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Étude des médias 2022

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Les Français : une confiance aveugle pour les marques ?

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Les consommateurs restent le point incontournable à privilégier quelle que soit l'entreprise. Pour les satisfaire, certaines d'entre elles n'hésitent pas à changer leur business model ou à se diriger vers des secteurs davantage éthiques qui correspondent à la tendance actuelle. Les Français accordent une confiance exponentielle à la qualité des produits ou bien aux valeurs. Elles sont aujourd'hui essentielles pour développer un business. Prendre conscience des volontés des consommateurs pour qu'ils se sentent en cohésion avec une entreprise et ses produits est devenu un principe auquel il ne faut pas déroger.
Kantar a mené la 3e vague de l'enquête exclusive #çaMarque! pour l'Union des Marques en 2021, explorant les relations et les attentes des Français envers les marques. Les Français réaffirment clairement leur confiance dans les marques, pour les écouter et tenir compte de leur avis. Les marques locales/régionales à 82% de confiance et les marques Françaises à 79% sont sur le podium ; les marques internationales sont plus en retrait à 50% sur ce critère, mais démontrent dans cette période incertaine une très forte progression de +8 pts.

Les consommateurs attendent que les marques s'engagent, car 43% estiment que ce sont elles qui pourraient avoir le plus d'impact pour lutter contre les dommages environnementaux par exemple. Mais peu d'entre elles sont identifiées comme engagées : seulement 1 français sur 5 est capable de nommer une marque " qui fait beaucoup pour l'environnement ".

Les marques doivent 'faire', mais aussi 'faire savoir' : en effet quand les marques communiquent sur leurs engagements, le bénéfice est bien mesuré ! Cela joue fortement sur l'item de 'Confiance' qui gagne 7pts chez les exposés à ces campagnes, et cela améliore aussi leurs performances, grâce à des gains de CA de 23% supérieurs auprès des cibles exposées.

La proximité est un atout essentiel pour entretenir un dialogue constructif et efficace entre marques et clients. L'enquête #çaMarque! de Kantar pour l'Union des Marques montre que les Français cherchent aussi à se rapprocher des marques, et les marques doivent encourager cela.

Arielle Bélicha-Hardy détaille : " La proximité se construit quand chacun fait un pas vers l'autre. Alors, que signifie aujourd'hui être une marque proche de ses clients et de ses publics ? Les marques peuvent chercher à créer une 'proximité directe' (entrée en relation, dialogue, écoute, cocréation, personnalisation), une 'proximité indirecte' (montrer qu'elles sont en phase avec leurs publics : en s'engageant sur les sujets qui gagnent en importance, en évoluant avec eux, en s'adaptant), sans oublier de créer une 'proximité émotionnelle' pour sublimer l'expérience de marque (faire vivre des émotions positives, surprendre)

Une exigence de la part des consommateurs

Dans une étude OpinionWay pour Eclosion en 2018 , 4012 personnes représentant un échantillon de la population française ont été interrogées sur leur confiance envers les entreprises. Le lien entre les consommateurs et les sociétés s'avère primordial puisqu'ils achètent des produits au quotidien. Ils possèdent d'ailleurs une plus grande confiance envers les entreprises que l'État pour améliorer le pays. 65% des sondés évoquent qu'elles possèdent le pouvoir de changer les choses.

Pour les consommateurs, il existe différents critères pertinents lorsqu'ils souhaitent acheter des produits. La confiance s'établit grâce à des éléments particuliers concernant la qualité des services et des produits, les valeurs ou encore la production. En matière de confiance, les Français privilégient la qualité sur ce que propose une entreprise, selon l'étude d'OpinionWay pour Eclosion. Au fil des années, leurs critères évoluent tout de même en fonction des préoccupations. Lors de la première étude de 2016, les valeurs éthiques et les actions des grandes entreprises rentrent en jeu pour un plus grand nombre de consommateurs. Ils s'attachent particulièrement à l'engagement pour l'environnement, le Made in France ou encore la création d'emplois.

Des critères précis en matière de confiance

Les critères principaux des Français pour que leur confiance se développe envers une entreprise restent relativement nombreux. Certains consommateurs préfèrent se baser sur la réputation, quand d'autres évoquent une qualité et des valeurs.

L'appréciation sur la qualité des produits et des services : 53%

L'éthique en matière sociale et financière : 45%

La préoccupation du Made in France : 43%

Le prix des produits et des services : 39%

L'engagement en faveur de l'environnement : 35%

La santé financière : 35%

La réputation internationale : 30%

Les actions en faveur de l'emploi des jeunes : 22%

La notoriété, le fait d'être très connue : 21%

La communication, la publicité, ce qu'on en dit dans les médias : 13%

La crédibilité du Président : 11%

Dans l'étude d'OpinionWay pour Eclosion, consommer des produits selon les sondés doit se faire en accord avec leurs convictions. Pour l'entreprise, la confiance génère des opportunités en matière de vente, de réputation ou encore même pour attirer de futurs salariés. 92% estiment que la confiance aide à développer une excellente image pour l'entreprise et permet d'ailleurs que les utilisateurs des services et des produits en parle autour d'eux. L'entreprise développe une communication naturelle et transmet la confiance à d'autres personnes. 87% des sondés estiment qu'elle joue un rôle primordial dans la consommation et la recommandation des produits. À l'inverse, les entreprises ayant vécu des bad buzz notoires peinent souvent à reconquérir une image d'intégrité, ce qui engendre des grandes difficultés en matière de vente.

Une volonté de se diriger vers des produits équitables

Depuis l'étude de 2016, une certaine évolution se fait ressentir et s'avère être en lien avec les idéaux du XXIème siècle. L'intérêt pour l'environnement et les pratiques équitables, connaît un véritable engouement. Inquiets par le dérèglement climatique et le manquement aux droits de l'Homme, les acheteurs font d'autant plus attention au choix de leurs produits. Le critère de confiance concernant l'engagement d'une entreprise en faveur de l'environnement a augmenté de 9 points par rapport à 2016. Devenant une véritable préoccupation pour beaucoup d'utilisateurs, les marques ressentent le besoin de développer leurs valeurs. Très concernés par l'avenir de la planète, certains consommateurs n'hésitent plus à boycotter des marques qui ne produisent pas de manière éthique. Point désormais incontournable pour les entreprises, il s'avère bénéfique de mettre en place des solutions environnementales au sein d'une entreprise.

Les entreprises qui instaurent la confiance

Parmi toutes les entreprises françaises, certaines arrivent à établir une confiance reconnue chez les consommateurs. Décathlon, Michelin et Leroy Merlin font partie du top 3 des entreprises qui arrivent à générer un sentiment positif auprès de leurs acheteurs. Elles arrivent à diffuser une bonne image grâce à leurs valeurs présentes constamment au quotidien. En tête de ce classement, Décathlon se démarque comme une entreprise qui arrive à satisfaire ses clients ainsi que ces salariés. L'entreprise a dernièrement remporté la première place du classement de The Great Place to Work. Cette étude menée auprès des salariés et de la direction permet de déterminer la qualité de travail au sein d'une entreprise. Décathlon a su développer une image positive et travaille à l'amélioration de ses services et de sa production. Très attachée à l'éthique et au développement durable, la marque a gagné le cœur de ses salariés ainsi que celui des acheteurs. Avec une confiance de 80%, elle se place en tête du classement dans la Grande distribution, ce qui lui vaut une bonne réputation.

La confiance des acheteurs participe à l' image de marque et elle-même engendre un sentiment de confiance chez les consommateurs. Il s'agit d'un enchaînement qui ne s'arrête seulement lors de bad buzz ou de mauvaise réputation. En tant qu'entreprise, mieux vaut se focaliser sur des pratiques éthiques et durables pour attirer d'autant plus les acheteurs. Une fois la confiance instaurée, une bonne réputation génère automatiquement de la communication entre les acheteurs, fonctionnant sur le principe du bouche-à-oreille. Alors n'hésitez pas à vous lancer et mettez en avant vos valeurs.

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Les Français, une confiance aveugle pour les marques ?

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Les consommateurs restent le point incontournable à privilégier quelle que soit l'entreprise. Pour les satisfaire, certaines d'entre elles n'hésitent pas à changer leur business model ou à se diriger vers des secteurs davantage éthiques qui correspondent à la tendance actuelle. Les Français accordent une confiance exponentielle à la qualité des produits ou bien aux valeurs.

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La confiance des Français envers les médias

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Dans un café parisien, le 28 octobre 2020. MARTIN BUREAU / AFP

La confiance des Français envers les médias a légèrement remonté, mais l'opinion est très partagée quant au traitement médiatique de la pandémie de Covid-19, d'après le trente-quatrième baromètre annuel réalisé par Kantar entre les 7 et 11 janvier, pour le quotidien La Croix, et publié mercredi 27 janvier.

Alors que l'intérêt des Français pour l'actualité a rebondi de huit points, à 67 %, après être tombé l'an dernier à un niveau historiquement bas, la crédibilité des médias se redresse légèrement pour la deuxième année consécutive, après avoir connu son niveau le plus bas absolu en pleine crise des " gilets jaunes ", même si elle reste à des niveaux très faibles.

La radio arrive toujours en tête : 52 % des Français, soit deux points de plus que l'an dernier, jugent qu'elle diffuse des nouvelles fidèles à la réalité, devant les journaux (deux points de plus, à 48 %) et la télévision (deux points de plus, à 42 %). Enfin, la crédibilité d'Internet (mesurée depuis 2005) se requinque plus nettement, mais reste encore très basse (cinq points de plus, à 28 %).

" On voit un retour modéré de la confiance accordée par les Français aux médias ", a résumé lors d'une conférence de presse Guillaume Caline, de Kantar, pour qui cette timide embellie est sans doute le reflet du travail d'information effectué autour de la pandémie. " Pendant toute cette période, il n'y a pas eu de rupture [de l'activité médiatique], les journalistes ont continué à faire leur travail et à informer, ce qui est essentiel pour le fonctionnement d'une démocratie ", a commenté Pascal Ruffenach, président du directoire du groupe Bayard, la maison mère de La Croix.

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Interrogations sur le traitement de l'épidémie

Cependant, interrogés sur le traitement par les médias de l'épidémie de Covid-19, les Français se montrent extrêmement partagés : 44 % d'avis positifs contre 43 % d'opinions négatives. Parmi les principaux reproches : le fait d'avoir donné trop d'importance à des non-spécialistes (pour 73 % des sondés) et d'avoir dramatisé les événements (66 %). En outre, 74 % des Français jugent que les médias ont trop parlé du Covid-19.

Neuf Français sur dix pensent, en revanche, avoir été bien informés sur les gestes barrières et le port du masque, et plus de trois sur quatre en ce qui concerne les règles du confinement et du déconfinement. " Ce sondage montre que les médias ont fait une vraie info service de qualité " durant cette crise sanitaire, plébiscitée par le public, a estimé le sociologue des médias Arnaud Mercier.

Mais, pour lui, " il y a un échec d'une partie des médias dans le choix des personnes qui ont été invitées " à la télévision, citant l'exemple de Laurent Toubiana, une des personnalités qui assurait qu'il n'y aurait pas de deuxième vague et qui " a eu table ouverte pendant des jours " sur les plateaux, jusqu'à ce qu'elle se matérialise.

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" Pas là pour être pour ou contre "

Autre écueil, selon lui, la question de l'hydroxychloroquine : " Un certain nombre de médias sont tombés dans un travers, avec une confusion entre les désaccords factuels entre scientifiques " et " une polémique de nature politique ".

" On n'est pas là pour être pour ou contre la chloroquine ", s'est défendu Adeline François, coprésentatrice de la matinale de BFMTV. " Notre travail de journaliste n'était pas d'être virologues ", mais de trouver des spécialistes et de " leur poser les questions qu'il fallait, et se faire le relais des préoccupations des Français ", et ce, alors que personne n'avait au début de connaissances fermes sur le nouveau coronavirus.

Estelle Cognacq, directrice de la rédaction de Franceinfo, a relevé, quant à elle, une certaine " ambiguïté " du public : " Les Français trouvent qu'on a trop parlé du Covid, mais ce sont aujourd'hui les sujets qui marchent le mieux, il y a toujours une demande de savoir où on en est au sujet des vaccins ", des variants, d'un nouveau confinement, etc. Et quel que soit le sujet abordé, de l'économie au théâtre, en passant par la gastronomie, de toute façon " on retombe toujours sur le Covid ", a souligné sa consœur de BFMTV.

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La confiance des Français envers les médias en légère hausse, mais leur traitement de l'épidémie de Covid-19 divise

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La confiance des Français envers les médias a légèrement remonté, mais l'opinion est très partagée quant au traitement médiatique de la pandémie de Covid-19, d'après le trente-quatrième baromètre annuel réalisé par Kantar entre les 7 et 11 janvier, pour le quotidien La Croix , et publié mercredi 27 janvier.

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responsabilité des réseaux sociaux

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Qu'est-ce qu'un réseau social ?

Il faut savoir qu'un groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel a été institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, publiée au Journal Officiel de l'Union européenne du 23 novembre 1995.

Ce groupe de travail plus connu sous le sigle G 29 a rendu un avis 5/2009 sur les réseaux sociaux en ligne adopté le 12 juin 2009.

Le 2. de cet avis définit les réseaux sociaux comme " des plateformes de communication en ligne qui permettent à tout internaute de rejoindre ou de créer des réseaux d'utilisateurs ayant des opinions similaires et/ou intérêts communs. "

Ces réseaux sociaux partagent, selon l'avis, certaines caractéristiques :
" - les utilisateurs sont invités à fournir des données à caractère personnel permettant de donner une description ou un " profil ".
les SRS mettent également à disposition des outils permettant aux utilisateurs de mettre leur propre contenu en ligne (contenu généré par l'utilisateur tel que des photos, des chroniques ou des commentaires, de la musique, des vidéos ou des liens vers d'autres sites) ;
les " réseaux sociaux " fonctionnent grâce à l'utilisation d'outils mettant à disposition une liste de contacts pour chaque utilisateur avec une possibilité d'interaction. "

Quel régime de responsabilité pour les réseaux sociaux ?

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, publiée au Journal Officiel du 22 juin 2004, consacre quatre régimes de responsabilités spécifiques incombant aux acteurs d'internet : celui de l'hébergeur ou prestataire de stockage, celui du fournisseur d'accès à internet, celui du commerçant en ligne et enfin celui de l'abonné. L'hébergeur est défini comme "les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, la mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. "

Par une ordonnance de référé remarquée rendue par le tribunal de grande instance de Paris du 13 avril 2010, son président a qualifié Facebook d'hébergeur car le réseau social n'était pas à l'origine du contenu litigieux dans les faits. En conséquent, les réseaux sociaux sont considérés comme des hébergeurs puisqu'ils assurent une activité de mise à disposition du public d'informations (écrites, visuelles, sonores, messages) par le biais de services de communication accessibles au public en ligne.

Quelles sont les conséquences qu'emportent cette responsabilité limitée ?

Étant reconnus comme des hébergeurs, les réseaux sociaux sont soumis à une responsabilité allégée. Cela signifie que les responsables des réseaux sociaux ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée s'ils n'avaient pas connaissance du caractère illicite du message posté par un internaute ou s'ils ont agi promptement pour retirer le contenu publié dès lors qu'ils ont pris connaissance de son caractère illicite.

S'agissant des infractions particulièrement graves telles que l'incitation à la haine raciale, l'apologie de crimes contre l'humanité, l'atteinte à la dignité humaine ou encore la pédopornographie, l'hébergeur doit remplir plusieurs obligations. En effet, il doit notamment mettre en place un dispositif permettant aux internautes de dénoncer ce type de contenu et il doit ensuite, dès qu'il en est informé, dénoncer ces faits constitutifs d'infractions aux autorités publiques.

Les droits des internautes sur les réseaux sociaux.

Comme vous le savez, sur les réseaux sociaux les risques sont nombreux. En effet, vous pouvez être victime d'injure, de spam, d'usurpation d'identité, d'atteinte à votre personne mais également de la collecte de vos données personnelles. Si cela vous arrive, il vous est possible de signaler le propos en question directement sur le réseau social où a été publié le message litigieux.

Sachez également que vous ne pouvez pas tout dire sur les réseaux sociaux. Ainsi, une salariée a été licenciée pour avoir tenu des propos insultants envers son employeur par le biais de Facebook. Le juge a estimé que le " mur " de Facebook, au regard de sa finalité et de son organisation et qui n'opère aucune restriction, doit être considéré comme un espace public. Toutefois, un " mur " dont l'accès est limité à vos seuls amis sera considéré comme un espace privé.

En conséquence, vous devez impérativement attention à ce que vous écrivez et diffusez sur les réseaux sociaux, la liberté de la communication électronique ne vous autorisant pas à porter atteinte notamment à la dignité de la personne humaine.

A défaut pour vous de respecter les règles impératives de civilité et de bonne conduite numérique, votre responsabilité civile et pénale pourra être retenue en raison de vos écrits et diffusions indélicats, lesquels pourront être jugés illégaux et sanctionnés à ce titre.

Qu'en est-il des mineurs ?

En France, le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 12 juin 2018. Elle a fixé l'âge à partir duquel un mineur peut s'inscrire sur les réseaux sociaux à 15 ans. On parle ici de " majorité numérique " par rapport à la majorité légale fixée à 18 ans. Toutefois, certaines précautions sont mises en place. Ainsi, pour les mineurs âgés de 13 à 15 ans, les opérateurs de sites devront recueillir le consentement de l'enfant ainsi que celui de ses représentants légaux afin d'autoriser la collecte de ses données personnelles. Le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale a été transmis au Sénat le 13 juin 2018.

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Quelles responsabilités sur les réseaux sociaux ? Par Patrick Lingibé, Avocat.

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Facebook, Twitter, LinkedIn... Ces réseaux sociaux vous sont familiers et vous les utilisez sans doute régulièrement voire quotidiennement afin de discuter avec vos amis, famille, collègues mais également pour suivre l'actualité. En tant qu'internaute, vous devez vous comporter de manière responsable sur la toile mais vous pouvez également attendre cette (...)

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Vente d'articles sur Instagram

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Instagram : comment ouvrir une boutique et vendre ses produits

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En 2021, 64 % des utilisateurs se sont laissés tentés par un achat via les réseaux sociaux, ce qui a généré des recettes de plus de 490 milliards de dollars. Des chiffres impressionnants, mais pas si étonnants lorsqu'on sait que 4,62 milliards d'utilisateurs sont actifs sur les réseaux sociaux, et qu'ils y passent en moyenne 2h30 chaque jour.

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Les jeunes s'informent

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Médias, les jeunes s’informent à leur manière

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Moins intéressés par l’actualité et confiants envers les médias, les jeunes adultes s’informent surtout différemment. Plus présents et vigilants sur les réseaux sociaux, ils sont néanmoins plus conscients des « fake news » que leurs aînés.

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La liberté d'expression en Russie

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Un prix Nobel pour le rédacteur en chef de l'un des derniers médias indépendants en Russie, et quelques heures plus tard en Russie, neuf personnes ou organisations ont été classées " agents de l'étranger " : parmi elles des médias et journalistes à nouveau, dont un de la BBC. Ils viennent rejoindre aussi des ONG, comme OVD-Info, l'une des meilleures sources en Russie pour comptabiliser les arrestations lors de manifestations d'opposition. Mais médias et ONG ne sont plus les seuls dans le viseur du pouvoir, l'expression de la société civile commence aussi à être sérieusement muselée.
Avec notre correspondante à Moscou, Anissa El Jabri
L'argument brandi par les autorités n'est plus simplement un financement qui serait venu de l'étranger mais désormais ce qui peut être dit. Il y a moins d'une semaine, le FSB en Russie a publié une liste de 60 sujets qui ne doivent pas être abordés, sous peine d'être classés " agents de l'étranger ".

La liste des domaines s'allonge...

Deux domaines sont concernés : l'armée et l'espace. Il est par exemple désormais interdit d'évoquer un problème technique ou économique lié au spatial, interdit aussi de donner des informations sur le climat moral et psychologique dans l'armée russe, message bien reçu par le Comité des mères de soldats. La célèbre organisation de défense des droits des hommes en uniforme depuis trente ans s'est dissoute cette semaine.

Menace claire aussi sur les critiques sur les élections : " Nous porterons plainte devant la justice pour tous ceux qui répandent des mensonges et des calomnies sur les dernières élections législatives ", a déclaré la présidente de la Commission électorale en début de semaine.

Analystes, témoins ou simples citoyens, ils sont nombreux désormais à courir des risques.

► À lire aussi : Le prix Nobel de la paix 2021 attribué aux journalistes Maria Ressa et Dimitri Muratov

♦ Le travail de plus en plus difficile de Novaïa gazeta

Le journaliste russe Dmitri Mouratov a décidé de dédier son prix Nobel de la paix au journal dont il est le rédacteur en chef, Novaïa gazeta, et à ses collaborateurs assassinés pour leur travail et leurs enquêtes. Depuis les débuts du journal que Dmitri Mouratov a fondé il y a 28 ans, six journalistes et contributeurs ont été tués.

Novaïa gazeta reste régulièrement la cible d'intimidations et d'attaques. Ces dernières années, ce journal a publié des enquêtes sur les agissements de groupes paramilitaires russes ou encore les persécutions des minorités sexuelles en Tchétchénie. Sur tous ces thèmes, le journal collabore régulièrement avec l'ONG de défense des droits de l'homme Memorial.

" Hier, nous nous sommes vus avec Dimitri Mouratov pour une toute autre occasion, pour le 15e anniversaire de la mort d'Anna Politkovskaïa, raconte Alexandre Tcherkassov, l'un des membres fondateurs de l'ONG, au micro d'Anastasia Becchio. Dans la rédaction de Novaïa gazeta, ils ont inauguré une salle, là où travaillait Anna Politkovskaïa, qui est désormais dédiée à l'enquête sur son assassinat qui n'est toujours pas terminée et que la rédaction a la ferme intention de mener à son terme. C'est là l'une des missions de tout journalisme d'investigation normal : enquêter, trouver la vérité. C'est justement ce que fait Novaïa gazeta sous la direction de Dimitri Mouratov depuis déjà 28 ans. Au cours de cette période, il y a eu beaucoup de pertes, parce qu'Anna Politkovskaïa n'est pas la seule journaliste de la rédaction à avoir été tuée. La liste, malheureusement, est longue. Mais en dépit de cela, Novaïa gazeta continue son travail et parvient à survivre, dans des conditions de plus en plus délicates. Ce prix à Mouratov, c'est un prix et à Novaïa gazeta et à tous les journalistes honnêtes de Russie qui se battent pour que la Russie soit libre et que la presse soit libre ".

► À lire aussi : Quinze ans après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa, les faits sont prescrits

Les journalistes sont maintenant les premiers ennemis du pouvoir. J'espère que [ce prix, NDLR] va mieux protéger la rédaction et les rédacteurs.

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La liberté d'expression étouffée en Russie

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Un prix Nobel pour le rédacteur en chef de l'un des derniers médias indépendants en Russie, et quelques heures plus tard en Russie, neuf personnes ou organisations ont été classées " agents de l'étranger " : parmi elles des médias et journalistes à nouveau, dont un de la BBC.

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Droit à l'information et droit d'informer

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Bien qu'il n'existe aucune consécration explicite en matière juridique, sinon dans les textes et théories doctrinales, le droit à l'information est conçu comme " un droit universel, inviolable et inaltérable de l'homme moderne. Il s'agit d'un droit à la fois actif et passif : d'une part, la recherche de l'information, et, d'autre part, la possibilité pour tous de la recevoir ". En d'autres termes, " Le droit à l'information est le droit fondamental de l'individu et de la collectivité de savoir et de faire savoir ce qui se passe et ce que l'on a intérêt à connaître ". Il appartient donc à l'État et aux administrations de veiller à son respect notamment en matière d'accès aux documents publics. Pourtant, bien que considéré comme droit fondamental, il renvoie davantage à des valeurs et est susceptible d'une pluralité d'acceptation de son sens, et donc de sa sanction. Il est de plus, limité par le respect des autres droits fondamentaux.
Par ailleurs, il ne saurait être envisagé par les acteurs de la transformation sociale, comme indissociable du droit à informer, ou autrement que comme une composante d'une dimension plus large : le droit à la communication.

Définition développée

Comme le précise Pierre Trudel, le droit à l'information est à la fois un droit fondamental (en ce sens qu'" il est pour certains une sorte de prolongement ou un synonyme de la liberté de presse ou de la liberté d'expression "), un droit valeur (puisqu'il " dispose d'une force d'évocation considérable "), et dans certains cas, un droit exigible : " L'expression " droit à l'information " désigne parfois des facultés ressortissant à des notions juridiques déjà connues comme la liberté d'expression et l'accès aux documents des organismes publics ", voir " un droit de créance c'est-à-dire un droit de l'administré que l'État se doit de garantir ", au titre de la transparence. Pourtant, Pierre Trudel concède : " Mais le plus souvent, le droit à l'information, n'est pas en lui-même, générateur d'obligation pour l'Administration ou les particuliers : il fait figure d'objectif à atteindre et pour lequel des groupes d'intérêt vont se mobiliser ". Il précise enfin que ce peut être considéré comme un droit standard en ce sens qu'il implique à " l'interprète [de ce droit, ndlr] de soupeser les intérêts en présence, de départager les valeurs et enjeux et de tracer la limite concrète des différents droits fondamentaux qui viennent en contradiction " et qu'il est en cela " un outil permettant d'aider à résoudre une contradiction ".
D'autre part, comme le précise Claude Jean Devirieux, le droit à l'information, au sens de droit " de l'individu et de la collectivité de savoir et de faire savoir ce qui se passe et ce que l'on a intérêt à connaître ", " [...] englobe toute l'activité humaine, mais bien sûr, la presse au premier chef ". Or, depuis la critique des médias, il est rappelé que " Le droit d'informer et le droit à l'information sont indissociables. Ils concernent tous les aspects de la vie économique, sociale et politique " et que " ce sont ces deux droits qui fondent ensemble la liberté de la presse ; c'est à leur respect que la liberté de la presse doit être mesurée ". De même, " Ces deux droits ne sont pas seulement compromis quand le pouvoir politique exerce directement sa tutelle sur les médias, mais aussi quand la concentration et la financiarisation des médias (leur subordination à la logique du profit) permet de conjuguer toutes les formes de domination : économique, politique et médiatique. Le droit d'informer est confisqué et le droit à l'information est mutilé par les médias concentrés et marchandisés qui confondent la liberté de la presse et la liberté du commerce ". Le respect de ces droits ne peut donc être garantis que par le pluralisme, et c'est en cela qu'il convient d'affirmer que :
- " Le droit d'informer appartient à tous et n'est pas le monopole des médias établis et des journalistes professionnels [...].
- Le droit d'informer n'est vraiment garanti que dans la mesure où les citoyens disposent des moyens adéquats à la production de leur propre information
Il est donc indispensable de lutter prioritairement contre les formidables inégalités qui existent en matière d'information entre d'un côté les médias privés et la puissance publique et de l'autre la majorité de la population [...] ".
En somme, le droit à l'information et le droit à informer sont constitutifs de nombreux débats, comme ceux autour de la déontologie de l'information, de l'Open data, de la propriété intellectuelle, des Sciences citoyennes... en un mot, il s'agit d'un enjeu fort pour la démocratie.

Historique de la définition et de sa diffusion

Claude Jean Devirieux livre l'historique suivant : " on pourrait trouver l'origine de ce concept dans les articles de deux journalistes anglais, William Gordon et John Trenchard, qui écrivaient en 1720 à Londres sous le nom de Caton et qui, les premiers, ont émis l'idée que la vérité constituait une défense dans les causes de libelle séditieux. [...] Caton affirmait que le public avait le droit de savoir la vérité sur le gouvernement (Hohenberg, 1971, p.38). Mais leur théorie était si révolutionnaire que personne ne les suivait et ne les a suivis. [...] Il faudra attendre 1946 pour que Paul-Louis Bret, directeur de l'Agence France Presse, dans un article sur l'accessibilité de l'information, mentionne pour la première fois le droit au fait. Encore se bornait-il à affirmer ce principe sans chercher à le définir ni à en analyser la portée si ce n'est qu'il revenait à l'État de rendre l'information accessible en subventionnant les journaux et les agences de presse.
[...] C'est l'Église catholique et romaine qui, dans la foulée du concile Vatican II, pour la première fois et sans équivoque, a proclamé dans l'encyclique Pacem in terris du pape Jean XXIII "[...] le droit de tout être humain à une information objective" (11 avril 1963). [...] Puis le nouveau pape Paul VI, recevant le 17 avril 1964, les membres du Séminaire des Nations Unies sur la liberté de l'information, déclare solennellement : "le droit à l'information est un droit universel, inviolable et inaliénable de l'homme moderne puisqu'il est fondé dans la nature de l'homme" ".
Enfin, toujours selon le même auteur, deux ouvrages peuvent être considérés parmi les fondateurs de ce principe : Joseph Fiollet, L'Information moderne et le droit à l'information & Bernard Voyenne, Le droit à l'information,.

En guise de rappel, voici les trois textes principaux issus de la doctrine qui font mention de ces droits :
- " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi " ;
- " Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit " ;
- " Toute personne a droit à la liberté d'expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique ou par tout autre moyen de son choix ".

Au sujet du concept plus large de droits à la communication, Sean O'Siochru (VECAM), livre un historique des débats au niveau international :
" [...] l'idée d'un " droit à communiquer " se retrouva rapidement au centre d'une controverse diplomatique internationale qui dura plusieurs années - une discussion sur ce qui allait devenir le Nouvel Ordre Mondial de l'Information et de la Communication, ou NOMIC.
Alors que le rôle des médias et de la communication s'affirmait, de nombreux pays commencèrent à s'inquiéter sérieusement de l'impact de ces derniers sur l'identité nationale, l'intégrité culturelle et la souveraineté politique et économique. Le NOMIC, emmené par le Mouvement des Non-Alignés (MNA) des pays de l'ONU, s'est plus particulièrement intéressé à :
- la doctrine de la " libre circulation " de l'information, qui renforçait la domination de l'Occident sur les médias et le contenu des nouvelles ;

- la concentration croissante dans le secteur des médias et de la communication, qui se traduisait par l'achat par des étrangers des médias dans les pays les plus petits et les plus pauvres ;
- l'importance croissante des techniques de production et de diffusion médiatiques contrôlées par l'Occident, qui tenait les autres pays à l'écart.
La bataille se déroula tout d'abord à l'UNESCO [...] et elle dura dix ans. À partir de 1973, le MNA commença à mettre en place une stratégie beaucoup plus sophistiquée pour un Nouvel Ordre Mondial de l'Information. Au cours de l'Assemblée Générale de l'UNESCO de 1976, le large fossé entre le MNA et les pays occidentaux (dont les États-Unis et le Royaume-Uni) apparut de manière claire. On évita de justesse une épreuve de force par la création d'une Commission Internationale pour l'Étude des Problèmes de Communication, généralement appelée Commission MacBride, du nom de son président, Seán MacBride.
Le rapport de la Commission MacBride à l'Assemblée Générale de 1980, " Voix Multiples, Un Seul Monde ", reflétait un processus politique virulent [...] et il proposait des recommandations concrètes, dont :
" Les besoins en communication dans une société démocratique doivent être satisfaits par l'extension des droits spécifiques comme le droit d'être informé, le droit d'informer, le droit au respect de la vie privée, le droit à participer à la communication publique - tous des composants d'un nouveau concept : droit à la communication. Afin de développer ce qui pourrait être appelé une nouvelle ère de droits sociaux, nous suggérons que toutes les implications du droit à communiquer soient explorées plus avant ".
Pour la première fois, le NOMIC disposait d'un cadre général, d'une justification détaillée, d'un ensemble de propositions, et d'un concept fédérateur - le droit à la communication.
[...] Les États-Unis menèrent une " contre-offensive " sur l'UNESCO, avec le soutien appuyé du secteur privé des médias et des lobbies. Ils accusaient principalement les pays les moins développés d'essayer d'imposer un contrôle gouvernemental des médias, et ainsi de supprimer la liberté de la presse - bien que le NOMIC ne manquât jamais une occasion de soutenir la liberté de la presse. Les États-Unis (en 1984) et le Royaume-Uni (en 1985) se retirèrent finalement de l'UNESCO, en partie à cause du NOMIC.
Alors que la " société de l'information " nouvellement politisée se développait, le NOMIC déclinait sous sa forme originale. Il réussit néanmoins à se maintenir au programme de l'UNESCO jusqu'en 1987, malgré une action limitée. Il disparut définitivement avec l'adoption de la " Nouvelle Stratégie de Communication " de 1989, alors que Federico Mayor était Directeur Général de l'UNESCO.
[...] Pour beaucoup, la principale leçon à tirer du NOMIC fut que l'évolution vers la création de nouveaux ordres mondiaux devait passer par la démocratisation des médias et de la communication, plutôt que par des initiatives soutenues par les États ou les professionnels du secteur. [...] L'importance croissante des techniques numériques et la naissance d'Internet apportèrent aussi de nouveaux arguments en faveur de la démocratisation, alors que les contradictions sociales existantes se manifestaient au travers de ce que l'on a appelé les " fractures numériques ". [...] Progressivement, une nouvelle force émergea de la société civile, mais cette fois à partir d'une perspective différente et bénéficiant d'une expérience historique et d'une pratique acquise sur le terrain. Beaucoup d'acteurs se retrouvèrent en octobre 2001 dans la Campagne pour les Droits de la Communication dans la Société de l'Information, ou Campagne CRIS, dès la mise en place d'un autre lieu de débat sur la gouvernance mondiale - le Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI).
[...] Même aujourd'hui, dans le cadre du SMSI, certains soutiennent que les tentatives pour promouvoir " un droit à communiquer " ne sont en fait que des efforts à peine voilés pour ressusciter le NOMIC. [...] Au niveau politique, il y a aussi eu des appels en faveur de la création d'un nouveau droit dépendant du droit international. Il reposerait sur le cadre juridique international existant, et établirait le " droit de la communication " comme un droit non équivoque de tous les peuples ".

Utilisations et citations

" Le droit de l'information se présente comme le carrefour des droits fondamentaux parmi les plus essentiels ".

" Des millions de personnes dans les pays les plus pauvres sont toujours exclues du droit à la communication, considéré de plus en plus comme un droit humain fondamental " - Kofi Annan, Secrétaire général de l'ONU

" Le Sommet devrait renforcer le droit à la communication et d'accéder à l'information et au savoir " - Commission Européenne

" La Charte Africaine (des droits de l'homme et des peuples, 28 juin 1981, article 9) est le seul texte qui se réfère directement au droit à l'information : " 1. toute personne a droit à l'information. 2. Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de lois et de règlements " ".

Pour une analyse de la transcription dans les différentes juridictions nationales, du droit d'information ou de la liberté d'informer, se reporter à : Frédérique Brocal von Plauen, le droit à l'information en France, thèse de Doctorat, Université Lumière Lyon 2 (Faculté de droit et de science politique), soutenue le 20 décembre 2004, pp.46-48 : http://theses.univ-lyon2.fr/documents/getpart.php?id=678&action=pdf

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Droit à l'information & droit d'informer - ritimo

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Bien qu'il n'existe aucune consécration explicite en matière juridique, sinon dans les textes et théories doctrinales, le droit à l'information est conçu comme " un droit universel, inviolable et inaltérable de l'homme moderne. Il s'agit d'un droit à la fois actif et passif : d'une part, la recherche de l'information, et, d'autre part, la possibilité pour tous de la recevoir ".

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La loi informatiques et libertés

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Titre Ier : Dispositions communes

Chapitre Ier - Principes et définitions

Article 1er

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Les droits des personnes de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel les concernant et les obligations incombant aux personnes qui traitent ces données s'exercent dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la présente loi.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 2

La présente loi s'applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 3 de la présente loi, à l'exception des traitements mis en œuvre par des personnes physiques pour l'exercice d'activités strictement personnelles ou domestiques.

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

Sauf dispositions contraires, dans le cadre de la présente loi s'appliquent les définitions de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 3

I - Sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France.

II - Les règles nationales prises sur le fondement des dispositions du même règlement renvoyant au droit national le soin d'adapter ou de compléter les droits et obligations prévus par ce règlement s'appliquent dès lors que la personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n'est pas établi en France.

Toutefois, lorsque est en cause un des traitements mentionnés au 2 de l'article 85 du même règlement, les règles nationales mentionnées au premier alinéa du II sont celles dont relève le responsable de traitement, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 4

Les données à caractère personnel doivent être :

1. Traitées de manière licite, loyale et, pour les traitements relevant du titre II, transparente au regard de la personne concernée ;

2. Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi, applicables à de tels traitements et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ;

3. Adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ou, pour les traitements relevant des titres III et IV, non excessives ;

4. Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;

5. Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Toutefois, les données à caractère personnel peuvent être conservées au-delà de cette durée dans la mesure où elles sont traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques. Le choix des données conservées à des fins archivistiques dans l'intérêt public est opéré dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du patrimoine ;

6. Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, ou l'accès par des personnes non autorisées, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 5

Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes :

Article 6

1. Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

2. Les exceptions à l'interdiction mentionnée au I sont fixées dans les conditions prévues par le 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi.

3. De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32.

Article 7

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.

En conséquence, ne peut être regardée comme une personne non autorisée au sens du 6° de l' article 4 le titulaire d'un droit d'accès exercé conformément aux autres dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.

Chapitre II : La Commission nationale de l'informatique et des libertés

Section 1 : Organisation et missions

Article 8

I. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elle exerce les missions suivantes :

1. Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et peut, à cette fin, apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises ;

2. Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.

À ce titre :

a) Elle donne un avis sur les traitements mentionnés aux articles 31 et 32 ;

b) Elle établit et publie des lignes directrices, recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel et à procéder à l'évaluation préalable des risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants. Elle encourage l'élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui incombent aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, compte tenu du risque inhérent aux traitements de données à caractère personnel pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment des mineurs. Elle homologue et publie les méthodologies de référence destinées à favoriser la conformité des traitements de données de santé à caractère personnel. Elle prend en compte, dans tous les domaines de son action, la situation des personnes dépourvues de compétences numériques, et les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises ;

c) En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, elle établit et publie des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé. A ce titre, sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, elle peut prescrire des mesures, notamment techniques et organisationnelles, supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé en application du 4 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et des garanties complémentaires en matière de traitement de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions conformément à l'article 10 du même règlement ;

d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire ;

e) Elle répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions, et conseille les personnes et organismes qui mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ;

f) Elle donne avis sans délai au procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure pénale, lorsqu'elle acquiert connaissance d'un crime ou d'un délit, et peut présenter des observations dans les procédures pénales, dans les conditions prévues à l'article 41 de la présente loi ;

g) Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou le secrétaire général, dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente loi, de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur tous traitements et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions ;

h) Elle peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la présente loi. Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises. Elle agrée, aux mêmes fins, des organismes certificateurs, sur la base, le cas échéant, de leur accréditation par l'organisme national d'accréditation mentionné au b du 1 de l'article 43 du même règlement ou décide, conjointement avec cet organisme, que ce dernier procède à leur agrément, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La commission élabore ou approuve les critères des référentiels de certification et d'agrément ;

i) Elle peut certifier ou homologuer et publier des référentiels ou des méthodologies générales aux fins de certification, par des tiers agréés ou accrédités selon les modalités mentionnées au h du présent 2°, de la conformité à la présente loi de processus d'anonymisation des données à caractère personnel, notamment en vue de la réutilisation d'informations publiques mises en ligne dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Il est tenu compte d'une telle certification, le cas échéant, pour la mise en œuvre des sanctions prévues à la section 3 du présent chapitre ;

j) Elle répond aux demandes ou saisines prévues aux articles 52, 108 et 118 ;

k) Elle peut établir une liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé devant faire l'objet d'une consultation préalable conformément à l'article 90 ;

l) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l'article L. 611-1 du code de la consommation, en vue de la bonne application de la présente loi ;

1. Sur demande ou de sa propre initiative, elle délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des données à caractère personnel, attestant leur conformité aux dispositions de la présente loi. Le président peut, lorsque la complexité du produit ou de la procédure le justifie, recourir à toute personne indépendante qualifiée pour procéder à leur évaluation. Le coût de cette évaluation est pris en charge par l'entreprise qui demande le label ; elle retire le label lorsqu'elle constate, par tout moyen, que les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus satisfaites ;

2. Elle se tient informée de l'évolution des technologies de l'information et rend publique le cas échéant son appréciation des conséquences qui en résultent pour l'exercice des droits et libertés mentionnés à l'article 1er ;

À ce titre :

a) Elle est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. Elle peut également être consultée par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. Outre les cas prévus aux articles 31 et 32, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté ;

b) Elle propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires d'adaptation de la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques et numériques ;

c) A la demande d'autres autorités administratives indépendantes, elle peut apporter son concours en matière de protection des données ;

d) Elle peut être associée, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et de l'Union européenne compétentes en ce domaine ;

e) Elle conduit une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l'évolution des technologies informatiques et numériques ;

f) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, l'utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données ;

Elle peut présenter des observations devant toute juridiction à l'occasion d'un litige relatif à l'application de la présente loi et des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et les engagements internationaux de la France.

II. - Pour l'accomplissement de ses missions, la commission peut procéder par voie de recommandation et prendre des décisions individuelles ou réglementaires dans les cas prévus par la présente loi.

La commission présente chaque année au Président de la République et au Premier ministre un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.

Article 9

I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-huit membres :

1. Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;

2. Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, élus par cette assemblée ;

3. Deux membres ou anciens membres du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l'assemblée générale du Conseil d'État ;

4. Deux membres ou anciens membres de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

5. Deux membres ou anciens membres de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élus par l'assemblée générale de la Cour des comptes ;

6. Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, nommées par décret ;

7. Deux personnalités qualifiées pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, désignées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;

8. Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs, ou son représentant.

Elle comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant.

Les deux membres désignés ou élus par une même autorité en application des 1° à 5° sont une femme et un homme. Les trois membres mentionnés au 6° comprennent au moins une femme et un homme.

Les deux membres mentionnés au 7° sont une femme et un homme. Pour l'application de cette règle, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme. Toutefois, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace, soit en cas de cessation du mandat avant son terme normal, soit en cas de renouvellement du mandat de l'autre membre mentionné au 7°.

Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois.

Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. La commission élit en son sein deux vice-présidents, dont un vice-président délégué. Le président et les vice-présidents composent le bureau.

Le président exerce ses fonctions à temps plein. Sa fonction est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l'informatique.

La durée du mandat de président est de cinq ans.

En cas de besoin, le vice-président délégué exerce les attributions du président.

Le secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.

La formation restreinte de la commission est composée d'un président et de cinq autres membres élus par la commission en son sein. Les membres du bureau ne sont pas éligibles à la formation restreinte.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

II. - Le mandat des membres de la commission est de cinq ans ; il est renouvelable une fois, sous réserve des dixième et onzième alinéas du I.
NOTA : Conformément aux dispositions du VI de l'article 38 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 10

Les agents de la commission sont nommés par le président.

Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification mentionnées aux articles 19 et 25 ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l' article 22-1 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.

Article 11

Les agents de la commission sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel, à l'article 226-13 du même code.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 12

Le règlement intérieur de la commission précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au 3° du I de l'article 8.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 13

Sous réserve des compétences du bureau et de la formation restreinte, la commission se réunit en formation plénière.

L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées :

1. Aux f et g du 2° du I de l'article 8 ;

2. Au d du 2° du I de l'article 8 ;

3. Au d du 4° du I de l'article 8 ;

4. A l'article 66 ;

5. Au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;

6. Aux a et h du 3 de l'article 58 du même règlement.

Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions et limites dans lesquelles le président de la commission et le vice-président délégué peuvent déléguer leur signature.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 14

La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.

NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Article 15

Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées au dernier alinéa de l'article 10.

Article 16

La formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre.

Ses membres délibèrent hors de la présence des agents de la commission, à l'exception de ceux chargés de la tenue de la séance.

Les membres de la formation restreinte ne peuvent participer à l'exercice des attributions de la commission mentionnées aux d, f et g du 2° du I de l' article 8 et à l' article 19 de la présente loi.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 17

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les délibérations de la commission réunie en formation plénière ainsi qu'à celles des réunions de son bureau qui ont pour objet l'exercice des attributions déléguées en application de l'article 15. Il peut assister aux séances de la formation restreinte, sans être présent au délibéré. Il est rendu destinataire de l'ensemble des avis et décisions de la commission et de la formation restreinte.

Sauf en matière de mesures ou de sanctions relevant de la section 3 du présent chapitre, il peut provoquer une seconde délibération de la commission, qui doit intervenir dans les dix jours suivant la délibération initiale.

Article 18

Les membres du Gouvernement, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s'opposer à l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.

Sauf dans les cas où elles sont astreintes au secret professionnel, les personnes interrogées dans le cadre des vérifications faites par la commission en application du g du 2° du I de l'article 8 sont tenues de fournir les renseignements demandés par celle-ci pour l'exercice de ses missions.

Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements

Article 19

I - Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 ont accès, de 6 heures à 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel.

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

Lorsqu'un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre, soit dans les parties de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements affectées au domicile privé, soit dans de tels lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements entièrement affectés au domicile privé, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, dans les conditions prévues au II du présent article.

II - Le responsable de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite.

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.

L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite dont la finalité est l'exercice effectif des missions prévues au III.

III - Pour l'exercice des missions relevant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi, les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, notamment sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles et nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent accéder, dans des conditions préservant la confidentialité à l'égard des tiers, aux programmes informatiques et aux données ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Le secret ne peut leur être opposé sauf concernant les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, par le secret des sources des traitements journalistiques ou, sous réserve du deuxième alinéa du présent III, par le secret médical.

Le secret médical est opposable s'agissant des informations qui figurent dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé. La communication des données médicales individuelles incluses dans cette catégorie de traitement ne peut alors se faire que sous l'autorité et en présence d'un médecin.

En dehors des contrôles sur place et sur convocation, ils peuvent procéder à toute constatation utile. Ils peuvent notamment, à partir d'un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d'un tiers, le cas échéant en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations. Ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Pour le contrôle de services de communication au public en ligne, les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent réaliser toute opération en ligne nécessaire à leur mission sous une identité d'emprunt. A peine de nullité, leurs actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées conformément au troisième alinéa du présent III. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles ces membres et agents procèdent dans ces cas à leurs constatations.

Les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent, à la demande du président de la commission, être assistés par des experts.

Il est dressé procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article. Ce procès-verbal est dressé contradictoirement lorsque les vérifications et visites sont effectuées sur place ou sur convocation.

IV - Pour les traitements intéressant la sûreté de l'État et qui sont dispensés de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise en application du III de l'article 31, le décret en Conseil d'État qui prévoit cette dispense peut également prévoir que le traitement n'est pas soumis aux dispositions du présent article.

V - Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle portant sur les traitements relevant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées, dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par les juridictions.
NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Section 3 : Mesures correctrices et sanctions

Article 20

I - Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut avertir un responsable de traitement ou son sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi.

II - Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut le rappeler à ses obligations légales ou, si le manquement constaté est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, prononcer à son égard une mise en demeure, dans le délai qu'il fixe :

1. De satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits ;

2. De mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions applicables ;

3. A l'exception des traitements qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense, de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel ;

4. De rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel, ou de limiter le traitement de ces données.

Dans le cas prévu au 4° du présent II, le président peut, dans les mêmes conditions, mettre en demeure le responsable de traitement ou son sous-traitant de notifier aux destinataires des données les mesures qu'il a prises.

Le président peut demander qu'il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qu'il fixe. Ce délai peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d'urgence. Le président prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise en demeure.

Le président peut demander au bureau de rendre publique la mise en demeure. Dans ce cas, la décision de clôture de la procédure de mise en demeure fait l'objet de la même publicité.

III - Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou après avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes :

1. Un rappel à l'ordre ;

2. Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'tat, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;

3. À l'exception des traitements qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense ou de ceux relevant du titre III de la présente loi lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'Etat, la limitation temporaire ou définitive du traitement, son interdiction ou le retrait d'une autorisation accordée en application du même règlement ou de la présente loi ;

4. Le retrait d'une certification ou l'injonction, à l'organisme certificateur concerné, de refuser une certification ou de retirer la certification accordée ;

5. À l'exception des traitements qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense ou de ceux relevant du titre III de la présente loi lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'Etat, la suspension des flux de données adressées à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale ;

6. La suspension partielle ou totale de la décision d'approbation des règles d'entreprise contraignantes ;

7. À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83.

Le projet de mesure est, le cas échéant, soumis aux autres autorités de contrôle concernées selon les modalités définies à l'article 60 du même règlement.

IV - Lorsque la formation restreinte a été saisie, le président de celle-ci peut enjoindre au mis en cause de produire les éléments demandés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en cas d'absence de réponse à une précédente mise en demeure, et assortir cette injonction d'une astreinte, dont le montant ne peut excéder 100 € par jour de retard, à la liquidation de laquelle il procède, le cas échéant.

Il peut également constater qu'il n'y a plus lieu de statuer.

Article 21

I - Lorsque le non-respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la présente loi et que le président de la commission considère qu'il est urgent d'intervenir, il saisit la formation restreinte, qui peut, dans le cadre d'une procédure d'urgence contradictoire définie par décret en Conseil d'État, adopter l'une des mesures suivantes :

1. L'interruption provisoire de la mise en œuvre du traitement, y compris d'un transfert de données hors de l'Union européenne, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense ou de ceux relevant du titre III lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'État ;

2. La limitation du traitement de certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense ou de ceux relevant du titre III lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'État ;

3. La suspension provisoire de la certification délivrée au responsable de traitement ou à son sous-traitant ;

4. La suspension provisoire de l'agrément délivré à un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite ;

5. La suspension provisoire de l'autorisation délivrée sur le fondement du III de l'article 66 de la présente loi ;

6. L'injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans le cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;

7. Un rappel à l'ordre ;

8. L'information du Premier ministre pour qu'il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée, si le traitement en cause est au nombre de ceux qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense ou de ceux relevant du titre III de la présente loi lorsqu'ils sont mis en œuvre pour le compte de l'État. Le Premier ministre fait alors connaître à la formation restreinte les suites qu'il a données à cette information au plus tard quinze jours après l'avoir reçue.

II - En cas de circonstances exceptionnelles prévues au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque la formation restreinte adopte les mesures provisoires prévues aux 1° à 4° du I du présent article, elle informe sans délai de la teneur des mesures prises et de leurs motifs les autres autorités de contrôle concernées, le comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du même règlement et la Commission européenne.

Lorsque la formation restreinte a pris de telles mesures et qu'elle estime que des mesures définitives doivent être prises, elle met en œuvre les dispositions du 2 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

III - Pour les traitements relevant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsqu'une autorité de contrôle compétente en application du même règlement n'a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d'intervenir afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées, la formation restreinte, saisie par le président de la commission, peut demander au comité européen de la protection des données un avis d'urgence ou une décision contraignante d'urgence dans les conditions et selon les modalités prévues aux 3 et 4 de l'article 66 dudit règlement.

IV - En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la présente loi, le président de la commission peut en outre demander, par la voie du référé, à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 22

Les mesures prévues au III de l'article 20 et aux 1° à 7° du I de l'article 21 de la présente loi sont prononcées sur la base d'un rapport établi par l'un des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par le président de celle-ci parmi les membres n'appartenant pas à la formation restreinte. Ce rapport est notifié au responsable de traitement ou à son sous-traitant, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. Le rapporteur peut présenter des observations orales à la formation restreinte mais ne prend pas part à ses délibérations. La formation restreinte peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information, y compris les agents des services de la commission.

La formation restreinte peut rendre publiques les mesures qu'elle prend. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne, aux frais des personnes sanctionnées.

Sans préjudice des obligations d'information qui incombent au responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la formation restreinte peut ordonner que ce responsable ou ce sous-traitant informe individuellement, à ses frais, chacune des personnes concernées de la violation relevée des dispositions de la présente loi ou du règlement précité ainsi que, le cas échéant, de la mesure prononcée.

Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l'amende administrative s'impute sur l'amende pénale qu'il prononce.

L'astreinte est liquidée par la formation restreinte, qui en fixe le montant définitif.

Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 22-1

Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, lorsqu'il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée. Le président de la formation restreinte ou l'un de ses membres désigné à cet effet statue seul sur l'affaire.

Le président de la commission peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsqu'il estime que les mesures correctrices prévues aux 1°, 2° et 7° du III de l'article 20 constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés, sous réserve que l'amende administrative encourue, mentionnée au 7° du même III, n'excède pas un montant de 20 000 € et que l'astreinte encourue, mentionnée au 2° dudit III, n'excède pas un montant de 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision.

En outre, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que lorsque l'affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l'existence d'une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu'elle présente à trancher.

Le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné peut, pour tout motif, refuser de recourir à la procédure simplifiée ou l'interrompre. Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et aux garanties prévues à l'article 22.

Le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné statue sur la base d'un rapport établi par un agent des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, habilité dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 et placé, pour l'exercice de cette mission, sous l'autorité du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le rapport mentionné au cinquième alinéa du présent article est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui est informé du fait qu'il peut se faire représenter ou assister, présenter des observations écrites et demander à être entendu. Le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu'il prend.

La formation restreinte est informée des décisions prises selon la procédure simplifiée par le président de la formation restreinte ou par le membre qu'il a désigné.

Lorsque le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l'amende administrative s'impute sur l'amende pénale qu'il prononce.

L'astreinte est liquidée et le montant définitif en est fixé par le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné. Le dernier alinéa de l'article 22 est applicable aux décisions prises selon la procédure simplifiée.

Les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée ainsi que les garanties applicables en matière de prévention des conflits d'intérêts pour les agents désignés rapporteurs sont fixées par décret en Conseil d'État.

Article 23

Lorsqu'un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite a manqué à ses obligations ou n'a pas respecté les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou celles de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, le cas échéant après mise en demeure, saisir la formation restreinte de la commission, qui peut prononcer, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 20 à 22, le retrait de l'agrément qui a été délivré à cet organisme.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.
Section 4 : Coopération

Article 24

Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle des autres États membres de l'Union européenne et réalise avec ces autorités des opérations conjointes.

La commission, le président, le bureau, la formation restreinte et les agents de la commission mettent en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, les procédures mentionnées au premier alinéa du présent article.

La commission peut charger le bureau :

1. D'exercer ses prérogatives en tant qu'autorité concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et en particulier d'émettre une objection pertinente et motivée au projet de décision d'une autre autorité de contrôle ;

2. Lorsque la commission adopte un projet de décision en tant qu'autorité chef de file ou autorité concernée, de mettre en œuvre les procédures de coopération, de contrôle de la cohérence et de règlement des litiges prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et d'arrêter la décision au nom de la commission.

NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 25

I - Pour l'application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés coopère avec les autorités de contrôle des autres États membres de l'Union européenne, dans les conditions prévues au présent article.

II - Qu'elle agisse en tant qu'autorité de contrôle concernée ou en tant qu'autorité chef de file au sens des articles 4 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est compétente pour traiter une réclamation ou une éventuelle violation des dispositions du même règlement affectant par ailleurs d'autres États membres. Le président de la commission invite les autres autorités de contrôle concernées à participer aux opérations de contrôle conjointes qu'il décide de conduire.

III - Lorsqu'une opération de contrôle conjointe se déroule sur le territoire français, des membres ou agents habilités de la commission, agissant en tant qu'autorité de contrôle d'accueil, sont présents aux côtés des membres et agents des autres autorités de contrôle participant, le cas échéant, à l'opération. A la demande de l'autorité de contrôle d'un État membre, le président de la commission peut habiliter, par décision particulière, ceux des membres ou agents de l'autorité de contrôle concernée qui présentent des garanties comparables à celles requises des agents de la commission, en application de l'article 10 de la présente loi, à exercer, sous son autorité, tout ou partie des pouvoirs de vérification et d'enquête dont disposent les membres et les agents de la commission.

IV - Lorsque la commission est invitée à contribuer à une opération de contrôle conjointe décidée par l'autorité de contrôle d'un autre État membre, le président de la commission se prononce sur le principe et les conditions de la participation, désigne les membres et agents habilités et en informe l'autorité requérante dans les conditions prévues à l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 26

I - Les traitements relevant du titre III font l'objet d'une coopération entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de contrôle des autres États membres de l'Union européenne dans les conditions prévues au présent article.

II - La commission communique aux autorités de contrôle des autres États membres les informations utiles et leur prête assistance en mettant notamment en œuvre, à leur demande, des mesures de contrôle telles que des mesures de consultation, d'inspection et d'enquête.

La commission répond à une demande d'assistance mutuelle formulée par une autre autorité de contrôle dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après réception de la demande contenant toutes les informations nécessaires, notamment sa finalité et ses motifs. Elle ne peut refuser de satisfaire à cette demande que si elle n'est pas compétente pour traiter l'objet de la demande ou les mesures qu'elle est invitée à exécuter, ou si une disposition du droit de l'Union européenne ou du droit français y fait obstacle.

La commission informe l'autorité de contrôle requérante des résultats obtenus ou, selon le cas, de l'avancement du dossier ou des mesures prises pour donner suite à la demande.

La commission peut, pour l'exercice de ses missions, solliciter l'assistance d'une autorité de contrôle d'un autre État membre de l'Union européenne.

La commission donne les motifs de tout refus de satisfaire à une demande lorsqu'elle estime ne pas être compétente ou lorsqu'elle considère que satisfaire à la demande constituerait une violation du droit de l'Union européenne ou du droit français.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 27

Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'agissant d'un traitement transfrontalier au sein de l'Union européenne, elle communique sans tarder aux autres autorités de contrôle concernées le rapport du rapporteur mentionné au premier alinéa de l'article 22 ainsi que l'ensemble des informations utiles de la procédure ayant permis d'établir le rapport, avant l'éventuelle audition du responsable de traitement ou de son sous-traitant. Les autorités concernées sont mises en mesure d'assister, par tout moyen de retransmission approprié, à l'audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son sous-traitant, ou de prendre connaissance d'un procès-verbal dressé à la suite de l'audition.

Après en avoir délibéré, la formation restreinte soumet son projet de décision aux autres autorités de contrôle concernées conformément à la procédure définie à l'article 60 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. A ce titre, elle se prononce sur la prise en compte des objections pertinentes et motivées émises par ces autorités et saisit, si elle décide d'écarter l'une des objections, le comité européen de la protection des données conformément à l'article 65 du même règlement.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 28

Lorsque la commission agit en tant qu'autorité de contrôle concernée, au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le président de la commission est saisi des projets de mesures correctrices soumis à la commission par une autorité de contrôle chef de file.

Lorsque ces mesures sont d'objet équivalent à celles définies aux I et II de l'article 20 de la présente loi, le président décide, le cas échéant, d'émettre une objection pertinente et motivée, selon les modalités prévues à l'article 60 du même règlement.

Lorsque ces mesures sont d'objet équivalent à celles définies au III de l'article 20 de la présente loi, le président saisit la formation restreinte. Le président de la formation restreinte ou le membre de la formation restreinte qu'il désigne peut, le cas échéant, émettre une objection pertinente et motivée selon les mêmes modalités.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 29

La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un État non membre de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 19, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 31. Sous les mêmes réserves, elle peut présenter des demandes aux mêmes fins à une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes.

La commission est habilitée à communiquer les informations qu'elle recueille ou qu'elle détient, à leur demande, aux autorités exerçant des compétences analogues aux siennes dans des États non membres de l'Union européenne, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux, sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné aux I ou II de l'article 31.

Pour la mise en œuvre du présent article, la commission conclut préalablement une convention organisant ses relations avec l'autorité exerçant des compétences analogues aux siennes. Cette convention est publiée au Journal officiel.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques

Article 30

Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre lorsqu'ils portent sur des données comportant le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques. La mise en œuvre des traitements intervient sans préjudice des obligations qui incombent aux responsables de traitement ou à leurs sous-traitants en application de la section 3 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

N'entrent pas dans le champ d'application du premier alinéa du présent article ceux des traitements portant sur des données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire :

1. Qui ont exclusivement des finalités de statistique publique, sont mis en œuvre par le service statistique public et ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 6 ou à l'article 46 ;

2. Qui ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique ;

3. Qui ont pour objet de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives au sens de ce même article 1er, et entre ces mêmes autorités administratives.

La dérogation prévue pour les traitements dont les finalités sont mentionnées aux 1° et 2° du présent article, n'est applicable que si le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques fait préalablement l'objet d'une opération cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant. Cette opération est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique ne sont pas soumis au premier alinéa.

Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées au 1°, l'utilisation du code statistique non signifiant n'est autorisée qu'au sein du service statistique public.

Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées au 2°, l'opération cryptographique et, le cas échéant, l'interconnexion de deux fichiers par l'utilisation du code spécifique non signifiant qui en est issu ne peuvent être assurées par la même personne ni par le responsable de traitement.

Par dérogation au premier alinéa, les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé sont régis par la section 3 du chapitre III du titre II, à l'exception :

1. Des traitements mentionnés à l'article 67 ;

2. Des traitements comportant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques utilisé comme identifiant de santé des personnes en application de l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, en dehors de ceux de ces traitements mis en œuvre à des fins de recherche ou servant à constituer des bases de données à des fins ultérieures de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé.

NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements

Article 31

I - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et :

1. Qui intéressent la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique ;

2. Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.

L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement.

II - Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 sont autorisés par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la commission. Cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.

III - Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'État, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise. Pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission.

IV - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 32

Sont autorisés par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes.

Article 33

I - Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de la présente loi précisent :

1. L'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre État membre de l'Union européenne, celle de son représentant et, le cas échéant, celle de la personne qui présente la demande ;

2. La ou les finalités du traitement, ainsi que, pour les traitements relevant des articles 31 et 32, la description générale de ses fonctions ;

3. Le cas échéant, les interconnexions, les rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements ;

4. Les données à caractère personnel traitées, leur origine et les catégories de personnes concernées par le traitement ;

5. La durée de conservation des informations traitées ;

6. Le ou les services chargés de mettre en œuvre le traitement ainsi que, pour les traitements relevant des articles 31 et 32, les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont directement accès aux données enregistrées ;

7. Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données ;

8. La fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119, ainsi que les mesures relatives à l'exercice de ce droit ;

9. Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données et la garantie des secrets protégés par la loi et, le cas échéant, l'indication du recours à un sous-traitant ;

10. Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de l'Union européenne, sous quelque forme que ce soit.

Les demandes d'avis portant sur les traitements intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique peuvent ne pas comporter tous les éléments d'information énumérés ci-dessus. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste de ces traitements et des informations que les demandes d'avis portant sur ces traitements doivent comporter au minimum.

II. - Le responsable d'un traitement déjà autorisé et susceptible de faire l'objet d'une mise à jour rendue publique dans les conditions prévues à l'article 36 informe sans délai la commission :

1. De tout changement affectant les informations mentionnées au I ;

2. De toute suppression du traitement.

NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 34

I - La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président.

II - L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, est réputé favorable.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 35

Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :

1. La finalité du traitement et, le cas échéant, sa dénomination ;

2. Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49, 105 et 119 ;

3. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ;

4. Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ;

5. Le cas échéant, les dérogations à l'obligation d'information prévues au III de l'article 116 ;

6. Le cas échéant, les limitations et restrictions aux droits des personnes concernées prévues à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l'article 107.

7. Le cas échéant, la désignation, parmi les responsables conjoints du traitement, du point de contact pour les personnes concernées.

Article 36

I - La commission met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 31 et 32, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article 31, ainsi que par la section 3 du chapitre III du titre II.

Cette liste précise pour chacun de ces traitements :

II - La commission tient à la disposition du public ses avis, décisions ou recommandations.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes

Article 37

I - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article.

II - Lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant, une action de groupe peut être exercée devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente au vu des cas individuels présentés par le demandeur, qui en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

III - Cette action peut être exercée en vue soit de faire cesser le manquement mentionné au II, soit d'engager la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux subis, soit de ces deux fins.

Toutefois, la responsabilité de la personne ayant causé le dommage ne peut être engagée que si le fait générateur du dommage est postérieur au 24 mai 2018.

IV - Peuvent seules exercer cette action :

1. Les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ayant dans leur objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel ;

2. Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs ;

3. Les organisations syndicales de salariés ou de fonctionnaires représentatives au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatifs de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de défendre.

Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et au chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 38

Toute personne peut mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l'article 37, une association ou une organisation dont l'objet statutaire est en relation avec la protection des droits et libertés lorsque ceux-ci sont méconnus dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel, ou une association dont cette personne est membre et dont l'objet statutaire implique la défense d'intérêts en relation avec les finalités du traitement litigieux, aux fins d'exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable de traitement ou son sous-traitant devant une juridiction lorsqu'est en cause un traitement relevant du titre III de la présente loi.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 39

Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une personne à l'égard du traitement de ses données à caractère personnel, ou de manière générale afin d'assurer la protection de ces droits et libertés dans le cadre de sa mission, elle peut demander au Conseil d'État d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, soit la suspension d'un transfert de données, soit la prolongation de la suspension d'un tel transfert qu'elle aurait elle-même préalablement ordonnée, et elle assortit alors ses conclusions d'une demande de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'apprécier la validité de la décision d'adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de l'article 45 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de tous les actes pris par la Commission européenne relativement aux garanties appropriées dans le cadre des transferts de données mentionnées à l'article 46 du même règlement.

Lorsque le transfert de données en cause ne constitue pas une opération de traitement effectuée par une juridiction dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir, dans les mêmes conditions, le Conseil d'État aux fins d'ordonner, soit la suspension du transfert de données fondé sur une décision d'adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, soit la prolongation de la suspension de ce transfert qu'elle aurait elle-même déjà ordonnée, dans l'attente de l'appréciation par la Cour de justice de l'Union européenne de la validité de cette décision d'adéquation.

Chapitre VI : Dispositions pénales

Article 40

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 41

Le procureur de la République avise le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toutes les poursuites relatives aux infractions prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal et, le cas échéant, des suites qui leur sont données. Il l'informe de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée au moins dix jours avant cette date.

La juridiction d'instruction ou de jugement peut appeler le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant à déposer ses observations ou à les développer oralement à l'audience.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 42

I -Le présent titre ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel effectués :

1. Dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union européenne, notamment les traitements mentionnés au titre IV ;

2. Dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre II du titre V du traité sur l'Union européenne ;

3. Par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ;

4. Aux copies temporaires qui sont faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à seule fin de permettre à d'autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises.

II -Le présent titre s'applique sans préjudice des articles 32-3-3, 32-3-4 et 34-4 du code des postes et des télécommunications relatifs à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires tels que modifiés par l'article 9 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et 10 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

III -Le présent titre s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 43

Les principes, règles et conditions de licéité d'un traitement de données à caractère personnel applicables sont ceux définis au chapitre II du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 44

L'article 6 ne s'applique pas si l'une des conditions prévues au 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 est remplie, ainsi que pour :
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 45

En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.

Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur.

Le responsable de traitement rédige en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 46

Les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que par :

Article 47

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.

Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage, à l'exception :

1. Des cas mentionnés aux a et c du 2 de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées, à l'exception des secrets protégés par la loi, par le responsable de traitement à l'intéressé s'il en fait la demande ;

2. Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l'article L. 311-3-1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi. Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration. Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.

Par dérogation au 2° du présent article, aucune décision par laquelle l'administration se prononce sur un recours administratif mentionné au titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Chapitre II : Droits de la personne concernée

Article 48

Le droit à l'information s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

En particulier, lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d'un mineur de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées à l'article 13 de ce règlement dans un langage clair et facilement accessible.

La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est également informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, dans les conditions prévues à l'article 85.

En application de l'article 23 du même règlement, le droit à l'information ne s'applique pas aux données collectées dans les conditions prévues à l'article 14 de ce règlement et utilisées lors d'un traitement mis en œuvre pour le compte de l'État et intéressant la sécurité publique, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire au respect des fins poursuivies par ce traitement et prévue par l'acte instaurant le traitement.

Il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent lorsque le traitement est mis en œuvre par les administrations publiques qui ont pour mission soit de contrôler ou de recouvrer des impositions soit d'effectuer des contrôles de l'activité de personnes physiques ou morales pouvant donner lieu à la constatation d'une infraction ou d'un manquement, à des amendes administratives ou à des pénalités.

Le premier alinéa ne s'applique pas à l'information selon laquelle des données à caractère personnel ont été transmises en application du premier alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 49

Le droit d'accès de la personne concernée s'exerce dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

Le même premier alinéa ne s'applique pas :

1. Lorsque les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée et à la protection des données des personnes concernées, pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de réalisation de recherches scientifiques ou historiques ;

2. À l'information selon laquelle des données à caractère personnel ont été transmises en application du premier alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 50

Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 51

I - Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

II - En particulier, sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer le tiers qui traite ces données que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers celles-ci, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.

En cas de non-exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

Article 52

Par dérogation aux articles 49 à 51, pour les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler ou recouvrer des impositions, les droit d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent dans les conditions prévues à l'article 118, si de telles restrictions ont été prévues par l'acte instaurant le traitement.

Il est fait application des mêmes dispositions lorsque le traitement intéresse la sécurité publique, sous réserve de l'application des dispositions du titre III.

Par dérogation aux articles 49 à 51, pour les traitements mis en œuvre par les juridictions financières, dans le cadre de leurs missions non juridictionnelles prévues par le code des juridictions financières, notamment lorsque de telles missions sont susceptibles de révéler des irrégularités appelant la mise en œuvre d'une procédure juridictionnelle, le droit d'accès peut être limité dans les conditions prévues aux e et h du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 53

Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 54

L'obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 19 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 55

Le droit à la portabilité des données s'exerce dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 56

Le droit d'opposition s'exerce dans les conditions prévues à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou, dans les conditions prévues à l'article 23 du même règlement, lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant

Section 1 : Obligations générales

Article 57

En application de l'article 24 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ce même règlement et à la présente loi.

Le responsable du traitement et, le cas échéant, son représentant tiennent le registre des activités de traitement dans les conditions prévues à l'article 30 de ce règlement. Ils désignent un délégué à la protection des données dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre IV du même règlement.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 58

I -Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

II -Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données régi par l'article 34 du même règlement lorsque la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.

La dérogation prévue au présent article n'est applicable qu'aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d'une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l'exercice d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement.
NOTA :Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 59

Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par plusieurs responsables du traitement, leurs obligations respectives s'exercent dans les conditions prévues à l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 60

La qualité de sous-traitant n'exonère en rien du respect des dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi.

Le traitement réalisé par un sous-traitant est régi par un contrat ou tout acte juridique qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, sous une forme écrite, y compris en format électronique, respectant les conditions prévues à l'article 28 du règlement.

Le sous-traitant et, le cas échéant, son représentant doivent tenir le registre mentionné à l'article 30 de ce même règlement.

Lorsqu'un sous-traitant a recours à un autre sous-traitant pour mener les activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, il conclut avec ce sous-traitant le contrat mentionné au deuxième alinéa. Le troisième alinéa s'applique également.

Article 61

Conformément à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, il est interdit au sous-traitant ou à toute autre personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant ayant accès à des données à caractère personnel de traiter ces données sans l'accord du responsable du traitement.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques

Article 62

Le responsable du traitement effectue préalablement à la mise en œuvre du traitement une analyse d'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel dans les conditions prévues à l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 63

Conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact prévue à l'article 62 que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé

Article 64

Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 65

Les traitements contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis, outre à celles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux dispositions de la présente section, à l'exception des catégories de traitements suivantes :

1. Les traitements relevant du 1° de l'article 44 de la présente loi et des a et c à f du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

2. Les traitements permettant d'effectuer des études à partir des données recueillies en application du 1° de l'article 44 de la présente loi lorsque ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif ;

3. Les traitements mis en œuvre pour l'exercice de leurs missions par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie ainsi que la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire ;

4. Les traitements effectués au sein des établissements de santé par les médecins responsables de l'information médicale, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique ;

5. Les traitements effectués par les agences régionales de santé, par l'État et par la personne publique qu'il désigne en application du premier alinéa de l'article L. 6113-8 du même code, dans le cadre défini au même article L. 6113-8 ;

6. Les traitements mis en œuvre par l'État aux fins de conception, de suivi ou d'évaluation des politiques publiques dans le domaine de la santé ainsi que ceux réalisés aux fins de collecte, d'exploitation et de diffusion des statistiques dans ce domaine.

NOTA : Conformément à l'article 41 XII de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Article 66

I - Les traitements relevant de la présente section ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt public qu'ils présentent. La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d'intérêt public.

II - Des référentiels et règlements types, au sens des b et c du 2° du I de l'article 8, s'appliquant aux traitements relevant de la présente section sont établis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en concertation avec la plateforme des données de santé mentionnée à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et des organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.

Les traitements conformes à ces référentiels peuvent être mis en œuvre à la condition que leurs responsables adressent préalablement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration attestant de cette conformité.

Ces référentiels peuvent également porter sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de jeux de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée.

III - Les traitements mentionnés au I qui ne sont pas conformes à un référentiel mentionné au II ne peuvent être mis en œuvre qu'après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La demande d'autorisation est présentée dans les formes prévues à l'article 33.

IV - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, par décision unique, délivrer à un même demandeur une autorisation pour des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques.

V - La Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être prolongé une fois pour la même durée sur décision motivée de son président ou lorsque le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé est saisi en application du second alinéa de l'article 72.

Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne s'est pas prononcée dans ces délais, la demande d'autorisation est réputée acceptée. Cette disposition n'est toutefois pas applicable si l'autorisation fait l'objet d'un avis préalable en application de la sous-section 2 de la présente section et que l'avis ou les avis rendus ne sont pas expressément favorables.
NOTA : Conformément aux dispositions du XIII de l'article 41 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, les dispositions résultant du a du 3° du XI dudit article entrent en vigueur à la date d'approbation de la convention constitutive de la plateforme des données de santé, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 67

Par dérogation à l'article 66, les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire et d'en gérer les suites, au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sont soumis aux seules dispositions de la section 3 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article qui utilisent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques sont mis en œuvre dans les conditions prévues à l'article 30 de la présente loi.

Les dérogations régies par le premier alinéa du présent article prennent fin un an après la création du traitement si ce dernier continue à être mis en œuvre au-delà de ce délai.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 68

Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les membres des professions de santé peuvent transmettre au responsable d'un traitement de données autorisé en application de l'article 66 les données à caractère personnel qu'ils détiennent.

Lorsque ces données permettent l'identification des personnes, leur transmission doit être effectuée dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité. La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut adopter des recommandations ou des référentiels sur les procédés techniques à mettre en œuvre.

Lorsque le résultat du traitement de données est rendu public, l'identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible.

Les personnes appelées à mettre en œuvre le traitement de données ainsi que celles qui ont accès aux données sur lesquelles il porte sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article 69

Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont individuellement informées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces informations peuvent ne pas être délivrées si la personne concernée a entendu faire usage du droit qui lui est reconnu par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique d'être laissée dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 70

Sont destinataires de l'information et exercent les droits de la personne concernée par le traitement les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou la personne chargée d'une mission de représentation dans le cadre d'une tutelle, d'une habilitation familiale ou d'un mandat de protection future, pour les majeurs protégés dont l'état ne leur permet pas de prendre seuls une décision personnelle éclairée.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de recherches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ou d'études ou d'évaluations dans le domaine de la santé, ayant une finalité d'intérêt public et incluant des personnes mineures, l'information peut être effectuée auprès d'un seul des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale s'il est impossible d'informer l'autre titulaire ou s'il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation au regard de ses finalités. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur, par chaque titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, des droits mentionnés au premier alinéa.

Pour ces traitements, le mineur âgé de quinze ans ou plus peut s'opposer à ce que les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale aient accès aux données le concernant recueillies au cours de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation. Le mineur reçoit alors l'information et exerce seul ses droits.

Pour ces mêmes traitements, le mineur âgé de quinze ans ou plus peut s'opposer à ce que les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale soient informés du traitement de données si le fait d'y participer conduit à révéler une information sur une action de prévention, un dépistage, un diagnostic, un traitement ou une intervention pour laquelle le mineur s'est expressément opposé à la consultation des titulaires de l'autorité parentale, en application des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique, ou si les liens de famille sont rompus et que le mineur bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Il exerce alors seul ses droits.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 71

Une information relative aux dispositions de la présente sous-section doit être assurée notamment dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement mentionné au présent titre.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé

Article 72

Les traitements automatisés de données à caractère personnel dont la finalité est ou devient la recherche ou les études dans le domaine de la santé ainsi que l'évaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins ou de prévention sont soumis à la sous-section 1 de la présente section, sous réserve de la présente sous-section.

Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé peut se saisir ou être saisi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé sur le caractère d'intérêt public que présentent les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 73

Au titre des référentiels mentionnés au II de l'article 66 de la présente loi, des méthodologies de référence sont homologuées et publiées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elles sont établies en concertation avec la Plateforme des données de santé mentionnée à l' article L. 1462-1 du code de la santé publique et des organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés.

Lorsque le traitement est conforme à une méthodologie de référence, il peut être mis en œuvre, sans autorisation mentionnée à l'article 66 de la présente loi, à la condition que son responsable adresse préalablement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration attestant de cette conformité.
NOTA : Conformément à l'article 41 XIII de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'approbation de la convention constitutive de la Plateforme des données de santé, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 74

Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet de la levée du secret professionnel rendue nécessaire par un traitement de la nature de ceux mentionnés à l'article 65.

Article 75

Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Le présent article n'est pas applicable aux recherches réalisées en application de l'article L. 1130-5 du code de la santé publique.

Article 76

L'autorisation du traitement est accordée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions définies à l'article 66, après avis :

1. Du comité compétent de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1121-1 du même code ;

2. Du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, pour les demandes d'autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu'à des recherches n'impliquant pas la personne humaine, au sens du 1° du présent article.

Ce comité est composé de manière à garantir son indépendance et la diversité des compétences dans le domaine des traitements concernant la santé et à l'égard des questions scientifiques, éthiques, sociales et juridiques. Il est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Il comporte, en son sein, des représentants d'associations de malades ou d'usagers du système de santé agréées désignés au titre des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.

Les membres du comité, les personnes appelées à collaborer à ses travaux et les agents relevant du statut général des fonctionnaires ou du statut général des militaires qui en sont dépositaires sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, études ou évaluations, aux personnes qui les organisent ou aux produits, objets ou méthodes faisant l'objet de la recherche.

Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont pas indépendantes du promoteur et de l'investigateur de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation examinée.

Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la composition du comité éthique et scientifique et définit ses règles de fonctionnement. Les membres du comité sont soumis à l' article L. 1451-1 du code de la santé publique.

Les dossiers présentés dans le cadre de la présente section, à l'exclusion des recherches impliquant la personne humaine, sont déposés auprès d'un secrétariat unique assuré par la plateforme des données de santé, qui assure leur orientation vers les instances compétentes.
NOTA : Conformément aux dispositions du XIII de l'article 41 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, les dispositions résultant du a du 3° du XI dudit article entrent en vigueur à la date d'approbation de la convention constitutive de la plateforme des données de santé, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 77

Dans le respect des missions et des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux fins de renforcer la bonne application des règles de sécurité et de protection des données, un comité d'audit du système national des données de santé est institué. Ce comité d'audit définit une stratégie d'audit puis une programmation, dont il informe la commission. Il fait réaliser des audits sur l'ensemble des systèmes réunissant, organisant ou mettant à disposition tout ou partie des données du système national des données de santé à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation ainsi que sur les systèmes composant le système national des données de santé.

Le comité d'audit comprend des représentants des services des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la solidarité, des responsables des des traitements du système national des données de santé, des autres producteurs de données du système national des données de santé, de la plateforme des données de santé, ainsi qu'une personne représentant les acteurs privés du domaine de la santé. Des personnalités qualifiées peuvent y être désignées. Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant, y assiste en tant qu'observateur.

Les audits, dont le contenu est défini par le comité d'audit, sont réalisés par des prestataires sélectionnés selon des critères et modalités permettant de disposer de garanties attestant de leur compétence en matière d'audit de systèmes d'information et de leur indépendance à l'égard de l'entité auditée.

Le prestataire retenu soumet au président du comité d'audit la liste des personnes en charge de chaque audit et les informations permettant de garantir leurs compétences et leur indépendance.

Les missions d'audit s'exercent sur pièces et sur place. La procédure suivie inclut une phase contradictoire. La communication des données médicales individuelles ne peut se faire que sous l'autorité et en présence d'un médecin, s'agissant des informations qui figurent dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé.

Pour chaque mission diligentée, des échanges ont lieu, si nécessaire, entre les personnes en charge des audits, le président du comité d'audit, les responsables des traitements mentionnés au II de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique et le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Si le comité d'audit a connaissance d'informations de nature à révéler des manquements graves en amont ou au cours d'un audit ou en cas d'opposition ou d'obstruction à l'audit, un signalement est adressé sans délai par le président du comité d'audit au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Chaque mission diligentée établit un rapport relevant notamment les anomalies constatées et les manquements aux règles applicables aux systèmes d'information audités.

Si la mission constate, à l'issue de l'audit, de graves manquements, elle en informe sans délai le président du comité d'audit, qui informe sans délai le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les responsables des traitements mentionnés au II de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique.

En cas d'urgence, les responsables des traitements mentionnés au II de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique peuvent suspendre temporairement l'accès au système national des données de santé avant le terme de l'audit s'ils disposent d'éléments suffisamment préoccupants concernant des manquements graves aux règles précitées. Ils doivent en informer immédiatement le président du comité et le président de la commission. Le rétablissement de l'accès ne peut se faire qu'avec l'accord de ce dernier au regard des mesures correctives prises par l'entité auditée. Ces dispositions sont sans préjudice des prérogatives propres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le rapport définitif de chaque mission est transmis au comité d'audit, au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et au responsable du traitement audité.

Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la composition du comité et définit ses règles de fonctionnement ainsi que les modalités de l'audit.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

Article 78

Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans l'intérêt public conformément à l'article L. 211-2 du code du patrimoine, les droits prévus aux articles 15,16 et 18 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'appliquent pas dans la mesure où ces droits rendent impossible ou entravent sérieusement la réalisation de ces finalités. Les conditions et garanties appropriées prévues à l'article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également assurées par le respect des normes conformes à l'état de l'art en matière d'archivage électronique.

Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine dans quelles conditions et sous réserve de quelles garanties il peut être dérogé en tout ou partie aux droits prévus aux articles 15,16,18 et 21 du même règlement, en ce qui concerne les traitements à des fins de recherche scientifique ou historique, ou et à des fins statistiques.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 79

Dans les conditions du b du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions du 1 à 4 du même article 14 ne s'appliquent pas aux traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la réutilisation de ces données à des fins statistiques dans les conditions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique

Article 80

A titre dérogatoire, les dispositions du 5° de l'article 4, celles des articles 6,46,48,49,50,53,118,119 et celles du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'appliquent pas, lorsqu'une telle dérogation est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information, aux traitements mis en œuvre aux fins :

1° D'expression universitaire, artistique ou littéraire ;

2° D'exercice à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession.

Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à l'application des dispositions du code civil, des lois relatives à la presse écrite ou audiovisuelle et du code pénal, qui prévoient les conditions d'exercice du droit de réponse et qui préviennent, limitent, réparent et, le cas échéant, répriment les atteintes à la vie privée et à la réputation des personnes.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques

Article 81

Les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Article 82

Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

1. De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;

2. Des moyens dont il dispose pour s'y opposer.

Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :

1. Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;

2. Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.

NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 83

I - Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris ceux prenant en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification.

Pour l'application du présent article, on entend par violation de données à caractère personnel toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques.

II - En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public avertit, sans délai, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Lorsque cette violation peut porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d'un abonné ou d'une autre personne physique, le fournisseur avertit également, sans délai, l'intéressé.

La notification d'une violation des données à caractère personnel à l'intéressé n'est toutefois pas nécessaire si la Commission nationale de l'informatique et des libertés a constaté que des mesures de protection appropriées ont été mises en œuvre par le fournisseur afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et ont été appliquées aux données concernées par ladite violation.

À défaut, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, après avoir examiné la gravité de la violation, mettre en demeure le fournisseur d'informer également les intéressés.

III - Chaque fournisseur de services de communications électroniques tient à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et le conserve à la disposition de la commission.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées

Article 84

Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.

Les droits mentionnés au chapitre II s'éteignent au décès de la personne concernée. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus dans les conditions fixées à l'article 85.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 85

I - Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l'accès sont fixés par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. Elles font l'objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d'utilisation.

Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés au chapitre II du présent titre. Le respect de ces directives est sans préjudice des dispositions applicables aux archives publiques comportant des données à caractère personnel.

Lorsque les directives prévoient la communication de données qui comportent également des données à caractère personnel relatives à des tiers, cette communication s'effectue dans le respect de la présente loi.

La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.

Les directives mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au décès de leur auteur et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

Toute clause contractuelle des conditions générales d'utilisation d'un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite.

II. - En l'absence de directives ou de mention contraire dans ces directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer, après son décès, les droits mentionnés au chapitre II du présent titre II dans la mesure nécessaire :

1. À l'organisation et au règlement de la succession du défunt. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;

2. À la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. A ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s'opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.

Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en application du précédent alinéa.
Les désaccords entre héritiers sur l'exercice des droits prévus au présent II sont portés devant le tribunal de grande instance compétent.

III - Tout prestataire d'un service de communication au public en ligne informe l'utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne.
NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Article 86

Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit.

NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 87

Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci-après dénommés autorité compétente.

Ces traitements ne sont licites que si et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution d'une mission effectuée, pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa, par une autorité compétente au sens du même premier alinéa et où sont respectées les dispositions des articles 89 et 90. Le traitement assure notamment la proportionnalité de la durée de conservation des données à caractère personnel, compte tenu de l'objet du fichier et de la nature ou de la gravité des infractions concernées.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 88

Le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et soit s'il est autorisé par une disposition législative ou réglementaire, soit s'il vise à protéger les intérêts vitaux d'une personne physique, soit s'il porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.

Article 89

I. - Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'État pour au moins l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au I de l'article 31 et aux articles 33 à 36.

II. - Si le traitement porte sur des données mentionnées au I de l'article 6, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au II de l'article 31.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 90

Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 6, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'État, cette analyse d'impact est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés avec la demande d'avis prévue à l'article 33.

Dans les autres cas, le responsable de traitement ou son sous-traitant consulte la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel, qui se prononce également dans les délais prévus à l'article 34 :

1. Soit lorsque l'analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable de traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ;

2. Soit lorsque le type de traitement, en particulier en raison de l'utilisation de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, présente des risques élevés pour les libertés et les droits des personnes concernées.

NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 91

Les données à caractère personnel collectées par les autorités compétentes pour les finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 ne peuvent être traitées pour d'autres finalités, à moins qu'un tel traitement ne soit autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou par le droit de l'Union européenne. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à de telles autres fins, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'applique, à moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union européenne.

Lorsque les autorités compétentes sont chargées d'exécuter des missions autres que celles exécutées pour les finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'applique au traitement effectué à de telles fins, y compris à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, à moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union européenne.

Si le traitement est soumis à des conditions spécifiques, l'autorité compétente qui transmet les données informe le destinataire de ces données à caractère personnel de ces conditions et de l'obligation de les respecter.

L'autorité compétente qui transmet les données n'applique pas, en vertu du troisième alinéa du présent article, aux destinataires établis dans les autres États membres de l'Union européenne ou aux services, organes et organismes établis en vertu des chapitres 4 et 5 du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des conditions différentes de celles applicables aux transferts de données similaires à l'intérieur de l'État membre dont relève l'autorité compétente qui transmet les données.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 92

Les traitements effectués pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées sont autorisés s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité, sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre Ier du titre Ier et au présent titre.

Ces traitements peuvent comprendre l'archivage dans l'intérêt public, à des fins scientifiques, statistiques ou historiques, pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 93

Les traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sont mis en œuvre dans les conditions prévues aux 2° et 5° de l'article 4 ainsi que, pour les traitements mentionnés à l'article 91, à la section 4 du chapitre III du titre II.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 94

Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 95

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.

Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à prévoir ou à évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée.

Tout profilage qui entraîne une discrimination à l'égard des personnes physiques sur la base des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 est interdit.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 96

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant que dans les conditions prévues aux 1,2 et 10 de l'article 28 et à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et au présent article.

Les sous-traitants doivent présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux exigences du présent titre et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable de traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, les obligations et les droits du responsable de traitement ainsi que les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité du traitement, et prévoit que le sous-traitant n'agit que sur instruction du responsable de traitement. Le contenu de ce contrat ou de cet acte juridique est précisé par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants

Article 97

Les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour soient effacées ou rectifiées sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises à disposition. A cette fin, chaque autorité compétente vérifie, dans la mesure du possible, la qualité des données à caractère personnel avant leur transmission ou mise à disposition.

Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données à caractère personnel, sont ajoutées des informations permettant à l'autorité compétente destinataire de juger de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données à caractère personnel et de leur niveau de mise à jour.

S'il s'avère que des données à caractère personnel inexactes ont été transmises ou que des données à caractère personnel ont été transmises de manière illicite, le destinataire en est informé sans retard. Dans ce cas, les données à caractère personnel sont rectifiées ou effacées ou leur traitement est limité conformément à l'article 106.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 98

Le responsable de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que :

1. Les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale ;

2. Les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale ;

3. Les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale ;

4. Les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales ou des contacts ou des associés de l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2°.

NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 99

I - Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent titre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et celles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi.

II - En ce qui concerne le traitement automatisé, le responsable de traitement ou son sous-traitant met en œuvre, à la suite d'une évaluation des risques, des mesures destinées à :

1. Empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement ;

2. Empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou supprimés de façon non autorisée ;

3. Empêcher l'introduction non autorisée de données à caractère personnel dans le fichier, ainsi que l'inspection, la modification ou l'effacement non autorisé de données à caractère personnel enregistrées ;

4. Empêcher que les systèmes de traitement automatisé puissent être utilisés par des personnes qui n'y sont pas autorisées à l'aide d'installations de transmission de données ;

5. Garantir que les personnes autorisées à utiliser un système de traitement automatisé ne puissent accéder qu'aux données à caractère personnel sur lesquelles porte leur autorisation ;

6. Garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel ont été ou peuvent être transmises ou mises à disposition par des installations de transmission de données ;

7. Garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé et à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites ;

8. Empêcher que, lors de la transmission de données à caractère personnel ainsi que lors du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou supprimées de façon non autorisée ;

9. Garantir que les systèmes installés puissent être rétablis en cas d'interruption ;

10. Garantir que les fonctions du système opèrent, que les erreurs de fonctionnement soient signalées et que les données à caractère personnel conservées ne puissent pas être corrompues par un dysfonctionnement du système.

NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 100

Le responsable de traitement et son sous-traitant tiennent un registre des activités de traitement dans les conditions prévues aux 1 à 4 de l'article 30 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Ce registre contient aussi la description générale des mesures visant à garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi, l'indication de la base juridique de l'opération de traitement, y compris les transferts, à laquelle les données à caractère personnel sont destinées et, le cas échéant, le recours au profilage.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 101

Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement, portant sur de telles données.

Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d'en établir le motif, la date et l'heure. Ils permettent également, dans la mesure du possible, d'identifier les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci.

Ce journal est uniquement utilisé à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données et à des fins de procédures pénales.

Ce journal est mis à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa demande.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 102

Les articles 31,33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent titre.

Si la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable de traitement établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou à celui-ci, le responsable de traitement établi en France notifie également la violation au responsable de traitement de l'autre État membre dans les meilleurs délais.

La communication d'une violation de données à caractère personnel à la personne concernée peut être retardée, limitée ou ne pas être délivrée dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour protéger la sécurité publique, pour protéger la sécurité nationale ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 103

Sauf pour les juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, le responsable de traitement désigne un délégué à la protection des données.

Un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités compétentes, en fonction de leur structure organisationnelle et de leur taille.

Les dispositions des 5 et 7 de l'article 37, des 1 et 2 de l'article 38 et du 1 de l'article 39 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, en ce qu'elles concernent le responsable de traitement, sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent titre.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Chapitre III : Droits de la personne concernée

Article 104

I - Le responsable de traitement met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes :

II - En plus des informations mentionnées au I, le responsable de traitement fournit à la personne concernée, dans des cas particuliers, les informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d'exercer ses droits :

1. La base juridique du traitement ;

2. La durée de conservation des données à caractère personnel ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

3. Le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris ceux établis dans les États n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'organisations internationales ;

4. Au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l'insu de la personne concernée.

NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 105

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux informations suivantes :

1. Les finalités du traitement ainsi que sa base juridique ;

2. Les catégories de données à caractère personnel concernées ;

3. Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'organisations internationales ;

4. Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

5. L'existence du droit de demander au responsable de traitement la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement de ces données ;

6. Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;

7. La communication des données à caractère personnel en cours de traitement ainsi que toute information disponible quant à leur source.

NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 106

I. - La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement :

1. Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ;

2. Que soient complétées des données à caractère personnel la concernant incomplètes, y compris en fournissant à cet effet une déclaration complémentaire ;

3. Que soient effacées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable de traitement ;

4. Que le traitement soit limité dans les cas prévus au III du présent article.

II - Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable de traitement doit justifier qu'il a procédé aux opérations exigées en application du I.

III - Au lieu de procéder à l'effacement, le responsable de traitement limite le traitement :

1. Soit lorsque l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée sans qu'il soit possible de déterminer si les données sont exactes ou non ;

2. Soit lorsque les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires.

Lorsque le traitement est limité en application du 1° du présent III, le responsable de traitement informe la personne concernée avant de mettre fin à la limitation du traitement.

IV - Le responsable de traitement informe la personne concernée de tout refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ainsi que des motifs du refus.

V - Le responsable de traitement communique la rectification des données à caractère personnel inexactes à l'autorité compétente de laquelle ces données proviennent.

VI - Lorsque des données à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité au titre des I et III, le responsable de traitement le notifie aux destinataires afin que ceux-ci rectifient ou effacent les données ou limitent le traitement des données sous leur responsabilité.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 107

I. - Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour :

Ces restrictions sont prévues par l'acte instaurant le traitement.

II. - Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le responsable de traitement peut :

1. Retarder ou limiter la communication à la personne concernée des informations mentionnées au II de l'article 104 ou ne pas communiquer ces informations ;

2. Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ;

3. Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l'article 106.

III. - Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent article, le responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d'accès ainsi que des motifs du refus ou de la limitation. Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l'un des objectifs énoncés au I. Le responsable de traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision et met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

IV. - En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III, le responsable de traitement informe la personne concernée de la possibilité, prévue à l'article 108, d'exercer ses droits par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 108

En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La commission désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel.

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.

NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Article 109

I. -Les informations mentionnées aux articles 104 à 106 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique et, de manière générale, sous la même forme que la demande.

II. -Aucun paiement n'est exigé pour prendre les mesures et fournir ces mêmes informations, sauf en cas de demande manifestement infondée ou abusive.

En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le responsable de traitement peut également refuser de donner suite à la demande.

En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement infondé ou abusif des demandes incombe au responsable de traitement auquel elles sont adressées.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 110

Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 111

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale. Dans ces cas, l'accès à ces données et les conditions de rectification ou d'effacement de ces données ne peuvent être régis que par les dispositions du code de procédure pénale.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne

Article 112

Le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut transférer des données ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un État n'appartenant pas à l'Union européenne que lorsque les conditions suivantes sont respectées :

1. Le transfert de ces données est nécessaire à l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87 ;

2. Les données à caractère personnel sont transférées à un responsable établi dans cet État n'appartenant pas à l'Union européenne ou au sein d'une organisation internationale qui est une autorité compétente chargée des fins relevant en France du premier alinéa de l'article 87 ;

3. Si les données à caractère personnel proviennent d'un autre État, l'État qui a transmis ces données a préalablement autorisé ce transfert conformément à son droit national.

Toutefois, si l'autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile, ces données à caractère personnel peuvent être transmises à nouveau sans l'autorisation préalable de l'État qui a transmis ces données lorsque cette nouvelle transmission est nécessaire à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un autre État ou pour la sauvegarde des intérêts essentiels de la France. L'autorité dont provenaient ces données personnelles en est informée sans retard ;

La Commission européenne a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 ou, en l'absence d'une telle décision, un instrument juridiquement contraignant fournit des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ou, en l'absence d'une telle décision et d'un tel instrument, le responsable de traitement a évalué toutes les circonstances du transfert et estime qu'il existe de telles garanties appropriées.

Les garanties appropriées fournies par un instrument juridique contraignant mentionnées au 4° peuvent résulter soit des garanties relatives à la protection des données mentionnées dans les conventions mises en œuvre avec cet État n'appartenant pas à l'Union européenne, soit de dispositions juridiquement contraignantes exigées à l'occasion de l'échange de données.

Lorsque le responsable de traitement autre qu'une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles transfère des données à caractère personnel sur le seul fondement de l'existence de garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel, il avise la Commission nationale de l'informatique et des libertés des catégories de transferts relevant de ce fondement.

Dans ce cas, le responsable de traitement doit garder trace de la date et de l'heure du transfert, des informations sur l'autorité compétente destinataire, de la justification du transfert et des données à caractère personnel transférées. Ces informations sont mises à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa demande.

Lorsque la Commission européenne a abrogé, modifié ou suspendu une décision d'adéquation adoptée en application de l'article 36 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, le responsable de traitement peut néanmoins transférer des données à caractère personnel ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un État n'appartenant pas à l'Union européenne si des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel sont fournies dans un instrument juridiquement contraignant ou si ce responsable estime, après avoir évalué toutes les circonstances du transfert, qu'il existe des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 113

Par dérogation à l'article 112, le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut, en l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, transférer ces données ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un État n'appartenant pas à l'Union européenne que lorsque le transfert est nécessaire :

Dans les cas mentionnés aux 4° et 5° du présent article, le responsable de traitement de données à caractère personnel ne transfère pas ces données s'il estime que les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée l'emportent sur l'intérêt public dans le cadre du transfert envisagé.

Lorsqu'un transfert est effectué aux fins de la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée, le responsable de traitement garde trace de la date et de l'heure du transfert, des informations sur l'autorité compétente destinataire, de la justification du transfert et des données à caractère personnel transférées. Il met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa demande.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 114

Toute autorité publique compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 87 peut, dans certains cas particuliers, transférer des données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans un État n'appartenant pas à l'Union européenne lorsque les autres dispositions de la présente loi applicables aux traitements relevant du même article 87 sont respectées et que les conditions ci-après sont remplies :

L'autorité compétente qui transfère des données informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés des transferts répondant aux conditions prévues au présent article.

L'autorité compétente garde trace de la date et de l'heure de ce transfert, des informations sur le destinataire, de la justification du transfert et des données à caractère personnel transférées.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'État et la défense

Article 115

Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Chapitre Ier : Droits de la personne concernée

Article 116

I. - La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable de traitement ou son représentant :

1. De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

2. De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;

3. Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

4. Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;

5. Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

6. Des droits qu'elle tient des dispositions des articles 117 à 120 ;

7. Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de l'Union européenne ;

8. De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°.

II - Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable de traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.

Lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche.

III - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au II dans la mesure où une telle limitation est nécessaire au respect des fins poursuivies par le traitement.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 117

Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 118

I - Les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement sont adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel.

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 119

I - Par dérogation à l'article 118, lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire autorisant le traitement peut prévoir que les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent être exercés par la personne concernée auprès du responsable de traitement directement saisi dans les conditions prévues aux II à III du présent article.

II - La personne concernée justifiant de son identité a le droit d'obtenir :

Les demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique peuvent être rejetées.

III - La personne concernée justifiant de son identité peut également exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable de traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable de traitement auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord.

Si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées conformément au premier alinéa du III.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 120

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.

Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à prévoir ou évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée.

Chapitre II : Autres dispositions

Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement

Article 121

Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant

Article 122

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.

Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées au 6° de l'article 4 et à l'article 121. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.

Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne

Article 123

Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un État n'appartenant pas à l'Union européenne que si cet État assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.

Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un État s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet État, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 124

Toutefois, le responsable de traitement peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat ne répondant pas aux conditions de l'article 123 si la personne à laquelle se rapportent les données a consenti expressément à leur transfert ou si le transfert est nécessaire à l'une des conditions suivantes :

Il peut également être fait exception à l'interdiction prévue à l'article 123 si un tel transfert est autorisé par décret, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l'objet. Lorsque les données transférées sont issues d'un traitement créé par un acte réglementaire dispensé de publication en application du III de l'article 31, le décret autorisant le transfert est lui-même dispensé de publication.

La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis. Toutefois ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président. Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans ces délais, l'avis demandé à la commission sur le transfert est réputé favorable.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 125

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Article 126

Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 127

L'article 37 de la présente loi n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en ce qu'il intéresse l'action de groupe devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Article 128

I - Pour l'application de l'article 37 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail " sont remplacées par les mots : " de l'arrêté pris en application de l'article 73 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ".

II - Pour l'application des articles 65 à 77 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1462-1, L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement.

III - Pour l'application de l'article 67 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions ayant le même objet applicables localement.
NOTA : Conformément à l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

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Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Libertés ", est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux " marges de manœuvre nationales " autorisées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) que le législateur a choisi d'exercer ainsi que les mesures de transposition en droit français de la directive " police-justice ".

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La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

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Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.

Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Art. 3. Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Art. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Art. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Art. 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.

Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Art. 12. La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

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Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

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Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que

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La radio VS le podcast ? Faut-il vraiment choisir ?

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Face au succès grandissant du podcast, vous êtes de plus en plus nombreux à vous demander si ce dernier n'est pas en passe de devenir un sérieux concurrent de la radio en ligne. Alors, faut-il laisser tomber les directs et les playlists et passer aux flux RSS ? Faisons le point ensemble.

Pourquoi le Podcast ?

Petit cours de rattrapage : si vous avez passé ces dernières années loin d'Internet. Le podcast est un format numérique audio qui a la particularité de pouvoir se télécharger et s'écouter hors ligne, où et quand on le veut. Si le format existe depuis le début des iPods, le podcast rencontre depuis ces dernières années un nouveau succès.

Les Avantages : L'un des principaux intérêts du podcast c'est bien sûr de pouvoir l'écouter où et quand on le veut. Le média offre, en effet, une grande liberté d'écoute, mais également de ton. À la différence de la radio où il faut parfois suivre une ligne éditoriale, les podcasteurs natifs peuvent aborder le sujet qu'ils veulent, même si celui-ci est très spécifique. En effet, le podcast permet d'aborder des sujets de niche sur des formats très courts ou très longs, car, autre avantage, le podcast permet de choisir son format. On peut parler cinéma, réaliser des interviews, ou créer de la fiction, ou encore évoquer des sujets qui n'auraient pas forcément intéressé l'ensemble de vos auditeurs.

Pourquoi la Radio ?

Petit cours de rattrapage : si vous avez passé ces 150 dernières années loin de la civilisation. L'histoire de la radio est fascinante et étroitement liée avec l'Histoire elle-même. Il serait bien évidemment trop long de vous la raconter en détail, mais sachez qu' aujourd'hui 83% de Français écoutent la radio chaque jour et 7 millions le font sur des supports digitaux. Inutile de vous dire que la radio a encore de beaux jours devant elle.

Les Avantages : La radio est ancrée dans nos habitudes de vie, allumer son poste, ouvrir l'application de son antenne favorite ou se connecter sur le site de sa radio préférée est un geste machinal pour la plupart d'entre nous. Surtout quand il est question d' entendre les animateurs en direct. Passer derrière le micro et voir s'allumer le fameux On Live a quelque chose d'exaltant. En effet, qui dit radio dit émissions en direct, prendre le live, communiquer avec les auditeurs et interagir avec eux est un plaisir que de nombreux podcasteurs envient aux animateurs. Surtout quand tout ne se déroule pas toujours comme prévu, en effet, la radio en direct laisse place à l'imprévu, ce qui peut donner de grand moment d'antenne. Mais la radio c'est également la musique ! Gérer des playlists, découvrir et faire découvrir des artistes est un des rôles de la radio où votre amour de la musique ne pourra être qu'être comblé, que vous soyez fans de jazz ou de rap, il y en aura toujours pour tous les goûts.

Vous l'aurez compris, il n'est pas encore temps d'abondonner votre poste, il n'est pas non plus utile de faire la guerre au podcast puisque ces deux médias se révèlent complémentaires. Le podcast n'aurait sans doute pas vu le jour sans la radio et aujourd'hui elle tire entièrement parti du potentiel de ce format. En effet les podcasts radio (ou catch-up) permettent aux auditeurs de rattraper les émissions qu'ils ratés, cela permet donc de conserver le lien même lorsque l'on est contraint d'éteindre la radio. Enfin, tous deux participent à l'essor de la consommation audio. Alors si vous êtes une radio profitez du podcast pour étendre l'écoute de vos émissions et si vous êtes un podcast profitez de la radio pour réaliser des directs.

Account Manager, Coffee Addict

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La Radio VS Le Podcast, faut-il vraiment choisir ?

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Face au succès grandissant du podcast, vous êtes de plus en plus nombreux à vous demander si ce dernier n'est pas en passe de devenir un sérieux concurrent de la radio en ligne. Alors, faut-il laisser tomber les directs et les playlists et passer aux flux RSS ? Faisons le point ensemble.

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Les médias et l'opinion publique

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L’opinion publique et les médias - Education Civique - 3e - Les Bons Profs

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Un rappel de cours sur l’opinion publique et les média ! Plus de vidéos de sur http://www.lesbonsprofs.com/troisieme#!histoire-geographie-3e/la-vie-democratique

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Une brève histoire du podcast

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L'institut de recherche américain Nielsen dénombrait, en octobre 2020, plus de 1 500 000 podcasts (1) actifs dans le monde, offrant plus de 34 millions d'épisodes. Le rapport annuel 2020 de Reuters, comme celui de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, soulignait la forte croissance de podcasts natifs (2) depuis deux ans. Le cabinet d'étude Deloitte prévoyait de son côté pour 2020 une augmentation de 30 % du chiffre d'affaires mondial du secteur, dépassant pour la première fois un milliard de dollars.

L'écoute de podcasts suit la même tendance. Selon Infinite Dial, un rapport publié par Edison Research Institute et Triton Digital, 55 % de la population âgée de plus de 12 ans (155 millions de personnes) des États-Unis a écouté un podcast en 2020, dont 37 % au cours du mois précédent, écoutant en moyenne six podcasts par semaine, soit une moyenne hebdomadaire d'écoute de 6 h 39 minutes. En avril 2006, seuls 7 % des utilisateurs d'internet écoutaient des podcasts. Les pratiques d'écoute diffèrent toutefois selon les pays. L'enquête 2019 de Reuters révélait que 58 % des Sud-Coréens avaient écouté un podcast lors du mois précédent l'enquête, 40 % des Espagnols, 36 % des Italiens ; la France se plaçant plus bas avec 28 % des interrogés. Toutefois, une étude récente du MediaLab de France Télévisions indiquait que les habitudes d'écoute en France étaient en nette hausse sur un an, et que le podcast natif continuait de se développer.

Les podcasts se sont développés à l'échelle mondiale (3) mais aussi à travers toutes les classes d'âge - bien qu'ils soient plus écoutés par les plus jeunes -, et sont appréciés des femmes comme des hommes. Leurs contenus se sont également diversifiés, pour suivre la demande des consommateurs. Ainsi, aux États-Unis uniquement, en 2019, les cinq contenus les plus populaires auprès des consommateurs mensuels de podcasts étaient la musique (39 %), l'information (36 %), les loisirs/célébrités (32 %), l'histoire (31 %) et les sports (31 %). Les podcasts sont désormais accessibles sur des plateformes variées et à partir de terminaux divers (baladeurs, mobiles, ordinateurs portables, " smart speakers ", tablettes). Comment cette offre s'est-elle diversifiée et développée au fil des années ?

1999 : naissance de la syndication de contenu en ligne

Cette année-là, la moitié de la population des États-Unis est équipée en ordinateurs domestiques. Deux ans plus tard, elle a accès à l'Internet. De nouvelles formes de diffusion (automatisée) apparaissent, dont la syndication de contenu, qui consiste à mettre à disposition un flux de données comportant l'en-tête du dernier contenu ajouté au site web ou le dernier message du forum. Le flux RSS (Really Simple Syndication) est né. On parle, à l'époque, d' " audioblogging " ou de radio à la demande.

2001 : premier podcast rudimentaire

Adam Curry (un ancien video-jockey de la chaîne MTV), Tristan Louis (un technologue et entrepreneur français impliqué dans le World Wide Web Consortium), et Dave Winer (un développeur de logiciels) font une expérience d'audio à travers un flux RSS, créant ainsi le premier podcast en insérant une chanson des Grateful Dead, Truckin, dans son " Scripting News " audio-weblog. Le contexte technologique est porteur, c'est aussi l'année où Apple introduit son premier iPod (4) .

2004 : un mot est né

Dans un article considéré comme fondateur, Ben Hammersley, journaliste au Guardian, s'interroge sur la façon de nommer ce futur développement de l'audio en ligne et de la radio amateur : " Audioblogging " ? " Guerillamedia " ? " Podcasting " ? Finalement, il opte pour le mot-valise " podcast " (à partir d'iPod et de broadcast).

La même année, Adam Curry et Dave Winer élaborent un processus pour télécharger des contenus audio directement sur le nouveau terminal Apple : Winer a mis au point un logiciel de RSS et Curry codé un programme (iPodder) permettant d'extraire des contenus audio à partir d'une source RSS et de les transférer sur un iPod, tirant parti des éléments de synchronisation de l'appareil et du logiciel iTunes. Ils diffuseront ainsi leurs émissions " Daily Source Code " et " Morning Coffee Notes ".

Fin 2004 est créé le premier fournisseur de services de podcasts, Libsyn.com (Liberated Syndication). La société offre des services de stockage, de la bande passante et des outils de création RSS.

2005 : Apple intervient

Jusque-là, Apple ne s'était guère préoccupé du service. La plupart des commentateurs s'accordent pour lui attribuer un rôle majeur. Apple va jouer un rôle d'hôte impartial et peu intervenant (5) , permettant aux podcasts de proliférer sans s'acquitter de commissions, à la différence de son App Store. À partir de la mi-2005, la firme va intervenir sur trois fronts : comme fournisseur de logiciels de " podcatcher " - programme de téléchargement et d'écoute de podcasts, avec iTunes, comme éditeur d'un annuaire des podcasts, et comme fournisseur de tutoriels pour la création de podcasts à partir de ses produits GarageBand et QuickTimePro. La version Apple iTunes 4.9 est d'ailleurs prévue pour en faciliter la création. De fait, les podcasts vont devenir plus " mainstream " : dès l'année suivante, 22 % des Américains se disent familiers du terme.

Dans le même temps, Todd Cochrane, producteur de télévision et fondateur de l'entreprise Podcast Connect Inc., lance le premier guide de production de podcasts : Podcasting : Do-It-Yourself Guide. Yahoo! introduit un site " annuaire " de podcasts. Cette même année, le New Oxford American Dictionary décrète le terme " mot de l'année ", et Georges Bush devient le premier président à délivrer son intervention hebdomadaire sous la forme d'un podcast.

2006 : " This American Life ", le pionnier

En octobre, WBEZ, une radio publique de la région de Chicago, lance une version podcast de son émission phare " This American Life ". Cette version est, depuis 2006, l'un des podcasts les plus populaires aux États-Unis. Le diffuseur sera la première société à recevoir le prestigieux prix Pulitzer pour ses podcasts et émissions de radio en 2020. Cette distinction récompense la radio WBEZ pour sa contribution à l'émergence d'un écosystème de podcasts narratifs, soit développés directement, comme " Serial " et " S-Town ", soit par d'anciens collaborateurs. La radio publique a donc joué un rôle majeur pour la création de ces formats.

Cette même année, lors de la grand-messe annuelle d'Apple (le Macworld Conference & Expo), Steve Jobs avait fait une démonstration des nouveaux éléments " podcast studio " disponibles sur GarageBand. Lance Anderson devient le premier podcaster à tourner avec un spectacle intitulé " The Lance Anderson Podcast Experiment ". Le Podcast Awards est également inauguré en 2006.

En Europe, The Guardian produit son premier podcast d'information hebdomadaire, " Newsdesk ", qui deviendra ensuite " Guardian Daily ". Cette initiative européenne aura été précédée par le lancement par Arte, dès 2002, d'une " radio à la demande ".

2007 : lancement de l'iPhone

L'arrivée de l'iPhone, puis des autres smartphones, contribue à donner un accès très amélioré aux podcasts sur mobile. La détention d'un smartphone aux États-Unis dépassera 50 % dès 2013. À partir de ce moment, la courbe de progression des podcasts va suivre celle des smartphones, comme le montre la comparaison des figures 1 et 2. Le smartphone devient l'un des moteurs de la croissance des podcasts et le principal mode d'accès. Les autres terminaux restent plus ou moins stables.

Figure 1. Pourcentage de détenteurs de smartphones (18 ans et plus), aux États-Unis, entre 2009 et 2020 (estimé). Source : The Infinite Dial 2020.

Figure 2. Répartition par terminal du nombre d'utilisateurs (18 ans et plus) ayant utilisé un podcast au cours des trente jours précédents aux États-Unis (millions), 2014-2017. Source : Nielsen Q1 2018 Podcast Insights cité par Podcast Insights.

En 2007, les podcasts commencent à attirer des audiences importantes. D'autres professionnels de la parole, personnalités de la radio et du spectacle vont se lancer. Comédie et humour sont des genres porteurs, comme en témoigne le succès de l'humoriste anglais Ricky Gervais, qui voit chacun des épisodes de son podcast téléchargé à hauteur de 250 000 fois (Guinness World Record de l'époque) dès le premier mois de diffusion. En France, Libération est le premier journal à lancer un podcast dans le cadre de Libé Radio, " Silence on joue ! ", sur l'univers du jeu vidéo.

2013 : une collecte de fonds record lancée par Radiotopia, un collectif de podcasts

Le créateur du podcast " 99% invisible ", Roman Mars, monte le collectif de podcasts Radiotopia et cherche des formes de financement. Au départ il n'est guère question de monétisation pour ce media fort peu onéreux, mais la question des modes de financement va commencer à se poser. Le podcast est un medium plutôt souple de ce point de vue et qui permet des financements variés : abonnements, publicités, organisation d'événements en direct, subventions de fondations ou de radios publiques et autres formes de mécénat, contrat avec des marques et collecte directe auprès des auditeurs. Ainsi, Radiotopia réalise la plus importante collecte de fonds auprès des consommateurs à travers Kickstarter, soit 372 000 $. L'année précédente, Roman Mars, qui s'était fixé un objectif de 42 000 $ sur Kickstarter en avait recueilli 170 000 pour " 99 % invisible ".

La plupart des podcasts avaient été conçus, jusque-là, sans visée de bénéfices, mais les nouvelles conditions de développement changent les perceptions et suscitent de nouveaux appétits. La preuve en est apportée par la société Personal Audio qui se lance dans des procès à l'encontre des principaux podcasters de l'époque, prétendant détenir un brevet pour le podcasting. La société sera déboutée en 2017, les tribunaux ayant jugés qu'elle n'était pas à l'origine du medium.

L'app de podcast chinoise Ximalaya est lancée. Elle est restée depuis l'un des podcasts les plus populaires en Chine (540 millions de téléchargements en 2019 et 40 millions d'auditeurs actifs). Les podcasts y sont avant tout diffusés sur les grandes plateformes d'audio en ligne, dont Ximalaya. L'histoire des podcasts chinois semble similaire à celles de leurs homologues américains, avec des essais autour de 2005 (le podcast " Antiwave "), mais il faudra attendre 2012 pour voir les premiers lancements. Les podcasts éducatifs et pédagogiques dominent.

2014 : " Serial " devient viral

L'app podcast d'Apple devient native avec iOS 8. Les podcasts deviennent un sujet de conversation et de recommandations sur le mode " Qu'as-tu écouté ? ". Le podcast de journalisme d'investigation " Serial ", qui deviendra un grand succès, est lancé. Conçue par " This American Life ", cette série qui relate un meurtre commis en 1999 à travers douze épisodes, devient rapidement virale avec trois millions d'auditeurs chaque semaine. Cette large audience lui permet de générer des ressources publicitaires. " Serial " est considéré comme un point de bascule de la consommation aux États-Unis, ayant généré un effet boule de neige : dans les cinq années qui suivent, les auditeurs de podcasts vont pratiquement doubler, et passer d'environ 39 millions à 90 millions en 2019.

Une conférence " Podcast Movement " voit le jour et un autre président, Barack Obama, est l'invité de " WTF ", le très populaire podcast de Marc Maron, comédien et scénariste américain.

2015 : l'arrivée de la presse

En décembre 2015, le Wall Street Journal introduit ses podcasts. Côté presse locale, le Des Moines Register propose des podcasts narratifs longs. Les " pure players " se lancent également. D'abord Slate, dès février, avec " Panoply ", lancé en collaboration avec le New York Times, WBUR et The Huffington Post. Buzzfeed suivra le mois d'après.

Le phénomène podcast reste largement américain, la Chine à part, et affectera l'Europe plus tardivement. Il faudra attendre encore trois ans pour que la presse européenne, en dehors du Guardian ou de Libération, se lance dans l'aventure : Les Échos en France (" Tech off " en février 2018) ou Aftenposten en Norvège seront parmi les premiers.

Du côté des ressources traditionnelles de la presse comme la publicité, le medium est confronté d'un côté à la faible taille du marché publicitaire dédié (autour de 34 millions de dollars aux États-Unis en 2014), de l'autre à l'absence de métrique fiable sur les téléchargements. En effet, la seule indication du téléchargement ne dit rien sur la consommation effective ou non du contenu, ni sur le nombre d'auditeurs. L'Interactive Advertising Bureau (IAB) réunira les acteurs concernés (annonceurs, hébergeurs, radios) pour tenter de définir une norme, éditée en 2017. L'année suivante, Nielsen introduira le podcasting dans son Digital Audio Ratings Service, pour mesurer l'engagement des consommateurs.

Au début de l'année 2017, le New York Times offre son propre podcast " The Daily " élaboré à partir des titres de l'actualité et d'entretiens avec des journalistes du titre. Depuis, il caracole en tête des podcasts aux États-Unis : deux millions d'auditeurs écoutent quotidiennement chaque épisode alors que le journal ne compte " que " 442 000 lecteurs quotidiens. Un pari sans doute risqué au départ vu les coûts mais qui s'est appuyé sur le travail éditorial du journal. L'activité sera vite bénéficiaire.

Apple offre un service de " Podcast Analytics " qui vient confirmer des éléments avancés par les producteurs de podcasts : en moyenne, les auditeurs écoutent autour de 90 % du contenu et peu sautent les publicités. Une attitude très différente de celles que l'on peut trouver vis-à-vis des autres médias et qui facilite la publicité ciblée.

2019 : Spotify entre dans la danse

Spotify acquiert, pour 340 millions de dollars, le studio de podcasts Gimlet Media, éditeur de " StartUp ", " Reply All ", et " Crimetown ". Gimlet Media avait été fondée en 2014 par un ancien de " This American Life ". La société suédoise, qui diffusait déjà des podcasts, acquiert en même temps une plateforme de création dédiée, Anchor, puis une société de production de podcasts, Parcast. Fin 2020, elle a annoncé compléter ses achats en reprenant Megaphone, ex-Panoply, ancienne filiale de Slate s'étant réorientée sur l'hébergement.

Pour Spotify, c'est un tournant stratégique, qui voit la société passer d'une phase de développement fondée sur les " playlists ", à une seconde phase axée autour des plateformes de podcasts de diverses natures. Elle se donne pour objectif de devenir la première plateforme mondiale de contenus audio (6) . Pour l'écosystème des podcasts, c'est une restructuration majeure qui marque le passage à une nouvelle ère selon Nicholas Quah : le " Big Podcasting ". La structure du marché est modifiée et va tendre vers un oligopole, avec de la concurrence sur les marges pour alimenter les diverses niches de contenus.

Malgré la croissance impressionnante des dernières années, et si la part d'écoute de podcasts parmi les contenus audio est passée de 2 à 6 % entre 2014 et 2020 aux États-Unis, marché de référence, elle reste fort modeste. Les perspectives de développement sont donc importantes.

Le format, qui semblait être à ses débuts un prolongement de la radio amateur, est devenu en presque vingt ans un nouveau médium : accessible, bon marché, diversifié, en offrant une multitude de sujets à la demande, personnalisé et portable. Un écosystème spécifique s'est progressivement mis en place sur le plan technique (mise à disposition de logiciels de création de podcasts par Apple, recours aux " apps ") et des équipements (introduction de l'iPod puis des smartphones), la création de sociétés de syndication assurant l'hébergement, la formation d'un vivier de créateurs de contenus venant souvent de la radio publique, et enfin la quête de modèles d'affaires pertinents.
Mise à jour du 03/02/2021 à 12h07 : correction sur le premier podcast lancé par un titre de presse française (" Silence on joue ! ").

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En 11 dates clés : une brève histoire du podcast

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L'institut de recherche américain Nielsen dénombrait, en octobre 2020, plus de 1 500 000 podcasts (1) actifs dans le monde, offrant plus de 34 millions d'épisodes. Le rapport annuel 2020 de Reuters, comme celui de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, soulignait la forte croissance de podcasts natifs (2) depuis deux ans.

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Digitalisation et transformation digitale

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Digitalisation et transformation digitale : on vous en parle !

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La digitalisation, un anglicisme qui a fait son apparition en 2004 : Un anglicisme a fait son apparition dans notre vocabulaire professionnel. Il s'agit du terme "digitalisation". Il renvoie à l'action de convertir en données numériques du texte, des images, de la vidéo, de l'audio à l'aide de solutions informatiques (logiciels, applications, etc.).

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Comment être certifié sur Instagram ?

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Comment être certifié sur Instagram ? [Certification 2023]

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Un badge certifié (ou vérifié) est une coche qui va apparaitre à coté de votre pseudo Instagram, a chaque fois qu'il sera visualisé. Ce badge montre qu'Instagram a bien vérifié manuellement ce compte et garantit aux utilisateurs qu'il s'agit bien d'un compte d'une célébrité ou d'une grande marque.

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Métier d'influenceur

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Publié le 9 Juin, 2022 | 7 minutes lu

Vous considérez-vous comme un gourou des médias sociaux avec un réseau d'abonnés plus grand que la moyenne ? Si vous êtes obsédé par le Tweeting, l'Instagramming et le Facebooking et que vous avez le don de travailler avec une audience en ligne, vous pourriez être le prochain grand influenceur des médias sociaux. Lisez notre guide approfondi pour découvrir comment vous pourriez transformer votre dépendance en carrière.

1. Recherche sur la profession

Le travail d'influenceur est assez nouveau, mais étant donné l'importance du marketing des médias sociaux dans le monde commercial actuel, il peut certainement être considéré comme une carrière à part entière. Bien que cela puisse sembler être la carrière parfaite, tout le monde n'a pas ce qu'il faut pour réussir dans le marketing d'influence. Avant de poursuivre ce cheminement de carrière, il est essentiel de faire des recherches sur ce qu'il faut exactement pour réussir.

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Description du métier

Il existe de nombreux types de métiers d'influenceurs sur les médias sociaux, des blogueurs, des YouTubers aux célébrités et aux Instagrammeurs. En bref, les influenceurs des médias sociaux travaillent avec les marques pour les aider à obtenir plus de visibilité. En tant que personne en qui leurs abonnés ont confiance et qu'ils admirent, ils ont la crédibilité et la portée nécessaires pour promouvoir les marques qui les passionnent de manière convaincante et fiable. En échange, ils reçoivent une compensation financière ou des produits gratuits.

Deux bons exemples sont un blogueur spécialisé dans les soins de la peau qui fait la promotion d'une nouvelle gamme de nettoyants pour le visage, ou un modèle de fitness sur Instagram portant une certaine marque de vêtements de sport. Bien que les célébrités aient un " in " automatique, beaucoup de non-célébrités l'ont aussi craqué. L'une des plus célèbres influenceuses des médias sociaux de notre époque est Zoella, autrement connue sous le nom de Zoe Sugg, qui est passée de la diffusion dans sa chambre à la tête de la liste Forbes des meilleures influenceuses de beauté en 2017.

Compétences

Comment etre influenceur / influenceuse ? Les compétences requises ne sont pas aussi tranchées que, par exemple, celles d'un traducteur ou d'un concepteur de sites Web. Les compétences requises peuvent varier en fonction de votre chaîne et de votre public. Un Instagrammeur doit être capable de prendre (et d'éditer) de superbes photos, tandis qu'un bon YouTubeur doit avoir du flair pour la présentation. Les blogueurs, bien sûr, doivent être capables d'écrire un contenu attrayant. Ce que beaucoup d'influenceurs des médias sociaux ont en commun est une personnalité intéressante ou quelque chose qui les fait sortir du lot. Associé à un savoir-faire numérique, cela peut être une recette pour la célébrité.

Plusieurs techniques existent pour réussir sur instagram, on vous explique comment percer sur instagram ici.

Avant tout, il est essentiel de savoir comment fonctionnent les médias sociaux. Si vous envisagez une carrière dans le marketing d'influence, vous connaissez probablement déjà les principales plates-formes. Cependant, même si vous les utilisez quotidiennement dans un contexte personnel, il peut être utile de comprendre leur rôle dans le marketing de marque.

Vous trouverez ici un aperçu complet des principales plateformes sociales et de leur fonctionnement. En plus d'un bon savoir-faire en matière de réseaux sociaux, il est essentiel de disposer d'une niche. Cela vous permet de définir votre public cible et les types de marques avec lesquelles vous travaillez et d'assurer une crédibilité maximale dans votre domaine.

Salaire

Les influenceurs des médias sociaux qui réussissent le mieux ont un énorme potentiel de gains, mais le salaire auquel vous pouvez vous attendre varie grandement selon le nombre de followers que vous avez et, en fin de compte, selon votre degré d'influence. Vous pouvez être payé par campagne ou post par post. Il n'y a pas de lignes directrices établies sur le salaire d'un influenceur, mais une estimation souligne à quel point une profession peut être lucrative : si vous avez 7 millions de followers sur YouTube ou plus, vous pourriez gagner jusqu'à 300 000 € pour un partenariat vidéo.

Cela ne veut pas dire que seuls les gens qui ont des millions d'abonnés peuvent faire de l'argent. Les micro-influenceurs ont un nombre de followers beaucoup plus faible, généralement des milliers ou des dizaines de milliers, mais leur taux d'engagement auprès du public est extrêmement élevé, ce qui signifie qu'ils sont tout aussi précieux pour les marques. Il est donc possible de monétiser votre activité sur les médias sociaux même si vous n'avez pas le statut de célébrité. Avec 100 000 abonnés, vous pourriez quand même gagner jusqu'à 5 000 $ pour un post.

Heures

Vous êtes vraiment votre propre patron. Vous pouvez décider avec quelles marques vous voulez travailler et votre emploi du temps dépendra du fait que vous travaillez sur une campagne complète ou que vous intégrez simplement des posts sponsorisés dans votre activité normale. Le travail peut également ne pas être aussi cohérent qu'un travail de bureau standard, il peut donc y avoir des moments où vous êtes plus occupé que d'autres.

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2. Acquérir les qualifications

L'avantage d'un metier d'influenceur sur les médias sociaux est qu'aucune qualification officielle n'est nécessaire. Il s'agit de savoir comment fonctionne chaque plateforme et à quels types de contenu votre public se réfère. Il n'y a que vous qui pouvez étudier en tant que tel, ce qui vous qualifiera pour cette carrière, mais il y a certaines choses qu'il est certainement utile de savoir.

Tout d'abord, une bonne connaissance du marketing en ligne vous aidera à comprendre pourquoi les influenceurs des médias sociaux sont si importants pour les marques. Pensez à vous renseigner sur les différents types de contenu, ainsi que sur l'optimisation pour les moteurs de recherche (SEO) et les tendances dans votre niche. Il est également utile de faire des recherches sur vos concurrents et de voir comment ils en sont arrivés là où ils en sont aujourd'hui.

Découvrez ici des outils SEO pour vous aider.

3. Décrochez votre premier métier d'influencer

Si vous avez une forte présence dans votre domaine et êtes prêt à transformer votre hobby en carrière, il y a certaines choses que vous pouvez faire pour aider à décrocher votre premier contrat :

Volontaire : Il est extrêmement facile de se "porter volontaire" en tant qu'influenceur des médias sociaux et il y a de fortes chances que vous le fassiez déjà. Affichez des posts sur les marques que vous aimez et mettez en valeur vos capacités. À bien des égards, c'est un peu comme si vous construisiez votre portefeuille pour que les marques puissent voir de quoi vous êtes capable.

Réseau : La chose la plus importante à faire est de créer un réseau, dans tous les sens du terme. Élargissez votre portée en ligne en vous connectant avec les marques qui vous intéressent et aussi en participant activement à des groupes et des discussions. En même temps, faites du réseautage hors ligne lors d'événements de l'industrie afin de rehausser votre profil.

Sensibilisation à la marque : Les marques ne font pas toujours le premier pas, vous devez donc vous mettre en avant. Surtout au début, prenez l'initiative d'approcher vos marques préférées pour leur faire part des possibilités de collaboration.

Vous vous pouvez toujours des questions sur comment devenir influenceur ? Découvrez 10 astuces pour devenir un influenceur instagram.

4. Développer votre carrière

Dans de nombreux cas, une carrière d'influenceur sur les réseaux sociaux ouvre la porte à un monde de possibilités. Tout comme les célébrités, les influenceurs des médias sociaux peuvent écrire et publier un livre, décrocher un poste de présentateur à la télévision ou à la radio, ou même lancer leurs propres gammes de produits. Suite à un partenariat particulièrement réussi avec un influenceur de marque, il peut même être possible d' être nommé ambassadeur à long terme de cette marque. Vos connaissances spécialisées peuvent également vous conduire à une carrière de gestionnaire de médias sociaux ou de consultant en marketing.

Le rôle du metier influenceur sur les médias sociaux peut être incroyablement diversifié, flexible et gratifiant. Cependant, il faut garder à l'esprit que l'obtention d'un succès à grande échelle exige beaucoup de temps et d'efforts. Si vous pensez que vous avez ce qu'il faut, foncez et donnez le meilleur de vous-même !

Si vous souhaitez devenir un pro d'instagram rapidement, nous vous recommandons la formation que nous avons suivi qui est aujourd'hui la meilleure formation instagram.

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Metier influenceur : description, salaire, compétences, definition, heures de travail

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Publié le 9 Juin, 2022 | 7 minutes lu Vous considérez-vous comme un gourou des médias sociaux avec un réseau d'abonnés plus grand que la moyenne ? Si vous êtes obsédé par le Tweeting, l'Instagramming et le Facebooking et que vous avez le don de travailler avec une audience en ligne, vous pourriez être le prochain grand influenceur des médias sociaux.

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La presse et les enjeux de la digitalisation

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La digitalisation de la presse : Enjeux & Avenir - Adiict

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La digitalisation de la presse s'est accélérée par la forte présence du public sur le web & les réseaux sociaux. La presse est en mutation.

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Gestion de crise sur les réseaux sociaux : les bonnes pratiques pendant la crise

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Dans le cadre de la sortie de notre "Boîte à outils pour la gestion de crise sur les réseaux sociaux", nous détaillons les retours d'expériences et usages en situation de crise et bad buzz.

Après avoir fait le point sur les chiffres essentiels en gestion de crise , scruté les mécanismes de propagation et regardé la phase de préparation, AVANT, nous allons maintenant examiner quelles sont les bonnes pratiques à observer pour gérer au mieux une crise sur les médias sociaux, PENDANT.

👉 L' infographie les synthétise. Ce sont des extraits. Les bonnes pratiques sont à retrouver en détail dans notre Boîte à outils ↓

I. Pendant

#11 Evaluez la gravité

a. Qualifiez le degré de gravité de la crise ou du début de buzz sur les médias sociaux

Pour cela, analysez tous les KPIs de vos tableaux de bord définis lors du point #8 pour répondre aux questions suivantes, afin de prendre des décisions en connaissance de cause :

Le volume de message est-il important ? (valeur de référence : volume en temps normal, buzz précédent). Risque : emballement et saturation de l'espace, évolution en trending topics, propagation aux mainstreams medias

Quel est le reach total des messages ?

Les messages se rapportent-ils majoritairement à des critiques rationnelles de faits et agissements précis ? Ou sont-ils plutôt de nature émotionnelle, liés à des valeurs, croyance, idées ?

Les messages sont-ils relayés par des influenceurs ou leaders d'opinion ? Quel est leur poids ?

Les messages sont-ils relayés par des médias influents ?

Les messages sont-ils relayés sur un ou plusieurs réseau social ?

Les messages commencent-ils à se propager à plusieurs communautés ou restent-ils limités à des communautés très précises, voire restreintes (spécialistes du web, du buzz, de la communication ?).

Les messages en lien avec le buzz se rallient-ils à un ou plusieurs hashtags facilitant leur identification et propagation ?

Les messages négatifs sont-ils majoritaires ? Y-a-t-il des groupes et opinions qui s'opposent ou bien la critique négative est-elle unanime ?

Est-ce que le pic de messages négatifs est ponctuel ou bien les messages perdurent-ils dans le temps ?

Les consommateurs finaux (votre cœur de cible) sont-ils connectés au web : en clair, est-ce que le noyau de vos consommateurs et clients peut être directement impacté par les messages du web dans leur décision finale d'achat ? Ou bien doit-on plutôt s'attendre à une crise de réputation circonscrite au web et impactant peu le cœur de cible ? Le risque ici est de prendre la parole en surréaction sur d'autres médias, informant des consommateurs d'un fait négatif dont ils n'avait pas connaissance jusqu'ici.

b. Ne vous arrêtez pas aux seuls indicateurs quantitatifs pour évaluer un buzz

Comme la plupart du temps lors de la lecture de KPIs, l'analyse qualitative est souvent nécessaire pour compléter les indicateurs quantitatifs parfois difficiles à interpréter et à mettre en perspective.

Ainsi, lors d'un buzz sur la marque Aubade, 15 121 tweets ont été publiés en 48h. On pouvait penser à un "bad buzz", le message de départ étant une critique directe des pratiques publicitaires de la marque de la part d'une adjointe à la Mairie de Paris.

Mais une analyse qualitative des tweets révèle d'une part que ceux-ci sont positifs (en faveur de la marque) à 89% et que d'autre part, 82% de ces messages positifs émanent de femmes.

#12 Mesurez l'impact sur le earned media, le owned media et...sur les data Google

Prenez en compte tous les types de canaux du web :

Paid content, earned media et owned media...Les internautes peuvent en effet s'exprimer d'eux-mêmes ou réagir à une publicité ou à des messages sur un des comptes sociaux de la marque.

Allez-au-delà des réseaux sociaux :

Les buzz se développent fortement sur les réseaux sociaux mais pas seulement. Facebook, en France, représente ainsi 40 millions d'utilisateurs actifs mensuels, Google près de 50 millions à rapporter au 53,5 millions d'internautes français !

L'analyse des sites de conversations et des réseaux sociaux ne suffit donc pas : il faut également analyser les données Google, moteur de recherche encore plus massivement utilisé que Facebook ou YouTube : Tendances de recherche, Google Suggest (basé notamment sur les mots clés les plus associés à votre marque) et variations dans les résultats de recherche.

Ainsi, lors de la fameuse crise Volkswagen de 2015 ( DieselGate), les tendances de recherche et donc les Google Suggest ont changé en moins de 12h, témoignant d'une crise massive, fortement relayée sur le web avec des mots clés comme "pollution" et "amende" (via Digmind Social).

↑ Les suggestions les plus associées à la marque Volkswagen moins de 12h après le début de la crise

#13 Analysez l'information et partagez

Vous allez devoir analyser en temps réel différents types de données et informations :

Les mentions sur les médias sociaux et espaces de conversation sur le web.

Les remontées de sites et articles au sein des moteurs de recherche et les suggestions lors des requêtes.

Les articles des médias.

Les informations remontées par le terrain dans le cas de multiples sites de production, d'un réseau de distribution, de magasins et agences. Il faut en effet être vigilant à toutes ces informations transmises par vos collaborateurs, salariés...et ne pas se contenter de les recevoir : il est essentiel de les informer régulièrement et de leur donner des retours sur leurs questions et remarques.

Les alertes sur vos mots clés et volume de mentions : il convient de les communiquer le plus rapidement possible aux interlocuteurs adéquats.

Les datavisualisations concernant la progression, les concepts évoqués, les émetteurs, les sentiments, les canaux de propagation...

Le quotidien de la gestion de crise n'est pas forcément spectaculaire : on parle souvent de crises une fois qu'elles ont pris de l'ampleur mais certaines entreprises et organismes désamorcent régulièrement des événements sensibles qui auraient pu se transformer en crise. De fait, ils ne seront jamais connu du grand public mais uniquement de quelques personnes.

Ainsi, par exemple, le quotidien de veilleur, d'astreinte pour des entreprises de la grande distribution alimentaire est de remonter, souvent plusieurs fois par semaine, des faits sensibles signalés par des consommateurs sur les réseaux sociaux notamment à propos d'aliments avariés, comportant des corps étrangers, à l'emballage défectueux ou ayant provoqué des incidents jusque là bénins. Autant de cas qui paraissent anodins mais qui, non traités, sont potentiellement générateur de crise.

L'analyse de ces informations est à partager avec les différents membres de votre équipe de crise sous différentes formes : données brutes de vos dashboards, analyses dans vos notes de synthèse et rapports détaillées, sms (comme évoqué dans les parties #3 et #10).

#14 Adaptez la réponse aux cibles, sur les bons canaux

Quelle que soit la stratégie de réponse adoptée (reconnaissance d'une faute, dénégation, report sur un "fusible"), il convient de respecter la règle "canal émetteur=canal de réponse". Si les messages les plus virulents sont postés sur Facebook, il faut répondre sur Facebook et non pas seulement via un communiqué de presse diffusé sur le site web corporate et dans les médias Print, qui risquent de ne jamais rencontrer la cible initiale.

● Ne sur-réagissez pas face à un "simple" bad buzz : si la crise n'en est pas une, que les mentions de la marque ne sont limitées qu'à une petite communauté, attention à ne pas répondre via des messages qui deviendront plus visibles que le buzz lui-même auprès de vos clients et consommateurs.

● Veillez bien à la cohérence entre le message des différents intervenants sur les médias TV, presse et radio et les messages diffusés sur le web et les réseaux sociaux, afin de ne pas brouiller la teneur de la communication ou mettre en porte-à-faux l'un ou l'autre porte-parole du fait de contradictions entre canaux.

#15 Répondez aux questions et analysez les réactions

a. Répondez en direct

Utilisez les avantages des réseaux sociaux : la possibilité d'une réaction rapide (mais préparée), adaptée aux questions spécifiques des clients. Répondez, si vous en avez les moyens et le temps aux questions des internautes "en direct" et de la manière la plus personnalisée possible. Prenez la parole sur les réseaux sociaux, de manière détaillée, via plusieurs tweets ou posts afin de répondre à l'essentiel des questions collectées et analysées, et notamment, en abordant ces différents points :

Que se passe-t-il ?

Quels risques/dommages encourt les clients [le cas échéant]

Pourquoi est-ce arrivé, quelle en est la cause ?

Que faites-vous pour remédier à la situation ?

Où en est-t-on à l'heure actuelle ?

Qu'auriez-vous pu faire pour l'éviter ?

Est-ce déjà arrivé ?

Qu'allez-vous faire pour que cela ne se reproduise plus ?

↑ Intervention d'Octave Klaba, le PDG fondateur d'OVH pendant une crise

Lors d'une panne de serveurs généralisée, Octave Klaba, le "O", PDG fondateur d'OVH, avait pris la parole, notamment à travers plusieurs tweets. Ci-contre à

Une intervention remarquée et de bonne qualité car :

Compte tenu de sa cible, plutôt des techniciens, administrateurs de sites et réseaux, Twitter était le canal le plus adapté

Il avait détaillé la situation à la fois dans un langage technique puis en vulgarisant son propos.

Il a montré concrètement, via des images, les installations et les équipes à la manœuvre

Cette prise de parole répond parfaitement à certaines exigences de la communication sensible en période de crise :

Démontrer son écoute et sa compréhension des requêtes et plaintes des consommateurs et clients

Vulgariser : ne pas se situer au-dessus avec un langage trop technique ou jargonneux mais dans une posture d'égalité avec les internautes

Rester humble : ne pas prendre à la légère, avec mépris ou dédain les plaintes

Expliquer et s'excuser : attention, si le mea culpa est nécessaire, il n'est plus suffisant

Tenir compte des réactions majoritaires des clients aux premières réponses et tenter d'y répondre

Montrer que l'on tirera les leçons et évoquer le futur à très court terme et à plus long terme, et les progrès envisagés.

b. Répondez aux questions essentielles des internautes en détail...via une page de FAQ

Les réponses en "temps réel" sur les réseaux sociaux doivent obligatoirement être complétées, pour le versant online de la communication de crise, par un espace plus permanent qui va synthétiser les réponses de la marque, au-delà du communiqué de presse. Cela permettra aux clients, aux consommateurs et aux médias de prendre connaissance d'une information hiérarchisée et parfois plus facilement accessible que des fils de discussions sur les médias sociaux.

Cette FAQ (Frequently Asked Questions) permet donc de répondre aux questions avec parfois un lien vers des documents plus détaillés.

Cette FAQ doit inclure dans l'idéal :

La reconnaissance de la crise

Les détails sur l'événement

Des photos et / ou vidéos, si disponibles, pour expliquer

Comment l'entreprise l'a découvert

Qui a été alerté quand et comment

Les actions spécifiques entreprises en réponse

Les effets réels ou potentiels

Les mesures prises pour empêcher la survenue de futurs problèmes

Les coordonnées de personnes à contacter (agences, responsable dans l'entreprise)

Les numéros de téléphone à appeler et email à contacter

Des liens vers :

Les communiqués de presse

Les réseaux sociaux de l'entreprise

c. Analysez les réactions

Vos premiers ou seuls messages et communiqués, qu'ils soient transmis online ou en TV, Presse ou Radio vont susciter des réactions, sur les réseaux sociaux, en commentaire de vos prises de parole ou en messages indépendants, spontanés. L'analyse de ces réactions vous permet :

D'adapter et d'améliorer vos messages suivants

D'aborder des points de tensions non évoqués jusqu'alors

De vous adresser à de nouvelles cibles

De préparer l'après crise en imaginant de nouveaux process, messages etc...

#16 Identifiez de futurs relais favorables potentiels

Maintenant, on prépare déjà l'après-crise. Lors de la partie #6, nous avions mis en place la surveillance de toutes les parties prenantes potentielles avant la crise. Lors de la crise, certaines parties prenantes vont changer de position, passer de supporters à détracteurs ou inversement, d'autres vont voir leur influence évoluer à la hausse ou à la baisse, d'autres encore vont apparaître. Dans cet environnement mouvant, il convient d'identifier de futurs relais potentiels plutôt favorable à votre marque. C'est une des tâches de la gestion de crise la plus ardue et risquée.

Comme nous nous intéressons plus spécifiquement aux réseaux sociaux, il conviendra d'analyser les émetteurs des messages en termes de tonalité, fréquence, d'autorité/légitimité et d'audience pour bien cerner leur degré d'influence et les segmenter.

Dans un prochain billet, nous allons explorer les bonnes pratiques à suivre Après la crise.

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Gestion de crise sur les réseaux sociaux : les bonnes pratiques PENDANT la crise

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Dans le cadre de la sortie de notre "Boîte à outils pour la gestion de crise sur les réseaux sociaux" , nous détaillons les retours d'expériences et usages en situation de crise et bad buzz.

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La digitalisation au service de l'environnement et de la conformité

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La digitalisation au service
de l’environnement… et de la
conformité ! - Tous les articles - Entreprises magazine, Luxembourg

# data[].attributes.attachment_link.description
La digitalisation est actuellement une préoccupation majeure des entreprises et de l’administration. Peu d’organisations font aujourd’hui l’économie de projets de numérisation,…

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Définitions marketing

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Retrouvez notre liste des 100 mots et expressions indispensables à connaître pour les professionnels du marketing. Ce glossaire rassemble tous les termes et leurs définitions, relatifs aux outils, concepts, indicateurs... utilisés par les marketeurs.

100 termes indispensables à connaître en webmarketing

A/B testing : action qui consiste à comparer deux versions d'une même variable (site, emailing, landing page...) auprès d'un échantillon d'internautes dans le but de déterminer laquelle est la plus performante.
L'A/B testing avec Google Analytics et Optimize : comment ça marche
Above the line : expression anglaise qui désigne la partie des dépenses publicitaires réalisées par les annonceurs dans les médias dits traditionnels et digitaux (presse, télévision, affichage, radio, cinéma et Internet). Elle s'oppose à below the line.

Account Based Marketing (ou ABM) : approche stratégique du marketing B2B, qui consiste à concentrer ses ressources marketing et commerciales sur un ensemble de comptes stratégiques pour générer des leads et des ventes.

Affiliation : technique qui permet à des sites e-commerce de diffuser des annonces publicitaires en échange d'une rémunération à la performance calculée sur le nombre de leads ou de ventes.

Annonceur : entreprise ou organisation (agence de média, régie publicitaire, etc.) qui commandite une campagne publicitaire, dont l'objectif est de faire connaître ses produits et/ou sa marque.

Audience : ensemble des individus (téléspectateurs, auditeurs, visiteurs d'un site web) touchés par un média ou un support de communication durant une période donnée.

Below the line : expression anglaise qui désigne la partie des dépenses publicitaires hors média pour les annonceurs, comme la promotion des ventes, le marketing direct, les médias propriétaires (site, appli de la marque), les relations publiques, le sponsoring, ou encore le mécénat. Elle s'oppose à above the line.

Benchmark : démarche qui consiste à étudier et comparer les techniques et les modes d'organisation des autres entreprises sur une activité donnée en vue d'en tirer les meilleures pratiques à déployer, en vue d'améliorer les performances de son organisation.

BOFU (ou Bottom of the Funnel) : acronyme anglais qui fait référence au bas de l'entonnoir. Le BOFU correspond au processus d'achat atteint par les leads lorsqu'ils sont sur le point de se transformer en nouveaux clients.

Brand Content : terme anglais qui fait référence aux différents contenus éditoriaux produits par une marque (tutos, conseils, articles pratiques, reportages, épisodes d'une web tv...). Les objectifs d'une stratégie de brand content sont multiples : vendre un produit ou un service, obtenir de la visibilité, affirmer une expertise ou un positionnement, réaliser le storytelling d'une marque...

Brand Marketing (ou branding) : terme anglais qui désigne l'action de gérer l'image d'une marque, en partageant son actualité, en animant sa présence sur tous les canaux, afin de la valoriser et l'implanter auprès du public, la faire exister en tant qu'entité, dans le but de se démarquer de ses concurrents.

BtoB (ou B2B) : diminutif de business to business, qui décrit l'ensemble des activités d'une entreprise ayant pour clients d'autres entreprises ou des professionnels. Il s'oppose au B2C.

BtoC (ou B2C) : diminutif de business to consumer, qui correspond à l'activité commerciale de détail des entreprises à destination des consommateurs. Il s'oppose au B2B.

CTA (ou Call to action) : pratique qui vise à inciter un internaute à cliquer sur un bouton, un lien hypertexte ou une image pour se rendre sur une page de destination, afin de poursuivre son parcours d'achat ou devenir un lead.

CNIL : acronyme qui désigne la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En France, la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller et de contrôler les usages informatiques dans le but de protéger les données personnelles des internautes.

Cookie (ou témoin de connexion) : terme qui désigne le petit fichier texte stocké sur un terminal (ordinateur, mobile ou tablette) ou dans le navigateur web. Il permet de récolter les données liées à son comportement de navigation sur un site afin d'améliorer l'expérience utilisateur.

Content Marketing : terme anglais qui fait référence à la stratégie éditoriale des entreprises à travers la création et la diffusion de contenus (livres blancs, guides, infographies, ebooks), en vue d'acquérir de nouveaux clients.

Copywriting (ou conception-rédaction) : technique qui consiste à rédiger des textes (messages publicitaires, emailings, articles, titres...), à la fois concis, percutants et convaincants, pour inciter le lecteur à effectuer une action (acte d'achat, inscription, téléchargement d'un contenu...).

CPA (ou coût par action) : unité de mesure pour estimer le coût d'achat d'un espace publicitaire ou d'une action marketing sur un site Internet en fonction du nombre d'actions réalisées par un internaute (achat d'un produit, prise d'un rendez-vous...).

CPC (ou coût par clic) : unité de mesure de l'achat d'un espace publicitaire sur Internet en fonction du nombre de clics des internautes sur un site.

CPL (ou coût par lead) : unité de mesure de l'achat d'un espace publicitaire sur Internet en fonction de chaque lead (inscription à un site, une newsletter...).

CPM (ou coût par mille impressions) : unité de mesure d'achat d'espace publicitaire sur Internet lorsqu'une annonce atteint les mille impressions. C'est le principal mode de facturation des espaces publicitaires en display.

CRM : sigle qui signifie Customer Relationship Management et qui représente la gestion de la relation client. Il désigne l'ensemble des outils et des techniques permettant de capter, traiter et analyser les informations relatives aux clients et aux prospects, en vue de les fidéliser et d'optimiser la relation avec l'entreprise.

Cross Canal : terme qui désigne une stratégie de distribution déployée sur l'intégralité des canaux que peut utiliser un client au cours du processus d'achat : magasin physique, catalogue papier, site Internet et/ou application mobile.

CtoC (ou C2C) : diminutif de " consumer to consumer ", qui s'applique aux échanges commerciaux entre particuliers.

Data Management Platform (ou DMP) : plateforme de gestion des données qui permet de récupérer, centraliser et gérer les données relatives aux prospects et aux clients à partir de leur navigation sur Internet ainsi que celles issues des outils de CRM. L'objectif : définir de manière précise et en temps réel le comportement d'une cible.

Demand Side Platform (DSP) : plateforme technique utilisée par les annonceurs, agences et trading desks, pour piloter et optimiser leurs achats d'espaces publicitaires display sur une même interface connectée.

Display : terme qui désigne à la fois le marché et les différents formats de la publicité en ligne. Il s'appuie sur des éléments graphiques ou visuels (bannières, vidéos...).

Earned Media : expression anglaise qui signifie littéralement " audience gagnée ". Il s'agit de l'audience d'une entreprise, d'une marque ou d'un produit, qui est obtenue gratuitement, par le biais d'une campagne virale sur les réseaux sociaux, les relations presse ou encore du bouche-à-oreille. Le earned media est complémentaire au paid et owned media.

Entonnoir (ou funnel) de conversion : expression qui regroupe les différentes étapes du parcours d'achat d'un client ou du chemin suivi par un internaute avant de réaliser une action voulue par une entreprise (achat, lead...). Son analyse permet de mesurer, comprendre et améliorer le taux de conversion.

E-réputation : terme qui représente la notoriété numérique d'une marque, d'une entreprise, d'un individu, d'un produit ou d'un service sur Internet et les médias sociaux.

FMOT (ou First Moment of Truth) : sigle qui désigne la première étape du parcours d'achat d'un client potentiel lors de son premier contact avec un produit. C'est au cours de cette étape-clé qu'intervient l'intention d'achat.

Génération Z : expression qui s'applique aux individus nés à partir de l'an 2000. Il s'agit d'une génération connectée en permanence, née avec les nouvelles technologies et dont Internet ainsi que les réseaux sociaux constituent leurs principaux outils de communication pour interagir, dans le cadre privé ou professionnel. Elle se situe entre la génération Y (ou Millennials) et la génération dite " Alpha ", née dans le numérique.

Growth hacking : terme anglophone pour désigner une méthode de webmarketing, qui consiste à accélérer la croissance d'une entreprise, à travers un ensemble de techniques et d'actions originales et innovantes.

Inbound marketing (ou marketing entrant) : stratégie marketing qui vise à attirer naturellement un prospect vers une entreprise grâce à la création de contenu de qualité (livres blancs, infographies, tutos...) pour répondre à l'un de ses besoins et le transformer en lead qualifié.

Influenceur : terme qui nomme les internautes disposant d'une notoriété sur un sujet spécifique sur le web et sur les réseaux sociaux. Ils peuvent se faire rémunérer en échange de la publication de recommandations sur un produit ou un service. Ils constituent un relais d'opinion auprès des consommateurs et permettent aux marques d'accroître leur notoriété et leur visibilité.
Étude : la rémunération des influenceurs sur les réseaux sociaux en 2020
KPI (ou Key Performance Indicator) : sigle qui signifie littéralement indicateur clé de performance. Un KPI permet de mesurer les performances des actions mises en place pour atteindre un objectif commercial ou marketing.

Landing page : page d'arrivée (ou d'atterrissage) sur laquelle un internaute est redirigé après avoir cliqué sur un lien (CTA, email, bandeau publicitaire...).

Lead : terme qui signifie prospect en anglais. Un lead qualifié est un prospect qui a accepté de de recevoir des communications d'une entreprise. L'acquisition de leads peut se faire par le biais du remplissage d'un formulaire sur un site ou l'inscription à une newsletter.

Lead nurturing : procédure qui consiste à développer une relation marketing en vue de qualifier un lead en lui fournissant du contenu de qualité et pertinent au sein de l'entonnoir de conversion.

Lead scoring : méthodologie consistant à affecter un score aux prospects d'une entreprise pour les classer, afin de mieux comprendre la valeur de chaque lead et leur position dans le cycle d'achat. Le score obtenu permet de cibler des actions et d'établir des priorités de contact.

Lien sponsorisé (ou lien commercial) : lien hypertexte, rémunéré à la performance, qui redirige vers le site web d'une entreprise ou d'une marque pour faire la promotion d'un produit ou d'un service. Il existe deux types de liens sponsorisés : les liens promotionnels (ou sponsored links), qui sont présents sur les moteurs de recherche, et les liens contextuels (ou contextual links), que l'on retrouve sur les sites et les réseaux sociaux.

LTV (ou Lifetime value) : sigle qui signifie littéralement la valeur de vie d'un client. Il correspond à la somme des profils attendus sur la durée de vie d'un client. Il est utilisé dans le cadre des stratégies d'acquisition et de fidélisation de la clientèle. Le LVT est souvent comparé au coût d'acquisition client pour valider la pertinence des actions marketing.

Marketing direct : désigne l'ensemble des actions de communication consistant à diffuser un message personnalisé et incitatif à l'attention d'une cible d'individus ou d'entreprises. Son objectif : susciter une réponse immédiate et directement mesurable.

Marketing automation : expression d'origine anglaise qui fait référence à l'ensemble des techniques, dispositifs et outils permettant de développer et d'automatiser des actions ou des campagnes marketing, à partir du comportement de l'utilisateur, et ce en vue d'optimiser la génération et la gestion des leads.

Marketing opérationnel : désigne l'ensemble des techniques et des moyens mis en place afin d'atteindre les objectifs définis au préalable par le marketing stratégique, à travers des actions à court terme. Il met en œuvre les 4 principaux leviers du plan marketing, aussi surnommés les 4 P : produit, prix, place et promotion.

Marketing stratégique : type de stratégie marketing qui consiste à étudier le marché et identifier le comportement des consommateurs en vue de fixer des objectifs à atteindre sur le long terme pour une entreprise ou une marque. Elle correspond à la phase précédant le marketing opérationnel.

Marketplace (ou Place de marché) : terme anglais qui caractérise un site sur lequel des vendeurs indépendants, professionnels ou des particuliers, proposent leurs produits ou services en échange d'une commission prélevée par le site sur chaque vente. Le marketplace B2B (Alibaba.com, Amazon Business...) rassemble les transactions entre vendeurs et acheteurs professionnels, tandis que la version C2C (Airbnb, Facebook Marketplace...) met en relation les particuliers avec les consommateurs.

Millennials (ou milléniaux) : anglicisme qui fait référence à la génération Y, c'est-à-dire les individus nés entre le début des années 1980 et la fin des années 1990. Ils succèdent à la génération X et précèdent la génération Z.

MOFU (ou Middle Of The Funnel) : acronyme anglais qui désigne le milieu de l'entonnoir, au cours du parcours d'achat, soit le moment où un prospect témoigne de son intérêt envers une marque et commence à entrer en contact avec elle pour devenir un lead.

MQL (Marketing Qualified Leads) : sigle qui signifie littéralement lead qualifié par le marketing. Il s'agit de tous les clients potentiels ayant réalisé une première action auprès d'une entreprise (téléchargement d'un livre blanc, inscription à une newsletter, remplissage d'un formulaire...), dans le cadre d'une stratégie de marketing automation. Chaque action effectuée par un MQL permet de collecter des informations sur ses habitudes et ses besoins, avant de passer à l'étape suivante : le SQL ou Sales Qualified Lead, c'est-à-dire un lead qualifié par l'équipe commerciale, qui a obtenu suffisamment d'informations pour commencer à le démarcher.

Multicanal : terme qui qualifie une approche commerciale s'appuyant sur l'utilisation simultanée ou alternée de plusieurs canaux ou supports de communication pour la commercialisation d'un produit ou la relation client. Il permet d'accroître la visibilité d'une marque ou d'une entreprise en s'adaptant aux besoins et aux comportements des clients. À noter que le terme multicanal tend à évoluer vers celui d'omnicanal ou d'omnicanalité, qui désigne le fait que tous les canaux de contact et de vente disponibles entre une entreprise et ses clients ont été mobilisés.

Native advertising : format publicitaire qui prend l'apparence d'un contenu éditorial classique ou d'une publication et qui s'intègre aux autres types de posts habituellement diffusés sur le site.

Netlinking : désigne la stratégie consistant à mettre en place des liens hypertextes externes, également appelés backlinks. Ces derniers pointent vers un site ou une page, dont le site initial souhaite faire la promotion. L'objectif d'une stratégie de netlinking est d'obtenir du trafic qualifié à partir de ces liens et d'améliorer le référencement naturel du site grâce à la popularité ainsi acquise.

No code : anglicisme qui fait référence aux plateformes de développement permettant de créer des logiciels d'application en quelques clics, sans code. Elles s'appuient sur une interface de programmation visuelle et intuitive, elles fonctionnent en glissant-déposant les composants souhaités pour concevoir son application.
No code : solution miracle ou buzzword marketing ?
On-page SEO : l'ensemble des actions appliquées sur une page afin de l'optimiser pour qu'elle soit mieux référencée sur les moteurs de recherche : le titre, la meta description, le contenu avec des mots-clés bien placés, les attributs des images ou encore l'URL.

Off-page SEO : l'ensemble des actions réalisées en dehors de la page pour optimiser son référencement sur les moteurs de recherche. Il s'agit notamment de développer la popularité du site en cherchant à renforcer ses backlinks (cf. la définition de netlinking).

Opt-in : anglicisme qui désigne l'action d'obtenir l'accord d'un internaute pour l'inscrire au sein d'une liste de diffusion, en cochant une case par exemple, afin de lui envoyer des communications par email ou qu'il devienne la cible d'une action de prospection commerciale directe.

Opt-out : anglicisme qui fait référence à l'action de proposer à un internaute de pouvoir se désinscrire d'une liste de diffusion. L'opt-out permet d'envoyer des communications ou des campagnes publicitaires à un internaute, tant que ce dernier n'a pas exprimé son désaccord.

Outbound marketing (ou marketing sortant) : stratégie marketing traditionnelle qui vise à aller chercher le consommateur en mettant en place une série d'actions, comme l'envoi de messages publicitaires. Elle s'oppose à l'inbound marketing.

Owned media : audience des supports de communication contrôlés par un annonceur, comme le site web d'une marque ou le blog d'une entreprise, son application mobile, ses comptes de réseaux sociaux, ses contenus éditoriaux, sa newsletter...

Paid media : expression anglaise qui signifie littéralement " média acheté ". Il s'agit ici des dépenses réalisées par une marque pour acheter de l'espace publicitaire afin de faire la promotion de ses produits et services, accroître sa visibilité ou augmenter son nombre de prospects à travers les différents canaux de communication. Sur le digital, le paid media correspond principalement au référencement payant ou SEA.

Parcours d'achat : expression qui représente la séquence au cours de laquelle un client va choisir et acheter un produit ou un service. Il est étudié en vue d'optimiser les actions marketing à mettre en place pour optimiser l'expérience d'achat d'un futur client. Les 5 phases du parcours d'achat sont la reconnaissance du besoin, la recherche d'information, la comparaison des offres, la prise de décision, l'évaluation et la fidélité.

PASTOR : acronyme plus complet que la méthode PAS, qui permet de rédiger une page de vente efficace. Il signifie Problème, Amplification, Solution, Témoignage, Offre et Réponse. La méthode PASTOR consiste à décrire un problème, amplifier les conséquences pour ne pas régler ce problème, puis présenter une solution, accompagnée d'un témoignage, du détail de l'offre, afin d'apporter une réponse complète au problème initial.

PCS (ex-CSP) : sigle qui signifie Professions et Catégories Socioprofessionnelles. Il correspond à la nouvelle appellation des CSP (Catégorie Socio-Professionnelle). Cette nomenclature, fournie par l'INSEE, permet de segmenter la population en fonction de leur activité professionnelle et de leur position hiérarchique (salarié ou non).

Persona (ou buyer persona) : terme issu du verbe latin personare (per-sonare : parler à travers). Un persona représente une personne semi-fictive sur laquelle les professionnels du marketing s'appuient pour définir le profil d'un consommateur idéal ou d'un groupe d'individus cible (données sociales, démographiques et comportementales). Conçu lors d'une étude de marché, il permet de prendre des décisions dans le cadre du développement d'un nouveau produit ou service.

PPC (ou Pay Per Click) : sigle qui signifie littéralement Coût Par Clic. Il s'agit d'un modèle de paiement basé sur le nombre de clics générés lorsqu'un visiteur clique sur un lien sponsorisé placé par un annonceur à partir d'une plateforme du type Google Ads ou Facebook Ads, dans le cadre d'une campagne publicitaire en ligne.

Prospect : traduction du terme lead en anglais. Il désigne une personne ou une entreprise à qui une marque ou une société cherche à vendre un produit ou un service.

Pure player : expression anglaise qui désigne un acteur exerçant une activité commerciale uniquement sur Internet. Amazon est l'exemple type du pure player.

Reach : taux de couverture ou la portée atteinte par une campagne publicitaire, un site ou un réseau social. Il correspond au nombre d'internautes ciblés et touchés par cette campagne sur une période donnée.

Responsive Design : expression anglaise qui regroupe les techniques de conception des contenus web, textuels et iconographiques, s'adaptant automatiquement à la taille d'écran des différents terminaux utilisés par les visiteurs d'un site : desktop, smartphone, tablette, phablette...

Retargeting : terme anglais qui désigne une pratique publicitaire consistant à faire revenir un internaute dont l'achat n'a pas été finalisé ou l'action de transformation ne s'est pas réalisée.

RGPD : sigle qui signifie Règlement Général sur la Protection des Données. Il s'agit de la version européenne du GDPR. Il représente le texte de référence sur la protection des données personnelles des internautes. Il a pour objectif de renforcer et d'harmoniser les droits des citoyens dans tous les États membres de l'UE.

ROI (ou Return On Investment) : sigle anglais qui se traduit par Retour sur investissement. Il désigne l'indicateur permettant de mesurer la rentabilité des investissements ou des actions de marketing digital mises en place par une entreprise.

SEO (ou Search Engine Optimization) : désigne les techniques utilisées pour optimiser les pages d'un site web dans le but d'améliorer son positionnement dans les résultats naturels des moteurs de recherche. Le SEO s'appuie sur des actions on-page et off-page. Le SEO se traduit aussi par référencement naturel.

SEA (ou Search Engine Advertising) : signifie littéralement publicité sur les moteurs de recherche. Il correspond à l'achat de liens commerciaux ou publicitaires sur les moteurs, qui est effectué par le biais d'enchères ciblant des requêtes précises à partir de mots-clés pertinents pour une entreprise. L'objectif : acquérir du trafic supplémentaire sur un site.

SERP : acronyme anglais qui signifie Search Engine Result Page. Il fait référence aux pages de résultats affichées par les moteurs de recherche lorsqu'un internaute effectue une recherche sur une requête précise.

SMO (ou Social Media Optimization) : signe anglais qui désigne les techniques utilisées pour développer la visibilité et l'offre d'un site ou d'une marque à travers ses réseaux sociaux. Le SMO est une composante du SEO adapté aux médias sociaux.

SoLoMo (pour Social, Local, Mobile) : acronyme qui désigne trois tendances du webmarketing. Cette approche permet de capter l'attention d'un prospect ou d'un client sur mobile, grâce à sa géolocalisation, notamment s'il se trouve à proximité d'un point de vente.

Smarketing : néologisme anglais qui englobe les notions de Sales (ventes) et de Marketing. Il correspond à la collaboration des services commerciaux et marketing d'une entreprise. L'objectif : faire la promotion d'un produit ou d'un service auprès d'une cible d'acheteurs potentiels en intégrant ce processus au sein des activités du service commercial.

SMOT (ou Second Moment Of Truth) : sigle qui désigne la deuxième étape du parcours d'achat d'un client potentiel. Il correspond à l'expérience et au confort d'achat, lorsqu'un acheteur déballe et se sert du produit qu'il vient de se procurer. C'est à ce moment qu'intervient la qualité de l'expérience utilisateur, la relation client et la notion de fidélisation.

Social selling : expression anglaise qui fait référence à la démarche consistant à se servir des réseaux sociaux dans le cadre du processus de vente d'un produit ou d'un service. Le social selling s'appuie sur les techniques de l'inbound marketing pour générer des prospects.

Targeting : terme anglais qui désigne l'action d'orienter une campagne en ciblant une audience spécifique (clients, leads), afin de limiter les pertes de diffusion.

Taux de clic (ou CTR pour Click Through Rate) : rapport entre le nombre de clics, obtenus sur une page ou sur un CTA dans un email, et le nombre d'impressions (nombre de pages vues d'une page web ou d'ouverture de l'emailing). Un CTR permet de mesurer l'efficacité d'un campagne et des mots-clés choisis.

Taux de conversion : indicateur correspondant au pourcentage du nombre d'internautes touchés par une action marketing (inscription à une newsletter, remplissage d'un formulaire, clic sur un CTA, demande d'information, achat) et qui y ont répondu favorablement, selon les objectifs de la campagne.

Taux d'engagement : indicateur correspondant au pourcentage d'internautes qui ont interagi avec une publication (like, partage, commentaire, clic sur un lien) par rapport au nombre total de personnes exposées à ce contenu. Ce KPI permet généralement de mesurer l'engagement des abonnés envers un compte ou un post sur les réseaux sociaux.

Taux de rebond : indicateur correspondant au pourcentage d'internautes qui ont visité un site et qui sont repartis immédiatement, après avoir consulté une seule page.

Taux d'ouverture : indicateur correspondant au pourcentage d'emails qui ont été ouverts par les destinataires d'une campagne d'emailing ou de newsletter. Ce KPI permet de tester l'objet des messages, détecter des problèmes liés à son envoi et, plus globalement, l'intérêt porté au contenu délivré.

TMOT (ou Third Moment of Truth) : sigle qui désigne la troisième étape du parcours d'achat d'un client potentiel. Il correspond au moment où le prospect, qui est devenu un client, partage son expérience d'achat à travers des recommandations ou une annotation. Le TMOT permet de consolider l'e-reputation d'une entreprise ou d'une marque et de fidéliser ses clients.

TOFU (ou Top Of The Funnel) : acronyme anglais qui désigne le sommet de l'entonnoir, soit le premier stade du processus d'achat. Il rassemble les différentes actions mises en place et les contenus créés pour répondre à l'intérêt suscité par une marque, un produit, ou au besoin exprimé par un lead.

Tracking : terme anglais qui désigne l'ensemble des techniques mises en place pour suivre les actions et les réactions d'un internaute lors de sa navigation sur un site web, son parcours d'achat ou lorsqu'il est exposé à un message publicitaire.

UGC (ou User Generated Content) : sigle anglais qui fait référence aux contenus créés par les internautes (blogs, sites personnels, commentaires, avis, photos, vidéos, podcasts...) sur un site e-commerce, celui d'une marque ou sur des espaces communautaires, comme les forums ou les médias sociaux.

Web analytics : terme anglais qui désigne l'analyse de l'audience d'un site web, à travers différents KPIs, tels que la mesure du nombre de visiteurs uniques, les pages vues, la durée moyenne des visites, le taux de rebond...

Webmarketing : anglicisme qui correspond à l'ensemble des techniques utilisées dans le cadre des activités marketing d'une entreprise ou d'une marque sur Internet.

Web scraping : expression anglaise qui fait référence à l'action d'extraire du contenu d'un ou plusieurs sites web, à l'aide d'un script ou d'un programme, pour l'analyser et l'utiliser dans un autre contexte. Cette technique est utilisée en SEO.

ZMOT (ou Zero Moment of Truth) : sigle qui correspond à la phase en amont du parcours traditionnel d'achat, lorsqu'un prospect se rend sur Internet et utilise les moteurs de recherche pour trouver, vérifier une information, se renseigner auprès d'autres internautes, avant de prendre la décision d'acheter un produit ou un service. Une stratégie de content marketing, de communication digitale et une bonne e-réputation sont essentiels pour répondre aux besoins de ce futur client.

Devenir un expert en marketing digital

Vous voulez en apprendre davantage sur le marketing digital ? Notre sélection de formations ci-dessous vous permettra de savoir comment mettre en place une stratégie digitale sur le web et les réseaux sociaux.

Comment devenir un expert en marketing digital

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Glossaire marketing : la définition des 100 termes à connaître

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Retrouvez notre liste des 100 mots et expressions indispensables à connaître pour les professionnels du marketing. Ce glossaire rassemble tous les termes et leurs définitions, relatifs aux outils, concepts, indicateurs... utilisés par les marketeurs. A/B testing : action qui consiste à comparer deux versions d'une même variable (site, emailing, landing page...)

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Freemium : les clés pour tout comprendre

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Les crises Kinder et Buitonu vues des réseaux sociaux

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Les crises Kinder et Buitoni vues des réseaux sociaux - Stratégies

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Sur Twitter, Facebook et Instagram, 150 000 posts ont été publiés sur les chocolats contaminés, 98 000 sur les pizzas incriminées, selon une étude Visibrain que Stratégies publie en exclusivité. Le...

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Digitalisation : Quels sont les nouveaux défis des médias traditionnels ?

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Comment aurait réagi Schumpeter en voyant l'arrivée d'internet ? Le père de la théorie de la " destruction créatrice " aurait-il su rassurer les médias ? 25 ans après les débuts de l'internet grand public, les médias traditionnels ont-ils réussi à faire face à l'avènement du numérique ? Comment les plus grands groupes télé, presse et radio se sont-ils réinventés ? Ont-ils réussi leur digitalisation ? Quels nouveaux business models ont-ils développés pour s'adapter à la nouvelle distribution de leurs contenus (Google, Facebook...) ?

Dans cet article, on parle de la digitalisation des médias, de ce qui a été fait, et de ce qui reste à faire !

La digitalisation, ça veut dire quoi ?

La digitalisation d'un service, d'après le Larousse, c'est le " processus de transformation des services (financiers, commerciaux) d'une entreprise, par un recours accru aux technologies de l'information ". Pour votre banque par exemple, c'est le fait de vous proposer un site internet ou une application, où vous pouvez consulter vos comptes, imprimez vos RIB, effectuez vos virements tout seul.

Cette définition de la numérisation (le nom français officiel de la digitalisation), nous l'avons trouvée... en ligne ! Et elle nous offre un bon exemple d'une entreprise (Larousse) qui a été obligée de se digitaliser et de faire évoluer son business model. En effet, la vente de dictionnaires est en baisse depuis des années ( 48% perdus depuis 2008), depuis l'arrivée du CD-Rom en 1989. Depuis, les dictionnaires comme Larousse ou le Petit Robert offrent aussi des versions numériques (sites internet accessibles à tous), financées par la publicité et proposent aux abonnés d'accéder à des versions sans publicité.

Et pour les médias écrits comme les magazines, les journaux ou les médias vidéo, quelles ont été les conséquences de la digitalisation, souvent vécue comme forcée ?

La digitalisation des radios

Dans Good Morning England, la radio pirate émettait librement depuis un bateau. En France, les radios libres sont " nées " en 1981, et les premières webradios sont apparues au début des années 2000. La plus emblématique, c'est Arteradio.com, qui émet en ligne depuis 20 ans déjà (lancée en 2002). Plus besoin d'un poste de radio : les radios ont investi le digital, soit en créant leurs propres applications comme RFM, Nostalgie, France Bleu pour écouter les programmes en direct, soit en intégrant des applications qui regroupent toutes les radios, comme Radioplayer ou TuneIn.

De septembre 2020 à juin 2021, près de 3 Français sur 4 ont écouté la radio selon les chiffres de Médiamétrie. Avec 8,3 millions d'individus qui écoutent la radio sur des supports numériques chaque jour, la digitalisation des radios est en bonne voie.

Si le standard est toujours là et que les auditeurs peuvent toujours passer à l'antenne (sur France Inter le matin, ou dans l'émission de Difool sur Skyrock), les radios ont bien compris l'intérêt d'avoir des oreilles et une présence sur... les réseaux sociaux. Ainsi, chaque jour, l'équipe du Virgin Tonic de Manu Payet propose des sondages et la dénommée Ginger a les yeux rivés sur les réactions des auditeurs sur Twitter. Un bon moyen d'utiliser les réseaux sociaux pour faire la publicité de leur émission.

Face à la montée en puissance des podcasts - l'étude CSA/HavasParis, et, PodInstall montre qu'en 2 ans, l'écoute des podcasts a pris 10 points d'évolution entre 2019 et 2021 et désormais 1 Français sur 3 entre 18 et 64 ans écoute un podcast - les radios se sont mises à la page pour être elles aussi disponibles partout. Désormais, tous les programmes sont disponibles très rapidement après leur diffusion, en podcast, de la plus petite chronique à l'émission phare de Fabrice Drouelle, Affaires sensibles, le podcast le plus écouté de France. Le mot-clé, c'est la délinéarisation : chaque auditeur peut écouter son replay quand il le souhaite.

Aussi, la publicité n'est plus à heure fixe sur les radios, mais se trouve directement sur les sites des radios. Les diffuseurs de podcasts expérimentent avec la publicité pre-roll, mid-roll, post-roll et même native, ou avec l'abonnement, de nouveaux business models. Quant aux enceintes connectées, elles vous offriront souvent un spot publicitaire avant de vous servir la voix de votre animateur préféré.

Mais le plus grand défi des radios dites " traditionnelles ", aujourd'hui, reste de toucher les jeunes. Car si la radio est toujours écoutée, par qui l'est-elle ? L'audience des stations historiques est vieillissante. " En dix ans, les stations françaises ont perdu 1 250 000 auditeurs de la tranche 13-24 ans ", expliquait Emmanuelle Le Goff, de Médiamétrie en 2021. " Co mment séduire les jeunes, cette cible présente sur les réseaux sociaux mais qui n'a pas la "culture radio" sous la douche ou avec le café du matin pour démarrer la journée ? ". Parmi les nouveaux territoires que la radio explore, on trouve les relais sur les réseaux sociaux comme Twitter, Snapchat et, bien évidemment, les plateformes comme Deezer, Spotify ou Apple podcasts offrent de belles opportunités. Le online sauvera-t-il l'un des medias phares offline ?

La digitalisation de la télévision

Au début était la télévision linéaire, avec ses speakerines et ses programmes en noir et blanc. Et la nuit, plus rien, fin des émissions. Puis les émissions de télé-achat sont venues remplir les cases vides d'abord aux États-Unis puis en Europe.

Désormais, les grilles de programmes des chaînes de télévision sont constamment remplies et proposent des émissions 24/24h. L'adoption de la digitalisation de la télé s'est faite en plusieurs étapes : d'abord est arrivé le replay (la catch-up télé, ou télé de rattrapage). L'avantage des programmes de replay chez TF1, M6 et le service public a été la collecte massive de données, lors de l'inscription obligatoire des internautes. C'est cette data qui permet par la suite le ciblage précis, la personnalisation des publicités proposées aux internautes avant, pendant et après leurs programmes.

Les émissions en direct sont aussi impactées par la digitalisation : vous connaissez probablement l'acronyme ATAWAD ( anytime, anywhere, any device), qui vise à rendre accessibles tous les programmes n'importe quand, n'importe où et sur n'importe quel support numérique, qu'il s'agisse d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone.

La tendance actuelle avec les télés connectées sera le décrochage régional, local des publicités, comme en radio. Cette nouvelle étape de digitalisation de la télé consistera à passer sur des publicités TV segmentées, adressées, adressables ou ciblées : tous ces synonymes désignent le fait que votre voisin fan de NFT ne verra pas les mêmes pubs que votre mère ou que votre grand-mère (les données personnelles, géographiques, sociodémographiques seront transmises aux régies publicitaires par les opérateurs des box, avec votre accord).

Nous avons retenu deux stratégies intéressantes depuis la mise en place progressive de la digitalisation des médias. Une première stratégie a été utilisée notamment par les séries 10 pour cent sur France 2 et En thérapie sur Arte. Ces deux séries " offraient " la possibilité aux internautes de regarder les épisodes en ligne, avant la diffusion linéaire en télé. Objectif double atteint : générer des inscriptions sur les espaces membres (collecte de data) et " générer le buzz " ! Les " early adopters " regardent les épisodes en ligne, en parlent dans leur cercle social et sur les réseaux sociaux, aidant les séries à faire de meilleurs démarrages au moment du " direct ".

Une seconde stratégie observée avec la digitalisation de la télévision est la création et la diffusion de contenus supplémentaires dédiés aux plateformes en ligne. Une émission comme The Voice proposait dès 2012 des interviews exclusives des talents, en ligne sur le site MyTF1 et sur les réseaux sociaux. Cela permettait de prolonger l'émission.

Enfin, depuis quelques années, la télé doit faire face aux assauts de concurrents qui semblent mieux partis sur le digital : Netflix, Amazon Prime, Disney+. Malgré deux grands coups signés en 2021 ( Friends the Reunion et la diffusion de And Just Like That, la suite de Sex and the City), la riposte française Salto n'atteint pas encore des taux de pénétration suffisants et la fusion TF1-M6 inquiète quant à l'avenir même de Salto.

Au fond, comme pour la radio, la digitalisation de la télévision ressemble à un prolongement naturel, liée aux nouvelles technologies. Qu'en est-il de la presse ?

La presse face à la digitalisation

Finie l'époque de Tintin reporter avec son carnet en main. Disparue la figure du journaliste, cigarette à la bouche, qui tape sur sa machine à écrire. Quel est l'avenir pour les journalistes ? Le journaliste d'aujourd'hui et de demain doit être connecté à sa cible, et c'est notamment pour cela que dès 2013, Jeff Bezos rachetant le Washington Post, déclarait à sa newsroom : " Le business du journal papier est en déclin structurel. Vous devez penser à une cible plus jeune et rendre l'expérience plaisante pour les tablettes. "

A l'occasion de la conférence sur la formation des journalistes de demain, organisée en décembre dernier par l'ISCPA Paris, Frédéric Abecassis, son directeur de la communication, précise : " Cette table ronde a mis en avant la nécessité de s'adapter aux supports digitaux consommés par les 15-24 ans, à savoir la vidéo (le succès d'Hugo décrypte en témoigne) et les réseaux sociaux (Emmanuel Macron n'hésite d'ailleurs pas à utiliser YouTube, Twitch ou TikTok pour s'adresser aux jeunes) ".

Le modèle freemium, financé par la publicité

En tant que consommateurs, nous avons tous pris une mauvaise habitude au début du web : nous nous sommes habitués à consommer du contenu gratuit. Les géants de la presse française se sont digitalisés de manière forcée au début, avec cette crainte de devoir tout offrir gratuitement. Les revenus publicitaires générés en ligne peinaient à compenser la perte des ventes physiques (achats quotidiens ou abonnements).

Puis le sujet a été pris au sérieux par toutes les rédactions : le journalisme est un métier sérieux et l'information a un prix. Face à la presse traditionnelle, des " gratuits " financés par la publicité sont distribués à la sortie du métro : 20 Minutes, Metro et Direct Matin (qui deviendra CNews). Pour survivre à cette digitalisation, la presse a mis en œuvre différentes stratégies pour améliorer son business model. Par exemple de nombreux sites proposent 5 articles gratuits par mois (Wired, Washington Post, Libération, ...) avant de bloquer l'accès aux articles afin de promouvoir les offres d'abonnements.

Sur des sites comme L'équipe, le Figaro ou le Monde, une autre stratégie est à l'œuvre : vous n'avez accès qu'à un nombre restreint de contenus : 80% des articles sont réservés aux abonnés. On parle du modèle freemium : seuls quelques articles généralistes sont disponibles, sans limite. Mais les articles les plus intéressants sont réservés aux abonnés.

Les abonnements numériques : la version premium qui déverrouille les contenus

Pour passer au niveau supérieur d'information, les médias proposent des abonnements : vous pouvez recevoir votre quotidien en version numérique ou avoir accès à l'ensemble des contenus depuis votre espace abonné. Ces abonnements permettent d'avoir accès à tous les articles réservés aux abonnés, souvent du travail journalistique sérieux, sourcé et fact-checké, ils sont donc plus poussés que les articles disponibles à tous. Le Monde a ainsi communiqué sur ses chiffres fin 2021 : le volume total d'abonnés a dépassé en décembre 2021 la barre du demi-million, avec 501 000 abonnés, dont 414 000 exclusivement numériques : 80% des abonnés ne reçoivent pas le format papier. Et avec la pandémie, les achats au numéro et les abonnements ont bondi. Selon les chiffres de l'Alliance pour les chiffres de la presse et des médias (ACPM) : entre juillet 2019 et fin juin 2020, les titres de presse grand public ont progressé de 18,9 %, contre une augmentation de 3,5 % sur la période 2018-2019.

L'abonnement numérique ne suffira pas à garantir les revenus des titres de presse à moyen ou long terme. Si on a beaucoup parlé du succès des mastodontes comme le Washington Post (3 millions d'abonnés) et du New York Times (6 millions d'abonnés), les titres locaux eux, se meurent en silence ou survivent artificiellement grâce aux aides de l'état.

Et il semblerait que l'option groupée d'abonnements sur les kiosques numériques comme Cafeyn ne permette pas aux titres de presse d'être assez rentables.

Cafeyn est un kiosque numérique : sur son app, vous pouvez lire tous les titres de presse en version numérique. Plus de 1 600 titres de presse sont disponibles pour 9,99€ par mois, dont Libération, Marianne, L'Express, Le Point, Première, So Foot, La Tribune, L'Equipe, Le Parisien, etc. En tant que média, les titres perçoivent peut-être moins que s'ils vendaient leur abonnement en direct au lecteur et certains titres qui ont tenté ce " Spotify de la presse " souhaitent désormais reparler " en direct " à leurs abonnés. Début 2022, le quotidien L'Equipe mène son combat pour rompre son contrat avec Cafeyn (contrat qui court jusqu'en août 2022). L'hebdo Le Point, lui aussi, mettra prochainement fin à l'expérience pour apporter au lecteur une édition numérique " enrichie de photos et d'illustrations, un PDF et une offre de jeux ", déclare son PDG Renaud Grand-Clément à Stratégies.

Les nouveaux relais de croissance pour générer encore plus de revenus

L'information n'est pas gratuite et une des batailles à mener pour la presse sera celle face aux GAFAM, notamment Google Actualités et Apple News+ (pas encore disponible en français). En France, en Allemagne, en Australie, Google doit faire face à des procès pour abus de position dominante. Le géant du numérique, qui indexe les contenus des journaux, est accusé de refuser de payer les éditeurs à leur juste valeur.

En quête de croissance, les groupes de presse, durement attaqués par la consommation purement digitale des internautes les plus jeunes, tentent de s'adapter. Le Monde, en tête, séduit en janvier 2022 1,47 million d'abonnés sur Snapchat, et 492 000 sur TikTok. Sur les modèles des pure players Konbini, Brut ou Hugo décrypte, des rédactions sérieuses sont forcées d'adapter leurs formats au snack content plébiscité par la génération Z.

Outre les notifications qui incitent à lire l'actualité la plus fraîche, on assiste au grand retour de la newsletter. Bien rédigées, celles-ci sont d'excellents vecteurs de trafic vers les sites des titres de presse. La newsletter n'est d'ailleurs plus depuis quelque temps un simple outil pour générer du trafic pour les grands titres de presse : certains médias n'existent QUE sous forme de newsletter. On pense au succès de MyLittleParis, de TTSO (Time to Sign Off) ou des 5 Bullets Friday, la newsletter de Tim Ferriss aux États-Unis. Un outil comme Substack permet désormais à tous les créateurs de contenu de créer leur newsletter et de proposer des abonnements aux lecteurs.

Tous les médias se sont donc adaptés avec plus ou moins de succès au numérique, qui a remis en question l'ensemble des business models en place. Les changements dans les comportements de consommation questionnent également la présence de la publicité et l'utilisation qui est faite des données, notamment chez les jeunes générations. Autant de contraintes qui ont obligé les médias à faire des choix entre le premium et le freemium. Aujourd'hui, l'avenir des médias est flou et l'on peut se demander si la rentabilité de ces nouveaux business models sera au rendez-vous.
L'école de communication, de journalisme et de production ISCPA vous forme à toutes les futures évolutions des médias. Rendez-vous sur sa page dédiée pour en savoir plus ! Page école ISCPA

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Digitalisation : quels sont les nouveaux défis des médias traditionnels ?

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Comment aurait réagi Schumpeter en voyant l'arrivée d'internet ? Le père de la théorie de la " destruction créatrice " aurait-il su rassurer les médias ? 25 ans après les débuts de l'internet grand public, les médias traditionnels ont-ils réussi à faire face à l'avènement du numérique ?

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L'intérêt des relations presses pour les entreprises

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Pour accroître le chiffre d'affaires d'une entreprise, les professionnels disposent d'un ensemble de techniques permettant d'améliorer la visibilité et la vente des produits. Les relations presse font partie des méthodes utilisées par les startups, grandes entreprises et commerces en ligne pour faire parler d'eux dans les médias. Ces canaux de communication ciblant la grande masse jouent un rôle essentiel dans le développement d'une activité. Cet article s'articule autour de l'importance des relations presse pour les entreprises. Ci-dessous, nous vous invitons à découvrir l'importance des relations presses pour une entreprise.

Qu'est-ce qu'une relation presse ?

Par relations presse, on désigne l'ensemble des actions réalisées à destination des journalistes ou de la presse, en vue d'obtenir une couverture presse bénéfique à la société et à ses produits. Elles sont notamment axées sur le rédactionnel et non l'exploitation d'espaces publicitaires. Les relations presse comprennent : les dossiers de presse, les conférences de presse, les voyages de presse, les communiqués de presse, les prises en charge par des journalistes aux cours d'événements d'entreprise, le média training et la réalisation de kits presse. Il s'agit de solutions proposées par des agences de relations presse et qui sont adaptées aux différents secteurs d'activité. Peu importe le statut de l'entreprise, il est possible de trouver une solution économique adaptée au budget prévu. Pour améliorer la visibilité de votre activité et dynamiser votre chiffre d'affaires, recourez à un professionnel de la relation presse pour votre business.

Quel est le rôle des RP dans une stratégie de communication ?

Les médias constituent un excellent moyen pour booster la notoriété d'une entreprise. Pour les exploiter au mieux, il est important de trouver une complémentarité entre les moyens de communication dits "hors médias" (relations presse) et ceux dits 'médias" (radio, Tv, publicité presse, etc). Chacune de ses techniques est utilisée en vue de répondre à des objectifs de communication donnés. De même, les budgets alloués à ces moyens de communication sont différents. Pour les start-ups et PME, les agences de relations presses restent des outils à privilégier dans leurs stratégies de communication, puisqu'ils se présentent comme des outils low-cost.

En entreprise, il est possible de communiquer à l'occasion de différents événements tels que : le lancement d'un produit, la nomination d'un directeur commercial, la création d'un site web, l'anniversaire de l'entreprise ou encore pour la création de l'entreprise, etc. Il est également recommandé de rebondir sur une actualité générale en rapport avec votre secteur d'activité pour faire parler de votre société. Toutefois, le communiqué de presse ne doit pas être semblable à une plaquette commerciale ou une publicité. L'idée est d'apporter une vraie plus-value aux lecteurs de la rédaction en question. D'où l'importance de bien définir sa cible pour simplifier la rédaction d'un communiqué de presse.

En faisant appel à une agence digitale de relations presse, vous bénéficierez d'un accompagnement personnalisé pour la réussite de votre projet de communication. Ayant une expertise avérée dans les relations presse, ces professionnels ont réalisés plus de nombreuses campagnes RP et collaborent avec plus des milliers de clients dans différents secteurs d'activité. Les TPE, PME, start-up & entrepreneurs peuvent s'adresser à une agence experte dans la prise en charge des campagnes de relations presse et en marketing digital. C'est grâce à l'utilisation d'outils de communication innovants et attrayants que ces agences diffusent des contenus qui font connaître votre société auprès du grand public. L'avantage est que ces professionnels proposent au début une formule d'accompagnement gratuite et sans engagement. En fonction des besoins de votre entreprise, vous pourrez ensuite opter pour une formule correspondant à vos objectifs pour bénéficier d'un service de qualité sur mesure.

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Quel est l'intérêt des relations presse pour une entreprise

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Pour accroître le chiffre d'affaires d'une entreprise, les professionnels disposent d'un ensemble de techniques permettant d'améliorer la visibilité et la vente des produits. Les relations presse font partie des méthodes utilisées par les startups, grandes entreprises et commerces en ligne pour faire parler d'eux dans les médias.

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Évolution des médias de 1950 à 1980 : L’apparition des nouvelles technologies

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I- Evolution des médias de 1950 à 1980 : L'apparition des nouvelles technologies

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Au début des années 1950, la consommation de médias est encore modeste. Après la Seconde Guerre mondiale, ce sont quand même principalement les messages transmis par ces derniers qui retenaient l'attention. A cette époque, plusieurs médias sont déjà disponibles. La presse tout d'abord, est le média le plus ancien.

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Impact social

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La transformation des médias

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La transformation des médias à l’ère du numérique - Agone

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Les éditions Agone, fondées en 1998, sont une maison d'édition indépendante, association à but non lucratif, issue d'une revue du même nom Agone, fondée à Marseille en 1990.

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La radio

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Radio : Un moyen de communication essentiel - Cyperus

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Internet, les smartphones, le téléphone, la télévision, les écouteurs et casques filaires, les amplificateurs, les transmetteurs, les antennes relais, les satellites, et tous moyens directs ou indirects de communication ne sont le fruit que d'une seule invention : la radio. Mettons-nous sur la même fréquence ! Près de deux siècles d'avancées technologiques...

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L'évolution de la radio

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L'histoire de la radio commence à la fin du XIXe et au début du XXe siècle. D'abord utilisée dans le domaine de la marine, son potentiel stratégique pour la diffusion d'informations à des fins politiques - ou commerciales - l'a fait évoluer rapidement. Outil de propagande ou de démocratisation, d'éducation ou de divertissement elle a su, au gré des progrès technologiques, se faire une place de choix dans le vaste paysage des systèmes de communication d'informations du XXIe siècle.
Des inventions successives
La transmission sans fil par radiodiffusion (TSF), comme beaucoup d'autres inventions dans l'histoire de l'humanité, s'est construite autour d'une succession d'avancées technologiques survenues à partir de 1837. Durant cette année, le physicien anglais Charles Wheatstone et William Fothergill Cooke, un jeune inventeur, fabriquent et mettent au point le premier télégraphe électrique en exploitant les ondes électromagnétiques pour transmettre les signaux d'une lettre à l'entrée de la gare de Camden Town à Londres. Puis, l'américain Samuel Morse dépose le brevet pour un télégraphe électrique qui à chaque extrémité possède un émetteur et un récepteur capable de communiquer les traits et les points : c'est la naissance du code Morse.

En 1886, l'ingénieur allemand Heinrich Rudolf Hertz démontre l'existence des ondes électromagnétiques capables de se propager à la vitesse de la lumière. Trois ans après, en 1889, à New York, l'ingénieur et l'inventeur d'origine serbe Nikola Tesla met au point un générateur hautes fréquences de 15kHz. Peu de temps après, il invente un radio télégraphe sans fil Tesla, la " bobine Tesla ", pour amplifier les transmetteurs et les lampes électroniques froides grâce auxquels il expérimente une première communication radio en 1893. De l'autre côté de l'Atlantique, le tout premier récepteur d'ondes hertziennes est conçu par le physicien et médecin français Edouard Branly grâce à la découverte du principe de la radioconduction.

Finalement, c'est l'ingénieur italien Guglielmo Marconi qui utilise les inventions précédentes pour effectuer en 1899 la première transmission télégraphique d'un message en Morse sur une grande distance, entre la France et l'Angleterre.

► À lire aussi : [Infographie] Chronologie d'un siècle de radio

Pour transmettre la voix à la place d'un message en Morse, c'est l'inventeur canadien Reginald Fessenden qui développera la transmission par modulation d'amplitude (AM) au tout début du XXe siècle. C'est le 24 décembre 1906 que Fessenden diffuse un mini programme comprenant des versets de l'Évangile et des cantiques religieux. Cette date est considérée celle de la naissance de la radio !

Afin d'améliorer la qualité d'émission et de réception des signaux, l'Américain Lee De Forest invente la première lampe amplificatrice triode. C'est l'ancêtre de l'amplificateur électronique qui permet la fabrication des postes de réception connus comme les postes TSF.
Le développement de la diffusion
L'aspect technique mis au point, les conditions sont réunies pour le développement de la radiodiffusion dans le monde et à destination du grand public.

En Belgique, à l'aube de la Première guerre mondiale, au printemps 1914 et depuis le château d'Albert Ier à Laeken, une première station radio diffuse des concerts de musique classique tous les samedi soir. Mais la diffusion s'arrête en août de la même année : le roi des Belges ordonne de dynamiter les installations pour qu'elles ne tombent pas entre les mains des Allemands. Le tourbillon de la Grande guerre met donc en parenthèse le développement et l'utilisation de la radio à destination de la population. Les militaires s'emparent de la radio comme arme de propagande et d'espionnage des ennemis.

► À écouter aussi : Un siècle de radio !

Il faut attendre la période de l'entre-deux-guerres pour assister à la naissance de la radio comme un média à destination du grand public. Dans les années 1920, on voit apparaitre les premières stations en Europe et aux États-Unis. Après les diffusions ponctuelles ou hebdomadaires, de plus en plus de stations proposent un programme quotidien comme Marconi Company en Angleterre, la KDKA à Pittsburgh (Pennsylvanie) et à Washington. En France, c'est Radio Tour Eiffel qui, en décembre 1921, met en ondes la première émission et diffuse un concert.

Mais les émissions radio sont vite diversifiées par d'autres contenus que la musique. Les bulletins d'informations sont de plus en plus fréquents et les ondes sont aussi utilisées à des fins de campagne électorale, comme en 1925 par le candidat aux élections présidentielles américaines Herbert Hoover. Les émissions de divertissement et les fictions trouvent leur place aussi assez rapidement : en 1938, le célèbre cinéaste Orson Welles diffuse " La Guerre des Mondes ", une dramatique radio très réaliste adaptée du roman de l'écrivain H. G. Wells, provoquant un important vent de panique aux États-Unis selon les journaux de l'époque.

► À écouter aussi : La radio, outil de mémoire

Durant la Seconde Guerre mondiale, la radio trouve encore une fois un grand intérêt pour la propagande et la communication. Malgré les brouillages mis au point, Radio Londres joue un rôle très important dans les rangs des alliés et de la Résistance française en transmettant par les ondes les informations codées. C'est sur cette même station que général De Gaulle fait son célèbre " Appel du 18 juin 1940 ".
Du poste TSF familial aux transistors, la radio évolue
La véritable démocratisation de la radio intervient après la Seconde Guerre mondiale grâce à l'évolution technique qui simplifie les récepteurs qui font désormais leur entrée dans la plupart des foyers. Puis, l'apparition des ondes à fréquences modulées (FM) améliore la qualité de réception et apporte un confort d'écoute inédit. Mais l'invention des postes radio à transistors en 1954 individualise l'écoute de la radio car elle peut désormais être écoutée partout : dehors, dans la voiture, en travaillant... Facile à produire et pas très couteux, le transistor devient un produit accessible à tous : c'est une nouvelle époque de la radio qui commence.
La radio, arme de guerre idéologique et politique
En 1950, avec le début de la guerre froide, les États-Unis et l'URSS vont très largement exploiter la radio pour étendre leurs zones d'influence. Tous les programmes d'actualités mais aussi de divertissements sont autant de vecteurs de propagande et de contre-propagande.

C'est dans ce contexte que les États-Unis créent Radio Free Europe (RFE) puis, en 1953, Radio Liberty (RL) à destination des pays du bloc soviétique. Rapidement, RFE et RL deviennent les bêtes noires des services secrets d'Europe de l'Est. Malgré les brouillages de fréquences, les arrestations et même des attaques à la bombe, ces radios financées par le Congrès américain via la CIA donnent la parole aux dissidents soviétiques en exil et participent à la dislocation progressive du bloc soviétique. Depuis leur fusion en 1976, RFE-RL émettent depuis Prague vers l'Europe et le Moyen-Orient, dans 21 pays et en 28 langues, sur les ondes et sur internet, toujours avec le financement du Congrès américain.

► À écouter aussi : Raconter la guerre en temps réel

La radio, c'est aussi un outil de communication au service d'un peuple : à partir de janvier 1968, la Tchécoslovaquie connait une période de libéralisation, le " Printemps de Prague ", durant laquelle le réformateur Alexander Dubček, nouvellement élu au Parti communiste tchèque, introduit le " socialisme à visage humain ". Radio Prague, la radio nationale, sert de plateforme d'expression aux politiques pro-réformes. Mais dans la nuit du 20 au 21 août, l'URSS réplique en envoyant des chars et troupes du Pacte de Varsovie envahir Prague pour stopper les réformes. Radio Prague devient le point stratégique à défendre et le porte-voix du peuple tchèque en transmettant les messages de la résistance qui se propagent rapidement notamment grâce à la mobilité des transistors. Face aux violences engendrées par l'invasion, le gouvernement tchécoslovaque appelle le peuple à ne pas résister. C'est la fin du " Printemps de Prague ". Cependant, les intellectuels tchèques tissent les mailles d'une dissidence organisée qui participera à la fin du système soviétique avec la Révolution de velours menée par Vaclav Havel en 1989.
Des radios pirates aux radios libres
Pendant les années 60 en Europe, l'évolution des émetteurs radio améliore la portée des ondes FM et va permettre l'émergence de stations de radio pirates qui émettent depuis des zones géographiques échappant aux réglementations en vigueur. Majoritairement associatives, ces radios s'opposent au monopole d'État sur les médias et revendiquent l'utilisation de la radio comme outil d'expression démocratique en diffusant des programmes plus adaptés aux attentes du public : en 1964 au Royaume-Uni, Radio Caroline et Radio London s'adressent à la jeunesse et contribuent à l'essor de la culture pop. En France, il faut attendre 1977 pour entendre Radio Verte Fessenheim, la voix des opposants aux projets de centrales nucléaires et 1979 Lorraine cœur d'acier, celle du syndicat CGT en lutte contre la fermeture des usines du milieu de la sidérurgie.

L'arrivée en 1981 de François Mitterrand à la présidence française va faire évoluer le statut de ces radios clandestines en leur octroyant une existence légale dans le paysage médiatique. Les radios pirates deviennent des radios " libres " qui s'organisent en réseaux pour se financer et se développer. Mais l'essor anarchique des stations de radios et la convoitise des grands groupes privés pour la bande FM oblige le gouvernement à légiférer l'attribution des fréquences.
De la bande FM à la radio numérique terrestre
L'arrivée d'internet à la fin des années 90 et l'évolution des technologies numériques vont considérablement bouleverser les espaces de diffusion et les modes d'écoute de la radio. L'espace de diffusion est illimité sur le Web et sur la bande FM, la numérisation et la compression du signal audio permet de diffuser plusieurs stations de radio sur une même fréquence. La qualité du son est meilleure et les podcasts, portés par le flux RSS, permettent le confort d'une écoute à la demande, facilitée par l'apparition de baladeurs numériques et plus tard, des smartphones.

La bande FM a donc fait place à la technologie DAB ( Digital Audio Broadcasting)le standard de diffusion numérique développé par les Européens. En 2007 il devient DAB+, un standard mondial déployé sur plusieurs continents, principalement en Europe et en Asie Pacifique. En France, il est connu sous le nom de radio numérique terrestre (RNT).

La radio fut le premier média du champ audiovisuel. Avec l'arrivée de la télévision, elle s'est rendue mobile. Le numérique et internet lui ont permis de se renouveler et de se déployer plus tard sur les réseaux sociaux. Plus de cent ans après les premières transmissions de Marconi, elle a toujours su s'adapter à son époque et reste résolument un média tourné vers l'avenir.

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La radio, une longue histoire qui continue

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L'histoire de la radio commence à la fin du XIXe et au début du XXe siècle. D'abord utilisée dans le domaine de la marine, son potentiel stratégique pour la diffusion d'informations à des fins politiques - ou commerciales - l'a fait évoluer rapidement.

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La valorisation média - définition

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Écrit par B. Bathelot, modifié le 17/09/2015
Glossaires : Publicité média

La valorisation média est la démarche qui consiste à calculer la valeur des retombées presse ou média obtenues par le biais d'une action de communication presse, par une action événementielle ou par une action de sponsoring / parrainage.
Le principe est d'affecter une valeur à chaque mention média en la comparant au prix de l'espace publicitaire sur ce média ou support. Ainsi, si une marque est présente à l'écran pendant 30 secondes durant le journal télévisé, cette retombée presse peut être valorisée en prenant le tarif moyen d'un spot de 30 secondes avant ou après le journal.

La démarche de valorisation média peut bien sûr prendre en compte la visibilité de la marque et introduire des effets dégressifs si une marque est présente de longues heures pendant des retransmissions sportives.

La démarche de valorisation média est notamment utilisée, conjointement à d'autres indicateurs, pour contribuer à la mesure de la rentabilité d'actions de sponsoring sportif.

Une étude Kantar Média réalisée dans 7 pays européens a par exemple valorisé les retombées médiatiques du sponsoring Europcar dans le cyclisme entre Janvier et la fin du Tour de France 2012 à 18 millions d'Euros (source L'Echo Touristique).

La logique de valorisation média doit de plus en plus prendre en compte les retombées sociales.

Ci-dessous une opération marketing caritative qui a certes amené une amélioration des conditions de soins en Slovaquie, mais qui d'après l'agence a également généré des retombées médias équivalentes à 85 fois le budget engagé !

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Valorisation media - Définitions Marketing " L'encyclopédie illustrée du marketing

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Écrit par B. Bathelot, modifié le 17/09/2015 Glossaires : Publicité média La valorisation média est la démarche qui consiste à calculer la valeur des retombées presse ou média obtenues par le biais d'une action de communication presse, par une action événementielle ou par une action de sponsoring / parrainage.

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La publicité pour les entreprises

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À notre ère, est-il possible de créer une société et de ne pas faire de publicité tout en espérant sa croissance ? C'est tout simplement impensable et impossible. En effet, il ne suffit pas d'avoir une entreprise et de croiser les bras pour obtenir la réussite. Si c'était le cas, tout le monde deviendrait entrepreneur. Il vous faut développer une bonne stratégie marketing si vous rêvez vraiment que votre société s'agrandisse et rencontre le succès. La publicité constitue donc la condition sine qua non pour atteindre ses objectifs. Son principal but est d'attirer un public cible afin qu'il consomme votre produit. Elle vous permet donc d'avoir de la visibilité, de maximiser vos ventes et de réaliser des profits considérables. Pourtant, certains, comme s'ils étaient des troglodytes, n'ont toujours pas encore pris conscience de l'importance d'une campagne publicitaire. Si vous êtes encore sceptique quant aux avantages liés à la publicité, cette rédaction devrait vous intéresser.

Raison 1 : Maximiser son profit

L'objectif premier de la communication d'entreprise et du marketing réside bien évidemment dans l'augmentation des gains. La publicité permet de revaloriser les produits et les services de la société auprès des consommateurs. Lorsque vous avez une bonne stratégie de communication, cela permet d'offrir une bonne image de votre marque à votre public cible, et ainsi générer des ventes considérables. La publicité assure l'accroissement des ventes et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Si la communication avec vos clients potentiels est bien faite, si vous disposez de ressources pour attirer vos clients potentiels, si votre marque est célèbre sur le marché, il n'y a pas de raisons que vos profits ne se multiplient pas.

Les campagnes publicitaires créent de nouveaux besoins et incitent les consommateurs à consommer davantage. Elles constituent le moteur de votre économie, orientent les idées des clients tout en influençant leurs comportements.

Raison 2 : Élargir les marchés

Il n'y a pas une meilleure solution au monde qui dépasse la publicité en ce qui concerne l'amélioration de la pénétration et l'accroissement de ses parts du marché. Une campagne publicitaire s'avère le moyen idéal d'atteindre des milliers, voire des millions de clients potentiels. Par exemple, les publicités basées sur les médias on line vous permettent d'agrandir votre clientèle rapidement. Quand on considère le nombre sans cesse grandissant de personnes qui se servent du Net pour rechercher un produit ou un service, n'importe quelle entreprise, aussi petite qu'elle soit, a la capacité de pénétrer d'autres marchés avec facilité. Assurer la promotion de son produit par internet permet donc d'avoir une plus grande visibilité et génère plus d'occasions d'accroître le nombre de clients, pour un tarif moindre. Une bonne campagne publicitaire peut donc rendre célèbre votre société en une seule journée.

Raison 3 : Toucher son marché dans son entièreté

En réalisant une publicité, vous bénéficiez d'un ciblage qualifié vous permettant ainsi d'être sûr d'impacter votre public cible. L'un des grands atouts d'une publicité est de vous permettre la création des annonces correspondant exactement à vos différents publics cibles. Il est clair que votre cible ne peut être " tout le monde ". C'est pour cela qu'il est souhaitable de bien choisir le média adapté à sa stratégie pour avoir le résultat escompté.

Une campagne publicitaire vous permet donc d'être présent là où se trouve votre cible potentielle.

Pourquoi investir pour montrer votre publicité à des personnes qui ne correspondent pas à votre cible ? Grâce aux options de ciblage (ciblage démographique, ciblage par intérêt, ciblage géographique, ciblage par mots clés, etc.) qui sont aujourd'hui très précises, vos spots publicitaires seront vus par les bonnes personnes et au bon moment. À titre d'exemple, si votre produit est destiné aux jeunes, on pourrait opter pour une campagne publicitaire basée sur les réseaux sociaux comme Facebook. En passant vos annonces sur cette plateforme, vous toucherez plus aisément la couche juvénile qui ne peut passer une journée sans se connecter à ce réseau social. Vous maximisez ainsi vos chances de les inciter à adopter votre produit.

Raison 4 : Créer ou recréer sa notoriété

Si votre entreprise n'avait pas de slogan et de logo, une campagne publicitaire lui permettra d'en avoir afin d'être prise au sérieux par les clients. Et si elle en possède, et que ce n'est plus efficace, les professionnels en charge de la publicité les amélioreront. Sachez que peu importe la grandeur de votre société, elle doit avoir une identité. Le logo lui permettra d'être reconnue et le slogan permet de transmettre votre vision, la philosophie et les valeurs de la société. La campagne publicitaire permettra de définir l'image de la société et de lui créer une personnalité. Le produit qui est vendu sous la bannière d'une marque spécifique devient également un nom connu. Par exemple, Apple est une marque très populaire. Mais, ses clients lui sont fidèles surtout à cause de son logo (la pomme). Peu importe le produit que la société commercialise, il sera bien vendu parce qu'il porte le logo de la marque. La pomme constitue un critère de reconnaissance pour les clients et favorise l'achat. Pour avoir la notoriété, la société doit disposer également d'une charte graphique qui sera utilisée pendant la campagne. Cette charte vous aidera à affirmer votre identité et asseoir votre notoriété. Elle représente en quelque sorte la culture d'entreprise qui va vous guider dans la politique de développement de la société. Elle est comparable à votre pilote. Grâce à elle, vous saurez quelle direction suivre pour finir à bon port. Les bons outils que vous offre le marketing permettront à de nombreux clients potentiels de vous connaitre à coup sûr. Et ce n'est pas tout ! Ils permettront aussi à vos partenaires et employés de s'approprier de vos valeurs et vous distingueront de vos concurrents.

Raison 5 : Optimiser les relations

Vous ne le saviez peut-être pas, mais une bonne publicité vous permettra également de mieux développer vos relations professionnelles, que ce soit en interne ou en externe. Puisque vous avez une grande visibilité, cela peut amener d'autres partenaires à vouloir coopérer avec votre société. Ceux qui hésitaient seront maintenant plus convaincus sur les raisons de faire des affaires avec votre entreprise et non avec vos concurrents.

Votre campagne publicitaire ne vous fera plus rater aucune opportunité. Vous aurez ainsi de nouvelles relations. Côté interne, la communication permet de renforcer l'esprit d'équipe et d'adhésion à l'entreprise.

Raison 6 : Communiquer avec vos clients potentiels

La publicité est le seul canal principal pour transmettre toutes les informations sur vos produits et services à vos clients. Sinon, comment sauront-ils que tel produit est disponible chez vous ? Comment sauront-ils que vous existez ? En fait, la publicité participe à la création de la conscience, car c'est lorsqu'un service/produit est annoncé sur le marché que les personnes prennent conscience de son existence. Et ce n'est qu'à partir de ce moment que cela provoque chez le client potentiel le besoin et le désir d'aller acheter le produit. Sans la publicité, votre entreprise n'existe pas et est vouée à l'échec. Elle est le meilleur moyen de communication entre vous et le public. Elle vous permet aussi d'énoncer les différentes variantes de l'offre, du produit.

En réalité, le rôle des professionnels de ce domaine est de vous aider à identifier les bons leviers de communications pour entretenir des relations avec vos clients potentiels. Vos communications vont jouir de plus de crédibilité et serviront à projeter une bonne image professionnelle de votre entreprise.

Raison 7 : Dire que la marque, le produit, l'offre existent et le rappeler régulièrement aux consommateurs

Les sociétés qui sont dans leur phase de lancement doivent utiliser dans leur publicité tous les moyens pour persuader les clients de faire l'achat du nouveau produit mis sur le marché. Dans ce cas, la société réalise sa campagne en se basant sur des annonces " flashy " et attrayantes afin que les consommateurs s'intéressent au produit et l'achètent pour l'essayer. Quant aux entreprises existantes, leur but sera de conserver les clients qui utilisent le produit et en attirer de nouveaux. Elles revalorisent ainsi leurs produits.

La publicité ne permet pas seulement de présenter une nouvelle marque ou société. Elle permet aussi de confirmer la présence d'une ancienne marque.

Ce n'est pas lorsque vous avez commencé à perdre vos clients que vous allez recourir à une campagne de publicité. Mais, c'est quand tout va pour le mieux sur le marché que vous devez encore frapper plus fort.

Il y a une erreur que commettent généralement beaucoup d'entreprises existantes. Au début de leur lancement, elles mènent une bonne politique de marketing et sont bien connues. Mais, une fois qu'elles voient que leur taux de visibilité s'est agrandi, elles lâchent prise. Et c'est grave ! Face à la concurrence qui devient de plus en plus rude, les clients ne s'intéressent qu'aux produits qui sont en vogue. Autrement dit, si vous ne faites plus parler de votre produit ou service, c'est qu'il n'existe plus. Vos clients se tourneront donc vers vos concurrents.

Raison 8 : Prendre le dessus sur vos concurrents

Il est clair que vous ne pouvez pas être le seul à proposer le service ou produit. D'autres le vendent également. Par conséquent, vous êtes dans une jungle, et seul le plus fort arrivera à vendre. Mais, qu'est-ce qui va constituer votre force ? C'est la campagne publicitaire ou la communication que vous allez adopter pour votre produit.

Elle est liée à la capacité qu'a votre agence de publicité de bien présenter votre produit. Eh oui ! Vous vendez la même chose, mais seule la manière de la valoriser permettra aux clients de venir chez vous et non chez l'autre ou le contraire. À cet effet, il est primordial que votre spot publicitaire raconte une belle histoire sur votre produit. Les professionnels appellent cette caractéristique le "  storytelling ". Elle permet d'accrocher l'attention de la cible. On habille votre marque ou votre produit d'une information claire, concise et d'un petit quelque chose (secret professionnel) qui vous permettra de dépasser tous vos homologues. Précisons que toutes les entreprises de publicité n'ont pas cette qualité. Il faut donc tenir compte de ces critères pour bien choisir sa campagne de publicité pas cher et efficace.

Lorsque dans la publicité on parvient à créer une attirance autour de votre marque, vous avez l'assurance que vous pourrez convertir tous vos prospects en clients. Cela passe inévitablement par le choix qui s'opère au niveau des photos, du registre de langue, du ton, etc. La publicité n'est efficace que lorsqu'on trouve les bons mots pour mettre en valeur vos produits/services. Peu importe la nature du produit ou le service à vendre, c'est la manière dont vos prospects perçoivent votre marque qui importe plus que tout. Et l'image de votre entreprise ne peut être revalorisée qu'avec les mots et les photos.

Raison 9 : Permettre d'être dans les médias de son choix

Une campagne publicitaire peut se faire sur tous les types de médias que vous désirez. Le spot publicitaire peut passer dans les médias on line ou dans les médias traditionnels.

Plusieurs personnes préfèrent solliciter une agence de publicité pour leur promotion que de choisir la publicité sur les médias traditionnels (télévision, radio, etc.). En effet, la production d'un spot TV, radio ou d'un insert publicitaire dans un magazine coûte très cher. Le prix peut aller de quelques dizaines d'euros à plusieurs milliers et est fixé en fonction des chaînes, des horaires et des programmes. On vous donne quelques tarifs. Par exemple:

la diffusion d'un spot publicitaire de 30 secondes sur France 5 en semaine à 7 heures du matin coûte 60 euros ;

le tarif des trente secondes de pub lors de la diffusion du film Intouchables le dimanche soir en prime-time sur TF1 peut aller jusqu'à 156.000 euros ;

le spot publicitaire de trente secondes pendant la diffusion de la série Mentalist sur TF1 coûte 128.000 euros ;

le prix d'un spot de publicité pour l'élection Miss France peut s'élever jusqu'à 78.000 euros ;

le prix d'un spot de publicité de 30 secondes pendant une coupe du monde peut aller de 186.000 euros à 357.000 euros.

Pour la radio, on a :

Spot de 20 secondes pour 750€ ;

Spot de 30 secondes pour 950€ ;

Spot de 40 secondes pour 1050€.

Vous constatez avec nous qu'en plus d'être très chers (la télévision surtout), les médias traditionnels permettent une diffusion sur une courte période de temps. Toutefois, ils ont l'avantage d'offrir de réelles possibilités en termes de contenus et de créativité. Ils permettent également de construire une image de la marque et de gagner en notoriété, ce qui en fait représente un investissement intéressant pour une société. Qu'on le veuille ou non, chacun a gardé dans sa mémoire les paroles d'une pub de radio ou de télévision.

Sur le web, les coûts des publicités ne sont pas aussi onéreux. L'investissement se réalise en fonction du budget que vous avez. Vous avez plusieurs possibilités (Réseaux sociaux, référencement, Adwords, partenariats, etc.).

Mais, si vous avez les moyens, vous pouvez combiner les médias traditionnels et les médias en ligne pour optimiser vos ventes.

Raison 10 : Personnaliser le message à chaque client

Il est possible d'avoir une campagne publicitaire personnalisable. Que ce soit le visuel, l'offre ou le message, tout peut s'adapter en fonction de la nature de votre clientèle. Vous n'avez plus besoin de faire la diffusion du même spot publicitaire à tous vos prospects. Cela permet à chaque public cible d'avoir le spot qui lui convient. Votre publicité sera donc plus efficace puisqu'elle va se présenter sous plusieurs versions.

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10 raisons pour une entreprise d'effectuer une campagne de publicité ! - Lestoilesenchantees

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À notre ère, est-il possible de créer une société et de ne pas faire de publicité tout en espérant sa croissance ? C'est tout simplement impensable et impossible. En effet, il ne suffit pas d'avoir une entreprise et de croiser les bras pour obtenir la réussite. Si c'était le cas, tout le monde deviendrait entrepreneur.

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Le média positif

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Né du confinement et de l'atmosphère suffocante qui s'en dégageait, Le Média Positif ne s'est donné qu'une mission : vous faire sourire ; un but : faire ressortir le plus positif de l'actualité !

Notre ambition est de montrer l'actualité sous un jour nouveau, mettre en lumière les nouvelles positives qui chaque jour naissent en silence, sans que personne ne les porte à votre connaissance. Nous voulons vous parler des progrès scientifiques et environnementaux, d'initiatives sociales et entrepreneuriales inspirantes, de projets culturels et technologiques passionnants.

Rompre avec le fatalisme qui se nourrit des problèmes décrits comme insolvables.

Renouer avec l'espoir par la présentation de réponses aux défis contemporains.

Avancer ensemble pour un présent plus optimiste et un futur plus positif !

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Notre volonté _____________________________________ Né du confinement et de l'atmosphère suffocante qui s'en dégageait, Le Média Positif ne s'est donné qu'une mission : vous faire sourire ; un ...

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Les moyens de communication

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Pour apporter une réponse, un préalable indispensable est d'avoir une bonne connaissance des différents outils possibles et utilisables.

Ce qui signifie notamment d'identifier les leviers pour influencer votre cible à moyen terme et ceux dont l'objectif est de faire vendre tout de suite.

Il est important que le choix des outils soit guidé par les objectifs assignés à la communication.

Ne pas oublier après l'action de contrôler les résultats post-campagne. Ce feedback est indispensable pour enrichir votre expérience et pouvoir ainsi affiner vos prochains plans pour plus de performance.

Les moyens de la communication externe

Les médias traditionnels (presse, TV, radio, cinéma) constituent un puissant levier de visibilité, car leur audience est importante. Mais la place coûte cher le plus souvent. Disposer d'un plan média, créer un dossier de presse, rédiger des communiqués de presse, acheter des espaces de publicité, obtenir des interviews, etc, sont des missions assignées à la communication externe.

La communication digitale et social media est devenue aujourd'hui un élément fondamental de toute communication externe. Votre site est votre vitrine sur internet, et il s'agit d'y apporter grand soin à la fois sur la forme (la manière, le cadre) et sur le fond (le contenu, le message que l'on souhaite faire passer). Blogs et réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, etc.) sont des canaux de communication incontournables tant pour la notoriété que pour la promotion publicitaire et les ventes.

Le marketing direct permet de toucher précisément et directement sa cible, sans intermédiaires. On peut le faire directement via certains médias sociaux ou par des actions de marketing digital tel le mailing ciblé et personnalisé, mais aussi via prospectus dans les boîtes aux lettres physiques ou encore par la distribution de flyers dans la rue. Et bien évidemment aussi en physique s'il y a des magasins et/ou un accueil au public. La communication externe s'étend jusqu'au commercial qui représente l'entreprise. Le SMS ou le phoning sont aussi des outils de marketing direct intéressants, à noter que le phoning nécessite l'emploi et la formation d'une force de vente spécifique.

Les outils de la communication interne

Il n'y a pas un outil unique, mais un ensemble d'outils qui doivent être complémentaires et s'aligner dans leurs messages.

En voici quelques-uns :

l'affichage : il reste toujours un support de communication pertinent. Positionnée dans les lieux passants de l'entreprise, l'affiche valorise l'information. Son contenu doit se retrouver sur d'autres supports (emails, site de l'entreprise) pour être bien vu et reçu par tous.

la newsletter interne : les newsletters en interne sont simples à mettre en place et relativement peu coûteuses pour l'entreprise. La newsletter doit être régulière et s'adresser à tous, voire donner la parole à certains collaborateurs sous forme de témoignages, interviews, etc.

l'intranet : d'un coût plus élevé, l'intranet rassemble les informations, les guides, les procédures à suivre, et tous les renseignements utiles pour chaque employé.

le réseau social d'entreprise : un outil non seulement informatif, mais surtout collaboratif qui amène convivialité, partage et accessibilité.

les évènements internes (webinar, réunions, séminaires, formations, conventions, etc.) apportent beaucoup à chaque collaborateur, tant en termes d'échanges que d'améliorations des performances et du sentiment d'appartenance à un collectif.

Ils partagent leur expertise...

Articles

12 outils pour faire connaitre un commerce ou une petite entreprise

Extrait : "Quand on est créateur d'entreprise, on est souvent confronté à un dilemme: comment faire connaître son entreprise avec un budget limité ?". Les conseils : "Communiquer pour vendre, pas vous construire une image ! ", "Attention à la rentabilité ! ", "Cibler ses messages sur son cœur de cible", "Mettre en place un système pour attirer des prospects chauds"...

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Chefdentreprise.com

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Les moyens de communication : comment choisir ?

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Pour apporter une réponse, un préalable indispensable est d'avoir une bonne connaissance des différents outils possibles et utilisables. Ce qui signifie notamment d'identifier les leviers pour influencer votre cible à moyen terme et ceux dont l'objectif est de faire vendre tout de suite.

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Pour les entreprises en général

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Quels outils de communication pour votre entreprise ?

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La communication média regroupe la presse, la radio, l'affichage, le cinéma et la télévision, et désormais internet. Le coût des grands médias reste assez élevé (radio, cinéma, télévision), surtout au niveau national. Ils sont de fait peu utilisés par les petites structures. En premier lieu, il convient donc de définir un budget dédié.

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Booster son entreprise grâce aux médias sociaux

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Blog voyage de Bruno Maltor

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Votre Tour du Monde - Blog voyage, et plus encore!

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J'ai aussi eu la chance de pouvoir collaborer avec de nombreuses marques comme AccorHotels, Panasonic, Nikon, Chapka, Liligo, Interrail, TF1 etc... Une preuve que le travail finit toujours par payer, ce qui me permet aujourd'hui de pouvoir affirmer avec fierté :

Je vis de ma passion. :)

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J'ai aussi eu la chance de pouvoir collaborer avec de nombreuses marques comme AccorHotels, Panasonic, Nikon, Chapka, Liligo, Interrail, TF1 etc... Une preuve que le travail finit toujours par payer, ce qui me permet aujourd'hui de pouvoir affirmer avec fierté : Je vis de ma passion. :)

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Bad buzz réseaux sociaux

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Bad buzz : 17 exemples célèbres (De 2018 à 2023) !

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Voici le top 14 des bad buzz en 2018, 2019, 2020 et 2021. Quelles sont les entreprises qui ont vécu une véritable crise d’image de marque ?

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Comment utiliser les médias sociaux ?

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Avez-vous réfléchi à la manière d'utiliser les médias sociaux pour développer votre entreprise ? Mais en même temps, vous ne savez pas comment vous y prendre ?

Cet article peut être votre guide. Monter dedans! Nous vous montrerons tout ce que vous devez savoir pour créer cette marque exceptionnelle sur les réseaux sociaux.

Les médias sociaux sont la force motrice du monde d'aujourd'hui. Alors pourquoi ne pas utiliser cette force pour développer votre entreprise ? C'est réfléchi, non ?
Pourquoi les médias sociaux sont essentiels
Si vous avez encore des doutes sur l'importance des médias sociaux, eh bien, nous laisserons les chiffres parler.

Mais ne vous méprenez pas. N'oubliez pas que le marketing est le plus efficace non pas lorsqu'il atteint le plus grand nombre de personnes, mais lorsque vous avez été en mesure de donner à votre public une opportunité simple et immédiate d'agir. J'espère que tu as noté la différence ?

Les médias sociaux sont extrêmement précieux lorsqu'il s'agit de créer une marque, car ils ont une large portée et sont intentionnellement conçus pour l'engagement. Les médias sociaux sont sans aucun doute la puissance émergente dans le monde du marketing, bien que pour y parvenir, vous devez bien définir votre stratégie de médias sociaux.

Si vous ne le faites pas, vous risquez de perdre votre temps car vous n'obtiendrez aucun retour positif. Et je suppose que vous ne voudrez pas ça. D'un autre côté, si vous pouvez définir les bons objectifs sur les bonnes plateformes et utiliser la très bonne approche du contenu, les médias sociaux peuvent s'avérer être l'un de vos plus grands succès.
Comment utiliser les médias sociaux pour développer votre entreprise
Saviez-vous que vous pouvez vous asseoir dans le confort de votre maison, probablement avec un verre de vin, et gagner autant d'argent sur les réseaux sociaux ?

Exactement, les médias sociaux peuvent développer votre entreprise si vous les utilisez correctement. Commençons.
1. Faites le bon choix de la bonne plateforme de médias sociaux
Si vous n'avez pas été aussi actif sur les réseaux sociaux et que vous débutez, vous devrez décider de la ou des plateformes que vous allez utiliser.

Avant de prendre cette décision, il faudra tenir compte de deux facteurs.
1. Votre public cible
Avant même de considérer la démographie globale, vous devez également vous demander quel type de personnes utilise cette plate-forme particulière avant d'y consacrer autant d'énergie et de temps.
Lorsque vous choisissez une plate-forme, vous devez tenir compte des éléments suivants.
Votre tranche d'âge cible

Le sexe de votre public cible

Leurs intérêts

La plateforme préférée de votre public cible.

Vous pouvez lancer une recherche sur Google et vous concentrer sur les plates-formes qui vous intéressent vraiment.

Ceci est très important et ne peut être négligé. Vous n'avez pas besoin de publier sur les plateformes de médias sociaux simplement parce que la plateforme est populaire ou simplement parce que vous l'aimez. Vous ne devez être engagé que sur des plateformes sur lesquelles vous avez du contenu précieux à publier.
2. Le type de contenu que vous publierez
Les taux d'engagement sur Facebook ont ​​été jugés vraiment attrayants. Et cela fait de Facebook une plateforme incroyable pour développer votre entreprise. D'autres plateformes comme Instagram, Twitter et LinkedIn sont créées dans un but plus précis.

Instagram est connu et conçu pour mettre l'accent sur les photos et les vidéos. Et Twitter, d'autre part, semble avoir créé un équilibre frappant entre le texte et les visuels, et en raison de son nombre limité de caractères, les tweets sont facilement et rapidement consommables.

Twitter est une bonne plate-forme pour l'engagement et l'interaction informelle, vous pouvez toujours faire de la publicité pour votre entreprise même en faisant des tweets pour le plaisir.

LinkedIn est principalement destiné aux réseaux d'entreprise.
2. Créez votre stratégie de contenu sur les réseaux sociaux
Tout comme le choix de la bonne plateforme est important, votre stratégie de contenu n'est pas un jeu d'enfant. C'est le do-or-die de votre présence sur les réseaux sociaux.

La chute de la plupart des entreprises se produit généralement lorsqu'elles perdent le jeu de stratégie de contenu et publient simplement des choses qu'elles trouvent plutôt intéressantes.

Il faudra garder à l'esprit que votre contenu ne doit pas nécessairement être si excitant et attrayant, mais il doit être unique et intéressant pour vos clients potentiels.

Ce sera vraiment attentionné de votre part de poser à votre équipe le genre de questions qu'ils reçoivent régulièrement des prospects et d'avoir l'intention de créer du contenu basé sur ces sujets.
Les composants d'une stratégie de médias sociaux exceptionnelle.
Malgré le fait que presque toutes les stratégies de contenu de marque semblent un peu différentes, il reste encore quelques conseils à prendre en compte si votre jeu de stratégie de contenu se déroule si bien.
Les médias sociaux doivent être sociaux
Vous ne devriez pas commettre l'erreur de faire en sorte que vos messages portent uniquement sur vos produits et votre entreprise. Il est beaucoup plus facile d'avoir plus de succès sur les réseaux sociaux lorsque vos publications concernent également des personnes.

Vous pouvez le faire en publiant des photos lorsque vous avez le privilège de réseauter et de taguer des personnes. Donnez des remerciements bien mérités aux personnes dont vous savez qu'elles vont bien. Cela ne doit pas encore être tout le temps.
Rendez vos mises à jour plus visuelles
La majorité des plateformes de médias sociaux donnent désormais la priorité au contenu visuel dans leur algorithme. L'Apex est une vidéo, accompagnée d'images puis de graphiques.

Les messages qui ne sont composés que de mots peuvent ne pas vous donner les résultats et la portée dont vous avez besoin.
Planifiez correctement votre outil de contenu.
L'un des plus grands défis des médias sociaux est que c'est trop de travail pour se rappeler de toujours proposer du contenu à chaque fois.

Facilitez-vous la tâche en utilisant des outils de planification comme Hootsuite ou Buffer. Mais si vous n'êtes actif que sur Facebook, vous pouvez utiliser leurs outils de publication pour planifier vos publications.
3. Élaborez un plan d'action
Lorsqu'il s'agit d'élaborer un plan d'action, vous pouvez le faire vous-même. Le principal avantage de cela est le fait que vous avez un contrôle total sur la représentation de votre marque.

Vous pouvez tout aussi bien embaucher un stagiaire ou même faire appel à une agence. Travailler avec un agent est fortement recommandé car vous obtiendrez un soutien maximal qui produira certainement un meilleur retour sur votre investissement.
4. Établissez la confiance avec vos clients
Les médias sociaux sont bien plus qu'une simple plate-forme utilisée pour les affaires. Cela donne également l'occasion passionnante d'établir la confiance et d'avoir des clients qui resteront fidèles.

Vous devez vous assurer que tous les contenus que vous publiez sur vos profils de médias sociaux sont uniques et également très attrayants pour votre public.

Votre public ne sera intéressé par vos messages que si vous proposez le bon contenu qui les intéresse. Cela peut aider à instaurer la confiance. Les gens respectent l'authenticité.
5. Gardez un œil sur vos concurrents
Cela peut vous sembler étrange, mais oui, les médias sociaux sont un moyen si simple de garder un œil sur vos concurrents. Vous n'avez pas besoin de parcourir des kilomètres pour savoir ce que font vos concurrents.

Les médias sociaux vous donnent définitivement la possibilité de surveiller et aussi d'obtenir la motivation pour être meilleur et pas seulement en compétition sans but.

Vous devez apprendre de vos concurrents et ne pas les envier. Ne pensez-vous pas qu'il y a une raison pour laquelle vos concurrents font vraiment mieux que vous ? Soyez assez intelligent pour connaître leurs stratégies, mais vous n'êtes pas obligé de les copier.

Ce qui a fonctionné pour eux pourrait ne pas fonctionner uniquement pour vous. Le but ici est d'avoir une idée de ce que font vos concurrents et de le faire mieux.

Apprenez des erreurs de vos concurrents, afin de ne pas refaire les mêmes erreurs. Il existe de nombreux outils qui pourraient vous aider dans l'analyse concurrentielle. Avant d'utiliser l'un des outils, assurez-vous de savoir si l'entreprise propose une période d'essai gratuite. Vous pouvez donc tester si cela fonctionne pour vous.
Conclusion
J'espère que vous avez maintenant une meilleure compréhension de la façon dont les médias sociaux peuvent être utilisés pour promouvoir votre entreprise.

Vous devez également noter que toutes les stratégies mentionnées dans cet article ne fonctionneront pas pour votre entreprise. Il vous suffit de continuer à les essayer et de choisir celui qui vous convient le mieux au fur et à mesure que vous apportez des améliorations.

Je vous souhaite tout le meilleur pour développer la bonne approche de l'utilisation des médias sociaux dans la promotion des entreprises.

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Comment utiliser les médias sociaux pour développer votre entreprise | Waza Entrepreneur

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Cet article peut être votre guide. Monter dedans! Nous vous montrerons tout ce que vous devez savoir pour créer cette marque exceptionnelle sur les réseaux sociaux. Les médias sociaux sont la force motrice du monde d'aujourd'hui. Alors pourquoi ne pas utiliser cette force pour développer votre entreprise ? C'est réfléchi, non ?

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10 raisons d'utiliser les médias sociaux

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Pouvoir partager du contenu avec des milliers d'abonnés à la fois n'est pas le seul avantage qu'ont les entreprises à utiliser les médias sociaux. Dans le monde entier, les petites entreprises ont peu à peu découvert l'impact positif des médias sociaux sur tous les domaines de l'entreprise. Cependant, il reste encore quelques sceptiques qui ne voient toujours pas ou ne comprennent pas ce que les médias sociaux peuvent apporter à leur entreprise. Dans cette publication, nous énumérons les 10 avantages des médias sociaux pour l'entreprise qui sauront convaincre les sceptiques, qu'il s'agisse de votre patron ou de vous-même.
#1 - Vous en apprenez plus sur votre public

Pour toutes les entreprises quel que soit le secteur, il est primordial de bien connaître son public. Avec les médias sociaux, cela devient un jeu d'enfant. Grâce à un outil comme les rapports d'analyse d'Hootsuite vous pouvez découvrir la principale langue parlée par votre public ainsi que leur âge et sexe. Ces données vous aident à adapter vos campagnes et offres de produits à votre public cible, ce qui à son tour augmente votre retour sur investissement.

#2 - Vous pouvez cibler le public de manière plus pointue

Le ciblage géolocalisé est un bon moyen pour envoyer votre message à un public ou groupe démographique particulier en fonction de sa zone géographique. Les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter proposent des outils qui vous permettent de présenter le contenu le plus pertinent à votre public. Par exemple, dans Hootsuite vous pouvez cibler votre public selon sa ville, son âge, son sexe, sa situation amoureuse, ses centres d'intérêt et sa formation (paramètres indiqués sur Facebook) et son pays (paramètre indiqué sur Twitter). Si vous souhaitez envoyer une publication aux personnes qui parlent espagnol parmi vos abonnés, le ciblage géolocalisé est une bonne manière d'y arriver.

#3 - Vous trouvez de nouveaux clients et agrandissez votre public

Avec les réseaux sociaux comme Twitter, les petites entreprises peuvent localiser leurs clients actuels ou rechercher des prospects. Imaginez par exemple que vous veniez d'ouvrir un café dans le quartier : vous pouvez créer une recherche géographique dans Hootsuite pour localiser toutes les personnes autour de votre établissement qui ont indiqué avoir envie de boire un café ce matin sur Tweeter. Une fois que vous avez trouvé les personnes qui tweetent sur leur besoin en caféine, invitez-les à venir goûter l'un des cafés que vous proposez.
Lire à ce sujet: Comment identifier des opportunités commerciales sur les médias sociaux ?
#4 - Vous obtenez instantanément les retours d'expérience de vos consommateurs

Les médias sociaux donnent aux entreprises un accès immédiat aux avis, qu'ils soient positifs ou négatifs. Vous avez une meilleure vue d'ensemble de l'opinion de vos consommateurs. Par exemple, si vous lancez un nouveau produit et que vous le partagez sur les médias sociaux, vous saurez directement ce qu'en ont pensé vos clients. Les médias sociaux peuvent aussi vous apprendre de quelle façon vos consommateurs utilisent vos produits. Les marques partent souvent des idées des consommateurs pour créer de nouveaux produits ou services.
Lire à ce sujet: Comment offrir un service client exceptionnel sur les médias sociaux
#5 - Améliorez la veille et prenez une longueur d'avance sur vos concurrents

Avec la surveillance des médias sociaux vous pouvez découvrir des informations clés sur vos concurrents et ainsi améliorer votre connaissance du marché. Ce genre de données vous permet ensuite de prendre des décisions stratégiques pour garder une longueur d'avance sur la concurrence. Créez par exemple des flux de recherche dans Hootsuite pour suivre les mentions du nom ou du produit de votre concurrent. En fonction des résultats, vous pouvez orienter la stratégie de votre entreprise de façon à proposer un produit que vos concurrents n'ont pas.

#6 - Vous augmentez votre trafic vers votre site ainsi que votre classement sur les moteurs de recherche

Que faire pour attirer du monde sur votre tout nouveau site Web ? L'un des premiers avantages des médias sociaux pour les entreprises est leur capacité à augmenter le trafic vers votre site. Non seulement ils redirigent les gens vers votre site mais plus votre contenu est partagé, plus vous grimpez dans les résultats de recherche. Si chaque personne abonnée à Hootsuite sur Twitter retweetait cet article, celui-ci serait mieux classé dans les résultats de Google pour l'expression " médias sociaux pour entreprise " et ses variantes.

#7 - Le contenu se partage plus rapidement et facilement

Auparavant, les responsables marketing devaient garantir que leur contenu atteigne leurs consommateurs le plus rapidement possible. Depuis l'avènement des médias sociaux, le partage de contenu est devenu chose facile et rapide. Lorsque vous utilisez les médias sociaux pour votre entreprise, que vous partagez du contenu sur votre entreprise ou que vous sélectionnez du contenu, il vous suffit de le partager sur les comptes communautaires de votre entreprise. Mais n'oubliez pas : pour que vos consommateurs partagent ce que vous publiez avec leurs abonnés, votre contenu sur les médias sociaux doit être cohérent avec votre marque et les intérêts de votre public.

#8 - Les médias sociaux génèrent des leads pour un tiers du coût

Les médias sociaux sont un bon moyen de générer des leads. Par exemple, chez Hootsuite, le service marketing est axé sur le contenu et les plateformes sociales, et c'est en publiant des annonces sur Twitter que nous avons pu nous déployer, augmenter notre reach et susciter la demande. Hootsuite sponsorise deux types de contenus via les publicités sur Twitter : les contenus à accès libre (du contenu gratuit qui ne demande pas d'adresse e-mail pour y accéder) et les contenus à accès restreint (du contenu gratuit qui nécessite de s'inscrire avec une adresse e-mail). Partager du contenu à accès restreint sur les médias sociaux est une bonne manière pour une entreprise de générer des leads.

#9 - Vous créez des relations significatives avec vos consommateurs

Les médias sociaux sont un excellent moyen pour créer des relations significatives avec vos consommateurs. Par exemple, les marques de tourisme peuvent engager le dialogue avec les voyageurs pour créer des relations avant, pendant et après la réservation d'un séjour. De même pour des marques de voiture ou de cosmétique qui dialogueront sur leur experience client ou leur avis sur un produit. Ce genre de dialogue sur les médias sociaux entre les marques et leurs clients est impossible à réaliser avec la publicité traditionnelle.

#10 - Vous augmentez votre notoriété et votre Reach sans vous ruiner

Les médias sociaux ont permis aux entreprises d'augmenter la notoriété et la portée de leur marque pour un coût infime voire quasi nul. Les dépenses associées à ces stratégies sont nettement plus élevées lorsque les méthodes traditionnelles de publicité sont utilisées. Depuis quelque temps, les entreprises recrutent des Community Managers au sein de leurs équipes marketing pour développer la notoriété et la portée de leur marque sur les médias sociaux. Leur rôle est de créer des relations avec le public en ligne dans différentes régions. Par exemple, Hootsuite dispose des gestionnaires de communauté pour chacune de nos trois régions : APAC, EMEA et le continent américain. Nous pouvons ainsi continuer à étendre notre portée dans ces régions tout en maintenant nos relations avec les parties prenantes clés.
Toujours pas convaincu de l'intérêt des médias sociaux ?
Si vous n'êtes toujours pas convaincu après avoir lu ces dix avantages des médias sociaux pour l'entreprise, nous avons créé une présentation pratique pour vous. Celle-ci aborde quatre éléments clés pour mettre en valeur l'intérêt des médias sociaux comme outil pour suivre les tendances, trouver des opportunités de croissance et créer des ambassadeurs de votre marque.
Mettez les médias sociaux au service de votre entreprise Découvrez notre guide sur les modèles organisationnels pour adapter l'utilisation des réseaux sociaux

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10 raisons d'utiliser les médias sociaux pour les entreprises

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Pouvoir partager du contenu avec des milliers d'abonnés à la fois n'est pas le seul avantage qu'ont les entreprises à utiliser les médias sociaux. Dans le monde entier, les petites entreprises ont peu à peu découvert l'impact positif des médias sociaux sur tous les domaines de l'entreprise.

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Conseils organisation veille

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Très utile pour mesurer votre e-réputation et connaître en direct les tendances de votre marché, la veille est une stratégie qui mérite une organisation sans faille.

Une veille efficace vous aide à améliorer vos opérations marketing, vos articles de blog, votre image et vos performances commerciales.

Trouver un prestataire

Alors, comment être sûr de recevoir toutes les informations en temps réel et de ne manquer aucun buzz crucial ? Codeur vous livre aujourd'hui 5 conseils pour surveiller efficacement votre marché !

1 - Adopter des outils efficaces

Gardez à l'esprit qu'une veille exhaustive repose sur l'usage d'outils performants. Ainsi, après avoir défini vos axes de veille (informationnel, concurrentiel, technologique, en e-réputation...), il va falloir trouver des outils qui vous aident à recenser les meilleures sources et surtout qu'ils soient capables de vous délivrer les informations de manière efficace.

Bien entendu, le choix des outils de veille va dépendre de vos objectifs et de vos besoins.

Avec la solution Pocket, vous pouvez, par exemple, sélectionner des articles à mettre de côté pour les consulter à vos heures creuses. C'est idéal pour la veille sectorielle... Mais il existe d'autres outils qui vous envoient des alertes en temps réel sur des mots-clés, qui s'avèrent plus adaptés à la surveillance de votre e-réputation.

Vous trouverez aussi des outils qui affichent une veille depuis des sites de référence choisis par leurs soins et d'autres où c'est à vous d'uploader vos sources. Le format peut changer également d'une plateforme à une autre. Chez certains outils, cela ressemble à un " journal ", notamment créés par les utilisateurs (Flipboard, Paper.li, Scoop.it...) et d'autres affichent les articles sous forme de listes (Netvibes, Feedly...).

2 - Sélectionner minutieusement les sources

Si l'usage d'outils performants est nécessaire pour réussir votre veille, le choix de vos sources l'est encore plus.

Pour chaque type de veille, il vous appartient de recenser un maximum de sites internet et blogs de référence. Cela peut très bien être de grands medias généralistes ou spécialisés, que des blogs tenus par vos concurrents, des influenceurs de votre secteur ou des entreprises complémentaires à la vôtre.

Vous devez aussi penser aux alertes sur des mots-clés pertinents. Évidemment, pour la veille sur votre image, ce seront les termes de votre raison sociale, de votre marque ou votre nom si vous êtes indépendant.

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Pour la surveillance du marché, alors les mots-clés concernant votre domaine d'activité et toutes les catégories inhérentes au secteur.

3 - Classer les sources

Après la sélection de vos sources, pensez à les hiérarchiser pour bien organiser votre veille. Cette technique vous aide à vous concentrer uniquement sur les informations les plus importantes.

Comment faire ? Il suffit de classer vos différentes sources selon vos objectifs de veille, les thématiques liées à votre activité... Mais vous pouvez aussi le faire en fonction de vos clients ou des sujets liés à leurs centres d'intérêt.

4 - Prévoir un temps de veille quotidien

Le temps de veille doit être bien calibré pour éviter " l'infobésité " ! Mais aussi la perte de productivité. De ce fait, vous devez déterminer un temps fixe pour effectuer la veille au quotidien et une plage horaire spécifique : le matin en arrivant, en revenant de la pause déjeuner, dans le train du retour, etc.

Et si vous n'avez pas de temps libre, confiez cette mission à un freelance ! Il sera en mesure de vous alerter en cas de réaction sur votre entreprise ou de la publication d'une information de grande importance.

5 - Créer une synthèse mensuelle

Même si vous faites en sorte de lutter contre l'infobésité, vous allez tout de même recevoir de nombreuses données. Pour faire un tri dans les informations concernant l'évolution de votre secteur, il est pertinent de sauvegarder les articles importants au fur et à mesure de leur diffusion, pour en faire une synthèse chaque fin de mois.

Cela vous permettra de dégager des tendances, de trouver l'inspiration pour vos articles du mois suivant ou d'anticiper des évolutions dans les attentes des consommateurs.

Sachez que la remise mensuelle d'un reporting peut aussi être prise en charge par un freelance si vous n'avez pas le temps de vous y mettre !

N'hésitez pas à déposer votre projet pour trouver un freelance gratuitement.
Et vous, comment organisez-vous votre veille ? Partagez vos conseils en commentaires !

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5 conseils pour organiser efficacement sa veille

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Très utile pour mesurer votre e-réputation et connaître en direct les tendances de votre marché, la veille est une stratégie qui mérite une organisation sans faille. Une veille efficace vous aide à améliorer vos opérations marketing, vos articles de blog, votre image et vos performances commerciales.

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Médias --> négativité

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« Le journalisme a trop tendance à privilégier la polémique et le négatif »

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Dans son livre « Médias : sortir de la haine ? », le sémiologue François Jost analyse les raisons de la détestation des médias et interroge le traitement de l’information. Si la population lui paraît mieux représentée depuis la crise sanitaire, il dénonce le « calcul marketing » de chaînes et statio…

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Les différents types de bad buzz

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La publicité et la communication sont deux piliers importants pour toute entreprise. Image de marque, branding, fidélisation, storytelling... Autant d'éléments concentrés dans ces deux domaines afin de mettre en avant une marque, un service, des produits, pour les faire connaître, annoncer une sortie aux utilisateurs, ou simplement pour s'assurer une présence sur le marché.

Les enjeux sont énormes en matière de prise de parole publique, que cela passe par des canaux médiatiques ou un réseau social. Trouver la balance entre "vendre", "faire rêver" et "dire la vérité" devient un casse-tête. Se faire aider d'une agence ou de professionnels est souvent bénéfique afin d'éviter tout risque.

Seulement, quand le message construit autour d'une offre ou d'une entité est mal dirigé, comment cela se traduit-il ? Quand une mauvaise action est rendue publique, comment réagir à la critique ?

Le bad buzz se met en place, avec de nombreux leviers de réactions. Personne ne souhaite voir son entreprise critiquée, voire boycottée dans le pire des cas.

Ainsi, voyons ensemble comment éviter le pire avec quelques exemples qui ont fait date dans l'histoire du marketing !

Le bad buzz : définition et caractéristiques

Sur le web, à la télévision, sur un réseau social, autour des données clients, des ventes de certains produits sur Internet, du comportement de certains salariés... Le bad buzz peut prendre plusieurs formes, toucher plusieurs niveaux d'une marque ou d'une entreprise, mais surtout mettre l'entité et ses salariés dans une mauvaise posture. Essayons de comprendre ce que cette situation engendre et quels en sont les contours.

Qu'est ce qu'un bad buzz ?

"Bad" pour "mauvais" et "buzz" pour le bruit autour d'un phénomène public, l'anglicisme "bad buzz" désigne un type de scandale, définit par le fait de recevoir des commentaires négatifs suite à une action rendue publique et liée, de près ou de loin, à une entreprise, une institution ou une personne.

Sorte de "bouche à oreille" négatif, ce phénomène peut être lié à une publicité, une annonce interne ou aux actes de l'un des membres d'une société par exemple.

A travers le temps, les déclencheurs de ces alertes liées aux actes jugés négatifs des marques et son effet sur l'entreprise ont évolué, des médias traditionnels jusqu'à Internet. Avec l'importance des réseaux sociaux, aujourd'hui, le principal levier de bad buzz se trouve sur ces plateformes sociales, du côté des internautes, là où le client détient la parole.

Les réseaux sociaux : les armes des consommateurs

Il y a quelques années, le client se retrouvait avec d'autres utilisateurs sur les forums ou une page de blog pour échanger autour d'actualités diverses, faire un retour, une critique, autour d'un produit ou d'un service. Désormais, les outils Twitter et Facebook ou encore Reddit ont transformé les usages. Le "bouche à oreille" devient viral grâce à Internet et aux réseaux sociaux.

Instagram est également devenu un moyen de communication mais aussi de dénonciation de certaines pratiques d'entreprises. Sur l'année 2020, plusieurs comptes dédiés se sont créés.

"Balance ton/ta [...]" : ces comptes sont des plateformes réservées à la mise au jour au grand public d'une sorte de "face cachée" des sociétés françaises et internationales, des actions négatives au sein des équipes ou encore de publicités mensongères autour des produits ou services proposés.

Les différents types de bad buzz

Le bad buzz de réputation : il remet en question la fiabilité d'une marque, vers la perte de confiance des acheteurs ;

Le bad buzz salariés : la mise au jour d'exactions au sein des équipes d'une entreprise ;

Le bad buzz anti changement : pour une entreprise hermétique à une transformation nécessaire (politique, marketing, produit, etc.) ;

Le bad buzz fausse rumeur : un message qui a vocation à tromper le public, basé sur de fausses informations ;

Le bad buzz controverse : une information qui part de l'entreprise elle-même vers une polémique, un scandale, à cause de contenus injurieux, haineux ;

Le bad buzz engagé : information ou action à l'encontre de valeurs ou pratiques fondamentales, ancrées dans la société ;

Le bad buzz plagiat : lorsqu'une entreprise est accusée d'avoir copié les créations ou les services d'une entreprise tierce ;

Le bad buzz GreenWashing : lorsqu'une entreprise est accusée d'utiliser des arguments liés à l'écologie et au développement durable pour booster l'image de sa marque et dissimuler d'autres pratiques peu écoresponsables.

9 Exemples de bad buzz

Certaines campagnes ont fait date et soulevé les consommateurs. Indignation, colère voire boycott ont touché les marques. Maladresse, négligence, mensonge ou dérapage contrôlé ?

Malgré la nature négative du phénomène de bad buzz, certaines enseignes ont respecté l'adage qui veut qu'un bad buzz soit avant tout du buzz.

Pour la plupart, les conséquences de ces crises de réputation ont été catastrophiques... Retour sur ces polémiques qui ont marqué l'histoire du marketing.

Eco-voiturage.fr

La société de covoiturage sur le web avait pour ambition de créer une campagne pour marquer les esprits durant l'année 2014.

Plusieurs images sont alors sorties, sexistes ou "agistes", pointant du doigt les clichés autour des femmes au volant ou encore la conduite des personnes âgées.

Lou Yetu x Balance ta Start Up

La marque française de bijoux était très plébiscitée grâce à son ADN français et des bijoux considérés qualitatifs, presque "faits main".

Sur le compte Instagram @balancetastartup, anciens et actuels employés ont apporté leurs témoignages autour de la start-up. Communication mensongère autour des produits issus de fournisseurs chinois et mauvaises relations de travail sont en cause. Les clients fidèles ont perdu leur confiance et les ventes ont chuté.

La polémique a été tellement importante que la boutique physique parisienne a dû fermer ses portes temporairement à la suite du scandale.
Lien vers le post Instagram : https://www.instagram.com/p/CKQguSBAGxy/
Wolkswagen x Woltswagen

Un poisson d'avril un peu trop sérieux. La marque automobile annonçait son changement de nom aux Etats-Unis au profit du nom "Woltswagen", en lien avec ses nouveaux modèles électriques.

Prise au sérieux par tout le milieu, les médias américains ont relayé cette information devenue alors virale. Malgré le démenti du constructeur qui a annoncé le Poisson d'Avril, la commission de sécurité boursière américaine a décidé d'ouvrir une enquête, transformant la blague en véritable bad buzz corporate !

Dolce & Gabbana

La marque italienne luxe a souhaité célébrer son arrivée en Chine avec une campagne publicitaire. Malheureusement, le spot n'est pas passé auprès du public asiatique.

Plusieurs courtes vidéos montraient une jeune femme chinoise habillée en Dolce & Gabbana à table, tentant alors de manger des spécialités italiennes avec des baguettes.

Ces films ont été mal interprétés en Chine et ont été retirés très peu de temps après leur publication. A la suite de cette polémique, les internautes avaient retrouvé d'anciens tweets de l'un des deux fondateurs contre la culture chinoise. La maison a été boycottée dès son arrivée en Chine.

Tesla

Le géant de l'automobile dévoilait sa nouvelle voiture électrique de l'année 2019 "Cybertruck", pourtant annoncée comme "indestructible". Durant la présentation, Elon Musk, CEO de Tesla, a envoyé un poids pour montrer la solidité de la voiture. Malheureusement, l'expérience a démontré que le supercar n'était pas incassable, et ce à plusieurs reprises.

Après l'événement, le constructeur a communiqué autour d'un "dérapage contrôlé", comme si cet incident viral avait été voulu. À vous d'en juger...

Pepsi

C'est une vidéo qui a fait beaucoup parler d'elle sur le web Outre-Atlantique. La marque de sodas a voulu proposer une campagne teintée de militantisme, mettant en scène la top internationale Kendall Jenner au cœur d'une manifestation "pour la paix".

Seulement, cette vidéo a surtout suscité l'indignation : les internautes ont reconnu une appropriation à des fins mercantiles d'événements engagés, notamment autour du mouvement Black Lives Matter. Le message n'est absolument pas passé et ce spot est toujours gravé dans les esprits depuis 2017.

Findus

En 2013, le scandale européen du "Horsegate" éclate autour de la viande de cheval contenu dans des plats préparés à base de viande de bœuf initialement.

Sur le marché français, des lasagnes Findus contenaient 100% de viande de cheval, une découverte à l'origine de la polémique dans l'hexagone.

Ventes en baisse, perte de confiance... Pour sortir de cette crise, le géant agroalimentaire a adapté sa communication autour du fait que Findus était "victime" de ses fournisseurs et a porté plainte contre son fournisseur.

Un scandale qui a permis à Findus de se remettre en question et d'instaurer la "transparence" dans sa communication autour de ses produits.

H&M Enfant

La marque de fast-fashion avait indigné les internautes avec la présentation jugée raciste de l'un de ses pulls pour enfants. La photographie avait fait le tour du monde à sa sortie avant d'être retirée du catalogue.

Certaines célébrités comme The Weeknd avaient annoncé leur boycott de la marque, ne souhaitant plus collaborer avec elle.

United Airlines

Une vidéo montrant un passager d'un vol surbooké être sorti de l'avion par la force avait fait le tour du monde.

Suite à cette violente sortie, la compagnie aérienne avait subi certes la colère des internautes mais également des conséquences sur ses actions, soit -4% en bourse ce qui représentait alors près d'un milliard de dollars. Les mentions du hashtag #unitedairlines et #boycottunited sur Twitter, Facebook, Instagram et Reddit avaient explosé.

Comment éviter le bad buzz ?

Avec les réseaux sociaux, ce sont les consommateurs qui ont repris le pouvoir. En peu de temps, une réputation peut être ternie et certaines entreprises sont alors contraintes à la fermeture suite à la prise de parole des internautes. Éviter que le pire n'arrive est possible, à condition de suivre des règles centrales.

Le storytelling, oui, mais pas de mensonge !

Votre stratégie marketing doit être constituée en amont du lancement de votre entreprise. Au cœur de cette stratégie se trouve l'image de votre marque, ensuite déclinée en diverses actions (communication externe, interne, actions webmarketing, street marketing, etc.).

Évidemment, votre message central est travaillé pour apporter une image positive de votre entreprise, de votre marque, dans le but de réussir à séduire un maximum de consommateurs.

Mais il ne faudra en aucun cas confondre "storytelling" avec "raconter des histoires" ! En effet, la vérité éclate très souvent, voire toujours.

Si vos produits ne sont pas créés en France, ne posez pas de sigle "Made in France". D'ailleurs, ces pratiques mensongères peuvent vous coûter très cher sur le plan juridique, après avoir été boycotté par les consommateurs...

Soyez transparent dans votre communication

Le point précédent est étroitement lié à la transparence que vous pourrez employer dans votre communication.

Ne dissimulez pas des informations clés qui pourraient vous servir ou, au contraire, n'en rajoutez pas ! Plus vous resterez "vous-même", plus vous pourrez utiliser cette honnêteté comme une différence positive par rapport à votre concurrence.

Aussi, pour permettre aux internautes de vous donner leur confiance, communiquez un maximum sur votre fonctionnement, vos équipes, vos valeurs, vos produits, afin d'inclure le consommateur dans votre vie dans l'entreprise.

Un bon management : la clé de votre longévité ?

De plus en plus conscient des thématiques liées au bien-être et au respect en entreprise, le public souhaite soutenir des sociétés dans lesquelles les collaborateurs sont respectés et valorisés.

La clé d'une entreprise qui dure réside aussi et beaucoup dans le traitement de son management d'équipe. Être à l'écoute de ses collaborateurs, respectueux, en avance sur les questions patronales et savoir se remettre en question en tant que manager : tout cela n'a pas de prix.

Surveillez votre e-réputation

Les réseaux sociaux, les avis sur les plateformes, les forums, etc. sont autant de pages qui accueillent les commentaires des internautes et acheteurs.

Malgré tous vos efforts, il se peut que certaines personnes n'aient pas apprécié certains détails de votre offre et en fassent part au public via ces plateformes.

A vous de surveiller votre réputation en ligne, ou e-réputation, pour vous améliorer ou encore pour prendre en charge les possibles réclamations.

Positif ou négatif, tout commentaire est bon à prendre : grâce à l'outil Alerts de Google, vous pouvez activer les notifications du moteur de recherche afin de prendre connaissance en temps réel des avis et commentaires citant votre nom de marque.

Comment réagir à un bad buzz ?

Dans la vie entrepreneuriale, il se peut que vous soyez confronté à une expérience de "bad buzz", plus ou moins importante. Lorsque cela arrive, mieux vaut se préparer à réagir selon un plan précis.

Passez en "mode crise"

Ces épisodes de commentaires négatifs ne sont pas faciles à gérer. Ainsi, avant même de connaître le début d'une crise liée à une campagne ou à une actualité, préparez vos arguments et votre plan d'action. Imaginez des phrases selon les circonstances, un scénario adapté à chaque situation.

Se préparer aux difficultés, c'est aussi anticiper les problématiques futures et être prêt en toutes circonstances.

Cette préparation vous permettra aussi d'être sûr de vous dans vos activités. C'est aussi un conditionnement psychologique et une position que vous allez adopter afin de réagir de la meilleure des manières.

Vous affronterez ainsi les obstacles avec toute votre force, pour ne pas sombrer dans la panique, ce qui pourrait être fatal pour votre activité.

Le silence, votre pire ennemi

Les exemples les plus célèbres nous ont permis de comprendre que le silence n'a jamais servi la cause d'une société en temps de crise.

La passivité est peut-être plus confortable, certes, mais elle est aussi plus négative. Ne pas réagir est un message de faiblesse pour le public : préparez-vous à prendre la parole, mais avec sang froid.

Prenez du recul et laissez-vous le temps nécessaire pour réagir

Ne surtout pas répondre à chaud ! Si vous vous laissez emporter par vos émotions lors du traitement de la crise, vous risquez de mettre les pieds dans le plat et cela ne va en aucun cas servir votre société.

Assurez-vous de prendre du recul, la distance nécessaire pour rédiger un discours qui permettra de prouver votre bonne foi, de vous excuser publiquement ou de permettre aux utilisateurs de discuter calmement lors d'un événement dédié...

Cette expérience est exigeante, c'est pourquoi vous pouvez vous faire aider d'une agence de communication ou d'un agent spécialisé en communication de crise.

"Faute avouée à moitié pardonnée" ?

Lors de cette prise de parole, reconnaître ses torts ne pourra pas nuire à la situation, au contraire.

En vous montrant à l'écoute des consommateurs, des clients, en faisant un pas vers eux tout en expliquant vos actes, vous pourrez améliorer la situation.

Toutefois, ne vous attendez pas à faire table rase une fois le message publié. Il faudra potentiellement du temps au public pour repartir sur de nouvelles bases.

En tout cas, ne détournez pas l'attention en pointant du doigt d'autres personnes ou d'autres entités : assumer sera la meilleure issue.

Soyez honnête et prouvez-le !

Enfin, faites en sorte de prouver votre envie d'avancer, de vous améliorer en faisant état des changements opérés au sein de votre entreprise.

Si les paroles sont la première étape, les actes seront votre force : communiquez sur votre nouvelle stratégie, vos nouveaux arguments, vos leçons tirées du passé.

Comme nous avons pu le voir, le bad buzz n'est pas - toujours - une fatalité, mais il est nécessaire de tout mettre en œuvre pour l'éviter.

Pour beaucoup de grandes et petites sociétés et marques, cet épisode peu agréable est l'occasion de tirer des conséquences autour de ses actes, ses paroles, sa communication.

Management, production, marketing, merchandising, etc. : tous les secteurs d'une entreprise sont concernés, scrutés par les consommateurs en quête de sens dans leurs achats.

La confiance du public se gagne après un long processus, mais peut se perdre très rapidement. Pour éloigner tous les risques de dérapages, faire appel à des agences de communication pourrait être une excellente initiative, à condition de faire de la transparence, de l'honnêteté et du respect le cœur de votre ADN professionnel.

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Bad Buzz : Définition et Présentation de 9 Exemples célèbres !

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La publicité et la communication sont deux piliers importants pour toute entreprise. Image de marque, branding, fidélisation, storytelling... Autant d'éléments concentrés dans ces deux domaines afin de mettre en avant une marque, un service, des produits, pour les faire connaître, annoncer une sortie aux utilisateurs, ou simplement pour s'assurer une présence sur le marché.

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Fiabilité d'une information

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1- Une information dont la source est identifiée

C'est une information dont on a identifié l'auteur, ainsi que le support d'origine (ouvrage papier, média, site Internet, etc.). L'identification est le premier critère d'évaluation de l'information. Une information non identifiée n'est pas exploitable par l'assistant(e), et doit être écartée de la collecte, compte tenu de sa non pertinence.

2- Une information accessible

Une information identifiée doit rester accessible, c'est-à-dire facilement localisée et retrouvée.

Or, l'accès aux documents sur Internet est, par nature, incertain. A tout moment, toute page Web est susceptible de disparaître ou d'être modifiée, et de produire un lien " mort ". Par précaution, l'assistant(e) doit donc systématiquement sauvegarder les documents ou les pages Web qu'il (elle) exploite pour le compte de son manager.

3- Une information fiable

Avant toute utilisation, le contenu d'une information doit avoir été vérifié et éventuellement recoupé par redondance. La vérification par redondance consiste à consulter d'autres sources pour y rechercher des concordances. Quand elles existent, l'information se trouve validée, c'est-à-direconsidérée comme fiable et utilisable. Cependant, fiabilité ne signifie pas automatiquement véracité, mais plutôt présomption de véracité. Les informations diffusées par des sources professionnelles ou institutionnelles bénéficient d'une légitimité présumée, dispensant l'assistant(e) d'avoir à les valider.

4- Une information apportant de la nouveauté

Cet apport renvoie à la définition même de l'information. L'information doit apporter quelque chose du nouveau, d'original, qui augmente les connaissances du manager. Elle doit, selon les spécialistes, diminuer son entropie, c'est-à-dire son incertitude vis-à-vis de l'environnement de l'entreprise. Un des fléaux d'Internet est la redondance, qui concernerait presque le tiers des documents.

5- Une information précise, exacte et exhaustive

Les critères de densité, d'exactitude et de complétude de l'information sont des éléments indispensables à son exploitation et à son traitement. Leur absence complique, voire compromet, sa valorisation. L'assistant(e) doit s'assurer de l'exactitude et de la complétude des informations qu'il (elle) transmet à son manager.

6- Une information datée et actualisée

Une information obsolète diminue, voire annule, son utilité. Sa mise à jour, son actualisation sont des critères importants de pertinence. La datation de toute information est obligatoire.

7- Une information utile

L'information " utile " au manager est celle qui, face à une situation donnée, va lui permettre de prendre la bonne décision. Cette adaptation de l'information aux besoins du manager et aux objectifs qu'il poursuit est, en définitive, le critère principal de sa pertinence.

Après savoir comment reconnaître une information pertinente, l'assistant manager peut mettre en place une veille informationnelle.

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7 critères de pertinence de l'information - BTS Support à l'Action Managériale

# data[].attributes.attachment_link.description
C'est une information dont on a identifié l'auteur, ainsi que le support d'origine (ouvrage papier, média, site Internet, etc.). L'identification est le premier critère d'évaluation de l'information. Une information non identifiée n'est pas exploitable par l'assistant(e), et doit être écartée de la collecte, compte tenu de sa non pertinence.

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Loi des journalistes

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Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.

Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public.

Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources.

Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources.

Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité.

Tout journaliste, au sens du 1° du I de l'article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.

Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l'adhésion à la charte déontologique de l'entreprise ou de la société éditrice.

Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. A défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige. Le comité institué à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de cette rédaction. Le deuxième alinéa du présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017.

Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d'amende.

La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention exigée au paragraphe précédent est interdite et la même peine est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.

Une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature.

Toutefois, si l'imprimé fait appel à des techniques différentes et nécessite le concours de plusieurs imprimeurs, l'indication du nom et du domicile de l'un d'entre eux est suffisante.

Article 3 (abrogé)

Au moment de la publication de tout imprimé, il en sera fait, par l'imprimeur, sous peine d'une amende de seize francs à trois cents francs, un dépôt de deux exemplaires, destinés aux collections nationales.

Ce dépôt sera fait au ministère de l'intérieur, pour Paris ; à la préfecture , pour les chefs-lieux de département ; à la sous-préfecture, pour les chefs-lieux d'arrondissement, et, pour les autres villes, à la mairie.

L'acte de dépôt mentionnera le titre de l'imprimé et le chiffre du tirage.

Sont exceptés de cette disposition les bulletins de vote, les circulaires commerciales ou industrielles et les ouvrages dit de ville ou bilboquets.

Article 7 (abrogé)

Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant :

1° Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;

2° Le nom et la demeure du directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication ;

3° L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé.

Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront.

Article 14 (abrogé)

La circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère, peut être interdite par décision du ministre de l'intérieur.

Cette interdiction peut également être prononcée à l'encontre des journaux et écrits de provenance étrangère rédigés en langue française, imprimés à l'étranger ou en France.

Lorsqu'elles sont faites sciemment, la mise en vente, la distribution ou la reproduction des journaux et écrits interdits sont punies d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 1.800 à 30.000 F.

Il en est de même de la reprise de la publication d'un journal ou d'un écrit interdit, sous un titre différent. Toutefois, en ce cas, l'amende est portée de 3.600 à 60.000 F.

Il est procédé à la saisie administrative des exemplaires et des reproductions de journaux et écrits interdits et de ceux qui en reprennent la publication sous un titre différent.

Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, les affiches apposées par ordre de l'Administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.

Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération.

La peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 15.

Article 18 (abrogé)

Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d'en faire la déclaration à la préfecture du département où il a son domicile.

Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques, la déclaration pourra être faite, soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit à la sous-préfecture. Dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet pour toutes les communes de l'arrondissement.

Article 20 (abrogé)

La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration.

Article 22 (abrogé)

Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun, s'ils ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, présentant un caractère délictueux, sans préjudice des cas prévus à l'article 42.

La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

2° (Abrogé).

Conformément au XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

Lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.

Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles l'article 121-7 du code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'article 431-6 du code pénal sur les attroupements ou, à défaut de codirecteur de la publication, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6.

Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l'irresponsabilité pénale du directeur ou du codirecteur de la publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois du délit ou, au plus tard, dans les trois mois de la constatation judiciaire de l'irresponsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication.

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241, 1242 du code civil.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.

1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ;

2° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers le Président de la République, un membre du Gouvernement ou un membre du Parlement, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;

3° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office sur la plainte du ministre dont ils relèvent ;

4° Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu par l'article 31, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé ;

5° Dans le cas d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice ;

6° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite, pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. La poursuite pourra également être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ; il en sera de même lorsque ces diffamations ou injures auront été commises envers des personnes considérées individuellement, à la condition que celles-ci aient donné leur accord ;

7° Dans le cas de diffusion de l'image d'une personne menottée ou entravée prévue par l'article 35 ter, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne intéressée ;

8° Dans le cas d'atteinte à la dignité de la victime prévue par l'article 35 quater, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la victime.

En outre, dans les cas prévus par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ci-dessus, ainsi que dans les cas prévus aux articles 13, 38 quater et 39 quinquies de la présent loi, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée (1).

(1) Dans sa décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 (NOR : CSCX1326823S), le Conseil constitutionnel a déclaré les mots " par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° " figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 10.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l' article 132-76 du code pénal.

Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites.

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. En cas de diffamation ou d'injure contre les armées prévues par l'article 30 et le premier alinéa de l'article 33, les dispositions du 1° de l'article 48 ne sont pas applicables. En cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.

Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou identité de genre ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-77 du code pénal.

Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.

Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article.

Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique et en l'avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d'un mois. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, il peut aussi, par le même avis, interroger la personne par écrit afin de solliciter, dans le même délai, sa réponse à différentes questions écrites. En ce cas, la personne est informée qu'elle peut choisir de répondre auxdites questions directement en demandant à être entendue par le juge d'instruction.

Le juge d'instruction ne peut instruire sur les preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires, ni sur celles de la bonne foi en matière de diffamation, ni non plus instruire sur l'éventuelle excuse de provocation en matière d'injure.

Lors de l'envoi de l'avis prévu au deuxième alinéa du présent article, la personne est informée de son droit de désigner un avocat. En ce cas, la procédure est mise à la disposition de l'avocat désigné durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Les avocats peuvent également se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier dans les conditions mentionnées à l' article 114 du code de procédure pénale.

A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis mentionné au deuxième alinéa du présent article, le juge d'instruction peut procéder à la mise en examen en adressant à la personne et à son avocat une lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 113-8 du code de procédure pénale. Il informe à cette occasion la personne que, si elle demande à être entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.

Conformément au XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

Par une décision n°2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le dernier alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision dans les conditions prévues à son paragraphe 14.

Si la personne mise en examen est domiciliée en France, elle ne pourra être placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l'article 23 et aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 24.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours outre un jour par cinq myriamètres de distance.

Toutefois, en cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance prévu aux deux derniers alinéas du même article 552, et les dispositions des articles 55 et 56 de la présente loi ne seront pas applicables.

Par une décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots outre un jour par cinq myriamètres de distance figurant au premier alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 45-2090 du 13 septembre 1945 modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 mars 2020. Les citations délivrées en application de la loi du 29 juillet 1881 après le 24 mai 2019 sont soumises aux délais de distance déterminés aux deux derniers alinéas de l'article 552 du code de procédure pénale. La déclaration d'inconstitutionnalité ne peut être invoquée dans les instances engagées par une citation délivrée avant la publication de la présente décision.

Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Le prévenu sera dispensé de se mettre en état.

La partie civile pourra user du bénéfice de l'article 585 du Code de procédure pénale sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.

Article 64 (abrogé)

L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi.

Les articles 54-1 et 65-3 et le dernier alinéa de l'article 55 sont applicables aux contraventions prévues par le code pénal réprimant les faits prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 lorsque ces faits ne sont pas commis publiquement.

Le montant des cautionnements versés par les journaux ou, écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation dé la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être effectuées au profit de l'Etat et des particuliers, pour les condamnations à l'amende et les réparations civiles auxquelles il n'aura pas été autrement satisfait à l'époque du remboursement.

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. Est considérée comme journaliste au sens du premier alinéa toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public.

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Loi RGPD

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L'influence des médias dans le monde

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Impact des médias sociaux sur la nouvelle génération

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L'influence des médias sur les stratégies d'entreprise

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De L'Influence Des Médias Sur La Stratégie Des Entreprises - Forbes France

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Les membres des conseils d'administration des entreprises ont tout intérêt à réagir de manière adéquate aux articles des médias économiques. Par Henrich...

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Présentation d'Action Logement

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Domofrance

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Habitat Sud Atlantic

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Habitat Sud Atlantic - L'Office de l'Habitat du Pays Basque

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Contactez-nous par courriel

Contactez-nous par courrier

Habitat Sud Atlantic (Siège) :
2 chemin Abbé Edouard Cestac - 64100 Bayonne

Agence des Hauts de Sainte-Croix :
3, Esplanade de Jouandin - 64100 Bayonne

Agence Adour Côte Basque :
12bis, rue Albéric Poitrenaud - 64100 Bayonne

Contactez-nous par téléphone ou par fax

Service Gestion locative

05 59 58 40 66 / 60

Comptabilité (accueil téléphonique du lundi au jeudi de 13h30 à 17h,
le vendredi de 13h30 à 16h)

05 59 58 40 65

Accession à la propriété

05 59 58 40 84

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h

Adresse : 3, Esplanade de Jouandin - 64100 Bayonne

Accueil téléphonique : 8h30-12h30 et 13h30-17h et 16 h le vendredi
Accueil physique : 9h-12h30 et 14h30-17h et 16h le vendredi

Adresse : 12bis rue Albéric Poitrenaud (quartier Lahubiague).

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h,
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h

Habitat Sud Atlantic met en oeuvre un traitement informatique ayant pour finalité la gestion des demandes, ce qui constitue un intérêt légitime. Les données sont destinées à un usage interne uniquement. La durée de conservation dépendra du type de la demande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d'un droit d'opposition, du droit à la limitation du traitement et à l'effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : Habitat Sud Atlantic * Service Communication * 2 Chemin Abbé Édouard Cestac * 64100 BAYONNE. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Pour votre parfaite information, Habitat Sud Atlantic a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l'adresse mail : dpo@ophsa.fr

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Contactez-nous - Habitat Sud Atlantic - L'Office de l'Habitat du Pays Basque

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Contactez-nous par courrier Habitat Sud Atlantic (Siège) : 2 chemin Abbé Edouard Cestac - 64100 Bayonne Agence des Hauts de Sainte-Croix : 3, Esplanade de Jouandin - 64100 Bayonne Agence Adour Côte Basque : 12bis, rue Albéric Poitrenaud - 64100 Bayonne Contactez-nous par téléphone ou par fax Habitat Sud Atlantic ( Siège ) Tél Accueil [...]

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Le col

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Chers Coopérateurs. Après avoir créé les paroles.Après lui avoir donné vie en la chantant ensemble.La chanson célébrant les 70 ans du COL va être révélée au grand jour ! Le 21 août dernier, grâce à la jeune vidéaste Charlotte Blain, nous avons réalisé le Clip Vidéo de la chanson, dans une ambiance conviviale et bon enfant.

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CDC Habitat

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CDC Habitat : trouver un logement adapté à chaque situation - CDC Habitat

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Louer ou acheter en France avec CDC Habitat, filiale immobilière de la Caisse des dépôts. Logements sociaux, intermédiaires ou libres, en ligne ou en agence.

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Paris Habitat

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Paris Habitat, bailleur social engagé au service des habitants et des territoires - Paris Habitat

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Le marché immobilier en France en 2023

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Le marché immobilier en 2023 vu à travers les yeux des acheteurs et des vendeurs

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Alors que le marché de l'immobilier hexagonal tend à se retourner (sans toutefois s'effondrer), que les taux d'intérêt - après avoir fait du rase-mottes - remontent, que les prix de vente calent, voire même reculent après s'être fortement orientés à la hausse des mois durant et qu'après s'être multipliés, les transactions se font désormais plus rares, nous avons voulu entrer dans la tête des porteurs d'un projet d'achat ou de vente d'un logement.

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Conditions d'obtention d'un logement social

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Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).

Île-de-France

Un simulateur est disponible :
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

À savoir

le colocataire : titleContent ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Paris et communes limitrophes

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Cas général

1 personne à loger

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

2 personnes à loger

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Reste de l'Île-de-France

Cas général

1 personne à loger

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

2 personnes à loger

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple :

Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple : titleContent en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

Ordonnance de non-conciliation

Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

Votre Pacs: titleContent est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs: titleContent est hébergé dans un Éhpad: titleContent , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Rappel

Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Sur internet

Vous êtes français

Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Avec le formulaire à déposer au guichet

Vous êtes français

Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Province

Un simulateur est disponible :
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

À savoir

le colocataire : titleContent ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Province

Cas général

1 personne à loger

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €

2 personnes à loger

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple :

Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple : titleContent en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

Ordonnance de non-conciliation

Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

Votre Pacs: titleContent est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs: titleContent est hébergé dans un Éhpad: titleContent , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Rappel

Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Sur internet

Vous êtes français

Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Avec le formulaire à déposer au guichet

Vous êtes français

Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Outre-mer

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

À savoir

Le colocataire : titleContent ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Cas général

1 personne à loger

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €

2 personnes à loger

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple :

Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple : titleContent en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

Ordonnance de non-conciliation

Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

Votre Pacs: titleContent est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs: titleContent est hébergé dans un Éhpad: titleContent , les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Rappel

Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Sur internet

Vous êtes français

Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous êtes d'une autre nationalité

Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

Avec le formulaire à déposer au guichet

Vous êtes français

Vous êtes européen

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

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Vous devez remplir le formulaire n°14069

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

À savoir

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

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Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

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Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).

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Pau Béarn Habitat

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Pau Béarn Habitat se positionne comme un opérateur immobilier global capable de répondre efficacement aux attentes des 162 000 habitants de l'agglomération de Pau Béarn Pyrénées dans le domaine de l'immobilier, en intervenant aussi bien en qualité de promoteur qu'en aménageur du territoire.

Pau Béarn Habitat est une société d'économie mixte (SEM) qui agit en faveur du développement du territoire en conciliant la satisfaction de l'intérêt général et les atouts de l'entreprise. Son crédo ? " Servir le public ", sous l'impulsion et la maîtrise des collectivités et des élus.

Premier bailleur de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées avec un parc de près de 9000 logements et 150 collaborateurs, Pau Béarn Habitat a pour objectif de mener à bien la politique locale de l'habitat déterminée par les collectivités.

Pau Béarn Habitat place l'innovation au cœur de sa mission pour inventer de nouvelles façons d'habiter, en collaboration avec ses habitants-locataires et ses partenaires. En mettant l'humain au cœur de ses projets, Pau Béarn Habitat ambitionne de porter toujours plus haut la valeur de l'intérêt général.

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Pau Béarn Habitat, location, commercialisation, aménagement du territoire

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Pau Béarn Habitat se positionne comme un opérateur immobilier global capable de répondre efficacement aux attentes des 162 000 habitants de l'agglomération de Pau Béarn Pyrénées dans le domaine de l'immobilier, en intervenant aussi bien en qualité de promoteur qu'en aménageur du territoire.

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Top 5 des bailleurs sociaux en france

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Le parc HLM permet de loger environ 10 millions de personnes en France. Plus de 700 bailleurs sociaux gèrent près de 5 millions de logements sur l'ensemble du territoire. Ils construisent également des logements HLM, facilitent l'accession sociale à la propriété et participent au renouvellement urbain et à l'aménagement de l'espace public. Acteurs essentiels du logement social, ils profitent de plusieurs aides et subventions de l'État. Alors quels sont les plus grands bailleurs sociaux en France aujourd'hui ?

Le groupe CDC Habitat, premier bailleur de France

Filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe CDC Habitat gère plus de 525.000 logements en France, dont une grande majorité de logements sociaux. Il s'agit aujourd'hui du plus grand bailleur social en France.

Anciennement Sogima, puis SNI (Société nationale immobilière), CDC Habitat remplit une mission d'intérêt général. Le groupe fonctionne à travers plusieurs filiales, réparties sur l'ensemble du territoire (en métropole et en Outre-mer) :

CDC Habitat social pour le logement social (fusion des 13 ESH historiques du groupe) ;

CDC Habitat pour le logement intermédiaire ;

la Sainte-Barbe pour le bassin Lorrain ;

Adoma pour les logements accompagnés et l'hébergement d'urgence ;

les Sidom pour les logements sociaux en Outre-mer ;

Maisons & Cités, premier bailleur social des Hauts-de-France ;

Ampere Gestion, société de gestion de fonds d'investissement.

Collaborant avec de nombreux partenaires, le groupe construit, rénove, entretient et gère un parc immobilier réparti sur l'ensemble du territoire français. CDC Habitat accompagne également les collectivités territoriales dans la mise en place du renouvellement urbain.

Bailleur de référence des grands réservataires publics, le groupe propose aujourd'hui une offre variée de logements : des logements sociaux ou très sociaux, des hébergements et solutions de logement temporaires (foyers), des logements intermédiaires (aux loyers plafonnés). Il gère aussi des logements libres, des logements étudiants et des logements seniors. Plusieurs services et outils innovants permettent à CDC Habitat d'entretenir des relations de proximité et de qualité avec ses clients.

3F, une filiale d'Action Logement Immobilier

Anciennement FFF (pour Foyer du Fonctionnaire et de la Famille), 3F fait partie du pôle immobilier d'Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France. Le groupe 3F gère aujourd'hui plus de 275.000 logements, places de foyers et commerces dans dix régions en France. 150.000 sont situés en Ile-de-France.

Filiale d'Action Logement Immobilier, le groupe 3F est composé de 14 sociétés : une maison-mère qui gère le parc immobilier en Ile-de-France (Immobilière 3F), et 13 ESH (Entreprises Sociales pour l'Habitat) réparties sur l'ensemble du territoire national.

Faisant aujourd'hui partie des plus grands bailleurs sociaux de France, le groupe 3F construit, rénove et gère des logements sociaux et des solutions d'hébergement depuis les années 20. En plus de son activité de gestion locative, il participe activement au développement des territoires et au renouvellement de leur parc social (notamment via la création d'éco-quartiers). Profitant de coûts de construction maîtrisés, ses logements sociaux répondent également aux exigences actuelles en matière de confort et de performance énergétique. 3F Accession permet enfin au groupe d'accompagner l'accession sociale à la propriété des ménages modestes.

Paris Habitat, plus grand bailleur social parisien

Paris Habitat est l'OPH de la ville de Paris (Office public de l'habitat). Le bailleur social propose une offre complète de logements sociaux dans tous les arrondissements de Paris, et dans les communes de la proche banlieue. Il gère également des logements destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs ou aux personnes âgées.

Plus grand bailleur social de la capitale, Paris Habitat construit, rénove, réhabilite et aménage différents types d'immeubles. Pour répondre à la demande croissante de logements sociaux à Paris, et faire face à la pénurie du foncier sur le marché, le bailleur a recours à plusieurs solutions innovantes. En plus d'optimiser les parcelles déjà construites, il transforme par exemple des immeubles de bureaux en logements. Le bailleur bénéficie également d'une délégation du droit de préemption de la ville de Paris.

Travaillant en partenariat avec les collectivités et grands réservataires, Paris Habitat participe au renouvellement de certains quartiers parisiens. Le bailleur social réalise notamment plusieurs types d'équipements publics (écoles, crèches, haltes garderies, stades, terrains de sport, jardins et parcs...). Les programmes immobiliers développés ont pour objectif d'offrir un cadre de vie agréable à leurs habitants, en plein cœur de la capitale.

Batigère, un réseau implanté sur l'ensemble du territoire français

Composé de vingt-quatre structures, le réseau Batigère gère près de 150.000 logements locatifs sur le territoire français. Guidé par des valeurs communes, tous les acteurs du réseau collaborent pour proposer des logements sociaux de qualité, performants et respectueux de l'environnement.

Le réseau comporte dix ESH (dont Présence Habitat), quatre coopératives, trois associations, trois GIE territoriaux dans les régions d'Ile-de-France, du Grand-Est du Grand-Lyon, deux fondations (dont la Fondation Batigère), une société de logement locatif intermédiaire (Livie) et une SACICAP (Société Anonyme d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété).

Investi dans le Programme National de Rénovation Urbaine, Batigère respecte les orientations de la politique de la ville. En plus de proposer des espaces de vie adaptés aux besoins des territoires, les bailleurs sociaux du réseau mettent tout en œuvre pour créer des quartiers agréables à vivre. Ils s'attachent également à répondre aux attentes des locataires en matière de confort et d'économies d'énergie, et à proposer des services de proximité innovants. La stratégie patrimoniale du réseau est établie dans son Plan Stratégique de Patrimoine.

Inolya, premier bailleur social du Calvados

Anciennement Calvados Habitat, Inolya est aujourd'hui le plus grand bailleur social du Calvados. L'OPH gère près de 26.000 logements dans plus de 200 communes du département, avec pour ambition de se développer à l'échelle régionale. Implanté sur l'ensemble du territoire, l'organisme de logement social fonctionne via sept agences de proximité. Il s'appuie également sur plusieurs partenariats importants avec des acteurs et décideurs locaux.

Inolya a pour missions de construire, d'aménager, d'entretenir et de gérer un parc immobilier complet, pour répondre à une demande toujours croissante sur le territoire du Calvados. Il propose des programmes neufs en milieu rural et urbain, des maisons individuelles et des logements collectifs, ainsi que des solutions d'hébergement pour personnes âgées, jeunes travailleurs ou personnes handicapées.

Grâce à des investissements réguliers, le bailleur social rénove son patrimoine immobilier pour continuer à s'adapter aux besoins de ses habitants. Il propose des constructions labellisées, qui répondent aux dernières normes environnementales. Les constructions BEPOS (Bâtiment à Énergie Positive) produisent par exemple plus d'électricité qu'elles n'en consomment.

Inolya assure enfin des services de proximité, entretenant ainsi des relations de qualité avec ses clients.

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Le top 5 des plus grands bailleurs sociaux en France - Monbailleur.fr

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Le parc HLM permet de loger environ 10 millions de personnes en France. Plus de 700 bailleurs sociaux gèrent près de 5 millions de logements sur l'ensemble du territoire. Ils construisent également des logements HLM, facilitent l'accession sociale à la propriété et participent au renouvellement urbain et à l'aménagement de l'espace public.

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Marché de l'immobilier 2022 en France

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Immobilier : bilan 2022 et perspectives 2023 - Welmo

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Marché immobilier 2023 : avec près de 1,1 million de transactions immobilières en 2022, l'année écoulée reste une très belle année en termes de ventes. Néanmoins, cette année marque également un tournant et une nouvelle dynamique.

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Le marché immobilier dans le Béarn

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Année après année, l'agglo paloise continue d'attirer. L'effet combiné du confinement et de prix modérés qui rendent le rêve de propriété accessible. " Le Béarn a toujours collé au national, rappelle Julie Joanin, de l'Agence, en centre-ville de la cité royale. En France, on a assisté à une hausse de 15 % du...

Année après année, l'agglo paloise continue d'attirer. L'effet combiné du confinement et de prix modérés qui rendent le rêve de propriété accessible. " Le Béarn a toujours collé au national, rappelle Julie Joanin, de l'Agence, en centre-ville de la cité royale. En France, on a assisté à une hausse de 15 % du volume des transactions. Ici, on a eu un début d'année très fort puis un petit ralentissement pour un volume global en hausse de 20 %. Il faut tempérer selon les agences mais c'est une année extraordinaire. "

À Pau, les biens qui cochent toutes les cases commencent à tutoyer les sommets. Comme cet appartement d'exception de 130 m² vendu récemment 950 000 euros et ces logements qui additionnent vue sur les Pyrénées, ascenseur, taille conséquente et garage. " On rentre dans le produit d'exception pour lequel les gens n'hésitent pas à payer le prix fort. " Dans les communes voisines, l'est est toujours recherché, même si d'autres villes se sont refait la cerise : Uzos, Gelos, Billère, Jurançon, Serres-Castet.

Prêts à mettre le prix

La diversité des acquéreurs assure de la demande pour tous les types de produits, ainsi que le liste Christopher Auriau, l'associé de Julie Joanin. " On a des investisseurs qui misent sur des petites surfaces à louer, des primo-accédants qui partent parfois plus loin que le centre-ville : le nord de Pau, Billère, Lons. On a des familles qui veulent plus grand et qui sont prêtes à aller à Uzos, par exemple. On a aussi des jeunes couples qui viennent de villes plus grandes et qui veulent de l'hypercentre avec des grands appartements qui partent très vite. "

Sur le même sujet

" L'appartement qu'on trouvait à 40 000 euros en centre-ville de Pau, vous ne le verrez plus à moins de 70 000 euros "

La dernière enquête de la Chambre des notaires montre que le prix médian de la maison ancienne est de 247 100 euros pour 112 m² à Pau (+ 16 %) et de 246 100 euros pour 125 m² dans la proche périphérie. Un marché nerveux alimenté par les investisseurs qui viennent de Bordeaux ou de la côte où ils ne peuvent plus investir. " L'appartement qu'on trouvait à 40 000 euros en centre-ville de Pau, vous ne le verrez plus à moins de 70 000 euros ", note encore Julie Joanin.

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Immobilier en Béarn : les ventes en hausse de 20 % à Pau et son agglomération

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Année après année, l'agglo paloise continue d'attirer. L'effet combiné du confinement et de prix modérés qui rendent le rêve de propriété accessible. " Le Béarn a toujours collé au national, rappelle Julie Joanin, de l'Agence, en centre-ville de la cité royale. En France, on a assisté à une hausse de 15 % du...

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Marché immobilier en Béarn

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Un dossier complet pour tout savoir sur le marché de l'immobilier en Béarn en 2020.

Ils fleurissent partout ces reportages nous annonçant l'avènement du télétravail, de nouveaux modes de vie, à la campagne avec de l'espace, un très haut débit venant à la rescousse des zones rurales tout d'un coup réhabilitées.

L'hebdomadaire " Le Point " ne sortait-il pas très à propos la semaine dernière un palmarès des villes où il fera bon télétravailler, palmarès qui, surprise, place Pau en deuxième position derrière La Rochelle parmi les 47 villes moyennes auscultées. Bref, si on en croit les dossiers spécialisés qui se multiplient depuis le déconfinement, il fait bon vivre en Béarn, et il fera même meilleur bientôt.

Ce constat, plusieurs professionnels de l'immobilier que nous avons interrogés le font.Mais beaucoup y mettent des bémols, et soulignent surtout que le marché ne sera pas comme avant.Il y a les taux des crédits qui repartent à la hausse, les coûts de la construction neuve qui devraient augmenter de 15 à 25 % selon les professionnels, et surtout la crise qui s'annonce et qui devrait frapper nombre de ménages qui devront retarder leur projet immobilier.

Pour autant, vous le verrez au fil de ces pages, les professionnels de l'immobilier ont su s'adapter, et mettre en avant les atouts du Béarn, marché certes " détendu ", en tout cas hors tension à l'inverse des agglomérations qui ont vu les prix grimper de manière affolante ces dernières années.

Il n'y a d'ailleurs pas que les professionnels de l'immobilier qui ont su s'adapter.

Depuis cinq ans maintenant, les journaux du Groupe Sud Ouest que sont " La République des Pyrénées ", " L'Éclair " et " Sud Ouest " vous proposaient conjointement chaque année une conférence de l'immobilier traitant de l'actualité du secteur lors d'un rendez-vous au Palais Beaumont à Pau.La conférence aurait dû avoir lieu début avril, mais le confinement est passé par là...

Qu'à cela ne tienne, avec la mobilisation des services de Sud Ouest Publicité, les rédactions respectives ont fait le pari de webconférences qui seront diffusées tout le long du mois de juin, et vous permettront de mieux anticiper et vous aider à décrypter le marché local de l'immobilier en Béarn et Soule. Une expérience entre la conférence et la table ronde télévisée qui vient à point nommé. On l'a senti au nombre de partenaires prêts à prendre la parole pour nous dessiner le monde d'après. Du coup, ce n'est pas une conférence, mais trois webconférences qui vous seront proposées cette année, ainsi que ce long format qui vient rappeler combien le marché de l'immobilier reste un sujet vaste, essentiel et passionnant, mêlant le désir (celui des acheteurs), l'économie (celle des ménages et des banques), mais aussi les mobilités et l'emploi.

Bref, un condensé des nouveaux problèmes et défis qui se posent après cette crise sanitaire inédite

Trois rendez-vous pour mieux appréhender le marché de l'immobilier en Béarn

Acheter/vendre : qu'est-ce qui a changé depuis la crise ?

Construction : comment relancer le secteur ?

Le Béarn, nouvel Eldorado immobilier dans le monde d'après ?

Le sommaire

L'avis de l'expert : Henry Buzy-Cazaux

" Une baisse de 20 à 30 % des projets immobiliers "

Né à Bayonne et d'origine béarnaise, HenryBuzy-Cazaux préside l'Institut du management des services immobiliers (IMSI), qui a trois campus à Paris, Lyon et Toulouse.

Il doit prochainement ouvrir une école à La Rochelle avec l'ESC locale.

Henry Buzy-Cazaux préside également le think tank République et Logement.

► Comment jugez-vous le marché de l'immobilier d'après-déconfinement en France ?
La première chose qui me surprend en un sens, c'est qu'on aurait pu croire que la nation ressortirait assommée après le déconfinement, qu'elle aurait perdu toute envie de consommer. Or, on l'a constaté immédiatement, l'intérêt pour l'immobilier, dès qu'il a pu s'exprimer, est revenu. Mais la deuxième remarque que je formule tout de suite, c'est qu'il y a une différence entre le désir, qui est essentiel pour ce marché, et la réalisation de ce désir. Les réalisations de projets immobiliers devraient baisser entre 20 et 30 % entre 2019 et 2020.
► Pour quelles raisons à vos yeux ?
Il y a par exemple ces couples dont l'un des deux va perdre son CDD, voire son emploi, et qui vont devoir reporter leur projet. Ensuite, il se passe sur le crédit des choses graves. La semaine dernière, le ministre du Logement a lancé un appel à la responsabilité des banques. Cela ne servira à rien.Les banques ont toutes les raisons de fermer le robinet. Elles ont été au rendez-vous pour les entreprises, mais dans une ville comme Toulouse par exemple, où l'aéronautique est un pilier et dont le secteur va être chahuté, vont-elles prendre le risque de prêter à de jeunes salariés du secteur ? A priori non. Avant même la crise, et avec les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière formulées fin 2019, on estimait que 100 000 ménages seraient exclus des prêts cette année. Le HCSF avait notamment fixé pour principe que les remboursements d'emprunts ne devaient pas courir au-delà de 25 ans, ni dépasser les 33 % des revenus des emprunteurs. Il insistait aussi sur les apports personnels. Les banques ont appliqué ces mesures et il n'y a pas de raison qu'elles ne continuent pas à le faire.
► Peut-on mesurer l'impact de la crise sanitaire sur le marché ?
Si vous cumulez la limitation de l'accès au crédit et l'augmentation des prix à la construction, vous arrivez à l'exclusion de milliers de ménages du marché de l'immobilier. Tous les courtiers le constatent au niveau national : entre 20 et 30 % des demandes de prêt finissent au tapis. Quand j'entends des propos enthousiastes sur la reprise de l'immobilier, ça me fait penser à ces médecins qui se réjouiraient de la bonne santé des gens qui ne sont pas hospitalisés. Il y avait 1 million de transactions l'an passé, là où on en fera 700 000 à 800 000 cette année. Je ne veux pas qu'on oublie ces 200 000 à 300 000 ménages qui seront exclus du marché.
► On n'en est tout de même pas à l'éclatement de la bulle immobilière...
Je n'ai jamais dit que le marché de l'immobilier allait disparaître, il y a une résilience dans ce domaine. Ceux qui s'en sortiront seront les CSP+, et n'oublions pas que l'envie est encore là. Mais il faut devancer la crise, il faut des mesures de soutien, et la communauté professionnelle a mis un temps fou à les réclamer.La FNAIM vient de sortir son plan de relance, la Fédération du BTP le demande. Mais il y a encore des fédérations de professionnels qui se taisent, et il n'y a pas vraiment d'unité dans le discours alors qu'il faut tout un plan de secours sectoriel, il n'y a pas de pudeur à avoir !

Bruno Le Maire [ministre de l'Economie, Ndlr] ne veut pas toucher au taux de TVA, pourtant dans le logement neuf, c'est le moment ou jamais de le baisser. Comment ne pas l'envisager avec des entreprises qui doivent faire face à des surcoûts de 10 à 15 % liés aux préoccupations sanitaires ? Qui va payer ces surcoûts ?
► Peut-on prédire une baisse des prix avec cette crise ?
On voit déjà l'arrêt de la hausse dans les métropoles dont les prix étaient sous tension.A Paris, il y a eu une correction de l'ordre de 5 % de la hausse, et on n'est plus qu'à + 0,1 % depuis début mars.Sur les marchés moins tendus comme les villes moyennes, j'envisage une baisse de 10 %.
► On nous prédit pourtant un retour des villes moyennes et du milieu rural après le confinement...
C'est possible qu'il y ait un mouvement comme celui-ci, mais j'ai l'impression qu'il y a des messages assez merveilleux à travers des reportages à la télévision où vous voyez des CSP+ en quête d'une résidence à la campagne. N'oublions pas ce que dit Luc Ferry : " Le monde d'après, ce sera comme le monde d'avant avec moins d'argent. "

S'il devait y avoir un retour vers les villes moyennes, il s'agira surtout d'un mouvement qui verra les résidences secondaires devenir principales avec le télétravail.Or le marché de la résidence secondaire reste un marché de niche, à 100 000 transactions par an.

Construction : un paysage d'après-confinement

Le BTP doit composer avec la crise et les surcoûts

Fin 2019, c'était le nombre de salariés directs que l'on recensait en Pyrénées-Atlantiques dans le secteur de la construction.

Pour Sébastien Labourdette, la prise de fonction à la tête de la Fédération départementale du bâtiment et des travaux publics (FD BTP 64, 660 adhérents qui pèsent 10 000 emplois) s'effectue évidemment dans des conditions particulières. Elu le 28 mai, le patron de l'entreprise Sogeba, basée àPau et spécialisée dans les travaux publics, doit en effet gérer la sortie de crise.

" En pleine tempête, il nous fallait un exécutif en place afin de prendre les bonnes décisions " , explique le chef d'entreprise, conscient de sa responsabilité.

" Mais c'est passionnant car tout est à réécrire. Le Covid est venu percuter le programme établi. La conjoncture fait que nous avons modifié nos priorités pour les recentrer sur des sujets d'ordre vital comme l'emploi, la survie des entreprises, le maintien de l'économie générale. " Et de rappeler que dans notre département, la filière ne se limite pas aux seuls adhérents de la Fédération.
" En tout, c'est 4 000 entreprises de BTP qui représentent 15 000 emplois directs plus 3 000 en intérim. Et sans doute autant d'indirects. C'est une filière stratégique. "
Autant dire que la survie de ces sociétés doit concerner tout le monde. Sébastien Labourdette est clair : " Nous ne voulons pas d'argent mais des chantiers pour donner de l'oxygène à nos entreprises. Car le trou d'air est devant nous, en août, en septembre... Si les dispositifs ne sont pas mis en place, on est sur une catastrophe annoncée. "

► Un plan de relance

L'effondrement du logement neuf en France

C'est le nombre de chantiers de logements neufs commencés dans le 64 entre janvier 2019 et janvier 2020. Une hausse de 2,5% en un an. Mais la crise qui a surgi au premier trimestre va changer la donne.

Présidée par la Biarrote Alexandra François-Cuxac, la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FPI) a indiqué la semaine dernière que les ventes de logements neufs avaient reculé de 30 % au premier trimestre dans le pays. Et que les mises en chantier étaient aussi en forte baisse, à hauteur de 50 %.

Et le deuxième trimestre s'annonce évidemment pire. A la crise sanitaire, se greffe aussi la chute du nombre de permis de construire accordés par des élus traditionnellement plus réticents en année électorale. " La crise du Covid-19 ne suffit pas à expliquer cette chute, car le confinement ne pèse que sur les deux dernières semaines de mars : dès avant la crise, les ventes de neuf ralentissaient déjà fortement ", indique ainsi la FPI qui a calculé que le nombre de logements collectifs autorisés pourrait diminuer de 100 000 entre 2019 et 2020.
► Un plan de relance demandé
En cas de forte mobilisation, une partie pourrait certes être rattrapée en 2021 mais beaucoup risquent de ne jamais voir le jour, du fait de la hausse des coûts et de l'allongement des délais. " Il y a aujourd'hui une diabolisation de la ville, déplore Alexandra François-Cuxac. L'idée qu'un maire constructeur est un maire battu. Alors que le logement neuf peut contribuer au développement durable dans les villes, et répond à un vrai besoin des Français ", a même déclaré la dirigeante au " Figaro ".

A l'instar de leurs homologues du BTP, la fédération des promoteurs demande donc un plan de relance au gouvernement, à la fois pour créer de nouveaux logements mais aussi remplir le carnet de commandes des entreprises de la construction.

Les promoteurs prêts à faire face à la hausse des prix

Le Béarn, un destin d'eldorado ?

Qualité de vie et réseaux

Prix abordables

Au bonheur des familles

Pau de mieux en mieux connectée

► Vers les villes moyennes

► L'atout fibre

La Banque des territoires au soutien des projets locaux

Le prix médian d'une maison ancienne en Béarn. c'est 210 000 euros à Pau et 435 000 sur la côte .

De fait, le marché n'apparaît pas encore bouleversé. " Avant le Covid, il n'y avait pas de crise . En Béarn, les prix restaient très modérés, sur un marché assez fluide , avec des prix évidemment très éloignés de ceux que l'on trouve dans certaines régions. On pouvait avoir à Pau, dans les plus beaux immeubles, du 5 000 à 6 000 euros le mètre carré, mais on était plutôt dans une moyenne de 1 500 € à Pau et de 1 000 dans les zones rurales ou les petites villes. "

Certes, certains biens, comme les maisons anciennes et massives nécessitant beaucoup de travaux, avaient parfois du mal à trouver preneur, mais ce n'était pas forcément le cas des autres types de bien. " D'autant qu'à la modération des prix s'ajoutaient des taux assez bas. "

► Les atouts béarnais

Les prix dans le 64 à fin janvier 2020

De nouvelles méthodes pour travailler

La période de confinement a permis d'avancer encore plus loin dans la digitalisation des méthodes de travail. Certes, le virage avait déjà été pris en amont mais l'obligation de rester chez soi durant plusieurs semaines n'a fait que le renforcer. " Beaucoup d'outils, comme les visites virtuelles ou la signature électronique, étaient déjà utilisés, indique ainsi Julie Joanin, la présidente de l'UNIS 64-40. La crise a permis de les confirmer. "

Mais le contact humain n'a pas disparu entre acquéreurs et professionnels. Après une première sélection sur le web, les candidats poussent la porte des agences.

Chez les notaires, on a aussi profité de la période pour accentuer le recours aux outils numériques. " Nous avons une mission de service public et il était interdit d'arrêter. Nous avons donc maintenu l'activité à distance, par téléphone et mail ", raconte Antoine Fabre. Début avril, un décret a permis de généraliser la comparution à distance pour la signature des actes. Une procédure sécurisée qui permet au notaire de s'assurer du consentement et de recevoir l'acte. Et qui est appelée à être élargie.

Chez les professionnels, on croit à un reflux des transactions

► Encore des investisseurs

Crédit : les taux à la hausse

Le taux moyen des crédits immobiliers a fortement augmenté en France en mai , les banques durcissant leurs conditions face à la crise économique du coronavirus, montre mercredi l'étude mensuelle de référence. Les taux des crédits immobiliers se sont en moyenne établis à 1,25 % , selon l'observatoire Crédit Logement CSA, qui associe les principales banques françaises à un institut d'études de marché.

C'est une hausse franche par rapport à avril (1,18 %) et, plus largement, après des mois d'évolution à un plancher historique, touché en fin d'année dernière à 1,12 %. Ce bond est une " réponse à la montée des risques et de l'incertitude sur les évolutions macroéconomiques et financières à venir ", souligne l'observatoire dans un communiqué.

Autrement dit , les banques prennent moins de risques au moment où s'installe une crise économique, le gouvernement tablant désormais sur une récession de 11 % cette année. Plusieurs courtiers en crédits, ainsi que les notaires, se sont déjà inquiétés ces dernières semaines de voir l'attitude des banques se durcir. Ils y voient un risque pour l'activité du marché immobilier et les capacités d'achat des ménages les moins fortunés, d'autant que les prix n'interrompent pas leur hausse.

Certes, " la remontée des taux de crédits et la poursuite des hausses des prix des logements ont été partiellement compensées par l'allongement des durées " , note l'observatoire. La durée moyenne s'est établie à 230 mois en mai, soit un peu plus de 19 ans, et continue à s'inscrire à des niveaux historiques. L'ensemble de ces chiffres doit être relativisé par le fait qu'ils proviennent d'un niveau d'activité très réduit à la suite de la crise et des mesures de confinement.

De nouveaux programmes bientôt livrés à Pau

2 751 nouveaux logements collectifs construits en un an dans le département

Selon les chiffres de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) relayés par la CERC (Cellule économique régionale de la construction), le département des Pyrénées-Atlantiques a enregistré 2 751 mises en chantier de nouveaux logements collectifs entre fin janvier 2019 et fin janvier 2020.

Soit un peu plus de 50 % des 5 072 logements recensés et dont les chantiers ont commencé durant cette même période sur le territoire départemental.

Reste que malgré les nombreuses opérations débutées dans les cœurs d'agglomération de Pau ou de Bayonne, ce volume de nouveaux logements est en baisse de 2 % par rapport à l'exercice antérieur. Et cela, avant la crise du Covid-19...

Le COL mise sur des dispositifs innovants

Dernière ligne droite pour l'Amassade, rue Lespy à Pau . Au premier trimestre 2021, le Comité ouvrier du logement (COL) réceptionnera donc cette nouvelle résidence d'une quinzaine d'appartements, située non loin des Halles et conçue sur le principe du logement participatif. Un sillon que le COL, dont le siège est à Anglet et qui intervient sur tout le Grand Sud-Ouest, creuse de plus en plus.

Après un premier projet à Billère (résidence Doman, rue Lassansaa) et celui de la rue Lespy en voie d'achèvement, un autre projet a démarré : les Jardins du Laü, toujours à Pau , qui verra la construction d'une quarantaine de logements. " Nous avons démarré les travaux ", annonce Imed Robbana, le directeur général de l'opérateur qui produit 350 nouveaux logements par an.
► 12 maisons de ville
Mais le logement participatif, qui permet aux futurs occupants de concevoir collectivement leur futur lieu de résidence, n'est pas le seul outil innovant qu'explore le COL. Avec les Patios d'Achille, programme de 12 maisons de ville qui va pousser avenue Baradat, à l'orée du quartier Saragosse, le bailleur mise sur ce qu'il appelle la " location-vente ".

Selon Imed Robbana, cela s'adresse notamment à ceux qui ont été exclus du crédit bancaire. Pour cela, un dispositif baptisé SCIAPP (société civile immobilière d'accession progressive à la propriété) est utilisé. Il s'agit d'un montage qui, comme son nom l'indique, permet de devenir propriétaire.

Pour autant, le COL travaille aussi sur des dispositifs plus traditionnels d'accession à la propriété. En Béarn, il a ainsi construit une résidence de neuf logements, baptisée Triade, boulevard de la Paix à Pau.

Et il lance la commercialisation d' un programme de 14 maisons de ville au nord de Lons , qui portera le nom de Capella.

Résidences ou maisons, Axias parie sur la qualité

TExtes

Romain Bély, Olivier Bonnefon, Eric Normand et Nicolas Rebière.

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Immobilier en Béarn : déjà dans le monde d'après ?

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Un dossier complet pour tout savoir sur le marché de l'immobilier en Béarn en 2020. Ils fleurissent partout ces reportages nous annonçant l'avènement du télétravail, de nouveaux modes de vie, à la campagne avec de l'espace, un très haut débit venant à la rescousse des zones rurales tout d'un coup réhabilitées.

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Chiffres logements locatifs sociaux

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Derniers chiffres

Au 1er janvier 2022, 15,9 % des résidences principales en France sont des logements locatifs sociaux, soit 5,3 millions de logements sociaux.

75 900 logements ont été mis en location pour la première fois dans le parc social au cours de l'année 2021. Dans le même temps, 14 700 logements ont été démolis et 13 900 ont été vendus. Ainsi le parc locatif social croît de 1,1 % entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022. Après une augmentation de 1,4 % en 2020, les loyers ralentissent en 2021 dans le parc social. Le loyer moyen au 1er janvier 2022 s'élève à 6,05 euros/m², soit une augmentation de 0,9 % par rapport à l'année précédente. Depuis cinq ans, les mises en service de logements sociaux baissent tendanciellement, avec une diminution marquée des logements construits sous maîtrise d'ouvrage du bailleur.
Source : Datalab essentiel - Les parc locatif social au 1er janvier 2021 - Ministère de la Transition écologique - Décembre 2022 Voir les derniers résultats, données et dtavisulaistion sur l'espace données et statistiques du Ministère de la transition écologique
Les chiffres par famille d'organismes Hlm

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Dossier Les chiffres du logement social | L'Union sociale pour l'habitat

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Le ministère du Logement, le CGDD et l'USH publient chaque année les derniers chiffres du logement social. Ils couvrent la demande de logement, le financement, l'évolution et le mode d'occupation du parc locatif social et les chiffres clés des organismes du logement social.

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Chiffres logements locatifs sociaux en France

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Le Mercredi 28 septembre 2022

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales assure un suivi statistique du secteur HLM, particulièrement dynamique en France puisque qu'il compte 4 500 000 logements et loge 10 millions de personnes. Autant sur le plan de la construction que sur la demande ou sur l'occupation du parc, des chiffres et statistiques sont mis à jour chaque année.

Bilan des logements aidés

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Chiffres et statistiques du logement social

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Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales assure un suivi statistique du secteur HLM, particulièrement dynamique en France puisque qu'il compte 4 500 000 logements et loge 10 millions de personnes.

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Marché du logement social en France

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De plus en plus de jeunes sont hébergés : en février 2017, trois personnes sur dix en centre d'hébergement d'urgence étaient âgées de moins de 18 ans, sachant que, d'après les chiffres de l' Insee, ce sont aujourd'hui près de 30 000 enfants qui vivent à la rue en France. De même, l'hébergement des femmes victimes de violences constitue un point de vigilance accrue. Enfin, l'augmentation du nombre de sans-domicile est corrélée à l'augmentation de l'immigration. Deux personnes hébergées sur trois étaient ressortissantes d'un pays hors de l'Union européenne en 2017.

Cette situation alarmante doit être replacée dans un double contexte.

D'une part, le nombre de places d'hébergement d'urgence était jusqu'alors en constante hausse depuis 2009. En 2010, le nombre de places s'élevait à 72 000 pour atteindre 145 000 en 2018. C'est avec la crise sanitaire que le chiffre record de 200 000 places en centre d'hébergement d'urgence a été atteint (maintenu à 199 500 au 31 décembre 2021), avec la création de 43 000 places supplémentaires cette même année (pour moitié en centres d'hébergement et pour moitié en hôtels) - ce qui montre qu'une situation d'urgence peut pousser à l'action. Nous sommes donc encore dans une réalité du sans-abrisme devant mener à prendre des mesures d'urgence, en parallèle d'une politique efficace d'accès au logement. Cela expliquerait donc que le gouvernement soit revenu sur sa décision de supprimer les 14 000 places d'hébergement d'urgence, dans une volonté d'arrêter la "gestion au thermomètre" de l'hébergement (supprimer des places après la trêve hivernale) tout en maintenant une dynamique volontariste d'accès au logement.

D'autre part, alors même que le nombre de personnes sans solution de logement est en constante augmentation, la dynamique d'accès au logement social est en baisse, et ce secteur affiche une situation sous tension. Si Emmanuelle Wargon avait annoncé la construction de 250 000 nouveaux logements sociaux en 2021 et 2022, seuls 170 000 environ ont réellement été bâtis sur cette période (80 000 en 2021, 90 000 attendus fin 2022), alors même que 2,1 millions de Français sont en attente d'un logement social.

La dynamique d'accès au logement social est en baisse, et ce secteur affiche une situation sous tension.

Simultanément, la croissance annuelle du nombre de logements sociaux et de logements visant l'intégration des plus démunis connaît un ralentissement constant depuis le début du quinquennat, à un niveau qui n'a jamais été aussi bas depuis quinze ans, dans un contexte où le prix des logements n'a fait que croître depuis 20 ans pour atteindre une hausse de plus de 154 %.

Comment se matérialise la politique du logement au sein des textes financiers ?

Comme chaque année, le programme budgétaire 177, intitulé "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" vise à financer les politiques d'accès au logement en apportant une réponse aux situations d'urgence, en particulier pour les sans-domicile. Il cherche donc à apporter des solutions face à l'augmentation du nombre de personnes à la rue, découlant de l'augmentation des flux migratoires tout comme des flux des ménages issus de la grande précarité. Il s'agit donc de mettre ces personnes à l'abri, dans des centres d'hébergement qui peuvent prendre diverses formes, et de les faire accéder au logement social ou à une solution de logement adaptée (intermédiation locative, pension de famille) au regard de leur situation (marginalité, toxicomanie, etc.).

Ainsi, ce programme comporte plusieurs objectifs visant à poursuivre la politique du "logement d'abord", qui irrigue les politiques publiques depuis les années 2000 et s'est matérialisée en septembre 2017 par le lancement du plan quinquennal "Logement d'abord", visant à diminuer le nombre de sans-abris en les faisant accéder directement au logement. Il s'agit donc de réduire au maximum les étapes entre la rue et le logement afin d'offrir aux publics les plus en difficulté un accès le plus direct possible au logement autonome. 45 territoires de "mise en œuvre accélérée" bénéficient d'un soutien technique et financier pour mettre en œuvre ce service public "de la rue vers le logement". Il s'agit à la fois de reloger les sans-abris et de repenser leur prise en charge, par un accompagnement adapté et avec un pilotage plus efficace de la lutte contre le sans-abrisme au niveau local. L'objectif est également de recentrer l'hébergement sur ses missions de réponse immédiate et urgente.

Le programme 177 poursuit également l'objectif d' améliorer les moyens de gouvernance et de pilotage de la politique de lutte contre le sans-abrisme. Pour cela, le Service public de la rue au logement se traduit par un pilotage au niveau départemental par le Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), en charge de la gestion du 115 et de la mise en lien de l'offre et de la demande en hébergement et en logement adapté. Ces services ont un rôle clé sur les territoires pour accompagner les sans-abris dans leur parcours vers le logement, dans une vision globale et adaptée à ces populations.

Quelles dépenses octroyées pour la politique publique de la rue vers le logement dans ce PLF 2023 ?

En termes d'objectifs, à première vue, nous observons un ralentissement des objectifs de la politique du "Logement d'abord", en dépit de la priorité affichée par le gouvernement, qui annonce un second plan quinquennal. Pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, la part cible de sans-domicile accédant au logement social reste maintenue à 6 %, pas d'augmentation des objectifs prévus pour faciliter l'accès de la rue au logement.

Par ailleurs, concernant l'hébergement, le PLF 2023 maintient, par rapport à 2022, un objectif cible d'un taux de réponse positive du SIAO à un niveau de 54 % pour l'octroi d'un hébergement à l'issue d'un appel au 115. Encore une fois, le volontarisme de la politique publique stagne voire ralentit, dans le contexte d'un système "saturé" comme s'en alarment des députés tant de l'opposition que de la majorité. En termes financiers, il est clair que le budget 2023 illustre une dynamique de réduction des sommes engagées.

Il est clair que le budget 2023 illustre une dynamique de réduction des sommes engagées.

Si on a observé une hausse des crédits de paiement avec un taux de croissance annuel moyen de 9,2 % de 2017 à 2022 (1,74 Md€ en 2017, 1,95 Md€ en 2018, 1,99 Md€ en 2020, 2,20 Md€ pour le PLF 2021, 2,68 Md€ en 2022), le PLF 2023 présente un ralentissement dans cette dynamique d'augmentation avec des crédits de paiement de 2,78 Md€ (taux de croissance de 3 % entre 2022 et 2023), en anticipation d'une baisse de croissance de 2,5 % dans les années à venir : les prévisions indicatives pour 2024 et 2025 sont respectivement de 2,72 Md€ et de 2,64 Md€.

Une hausse de 100 millions d'euros est donc attendue pour 2023. Le gouvernement a récemment annoncé vouloir remettre 40 millions d'euros pour le maintien des 14 000 places, ce qui porterait la hausse du budget à 140 millions d'euros - un chiffre ne remettant pas en cause le faible niveau de cette hausse ni les baisses à venir pour 2024 et 2025. 40 millions, c'est donc le maintien (et non pas l'augmentation) des places d'hébergement - c'est aussi, et à titre de comparaison, la somme consacrée par l'État à l'hébergement d'urgence dans le Bas-Rhin. Il est difficilement entendable de réduire si significativement la dynamique d'augmentation du budget menée jusqu'alors (+ 9 % de taux de croissance annuel du budget entre 2017 et 2022 - contre +3 % en 2023 et -2,5 % pour 2024 et 2025) alors que le nombre de personnes dans les rues ne diminue pas à la hauteur des moyens engagés.

Comment appréhender ce recul de l'intervention de l'État ?

Cette coupe budgétaire doit s'envisager dans un contexte de diminution constante des dépenses pour le logement engagée dès le début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron - l'hébergement ne faisant pas exception. De façon plus spécifique au logement social, les fonds disponibles pour les HLM ont subi une réduction de six milliards d'euros entre 2018 et 2022, notamment à la suite de la "Réduction du loyer de solidarité" (RLS) à hauteur d'1,3 milliard d'euros par an, couplée à une hausse de la TVA sur les prêts locatifs sociaux, ce qui implique une réduction de la capacité d'investissement des bailleurs sociaux, comme le montrait l' Institut Montaigne dans son bilan du quinquennat 2017-2022 sur le logement. Ces fonds auraient pu servir la construction de plus de 200 000 logements sociaux sur la période.

Un PLF qui traduit un manque de vision et de cohérence de la politique publique "de la rue au logement" au détriment des publics les plus fragiles

Si l'ambition affichée du plan "logement d'abord" est louable et éprouvée dans d'autres pays (le " housing first" aux États-Unis, Irlande, Danemark...), elle se heurte à la réalité de sa mise en œuvre en France.

Comme le montre bien le sociologue Julien Damon dans son rapport Héberger, c'est loger ? Aux frontières du logement ordinaire (septembre 2021), l'objectif initial du "logement d'abord" (assurer l'accès direct au logement en réduisant le recours à l'hébergement temporaire) a été inversé, dévoilant une incohérence de la politique publique. En réalité, le secteur de l'hébergement s'est davantage développé que celui du logement : depuis 2010, le nombre de places d'hébergement financées dans des hôtels a augmenté de 251 %.

Les solutions temporaires deviennent petit à petit la norme, sans qu'il n'y ait pour autant de moyens supplémentaires pour l'hébergement d'urgence ni de volontarisme politique clair pour le logement social. Le logement adapté est certes en hausse, mais il n'est pas suffisant, et l'accompagnement social ne semble pas être à la hauteur des besoins des publics pour se stabiliser dans un logement dont l'accès n'est par ailleurs pas garanti.

Et si nous ouvrions la voie à un changement de modèle ?

Nous l'avons vu, l'état de la construction de logements sociaux en France est en stagnation, voire en baisse. Rappelons également que cet enjeu d'accès au logement abordable se heurte aux injonctions environnementales contre l'étalement urbain du "zéro artificialisation nette". Construire davantage de logements accessibles aux plus modestes doit donc se faire dans un cadre foncier restreint. L'équation n'est pas simple. Sans prétendre apporter des solutions, un débat peut être ouvert : au fond, comment le logement social est-il pensé en France et pour quels publics ? Comment repenser un modèle qui aujourd'hui atteint ses limites ?

Notre modèle de logement social est qualifié de "généraliste" : il ne cible pas les plus démunis mais l'ensemble des ménages disposant de faibles revenus et susceptibles de rencontrer des difficultés à se loger sur le marché dit "classique". Ainsi, la notion de "ménage modeste" pouvant prétendre au logement social revêt un caractère assez large, et environ deux tiers des ménages français sont éligibles au logement social. Or, ce pourcentage doit être mis en parallèle avec l'obligation de construction de 20 % à 25 % de logements sociaux dans certaines communes visées par l'article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). Cela montre déjà une première limite : comment assurer à tous les Français éligibles un logement abordable avec un tel objectif de construction ?

Le problème peut être pris dans l'autre sens : le logement social doit-il viser deux tiers des Français ou bien les plus démunis d'entre eux pour garantir l'accès au logement à ceux qui en ont le plus besoin ?

L'Institut Montaigne, dans sa note Politique du logement : rebâtir nos ambitions (février 2022) montrait que la demande exprimée par les publics les plus vulnérables n'est qu'imparfaitement satisfaite. Ainsi, les demandeurs les moins modestes accèdent plus facilement au logement social comme en témoigne un taux d'attribution de 14 %, contre 7 % pour les ménages les plus défavorisés. Par ailleurs, selon un rapport de la Cour des comptes de 2017, le parc social locatif n'accueille que la moitié des ménages vivant sous le seuil de pauvreté (équivalent à 60 % du revenu médian), soit 40 % de ses capacités mobilisées pour les plus précaires.

Le logement social doit-il viser deux tiers des Français ou bien les plus démunis d'entre eux pour garantir l'accès au logement à ceux qui en ont le plus besoin ?

Ces chiffres plaident pour une réflexion plus approfondie autour de notre modèle de logement social et des publics qu'il devrait viser en priorité. Certes, restreindre le logement aux personnes les plus précaires peut aussi créer des poches de pauvreté et transformer ce qui devrait être des "sas" en "nasses", ce qui pourrait être contre-productif et amener à des situations d'enlisement dans la pauvreté par effet de concentration. Mais alors, comment concilier les objectifs d'accès au logement et de mixité sociale dans un contexte de construction contraint ?

Ne faudrait-il pas se poser la question des parcours résidentiels et de la mobilité résidentielle, rôle que devrait assurer le logement social ? Des évolutions législatives vont en ce sens (l'obligation d'examen triennal des conditions d'occupation des logements dans les zones tendues par exemple), mais sont-elles suffisantes pour garantir une fluidité dans les parcours ? Permettent-elles un renouvellement suffisant des publics afin de favoriser l'accès à ceux qui en ont le plus besoin, tout en garantissant un parcours vers le logement "classique" et une sortie de situations très précaires (favorisant l'insertion, donc) ? Le taux de rotation des locataires a largement diminué au sein du logement social, passant de 10,3 % en 2011 à 8,8 % en 2019 - chiffre qui ne témoigne pas d'une grande efficacité des dispositifs publics visant à favoriser la mobilité résidentielle. L'Institut Montaigne préconisait d'évaluer, au moins dans les zones tendues, l'opportunité de recourir à des contrats de bail à durée déterminée dans le parc social afin d'accroître la mobilité résidentielle.

On peut ainsi interroger la pertinence d'une politique du logement définie au niveau national, avec des objectifs de construction globaux, étant donnée la grande variété des besoins en fonction des territoires.

La décision de construire ou non appartient par ailleurs aux exécutifs locaux : ce sont les maires qui délivrent les permis de construire. Les communes ciblées par la loi SRU sont certes soumises à l'obligation de construction de logements sociaux, mais dans les faits, beaucoup de maires préfèrent se soumettre aux sanctions plutôt que de construire des HLM. Cela veut-il dire que l'on doit prendre des mesures supplémentaires ? On pourrait a minima réfléchir à la gouvernance de notre politique du logement et assumer une dépolitisation de l'acte de construire, en transférant systématiquement la délivrance du permis de construire aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), qui ne sont pas soumis aux calendriers électoraux, comme le préconise l'Institut Montaigne dans sa note de février 2022.

La lutte contre le sans-abrisme ne peut se limiter aux seules solutions d'hébergement d'urgence, au détriment de l'accès au logement pérenne. Elle ne doit pas non plus dégrader ces solutions temporaires sans au moins tenter d'apporter des réponses de moyen-long terme aux centaines de milliers de sans abris qui restent exclus. Indéniablement, hébergement et logement doivent rester des objectifs intégrés de la politique du logement. Mais il est aujourd'hui nécessaire de repenser l'objectif de cette dernière, d'accepter d'ouvrir un débat profondément politique et social, qui dote le logement d'une vision claire sur ses priorités, en particulier pour ceux qui se situent tout en bas de l'échelle. Ces quelques réflexions ne constituent pas des solutions miracles, mais plaident pour une politique du logement qui refuse d'accepter que 300 000 citoyens continuent d'être privés d'un logement durable, et que cette situation se dégrade d'année en année.

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Budget 2023 : L'hébergement d'urgence et l'accès au logement - Une politique publique en voie de précarisation

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Alors que le candidat Emmanuel Macron faisait, en 2017, de la politique "zéro SDF" dans les rues l'une de ses priorités de campagne, qu'en est-il à l'aube de ce nouveau quinquennat et surtout au moment crucial de l'examen parlementaire du budget 2023 ?

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PEEC

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Le portail officiel du ministère de l'Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats

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Avantage de la PEEC pour les salariés

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Comment sont utilisés les fonds versés ?
En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle : Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action Logement contribue également à :

Financer des opérations réalisées dans le parc locatif privé conventionné,

Financer la construction, l'acquisition ou la démolition de logements,

Participer à la rénovation urbaine des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), afin de les rendre plus attractifs, de réduire les écarts de développement et de favoriser la cohésion sociale,

Revitaliser les centres des villes moyennes, grâce au plan national Action Coeur de Ville, pour redonner attractivité et dynamisme à ces territoires et répondre aux besoins de développement des acteurs économiques,

Participer à la mixité sociale des quartiers grâce aux investissements immobiliers de notre filiale, l'Association Foncière Logement (AFL).

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En versant ma contribution à Action Logement, je permets à mes collaborateurs d'être accompagnés dans leur parcours résidentiel, à chaque étape de leur vie personnelle et professionnelle : Afin de proposer une offre de logement adaptée aux besoins des salariés et aux spécificités de chaque territoire, ma participation à Action

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Convention quinquennale

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Jacques MÉZARD, ministre de la Cohésion des territoires, Bruno LE MAIRE, ministre de l'Economie et des Finances, Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Jacques CHANUT, Président du Conseil d'administration d'Action Logement Groupe, Jean-Baptiste DOLCI, Vice-président du Conseil d'administration d'Action Logement Groupe et Bruno ARBOUET, Directeur général, ont signé la convention quinquennale entre l'Etat et Action Logement portant sur les emplois de la Participation des Entreprises à l'Effort de Construction (PEEC), pour la période 2018-2022.

Dans la continuité de la réforme d'Action Logement engagée par les partenaires sociaux en 2015 et au cœur de la stratégie logement du gouvernement mettant le logement au cœur de l'économie locale et de la cohésion sociale, la nouvelle convention fixe un objectif partagé : améliorer les conditions de logement des salariés du secteur privé, et plus largement de l'ensemble des ménages, pour favoriser leur accès à l'emploi et participer à renforcer leur pouvoir d'achat. Les centres des villes moyennes sont également au cœur des préoccupations des partenaires et font l'objet de mesures dédiées.

Afin d'atteindre cet objectif, l'État et Action Logement s'engagent à recentrer leurs actions conjointes autour de priorités fortes en faveur des bailleurs sociaux et des politiques de rénovation urbaine :

Renforcer la qualité de vie dans les quartiers à travers le soutien au nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), en doublant son financement désormais porté à 10 milliards d'euros. Sur la durée du programme, l'État s'engage à hauteur d'un milliard d'euros et Action Logement mobilisera deux milliards d'euros supplémentaires.

Accélérer la production de logements sociaux : la bonification de 2 milliards d'euros de prêts de haut de bilan sera proposée aux organismes de logement social afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation. La création d'un organisme spécialisé dans la vente HLM, au sein du groupe Action Logement et en cohérence avec les priorités du gouvernement, permettra par ailleurs de faciliter l'acquisition par les locataires de leur logement social, de conforter le développement de l'offre sociale ainsi que de favoriser la mixité sociale et les parcours résidentiels. Action Logement abondera le Fonds National des Aides à la Pierre de 50 millions d'euros par an et continuera à financer la production de logements sociaux, à hauteur d'environ 700 millions d'euros par an, et de logements intermédiaires à hauteur de 120 millions d'euros par an.

Consolider le parcours résidentiel et professionnel des salariés, et notamment des jeunes. Action Logement poursuit son action pour faciliter l'acquisition et la rénovation des logements, à hauteur de 2,35 milliards d'euros sur 5 ans, et pour financer la mobilité des salariés, à hauteur de 122 millions d'euros annuels. Afin de répondre à leur besoin d'une offre de logements à loyers abordables et adaptée à leur mobilité résidentielle, l'État et Action Logement co-financeront 40 000 logements au bénéfice des jeunes sur les 5 prochaines années. La caution locative " Visale " sera également étendue à l'ensemble des étudiants sans distinction.

Accentuer la lutte contre les fractures territoriales en favorisant la revitalisation des centres des villes moyennes : en partenariat avec l'État, Action Logement mobilisera 1,5 milliard d'euros sur 5 ans au bénéfice de la construction, la réhabilitation ou la démolition de logements et d'immeubles.

Promouvoir la rénovation énergétique du parc privé et la lutte contre la précarité énergétique : afin d'atteindre les objectifs ambitieux du Gouvernement visant à éradiquer les " passoires thermiques ", Action Logement contribuera à hauteur de 100 millions d'euros par an à cet objectif au travers du dispositif " Louer pour l'emploi " qui bénéficiera directement aux propriétaires privés.

Au cœur de la priorité Logement du gouvernement, la nouvelle convention quinquennale permet le déploiement par Action Logement d'un investissement total de plus 15 milliards d'euros en faveur de l'accès au logement de nos concitoyens, notamment les étudiants, les jeunes actifs, les salariés les plus fragiles ou en mobilité.

Depuis 1953, la Participation des Entreprises à l'Effort de Construction (PEEC) - appelée également dispositif du 1 % logement - permet de favoriser l'accès au logement des salariés et de participer à la construction de logements dans des zones à forte tension immobilière. Elle est versée par l'ensemble des entreprises du secteur privé de plus de 20 salariés - et 50 salariés dans le secteur agricole - à hauteur de 0,45 % de leur masse salariale.

Jacques MEZARD, Ministre de la Cohésion des territoires a souligné : " la qualité du dialogue que nous avons noué dès les premiers jours avec Action Logement. Ce dialogue ne s'est jamais interrompu depuis. Je sais qu'il se poursuivra encore car les dossiers ne manquent pas. La qualité de ces échanges nous a permis d'aboutir à un partenariat opérationnel entre l'Etat et Action Logement pour les 5 prochaines années ".

Jacques CHANUT, Président d'Action Logement Groupe s'est félicité : " d'un accord qui répond aux ambitions du groupe Action Logement et aux enjeux de la participation des entreprises à l'effort de construction : le soutien à la construction de logements abordables pour les salariés, l'accompagnement des salariés dans leurs projets d'acquisition ou de rénovation, ou encore dans leur mobilité. Il renforce le lien entre l'emploi et le logement. Action Logement accompagnera le choc d'offres destiné à rendre le logement plus accessible et contribuera à réduire la fracture territoriale ".

Jean-Baptiste DOLCI, Vice-président d'Action Logement Groupe a déclaré : " Cette convention, très attendue, qui fera l'objet d'une évaluation en continu, garantit la pérennité des emplois de la PEEC. Elle pose le cadre d'un contrat renouvelé avec l'Etat, permettant à Action Logement de faire face aux défis que pose le modèle du logement social, et de remplir sa mission première : construire et faciliter l'accès ou le maintien dans le logement des salariés pour favoriser leur accès à l'emploi ".

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Nouvelle convention quinquennale : l'Etat & Action Logement s'engagent pour le logement des salariés

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Jacques MÉZARD, ministre de la Cohésion des territoires, Bruno LE MAIRE, ministre de l'Economie et des Finances, Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics, Jacques CHANUT, Président du Conseil d'administration d'Action Logement Groupe, Jean-Baptiste DOLCI, Vice-président du Conseil d'administration d'Action Logement Groupe et Bruno ARBOUET, Directeur général, ont signé la convention quinquennale entre l'Etat et Action Logement portant sur les emplois de la Participation des Entreprises à l'Effort de Construction (PEEC), pour la période 2018-2022.

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Chiffres clés : demandes de logement sociaux

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Bilan 2021 de la demande de logement social | L’Union sociale pour l’habitat

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Selon le système national d’enregistrement (SNE), le nombre de demandes de logement social en attente s’élevait, fin 2021, à un peu moins de 2 255 700 demandes, dont le tiers (756 100) provenait de demandeurs déjà locataires du parc social. La tendance haussière de ce stock de demandes continue : le…

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Filiales immobilières Action Logement

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Action Logement Immobilier, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), met en œuvre la stratégie immobilière du Groupe. Elle détient les titres des participations de l'ensemble des filiales immobilières, dont 45 Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH).

Plus de 15 000 collaborateurs travaillent au sein de ces filiales. Action Logement Immobilier porte l'une des deux missions principales du Groupe : construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d'accompagnement vers l'emploi, d'écohabitat, d'évolution de la société et de mixité sociale.

En tant que holding et actionnaire, Action Logement Immobilier a vocation à assurer pour le Groupe la mission d'accompagnement et de sécurisation du pilotage de ses filiales et participations. Elle s'assure des équilibres financiers et de gestion permettant la mise en œuvre des objectifs attendus par le Groupe, métier par métier, entité par entité, territoire par territoire, notamment en matière de production de logements neufs, de réhabilitation du patrimoine, de rentabilité et de fonds propres.

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Action Logement Immobilier, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), met en œuvre la stratégie immobilière du Groupe. Elle détient les titres des participations de l'ensemble des filiales immobilières, dont 45 Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH). Plus de 15 000 collaborateurs travaillent au sein de ces filiales.

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Articles de presse Action Logement

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Réaction du groupe face à un scandale médiatique

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La Fédération des Offices publics de l'habitat (OPH) a rendu publiques, par voie de presse, mercredi 15 février, ses propositions pour nourrir les travaux du CNR-Logement. Réalisé par un cabinet de conseil, ce document élaboré en l'absence de toute concertation porte une atteinte grave à Action Logement. Construit avec de nombreux éléments erronés ou datés, il porte préjudice au Groupe paritaire et atteste d'une méconnaissance de son action au service du logement abordable et durable. Les Partenaires sociaux d'Action Logement tirent la sonnette d'alarme sur les conclusions de cette étude qui, si elles devaient être retenues, auraient pour conséquences majeures la dilution des financements, l'absence d'équité entre l'ensemble des acteurs du secteur et in fine la baisse de la production de logements abordables pour les salariés.
L'étude commandée à un cabinet de conseil par la Fédération des OPH se propose d'identifier les moyens de financements des Autorités Organisatrices de l'Habitat (AOH) créées par la loi 3 DS du 21 février 2022 et pour lesquelles aucun financement n'a été prévu par le législateur.

Les Partenaires sociaux s'étonnent et déplorent l'absence totale de concertation et d'échanges dans l'élaboration de cette étude qui s'en prend tant au mode de fonctionnement d'Action Logement qu'aux modalités des interventions du Groupe et méconnait le travail mené par les 19 000 collaborateurs du Groupe, au service des salariés des entreprises privées et agricoles. Ils notent que, pour l'essentiel, les chiffres retenus sont datés, alors que des données récentes pour 2021 et 2022 sont aisément disponibles.

Depuis 70 ans, le Groupe paritaire a fait la démonstration de son efficacité au service de sa mission d'utilité sociale. Les Partenaires sociaux défendent sans relâche le lien emploi-logement au travers de la construction de logements abordables, de l'accession à la propriété, des prêts rénovation facteurs de décarbonation et des services aux salariés, en particulier pour favoriser la mobilité.

Les résultats d'activité détaillés de la période 2018-2022 traduisent la transformation d'un Groupe qui a su, depuis la réforme du " 1% Logement " lancée en 2016, accélérer ses interventions au service du logement abordable et durable des salariés des entreprises, en dépit d'un contexte difficile. Ces engagements ont été contractualisés avec l'Etat en 2018, renforcés par le Plan d'investissement volontaire en avril 2019 et par le soutien à la reprise économique et sociale en février 2021 ; ils ont entièrement été mis en œuvre.

Les résultats sont aujourd'hui tangibles : en cinq ans le Groupe a doublé sa production de logements abordables et a augmenté de 60% le nombre de services aux salariés.

Action Logement est aujourd'hui le 1er producteur de logements sociaux en France : le Groupe construit 1 logement social sur 3. En 2022, les filiales d'Action Logement détiennent 1,1 million de logements, (moins de 20% du parc) et ont obtenu 32,1% des autorisations de production de logement social et intermédiaire.

Dans le cadre d'une gestion efficace et rigoureuse (-10% de frais de fonctionnement), le Groupe a délivré plus de 800 000 aides et services pour accompagner les salariés dans leur parcours logement.

Le Groupe est un financeur essentiel du secteur, appliquant sans la moindre concession le principe de non-discrimination, inscrit dans ses statuts. En 2022, les filiales entreprises sociales de l'habitat (ESH) et ln'li du Groupe ont bénéficié de 31,3% des fonds de la PEEC destinés aux personnes morales, en cohérence avec leur poids dans la production. S'agissant des personnes physiques, les aides délivrées par le Groupe sont efficaces et répondent à des besoins essentiels pour nos concitoyens, à l'instar des aides à la mobilité, de la garantie Visale, ouverte à tous les jeunes de moins de 30 ans, ou du récent " fonds énergie ".

Depuis la réforme de 2016, l'organisation du Groupe fortement territorialisée permet de mettre en place une stratégie locale du logement abordable. La gouvernance originale de la PEEC est composée de 1 500 mandataires bénévoles, représentants des employeurs et des salariés, qui œuvrent au quotidien dans les différentes structures du groupe, au plus près des territoires.

Engagé auprès des territoires, Action Logement Services est le premier financeur des programmes de rénovation urbaine (72% du financement du NPNRU) et d'Action Cœur de Ville avec un investissement de 3,7 Md€ sur les villes ACV sur la période 2018-2022. Le programme du PIV dédié aux Outre-Mer a permis de financer plus 25 000 logements sur la même période.

Dans un contexte d'indécision de la part du gouvernement à l'égard de la politique du logement abordable et de son financement en période d'inflation forte, de taux d'intérêt élevés et de demande toujours croissante de logements sociaux, les acteurs du monde HLM se doivent d'agir dans un état d'esprit d'unité. Les Partenaires sociaux sont convaincus que la bataille à mener est celle des ressources pérennes du secteur du logement social, nécessaires pour répondre aux besoins croissants en logements de la population. Ils appellent au dialogue tous les acteurs pour agir ensemble dans l'intérêt des personnes en attente d'un logement social. Ils restent fidèles à leur stratégie volontariste et efficace, au service du logement des salariés des entreprises.

Bruno Arcadipane et Philippe Lengrand, Président et Vice-président d'Action Logement Groupe, déclarent: " Alors que les acteurs du logement peinent à répondre à la demande de plus de 2,2 millions de nos concitoyens en attente d'un logement social, alors que les enjeux de la transition climatique impliquent de mobiliser de nouveaux financements pour la rénovation énergétique, alors que l'acte de construire devient de plus en plus complexe, les Partenaires sociaux d'Action Logement veulent mobiliser leurs énergies, avec l'ensemble du secteur pour relever ce défi essentiel à la cohésion sociale et à la vitalité économique. Il est l'heure ni de se diviser, ni de perdre du temps dans des propositions aussi irréalistes que vaines. L'urgence est de prendre collectivement ses responsabilités pour réinstaller une ambition au service du logement ".

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Face à une nouvelle menace sur la production de logements, Action Logement réaffirme l'efficacité de son modèle territorial

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La Fédération des Offices publics de l'habitat (OPH) a rendu publiques, par voie de presse, mercredi 15 février, ses propositions pour nourrir les travaux du CNR-Logement. Réalisé par un cabinet de conseil, ce document élaboré en l'absence de toute concertation porte une atteinte grave à Action Logement.

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Action Logement critiqué

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Action Logement sous le feu des critiques

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Trois rapports sont en préparation sur la gestion de l’ex 1 % Logement.

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Action Logement ponctionné

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Action Logement (encore) ponctionné, quelles conséquences pour les salariés ?

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Pour Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du Managament des Services Immobiliers, la nouvelle ponction de l’Etat sur Action Logement ( ex-1% Logement) ne sera évidemment pas sans conséquences pour les particuliers.

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Avis Action Logement

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Action Logement est noté " Mauvais " avec 1,5 / 5 sur Trustpilot

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Rejoignez les 316 personnes qui ont déjà évalué Action Logement. Votre expérience peut aider les autres consommateurs à effectuer des achats plus éclairés.

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Vocation média Capital

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Capital fédère chaque mois 10,8 millions de personnes sur ses différents supports média (Audience brand Capital - ACPM One Next Global - 2022 S2). À travers un journalisme exigeant, Capital met en scène l'économie via des enquêtes, reportages, décryptages, révélations, portraits et propose aussi des conseils et dossiers pratiques pour investir, décider et consommer : un média au service de ses lecteurs pour mieux comprendre et vivre l'économie d'aujourd'hui.

Favorable à l'économie de marché, Capital n'appartient pour autant à aucune chapelle et c'est son indépendance éditoriale qui lui a permis d'asseoir sa crédibilité et son succès depuis 30 ans. Capital est ainsi le 1er magazine économique en ventes au numéro et le 1er site web d'informations économiques de France. Accessible, Capital se décline sur tous les médias existants, allant du magazine au numérique en passant par l'audio et l'événementiel. Capital, l'économie qui donne envie !

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La rédaction de Capital se mobilise pour accompagner ses lecteurs au quotidien et répondre à leurs problématiques économiques du quotidien. Sa devise : permettre à ses lecteurs de maîtriser leur pouvoir d'achat et de faire les bons choix en matière de placements et de consommation.
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* Source Médiamétrie//Netratings - Janvier 2021

Audio et podcast

Depuis 2018, de nombreux podcasts à succès ont vu le jour, générant 1,5 million d'écoutes en 2020*.

Capital propose Le flash Eco, rendez-vous quotidien pour connaître les informations essentielles du jour, qui rencontre notamment son public grâce à son déploiement sur les assistants vocaux Google et Amazon mais est également accessible sur le site capital.fr.
D'autres podcasts natifs produits par les journalistes de la rédaction sont des références sur les plateformes audio : 21 millions, consacré aux cryptomonnaies ; Les génies du numérique ou encore La saga des marques. Capital est également partenaire de Webradios Editions pour la production et l'édition de deux émissions de Webradio mensuelles sur des thématiques d'expertise de Capital : Le Grand rendez-vous de l'immobilier et L e Grand rendez-vous de l'épargne.
*source éditeur

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Stratégie utilisation des médias sociaux en tant qu'entreprise

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Stratégie réseaux sociaux ▷ objectifs, positionnement social media, plan de communication, exemples

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Développez une bonne stratégie sur les réseaux sociaux à l’aide de nos exemples et réussissez à construire une communication digitale efficace.

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Conseils relations presse

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Les relations presse représentent l'ensemble des techniques de communication employées par les entreprises permettant de communiquer avec l'ensemble des médias afin de diffuser l'image, les valeurs, l'histoire de l'entreprise.

En règle générale, les relations presse sont associées aux relations publiques car elles permettent d'entretenir des relations de confiance avec l'ensemble des parties prenantes mais plus spécifiquement avec les médias.

Les relations presse permettent de faire adhérer les journalistes à une marque ou à une entreprise afin que ces derniers véhiculent eux même une image positive de cette marque/entreprise.

Il s'agit d'une pratique courante qui permet de nouer de bonnes relations avec des influenceurs qui possèdent un statut reconnus au sein d'une communauté ayant un pouvoir important : les médias.

Quels médias pour les relations presse ?

Presse écrite : journaux, magasins...

Radio

Télévision

Internet

Les relations presse regroupent un ensemble d'activités et d'outils très diversifiés :
Activités :

Réunions,

Lobbying communication événementielle

Communication évènementielle et organisation d'événements

Parrainage d'événement ou sponsoring,

Mécénat

Outils pour les relations presse

Cadeaux, les objets publicitaires...

Fichier presse :

Communiqué de presse : livrer une information précise et unique à destination d'un public ciblé. Il s'agit d'un document d'une page délivré aux journalistes (voir notre article sur les communiqués de presse 2.0)

Dossier de presse : document de synthèse reprenant votre projet dans sa globalité. Il complète le communiqué de presse

Conférence de presse : les journalistes se déplacent jusqu'à vous afin d'en apprendre plus sur votre société mais il doit percevoir un bénéfice en contre partie de sa présence : apéritif dinatoire, cadeaux....

Voyage de presse : organisation d'un séjour pour les journalistes afin d'en apprendre plus sur votre société.

Petit déjeuner ou déjeuner de presse

Revue de presse : outil de communication interne comme externe qui regroupe l'ensemble de vos activités et actualités.

il s'agit d'un moyen pour une entreprise de relayer une opération auprès de professionnels afin que ces derniers diffusent l'information auprès de l' opinion publique, les journalistes sont des relais d'informations valorisés par les consommateurs. Ces derniers considèrent les journalistes comme répondant seulement à leurs besoins et non à ceux de l'entreprise, ils ne prennent pas partis, les consommateurs leur font plus confiance qu'à l'entreprise directement.

Quelques conseils pour optimiser vos relations presse

pour l'ensemble des documents, utiliser une écriture claire concise, un titre percutant

établir une liste de vos besoins

veiller à bien cibler les influenceurs qui répondront à vos besoins

soignez vos relations avec les journalistes

n'oubliez pas de relancer si jamais votre envoi reste sans réponses

savoir être réactif, créatif et empathique

Il s'agit d'un travail qui prend du temps car il faut entretenir vos relations avec les médias et les influenceurs cependant ce travail est garant de votre réputation et donc de votre pérennité.
Si cet article vous a plu, nous vous invitons à découvrir notre agence de Relations Publiques et Relations Presse et à télécharger notre livre blanc " Relations presse "

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Les relations presse: conseils et outils

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Les relations presse représentent l'ensemble des techniques de communication employées par les entreprises permettant de communiquer avec l'ensemble des médias afin de diffuser l'image, les valeurs, l'histoire de l'entreprise. En règle générale, les relations presse sont associées aux relations publiques car elles permettent d'entretenir des relations de confiance avec l'ensemble des parties prenantes mais plus spécifiquement avec les médias.