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Définition d'une contrefaçon de logiciel.

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Définition d'une contrefaçon de logiciel.

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Est expliqué sur cette page ce qu'est une contrefaçon de logiciels et les différentes catégories auxquelles peut appartenir cette dernière.

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Toute atteinte aux droits de l'auteur de logiciel peut être qualifiée de contrefaçon. Il existe principalement deux types de contrefaçon :

La copie servile : il s'agit de la copie pure et simple d'un logiciel, de son code source

La copie " intelligente " : il s'agit de la reprise par le contrefacteur de certains éléments protégés du logiciel, sans que ce soit pour autant une copie à l'identique.

Article L335-2 CPI : " Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. "

Article L335-3 CPI : " Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6. "

Tribunal de Grande instance de Paris, 3ème chambre, 8 avril 1987, Sisro, APP / Amperstand Software, Amperstand Limited, ACD, Michael S., Georges R. : Le TGI a condamné les défendeurs à verser 9.500.000 F de dommages et intérêts à la société Sisro, en raison du préjudice causé à cette dernière par la contrefaçon d'un de ses logiciels et de sa documentation.

Cour d'appel de Paris, 25 novembre 1992, L.F., P.P., A.M. / le Ministère public, B.H. : (Copie servile) Un ancien salarié est accusé de vol de logiciels, de documentation et de disquettes informatiques. L'arrêt, confirmant sur ce point le jugement déféré, considère que des transferts de disque dur à disquettes et inversement, portant exclusivement sur des données immatérielles, ne sont pas constitutives du délit de vol. Mais les juges du second degré, requalifiant les faits, estiment que l'accusé s'est rendu coupable non d'un vol, mais d'une contrefaçon de logiciel.

1 - Appréciation de la contrefaçon

a) Faisceau d'indices

Pour affirmer l'existence d'une contrefaçon, les juges s'appuient sur une multitude d'indices. La caractérisation de la contrefaçon repose sur les ressemblances et non sur les différences entre deux produits.

b) Responsabilité de l'Etat

L'Etat peut également être accusé de contrefaçon au même titre qu'une autre personne morale.

c) Le logiciel d'origine étrangère

Au nom du principe de réciprocité, seul un logiciel élaboré dans un pays prévoyant la protection d'un logiciel français pourra être protégé en France.

2 - Preuve de la contrefaçon

a) Preuve libre

La preuve de la contrefaçon peut se faire par tous moyens. Il n'y a aucune obligation de procéder à une saisie-contrefaçon ou un constat bien que cela soit souvent fait, la preuve sera cependant plus facile à apporter.

b) Constat

Le constat est le fait pour une personne tierce de constater matériellement l'existence d'une contrefaçon ou de tout autre fait juridique. Le constat dans un lieu privé (ouvert ou non au public) sans l'accord du propriétaire doit faire l'objet d'une autorisation par le juge par décision de justice.

- Constat d'huissier

L'article 1er de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 : " peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter "

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mai 2012, no 10-21.041 : " un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties. "

Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 27 février 2013, no 11-11.787 : un constat effectué sur internet ne doit pas se transformer en saisie-contrefaçon.

- Constat d'agent assermenté

Un agent assermenté est une personne qui a prêté serment devant le juge (tribunal d'instance du lieu du domicile), ce qui l'autorise à dresser des constats juridiques, qui pourront être reconnus comme preuve auprès des juges.

c) La saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon intervient en amont de l'action en contrefaçon. Elle est effectuée par un huissier de justice éventuellement accompagné par un expert. Elle consiste à effectuer une saisie matérielle des preuves de la contrefaçon ou bien à effectuer une description de ces éléments.

Article L332-1 CPI : " Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux œuvres prétendument contrefaisantes en l'absence de ces dernières. "

Article L332-4 CPI : " toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants. "

Article 145 Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé "

Article R. 332-4 du CPI : " Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance. "

Cour de cassation, 23 mai 1995, Texel Informatique / Clarisse : La saisie-contrefaçon doit être suivie du lancement de l'action en contrefaçon dans la quinzaine de jours suivant la saisie, sous peine d'annulation. Les parties ne peuvent pas prévoir une autre procédure.

Tribunal correctionnel de Nanterre, 7 mai 1997, Cedip / Additional Euro Technologies et Ainf Zia : La non coopération de la personne saisie peut entraîner une présomption sérieuse de culpabilité.

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1999, no 97-12.845 : La personne qui procède à la saisie-contrefaçon est responsable de cette saisie. Elle devra répondre des dommages éventuels qui pourraient en découler (notamment dans le cas d'une saisie abusive).

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 2004, no 00-19.577 : le champ d'application de la saisie-contrefaçon doit être déterminé en considération de la nature de l'œuvre contrefaite et non pas en considération de la nature des objets contrefaisants.

Cour de cassation, 21 mars 2006 : Une habilitation au "Confidentiel Défense" autorise son titulaire à s'opposer valablement à une procédure de saisie-contrefaçon en matière de logiciels.

3 - L'action en contrefaçon

a) Les tribunaux compétents

b) Le rôle de l'expertise

Tribunal de Grande instance de Aix-en-Provence, 15 avril 1993, Soproga Informatique, Soproga, Me Mariani, APP / Logique Industrie, et les autres : Conformément au rapport d'expertise, le tribunal a débouté les sociétés Soproga et Soproga Informatique de leur action en contrefaçon menée contre une société concurrente, Logique Industrie, au motif que, s'il existait de nombreuses similitudes en ce qui concerne les fonctionnalités des logiciels litigieux, le produit développé par Logique Industrie présentait des différences déterminantes aux yeux de l'expert, ayant trait au langage de programmation, nombre de lignes de code, et autres noms de procédure.

4 - Les sanctions de la contrefaçon

a) Sanctions civiles

La sanction civile consiste à demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Il n'y a pas d'échelle de sanction prévue par les textes. Il peut également y avoir une publication judiciaire qui consiste à publier le jugement dans les journaux officiels ce qui peut nuire à l'image d'une société.

b) Sanctions pénales

Article L335-2-1 CPI : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ; 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°. "

Article L335-9 CPI : peine doublée en cas de récidive

Complicité

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Toute atteinte aux droits de l'auteur de logiciel peut être qualifiée de contrefaçon. Il existe principalement deux types de contrefaçon : La copie servile : il s'agit de la copie pure et simple d'un logiciel, de son code source La copie " intelligente " : il s'agit de la reprise par le contrefacteur de certains éléments protégés du logiciel, sans que ce soit pour autant une copie à l'identique.

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Sur cette page, est expliqué un cas de jurisprudence sur l'exploitation d'un logiciel par l'un des co-auteur de ce logiciel sans le consentement de l'autre co-auteur

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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable

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L'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon.

Deux individus ont fondé une société ayant pour objet la conception et la vente de logiciels, en mai 2002. Estimant être le seul auteur d'un logiciel qui réalise le résumé automatique d'un document par la sélection des phrases importantes, l'un d'eux a assigné en contrefaçon la société exploitant ce logiciel et son coauteur qui revendiquait la qualité d'auteur exclusif de celui-ci.

Le 27 février 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes formées au titre de la contrefaçon des droits d'auteur.
Elle a retenu que le logiciel revendiqué étant une œuvre de collaboration, propriété commune de ses coauteurs, il ne peut y avoir d'actes de contrefaçon commis par l'un à l'égard de l'autre.

Le 15 juin 2016, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel, au visa des articles L. 113-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.
Elle a estimé qu'en statuant ainsi, alors que l'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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conseil supérieur de l'ordre des experts comptables

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contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre

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Contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre

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LE MONDE DU CHIFFRE : Contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre.

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Critère pour la protection des droits d'auteur

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Critère pour la protection des droits d'auteur

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L'originalité du logiciel. Il s'agit du critère pour lequel un logiciel peut bénéficier de cette protection offerte par les droits d'auteur. Article de avril 2016.

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Pour que le logiciel bénéficie de la protection par le droit d'auteur, il doit être original. C'est le seul critère adopté par les tribunaux. Les tribunaux ne doivent théoriquement pas se préoccuper de l'efficacité économique du logiciel, ni de sa nouveauté, ni de la beauté de ses interfaces homme machine, etc.

Quatre arrêts de la Cour de cassation du 7 mars 1986 constituent le cœur de la notion d'originalité en matière de logiciel. Dans ses arrêts, la Cour de cassation admet l'originalité dulogiciel quand l'auteur " a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante et que cet effort personnalisé réside dans une architecture individualisée " ( Cass. Ass.plén., 7 mars 1986, Babolat c/ Pachot , n°83-10477).

En 2013, la Cour de cassation a également précisé les éléments de nature à justifier l'originalité des composantes du logiciel : " [...] les lignes de programmation, les codes ou l'organigramme, ou du matériel de conception préparatoire ; " ( Cass. 1ère Civ., 14 nov. 2013, n°12-20687).

La jurisprudence actuelle apprécie de manière très restrictive la notion d'originalité. Cette tendance restrictive existe pour les œuvres de toute nature (photographies, films publicitaires...) depuis une dizaine d'années.

En matière de logiciels, s'agissant de l'effort créatif, la jurisprudence demande notamment que le programmeur démontre que les choix effectués n'auraient pas pu être réalisés aisément par un autre individu ( cour d'appel de Paris, 24 nov. 2015).

Ainsi, les dernières décisions rendues permettent d'établir une checklist des éléments permettant de justifier de l'originalité d'un soft :

Les efforts réalisés au stade de la conception préparatoire (cahier des charges, spécifications) ;

L'originalité dans l'écriture du code et dans la composition (raison du choix de tel ou tel langage, etc) ;

Les raisons de mise en œuvre des fonctionnalités ;

Les raisons des interactions des champs et des tables et/ou des fonctionnalités entre elles, etc ;

En pratique, l'idéal est de rassembler tous ces éléments lorsque le projet est abouti afin de le valoriser plus facilement. Ce travail en amont permettra ensuite de protéger et sécuriser efficacement le logiciel.

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Protéger et valoriser son logiciel ? C'est préciser son originalité !

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Pour que le logiciel bénéficie de la protection par le droit d'auteur, il doit être original. C'est le seul critère adopté par les tribunaux. Les tribunaux ne doivent théoriquement pas se préoccuper de l'efficacité économique du logiciel, ni de sa nouveauté, ni de la beauté de ses interfaces homme machine, etc.

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Exploitation des logiciels libres au sein de l'État français.

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Exploitation des logiciels libres au sein de l'État français.

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Sur cet article de octobre 2016, on y analyse les dépenses de l'État français quant à l'exploitation de logiciels libres. De plus, on y apprend que les administrations ont pour consignes de favoriser l'exploration de logiciels libres plutôt que des logiciels propriétaires.

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On l'oublie souvent, mais logiciel libre n'est pas toujours synonyme de gratuité. Le ministère de l'Agriculture a ainsi dépensé l'année dernière plus de 220 000 euros pour assurer le fonctionnement de programmes non propriétaires.

Interrogé par la députée Isabelle Attard, Stéphane Le Foll vient de transmettre à l'élue (anciennement EELV) le détail des sommes dépensées par son ministère en matière de logiciels, libres et propriétaires. Les précédents chiffres dévoilés par l'intéressé faisaient état d'un total de 1,9 million d'euros pour 2012, 2,1 millions en 2013 et 2,5 millions en 2014.

Pour 2015, on apprend que ce sont 1 570 000 euros qui ont très exactement été alloués à des programmes informatiques par le ministère de l'Agriculture. Quelle que soit l'évolution de ce chiffre dans le temps, force est de constater que l'on est bien loin des dizaines de millions d'euros budgétés annuellement par des ministères bien plus importants (Défense, Économie et finances, etc.).

Des dépenses en baisse de près d'un million d'euros entre 2014 et 2015

Dans le détail, il s'avère que 224 000 euros ont été consacrés l'année dernière aux logiciels libres (essentiellement pour du support et de l'assistance à la mise en œuvre) utilisés par le ministère : OBM, Nuxeo, Red Hat, Pentaho... La plus grande partie des dépenses logicielles est donc allée vers des solutions propriétaires - 1,2 million pour les logiciels " infrastructures ", de type serveur DNS ou messagerie IMAP, plus 110 000 euros pour la bureautique, probablement Microsoft Office.

Stéphane Le Foll profite de cette question écrite pour vanter l'action de son ministère, lequel " met en œuvre depuis de nombreuses années une stratégie technique faisant un large usage de composants libres ". Le recours aux logiciels libres serait ainsi " systématiquement étudié tant sur les plans techniques qu'économiques (en coûts complets) ". La suite bureautique LibreOffice s'avère être installée sur les postes de travail des fonctionnaires - même si l'on déduit qu'un équivalent propriétaire est également proposé aux agents...

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Numérique, le 9 octobre dernier, les administrations sont formellement tenues d' " encourag[er] l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de [leurs] systèmes d'information ". Restera toutefois à voir comment ces termes relativement flous sur le plan juridique seront interprétés par les acteurs publics...

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En 2015, 224 000 euros de logiciels libres pour le ministère de l'Agriculture

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On l'oublie souvent, mais logiciel libre n'est pas toujours synonyme de gratuité. Le ministère de l'Agriculture a ainsi dépensé l'année dernière plus de 220 000 euros pour assurer le fonctionnement de programmes non propriétaires. Interrogé par la députée Isabelle Attard, Stéphane Le Foll vient de transmettre à l'élue (anciennement EELV) le détail des sommes dépensées par son ministère en matière de logiciels, libres et propriétaires.

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La Russie a décidé, par le biais d'un projet de loi, de favoriser l'exploitation de logiciels libres afin d'éviter de dépendre de logiciels propriétaires provenant des États-Unis. Article de octobre 2016.

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Technologie : Guerre froide numérique. Le Parlement russe prépare une loi restreignant l'achat de licences propriétaires par les agences gouvernementales et établissant une priorité en faveur de l'open source.

Les relations diplomatiques entre les Etats-Unis et la Russie restent toujours aussi tendues. Et les tensions s'expriment notamment dans le domaine de l'économie numérique. Les Etats-Unis disposent de champions mondiaux du logiciel. Et la Russie ? De l'open source.

Vladimir Poutine est toutefois constant depuis plusieurs années sur la question de la place à accorder aux outils issus du libre. En 2011, alors Premier ministre, il présentait un plan de migration des administrations.

Un engouement réel ou de circonstance pour l'Open Source ?

Ces chantiers s'avèrent néanmoins complexes et prennent du temps. Ce plan n'a visiblement pas suffi. Les tensions politiques avec les Etats-Unis sont manifestement moteur de l'adoption du libre - tant que le moteur est alimenté.

Ainsi, comme le rapporte Bloomberg, la Douma (chambre basse du Parlement de Russie) prépare un projet de loi visant à accorder une préférence au logiciel libre au sein des agences gouvernementales et à restreindre par la même occasion l'achat de licences pour des logiciels propriétaires.

La Russie compte ainsi réduire sa dépendance vis-à-vis des technologies fournies par des éditeurs comme Oracle, Microsoft et IBM. Cette loi supplémentaire complèterait une disposition adoptée l'année dernière et limitant l'achat auprès de 2000 éditeurs locaux.

Mais une faille subsiste d'après un porte-parole de la Douma interrogé par Bloomberg : "De nombreux éditeurs logiciels nationaux commercialisent des produits basés sur des frameworks étrangers comme WebSphere d'IBM ou ASP.net de Microsoft. Nous cherchons à combler cette lacune pour les achats de l'État car elle entraîne des risques de sécurité."

Pour justifier l'adoption de cette loi est par exemple citée la fin en 2015 d'un partenariat entre IBM et un fournisseur russe, Lanit. La conséquence : une vulnérabilité potentielle pour un site gouvernemental basé sur la plateforme propriétaire d'IBM. Le législateur estime en outre que les licences payées par les éditeurs nationaux à leurs partenaires étrangers accroissent le coût de leurs produits.

Les administrations russes peuvent-elles aisément se désengager des solutions propriétaires US ? Certaines auraient d'ores et déjà migré des bases Oracle vers des bases libres, adaptées à leurs besoins par des développeurs russes, selon le Parlement.

Fin septembre, la ville de Moscou, à la demande du Kremlin, décidait de supprimer Exchange et Outlook sur plus de 6.000 postes et serveurs, au profit d'une solution développée par un éditeur russe, MyOffice. Moscou évalue ses frais de licences pour des logiciels étrangers à 300 millions de dollars par an.

La migration ne devrait pas s'arrêter là et pourrait à terme concerner des centaines de milliers de machines réparties au sein de différentes collectivités. Logiciels visés dans ce cadre : Windows et Office.

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Préférence au logiciel libre - La Russie prépare sa loi pour écarter les américains

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Technologie : Guerre froide numérique. Le Parlement russe prépare une loi restreignant l'achat de licences propriétaires par les agences gouvernementales et établissant une priorité en faveur de l'open source. Les relations diplomatiques entre les Etats-Unis et la Russie restent toujours aussi tendues. Et les tensions s'expriment notamment dans le domaine de l'économie numérique.

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Propriétés juridiques du logiciel libre.

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Propriétés juridiques du logiciel libre.

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Le logiciel libre est une création qui se développe de plus en plus dans notre société, que ce soit dans les entreprises ou chez les particuliers. Aussi, il est important de définir quelles sont ses propriétés juridiques. Article de avril 2016.

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Quelle propriété pour les logiciels libres ? © Flickr c.c. - nengard

Parler du logiciel libre aujourd'hui...

Le logiciel libre fait partie des marqueurs - au même titre que la base de données - de l'évolution technologique et économique dans laquelle nous baignons actuellement. Souvent, ce terme est utilisé sans trop savoir ce qu'il recouvre réellement. Derrière ce dernier peuvent se révéler de nombreuses réalités techniques et juridiques et certains mots jouent le rôle de sésame : copyleft, GNU GPL,.. Et il vaut mieux disposer de documents techniques, juridiques et organisationnels pour se mouvoir dans ce dédale. Mais voilà, si l'appréhension du logiciel libre est floue pour le grand public, de nombreux développeurs en quête de temps s'appuient sur des modules librement accessibles en ligne sans se soucier des licences attachées.

Le Droit et le logiciel libre

Mais voilà, le Droit n'est pas absent du logiciel libre. Il est simplement appréhendé différemment.

Revenons-en aux basiques : quand on parle de logiciel libre, on parle avant tout de la liberté :

- d'exécuter le programme, pour tous les usages,

- d'étudier le fonctionnement du programme et de l'adapter à ses besoins,

- de redistribuer des copies du programme,

- d'améliorer le programme et de distribuer ces améliorations au public.

Mais cette liberté doit être encadrée tant pour les membres de la Communauté qui ne doivent pas être dépossédés de leurs développements en libre au profit d'entreprises commerciales sans scrupules que pour ceux qui entendent commercialiser des services autour de ces modules libres (Société de Services relatives au Logiciel Libre).

La jurisprudence sur le logiciel libre

Les litiges portant sur le recours aux logiciels libres ne prospèrent pas sur le fondement de la violation de la propriété intellectuelle mais sur celui de l'inexécution contractuelle.

Ainsi, un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 septembre 2009 a condamné une société informatique aux motifs qu'elle n'avait pas fourni à son client (l'AFPA) les sources d'un logiciel libre et avait supprimé le texte de la licence GNU-GPL. Suite à un appel d'offre important (portant sur plusieurs millions d'euros), l'AFPA a retenu la société EDU4. Lors de la recette de la phase 1 du marché, l'AFPA découvre que le logiciel VNC est un logiciel libre qui a été modifié par la société EDU4 et elle demande les sources à plusieurs reprises au prestataire, y compris par l'intermédiaire de la Free Software Fondation France. Ce dernier refuse d'accéder à sa demande et lorsqu'il les fournit, ce ne sont pas celles qui correspondaient à la version livrée en 2001.

Cette décision met en exergue l'inexécution des obligations contractuelles, justifiant la résolution du contrat aux torts exclusifs du prestataire informatique.

UNE STRATÉGIE À PENSER

La Cour d'appel de Montpellier le 1er mars 2016 a rendu une décision intéressante en ce qu'elle a considéré qu'une société ayant fait développer par ses salariés un logiciel à partir de codes sources disponibles en libre accès sur l'internet ne pouvait être considérée comme titulaire de droits sur celui-ci. Dès lors, toute action en contrefaçon ne pouvait prospérer sur ce fondement. Cela signifie aussi que si la société avait valorisé son activité autour de ce logiciel (et non des services l'entourant), son modèle commercial était mal fondé.

Cette décision remet en avant la nécessité d'intégrer le recours à des logiciels libres dans le cadre d'une stratégie globale de la société. A défaut, les conséquences pourraient être préjudiciables à une entreprise sur bien des aspects :

- Préjudice contractuel lié à l'absence de respect des obligations figurant dans la licence (ex : mettre à disposition de la Communauté les développements informatiques effectués à partir d'une licence donnée...), pouvant entraîner la résolution du contrat ;

- Préjudice d'image lié à la mauvaise publicité (bad buzz) auprès d'une Communauté d'utilisateurs en cas de violation des termes d'une licence ;

- Préjudice financier en cas de nécessité de devoir reprogrammer en "propriétaire" en urgence telle ou telle fonctionnalité d'un logiciel.

Liberté mal exercée ne saurait prospérer (en terme de propriété) !

Pascal AGOSTI, Avocat associé, Docteur en droit

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Quelle propriété pour les logiciels libres ?

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Le numérique ne bouleverse pas que les business models. Pour le prendre en compte, les règles et les lois sont elles aussi en pleine mutation. Chaque semaine, les avocats Eric Caprioli, Pascal Agosti, Isabelle Cantero et Ilène Choukri se relaient pour nous fournir des clés pour déchiffrer les évolutions juridiques et judiciaires nées de la digitalisation : informatique, cybersécurité, protection des données, respect de la vie privée...

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Revente de copies de sauvegardes d'un logiciel.

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Revente de copies de sauvegardes d'un logiciel.

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Sur cet article de octobre 2016, y est posé une question juridique. Est-il légal de revendre la copie de sauvegardes d'un logiciel ?

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Les copies de sauvegarde de programmes d'ordinateur, non accompagnées de la copie initiale et de la licence, peuvent-elles être vendues d'occasion ? Voilà la question à laquelle la CJUE répondra la semaine prochaine.

Entre le 28 décembre 2001 et 22 décembre 2004, deux Lettons avaient vendu sur eBay plus de 3 000 copies de Windows 95, 98, 2000 Professionnel, XP, et du pack Office sur des supports copiés. Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs récupéraient ces logiciels auprès d'entreprises et de particuliers. Or, à l'initiative de Microsoft, les deux protagonistes ont été poursuivis pour contrefaçon de logiciels et de marques.

Seulement, les prévenus affirment que les CD originaux étaient abimés et qu'il n'existait aucune autre copie du logiciel revendu sur le site d'enchères. Or, la directive de 2009 sur la Protection juridique des programmes d'ordinateur ouvre une brèche dans le monopole des éditeurs. Avec la règle dite de " l'épuisement " des droits, l'éditeur peut contrôler les ventes, mais non les reventes. Après une première vente, le droit de distribution d'un logiciel est " épuisé ", la libre circulation retrouve son règne. Bref, selon eux, cette règle s'appliquerait également aux copies de logiciels dont l'original a été rendu inutilisable.

La Cour de justice a déjà consacré le droit de revendre en ligne des licences d'occasion sans support matériel ( affaire USedSoft du 3 juillet 2012). Reste en question celui de revendre un logiciel sur un disque non authentique, différent donc du support original.

C'est niet, selon l'avocat général

Comme Microsoft, l'avocat général a déjà conclu qu'" une copie matérielle non originale ne peut jamais bénéficier de l'épuisement du droit de distribution, et ne peut donc pas être vendue par un utilisateur sans l'autorisation du titulaire ". Et pour cause, la directive de 2009 sur la Protection juridique des programmes d'ordinateur nous dit que la vente d'un programme par l'éditeur " épuise le droit de distribution de cette copie ".

Pour l'AG, dont l'avis ne lie pas la cour, le démonstratif " cette " est nécessairement associé à la revente de la copie originale, non de la copie de cette copie. De plus, la même directive n'évoque pas l'hypothèse des copies initiales inutilisables ou détériorées. Au contraire, le texte " octroie l'épuisement du droit de distribution de manière inconditionnelle à toute copie originale vendue par le titulaire ou avec son consentement ".

Enfin, ouvrir la règle de l'épuisement aux copies d'un support aujourd'hui détérioré, placerait l'acquéreur dans une situation très inconfortable. Puisque la charge de la preuve reposerait sur ses épaules, il lui reviendrait de démontrer que cette copie est effectivement détériorée et " que le revendeur a rendu inutilisable toute autre copie en sa possession ". " Selon moi, ajoute l'avocat général, une telle preuve serait difficile, voire impossible, à apporter pour l'acquéreur, notamment dans le cadre de transactions à distance ".

L'arrêt sera rendu le 12 octobre par la Cour de justice de l'Union européenne.

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Peut-on revendre la copie de sauvegarde d'un logiciel ? Réponse de la CJUE le 12 octobre

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Les copies de sauvegarde de programmes d'ordinateur, non accompagnées de la copie initiale et de la licence, peuvent-elles être vendues d'occasion ? Voilà la question à laquelle la CJUE répondra la semaine prochaine.

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C'est sur cette plate-forme de L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) qu'il est possible de "déposer" un logiciel créé pour qu'il soit protégé.

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Découvrez en quelques comment protéger vos créations, inventions, secrets, idées...

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Pourquoi et comment protéger un logiciel.

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Pourquoi et comment protéger un logiciel.

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Dans cet article, y sont expliqués les moyens et les intérêts de la protection d'un logiciel ainsi que ce que cette dernière englobe.

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La protection du patrimoine logiciel : quoi, pourquoi, comment ?

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La protection du patrimoine logiciel : quoi, pourquoi, comment ?

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Explication de la protection d'un logiciel.

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Explication de la protection d'un logiciel.

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Cet article reprend ce qui peut être protégé par les droits d'auteur lorsqu'il s'agit de logiciels ainsi que les différents moyens pour faire valoir cette protection. Article de 2014.

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Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ?

Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts.

Qui est l'auteur d'un logiciel ?

L'article L113.9 du Code de la Propriété Intellectuelle déroge aux règles classiques du droit d'auteur, en prévoyant que lorsque le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié et qu'il entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise :

les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur (reproduction, traduction, adaptation et toute autre modification du logiciel dont la reproduction de cette dernière, mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit)

les droits moraux restent quant à eux acquis à l'auteur salarié (droit au nom et droit de divulgation)

Etant précisé que seuls les salariés sont concernés par cet article, les stagiaires conservant l'entière propriété de leurs droits patrimoniaux. Si le logiciel a été créé en dehors d'une entreprise, plusieurs situations sont possibles :

si le logiciel est créé par un seul auteur : il appartient à ce dernier ;

si plusieurs personnes ont collaboré à la création du logiciel, il s'agit d'une oeuvre de collaboration appartenant à tous les co-auteurs ;

si le logiciel a été réalisé par une équipe coordonnée par une personne physique ou morale ayant pris l'initiative de la création, éditant et diffusant le produit, il s'agit d'une oeuvre collective appartenant à cette personne.

Que peut-on protéger par le droit d'auteur ?

Comme toutes les oeuvres de l'esprit, le logiciel doit être original pour prétendre à la protection du droit d'auteur. L'originalité consiste en un effort personnalisé (apport intellectuel) allant au-delà de la simple mise en oeuvre d'une logique automatique et contraignante.

Les éléments protégeables dans le logiciel sont :

Tous les travaux et documents liés à l'oeuvre peuvent également être protégés afin de contribuer à apporter la preuve de la date et l'origine d'une oeuvre par exemple les cahiers des charges et préétudes, les dossiers d'analyse et de programmation, la définition des données et codes utilisés, ...

Où déposer un logiciel ?

Il est nécessaire de rappeler que le dépôt d'un logiciel ne créé pas de droit, il ne constitue qu'un moyen de preuve en cas de litige. Cependant son intérêt est triple. Outre constituer une preuve de titularité et d' antériorité sur le logiciel, le dépôt permet d'accéder au code source par licence ou contrat d'entiercement, ainsi que la gestion du portefeuille de création.
Il existe des dépôts peu coûteux mais peu adaptés aux logiciels qui sont :

l'envoi en recommandé à soi-même (utile pour les versions non définitives d'un logiciel)

le dépôt cher un notaire et huissier (les officiers ministériels hésitent à traiter de ce type de dépôt),

le dépôt à l'INPI via l'enveloppe SOLEAU (pratique non adaptée au logiciel en raison du format de l'enveloppe et des risques de perforation),

le dépôt auprès des sociétés de gestion collective des droits d'auteurs (pratique peu adaptée au logiciel car ne prévoit pas les modalités d'accès aux sources par des tiers)

Il est recommandé à toute entreprise ou particulier qui souhaite protéger efficacement son logiciel de procéder à un dépôt auprès de l'APP. L'Agence pour la Protection des Programmes attribue à chaque oeuvre inscrite à son répertoire un identifiant international (IDNN) comprenant la carte d'identité de l'oeuvre permettant ainsi de dénoncer l'existence de l'oeuvre, d'affirmer les droits du créateur et de faciliter les sanctions en cas de contrefaçon. Il est également possible d'obtenir un diagnostic de pérennité avec un expert agréé par l'APP, d'un intérêt majeur en cas de commercialisation du logiciel.

L'APP ne concerne pas seulement le dépôt de logiciel, puisque cette association a pour vocation à protéger également les bases de données, les manuels et documentation périphériques, les sites web et données multimédias, les documents de traçabilité et de suivi de projet, ainsi que les dossiers de savoir-faire.

Avant tout dépôt, le titulaire des droits doit adhérer à l'APP via le site internet ou en se déplaçant au sein des locaux de l'association. Il pourra ensuite choisir entre trois dépôts selon la nature de son oeuvre, ses besoins, et ses moyens financiers : le référencement, le dépôt simple ou le dépôt contrôlé.

N'hésitez pas à vous faire assister et conseiller par un avocat dans vos choix et vos démarches.

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Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle - Cabinet Avocats Picovschi

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Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ? Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes.