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Le corrigé figure directement dans l'étape 3. Voir détail des calculs

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Le corrigé figure directement dans l'étape 3. Voir détail des calculs

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QUIZ de Fiscalité TVA 5 - Analyse exigibilité/déductibilité de la TVA (BTS/DCG/GEA)

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QUIZ Fiscalité TVA 1 - Principes de base de la TVA

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Construire une fiche de révision en vous aidant des fiches ressources ( étape 5) détaillant

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Construire une fiche de révision en vous aidant des fiches ressources ( étape 5) détaillant

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- La formule permettant de passer du résultat comptable au résultat fiscal
Résultat fiscal= résultat comptable + charges non déductibles - produits non imposables.

- Les principales charges non déductibles
EX: rémunération exploitant

https://www.legifiscal.fr/impots-entreprises/impot-benefices/benefices-imposables-ir-is/bic-is-principales-differences.html

- Les principaux produits non imposables

Vous pouvez détailler votre fiche sur les points ci dessus.
Faites une fiche assez synthétique

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Les modalités de détermination du résultat fiscal sont assez proches selon que le bénéfice soit imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Il existe néanmoins plusieurs différences que nous présentons dans cette fiche pratique sous forme de tableau.

Il existe deux modalités d'imposition des bénéfices :

L'imposition à l'IS : l'impôt sur les sociétés

L'imposition à l'impôt sur le revenu : les bénéfices sont imposables dans le cadre de l'impôt sur le revenu des associés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles).

Dans les 2 cas, le résultat fiscal est déterminé selon la même formule :

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations extra-comptables - Déductions extra-comptables

Beaucoup des retraitements fiscaux sont communs aux 2 modalités d'imposition notamment en ce qui concerne les réintégrations extra-comptables des amendes, des amortissements excédentaires pour les véhicules de tourisme, des dons, des dotations aux provisions des indemnités de départ à la retraite ou pour perte de change notamment.

Néanmoins, il existe plusieurs différences dans la détermination du résultat fiscal que nous synthétisons dans le tableau ci-dessous.

Rémunérations des exploitants ou associés

Jamais déductibles (réintégrations extra-comptables). Pour les sociétés, ces rémunérations sont déductibles au moment du partage du résultat fiscal entre associés

Déductibles si elles correspondent à un travail effectif, et que la rémunération est non excessive.

Cotisations sociales de l'exploitant ou des associés

Cotisations obligatoires : déductibles

Cotisations facultatives : déductibles dans la limite de plafonds (notamment pour les contrats loi Madelin ou PER).

Pour les sociétés, ces cotisations sont en revanche à réintégrer. Elles sont déductibles au moment du partage du résultat fiscal entre les associés.

Toujours déductibles

TVS (taxe sur les véhicules de sociétés)

Déductible

Non déductible (réintégration extra-comptable)

Déduction extra-comptable des dividendes perçus.

Les dividendes sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Aucun retraitement fiscal n'est opéré (imposition dans les BIC) :

si les titres se rattachent à l'exploitation de l'entreprise

ou s'ils sont considérés comme accessoires (représentant moins de 5% des produits ou 10% si en N-1 la condition était respectée).

Dividendes provenant de sociétés soumises à l'IR :

Déduction extra-comptable des dividendes

Réintégration extra-comptable de la part de bénéfice qui lui revient

Dividendes provenant de sociétés soumises à l'IS : normalement imposable à l'IS

Sauf en cas d'option pour le régime mère et filiale (5% du capital au minimum doit être détenu). Dans ce cas :

Déduction extra-comptable des dividendes

Réintégration extra-comptable d'une quote-part de 5% des dividendes

Inexistant

Jetons de présence déductibles = 5% (moyenne annuelle des rémunérations brutes) * Nombre de membre au CA
Moyenne annuelle des rémunérations brutes :
Des 10 salariés les mieux rémunérés si effectif > 200 salariés (5 sinon)

PV-MV CT/LT (Principes) - Plus ou moins-values à court terme ou long terme

Biens détenus depuis moins de 2 ans : PV-MV CT

Biens détenus depuis plus de 2 ans : CT (court terme) à hauteur des amortissements, LT (long terme) au-delà.

PVNCT (plus-value nette à court terme) :

Étalement sur 3 ans

Déduction extra-comptable pour 2/3 en N

Réintégration extra-comptable pour 1/3 en N+1 et N+2.

MVNCT : charge normalement déductible

PVNLT : déduction extra-comptable imposable au taux de 12,8% (impôt sur le revenu) + 17,2% de prélèvements sociaux. (en cas de déficit, option possible pour le laisser en BIC)

MVNLT : s'impute sur les PVNLT des 10 exercices suivants

Toutes les plus ou moins-values de cession sont à court terme à l'exception des titres de participation et des brevets.

PV - MV CT/LT (régimes particuliers) - Plus ou moins values à court terme ou long terme

Régime des titres en portefeuille : le régime des PV - MV (plus ou moins-value) s'applique aux titres dont au moins une partie a été acquise depuis plus de 2 ans. Dans le cas contraire, il s'agit d'un simple produit imposable ou charge déductible

Dotation sur titres : MVLT (moins-value à long terme)

Reprises sur titres : PVLT (plus-value à long terme)

Cessions de brevets : PVLT si détention supérieure à 2 ans (délai non demandé pour les brevets créés), même pour la part correspondant aux amortissements.

Concession de brevet : redevances perçues - frais de gestion : PVLT

Pour les exercices ouverts en 2019, les produits issus des brevets seront imposables à 10% (au lieu de 12,8%) + 17,2% de prélèvements sociaux.

Titres de participations (5%)

PVLT :

Déduction extra-comptable de la plus-value de cession

Réintégration extra-comptable d'une quote-part de 12% du montant de la plus-value.

Cession et concession de brevets :

Idem BIC, mais imposition à 15% (10% à compter de 2019 sous conditions).

MVNLT : imputables sur les PVNLT du même taux des 10 années suivantes.

Parts d'OPCVM (SICAV et FCP)

Cessions : soumises au régime des PV-MV professionnelles selon le même régime que les titres en portefeuille

Dotations : MVLT

Reprises : PVLT

Exclus du régime des PV-MV professionnelles

Imposition selon la valeur liquidative (cours à la date de clôture)

Les plus-values latentes sont imposables (réintégration extra-comptable).

Cessions : les plus-values latentes précédemment réintégrées sont à déduire extracomptablement.

Imputable sur le revenu brut global du contribuable des 6 prochaines années

Report en arrière du déficit sur le bénéfice fiscal non distribué de l'exercice précédent dans la limite de 1 million €.

Report en avant de l'excédant du déficit non reporté en arrière, sans limitation de durée, dans la limite d'un bénéfice de 1 million € + 50% (bénéfice fiscal - 1 million €).

Barème progressif de l'impôt sur le revenu avec prise en compte de tous les revenus du foyer

Taux d'IS :

15% pour les PME jusqu'à 38 120 € (et taux normal au-delà)

Taux normal : 28% en 2020, 26,5% en 2021 et 25% en 2022.

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Les modalités de détermination du résultat fiscal sont assez proches selon que le bénéfice soit imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Il existe néanmoins plusieurs différences que nous présentons dans cette fiche pratique sous forme de tableau.

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Le plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules de sociétés est modifié pour les véhicules acquis ou loués en 2020 et 2021. Désormais, deux plafonds distincts s'appliquent, selon que le véhicule relève ou non du nouveau dispositif d'immatriculation.

Les véhicules immatriculés selon le nouveau dispositif ne sont considérés comme polluants qu'à partir d'une émission de dioxyde de carbone de 165g par kilomètre en 2020 et 160g en 2021.

Quel est le plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2020 ?

Le plafond de déductibilité des amortissements est limité à 20 300€ ou 30 000€ pour les nouveaux véhicules peu polluants. Les seuils concernent les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50g ou 20g de CO2.

Au-delà de ces seuils, le bonus ne s'applique pas. Le plafond de déductibilité revient à 18 300€ pour les véhicules peu polluants et 9 900€ pour les véhicules les plus polluants (165g de CO2).

Le calcul de l'amortissement déductible des véhicules de tourisme des sociétés a été modifié progressivement depuis le 1er janvier 2017. Les deux plafonds pour les véhicules polluants et non-polluants restent applicables.

Un " bonus " supplémentaire s'applique aux véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 20 ou 60g de CO2 par kilomètre.

Le second seuil est abaissé à 50g de CO2 par kilomètre en 2020 pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation.

Pour les véhicules les moins polluants, le plafond ne change pas et reste fixé à une valeur d'acquisition du véhicule de 30 000€.

Les tranches et plafonds d'amortissement déductible pour les véhicules de tourisme sont ensuite modifiés selon que le véhicule acquis relève ou non du nouveau dispositif d'immatriculation. Pour les véhicules qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, rien ne change.

Les modifications qui étaient déjà prévues en 2020 et 2021 pour les véhicules acquis antérieurement restent applicables.

Pour les véhicules immatriculés selon le nouveau dispositif :

le plafond de déductibilité de 18 300€ s'applique entre 50g et 165g en 2020 et entre 50 et 160g en 2021 ;

celui de 9 900€ s'applique dès 165g en 2020 puis dès 160g en 2021.

Conséquences de la non déductibilité des amortissements

La principale conséquence de la limitation des annuités d'amortissement n'est pas la comptabilisation d'un amortissement dérogatoire. Les amortissements excédentaires, ceux qui dépassent la fraction déductible sont simplement réintégrés fiscalement.

Pour rappel, la limitation ne s'applique pas dès lors que le véhicule est strictement nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise. C'est le cas par exemple des taxis, des auto-écoles qui déduisent la totalité de leur amortissement comptable.

Cas particulier des véhicules pris en location

Les véhicules pris en location sont concernés par le plafonnement de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme sous conditions. La limitation concerne :

les contrats de crédit-bail ;

et les locations de véhicules de plus de trois mois portant sur les véhicules de tourisme.

Est ainsi exclue des charges déductibles, la part du loyer supportée par le locataire, qui correspond à l'amortissement pratiqué par le bailleur, pour la partie du prix d'acquisition qui excède le plafond de déductibilité.

Le bailleur envoie chaque année un document d'information au locataire, indiquant cette fraction déductible. Le montant du loyer non déductible est ajusté au prorata du temps de mise à disposition du véhicule au cours de l'exercice. Chaque mois est compté pour trente jours.

Le prix d'acquisition est le prix d'achat du véhicule, toutes taxes comprises, augmenté du coût des équipements et accessoires fournis ou non, sauf lorsqu'ils fonctionnent de manière autonome.

Ne sont pas inclus dès lors qu'ils sont facturés séparément ou font l'objet d'une mention distincte :

les accumulateurs nécessaires aux véhicules électriques ;

les équipements spécifiques à l'utilisation du GPL ou du GNV.

Comptablement, l'amortissement non déductible des véhicules de tourisme n'apparaît pas. L'intégralité des amortissements est comptabilisée dans les comptes habituels. Le logiciel d'immobilisation peut parfois gérer automatiquement la fraction non déductible, à condition d'être paramétré correctement.

Ce n'est qu'au moment du calcul du résultat fiscal ou résultat imposable que le plafonnement aura une incidence. La fraction non déductible est réintégrée extra-comptablement sur la liasse fiscale annuelle.

Enfin, les plus ou moins-values en cas de cession du véhicule se calculent à partir des amortissements pratiqués en comptabilité et non de la limitation fiscale.

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

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Amortissement des véhicules de tourisme : déductibilité

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Le plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules de sociétés est modifié pour les véhicules acquis ou loués en 2020 et 2021. Désormais, deux plafonds distincts s'appliquent, selon que le véhicule relève ou non du nouveau dispositif d'immatriculation.

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Répondre aux questions suivantes avec une justification en vous aidant des éléments figurant dans le padlet ci dessous ( fiche ressources)

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Répondre aux questions suivantes avec une justification en vous aidant des éléments figurant dans le padlet ci dessous ( fiche ressources)

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1/ La rémunération de l'exploitant d'une entreprise individuelle est elle déductible? ( soyez précis dans votre réponse en précisant les hypothèses éventuelles)
Si la rémunération se trouve dans un compte de charge, il est nécessaire de la réintégrer. Si elle se trouve dans le compte 108, rien à faire.

2/ La rémunération du conjoint de l'exploitant d'une entreprise individuelle est -elle déductible?
Oui si elle est raisonnable, elle est entièrement déductible.

3/ Les dons sont ils déductibles du résultat fiscal?
Les dons doivent faire l'objet d'une réintégration.

4/ Définissez la notion de dépenses somptuaires
Une dépense ou charge somptuaire est une charge que la loi et le fisc ne considèrent pas comme « utile » à la poursuite de l'activité d'une entreprise et qui n'est, par conséquent, pas déductible de son résultat.

5/ Les rémunérations des salariés d'une entreprise individuelle sont elles déductibles?
Oui elles sont entièrement déductibles.
6/ Rappelez les mécanismes de calcul de la réduction d'impôt concernant les dons effectués par les EI. Vous pouvez trouver un exemple illustratif.
Voir colonne 1

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Voici un lien pour maîtriser les règles relatives aux dons de A à Z

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Voici un lien pour maîtriser les règles relatives aux dons de A à Z

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Les dons versés par une entreprise à certains organismes publiques ou d'intérêt général ne sont généralement pas déductibles du résultat fiscal. En revanche, certains dons ouvrent droit à une réduction d'impôt.

​Les dons concernés par la réduction d'impôt ¶

Toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dons en faveur de certaines œuvres et organismes.

​Organismes éligibles ¶

Les organismes bénéficiaires du don et éligibles à la réduction sont définis à l'article 238 bis du CGI. Il s'agit notamment :

des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général (l'organisme doit en outre être à but non lucratif et ses prestations ne doivent pas profiter qu'à un cercle restreint de personnes),

des organismes du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque,

des organismes agréés sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (exemple : prêt d'honneur sans intérêts),

des sociétés ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain,

des établissements d'enseignement supérieur public ou privé agréés,

de l'Etat, ses établissements publics et les collectivités locales

d'organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres audiovisuelles (article 61 de la loi de finances pour 2019, applicable à compter de l'IR dû au titre de 2018 et à l'IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018).

Sont éligibles les dons versés aux organismes établis en France mais également dans le reste de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein).

Les dons réalisés par les entreprises peuvent l'être en numéraire ou en nature, de manière ponctuelle ou répétée. Le versement d'un don n'est pas soumis à la TVA.
Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, §20
Pour les dons en numéraire, on retient le montant directement versé par donateur. Les abandons de recettes entrent également dans le champ d'application de la réduction d'impôt. Ainsi, le versement de l'entreprise à l'organisme peut être directement réalisé directement par son créancier à sa demande.

Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s'ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l' article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.

Dans l'hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d'une somme de 120 € à l'organisme, soit l'intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.

Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.

Les dons en nature correspondent à l'apport sans contrepartie de biens, de réalisation de prestations, d'apport en personnel ou compétences. Dans ce cas, le don est évalué au coût que représente, pour l'entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. Aucune perte de marge ne peut être prise en compte. En revanche, les éventuelles régularisations de TVA déductibles peuvent être intégrées dans la base du don. C'est l'entreprise donatrice qui est responsable de l'évaluation du don, et non le bénéficiaire.

​Le cas des dons alimentaires ¶

L'administration fiscale a précisé dans sa documentation, les modalités d'évaluation des produits destinés à l'alimentation humaine. Des modifications ont eu lieu en 2016.

L'administration fiscale avait précisé le 3 août 2016, les modalités d'évaluation des dons de produits destinés à l'alimentation humaine :

si le bien est donné avant les 3 derniers jours de sa date limite de consommation : évaluation au coût de revient

si le bien est donné dans les 3 derniers jours de sa date limite de consommation : évaluation égale à 50% de son coût de revient.

Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, §40
L'article 19 de la loi de finances pour 2017 a supprimé ces modalités d'évaluation pour les denrées alimentaires. Les parlementaires ont en effet craint une réduction des dons de ce type aux associations. Les dons en nature, y compris alimentaires doivent désormais être valorisés à leur coût de revient pour la détermination de la réduction d'impôt.

L'administration fiscale vient de modifier en conséquence sa doctrine pour se conformer à la loi. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à l'IR dû au titre de l'année 2016 et à l'IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

Conformément au dernier alinéa du 1 de l'article 238 bis du CGI, les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient.

Le coût de revient d'un bien ou d'une prestation comprend les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir/produire le bien ou la prestation donné(e).

Pour les biens donnés, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale au coût de revient défini à l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI.

​Réintégration extra-comptable du don de l'entreprise ¶

Selon l'article 238 bis du CGI, les dons en numéraire ou en nature ne sont pas déductibles du résultat imposable à l'IR ou l'IS. L'entreprise doit réaliser en conséquence une réintégration extra-comptable.

Pour les dons en nature de biens immobilisés, la sortie de l'immobilisation doit faire l'objet d'un calcul de plus ou moins-value. Le prix de vente est alors évalué selon la valorisation retenue pour le don.

​La détermination de la réduction d'impôt ¶

​Une réduction soumise à plafond ¶

Les versements pour des dons effectués sont pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes.

L'article 149 de la loi de finances pour 2019 a modifié les modalités de plafonnement de la base de calcul de la réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise. À compter des exercices clos au 31 décembre 2019, cette réduction d'impôt s'élève à 60% des dons réalisés dans la limite de 10.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée.

Pour le chiffre d'affaires on retient celui réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont réalisés. Pour les sociétés holding, on intègre également les dividendes et produits financiers.

Si la limite de 5 pour mille est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent est reporté sur les 5 exercices suivants. Le plafonnement tient également compte des dépenses réalisées au titre de l'article 238 bis AB du CGI relatif à la déduction fiscale pour acquisition d'œuvres d'art.

​Les modifications opérées par la loi de finances pour 2020 ¶

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le plafond de 10.000 € est porté à 20.000 €.

La loi de finances pour 2020 prévoit également l'abaissement du taux de la réduction d'impôt à 40% pour la quote-part des versements excédant 2 millions € (sauf pour des dons à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté). Cette dernière disposition ne concerne la plupart du temps que les ETI et grandes entreprises.

La société a réalisé un chiffre d'affaires de 2.000.000 € en 2017.

En 2017, elle a réalisé un don de 15.000 € à un organisme d'intérêt général.

Réintégration extra-comptable = 15.000 €

Base réduction d'impôt = 2.000.000 x 5/1000 = 10.000 (les 5.000 € restant peuvent servir pour les 5 années suivantes).

Réduction d'impôt 2017 = 10.000 x 60% = 6.000 €

Réduction d'impôt 2018 (en l'absence de nouveaux dons en 2018) = 5.000 x 60% = 3.000 €

En 2019, elle réalise à nouveau un don de 15.000 € pour un chiffre d'affaires HT de 1,8 million €

1ère limite : Base réduction d'impôt = 1.800.000 x 5/1000 = 9.000 €

2nde limite : Base réduction d'impôt = 10.000 €
Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-20, §70
La limite la plus élevée (10.000 €) est retenue donc réduction d'impôt = 10.000 x 60% = 6.000 €.

L'administration fiscale propose dans sa documentation un exemple plus complexe sur 7 années.

​Obligations déclaratives ¶

​Justification du don ¶

Contrairement aux dons réalisés par les particuliers, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est pas conditionné à la production d'un reçu par le bénéficiaire.
Extrait BOFiP (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, §90, 3 janvier 2018)
Il appartient à l'entreprise donatrice, en cas de contrôle, de prouver la réalité du don (montant du versement, identité du bénéficiaire, nature et date du versement, description physique en cas de don en nature). A titre de preuve, le bénéficiaire du don peut délivrer au donateur un reçu fiscal selon le modèle Cerfa n°11580*03.

L'administration fiscale précise également les mentions spécifiques devant apparaître sur l'attestation en cas de don de denrées alimentaires.

Lorsque l'entreprise effectue un don en nature, l'attestation de don délivrée par l'organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique (nature et quantités) des biens et services reçus qu'il a acceptés sans mention de leur valeur.

S'agissant des dons de produits alimentaires, l'organisme donataire doit également mentionner sur l'attestation qu'il délivre les caractéristiques des produits acceptés permettant à l'entreprise donatrice de justifier de la catégorie à laquelle ils se rattachent conformément aux précisions figurant au I-B § 50.

Lorsque l'organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s'agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu'à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l'entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.

La délivrance d'une attestation qui ne répond pas aux conditions précitées est irrégulière.

​La déclaration pour les dons supérieurs à 10.000 € ¶

L'article 149 de la loi de finances pour 2019 a également instauré une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises qui réalisent au cours d'un exercice plus de 10.000 € de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt. Doivent ainsi être déclarées à l'administration fiscale, les informations suivantes :

Le montant et la date des versements

L'identité des bénéficiaires

Le cas échéant, la valeur des biens et services reçus directement ou indirectement en contrepartie.

Extrait, actualité BOFiP du 7 août 2019
Le décret 2019-531 du 27 mai 2019 a précisé les modalités de cette déclaration. Elle est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. L'omission est passible d'une amende de 1.500 €.

Les organismes qui délivrent des attestations permettant à un contribuable d'obtenir indûment cette réduction d'impôt sont passibles d'une amende dont le taux vient d'être modifié par l'article 203 de la loi de finances pour 2019.

Enfin, les conditions d'application et le taux de l'amende prévue à l' article 1740 A du CGI ont été modifiés par l' article 203 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Désormais, les organismes ne respectant pas les conditions posées par l'article 238 bis du CGI et qui délivrent sciemment des certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir indûment cette réduction d'impôt sont passibles d'une amende fiscale égale à 60 % des sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces documents ne mentionnent pas une somme, l'amende est égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue.

​Déclaration de résultat ¶
Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-20, § 90
L'entreprise donatrice souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons versés doit souscrire l'imprimé n°2069-RCI-SD en annexe à la télé-déclaration de résultats. Depuis avril 2015, ce formulaire peut-être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l'espace abonné.

Ce dépôt vaut alors dispense de souscription du formulaire n° 2069-M-SD. Ce dernier peut néanmoins servir de modèle de calcul. Pour les déclarations en 2015, l'administration offre un délai supplémentair e.

Conformément aux dispositions prévues à l' article 49 septies X de l'annexe III au CGI, les entreprises doivent déclarer le montant de leur réduction d'impôt mécénat sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat de la période d'imposition ou de l'exercice en cours lors de la réalisation des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l' article 238 bis du CGI. Le formulaire n° 2069-RCI-SD doit être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l' espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. La fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD (CERFA n° 15438) facilite la détermination du montant de la réduction d'impôt mécénat dont bénéficie l'entreprise en application de l'article 238 bis du CGI. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Une réduction d'impôt existe également en cas de versement en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux (article 238 bis-0-AB du CGI).

# data[].attributes.attachment_link.title
La réduction d'impôt pour les dons réalisés par les entreprises

# data[].attributes.attachment_link.description
Les dons versés par une entreprise à certains organismes publiques ou d'intérêt général ne sont généralement pas déductibles du résultat fiscal. En revanche, certains dons ouvrent droit à une réduction d'impôt. Toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour dons en faveur de certaines œuvres et organismes.

# data[].attributes.body
Exercice à faire:

La société a réalisé un chiffre d’affaires de 2 200 000  € en 2017.

En 2017, elle a réalisé un don de 16000 € à un organisme d’intérêt général.

Quel sera le montant de la réintégration extra comptable à effectuer?
Il faudra réintégrer 16 000 euros.

Quelle sera la base de la réduction d'impôt?
BASE= 2 200 000 *5/1000= 11 000

Quel sera le montant de la réduction d'impôt?
11000*60/100=6600 euros.

En 2019, elle réalise à nouveau un don de 15.000 € pour un chiffre d'affaires HT de 2 100 000 €

Quelle sera la base de la réduction d'impôt ( première limite)?
=2 100 000 *5/1000=10500 euros

Quelle sera la seconde limite de la base de la réduction d'impôt?
10 000 euros

Quel sera le montant de la réduction d'impôt?
Rappel de la règle: À compter des exercices clos au 31 décembre 2019, la  réduction d’impôt s’élève à 60% des dons réalisés dans la limite de 10.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée.
La limite la plus élevée sera retenue donc réduction d'impôt =10 500 *60/100=6300 euros.

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Exemple 1 simplifié et corrigé

La société a réalisé un chiffre d’affaires de 2.000.000 € en 2017.

En 2017, elle a réalisé un don de 15.000 € à un organisme d’intérêt général.

Réintégration extra-comptable = 15.000 €

Base réduction d’impôt = 2.000.000 x 5/1000 = 10.000 (les 5.000 € restant peuvent servir pour les 5 années suivantes).

Réduction d’impôt 2017 = 10.000 x 60% = 6.000 €

Réduction d’impôt 2018 (en l’absence de nouveaux dons en 2018) = 5.000 x 60% = 3.000 €

En 2019, elle réalise à nouveau un don de 15.000 € pour un chiffre d'affaires HT de 1,8 million €

1ère limite : Base réduction d'impôt = 1.800.000 x 5/1000 = 9.000 €

2nde limite : Base réduction d'impôt = 10.000 €

La limite la plus élevée (10.000 €) est retenue donc réduction d'impôt = 10.000 x 60% = 6.000 €

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Etape 1: Cours à lire: La réduction d'impôt suite aux dons effectués par les entreprises

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Etape 1: Cours à lire: La réduction d'impôt suite aux dons effectués par les entreprises

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La détermination de la réduction d'impôt ¶

​Une réduction soumise à plafond ¶

Les versements pour des dons effectués sont pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes.

L’article 149 de la loi de finances pour 2019 a modifié les modalités de plafonnement de la base de calcul de la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise. À compter des exercices clos au 31 décembre 2019, cette réduction d’impôt s’élève à 60% des dons réalisés dans la limite de 10.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée.

Pour le chiffre d’affaires on retient celui réalisé par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont réalisés. Pour les sociétés holding, on intègre également les dividendes et produits financiers.

Si la limite de 5 pour mille est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent est reporté sur les 5 exercices suivants. Le plafonnement tient également compte des dépenses réalisées au titre de l’article 238 bis AB du CGI relatif à la déduction fiscale pour acquisition d'œuvres d'art.