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2026-02 23 NL EPNL n°7  février- mars 2026- NAO nat et bénévolat

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Les Certificats de qualification professionnelle (CQP)  de la branche EPNL

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Les Certificats de qualification professionnelle (CQP)  de la branche EPNL

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Plusieurs certifications existent pour les salariés relevant de la branche EPNL (Enseignement privé non lucratif) et de la branche OEFMT (Organismes et établissements de formation aux métiers du territoire) relevant du Cneap (Conseil national de l'enseignement agricole privé). Ces certifications professionnelles attestent de la maitrise de compétences liées à un métier.

Des affiches sont à votre disposition ci-dessous pour faire connaitre :

- les CQP (Certificats de qualification professionnelle) d'éducateur de vie scolaire, de coordinateur de vie scolaire et d'attaché de gestion (pour les comptables) ;

- le certificat " conduire la transformation numérique dans les établissements d'enseignement " ;

- le certificat " compétences clés du numérique ".

Des certifications de la branche propreté accessibles aux personnels d'entretien et de maintenance des locaux sont accessibles sur le site de la branche propreté et le site d' AKTO.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

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salarié.e des établissements agricoles (cneap)

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Plusieurs certifications existent pour les salariés relevant de la branche EPNL (Enseignement privé non lucratif) et de la branche OEFMT (Organismes et établissements de formation aux métiers du territoire) relevant du Cneap (Conseil national de l'enseignement agricole privé). Ces certifications professionnelles attestent de la maitrise de compétences liées à un métier.

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Nouvelles grilles de salaires minimum de branche pour les personnels EPNL (1er septembre 2025)

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Nouvelles grilles de salaires minimum de branche pour les personnels EPNL (1er septembre 2025)

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+ 1% pour le point EPNL : la Fep-CFDT ne signe pas

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+ 1% pour le point EPNL : la Fep-CFDT ne signe pas

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Pour la Fep-CFDT, il était essentiel − au-delà de la valeur du point EPNL − de travailler sur d'autres paramètres, afin de réduire le tassement des grilles et de retrouver un équilibre entre les différentes strates.

C'est pourquoi sa proposition portait à la fois sur : une augmentation de 2 % du point EPNL ; une valorisation de la base des strates II et IV, pour les faire passer respectivement de 950 à 960 points et de 800 à 820 points ; une augmentation de la valeur de certains degrés pour revenir à une seule et même valeur de : 35 points pour la strate I et de 30 points pour la strate II. Soit une augmentation de la masse salariale d'un peu plus de 5 %.

La Fep-CFDT demandait également l'ouverture de négociations sur l'égalité professionnelle femmes-hommes.

Les employeurs, quant à eux, estiment l'augmentation de la masse salariale au titre de l'ancienneté à 0,5 % par an, à laquelle s'ajouteront les 15 points des entretiens triennaux sur la classification qui vont devoir s'appliquer dans les établissements. Ce qui représente une augmentation de 1,4 % pour les bas salaires et une hausse de 0,7 % pour les salaires médians. Tous ces éléments cumulés rapprocheraient des 2 % d'augmentation du point EPNL demandés. Mais ceux-ci ne proposent in fine qu'une augmentation de 1 % de la valeur du point EPNL.

Pour la Fep-CFDT, cette proposition patronale est inacceptable et ne répond pas aux attentes des salariés. L'ancienneté et les 15 points tous les 3 ans ne peuvent en aucun cas constituer des éléments déterminants de la NAO (Négociation annuelle obligatoire).

Voilà pourquoi la Fep-CFDT a décidé de ne pas signer l'accord NAO 2024.

Depuis, les employeurs ont annoncé, unilatéralement, une augmentation de 1% du point EPNL à partir du 1 er septembre 2024.

Consulter le rapport de branche

Les NAO 2024 ont débuté par une présentation du rapport de branche, consultable ici : https://sway.cloud.microsoft/oaDs2t2iP3ewDhWb?ref=email

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+ 1% pour le point EPNL : la Fep-CFDT ne signe pas

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Les négociations annuelles obligatoires de 2024 n'ont abouti qu'à une augmentation insuffisante de la valeur du point EPNL. La Fep-CFDT a donc refusé de signer l'accord. Détails de ses revendications.

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CPR EPNL : Une commission paritaire régionale au plus près des salariés

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CPR EPNL : Une commission paritaire régionale au plus près des salariés

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La Commission paritaire régionale (CPR) concerne tout salarié travaillant dans un établissement scolaire, un CFA ou un établissement relevant de la convention collective EPNL.

Les salariés OGEC, les enseignants de droit privé des écoles, collèges, lycées, les formateurs, les psychologues peuvent saisir la CPR de leur région.

Missions de la CPR

La CPR peut être saisie en cas de désaccord avec son employeur sur l'application de la convention collective ou d'un accord national : fiche de poste, classification, rémunération, ...

La CPR a également pour mission d'animer et de faire vivre le dialogue social au niveau régional. Elle informe et propose des actions de proximité en matière de formation professionnelle, de prévention des risques professionnels...

Comment saisir la CPR ?

Le salarié qui souhaite saisir la CPR EPNL de sa région doit faire une demande motivée et étayée, qui sera transmise à la Commission Paritaire Régionale par l'intermédiaire d'une organisation syndicale représentative.

En cas de recevabilité par la présidence de la commission, le secrétariat technique et administratif sollicite l'employeur et/ou le chef d'établissement. En cas de désaccord entre le président et le vice-président, la demande est considérée comme recevable. Si l'employeur accepte la conciliation, la commission paritaire régionale convoque le salarié et son employeur dans un délai d'un mois.

Toutes les pièces permettant l'examen du dossier doivent alors être adressées au secrétariat technique de la commission paritaire régionale deux semaines avant la CPR de conciliation. Le secrétariat technique communique au salarié et à l'employeur les pièces de l'autre partie. La transmission de pièces supplémentaires à la dernière minute doit rester exceptionnelle et être justifiée.

En cas d'absence de réponse ou de refus de la demande par l'employeur dans un délai de deux semaines, la non-conciliation est constatée par la présidence de la commission paritaire régionale. Si le salarié en fait la demande, le dossier est alors transmis par le syndicat à la commission paritaire nationale de conciliation (CPPNI EPNL).

Des militants Fep-CFDT sont mandatés dans les CPR pour représenter les salariés. Contactez votre syndicat local pour plus d'informations.

Affiche et liste des CPR ci-dessous.

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EPNL : Une commission paritaire régionale au plus près des salariés

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En cas de désaccord avec son employeur, un salarié de l'enseignement privé non-lucratif peut saisir la commission paritaire régionale qui va tenter une conciliation.

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EPNL - La Fep-CFDT signe un accord sur le droit à la déconnexion

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EPNL - La Fep-CFDT signe un accord sur le droit à la déconnexion

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Dans le cadre de l'harmonisation de la Convention collective EPNL, les partenaires sociaux s'étaient engagés à revoir rapidement la thématique " droit à la déconnexion ".

Dans un premier temps, le groupe de travail sur la responsabilité environnementale a travaillé à l'amélioration de l'écriture de l'article 5.1.1.10 afin de l'enrichir et d'apporter des précisions sur les dangers de l'hyper-connexion et la nécessaire " exemplarité réciproque ". En janvier 2023, la Fep-CFDT a signé l'avenant révisant cet article. Cependant, des actions de sensibilisation des élus CSE, des chefs d'établissement et des salariés sont indispensables pour améliorer la protection de ces derniers.

Les travaux au niveau national se poursuivent avec la construction d'un guide paritaire de bonnes pratiques pour accompagner les salariés et les établissements. Par ailleurs, une formation " conduire la transformation numérique dans le secteur en lien avec la communauté éducative " est actuellement en cours d'instruction pour une inscription au Répertoire Spécifique. Une des compétences de cette certification porte sur le respect du droit à la déconnexion et sur les problèmes liés à la surcharge informationnelle.

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EPNL - La Fep-CFDT signe un accord sur le droit à la déconnexion

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Dans le cadre de l'harmonisation de la Convention collective EPNL, les partenaires sociaux s'étaient engagés à revoir rapidement la thématique " droit à la déconnexion ".

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Un avenant formalise le télétravail dans l'EPNL

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Un avenant formalise le télétravail dans l'EPNL

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Malgré une négociation laborieuse avec les employeurs, pas tous convaincus de l'intérêt de cette thématique pour les salariés des établissements, un avenant à la convention collective EPNL a enfin été signé.

Trois cas sont envisagés : le télétravail " régulier, organisé et structurant " avec des temps de présence réguliers dans l'établissement ; le télétravail à la demande du salarié, pour répondre à des besoins individuels, et le télétravail lors de circonstances exceptionnelles.

La mise en œuvre du télétravail nécessite l'accord de l'employeur et du salarié. En télétravail, ce dernier conserve les mêmes droits et les mêmes horaires que s'il était en présentiel. L'employeur doit mettre à sa disposition les moyens informatiques nécessaires. Il s'assure que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.

Un accord collectif, une charte, présentée pour consultation au Comité social et économique (CSE), ou un avenant au contrat de travail doivent préciser les modalités listées par l'article L.1222-9 II du Code du travail. Ce texte détermine aussi les modalités de remboursement des frais engagés.

En cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur, en concertation avec l'ensemble des acteurs, fixe les conditions de mise en œuvre du télétravail.

Pour plus de précisions, consulter l'avenant.

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Un avenant formalise le télétravail dans l'EPNL

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La négociation sur le télétravail est terminée. Après consultation des syndicats et vote du Bureau fédéral, la Fep-CFDT a signé l'avenant du 10 novembre 2023. Un texte qui présente des avancées concernant l'organisation et la charge de travail, les moyens mis à disposition et la prise en charge des frais engagés.

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EPNL : Pourquoi la Fep-CFDT refuse l’accord sur les classifications

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EPNL : Pourquoi la Fep-CFDT refuse l’accord sur les classifications

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EPNL : Pourquoi la Fep-CFDT refuse l’accord sur les classifications

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Face aux propositions insuffisantes des employeurs, la Fep-CFDT a refusé de signer l’accord sur les classifications. Abandon du point EPNL, déni du niveau de formation, revalorisations individuelles, … C’est toute la philosophie de l’accord qui est mauvaise.

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La FEP (Formation et Enseignement Privés) est une fédération de la CFDT. Elle est composée de 42 syndicats. Contactez l'un d'entre eux en cliquant sur le carte ci-dessous.

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Enseignement privé non-lucratif : la CFDT ne signe pas l'accord classifications

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Enseignement privé non-lucratif : la CFDT ne signe pas l'accord classifications

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La Fep-CFDT, première organisation syndicale dans l'enseignement privé sous contrat décide de ne pas signer l'accord proposé par les employeurs de la branche de l'Enseignement privé non-lucratif (EPNL). Les employeurs veulent imposer un nouveau dispositif de classifications et supprimer toute référence au point EPNL.

Lire notre communiqué de presse ci-dessous.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

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Enseignement privé non-lucratif : la CFDT ne signe pas l'accord classifications

# data[].attributes.attachment_link.description
La Fep-CFDT, première organisation syndicale dans l'enseignement privé sous contrat décide de ne pas signer l'accord proposé par les employeurs de la branche de l'Enseignement privé non-lucratif (EPNL). Les employeurs veulent imposer un nouveau dispositif de classifications et supprimer toute référence au point EPNL. Lire notre communiqué de presse ci-dessous.

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EPNL : négociations sur les classifications

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EPNL : négociations sur les classifications

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En signant la nouvelle convention collective EPNL en avril 2022, les employeurs s'étaient engagés avec les représentants des salariés à revoir le dispositif de classifications afin d'adapter les critères classant à la réalité des nouveaux métiers de la branche : formateurs, conseillers en insertion, psychologues, responsables de proximité ou de projet... Il était aussi prévu d'analyser les conséquences du système actuel de classification en termes d'évolution, de progression professionnelle. Cet engagement est inscrit dans le préambule du chapitre 4 de la convention collective.

En outre, selon les articles L2241-1 et L2241-15 du Code du travail, les partenaires sociaux au niveau national doivent, une fois tous les 5 ans, examiner s'il est nécessaire de réviser les classifications, en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et celui de mixité des emplois. Cette obligation nous a conduit à signer un accord de méthode le 12 décembre 2022, visant à réviser le chapitre 4 de la convention collective EPNL et ses annexes.

Nous avions prévu de dresser un diagnostic des forces et des faiblesses, de nous interroger sur la pertinence et la robustesse du dispositif actuel, et de réfléchir à des améliorations possibles et sur son articulation avec la négociation sur les salaires. Ainsi nous aurions dû revisiter les différents éléments de la classification :

les fonctions du référentiel ;

les critères classant ;

les niveaux de formation et de qualification et les évolutions des carrières ;

les bas et hauts de grille salariale et le salaire minimum hiérarchique ;

le nombre de points par degré et/ou valeurs de base des strates ;

la valorisation de l'ancienneté ;

l'implication professionnelle ;

la plurifonctionnalité.

Pour ces négociations, la Fep-CFDT revendique de :

Mettre fin au tassement des strates I et II et donner à tout salarié une évolution de carrière

Réduire, voire supprimer, les chevauchements entre les différentes strates

Actualiser le référentiel des fonctions et redéfinir paritairement les fonctions nouvellement intégrées à ce référentiel.

Réviser la grille des critères classant, et en particulier la strate IV afin de prendre en compte les réalités de travail des formateurs, des psychologues, voire des enseignants.

Faire en sorte que les minimas conventionnels ne soient plus régulièrement rattrapés par le Smic

Garder un dispositif compréhensible et lisible pour les salariés

Garder la référence au point EPNL

Maintenir la prise en compte des niveaux de formation dans la pesée des postes de travail

Réviser nos classifications au regard de l'égalité femme/homme et de la mixité des emplois.

Les employeurs en ont décidé autrement et ont changé unilatéralement les règles de la négociation.

Les employeurs ont souhaité négocier uniquement dans un 1 er temps sur les salaires minimas. Pour cela ils veulent imposer un nouveau dispositif de classifications et supprimer toute référence au point EPNL. Ils annoncent clairement qu'ils souhaitent libéraliser le dispositif actuel pour donner plus de libertés aux chefs d'établissements afin qu'ils puissent négocier de gré à gré avec les salariés leur rémunération ou négocier avec les représentants des salariés lorsque cela est possible, un accord d'entreprise sur les salaires et les évolutions de carrière. Les employeurs veulent un dispositif d'application plus libre et sans contrainte de revalorisation systématique de l'ensemble des salaires (lorsque le point EPNL évoluait suite à un accord de branche) afin que chaque structure puisse maîtriser l'évolution de sa masse salariale.

Lire notre article sur la fin des négociations et le texte proposé en suivant le lien ci-dessous.

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EPNL : négociations sur les classifications

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Entre ce qui était attendu de ces négociations et la réalité, il y a un gouffre. La Fep-CFDT a porté ses revendications pour les salariés.

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Choisir une rubrique

Seules certaines formations peuvent être suivies dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Ces formations doivent appartenir à des catégories précises : formation qualifiante, certifiante, diplômante, accompagnement à la VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur une liste de formations éligibles au CPF.

Dans quel délai mon employeur doit-il formuler sa réponse à ma demande de formation ?

Votre employeur a 30 jours à compter de la réception de votre demande pour vous répondre. Passé ce délai, s'il ne répond pas, votre demande est considérée comme acceptée.

Le volet professionnalisation, comment cela fonctionne-t-il ? Chaque établissement reçoit-il une somme qui s'ajoute à celle du plan de formation ou bien s'agit-il d'une somme mutualisée ?

Les formations éligibles au volet " professionnalisation " sont financées par un autre budget que celui alloué pour le plan de formation. Ce budget est mutualisé au sein d'Opcalia- Enseignement privé. Donc la possibilité d'accéder à ces financements est moins restrictive.

Quel est le montant maximum qui peut être alloué pour la formation d'un salarié ?

Pas de montant maximum alloué à la formation d'un salarié mais les élus du personnel peuvent donner un avis sur le fait que le budget du plan puisse être consommé par très peu de personnes par exemple.

Une formation spécialisée en soudure et chauffage pour un montant de 2000€ pour un salarié peut-elle être prise en charge en totalité par les fonds de formation ?

Oui une formation de soudure peut-être prise en charge en totalité sur les fonds de formation car, s'il s'agit d'une formation qualifiante (CAP), ce n'est pas le budget du plan qui est mobilisé mais celui du volet " professionnalisation ".

Les frais de déplacement et hébergement sont-ils également pris en charge ?

Les règles de prise en charge des frais annexes sont fonction du mode de financement (plan ou volet professionnalisation ou CPF) et du nombre de salariés de l'établissement. (voir tableau)
Les classifications présentent dans la Convention collective de 2015 ont-elles un lien avec l'EAAD ?
L'Entretien Annuel d'Activité et de Développement n'a pas de lien direct avec votre classification. Sa finalité est essentiellement liée à la formation professionnelle : quels sont mes projets de formation ? ...Cependant l'entretien permet d'aborder la fiche de poste.
Quelles sont les éléments à connaître pour comprendre ma classification ?
La fiche de classification." Une méthode Le chef d'établissement ou son représentant liste les activités réalisées ou à réaliser dans l'établissement, les identifie dans le référentiel de fonctions et établit la fiche de poste : pour un recrutement la fiche de poste est préétablie ; pour la reclassification, la fiche de poste va se construire en fonction des échanges entre le salarié et le chef d'établissement ou son représentant.
Les fonctions ainsi définies permettent le rattachement à une strate. "
Réf. Accord signé du 7 juillet 2010
Quels sont les éléments essentiels à ne pas oublier sur la fiche de poste ?
* L'intitulé du poste
* La mission ou fonction principale (il peut y en avoir 2 dans certain cas)
* Les activités réelles du salarié tenant le poste avec leur référence à une fonction se trouvant dans le référentiel de fonctions.
* Le ou les liens hiérarchiques. Le ou les liens fonctionnels.
* Les relations internes et/ou externes en lien avec le poste de travail.
Quels sont les éléments obligatoires de la fiche de classification ?
* Liste les différentes fonctions du poste de travail, en s'appuyant sur le référentiel des 80 fonctions
* La strate de référence de chacune de ces fonctions ;
* Indication du temps consacré sur une année à chacune des fonctions exercées ;
* La strate de rattachement : le poste / le salarié est rattaché à une seule strate (celle majoritaire en temps de travail)
* indication de la valeur de base et de la valeur des degrés de la strate de rattachement
* Les critères classant et le nombre de degrés pour chacun d'eux (un degré minimum)
* Les points de plurifonctionnalité si elle existe
* Les points liés à l'ancienneté
* Les points liés à la formation (le cas échéant)
* Coefficient global (total du nombre de points : points liés au poste + points liés à la personne
Les points accordés au titre de l'ancienneté doivent-ils être proratisés en fonction du temps de travail ?
Non. Le calcul de l'ancienneté est le même que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel. Le coefficient global est calculé sur une référence temps plein (151,67 h). En cas de temps partiel, seul le salaire global est proratisé.
Réf. Commission d'aide et de suivi du 30 novembre 2010
Faut-il en prendre compte pour calculer l'ancienneté du salarié, l'expérience acquise dans un contrat aidé (contrat emploi-jeune ...) ?
La réponse est positive pour toute période de contrat aidé effectué dans un établissement relevant des organismes signataires de la convention collective ou dans un établissement d'enseignement agricole privé.
Réf. Commission d'aide et de suivi du 19 janvier 2011
Comment se fait le calcul de l'ancienneté ?
Dans l'article 2.1 de l'annexe 1 de la convention collective, section 2, article 2.1 :
- l'expression "dès la deuxième année" s'entend par "une fois la première année révolue" soit à partir du 13ème mois.
En strate I et en strate II : l'ancienneté débute à partir de 12 mois et un jour soit au début du 13ème mois et payé à la fin de ce 13ème mois.
Exemple : en strate I et II pour une entrée dans l'établissement au 1er septembre 2010, attribution de 6 points pour la première fois au 1er septembre 2011.
- l'expression "dès la troisième année" s'entend par "une fois la deuxième année révolue" soit à partir du 25ème mois.
En Strate III : l'ancienneté débute à partir de 24 mois et un jour soit au début du 25ème mois et payé à la fin de ce 25ème mois.
Exemple : en strate III, pour une entrée dans l'établissement au 1er septembre 2010, attribution de 5 points pour la première fois au 1er septembre 2012.
- l'expression "dès la quatrième année" s'entend par "une fois la troisième année révolue" soit à partir du 37ème mois.
En strate IV : l'ancienneté débute à partir de 36 mois et un jour soit au début du 37ème mois et payé à la fin de ce 37ème mois.
Exemple : pour une entrée dans l'établissement au 1er septembre 2010, attribution de 5 points pour la première fois au 1er septembre 2013
Réf. CPN PSAEE du 9 décembre 2010

Sur quel montant sont prélevées les cotisations sociales ?
Les cotisations se font sur le brut donc sur le salaire global (base + indemnité si elle existe + toute autre prime ou bonification salariale).
Les critères classant doivent-ils tenir compte de quelque manière que ce soit de la personne qui occupe le poste ? Peut-il y avoir des différences entre deux salariés occupant un poste similaire ? Exprimé autrement, si une personne bénéficiant de moins d'ancienneté que moi était reclassée sur mon poste, est-ce que les critères classant seraient identiques ou différents ?
Il faut distinguer l'ancienneté qui fait partie des critères de reconnaissance liés à la personne, de l'expérience acquise qui a permis de faire évoluer le poste de travail et à ce titre conduit à l'attribution de degrés supplémentaires dans les critères classant (liés au poste de travail).
Dans un même établissement, la dénomination des postes peut-être similaire, cependant l'expérience acquise, le nombre, la variété des fonctions composant le poste, et leur pourcentage d'exercice peuvent entraîner une reclassification ou une classification distincte entre les salariés tant dans les degrés que dans la strate de rattachement.
Réf. Commission d'aide et de suivi des 16 et 17 février 2011
Tous les postes de travail antérieurement dénommés sous le vocable "ASEM" peuvent-ils être reclassés à l'uniforme (fonctions, strate, degrés) pour un même établissement, pour un même département, une même région ?
La commission rappelle que la reclassification doit s'opérer poste par poste en tenant compte des activités réellement effectuées.
Dans tous les cas, il faut distinguer l'ancienneté qui fait partie des critères de reconnaissance liés à la personne, de l'expérience acquise qui a permis de faire évoluer le poste de travail et à ce titre conduit à l'attribution de degrés supplémentaires dans les critères classant (liés au poste de travail).
La commission s'étonne par ailleurs que tous ces postes soient positionnés en strate I, degré 1 à tous les critères classant.
Réf. Commission d'aide et de suivi des 16 et 17 février 2011
Qu'en est-il d'un poste d'infirmier dans la nouvelle classification dès lors qu'il est demandé (ou a été demandé) à l'embauche un diplôme d'état d'infirmier que la nomenclature nationale place en niveau 2 ?
Pour un poste de travail intitulé infirmier (ou infirmière), la détention du diplôme d'état d'infirmier (ou d'infirmière) est requise.
Compte tenu de l'impossibilité de définir par avance le pourcentage de répartition d'exercice entre les fonctions 17 et 18. Il est nécessaire d'appliquer à la fonction 18 un pourcentage égal ou supérieur à 50% du fait de l'exigence de la détention du diplôme d'état d'infirmier (ou d'infirmière).
Réf. Commission d'aide et de suivi des 16 et 17 février 2011
Comment intégrer les activités sieste et " cantine des petits " ?
Chaque fonction peut se décomposer en plusieurs tâches. Ainsi, l'activité sieste est une des tâches relevant des fonctions 4 ou 14 selon que l'enseignant est présent ou non sur les lieux.
L'activité de " cantine " (découpe de la viande, service des petits etc.)
Les fonctions 14 et 56 peuvent être identifiées (mission éducative ou service).
Ref. Commission d'aide et de suivi du 30 novembre 2010
En l'absence de l'enseignant en charge de la classe concernée, comment valoriser le travail d'une " Asem ", accompli à la demande ou avec l'autorisation de sa direction, qu'il s'agisse d'un travail régulier dans le cadre d'un décloisonnement ou qu'il s'agisse de la prise en charge de la classe dans le cadre d'activités ne relevant pas de la simple " garderie " mais, par exemple, de la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues dans un classeur destiné à un enseignant suppléant ?
En toute logique cette activité ne ressort à priori pas des compétences du salarié. Ce dernier n'a pas à mettre en œuvre des activités pédagogiques prévues dans un classeur fourni par l'enseignant ou la direction.
Si un " groupe classe " (sans la présence de l'enseignant) est pris en charge par le salarié concerné, les fonctions 14 et 15 pourront être identifiées.
Si l'activité est ponctuelle ou occasionnelle, le cas n°3 de la plurifonctionnalité permettra, le cas échéant, de " valoriser " cette activité exceptionnelle.
Ref. Commission d'aide et de suivi du13 décembre 2010
Dans la strate II /description générale, le paragraphe " la fonction exige une qualification...et/ou une expérience validée dans une fonction similaire" ne précise ni le type de validation attendue ni la personne qui en décide. Qu'en est-il ?
Une VAE (validation des acquis de l'expérience) : dispositif qui permet l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée (commerçant, collaborateur de commerçant, profession libérale, agriculteur ou artisan...) et/ou bénévole (syndicale, associative) et/ou volontaire. Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury. Les certifications, enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), sont accessibles par la VAE.
ou Une validation de la pratique professionnelle au cours des années antérieures reconnue par le chef d'établissement au moment de la reclassification.
Les deux interprétations sont recevables.
Ref. Commission d'aide et de suivi du 30 novembre 2010

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Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés des établissements bénéficient d'une complémentaire santé. Les partenaires sociaux dont la Fep-CFDT ont créé un régime nommé EEP santé géré et piloté paritairement. Régulièrement, des lettres d'information sont publiées à destination des salariés.

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Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés des établissements bénéficient d'une complémentaire santé. Les partenaires sociaux dont la Fep-CFDT ont créé un régime nommé EEP santé géré et piloté paritairement. Régulièrement, des lettres d'information sont publiées à destination des salariés.

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EPNL : La déconnexion, des outils pour mieux défendre les conditions de travail

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EPNL : La déconnexion, des outils pour mieux défendre les conditions de travail

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Panneau formation et enseignement privés

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Panneau formation et enseignement privés

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EPNL - Connaître ses droits quand on est salarié proche aidant

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EPNL - Connaître ses droits quand on est salarié proche aidant

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Les salariés de l'Enseignement privé non lucratif proches aidants peuvent bénéficier d'outils pour être accompagnés. Par ailleurs, la Fep-CFDT les invite à répondre à un questionnaire destiné à recenser leurs besoins.

Depuis la signature de la convention collective de l'EPNL, en septembre 2022, les militants Fep-CFDT mandatés à laCommission paritaire de négociation et d'interprétation ( CPPNI) travaillent à la construction d'outils pour soutenir les salariés proches aidants. Les études montrent l'importance de garder un lien avec leur travail, véritable bulle d'oxygène, pour beaucoup de ceux qui aident un proche, en situation de handicap, maladie invalidante ou perte d'autonomie liée à l'âge. En France, les femmes représentent 57 % de ces salariés. Plus que jamais, l'évolution de la société les met à contribution, complexifiant à l'extrême leur vie personnelle et professionnelle. Les dispositifs d'aide sont trop souvent méconnus et, lorsqu'ils sont activés, ne constituent pas forcément la réponse appropriée aux problèmes rencontrés. Ainsi, les droits à congés spécifiques sont encore sous-utilisés et 32 % des aidants n'en ont même jamais entendu parler.

La Fep-CFDT a contribué à la rédaction d' une lettre et de trois fiches techniques qui leur sont destinés (consultables ci-après). Elle a également participé à l'élaboration d'un questionnaire, accessibleici, pour connaître leurs besoins et attentes.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

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EPNL - Connaître ses droits quand on est salarié proche aidant

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Les salariés de l'Enseignement privé non lucratif proches aidants peuvent bénéficier d'outils pour être accompagnés. Par ailleurs, la Fep-CFDT les invite à répondre à un questionnaire destiné à recenser leurs besoins.

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Le fonds social dans l'enseignement privé : trop souvent méconnu...

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Le fonds social dans l'enseignement privé : trop souvent méconnu...

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Un fonds social EEP [1] solidarité prévoyance, pour quoi faire?

Pour soutenir les personnels dont le budget se trouve déséquilibré par un problème de santé, en leur attribuant une aide financière individuelle.

Ce fonds social, à qui s'adresse-t-il ?

À tous enseignants et personnels de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. Pourquoi ? Parce qu'ils cotisent tous - ainsi que les établissements − au régime de prévoyance des personnels de droit privé Fnogec et Cneap ou des enseignants rémunérés par l'État, qui complète le salaire en cas d'arrêt de travail dû à la maladie ou en cas d'invalidité et qui verse un capital en cas de décès.

D'où viennent les sommes qui ont alimenté ce fonds social ? Comment celui-ci a-t-il été créé ?

Ce régime de prévoyance de l'EPNL est géré paritairement, et par les représentants syndicaux des salariés et enseignants et par ceux des chefs d'établissements.

Cette gestion ayant dégagé des excédents au fil des années, il a été décidé, en 2013, de créer un fonds d'aide sociale et d'y verser une partie de ces sommes, afin de soutenir les personnels en difficulté par des aides individuelles.

Quelques exemples d'aides qui ont été accordées [2] :

financement partiel d'une aide à la personne suite à l'hospitalisation du cotisant ;

paiement du reste à charge de séances chez un psychomotricien et un ergothérapeute, pour un enfant, et de consultations chez un psychologue pour un adulte, suite à un décès (avec ordonnance) ;

prise en charge ponctuelle du salaire d'une éducatrice spécialisée pour assister un enfant handicapé (avec ordonnance) ;

aide à l'achat de fournitures pour permettre à un enfant de participer à une classe de neige, suite à de gros problèmes financiers, liés à la maladie ;

financement partiel de l'adaptation du domicile au handicap de la personne ;

aides exceptionnelles pour faire face à des situations dégradées par le contexte Covid ;

participation à des frais d'obsèques ;

prise en charge des frais d'inscription à une salle de sport (avec ordonnance).

Comment faire une demande d'aide au fonds social ?

En allant sur le site EEP solidarité, où l'on trouvera le dossier à remplir.

Ne pas hésiter à s'adresser à son syndicat pour être accompagné dans cette démarche !

Y a-t-il des pièces à joindre ? oui, elles sont précisées dans le dossier : 3 bulletins de paye, afin de justifier de son appartenance à l'enseignement privé sous contrat (et donc de prouver que l'on est couvert par sa prévoyance), un avis d'imposition, les pièces établissant le lien de la demande avec la maladie, le handicap, le décès..., ainsi qu'un devis (des factures acquittées seront demandées pour le déblocage de l'aide).

L'ensemble et à renvoyer par mail à fondssocial@branche-eep.org.

Ne pas hésiter à prévenir son syndicat du dépôt de son dossier, afin que la demande soit accompagnée au mieux.

Et ensuite... ?

Qui prend les décisions ? C'est la commission sociale paritaire.
Qui constitue cette commission ?
3 membres du collège employeurs et 3 représentants des salariés et enseignants y siègent. Depuis 2020, la CFDT en a la vice-présidence.

Quel est son fonctionnement ? La commission se réunit au moins une fois par trimestre, étudie les dossiers au cas par cas et peut décider d'attribuer une aide.

À combien s'élèvent les aides ? La commission prend en compte le montant de la demande, les revenus du foyer, l'urgence de la situation pour déterminer si une aide est attribuée, et le pourcentage de celle-ci. Les montants qui ont été accordés s'échelonnent d'une centaine d'euros à plusieurs milliers.

Ce fonds social est trop peu sollicité : moins de 40 dossiers sont déposés chaque année. Les personnels ignorent son existence, ou se découragent, alors que nombre d'entre eux sont en difficulté.

La Fep-CFDT a exercé une forte pression pour que soit créée et mise en place une nouvelle campagne d'information, efficace et dynamique − dont les chefs d'établissement sont aussi destinataires, afin qu'ils transmettent l'affiche et la vidéo aux personnels. Il faut insister pour que la visibilité de cette campagne soit optimale !

Ne pas oublier toutefois de faire, en tout premier lieu, une demande au fonds d'action sociale de son organisme de prévoyance (selon les établissements, il s'agit de AG2R La Mondiale − et Arpège −, CCPMA-Agrica, Apicil, Malakoff Humanis ou encore Uniprévoyance).

[1] Établissements d'enseignement privé.

[2] Ces exemples ne sont pas exhaustifs ; par ailleurs, il est rappelé que ces aides sont accordées après examen de chaque dossier, et qu'elles sont liées au contexte médical et financier du foyer. (Ce ne sont pas des garanties.)

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Le fonds social dans l'enseignement privé : trop souvent méconnu...

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Les enseignants des classes sous contrat et les personnels de droit privé Fnogec et Cneap ignorent souvent l'existence du fonds social EEP auquel ils peuvent recourir en cas de difficultés financières dues à un problème de santé.

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Rencontres des champs professionnels de droit privé EPNL et EPI

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Rencontres des champs professionnels de droit privé EPNL et EPI