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Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM), qui remplace la date limite d'utilisation optimale (DLUO). Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé. Il existe également la date de congélation, qui indique la date de la 1 ère congélation d'un produit.

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Définition

La date limite de consommation est la date après laquelle la consommation du produit concerné devient dangereuse pour la santé.

Elle est indiquée sur les produits alimentaires périssables et emballés : viandes déjà découpées, yaourts...

Cette date est laissée à l'appréciation du fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.

Indication

Une DLC est indiquée par la mention : suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année.

Vente de produits périmés

Le produit ne peut pas être proposé à la vente le lendemain de la DLC.

En cas de simple négligence, le vendeur des produits périmés risque une amende de 1 500 € par produit périmé proposé à la vente.

S'il a délibérément vendu des produits périmés et cherché à tromper ses clients, le vendeur a commis un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la.

La personne responsable d'un délit de tromperie est une personne physique : le commerçant, le chef de rayon... L'auteur des faits risque alors une peine allant jusqu'à :

7 ans de prison

et 750 000 € d'amende (si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à 10% du chiffre d'affaires réalisé l'année précédant l'infraction).

Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières.

Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de 3 750 000 € maximum. Elle risque aussi tout ou partie de ces sanctions :

l'affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias,

l'interdiction d'exercer l'activité incriminée (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans,

la fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement.

En cas de litige, il convient d'alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département :

Date de durabilité minimale (DDM, anciennement DLUO)

Définition

La date du durabilité minimale est une date indicative. Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais n'est pas dangereux pour la santé.

C'est le cas par exemple des produits secs, stérilisés, ou déshydratés (par exemple le café, le lait, les jus de fruits, les gâteaux secs, ou encore les boîtes de conserve).

À savoir :

pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas requise, par exemple pour les fruits et légumes frais, les vins, les vinaigres, le sel, les sucres en morceaux, les chewing-gums.

Perte de qualité des produits

La date de durabilité minimale des produits est précédée de la mention :

" À consommer de préférence avant le... " quand la date comporte l'indication du jour,

ou " À consommer avant fin ... " dans les autres cas.

La précision de la date dépend de la durabilité du produit :

si la durabilité du produit est inférieure à 3 mois, l'indication du jour et du mois est suffisante,

si la durabilité du produit est comprise entre 3 et 18 mois, l'indication du mois et de l'année est suffisante,

si la durabilité du produit est supérieure à 18 mois, le fabricant peut se contenter d'indiquer l'année.

Vente de produits avec DDM dépassée

Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela ne constitue pas une infraction.

La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit a été congelé ou à la date de 1 ère congélation du produit si le produit a été congelé à plusieurs reprises.

Cette date est obligatoire pour certains produits :

les viandes congelées,

les préparations de viandes congelées,

les produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...).

Elle s'exprime sur les conditionnements par la mention : "Produit congelé le ..." suivie du jour, du mois et de l'année.

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Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation

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Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM), qui remplace la date limite d'utilisation optimale (DLUO). Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé.

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Quelles informations les étiquettes alimentaires doivent-elles obligatoirement reprendre ?

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France 3 France Télévisions

Au premier coup d'oeil, pour savoir ce qu'on achète et donc ce qu'on mange, il fallait un logo clair, un code couleur facile à comprendre. Voici celui que le ministère a choisi : le Nutri-Score. Il est défendu par ce nutritionniste. Le classement va du vert pour les produits sains, au rouge, en fonction de la teneur en sel, en sucre ou en gras. " Le but, c'est de permettre aux consommateurs de comparer les produits entre eux", explique Serge Hercberg, spécialiste de la nutrition à l'Inserm.

Un système d'étiquetage facultatif

Quatre types d'étiquetages ont été testés dans une quinzaine de supermarchés en France. Nutri-Score est celui qui a obtenu les meilleurs résultats. Pour cette association, qui lutte pour plus de transparence dans l'industrie agroalimentaire, cet étiquetage va dans le bon sens, sauf qu'il est facultatif. " Ce sera donc aux fabricants de décider d'utiliser ou non ce logo. (...) Cela pose un problème car ça crée une opacité sur toute une série de produits qui ne vont pas être étiquetés par les fabricants", explique Chloé Stevenson de Foodwatch France. Autre critique, le Nutri-Score ne prend pas en compte la présence d'additifs, d'antibiotiques ou d'OGM.

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Étiquetage nutritionnel : un nouveau logo basé sur un code couleur à partir d'avril

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France 3 France Télévisions Au premier coup d'oeil, pour savoir ce qu'on achète et donc ce qu'on mange, il fallait un logo clair, un code couleur facile à comprendre. Voici celui que le ministère a choisi : le Nutri-Score. Il est défendu par ce nutritionniste.