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Logistique

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Emploi Transport et Logistique | Jobtransport

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Trouvez votre prochain emploi dans le secteur du transport et de la logistique sur Jobtransport.com. Découvrez une large gamme d’offres d’emploi, des conducteurs aux gestionnaires de la chaîne d’approvisionnement. Rejoignez-nous dès maintenant et faites avancer votre carrière dans le transport et la…

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Le portail de l'emploi dans la fonction publique territoriale : les employeurs territoriaux recrutent !

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L'Afec vous propose une large gamme de formations, pour vous accompagner dans votre projet professionnel. Vous y retrouverez des formations professionnelles à distance ou en présentiel, des formations en alternance, des formations diplômantes ou certifiantes et accessibles à tout public. Vous souhaitez vous formez en tant qu'Assistant(e) de Vie ou bien en tant qu'Assistant(e) Ressources Humaines ? Nous avons la formation qui correspond à votre projet et qui vous accompagne vers le chemin de l'emploi ! Vous pouvez retrouver nos fiches formations dans la rubrique " formations " de notre site internet.

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Formations et certifications professionnelles - Page 1 | AFEC

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L'Afec vous propose une large gamme de formations, pour vous accompagner dans votre projet professionnel. Vous y retrouverez des formations professionnelles à distance ou en présentiel, des formations en alternance, des formations diplômantes ou certifiantes et accessibles à tout public. Vous souhaitez vous formez en tant qu'Assistant(e) de Vie ou bien en tant qu'Assistant(e) Ressources Humaines ?

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Les CFA (Centres de formation d'apprentis) et les offres de formation en apprentissage en région Centre-Val de Loire.

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Les chiffres de L'alternance

Répartition des diplômes

Ce service vous est proposé à l'initiative de :

Ce site Internet est réservé à l'inscription et à la publication des offres et des demandes de contrat d'apprentissage ou d'alternance pour l'ensemble de la région Centre

Espace entreprise

Vous aussi :

Espace jeune

Vous aussi :

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Répartition des diplômes Ce service vous est proposé à l'initiative de : Ce site Internet est réservé à l'inscription et à la publication des offres et des demandes de contrat d'apprentissage ou d'alternance pour l'ensemble de la région Centre Vous aussi : Vous aussi :

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Matériels Construction Manutention (76) Apply Matériels Construction Manutention filter

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L'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), enfin un régime qui fonctionne !

Mis en place en janvier 2009 par Hervé Novelli, le statut Auto-Entrepreneur a révolutionné la création d'entreprise en simplifiant les démarches au maximum.

Malgré certains ajustements plus récents comme l'alignement des cotisations sociales sur les autres régimes, le statut AutoEntrepreneur s'adresse à toutes les personnes possédant une domiciliation en France, qu'elles soient salariées, retraitées, demandeurs d'emplois, étudiantes, souhaitant générer un complément de salaire ou un véritable revenu. L'auto-entrepreneur peut exercer son activité à titre principal ou à titre secondaire , en parallèle d'une activité salariée par exemple, à condition de respecter d'une part les clauses de non concurrence et d'exclusivité présentes dans son contrat et d'obtenir l'accord de son employeur.

En plus des activités commerciales (comme les activités d'achats et ventes de marchandises, de fournitures ou de denrées alimentaires) et des activités artisanales (comme celles de fabrication alimentaire, de construction liées au bâtiment ou de finitions), la Loi de financement de la sécurité sociale de 2010 a ouvert la possibilité à tous les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) d'opter pour le régime auto-entrepreneur ; ainsi, toutes les professions libérales relevant de cette caisse (comme les activités de formation, de conseil ou plus largement les services dont la majeure partie relève de la prestation intellectuelle), peuvent donc être exercées sous les régimes caractéristiques du statut auto-entrepreneur : le micro-social et le micro-fiscal (ou micro-fiscal simplifié).

En 2018, le régime évolue encore avec le doublement des plafonds de chiffres d'affaires de chaque activité, la généralisation de l'ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) à partir de 2019 à tous les nouveaux auto-entrepreneurs et la fin du Régime Social des Indépendants (RSI) remplacé par un Guichet Unique géré directement au niveau de l'URSAFF... tant de mesures visant à favoriser l'essor du régime dans les prochaines années !
Découvrir le statut Auto-Entrepreneur

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Auto-Entrepreneur.fr - Premier portail pour les auto entrepreneurs

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Auto-Entrepreneur en 2019. Tout savoir sur le statut auto-entrepreneur : Actualités, Forum, Formulaires de déclaration pour les auto entrepreneurs. Toutes les infos sur les assurances, le plafond, les charges sociales, la CFE, la TVA, le siret sont sur le 1er portail auto entrepreneur de France !

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01net - Actualité tech, tests produits, astuces & téléchargements

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Actualités, tests produits, astuces, reportages et téléchargements. Vivez l'actualité tech décryptée par les journalistes de 01net, votre média spécialisé nouvelles technologies.

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Pour proposer votre candidature spontanée, adressez-nous votre CV et lettre de motivation à service-recrutement@eure.fr Retrouvez plus d'offres sur le site : la bourse à l'emploi - personnels techniques exerçant en collèges

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CMA28

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Télécharger le document nécessaire à la réalisation d'un contrat d'apprentissage.

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ABSKILL regroupe de nombreux centres de formation habilités à l'attribution de Certificats d'Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES®) . Le CACES® est une formation réglementaire favorisant la conduite en sécurité d'engins de chantier, de plateformes élévatrices et d'engins de manutention.

En tant qu'organisme de formation spécialisé dans la manutention, ABSKILL met à disposition des formations complètes et professionnalisantes vous offrant la possibilité d'aborder l'ensemble des notions nécessaires à la préparation de l'examen des CACES ® en manutention. Les tests CACES sont constitués de deux épreuves : test théorique et test pratique.

ABSKILL forme à la majorité des CACES ®, dont : le CACES ® R483 (ancien CACES® R373), le CACES ® R484 (nouvelle recommandation), le CACES® R485 Gerbeur (nouvelle recommandation), le CACES® R486 (ancien CACES® R386) Plateforme Élévatrice Mobile de Personnes -Nacelle-, le CACES® R489 (ancien R389) Chariot de manutention automoteurs à conducteurs porté et le CACES® R490 (ancien R390).

Suite à la réussite de votre test CACES®, vous serez en capacité de conduire en sécurité différentes catégories des grues mobiles, de nacelles, de chariots élévateurs, de grues de chargement, de ponts roulant et de gerbeurs automoteurs à conducteur accompagnant.

Ces qualifications vous faciliteront l'accès à des emplois en besoin d'effectif, comme les métiers de cariste d'entrepôt, conducteur de grue de chargement, conducteur de nacelle...

Vous souhaitez passer ou repasser des recommandations CACES ® avec la formation initiale ou recyclage ?

Afin d'approfondir vos besoins d'informations concernant les formations CACES® (le prix, les contenus de la formation, les prérequis de la formation, le public concerné, le lieu, la durée ...). Veuillez vous rendre sur la fiche de formation relative au CACES® recherché ou contactez les équipes ABSKILL.

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ABSKILL regroupe de nombreux centres de formation habilités à l'attribution de Certificats d'Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES®) . Le CACES® est une formation réglementaire favorisant la conduite en sécurité d'engins de chantier, de plateformes élévatrices et d'engins de manutention.

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cereales Eure et Loir : Liste des sociétés et établissements inscrits sur l'Annuaire Français page 1

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cereales Eure et Loir : Toutes les informations utiles des entreprises, societes, administrations, profession liberales, associations , adresses avec adresse et numero de telephone 1.

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1ere étape pour changer de vie et développer une nouvelle activité dans le secteur bio. Cette formation peut vous aider. Témoignages promotion Automne 2018
Vidéo de présentation réalisée par Guillaume Simonnin stagiaire session Automne 2016.
Dates des sessions de formations
- du mercredi 4 mars au jeudi 7 mai 2020
Les dates en 2021 et années suivantes seront aux mêmes périodes.

Ces réunions ont lieu à la ferme Sainte Marthe, en Sologne. Présentation des activités et visites possibles de la ferme. Détails et programme ici.

Courrier : Fromonot, 3 Château de Bonnet, 36120 Ardentes

Témoignages

Nombreux sont les participants à cette formation. Qu'ont-ils pensé de la formation ? Que font-ils aujourd'hui ? Certains anciens stagiaires nous ont envoyé leur témoignage : lire les témoignages.

Par où commencer pour travailler dans le secteur bio ?

Le bio est un secteur en expansion qui rassemble de plus en plus de monde : agriculture bio, production bio, éducation au bio, restauration bio, tourisme bio,... Développer une activité dans ce domaine est un gage de réussite éthique.

Cette formationdéveloppe une pédagogie originale afin de faire le premier pas et démarrer une activité en utilisant les enseignements de la nature.

Comment fait la nature quand elle créé ? Elle se développe lentement, elle rassemble autour d'elle tous les éléments différents dont elle a besoin, elle agit avec une économie de moyen, elle ne connaît pas l'échec et recommence sans cesse jusqu'à arriver à ses fins. La nature utilise la biodiversité.

Le meilleur moyen pour démarrer une activité ou trouver un nouvel emploi dans le secteur bio est de rencontrer des personnes qui l'ont fait. Cette formation de 45 jours vous est enseignée uniquement par des professionnels qui font et vivent ce choix.

La formation vous permet de vous construire un bon réseau, de découvrir les expériences de ceux qui sont passés avant vous, de parler de votre projet et de recevoir les meilleurs conseils pour le développer, de connaître les bonnes méthodes pour vous constituer une clientèle avec peu de moyens financiers...

Bref, vous vous formez pour être prêt à vous lancer à votre tour.

Organisation de la formation

Lieu : Cette formation a lieu sur le site de la ferme de Ste Marthe, domaine de 160 hectares, village de Millancay, 8 km au nord de Romo rantin sur la route d'Orléans. Romorantin est au centre de la Sologne entre Blois et Bourges.

Durée : 45 jours consécutifs

(sauf les week-end, les jours fériés et les "ponts").
La formation se répartit sur 3 axes :

Découverte de la biodiversité et du secteur d'activité bio.

A ppr entissage des 1eres connaissances et 1ers gestes professionnels de jardin-potager et maraîchage-plein-champs.

Techniques de développement d'activités naturelles.

Accompagnement : Après la formation, nous restons en relation par les rubriques Nouvelles et la newsletter de formationsbio.com . Nous travaillons actuellement sur la structuration et l'animation du réseau des anciens stagiaires.

Financement de la formation :

Tarif particulier 2520 euros pour 315 heures soit 8 euros de l'heure

Pour aider ceux qui ne disposent pas de cette somme, il existe différentes aides privées et publiques en fonction de votre statut social.

Tarif public 4095 euros pour 315 heures soit 13 euros de l'heure ( Pole emploi, CPF, Opca, Entreprise, etc. ) ( Prévoir travail administratif important )

N'hésitez pas à contacter Pascale et JeanYves Fromonot info @ formationsbio.com 032 54 36 13 91

Hébergement : Les stagiaires se logent auprès de logeurs (gites-campings - centre d'accueil - meublés - chambres hôtes - etc.) indépendant de la Sarl FormationBio.com . Voici une liste des hébergements se trouvant en Sologne, . C'est à vous de les contacter. Prévoir pour la durée de la formation un budget d'environ entre 400 et 800 € plus ou moins selon ce que vous choisissez comme hébergement.

Repas : Les stagiaires peuvent cuisiner et prendre leur repas au lieu de vie des fermes formatrices (cuisine et salle à manger entièrement équipés).

Contenu de la formation

Accueil, prise en compte des lopins individuels

Etude du sol, de la plante et des végétaux, croissance et développement de la plante.

Organisation d'un jardin potager bio,

Les itinéraires culturaux.

Plan d'occupation des sols, tracé du jardin, préparations du sol,

Calendrier des semis, cultures associées, rotation des cultures, les semis.

Matériel agricole, outillage de jardin, confection de châssis.

Les préparations ( macération, purin, ... ) et leur utilisation.

Gestion de la matière organique, étude des différents composts.

Développement durable, maraichage ethique.

Les semences : selection, reproduction, recolte, conservation.

Fertilisation et engrais verts, les composés d'origine minérale, engrais minéraux autorisés.

Protection des cultures et la lutte biologique, les haies.

Les maladies et les ravageurs, les plantes indésirables

L'eau : son imortance pour l'Humain et les cultures.

Techniques de recherche et de conduite de projet.

Installation maraîchère et la protection sociale.

Elements de pédagogie et communication.

Planificatiion, économie et aspect financier d'un projet.

Rédaction et présentation de mémoire.

Tourisme vert et autres activités " rurbaine " comme les fermes pédagogiques.

Equipe pédagogique : Les enseignants sont des professsionnels indépendants et enseignent ce qu'ils pratiquent. Certains sont d'anciens stagiaires.

Les résultats après la formation

A l'issue de la formation les stagiaires sont capables de :

Découverte du secteur bio : être capable d'en parler et de trouver sa voie dans ce secteur

Jardinage bio : être capable de créer un jardin/potager agréable à visiter et qui puisse me nourrir

Maraîchage bio : être capable de commencer à produire et vendre pour gagner sa vie

Installation en bio : être capable de créer une petite entreprise en indépendant ou à plusieurs

Développement durable : être capable de mettre en œuvre ses principes et d'en faire la promotion

Alimentation santé économique : être capable de se nourrir sainement et économiquement

Recherche emploi : être capable de mettre œuvre une recherche emploi efficace et surtout durable

Environnement-Ecologie : savoir comment fonctionne la nature

Commercial- marketing : être capable de communiquer, de trouver les besoins que peut satisfaire mon activité de vie.

Tourisme : être capable d'organiser et démarrer une activité d'accueil et pédagogique

Autonomie : être capable de gérer sa vie professionnelle dans un projet à long terme

Les débouchés de la formation :

production bio (agriculture maraîchère)

Distribution bio (magasin bio, logistique bio)

Autres (tourisme bio, éducation au bio, contrôle et conseil bio, environnement, restauration bio...)

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1ere étape pour changer de vie et développer une nouvelle activité dans le secteur bio. Cette formation peut vous aider. Témoignages promotion Automne 2018 Vidéo de présentation réalisée par Guillaume Simonnin stagiaire session Automne 2016. - du mercredi 4 mars au jeudi 7 mai 2020 Les dates en 2021 et années suivantes seront aux mêmes périodes.

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La Région Centre-Val de Loire se mobilise pour favoriser l'accès à la formation et à la qualification comme priorité majeure de la formation professionnelle. Pour cela, elle structure sur le territoire régional un réseau de développeurs de l'apprentissage - alternance au service des entreprises.

Le développeur exerce auprès des entreprises une mission de promotion, d'information et de recensement des besoins en formation, relevant du champ de l'alternance : contrat d'apprentissage - contrat de professionnalisation.

Afin de mieux comprendre l'alternance : son intérêt, les contrats possibles, les aides financières aux employeurs...
les développeurs ont élaboré ce Kit pour vous accompagner dans cette démarche.

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La Région Centre-Val de Loire se mobilise pour favoriser l'accès à la formation et à la qualification comme priorité majeure de la formation professionnelle. Pour cela, elle structure sur le territoire régional un réseau de développeurs de l'apprentissage - alternance au service des entreprises.

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Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été adopté de manière définitive par l'Assemblée nationale le 1er août 2018. Il comporte notamment des éléments sur l'accès à l'emploi et notamment, la conclusion d'un contrat d'apprentissage e parcours personnalisé d'intégration républicaine.

Par Valérie MICHELET - Le 03 août 2018.

Autorisation d'accès au marché du travail à certains demandeurs d'asile

L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai qui passe de neuf mois à six mois compter de l'introduction de la demande.

Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte les conditions de droit commun d'accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pour la durée du droit au maintien du séjour du demandeur d'asile.

Art. L744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Modifié
Art. 49 projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour le mineur

L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions susvisée et qui dépose une demande d'asile sera autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande.

Art. L744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Modifié
Art. 49 projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Cette autorisation sera accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

Art. L.5221-5 du Code du travail modifié
Art. 50 projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussi
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie adoptée en lecture définitive par l'AN le 1er aout 2018

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Accès à l'emploi et à l'apprentissage : les apports du projet de loi "Immigration maîtrisée" - Centre Inffo

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Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été adopté de manière définitive par l'Assemblée nationale le 1er août 2018. Il comporte notamment des éléments sur l'accès à l'emploi et notamment, la conclusion d'un contrat d'apprentissage e parcours personnalisé d'intégration républicaine.

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FAFSEA, OPCA, OPACIF et OCTA pour le financement de la formation professionnelle des salariés de l'agriculture et familles associées, du monde rural, du négoce

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chambre d'agriculture d'eure-et-loir > s'installer-transmettre > piloter son exploitation > produire-innover > agroenvironnement > territoires - 10 rue dieudonné costes cs 10399 28008 chartres cedex

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Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir > s'installer-transmettre > piloter son exploitation > produire-innover > agroenvironnement > territoires - 10 rue Dieudonné Costes CS 10399 28008 CHARTRES Cedex

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Centre de Formations en Apprentissage - Académie Orléans-Tours

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Centre de Formations en Apprentissage - Académie Orléans-Tours

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Plateforme de la Région Centre

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Voir tous les immanquables

Découvrez tous les avantages YEP'S.

Mobilité internationale

L'idée de partir explorer le monde vous tente ? Vous avez raison, c'est l'expérience idéale pour apprendre une langue, découvrir une autre culture, gagner en autonomie et se construire un CV gagnant. L'équipe YEP'S vous dresse un panorama des différents dispositifs de mobilité existants.

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Mobilité internationale

De votre petit-déjeuner à vos projets d'études à l'étranger, de votre facture téléphone à vos vacances en Espagne, l'Union européenne vous garantit des droits et vous facilite la vie. L'équipe YEP'S passe en revue 5 exemples concrets de l'impact de l'Europe dans votre quotidien.

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Engagement/citoyenneté

Vous avez entre 15 et 28 ans ? Vous résidez, étudiez ou travaillez en région Centre-Val de Loire ? Vous souhaitez porter la voix des jeunes en Centre-Val de Loire ? Jusqu'au 10 septembre 2023, candidatez pour intégrer le Conseil Régional de la Jeunesse (CRJ) !

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Prendre le train ou le car pour aller à un concert, passer voir des amis, sa famille, découvrir la région ou une expo à Paris, c'est désormais gratuit pour les 15-25 ans le week-end et ça protège la planète !

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Vous avez entre 15 et 25 ans et vous habitez, travaillez ou étudiez en Centre-Val de Loire ? Infos, aides, bons plans, YEP'S s'adresse à vous !

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"[...] " Le mystère de la Grange ", c'est le nom de l'Escape Game mis au point par des élèves du BTS ACSE du lycée agricole de La Saussaye (Chartres) et proposé sur le stand du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

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Nous vous invitons à réaliser vos formalités de création, modification et cessation d'entreprise sur formalites.entreprises.gouv.fr Tous les brouillons de vos demandes seront effacés à partir du 22 décembre en raison de la fermeture de ce guichet.

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Pour une meilleure expérience de navigation sur Guichet Entreprises, nous vous recommandons d'utiliser les navigateurs Mozilla Firefox ou Google Chrome.

Retrouvez toutes les informations sur les formalités de modification d'entreprise.

Réalisez vos formalités liées à la modification d'une entreprise.

Informez-vous sur les conditions à respecter pour exercer une activité réglementée en France.

230568

dossiers de création d'entreprises ont été transmis aux centres de formalités des entreprises (CFE) en 2021 via guichet-entreprises.fr (55,41 % de plus qu'en 2020)

275683

dossiers ont été transmis aux centres de formalités des entreprises (CFE) en 2021 via guichet-entreprises.fr (55,37 % de plus qu'en 2020)

106

fiches d'information dédiées aux activités réglementées en France sont disponibles sur guichet-entreprises.fr

2000

Il existe plus de 2 000 dispositifs d'aide publique pour créer ou développer votre entreprise

Espace personnel

Gérer votre ou vos dossier(s) créé(s) sur le site, suspendre la complétion de votre dossier et le sauvegarder, etc.

Service sécurisé

Réalisez vos démarches en ligne, sans avoir à vous déplacer, sur une plateforme sécurisée.

Paiement en ligne

Dans le cadre d'une inscription au RCS, RM, RSAC ou RSEIRL, vous pouvez régler vos frais directement en ligne.

Partenaires mobilisés

Greffeiers des tribunaux de commece, Urssaf, Chambres de métiers et de l'artisanats, chambres d'agriculture, Insee, service des impôts des entreprises, etc.

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Guichet Entreprises | Guichet Entreprises

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Nous vous invitons à réaliser vos formalités de création, modification et cessation d'entreprise sur formalites.entreprises.gouv.fr Tous les brouillons de vos demandes seront effacés à partir du 22 décembre en raison de la fermeture de ce guichet. Lire l'article Pour une meilleure expérience de navigation sur Guichet Entreprises, nous vous recommandons d'utiliser les navigateurs Mozilla Firefox ou Google Chrome.

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Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de l'Eure

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Tu es à un clic de ta meilleure expérience vers l'emploi ! ClicnJob, c'est le premier site gratuit, construit pour les jeunes avec les experts de l'insertion professionnelle. Clique sur le lien, rejoins nous et découvre nos nombreux quiz, vidéos et outils qui te donneront toutes les clés pour réussir tes candidature !

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Prérequis: Bac-Bac+2 en vente

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Evaluation avant ou après formation. Cartographie des compétences. Evaluation en ligne ou en présentiel... Le GNFA a élaboré des méthodes et des outils d'évaluations dédiés au secteur Automobile pour détecter le niveau de qualification et le potentiel de vos équipes mais aussi pour vérifier l'acquisition de leurs compétences.

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Découvrez les MFR

Nos Maisons proposent aux jeunes et aux adultes un modèle de formation alternatif pour s'élever, réussir et s'intégrer pleinement dans la société et le monde du travail. Nous formons les jeunes, nous les encourageons à développer leur savoir-être, leur citoyenneté pour leur permettre d'exercer un métier dans lequel ils pourront s'épanouir. Depuis toujours, nous croyons aux vertus de l'apprentissage et nous reconnaissons le savoir-faire de l'alternance et la qualité des profils qu'elle permet de faire émerger. L'alternance, qui est pratiquée au sein de chaque Maison, permet aux jeunes d'explorer régulièrement le monde du travail et de venir partager ensuite leurs expériences avec les autres.

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Le site des formations par alternance des MFR

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Formation par alternance de la 4ème aux formations supérieures

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RIASEC

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Orientation professionnelle : test d'orientation gratuit et sans inscription

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Aide à la recherche d'emploi

Je veux un accompagnement pour :

mon CV

ma lettre de motivation

mes entretiens de recrutement

m'aider à reprendre confiance en moi

mettre en oeuvre des réseaux personnels et professionnels

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Adulte - Bilan de compétence gratuit : Assurer sa reconversion professionnelle

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Vous êtes entré(e) dans la vie active, et vous vous posez des questions d'orientation professionnelle. Votre métier actuel ne vous satisfait plus. Vous êtes en recherche d'emploi et ce serait l'occasion de faire un métier différent. Vous avez envie de reprendre

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Le Centre de Formation d'Apprentis Interprofessionnel d'Eure-et-Loir est situé à Chartres et enseigne différents métiers allant de l'automobile à la vente et la coiffure, en passant par l'hôtellerie, la restauration et l'alimentaire.

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Bienvenue dans la rubrique ENIC-NARIC France

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Au service de l'éducation et du français dans le monde

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Association
des Bibliothécaires
de France

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Association
des Bibliothécaires
de France

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Association des Bibliothécaires de France

# data[].attributes.attachment_link.description
La formation professionnelle organisée par l'ABF s'adresse aux personnes travaillant en bibliothèque (à titre salarié ou bénévole) sans formation et sans diplôme de la filière métiers du livre. Les cours se déroulent sur une année scolaire à raison d'une à deux journées par semaine.

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Plus de 2500 fiches métiers et interviews de professionnels, plus de 7200 formations et plus de 2000 organismes de formation référencés. Parcourez nos fiches…

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Les formations professionnelles sur Dreux (28) | La Bonne Formation

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Les 100 formations autour de " Dreux (28) " triées par efficacité sur le marché du travail

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13 rue des livraindières

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Page d'accueil du site internet de l' Institut de formation des professions paramédicales (IFPP : IFSI-IFAS) de Dreux.

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Colonies de vacances et séjours pour enfants - Outils pour l'animation - Formations BAFA et BAFD

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Informations et ressources sur l'animation, les colonies de vacances et les séjours linguistiques en France et à l'étranger pour les enfants, les ados et les jeunes. Tout sur les formations BAFA et BAFD. Offres d'emploi pour animateurs et directeurs.

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Formations Bureautique & Utilisateurs - Centre de formation M2i

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M2i Formation propose plus de 2 400 formations professionnelles en informatique bureautique multimédia management animées dans nos 35 centres et en ligne.

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Boostemploi : Trouvez un emploi en Eure-et-Loir

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Boostemploi est une plateforme innovante qui apporte des solutions locales pour favoriser l'emploi en Eure-et-Loir

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Depuis plus de 35 ans maintenant, Pierre LeGoariguer enseigne le difficile et passionnant métier de la Peinture Décorative et a transmis un savoir-faire respectant les techniques de la peinture décorative traditionnelle française. Après avoir enseigné chez les Compagnons et dans divers établissements comme celui de l'Ecole d'Avignon, Pierre Le Legoariguer décide de fonder en 1999 sa propre école de peinture décorative, l'Atelier des Peintres en Décors, spécialisée dans l'enseignement au métier de peintre en décors mais appliquant une méthodologie adaptée aux contraintes de chantier, plus didactique et moins " académique ". En effet, l'équipe de formateurs de l'Atelier des Peintres en Décor s est constituée avant tout de peintres en décors professionnels reconnus dans le métier et partageant leur temps entre leurs chantiers et leurs cours à l'école, chacun dans sa spécialité : imitation des bois et des marbres " à la française ", effets de la patine traditionnelle et moderne, techniques du trompe-l'œil panoramique et de la fresque murale, ornementations polychromiques et grotesques, dorure, chaux, art de la fausse moulures, du bas-reliefs et de la grisaille, enduits décoratifs (béton ciré, cuir, galuchat...)

Après plus de 15 ans d'existence, l'Atelier des Peintres en Décors demeure une référence parmi les acteurs de ce métier en France comme à l'étranger et une des dernières écoles reconnues enseignant la discipline dans le respect des techniques traditionnelles et modernes. Malgré la réputation de la peinture décorative française et une demande grandissante à l'étranger (États-Unis, Russie, péninsule arabique, etc.), les écoles et centres de formation de ce type et donc de ce savoir-faire traditionnel ont tendance à disparaître à cause d'un manque de connexion entre l'offre et la demande dû à une méconnaissance de ce métier de la part du grand public et à une concurrence souvent déloyale venant de l'étranger ou de non spécialistes.

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Depuis plus de 35 ans maintenant, Pierre LeGoariguer enseigne le difficile et passionnant métier de la Peinture Décorative et a transmis un savoir-faire respectant les techniques de la peinture décorative traditionnelle française.

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F° Sanitaire et Social

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Depuis 1994, Forma Santé est devenu un acteur majeur de la formation professionnelle dans les secteurs sanitaire, social, médico-social et services à la personne. Nous accompagnons salariés, demandeurs d'emploi et responsables d'établissement dans leurs projets à travers une offre de formation adaptée aux besoins exprimés et aux évolutions de leurs secteurs..

Nous souhaitons promouvoir la formation comme facteur de développement et d'évolution professionnelle dans les secteurs sanitaire, social, médico-social et le service à la personne.

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Depuis 1994, Forma Santé est devenu un acteur majeur de la formation professionnelle dans les secteurs sanitaire, social, médico-social et services à la personne. Nous accompagnons salariés, demandeurs d'emploi et responsables d'établissement dans leurs projets à travers une offre de formation adaptée aux besoins exprimés et aux évolutions de leurs secteurs..

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Vérifié le 16 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Elles doivent remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public.

Depuis le 16 septembre 2021

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

Hôpitaux

Offices publics et organismes HLM

Associations

Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

Activités concernées

Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches

Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :

Maintien de l'ordre public

Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

Attention

lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

CDD

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave : titleContent , de force majeure : titleContent ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

À noter

l'employeur qui rompt le contrat doit notifier : titleContent la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

Avant le 16 septembre 2021

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics

Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)

Hôpitaux

Offices publics et organismes HLM

Associations

Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

Activités concernées

Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social

Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,

Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)

Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale

Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue

Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur

Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :

Maintien de l'ordre public

Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

Attention

lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

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CDD

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave : titleContent , de force majeure : titleContent ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

À noter

l'employeur qui rompt le contrat doit notifier : titleContent la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

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Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Elles doivent remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

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Réussir son concours dans la fonction publique

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Réussir son concours dans la fonction publique

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Préparez votre concours de la fonction publique avec Carrières publiques. Retrouvez en ligne des préparations aux concours, les dates de concours mais aussi une offre de stages et formations pour réussir votre concours de la fonction publique. Carrières Publiques vous propose également des fiches métiers et des fiches sur les concours de la fonction publique.

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Mission Locale du Drouais - les actualités de l'emploi et de la formation des jeunes

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La Mission Locale du Drouais accompagne les jeunes, descolarisés, de 16 à 25 ans dans leur recherche d'emploi, de formation à Dreux et sur la région drouaise. Découvrez nos actualités.

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La CPNEF orchestre la politique emploi formation des centres sociaux, des établissements d'accueil de la petite enfance et des associations de développement social local. Diplômes et qualifications - Centres sociaux, petite enfance : métiers de l'accompagnement social

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Formation développeur web La Loupe en 5 mois

La Wild Code School te propose une formation développeur web à La Loupe de 5 mois : formation JS/JavaEE, avec une pédagogie innovante qui te permettra de développer des applications pour de vrais clients.

Notre école numérique est située au cœur de la région naturelle du Perche, aux côtés d'acteurs numérique comme la , Cité de l'innovation , le Campus les Champs du Possible Mutinerie Village BetaMachine et , ce qui lui permet d'être en contact direct avec les acteurs et porteurs de projets innovants.

La Wild Code School de La Loupe est un membre actif de la French Tech Loire Valley (la communauté des acteurs du numérique en Région Centre), mais aussi du Conseil Régional du numérique et travaille étroitement avec le Syntec Numérique (Syndicat national des professionnels du numérique).

Loin des distractions de la ville, tu pourras te concentrer sur l'apprentissage du code dans le grand gymnase transformé en open space de notre campus historique.

Nous te proposons une offre de logement très accessible (colocation clé en main, à 900m de l'école, pour 280€/mois) pour une expérience d' immersion de 5 mois de formation à la programmation informatique.

La Loupe, c'est ici que toute la pédagogie innovante de la Wild Code School a été conçue, en faisant travailler les Wilders sur les projets de clients comme Neo 3D , Enedis , le parc aquatique du Perche et Coworking La Loupe .

Après les 5 mois de formation développeur web, nos Wilders travaillent aujourd'hui chez Sportihome , Accenture , Comparateur Agricole , Blockchain Partner , Hyperlex , Ekino , Skello , et beaucoup d'autres entreprises et startups.

Les Wilders formés à La Loupe peuvent t'aider à comprendre ce qu'est le métier de développeur web : lis les témoignages de Pierre , Jonathan , Angélique , Thierry , et Valentin pour en savoir plus !

Maxime Cornuau

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Maxime Cornuau
Campus Manager, La Loupe

Après une licence en communication institutionnelle et de crise, Maxime est devenu attaché de presse d'un club de football professionnel. Il a ensuite rejoint le secteur public pour piloter différentes missions (communication, politique, numérique), notamment en Eure-et-Loir.

Son coté Wild
Rural convaincu et passionné par la nature, Maxime est un mordu de chasse, qu'il pratique avec son chien Izzy.

Elisabeth Fainstein

Formatrice JavaEE, La Loupe

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Elisabeth Fainstein
Formatrice JavaEE, La Loupe
Après avoir travaillé dans l'édition numérique, Elisabeth s'est tournée vers le monde du développement web. Passionnée de pédagogie, elle a rejoint la Wild Code School afin de transmettre sa passion de la programmation, mais aussi pour faire découvrir aux élèves des domaines tels que l'UX ou le design d'interfaces efficaces et agréables à utiliser.

Son coté Wild
Quand elle n'est pas devant son ordinateur, Elisabeth aime les films en pâte à modeler, collectionner des manuels de biologie soviétiques et lire des romans de mille pages.

Nicolas Le Grand

Formateur JavaEE, La Loupe

Voir plus

Nicolas Le Grand
Formateur JavaEE, La Loupe
Son coté Wild

La Wild Code School est aussi à

Paris

Reims

Strasbourg

Lille

Orléans

Lyon

Toulouse

Bordeaux

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La Wild Code School te propose une formation développeur web à La Loupe de 5 mois : formation JS/JavaEE, avec une pédagogie innovante qui te permettra de développer des applications pour de vrais clients.

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Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise.

Qui est concerné ?

Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue.

Mais aussi :

avec des conditions particulières, les entreprises d'armement maritime pour leur personnel navigant ;

les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ);

les entreprises de travail temporaire (les activités professionnelles en relation avec la formation sont alors exercées dans le cadre de missions d'intérim).

Quelles obligations ?

Embaucher des jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale ou des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, ou des bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou encore des personnes ayant bénéficié d'un CUI.

Aucune condition particulière (niveau de qualification, ancienneté du chômage...) n'est imposée.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

Le contrat (CDD) ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu'à 24 mois par accord de branches pour des publics et des qualifications déterminées.

Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il peut être renouvelé une fois si la qualification visée n'a pu être obtenue pour cause d'échec aux épreuves, maladie, maternité, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation.

La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation est fixée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel :

Jeune de moins de 21 ans : au moins 55% du SMIC (au moins 65% du SMIC lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme équivalent).

Jeune de 21 à 25 ans : au moins 70% du SMIC (au moins 80% du SMIC lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme équivalent).

Demandeur d'emploi de 26 ans et plus : au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire.

Quels avantages ?

Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales applicables aux gains et rémunérations versés par l'employeur aux demandeurs d'emploi de 45 ans et plus embauchés en contrat de professionnalisation. Cette exonération s'applique jusqu'à la fin du contrat si le contrat est conclu à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation.

Exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les groupement d'employeur qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit, soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus. Le bénéfice de cette exonération est cumulable avec la réduction générale de cotisation (réduction dite "Fillon"). Absence de prise en compte dans les effectifs de l'entreprise des titulaires des contrats de professionnalisation jusqu'au terme du contrat (pour un CDD) ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation (pour un CDI)

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée.

L'AGEFIPH (Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés) peut accorder des aides particulières pour l'embauche de travailleurs handicapés (prime à l'embauche, aides à la consolidation de l'emploi, à l'accessibilité des lieux de travail, à l'aménagement des postes).

Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation. Le financement s'effectue sur la base des forfaits horaires fixés par accords conventionnels ou à défaut d'un tel accord sur la base de 9,15 € de l'heure. Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport.

Les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent également être prises en charge par l'OPCA dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures. A NOTER : le plafond mensuel de prise en charge par l'OPCA des dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale (230 € par mois et par salarié en contrat de professionnalisation) peut être t majoré de 50% (345 €) lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgé de 45 ans et plus ou accompagne une personne âgé de moins de 26 ans avec un niveau inférieur au baccalauréat professionnel ou technologique, ou une personne bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ; ou une personne, ayant bénéficié d'un Contrat Unique d'Insertion (CUI).

Sous réserve de l'enveloppe financière allouée à ce dispositif, une aide forfaitaire de Pôle emploi d'un montant maximal de 2000 € peut être accordée pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus en CDI ou en CDD, si l'employeur n'a pas procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement et si le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche Un formulaire de demande d'aide est disponible sur le site pole-emploi.fr .

Cette aide est versée en deux fois : 1000 € au bout de trois mois et 1000 € au bout de dix mois sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours aux dites échéances. Elle n'est soumise ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG, ni à la CRDS. Peut également être accordée une aide financière de l'Etat d'un montant maximal de 2000 € pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Les conditions d'attribution et de versement de cette aide sont identiques à celles de l'aide forfaitaire à l'employeur précédemment décrites. La demande d'aide s'effectue à partir du même formulaire.

Quelles démarches ?

Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit sur un formulaire type (Cerfa) disponible sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Ce formulaire, complété et signé par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et l'employeur, est adressé à votre OPCA qui examine la recevabilité du contrat et vous informe de sa décision.

L'OPCA se prononce dans un délai de 20 jours à compter de la réception du contrat sur la prise en charge financière et notifie sa décision à l'employeur. Il dépose le contrat de professionnalisation accompagné de sa décision auprès du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sous forme dématérialisée.

Quels interlocuteurs ?

Votre conseiller Pôle emploi peut vous aider à recruter un jeune ou un demandeur d'emploi, en fonction d'un profil de poste préalablement déterminé.

Votre OPCA peut vous aider pour le financement des frais de formation, d'évaluation et d'accompagnement.

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Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise. Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue.

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Vous embauchez un demandeur d'emploi de 26 ans ou plus sous contrat de professionnalisation ? L'aide forfaitaire à l'employeur de Pôle emploi peut vous être attribuée, sous réserve de la disponibilité de l'enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif.

Quel objectif

Rendre l'embauche en contrat de professionnalisation plus attractive.

Quels employeurs

Les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue. Les établissements publics industriels et commerciaux, les entreprises d'armement maritime ainsi que les entreprises de travail temporaire qui peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

Quel public

Un demandeur d'emploi de 26 ans ou plus, embauché dans le cadre d'un contrat de professionnalisation qu'il soit conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Quels avantages

Le versement en deux échéances, d'une aide forfaitaire plafonnée à 2000 € sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours d'exécution. Elle peut être cumulée avec l'aide de l'Etat pour l' embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Quelles démarches

Un formulaire de demande est à remplir et à adresser à Pôle emploi services - TSA 40101 - 92891 Nanterre cedex 9, dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat (au plus tard le 17 août 2011 pour les embauches entre le 1er mars et le 17 mai 2011).

Il doit être accompagné des pièces suivantes :

la copie du contrat de professionnalisation "volet 1 de la liasse cerfa n° 12434-01" dûment complété, daté et signé par l'employeur et le salarié, et, pour toute embauche à compter du 20 mai 2011 (décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 - JO du 19 mai 2011), la décision de prise en charge financière que l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) doit retourner à l'employeur dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation ou, à défaut, la preuve du dépôt du contrat auprès de cet organisme ;

un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.

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Bénéficiez de l'aide forfaitaire à l'employeur de Pôle emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi inscrit de 26 ans ou plus

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Vous embauchez, à compter du 1er mars 2011, un demandeur d'emploi de 26 ans ou plus sous contrat de professionnalisation, une aide de Pôle emploi peut vous être attribuée, sous réserve de la disponibilité de l'enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif.

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pole emploi pôle pole pôle anpe anpe assedic assedic

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Un directeur d'agence Pôle emploi et un jeune reviennent sur le Contrat d'engagement jeune (CEJ) : " La valeur ajoutée tient dans la multiplicité des services proposés ". Témoignages.

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L’action de formation préalable au recrutement (AFPR)

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L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) L’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) permet la mise en place d’une formation de préparation à cette prise de poste. Elle finance en partie les frais que vous engagez pour une formation réalisée en interne ou en organisme extérieu…

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Formaflow, former vers le succès Membre du groupe PSB, Formaflow met à votre disposition une équipe qualifiée et à votre écoute pour vous proposer :* Formations diplômantes * Formations certifiantes * Formation professionnelle

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F° Sanitaire et Social

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Bienvenue sur le site de F4S Formation - F4S formation

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F4S Formation est spécialisé dans le secteur sanitaire et social et propose un large éventail de parcours pour répondre aux acteurs de terrain déjà en poste et souhaitant évoluer. Préparation à un concours, titre professionnel, diplôme

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F° Commerce, Sanitaire et Social

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Découvrez toutes nos formations en alternance, et inscrivez-vous pour suivre une formation gratuite, rémunérée et diplômante !

L'Afec propose également des offres d'emploi en alternance, consultez l'onglet " nous rejoindre " .

A la clé ? La formation en alternance vous permettra une réelle insertion dans le monde du travail, avec une expérience professionnelle enrichissante !

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Centre de formation AFEC - formation continue / alternance | Créateur de compétences

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L'AFEC est un organisme de formation continue et en alternance qui vous accompagne pour votre insertion ou réinsertion sur le marché du travail.

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France Médiation > Formation des médiateurs sociaux

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Les formations de France Médiation à la médiation sociale : modules spécifiques et fondamentaux

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Les métiers de l'audiovisuel

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Formations professionnelles & diplômes audiovisuel & médias numériques

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Formez-vous aux métiers de l'audiovisuel et du multimédia ! Découvrez nos formations dans le son, l'image, le montage, la photographie, la gestion de production, le journalisme et le web.

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Annuaire professionnel et entreprise, retrouvez tous les professionnels de votre region grace a l'annuaire entreprise du 118000. Les renseignements en toute simplicite.

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Gérer vos candidatures

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Parcouréo est un site développé par la Fondation Jeunesse Avenir Entreprise. Il propose une base de données de plus de 1200 métiers ainsi que des logiciels d'aide à l'orientation scolaire et professionnelle en ligne : Inforizon, Pass'Avenir, Transférence et Japro.

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Mouvement d'utilité publique libre de tout lien politique, confessionnel et syndical dont le but est d'assurer la promotion et la défense de tous les intérêts de la famille sur le plan matériel et éthique.

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Accueil à découvrir sur l’Emploi Store !

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Le site du CIDJ pour les jeunes : infos sur les études, les métiers, l'orientation, l'emploi, la formation, les séjours à l'étranger... Offres de stages, offres de jobs, chat en ligne pour poser des questions aux spécialistes du CIDJ, vidéos...

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Les métiers par secteur

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Éditeur public, l’Onisep produit et diffuse toute l’information sur les formations et les métiers. Il propose aussi des nouveaux services aux élèves, aux parents et aux équipes éducatives.

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Le Groupe IMT est un institut de formation qui, du recrutement au placement, s'assure d'une totale adéquation formation-emploi.

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Entreprises Dreux - Liste des entreprises, sociétés, PME à Dreux

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Echos du Net | Comparatif ADSL, fibre et mobile

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Linéad - Réseau de transport de l'Agglo du Pays de Dreux

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Retrouvez sur le site du réseau Linéad les horaires et plans des lignes, l'état du trafic et les actualités du réseau de transport de l'Agglo du Pays de Dreux

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Les services

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Les Services - Le fonctionnement - L'agglo - Agglo du Pays de Dreux

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Le siège de l'Agglo du Pays de Dreux et les Services Administratifs sont installés au 4 rue de Châteaudun à Dreux. Les Services techniques se trouvent quant à eux sur la Zone Industrielle de la R

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Annuaire

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Bienvenue sur le site officiel de la mairie de Dreux. Située au carrefour de l'Ile-de-France, de la région Centre et de la Normandie, Dreux bénéficie d'une situation géographique privilégiée.

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INMA

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RECHERCHE FORMATION | Institut National des Métiers d'Art

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L'Institut National des Métiers d'Art est la référence pour tout savoir sur les Métiers d'Art! Toutes les informations sur le site de l'INMA!

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Guide des métiers d'Arts en Région Centre

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Guide des métiers d'Arts en Région Centre

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Création d'oeuvres textiles uniques et tissage de tapis et de tapisseries murales en laine des Pyrénées.

Création de teintures et couleurs naturelles végétales sur laine.

Enseignement et transmission...

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L'annuaire des artisans et des professionnels | Institut pour les Savoir-Faire Français

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Création d'oeuvres textiles uniques et tissage de tapis et de tapisseries murales en laine des Pyrénées. Création de teintures et couleurs naturelles végétales sur laine. Enseignement et transmission...

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Informetiers.info Information sur l'emploi, la formation et les métiers en Normandie

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Informetiers.info, Information sur l'emploi, la formation et les métiers en Basse-Normandie

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Résultats de la recherche - Orientation pour tous

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Contenu Navigation Plan du site Accessibilité

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L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en établissement de formation et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat.

Pour quels employeurs et pour quels jeunes ?
Quels employeurs ?

Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti si l'employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. À ce titre, l'employeur doit notamment garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d'apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Les entreprises de travail temporaire peuvent-elles également recruter en contrat d'apprentissage ? Oui. Pour en savoir plus
Peut-on avoir recours au contrat d'apprentissage pour l'exercice d'activités saisonnières ? Oui. Pour en savoir plus.

Le secteur public non industriel et commercial (dont les 3 fonctions publiques) peut également recourir à l'apprentissage dans les conditions précisées par les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6272-2 du code du travail ; plus de précisions sur le site du ministère de la Fonction publique.
Quels jeunes ?

Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus.

La loi du 8 août 2016 " relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels " (loi " Travail ") a prévu une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans. En application du décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016, cette expérimentation est actuellement menée dans les régions suivantes : Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire. À cette liste initiale, le décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 (JO du 22 mars), en vigueur à compter du 23 mars 2017, est venu ajouter les régions Île-de-France et Occitanie.
Le cahier des charges relatif à la mise en œuvre de cette expérimentation est fixé par un arrêté du 17 janvier 2017.

Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 25 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Pour faciliter la formation du jeune en situation de handicap, certaines règles du contrat d'apprentissage sont aménagées sur les points suivants :

la durée du contrat et le temps de travail ;

déroulement de la formation.

En outre, la limite d'âge pour conclure un contrat d'apprentissage n'est pas applicable lorsque le contrat est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue.
En savoir + sur le contrat d'apprentissage aménagé.

Les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire (fin de 3e) comme stagiaire de la formation professionnelle, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis et entrer en apprentissage dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 15 ans et un jour.

Pour en savoir plus sur l'âge d'entrée en apprentissage.

Quels diplômes préparés en apprentissage ?

L'apprentissage permet de préparer :

un diplôme professionnel de l'enseignement secondaire : certificat d'aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire

un diplôme de l'enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme universitaire de technologie (DUT), licences professionnelles, diplômes d'ingénieur, d'école supérieure de commerce, etc.

un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, (RNCP), dont l'ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l'emploi.

Grâce à des contrats successifs ou grâce à des passerelles avec les formations sous statut scolaire ou étudiant, l'apprentissage permet d'accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur.

Un jeune de moins de 15 ans voulant entrer en apprentissage ou rencontrant des difficultés d'adaptation au collège peut demander à accéder à une formation appelée dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima). Cette formation lui permet de commencer une activité professionnelle tout en demeurant sous statut scolaire. En savoir plus sur le Dima.

Quelles sont les caractéristiques du contrat d'apprentissage ?

Quel type de contrat et quelle durée ?

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Lorsqu'il est conclu dans le cadre d'un CDI, le contrat débute par la période d'apprentissage d'une durée équivalente au cycle de la formation suivi, sans remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l'apprenti pendant sa période de formation théorique et pratique. À l'issue de la période, la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l'exception de celles relatives à la période d'essai (dispositions issues de la loi du 5 mars 2014).

Contrat de génération et contrat d'apprentissage dans le cadre d'un CDI > en savoir +

Lorsque le contrat est à durée limitée, il s'effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre visé.

La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.

Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti ; la durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti, ou qu'il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.

Cas particuliers :

Pour la préparation du baccalauréat professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est fixée à 3 ans. Par dérogation, cette durée est toutefois fixée à 2 ans pour les titulaires d'un diplôme enregistré et classé au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et relevant d'une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé.

Des aménagements seront apportés, en faveur des sportifs de haut niveau, au régime du contrat d'apprentissage pour ce qui concerne la durée du contrat et la durée du temps de travail dans l'entreprise. Les dispositions applicables sont prévues par les articles R. 6222-59 à R. 6222-65 du code du travail.

La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut également varier entre six mois et un an, lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;
dont la préparation a été commencée sous un autre statut. Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui prévu à l'article L. 6233-8 (soit 400 heures par an en moyenne) calculé au prorata de la durée du contrat ou de la période d'apprentissage.

La décision est prise, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'établissement, par le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur, la décision est réputée positive.

Un apprenti peut-il compléter une partie de sa formation pratique dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie principalement ? Oui. Pour en savoir plus.

Quel temps de travail ?

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. L'employeur doit permettre à l'apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Quelle rémunération ?

L'apprenti bénéficie d'une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d'exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du Smic ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé) pour les 21 ans et plus.

* ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum réglementaire de la dernière année du précédent contrat, sauf changement de tranche d'âge plus favorable à l'apprenti.

Pour en savoir plus sur le salaire de l'apprenti.

Quelle est la situation de l'apprenti en cas d'embauche à l'issue de son contrat d'apprentissage ?

Si le contrat d'apprentissage est suivi de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée.
La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.

L'apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation d'apprentis ou un établissement de formation théorique, et travaille en alternance chez un employeur privé ou public pour mettre en œuvre les savoirs acquis.

L'apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d'apprentissage, justifiant d'une expérience professionnelle et d'une qualification suffisantes. En savoir plus sur le maître d'apprentissage. Ce maître d'apprentissage doit avoir le statut de salarié de l'entreprise, voire être l'employeur lui-même.

Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat en application des articles L. 6222-1 et L. 6222-2 du code du travail. Ces contrats peuvent avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles.
En savoir plus sur le recours au contrat d'apprentissage pour l'exercice d'activités saisonnières

Dans les conditions précisées par les articles R. 6223-10 et R. 6223-11 du code du travail, un apprenti peut être accueilli dans une entreprise différente de celle qui l'emploie, en encadrant la durée de l'accueil et le nombre d'entreprises d'accueil (deux maximum). La convention conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti devra notamment prévoir les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transport et d'hébergement de l'apprenti. Dans ce cas, le temps passé dans les ou l'entreprise d'accueil ne peut pas excéder la moitié du temps prévu de formation pratique.

Quelles sont les aides financières pour embaucher en contrat d'apprentissage ?

Les employeurs d'apprentis peuvent bénéficier d'un certain nombre d'aides financières :

Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l'entreprise ou la qualité d'artisan.

Une prime à l'apprentissage d'au moins 1000 euros pour les employeurs de moins de 11 salariés. Cette prime est versée chaque année par la région jusqu'à l'obtention du diplôme préparé par l'apprenti.

Une aide au recrutement d'au moins 1000 euros pour tous les employeurs de moins de 250 salariés qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire, versée par la région l'année de la signature du contrat.

Une aide TPE Jeunes apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés qui recrute un jeune apprenti de moins de 18 ans.

Aides supplémentaires en cas d'embauche d'un travailleur handicapé. Consulter le site de l'Agefiph.

Un crédit d'impôt de 1 600 euros pour l'accueil d'un apprenti jusqu'à bac + 2. Le montant du crédit d'impôt est porté à 2 200 euros pour certains publics, notamment les apprentis handicapés.

Des déductions fiscales de la taxe d'apprentissage (bonus alternants, frais de stage, dons en nature) - pour en savoir plus, cliquer ici.

Pour en savoir plus sur les aides pour recruter en contrat d'apprentissage.

Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, et l'employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.

Une notice explicative fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d'apprentissage. / Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ?

Le Portail de l'alternance permet de gérer en ligne les contrats d'apprentissage : initialisation des contrats, impression de cerfas pré-remplis, gestion dématérialisée de vos contrats, etc.

Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat d'apprentissage complet, accompagné du visa du directeur de l'établissement de formation théorique attestant l'inscription de l'apprenti, à l'un des organismes consulaires suivants :

Chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;

Chambre d'agriculture, lorsque l'employeur est inscrit à la Chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural, sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ;

Chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.
L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat.

Cet enregistrement peut être refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation.

La chambre consulaire compétente dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d'acceptation d'enregistrement.

Le refus d'enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique. Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.

La chambre consulaire adresse copie du contrat aux personnes, organismes et administrations mentionnées à l'article R. 6224-6 du code du travail

Si le contrat d'apprentissage s'exécute dans le secteur public non industriel et commercial, c'est à l'unité départementale de la Direccte du lieu d'exécution du travail que la demande d'enregistrement doit être transmise.

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage.

Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes. Sur ce point, on signalera que, selon la Cour de cassation (arrêt du 28 mai 2008), lorsque le contrat d'apprentissage est nul (en l'espèce, pour défaut d'enregistrement), il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. L'apprenti peut cependant prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a été exécuté ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

Le contrat d'apprentissage peut-il être rompu ?

Période probatoire

Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l'employeur ou par l'apprenti (ou par son représentant légal) sans motif.

La résiliation unilatérale du contrat par l'une des parties pendant la période probatoire ou la résiliation convenue d'un commun accord ( en savoir plus) doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la Direccte ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.

La même règle s'applique lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du salarié à la suite de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique qu'il préparait.

Pour en savoir plus.

POUR ALLER PLUS LOIN

Age d'entrée en apprentissage

Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent conclure un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire.

Les jeunes qui atteignent l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :

L'élève a accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire ;

L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.

L'apprenti doit avoir moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat. Toutefois, des dérogations à cette limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :

lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutée, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période précédents. Le contrat d'apprentissage doit être conclu dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;

lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti (cessation d'activité de l'employeur, faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 6225-4 du Code du travail en cas d'atteinte à la santé ou à l'intégrité morale et physique de l'apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l'article R. 6222-38 du Code du travail. Là encore, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat.
Dans les deux situations visées ci-dessus, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.

Trois autres dérogations sont prévues :

lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé. ;Aucune limite d'âge supérieure n'est alors prévue ;

lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Aucune limite d'âge supérieure n'est alors prévue ;

lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs) inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports (liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport). Cette dérogation est issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (JO du 28). du 27 novembre 2015 Aucune limite d'âge supérieure n'est alors prévue.

Cas particulier du " dispositif d'initiation aux métiers en alternance "

Dans les conditions prévues par les articles L. 337-3-1 et D. 337-172 à D. 337-182 du Code de l'éducation les CFA peuvent accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves ayant au moins atteint l'âge de 15 ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage, tout en leur permettant de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation.

Ces formations en alternance, sous statut scolaire, sont dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance " (DIMA). A tout moment, l'élève pourra :

soit signer un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir atteint l'âge de 16 ans ou d'avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, conformément à l'article L. 6222-1 du code du travail ;

soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.
Les stages en milieu professionnel seront organisés dans les conditions prévues par l'article D. 337-179 du code de l'éducation.

Pour plus de précisions sur ce dispositif, on peut se reporter à la Circulaire du ministre de l'Éducation nationale n° 2011-009 du 19 janvier 2011

Réorientation en cours de contrat d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel

Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) ou un brevet professionnel agricole (BPA).

Lorsque la spécialité du CAP, du CAPA ou du BPA au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visée, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'une année.

Un avenant au contrat d'apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat ou de la période d'apprentissage correspondante est alors signé entre l'apprenti, ou son représentant légal, et l'employeur.

Dans la situation mentionnée ci-dessus :

la décision de réduire d'un an la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est prise par le recteur ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du CFA ; l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation ;

les apprentis concernés sont considérés, notamment pour déterminer la rémunération minimale, comme ayant déjà accompli une première année d'apprentissage ;

l'avenant au contrat d'apprentissage fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions de droit commun, prévues, notamment, par les articles R. 6224-1 et suivants du code du travail.

Complément de formation dispensé dans d'autres entreprises que celle qui emploie l'apprenti.

Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie, notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci. L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage. Le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à deux au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage. Les dispositions applicables dans une telle situation (convention tripartite, maître d'apprentissage, responsabilités respectives de l'employeur et de l'entreprise d'accueil, etc.) sont prévues, notamment, par les articles R. 6223-10 à R. 6223-16 du code du travail auxquels on se reportera
Lorsque cette mise à disposition s'effectue auprès d'une entreprise d'accueil établie hors du territoire national, cette convention doit être conforme au modèle fixé par arrêté ministériel.

Date du début du contrat ou de la période d'apprentissage

Sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par l'article D. 6222-19 du Code du travail, le début de l'apprentissage au sein d'une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle du CFA auquel l'apprenti est inscrit. Par exception toutefois, un jeune âgé de 16 à 25 ans (ou 15 ans s'il a achevé le 1er cycle de l'enseignement secondaire - fin de classe de troisième - au moment où il intègre le CFA ou la section d'apprentissage), peut, à sa demande, s'il n'a pas été engagé par un employeur, suivre en CFA ou en section d'apprentissage une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle mentionnée à l'article L. 6211-1 du code du travail. La durée du cycle de formation est d'une année au maximum ; les jeunes peuvent être accueillis dans la limite des places conventionnées avec le conseil régional.
Le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Sa protection sociale est financée par l'État ; le CFA ou la section d'apprentissage doit ainsi faire une demande à l'antenne régionale de l'ASP pour chaque jeune accueilli, et informer cette instance dès que l'apprenti a trouvé un employeur.

Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le CFA ou la section d'apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise. Une même entreprise ne peut accueillir un jeune en stage plus d'une fois par an ; toutefois, l'organisation du stage peut prévoir un ou plusieurs retours du jeune dans le CFA ou la section d'apprentissage pendant la durée du stage, dans la limite d'un trimestre. Pour chaque stage professionnalisant, une convention est signée entre le jeune ou, s'il est mineur son représentant légal, le centre de formation d'apprentis et le représentant de l'entreprise accueillant le jeune. Cette convention fixe les dates de début et de fin de stage qui est mis en œuvre selon les dispositions de l'article D. 331-15 du code de l'éducation (ou de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime pour les activités qui relèvent de ce code) relatif aux périodes de formation en milieu professionnel. La convention précise également les objectifs du stage, son programme et ses modalités d'organisation. Un tuteur appartenant à l'entreprise et possédant la qualification professionnelle requise est désigné par le représentant de l'entreprise.
A tout moment, le bénéficiaire de cette disposition peut conclure un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

La disposition mentionnée ci-dessus vise à répondre aux difficultés que rencontrent de nombreux jeunes pour trouver un employeur, en leur permettant de suivre leur formation en CFA tout en continuant à chercher une entreprise pour les accueillir.

Qui peut être maître d'apprentissage ?

Celui-ci est soit l'employeur, soit l'un des salariés volontaires de l'entreprise. En aucun cas un bénévole d'une association peut être maître d'apprentissage.
Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences nécessaires à l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. L'employeur doit informer l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné.

Le nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux pour chaque maître d'apprentissage. Pour l'application de cette disposition à l'entreprise utilisatrice (hypothèse de l'apprentissage dans le cadre du travail temporaire, voir précisions ci-dessus, l'apprenti mis à disposition par une entreprise de travail temporaire est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage. Dans ce cadre également, la fonction tutorale est assurée par un maître d'apprentissage dans l'entreprise de travail temporaire et par un maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice, conformément aux dispositions des articles R. 6226-5 et R. 6226-6 du code du travail.

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un " maître d'apprentissage référent " qui assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le CFA.

Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage :

Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;

Les personnes justifiant de 3 années d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;

Les personnes possédant une expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'autorité compétente vaut avis favorable.

Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale ou continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1 du code du travail, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

La déclaration de l'employeur relative à l'organisation de l'apprentissage, prévue à l'article L. 6223-1 du code du travail doit, notamment, préciser :

le diplôme et le titre préparés par l'apprenti ;

les nom et prénom du maître d'apprentissage ;

le titre ou diplôme le plus élevé dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée par l'apprenti.

L'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le CFA ; il doit également veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident ; un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.

Liste des pièces justificatives liées au contrat d'apprentissage

L'arrêté du 6 juillet 2012 fixe la liste des pièces liées au contrat d'apprentissage. Ces pièces justificatives, qui doivent être produites par l'employeur sur demande des services d'enregistrement ou d'inspection, sont les suivantes :

le titre ou diplôme détenu par le maître d'apprentissage en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ;

les justificatifs d'expérience professionnelle du maître d'apprentissage ;

l'avis favorable du recteur de l'académie, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis ;

la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d'allonger la durée du contrat ;

la décision prise par le recteur de l'académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l'apprentissage hors période légale ;

l'attestation d'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice de l'apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;

la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l'utilisation de machines par l'apprenti ou son affectation à des travaux dangereux.

Conditions de travail de l'apprenti

L'apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l'entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés.

L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du code du travail ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.

L'apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l'entreprise. S'il est âgé de moins de 18 ans, l'apprenti ne peut pas travailler :

plus de 8 heures par jour (à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail) ;

plus de 4 h 30 consécutives (au terme desquelles l'apprenti doit bénéficier d'une pause de 30 minutes consécutives) ;

plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l'inspecteur du travail dans les conditions précisées ci-dessus) .
En outre, 2 jours de repos consécutifs doivent lui être accordés.

Les articles D. 4153-15 à D. 4153-17 du code du travail définissent les travaux interdits aux jeunes travailleurs (jeunes en apprentissage, en contrat de professionnalisation, etc.) âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans ainsi que les travaux interdits susceptibles de dérogation. Lorsqu'elles sont possibles, les dérogations sont mises en œuvre dans les conditions fixées par les articles R. 4153-38 à R. 4153-52 du code du travail

L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, sauf si son établissement de formation organise une session hebdomadaire de révisions ; il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention portant création de ce CFA en prévoit l'organisation (si tel n'est pas le cas, il a tout de même droit à ces 5 jours ouvrables de congé).
Le congé visé ci-dessus donne droit au maintien du salaire. Il est situé dans le mois qui précède les épreuves ; il s'ajoute au congé payé et au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l'article L. 3164-9 du code du travail, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.

Mise en danger de l'apprenti

En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) la suspension du contrat d'apprentissage. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
Dans le délai de 15 jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le Direccte se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.

Lorsque le contrat d'apprentissage a été conclu avec une entreprise de travail temporaire, sa suspension ou sa rupture, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, emporte la suspension ou la rupture du contrat de mission de l'apprenti.

Le CFA prend alors les dispositions nécessaires pour que l'apprenti poursuive la formation et trouve un nouvel employeur.
En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut interdire à l'employeur de recruter des apprentis ou des jeunes en contrats en alternance pour une certaine durée.
Cette interdiction peut être levée si l'employeur prend les mesures propres à supprimer tout risque d'atteinte à la santé et à l'intégrité morale et physique du jeune.

Salaire de l'apprenti

Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.

Progression de salaire dans un cycle de formation

Au titre de sa progression dans un cycle de formation, le jeune apprenti bénéficie d'une rémunération variant en fonction de l'année d'exécution du contrat. Le passage d'un niveau de rémunération à un autre s'effectuera à l'issue de chaque année d'exécution du contrat.
Le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Les accords collectifs applicables dans l'entreprise peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées ; celles-ci peuvent également résulter des clauses prévues dans le contrat de travail de l'apprenti.

Lorsque l'apprenti atteint l'âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l'anniversaire du jeune. Ainsi, par exemple, si un jeune apprenti, en première année d'apprentissage, atteint l'âge de 18 ans le 18 mai, sa rémunération passera de 25 % à 41 % du SMIC à compter du 1er juin.

Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Toutefois, les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas effectuer d'heures supplémentaires sauf autorisation de l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail (pour le seul secteur privé).

Progression dans les cycles de formation : la rémunération applicable aux jeunes concluant successivement plusieurs contrats d'apprentissage

Au titre de sa progression dans les cycles de formation, l'apprenti bénéficie d'une rémunération au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre dans le cadre de son précédent contrat.
Ainsi, lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, les règles suivantes sont applicables (pour plus de précisions, se reporter à la circulaire du 24 janvier 2007 citée en référence) :

quand ce nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec le même employeur ou un employeur différent, la rémunération de l'apprenti est au moins égale à celle qu'il percevait réglementairement lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf lorsque l'application des rémunérations en fonction de son âge (voir tableau ci-dessus) est plus favorable. Les éventuels avantages contractuels ou conventionnels, voire de secteur (privé/public) n'ont pas à être repris par le nouvel employeur si ce dernier n'appartient pas au même secteur ou à la même branche.

Le salaire des apprentis est-il soumis à l'impôt sur le revenu ?

En application de l'article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d'impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC. Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier de l'année d'imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).
Pour plus de précisions, on peut se reporter à la documentation officielle du ministère des Finances.

Rupture du contrat d'apprentissage

La résiliation unilatérale du contrat par l'une des parties pendant la période probatoire ou la résiliation convenue d'un commun accord (voir ci-dessous) doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la DIRECCTE ou au service assimilé du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.

La même règle s'applique lorsque la résiliation est intervenue à l'initiative du salarié à la suite de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique qu'il préparait.
Rupture du contrat après la période probatoire
Passée la période probatoire, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut intervenir que dans les situations suivantes :

résiliation possible du contrat d'apprentissage à la seule initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant,

accord des deux parties. Lorsque la rupture du contrat d'apprentissage intervient sur accord des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l'employeur, par l'apprenti ainsi que, s'il est mineur, par son représentant légal ;

jugement du Conseil de Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations (dans ce cas, le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés) ;

inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi (dans ce cas, le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés).

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l' article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Les articles L. 1221-19 (période d'essai des contrats de travail à durée indéterminée) et L. 1242-10 (période d'essai des contrats de travail à durée déterminée) du code du travail sont applicables lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.

Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture), un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.

Le statut de stagiaire de la formation professionnelle peut être accordé, pour une durée maximale de 3 mois, aux jeunes qui suivent une formation en CFA, après que leur contrat d'apprentissage aura été rompu sans qu'ils ne soient à l'origine de cette rupture.

Contrôle l'apprentissage

L'apprentissage est soumis à un double contrôle de la part de :

l'inspection de l'apprentissage, chargée de suivre le bon déroulement de la formation et ses aspects pédagogiques. Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre ;

l'inspection du travail, qui veille à l'application de la réglementation.
Si l'employeur méconnaît ses obligations, la poursuite des contrats en cours et la possibilité de continuer à engager des apprentis peuvent être remises en cause par l'autorité administrative compétente.

Recours au contrat d'apprentissage par les entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-45 du code du travail peuvent conclure des contrats d'apprentissage. Ces contrats assurent à l'apprenti une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire et pour partie en CFA ou section d'apprentissage. Les mentions spécifiques devant figurer dans le contrat d'apprentissage, le contrat de mise à disposition de l'apprenti au sein de l'entreprise utilisatrice et le contrat de mission, sont fixées par les articles R. 6226-1 à R. 6226-3 du code du travail.
L'entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission de l'apprenti, dès sa conclusion, au directeur du CFA ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement. Elle l'informe de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice.

La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l'apprentissage est de 6 mois. Le temps consacré aux enseignements dispensés en CFA ou en section d'apprentissage et afférents à ces missions est pris en compte dans cette durée.

Dans la situation mentionnée ci-dessus, la fonction tutorale est assurée par un maître d'apprentissage dans l'entreprise de travail temporaire et par un maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice. Les dispositions applicables figurent aux articles R. 6226-5 et R. 6226-6 du code du travail.

Recours au contrat d'apprentissage pour l'exercice d'activités saisonnières

Pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et à titre dérogatoire, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat remplissant la condition d'âge mentionnée ci-dessus. Par dérogation à l'article L. 6211-1 du code du travail ce contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de ces dispositions peuvent ainsi s'inscrire en vue de l'obtention de deux certificats d'aptitude professionnelle ou de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session (cette disposition est entrée en vigueur à compter de la session d'examen 2012).
Dans la situation mentionnée ci-dessus, une convention tripartite signée par les deux employeurs et l'apprenti est annexée au contrat d'apprentissage. Elle détermine :

L'affectation de l'apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ;

Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;

La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage.
La possibilité, pour l'une ou l'autre des parties (apprenti ou employeurs) de rompre le contrat durant les deux premiers mois de l'apprentissage est applicable, à l'initiative de l'apprenti ou de l'un des employeurs, pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur.
L'apprenti bénéficie d'un maître d'apprentissage (voir ci-dessous), dans chacune des entreprises.

Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-18 du code du travail à l'initiative des deux employeurs ou de l'un d'entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières d'une rupture à ses torts.

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L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en établissement de formation et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat. Quels employeurs ? Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti si l'employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage.

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Métiers de la librairie

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Normandie Formation - Votre formation, dans notre centre

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F° Paysage et de la Nature

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eapevreux lycee cfa cfppa horti-pole evreux horticole paysage nature

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Site du lycée cfa cfppa horticole et paysager d'Evreux Horti-pole evreux

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Ecole du Travail Social

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Avec un taux de réussite aux diplômes de 80 %, l'IFEN est réputé pour son niveau d'exigence, ses formations rigoureuses et la qualité de son accompagnement individuel. Pour ce faire, nous tenons à ce que nos promotions soient composées d'étudiants et stagiaires motivés et engagés : conditions indispensables pour réussir son parcours de formation comme son parcours professionnel !

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Conseil au service de la vie local

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Retour en images sur notre campagne Ifac "8 mars : égalité femmes-hommes" qui a donné lieu à de belles et nombreuses actions sur le territoire. Focus sur quelques unes d'entre elles à Savigny-sur-Orge, Asnières-sur-Seine, Périgueux, Thonon-les-Bains, Fontaine au Pire, Gouzeaucourt et la région Gascogne (...)

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Accueil GRETA Greta Eure-et-Loir - Académie d'Orléans

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Former vous à demain

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formation maintenance et hygiène des locaux

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formation métiers du sanitaire et du social

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Réseau Formation Continue de l'académie de Rouen - GRETA Eure -

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Site du réseau Formation Continue de l'académie de Rouen : ses coordonnées, son organisation, son offre et ses prestations.

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Agir dans l'éducation

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Ici vous trouverez nos prochaines dates de formations BAFA / BAFD, vous pourrez retrouver aussi le catalogue complet de nos stages ( dates, lieux, prix, thématiques etc..). Nos Prochaines Formations Mai-juin-juillet 2018 Les formations générales -du 29 avril au 6 mai à Tours (37) en internat -du 29 avril au 6 mai à Orléans (45) En savoir plus surNos prochaines formations[...]

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Ici commence ta carrière

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Réussir votre formation

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Afpa : formation professionnelle, formation adulte, formation-continue, VAE // AFPA | Afpa

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Afpa Centre de formations professionnelles qualifiantes pour adultes, perfectionnement, reconversion professionnelle, remise à niveau, VAE, métier, formation continue

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Information sur l’orientation, la formation et l’emploi en région Centre quelle que soit votre situation : l’offre de formation, les dispositifs, les lieux d’information, les diplômes...Site du Service Public Régional d’Orientation de la région Centre.

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Les Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation (Carif) et les Observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (Oref) sont portés par l'État et les Régions et impliquent les partenaires sociaux. Ils sont principalement financés par l'État et les Conseils régionaux dans le cadre des Contrats de Plan.

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Le Registre Français du Social et Médico-Social

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Education spéciale pour déficients mentaux et handicapés, Education spéciale pour enfants présentant des troubles de la conduite et du comportement, Education spéciale pour handicapés moteurs, Education spéciale pour déficients sensoriels, Hébergement pour enfants handicapés, Services à domicile ou ambulatoires pour handicapés, Etablissements expérimentaux en faveur de l'enfance handicapée

Hébergement pour adultes handicapés, Travail protégé pour adultes handicapés, Réinsertion professionnelle pour adultes handicapés, Etablissements expérimentaux en faveur des adultes handicapés, Maintien à domicile pour handicapés

Etablissements de l'aide sociale à l'enfance, Etablissements et services du ministère de la Justice pour mineurs, Services concourant à la protection de l'enfance, Etablissements expérimentaux en faveur de l'enfance protégée

Etablissements pour adultes et familles en difficulté, Autres établissements médico-sociaux, Etablissements et services multi-clientèle, Centres de ressources

Etablissements d'hébergement pour personnes âgées, Services sanitaires de maintien à domicile, Services sociaux en faveur des personnes âgées, Etablissements expérimentaux en faveur des personnes âgées

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Annuaire des établissements de l'action sociale

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L'action sociale en France. L'annuaire de tous les services de l'action sociale

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Créer des listes personnalisées d'entreprises avec Verif.com

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Verif.com permet de créer rapidement des listes d'entreprise sur la France entière selon les crtières géographiques (Régions, département, villes, code postal de code et secteurs d'activité (code NAF / Code APE), de chiffre d'affaires, Date de création, Entreprises en situation de défaillance.

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Allo Cadre de vie : 02 32 32 27 27
Guichet unique : 02 32 31 92 31

Répertoire complet

Mairie d'Evreux : 02 32 31 52 52
Mairie annexe de Nétreville : 02 32 31 91 61
Mairie annexe de Navarre : 02 32 62 52 11
Mairie annexe de La Madeleine : 02 32 31 52 26
Mairie annexe de Saint-Michel : 02 32 31 88 70

A

Accueil petite cité : 02 32 31 98 02
Accueil Espace Saint Louis, services techniques et Direction de la règlementation : 02 32 31 53 90
Affaires générales : 02 32 31 52 87
Agence postale de Navarre : 02 32 31 25 24
Allo Cadre de vie : 02 32 32 27 27
Architecture : 02 32 31 53 49
Archives municipales: 02 32 78 85 46
Assurances - Contentieux : 02 32 31 91 00

B

Bâtiment : 02 32 31 73 43
Bureau information jeunesse : 09 60 08 47 05

E

Eclairage public, feux tricolores : 02 32 31 53 39
Elections - Recensement : 02 32 31 52 23 ou 52 81
Environnement : 02 32 31 73 30
Enfance : 02 32 31 89 29
Espace jeunes : 02 32 28 96 29
Espaces verts : 02 32 31 73 30
Etat Civil : 02 32 31 52 05

Evreux Portes de Normandie : 02 32 31 92 92

G

Grand Evreux Tourisme : 02 32 24 04 43
Guichet unique : 02 32 31 92 31

J

Jeunesse: 02 32 31 98 20
Jumelage et solidarité internationale : 02 32 31 53 09

L

Logement - amélioration de l'habitat : 02 32 31 42 32
Logistique de l'animation : 02 32 33 97 40

M

Mairie d'Evreux : 02 32 31 52 52
Mairie annexe de Nétreville : 02 32 31 91 61
Mairie annexe de Navarre : 02 32 62 52 11
Mairie annexe de La Madeleine : 02 32 31 52 26
Mairie annexe de Saint-Michel : 02 32 31 88 70
Maison de la santé : 02 32 78 24 71
Maison des arts : accueil : 02 32 78 85 40
Médiathèque : 02 32 78 85 00
Musée : 02 32 31 81 90

O

Office de tourisme Grand Evreux : 02 32 24 04 43

P

Petite enfance : 02 32 31 89 31
Piscine Jean-Bouin : 02 32 31 42 50
Piscine de La Madeleine : 02 32 28 78 95
Pôle prévention sociale : 02 32 31 89 89
Proximité des habitants : 02 30 31 73 90

S

Service Coordination des Associations : 02 32 31 89 37
Sécurité ERP- accessibilité : 02 32 31 53 16
Sécurité publique : 02 32 31 91 01
Sports : 02 32 31 89 42

T

Théâtre-Scène nationale d'Evreux : 02 32 78 85 20

U

Urbanisme : 02 32 31 91 15

V

Vie Scolaire : 02 32 31 89 05

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Allo Cadre de vie : 02 32 32 27 27Guichet unique : 02 32 31 92 31 Mairie d'Evreux : 02 32 31 52 52Mairie annexe de Nétreville : 02 32 31 91 61Mairie annexe de Navarre : 02 32 62 52 11Mairie annexe de La Madeleine : 02 32