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Monsieur Dupont que vous connaissez depuis longtemps, souhaite vous embaucher de Gré à Gré/ou en prestataire ou en mandataire.

Vous devez l'accompagner dans les démarches et lui expliquer les différentes étapes qui mèneront à la réalisation de votre projet.

Vous travaillez en groupe.
Vous devez considérer les démarches pour les deux parties, vous et le bénéficiaire.

Les items suivants vous donnent majoritairement les points à traiter. Vous pourriez en trouver d'autres.
- les différents modes
- contrat de travail
- financeurs

A vous de jouer !

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Employé de gré à gré :

- Contrat direct entre le bénéficiaire et la personne.
Avantages : pour le bénéficiaire  choix du salariés pas d'intermédiaire,paiement chèque emploie service universel, aide aux démarches administrative appel au syndicat d'employeur de personnel de maison
Inconvénient: pour le bénéficiaires car c'est lui qui doit effectuer les démarches administrative, et lui qui doit trouver sont employé , connaissance des lois , risque que l’employée ne soit pas professionnelle

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Avantages et inconvénients des services mandataire et prestataire - Amapa

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Pour la réalisation des prestations à domicile, il existe deux modes d'intervention. Quel que soit le mode choisi, la réduction d'impôt est applicable et égale à 50% des dépenses réalisées à hauteur d'un plafond annuel.

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La personne âgée est alors employeur et assume la totalité des obligations. Elle doit ainsi se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et suivre les règles qui s'appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur :
- inscription à l'URSSAF
- inscription à la médecine du travail pour un salarié à temps complet
- - contrat de travail précisant les engagements mutuels des deux parties. Ce document est obligatoirement établi par écrit. (cf ; annexe I de la convention collective du salarié du particulier employeur).
Elle doit également assurer toutes les responsabilités de l'employeur : recrutement, gestion du personnel au quotidien (horaires, congés, maladie, absence...), rupture du contrat (procédure de licenciement, délivrance des documents de fin de contrat).

Pour rémunérer cet intervenant à domicile, la personne âgée a la possibilité d'utiliser des CESU pour faciliter certaines formalités.

Elle peut également bénéficier, en fonction de son âge et du type d'emploi, d' exonérations sociales ou fiscales.

Les organismes susceptibles de prendre en charge l'aide à domicile ( Département, caisse de retraite ...) peuvent déterminer dans les modalités de leur prise en charge s'ils acceptent de financer ce mode d'intervention de l'aide à domicile et à quelle hauteur.

Au titre de l'APA, la possibilité de recours à l'emploi à domicile en " gré à gré " est précisée dans le plan d'aide, en fonction d'un tarif départemental. Certaines caisses de retraite complémentaire santé peuvent intervenir sur ce type d'emploi, d'autres, au contraire, l'excluent.

En dehors de la période d'essai et à l'exception du décès de l'employeur, si le particulier employeur souhaite rompre le contrat de travail, il est tenu d'observer la procédure suivante :
- convocation à entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge
- entretien avec le salarié pour évocation des faits conduisant à envisager un licenciement
- notification du licenciement par lettre recommandée avec A.R.
- réalisation du préavis
- mise à disposition du salarié d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi et d'un reçu pour solde de tout compte.

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Le mode d'intervention en "gré à gré" ou emploi direct|Département de l'Indre

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La personne âgée est alors employeur et assume la totalité des obligations. Elle doit ainsi se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et suivre les règles qui s'appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur : - inscription à l'URSSAF- inscription à la médecine du travail pour un salarié à temps complet- - contrat de travail précisant les engagements mutuels des deux parties.

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LES SERVICES A LA PERSONNE :

Le gré à gré

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile comportent de nombreuses activités.
Il est possible de faire travailler directement une personne : il s'agit de l'accès GRÉ à GRÉ.

Définition

Avec le système de gré à gré, la personne devient le patron de celui qui fournit le service,
ni plus ni moins, cela correspond à une relation de travail directe entre employé et patron.

Relation basée sur la convention collective nationale des employeurs de maison.

Description

Dans le cas où l'on a besoin d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile, il est possible d'y recourir par l'emploi direct,
de gré à gré. Il s'agit d'une relation directe entre l'employé qui travaille à domicile, et le bénéficiaire de ce service, qui devient
de ce fait sans intermédiaires, son unique employeur.

Pour un salarié qui travaille plus de huit heures par semaine ou alors quatre semaines consécutives dans l'année chez un
même employeur, cet employeur a pour devoir de réaliser un contrat de travail. (Modèle disponible sur le site de l'URSSAF.)

Quels sont les avantages ?

Grâce au CESU, le chèque emploi service universel, il est plus simple d'embaucher une personne,
(à condition que cette dernière ne travaille pas plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an)
Le choix du salarié, pas d'intermédiaire entre le particulier et l'employé.
Une fois la rémunération du salaire et les charges sociales payées, il n'y a pas de supplément à régler.

Quels sont les inconvénients ?

Lorsque un particulier emploie une personne, il s'expose à différents problèmes, déjà, le demandeur qui nécessite l'emploi
d'une personne doit lui-même trouver son employé, sans avoir l'assurance de disposer d'un personnel qualifié et formé.

Le particulier endosse toutes les responsabilités d'un employeur. Ainsi, c'est à lui d'accomplir les démarches administratives,
notamment les déclarations à l'URSAFF, de remplir les bulletins de salaires et de réaliser les contrats de travail,
(à partir du moment où l'employé officie plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année)

Il doit se conformer aux dispositions du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier.
Il est nécessaire, si c'est le cas, de pouvoir remplacer le salarié pendant ses absences (maladie, accident, vacances etc....).
ans oublier de s'aquitter des jours de congés payés légaux et le respect des délais de préavis de licenciement
Enfin, en cas de rupture du contrat, comme à la suite d'une hospitalisation ou du décès de l'employeur, il faut établir le
licenciement.

A savoir :

Si l'employeur ne désire pas remplir lui-même ses démarches administratives, il est nécessaire qu'il adhère au Syndicat des
employeurs de personnel de maison.
En cas de décès, les héritiers devront régler l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement éventuelle à l'intervenant.

Références légales

Décret du 14 octobre 2005 créant l'Agence nationale des services à la personne.
Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de
la cohésion sociale. Décret du 25 juin 2004.

Répartition des responsabilités

Actions

Gestion des ressources
humaines

Effectuer l'ensemble de la procédure de recrutement : diffusion d'annonces,
sélection de candidats, choix final du salarié, établissement du contrat de travail.
Former l'intervenant
Gérer les plannings
Assurer la continuité de service

Réglementaire / Légal

Appliquer la convention collective nationale des employeurs de maison.

Connaître et respecter le code du travail.

Démarches
administratives

Rédiger et signer le contrat de travail de l'intervenant à domicile.
Etablir et envoyer la facture au particulier.
Elaborer les fiches de paie et rémunérer le salarié.

Conflits / Litiges
avec le salarié

Contrôler la qualité des prestations.
Gérer les conflits.
Gérer et mettre en place les procédures de licenciement.

Autres

Interrompre la facturation en cas d'absence ou de décès de la personne aidée.
Assurer la coordination des différentes interventions à domicile

Actions

# data[].attributes.attachment_link.title
Aide à domicile et service à la personne - LE GRÉ À GRÉ - Scop à la maison

# data[].attributes.attachment_link.description
En savoir plus sur les differents mode d'aide à la personne, comparaison, explications, La Coopérative SCOP à la maison répond aux attentes d'aides et de soins à domicile des habitants de BAGES 66670 et ses environs, aide à la toilette, aide aux repas, aide aux personnes âgées, garde, ménage, SCOP à la maison : : Coopérative d'aide à domicile pour les personnes dépendantes siége social BAGES 66670

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Vous avez reçu des Titres spéciaux de paiement (Ex-Titres Cesu préfinancés) de votre comité d'entreprise, votre mutuelle, votre Conseil départemental, comment les utiliser ?

Pour découvrir les Titres spéciaux de paiement (Ex- Titres Cesu préfinancé), consultez cette vidéo :

Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement pour rémunérer tout ou partie du salaire de votre employé à domicile. Vous devez déclarer au Cesu la rémunération que vous lui avez versée.

Le Cesu préfinancé n'est donc qu'un moyen de paiement tandis que le Cesu " déclaratif " est une offre simplifiée pour déclarer facilement la rémunération de votre salarié à domicile.

En tant que salarié, si votre employeur vous rémunère avec des Cesu préfinancés, vous devez les encaisser auprès du Centre de remboursement Cesu (Cr-Cesu).

Le + Cesu

Le service Cesu +, vous permet de confier au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié. Il peut être utilisé même si vous réglez tout ou partie du salaire au moyen de titres Cesu préfinancé.

En pratique

En janvier, le comité d'entreprise de Nathalie lui accorde des titres préfinancés pour un montant de 50 €. Elle emploie une femme de ménage 10 heures par mois et lui verse un salaire net de 11 € de l'heure soit un montant total net de 110 €. Elle utilise donc les 50 € de titres préfinancés puis verse au salarié 60 €. Elle déclare 110 € au Cesu.

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Le Cesu préfinancé, qu'est-ce que c'est ? - www.cesu.urssaf.fr

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Vous avez reçu des Titres spéciaux de paiement (Ex-Titres Cesu préfinancés) de votre comité d'entreprise, votre mutuelle, votre Conseil départemental, comment les utiliser ? Pour découvrir les Titres spéciaux de paiement (Ex- Titres Cesu préfinancé), consultez cette vidéo : Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement pour rémunérer tout ou partie du salaire de votre employé à domicile.