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BGE Terres de Loire

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Marion SABATIER

Consultante Appui au développement des entreprises

Chartres - Châteaudun

06 22 62 35 73

Marion.SABATIER@bge-terresdeloire.fr

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Coordinatrice pédagogique

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Landing créateurs entrepreneurs | Entrepreneurs de la cité

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Webinaire : être en situation de handicap et entrepreneur-e

# data[].attributes.subject
Webinaire : être en situation de handicap et entrepreneur-e

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Être en situation de handicap et entrepreneur·e : pourquoi pas vous ?

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rithmo - Outil de gestion tout en un pour les entrepreneurs

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Entrepreneurs, gérez votre prospection, facturation et comptabilité avec une seule application et donnez du rythme à votre activité !

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Il est possible de prendre en photo ses tickets de caisse pour qu'ils s'implémentent dans le logiciel

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Axonaut - LE Logiciel de Gestion Conforme, Complet et Français.

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Axonaut est le logiciel de gestion certifié pour PME et TPE ! CRM, Devis, Facturation, Projets, Trésorerie, Relances. Bénéficiez d’un essai gratuit.

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Abby - Réinvente la gestion d'auto-entreprise

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Abby est une application française de gestion de micro-entreprise. Facturation, comptabilité, déclaration de chiffre d'affaires, dans un seul et même outil.

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LA MICRO BY FLO - Les règles et seuils de franchise TVA changent en 2025

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LA MICRO BY FLO - Les règles et seuils de franchise TVA changent en 2025

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Tu as sûrement entendu parler des changements à venir concernant la TVA. Eh bien, accroche-toi à ton siège, car 2025 arrive avec son lot de nouveautés ! On décortique ensemble les changements qui concernent ton activité en micro-entreprise. C'est parti !

Les changements en bref

Si tu n'as pas le temps de lire l'article, voici ce qui change :

Fin de la 2e année de tolérance en franchise de TVA 📅

Augmentation des seuils de franchise TVA pour la prestation de services 📈

Diminution des seuils de franchise TVA pour la vente de marchandises 📉

Certaines opérations exonérées de TVA compteront dans les seuils de CA 📊

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Rappel : les notions clés de la franchise de TVA

Avant de voir ce qui change, un petit rappel s'impose.

Quand on parle de TVA en micro-entreprise, on fait référence à la franchise en base de TVA.

C'est une exonération de TVA jusqu'à un certain seuil.

Il y a 3 notions à connaître :

Le seuil de franchise : montant de CA en dessous duquel tu ne factures pas la TVA.

Le seuil majoré : montant de CA au-dessus duquel tu dois facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

La période de tolérance : quand tu te situes entre le seuil de franchise et le seuil majoré (ou de tolérance).

Les nouveaux seuils de franchise de TVA

Bonne nouvelle (ou presque) ! 😅

Les seuils de franchise de TVA vont être modifiés en 2025.

Voici un comparatif avant/après pour que tu visualises bien les changements :

Avant (jusqu'au 31 décembre 2024)

Après (à partir du 1er janvier 2025)

Récapitulatif

Comme je veux que ce soit vraiment clair, voici un tableau qui récapitule tous les seuils :

Voici les observations :

Pour les prestations de services, on observe une légère hausse des deux seuils entre 2024 et 2025. 📈

Pour la vente de marchandises, on constate une baisse significative des deux seuils à partir de 2025. 📉

Fin de la 2e année de tolérance

Attention, gros changement à l'horizon ! 🚨

Actuellement, il existe une année de tolérance, qui permet de ne pas facturer directement la TVA si tu es entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance.

Je t'explique tout ça.

Avant (jusqu'au 31 décembre 2024)

Si tu te retrouvais dans la période de tolérance pendant 1 année, tu restais en exonération de TVA l'année suivante.

Si tu étais dans la période de tolérance pendant 2 ans, ****alors tu devais facturer la TVA dès le 1er janvier et le 1er euro dès l'année suivante.

Tu avais donc le droit de te situer dans la période de tolérance pendant 2 années consécutives.

Après (à partir du 1er janvier 2025)

Cette tolérance disparaît.

Si tu te retrouves dans la période de tolérance pendant 1 an, tu seras redevable de la TVA dès l'année suivante et le 1er euro.

En clair : à partir de 2025, tu n'auras plus cette année de " transition " pour t'adapter.

Dès que tu seras dans la période de tolérance, tu devras demander à facturer la TVA dès l'année suivante :

entre 85 000 € et 93 500 € pour la vente de marchandises,

entre 37 500 € et 41 250 € pour la prestation de services.

Fin de la retroactivité sur la facturation TVA

Petite nouveauté passée inaperçue mais il y a une bonne nouvelle pour celles et ceux qui vont passer à la tva en cours d'année.

Avant 2025

Si on dépassait le seuil majoré de TVA il fallait facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Autrement dit, si tu dépassais le seuil majoré le 17 octobre, toutes tes factures émises depuis le 1er octobre auraient dû être avec la TVA.

2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés. Source

À partir de 2025

Ça change, ce n'est plus à partir du 1er jour du mois, mais à la date du dépassement.

III. Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou II du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. Source

En clair, si tu dépasses le seuil majoré 17 octobre, tu dois facturer la TVA uniquement à partir du 17 octobre, et non reprendre tes factures précédentes.

Prise en compte de nouvelles opérations exonérées pour le seuil de TVA

Attention, ça devient un peu technique (mais promis, je vais essayer de ne pas t'endormir 😴).

Avant 2024

Certaines prestations ou ventes exonérées de TVA de base n'étaient pas prises en compte dans le calcul du plafond ou des seuils de CA (pour la franchise notamment).

C'était le cas des opérations suivantes :

exportations et livraisons intracommunautaires,

🚢 opérations de transport international,

🏦 certaines opérations bancaires et financières,

🏥 actes médicaux et paramédicaux,

🎓 cours et leçons particulières,

🏘️ certaines opérations immobilières,

📜 opérations soumises aux droits d'enregistrement,

🎨 ventes d'œuvres d'art par l'artiste-auteur,

🚗 ventes de véhicules d'occasion à des particuliers,

🌱 certaines activités agricoles.

Par exemple, si tu faisais 10 000 € de CA en tant que prof de français, ce n'était pas pris en compte dans ta limite de seuil de franchise de TVA de 39 100 €.

Plus d'infos : les exonérations de TVA

À partir de 2025

À partir de 2025, certaines opérations exonérées de TVA seront désormais prises en compte dans le calcul de ton chiffre d'affaires pour les seuils de franchise.

Ce sera le cas pour :

les exportations et certaines prestations internationales,

🚢 les opérations liées au commerce international,

🏘️ certaines opérations immobilières exonérées,

💰 certaines opérations financières et d'assurance.

Cela veut dire que tu pourrais atteindre les seuils de franchise plus rapidement qu'avant.

Questions fréquentes
Quels sont les principaux changements de TVA pour les micro-entreprises en 2025 ?
Les principaux changements sont la modification des seuils de franchise de TVA, la fin de la deuxième année de tolérance, et la prise en compte de nouvelles opérations exonérées dans le calcul du chiffre d'affaires.
Comment les nouveaux seuils de franchise de TVA affecteront-ils mon activité en micro-entreprise ?
À partir de 2025, les seuils seront de 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services. Tu devras facturer la TVA dès l'année suivante si tu dépasses ces seuils.
Que signifie la fin de la deuxième année de tolérance pour la TVA ?
Dès 2025, si tu atteins le seuil de tolérance une année, tu seras redevable de la TVA dès l'année suivante, sans bénéficier d'une seconde année de transition comme avant.
Quelles nouvelles opérations exonérées seront prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires pour la TVA ?
Les exportations, certaines prestations internationales, des opérations immobilières exonérées et certaines opérations financières seront désormais incluses dans le calcul du CA pour les seuils de franchise.
Est-ce que je dois faire quelque chose maintenant ?
Pour le moment, non. Ces changements n'entreront en vigueur qu'en 2025. Mais c'est le bon moment pour commencer à anticiper et peut-être revoir ta stratégie si tu es proche des seuils.

Sources

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# data[].attributes.attachment_link.title
Franchise TVA : les changements à venir dès 2025

# data[].attributes.attachment_link.description
Découvre les changements de TVA pour 2025 qui affecteront ta micro-entreprise, y compris les nouveaux seuils et la fin de la période de tolérance !

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LA MICRO BY FLO - Plafond CA micro-entreprise 2025 : baisse en vue ?

# data[].attributes.subject
LA MICRO BY FLO - Plafond CA micro-entreprise 2025 : baisse en vue ?

# data[].attributes.attachment_link.title
Micro-entreprise : Le plafond de CA pourrait baisser dès 2025 !

# data[].attributes.attachment_link.description
Un amendement propose de réduire le plafond de CA des micro-entreprises en prestations de services. Je t’explique les détails, les enjeux et les prochaines étapes de cette possible réforme.

# data[].attributes.headline
LA MICRO BY FLO - Augmentation des cotisations pour les activités libérales : les explications

# data[].attributes.subject
LA MICRO BY FLO - Augmentation des cotisations pour les activités libérales : les explications

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
En bref

Si tu n'as pas le temps de lire l'article, voici les infos :

Augmentation des taux de cotisations sociales pour les activités libérales BNC

Application dès le 1er juillet 2024

Augmentation progressive ensuite pendant 2 ans pour les activités libérales créées depuis 2018 et ne dépendant pas de la CIPAV

De 21,2 % à 23,2 % pour les activités libérales qui dépendent de la CIPAV

De 21,1 % à 26,1 % pour les activités libérales BNC créées depuis 2018

Droits (enfin) à la retraite complémentaire (raison de l'augmentation)

Je vais prendre le temps d'expliquer quelle est l'augmentation et surtout pourquoi ce n'est pas une si mauvaise nouvelle.

Qui est concerné par cette hausse ?

Sont concernées par la hausse des cotisations sociales toutes les activités libérales BNC :

qui dépendent oui ou non de la CIPAV pour leur retraite,

qui ont été créées avant ou depuis 2018.

Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) exerçant une activité commerciale ou artisanale ne sont pas concernés par cette augmentation.

Quelle sera l'augmentation ?

L'augmentation des cotisations interviendra dès le 1er juillet 2024 et sera progressive sur 2 ans, avec une hausse maximale de 5 points pour les activités libérales créées depuis 2018.

En clair, la plus forte hausse concerne les activités libérales créées depuis 2018, qui passent de 21,1 % actuellement à 26,1 % en 2026.
Cas pratique 🔍
Pour que tu comprennes mieux l'augmentation, je vais prendre l'exemple avec 1 000 € de CA pour une activité libérale non réglementée créée après 2018 :

Avant juillet 2024, tu versais 211 € de cotisations.

Dès juillet 2024, tu verseras 231 € de cotisations (+20 €).

À partir de 2025, ça sera 246 € (+15 €).

En 2026, tu verseras 261 € de cotisations (+15 €).

Au total, entre juillet 2024 et 2026, les cotisations auront augmenté de 50 € pour un CA de 1 000 €.

Quelle incidence sur l'ACRE ?

L'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (ACRE) sera également affectée.

Voici les nouveaux taux qui s'appliqueront :

Explications

Maintenant que tu sais ce qui va te tomber dessus, laisse-moi t'expliquer le pourquoi du comment. 🤓

Déménagement des activités BNC à la SSI

En 2018, l'État demande à la CIPAV (l'organisme qui s'occupait de la retraite complémentaire des activités libérales) de ne plus s'occuper des activités libérales qui ne sont pas réglementées.

Donc la patate chaude est refilée à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI), qui gère la Retraite Complémentaire des Indépendants (RCI). 🥔

Oui, mais il y a un " mais ". ☝️

Cotisations trop faibles

Dans tes 21,1 ou 21,2 % de cotisations sociales versées à l'URSSAF chaque mois, une répartition est faite entre différents postes : maternité, paternité, retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès.

Le taux global de cotisations sociales nécessaire pour couvrir tous les risques (maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de base, retraite complémentaire) est d'environ 44 %.

Ce taux global est ensuite appliqué sur tes revenus (après déduction de l' abattement forfaitaire pour frais professionnels).

Voici donc les taux de cotisations sociales que tu devrais payer selon ta catégorie d'activité pour couvrir ces risques :

* arrondis au dixième près

Depuis 2018, tu aurais dû verser 29 % de ton CA pour couvrir toutes les cotisations sociales nécessaires (comme illustré dans le tableau).

Cependant, tu ne versais que 22 % (avant) et 21,1 % (maintenant), ce qui est insuffisant pour couvrir tous les risques, en particulier la retraite complémentaire.

En raison de ce déficit de cotisation (environ 8 points de pourcentage), tu n'as pas pu cotiser suffisamment pour ta retraite complémentaire entre 2018 et juillet 2024.

Mon avis sur le sujet

Il est difficile de se prononcer sur le sujet, je suis assez mitigé. 🤔

Les mauvais côtés 👎

Quid de la retraite complémentaire non cotisée entre 2018 et 2024 ?

Une augmentation des cotisations sociales entraîne forcément une baisse de marge.

Pourquoi avoir baissé les cotisations sociales (de 22 % à 21,1 %) pour les augmenter après ?

Cette augmentation n'est pas énorme, mais ça reste une augmentation quand même, dans un monde où tout augmente.

Les " bons " côtés 👍

J'essaie cependant de relativiser en me disant qu'à la base on aurait dû être à 29 % de cotisations et non 22 % et que l'augmentation est plafonnée à 26,1 %.

Cette augmentation permet maintenant de cotiser à la retraite complémentaire, ce qui n'était pas le cas avant.

Voici ce que tu peux dès à présent faire pour préparer ce changement :

Augmenter tes tarifs : compense l'augmentation des cotisations en ajustant tes prix.

Voir pour ouvrir un Plan Épargne Retraite (PER) : tu peux réfléchir à ouvrir un PER qui te permettra de mettre des sous de côté pour préparer ta retraite. J'ai justement écrit un article pour t'expliquer pourquoi ouvrir un PER.

💬 Dis-moi en commentaire si tu es concerné·e et ce que tu vas faire pour pallier cette hausse.

Questions fréquentes

Sources

# data[].attributes.attachment_link.title
Hausse des cotisations sociales URSSAF pour les activités libérales

# data[].attributes.attachment_link.description
Dès juillet 2024, les activités libérales subiront une augmentation du taux de cotisations sociales. Je t'explique les conséquences de cette augmentation.

# data[].attributes.attachment_link.title
DÉMARCHES INPI (guichet unique) POUR LA CRÉATION D’UNE “MICRO-ENTREPRISE”

# data[].attributes.headline
LYS ASSIST - Top 10 des questions les plus fréquentes sur la micro-entreprise (questions 1 à 5)

# data[].attributes.subject
LYS ASSIST - Top 10 des questions les plus fréquentes sur la micro-entreprise (questions 1 à 5)

# data[].attributes.attachment_link.title
Dispositif Audace - Projets d’investissements - francenum.gouv.fr

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Renforcer l’attractivité du commerce de proximité ; Favoriser la reprise-transmission des petites entreprises ; Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs ; Favoriser la création d’activités ; Favoriser l’artisanat ; Développer les activités de services à la personne ; Mettre en place un dispositif complémentaire à l’ensemble des actions menées par la Région Centre Val-de-Loire en terme d’aides directes aux entreprises ; Répondre aux préconisations liées aux actions collectives telles que « Charte de terrasses », « Charte d’enseignes et de façades » du Pays Dunois.

# data[].attributes.headline
Les aides fiscales, sociales, subventions ou prêt

# data[].attributes.subject
Les aides fiscales, sociales, subventions ou prêt

# data[].attributes.attachment_link.title
Navigateur Opera | Windows, Mac, Linux, Android, iOS | Opera

# data[].attributes.attachment_link.description
Le navigateur Opera Browser pour iOS et Android est votre compagnon idéal pour parcourir le Web. Connectez de manière transparente votre navigateur Opera sur tous vos appareils.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Demande de bascule au statut d'auto-entrepreneur

La bascule dans le statut d'auto-entrepreneur ne nécessite pas de déclaration de nouvelle activité auprès du Guichet unique.
La bascule prendra effet au 1 er janvier de l'année suivant la demande.

Elle nécessite la saisie d'une demande, via la messagerie, en cliquant sur le bouton " Poursuivre " situé en bas de page.
Avant de poursuivre, nous vous proposons ci-dessous une aide pour préparer la formulation de votre demande.

Comment formuler ma demande ?

Pour que votre demande soit complète et bien prise en compte par votre Urssaf, vous devez indiquer dans votre message les informations suivantes en plus des champs obligatoires :

Votre numéro travailleur indépendant
(numéro à 18 chiffres : présent sur tous les courriers envoyés par votre Urssaf)

Votre numéro Siret
(numéro à 14 chiffres : présent sur tous les courriers envoyés par votre Urssaf)

Votre choix d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
(pour une application au premier janvier de l'année suivante,la demande doit être envoyée avant le 30 septembre)

Votre choix pour la périodicité de vos déclarations de chiffre d'affaires (mensuelle ou trimestrielle)

Aide à la formulation de ma demande lu

1. J'indique mes informations personnelles :
" Bonjour,
Mon numéro TI est : XXX XXXXXXXXXXXXXXXX
Mon numéro Siret est : XXXXXXXXX XXXXX "

2. Je précise ma situation :
Selon le cas :

" Je relève du régime fiscal " Micro " depuis le JJ/MM/AAAA et je demande à adhérer au régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). "

" Je souhaite dénoncer mon option aux cotisations de travailleur indépendant avec application des cotisations minimales et adhérer au régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)."
( la demande doit être envoyée avant le 31 octobre pour une application au 1er janvier de l'année suivante).

" Je demande à adhérer au régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) suite à une baisse de mon chiffre d'affaires ou suite à la dénonciation du régime fiscal réel. "

3. Je précise mes options :

# data[].attributes.attachment_link.description
Comment devenir autoentrepreneur et déclarer son activité en auto-entreprise ? Quelles étapes et délais de création d'entreprise ? Obtenir son Siret et s'affilier à l'Urssaf

# data[].attributes.body
"Petit tour de quelques établissements bancaires :

Banques à distance pour les micro. :

- Quonto

- ⁠Shine

- ⁠Finom

- ⁠Hello bank pro

- ⁠Revolut Business

Banques classiques :

- Propulse (Crédit Agricole)

- ⁠Compte professionnel auto-entrepreneur - Banque Populaire

Il en existe beaucoup d’autres bien sûr." Mélissa

# data[].attributes.headline
CAP Economie de proximité et Fonds Partenarial

# data[].attributes.subject
CAP Economie de proximité et Fonds Partenarial

# data[].attributes.body
"N’hésitez pas à demander aux responsables des services du développement économique de vos communautés de communes s’il y a des CAP DE PROXIMITE" Marion

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La Région Centre-Val de Loire a affiché son ambition de booster l'économie de proximité au cœur des enjeux de transition écologique, de mieux être social et d'aménagement du territoire et de consolider le tissu d'entreprises de proximité en partenariat avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale en créant un fonds partenarial, avec elles, pour l'économie de proximité.

Le Conseil régional peut ainsi favoriser et soutenir les investissements matériels des entreprises de proximité liés à la création, la reprise, le développement, la diversification d'activités ainsi que la transition écologique et la transformation numérique au travers du dispositif Contrat d'Appui aux Projets (CAP) Economie de Proximité

Investissements éligibles :

Création / reprise : investissements comptablement amortissables dans les 12 mois suivant la reprise ou la création, rachats de parts sociales,

Développement : matériels de production neufs, d'occasion ou reconditionnés immobilisables et amortissables (hors renouvellement à l'identique), matériels de tournées spécifiques, aménagement de devantures, ...

Transition numérique : prestation de conseil externe issue de diagnostic numérique (site internet, e-commerce, cybersécurité, ...) et investissements matériels et immatériels à forte valeur ajoutée et nécessaires à l'activité

Transition écologique : investissements matériels en lien avec les thématiques économie d'énergie, déchets, biodiversité, mobilité, économie circulaire ...

# data[].attributes.attachment_link.title
CAP Économie de Proximité et Fonds Partenarial | Region Centre-Val de Loire

# data[].attributes.attachment_link.description
La Région Centre-Val de Loire a affiché son ambition de booster l'économie de proximité au cœur des enjeux de transition écologique, de mieux être social et d'aménagement du territoire et d

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Les nouveaux seuils en vigueur pour 2024 et 2025 (MICRO)

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Les nouveaux seuils en vigueur pour 2024 et 2025 (MICRO)

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Micro-entreprise : Les nouveaux seuils en vigueur pour 2024 et 2025

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La micro-entreprise, souvent idéalisée comme un eldorado pour ceux qui cherchent à entreprendre avec plus de liberté, évolue continuellement sous l’effet des…

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"En ce qui concerne le CPF en tant que travailleur non salarié (toutes sociétés sauf les SAS et SASU)

Sinon je n’ai RIEN trouvé qui affirme qu’au 1er janvier les TNS ne pourront plus l’utiliser.

ATTENTION : Vous perdez votre CPF à votre retraite (vous n’êtes plus actif donc plus d’accès à la formation en tant que tel) – rien ne dit que prochainement dès lors que votre êtes TNS vous perdez votre CPF en sommes." Marion

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BGE TDL - Catalogue Porteur de Projet - V5

# data[].attributes.headline
Site officiel d'info adm pour les entreprises

# data[].attributes.subject
Site officiel d'info adm pour les entreprises

# data[].attributes.attachment_link.description
Le site officiel d'information administrative pour les entreprises

# data[].attributes.attachment_link.description
Créé en 1979, BGE est un réseau national d’aide à la création d’entreprises depuis l’émergence de l’idée jusqu’au développement de l’entreprise.
Depuis sa création, BGE a accompagné la création et la reprise de plus de 400 000 entreprises.

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Vous devez indiquer un certain nombre d'informations obligatoires dans vos conditions générales de vente.

Les informations diffèrent selon la catégorie à laquelle votre client appartient (par exemple, grossiste, détaillant). Ainsi, elles ne s'appliqueront qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.

1. Éléments concernant le règlement

Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.

Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

2. Éléments concernant les retards de paiement

Vous devez indiquer les informations suivantes :

3. Éléments concernant les conditions de vente

Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client, des conditions de livraison, etc.

4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui a acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté. Cette garantie s'applique à vos clients professionnels lorsqu'ils sont en dehors de leur domaine d'expertise. Par exemple, une machine comptable fait des erreurs de calculs sans qu'une faute ne soit commise de la part du comptable ou du programme utilisé.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

5. Éléments concernant le droit de rétractation

Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation.

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Les mêmes règles s'appliquent aux produits soldés.

Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)

Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple

Cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur

Presse : journaux, périodiques ou magazines

Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.

Les informations diffèrent selon la catégorie à laquelle l'acheteur appartient (par exemple, grossiste ou détaillant). Ainsi, elles ne s'appliquent qu'à la catégorie à laquelle elles s'adressent.

1. Éléments concernant le règlement

Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.

Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

2. Éléments concernant les retards de paiement

Vous devez indiquer les informations suivantes :

3. Éléments concernant les conditions de vente

Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client, des conditions de livraison, etc.

4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté. Cette garantie s'applique à vos clients professionnels lorsqu'ils sont en dehors de leur domaine d'expertise. Par exemple, une machine comptable fait des erreurs de calculs sans qu'une faute ne soit commise de la part du comptable ou du programme utilisé.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

1. Éléments concernant le règlement

Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire...) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

2. Éléments concernant les retards de paiement

Vous devez indiquer les informations suivantes :

Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées

Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

3. Éléments concernant l'exécution de la prestation de services

Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant la date d'exécution de la prestation de services.

4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

Vous devez indiquer les informations suivantes :

5. Éléments concernant le droit de rétractation du client

Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation.

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

Lorsque vous êtes informé de la décision de votre client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées. C'est notamment le cas des produits suivants :

Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.

Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

1. Éléments concernant le règlement

Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou la possibilité de payer en plusieurs fois.

2. Éléments concernant les retards de paiement

Vous devez indiquer les informations suivantes :

Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées

Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture

3. Éléments concernant l'exécution de la prestation de services

Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant la date d'exécution de la prestation de services.

4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

Vous devez indiquer les informations suivantes :

Lorsque vous vendez des biens à distance, vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

Caractéristiques essentielles du produit vendu

Prix

Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations

Date ou délai de livraison du produit vendu

Vos coordonnées

Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation

Statut et forme juridique de votre entreprise

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat

Si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation

Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire

Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

Loi applicable et tribunal compétent

Garantie financière : titleContent ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente

Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.

1. Éléments concernant le règlement

Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.

2. Éléments concernant les retards de paiement

Vous devez indiquer les informations suivantes :

3. Éléments concernant les conditions de vente

Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client (au moment de l'envoi ou de la réception du produit par exemple), des conditions de livraison, etc.

4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

5. Éléments concernant le droit de rétractation

Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation.

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Les mêmes règles s'appliquent aux produits soldés.

Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)

Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple

Cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur

Presse : journaux, périodiques ou magazines

Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente (CGV).

1. Éléments concernant le règlement

Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.

Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore un paiement en plusieurs fois.

2. Éléments concernant les retards de paiement

Vous devez indiquer les informations suivantes :

3. Éléments concernant les conditions de vente

Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles la prestation de services est réalisée, la date de réalisation...

4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.

La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

Caractéristiques essentielles du produit vendu

Prix

Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations

Date ou délai de livraison du produit vendu

Vos coordonnées

Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation

Statut et forme juridique de votre entreprise

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat

Si votre activité correspond auxprofessions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation

Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire

Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

Loi applicable et tribunal compétent

Garantie financière : titleContent ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente

Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :

Nom du professionnel qui garantit les services numériques

Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat

Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)

Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin

Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)

Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation.

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.

Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.

Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :

Caractéristiques essentielles du service vendu

Prix

Date ou délai de livraison du service vendu

Vos coordonnées

Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation

Statut et forme juridique de votre entreprise

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat

Si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation

Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire

Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit

Loi applicable et tribunal compétent

Garantie financière : titleContent ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement

Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :

Nom du professionnel qui garantit les services numériques

Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties

Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat

Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)

Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin

Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)

# data[].attributes.attachment_link.description
Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.

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Aide au choix du statut juridique | Bpifrance Création

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Découvrez notre outil pour choisir le statut juridique de son entreprise Pour vous aider mieux choisir la forme juridique de votre entreprise, répondez à ces 5 questions afin de trouver les statuts les plus appropriés à votre projet.

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ZRD Châteaudun - Zone de Restructuration de Défense

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ZRD Châteaudun - Zone de Restructuration de Défense

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Service Economique du Grand Châteaudun - Châteaudun (28)

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Le Service Economique du Grand Châteaudun vous informe sur tous les locaux disponibles à la location ou à l’achat sur le territoire de la Communauté de Communes : bureaux, boutiques, ateliers, entrepôts… 02 37 97 50 89philippe.rogeon@grandchateaudun.fr

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Tarification du gestionnaire de mots de passe Bitwarden | Bitwarden

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Choisir un médiateur pour travailler avec les PARTICULIERS

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Mentions légales sur Cartes de visite / Flyers

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Mentions légales sur Cartes de visite / Flyers

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Les mentions légales à appliquer sur les flyers et cartes de visite

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Les flyers et les cartes de visite sont un bon moyen de faire connaître ta micro-entreprise. Mais il y a quelques règles à respecter pour que ces documents soient en règle. Je t’explique les 6 mentions légales obligatoires à écrire dessus pour éviter qu’on te distribue une prune

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FISY est un modèle de plan financier prévisionnel totalement gratuit sur Excel, conçu pour apporter aux entrepreneurs un modèle simple et souple permettant de se concentrer sur l'essentiel : la construction du business model, la définition de la stratégie d'entreprise et l'élaboration du plan financier pour préparer au mieux son business plan.

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Création de logo en ligne, moteur de création de logo gratuit

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1. LogoGPT - Transforme tes ébauches en logos époustouflants. Jette un œil ici : https://chat.openai.com/g/g-z61XG6t54-logo-maker

2. ConservateurGPT - Organise tes listes et ton contenu comme un pro. https://chat.openai.com/g/g-3Df4zQppr-curatorgpt

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Technique de Vente Edition - Formation Commerciale

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Technique de prospection commerciale : 3 erreurs à éviter pour bien prospecter

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Tarifs expert-comptable en ligne - Dougs, découvrez nos offres

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Découvre les 10 GPT qui vont changer ton activité en 2024. 🚀

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Découvre les 10 GPT qui vont changer ton activité en 2024. 🚀

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https://chat.openai.com/g/g-KMlFDtq52-gpt-yourwhy

7. Creator Hook - Le créateur de Hook (accroches) capitavant. https://chat.openai.com/g/g-M0hFec8wJ-creator-hook

8. GPT IdeaPost Créator - L'assistant pour créer des posts à haute valaur : https://chat.openai.com/g/g-Mu87g8We4-gpt-ideapost-creator

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Technique de Vente Edition - Formation Commerciale

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Comment avoir une méthode de vente commerciale efficace ?

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Grâce à notre partenaire Welyb vous disposerez d'un espace de stockage en ligne sécurisé et hébergé en France. Une application smartphone vous permettra également de déposer vos pièces comptables et importer automatiquement vos factures

Notre cabinet privilégie une politique d'échange des documents de façon dématérialisée ( zéro papiers). Une démarche à triple rentabilité, pour vous, pour nous et pour l'environnement.

Plein de raisons d'avoir recours à un expert-comptable sur Paris :

1) L'expert-comptable est un professionnel hautement qualifié afin de sécuriser et organiser la comptabilité de votre entreprise. Vous gagnez donc un temps indéniable afin de vous concentrer sur votre activité.

2) En tant que partenaire de confiance l'expert-comptable vous accompagne tout le long de votre activité. Ainsi vous bénéficiez de conseils et d'optimisations en matières fiscales, juridiques, sociales et financières auxquels vous n'aurez peut-être jamais pensé.

3) L'expert-comptable est couvert par une assurance professionnelle qui protège également ses clients. Par ailleurs il est statistiquement prouvé qu'une entreprise qui a recours à un expert-comptable fait l'objet de moins de contrôle fiscaux et sociaux.

4) Nos clients bénéficient d'un ensemble de solutions et logiciels pour mieux gérer votre activité. Notre cabinet vous fait aussi profiter d'un écosystème de partenaires en ligne ou sur Paris avec des tarifs préférentiels : avocat, banque, gestionnaire de patrimoine, éditeur de logiciels.

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Expert-comptable à Paris moins cher et plus simple

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Vous recherchez un expert-comptable de proximité à la fois réactif et pas cher ? Notre cabinet d'expertise-comptable sur Paris et en région parisienne vous accompagne au quotidien dans l'accomplissement de vos démarches comptables, fiscales, sociales et juridiques. Tous nos clients ont pour seul interlocuteur un expert-comptable diplômé qui vous suit et vous conseille tout au long de votre activité.

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Ce jeu de données provient d’un service public certifié.La Base de données locales référence plus de 60 000 guichets publics locaux (mairies, organismes sociaux, services de l’état, etc.). Elle fournit leurs coordonnées (adresses, téléphones, site internet, horaires d’ouverture, coordonnées de géolocalisation). En complément, sont indexés plus de 36 000 fichiers des communes, précisant la compétence géographique des guichets.Dans ce jeu filtré sur les mairies et mairies déléguées d’Eure-et-Loir, les données ont été croisées avec le Répertoire national des élus pour y adjoindre le nom des maires. La mise à jour des données étant faite au niveau national, certaines situations locales peuvent ne pas avoir encore été prises en compte.

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Toggl Track : comment gérer son temps pour être plus productif (tuto)

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A l'occasion de COSMETIC 360, COSMETIC VALLEY met en lumière un projet ambitieux visant à faire de l'industrie cosmétique un modèle de durabilité. Rejoignez-nous au stand Industrie Durable (salle Soufflot), un espace interactif dédié aux actions et solutions concrètes pour une filière engagée à la protection de l'environnement. Cinq thématiques phares : la préservation de l'eau, la décarbonation, la gestion des déchets, les filières durables et la réindustrialisation.

Le secteur cosmétique est à un tournant : l'urgence environnementale impose aux entreprises de se réinventer en intégrant de plus en plus des pratiques plus écologiques et responsables. COSMETIC VALLEY s'engage activement avec son projet Industrie Durable, en partenariat avec des acteurs majeurs de la filière et des partenaires comme EDF, Veolia et CITEO, pour bâtir un écosystème de solutions durables. Ce projet innovant entend non seulement à transformer les processus industriels, mais aussi accroître la compétitivité et l'attractivité de la filière française.
Pourquoi s'impliquer ?
Accélérer l'innovation:

Sourcez et partagez des solutions technologiques durables pour répondre aux défis environnementaux.

Collaborer et Impulser une intelligence collective:

Profitez d'une dynamique inter et intra-filières pour construire des partenariats stratégiques et bénéficier des expériences de chacun. Etablir une feuille de route filière.
Impact Global
Avec des leaders engagés tels que L'Oréal, LVMH, Chanel, Expanscience, Rossow participez à un mouvement de transformation qui positionnera la France comme un leader mondial de l'industrie cosmétique durable.

Venez explorer les cinq thèmes de notre mur d'engagements et d'actions : Eau, Décarbonation, Gestion des Déchets, Filières Durables et Réindustrialisation. Ensemble, nous pouvons bâtir un avenir plus vert et plus compétitif pour la cosmétique. Rejoignez la dynamique et faites de votre entreprise un modèle de durabilité !

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COSMETIC VALLEY lance le projet "Industrie Durable" au COSMETIC 360

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