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Contrat de travail unique : ce que changerait la disparition du CDI et du CDD

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Contrat de travail unique : ce que changerait la disparition du CDI et du CDD

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Dans une interview accordée à l'Obs, Manuel Valls a rouvert le débat sur la création d'un seul et unique contrat de travail, inspiré notamment par les propositions du nouveau prix Nobel d'économie, Jean Tirole. Mais quelles seraient les conséquences pour les salariés ? Réponses avec des avocats spécialistes du droit du travail.

Adieu les CDD, les contrats saisonniers ou intermittents ! "Adopter un contrat unique signifie que tous les salariés seraient en CDI", souligne Sylvain Niel, avocat associé du cabinet Fidal. Une bonne nouvelle, donc ? Pas si sûr, car "ce nouveau contrat cache un sérieux assouplissement des licenciements individuels", prévient ce spécialiste du droit du travail. Explications.
Pourquoi imposer un contrat de travail unique ?
Sur le papier, l'objectif est louable : éviter les inégalités entre les salariés en CDI avec un statut protecteur mais qui dissuade les entreprises d'embaucher et ceux en CDD, plus flexibles, mais plus précaires. L'idée est donc d'en finir avec toutes les formes de CDD, en adoptant le contrat unique pour tous les salariés. En contrepartie de ces contrats sans date de fin, tous les économistes qui ont travaillé* sur le sujet plaident pour des licenciements simplifiés. "Pour se séparer d'un employé, les entreprises n'auraient plus besoin de trouver une solution de reclassement, ni de motif économique, ni de cause réelle et sérieuse", commente David Jonin, avocat associé du cabinet Gide Loyrette Nouel.
Ce nouveau contrat de travail unique s'appliquerait-il à tous les contrats déjà signés ?
Les CDI actuels passeraient de facto sous le régime des contrats uniques. Le contrat en tant que tel ne changerait pas. En revanche, les nouvelles modalités de licenciement s'appliqueraient immédiatement à tous les salariés, car le nouveau code du Travail s'imposerait alors à tous les contrats existants.

Les CDD, eux, seraient progressivement remplacés par le contrat unique "au fil des renouvellements de contrats", précise Maître Niel. "Tout comme les contrats saisonniers ou les CDD d'usage, qui permettent d'enchaîner les missions sans limitation de durée dans certains secteurs comme l'audiovisuel", souligne David Jonin.
Un salarié pourrait-il alors se faire licencier sans motif ?
Heureusement, non. L'OIT interdit de mettre un salarié à la porte sans raison et impose un "motif valable" pour se séparer d'un salarié. "Cet argument juridique avait d'ailleurs été utilisé contre le Contrat Nouvelles Embauches", commente David Jonin (arrêt de la cour de Cassation du 1er juillet 2008). Ce contrat unique, appelé CNE, avait vu le jour en 2005, sous l'impulsion de Dominique de Villepin. Il permettait aux entreprises de moins de 20 salariés de signer un CDI avec une période d'essai de deux ans. "Le hic, c'est que les recours en justice s'étaient alors multipliés pour rupture abusive du contrat de travail. Il avait été finalement abrogé trois ans après sa création", rappelle Sylvain Niel, avocat associé du cabinet Fidal.
Quelles pourraient être les nouvelles modalités de licenciement ?
Actuellement, pour licencier un salarié en CDI, un employeur doit trouver "une cause réelle et sérieuse". Il faut, par ailleurs, respecter une procédure très précise : envoyer une convocation à un entretien préalable, puis une notification de licenciement. Résultat : "beaucoup d'entreprises se retrouvent devant les Prud'hommes pour licenciement injustifié", commente Sylvain Niel. Pour éviter ce risque et des procédures de licenciement coûteuses, certaines préfèrent ne pas embaucher." D'où la volonté de leur permettre de licencier plus facilement, dans l'espoir de créer des emplois. Les économistes, Pierre Cahuc et Francis Kramarz, qui avait rédigé un rapport commandé par Nicolas Sarkozy alors ministre de l'Economie, vont jusqu'à permettre une rupture du contrat de travail en cas de baisse d'activité.
Quelles contreparties pour le salarié ?
Licencié plus facilement, le salarié pourrait prétendre à des indemnités plus élevées, à savoir 10% des salaires versés depuis le début du contrat, suggèrent Pierre Cahuc et Francis Kramarz (contre 1/5ème de mois par année de présence actuellement pour l'indemnité légale). Autres pistes : moduler les cotisations d'assurance chômage des employeurs, en fonction du nombre de licenciements effectués. Une sorte de taxe sur les licenciements, proposée par Jean Tirole et Olivier Blanchard dans un rapport rédigé pour le Conseil d'analyse économique en 2003, pour obliger les entreprises à licencier "à bon escient".
Cette réforme peut-elle être facilement mise en place ?
Pas vraiment. D'après l'article L1 du code du Travail, toute réforme des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle doit être précédée d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Si les syndicats refusent de s'asseoir à la table des négociations sur le Contrat de Travail Unique, le Conseil constitutionnel pourrait retoquer le projet de loi. "Le gouvernement peut passer outre dans un cas : s'il juge qu'il y a urgence", prévient David Jonin. Mais, il est peu probable que Valls se risque à un tel passage en force, même si les indicateurs du chômage sont dans le rouge.

"Une telle réforme suppose par ailleurs de revoir intégralement les quelques 100 pages sur le licenciement que compte le code du Travail, estime Valérie Blandeau, avocate du cabinet Wragge Lawrence Graham & Co. Quand on modifie un bout du mille-feuille, il faut penser aux conséquences : désignation des représentants du personnel, indemnités de chômage, etc.". "Peut-être s'agit-il simplement d'un ballon d'essai lancé par le Premier ministre pour provoquer un tsunami chez les partenaires sociaux", pronostique Sylvain Niel, habitué des rouages des négociations syndicales.

Sandrine Chauvin

* Jean Tirole et Olivier Blanchard, " Protection de l'emploi et procédures de licenciement" (Conseil d'analyse économique, 2003) ; Pierre Cahuc et Francis Kramarz, "De la précarité à la mobilité : vers une sécurité sociale professionnelle" (Documentation française, 2005).

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