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Facteurs considérés par le tribunal

Intérêt supérieur de l’enfant.

Âge, besoins et opinion de l’enfant.

Capacité, stabilité et santé de chaque parent.

Lien avec chaque parent et la famille.

Continuité de la routine (maison, école, environnement).

Présence de violence familiale.

Types de garde (bref)

Garde partagée : l’enfant passe 40 à 60 % du temps avec chaque parent.

Garde exclusive : l’enfant vit principalement avec un parent, l’autre a des droits d’accès.

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Différences entre le mariage et l’union civile

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Au Québec, le mariage est reconnu à l’international, possible dès 16 ans avec consentement, et se dissout seulement par divorce ou décès.
L’union civile exige 18 ans, n’est reconnue surtout qu’au Québec, et peut se terminer plus simplement par déclaration notariée, jugement, décès ou mariage entre les partenaires.

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Au Québec, les couples mariés peuvent choisir entre le divorce, qui met fin au mariage, et la séparation de corps, qui garde le lien du mariage mais enlève l’obligation de vivre ensemble.
Ces deux procédures règlent aussi des questions comme le partage des biens, la pension alimentaire et la garde des enfants.
Aujourd’hui, le divorce est beaucoup plus fréquent, alors que la séparation de corps est surtout utilisée pour des raisons religieuses ou patrimoniales.
Cela soulève une question importante : la séparation de corps est-elle encore utile dans le droit québécois moderne, ou devrait-elle être abolie ?

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la pension alimentaire sert à aider financièrement les enfants ou parfois un ex-conjoint après une séparation ou un divorce.
Elle est calculée selon les revenus des parents et les besoins de l’enfant.
Le juge peut décider du montant, mais les parents doivent aussi fournir toutes leurs informations financières.
La pension alimentaire vise surtout à protéger l’intérêt et le bien-être des enfants malgré la rupture.

Est-ce que le calcul actuel de la pension alimentaire au Québec protège vraiment l’intérêt de l’enfant, ou favorise-t-il parfois l’un des parents ?

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le registre de l’état civil contient les informations officielles comme la naissance, le mariage, la séparation de corps, le divorce et le décès.
Une personne peut demander une modification si une erreur existe ou si elle change légalement un élément important, par exemple son nom ou sa mention de sexe.
La demande doit être faite auprès du Directeur de l’état civil avec les preuves nécessaires.
Ces modifications servent à garantir que les documents officiels reflètent la véritable identité juridique de la personne.

Est-ce que la façon de changer les informations dans le registre de l’état civil au Québec protège bien la vraie identité des personnes ?

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un mandat de protection est un document légal dans lequel une personne choisit quelqu’un pour prendre soin d’elle si elle devient incapable de le faire elle-même.
Il peut couvrir des décisions personnelles (santé, logement) et financières (argent, biens).
La personne qui reçoit ce mandat doit agir selon les volontés et le mieux-être de celui qui l’a donné.
Le mandat de protection aide à protéger les personnes vulnérables et à éviter les conflits familiaux ou judiciaires.

Est-ce que le mandat de protection au Québec protège vraiment bien les personnes qui ne peuvent plus prendre soin d’elles-mêmes ?

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un testament est un document où une personne indique comment elle veut répartir ses biens après son décès.
Les vérifications de testament servent à s’assurer qu’il est valide, que la personne qui l’a fait était capable et qu’il respecte la loi.
Ces vérifications peuvent se faire par un notaire ou par le tribunal si le testament est contesté.
Elles aident à protéger les héritiers et à éviter les conflits après le décès

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l’adoption interne concerne l’adoption d’un enfant qui vit déjà dans la province.
Elle permet à l’enfant d’avoir légalement de nouveaux parents et de nouveaux droits familiaux.
Les parents adoptifs doivent obtenir l’accord du tribunal et respecter les conditions légales.
L’adoption vise surtout à protéger l’intérêt de l’enfant et à lui offrir un environnement stable et sécurisant.

Est-ce que le processus d’adoption interne au Québec garantit vraiment le meilleur intérêt de l’enfant ?

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Tutelle légale : Par défaut, les parents sont tuteurs de leur enfant mineur.

Tutelle supplétive : Le tribunal désigne un proche (ex. conjoint du parent, grand-parent) si un parent ne peut pas agir.

Tutelle dative : Le tribunal (ou les parents à l’avance) nomme un tuteur quand les deux parents ne peuvent pas agir; peut être un proche ou un tiers, avec rémunération possible.

Conseil de tutelle : Surveille la gestion des biens de l’enfant quand le patrimoine est important.

Loi 11 (mise à jour) : Procédures simplifiées, assemblées possibles à distance, obligation d’inventaire et de rapports si les biens dépassent 40 000 $.

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lorsqu’une personne est déclarée légalement décédée par un tribunal mais que son décès n’est pas certain, une tutelle peut être mise en place pour gérer ses affaires.
Le tuteur prend des décisions pour protéger les biens et intérêts de la personne disparue.
Cette tutelle est temporaire et dure jusqu’à ce que la situation soit clarifiée ou confirmée par le tribunal.
Elle permet d’éviter que les biens soient mal utilisés ou perdus pendant l’absence ou l’incertitude sur le décès.