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Le fondement juridique de la responsabilité civile

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La population active

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COMMENT FONCTIONNE LE MARCHE DU TRAVAIL - SYNTHESE

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Économie Tle STMG - Schémas animés et commentés - Le fonctionnement du marché du travail

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Le fondement juridique de la responsabilité civile

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Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code civil - Article 1240

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Le fondement juridique de la responsabilité civile

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On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

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On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

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Les juridictions compétentes

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La responsabilité civile : juridictions compétentes et sanctions - Droit - digiSchool

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La responsabilité civile contractuelle et extra contractuelle

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Différences entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

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La responsabilité civile et responsabilité pénale : définition - Droit - digiSchool

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Les besoins des individus

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La diversité des biens

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Les agents économiques

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Patrice Laroche - A quoi servent les syndicats ?

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Les agents économiques et leurs fonctions

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LES AGENTS ECONOMIQUES ET LEURS FONCTIONS

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Les fonctions du droit

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Le droit et ses fonctions : Fonctions du droit - Droit STMG - digiSchool

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Droit objectif et droits subjectifs

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Droit objectif et Droits subjectifs : quelle différence ?

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Les agents économiques

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Rôles et missions de l’Urssaf #MicroEntreprise

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La rareté de l'eau

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L'eau potable, un défi humain et des enjeux économiques