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Apprenez en vidéo l'essentiel du droit belge ! Actualités du Droit Belge vous parle de la faillite. Quelles sont les conditions d'une faillite? Qu'est-ce que le jugement déclaratif de faillite? Et quels effets résultent de cette chute commerciale? Plus d'informations juridiques sur la faillite ?

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D’abord spécialisée dans la papeterie, l’entreprise finlandaise Nokia s’ouvre successivement à différents secteurs depuis sa fondation en 1865. C’est son positionnement précoce dans le domaine de la téléphonie que lui fait connaître un succès international. En 1998, la marque "NOKIA3 est le premier constructeur mondial de téléphones portables. Leader du marché jusqu’en 2011, l’entreprise recule ensuite avec la révolution du smartphone à laquelle elle ne souhaite pas participer. En 2012, elle est dépassée par Samsung puis décline de manière vertigineuse. La marque disparaît en 2014 après son rachat par Microsoft.

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À quoi vous attendre si vous déclarez faillite

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Après avoir discuté avec un syndic autorisé en insolvabilité, David et Julie en viennent à la conclusion que la faillite est la meilleure façon pour eux de gérer leurs dettes. Le syndic leur explique comment leurs créanciers seront remboursés et ce qu'ils devront faire au cours de la procédure de faillite.

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Cette expression est peu employée de nos jours, elle désigne la situation dans laquelle se trouve un débiteur insolvable pendant la période qui a précédé l'ouverture d'une procédure collective.

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C'est un délit commis par un débiteur (commerçant, artisan, dirigeant d'une entreprise privée ou ses représentants) qui, après l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires et à la suite d'agissements irréguliers ou frauduleux, est en état de cessation de paiements.

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L'une des banqueroute célèbre de l'histoire de France a eu lieu en 1720 par le système de Law, inventé par le contrôleur de la banque royale John Law, d 'origine écossaise.
Son système consistait à remplacer la monnaie en métal par du papier-monnaie pour faciliter les transactions financières et réduire la dette royale à un niveau désastreux après des années de guerre.

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Une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise en difficulté , c'est-à-dire en cessation de paiements.

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BTS Droit - Th2 Chap3 : Les procédures collectives

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Instauré depuis 1985 dans le système français, le redressement judiciaire est une procédure collective qui concerne toute entreprise ayant pour but de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Une période d’observation est accordée par le tribunal de commerce en vue de dresser un bilan économique, social et environnemental et de faire des propositions pour poursuivre l’activité. Ces propositions aboutiront soit un plan de redressement par continuation si le tribunal estime que le débiteur est capable de rétablir l’entreprise ou par cession à un tiers dans le cas inverse, soit à une conversion en liquidation judiciaire si aucune possibilité de redressement n’a été établie.

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La cessation de paiements correspond à l'état d'une entreprise justifiant l'ouverture d'une procédure collective, elle démontre l'impossibilité d'une société à faire face à son passif exigible avec son actif à disposition. C'est une procédure judiciaire qui fait partie des procédures collectives, entamées à l’occasion d’un redressement judiciaire d’entreprise.
Toujours dans le cadre du redressement d’entreprise, l’état de cessation de paiement signifie que l’entreprise en difficulté n’est plus capable de payer ses dettes immédiatement exigibles. Une procédure collective doit être alors entamée.

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Une nouvelle procédure collective instaurée par la loi du 26 juillet 2005. La sauvegarde se rapproche du redressement judiciaire, néanmoins elle s’en démarque par certains points:
*elle vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise défaillante, en dehors d’une cession totale
*elle est exclusivement initiée par le débiteur qui n’est pas en cessation des paiements
* outre les créanciers ordinaires, elle regroupe deux comités de gros créanciers afin de recueillir leur avis sur le plan de sauvegarde présenté par le débiteur.

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La cessation de paiement doit être constatée par voie judiciaire après une demande portée devant le tribunal revêtant la forme de : 

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La cessation de paiement doit être constatée par voie judiciaire après une demande portée devant le tribunal revêtant la forme de : 

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- Une déclaration de faillite faite par le (s) dirigeant(s) de l’entreprise (c’est le cas le plus fréquent car il s’agit d’une obligation légale).
- Une assignation faite par l’un des créanciers (en engageant sa responsabilité s’il s’avère qu’il y a abus de droit).
- Une saisine du ministère public (après avoir été lui-même saisi par les salariés de l’entreprise en difficulté).
- Une saisine d’office du tribunal (ayant constaté l’état de cessation de paiement dans le cadre du redressement judiciaire).

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Le dépôt de bilan est une expression provenant de la loi du 28 mai 1838 qui règlemente l’état de faillite :

Article 439. "La déclaration du failli devra être accompagné du dépôt de bilan, ou contenir l’indication des motifs qui empêcheraient le failli de le déposer. Le bilan contiendra l’énumération et l’évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l’état des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur. (Livre III, Titre I)

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Uploaded by Entrepreneur.fr on 2014-12-30.