# data[].attributes.attachment_link.description
Vous êtes redevable de la CVAE ? La poursuite de la réforme des impôts de production prévoit une diminution d'un quart du taux d'imposition de la CVAE pour chaque millésime à compter de l'imposition 2024 puis une suppression totale à compter de 2027.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La demande d'immatriculation d'un véhicule acheté dans un pays membre de l'Union européenne autre que la France s'effectue via le service en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) uniquement sur présentation d'un certificat fiscal.

Le quitus fiscal doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule.

Si votre siège social est situé dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin, à compter du 14/09/2023, en tant que professionnel, vous devez effectuer votre demande de quitus fiscal par l'une des deux téléprocédures proposées, accessibles à partir du site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à la rubrique " Immatriculation " : www.ants.gouv.fr

1. Si vous souhaitez demander l'immatriculation du véhicule simultanément à l'obtention d'un certificat fiscal, sélectionnez " Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l'Union Européenne) " ;

2. Si vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule et que vous souhaitez demander un certificat fiscal sans demander l'immatriculation, sélectionnez " Demander seulement un quitus fiscal (réservé aux acheteurs professionnels) ".

Pour les deux téléprocédures, la TVA éventuellement due sur l'achat du véhicule est acquittée soit sur votre déclaration de TVA soit par un paiement immédiat par carte bancaire ou par prélèvement au cours de la téléprocédure.

Les pièces justificatives sont transmises au cours de la téléprocédure de manière dématérialisée.

Si vous effectuez la téléprocédure en qualité de mandataire pour le compte d'un acheteur tiers, l'accès à la téléprocédure est fonction de l'adresse du domicile ou du siège social de l'acheteur.

Pour obtenir plus d'informations sur les téléprocédures, consultez la foire aux questions (FAQ) dédiée et les fiches focus :
- Téléprocédure " Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l'Union Européenne) "
- Téléprocédure " Demander seulement un quitus fiscal (réservé aux acheteurs professionnels) "

Si votre siège social est situé dans un autre département, vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par le formulaire n°1993-PRO-D-SD ainsi que les pièces justificatives par courriel. La TVA éventuellement due sur l'achat du véhicule est liquidée sur la déclaration de TVA ou acquittée en privilégiant le paiement par virement. Vous trouverez les coordonnées du service des impôts auquel adresser votre demande de quitus fiscal en cliquant sur le lien suivant : Trouver les coordonnées de mon service puis en sélectionnant le département de votre siège social.

Votre demande de quitus fiscal, qu'elle soit effectuée par téléprocédure ou par courriel, doit obligatoirement s'accompagner des documents suivants :

K-bis de la société et pièce d'identité du dirigeant ;

facture ou certificat de cession, remis par le vendeur, reprenant les éléments relatifs à l'identification du moyen de transport et à l'assiette de la taxe :

nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s'il s'agit d'un professionnel)

nom, prénom ou raison sociale et adresse de l'acquéreur

numéro et date de la facture et de la livraison

nature, genre, marque et type de véhicule

numéro de série du châssis

numéro d'immatriculation à l'étranger

date de première mise en circulation

kilométrage réel

prix de vente

certificat d'immatriculation définitif délivré à l'étranger si le véhicule a déjà été immatriculé ou uniquement le certificat de conformité s'il s'agit d'un véhicule neuf n'ayant jamais été immatriculé.

Si le véhicule est acquis par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte de la société : copie du mandat de représentation, extrait Kbis et copie de la pièce d'identité du mandataire.

D'autres pièces justificatives peuvent vous être demandées selon les situations déclarées.

Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou le certificat d'immatriculation ne sont pas rédigés en français.
MAJ le 14/09/2023

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Vous êtes un professionnel et vous souhaitez obtenir un quitus fiscal

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La demande d’immatriculation d’un véhicule acheté dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France s’effectue via le service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) uniquement sur présentation d’un certificat fiscal.

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Crédit, réduction, et exonération d'impôt 

# data[].attributes.subject
Crédit, réduction, et exonération d'impôt 

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion -

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

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Information pour les démarches administratives

# data[].attributes.subject
Information pour les démarches administratives

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Informations pratiques sur les démarches administratives, les régimes matrimoniaux, les successions, les donations, etc.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
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Actualité de vos droits et démarches

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Le site officiel de l'administration française : connaître vos droits, effectuer vos démarches

# data[].attributes.attachment_link.description
Le site officiel d'information administrative pour les entreprises

# data[].attributes.attachment_link.title
Modèle de demande de rescrit (Modèle de lettre)

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Modèle de demande téléchargeable et disponible en français uniquement. Accès au modèle dans la rubrique Documentation utile. Permet d’interroger l’administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation. Joindre en annexe tout document pouvant compléter votre demande par des informations détaillées. Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel vous devez effectuer votre déclaration, selon l’objet de votre demande.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
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Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous résidez, vous travaillez à l'étranger et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation. Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos seuls revenus de source française, sauf exception. Si votre résidence fiscale reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Vous êtes à l'étranger

Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

Foyer fiscal à l'étranger

Si votre foyer fiscal est situé hors de France (vous êtes non-résident), vous aurez des démarches différentes à réaliser pour l'année de votre départ et pour les années suivantes.

Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale, renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.

Même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Démarches à réaliser l'année du départ

En avril/mai de l'année de votre départ, vous devez déclarer vos revenus perçus l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France.

Les démarches de déclaration ne changent pas.

Pensez à informer votre service des impôts de votre nouvelle adresse à l'étranger. Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne (depuis la messagerie sécurisée).
Impôts : accéder à votre espace Particulier
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) pour vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France.

Cette déclaration est à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

Précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet.

Démarches à réaliser l'année qui suit celle de votre départ

Les revenus perçus l'année de votre départ sont à déclarer en avril/mai de l'année qui suivante.

Vous devez déclarer les revenus suivants :

Revenus de sources française et étrangère que vous avez perçus du 1er janvier à la date de votre départ

Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

Vous devez remplir une déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.

Si vous avez également perçu des revenus de source française après la date de votre départ, vous devez remplir une déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR).

Elle comprend uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation.

Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

Dans la déclaration de tous vos revenus du 1 er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte).

Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).

À savoir

Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1 er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé n° 2047 et les reporter sur l'imprimé n° 2042.

Démarches à réaliser pour les années suivantes

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.

Vous êtes imposable uniquement sur ces revenus.

Il s'agit des revenus suivants :

Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)

Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions, rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)

À savoir

Si vous ne disposez pas de revenus de source française, vous n'avez aucune obligation vis-à-vis de l'administration fiscale française.

Vous ne pouvez pas déduire de charges de vos revenus de source française.

Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l'impôt, avec le taux minimum d'imposition suivant :

20 % pour vos revenus inférieurs ou égaux à 28 797 €

30 % pour vos revenus supérieurs à 28 797 €

En pratique, les services fiscaux calculent votre impôt selon le barème progressif. Puis ils font un second calcul avec les taux d'imposition minimaux. C'est le montant d'impôt le plus élevé qui est retenu.

À savoir

Vous pouvez demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère. Ce taux moyen est appliqué à vos revenus de source française uniquement s'il vous est plus favorable. Vous devez faire cette demande en l'indiquant dans votre déclaration de revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

Foyer fiscal en France

Les règles varient selon votre situation :

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Cas général

Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu, y compris sur vos revenus de source étrangère.

Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale ou d'une situation particulière (par exemple, si vous êtes agent de l'État), renseignez-vous auprès de votre service des impôts.

Vos démarches de déclaration ne changent pas.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet

Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Attention

Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Salarié détaché à l'étranger

Vous êtes un salarié détaché si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

Votre résidence fiscale est en France

Vous avez un contrat de travail

Votre employeur est établi en France ou dans l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein

Votre employeur vous envoie hors de France et hors du pays où est établi (par exemple, est établi en Allemagne et vous envoie en Espagne).

Ce sont les services fiscaux qui apprécient votre situation.

En tant que salarié détaché, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les salaires perçus pendant votre séjour à l'étranger.

Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :

Avoir touché une rémunération soumise à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France

Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.

Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs

Contactez votre service des impôts des particuliers pour vous renseigner sur votre situation fiscale personnelle.

Attention

Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

Travailleur frontalier

Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger.

Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.

Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier.

Attention

Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.

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# data[].attributes.attachment_link.title
Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger

# data[].attributes.attachment_link.description
Vous résidez, vous travaillez à l'étranger et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation. Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos seuls revenus de source française, sauf exception.

# data[].attributes.attachment_link.description
Vous faites l’objet d’une procédure de contrôle ?
Des dispositifs amiables spécifiques vous sont garantis.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Le contrôle de l'impôt, qui revêt des formes diverses, suppose la mise en œuvre, par les services des finances publiques, de différents droits dont les plus importants sont le droit de vérification, le droit de communication et le droit d'enquête.

10

L'administration contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 10, al. 1 et 2). À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (LPF, art. L. 10, al. 3).

Le contrôle fiscal est susceptible de comporter, notamment en matière d'impôts sur les revenus et de taxes sur le chiffre d'affaires, trois phases complémentaires : le contrôle formel, le contrôle sur pièces, la vérification (vérification de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, autres vérifications et examen de comptabilité).

20

Par ailleurs, les contrôles fiscaux à l'égard des petites et moyennes entreprises qui n'obtiennent pas le paiement dans les délais des sommes qui leur sont dues par l'État au titre de marchés publics et d'achats sur facture de travaux, fournitures et services peuvent être suspendus dans certaines conditions.

Ces points sont étudiés au BOI-CF-DG-40-20.

30

Or, l'examen des documents fiscaux ou comptables, produits par les contribuables, ne permet pas toujours de déceler certaines infractions ou dissimulations.

40

Ainsi, les agents des finances publiques sont autorisés à procéder à des contrôles portant sur des objets ou marchandises détenus par les contribuables, lorsque la fabrication, la production, la détention, la circulation, le commerce ou la consommation de ces biens a une incidence sur les impôts, droits ou taxes ou est soumis à une formalité.

De même, ils peuvent procéder à des contrôles matériels de la réalité des investissements outre-mer qui ont donné lieu à une réduction ou un crédit d'impôt et une déduction des résultats imposables.

Ces points sont développés au BOI-CF-DG-40-30 et au BOI-BIC-RICI-20-10-20-70.

50

Par ailleurs, l' article L. 13 C du LPF instaure un contrôle fiscal à la demande des petites et moyennes entreprises. L' article L. 13 CA du LPF prévoit que lorsqu'il porte sur le crédit d'impôt recherche défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI), le contrôle fiscal à la demande s'applique à toutes les entreprises ( BOI-CF-PGR-40-10).

60

Enfin, l' article L. 21 B du LPF institue en matière de donation et de succession, un contrôle à la demande des signataires de la déclaration de succession ou des donataires figurant dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs qui représentent au moins le tiers de l'actif net transmis ( BOI-CF-PGR-40-20).

70

Le contrôle de l'impôt a pour objet de permettre aux services de l'administration fiscale de s'assurer, par divers moyens prévus par la loi, que les contribuables ont respecté leurs obligations fiscales.

Outre, le droit de contrôle, l'administration dispose également :

- du droit de communication ( LPF, art. L. 81 et suivants) qui permet de prendre connaissance de documents détenus par des personnes soumises à des obligations comptables ou professionnelles limitativement énumérées en vue de leur utilisation à des fins d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des impôts dus par des tiers ( BOI-CF-COM-10) ;

- du droit d'enquête ( LPF, art. L. 80 F) destiné à rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA ( BOI-CF-COM-20-10) ;

- du droit de contrôle des entrepôts ( LPF, art. L. 80 K) qui a pour objet la recherche des manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal ( BOI-TVA-PROCD).

80

Par ailleurs, d'autres mesures particulières de contrôle et de prévention contre la fraude ont été mises en place.

90

Ainsi, pour rechercher les infractions en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, des agents des finances publiques habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, peuvent, sous réserve de l'observation des formalités prévues à cet égard (autorisation et contrôle de l'autorité judiciaire, présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, présence d'un officier de police judiciaire), procéder à des visites, en tous lieux, même privés, et à des saisies de pièces et documents, quel qu'en soit le support ( LPF, art. L. 16 B et LPF, art. R. 16 B-1).

Ce point est étudié au BOI-CF-COM-20-20.

100

De même, afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale des contribuables exerçant une activité professionnelle une procédure de flagrance fiscale a été instituée.

L'objectif de cette procédure, codifiée à l' article L. 16-0 BA du LPF, est, lorsque l'administration constate qu'une fraude fiscale grave est en train de se produire, de sanctionner rapidement et efficacement le contribuable et de sécuriser le recouvrement.

Ce point est développé au BOI-CF-COM-20-30.

110

Enfin, la levée du contrôle des changes depuis le 1 er janvier 1990 se traduit, notamment pour les personnes physiques résidant en France, par la possibilité de transférer librement des capitaux à l'étranger et d'y détenir des avoirs.

Afin que cette libération ne constitue pas une source d'évasion fiscale, il a notamment été prévu, au profit des administrations fiscales et douanières :

- une obligation de déclaration des transfert de capitaux ( CGI, art. 1649 quater A ; BOI-CF-CPF-30-10) ;

- une obligation, pour les résidents, de déclaration auprès de l'administration fiscale des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger ( CGI, art. 1649 A ; BOI-CF-CPF-30-20), des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits auprès d'un organisme établi hors de France ( CGI, art. 1649 AA ; IV-B § 150 et 160 du BOI-IR-DECLA-20-20) et des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès de toute entité établie à l'étranger ( CGI, art. 1649 bis C ; III-C § 70 et 80 du BOI-RPPM-PVBMC-30-30).

120

En outre, en application des dispositions de l' article L. 23 C du LPF, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI ou à l'article 1649 AA du CGI n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance vie concerné. Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.

Conformément à l' article L. 71 du LPF, en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C du LPF dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l' article 755 du CGI. La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la notification prévue à l' article L. 76 du LPF.

Ainsi, si le contribuable ne justifie pas l'origine de ses avoirs, ils sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 23 C du LPF, au taux le plus élevé mentionné au III de l' article 777 du CGI, conformément à l'article 755 du CGI.

Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du LPF, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.

# data[].attributes.attachment_link.description
Organisation du contrôle fiscal - Les différentes formes de contrôle et d’intervention de l’administration fiscale

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Paiement de la CFE : vous avez jusqu'au 15

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Qui doit payer la CFE ?

La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent leur activité en France de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1 er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 000 €.

À savoir

Comment est calculée la CFE ?

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en N-2

Montant de la base minimum

Source : article 1647 D du Code général des impôts

Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune.

La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région.

Comment déclarer et payer la CFE ?

Déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1 er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2023, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1 er janvier 2024.

Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai.

Paiement de la CFE

Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3 000 € doivent régler leurs cotisations en deux tranches :

un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 15 juin N

le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé.

l'adhésion au prélèvement à l'échéance, si vous y avez adhéré avant le 31 mai 2023 minuit,sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401

l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu'au 15 juin 2023 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401

le paiement direct en ligne jusqu'au 15 juin 2023 minuit en cliquant simplement sur le bouton " Payer " situé au-dessus de l'avis dématérialisé (sous réserve de l'enregistrement préalable du compte bancaire dans l'espace professionnel).

# data[].attributes.attachment_link.title
Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année. On vous explique comment cela fonctionne.

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Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.

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Cotisation foncière des entreprises (CFE)

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CFE (infos, textes de lois, services en lignes et formulaires déclaratifs)

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CFE (infos, textes de lois, services en lignes et formulaires déclaratifs)

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Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Crédits : Service Public (DILA) 7 questions clés sur la CFE

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La CFE, c'est quoi ?

C'est un impôt local dû par les entreprises. La CFE est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Qui doit payer la CFE ?

- Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI par exemple).

- Les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.Le chiffre d'affaires doit être supérieur à 5 000 €.

Quelles activités sont concernées par la CFE ?

L'activité doit être exercée en France, de manière habituelle et non salariée. Elle peut être commerciale, artisanale ou libérale.

Peut-on ne pas payer la CFE ?

Il existe 2 types d'exonérations :

- Permanentes (automatiques)

- Temporaires (sous conditions et sur demande)

À noter : l'année de sa création, l'entreprise est exonérée de CFE.

Quelle est la base d'imposition de la CFE ?

La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise en année N-2, c'est-à-dire 2 ans avant l'année d'imposition.

Par exemple, la CFE de 2022 est calculée sur les biens utilisés en 2020.

Quel est le montant de la CFE ?

La cotisation minimale due en 2022 par l'entreprise est comprise entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d'affaires et sa localité.

Quand et comment payer la CFE ?

Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à verser dans son intégralité avant le 15 décembre.

Dans les autres cas, l'entreprise verse avant le 15 juin un premier acompte égal à 50 % de la CFE. Le solde restant est versé avant le 15 décembre.

Cas général

Nouvelle entreprise (créée cette année)

Cas général

Cas général

Location et sous-location d'immeubles

Cas général

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

L'activité est exercée en France

L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.

L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.

L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

À noter

Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Location et sous-location d'immeubles

Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.

Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

À noter

Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

À savoir

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit

Les organismes et les personnes suivants sont exonérés de CFE de manière automatique et permanente :

Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.

Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires

Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 259 €

Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes

Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)

Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes

Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE: titleContent

Certaines coopératives agricoles et leurs unions

Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques

Sociétés coopératives et participatives (Scop)

Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique

Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial

Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art

Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur

Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

Artistes lyriques et dramatiques

Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste

Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)

Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité

Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants

Sportifs pour la seule pratique d'un sport

Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)

Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire

Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) : titleContent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires. Elles doivent être demandées par les entreprises.

Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
- Zones de revitalisation rurale
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense (ZRD : titleContent )
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

Entreprises situées en Corse

Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux

Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU)

Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)

Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence

Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés

Caisses de crédit municipal

Pour bénéficier d'une exonération facultative de CFE, l'entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-M-SD (dite déclaration modificative)à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration 1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

L'entreprise peut aussi bénéficier d'une exonération de CFE si elle procède à l'extension d'un établissement : titleContent .

Cette exonération vaut pour 3 ans à partir de l'année qui suit celle de la création de l'établissement ou à partir de la 2ème année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD à adresser au service des impôts dont relève l'établissement. Elle doit être faite avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition.

En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération facultative : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple

L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:

Augmentation ou diminution de la surface des locaux

Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)

Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)

Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)

Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2 e jour ouvré : titleContent suivant le 1 er mai (jusqu'au 3 mai 2023 pour la CFE 2024).

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Exemple :

Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est fiscalement établie. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À noter

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal. Il ne s'agit pas systématiquement du siège social.

À savoir

l'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

À noter

Le lieu de domiciliation de l'entreprise peut correspondre au lieu d'habitation de l'entrepreneur individuel ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

À savoir

L'entreprise est exonérée de CFE si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.

Réduction de la base d'imposition

Pour le calcul de la CFE, la valeur locative est réduite de :

30 % pour les établissements industriels

50 % pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 €.

50 % pour les matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 %.

1/3 pour les aéroports

100 % pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels à un opérateur de terminal, pour les 2 premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d'imposition de cet opérateur. Le taux est ramené à 75 €, 50 % et 25 % pour chacune des 3 années suivantes.

25 % en cas d'implantation en Corse

À noter

pour les entreprises saisonnières, la valeur locative globale des biens passibles de la taxe foncière est réduite en fonction de la période d'inactivité (restaurants, cafés, par exemple).

De plus, l'entreprise redevable de la CFE bénéficie d'une réduction de sa base d'imposition (valeur locative ou chiffre d'affaires) dans les cas suivants :

Artisan (non exonéré de CFE en totalité) employant 3 salariés maximum : réduction de 75 % pour 1 salarié, 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis). Cette réduction s'applique à condition que la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC de l'artisan.

En cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %

À noter

l'année suivant leur création, les nouvelles entreprises bénéficient d'une réduction de 50 % de leur base d'imposition.

Taxe additionnelle et frais de gestion

Au montant de la CFE ainsi calculé s'ajoute une taxe additionnelle à la CFE. Elle est fixée à 0,89 %du montant de la CFE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription

Coopératives agricoles et Sica

Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales

Loueurs de meublés

Chef d'institution et maître de pension

De plus, l'entreprise doit payer des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

À savoir

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CFE due + taxe additionnelle + frais de gestion.

Exemple :

Une entreprise est redevable de 5 500 € au titre de la CFE. La taxe additionnelle s'élève donc à 48,95 €. Les frais de gestion s'ajoutent, ils sont fixés à environ 55,50 € (c'est-à-dire 1 % de 5 500 + 48,95).

Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant de 5 604,45 €.

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise.

CFE inférieure ou égale à 3 000€

CFE supérieure à 3 000€

CFE inférieure ou égale à 3 000€

Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 er jour ouvrable : titleContent suivant.

L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE: titleContent .

Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

CFE supérieure à 3 000€

L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise. Il doit être réglé entre le 31 mai et le 15 juin.

Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1 er jour ouvrable : titleContent suivant.

L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE: titleContent .

Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.

Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde (31 mai pour l'acompte).

En cas de cession ou transmission de l'entreprise, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Exemple :

En cas de changement d'exploitant en 2023, le redevable doit effectuer la déclaration 1447-C au plus tard le 31 décembre 2023 pour l'établissement de la CFE due en 2024.

Si le changement a lieu en cours d'année, l'ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l'année entière. Le nouvel exploitant n'est alors pas imposable.

Les 2 années suivant l'année du changement, le nouvel exploitant est imposé à raison de la valeur locative des biens immobiliers dont il a disposé (pour l'exercice de son activité) au 31 décembre de sa première année d'activité.

À noter

en cas de cessation d'activité en cours d'année, l'entreprise n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir.

Nouvelle entreprise (créée cette année)

Cas général

Location et sous-location d'immeubles

Cas général

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

L'activité est exercée en France

L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.

L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.

L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Location et sous-location d'immeubles

Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus sont concernées par la CFE lorsqu'elles génèrent un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €.

En revanche, la CFE ne concerne pas les activités de location et de sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation. La CFE ne concerne pas non plus la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

Les entreprises peuvent être exonérées du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

À savoir

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit

Les organismes et les personnes suivants sont exonérés de CFE de manière automatique et permanente :

Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.

Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires

Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 259 €

Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes

Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)

Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes

Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE: titleContent

Certaines coopératives agricoles et leurs unions

Sociétés coopératives et participatives (Scop)

Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique

Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial

Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art

Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur

Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

Artistes lyriques et dramatiques

Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste

Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)

Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité

Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants

Sportifs pour la seule pratique d'un sport

Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)

Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire

Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires. Elles doivent être demandées par les entreprises.

Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
- Zones de revitalisation rurale
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

Entreprises situées en Corse

Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux

Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU)

Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)

Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence

Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés

Caisses de crédit municipal

Pour bénéficier d'une exonération facultative de CFE dès sa première année de création, l'entreprise doit en faire la demande dans sa déclaration n°1447-C-SD (dite déclaration initiale)adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration 1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

L'entreprise pourra aussi bénéficier d'une exonération de CFE si elle procède à l'extension d'un établissement : titleContent .

Cette exonération vaut pour 3 ans à partir de l'année qui suit celle de la création de l'établissement ou à partir de la 2ème année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD à adresser au service des impôts dont relève l'établissement. Elle doit être faite avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

L' année de sa création, l'entreprise doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE.

La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.

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Cotisation foncière des entreprises (CFE)

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).

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L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.

Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

À savoir

pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019, les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication par une entreprise installée en France ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés en France et ne sont donc pas imposés à l'IS.

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Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition

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L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la contribution sociale.

# data[].attributes.headline
EI: passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)

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EI: passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Vous devez adresser une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend (du lieu de l'établissement principal) :

Vous devez indiquer les éléments suivants :

Vous devez notifier votre option pour l'assimilation avant la fin du 3e mois d'exercice de votre activité.

L'option pour être assimilé à une EURL: titleContent est irrévocable.

En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l'impôt sur les sociétés. Cette renonciation peut être faite jusqu'au mois précédent le versement du premier acompte d'IS du 5e exercice suivant celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL.

La renonciation doit contenir les éléments suivants :

Dénomination de votre entreprise

Adresse

S'il est différent de l'adresse, le lieu de son principal établissement

Exercice auquel la renonciation s'applique

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Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)

# data[].attributes.attachment_link.description
En tant qu'entrepreneur individuel (EI), que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez opter pour être assimilé à une EURL.