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Fonds innovation petite enfance : soutien des projets jusqu’en 2027

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Si les financements de l’État s’arrêtent en 2026, les CAF peuvent continuer à soutenir et pérenniser les projets nés du Fonds innovation petite enfance.

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Pré-demandes des dossiers  d'investissements - Avant le 30 mars 2025

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Pré-demandes des dossiers  d'investissements - Avant le 30 mars 2025

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Afin de réserver les fonds qui seront engagés au titre de l'exercice 2025, il nous faut connaitre la nature et le montant prévisionnel des programmes d'investissement que vous souhaitez entreprendre cette année.

Par conséquent, il vous est demandé de bien vouloir nous transmettre, avant le 31 mars prochain, ledossier de pré-demande d'aide financière communiqué en pièce jointe.

L'envoi de cette pré-demande devra être effectué en version électronique à l'adresse générique suivante : investissement@caf92.caf.fr, en mettant en copie le Conseiller en développement référent sur votre territoire  ( liste en annexe 4 de la pré-demande). Merci d'indiquer en objet du mail de transmission de votre dossier : le nom de votre structure, ainsi que sa commune d'implantation. Cette pratique est indispensable pour orienter votre demande vers votre interlocuteur référent.

Cette pré-demande vaut uniquement pour les projets d'investissement déposés complets à la Caf en 2025.

Pour tout projet incomplet, reporté ou relatif à un exercice ultérieur, il sera nécessaire d'effectuer une nouvelle pré-demande à l'échéance qui vous sera alors communiquée.

Toute pré-demande 2025 devra être confirmée d'ici le 30 juin 2025 par un courrier officiel sollicitant :

l'aide financière de la Caf,

l'autorisation de commencer le programme.

En l'absence de cette confirmation, votre demande de financement ne sera pas instruite de façon prioritaire au titre de l'exercice en cours et nécessitera, le cas échéant, d'effectuer une nouvelle pré-demande pour l'exercice suivant.

Votre conseiller référent se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de cette démarche.

Pour rappel, votre dossier doit être envoyé complet, au moins trois mois avant la date passage en Commission d'Action Sociale. Un dossier est considéré comme complet lors qu'il est correctement rempli avec l'ensemble des pièces justificatives conformes.

Dépôt du dossier complet avant le 1er février 2025 pour la Commission d'avril.

Dépôt du dossier complet avant le 1er mars 2025 pour la Commission de mai.

Dépôt du dossier complet avant le 1er avril 2025 pour la Commission de juin.

Étapes de la procédure de demande :

pré-demande  : envoi du formulaire complété, accompagné :

d'une lettre sollicitant l'aide financière de la CAF.

de la demande d'autorisation de démarrer les travaux (non-engageante pour la CAF).

Dossier définitif : réception et complétion du formulaire Excel ainsi que des pièces justificatives demandées. Et Dépôt des pièces : Transmission des documents via la plateforme PEPS (ou autre plateforme RGPD conforme).

Instruction : vérification et traitements des éléments transmis.

Échange préalable à la complétude du dossier : présentation du dossier et des détails du projet.

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CAF - Pré-demande des dossiers d’investissements des équipements sociaux

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Pré-demande des dossiers d’investissements des équipements sociaux

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C 2024-037 - Evolution et priorités du Fonds publics et territoires pour 2024-2027.pdf

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C 2024-078 _ Bonus trajectoire de développement.pdf

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Journées pédagogiques et heures de préparation à l'accueil de l'enfant

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Journées pédagogiques et heures de préparation à l'accueil de l'enfant

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C2014-013 Mesures qualité Eaje Psu - journées pédagogiques et heures de préparation à l'accueil de chaque enfant.pdf

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IT 2024-064 _ Revalorisation bonus territoire Ctg et Ctre.pdf

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Par exemple pour une demande de subvention pour gratification des stagiaires : fonds de transition à adresser à la DRIEETS qui permet d'obtenir un financement à hauteur de 80% du montant de la gratification totale.

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Association : demande de subvention (Formulaire 12156*06)

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Permet de demander une subvention par courrier auprès de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'autres organismes

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Partage d'expérience de la crèche associative La Palette enchantée à Saint Cloud

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Partage d'expérience de la crèche associative La Palette enchantée à Saint Cloud

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Voici le récapitulatif pour bénéficier de places d'entreprises :
Tout d'abord, il faut avoir une autorisation de vos partenaires financiers (mairie et CAF).
C'est plus facile de passer directement par votre conseiller CAF ou directement le contrôleur CAF qui fera le lien avec la mairie. Il faut justifier d'une difficulté financière pour en bénéficier je pense. Vous allez avoir une autorisation sur votre convention avec un nombre de places réservées aux entreprises dans votre structure. (J'ai 20 places en tout et j'ai réussi à avoir 6 places réservées aux entreprises)

Puis Il faut aller sur les sites de crèches d'entreprise (Babilou, Maison bleue, Petits chaperons rouges...) et demander de devenir partenaire (onglet prévu à cet effet sur chaque site).

Ensuite ils vous recontactent pour parler avec vous de votre crèche  et de vos besoins en ce qui concerne les places d'entreprises (pas de rdv sur place, tout se fait par téléphone) et vous envoient par la suite tous les documents à signer pour être partenaire. Cela n'engage à rien, aucune demande d'argent.

Vous apparaissez sur leurs sites comme crèches partenaires et les parents peuvent vous sélectionner pour faire une demande.
Vous recevez alors un bon de commande avec la date de contrat, l'âge de l'enfant, l'adresse de la famille et le montant du contrat (entre 8500 et 12000€ selon les entreprises pour une année). Vous avez le choix de dire oui ou non selon vos besoins. Il faut toujours justifier un refus.

Si vous acceptez, vous pouvez ensuite recevoir la famille comme toutes les autres en entretien. Leur facturation est la même que les autres familles de la structure.
La seule chose qui change, c'est que vous faites une facturation en plus directement à Babilou, maison bleue.. pour qu'ils vous payent le montant du contrat (facturation trimestrielle). Ils vous guident pour tout cela.

Vous bénéficiez donc la facturation famille de base + la facturation du contrat en plus.

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Fond d'innovation pour la petite enfance

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Fond d'innovation pour la petite enfance

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- la nécessite absolue de passer par une collectivité : commune / inter co / département
- le soutien d'une collectivité peut être un courrier
- la subvention peut être versée directement à un porteur associatif s'il est retenu (convention)
- des projets / partenariats déjà amorcés peuvent y prétendre s'ils correspondent à l'objet
- importance de valoriser les partenariats entre les acteurs concernés
- le premier appel à projet court jusqu'en 2025 et est inclue dans le pacte des solidarités et sera peut être renouvelé (2026-2023)
>> on dépose un budget sur 1 ou 2 ans  (à voir avec vos caf )
- une cellule d'accompagnement est mise en place
- priorité au développement de l'offre d'accueil
- le budget doit permettre de mener à bien le projet

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Objectifs

Approfondir la qualité d'accueil des enfants et la qualité de vie au travail des professionnels : conception, rénovation des structures pour améliorer les conditions de travail des professionnels, pédagogies innovantes, émergence d'établissements d'accueil du jeune enfant spécialisés pour l'accueil et la formation des nouveaux professionnels stagiaires ;

Diversifier et développer les solutions d'accueil : handicap, horaires étendus, décalés ou atypiques, itinérance, accueil hybride enfant-parent, accueil parents enfants " hors les murs " (parc, bibliothèque, médiathèque, etc. ;

Mieux informer et accompagner les familles : guichet unique d'inscription et d'attribution des places, démarches d'aller vers, lutte contre le non-recours ;

Renouveler les formes de soutien à l'accueil individuel : maisons d'assistantes et d'assistants maternels (MAM), crèches familiales, analyse de la pratique, tiers lieux, intermédiation des démarches administratives...

Les projets soutenus devront favoriser une démarche décloisonnée des interventions (accueil de la petite enfance, soutien à la parentalité, insertion professionnelle, professionnels de santé) et une démarche coordonnée des acteurs (CAF, conseil départemental, pôle emploi, associations, communes, entreprises). Une attention particulière sera portée à la réplicabilité des projets et leur possibilité d' essaimage sur tout le territoire.

Le réseau des commissaires à la lutte contre la pauvreté, les services déconcentrés de l'État et les CAF seront mobilisés dans la sélection des projets au niveau local.

Calendrier

9 juin 2023 : Publication de l'appel à manifestation d'intérêt et ouverture des candidatures ;

31 août 2023 : Fin de la période de dépôt des candidatures ;

Octobre 2023 : Sélection des projets par jury régional.

Téléchargements

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travail social et professionnels-enfants et familles

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Fonds d'innovation pour la petite enfance : appel à projets | Ministère des Solidarités et des Familles

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Un fonds d'innovation pour la petite enfance, doté de 10 millions d'euros, a été créé. Pour bénéficier de ces financements, un nouvel appel à projets est lancé.

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APPEL A PROJETS 2024-2026 PETITE ENFANCE ET INSERTION

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APPEL A PROJETS 2024-2026 PETITE ENFANCE ET INSERTION

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Le dépôt de candidature est ouvert du 1er juin au 15 août 2023

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La plateforme de vote du Budget participatif écologique et solidaire de la Région Île-de-France

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Mail IDF : relais.iledefrance@gmail.com

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Rejoignez Unis-Cité pour vivre une expérience enrichissante et faire un service civique. Engagez-vous dans des projets sociaux et environnementaux significatifs.

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Réunion du 13 février 2023 Echange de pratiques sur les sources de financement des EAJE associatifs et parentaux

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Réunion du 13 février 2023 Echange de pratiques sur les sources de financement des EAJE associatifs et parentaux

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Les ressources des familles : plancher et plafond

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Les ressources des familles : plancher et plafond

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Le gestionnaire ne peut pas appliquer un plafond inférieur. En revanche, en accord avec la Caf, il peut décider de poursuivre l'application du taux de participation familiale au-delà du plafond et doit l'inscrire dans le règlement de fonctionnement.

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Si vous avez des impayés : envoyez une lettre de mise en demeure, avec une relance en Recommandé avec Accusé de réception. Et si ça ne fonctionne toujours pas, Tribunal de proximité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35125

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Vérifié le 07 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Annulation de l'obligation de conciliation

Publié le 17 novembre 2022

Dans un arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'État a annulé l'article 750-1 du code de procédure civile qui instaure l'obligation de conciliation et de médiation préalable au litige.

Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Comme le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par , soit par assignation : titleContent .

Le tribunal de proximité est compétent pour les affaires civiles qui ne sont pas confiées à un juge ou à une juridiction spécialisés.

Une affaire civile peut concerner un litige entre particuliers.

Exemple :

Un particulier achète un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier. L'acheteur adresse son paiement au vendeur. Le vendeur n'envoie pas l'objet à l'acheteur. L'acheteur peut alors saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à lui rembourser 500 €.

Une affaire civile peut aussi opposer un particulier à un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Exemple :

Un artisan doit réaliser des travaux chez un particulier pour un montant de 6 000 €. Le particulier verse un acompte de 600 € à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Le particulier peut alors saisir le tribunal pour se faire rembourser l'acompte.

À savoir

le demandeur : titleContent ou le défendeur : titleContent en justice peut être une association.

Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.

Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire avec un avocat.

Le tribunal de proximité peut se voir confier par la cour d'appel dont il dépend, certains litiges habituellement confiés au tribunal judiciaire.

Cas général

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Achat de biens ou services

Pour un litige en matière d'achats de biens, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant .

Pour un litige en matière de prestations de service (par exemple avec un service d'aide à la personne), vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le prestataire.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).

Assurance

Cas général

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.

En cas d'accident

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.

Assurance habitation

Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

À savoir

en raison des règles de compétence territoriale, vous pouvez avoir à saisir le tribunal judiciaire plutôt que le tribunal de proximité.

Vous devez saisir le tribunal par , par assignation : titleContent ou par requête conjointe.

Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

Requête

Sauf motif légitime, la doit obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Vous pouvez utiliser un modèle ou bien la rédiger sur papier libre.
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation, ...).

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience.
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
La requête doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties

Tribunal saisi

Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)

Motifs du litige

Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

À savoir

il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au du tribunal compétent.

Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Assignation

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation : titleContent par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

Désignation du tribunal compétent

Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

Identité complète des parties

Motifs du litige

Liste des pièces

Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige

Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai, ...

Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

À savoir

dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
L'assignation peut être rédigée par un avocat.

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

Requête conjointe

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

Identité complète des parties

Tribunal saisi

Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

Motifs du litige

Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les .

Qui peut m'aider ?

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Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

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Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Comme le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €.

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Globalement les démarches d'inscription chez Babilou. Description dans les grandes lignes dans le document ci joint.

A noter que la procédure est similaire chez parentszen, avec un site web différent - https://parentszen.fr/

Soyez attentifs à ce que cette aide financière ne vienne pas en déduction d'une autre.
Attention : il est fortement déconseiller de réserver un berceau libre dans l’attente que Babilou propose une famille intéressée par ce berceau. En effet, le partenariat avec Babilou ne garanti pas un achat de berceau si aucune famille cliente n’est disponible dans le secteur géographique de la crèche.

Il est donc recommandé de remplir les berceaux de la crèche normalement, et d’accepter un partenariat avec Babilou uniquement si sa demande coïncide avec une période durant laquelle un berceau est disponible (par exemple à la rentrée des classes)

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Rescrit fiscal :

1.  Toute association peut recevoir des dons

2.  Pour délivrer un reçu fiscal au donateur (qui pourra déduire 66% de ses impôts), l’association peut le faire sous sa propre responsabilité sans obligatoirement demander à l’administration. Mais en cas de contrôle de l’administration fiscale, si cette dernière juge que l’association ne remplit pas les critères pour délivrer un reçu fiscal, amende de 25% de la totalité des dons sur les 3 dernières années). Pas de poursuite pour le donateur.

3.  Si l’association souhaite avoir la validation de l’administration, elle peut questionner l’administration en faisant la demande d’un Rescrit mécénat (à ne pas confondre avec un rescrit fiscalité). Cela lui donne la garantie juridique de délivrance de reçus fiscaux.

L’administration va répondre sur deux points :

- est-ce que l’association est d’intérêt général (gestion désintéressée, activité non-lucrative-cercle étendu des bénéficiaires) et si la réponse est oui, va regarder si l’activité correspond à une des activités concernées dont l’éducation, le social et la famille).

Attention toutefois pour les dons des particuliers que ça ne vienne pas se percuter avec les règles de la CAF (//Circulaire PSU 2014)

Les liens utiles :

https://www.economie.gouv.fr/cedef/association-reconnue-interet-general

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-rescrit-fiscal

https://www.associations.gouv.fr/le-rescrit-fiscal-pour-les-associations.html

https://www.associations.gouv.fr/nouvelle-procedure-de-controle-des-recus-fiscaux-de-dons.html

https://www.associations.gouv.fr/le-correspondant-associations-de-l-administration-fiscale.html

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Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ?

# data[].attributes.body
Préfecture d'Île-de-France

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| Publié le 19 mars 2021 | Dernière mise à jour le 21 juin 2022

Le Parcours Emploi Compétences est un contrat aidé dans le secteur non marchand. Sa mise en œuvre repose sur un triptyque " emploi-formation-accompagnement " : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Pour quels publics ?

Les parcours emploi compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail, soit les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Parmi celles-ci, une attention particulière est portée aux travailleurs handicapés, aux séniors, aux résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale.
L'orientation vers un parcours emploi compétence repose sur un diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l'emploi.

Pour quels employeurs ?

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :
* Le poste concerné doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques transférables et favorisant l'accès des métiers qui recrutent ;
* L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne. Il devra notamment désigner un tuteur chargé de favoriser la bonne intégration du salarié dans l'établissement ;
* L'employeur doit permettre l'accès à la formation et à l'acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences...
* Le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste

Sont exclues les employeurs :
- Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche,
- Ayant licencié un salarié pour motif autre que faute grave ou lourde sur le poste sur lequel est envisagée l'embauche en PEC,
- N'étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales,
- Les particuliers employeurs.

Quel cadre contractuel ?

Le contrat de travail en PEC peut être établi sous la forme d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 6 mois (3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine), au cours duquel le salarié peut être à temps plein ou à temps partiel (20 h au minimum). L'aide est renouvelable pour une période de 6 mois au maximum à l'issue de la période initiale (hors cas dérogatoires).

Quelle aide financière pour les employeurs ?

En Ile-de-France, le montant de l'aide à l'insertion accordée aux employeurs varie de 45 à 60% du Smic brut selon l'arrêté préfectoral en vigueur. Ces parcours sont pris en charge sur une durée de 20 à 26 heures hebdomadaires.

Quel accompagnement ?

Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d'un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases :

un entretien avec le référent prescripteur du service public de l'emploi, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir ;
un suivi durant le contrat ;
un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat. Il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d'investissement compétences.

Renseignez-vous également sur es contrats aidés du secteur marchands : les Contrats Initiative Emploi

# data[].attributes.attachment_link.title
Les contrats aidés du secteur non marchand : le Parcours Emploi Compétences

# data[].attributes.attachment_link.description
Publié le 19 mars 2021 | Dernière mise à jour le 21 juin 2022 Le Parcours Emploi Compétences est un contrat aidé dans le secteur non marchand.

# data[].attributes.headline
Fonds national CAF de soutien à la parentalité

# data[].attributes.subject
Fonds national CAF de soutien à la parentalité

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CRAMIF : construction ou rénovation des locaux de travail permettant d’améliorer les conditions de travail - vérifiez auprès de la CRAMIF si renouvelé en 2023

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La subvention prévention TPE est un programme d'aide au développement de la prévention des risques professionnels dans les petites entreprises.

Accompagner financièrement vos actions de prévention

En tant que petite entreprise de moins de 50 salariés, vous pouvez bénéficier d'aides et de solutions efficaces pour investir dans des solutions de prévention et protéger la santé de vos salariés. Ces aides aux entreprises ont pour but de participer financièrement à l' achat d'équipement de prévention, de prestations de formation ou d' évaluation des risques.

Pour toute entreprise de plus de 200 salariés, si une convention nationale d'objectifs a été signée dans votre secteur d'activité, vous pouvez solliciter un contrat de prévention pour financer des projets destinés à améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de votre entreprise.

Une offre de subventions riche et diversifiée

L'offre de subventions pour l'année 2022 comprend :

15 subventions prévention TPE nationales adaptées aux secteurs d'activités

1 aide régionale spécifique de la Cramif " Locaux + sûrs " destinée à toutes les entreprises du régime général, quel que soit son secteur d'activité, pour les accompagner dans la construction ou la rénovation des locaux de travail adaptés

Chaque subvention est plafonnée à 25 000 € par programme. Une même entreprise peut ainsi être éligible à un maximum de 3 programmes de subvention simultanément et/ou successivement.

Le montant de la subvention peut atteindre 50 % de l'investissement réalisé par l'entreprise pour acquérir des matériels, financer une formation ou un diagnostic des risques.

Secteurs d'activités

Retrouvez l'ensemble des subventions adaptées par secteurs d'activité dont 5 secteurs sont principalement concernés cette année :

Cette année, découvrez deux nouvelles subventions :

Top BTP : prévention des risques liés aux chutes et aux manutentions, des risques d'ensevelissement et d'exposition aux vibrations, amélioration des conditions d'hygiène sur les chantiers

Accompagnement RPS : prestation d'accompagnement par un consultant permettant d'agir en prévention des risques psycho-sociaux

Ces subventions font partie d'une offre plus large de prévention pour aider les entreprises à réduire les risques fréquents :

Quels sont les conditions d'attribution ?

Les principales conditions d'accès à une subvention sont les suivantes :

Cotiser au régime général de sécurité sociale en tant qu'employeur et être une entreprise de 50 salariés

Être à jour de ses cotisations " accidents du travail et maladies professionnelles

Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées

Disposer d'un document unique d'évaluation des risques mis à jour depuis moins d'un an

Acquérir des équipements neufs ou acheter des prestations de formation ou conseil

Respecter les éventuelles conditions spécifiques à une subvention

Comment obtenir votre subvention prévention TPE ?

La demande de subvention prévention TPE se fait directement en ligne, depuis votre compte AT/MP, sur le site net-entreprises.

Toute demande de subvention est étudiée par la Cramif sur la base de vos documents justificatifs :

la ou les facture(s) d'achat des équipements ou prestation(s) concernés par la demande de prise en charge

les documents relatifs à la situation de votre entreprise (attestation URSSAF, relevé d'identité bancaire notamment)

Les demandes de subvention sont étudiées par ordre d'arrivée jusqu'au 30 septembre 2022 et sont attribuées en fonction des budgets disponibles. C'est pourquoi il est conseillé de réserver au plus tôt votre demande. Pour cela, rendez-vous sur votre compte AT/MP, sur le site net-entreprises.fr. Vous pourrez y suivre également le traitement de votre dossier.

Calendrier

Les subventions prévention TPE prendront fin le 30 septembre 2022.
Toutes les factures et éléments nécessaires au versement de la subvention devront nous parvenir avant cette date.
Les réservations ne seront plus acceptées après le 30 juin 2022.

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Notre offre de subventions prévention 2022 pour les petites entreprises | CRAMIF

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Vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés et vous souhaitez mettre en œuvre des mesures de santé et sécurité au travail ? L'Assurance Maladie - Risques professionnels et son réseau de caisses régionales peuvent vous apporter un soutien financier.

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Prévention des risques professionnels - TMS Pros diagnostic

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Prévention des risques professionnels - TMS Pros diagnostic

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Attention : il faut avancer les fonds, et on se fait rembourser une partie sur facture

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L'entreprise pourra bénéficier de la subvention " TMS Pros diagnostic " à hauteur de 70 % du montant des prestations hors taxes (HT).

La subvention est plafonnée à 25 000 euros et les demandes sont acceptées dans la limite du budget alloué à cette aide financière.

Plusieurs prestations peuvent être financés et cumulables :

- Formation d'une personne ressource salariée de l'entreprise, en charge du projet TMS.

Cette formation sera :

Préférentiellement une formation " personne ressource " ou une formation " chargé de prévention " ;

De façon alternative, une formation sectorielle d'animateur de prévention inscrite au programme de l'INRS ou une formation complémentaire adaptée aux compétences en prévention déjà existantes dans l'entreprise.

- Réalisation d'une étude ergonomique des situations de travail concernées conforme à la démarche de l' ED 860 de l'INRS. Cette étude menée par un salarié compétent ou par un prestataire externe dûment qualifié sera traduite sous forme :

D'un diagnostic de prévention des TMS ;

Et d'un plan d'actions découlant de ce diagnostic, détaillant les solutions à mettre en œuvre (formation, solutions techniques, mesures organisationnelles).

La subvention " TMS Pros Diagnostic " pourra être suivie d'une demande de subvention " TMS Pros action " également accessible sur le site ameli entreprise et via net-entreprises.

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L'entreprise pourra bénéficier de la subvention " TMS Pros diagnostic " à hauteur de 70 % du montant des prestations hors taxes (HT). La subvention est plafonnée à 25 000 euros et les demandes sont acceptées dans la limite du budget alloué à cette aide financière.

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Fonds pour l'amélioration des conditions de travail 2022

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Fonds pour l'amélioration des conditions de travail 2022

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Vérifier régulièrement les Appels à projets

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Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact)

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L'Anact est un établissement public administratif créé en 1973 et placé sous la tutelle du ministère en charge du Travail. Elle a pour vocation d'améliorer les conditions de travail en agissant notamment sur l'organisation du travail et les relations professionnelles.

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Dépôt des dossiers : jusqu'au 15 mars 2023 ! Cette année, la cinquième édition de l'Appel à Agir In Seine-Saint-Denis renforce son soutien auprès des porteur.se.s de projets toujours engagé.e.s pour plus de solidarité, réinventer des modes de vie et transformer le territoire.

Associations, acteur.rice.s de l'économie sociale et solidaire, collectifs, artistes..., nous vous invitons à prendre connaissance de cet appel à projets où de nouvelles sous-thématiques viennent compléter le dispositif existant.

Pour cette cinquième année, Agir IN Seine-Saint-Denis continue de mettre en valeur les acteurs du territoire qui travaillent de façon innovante sur des axes prioritaires des politiques publiques départementales et dans l'esprit de la démarche territoriale du IN Seine-Saint-Denis : Nouvelles solidarités, Transition écologique et Engagement citoyen.

Et nouveauté, cette année, vous pouvez aussi candidater pour proposer vos projets co-portés, œuvrant à la consolidation de filières et en lien avec l'économie circulaire, l'écoconstruction, tout en ayant un impact sur l'emploi et visant des publics cibles des politiques départementales.

En 2022, 376 porteurs de projets dont 30% n'avaient jamais été soutenus par le Département ont pu bénéficier d'un accompagnement financier mais également rejoindre un réseau aux côtés des ambassadeur.rice.s du In Seine-Saint-Denis.

Les spécificités 2023 pour Agir In Seine-Saint-Denis

La principale nouveauté cette année, c'est donc la fiche dédiée aux projets co-portés par plusieurs structures et contribuant au développement de filières. Le tout est à découvrir dans le règlement !

Mais... C'est aussi nouveau :

La fiche réemploi, un classique de l'appel à Agir In Seine-Saint-Denis se retrouve intégrée à la fiche emploi (n°1), pour les subventions de fonctionnement, et la fiche dédiée aux filières (n°21) pour les subventions d'investissement.

Une emphase sur le vélo et cyclo-logistique dans la fiche n°7 dédiée aux mobilités actives ;

La prise en compte de la place des femmes dans l'espace public et dans la construction de nouvelles urbanités (fiche n°13).

L'introduction d'une nouvelle fiche dédiée aux violences faites aux femmes ici et là-bas !

Enfin, les projets à destination d'un public fragilisé ou isolé, les projets œuvrant à l'égalité femmes-hommes, ainsi que ceux favorisant l'insertion et l'accès à l'emploi sont, comme à l'accoutumée, particulièrement attendus dans cette nouvelle édition.

Comment on postule ? Mode d'emploi

Étape 1: Je lis soigneusement le règlement général de l'Appel à Agir In Seine-Saint-Denis 2023 détaillants les différentes sous-thématiques et conditions d'éligibilité figure ci-dessous.
Je consulte le règlement ici !
Étape 2: Je prépare les pièces justificatives de ma candidature avant l'inscription sur la plateforme : https://subvention.seinesaintdenis.fr/

Étape 3: Je dépose et complète mon dossier au format numérique sur ce lien et uniquement sur ce lien ! Les dossiers mails ne seront pas acceptés.

Et pour vous aider dans le dépôt de votre candidature, nous mettons à votre disposition un tutoriel " pas à pas " disponible ici.

Attention : vous pouvez déposer jusqu'à 2 projets éventuellement scindés en une demande d'investissement et une demande de fonctionnement (soit 4 demandes si vous demandez un financement en investissement et en fonctionnement pour chaque projet).
> Si vous avez été soutenus en 2022 dans le cadre d'Agir In Seine-Saint-Denis, vous pouvez postuler en 2023 pour un nouveau projet, prioritairement dans de nouvelles thématiques, ou en partenariat ou co-construction avec un autre porteur de projets ou structure locale.
> Pour répondre à vos questions, vous trouverez, en bas de chaque fiche ou sous-thématique, une adresse mail vous permettant de contacter les services du Département.

Nous organiserons aussi de trois webinaires d'information, le 14 février, le 1er mars et le 9 mars à 19h en visio, pour vous accompagner dans la préparation de vos candidatures. Pour nous rejoindre, il suffit de cliquer sur le lien de visio ici !

Crédits photo : Bruno Lévy pour In Seine-Saint-Denis

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Appel à Agir In Seine-Saint-Denis 2023, à vos candidatures ! | Le site du In Seine- Saint-Denis

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Dépôt des dossiers : jusqu'au 15 mars 2023 ! Cette année, la cinquième édition de l'Appel à Agir In Seine-Saint-Denis renforce son soutien auprès des porteur.se.s de projets toujours engagé.e.s pour plus de solidarité, réinventer des modes de vie et transformer le territoire.

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La crise de la Covid-19 a aggravé brutalement les conditions de vie (économiques, sociales, psychologiques...) de millions de personnes déjà vulnérables, les faisant basculer dans des situations extrêmement critiques (précarité, isolement, souffrance psychique, décrochage scolaire, etc.). Elle a ainsi mis en lumière la fragilité latente de pans entiers de la société.
Et d'autres crises viendront. Au-delà des interventions d'urgence, la question du long terme s'impose avec toujours plus d'acuité. Il faut désormaisfavoriser l'émergence de modes de vie, de production, de logement, d'éducation, de soin, d'organisation sociale... adaptés à un environnement en profonde mutation et plus résistants face aux crises.

La crise a aussi confirmé la nécessité d'agir au plus près des besoins, à l'échelle d'un territoire ; là où les projets entre acteurs publics, privés et société civile s'incarnent et se développent. Partout en France, des expérimentations sont en cours : comment accompagner leur changement d'échelle, leur donner plus de force et de visibilité ?

Le programme Inventer Demain est naturellement multithématique : éducation, santé, insertion, environnement... Expérimental et innovant, ce programme ne préjuge pas des solutions, il les construit avec les acteurs, porteurs de changement, sur la base de critères transversaux (voir l'interview de Jean-Marie Bergère, président du comité).

Inventer Demain s'appuie sur l'expérience, la connaissance et le réseau construit par la Fondation de France depuis plus de 50 ans en faveur de l'intérêt général. En accompagnant des milliers de projets, en tissant des liens de confiance avec des centaines d'acteurs, la Fondation de France a accumulé une expérience inédite dans la lutte contre toutes les vulnérabilités. Elle a ainsi forgé un savoir-faire unique pour identifier les initiatives innovantes et tissé progressivement, dans tout le pays, un réseau d'acteurs engagés sur les questions d'intérêt général : associations et collectifs d'habitants, fondations et donateurs, experts bénévoles, acteurs publics, entreprises privées, entreprises de l'économie sociale et solidaire...

Sa présence en région, avec ses 6 fondations régionales, lui permet d'appréhender la diversité des territoires, la complexité de chacun d'eux, de connaître leurs besoins prioritaires et les acteurs les plus efficaces pour y répondre.
Inventer Demain veut mobiliser ce capital d'expériences, de pratiques et de mises en réseau pour accélérer la transition vers un modèle plus résilient, plus juste, plus durable. Au-delà des soutiens financiers, la Fondation de France veut ainsi renforcer son rôle de facilitateur, de catalyseur de transformations.

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Avec le programme Inventer demain, la Fondation de France mobilise son expérience et ses réseaux, pour accompagner dans la durée les projets d'acteurs-clés de changement et les projets élaborés au cœur de démarches territoriales, et leur permettre de changer d'échelle.

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La page " Outils RH " est un service qui présent l'ensemble des guides qu'Uniformation peut mettre à disposition, selon son offre de service, à destination des employeurs adhérents à l'OPCO de la cohésion sociale Uniformation. Cette page vous permet de filtrer ces guides par thématique.

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Formation : calculez le coût d'un contrat en alternance

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Formation : calculez le coût d'un contrat en alternance

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Calculez le coût d’un contrat en alternance

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Testez l’unique simulateur capable d’estimer le reste à charge pour les employeurs de la Cohésion Sociale intégrant les coûts de formation. Le coût d’un recrutement en alternance varie selon plusieurs critères (taille d’entreprise, branche professionnelle, profil du bénéficiaire, type de formation,…

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Chorum : accès à différentes ressources pédagogiques pour les adhérents à Chorum

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De packs pédagogiques clés en mains à la mise en oeuvre d'actions sur-mesure, Chorum est à vos côtés pour :

Prévenir les impacts du travail sur la santé ;

Soutenir les personnes et prévenir les situations de fragilités professionnelles ;

Démontrer et faire résonner les valeurs de l'ESS au coeur des organisations du travail.

Téléchargez la plaquette de présentation de l'accompagnement SQVT :

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Santé et Qualité de Vie au Travail (SQVT), notre accompagnement | Chorum

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De packs pédagogiques clés en mains à la mise en oeuvre d'actions sur-mesure, Chorum est à vos côtés pour : Prévenir les impacts du travail sur la santé ; Soutenir les personnes et prévenir les situations de fragilités professionnelles ; Démontrer et faire résonner les valeurs de l'ESS au coeur des organisations du travail.

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Donnez votre avis et proposez des idées !

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Fond pour le développement et la vie associative - FDVA

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Fond pour le développement et la vie associative - FDVA

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Fonctionnement et projets innovants

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Le FDVA (Fonds de développement de la vie associative) est un fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative. Il finance depuis de nombreuses années la formation des bénévoles. A compter de 2018, il soutiendra également le fonctionnement et les projets innovants des associations, en substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires dans le cadre de la "réserve parlementaire".

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Le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) - Associations.gouv.fr

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Suivez ici l'actualité du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et de ses appels à projets pour soutenir la formation des bénévoles, les expérimentations de projets innovants et les études.

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Fond pour le développement et la vie associative - FDVA

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Fond pour le développement et la vie associative - FDVA

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Fonctionnement et projets innovants

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Le FDVA (Fonds de développement de la vie associative) est un fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative. Il finance depuis de nombreuses années la formation des bénévoles. A compter de 2018, il soutiendra également le fonctionnement et les projets innovants des associations, en substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires dans le cadre de la "réserve parlementaire".

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Le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) - Associations.gouv.fr

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Suivez ici l'actualité du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et de ses appels à projets pour soutenir la formation des bénévoles, les expérimentations de projets innovants et les études.

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Le concours Talents des cités récompense tous les ans de jeunes entrepreneurs et créateurs installés dans des quartiers populaires.

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Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

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Le DLA est un dispositif public qui permet aux associations employeuses, structures d'insertion par l'activité économique et autres entreprises d'utilité sociale de bénéficier d'accompagnements sur mesure afin de développer leurs activités, de les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois.

Transfert du dispositif local d'accompagnement (DLA) du ministère du Travail au ministère de la Transition écologique et solidaire
Le DLA étant l'outil spécifique d'intervention de l'État pour accompagner les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), il a été décidé de transférer à compter du 1 er janvier 2018 le pilotage et les crédits du dispositif à l'administration en charge de l'ESS qui relève maintenant des attributions du ministre de la Transition écologique et solidaire. La place du DLA au sein de la stratégie nationale de développement de l'ESS s'en trouve ainsi renforcée.

Les structures sont accompagnées localement grâce à un réseau de 103 DLA départementaux et de 17 DLA régionaux, portés par des structures associatives aux compétences variées. Celles-ci sont également appuyées par des experts sectoriels et thématiques organisés au niveau national en Centres de ressources DLA : sport, IAE, culture, social, Environnement, financement.

Pour tout savoir sur le DLA, consulter le site dédié : www.info-dla.fr
Trouver les DLA régionaux et départementaux

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Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

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Le DLA est un dispositif public qui permet aux associations employeuses, structures d'insertion par l'activité économique et autres entreprises d'utilité sociale de bénéficier d'accompagnements sur mesure afin de développer leurs activités, de les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois.

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Les Prix de l'ESS 2021

394 organisations ont candidaté à l'édition 2021 des Prix de l'ESS (238 en 2020)

27 candidatures soumis à un Jury National grâce à une sélection des Chambres Régionales de l'ESS (CRESS) via des jurys régionaux

14 initiatives récompensées de 1000€ au niveau régional

Le guide des 16 initiatives remarquables des Prix de l'ESS 2021

Les Chambres Régionales de l'Economie Sociale et Solidaire récompensent également, à l'échelle régionale, une initiative remarquable. Toutes les structures lauréates sont référencées dans le guide des 16 initiatives remarquables.
>> Découvrez le Guide des 16 initiatives remarquables de l'ESS 2021 ! <<
Les lauréats nationaux 2021

Lauréat Transition Ecologique : Toutenvélo
>> En savoir plus sur Toutenvélo <<
Lauréat Utilité Sociale : Solidarité Femmes 13
>>En savoir plus sur S olidarité Femmes 13 <<
Des prix destinés aux structures de l'ESS
Le concours national des Prix de l'Economie Sociale et Solidaire récompense chaque année de nombreux projets remarquables. Il a pour objectif de faire découvrir, mettre en valeur et valoriser les activités d'entreprises ou d'organisations de l'Economie Sociale et Solidaire qui répondent aux besoins et enjeux quotidiens de notre société sur les territoires.
Initiative créée en 2015 elle est aujourd'hui animée dans chaque région par les Chambres Régionales de l'Economie Sociale et Solidaire () et coordonnée au niveau national par la Chambre Française de l'ESS, ESS France.

Le concours est réservé aux structures de l'ESS reconnues dans la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire : coopératives, mutuelles, fondations, associations loi 1901, sociétés commerciales de l'ESS et les entreprises agréées " entreprises solidaires d'utilité sociale " (ESUS).
>> Découvrez le règlement complet << >> Avenant au règlement <<
Deux thématiques : Utilité Sociale et Transition Ecologique

Le Prix " Utilité sociale "

Le Prix d'Utilité Sociale est destiné aux initiatives de l'ESS engagées dans une démarche visant à répondre à de réels besoins de la société : améliorer les conditions d'existence des populations exclues et fragilisées, lutter contre les inégalités (sanitaires, sociales, femmes-hommes, économiques...), renforcer la cohésion territoriale... Le projet présenté peut concerner diverses thématiques : sport, éducation, emploi, handicap, égalité femmes-hommes, finance solidaire, consommation...

La phase de candidature est terminée depuis le 15 octobre.

Le Prix " Transition Ecologique "

Le Prix Transition Ecologique est destiné aux initiatives de l'ESS qui agissent au quotidien pour mettre en œuvre la transition écologique. Cette transition concerne nombreuses thématiques : économie circulaire, réemploi et réutilisation, éducation à l'environnement, circuits courts, alimentation durable, mobilité douce, production d'énergies renouvelables...

Dans un contexte d'urgence écologique, l'Economie Sociale et Solidaire occupe une place déterminante dans cette transformation en profondeur de notre société et propose des solutions innovantes en matière de gestion des ressources, de l'énergie et de l'environnement.

La phase de candidature est terminée depuis le 15 octobre.

Les récompenses régionales et nationales

Un prix est décerné par des jurys locaux dans chaque région, avec une dotation de 1000€. Après sélection des meilleurs dossiers, deux initiatives sont sélectionnées pour être lauréates nationales, par un Jury d'experts de l'ESS.

Les deux structures lauréates des prix nationaux se verront remettre une récompense de 5000€ et bénéficieront de la création d'une vidéo de promotion de leur structure.

Les grandes étapes des Prix de l'ESS

Edition 2020

Les Prix de l'ESS 2020 en chiffres

238 candidatures : Malgré une période pourtant compliquée (confinement, fermetures administratives,...) les Prix de l'ESS ont traduit une importante dynamique des acteurs et actrices de l'ESS autour de divers secteurs : insertion professionnelle, économie circulaire, action sociale, recyclage, mobilier durable, patrimoine,...

15 prix régionaux : Partout en France, 15 structures de l'ESS ont été récompensées à l'échelle régionale par les Chambres Régionales de l'ESS (CRESS) et ont reçus 1000€.

Les structures participantes 2020

En 2020, 238 structures agissant au cœur des territoires ont candidaté aux Prix de l'ESS pour les deux catégories suivantes :

Transition écologique

Utilité sociale

15 structures ont reçu un prix régional et 2 structures ont été lauréates des prix nationaux thématiques.
>> Découvrez le Guide des 17 initiatives remarquables de l'ESS 2020 ! <<
Les lauréats nationaux 2020

Bathô, à Rezé, transforme des bateaux de plaisance qui ne peuvent plus naviguer en d'autres usages.
>> En savoir plus sur Bâtho <<
Les Compagnons Bâtisseurs (Marseille) se donne pour mission de permettre à chaque habitant.e de réaliser des travaux leur permettant d'améliorer leurs conditions de vie.
>> En savoir plus sur les Compagnons Bâtisseurs <<

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Les Prix de l'ESS 2021 394 organisations ont candidaté à l'édition 2021 des Prix de l'ESS (238 en 2020) 27 candidatures soumis à un Jury National grâce à une sélection des Chambres Régionales de l'ESS (CRESS) via des jurys régionaux 14 initiatives récompensées de 1000€ au niveau régional 2 lauréats nationaux Le guide des 16 initiatives remarquables des Prix de l'ESS 2021 Les Chambres Régionales de l'Economie Sociale et Solidaire récompensent également, à l'échelle régionale, une initiative remarquable.

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PIE a le plaisir d'organiser depuis 2016 avec l'équipe de Neocamino (lauréat PIE 2012) des ateliers Foliweb pour aider les...

La Région Île-de-France, la Banque des Territoires, la Ville de Paris ainsi que 70 autres collectivités territoriales franciliennes ont ensemble créé le...

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Paris Initiative Entreprise finance et accompagne les entrepreneurs de TPE et de l'ESS à Paris. Créée en 2000 par la Ville de Paris, la Région Île-de-France, la Caisse des Dépôts et la CCIP, PIE est un acteur majeur de l'accompagnement et du financement des entrepreneurs parisiens.

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Accueil - FFE - La Fondation la France s'engage

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A la France s'engage, nous souhaitons pousser tous les français à s'engager. Pour créer cette dynamique, il y a un alliage unique qui rassemble le secteur public, associatif, et les grandes entreprises.

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Objectifs

Soutenir les PME dans la relance de leurs activités, leur repositionnement stratégique et leurs projets de croissance.

Les candidatures sont à déposer au fil de l'eau.

Opérations éligibles

Projets éligibles :

Sauvegarde d'activités et de savoir-faire menacés ;

Croissance à fort potentiel de création d'emplois directs et indirects ;

Production sur le territoire régional de produits et/ou services stratégiques.

Plus particulièrement les projets visant à :

Accroître et/ou moderniser l'outil de production ;

Diversifier l'activité et/ou réorienter le modèle économique de l'entreprise ;

Relocaliser et/ou implanter une activité en Île-de-France ;

S'internationaliser ;

Mener une transformation numérique et/ou écologique.

Bénéficiaires

PME :

Quelle que soit leur forme juridique, y compris les associations ayant une activité économique ;

Employant entre 5 et 250 salariés ;

Dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 M € ou le bilan total n'excède pas 43 M € ;

Ayant au moins un établissement en Île-de-France ou projetant d'en créer un dans le cadre du projet subventionné.

Montant

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 250 000 €. L'aide pourra être portée à 375 000€ pour des projets localisés en zone de reconquête économique.

Nous vous recommandons de vous adresser aux organismes gestionnaires de l'aide mentionnés dans la fiche complète pour déterminer si votre projet est éligible.

Fiche complète et contact

Les informations ci-dessus sont issues de la de la base de données aides-entreprises.fr pilotée par CMA France. Celles-ci sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de France Num.

Financeur

Région Ile-de-France

Périmètre géographique

Île-de-France

Taille de l'entreprise

De 5 à 10 salariés
De 10 à 49 salariés
De 50 à 249 salariés

Âge de l'entreprise

Moins de 3 ans
Plus de 3 ans

Secteurs d'activités

Artisanat Autres services, professions libérales Commerce de proximité Culture-Médias Economie Sociale et Solidaire Hôtellerie-Restauration-Tourisme Industrie Métiers d'art PME tous secteurs

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Soutenir les PME dans la relance de leurs activités, leur repositionnement stratégique et leurs projets de croissance. Les candidatures sont à déposer au fil de l'eau.

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France Active, le mouvement des entrepreneurs engagés

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France Active accélère la réussite des entrepreneurs en leur apportant conseils, financements et connexion avec un large réseau de partenaires.

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Formation : financements branche ALISFA et colloques, APP, projets innovants...

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Formation : financements branche ALISFA et colloques, APP, projets innovants...

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CPNEF

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UNIFORMATION

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Attention : il faut avoir fait un diagnostic en amont et il faut avancer les fonds, et on se fait rembourser une partie sur facture

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Prévention des risques professionnels - TMS Pros Action

# data[].attributes.subject
Prévention des risques professionnels - TMS Pros Action

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Toutes les entreprises et tous les secteurs d'activités sont exposés à des risques de troubles musculosquelettiques (TMS). En France, les TMS sont la première cause de maladie professionnelle reconnue (plus de 87 %) et leur nombre a augmenté de 60 % en 10 ans.

Pour réduire ces risques et protéger la santé des salariés, les entreprises peuvent investir dans des solutions adaptées à leur secteur d'activité. La subvention " TMS Pros Action " permet d'aider à financer de nouveaux matériels et à financer différentes formations.

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Toutes les entreprises et tous les secteurs d'activités sont exposés à des risques de troubles musculosquelettiques (TMS). En France, les TMS sont la première cause de maladie professionnelle reconnue (plus de 87 %) et leur nombre a augmenté de 60 % en 10 ans.

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Aides-entreprises.fr plus de 2000 aides publiques financières

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La base de données de référence sur les aides aux entreprises ouverte à tous

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Parcours emploi compétences

La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les personnes en parcours emploi compétences sont éligibles à la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Ce dispositif s'inspire notamment des recommandations du rapport " Donnons-nous les moyens de l'inclusion ".

Chaque parcours emploi compétences (PEC) a pour ambition l'insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire. Un accompagnement dédié et un accès facilité à la formation et à l'acquisition de compétences sont les garants de l'efficacité de la démarche.

En outre, la mise en œuvre des parcours emplois compétences s'inscrit dans la création d'un fonds d'inclusion dans l'emploi qui réunit, pour en promouvoir une gestion globale, les crédits des parcours emploi compétences et de l'insertion par l'activité économique. L'objectif de ce fonds est, parmi d'autres, de permettre une meilleure cohérence de l'offre d'insertion en fonction des spécificités des territoires et des besoins des populations.

Pour quels publics ?

Les parcours emplois compétences se destinent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. L'orientation vers ces contrats est effectuée par le service public de l'emploi (Pôle Emploi, Mission locale et Cap Emploi) après un diagnostic global des freins d'accès à l'emploi.

Pour quels employeurs ?

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand pour les CUI-CAE (PEC) et des employeurs du secteur marchand pour les CUI-CIE sélectionnés en fonction des critères suivants :

Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent ;

L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;

L'employeur doit permettre l'accès à la formation et à l'acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;

Le cas échéant la capacité de l'employeur à pérenniser le poste.

Dans quel cadre contractuel est prescrit le parcours emploi compétences ?

Les parcours emploi compétences (CUI-CAE et CUI-CIE) sont des contrats de droit privé, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Leur durée minimale est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine).

Afin de favoriser le développement d'une expérience professionnelle et une insertion durable dans l'emploi, une durée minimale de 9 mois de parcours est encouragée.

La durée de prise en charge par l'Etat de ces contrats est renouvelable dans une limite de 24 mois cumulée, sauf exceptions prévues par le code du travail.

Quelle aide financière pour les employeurs ?

Dans le cadre du parcours emploi compétences, les employeurs peuvent bénéficier d'une aide mensuelle à l'insertion professionnelle versée par l'État d'un montant de 30 à 60 % du SMIC horaire brut pour les CUI-CAE en métropole, de 30 % à 70 % pour les CUI-CAE dans les départements d'Outre-mer, et de 30 % à 47 % pour les CUI-CIE, proratisé en fonction du nombre d'heures et de la durée du contrat pris en charge. Ces paramètres de prise en charge sont fixés par arrêté du préfet de région.

L'orientation en PEC s'appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d'emploi réalisé par le conseiller du service public de l'emploi.

Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d'un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :

un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;

un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé ;

un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d'investissement compétences.

Quelles garanties pour le salarié ?

Le parcours emploi compétences visant l'insertion durable du salarié dans l'emploi, l'employeur met en place des actions d'accompagnement - il désigne à ce titre un tuteur - et des actions de formations (obligatoires pour les CUI-CAE).

Les missions du tuteur sont les suivantes :

Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat initiative-emploi ;

Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;

Assurer la liaison avec le référent mentionnés à l'article R. 5134-60 ;

Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L. 5134-70-2 avec le salarié concerné et l'employeur.

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Parcours emploi compétences - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la...

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Chaque CAF lance ses appels à projets REAAP annuels

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Le Réseau d'écoute d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) permet de développer des actions qui vise

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Fondation de France - Enfance et adolescence

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Fondation de France - Enfance et adolescence

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Contexte

Le programme Enfance de la Fondation de France encourage les actions favorisant une meilleure prise en considération de l'enfant et du jeune par la société comme par son entourage familial.

Il agit pour valoriser la place des parents et pour apporter des réponses adaptées aux besoins fondamentaux inhérents au développement de chaque enfant. Il s'attache à lutter contre les inégalités, qui peuvent dès le premier âge affecter les enfants issus de milieux défavorisés, en faisant bénéficier les familles d'un accompagnement soutenant.

Ce soutien leur permet de renforcer leurs capacités à agir et leur autonomie pour qu'elles puissent, à terme, faire face aux événements de la vie.

Le programme intervient prioritairement en direction de parents éprouvant de nombreuses difficultés au quotidien. Pour plus d'efficacité, les projets retenus doivent favoriser une collaboration persévérante entre les familles et les différents intervenants qui les accompagnent, dans la perspective de servir d'abord l'intérêt de l'enfant.

Mais désireuse d'accompagner les enfants jusqu'à leur entrée dans l'âge adulte, la Fondation de France vise aussi à répondre aux besoins des jeunes majeurs (18-25 ans) ne disposant d'aucun soutien familial. Il peut s'agir de jeunes sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance, ou de la protection judiciaire, de jeunes errants, de jeunes en rupture totale avec leur famille. Un appui peut donc être apporté aux structures ou services proposant un projet d'accompagnement collectif de ces jeunes en situation de grande vulnérabilité.

Objectifs

Prévenir les risques d'exclusion sociale et d'isolement, en intervenant avant toute prise en charge institutionnelle, par le soutien à des actions visant à éviter les ruptures de parcours, qu'elles concernent le soutien aux solidarités familiales, le maintien dans la vie sociale et professionnelle, l'accès à, la santé, l'éducation, la culture et plus largement aux services de droit commun.

Lutter contre la précarité, en permettant aux familles et aux jeunes en prise à des difficultés cumulées, de sortir de l'insécurité, d'assumer leurs responsabilités élémentaires, de jouir de leurs droits fondamentaux et ainsi de renforcer leurs capacités à améliorer leurs conditions de vie.

Soutenir les enfants, leur famille et les jeunes en difficulté par des actions innovantes. Adaptées au cas par cas, ces expérimentations peuvent concerner aussi bien l'accompagnement à la fonction parentale que le soutien direct d'enfants ou de jeunes dont le mal-être est avéré (témoins ou victimes de violences, délaissés, abandonnés...).Elles peuvent également favoriser l'émergence de nouvelles pratiques professionnelles, notamment en MECS, en service d'action éducative en milieu ouvert ou en structures d'accueil de jeunes enfants.

Promouvoir une approche globale de l'accompagnement des familles, en encourageant une intervention coordonnée de professionnels et de bénévoles issus de différents champs disciplinaires. Le travail en réseau nécessite une ouverture aux pratiques de l'autre, de la disponibilité et une approche méthodologique. Objectif parfois difficile à atteindre, il est cependant garant d'une meilleure adéquation des réponses proposées à la complexité des situations des familles.

Calendrier de l'appel à projets

date limite de dépôt des dossiers : mercredi 19 janvier 2022 à 17h

Quelles sont les initiatives concernées ?
Accompagnement des enfants et de leur famille

Tout projet qui apporte une réponse réelle à un ou plusieurs facteurs à l'origine des difficultés identifiées. Si les projets s'adressent aux parents, les enfants doivent par répercussion en recevoir les bénéfices.

Tout projet destiné à soutenir au sein des MECS et des services d'action éducative en milieu ouvert :

Les relations entre les enfants et leurs parents ;

L'accueil de mineurs non accompagnés.

Accompagnement des jeunes adultes sans soutien familial

Tout projet destiné à apporter un soutien collectif aux jeunes de 18 à 25 ans sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire, de jeunes errants, de jeunes en rupture totale avec leur famille. Les projets viseront prioritairement l'insertion sociale.
Analyse et diffusion des pratiques professionnelles

Tout projet permettant aux professionnels de partager leurs expériences et d'analyser leurs pratiques pour optimiser l'impact de leurs actions sur les publics vulnérables qu'ils accompagnent. Les projets soutenus doivent renforcer le travail de coopération entre les différents intervenants agissant auprès des enfants, de leur famille et des jeunes.

Qui peut répondre ?

Cet appel à projets s'adresse à tous les organismes à but non lucratif (associations) ou à gestion désintéressée (collectivités territoriales, établissements publics, MECS, structures d'accueil de jeunes enfants, groupements d'intérêt public, coopératives...).

Quels critères de sélection ?

Les projets devront répondre aux critères suivants :

servir l'intérêt de l'enfant ou du jeune ;

bénéficier à des personnes identifiées, c'est-à-dire connues du porteur de projet, et en prise à des difficultés cumulées et avérées par la réalisation d'un diagnostic ;

apporter une ou des réponses aux besoins exprimés par les bénéficiaires, en cohérence avec le diagnostic précité et le contexte local ;

avoir recours à des compétences diverses et complémentaires pour :

une appréhension globale des situations familiales (la famille dans son environnement),

une compréhension partagée de la problématique traitée (approche pluridisciplinaire),

une intervention concertée des différents acteurs (réseau multi-partenarial) ;

revêtir un caractère innovant ;

prévoir une évaluation ;

faire appel à plusieurs financeurs ;

impliquer les personnes bénéficiaires ou prévoir des étapes favorables à une participation progressive.

Modalités de soutien

Pour prendre en compte la difficulté de mise en œuvre de certains projets, la Fondation de France peut accorder son soutien pendant deux ou trois années au maximum.

Cet appel à projets est éligible aux aides méthodologiques complémentaires.
>> En savoir plus

Téléchargez les documents suivants

L'appel à projets
Rapport d'avancement ou final

Comment répondre ?

L'ensemble des modalités de candidature à l'appel à projets " Accompagner les enfants, leur famille et les jeunes en difficulté " sont disponibles sur le site : fondationdefrance.org rubrique Trouver un financement.

Vous pouvez adresser vos questions par mail à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 01 85 53 13 66.

Les candidatures s'effectuent exclusivement en ligne jusqu'au mercredi 19 janvier 2022 à 17h.

Tout dossier adressé par voie postale ou par courrier sera refusé.

Les projets réceptionnés feront l'objet d'une présélection.

Les dossiers présélectionnés seront instruits, puis examinés par des comités d'experts régionaux, qui se réuniront entre le 25 mai et le 15 juin 2021.

Les décisions de financement seront uniquement communiquées par courrier postal ou électronique.
Déposer votre projet

Siège et Centre-Ouest
Programme Enfance/Education
40 avenue Hoche
CS 30001
75008 Paris
Tél : 01 44 21 31 34
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Grand Ouest
Départements 29, 22, 56, 35, 53, 72
Le Seize - Centre d'affaires
16 esplanade du Champ de Mars
35000 Rennes
02 99 38 24 22

Départements 44, 49, 37, 85, 79, 86
5, rue Columelle
44000 Nantes
Tél. : 02 51 83 20 70
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Sud-Ouest
29 rue Esprit des Lois
33000 Bordeaux
Tél. : 05 56 52 03 07
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

France d'Outre mer
Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna.
Programme Enfance/Education
40 avenue Hoche
CS 30001
75008 Paris
Tél : 01 44 21 31 34
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nord
5, rue de Tournai
59200 Tourcoing
Tél : 03 20 11 80 90
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Grand Est
10 rue Sainte-Marguerite
CS 90012
67083 Strasbourg cedex
Tél. : 03 88 22 78 68
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Centre-Est
19 rue de l'Arbre Sec
69001 Lyon
Tél. : 04 72 10 92 30
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Méditerranée
42 rue Montgrand
CS 20004
13006 Marseille
Tél. : 04 91 90 08 77
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le comité d'experts

Le comité d'experts qui évaluera les projets est composé de spécialistes et/ou acteurs de la santé, du social et de l'éducation.

Membres

Luis Alvarez
Pédopsychiatre, hôpital Necker, Paris

Christine Attali-Marot
Pédiatre, membre des conseils d'administration des associations Enfance et musique et passage

Chantal Larcade
Directrice communication/mécénat et RSE

Gérard Lefebvre
Responsable de l'Aide sociale à l'Enfance au Conseil général du Pas de Calais - à la retraite

Evelyne Resmond-Wenz
Coordinatrice de l'association Accès armor, éducatrice de jeunes enfants

Anna Rurka
Maître de conférences UFR SPSE - université Paris Ouest Nanterre La Défense

Béatrice Seugnet-Jacobs
Responsable de l'association Les Petits Riens

Jean-Luc Toury
Directeur des pouponnières sociales départementales du 92 - à la retraite

Jean Bourbon
Directeur des publics : au Centquatre, Paris

Anne-Françoise Dereix
Psychologue, responsable de formation petite enfance et parentalité

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Accompagner les enfants, leur famille et les jeunes en difficulté

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En France, un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et près de 200.000 jeunes adultes ne disposent d'aucun soutien familial. Alors que s'accentuent la précarité et l'exclusion, l'accompagnement des enfants et de leur famille, comme le soutien aux jeunes adultes isolés, sont des enjeux essentiels.

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Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

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Emplois francs – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

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À diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi pour les habitants de certains quartiers de la République. L’emploi franc, aide à l’embauche expérimentée par le…

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CNAF 2018 -
Travaux sans augmentation de places

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CNAF 2018-
Création de nouvelles places

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Soutien au mode de garde innovants pour la petite enfance

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Soutien au mode de garde innovants pour la petite enfance

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Aide régionale IDF -
Fonctionnement et investissement

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Présentation générale

Nom initial de l'aide

" Soutien aux modes de garde innovants pour la petite enfance "

Description

La région Ile-de-France soutient des projets de création de structures d'accueil innovantes de la petite enfance (crèches à horaires décalés, structures itinérantes, accueil des enfants en situation de handicap, MAM, RAP). Cette aide permet également de financer des projets de soutien à la parentalité et des formations pour les professionnels de la petite enfance afin que les structures soient mieux remplies et mieux gérées.

Sont éligibles les projets permettant l'accueil et le développement des enfants de leur naissance à leur 4 ème anniversaire, non scolarisés, ou des enfants porteurs de handicap jusqu'à 6 ans, ainsi que les projets favorisant la professionnalisation des personnels de la petite enfance et la parentalité, entendue comme le renforcement des compétences parentales et l'amélioration du lien parents-enfants.

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Subvention en investissement et fonctionnement :

La subvention régionale en fonctionnement s'élève à 50% maximum de la dépense subventionnable (total des dépenses éligibles), dans la limite d'un montant de 50 000€.

La subvention régionale en investissement s'élève à 50% maximum de la dépense subventionnable dans une limite plafond de 300 000 €.

Les subventions sont subordonnées aux conditions d'une convention liant la Région Ile-de-France et le porteur de projet.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Associations

Zone géographique couverte par l'aide

Île-de-France (Région)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Contacts et informations supplémentaires

Nous vous invitons à vous assurer que les informations sont à jour sur le site de la Région Île-de-France.

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Soutenir les modes de garde innovants pour la petite enfance

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" Soutien aux modes de garde innovants pour la petite enfance " La région Ile-de-France soutient des projets de création de structures d'accueil innovantes de la petite enfance (crèches à horaires décalés, structures itinérantes, accueil des enfants en situation de handicap, MAM, RAP).

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Circulaire "bonus inclusion et mixité sociale"

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Circulaire "bonus inclusion et mixité sociale"

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Lettre circulaire Cnaf 2018-002

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Circulaire "bonus inclusion" : élargissement du critère

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Circulaire "bonus inclusion" : élargissement du critère

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21 février 2020