# data[].attributes.body
- Déterminer la juridiction qui a prononcé une décision de justice
- Sélectionner la juridiction susceptible de juger un litige
- Distinguer le rôle du procès civil et du procès pénal
- Expliquer les enjeux de la constitution des parties civiles
- Identifier les phases d'un procès.

# data[].attributes.body
- Identifier les éléments d'un litige: parties, faits, prétention, question de droit
- Déterminer au moyen d'une argumentation si le litige est causé par un acte ou un fait juridique.

# data[].attributes.body
- Apprécier la force probante d'un élément de preuve dans une situation donnée.

# data[].attributes.body
- Comprendre le rôle des principes généraux du droit.
- Appréhender les deux fonctions du droit.
- Distinguer les différentes institutions

# data[].attributes.body
- Identifier les sources du droit
- Repérer les autorités créatrices
- Appréhender la complémentarité et la hiérarchie du droit

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"L'obstination est le chemin de la réussite."
Charlie Chaplin

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Question posée par David Kissenberger le 13/07/2018

Bonjour,

Nous avons reformulé votre question, qui était à l'origine : "Il est certes possible de supprimer le mot "race" de l'article 1er de la Constitution, mais comment faire pour en supprimer les deux occurrences dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui fait partie intégrante des textes constitutionnels en vigueur en France ?"

Dans le cadre du projet de révision constitutionnelle, la suppresssion du mot "race" de la Constitution de 1958 a bien été votée jeudi, à l'unanimité des députés présents (les élus RN étaient absents).

Vous avez néanmoins raison : le terme reste (et restera) inscrit, à deux reprises, dans un autre texte à valeur constitutionnelle, le préambule de la Constitution de 1946. Au premier alinéa ( "[...] le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés") et au 16e alinéa ( "La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion").

Or ce texte, bien que datant de plus de 70 ans et précédant une constitution abrogée (celle instaurant la IVe République) est toujours en vigueur. Avec la Constitution de 1958 et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789, il forme ce que l'on appelle le "bloc de constitutionnalité", sur lequel se basent les Sages pour juger de la constitutionnalité des lois.

Contactée par CheckNews, l'Assemblée nationale explique qu'"il n'y a aucun obstacle technique à une éventuelle suppression" du mot "race" dans ce texte. Il aurait suffi aux parlementaires de déposer un amendement. Ce qui n'a pas été fait.

La raison de cette non-révision est en fait d'un autre ordre. Selon le Palais Bourbon, "il n'est pas envisagé de modifier en ce sens le Préambule de 1946, car il s'agit d'un texte "historique", au même titre que la DDHC de 1789, dont les termes n'ont donc pas vocation à être révisés. La Constitution [de 1958], en revanche, reste un texte "vivant", susceptible d'évolutions".

Malgré sa suppression de la Constitution de 1958, le mot "race" restera donc bien présent dans notre législation.

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préambule de la constitution du 27 octobre 1946

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déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

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Pourquoi le mot "race" reste-t-il dans la constitution, malgré sa suppression?

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Question posée par David Kissenberger le 13/07/2018 Bonjour, Nous avons reformulé votre question, qui était à l'origine : "Il est certes possible de supprimer le mot "race" de l'article 1er de la Constitution, mais comment faire pour en supprimer les deux occurrences dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui fait partie intégrante des textes constitutionnels en vigueur en France ?"

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Vous pouvez visionner la vidéo qui comprend l'histoire de la Constitution

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En résumé

Le Préambule de la Constitution de 1946

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). C'est dire que les droits et libertés qu'il consacre ont valeur constitutionnelle.
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La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) a été rédigée et adoptée le 26 août 1789 par l'Assemblée nationale constituante dans l'immédiateté de la Révolution française. Elle doit donc se lire comme " le but et le programme de la Révolution " (Giorgio DEL VECCHIO).
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La Charte de l'environnement

La Charte de l'environnement de 2004 a valeur constitutionnelle puisqu'elle a été intégrée au " bloc de constitutionnalité " à la faveur de la révision constitutionnelle du 1 er mars 2005 (voir, les décisions n os 2008-564 DC du 19 juin 2008 et 2014-394 QPC du 7 mai 2014).
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Qu'est-ce que la Constitution ? À quoi sert-elle ?

À la différence des Constitutions de nos voisins européens, la Constitution française désigne non pas un seul texte - la Constitution du 4 octobre 1958 , mais un ensemble de textes qualifié par la doctrine de " bloc de constitutionnalité ".
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Le contenu de la Constitution du 4 octobre 1958

La Constitution du 4 octobre 1958 comporte un préambule et 108 articles organisés en seize titres.
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Pourquoi tant de Constitutions successives en France ?

À la différence des États-Unis qui n'ont connu qu'une seule Constitution fédérale depuis le 17 septembre 1787, la France fait figure de " musée des Constitutions " (Georges VEDEL) puisque, depuis 1791, une quinzaine de Constitutions se sont succédé.
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Pourquoi changer de Constitution ?

" Une constitution est vivante : elle reproduit le cycle biologique. Elle naît, se développe et meurt " (Jean et Jean-Éric GICQUEL).
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Changer de Constitution, c'est en rédiger une nouvelle. En ce sens, le pouvoir de rédiger une Constitution, soit le pouvoir constituant originaire, est en principe un pouvoir insubordonné, c'est-à-dire un " pouvoir initial, autonome et inconditionné " (Georges BURDEAU).
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Qui garantit le respect de la Constitution ?

Il existe deux types de gardiens de la Constitution : des gardiens juridictionnels et non-juridictionnels.
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L'Histoire de la Constitution de la Ve République

À la suite du mouvement du 13 mai 1958 à Alger, le président du Conseil, Pierre Pflimlin, présente sa démission au Président de la République le 28 mai 1958. Dans un message adressé au Parlement le 29 mai 1958, le Président de la République, René COTY, annonce qu'il s'est " tourné vers le plus illustre des Français " pour former un nouveau Gouvernement. Le Gouvernement du Général de GAULLE est investi le 1 er juin 1958. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 lui donne le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution et précise les conditions de fond et de procédure à respecter.
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Que change le régime de la Vème République institué par la Constitution du 4 octobre 1958 par rapport aux régimes précédents ?

Les Républiques d'hier et celle d'aujourd'hui se suivent mais ne se ressemblent pas. Instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, la V e République se distingue des régimes précédents et, en particulier, des III e et IV e Républiques, sur au moins trois points. En effet, elle se caractérise par un exécutif fort, par une stabilité gouvernementale et par la création d'une justice constitutionnelle.
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Le texte a-t-il changé depuis 1958 ?

Si la Constitution du 4 octobre 1958 est toujours en vigueur, la consistance du texte constitutionnel a évolué. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 a connu vingt-quatre révisions. Toutes ces révisions n'ont pas la même portée et n'ont pas été réalisées sur le même fondement constitutionnel.
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Les modifications de la Constitution

Peut-on modifier la Constitution ?

Le titre XVI de la Constitution, qui comprend un unique article - l'article 89 -, est consacré à la révision constitutionnelle. Cependant, par deux fois, le général de Gaulle a utilisé une autre procédure pour réviser la Constitution, soit l'article 11 de la Constitution. L'usage de ce dernier article en matière constitutionnelle a été controversé.
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Quand la Constitution a-t-elle été modifiée ?

Deux constats peuvent être dressés :

en soixante-quatre ans, la Constitution de 1958 a été modifiée à vingt-quatre reprises, soit une moyenne de 0,4 révisions annuelles, à tel point que d'aucuns évoquent à ce propos une " banalisation " des révisions constitutionnelles.

le rythme des révisions s'est accéléré. En effet, alors que de 1958 à 1991, la Constitution a connu seulement cinq révisions, elle en a connu dix-neuf de 1992 à aujourd'hui.

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La Constitution et le statut du Président de la République

Quelle place la Constitution fait-elle au Président de la République ?

" Clé de voûte de notre régime " (Charles de GAULLE, allocution radiotélévisée du 20 septembre 1962), le Président de la République occupe une place de tout premier rang au sein de la Constitution du 4 octobre 1958. Immédiatement après le titre I de la Constitution ayant pour objet la souveraineté (articles 2 à 4), le titre II de la Constitution lui est consacré (articles 5 à 19).
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Quel pouvoir donne l'article 16 de la Constitution au Président de la République ?

Parmi les pouvoirs de crise prévus par la Constitution du 4 octobre 1958, les plus connus sont les pouvoirs exceptionnels du Président de la République figurant à l'article 16. La présence de cet article dans la Constitution s'explique par la mémoire constitutionnelle et, en particulier, par le souvenir de la " crise épouvantable " de 1940 : " il n'y avait plus moyen d'obtenir, dans les circonstances où l'on était, un fonctionnement régulier des pouvoirs de la République " (Charles de GAULLE).
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Le Président est-il responsable ?

S'agissant de la politique présidentielle, le chef de l'État n'est responsable que devant le peuple, à la différence du Gouvernement qui est responsable politiquement devant l'Assemblée nationale (art. 49 et 50 de la Constitution).

S'agissant de la responsabilité juridique du Président de la République, il faut distinguer deux hypothèses selon que ses actes sont ou non accomplis dans l'exercice du mandat présidentiel.
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Quel partage des pouvoirs entre le Président et le Premier ministre ?

Sous la V e République, l'exécutif est bicéphale avec, d'un côté, le Président de la République élu directement par le peuple, de l'autre, le Premier ministre nommé par le chef de l'État et responsable devant l'Assemblée nationale. Les articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution règlent principalement, et non sans une certaine plasticité, les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre. En effet, le centre de gravité du pouvoir n'est pas fixé, une fois et pour toujours, par le texte constitutionnel : il est fonction de la conjoncture politique et de la pratique à tel point que le Général de GAULLE définissait la Constitution comme " un esprit, des institutions, une pratique " (conférence de presse du 31 janvier 1964).
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Le rôle du Gouvernement et du Parlement

Quelle est la place du Gouvernement ?

Au sein des institutions de la V e République, le Gouvernement est un acteur essentiel. Il " conduit la politique de la nation " (art. 20, al. 1 er, de la Constitution), dont il est comptable devant la représentation nationale puisqu'il est responsable politiquement devant l'Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution.
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Quelle est la place du Parlement ?

Dans un régime de type parlementaire tel que celui de la V e République, le Parlement - composé de l'Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect (art. 24, al. 2 à 4, de la Constitution) - a deux fonctions essentielles : voter la loi et contrôler le Gouvernement. C'est précisément ce que prévoit le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel : " le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement ". Le même alinéa précise qu'" il évalue les politiques publiques ".
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Assemblée nationale et Sénat, quelle différence ?

Le Parlement est bicaméral puisqu'il est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale élue au suffrage universel direct, et le Sénat élu au suffrage universel indirect (art. 24, al. 2 à 4, de la Constitution). Ces deux assemblées sont chargées de voter la loi, de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques (art. 24, al. 1 er, de la Constitution). Elles assurent également la représentation des Français établis hors de France (art. 24, al. 5, de la Constitution). Ces similitudes ne doivent pas masquer les différences, car si l'Assemblée nationale a parfois davantage de pouvoirs, le Sénat se voit conférer par la Constitution un rôle spécifique.
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Quel est le statut pénal d'un membre du Gouvernement ?

S'agissant de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, il faut distinguer deux hypothèses selon que leurs actes sont ou non accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
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Quel est le statut pénal d'un parlementaire ?

Le statut pénal des députés et sénateurs se caractérise par l'existence de deux immunités consacrées par l'article 26 de la Constitution : l'irresponsabilité et l'inviolabilité. Ainsi, les parlementaires bénéficient " d'un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice, non dans leur propre intérêt, mais dans celui de l'institution au sein de laquelle ils représentent le peuple souverain " (rapport n° 2138 fait par Pierre MAZEAUD sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 5 juillet 1995).
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La Constitution et les élections

La Constitution organise-t-elle les élections ?

À la différence des autres élections, l'élection présidentielle est organisée par la Constitution du 4 octobre 1958. Ses articles 6 et 7 détaillent de nombreuses règles relatives à cette élection.
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La Constitution est-elle garante de la tenue d'élections ?

L'exercice de la souveraineté est attribué, d'une part, au peuple lorsqu'il est consulté à l'occasion d'un référendum et, d'autre part, à ses représentants (art. 3, al., 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958) qui sont " élus dans le cadre des institutions de la République " (décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976). La Constitution du 4 octobre 1958 détermine les caractéristiques générales du suffrage applicables à tout suffrage politique et garantit la tenue des élections nationales et locales.
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La Constitution est-elle garante de la régularité des élections ?

Le Conseil constitutionnel est le juge électoral des élections présidentielles et parlementaires. Il dispose d'une mission étendue de contrôle de la régularité de ces élections.
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La Constitution et la vie politique

La Constitution du 4 octobre 1958 permet au peuple de participer à la vie politique. Cette participation à la vie politique n'est possible que dans un État démocratique et pluraliste. En ce sens, tout en imposant aux partis et groupements politiques de respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie (art. 4, al. 1 er de la Constitution), la Constitution préserve la diversité des opinions.
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La Constitution organise-t-elle l'alternance ?

L'alternance peut se définir comme le remplacement de la majorité au pouvoir par l'opposition à la suite de l'élection du Président de la République ou de celle des députés. Ce changement peut ou non être à l'origine d'une période de cohabitation.
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La cohabitation était-elle prévue à l'origine de la Constitution ?

La cohabitation, c'est-à-dire la conjoncture politique dans laquelle le Président de la République et la majorité des députés sont de tendances politiques opposées, n'était pas prévue par les constituants de 1958. En ce sens, elle constitue un " vide constitutionnel " correspondant " à ce que le constituant de 1958 ne pouvait ni prévoir ni empêcher et qui s'est manifesté de façon extérieure " (Emmanuel CARTIER).
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Si la Constitution " supporte la cohabitation ", elle " présente bien des défauts, dont le principal tient à l'opacification des responsabilités " (Guy CARCASSONNE). Depuis la réforme du quinquennat et l'inversion du calendrier électoral - inversion jugée conforme à la Constitution (décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001), une cohabitation est plus hypothétique.
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Le référendum

Histoire de l'idée du référendum

L'idée du référendum, qui s'est nourrie des anciennes pratiques grecques et romaines (par exemple à l'époque romaine le " plébiscite (...) était alors utilisé pour évoquer les décisions prises par la plèbe au sein des comices tributes " : Marthe FATIN-ROUGE STEFANINI), renvoie à la question de la place de l'expression directe du peuple dans la démocratie.
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L'histoire du référendum sous la Ve République

Les référendums organisés sous la V e République et L'originalité de la " pratique gaullienne " du référendum
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Qui peut convoquer un référendum ?

En principe, l'initiative du référendum n'appartient pas au souverain, c'est-à-dire au peuple (art. 3 de la Constitution). En effet, les référendums prévus par la Constitution sont organisés à l'initiative d'autorités politiques. Par exemple, s'agissant du " référendum constituant ", le premier alinéa de l'article 89 de la Constitution prévoit que " l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ".
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Dans quel cas convoque-t-on un référendum ?

Le peuple peut exercer la souveraineté par la voie du référendum (art. 3, al. 1 er, de la Constitution du 4 octobre 1958), c'est-à-dire, par une " votation populaire " par laquelle il exprime " son avis ou sa volonté à l'égard d'une mesure (...) " (Julien LAFERRIÈRE). La Constitution prévoit les cas et les conditions dans lesquels un référendum doit ou peut être organisé.
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Le cadre juridique de l'organisation des référendums et le rôle du Conseil constitutionnel dans l'organisation des référendums.
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Un référendum peut-il ne concerner qu'une partie du territoire ?

La Constitution prévoit plusieurs types de référendums locaux ou d'autodétermination à l'occasion desquels seule une partie de la population se prononce.
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Les grands principes

Les droits et libertés

S'intéresser aux droits et libertés garantis par la Constitution, c'est d'abord situer ces droits et libertés au sein du " bloc de constitutionnalité ", c'est-à-dire au sein des normes de valeur constitutionnelle. C'est ensuite envisager les modalités de leur protection.
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La liberté de conscience

Initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977), la liberté de conscience est désormais rattachée à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (voir, en particulier, les décisions n os 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 et 2017-695 QPC du 29 mars 2018 ).
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L'indépendance de l'autorité judiciaire

Être indépendant, c'est n'avoir " rien à craindre ni à désirer de personne " (Thierry RENOUX). La Constitution ne reconnaît explicitement que l'indépendance de l'autorité judiciaire. La jurisprudence constitutionnelle a permis d'étendre ce principe d'indépendance à toutes les juridictions.
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La protection de l'environnement

Tout en étendant la compétence du législateur pour déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement (cf. l'article 34 de la Constitution), la révision constitutionnelle du 1 er mars 2005 a donné valeur constitutionnelle à la Charte de l'environnement. Ont ainsi été consacrés des droits nouveaux distincts de ceux prévus par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946. Il reste que toutes les dispositions de cette Charte n'ont pas la même portée normative.
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La construction européenne

Jusqu'en 1992, l'Europe s'est construite en marge de la Constitution : aucune disposition constitutionnelle n'y était consacrée.
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L'interdiction de la peine de mort

L'une des 110 propositions pour la France du candidat du parti socialiste à l'élection présidentielle de 1981 était " l'abrogation de la peine de mort ". Une fois élu, le Président de la République, M. François MITTERRAND, charge le Garde des Sceaux, M. Robert BADINTER, de rédiger et de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi portant abolition de la peine de mort.
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La conception de l'individu

À la lecture du 'bloc de constitutionnalité' - c'est-à-dire des normes de valeur constitutionnelle, l'individu est conçu comme un être titulaire de droits et libertés dont il peut réclamer le respect.
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La démocratie

La Constitution consacre le principe démocratique. Par ailleurs, loin de constituer une entorse à la démocratie, le contrôle de constitutionnalité des lois - lui-même prévu par les articles 61 et 61-1 de la Constitution - garantit les conditions de la démocratie.
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La dignité de la personne humaine

À la différence d'autres Constitutions étrangères , la dignité de la personne humaine n'est pas consacrée explicitement par la Constitution du 4 octobre 1958 ou par les textes auxquels renvoie son Préambule. La seule occurrence du terme " dignité " figure à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui impose que tous les citoyens soient admissibles aux dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
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La séparation des pouvoirs

Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". Classiquement, la séparation des pouvoirs est conçue comme " la première condition d'un gouvernement libre " (art. 19 de la Constitution de 1848).
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La souveraineté nationale

La souveraineté, qui " ne peut être que nationale " (décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 ), est un principe cardinal de la Constitution du 4 octobre 1958.
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L'égalité

Au sein du " bloc de constitutionnalité ", c'est-à-dire des normes de valeur constitutionnelle, l'égalité fait l'objet de nombreuses consécrations par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que par la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule.
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La Constitution et la vie quotidienne des Français

Quels sont les symboles de l'État prévus par la Constitution ?

" En tant que supports traditionnels de l'identification collective, les symboles de l'État confèrent à des peuples des signes d'appartenance ou pour reprendre l'expression de François BURDEAU "ce par quoi il leur (est) offert de rêver leur unité" " (Marc-Antoine GRANGER, Dictionnaire encyclopédique de l'État, Berger Levrault, 2015, p. 888).
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En quoi la Constitution est-elle présente dans la vie quotidienne ?

Située " au sommet de l'ordre juridique interne " (décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017), la Constitution n'est pas pour autant éloignée de nos vies quotidiennes. La raison tient à ce qu'elle consacre les droits et libertés fondamentaux à la fois dans ses dispositions articulées (art. 1 er et s.) et dans les textes auquel renvoie son Préambule, soit la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. Ainsi, toutes les questions de société sont susceptibles d'être " saisies " par la Consti[tution.
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L'indépendance de la justice est consacrée par la Constitution et le Conseil constitutionnel en a précisé la portée.
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La garantie des droits et libertés constitue un élément essentiel de définition de la notion de Constitution, ainsi que l'atteste la lettre même de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC) : " toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". Les droits et libertés constitutionnellement garantis bénéficient d'une protection juridictionnelle spécifique.
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Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit l'égalité des droits reconnus aux femmes et aux hommes " dans tous les domaines ".

Par ailleurs, selon le second alinéa de l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958, " la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ". Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser la portée de ce principe de parité.
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La laïcité est doublement consacrée par les normes de valeur constitutionnelle.
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La Constitution et la France

Le rôle de l'État

L'État n'est pas une personne morale (c'est-à-dire abstraite) de droit public comme une autre. Il est tout à la fois le " dépositaire de la souveraineté, (l')instrument du pouvoir politique (et le) porte-parole de l'intérêt général " (Jean PICQ, L'État en France : servir une nation ouverte sur le monde, La doc. française, 1994, p. 15). En ce sens, **la mission première de l'État est de permettre l'exercice de la souveraineté nationale qui appartient au peuple ( art. 3 de la Constitution du 4 octobre 1958).
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Le rôle des collectivités territoriales de droit commun

La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : " prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon " ( art. 72, al. 2, de la Constitution du 4 octobre 1958). Toutefois, cela ne signifie pas que les communes, départements et régions disposent d'une clause de compétence générale leur permettant d'agir dans tout domaine présentant un intérêt public local, alors même qu'aucun texte particulier ne leur confie la compétence en cause.
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La décentralisation

Résultat d'un long " processus d'évolution de l'organisation administrative " de l'État (CE, 10 octobre 2002, avis sur le projet n° 24 rectifié de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République), la décentralisation a donné " un nouveau souffle à la démocratie française en conférant aux élus locaux des responsabilités importantes et les moyens de les assumer. Elle a fait des collectivités territoriales des acteurs à part entière du développement local, capables d'agir (...) pour répondre aux besoins des citoyens (...). Dans le même temps, l'État a continué de garantir la cohésion nationale, veillant à un développement équilibré du territoire et à la péréquation des ressources entre collectivités locales " (Lionel JOSPIN, déclaration du Gouvernement sur la décentralisation enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2001).
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Les outre-mer

Tout en reconnaissant les populations d'outre-mer au sein du peuple français " dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ", la Constitution énumère les collectivités situées outre-mer ( art. 72-3) et détermine leur régime juridique ( art. 72-3, 73 et 74).
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La Constitution et le restant du monde

Que prévoit-elle en cas de guerre ?

L'autorisation de la déclaration de guerre par le Parlement, le contrôle parlementaire de l'engagement des forces armées à l'étranger et la mise en œuvre de régimes d'exception par le pouvoir exécutif.
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Le droit international est reconnu par la Constitution du 4 octobre 1958. En particulier, tout un titre de la Constitution - le titre VI - est consacré aux " Traités internationaux ". Les six articles (art. 52 et suivants) de ce titre déterminent principalement les règles relatives à la conclusion des traités et accords internationaux, à leur introduction dans l'ordre juridique interne et à leur place dans la hiérarchie des normes.
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Quel rapport à l'Europe fixe la Constitution ?

Tout en demeurant la norme suprême dans l'ordre juridique interne, la Constitution reconnaît une place singulière au droit de l'Union européenne.
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La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française

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- Identifier la source d'une règle de droit
- Connaître les caractères de la règle de droit
- S'entrainer à la qualification juridique

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Le fonctionnement de la justice française expliqué en quatre minutes

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Dessine-moi l'éco : Qui fait la loi en France ?

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Dessine-moi l'éco - Laïcité : religion et législation font-elles bon ménage ?

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- Identifier et qualifier une personne physique
- Analyser les conséquences de la personnalité juridique
- Distinguer une personne physique d'une personne morale
- Identifier les attributs d'une personne physique et d'une personne morale.

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- Expliquer les conséquences de l'incapacité juridique d'une personne physique ou morale.

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- Distinguer les biens corporels des biens incorporels
- Distinguer les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux.

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Dans un refuge pour animaux abandonnés, à Montgeron (Essone), en 2010. JOEL SAGET / AFP

C'est un épais ouvrage bleu qui devrait de plus en plus accompagner les robes noires des prétoires. Un code de l'animal, rassemblant sur plus de 1 000 pages toutes les législations en vigueur concernant les animaux, sera publié jeudi 22 mars aux éditions LexisNexis, par une équipe de spécialistes du droit animalier et la Fondation 30 millions d'amis. Une première en France, mais aussi en Europe.

" Nous avons agrégé tous les textes - lois, décrets, arrêtés, règlements et directives - issus de sept codes officiels - civil, pénal, rural, environnemental, etc. -, de règles européennes, mais aussi des décisions de jurisprudence les plus significatives qui ont trait aux animaux de compagnie, d'élevage ou sauvages ", explique Jean-Pierre Marguénaud, professeur de droit privé à l'université de Limoges, qui a codirigé, avec Jacques Leroy (université d'Orléans), ce travail colossal mené par quatre autres universitaires.

" C'est un code privé, c'est-à-dire qu'il ne crée pas de nouvelle législation, mais se contente de regrouper celles existantes, et qu'il laisse subsister les dispositions dans les textes où elles se trouvent à l'origine ", précise-t-il, au même titre que le code de la montagne ou le code administratif.

Cet ouvrage, principalement destiné aux magistrats, procureurs, avocats, vétérinaires, étudiants ou enseignants, " facilitera le travail de ceux qui s'intéressent à la protection animale en leur permettant d'avoir une vision générale et complète de la question ", complète Reha Hutin, la présidente de la Fondation 30 millions d'amis.

Etres vivants doués de sensibilité

Parmi les dispositions majeures, se retrouvent ainsi l' article 521-1 du code pénal, qui punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende les sévices graves et les actes de cruauté commis envers des animaux domestiques ou tenus en captivité ; l'article L214-1 du code rural (dont est tiré le nom de l'association L214 de lutte contre l'exploitation animale), qui prévoit que " tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce " ; ou encore l'article 515-14 du code civil, qui dispose, depuis une loi de 2015, que " les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ".

C'est cette dernière évolution, inscrite dans le socle du droit français, " qui a fait progresser la condition animale et la sensibilisation croissante de l'opinion publique, ouvrant la voie à un code de l'animal, juge Reha Hutin, dont la fondation est à l'origine de la loi de 2015. Les projets ou propositions de loi ne débouchent sur rien de concret et la protection animale n'est pas dans les priorités de l'actuel gouvernement. Il faut donc passer par le législateur pour que les choses changent ".

Aujourd'hui, l'ONG, qui s'est portée partie civile dans une centaine de procès pour maltraitance animale l'an dernier, voit une évolution dans le traitement juridique réservé à cette question. " Avant, la moitié des cas étaient classés sans suite. Aujourd'hui, les magistrats sont moins frileux pour appliquer les lois : nous assistons régulièrement à des condamnations à de la prison ferme, ce qui était exceptionnel par le passé ", assure sa présidente, citant notamment les six mois de prison ferme dont auxquels avait été condamné un homme de 28 ans, en septembre 2017, à Draguignan (Var), pour avoir tué un chat baptisé Chevelu.

" L'évolution du code civil est de plus en plus invoquée dans les jugements de tribunaux de première instance, voire de cours d'appel ; c'est une question de temps avant que la Cour de cassation ne s'en saisisse ", confirme Jean-Pierre Marguénaud, qui a créé le premier diplôme universitaire en droit animalier de France.

Personnalité juridique des animaux

Surtout, aux yeux du directeur de la revue semestrielle de droit animalier, cette réforme prépare la voie à une prochaine étape : la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux, qui passerait par une nouvelle évolution du code civil. " Elle pourrait être calquée sur celle des personnes morales, comme les associations ou les syndicats, ce qui permettrait aux animaux d'être représentés en leur nom et démultiplierait l'efficacité de leur protection ", détaille Jean-Pierre Marguénaud, qui rappelle que le tribunal de Mendoza, en Argentine, a reconnu le statut de personne juridique non humaine à un chimpanzé femelle, fin octobre.

" Ce basculement n'irait pas à l'encontre de leur exploitation, reconnaît-il, mais permettrait par exemple de respecter les droits édictés par la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, qui doivent leur éviter de souffrir inutilement. "

Protéger les animaux tout en les tuant : c'est le paradoxe " qui traverse tout le droit animalier ", soulevé par la philosophe Florence Burgat dans sa préface du code animal. " Nous avons d'un côté une loi qui prévoit des peines très élevées contre la maltraitance animale, et de l'autre tout un ensemble de règles qui permettent la mise à mort des animaux pour la boucherie, la fourrure, la chasse ou l'expérimentation, grâce à la saignée, l'électrocution ou encore le gazage ", relève-t-elle.

Pour la directrice de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, la reconnaissance des animaux au rang d'êtres sensibles participe d'un " changement de regard ", mais il faudra d'autres évolutions, comme la sensibilisation des jeunes, l'apprentissage à l'école ou l'instauration d'un menu végétarien dans les lieux de restauration " pour arrêter de voir les animaux sous un angle commercial ".

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Le premier code juridique de l'animal voit le jour en France

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Cet ouvrage unique, qui rassemble toutes les législations en vigueur concernant les animaux, servira aux magistrats, procureurs, avocats ou encore aux vétérinaires.

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Exemple officiel de qualification des faits

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Exemple officiel de qualification des faits

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La Personnalité Juridique et les Capacités de Jouir de ses Droits en France