# data[].attributes.attachment_link.title
L’employeur peut-il ne pas fournir de travail? - Challenges

# data[].attributes.attachment_link.description
Découvrez quel est le lien qui unit un employeur à son salarié, quelles sont ses obligations envers lui et s’il doit toujours lui fournir du travail.

# data[].attributes.attachment_link.title
Chapitre 5 Le contrat de travail   cours

# data[].attributes.body
je suis capable de distinguer les différents type de contrat de travail
je connais les différents formalités d'embauche
je connais les obligations du salarié et de l'employeur
je connais les mentions obligatoires dans un contrat de travail

# data[].attributes.body
Je comprends l'intérêt d'une DPAE
Je suis capable de créer une base de données du registre du personnel

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Ce n'est pas la partie la plus palpitante de l'intégration de vos nouvelles recrues, mais les démarches administratives liées à une nouvelle embauche sont inévitables. Pour être efficace et être certain de ne rien oublier, on a listé pour vous les points sur lesquels se concentrer.

S'occuper de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Passage obligé, la DPAE est une démarche visant à informer divers organismes de toute nouvelle embauche. Elle permet, entre autres, l'immatriculation du salarié à la Caisse primaire d'Assurance maladie, son affiliation au régime d'assurance chômage, son adhésion à un service de santé au travail et la planification d'une visite médicale d'embauche.

Vous trouverez le formulaire DPAE sur le site de l'URSSAF ou sur Net-entreprise.fr. La demande doit être générée dans les huit jours avant la date de l'embauche du salarié. Vous devez ensuite transmettre le formulaire en ligne ou l'envoyer par courrier recommandé à l'URSSAF.

Préparer le contrat de travail

Rédigez avec attention le contrat de travail auquel le nouvel embauché n'aura plus qu'à apposer sa signature, avant sa prise de poste ou au maximum deux jours après son arrivée.

Ce document doit impérativement mentionner :

La nature du contrat

Les coordonnées de l'entreprise et du salarié

La date de début du contrat

La nature du poste

Le lieu d'exécution

La rémunération (fixe, variable)

La durée des congés payés et leur méthode de calcul

Le nombre d'heures hebdomadaires effectuées

Les coordonnées de l'organisme de sécurité sociale auprès duquel cotise l'employeur

Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire

La convention collective applicable, le cas échéant

La durée et les modalités de renouvellement de la période d'essai

Il existe également des mentions obligatoires spécifiques au CDI (qualifications demandées, fonctions occupées, délai de préavis) et au CDD (nom et qualification de la personne remplacée dans le cas d'un remplacement, date de fin du contrat, conditions de renouvellement du CDD).

Le contrat de travail peut ensuite contenir différentes clauses facultatives telles que des clauses de non-concurrence, des clauses de confidentialité ou de mobilité géographique.

Communiquer au salarié les pièces à fournir

En amont de la prise de poste, vous pouvez envoyer à votre futur collaborateur, un mail récapitulant les différents documents et informations à fournir : photocopie de la Carte Vitale et de la pièce d'identité, coordonnées, relevé d'identité bancaire, justificatifs pour remboursement des frais de transport... Une photocopie du permis de conduire peut également être demandée si le poste justifie des déplacements en voiture.

Tous ses documents seront consignés dans le dossier individuel du salarié auquel vous ajouterez tous les documents le concernant : contrat de travail, DPAE, fiche médicale d'aptitude...

Inscrire le salarié sur le registre unique du personnel

Le Code du travail stipule que tout employeur doit tenir un registre unique du personnel, quelle que soit la taille de son entreprise. Celui-ci doit comprendre les noms et prénoms des collaborateurs ainsi que la date de leur embauche et de leur départ et les contrats de travail. Il sert à témoigner de la transparence des emplois dans l'entreprise.

Proposer la mutuelle d'entreprise

Tout employeur a l'obligation de faire bénéficier tous ses salariés d'une complémentaire santé. A cette fin, il doit transmettre à ses nouvelles recrues un bulletin d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Le collaborateur recevra ensuite une attestation de la part de la mutuelle.

A noter que certains salariés peuvent être dispensés de l'obligation d'adhésion à la mutuelle, comme les collaborateurs à temps partiel, ceux en CDD de moins de trois mois, les CDD en contrat de mission, les apprentis, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les personnes ayant déjà une mutuelle complémentaire individuelle.

Renseignez-vous sur les aides financières

Dans certains cas, vous pouvez prétendre à des aides financières. C'est le cas pour :

L'embauche de personnes en situation de handicap

L'embauche d'alternants

L'embauche de demandeurs d'emploi dans le cadre de contrats d'insertion professionnelle (contrat unique d'insertion, contrat initiative emploi)

Les entreprises se situant dans des zones géographiques particulières (zone de revitalisation rurale, zone de restructuration de la défense, quartiers prioritaires de la ville...)

Contactez ensuite l'organisme concerné (Pôle Emploi, AGEFIPH, services de l'Etat...) pour connaître les démarches à effectuer.

# data[].attributes.attachment_link.title
Onboarding : la to do administrative pour bien accueillir vos nouveaux collaborateurs

# data[].attributes.attachment_link.description
Ce n'est pas la partie la plus palpitante de l'intégration de vos nouvelles recrues, mais les démarches administratives liées à une nouvelle embauche sont inévitables. Pour être efficace et être certain de ne rien oublier, on a listé pour vous les points sur lesquels se concentrer.

# data[].attributes.body
Je connais les différents cas de rupture du contrat de travail
je connais les procédures de licenciement individuel

# data[].attributes.body
Je suis capable d'effectuer les modalités de sortie d'un salarié : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail..

# data[].attributes.attachment_link.title
chapitre 5 la rupture du contrat de travail

# data[].attributes.headline
TP 2 La fin du contrat de travail : préparer une procédure de licenciement pour faute. 

# data[].attributes.subject
TP 2 La fin du contrat de travail : préparer une procédure de licenciement pour faute. 

# data[].attributes.body
1. Identifiez les différentes possibilités de rupture du contrat dans ce cas précis.

2. Dans une note, conseillez le dentiste sur la solution la plus adaptée à la situation. Présentez-lui également les risques.

3. Déterminez la date au plus tard, à laquelle vous devez envoyer la convocation à Sandra Buon (compter 3 jours ouvrables pour l’envoi postal en recommandé avec avis de réception).

4. Déterminez la date à laquelle vous enverrez ensuite la lettre de notification du licenciement

5. Rédigez la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement.