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Loi du 30 juin 1975

Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, qui fait obligation à l'État de prendre en charge les handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, qu'ils soient enfants, adolescents ou adultes, dans des actions de prévention, dépistage, soins, éducation, formation et éducation professionnelle, emploi et garantie d'un minimum de ressources.

Elle instaure dans chaque département deux commissions : la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour les adultes, et la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) pour les enfants et les adolescents.
En dehors des effets positifs de l'assistance financière procurée par l'allocation aux adultes handicapés, l'insertion professionnelle proprement dite des malades mentaux par les institutions existantes (centres d'aide par le travail notamment) parait peu satisfaisante. Les postes ouverts son rares. L'intégration est difficile avec les autres handicapés. L'attention portée sur le handicap plutôt que sur l'affection mentale, le faible éventail des emplois proposés, la crise économique actuelle, ont pour risque principal de rendre ces filières ou structures moins opérantes que souhaité.

"Cette loi règle tous les aspects de la vie, dans l’objectif d’une intégration au maximum des personnes handicapées."

https://www.clesdusocial.com/integration-des-personnes-handicapees-loi-30-juin-1975

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La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées.

C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible.

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est un maillon essentiel dans la mise en œuvre du projet de vie, puisqu'elle est chargée de l'évaluation des besoins (équipe pluridisciplinaire) et de l'ouverture des droits nécessaires à l'accomplissement du projet de vie.

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Également appelé Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ce texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP) doit être accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. La notion d’accessibilité signifie que chacun doit pouvoir entrer et sortir des ERP

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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prône l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale en leur garantissant en toutes circonstances une réelle égalité des chances. L'article 2 dispose que " constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ".

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre de travail. L'employeur doit mettre en œuvre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes en situation de handicap afin de permettre notamment le plein exercice de leur autonomie.

Ces mesures sont prises pour permettre l'accès à un emploi, pour le conserver, pour l'exercer, pour y progresser ou pour qu'une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

La définition du handicap

Constitue un handicap, au sens de la loi du 11 février 2005, " toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

Comment obtenir le statut de travailleur handicapé ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver.

La RQTH a pour objectifs :

de vous faire bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle ;

de vous faire bénéficier de l'obligation d'emploi, à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et le secteur public (tout employeur occupant 20 salariés ou plus doit employer dans une proportion de 6 % de son effectif salarié les travailleurs reconnus handicapés) ;

de vous permettre d'accéder plus facilement à la Fonction publique, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique ;

de vous faire bénéficier d'aménagement de vos horaires et poste de travail.

La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions : physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Vous pouvez l'obtenir auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La décision est rendue dans un délai variant d'un département à un autre.

La CDAPH peut vous demander d'effectuer une visite médicale.

Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, elle s'accompagne d'une orientation vers :

un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat),

vers le marché du travail,

ou vers un centre de rééducation professionnelle.

La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.

L'intégration dans le poste de travail

Les interventions font l'objet d'une circulaire spécifique dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluri annuel 2017-2019 et de la convention passée entre le ministère et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Elles permettent de financer, chaque année des interventions favorisant l'accès à l'emploi, créant les conditions de succès de l'insertion et du maintien dans l'emploi, et enfin assurant la pérennité des compétences et connaissances au handicap au travail.

La 1ère catégorie d'interventions visent à :

favoriser l'accès aux aides destinées à améliorer les conditions de vie personnelles et professionnelles des agents en situation de handicap (prothèses, fauteuil roulant,...) ;

améliorer les conditions de transport des agents en situation de handicap (transport adapté domicile / travail, ...) ;

renforcer l'accessibilité des lieux de travail et l'accessibilité bâtimentaire pour ces agents.

La 2ème catégorie d'interventions visent à :

accompagner les apprentis en situation de handicap ;

aménager le poste de travail d'une personne en situation de handicap ;

accompagner les personnes en situation de handicap via des aides humaines (auxiliaire dans le cadre des activités professionnelles, auxiliaire dans le cadre des actes quotidiens dans la vie professionnelle,...).

La 3ème catégorie d'interventions visent à :

former les personnes en situation de handicap

informer, sensibiliser et former les collaborateurs.

Le droit au temps partiel

L'article 37 bis de la loi 84-16 prévoit que l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnes en situation de handicap relevant de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13 du Code du travail, après avis du médecin de prévention.

Les aménagements d'horaires

L'article 40 ter de la loi de 84-16 prévoit également que ces agents peuvent demander à bénéficier des aménagements d'horaires, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service et propres à faciliter leur exercice professionnel ou leur maintien dans l'emploi.

Le droit à la retraite

Les agents en situation de handicap bénéficient, sous certaines conditions, de dispositifs spécifiques en matière de cessation anticipée d'activité et de majoration de pension (cf. décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 et instruction interministérielle [DGAFP-DGCP] du 16 mars 2007). Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, être admis à la retraite avant l'âge légal. L'article 36 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (JO du 21 janvier 2014) a assoupli les conditions de départ anticipé au titre du handicap prévu par l'article L24-I-5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, entré en vigueur le 1er septembre 2017, précise les conditions d'accès à ce départ anticipé.

Informations sur les retraites auprès du Bureau des pensions et allocations d'invalidité (BPAI) :

centre d'appels au 04 94 60 48 04 - Courriel : centre-information-retraite@interieur.gouv.fr

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Les droits pour les personnes en situation de handicap

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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prône l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale en leur garantissant en toutes circonstances une réelle égalité des chances.

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La prestation de compensation du handicap

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La prestation de compensation du handicap

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La prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. Cette prestation est attribuée sans condition de ressources, quelles que soient l’origine et la nature de la déficience du demandeur et son mode de vie (à domicile ou en établissement) : néanmoins, le taux de prise de chaque dépense varie selon les ressources de l’intéressé.

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La compensation financière :
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)

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Les aides techniques peuvent faire l’objet d’une prise en charge conjointe de la sécurité sociale et de la PCH. La liste des aides techniques entrant dans le cadre de la PCH peut être consultée au chapitre 3 de l’annexe 2.5 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Si la demande concerne une aide technique ne figurant pas sur cette liste, un argumentaire complémentaire réalisé par un professionnel du secteur médico-social sera demandé pour motiver la compensation du handicap.

Une aide technique, cela peut être un fauteuil roulant ou un accessoire, un rehausseur, des ustensiles adaptés. Mais cela peut également concerné l’aménagement du logement comme remplacer une baignoire par une douche, adapter les encadrements des portes pour un fauteuil roulant.
Pour toute demande, il est nécessaire de fournir deux devis comparatifs, et l’équipe d’évaluation de la MDPH vérifiera toujours l’adéquation des demandes d’aide technique en fonction du handicap. L’évaluateur de la MDPH joue également un rôle de conseil et d’information sur les démarches à entreprendre.
La mairie et certains organismes financeurs, tel que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), peuvent également être sollicités avant la réalisation des travaux.

Les aides techniques peuvent aussi concerner l’aménagement d’un véhicule pour la personne handicapée ou celui
de la personne qui assure ses déplacements. Les personnes handicapées qui souhaitent conduire doivent passer devant
la Commission des Permis et des mentions spéciales figureront sur leur permis de conduire si celui-ci est validé.

Les personnes qui ont une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peuvent demander une PCH surcoûts liés au transport, si elle utilisent un transport autre que les transports en commun par obligation, et si les trajets sont effectués régulièrement.

Les personnes en établissement peuvent également prétendre à une prise en charge transport après étude de leur dossier.

Les charges spécifiques telles que protections urinaires ou alèses peuvent être prises en charge dans le cadre de la PCH.

Enfin, les aides animalières sont également prises en compte par la pour l’entretien ou la formation d’animaux aidants, cependant l’acquisition de l’animal n’est pas prise en charge.

Attention, si plusieurs types d’aide sont demandés, la CDAPH notifie les accords au fur et à mesure de leur évaluation, en revanche les éléments non accordés ne feront pas l’objet d’une notification de refus.

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L’aide humaine est déterminée par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale, selon les activités comprises et les temps pris en charge. Il existe 3 domaines :

– les actes essentiels, c’est-à-dire l’entretien personnel comme l’alimentation ou la toilette, les déplacements dans le logement ou à l’extérieur et la participation à la vie sociale.
Cette aide interviendra donc dans la suppléance complète ou partielle de l’accomplissement des gestes nécessaires pour réaliser l’acte, ou l’accompagnement lorsque la personne a des difficultés mentales, cognitives ou psychiques.
Cette aide peut avoir lieu à n’importe quel endroit, y compris sur le lieu de travail.

– la surveillance régulière, qui consiste à veiller sur une personne handicapée afin d’éviter qu’elle
ne menace son intégrité ou sa sécurité. Cette aide est apportée dans le cadre d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions mentales, psychiques ou cognitives, ou bien dans le cadre d’une aide pour effectuer les actes essentiels ou les gestes de la vie quotidienne.

– l’aide liée aux frais supplémentaires dus à une activité professionnelle ou une fonction élective,
qui apporte un soutient directement à la personne pour la communication par exemple si cette personne est en difficulté.

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Droits et prestations | Bienvenue sur Caf.fr

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Droit à la scolarité au plus près du domicile

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Droit à la scolarité au plus près du domicile

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Le TDAH et l'école - Trouble Déficit de l'Attention / Hyperactivité

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Longtemps pris en charge au sein d'établissements spécialisés, les élèves malades ou en situation de handicap sont de plus en plus souvent et couramment scolarisés en milieu ordinaire.

Les textes qui régissent la matière énoncent plusieurs grands principes :
Le droit à l'éducation pour tous les enfants quelle que soit leur situation, y compris s'ils sont malades ou porteurs de handicap(s)

Le droit à la scolarisation en milieu ordinaire, au plus près du domicile de l'enfant chaque fois que cela est possible.

Le droit à un parcours de scolarisation continu et adapté.

L'association des parents aux décisions d'orientation de leur enfant et à la définition de leur projet personnalisé de scolarisation, notamment lorsque leur enfant présente des besoins éducatifs particuliers.

Faisant écho au droit à l'éducation pour tous, le principe d'égalité des droits et des chances permet d'envisager, pour les enfants qui en ont besoin, un parcours aménagé ou adapté, qui tient compte de leur situation individuelle :

Prise en compte des besoins éducatifs particuliers

Institutionnalisation du principe de compensation en situation de handicap

Il s'agit là de droits fondamentaux, repris dans l'un des textes fondateurs du droit français : La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le service public d'éducation doit veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité.

Ensemble pour une École Inclusive

La concertation "Ensemble pour une École Inclusive" en lien avec plusieurs acteurs associés (représentants des associations des personnes handicapées, parents d'enfants handicapés, organisations syndicales, collectivités territoriales et des parlementaires) a été lancée auprès du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), en octobre 2018.

Cette concertation s'est déclinée en trois axes thématiques :

Attendus des familles et des associations pour une scolarisation de qualité des élèves en situation de handicap

Un métier d'accompagnant attractif avec des perspectives d'avenir

Mise en œuvre de l'expérimentation des Pôle Inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL)

Les propositions ont été remises le 11 février 2019 à Jean-Michel Blanquer, ainsi qu'à Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, lors du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

La mise en place des propositions est prévue dès la rentrée 2019 pour une transformation complète de l'école à la rentrée 2020.

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Les grands principes de scolarisation - Principes fondamentaux : Droit à l'éducation et Egalité des chances, vers une école inclusive - Le TDAH et l'école

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Longtemps pris en charge au sein d'établissements spécialisés, les élèves malades ou en situation de handicap sont de plus en plus souvent et couramment scolarisés en milieu ordinaire.