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Il est reconnu que les améliorations de la sixième enquête RMMS ont pu avoir mené certains États membres à modifier les données et l’approche qu’ils utilisaient pour répondre, entraînant des incohérences entre séries chronologiques comparables. Cependant, des mesures ont été prises en amont par la Commission et les États membres pour s’assurer que ces problèmes de comparabilité ont été réduits dans la mesure du possible / pour réduire autant que possible ces problèmes de compatibilité.

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De plus, sous le nouveau régime, les rapports des États membres ont été soumis par voie électronique et validés par des échanges avec la Commission. Par conséquent, la sixième enquête RMMS bénéficie d’exigences mieux définies en matière de données, d'un processus de recouvrement obligatoire et d'un examen de validation, qui devrait progressivement permettre d’obtenir un ensemble de données plus uniforme et plus cohérent après la fin de la période transitoire en 2018.

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Le sixième enquête RMMS se fonde sur des données dont la collecte revêt un caractère obligatoire, en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1100 de la Commission pour la surveillance du marché ferroviaire (ci-après le « règlement RMMS »), en vigueur depuis juillet 2015. Le questionnaire annexé au règlement RMMS a été élaboré en étroite collaboration avec les États membres et les parties prenantes participant au groupe de travail SERAC pour le suivi du marché ferroviaire. Bien que principalement inspiré de la précédente enquête RMMS, le nouveau questionnaire introduit de nouveaux indicateurs, en particulier concernant les recettes, les revenus générés par la circulation, les obligations de service public (OSP), la tarification de l’infrastructure et l’emploi.

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Tous les États membres de l'UE sont concernés/inclus, à l'exception de Chypre et de Malte, qui ne disposent pas de chemins de fer.

La Norvège participe au RMMS, mais ses données ne sont pas intégrées aux totaux et aux moyennes de l'UE.

Acte d'exécution du/relatif au suivi du marché ferroviaire

Les précédents rapports RMMS s’appuyaient / se fondaient sur les réponses volontaires/facultatives des États membres au questionnaire RMMS.

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Le présent document vise / porte sur les évolutions de 2011 à 2016.

Les données sont issues des réponses à l'enquête sur le suivi de l'évolution du marché ferroviaire (ci-après "enquête RMMS"), du "Statistical pocketbook - EU transport in figures", d'Eurostat, d'IRG-RAIL, de statistiques recueillies par diverses organisations sectorielles ainsi que de et des présentations et d'études ciblées. Les résultats tiennent également compte de contributions d'Etats membres, d'organismes de contrôle nationaux et de parties prenantes membres du groupe de travail pour la surveillance du marché ferroviaire dans le cadre de l'espace ferroviaire unique européen.

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1. l’état du réseau ferroviaire de l’Union (Chapitre 1)

2. la mise en place et l’utilisation de droits d’accès

3. la suppression d’obstacles à des services de transports ferroviaires plus efficaces (Chapitre 4 et Chapitre 5)

4. les limitations des infrastructures (Chapitre 4) et

5. le besoin d’un processus législatif

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Portée / champ d'application du rapport
Ce document présente un rapport non-exhaustif sur les principales évolutions du marché ferroviaire européen, au vu des thématiques énumérées par/à l’article 15 paragraphe 4 de la directive 2012/34/EU qui établit un espace ferroviaire unique européen ( ci-après "directive de refonte"). Selon cette directive, la Commission européenne doit rendre compte /fasse (un) rapport au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans de :

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l’état du réseau ferroviaire de l’Union (Chapitre 1) 

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1. l’évolution du marché intérieur des services ferroviaires (chapitre 2) ;

2. les services à fournir aux entreprises ferroviaires, visés à l'annexe II de la Directive de refonte (chapitre 3) ;

3. les conditions-cadres (chapitre 4), comprenant entre autres :

·        la tarification de l’infrastructure ;

·         la répartition des capacités ;

·         les investissements dans l’infrastructure ferroviaire ;

·         l'évolution des prix ;

·        la qualité des services de transport ferroviaire ;

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Introduction

Le présent document de travail des services de la Commission accompagne le sixième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le suivi de l’évolution du marché ferroviaire. Les données et graphiques utilisés dans le présent document sont disponibles au format Excel sur le site internet de la DG MOVE.

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3. les conditions-cadres (chapitre 4), y compris entre autres :

·         la tarification de l'infrastructure ;

·         la répartition des capacités ;

·         les investissements dans l’infrastructure ;

·         l’évolution des prix ;

·         la qualité des services de transport ferroviaire ;

·         les services de transport ferroviaire couverts par des contrats de service public ;

·         le système d'octroi de licences ;

·         le degré d'ouverture du marché ;

·         l’harmonisation entre États membres ;

·         l'évolution de l'emploi et des conditions sociales dans le secteur du rail ;

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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Accompagnant le document

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Sixième rapport sur le suivi de l’évolution du marché ferroviaire

{COM(2019) 51 final}