peut pas vous convoquer pendant cette période,
et il ne peut pas transformer cela en “refus”.

Un arrêt essentiel pour protéger les familles.

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TA de Pau du 23.12.24 Délai de 3 mois à partir de la réception de l'autorisation

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TA de Pau du 23.12.24 Délai de 3 mois à partir de la réception de l'autorisation

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Compétences et connaissances entre l'Éducation nationale et l'IEF

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Compétences et connaissances entre l'Éducation nationale et l'IEF

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https://instructionenfamille.org/instruction-en-famille/cadre-legal/le-socle-commun/

Et aussi :
https://www.lelivrescolaire.fr/

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Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ou S4C, a été défini par décret.

Ce texte précise que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire :

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Le socle commun | Instruction en famille

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Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ou S4C, a été défini par décret. Ce texte précise que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L.

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Tableau fait par un adhérent qui permet de connaître les conditions de l’IEF dans d’autres pays

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Tableau fait par un adhérent qui permet de connaître les conditions de l’IEF dans d’autres pays

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Éléments évoquant la sur-administration des DASEN dans le traitement des demandes d'autorisation

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Éléments évoquant la sur-administration des DASEN dans le traitement des demandes d'autorisation

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Voici ci-dessous le compte-rendu du RDV qui s'est tenu au ministère de l'Éducation nationale hier (23/05/24).
Celui-ci se veut le plus factuel possible afin de permettre à chacun de se faire une idée sur la teneur du RDV.

Bien que l'échange ait été beaucoup plus agréable qu'en décembre, nous restons cependant extrêmement réservés et prudents sur la suite qui sera donnée. Nous constatons néanmoins que la mobilisation des familles, associations et collectifs est essentielle. C'est de cette mobilisation continue, pertinente, que découlent et découleront très probablement la moindre perspective d'avancée. Nous sommes favorables à ce que des RDV et des échanges puissent encore avoir lieu avec le ministère mais ceux-ci ne sauraient aucunement constituer à eux seuls une issue dans la lutte.
Plus que jamais, continuons d'interpeller et de faire connaître la réalité de terrain et les conséquences délétères de l'application de la loi sur nos enfants.

L'engagement au niveau local reste plus que jamais complémentaire des actions nationales.
Nous, militants familles, avons toujours eu raison de remettre en question ce nouveau régime, de nous battre pour dénoncer les abus dans les refus ... les faits sont là, l'administration est contrainte de revoir sa copie .. à nous de maintenir la pression pour que les évolutions permettent vraiment de relâcher l'étau.

Merci à tous et bonne journée,

Compte-rendu RDV du jeudi 23 mai au Ministère de l'Éducation nationale

Présents :

André STERN

Magali pour UNIE

Denis et Sarah pour FELICIA

Gaëlle pour LED'A

Nos interlocuteurs étaient :

Mr Patrice LEMOINE, conseiller de la ministre sur le sujet de l'école pour tous (handicap et santé) remplaçait Madame LALOUX.

Mr Marc PELLETIER, action éducative à la DGESCO

Mr Laurent BEAUDOUX, bureau de la réglementation et de la vie des établissements

Ils affichent une posture moins verticale que pour celui de décembre dernier ; ils sont à l'écoute, prennent de nombreuses notes et questionnent si besoin, reconnaissant que l'IEF est un sujet " qui nourrit du frottement, qui nourrit des tensions ". Contrairement au rendez-vous de décembre, les échanges sont possibles : la rencontre, initialement prévue pour 45 minutes, a duré 1h10.

Le changement d'interlocuteur qui a eu lieu (nous passons de la conseillère "pédagogie" du cabinet, au conseiller " école pour tous ", en conservant une participation de la DGESCO) n'est pas étranger à ce changement de posture, mais nous savons que la mobilisation des familles, et celle des associations et collectifs, pèse beaucoup dans la balance. Nous avons en effet entendu à de nombreuses reprises que le cabinet est sensible aux crispations et à la défiance exprimées, ainsi qu'aux litiges qui en découlent.

Mr LEMOINE a souhaité préciser d'emblée qu'il n'y avait pas d'opposition à l'IEF au sein du ministère (redit x3). Il a ré-exprimé ce que le ministère, depuis Jean-Michel BLANQUER, a toujours dit (" nous ne souhaitons pas éliminer l'instruction en famille "), et il estime que " la réglementation qui nous est imposée, du fait d'un certain nombre de textes législatifs, évolue petit à petit, au fil des différents constats que nous pouvons réaliser ".

Il indique qu'un surcroît de litiges est également un surcroît de travail pour le cabinet, et, ayant été aux côtés de Jean-Michel BLANQUER lors de l'élaboration de la loi, il fait remarquer que le contenu du projet de loi initial était bien plus fermé que celui qui a été finalement voté.
Comme en décembre, il a estimé normal que les choses prennent du temps à se mettre en place car tout texte nouveau est possiblement sujet à des applications excessives. Il évoque une dissociation entre les intentions du ministère et l'application sur le terrain, et explique faire face à une administration et à des rectorats qui parfois " pêchent par sur-administration " (" excès de normes "). Il nous indique que l'enjeu immédiat consiste à réguler mieux que le séminaire de mai 2023 ne l'a permis, et nous informe que le Vademecum est rédigé et devrait selon lui aider à fluidifier les relations public / administration.

Des directives DGESCO sont passées pour traiter/réajuster l'application de terrain, et sans surprise nos interlocuteurs précisent que leur service juridique suit de très près les jugements afin de percevoir la construction de la jurisprudence, et d'adapter les directives selon les évolutions de celle-ci.

Pour nos interlocuteurs, l'enjeu du rendez-vous consistait donc à faire le point sur ce qui dysfonctionne entre le cadre réglementaire et l'application concrète sur le terrain. Ils nous ont indiqué disposer d'informations sur des applications très disparates, ce qui leur a permis de " découvrir " la problématique de l'excès de zèle. Mr BEAUDOUX a avancé le chiffre des 80% d'autorisations, en adéquation avec le suivi 2024 transmis par le Nonscollectif aux associations en amont du rdv, et il indique que ce taux lui semble acceptable. LED'A a rappelé à cette occasion les saisies de la CADA qui ont été effectuées afin d'obtenir les chiffres des années passées en dissociant les pleins droits, en clarifiant la répartition par motifs et en isolant les résultats des RAPO.
Les associations ont toutes pointé les enjeux et conséquences sur le terrain d'un glissement du terme " situation propre " à celui de " situation particulière ", car nos interlocuteurs ne considèrent pas comme problématique la confusion entre ces termes.

Les points techniques abordés par les associations sont les suivants :

Malgré les incarnations de l'inutilité du bac pour instruire en famille, illustrées par André et Magali qui étaient présents au rdv, ainsi qu'une argumentation fournie sur le durcissement du décret par rapport à la loi quant à ce point, il nous est rappelé que la question a été portée au Conseil d'État et que le point a été tranché;

De nombreuses illustrations des difficultés rencontrées dans le cadre des motifs 1 ont été données (notamment sur la question de " l'impossibilité de scolariser "). Le cabinet les a notées tout en évoquant la facilitation que représente un certificat médical détaillé dans la décision d'octroi d'une autorisation. Nous avons rappelé que le CERFA ne prévoyait pas cette disposition en 1b / que les délais de RDV avec un spécialiste étaient peu compatibles avec l'urgence d'un dépôt de demandes / qu'il était anormal que soit retoqué un certificat émanant d'un généraliste / que nous pouvions prouver l'inapplication de la disposition prévoyant la délivrance d'autorisation pour 3 ans. Mais le positionnement de nos interlocuteurs conforte ce que nous constatons sur le terrain => le motif 1 donne finalement la priorité au contenu d'un certificat médical sur les documents relevant/à destination de la MDPH;

Le motif 2 a été questionné et il nous a été répondu qu'il n'était réservé que dans les cas relevant d'une impossibilité de fréquentation assidue d'un établissement;

Le motif 4 a été questionné sous l'angle des critères de recevabilité d'un projet éducatif et de l'impossibilité pour les familles d'avoir des informations sur les attendus de l'administration => que doit contenir un PE pour aboutir à une autorisation ? La réponse qui nous a été faite (identique à celle apportée aux législateurs qui ont essayé de clarifier pendant les débats) est qu'il serait déontologiquement douteux de définir ce qu'est une situation propre ou de donner des éléments cadrés sur ce qu'est un projet éducatif;

La reconduction automatique a retenu l'attention car elle est reconnue comme une mesure de bon sens. Nos interlocuteurs opposent néanmoins que cela supposerait de repasser par une mesure législative afin de la figer dans le cadre de la loi. Ils maintiennent qu'il existe une dissociation claire entre le travail des inspecteurs mobilisés lors des entretiens annuels et ceux chargés de l'instruction des demandes d'autorisation => ces deux tâches seraient, selon eux, différentes/ l'une ne pouvant se substituer à l'autre / le personnel de terrain n'ayant compétence que pour évaluer l'accompagnement pédagogique et non la conformité au dispositions juridiques.

L'argument désormais avancé pour défendre le passage nécessaire par une autorisation préalable a été le danger représenté par " les familles maltraitantes ". A Magali qui présentait dans une académie la systématisation du recours à l'IP comme moyen de pression lors d'un litige (toutes classées sans suite par le procureur), il a été répondu que " ça n'est pas parce qu'un procureur classe un dossier sans suite qu'il n'y a pas de problème ".

LED'A exprime que les familles ne se laisseront pas faire et vont continuer à se mobiliser politiquement (et, plus que jamais, il nous semble que la mobilisation des parlementaires est un enjeu majeur qui nécessite d'entretenir des liens sur un temps long).

Nos interlocuteurs expriment vouloir nous revoir en janvier 2025 et souhaiter des échanges réguliers pour qu'un dialogue se mette en place afin de vérifier que les consignes et ajustements " redescendent " correctement sur le terrain.

Il a été rappelé par toutes les associations que, quelques soient les " améliorations " et ajustements susceptibles d'être mis en place, la seule situation satisfaisante relève de la suppression de l'article 49.

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Compte-rendu RDV du jeudi 23 mai au Ministère de l'Éducation nationale

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Voici ci-dessous le compte-rendu du RDV qui s'est tenu au ministère de l'Éducation nationale hier (23/05/24). Celui-ci se veut le plus factuel possible afin de permettre à chacun de se faire une idée sur la teneur du RDV. Bien que l'échange ait été beaucoup plus agréable qu'en décembre, nous restons cependant extrêmement réservés et prudents sur la suite qui sera donnée.

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Étude d'impact de la loi "séparatisme" p208 pour l'ief

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Étude d'impact de la loi "séparatisme" p208 pour l'ief

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Bilan chiffré fait par les assos/collectifs

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Bilan chiffré fait par les assos/collectifs

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Un groupe de 9 étudiants de L'Ecole des Mines de Paris a mené un travail de sociologie sur la question de l'instruction en famille 2023

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Un groupe de 9 étudiants de L'Ecole des Mines de Paris a mené un travail de sociologie sur la question de l'instruction en famille 2023

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Enquêtes de la DGESCO : la direction générale de l'enseignement scolaire

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Enquêtes de la DGESCO : la direction générale de l'enseignement scolaire

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Étude d'impact du projet de loi contre le séparatisme 8/12/2020

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Étude d'impact du projet de loi contre le séparatisme 8/12/2020

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Dossier de chercheurs de janvier 2021 (présenté aux parlementaires)

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Dossier de chercheurs de janvier 2021 (présenté aux parlementaires)

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Dossier chercheurs internationaux sur IEF

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Le lien ci-dessous, retrace l'histoire de l'art. 26 sur le droit à l'éducation montre bien que l'Etat ne respecte pas les droits fondamentaux et abuse de son autorité, et il faut une famille qui challenge les tribunaux exactement sur cet aspect là pour faire jurisprudence. On peut utiliser google translate pour lire le doc.

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Le lien ci-dessous, retrace l'histoire de l'art. 26 sur le droit à l'éducation montre bien que l'Etat ne respecte pas les droits fondamentaux et abuse de son autorité, et il faut une famille qui challenge les tribunaux exactement sur cet aspect là pour faire jurisprudence. On peut utiliser google translate pour lire le doc.

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IP et enfance en danger cadre de référence 

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Décret et Article de loi concernant les vaccins

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Décret et Article de loi concernant les vaccins

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Décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038175075

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Tous les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires.

Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir et la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé sont fixés par voie réglementaire.

Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions du III de l'article 56 de la loi n° 2018-123 du 22 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.

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Tous les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires. Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir et la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé sont fixés par voie réglementaire.

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vous souhaitez que le lieu du contrôle soit à votre domicile. Pour des raisons que vous pourrez exposer, nous vous invitons à utiliser en plus, le jugement du Tribunal de Bastia du 11 avril 2023, ci-dessus.

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JUGEMENT anonyme TA de Bastia 11 avril 2023 Lieu du contrôle

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Courrier préalable au contrôle, suite à un ancien contrôle irrespectueux

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Courrier préalable au contrôle, suite à un ancien contrôle irrespectueux

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Courrier préalable suite contrôle irrespectueux

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Connaître le nom des personnes présentes pendant le contrôle

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Connaître le nom des personnes présentes pendant le contrôle

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Connaître le nom des personnes qui vont contrôler

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Enregistrer le contrôle : voir dans la section "contrôle de mairie"

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Enregistrer le contrôle : voir dans la section "contrôle de mairie"

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Après le contrôle : conserver des notes de ce qui s'est passé (à l'oral ou par écrit)

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Après le contrôle : conserver des notes de ce qui s'est passé (à l'oral ou par écrit)

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Avis favorable : rédiger un rapport d'irrégularités

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Avis favorable : rédiger un rapport d'irrégularités

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1er ou 2ème contrôle pédagogique : avis défavorable

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1er ou 2ème contrôle pédagogique : avis défavorable

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Exemple de contre-rapport niveau grande section

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Exemple de contre-rapport niveau grande section

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Madame, Monsieur,

Dans le cadre du contrôle que la mairie est amenée à effectuer concernant l’instruction dans la famille de notre enfant, il nous a été indiqué qu’une attestation de suivi médical rédigée par un médecin pourrait être demandée.

Après vérification des textes applicables et des informations communiquées par les autorités compétentes, il apparaît que la législation encadrant l’instruction dans la famille mentionne bien l’existence d’une attestation de suivi médical, mais ne précise pas qui doit établir ce document ni qu’il doit obligatoirement être rédigé par un médecin.

Par ailleurs, le Conseil national de l’Ordre des médecins indique dans son tableau des certificats médicaux pour les mineurs que cette attestation n’est pas prévue par un texte spécifique. En conséquence, les médecins ne sont pas tenus d’établir ce type de document et beaucoup refusent légitimement de le faire faute de base juridique claire.

Suite aux interrogations de plusieurs familles, cette question a été portée auprès des services de l’Académie et de la Préfecture de Loire-Atlantique par Monsieur Jean-Claude Raux, député. Les réponses obtenues précisent que, lors du contrôle effectué par la mairie, les élus peuvent simplement vérifier que le suivi de santé de l’enfant est assuré en posant la question aux responsables légaux. L’engagement des parents est alors consigné par écrit dans le rapport de contrôle.

Les médecins n’ont donc pas à produire d’attestation ni à prendre d’engagement à ce sujet.

Nous vous confirmons bien entendu que le suivi de santé de notre enfant est assuré.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations ou confirmer ces éléments, vous pouvez contacter Monsieur Jean-Claude Raux, député, qui a effectué ces démarches auprès de la Préfecture et de l’Académie.

Nous restons bien entendu disponibles pour le bon déroulement du contrôle.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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Courrier préalable au contrôle, suite à un ancien contrôle irrespectueux

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Courrier préalable au contrôle, suite à un ancien contrôle irrespectueux

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Courrier préalable mairie suite ancien contrôle irrespectueux

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Pendant le contrôle : Enregistrer le contrôle

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Pendant le contrôle : Enregistrer le contrôle

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Ressources pour « parler » le langage Éducation Nationale afin de faciliter le contrôle pédagogique

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Ressources pour « parler » le langage Éducation Nationale afin de faciliter le contrôle pédagogique

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Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ou S4C, a été défini par décret.

Ce texte précise que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire :

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Le socle commun | Instruction en famille

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Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ou S4C, a été défini par décret. Ce texte précise que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L.

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Contestation par la voie légale : RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)

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Contestation par la voie légale : RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)

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Argument si Refus autorisation après les 2 mois

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Argument si Refus autorisation après les 2 mois

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·         Article D131-11-10

Modifié par Décret n°2022-849 du 2 juin 2022 - art. 1

Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.

Comme pour toute demande à une administration, le délai reste de 2 mois. Si aucune réponse dans le délai de 2 mois, référé mesure utile pour demander l'établissement de l'attestation.

Et pour rappel, si une réponse négative arrive après le délai de 2 mois, il faut absolument mentionner dans le RAPO que l'administration doit prouver l'illégalité de sa décision implicite pour la retirer ( CRPA Article L242-1 : L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.). Si l'administration n'apporte pas la preuve de l'illégalité de l'autorisation, elle ne peut pas la retirer, et c'est un moyen très utile à soulever en référé. D'ailleurs, stratégiquement, on peut garder cette "cartouche" pour le référer, sans le mentionner dans le RAPO.

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Expériences terrain suite refus après les 2mois qui devraient donner lieu à 1 accord

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Expériences terrain suite refus après les 2mois qui devraient donner lieu à 1 accord

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Globalement, les accords implicites font effectivement office d'accord et ne sont pas contredits. Sauf en Normandie : le rectorat a fait des retraits, cela pourrait être reproduit par d’autres.

Ils utilisent les réévaluations annoncées la veille ou le jour des audiences, pour éviter que les juges ne statuent sur les cas de retraits contestés par les familles.

De plus, une fois le non-lieu statué par les juges, l'académie prononce un refus, et là on repart pour le processus normal "RAPO (recours administratif préalable obligatoire, rejet du recours amiable, TA (tribunal administratif), etc". Si la famille ne suit pas à nouveau tout le chemin, et ajoute juste ce refus à la requête au TA initiale, le juge statue sur un non-lieu car la décision contestée par la famille est caduque et aucun RAPO n'ayant été fait sur le refus de la réévaluation, cette décision ne peut être contestée au TA.

Quasiment aucune procédure de retrait n'a été menée à son terme en 2023 et la majorité des autorisations implicites ont donné lieu à l'envoi, une fois l'automne 2023 bien entamé, d'un certificat de scolarité en IEF.

Normalement le silence vaut accord, et ça fonctionne souvent, mais mieux vaut ne pas être aussi catégorique et prévenir les familles qu'il existe des pirouettes stratégiques utilisables par les rectorats pour « interdire » l'IEF aux familles bénéficiant initialement d'une autorisation implicite.

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Document qui fournit les étapes pour accompagner les RAPO

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Document qui fournit les étapes pour accompagner les RAPO

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Guides de rédaction des RAPO – LED’A – Les Enfants d’Abord

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pour le motif 1a sans reconnaissance MDPH, consulter le guide, voir dans la section "Faire une demande d’autorisation"

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pour le motif 1a sans reconnaissance MDPH, consulter le guide, voir dans la section "Faire une demande d’autorisation"

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RAPO accepté dans l'académie de Nantes, Maine et Loire, en septembre 2025.

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Remplir un formulaire auprès de la défenseure des droits (pour informer)

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Remplir un formulaire auprès de la défenseure des droits (pour informer)

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RAPO et  saisie TA (tribunal administratif) en même temps

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RAPO et  saisie TA (tribunal administratif) en même temps

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Si refus d’autorisation car pas de contrôle pédagogique, utiliser le document p.32

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Si refus d’autorisation car pas de contrôle pédagogique, utiliser le document p.32

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Doc MEN - Presentation du nouveau dispositif IEF -16206