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Attention certaines informations ne sont plus valables suite à des évolutions récentes
Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud'hommes en 2017, les conseillers ne seront désormais plus élus mais désignés sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Ils seront nommés pour un mandat de 4 ans .

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Organisation et fonctionnement du conseil de prud'hommes

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Dans la lignée de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret du mai 2016 comprend un chapitre Ier relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes.

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Les citoyens inscrits sur les listes électorales (donc majeurs) peuvent être choisis au hasard pour être jurés. Si la personne accepte, celle-ci reçoit une formation et une modeste indemnisation, si le citoyen refuse, celui-ci peut recevoir une amende allant jusqu’à 3 750 euros. Les jurés prêtent serment d’impartialité, de n’écouter ni la haine, ni la crainte, ni l’affection. Ils doivent considérer l’accusé comme innocent, que le doute doit lui profiter. Pour finir, ils jurent de garder le secret du délibéré. Les 3 juges et 9 jurés se retirent ensuite lors du délibéré pour voter la condamnation (et la nature de celle-ci) ou l’acquittement de l’accusé. La sélection de jurés tend à disparaitre en raison d son coût pour l’Etat (environ 800 euro).

Les citoyens interviennent aussi dans le cadre des prud’hommes.

Les conseillers prud’homaux sont élus parmi les salariés et les patrons et sont élus pour cinq ans.

Les conseillers prud’homaux prêtent un serment identique à celui des jurés de cour d’assise (impartialité, secret de délibéré, écouter le doute…). Les conseillers prud’homaux sont choisis pour régler des litiges. Quand le salarié, le conseiller salarial, le patron et le conseiller patronal n’arrivent pas à régler le litige, on rajoute d’autres conseillers. Si le litige n’est toujours pas résolu, alors un juges écoute les deux partis et tranche définitivement. Les conseillers prud’homaux sont élus en fonction de leur secteur d’activité (un agriculteur réglera les litiges entre agriculteurs…).

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En France, il existe différents moyens pour que les citoyens participent activement aux décisions de justice :

Il faut savoir que les citoyens sont représentés par des conseillers prud’homaux. Ces conseillers sont élus tous les 5 ans par les salariés et employeurs. Ils pratiquent une activité professionnelle et sont soit salarié soit employeur. Ils existent 15 000 conseillers prud’homaux en France qui résolvent 200 000 affaires par an environ. Ils s’occupent des désaccords entre employeurs et des contrats de travail comme par exemple des licenciements, des salaires, des congés,…

On ne devient pas conseillers comme ça, il faut garantir certaines compétences :

-         Il faut avoir reçu une formation juridique.

-         Ils doivent se soumettre à des obligations.

-         Ils siègent dans la section correspondant à leur profession.

Lors d’un procès en cour d’assise, plusieurs personnes sont présentent dont les jurés. Ce sont des personnes qui ont au moins 23 ans et qui sont tirées au sort sur les listes électorales. Il est impossible de refuser cette fonction. En cour d’assises, on juge des crimes contrairement aux conseillers prud’homaux qui ne jugent que des petites affaires concernant le monde du travail. Etre à cette fonction n’est pas sans cout pour participer à une audience il faut débourser 300€ sans compter la formation juridique.

Les citoyens-assesseurs sont obligés de venir aux audiences pour ne pas encourir une amende de 3750€. Un système d’indemnisation existe pour que les citoyens gagnent l’argent qu’ils reçoivent habituellement dans leur profession pendant qu’ils sont dans le procés.

CONCLUSION

C’est intéressant que des citoyens participent à la justice car ils n’ont pas les mêmes façons de penser et les mêmes points de vus que les gens plus expérimentés comme les juges, les avocats, etc.

Malgré leur formation ils manquent parfois de rigueur, de justesse et d’objectivité. Ils ont parfois du mal à prendre des décisions correctes.

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La justice s’adapte aux mineurs en fonction de leur âge et de la gravité de leur infraction commise exemple : (des gens ont détérioré du matériel publique, de chantier, des colles a carrelage, du béton, du plâtre a été jeter dans des bassins), c’est jeunes ont étaient soumis à une peine de travaux d’intérêt générale. En fonction de leur infraction, ces mineurs sont soumis à des travaux d’intérêt généraux ou de payer des dommages ou intérêt. Le taux de délinquants mineurs à augmenter entre 1994 à 2015 de 34%.  Dans 60% des cas les sanctions sont :Rappel à la loi en présence des parents, mesures de réparation (remboursement, réparation et stages dans 40% des autres cas leur sanctions sont : poursuite devant le juge des enfants. Mesures d’éducatives dans la moitié des cas. (Accompagnement par un éducateur, placement, réparation), sanctions pénales dans l’autre moitié (prison, amandes).Faut – il punir davantage les délinquants mineurs ?Pour nous il ne faut pas davantage les punir car ils ont déjà une grande sanction donnée par la justice en fonction de leurs infractions. 

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La justice s’adapte aux mineurs en fonction de leur âge et de la gravité de leur infraction commise exemple : (des gens ont détérioré du matériel publique, de chantier, des colles a carrelage, du béton, du plâtre a été jeter dans des bassins), c’est jeunes ont étaient soumis à une peine de travaux d’intérêt générale. En fonction de leur infraction, ces mineurs sont soumis à des travaux d’intérêt généraux ou de payer des dommages ou intérêt. Le taux de délinquants mineurs à augmenter entre 1994 à 2015 de 34%.  Dans 60% des cas les sanctions sont :Rappel à la loi en présence des parents, mesures de réparation (remboursement, réparation et stages dans 40% des autres cas leur sanctions sont : poursuite devant le juge des enfants. Mesures d’éducatives dans la moitié des cas. (Accompagnement par un éducateur, placement, réparation), sanctions pénales dans l’autre moitié (prison, amandes).Faut – il punir davantage les délinquants mineurs ?Pour nous il ne faut pas davantage les punir car ils ont déjà une grande sanction donnée par la justice en fonction de leurs infractions. 

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La justice est un système de l'Etat très organisé ; elle permet d'établir l'ordre et la paix en France pour mettre en place une organisation et la vie d'autrui meilleure au quotidien. La justice est encadrée par deux catégories ; les infractions, c'est-à-dire un non-respect de la loi et des litiges, plus précisément les désaccords entre citoyens. Chacune des deux catégories sont elles-mêmes définit par trois sous-catégories. Pour un cas d'infraction, trois options sont possibles selon les niveaux de gravité : le premier échelon est la contravention qui est jugé au tribunal de police comme par exemple être garer à un lieu non prévu à cet effet. Le deuxième échelon est le délit, juger au tribunal correctionnel pour avoir par exemple vendre des drogues illégales. L'échelon le plus grave est le crime, aussi traduit par un viol, se fait juger en cour d'assises.

Dans le cas d'un litige, trois options sont également possibles. Un litige est une situation où deux personnes n'arrivent pas à se mettre en accord, cela passe donc par la justice. Le premier cas est le tribunal d'instance, le deuxième cas est le tribunal de grande instance, la dernière situation, le tribunal spécialisé (Prud'Hommes) est choisi.Dans tout les cas, c'est-à-dire une infraction ou un litige, toutes les affaires passent optionnellement en premier recours à la cour d'appel, ils procèdent donc à un rejugement de l'affaire ou bien en deuxième recours à la cours de cassation et contrôlent si les jugements effectués auparavant sont conforment à la loi.

Lors d'un procès, l'organisation de la salle est très précise. D'abord, les juges (le président et l'assesseur) sont mit en avant qui énoncent les faits face au témoin qui est à la barre et qui prononce ce qui c'est passer pendant les faits. Le processeur dit les lois adaptés à la situation et l'huissier organise les débats ; il dit qui doit parler... Le greffier écrit toutes les paroles sur papiers et ce qu'il se produit lors du jugement. Les prévenus et les gendarmes sont derrières une vitre et vérifient qu'aucun acte de violence n'a lieu. Deux avocats sont sur place, l'avocat de la défense et celui de la partie civile, situé en opposition aux juges. Le public et la presse assistent aux débats en silence. La victime demande réparation en se défendant grâce à son avocat.

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Juger en cours d'assises n'est pas simple, en effet, six jurés citoyens sont tirés au sort sur des listes électorales. Ils participent à l'audience aux côtés de trois magistrats et sont tenus au secret des délibérations.  Lorsqu'ils sont choisis, ils sont obligés de s'y soumettre sous peine d'écoper d'une amende de 3750 €. Le jury- d'assises existe depuis la Révolution française mais une réforme qui introduisait deux citoyens assesseurs pour les jugements a été instaurée en 2011, elle fut cependant abandonnée par la suite.
Certains jurés d'assises ont exprimé leurs ressentis sur les procès auxquels ils ont assistés, d'une part, certains doutaient et n'étaient pas sûr d'être capable de juger quelqu'un et se questionnaient sur le choix à faire. D'autre part, certains étaient confiant et se disaient qu'ils n'avaient qu'à donner leur avis.
De plus, une audience citoyenne coûte cher au tribunal, il faut payer le dossier, les formations et les indemnisations. Cependant, les jurés d'assises étaient mécontents de leur participation à l'application des peines, en effet, ils jugeaient que les règles de droit étaient bien trop complexes et que juger les crimes les plus graves et représenter la population était une lourde charge.
D'autres citoyens quant à eux jugent des salariés avec leurs patrons liés à des contrats de travail, ce sont des conseillers prud'homaux, ils jugent dans les conseils de prud'hommes. Ce sont des jugements qui comportent 2 conseillers salariés, 2 conseillers employeurs et 1 magistrat professionnel pour les départager.

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En France , la justice pour les mineurs , s’adapte en fonction de leurs actes et de leurs comportements .Pour leurs actes ils sont convoqués devant le tribunal pour conclure une sentence appropriée à leurs actions , par exemple suite à des dégradations ils ont été contraints de payer les réparations et à des heures de travail .En cas d’inexécution ils sont condamnés à 1 mois de prison .Il existe plusieurs types de comportement par exemple pour du harcèlement un mineur de plus de 13 ans risque une peine de prison et des amendes (6 mois de prison et 7 500 euros d’amende ) .Pour les circonstances plus aggravantes   comme :

-Si  la victime a moins de 15 ans .

-Si il a été commis sur une victime atteinte de maladie ou de handicap .

-Ou si il a été commis via internet , les peines varient en fonction de ces circonstances .

Si suite à l’une de ces raisons , il est nécessaire d’aller devant un tribunal , l’audience  est  interdite au public .Si un mineur est coupable de fait très grave il n’est pas jugé par le juge des enfants mais par le tribunal des enfants .

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Pour participer aux décisions de justice, 9 citoyens-jurés sont tirés au sort par l'intermédiaire d'une liste électorale pour juger des crimes en cour d'assises. La cour d'assise est une assemblée composée de 9 jurés (les citoyens) ainsi que de 3 juges ; son but est de juger les infractions les plus graves, les crimes... Elle peut condamner l'accusé s'il est reconnu coupable. On peut rajouter qu'un citoyen tiré au sort qui refuse d'(être juré encourt une amende s'élevant à 3750 euros.
Les conseillers prud'homaux sont des salariés ou des employeurs eux-même élus par d'autres salariés ou employeurs tous les 5 ans. Généralement, on les pense plus légitimes que les juges professionnels car ils conservent ils conservent un emploi à côté de leur rôle de conseiller prud'homal. Ils sont donc acteurs de terrain et peuvent juger en toute connaissance.
Un juré a pour objectif de se prononcer sur des crimes, des violes, des assassinats... D'après certains témoignages, les jurés sont stressés car ils ne veulent pas commettre d'erreur, être justes, droits, mais le plus souvent, ils restent dans le doute. Pour finir, ils préfèrent donner leur avis et laisser la majorité l'emporter.
Malheureusement, la fonction de citoyen juge a été abandonnée pour une question de budget : en effet, l'Etat devait payer une somme de 300 euros pour chaque dossier élucidé, en comptant en plus le prix de formation ainsi que le prix d'indemnisation.
RZ & CS

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Tout d'abord, les tribunaux sont séparés en deux parties différentes:
une partie pour les infractions(le non-respect de la loi) et une autre pour les litiges(le désaccord avec quelqu'un). De plus, il existe des tribunaux administratifs pour juger les litiges entre personnes privées et collectivités publiques.
Pour les infractions (la justice pénale), il y a trois sortes de tribunaux différents :
- les tribunaux de police pour les contraventions
- les tribunaux correctionnels pour les délits
- les cours d'assises pour les crimes.
Pour les litiges (la justice civile), il y a aussi trois sortes de tribunaux :
- les tribunaux d'instance
- les tribunaux de grande instance
- les tribunaux spécialisés dans le commerce, le prud'hommes et les affaires de Sécurité sociale.
Puis, si l'action est plus grave, les deux différentes justices se regroupent pour en former qu'une seule qui se nomme la cour d'appel.
Pour vérifier si les juges on donné le bon jugement, le prévenu (ou l'accusé) rencontre la cour de cassation qui est le tribunal suprême.
Pour les tribunaux administratifs, il y a la cour administrative d'appel puis le conseil d’État. Dans un tribunal correctionnel, les juges (le président et les assesseurs) parlent de l'affaire de l'accusé  qui se trouve dans une loge avec des gendarmes. Au côtés des juges, se trouvent le greffier qui rédige les débats, le procureur et le huissier. Dans le dos du témoin, il y a des avocats, d'un côté la ou les victimes  demandant réparation et de l'autre le public et la presse.
EGM & TJ

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Comment s'appelle le ministre de la justice ?

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France 5 éducation

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Les mineurs sont-ils jugés comme les adultes ? - Être " mis en examen ", ça veut dire quoi ? - Droit et Justice - A la recherche de la justice sociale -

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Pourquoi appelle-t-on le ministre de la Justice le garde des sceaux?

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Pourquoi appelle-t-on le ministre de la Justice le garde des sceaux?

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Les sceaux des origines à nos jours

L'usage du sceau jusqu'à la Révolution française

L'origine des sceaux est très ancienne, puisqu'on les rencontre déjà en Mésopotamie plusieurs millénaires avant notre ère. A l'époque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la véracité des actes juridiques.

Utilisé par la suite à Rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains mérovingiens, probablement dès le VI e siècle. A cette époque, le sceau ou cachet (les rois mérovingiens scellaient à l'aide d'un anneau sigillaire dont on a retrouvé plusieurs exemples) sert à garantir l'intégrité et la provenance de l'écrit. A partir de la fin du VII e siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui légalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux-ci ne peuvent être considérés comme authentiques. Le sceau devient une preuve.

Droit régalien jusque vers le milieu du X e siècle, l'apposition du sceau pour authentifier un acte se répand progressivement dans toutes les couches de la société. Réservé aux chancelleries ecclésiastiques tout d'abord, le sceau est ensuite utilisé par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de Flandre dès 1050). De même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la société, il glisse du Nord vers le Sud, les régions méridionales l'ayant adopté plus tardivement. On l'utilise aussi de plus en plus pour les affaires privées. Les femmes ont scellé aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine Cunégonde dans l'Empire, vers 1100 pour la première fois en France, avec la comtesse de Flandre Clémence de Bourgogne, puis peu après la reine de France Bertrade de Montfort.

Au début du XIV e siècle, tout le monde peut posséder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de métiers, les abbayes, les universités, etc. Au XV e siècle, le sceau entre en décadence, à cause de l'expansion de la signature autographe et de l'acte notarié. Cependant, il ne disparaît pas tout à fait. Les rois, les princes, les hautes autorités ecclésiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. Le sceau contribue alors à la solennité de l'acte et lui donne la publicité nécessaire.

A la fin du XVIII e siècle encore, le chancelier de France - ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des Sceaux - présidait au scellement des lettres patentes au cours d'une séance bimensuelle : les actes scellés étaient des actes de portée générale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d'offices, lettres de grâce en matière criminelle). Cette séance se tenait à l'hôtel de la chancellerie, place Vendôme.

Racines d'un usage contemporain (1792-1945)

Depuis la Révolution, l'apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalité nécessaire à leur validité. Cependant, si le scellement ne constitue pas une nécessité pour donner validité aux textes législatifs, l'arrêté du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la République, n'a pas été abrogé. De fait, après un abandon quasiment complet sous la III e République et total sous le régime de Vichy, un certain nombre de textes législatifs ont fait l'objet d'un scellement sous les IV e et V e Républiques.

L'usage du sceau, préservé jusqu'à la fin du règne de Louis XVI, disparaît presque entièrement avec l'avènement de la Convention, sauf pour les constitutions. La constitution de 1793, par exemple, est scellée de cire rouge sur lacs tricolores. Le formalisme adopté rompt avec celui de l'Ancien Régime, l'usage étant, au sein de la chancellerie royale, d'utiliser la cire verte - ou jaune - pour les actes à valeur perpétuelle, le sceau étant apposé sur des lacs de soie verte et rouge.

L'Empire rétablit l'usage du sceau, du moins en droit. Le sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII dispose que " l'empereur fait sceller et promulguer les sénatus-consultes, les actes du Sénat et les lois " (art. 137). En pratique, l'usage de sceller les lois est resté très marginal sous Napoléon I er. Il est redevenu important sous la Restauration, tant l'usage du sceau rappelait l'Ancien Régime. L'ordonnance royale du 15 juillet 1814 crée la Commission du Sceau, chargée du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de " juridiction gracieuse " : lettres patentes délivrées pour les naturalisations, autorisations de servir à l'étranger ou de se faire naturaliser étranger, dispenses pour mariage.

L'usage du scellement s'est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus réduit de documents. Jusqu'en 1870, lois, ordonnances et traités sont scellés. La III e République maintient cet usage pour les traités et certains textes constitutionnels. À partir de 1923, l'usage du sceau est complètement abandonné. La loi constitutionnelle de 1926 n'est pas scellée.

Le XIX e siècle a constitué une période de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varié selon les régimes politiques successifs.

C'est sous la II e République que la forme actuelle du sceau de l'État s'est fixée. L'arrêté du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l'État portera d'un côté, pour type, la figure de la liberté et pour légende " au nom du peuple français ", de l'autre côté une couronne de chêne et d'olivier, liée par une gerbe de blé ; au milieu de la couronne " République française, Démocratique, une et indivisible " et pour légende " Liberté, Egalité, Fraternité ". Ces prescriptions n'ont pas été rigoureusement observées par Barré, qui a inversé les légendes du recto et du verso et ajouté une grappe de raisin à la gerbe de blé. Le sceau de la II e République a été réutilisé par les régimes républicains qui ont suivi, moyennant l'effacement de la date originale sur la matrice.

Le meuble supportant la presse à sceaux utilisée depuis l'Empire a été commandé par Cambacérès en 1810.

Renouveau de l'usage du sceau depuis 1946

Utilisé en 1946, puis deux fois au tout début de la V e République, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, période où seules deux lois - ordinaires, mais de grande importance symbolique - ont fait l'objet d'un tel traitement. Depuis 1992, le rythme des cérémonies s'est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l'objet d'un scellement.

La date de la cérémonie, jusqu'en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite été très nettement dissociée du vote et de la publication du texte. Un cas extrême est constitué par la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, scellée le 8 mars 2002.

La Constitution de 1946 a fait l'objet d'un scellement selon des modalités inhabituelles : la cire rouge a été utilisée pour des raisons purement matérielles. Par la suite, la couleur du sceau, d'abord jaune, conformément à l'usage du XIX e siècle, est verte depuis 2002.

L'organisation technique de la cérémonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiée depuis 1946 à l'atelier de restauration des sceaux des Archives nationales.

Les textes constitutionnels scellés sont conservés au Musée de l'histoire de France, aux Archives nationales. Une sélection de textes est présentée en fac-simile dans la salle des sceaux du ministère de la Justice.

Constitution du 27 octobre 1946. Scellée le 30 octobre 1946. Sceau de cire rouge sur lacs tricolores.

Constitution du 4 octobre 1958. Scellée le 6 octobre 1958. Sceau de cire jaune sur lacs tricolores.

Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation. Scellée le 15 décembre 1964. Sceau de cire jaune sur lacs tricolores.

Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. Scellée en 1986.

Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 sur la communauté européenne et l'union européenne. Scellée le 20 octobre 1992. Sceau de cire jaune sur lacs tricolores.

Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres IV, IX et XVI. Scellée le 5 janvier 1994. Sceau de cire jaune sur lacs tricolores.

Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d'asile. Scellée le 5 janvier 1994. Sceau de cire jaune sur lacs tricolores.

Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires. Scellée le 17 décembre 1996. Sceau de cire jaune sur lacs tricolores.

Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la Sécurité sociale. Scellée le 17 décembre 1996. Sceau de cire jaune sur lacs tricolores.

Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie. Scellée le 21 septembre 1998. Sceau de cire jaune sur lacs tricolores.

Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes. Scellée le 8 mars 2002. Sceau de cire verte sur lacs tricolores.

Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Scellée le 27 octobre 2004. Sceau de cire verte sur lacs tricolores.

Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. Scellée le 28 mars 2007 Sceau de cire verte sur lacs tricolores..

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L'usage du sceau jusqu'à la Révolution française L'origine des sceaux est très ancienne, puisqu'on les rencontre déjà en Mésopotamie plusieurs millénaires avant notre ère. A l'époque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la véracité des actes juridiques.

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La Justice dans l'Histoire de France

Au fil des siècles, la Justice française s'est toujours adaptée aux évolutions de la société. Passant d'une Justice d'origine divine rendue ou déléguée par le Roi, à une Justice d'État rendue au nom du peuple français.

Ouvrage illustré : 500 ans d'histoire de la justice à travers les portraits des gardes des sceaux français

Au terme de trois jours de débats parlementaires intenses, la France, sous l'impulsion de Robert Badinter alors garde des Sceaux, abolissait la peine capitale. La promulgation de la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort fit de la France le 35ème Etat abolitionniste.

Série " Patrimoine des juridictions " - Publication n°7

Les travaux contemporains de restructuration et d'extension du palais de justice ont été initiés en 1996 (phase d'études). La première tranche de la partie moderne a été livrée en 2003 et la seconde relative à l'ancienne cour d'appel, en 2005. Le palais de justice actuel abrite la Cour d'appel, le ...

Série " Patrimoine des juridictions " - Publication n°6

Edifice bicentenaire, l'ancien palais de justice de Montpellier, siège de la cour d'appel, a été érigé sur un site important dans l'histoire montpelliéraine. Focus sur l'histoire de ce bâtiment et son architecture.

"Le parlement jugea en dernier ressort de presque toutes les affaires du royaume" - Montesquieu

D'inspiration franque, issu de la Curia Regis accompagnant les monarques de France depuis les premiers Capétiens, le Parlement de Paris fut un organe judiciaire puissant qui s'est peu à peu substitué au pouvoir de justice royal.
Treize autres Parlements furent d'ailleurs créés en droite ligne du ...

Le procès de Klaus Barbie et la mise en oeuvre de la loi Badinter de 1985

Il y a tout juste 25 ans, le 11 mai 1987, s'ouvrait devant la cour d'assises du Rhône le procès du criminel nazi Klaus Barbie.
Outre l'impact émotionnel énorme entourant cette affaire, ce procès est aussi notoirement connu pour avoir été le premier à être filmé en France conformément à la loi ...

" Giono ne s'intéresse pas à l'enquête, il se focalise sur ce qui se passe à l'audience "

Deux siècles, deux codes

En 1807, trois ans après le code civil, le code de commerce était promulgué. Héritier du code Savary, c'est-à-dire de l'Ordonnance de Colbert sur le commerce terrestre de 1673, il a été remplacé en 2000 par un nouveau code.

Perrette REY, Président du Tribunal de Commerce de Paris et Président de ...

Les bases de l'institution moderne de la justice française sont issues de la Révolution de 1789. Les bouleversements apportés par les constituants de 1789 et 1790 dans l'organisation de la Justice n'ont pas eu de précédents et ne seront suivis d'aucune autre réforme d'envergure comparable.
Si ces ...

Napoléon est à l'origine d'importantes et nombreuses créations sur le plan des institutions.
Devenu Empereur des Français en 1804, la justice est exercée en son nom et non plus au nom du peuple comme c'était le cas sous la Révolution.
Il rénove l'organisation judiciaire mais réintroduit les ...

Louis XVI et Marie Antoinette,les procès des citoyens Capet: introduction à la chronique

Louis XVI et Marie Antoinette,les procès des citoyens Capet: les instructions

Louis XVI et Marie Antoinette,les procès des citoyens Capet: les actes d'accusation

Louis XVI et Marie Antoinette,les procès des citoyens Capet: les défenses

La Justice sous l'Ancien Régime

La Justice révolutionnaire

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Justice / Portail / La Justice dans l'Histoire

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Au fil des siècles, la Justice française s'est toujours adaptée aux évolutions de la société. Passant d'une Justice d'origine divine rendue ou déléguée par le Roi, à une Justice d'État rendue au nom du peuple français. Au terme de trois jours de débats parlementaires intenses, la France, sous l'impulsion de Robert Badinter alors garde des Sceaux, abolissait la peine capitale.

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Créé en 2005, disponible depuis 2009, les condamnés à moins de 2 ans de prison peuvent obtenir un bracelet électronique sur décision du juge d'application des peines et sous contrôle d'un agent de probation (personnel pénitentiaire chargé d'encadrer un détenu bénéficiant d'un aménagement de peine). Le porteur du bracelet peut travailler, suivre une formation ou des soins médicaux, mener une vie de famille, se doucher avec, passer des portiques de magasins.
Ce dispositif est de plus en plus utilisé et permet de nettes économies : une journée en prison coûte 100€ à l' Etat, 60€ en semi-liberté et seulement 10€ avec le bracelet.
DILEMME :
Joseph est garagiste depuis quelques années. Il est arrêté une nouvelle fois pour détention, usage et trafic de drogue. Par conséquent, le juge le condamne à six mois de détention.
Selon vous, le juge devrait-il emprisonner Joseph ou lui imposer le port d'un bracelet électronique ?

T.P. et A.M.

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La prison sert à priver la liberté du suspect mais aussi a protéger la société et a rassurer la la famille de la victime.
la prison n'est pas très efficace car 63% des détenues retourne en prison 4 ans après mais 34% des détenues on une activité rémunéré au sain de la prison d’autre part 33% en moyenne reçoivent une formation professionnel. En 10 ans, le nombre de détenues a bondis de 57000 à 67500 alors qu'il y a 57000places en prison.
Une des solution alternative à la prison la plus utilisé en se moment est le bracelet électronique, ils est sortie en 2008. Seul les détenues qui ont une peine de moins de douze ans peuvent sans procurer. Cela leur permet de ne pas aller en prison mais ils ont des heures de sorties et des limites de territoires à ne pas dépasser, ils sont suivit part leur bracelet h24. Risque d'engorgement dans les tribunaux (trop de personnes passent aux tribunaux pour leurs actes). Nous manquons de moyens: la réinsertion est une œuvre compliquer et qui demande de l'argent.
A.A & R.R