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le texte de l'ordonnance à paraître

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Dossier petite enfance du courrier des maires (1)

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Réforme des modes d’accueil : les pros vent debout contre le projet de décret sur les EAJE

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La réforme des modes d'accueil a été présentée par Adrien Taquet il y a maintenant plus de deux semaines. Depuis la semaine dernière tous les partenaires ayant participé à la concertation ont reçu les avant-projets de décrets et d'ordonnance. Pour, dans l'esprit du Ministère relecture et suggestions de reformulation. Mais certains partenaires tels Pas de bébés à la consigne, la FNEJE en ce qui concerne l'accueil collectif ne l'entendent pas ainsi et veulent encore peser sur le fond. Et faire pression pour qu'Adrien taquet revienne sur ses derniers arbitrages. On fait le point sur ce que souhaitent les pros de crèche.
(NDLR : en ce qui concerne l'accueil individuel voir notre article et notre actu )

Pour la FNEJE : une réforme catastrophe
La Fédération Nationale des Educateurs de Jeunes Enfants est en colère. Elle considère que cette réforme " catastrophe " va encore dégrader les conditions d'accueil des jeunes enfants et les conditions de travail de ceux qui les accompagnent. Et s'interroge surtout sur l'avenir du métier EJE ? Serait-ce une espèce en voie de disparition ?

* 1 EJE sur 5 envisage de changer de métier ! La FNEJE avait d'ailleurs à travers une enquête en ligne interrogé ses adhérents. Et leur moral semble au plus bas puisqu'un peu plus d'un EJE sur 5 envisagent de quitter le secteur de la petite enfance. 1 EJE sur 5 ne recommanderait pas à un étudiant de s'engager dans le secteur de la petite enfance. Et 1 EJE sur 5 toujours ne recommanderait pas à un étudiant de devenir EJE.
Et cette réforme ne devrait pas arranger les choses !

*Moins de postes d'EJE dans les crèches. Ainsi la FNEJE dans son communiqué note que " cette réforme est sans aucune considération pour notre métier ". Elle relève : moins de postes d'EJE dans les structures d'accueil, aucun EJE obligatoire pour un multi d'accueil ou un jardin d'enfants de moins de 25 places, ouverture de postes de Direction adjointe aux métiers du travail social de même niveau que les EJE sans expérience et sans qualification petite enfance, l'accès aux postes de direction quel que soit le type de structure sans expérience professionnelle de terrain et aucune collaboration avec l'EJE pour certaines missions comme l'inclusion et la prévention de la maltraitance.

*Des mesures catastrophiques pour les pros et les enfants. La FNEJE reprend point par point le texte avant-projet du futur décret sur les EAJE... et en pointe les risques. L'encadrement avec ce choix de 1 adulte pour 6 (dramatique pour les bébés si fragiles et les pros déjà épuisés) ; le retour des jardins d'éveil avec la possibilité d'un adulte pour 12 enfants de plus de 2 ans ; les m² par enfant etc.

* 10 propositions spécifiques. La FNEJE reprend pour la plupart les contre-propositions de Pas de bébés à la consigne, Collectif dont elle est membre (voir-ci-dessous)
1. À l'instar du référent santé, l'instauration d'un référent socio-éducatif, EJE.
2. Que les EJE directeurs de l'établissements aient au moins 3 ans d'expérience professionnelle
3. Que des EJE demeurent au sein des équipes de terrain
4. Que partout en France on puisse garantir 7m² par enfant,
5. Des taux d'encadrement de 1 pour 5 enfants jusqu'à 18 mois, puis 1 pour 7 à partir de 18 mois. Avec pour objectif à 10 ans d'un adulte pour 5 enfants quel que soit leur âge.
6. Que l'accueil en surnombre soit limité à 110%
7. Que les micro-crèches soient limitées à 10 agréments
8. 2h d'analyse de pratique par mois
9. Le respect du ratio 40/60 de pros diplômés et qualifiés non calculé sur une moyenne annuelle. Avec un objectif de 70% de diplômés
10. De supprimer les dispositions permettant aux assistantes maternelles d'accueillir 8 enfants à leur domicile ainsi que celle permettant à des personnes morales de salarier des assistantes maternelles exerçant en MAM.

Les contre-propositions de Pas de bébés à la consigne
Le collectif Pas de bébés à la consigne s'est lui aussi plié à l'exercice d'une lecture attentive et a donc formulé des contre-propositions. Parmi lesquelles outre celles reprises par la FNEJE on trouve :
-L'annulation de la disposition assouplissant la possibilité de mutualiser du personnel sur plusieurs établissements. Il propose de conserver ce qui prévaut actuellement c'est-à-dire qu'une même personne peut diriger trois EAJE à condition que chaque EAJE ne comporte pas plus de 20 places (la réforme augmente cette capacité d'accueil à 25 places) et pas plus de 50 pour les trois.
- Le refus de l'accueil en surnombre à 115%. Pas de bébés à la consigne souhaite " limiter les possibilités d'accueil à 110% de l'effectif en EAJE certains jours en respectant un taux de 100% de l'effectif sur la semaine ".
- Sur les surfaces : 7m² par enfant en tout point du territoire. (Donc non à la dérogation concernant les zones tendues). Et exclure du mode de calcul les surfaces concernant les couloirs, les sanitaires et les espaces de sommeil.
- Maintien de l'exigence de 3 ans d'expérience professionnelle en accueil petite enfance pour la direction d'un EAJE. Et adopter des quotités précises de temps en ETP pour la direction des EAJE en fonction du nombre d'enfants : micro-crèche : un référent technique 10h par semaine ; petite crèche : 0,5ET ; crèche : 1ETP ; grande crèche : 1ETP + 0,5 ETP direction adjointe ; très grande crèche : 1ETP+1ETP direction adjointe.
- Analyses de pratique : au moins 2h par mois
- Référent santé : au moins 4 heures mensuelles par tranche de 10 enfants accueillis. Et maintien d'une visite d'admission pour les enfants de moins de 4 mois ou ceux atteints de handicap ou maladie chronique. (Rappelons que le décret prévoit de la supprimer mais exige un certificat médical du médecin traitant pour tous les enfants).
- La réforme prévoit que les diplômes étrangers sont appréciés par l'employeur,le Collectif souhaite lui que ces diplômes soient soumis à l'appréciation d'instances officielles.
-Une définition précise des missions de l'EJE, référent socio-éducatif : concourir à l'élaboration du projet d'accueil collectif et le mettre en œuvre en direction des jeunes enfants et en coopération avec leur famille ; apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation au bien-être , au développement et à l'épanouissement des enfants et au respect de leurs besoins ; instaurer la relation et accompagner les jeunes enfants en coopération avec leur famille et dans leur environnement social ; concevoir et conduire l'action éducative au sein d'une équipe pluridisciplinaire et pluri professionnelle ; élaborer l'action éducative en lien avec les cadres institutionnels et les partenaires. Le Collectif propose : 0,5ETP entre 13 et 24 enfants ; 1ETP entre 25 et 39 enfants ; 1,5ETP entre 40 et 59 enfants et 2ETP au-delà de 60 enfants.
- Rétablissement d'un ratio 50/50 entre personnels diplômés et qualifiés en permanence et programmer dans le décret l'objectif à atteindre à 5 ans un ratio de 70/30.
- Instituer immédiatementun ratio de 1 adulte directement auprès de 5 enfants avant 18 mois et de 1 pour 7 après 18 mois et programmer d'atteindre à 5 ans l'objectif de 1 pour 5 quel que soit l'âge (rappelons que le décret prévoit soit le statu quo 1 pour 5 bébés qui ne marchent pas et 1 pour 8 enfants qui marchent soit 1 pour 6 quel que soit l'âge de l'enfant.).
-Maintien de l'effectif des micro crèches à 10 enfants. (Et non 12 comme le prévoit le décret).
- Sur les jardins d'enfants qui peuvent accueillir les enfants dès 18 mois, Pas de bébés à la consigne souhaite que la présence d'un EJE dans l'effectif soit obligatoire y compris dans les jardins de moins de 25 places.
- Abrogation de l'article réinstaurant les jardins d'éveil pour les plus de deux ans. Un sujet qui selon le Collectif n'avait jamais été abordé lors de la concertation. Pour mémoire, les jardins d'éveil n'avaient vu le jour avec le décret Morano de 2010. En fait ils n'avaient jamais réellement fonctionné. Pour rappel dans ces structures, il est prévu un encadrement de 1 adulte pour 12 enfants de 2 à 3 ans...

Pas de bébés à la consigne qui avait appelé les pros à se mobiliser le 3 décembre dernier n'exclut pas d'autres formes d'actions à venir pour contrecarrer la publication de ces textes.

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Réforme des modes d'accueil : les pros vent debout contre le projet de décret sur les EAJE

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La réforme des modes d'accueil a été présentée par Adrien Taquet il y a maintenant plus de deux semaines. Depuis la semaine dernière tous les partenaires ayant participé à la concertation ont reçu les avant-projets de décrets et d'ordonnance. Pour, dans l'esprit du Ministère relecture et suggestions de reformulation.

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Cette publication recueille des expériences du réseau Acepp. Elle n'est évidement pas exhaustive mais donne à voir ce qui se vit autour de l'accueil des enfants et de leurs familles réservant une large place à l'accompagnement des parents dans une logique de coéducation et de valorisation du rôle parental. Elle est organisée en trois parties.
La première partie " Aller vers et faire avec les parents pour accueillir le jeune " enfant concerne plus spécifiquement ce qui se vit au sein des crèches, haltes garderies, Lieux d'accueils parents enfants... pour garantir un accueil de qualité de toutes les familles lorsque l'enfant est accueilli, y compris celles rencontrant des difficultés qu'elles soient économiques, sociales, liées au handicap

La seconde partie " Aller vers et faire avec les parents pour accueillir sur les territoires " met en exergue les actions qui permettent d'aller vers les familles sur leurs lieux de vie, qu'ils soient en zone urbaine comme en milieu rural voire en maison d'arrêt, quand les familles sont empêchées dans leurs déplacements ou isolées .

Enfin, la troisième partie " Aller vers et faire avec les parents pour partager des connaissances " permet de faire un focus sur les questions que se posent les parents sur les différents sujets qui les touchent au quotidien. Ni recettes, ni préconisation il s'agit d'évoquer le champ des possible pour engager et nourrir différentes formes d'échanges et d'information.

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Vient de paraître : Aller vers et faire avec les parents

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Cette publication recueille des expériences du réseau Acepp. Elle n'est évidement pas exhaustive mais donne à voir ce qui se vit autour de l'accueil des enfants et de leurs familles réservant une large place à l'accompagnement des parents dans une logique de coéducation et de valorisation du rôle parental.

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Décret no 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de

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Décret no 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de

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développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévus à l’article L. 214-1-3 du code de

l’action sociale et des familles

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CAEN

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CARDIE Caen : une journée dans la classe passerelle à l'école Reine Mathilde Caen (14)

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Dans le cadre du dispositif MTA, à l'école Reine Mathilde de Caen (14), les enfants de moins de trois ans sont accueillis dans une classe passerelle.

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BELFORT

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Point de vue ANDEV LOI ASAP 2020

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BASSENS

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TRAPPES

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La scolarisation des enfants de 2 ans.

Pour se dérouler de manière satisfaisante, la scolarisation des enfants de deux à trois ans demande de réunir des conditions de vie qui ne sont pas celles d'une classe de l'école maternelle comme les autres. En effet, ces jeunes enfants ont des besoins physiologiques, moteurs, affectifs, sensoriels, relationnels spécifiques qu'il convient de prendre en compte.

Si les classes spécifiques sont mieux placées pour répondre à l'ensemble des conditions : rythme de vie, organisation et adéquation des activités, les classes à multi niveaux présentent des aspects positifs qu'il s'agisse de l'imitation des plus grands

ou de la stimulation entre pairs. Mais quel que soit la solution choisie, l'école doit tenir le plus grand compte des besoins spécifiques de ces très jeunes enfants et leur offrir les meilleures modalités éducatives et pédagogiques à la mesure des objectifs assignés à cette scolarisation.

En accueillant ces enfants très jeunes, l'école maternelle doit faire du langage oral l'axe majeur de ses activités. C'est dire l'attention de tous les instants que les enseignants doivent porter aux activités qui mettent en jeu le langage ; la moindre occasion est à utiliser pour parler avec l'enfant.

Dans le domaine du développement de l'autonomie, les adultes aident à faire seul sans se substituer pour que les expériences et les apprentissages de l'enfant prennent toute leur place.

La coopération organisée autour de l'enfant avec les parents revêt un caractère essentiel lors du premier accès à l'école. L'acceptation d'une séparation temporaire entre parents et enfants représente parfois une conquête difficile de part et d'autre. Il s'agit d'organiser progressivement cette séparation afin qu'elle s'effectue en toute sérénité.

Ces ressources ont pour objectif d'apporter des éléments de compréhension de ces très jeunes enfants et de répondre aux questions des enseignants soucieux de mieux faire avec leurs plus jeunes élèves.

Blandine Tissier, IEN Ecole maternelle

Textes et ressources de référence

Scolarisation des enfants de moins de trois ans.

Le développement de l'accueil en école maternelle des enfants de moins de trois ans est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire dans le cadre de la refondation de l'école.

La scolarisation d'un enfant avant ses trois ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu'elle correspond à ses besoins et se déroule dans des conditions adaptées. Elle est la première étape de la scolarité et, pour beaucoup d'enfants, la première expérience éducative en collectivité.

Accueil en école maternelle. Circulaire du 18-12- 2012

Le cadre administratif et pédagogique pour définir en équipe le projet.

Conditions particulières et adaptées à la scolarisation des enfants de deux ans évoluant dans un environnement social défavorisé.

Un livret à renseigner par le directeur avec les parents pour préparer l'accueil de l'enfant.

Situations pour apprendre à parler

Les situations pour apprendre à parler.

Des situations et des supports pour développer et organiser l'apprentissage du langage oral.

La toilette des bébés.

Dans une classe des Mureaux.
Comment l'enseignante joue avec les enfants et développe leurs compétences langagières.

Les outils numériques.

Pour donner envie de parler de ce que l'on fait à l'école et créer du lien avec les familles.

Parler bambin !

Pour favoriser le développement langagier des enfants.
Des supports et des vidéos en visionnement libre pour acquérir les gestes professionnels nécessaires.

Une séance de langage. (1)

Une séance de langage d'évocation sur les émotions dans une classe d'enfants de deux ans.
Une séance de langage. (2)
Une séance de langage d'évocation sur les émotions dans une classe d'enfants de deux ans.

Analyse de l'enseignante.

Une séance de langage. (3)

Une séance de langage d'évocation sur les émotions dans une classe d'enfants de deux ans.

Commentaires d'une formatrice.

Ressources pour connaître l'enfant

Outils pour la classe

Des outils pédagogiques élaborés par le groupe départemental maternelle 95.

Conférence d'Anne-Marie Fontaine.

Comment mener une observation professionnelle en équipe pour mieux accueillir les enfants ?
Anne-Marie Fontaine est maître de conférences en psychologie.

Conférence de Catherine Gueguen.

Ce que nous apprennent les recherches en neurosciences sur le développement émotionnel et affectif de l'enfant.
Catherine Gueguen est pédiatre.

Des albums ...

Une progression d'albums permettant de travailler la compréhension avec les enfants de 2 ans.
Une quarantaine d'albums liés à la vie quotidienne, (le coucher, l'habillage, le bain, le déroulement de la journée, la famille, l'école...), pour développer le langage oral.

Situations pour agir et s'exprimer à travers les activités physiques

Explorer les possibles...

tout au long de la journée, en classe, en salle de jeux ou dehors en utilisant le matériel de l'école.

S'exprimer à travers les activités physiques dans une classe de l'école Boucher à Trappes.

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Pour se dérouler de manière satisfaisante, la scolarisation des enfants de deux à trois ans demande de réunir des conditions de vie qui ne sont pas celles d'une classe de l'école maternelle comme les autres. En effet, ces jeunes enfants ont des besoins physiologiques, moteurs, affectifs, sensoriels, relationnels spécifiques qu'il convient de prendre en compte.

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Suite visio avec Pas de Bébé à la consigne.docx

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Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

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Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles -

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Le ministère Ministère de la santé et de l’accès aux soins met en œuvre les politiques relatives à la solidarité, à la cohésion sociale, à la santé publique, à l’organisation du système de santé et à la protection sociale.

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CONTINUITÉ ÉDUCATIVE : QUELS LIENS ENTRE ÉCOLE ET FAMILLE ?

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CIRNEF18 | 03 - Table ronde B : Continuité éducative : quels liens entre école et famille ?
Journées d'étude sur l'enfance au quotidien : 10e édition : 5 et 6 décembre 2018, Caen (MRSH) "Une continuité éducative réussie : à quelles conditions ?"
S'interroger sur les conditions d'une continuité éducative réussie suppose de concevoir l'éducation sous toutes ses déclinaisons, dans la multiplicité des acteurs, des lieux et des temps qui y participent. Plus précisément, la thématique amène à considérer l'éducation formelle (à l'école principalement) et non formelle (dans cette école et dans d'autres espaces tels que l'espace domestique, les lieux d'activité périscolaire et extrascolaire, la rue et d'autres espaces extérieurs, etc.). Elle conduit à s'interroger sur les tiers-temps et tiers-lieux qui participent à l'éducation des enfants et des jeunes. Elle amène à explorer, à partir des acteurs adultes et mineurs étudiés, la diversité des expériences, des points de vue et des valeurs qui les incitent à s'exprimer et à agir. Il s'agit donc d'entrer par les expériences et les motivations des acteurs de terrain, leurs conditions de vie et conditions d'exercice professionnelles, leurs histoires, leurs cultures familiales et professionnelles, leurs représentations sociales et leurs désirs, plus que par les projets politiques et les institutions qui ont pour mission de les mettre en œuvre. La problématique suppose de regarder et d'analyser comment, du fait de ces politiques, et dans le cadre de leurs institutions respectives, ils mettent en place ou non une éducation des enfants et de jeunes qui suppose des éléments de continuité et des ruptures. Dans ce contexte d'altérité ou de diversité entre individus mais aussi entre les temps et les espaces, on interrogera la continuité éducative annoncée ou souhaitée par certains de ces acteurs, mis en place et par conséquent expérimentée. L'ambition des communicants est donc de donner à réfléchir sur ce en quoi consiste cette continuité, et les conditions dans lesquelles elle se fait ou pourrait se faire pour être réussie. Dans la tradition des journées sur l'Enfance au quotidien, le traitement de la problématique fait la part belle à la manière dont les enfants s'emparent des dynamiques éducatives proposées par les différents adultes avec lesquels ils sont en interaction, la manière dont ils se les approprient, s'en nourrissent pour se construire, grandir, et fonder leurs propres valeurs.
http://cirnef.normandie-univ.fr/
https://continuite-educ.sciencesconf.org/
http://cirnef.normandie-univ.fr/?q=themes/th%C3%A8me-1-enfants-jeunes-et-adultes-en-interactions-et-dialogue-ejaid
Table ronde B, organisée par émilie Dubois (MCF) et Gabriela Ahlers (doctorante)

Continuité éducative : quels liens entre école et famille ?
Stéphanie Génot-Lekaj et Thomas Dequin, Conseils principaux d'éducation, formateurs ESPE Académie de Rouen
Nathalie Koenig et Dorothée Goy, Parents d'élèves de l'association GPS des dys, Dieppe.
Cédric Forcadel, Professeur des écoles, Président du Groupe Départemental 76 de l'ICEM-pédagogie Freinet

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CIRNEF18 | 03 - Table ronde B : Continuité éducative : quels liens entre école et famille ?

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Journées d'étude sur l'enfance au quotidien : 10e édition : 5 et 6 décembre 2018, Caen (MRSH)"Une continuité éducative réussie : à quelles conditions ?"S'interroger sur les conditions d'une continuité éducative réussie suppose de concevoir l'éducation sous toutes ses déclinaisons, dans la multiplicité des acteurs, des lieux et des temps qui y participent.

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l'OAPE en Gironde: un guide interinstitutionnel

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l'OAPE en Gironde: un guide interinstitutionnel

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Exemple de déclinaison de la charte dans des axes politiques

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Exemple de déclinaison de la charte dans des axes politiques

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LES AXES DE TRAVAIL EN MATIERE DE PETITE ENFANCE

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Communiqué ACEPP - Evolution des normes - modes d'accueil petite enfance

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Communiqué ACEPP - Evolution des normes - modes d'accueil petite enfance

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Communiqué Fédération Nationale des Educateurs de Jeunes Enfants (FNEJE)

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Communiqué Fédération Nationale des Educateurs de Jeunes Enfants (FNEJE)

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COMMUNIQUE DE LA FNEJE 30.11.20 (VERSION FINALE)

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Facilitation graphique de l'interview avec pas de bébé à la consigne

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Facilitation graphique de l'interview avec pas de bébé à la consigne

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Vadé-mécum AMF - Attribution des places en crêche

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Observatoire petite enfance CA de Haguenau

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Observatoire petite enfance CA de Haguenau

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LE SITE DE LA FEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

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FNEJE I Fédération Nationale des Educateurs de Jeunes Enfants I France

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Bienvenue sur le site de la FNEJE. Notre site vous propose de découvrir : des informations sur les EJE / sur la FNEJE / l'actualité de l'association, de la petite enfance et des professionnels de la petite enfance / nos événements / des offres d'emploi / une médiathèque. Bonne visite !

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le communiqué officiel sur la réforme des modes d'accueil

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le communiqué officiel sur la réforme des modes d'accueil

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On sait désormais- c'est officiel- que le calendrier ESSOC ne sera pas respecté. Et pourtant le projet d'ordonnance est prêt, rédigé. Ne manque que l'avis de Conseil d'État qui ne sera pas en mesure de le donner avant février 2020. La réforme des modes d'accueil est reportée mais on en connait la teneur. Voici donc ce que contient la fameuse ordonnance Norma-ESSOC, intitulée : un cadre plus simple pour une offre plus riche. Travaux de simplification du cadre normatif applicable aux modes d'accueil du jeune enfant. Et nous vous dévoilons aussi les mesures réglementaires retenues après consultation et arbitrage du Secrétariat d'État de Christelle Dubos.

Le projet d'ordonnance pris en vertu de l'article 50 de la loi ESSOC est assez court :14 articles qui pour la plupart modifient des articles du code de l'action sociale et des familles et parfois du code de la santé publique ou du travail. Les mesures, comme nous l'annoncions il y a que quelques mois concernent essentiellement la gouvernance et les assistants maternelles. Les autres dispositions seront d'ordre réglementaire. A noter que la question des médicaments et de leur administration est abordée et enfin tranchée.

La notion de " services aux familles " remplace celle d'accueil des jeunes enfants
Les services aux familles visent à "répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis l'arrivée de l'enfant jusqu'à son accession à l'autonomie, dans le respect des droits et besoins des enfants. ".
Ces services sont notamment des services d'accueil du jeune enfant et des services de soutien à la parentalité, par l'accompagnement des parents dans leur responsabilité première d'éducation et de soin. L'article 2 de l'ordonnance précisant ce qu'est l'accueil du jeune enfant et décrivant d'une part les différents modes d'accueil du jeune enfant et leurs responsabilités et d'autre part ce qu'est un service de soutien à la parentalité.
Par exemple il précise :
" Les personnes physiques ou morales constituant un mode d'accueil du jeune enfant :
1° Veillent à la sécurité, à la santé, au bien-être, au développement, à l'épanouissement et à la socialisation des enfants qui leurs sont confiés ;
2° Contribuent à l'éducation des enfants accueillis dans le respect de l'autorité parentale ;
3° Favorisent la conciliation par les parents de jeunes enfants de leur temps de vie familiale, professionnelle et sociale, et concourent ainsi la recherche d'une plus grande égalité entre les femmes et les hommes ;
4°. Contribuent à l'inclusion de toutes les familles et de tous les enfants, particulièrement celles et ceux confrontés à la pauvreté, à la précarité ou au handicap.
Les personnes physiques ou morales constituant un mode d'accueil du jeune enfant respectent les principes établis par une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, prise par arrêté du ministre chargé de la famille, selon les modalités adaptées à leurs spécificités ".
A noter la référence à la charte nationale de l'accueil du jeune enfant adoptée dans la foulée du rapport Giampino. Référence qui se retrouve à plusieurs reprises dans l'ordonnance.

Et aussi :
" Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant à titre principal ou à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle d'accueil du jeune enfant, à apporter à des parents écoute, conseils, informations et plus généralement tout accompagnement dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant ou à favoriser l'entraide et l'échange entre parents.
Les personnes physiques ou morales proposant des dispositifs ou actions de soutien à la parentalité respectent les principes établis par la charte nationale du soutien à la parentalité arrêtée par le ministre en charge de la famille ".
(Articles 1 et 2)

Les relais petite enfance et leurs missions
Dans toutes les communes ou groupements de communes, peut être créer un relais petite enfance , "service de référence de l'accueil du jeune enfant, tant pour les parents que pour les professionnels ". Ces relais pourront étendre leurs activités aux professionnels de la garde d'enfants à domicile.

Leurs missions sont ainsi précisées :
"1°Informer les parents sur l'ensemble des modes d'accueil du jeune enfant, individuels et collectifs (...) pour les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations dé, le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles (...)
2°Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel (...)
3°Offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles et recevoir les conseils utiles au développement et au bien-être de l'enfant et à l'amélioration de la qualité d'accueil en application de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant (...)
4° Faciliter l'accès des assistants maternels à la formation continu et les informer sur leurs possibilités d'évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile (.)
5°Accompagner les assistants maternels dans leurs démarches de déclaration et d'information (...)
6° Offrir un lieu d'éveil et de socialisation pour les enfants accueillis par les assistants maternels "
(Article 3)

Création d'un comité départemental de services aux familles
Il est donc créé un comité départemental des services aux familles, "instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement des modes d'accueil des jeunes enfants, des dispositifs de soutien à la parentalité et des autres services destinés aux familles, aux enfants et aux jeunes dans le département ".

L'article précise que ce comité sera présidé par le préfet du département et devra comprendre notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l'état, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les modes d d'accueil et les services de soutien à la parentalité ainsi que ces représentants d'usagers de ces modes d'accueil et services, et des représentants de particuliers employeurs.

Enfin il est stipulé que " pilotés par un secrétaire général, les travaux du comité départemental des services aux familles permettent de concevoir et de suivre la mise en œuvre d'un schéma départemental des services aux familles pluri- annuel. " Noté également que l'activité des comités fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation nationale régulière.
(Article 4)

Expérimentation d'un guichet administratif unique
" A titre expérimental, les autorités compétentes en matière d'accueil du jeune enfant peuvent organiser un guichet administratif unique permettant à l'une d'entre elles de prendre au nom de chacune ou de certaines d'entre elles, tout ou partie des actes nécessaires à la création, à l'activité, au contrôle et au financement des modes d'accueil du jeune enfant à l'exclusion du complément mode de garde (...).
Cette expérimentation est menée dans des territoires volontaires pour une durée de 5 ans. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Une instance de pilotage nationale est créée pour organiser, suivre et évaluer la mise en oeuvre des guichets administratifs uniques."

Beaucoup de souplesse donc, même si un décret fixera la modalité d'application de cet article.
(Article 5)

Des solutions d'accueil pour les demandeurs d'emploi ou en parcours d'insertion professionnelle.
Il est clairement stipulé que "les différents modes d'accueil veillent à offrir des solutions d'accueil pour les enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de demandeurs d'emploi et de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle y compris s'agissant des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation pour leur permettre de prendre un emploi , de créer une activité ou de participer aux formations et actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ".

Aux EAJE notamment, de prévoir dans leur projet d'établissement et règlement intérieur les modalités selon lesquelles des places d'accueil peuvent être réservées à ces publics fragiles.
(Article 6)

Extension des possibilités d'agrément de l'assistant maternel
Comme annoncé, les assistants maternels pourront bénéficier d'extension d'agrément ponctuellement et à titre dérogatoire.
L'article 6 après avoir rappelé les règles générales du nombre d'enfants accueillis par l'assistant maternel explique que "pour permettre à l'assistant maternel d'accueillir des enfants de manière ponctuelle, notamment (...) dans le cadre de remplacements, ainsi que pour répondre à des besoins spécifiques, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent, à titre dérogatoire et pour une période donnée, autoriser l'accueil simultané de plus de 4 enfants simultanément, dans la limite de 6 enfants au total. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à 4, le président du conseil départemental peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de 4 mineurs (...). "

Il est encore précisé que "le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel " et que " l'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de 2 enfants au minimum sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de 2 enfants ou plus est motivé. "

A noter que si des dérogations sont possibles, le président du conseil départemental - donc les services de PMI - garde la main et sa marge d'interprétation avec les formules "si les conditions d'accueil le permettent ".
L'article se conclut sur les modalités de contrôle auxquels sont soumis les assistants maternels qui seront définies par décret en Conseil d'État.
(Article 6)

Les professionnels de la petite enfance peuvent administrer des médicaments sauf avis contraire express du médecinEnfin la question semble tranchée même si elle sera complétée et précisée par un décret en Conseil d'État. Il est écrit :" Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant (...), les professionnels encadrant les enfants ont la possibilité d'administrer des médicaments et traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dès lors que le geste ne présente aucune difficulté ni ne nécessite un apprentissage particulier et que le médecin n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical. "
(Article 7).

En ce qui concerne les assistants maternels, il est par ailleurs précisé dans l'article 6 que "l'agrément de l'assistant maternel précise si la personne peut procéder à l'administration de médicaments ou traitements (...) "
(Article 6)

Une médecine du travail pour l'assistant maternel
Une mesure très attendue ainsi formulée : "L'assistant maternel salarié du particulier employeur bénéficie d'une surveillance médicale dans les conditions de droit commun (...). "
(Article 8)

Maison d'Assistants Maternels : 16 enfants accueillis simultanément au maximum
Des précisons quant au nombre d'assistants maternels et quant aux nombres d'enfants accueillis.
" Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder 6 dont 4 simultanément. Le nombre d'enfants simultanément accueillis dans une MAM ne peut excéder 16. "

Et si à titre dérogatoire les assistants maternels souhaitent obtenir une autorisation d'accueillir un enfant de plus que le nombre prévu par leur agrément, cela ne pourra être le cas que si le nombre d'enfants accueillis simultanément dans la MAM n'excède pas 16.
(Article 10)

Des précisions sur les assistants maternels exerçant dans un lieu tiers
Un article entier est consacré à l'exercice du métier d'assistant maternel dans un lieu tiers.

Il précise ce que doit être ce tiers lieu.
"1°le lieu est exclusivement dédié à cet effet pendant l'accueil des mineurs
2°Le lieu respecte les exigences définies par un décret en Conseil d'Etat
3° L'assistant maternel dispose d'un titre de propriété, bail de location ou d'une convention de mise à disposition à titre gracieux
4°L'assistant maternel dispose d'un contrat d'assurance garantissant les risques liés à son exercice professionnel dans le local prévu à cet effet ".
Puis l'article détaille les conditions d'agrément en fonction de différents cas de figure : demande d'agrément pour exercer dans un lieu tiers d'une personne n'ayant jamais eu d'agrément ; demande de modification d'agrément pour exercer dans un lieu tiers par un assistant maternel déjà agréé etc.

Enfin il est spécifié que " l'assistant maternel accueillant des enfants dans un lieu tiers distinct de son domicile et les particuliers qui l'emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile ".
(Article 11)

Les mesures réglementaires complémentaires qui seront publiées par décret
Les mesures concernant les normes d'encadrement et bâtimentaires notamment, la plupart pour les EAJE et celles relatives à l'accompagnement en santé, seront d'ordre réglementaires et prises par décret. Certaines dispositions de l'ordonnance (comités départementaux, guichets uniques, administration des médicaments etc.) seront elles aussi précisées par des décrets.
Après les diverses consultations, groupes de travail et contributions des différents partenaires, des arbitrages ont été faits et la DGCS a diffusé un document intitulé " Tableau des mesures retenues après consultation ". Il semble donc que Christelle Dubos ait fait ses choix. Voici les principales dispositions retenues en complément de celles prévues dans l'ordonnance.

*La mise en place - à titre expérimental - de temps collectifs de réflexion sur les pratiques professionnelles " si utiles pour résoudre les difficultés rencontrées chaque jour et si bénéfiques pour un accueil d'une qualité́ sans cesse améliorée ". Une avancée, mais nombre de partenaires (ACCEP, Pas de bébés à la consigne notamment) regrettent qu'elle ne soit préconisée que comme une expérimentation
* La garantie d'un ratio 40/60 pour la composition des équipes sans y "ajouter de qualification permettant d'exercer au titre des 40% ". Cette dernière mention est destinée à rassurer les professionnels.
* La reconnaissance que de la " capacité des éducateurs et éducateurs de jeunes enfants à diriger tout type d'établissement (...) ".
* La valorisation des compétences particulières des puéricultrices et puériculteurs et des infirmiers dans l'accompagnement en santé du jeune enfant.
* L'instauration "d'un référentiel bâtimentaire national et opposable pour les établissements. ". Voilà une mesure très attendue des gestionnaires de crèches insécurisées par les demandes non-harmonisées des PMI des différents départements.
* Établissement d'exigences nationales en matière de " surface (7m2 par place), de confort acoustique ou de luminosité. "
* La possibilité de réduire, là où les besoins d'accueil sont les plus concentrés, à 5,5m2 par place la surface minimale " dans les seules zones où la densité de population est supérieure à 10 000 habitants par km2 (...) et à condition que l'établissement possède un espace extérieur ou intérieur de motricité d'au moins 20m2 ". Ce qui va satisfaire les gestionnaires.
* Plafond des micro-crèches porté à 12.
* Maintien du taux d'encadrement actuel : 1pour 5 bébés et 1pour 8 enfants qui marchent
* Adoption d'une règle nationale d'encadrement pour les sorties qui autorise " qu'un professionnel encadre seul jusqu'à trois enfants (.) ".
* Clarification et encadrement de la règle d'accueil en surnombre : " fixant à115% de la capacité normale le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis dans les temps de surnombre (...) et imposant de ne jamais dépasser un taux d'occupation de 100% de la capacité horaire hebdomadaire (...) ".
Par ailleurs quelques mesures nées lors de la consultation pourraient concerner les crèches familiales et les jardins d'enfants, clarifier les règles de recrutement pour les titulaires de diplômes étrangers et encourager l'embauche d'apprentis. Toutefois, sur certains points particuliers encore non tranchés, il y aura encore des groupes de travail en janvier (référent santé notamment).

Il se dit que ces premiers arbitrages pourraient encore bouger. Ce serait alors sur décision du Premier Ministre. En effet, les experts de la Commission des 1000 jours suivent de près les mesures ESSOC, eux qui sont très attachés à la qualité d'accueil (ils y ont consacré une séance entière) et comptent bien que leur avis soit pris en compte. Ils seraient par exemple, côté encadrement, favorables à un "1 pour 5 (à la rigueur 1 pour 6) quel que soit l'âge des enfants. ". Il faut donc rester prudent quant à la teneur de ces mesures retenues pour les futurs décrets.

Le dernier article de l'ordonnance prévoit une application pour juillet 2020 ... mais ça c'était si elle avait été publiée comme prévu en février. Aujourd'hui qu'une prolongation du délai d'habilitation va être demandée, aucun nouveau calendrier n'a été encore fixé. Mais la DGCS et le ministère semblent vouloir aller vite et tout sera fait pour que les derniers travaux de concertation avec les partenaires qui vont reprendre en janvier aboutissent au plus vite. Objectif : publication de l'ordonnance de ses décrets d'application et des autres mesures réglementaires si ce n'est avant l'été, du moins avant fin 2020 !

Lire la lettre ouverte au Gouvernement de Pas de bébés à la consigne

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Réforme des modes d'accueil : les principales mesures du projet d'ordonnance ESSOC et des futurs décrets

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On sait désormais- c'est officiel- que le calendrier ESSOC ne sera pas respecté. Et pourtant le projet d'ordonnance est prêt, rédigé. Ne manque que l'avis de Conseil d'État qui ne sera pas en mesure de le donner avant février 2020. La réforme des modes d'accueil est reportée mais on en connait la teneur.

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La Charte Qualité de la ville de Strasbourg

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La Charte Qualité de la ville de Strasbourg

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Clap de fin pour la concertation. La semaine dernière d'ultimes ajustements ont été apportés au projet de décret pris en application de l'ordonnance sur la réforme des modes d'accueil (article 99 loi ASAP). Il a donc été transmis vendredi 5 février au Conseil National de l'Évaluation des Normes (CNEN). La mobilisation des professionnels de la petite enfance à l'appel de Pas de bébés à la consigne n'a pas pesé sur cette rédaction finale.
Quant à l'ordonnance dont le texte n'a pas bougé depuis décembre, elle attend désormais l'avis du Conseil d'État, mais a déjà reçu un avis favorable du CA de la Cnaf, du CNEN et du HCFEA (avec quelques suggestions d'évolutions). On fait le point sur ce qui va changer pour les modes d'accueil individuel et collectif et leurs professionnels.

L'ordonnance et le décret constituent l'ensemble de la réforme
L'ordonnance prise en vertu de l'article 99 de la loi ASAP concerne essentiellement la gouvernance des services aux familles ( dont les modes d'accueil) et les assistants maternels (élargissement des conditions d'accueil, analyse de pratique, médecine du travail ...), le contrôle des antécédents judiciaires pour tous les professionnels de l'accueil du jeune enfant y compris les gardes d'enfants à domicile ou encore l'administration des médicaments par ces professionnels. 15 articles au total dont la plupart sont précisés dans le décret. Un décret-fleuve de 85 articles dont l'objet est ainsi présenté : "clarification et simplification de la réglementation des services aux familles en vue de contribuer au maintien et au développement de l'offre de services, particulièrement en matière du d'accueil du jeune enfant (0-3 ans). "
Et la notice explicative est ainsi libellée : "le décret clarifie et simplifie la réglementation relative aux services aux familles en application de l'ordonnance d'application de l'article 99 de la loi N)2020-2015 su 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Il instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles en substitution de la commission départementale de l'accueil du jeune enfant. Il modernise la réglementation du métier d'assistant maternel. Il simplifie et clarifie la réglementation des établissements d'accueil du jeune enfant. Il introduit des expérimentations réglementaires à même de renforcer l'attractivité du métier d'assistant maternel, de soutenir la création de places d'accueil., de lever certains freins à l'emploi (développement de l'accueil en horaires atypiques ou décalés), et de multiplier les opportunités d'apprentissage dans le secteur de la petite enfance. "

Une entrée en vigueur dès septembre 2021
L'ordonnance entrera en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel. Certains articles du décret ceux notamment concernant la gouvernance et les expérimentations, aussi. D'autres, notamment ceux qui demandent des modifications d'organisation dans les EAJE et engendrent des coûts supplémentaires pour les gestionnaires, entreront en vigueur en septembre 2021. Mais il est prévu que les EAJE concernés auront jusqu'au 1 septembre 2022 pour se mettre en conformité. Il est également précisé que " des dispositions spécifiques sont prévues pour préserver la situation des professionnels en exercice ".

Les points essentiels de la réforme
Ces textes de la réforme constituent donc l'aboutissement de plus deux ans et demi de concertation. Ils sont le fruit de compromis et tendent à un équilibre entre qualité d'accueil et maitrise des coûts.
Au total donc 85 articles dispatchés sous 10 grands titres : 1. Gouvernance des services aux familles : II : Cadres d'exercice du métier d'assistant maternel ; III : Encadrement de la possibilité d'aide à la prise de médicaments ; IV : Réglementation commune aux différents établissements d'accueil du jeune enfant ; V : réglementation des crèches et halte-garderie ; VI : Règlementation des jardins d'enfants ; VII Règlementation des crèches familiales ; VIII : Règlementation des accueils saisonniers ou ponctuels ; IX : Règlementation des établissements à gestion parentale ; X : Expérimentation dans le domaine des services aux familles.
Nous ne prétendons pas à l'exhaustivité et vous trouverez l'intégralité des textes dans leur version du 5 février 2021 (ordonnance et décrets) à télécharger ci-dessous. Mais voici cependant les points essentiels de ce projet de réforme dans sa version finale et définitive.

* Création d'une Conférence nationale des services aux familles dont " l'objet est d'échanger sur les travaux en cours ou à venir dans les domaines de l'accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité. " Organisée et présidée par le ministre chargé des familles, elle se tient chaque année et rassemble notamment les représentants des associations de collectivités territoriales, des administrations compétentes en la matière, de la Cnaf, de la Caisse centrale de la MSA, du HCFEA, des associations de professionnels et de gestionnaires du secteur, des représentants des usagers, des organisations syndicales représentatives des professionnels et employeurs du secteur...

*Création d'un comité départemental des services aux familles, " instance de réflexion, de conseil, de proposition, d'appui, d'évaluation et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent (...) dans le domaine des services eux familles. ( ...) . Et au développement des services aux familles (...). " Les missions et la composition de ces comités sont détaillés dans les articles 2 à 8 du décret.

*Les Relais assistants maternels deviennent des Relais Petite Enfance, " service de référence de l'accueil du jeune enfant tant pour les parents que pour les professionnels (assistants maternels et gardes d'enfants à domicile) ".
Ses missions définies dans l'article 9 du décret sont les suivantes : "participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, offrir aux assistants maternels , et le cas échéant aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles et recevoir les conseils utiles au développement et au bien-être de l'enfant et à l'amélioration de la qualité d'accueil en application de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant ; faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et des gardes d'enfants à domicile et els informer ( sur leurs possibilités d'évolution (...) ; accompagner les assistants maternels dans leurs démarches de déclaration et d'formation ; offrir un lieu d'éveil et de socialisation aux enfants accueillis par les assistants maternels et le cas échant par les gardes d'enfants à domicile ; informer les parents sur l'ensemble des modes d'accueil du jeune enfant individuels et collectifs."

*Précisions sur l'agrément des assistant maternels et le nombre d'enfants accueillis. Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel est de 4. " Pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total d'enfants mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous sa responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans. Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin imprévisible ou temporaire, notamment lors des vacances scolaires, ce nombre peut être augmenté de 2 enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel. "
Il est également possible à l'assistant maternel, par exemple " pour remplacer une collègue momentanément indisponible " d'accueillir un " enfant de plus que le nombre de mineurs fixés par son agrément. " . A lui alors d'en informer les parents des enfants qui lui sont habituellement confiés et sous 48h le président du Conseil Départemental.
Enfin " les assistants maternels doivent respecter des obligations de déclaration et d'information notamment relatives à leurs disponibilités d'accueil. (Sur monenfant.fr). " Le manquement à cette obligation " ne peut faire l'objet, pour sa première occurrence, que d'un simple avertissement et ne peut constituer un motif de suspension de l'agrément ou le seul motif de ce retrait. " Néanmoins l'article 18 du décret ajoute : " (...) des manquements répétés aux obligations de déclaration, d'information et de notification (...) peuvent justifier, après avertissement écrit, un retrait d'agrément. "

*Accueil en Maisons d'Assistants Maternels. Six assistants maternels peuvent exercer dans une MAM, dont au maximum 4 simultanément. " Le nombre d'enfants simultanément accueillis dans une MAM ne peut excéder 20. "

*Médecine du travail pour les assistants maternels. L'assistant maternel bénéficie d'une surveillance médicale dans conditions de droit commun. "

*L'administration des médicaments autorisée mais encadrée. L'application du principe posé dans l'article 10 de l'ordonnance " (...) les professionnels encadrant les enfants ont la possibilité d'accomplir tout acte de soin et d'administrer des médicaments ou traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dès lors que le médecin n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical " est largement détaillé et explicité dans le décret. Cette disposition concerne tous les professionnels qu'ils exercent en crèche, soit assistant maternel ou garde d'enfant à domicile à condition que l'administration du traitement soit réalisée à la demande des parents. Pour les professionnels de l'accueil individuel, cela doit être spécifié et détaillé dans une annexe du contrat de travail. Par ailleurs un certain nombre de conditions doivent être réunies : le médecin n'a pas demandé expressément l'intervention d'un auxiliaire médical, les parents ont fourni une autorisation écrite, le matériel nécessaire pour administrer le traitement, l'ordonnance médicale le prescrivant. Par ailleurs il a été expliqué par les parents ou le référent Santé et Accueil inclusif comment administrer le traitement. Enfin, chaque geste réalisé dans ce cadre doit être consigné dans un registre dédié. Ce registre ne devant être accessible qu'au professionnel en charge du traitement, à ses supérieurs hiérarchiques et au référent Santé-Accueil inclusif.

*Accueil en surnombre dans les EAJE. La possibilité d'un accueil en surnombre est bien maintenue à 115%. Mais le mode de calcul est explicité dans l'article 38 du décret en ces termes : " le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire ". Il s'agit donc d'un calcul basé sur le nombre d'heures et non le nombre d'enfants. Prenons l'exemple d'une une crèche de 20 places ouverte 10H par jour et 5 jours par semaine. Elle pourra accueillir jusqu'à 23 enfants plusieurs jours par semaine à condition de ne pas dépasser 1000 heures d'accueil dans la semaine et de respecter chaque jour et à tout moment de la journée les règles d'encadrement en vigueur.

*Direction et direction adjointe des EAJE. Confirmation du rétablissement de l'obligation de trois ans d'expérience avant de prendre un poste de direction pour les EJE notamment. Le décret liste les personnes qui peuvent occuper les fonctions de directeur adjoint d'un EAJE de 60 places ou plus. Parmi elles, on retrouve les professeurs des écoles, les conseillers en économie sociale et familiale et " une personne justifiant d'un an dans des fonctions de responsable technique ou de référent technique dans un EAJE et ayant un diplôme de catégorie 1 ". Désormais, les auxiliaires de puériculture pourront espérer évoluer sans passer obligatoirement de nouveaux diplômes.

*Analyse de pratiques. Le gestionnaire d'EAJE doit proposer des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour " les membres de l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants. " Le gestionnaire est libre de la forme et du rythme de ces temps dans le respect de certaines conditions : chaque professionnel bénéficie d'au moins 6 heures annuelles dont 2 heures par quadrimestre ; les séances se déroulent en dehors de la présence des enfants ; elles sont animées par un professionnel ayant des compétences en la matière et n'appartenant pas à l'équipe d'encadrement des enfants de l'établissement et n'ayant pas de lien hiérarchique avec ses membres ; ces séances ne peuvent réunir plus de 15 personnes ; la confidentialité des échanges est de de mise.

Pour les assistants maternels (article 12 de l'ordonnance et 78 du décret), l'analyse de pratique est prévue à titre expérimental. Réservée aux assistants maternels volontaires, elle sera organisée avec le concours financier de l'État, par les collectivités territoriales volontaires, des CAF ou la branche professionnelle des assistants maternels du particulier-employeur. Elle devrait elle aussi être à minima de 6h par an dont 2h par quadrimestre. Il est aussi spécifié que "durant les temps d'analyse de pratiques professionnelles, la collectivité territoriale expérimentatrice organise et finance l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents. "

* Un Référent Santé et Accueil inclusif dans chaque EAJE. C'est un professionnel (médecin ayant une qualification ou une expérience en santé du jeune enfant, infirmier ayant la spécialité santé enfant, puéricultrice) chargé d'informer, de sensibiliser et de conseiller la direction et l'équipe en matière de santé du jeune enfant, d'inclusion d'enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques. Ses missions et sa collaboration avec les services de PMI sont précisées ainsi que son statut selon son employeur. Ainsi que ses temps d'intervention en fonction de la taille de la crèche.

* Présence d'un EJE dans chaque crèche de plus de 13 places. Cela va d'un mi-temps pour les petites crèches à un temps plein pour les crèches de plus de 60 places avec un équivalent mi-temps par tranches supplémentaires de 20 places.

* Taux d'encadrement : un professionnel pour 5 enfants non marcheurs, un pour 8 marcheurs ou un pour 6 quel que soit l'âge. La crèche doit mentionner dans son réglement de fonctionnement son choix d'encadrement et en informer le présent du Conseil départemental. Les contrôles s'effectuant sur l'option choisie. Le décret précise aussi que lors des sorties, le taux d'encadrement est de 1 professionnel pour 5.

*Référent technique des micro-crèches. Le référent technique doit être présent au moins un jour par semaine dans chaque structure. Si le référent technique n'est pas titulaire d'un diplôme permettant d'être directeur ou directeur adjoint de crèche, le gestionnaire doit s'assurer du concours régulier d'une personne titulaire d'un diplôme au moins 10 heures par an dont 2 h par trimestre.
La même personne peut être nommée référent technique sur trois micro crèches maximum. Les conditions d'exercice sont les mêmes pour deux micro-crèches. Mais si la même personne est référent technique de trois micro-crèches, il doit alors être forcément titulaire d'un des diplômes pour être directeur ou directeur adjoint d'une crèche.

* Les expérimentations. L'ordonnance ouvre droit à des expérimentations d'une durée de 5 ans, soumises à évaluation avant de décider de leur éventuelle généralisation. Cela concerne l'analyse de pratiques pour les assistantes maternelles (voir ci-dessus), le guichet unique administratif (article 12 de l' ordonnance) mais également la mesure concernant la possibilité qu'un professionnel puisse accueillir seul jusqu'à 3 enfants si : 1/ L'accueil se déroule entre 18h et 8h00, et 8h et 18h le samedi et le dimanche ; 2/ Si ce professionnel est diplômé (EJE, Auxiliaire de puériculture, puéricultrice ...). 3/ si la crèche recourt à cette possibilité pendant un maximum de 6h par jour. Enfin autre expérimentation possible " prendre en compte dans le personnel encadrant les enfants une ou plusieurs personnes exerçant dans le cadre de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation au titre du diplôme ou de la qualification préparée " sous certaines conditions : type de diplôme préparé, âge de l'apprenti, minimum de 120 heures de travail déjà effectuées dans l'établissement etc. Enfin deux expérimentations concernent l'accompagnement en santé. La première consiste à mettre en place un service d'accompagnement en santé du jeune pour les assistants maternels et les gardes d'enfants à domicile. Et la deuxième à organiser un réseau territorial de référents santé du jeune enfant visant sur un territoire donné, la coordination et le partage de bonnes pratiques. Les dernières expérimentations concernent les crèches familiales dont une donne la possibilité à une crèche familiale d'organiser dans ses locaux une MAM.

Reste un dernier texte pour que la réforme soit bouclée. Un dernier texte mais - et pas des moindres- car il a suscité quelques réserves de nombre de gestionnaires mais aussi de professionnels de terrain : le référentiel bâtimentaire national. Sa version 2 est prête mais n'a pas encore été transmise aux partenaires du secteur.

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"Comment vont nos enfants ?"

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Réforme des modes d'accueil : ce que les textes définitifs prévoient pour les assistants maternels et les EAJE

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Clap de fin pour la concertation. La semaine dernière d'ultimes ajustements ont été apportés au projet de décret pris en application de l'ordonnance sur la réforme des modes d'accueil (article 99 loi ASAP). Il a donc été transmis vendredi 5 février au Conseil National de l'Évaluation des Normes (CNEN).

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Fonds d’innovation pour la petite enfance : l’appel à projets est ouvert jusqu’au 31 août 2023

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Les collectivités, notamment dans les territoires les moins favorisés, sont invitées à présenter des projets pour “accélérer” le déploiement du service public de la petite enfance. Cela autour de quatre priorités : la qualité d’accueil, la diversification des solutions, l’information des familles et…

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Caroline Barbera. - "Le Pirate", "L'Haltérophile", "Le Baigneur", 2016

© Caroline Barbera / Hanslucas.com

14 janvier, professionnels de la petite enfance et parents se sont mobilisés dans toute la France contre les dispositions présentées en décembre dernier par le gouvernement, qui doivent être adoptées avant la mi-février. La réforme vise à "simplifier le cadre normatif des modes d'accueil" et doit entrer en vigueur le 1er juillet. En 2010, déjà, le "décret Morano" (du nom de la secrétaire d'État à la famille Nadine Morano), qui détricotait la réglementation des crèches, avait provoqué une levée de boucliers inédite. Si les journées d'action des 28 mars et 23 mai 2019 ont conduit le gouvernement à maintenir, sur le papier, les taux d'encadrement - un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas encore, un adulte pour huit enfants qui marchent -, la réforme prévoit plusieurs dispositions permettant d'y déroger. La course au remplissage et la dégradation des conditions d'accueil mettent en jeu "la sécurité, le développement physique et psychique des enfants et leur confort", alerte M. Pierre Suesser, médecin et coordinateur du collectif Pas de bébés à la consigne, qui regroupe les principaux syndicats et organismes de la petite enfance et qui est à l'origine de la contestation.

Pour les sciences humaines comme pour les neurosciences, les premières années de vie constituent une période cruciale dans le développement et l'épanouissement de l'enfant, du point de vue tant cognitif qu'affectif, social et psychique. Le récent rapport du défenseur des droits rappelle l'importance du respect des droits des plus petits comme "levier extraordinaire (...) pour leur construction personnelle et sociale", mais aussi "pour la promotion de l'égalité entre tous les individus". En France, 4,6 millions d'enfants ont entre 0 et 6 ans - la tranche d'âge communément considérée comme la petite enfance, qui relève de la compétence des services de la protection maternelle et infantile (PMI). L'âge de 6 ans marquait le début de l'instruction obligatoire, jusqu'à la loi du 26 juillet 2019 "pour une école de la confiance", qui le fixe à 3 ans.

Dès 2003, lors de la conférence de la famille, l'État a ouvert le secteur aux acteurs privés commerciaux, invitant un "maximum d'intervenants" à investir pour compléter l'offre publique. La création de crèches d'entreprise est encouragée par le crédit d'impôt famille et la participation financière de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cette "ouverture" est confortée par la directive européenne de 2006, dite "directive Bolkestein", fer de lance de la dérégulation des services, qui affecte de plein fouet les structures d'accueil. L'offre décolle, et des sociétés privées s'imposent dans le paysage : elles construisent des crèches ou gèrent celles d'entreprises ou de municipalités à travers des délégations de service public. Ces dernières années, le secteur marchand a créé plus de la moitié des nouvelles places, et il gère déjà 17% des places disponibles (contre 7% en 2012), selon la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC). Celle-ci milite pour un assouplissement encore plus important des normes, en affirmant qu'il s'agirait du "seul moyen de satisfaire la demande de la population". Les autres acteurs ne peuvent pas suivre : en 2016, par exemple, les collectivités territoriales, qui n'ont pas d'obligation en la matière, n'ont créé que 23% des nouvelles places en crèche, et le secteur associatif, 19%.

Quelques grands groupes dominent le marché : Babilou, Les Petits Chaperons Rouges, People and Baby, Crèche Attitude (Sodexo) et La Maison Bleue. Ils se posent en champions de la gestion, à l'heure où les logiques de rentabilité ont gagné les crèches publiques. "La mise en place de la prestation de service unique, en 2002, visait à introduire plus de justice dans les aides financières, mais elle a instauré un système de contrat avec les familles et de paiement à l'heure. Cela a engendré des rigidités bureaucratiques et une logique de pointage comptable qui modifient l'esprit des relations entre les familles et la crèche et mettent les professionnels en difficulté. On ne compte plus en nombre de places, d'enfants ou de berceaux, mais en taux d'occupation", explique Mme Sylviane Giampino, vice-présidente du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA). Le temps passé à jongler avec les places libres ne peut être consacré aux enfants, aux familles et aux échanges entre professionnels.

"Le travail se fait à flux tendu, le personnel est épuisé, les arrêts-maladie sont nombreux et la rotation du personnel importante", observe Sophie Odena, chercheuse associée au Laboratoire d'économie et de sociologie du travail et auteure de plusieurs rapports sur les modes d'accueil. Mme Martine Garin a quitté son poste de coordinatrice du service de prévention et de soutien de l'Association des crèches d'Aix-en-Provence quand la nouvelle municipalité a délégué la gestion de ses vingt crèches à la société Les Petits Chaperons Rouges, en 2008. Elle raconte : "Pendant quinze ans, nous avions tissé un réseau avec les acteurs de la prévention et réussi à intégrer des enfants de familles confrontées à de multiples difficultés : grande précarité, pathologies psychiques... Cette orientation n'était plus souhaitée par la nouvelle direction, la municipalité n'en faisant plus une priorité." Ce que confirme Mme Marie-Laure Cadart, médecin et ancienne responsable de la PMI d'Aix-en-Provence : "Le système des appels d'offres est délétère, car il engendre une obsession gestionnaire. "

Dans une étude parue en 2018, le groupe Xerfi annonçait les performances "tout bonnement exceptionnelles" du marché des crèches privées, qui, avec une croissance de 19% par an, atteignait plus de 1,3 milliard d'euros en 2017. Il prédisait la poursuite de cette progression, avec des perspectives de rentabilité, notamment par des économies d'échelle. Équipes bilingues, communication gestuelle, salles "zen" : la course à l'innovation pédagogique est lancée. Dans sa crèche "Génération durable 4.0", exposée en 2017 à Paris, le groupe People and Baby présentait ses objets du futur : un berceau intelligent qui se balance tout seul, une tétine connectée pour prendre la température, une couche équipée d'un capteur d'humidité ou encore un robot ludo-éducatif. Les labels fleurissent et la gamme des services s'élargit : boutiques en ligne, événementiel, soutien scolaire, aide à domicile. Les entreprises de crèches développent leur offre à l'étranger, et des fonds d'investissement entrent dans leur capital.

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) s'inquiète de niveaux de rentabilité "largement supérieurs à la rentabilité commerciale des autres opérateurs économiques" : le résultat d'exploitation serait de l'ordre de 40% du chiffre d'affaires, contre 7,8% dans l'ensemble des entreprises. De tels bénéfices sont en outre "obtenus à l'appui d'une forte mobilisation des financements publics", précise l'IGAS. La forte croissance des petites structures (lire "L'envol des microcrèches"), portée quasi exclusivement par les entreprises de crèches, soulève des inquiétudes sur la qualité de l'accueil et sur son accessibilité financière. Le collectif Construire ensemble la politique de l'enfance, qui regroupe plusieurs dizaines d'associations nationales et locales du secteur social et de la santé, demande la gratuité des modes d'accueil, notamment pour les familles vivant sous le seuil de pauvreté. Dans les crèches bénéficiant de la prestation de service unique, les familles paient entre 14 centimes et 3,18 euros de l'heure, avec un prix moyen de 1,60 euro.

Chute du nombre de consultations

Remis en 2016 à la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Mme Laurence Rossignol, le rapport de Mme Giampino a ravivé l'espoir de nombreux professionnels. Cette psychologue pour enfants et psychanalyste alertait sur les dérives d'une offre d'accueil qui renforçait les "attitudes commerciales ou consuméristes", et replaçait les besoins de l'enfant au cœur du débat : rythmes personnalisés, stabilité des liens et des lieux, professionnels qualifiés. Elle s'inquiétait de la standardisation des crèches face à des contraintes économiques ou sécuritaires, car "des lieux et des objets aseptisés génèrent des échanges aseptisés". Début 2017, le gouvernement a fait paraître un texte-cadre national pour l'accueil du jeune enfant, assorti d'une charte, dans la lignée des préconisations du rapport Giampino. Le HCFEA a fait des propositions pour guider sa mise en œuvre. À la veille de la présentation de la réforme des modes d'accueil, le collectif Pas de bébés à la consigne s'inquiète d'une augmentation de l'accueil en surnombre, tant en crèche que chez les assistantes maternelles, ou de la possibilité de réduire la surface d'accueil par enfant de 7 à 5,5 mètres carrés dans les zones à forte densité de population. Enfin, l'objectif fixé par l'État de créer 30 000 "solutions d'accueil" d'ici à 2022, par des incitations financières à l'attention de tous les acteurs (publics, privés, associatifs) créant des places de crèche, apparaît bien loin du minimum de 230 000 places préconisé par le HCFEA.

Dès 2010, le psychosociologue Jean Epstein s'inquiétait de voir la France brader ce qui la plaçait depuis presque quarante ans "très largement dans le peloton de tête de ceux qui ont cru en la petite enfance". Après la seconde guerre mondiale, en effet, passé l'urgence sanitaire, les apports de la psychanalyse et de la psychologie amènent à s'intéresser aux besoins psychiques et affectifs du tout-petit. Celui-ci devient une personne à part entière, traversée d'émotions et sensible à l'interaction avec son entourage. De lieux de garde les crèches deviennent progressivement, à partir des années 1980, des lieux d'accueil où s'invitent la dimension éducative et sociale, puis l'éveil artistique et culturel. Il s'y construit des projets pédagogiques, en lien avec les parents, notamment sous l'impulsion de l'Association des collectifs enfants parents professionnels (Acepp), à l'origine des crèches parentales, dans lesquelles les parents participent à l'accueil aux côtés de professionnels et au conseil d'administration. À la suite de la Maison verte de Françoise Dolto, les lieux d'accueil enfants-parents se multiplient. Autant d'acquis que beaucoup craignent aujourd'hui de voir s'effilocher ou disparaître.

Autre pilier fondateur de la petite enfance, la PMI, créée en 1945 et confiée aux départements en 1983, est en danger. Son rôle en matière de prévention médicale, psychologique et sociale est pourtant largement reconnu. La PMI est "victime d'une négligence institutionnelle collective", écrit Mme Michèle Peyron dans son rapport remis en mars au gouvernement. À moins d'un sursaut des pouvoirs publics, la députée prédit une "extinction" de l'institution dans la majorité des départements d'ici une décennie, avec le risque d'un "hyperciblage" sur les populations les plus vulnérables, à rebours du principe d'universalité. "L'État s'est trop désengagé", confirme la plate-forme Assurer l'avenir de la protection maternelle et infantile, qui regroupe quatorze associations, dont le Syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI), qui alertent les autorités depuis 2011.

Une fois la mortalité infantile jugulée, les missions de la PMI ont été élargies : planification familiale, périnatalité, handicap, mineurs en danger, agrément et contrôle des modes d'accueil de la petite enfance. Les équipes reçoivent un nombre croissant de familles dans des situations d'extrême précarité, avec une dépense nationale "nettement à la baisse". Le nombre de médecins a chuté de 7,7% entre 2010 et 2015, les faibles salaires et le manque de reconnaissance du métier compliquant le recrutement. La PMI ne couvre plus que 12% des besoins en consultations pour les 0 à 6 ans, et un tiers de la classe d'âge des enfants de moyenne section ne bénéficie pas du dépistage gratuit prévu dans le cadre du bilan de santé en école maternelle. La défenseuse des enfants, Mme Geneviève Avenard, s'inquiète de l'abandon "de pans entiers des actions de prévention primaire". Le nombre d'enfants vus en consultation a chuté de 45% entre 1995 et 2016, avec une situation très inégale selon les territoires.

Le rapport évoque la piste d'un transfert aux caisses d'allocations familiales (CAF) des missions de la PMI concernant les modes d'accueil, mais Mme Peyron met en garde : "Si le législateur décide, demain, de transférer cette mission à d'autres acteurs, on peut s'attendre à un déplacement du curseur en faveur de la production de places. (...) On ne peut pas exclure un impact défavorable sur la qualité de l'accueil en établissement d'accueil du jeune enfant [EAJE], notamment à travers une optimisation plus poussée des taux d'occupation." De quoi inquiéter un peu plus le personnel des crèches.

La situation n'est guère plus brillante dans les centres de bilan et de prise en charge des troubles psychiques et développementaux. Les centres médico-psychologiques de psychiatrie infanto-juvénile (CMP-IJ), les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) font face à une hausse continue de la demande, alors que les contraintes en matière de personnel menacent leur viabilité et que leurs moyens financiers n'évoluent pas en proportion des besoins, rapporte l'IGAS. Ces structures sont touchées de plein fouet par la pénurie de pédopsychiatres qui affecte la France : leur nombre a chuté de 48% entre 2007 et 2016, et quatorze départements en sont dépourvus. Le délai moyen d'attente pour un premier rendez-vous médical est de six mois, et jusqu'à plus d'un an par endroits, ce qui conduit des centres à refuser l'inscription de nouveaux enfants. Dans un département visité par l'IGAS, "huit enfants sur neuf pris en charge au CMP-IJ ne sont pas vus par le pédopsychiatre, faute de temps". L'inégalité d'accès aux soins est consommée.

Professeur émérite de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent à l'université de Paris, Bernard Golse rappelle que la médecine de secteur organisée dans les années 1970 autour des CMP portait l' "ambition démocratique formidable" de proposer aux habitants de chaque territoire une médecine de proximité, hors les murs, avec des équipes pluridisciplinaires : "Cette notion de secteur, que le monde entier nous a enviée, se perd dans l'économie libérale, faute de moyens à la hauteur."

Cibler les populations "à risque"

Désormais, la France est l'une des plus mauvaises élèves des pays industrialisés en matière de prévention. Elle n'y consacre que 1,8% de l'ensemble de ses dépenses de santé, contre 4% pour l'Italie et 6% pour le Canada. La défenseuse des enfants rappelle que, "dans le champ de la santé de l'enfant, non seulement les investissements non réalisés dans le présent auront des conséquences qui peuvent être dramatiques à long terme (...), mais ils impliqueront nécessairement des dépenses de santé accrues dans l'avenir".

À l'heure où les restrictions budgétaires asphyxient les services publics de la petite enfance, les tenants de l'"investissement social" incitent les États à cibler les populations "à risque". S'inspirant d'expériences menées aux États-Unis, la fondation Terra Nova affirme que "les investissements consentis auprès des très jeunes enfants, sous forme de programmes très intensifs, ont une rentabilité sociale très élevée"; elle ajoute que leurs bénéficiaires feront ensuite moins appel à la "générosité des prestations sociales françaises". La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée en 2018 par le président de la République Emmanuel Macron, en fait sa priorité, annonçant la mise en place dès la crèche de "programmes expérimentaux fondés sur les sciences cognitives". Ces programmes ont fait bondir certains professionnels de la petite enfance, comme l'illustre la controverse autour du dispositif "Parler bambin" (lire ""Parler bambin" ou formater les bambins?"), porté à Grenoble par M. Olivier Noblecourt, alors vice-président du centre communal d'action sociale (CCAS), devenu par la suite délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, et aujourd'hui candidat à la mairie de Grenoble.

"Suffit-il d'agir très précocement sur les acteurs les moins favorisés pour qu'ils puissent compenser par eux-mêmes les inégalités de départ?", s'interroge le sociologue Gérard Neyrand. C'est en tout cas l'ambition portée par la commission Les mille premiers jours de l'enfant (du quatrième mois de grossesse aux 2 ans du nourrisson), lancée par M. Macron en septembre dernier et présidée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik, qui déclare vouloir lutter contre les "inégalités de destin". Si l'idée séduit dans les sphères du pouvoir, elle suscite aussi de vives inquiétudes. En reportant la responsabilité du collectif sur les individus, le risque est double : stigmatiser des enfants et leurs familles, jugées défaillantes, et les soumettre à un contrôle accru.

Début 2006, de nombreux professionnels dénonçaient déjà un projet de loi préconisant le repérage précoce des troubles psychiques susceptibles de conduire à la délinquance, et la récupération politique d'une expertise contestée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) recommandant un examen vers 36 mois pour détecter d'éventuels troubles de conduite : "À cet âge, on peut faire un premier repérage d'un tempérament difficile, d'une hyperactivité et des premiers symptômes du trouble des conduites. " Cette expertise "brouille les cartes en établissant, page après page, un lien mécanique entre difficultés de comportement de l'enfant et risque de délinquance ultérieure", alertait alors le collectif Pas de 0 de conduite pour les enfants de 3 ans. Les professionnels s'inquiétaient à l'idée de devenir les auxiliaires d'une politique sécuritaire dans des crèches et des écoles maternelles transformées en "lieux de traque". Le projet de loi autorisait les acteurs sociaux et les professionnels de santé à lever le secret professionnel au profit du maire dans le cas où "la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou de personnes composant une même famille (...) [appelait] l'action de plusieurs intervenants". Cette disposition a été maintenue dans l'article 8 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Grâce à un appel qui a récolté près de 200 000 signatures, le collectif a obtenu le retrait des dispositions sur le dépistage précoce du projet de loi. L'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 11 janvier 2007 enfonçait le clou : "Une médecine préventive qui permettrait de prendre en charge, de manière précoce et adaptée, des enfants manifestant une souffrance psychique ne doit pas être confondue avec une médecine prédictive qui emprisonnerait paradoxalement ces enfants dans un destin qui, pour la plupart d'entre eux, n'aurait pas été le leur si on ne les avait pas dépistés." Le comité ajoutait qu'il ne pouvait "approuver une volonté d'inscrire la médecine préventive dans le champ de la répression, qui conduit à considérer l'enfant comme un danger et le fait passer de facto du statut de victime à celui de présumé coupable".

En 2010, le collectif Pas de 0 de conduite remonte au créneau. En réponse aux États généraux de l'enfance, dont l'un des objectifs est d' "améliorer la transmission de l'information préoccupante (...) pour éviter que le nomadisme de certaines familles ne leur permette d'échapper au contrôle et à la surveillance des services sociaux", il organise les "États généreux pour l'enfance", rappelant qu'une "prévention prévenante" soutient l'enfant en souffrance et sa famille au lieu de les présenter comme une menace sociale. "Cette prévention, fruit d'un savoir-faire multiple et non codifié, s'est forgée dans la confiance et le respect des personnes. Elle se fait de façon discrète, mais efficace, sans stigmatiser ni enfermer les enfants et leurs familles dans des grilles d'évaluation, des diagnostics prédictifs ou des protocoles déshumanisés, mais plutôt en les soutenant par une aide médico-psycho-sociale et éducative", explique la médecin et anthropologue Marie-Laure Cadart.

Problème : pour être rentable, la prévention doit désormais être évaluable et s'appuyer sur des preuves. À ce jeu, les approches cognitivo-comportementalistes et rééducatives l'emportent. S'appuyant sur les neurosciences, elles visent à supprimer un symptôme en un temps bref. De leur côté, et sans exclure d'autres approches, les tenants d'une prévention globale prônent la prise en compte de chaque enfant dans sa complexité (singularité, contexte de vie). S'appuyant pour une large part sur les thérapies issues de la psychanalyse, ils envisagent le symptôme comme un appel dont le sens doit être recherché et compris pour être traité, visant une efficacité à long terme.

Sous le feu de vives critiques, ils alertent sur l'inflation de dépistages standardisés, dont la "liste des dys" (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, etc.), de protocoles et de parcours de soins formatés "reproductibles pour le plus grand nombre", et sur la tentation de recourir à des traitements médicamenteux pour supprimer les symptômes d'un trouble identifié comme biologique. "Si la pédopsychiatrie est découpée en filières spécialisées dans la dépression, l'hyperactivité ou l'autisme, on risque de perdre une vision d'ensemble de l'enfant et de son environnement, et la prévention pourrait en pâtir. Si le "tout psychanalytique" a échoué, le "tout comportementaliste" échouera aussi", estime Bernard Golse. Il s'inquiète d'une classification excessive des troubles de l'enfant - certains relevant de "variations de la normale" plutôt que de véritables pathologies - et de son enfermement dans une case.

Constatant que les classifications actuelles concernent un nombre croissant d'enfants, l'IGAS partage l'hypothèse d'une moindre tolérance aux écarts à la norme établie. Dans une société de performance et de compétition, et alors que les neurosciences mettent en exergue les capacités du cerveau du très jeune enfant, la course à la précocité, à la réussite scolaire et à l'évaluation va bon train. Et qu'importent les avertissements des professionnels sur les dangers d'une surstimulation visant à façonner de "super bébés", quitte à laisser les retardataires sur le carreau.

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Le service public de la petite enfance, une réussite française en danger

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Menace d'extinction de la protection maternelle et infantile, pénurie de pédopsychiatres, dégradation de la qualité de l'accueil en crèche... Dans le domaine de la petite enfance aussi, les appétits du commerce sont chaque jour davantage servis par les autorités. Une évolution qui compromet l'universalité du service public et favorise la surveillance des familles démunies.

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3. SPPE : le rapport sur la concertation territoriale publié

Le CNR Petite Enfance, dans le cadre de la construction du futur service public de la petite enfance, comprenait deux phases. Une phase nationale menée par le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, lui-même, et une phase territoriale conduite par Elisabeth Laithier, la Rapporteure générale de cette concertation, également présidente du Comité de filière petite enfance. La restitution de la concertation territoriale s'est faite le 1er juin dernier à Angers, lors du dernier CNR Petite Enfance, et le rapport vient d'être mis en ligne.

Ce rapport de 27 pages rappelle le contexte dans lequel s'inscrit la concertation territoriale, la méthode employée, et dresse le bilan des enseignements tirés.

Des attentes fortes des parents et un secteur en difficultés
Dans son rapport, Elisabeth Laithier rappelle d'abord l'ambition du service public de la petite enfance :" permettre à chaque famille de disposer d'une place d'accueil de qualité pour son jeune enfant, de son choix, partout sur le territoire, à un coût raisonnable. " Et note les fortes attentes des parents : " trouver une place d'accueil pour leur jeune enfant constitue la première préoccupation des Français à l'égard des politiques familiales. "
Elle relève également les" fragilités " du secteur de la petite enfance : la pénurie de professionnels et les fortes inégalités sociales et territoriales. Et souligne la grande diversité de gestionnaires, qui " contribuent à la richesse de ce secteur ". Toutefois, le rapport indique : " L'élaboration d'un service public de la petite enfance nécessite de prendre la pleine mesure de cet historique, qui forme une base de travail solide, mais ne permet objectivement pas de couvrir l'ensemble des demandes ni d'apporter des réponses suffisamment diversifiées pour s'adapter aux besoins de tous les enfants. "
Enfin, sont précisés les 5 enjeux du SPPE : la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, la lutte contre les inégalités de destin dès le premier âge, la société du plein emploi, l'aménagement du territoire et le soutien à la natalité.

Aller à la rencontre des territoires
La concertation territoriale a été sans conteste très appréciée par les acteurs locaux (élus, directeurs de caf, gestionnaires, professionnels etc.), qui ont pu partager et faire entendre leurs réussites et leurs problématiques. Lors de ces journées, des entretiens avec le président du CDSF et ses vice-présidents, des visites de lieux d'accueil ou représentatifs du département, mais également des ateliers participatifs. Au total, la Rapporteure générale Elisabeth Laithier s'est rendue dans 14 territoires et n'a pas manqué, à maintes et maintes fois, de saluer les très belles initiatives dont elle a pu être témoin. Par ailleurs," 15 territoires ont pris l'initiative de m'adresser des contributions écrites spontanées. Ces derniers ont indiqué avoir voulu contribuer à la concertation territoriale en organisant localement des temps de travail dédiés avec différents acteurs et partenaires pour nourrir les réflexions sur le service public de la petite enfance ", se réjouit-elle dans le rapport. Ainsi, 29 départements ont pris part à cette concertation territoriale.

Les constats et préconisations
Dans la 3e partie du rapport, on retrouve la synthèse des enseignements de cette concertation territoriale avec des constats et des recommandations. (Retrouver le détail dans le rapport ci-dessous).

Remédier à la pénurie des professionnels de l'accueil du jeune enfant, un prérequis
- Répondre au besoin de reconnaissance des professionnels et améliorer l'attractivité de la filière
- Repenser la formation initiale et continue des professionnels pour favoriser les recrutements et le maintien en poste
- Soutenir le renouvellement des effectifs d'assistante maternels

Clarifier la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant et le périmètre du service public de l'accueil du jeune enfant pour organiser le développement qualitatif et quantitatif de l'offre
- Achever la clarification de la gouvernance nationale et locale
- Intégrer l'ensemble des acteurs de la petite enfance et faciliter leur coordination

Garantir une qualité d'accueil équivalente entre les différents modes d'accueil, replacer les besoins du jeune enfant au cœur des pratiques et renforcer les procédures de contrôle
- Replacer la qualité au cœur des pratiques professionnelles
- Renforcer l'accompagnement managérial des professionnels
- Améliorer les procédures de signalement, de contrôle et de régulation de l'offre

Dégager du foncier, renforcer le soutien financier et en ingénierie pour favoriser le développement de nouvelles places d'accueil
- Répondre aux problématiques de foncier
- Soutenir et accompagner les porteurs de projet et les collectivités locales
- Renforcer le soutien financier

Améliorer l'information et l'orientation des familles dans leur recherche de mode d'accueil et accompagner les parents sans solution
- Faire bénéficier les parents d'un interlocuteur unique, identifié, fiable et à même de les orienter dans leur recherche
- Renforcer l'accompagnement des familles et le suivi de celles qui n'auraient pas obtenu de réponse positive à leur demande
- Améliorer la connaissance des familles du système des modes d'accueil

Résoudre les inégalités sociales et territoriales du système actuel pour améliorer l'accessibilité de l'offre d'accueil à toutes les familles
- Assurer une équité financière aux familles
- Assurer une accessibilité territoriale : renforcer le maillage territorial et sa cohérence à différents échelons territoriaux
- Adapter les dispositifs d'accueil aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap et/ou issus de familles en situation de précarité, de pauvreté, d'isolement social et/ou de monoparentalité

Fluidifier les parcours d'accueil pour permettre aux parents de choisir la prise en charge qu'ils préfèrent pour leur enfant
- Permettre aux familles de disposer de plus de souplesse et d'adaptation dans leur mode d'accueil
- Réformer le congé parental pour assurer le libre choix aux parents et l'adapter aux besoins réels des enfants et des parents
- Inciter les entreprises à s'engager pour permettre à leurs salariés de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle

A lire aussi notre article :Les points -clefs de la la concertation territoriale menée par Elisabeth Laithier
Télécharger ci-dessous le " Rapport de la consultation territoriale, dans le cadre du Conseil national de la refondation "

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SPPE : le rapport sur la concertation territoriale publié

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Le rapport sur la concertation territoriale , menée par Elisabeth Laithier, vient d'être publié.

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Communiqué de presse - Rapport IGAS - maltraitance crèche (1)

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Comparaison du reste à charge pour les familles

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Comparaison du reste à charge pour les familles

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Communauté d'Agglomération de Haguenau

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Les chemins Géraldine

Boris Cyrulnik entrecroise les savoirs pour tenter d'approcher un type de personne : l'enfant. Comment observe-t-on un enfant ? Les 1000 premiers jours de la vie donnent-ils une direction à l'enfance ? Si un être n'est que le résultat de l'influence de son milieu, comment peut-il s'en singulariser ?

Boris Cyrulnik (Neuropsychiatre et ethnologue).

L'invité du jour :

Boris Cyrulnik, neuropsychiatre et écrivain

La vie comme une partie d'échecs

Ce qui se met en place dans l'enfance n'est pas déterminé pour toute la vie, mais c'est une direction qui est quand même déterminée, une orientation qui subit les pressions du milieu. Anna Freud disait que la vie est comme une partie d'échecs, les premiers coups sont importants, ils donnent la direction, mais tant que la partie d'échecs n'est pas terminée, il reste de jolis coups à jouer...
Boris Cyrulnik

Sons diffusés :

Archive de George Perec, dans l'émission Radioscopie, 22 septembre 1978

Archive de John Bowlby, Lifespan Learning Institute Video, 1984

Sons in utero (battements du coeur, 5ème Symphonie de Beethoven puis voix d'une mère)

Extrait du film Au-revoir les enfants, de Louis Malle, 1987

Extrait de La Belle Hélène : On me nomme Hélène la blonde (Acte II), Air d'Hélène, de Offenbach, par l'Orchestre philharmonique de Strasbourg, Chœur de l'opéra du Rhin ; chanteuse : Jane Rhodes ; chef d'orchestre : Alain Lombard

LES LIVRES DE CHEVET DE BORIS CYRULNIK :

L'Insurgé, de Jules Vallès

Croc-Blanc, de Jack London

Eichmann à Jérusalem, de Hannah Arendt

L'équipe

Adèle Van Reeth

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Boris Cyrulnik, neuropsychiatre : "L'enfance est une direction, elle ne s'achève pas"

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Boris Cyrulnik entrecroise les savoirs pour tenter d'approcher un type de personne : l'enfant. Comment observe-t-on un enfant ? Les 1000 premiers jours de la vie donnent-ils une direction à l'enfance ? Si un être n'est que le résultat de l'influence de son milieu, comment peut-il s'en singulariser ?

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Réforme des modes d’accueil : V2 du référentiel bâtimentaire

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Réforme des modes d’accueil : V2 du référentiel bâtimentaire

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Présentation du cycle de séminaire "Premiers pas"

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Présentation du cycle de séminaire "Premiers pas"

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La Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf), France Stratégie (FS) et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) organisent un cycle de séminaire intitulé « Premiers pas » du 1er décembre 2020 à l’été 2021.
Les premières années de la vie sont aussi uniques qu’importantes pour le développement et le bien-être des enfants. Depuis les années 1990, cette période clé fait l’objet d’une attention grandissante de la part des pouvoirs publics de nombreux pays, qui s’appuient sur le concept d’investissement social dans la petite enfance pour agir en faveur d’un meilleur devenir à l’âge adulte.

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Les premières années de la vie sont aussi uniques qu'importantes pour le développement et le bien-être des enfants. Depuis les années 1990, cette période clé fait l'objet d'une attention grandissante de la part des pouvoirs publics de nombreux pays, qui s'appuient sur le concept d'investissement social dans la petite enfance pour agir en faveur d'un meilleur devenir à l'âge adulte.

Le développement du jeune enfant est perçu comme essentiel et fait l'objet d'une multitude d'interventions publiques en France. Cependant, il n'existe pas de politique d'ensemble structurée autour des besoins fondamentaux du développement du petit enfant dans notre pays. La petite enfance est plutôt prise en compte dans des secteurs distincts de l'action publique, comme notamment dans les politiques de périnatalité, de santé, d'accueil du jeune enfant ou d'accompagnement à la parentalité. Il est urgent de réfléchir à des actions relevant de politiques publiques structurées et lisibles centrées sur le développement, l'épanouissement et les acquisitions du jeune enfant. À travers le séminaire " Premiers pas ", la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf), France Stratégie (FS) et le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) souhaitent porter conjointement cette réflexion.

Organisé autour de huit séances de décembre 2020 à l'été 2021, le séminaire " Premiers pas " prend appui sur les enjeux du développement de l'enfant et du rôle de son environnement social et familial pour dégager des lignes d'orientation possibles d'une politique publique concertée de la première enfance.

Ce séminaire, ouvert sur invitation à une centaine de chercheur.e.s, acteurs de terrain, institutionnels et décideurs publics du champ de la petite enfance, a pour objectifs de :

Croiser et confronter les connaissances sur lesquelles s'appuie la mobilisation politique autour des enjeux de la petite enfance (histoire des idées, sciences humaines, médicales, politiques, sociales, économiques, de l'éducation, etc.).

Mettre en commun des expériences locales d'acteurs du monde associatif, de collectivités territoriales, de professionnel.le.s de la petite enfance ou de partenariats qui ont développé des projets visant l'un des pans de cette politique publique.

Interroger les expériences étrangères qui ont choisi de mettre en œuvre des politiques guidées par les besoins spécifiques du développement du jeune enfant et la réduction des inégalités en tenant compte des contextes respectifs de ces politiques.

Dessiner un cadre d'intervention publique sur la base de l'ensemble de ces savoirs scientifiques, opérationnels et expérientiels et le chemin à parcourir pour y parvenir...

Le séminaire est organisé en étroite collaboration avec un conseil scientifique, composé d'experts du champ de la petite enfance et des politiques publiques

" Premiers pas " entend fonctionner comme un laboratoire éphémère de production d'une réflexion destinée à trouver sa traduction concrète dans les politiques publiques de demain.

Organisé par :

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Présentation du cycle de séminaire "Premiers pas"

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Les premières années de la vie sont aussi uniques qu'importantes pour le développement et le bien-être des enfants. Depuis les années 1990, cette période clé fait l'objet d'une attention grandissante de la part des pouvoirs publics de nombreux pays, qui s'appuient sur le concept d'investissement social dans la petite enfance pour agir en faveur d'un meilleur devenir à l'âge adulte.

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Intervention de Sylvie Rayna, GT petite enfance du 23/04 "

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Intervention de Sylvie Rayna, GT petite enfance du 23/04 "

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Facilitation graphique GT petite enfance du 23/03/21

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Facilitation graphique GT petite enfance du 23/03/21

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3. SPPE : le rapport sur la concertation territoriale publié

Le CNR Petite Enfance, dans le cadre de la construction du futur service public de la petite enfance, comprenait deux phases. Une phase nationale menée par le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, lui-même, et une phase territoriale conduite par Elisabeth Laithier, la Rapporteure générale de cette concertation, également présidente du Comité de filière petite enfance. La restitution de la concertation territoriale s'est faite le 1er juin dernier à Angers, lors du dernier CNR Petite Enfance, et le rapport vient d'être mis en ligne.

Ce rapport de 27 pages rappelle le contexte dans lequel s'inscrit la concertation territoriale, la méthode employée, et dresse le bilan des enseignements tirés.

Des attentes fortes des parents et un secteur en difficultés
Dans son rapport, Elisabeth Laithier rappelle d'abord l'ambition du service public de la petite enfance :" permettre à chaque famille de disposer d'une place d'accueil de qualité pour son jeune enfant, de son choix, partout sur le territoire, à un coût raisonnable. " Et note les fortes attentes des parents : " trouver une place d'accueil pour leur jeune enfant constitue la première préoccupation des Français à l'égard des politiques familiales. "
Elle relève également les" fragilités " du secteur de la petite enfance : la pénurie de professionnels et les fortes inégalités sociales et territoriales. Et souligne la grande diversité de gestionnaires, qui " contribuent à la richesse de ce secteur ". Toutefois, le rapport indique : " L'élaboration d'un service public de la petite enfance nécessite de prendre la pleine mesure de cet historique, qui forme une base de travail solide, mais ne permet objectivement pas de couvrir l'ensemble des demandes ni d'apporter des réponses suffisamment diversifiées pour s'adapter aux besoins de tous les enfants. "
Enfin, sont précisés les 5 enjeux du SPPE : la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, la lutte contre les inégalités de destin dès le premier âge, la société du plein emploi, l'aménagement du territoire et le soutien à la natalité.

Aller à la rencontre des territoires
La concertation territoriale a été sans conteste très appréciée par les acteurs locaux (élus, directeurs de caf, gestionnaires, professionnels etc.), qui ont pu partager et faire entendre leurs réussites et leurs problématiques. Lors de ces journées, des entretiens avec le président du CDSF et ses vice-présidents, des visites de lieux d'accueil ou représentatifs du département, mais également des ateliers participatifs. Au total, la Rapporteure générale Elisabeth Laithier s'est rendue dans 14 territoires et n'a pas manqué, à maintes et maintes fois, de saluer les très belles initiatives dont elle a pu être témoin. Par ailleurs," 15 territoires ont pris l'initiative de m'adresser des contributions écrites spontanées. Ces derniers ont indiqué avoir voulu contribuer à la concertation territoriale en organisant localement des temps de travail dédiés avec différents acteurs et partenaires pour nourrir les réflexions sur le service public de la petite enfance ", se réjouit-elle dans le rapport. Ainsi, 29 départements ont pris part à cette concertation territoriale.

Les constats et préconisations
Dans la 3e partie du rapport, on retrouve la synthèse des enseignements de cette concertation territoriale avec des constats et des recommandations. (Retrouver le détail dans le rapport ci-dessous).

Remédier à la pénurie des professionnels de l'accueil du jeune enfant, un prérequis
- Répondre au besoin de reconnaissance des professionnels et améliorer l'attractivité de la filière
- Repenser la formation initiale et continue des professionnels pour favoriser les recrutements et le maintien en poste
- Soutenir le renouvellement des effectifs d'assistante maternels

Clarifier la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant et le périmètre du service public de l'accueil du jeune enfant pour organiser le développement qualitatif et quantitatif de l'offre
- Achever la clarification de la gouvernance nationale et locale
- Intégrer l'ensemble des acteurs de la petite enfance et faciliter leur coordination

Garantir une qualité d'accueil équivalente entre les différents modes d'accueil, replacer les besoins du jeune enfant au cœur des pratiques et renforcer les procédures de contrôle
- Replacer la qualité au cœur des pratiques professionnelles
- Renforcer l'accompagnement managérial des professionnels
- Améliorer les procédures de signalement, de contrôle et de régulation de l'offre

Dégager du foncier, renforcer le soutien financier et en ingénierie pour favoriser le développement de nouvelles places d'accueil
- Répondre aux problématiques de foncier
- Soutenir et accompagner les porteurs de projet et les collectivités locales
- Renforcer le soutien financier

Améliorer l'information et l'orientation des familles dans leur recherche de mode d'accueil et accompagner les parents sans solution
- Faire bénéficier les parents d'un interlocuteur unique, identifié, fiable et à même de les orienter dans leur recherche
- Renforcer l'accompagnement des familles et le suivi de celles qui n'auraient pas obtenu de réponse positive à leur demande
- Améliorer la connaissance des familles du système des modes d'accueil

Résoudre les inégalités sociales et territoriales du système actuel pour améliorer l'accessibilité de l'offre d'accueil à toutes les familles
- Assurer une équité financière aux familles
- Assurer une accessibilité territoriale : renforcer le maillage territorial et sa cohérence à différents échelons territoriaux
- Adapter les dispositifs d'accueil aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap et/ou issus de familles en situation de précarité, de pauvreté, d'isolement social et/ou de monoparentalité

Fluidifier les parcours d'accueil pour permettre aux parents de choisir la prise en charge qu'ils préfèrent pour leur enfant
- Permettre aux familles de disposer de plus de souplesse et d'adaptation dans leur mode d'accueil
- Réformer le congé parental pour assurer le libre choix aux parents et l'adapter aux besoins réels des enfants et des parents
- Inciter les entreprises à s'engager pour permettre à leurs salariés de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle

A lire aussi notre article :Les points -clefs de la la concertation territoriale menée par Elisabeth Laithier
Télécharger ci-dessous le " Rapport de la consultation territoriale, dans le cadre du Conseil national de la refondation "

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SPPE : le rapport sur la concertation territoriale publié

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Le rapport sur la concertation territoriale , menée par Elisabeth Laithier, vient d'être publié.

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