# data[].attributes.headline
Matin : Approche anthropologique de l'inceste

# data[].attributes.subject
Matin : Approche anthropologique de l'inceste

# data[].attributes.body
Dominique SISTACH, Docteur en droit, Docteur en sociologie

# data[].attributes.headline
Histoire de l’inceste et de ses représentations 

# data[].attributes.subject
Histoire de l’inceste et de ses représentations 

# data[].attributes.body
Giuliani, F. (2022). Histoire de l’inceste et de ses représentations en France (fin XVIIIe- fin XXe siècle). Perspectives Psy, 61, 121-125.  https://doi.org/10.1051/ppsy/2022612121

# data[].attributes.body
Association CVM, 2020 - 3min56

# data[].attributes.headline
 Le Loup   : Les violences sexuelles expliquées aux enfants

# data[].attributes.subject
 Le Loup   : Les violences sexuelles expliquées aux enfants

# data[].attributes.body
France TV [03:57] Publié le 16/09/2021
Cette vidéo pédagogique est un outil de prévention contre les violences sexuelles destiné aux enfants et leurs proches ainsi qu'aux professionnels de l'enfance.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Les violences sexuelles expliquées aux enfants

Cette vidéo pédagogique est un outil de prévention contre les violences sexuelles destiné aux enfants et leurs proches ainsi qu'aux professionnels de l'enfance.

Ton corps est à toi

Miette et son ami Balthazar expliquent aux enfants tout ce qu'ils doivent savoir sur leur corps et notamment les parties intimes. Ils évoquent avec des mots d'enfant les violences sexuelles, l'inceste, le poison du silence et encourage la parole et l'écoute.

Nom de l'auteur : Mai Lan Chapiron

Producteur : Panamaera

Année de copyright : 2021

Année de production : 2021

Publié le 16/09/21

Modifié le 16/09/21

# data[].attributes.attachment_link.description
Cette vidéo pédagogique est un outil de prévention contre les violences sexuelles destiné aux enfants et leurs proches ainsi qu

# data[].attributes.headline
Les violences sexuelles faites aux enfants sont encore un tabou 

# data[].attributes.subject
Les violences sexuelles faites aux enfants sont encore un tabou 

# data[].attributes.body
Isabelle Moret, directrice de l’association SOS Villages d’Enfants

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Moins de 15 ans

La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :

Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur, faite par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un , un réseau social,...)

Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)

Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)

Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l'activité sexuelle (avec ou sans pénétration) adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans, sans qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise

Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)

Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques

Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)

La contrainte morale (pression exercée sur la volonté d'une personne) et la surprise (prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c'est-à-dire retenues d'office.

Depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin), sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.

À noter

les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Alerter les agents dans les transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Préserver les indices et les preuves

Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Le mineur peut porter plainte lui-même.

Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en son nom.

Délais de prescription

La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.

Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

Viol

Proxénétisme sur mineur (c'est-à-dire le fait de profiter financièrement de la prostitution d'un mineur)

À savoir

le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 20 ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :

Agression sexuelle

Atteinte sexuelle avec circonstance aggravante (agression par plusieurs auteurs, menace avec arme,...)

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d'infraction sexuelle :

Proposition sexuelle

Corruption de mineur

Recours à la prostitution de mineur

Attention

en cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime en indiquant les raisons de cette décision.

Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongé en cas de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l'auteur de l'agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.

Constitution de partie civile

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent le faire en son nom.

Un administrateur ad hoc peut également être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.

Enregistrement de l'audition

Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.

Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

À noter

l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique.

Présence d'un tiers à l'audition

L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

Obligation de signalement pour les tiers

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Cas général

Tiers soumis au secret professionnel

Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...) :
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

À savoir

le procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession.

Désignation d'un administrateur

Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.

Aide à la victime

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

Procès à huis clos

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.

Peines pour proposition sexuelle

L'envoi de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet (via un , un réseau social...) est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.

Peines pour corruption de mineur

La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de 10 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a moins de 15 ans.

La corruption de mineur via internet est punie de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Elle est réalisée en bande organisée

La victime a moins de 15 ans

Peines pour agression sexuelle

Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de moins de 15 ans, sont punies de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :

En cas d' agression sexuelle suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour atteinte sexuelle

L'atteinte sexuelle commise sur une victime mineure de moins de 15 ans est punie de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.

Les peines sont plus lourdes (10 ans de prison et de 150 000 € d'amende) dans les cas suivants :

L'atteinte sexuelle est commise par un ascendant : titleContent (inceste) ou par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime, ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

L'atteinte sexuelle est commise par plusieurs personnes (coupable ou complice)

L'atteinte sexuelle est commise par une personne en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants

La victime a été mise en contact avec l'agresseur grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique

L' atteinte sexuelle consécutive à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet est punie de de 20 ans de prison.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour sextorsion

La sextorision est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. La peine d'amende est portée à 1 million d'euros lorsque l'es faits ont été commis en bande organisée.

Peines pour viol

Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de prison.

La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :

En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.

À savoir

une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

De 15 à 18 ans

La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :

Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)

Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)

Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)

Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques

Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)

Depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin) sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.

À noter

les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Alerter les agents dans les transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Préserver les indices et les preuves

Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Le mineur peut porter plainte lui-même.

Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,...) peuvent également agir en son nom.

Délais de prescription

La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.

Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

À savoir

le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d'infraction sexuelle :

Attouchement

Proposition sexuelle

Corruption de mineur

Recours à la prostitution de mineur

Agression sexuelle

En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime de ce classement en indiquant les raisons qui le justifient.

Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongés en cas de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l'auteur de l'agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.

Constitution de partie civile

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.

Un administrateur ad hoc peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.

Enregistrement de l'audition

Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.

Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

À noter

l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique (c'est-à-dire lorsque les délais pour poursuivre l'auteur des faits sont dépassés).

Présence d'un tiers à l'audition

L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

Obligation de signalement pour les tiers

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Cas général

Tiers soumis au secret professionnel

Désignation d'un administrateur

Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie.

Aide à la victime

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

Procès à huis clos

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.

Peines pour corruption de mineur

La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a plus de 15 ans.

Peines pour agression sexuelle

Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de 15 ans, sont punies de 7 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :

En cas d' agression sexuelle suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour atteinte sexuelle

L'atteinte sexuelle sans violence sur une victime de plus de 15 ans est punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende lorsqu'elle est commise par l'une des personnes suivantes :

Ascendant

Personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait

Personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

Si l'atteinte sexuelle a eu après une une mise en contact entre l'auteur et la victime par internet, elle est punie de 20 ans de prison.

À savoir

une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour sextorsion

La sextorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

La peine d'amende est portée à 1 million d'euros lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

Peines pour viol

Le viol d'un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison.

La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :

En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

Coût : service gratuit

Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :

Cette page vous a-t-elle été utile ?

L'équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse

Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout

Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu

Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen

Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup

Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !

L'équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.

Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d'inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.

Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.

# data[].attributes.attachment_link.description
Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits.

# data[].attributes.headline
Animation Protection des mineurs des crimes et délits sexuels

# data[].attributes.subject
Animation Protection des mineurs des crimes et délits sexuels

# data[].attributes.body
DICOM, 26 Avr. 2021

Date: 26 Avr. 2021

# data[].attributes.headline
Rapport "Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l'enfant, un devoir pour l'adulte"

# data[].attributes.subject
Rapport "Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l'enfant, un devoir pour l'adulte"

# data[].attributes.body
Heron Claude, Défenseur des droits, 2020

# data[].attributes.attachment_link.title
Sélection de rapports - Crimes et délits sexuels sur les enfants

# data[].attributes.headline
Matin : Echanges autour des représentations et contextualisation

# data[].attributes.subject
Matin : Echanges autour des représentations et contextualisation

# data[].attributes.body
Intervenantes : Nathalie Roigt, formée en thérapie familiale systémique à la question des violences sexuelles,
Isabelle Madeline, Coordinatrice ES 2ème année de formation

FAIRE Économie Sociale et Solidaire

# data[].attributes.body
Eléments statistiques et représentations

# data[].attributes.attachment_link.title
Elements statistiques et représentations des VS 

# data[].attributes.headline
Après-midi : Conférence du docteur Myriam Pierson-Berthier

# data[].attributes.subject
Après-midi : Conférence du docteur Myriam Pierson-Berthier

# data[].attributes.body
Médecin psychiatre, spécialisée en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, interne des hôpitaux psychiatriques de Nancy, formatrice et experte auprès des tribunaux judiciaires de Meurthe-et-Moselle et de l'Aude

# data[].attributes.attachment_link.title
Programme Mars 2023 Violences sexuelles sur mineurs Programme Etudiant-2

# data[].attributes.headline
Rapport "Enfance et violence : la part des institutions publiques"

# data[].attributes.subject
Rapport "Enfance et violence : la part des institutions publiques"

# data[].attributes.body
Défenseure des droits, 2019

# data[].attributes.attachment_caption
 Dussy, D. (2016). Les Théories de l’inceste en anthropologie: Concurrence des représentations et impensés. Sociétés & Représentations, 42, 73-85. https://doi.o

# data[].attributes.headline
 Les Théories de l’inceste en anthropologie

# data[].attributes.subject
 Les Théories de l’inceste en anthropologie

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Entretien avec Edouard Durand, co-président de la Ciivise

Juge pour enfants depuis une vingtaine d'années et co-président de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) , Edouard Durand a récemment publié un livre Défendre les enfants où il expose sa vision de la protection des mineurs face aux " violences de la maison " et notamment l'inceste. Il a répondu à nos questions.
A quel moment de votre carrière vous êtes-vous rendu compte de la prévalence de l'inceste dans les violences sexuelles sur mineurs que vous aviez à traiter en tant que juge pour enfants ?
Je suis magistrat depuis 2004. C'est plutôt au début de mes fonctions que j'ai compris l'ampleur des violences faites aux enfants. Ampleur par le nombre et la gravité des problèmes. Mais d'abord par les violences conjugales. C'est en prenant en compte l'existence fréquente de ces situations que j'ai réfléchi aux problèmes de la violence en général, donc les violences sexuelles sur les enfants et notamment l'inceste.
Pour vous, il y a donc un lien entre violences conjugales et violences sexuelles sur mineurs ?
Exactement. Dans les mécanismes, dans la stratégie de l'agresseur, dans l'impact traumatique, il y a des liens très forts et très fréquents. Les auditions que nous réalisons avec la Ciivise le confirme : les femmes et les hommes victimes d'inceste décrivent bien " une maison de la terreur ".
Dans votre livre, vous dites souvent " protéger la mère, c'est protéger l'enfant ", n'est-ce pas trop général dans la mesure où toutes les mères ne sont pas protectrices et certaines sont mêmes destructrices pour leur enfant ?
D'abord, je pense que penser, c'est généraliser. Nommer, c'est toujours aller d'un côté ou de l'autre. C'est le titre d'un de mes livres. C'est penser que les violences conjugales sont des violences sexuées. En disant cela, je ne dis pas que tous les hommes sont des agresseurs et que toutes les femmes sont des victimes, ni que seuls les hommes sont des agresseurs. Je dis que dans ces situations de violences conjugales, il y a aussi une attaque de l'enfant et de la relation mère-enfant. Je ne dis pas que tous les incestes sont paternels et je ne nie pas non plus qu'il peut y avoir des mères incestueuses ou des mères complices d'un père ou d'un beau-père incestueux. Je dis que la société a tendance à minorer le lien entre violences conjugales et incestueuses. C'est difficile d'ailleurs de protéger son enfant quand on est soi-même victime. La société a plutôt tendance à être menaçante avec les mères qui révèlent l'inceste. Elles risquent gros et peuvent être accusées d'aliénation parentale.
D'après ce que vous avez vu dans les tribunaux, qu'est-ce qui conduit les agresseurs à commettre ces incestes ? Et comment se défendent-ils ?
Pour moi, ce qui est fondamental quand on essaie de regarder l'inceste en face, c'est de prendre en compte le pouvoir. Il faut avoir à l'esprit que ce que cherche l'agresseur quand il commet des violences incestueuses - mais aussi toutes sortes de violences - c'est la dimension du pouvoir. Un agresseur fait le choix de s'autoriser la violence et de ne pas la réprimer. La violence c'est faire du corps de l'autre une chose à disposition. On ne prend pas suffisamment en compte cette dimension. Mais quand un agresseur est sommé d'expliquer son passage à l'acte, il ne le dit pas comme ça. Dans la stratégie de l'agresseur, il y a la volonté d'assurer son impunité et d'inverser la culpabilité. Les agresseurs que j'ai entendus dans les cas d'inceste nient systématiquement la matérialité du passage à l'acte sexuel. S'ils ne le peuvent pas, ils concèdent à minima. Enfin, ils disent que c'est l'enfant qui l'a suscité, ou le groupe familial/la mère qui en est responsable.
On voit le nombre de condamnations pour violences sexuelles sur mineurs diminuer d'année en année, alors même que les agressions sont toujours aussi nombreuses. Diriez-vous que sur ce sujet particulièrement, la justice est défaillante ?
Je ne dissocie pas la justice de la société dans son ensemble. Ce que nous appelons la justice est une des expressions de l'action de la société et donc de notre perception en tant que groupe humain dont notre responsabilité est de lutter contre les violences. L'observation de la manière de rendre justice aux victimes me paraît en effet montrer une grande fragilité de la société face aux violences de l'intime.
Donc pour vous, c'est parce que la société n'est pas prête que la justice n'évolue pas ?
Oui, on peut dire ça. On peut dire quand même que la loi a évolué dans un sens positif sur l'inceste via une prise de conscience de la société. Le problème est que cela se voit dans un discours général, mais presque théorique et abstrait. Mais dans les faits, dans la réponse sociale, judiciaire, médicale... on le voit trop peu. Les victimes réelles sont insuffisamment protégées et crues. Il faut arriver à passer d'une prise de conscience dans la généralité à une prise de conscience en face de chaque enfant réel.
Pour cela, il faut peut-être passer par des lois plus claires que la loi Billon de 2021 qui définit des seuils d'âge de non-consentement automatique à l'inceste différents en fonction de l'incesteur et l'âge de la victime mineure...
Oui. A mon sens, il faut passer par une législation plus impérative qui refuserait par avance un aléa dans son interprétation et son application. C'est-à-dire que l'on a dans la loi beaucoup de dispositions qui permettent de prévenir l'inceste, mais elles seront mises en œuvre de façon aléatoire selon que l'enfant réel se trouvera devant tel ou tel professionnel. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale systématique en cas de condamnation pour inceste. On ne se poserait plus la question de savoir si ce père devrait garder l'autorité parentale sur l'enfant ou sur le reste de la fratrie comme cela peut être le cas aujourd'hui. Une législation impérative disposerait que la conséquence civile de la condamnation pénale découle systématiquement du pénal.
Une autre législation impérative aurait pu être d'instaurer un non-consentement automatique de la victime dans toutes les situations d'inceste...
Oui, alors il faut commencer par reconnaître l'importance historique de la loi du 21 avril 2021. Ernestine Ronai et moi au Conseil de l'égalité pour les femmes et les hommes, nous appelions cette législation de nos vœux depuis plusieurs années et on nous avait opposé des tas de principes pour ne pas la mettre en œuvre et finalement c'est grâce à l'action collective - et notamment celle de Face à l'inceste - que nous avons pu surmonter ces obstacles. Cette loi est un bon exemple de loi impérative : arriver à penser que quand un adulte passe à l'acte sexuellement contre un enfant de moins de 15 ans ou 18 ans dans les cas d'inceste, ce passage à l'acte résulte nécessairement d'une contrainte de l'adulte sur l'enfant. Cela passe donc forcément par une forme de violence. Ce qu'il faut voir, c'est l'asymétrie : si on parle de violence, on parle d'asymétrie. Ce que traduit cette loi, c'est la perception de l'asymétrie. Maintenant que la loi a été votée, il faut arriver à progresser pour adapter encore cette loi aux situations réelles notamment dans les cas d'inceste. Il faut que l'on progresse dans la culture de la progression et il faut passer par une culture de l'évaluation, il faudra évaluer cette loi et voir les situations qui échappent.
Que pensez-vous de l'instauration prochaine des cours criminelles départementales, actuellement en expérimentation, pour désengorger les cours d'assises en supprimant les jurés populaires ?
Il faut les évaluer. Je pense que tout ce qui peut lutter contre la correctionnalisation des viols est bien et si ces cours criminelles peuvent le permettre, c'est très important.
Selon les témoignages que vous recevez, le Syndrome d'aliénation parentale (SAP) est-il encore souvent invoqué dans les tribunaux pour délégitimer la parole des mères protectrices ?
On voit bien comment il y a un mécanisme d'inversion de la protection avec des concepts comme ce SAP. Comme il est de plus en plus contesté, on observe qu'il peut ne plus apparaître explicitement dans les écrits professionnels, mais que ses mécanismes sont toujours utilisés comme le reproche de manipulation et de mensonge.
Les parents protecteurs font face à une autre difficulté : ils se heurtent souvent au refus du parent incriminé de faire suivre leur enfant pour des soins, notamment psychologiques, du fait de l'autorité parentale exercée par les deux parents. Qu'en pensez-vous ?
Cela passerait sur le plan du droit par un traitement de l'exercice de l'autorité parentale puisque donner des soins à son enfant relève d'une décision de cette autorité. Il faut commencer par le terme de la chaîne pénale : quand il y a condamnation, on retire. Quand il y a constatation, on attribue exclusivement l'exercice de cette autorité au parent non violent. Et quand il y a révélation d'inceste, des poursuites pénales pour inceste, alors l'autorité parentale et le droit de visite/hébergement doivent être suspendus de plein droit.
Le nœud du problème se situe donc autour de cette notion d'autorité parentale, qui est encore sacrée en France...
Je pense en effet que c'est central. Le problème c'est qu'on a encore une conception patrimoniale de l'autorité parentale, c'est-à-dire qu'on la perçoit encore comme un instrument juridique de reconnaissance du parent dans son statut de parent, plus que de protection de l'enfant, donc il faut arriver à nous départir de cette conception et à prendre vraiment en compte la finalité de la protection et du développement de l'enfant. Il faut que le but de l'autorité parentale soit la protection de l'enfant. Si on prend à la lettre l'autorité parentale qui impose la protection de l'enfant, alors on voit bien que la raison se règle d'elle-même. L'enfant a d'abord besoin de sécurité. Le père et la mère sont dans la plupart des cas les personnes qui vont la lui apporter, mais quand l'un ou les deux parents ne sont pas dans cette capacité, alors il faut leur retirer les moyens de continuer à perpétrer de la violence.
Après un classement sans suite en matière d'inceste parental et dans la situation où l'enfant affirme que les faits ne se produisent plus, comment réagissez-vous en tant que juge pour enfants ?
Je pense qu'il faut avancer et décider au rythme des victimes et pas des agresseurs. On peut constater que quelqu'un qui a fait le choix de la violence, peut arrêter de commettre cette violence comme un inceste. Cela ne veut pas dire que le psycho trauma a disparu, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autres formes de violences ou d'emprise, cela ne veut pas dire que l'enfant va bien. Protéger, c'est aussi anticiper le risque. Quand on a quelqu'un capable de commettre des actes aussi graves que l'inceste, on ne prend pas le risque qu'il les commette à nouveau et donc de mettre l'enfant en présence de son agresseur. Ce sont des transgressions gravissimes de l'autorité parentale et on ne transgresse pas la loi impunément.
Malheureusement, vous comme Face à l'inceste, nous avons beaucoup de témoignages comme quoi cela n'est pas appliqué...
Oui, surtout du fait de ne pas croire. Il y a un hiatus : on voit peu de personnes qui disent que l'inceste n'est pas grave, mais en face de l'enfant réel on lui dit : " pourquoi je te croirais ? " C'est le cap qu'il faut franchir. Je pense que la grande question est : à qui fait-on courir le risque quand un enfant révèle des violences ? Bien sûr, au bout du compte on peut s'interroger sur le jugement des juges, mais celui-ci découle des analyses produites par la société. C'est une chaîne de la protection. A chaque stade, il faut se demander sur qui on fait peser le risque. L'enfant réel, c'est une petite fille, un petit garçon, ou des adolescents ; ce sont des êtres humains petits, jeunes, fragiles, vulnérables. Dans la chaîne de protection aujourd'hui, on leur fait courir ce risque.
Avez-vous des premiers retours sur le décret du gouvernement du 23 novembre 2021 qui dispose que lorsqu'un parent mis en cause pour non-représentation d'enfant allègue que l'enfant est victime de violences par l'autre parent, le procureur de la République doit faire vérifier ces allégations avant toute poursuite pour non-représentation d'enfant ?
Nous avions fait la préconisation dans notre premier avis d'octobre 2021. On a des retours encore insuffisants. Mais on a des remontées qui incitent plutôt à la prudence. On a des témoignages de personnes qui nous disent ne pas avoir bénéficié de ce décret. Celui-ci indique qu'il faut " faire les vérifications nécessaires ". Quelle est la portée qu'on donne à cette vérification ? Moi je pense qu'il ne faut pas faire courir ce risque à l'enfant. Nous ne sommes qu'en juillet, je ne dispose pas d'informations suffisamment complètes. Il faut un délai d'appropriation de cette nouvelle norme.
Quand on sait le coût de l'inceste pour la société - notamment en termes de dépenses de soins - pourquoi selon vous il n'est toujours pas abordé comme un problème de santé publique ?
Ça change, mais insuffisamment. Je pense que l'inceste est un problème de santé et d'ordre public. L'enjeu c'est de penser que la maison n'est pas que le lieu du privé, c'est-à-dire qu'il y a dans l'intime une responsabilité de la société. Quand on sera arrivé à voir cette réalité, on fera des pas de géant. L'un des moyens, c'est l'argent : une prise de conscience collective que les agresseurs génèrent un coût social et financier monumental. Contrôler les agresseurs, et surtout prévenir les agressions, est aussi un enjeu de silence public.
Allez-vous préconiser un vrai plan gouvernemental avec la Ciivise, comme nous le demandons depuis 20 ans ?
Bien sûr, la Ciivise a cette vocation. C'est ce que nous avons essayé d'esquisser dans nos recommandations intermédiaires. Il faut un vrai plan d'action global et cohérent.
Quel espoir avez-vous de voir vos recommandations mises en action ?
Un grand espoir. Le président de la République avait dit publiquement que nos préconisations seraient suivies des faits. Maintenant il faut que le gouvernement et le Parlement s'emparent de nos préconisations.
Pensez-vous que la Ciivise aura autant de retentissement que la Ciase ?
Je l'espère. J'ai l'impression que le travail de la Ciivise est reconnu aujourd'hui. En un an et demi, elle a été reconnue à sa place. Je voudrais qu'elle soit reconnue comme l'espace de rassemblement des personnes victimes. Je pense que nous avons réussi à le faire. C'est un lieu où elles peuvent se reconnaître et se retrouver, un lieu où la société les rejoint. Un lieu où la société réalise, pas seulement " ah ouais, c'est grave ". La Ciivise n'a pas une mission calquée sur celle de la Ciase qui était de connaître le nombre exact de victimes. La Ciivise est chargée de dire " vous ne serez plus jamais seuls " et de construire une documentation de ce qui doit changer. J'estime que nos conclusions intermédiaires ont eu un très fort retentissement. Il faut que l'on soit à la hauteur des attentes des victimes.
Vous vous attendiez à autant de témoignages et d'engouement pour vos réunions publiques ?
Oui et non. Je suis juge des enfants depuis près de 20 ans. Dans tous les tribunaux où j'ai été juge, j'ai croisé ces enfants et ces adultes. Je connaissais l'ampleur et la gravité de l'inceste et des violences sexuelles sur mineurs. Mais je suis émerveillé par ce qui se produit. Cette vague était souterraine et avec la Ciivise elle émerge. Emerveillement ne convient pas compte tenu de l'horreur du sujet, mais parlons plutôt d'édification. Je suis édifié de voir l'intégrité et la liberté des personnes qui témoignent, quand on sait à quel point l'agresseur attaque tout.
Avez-vous appris des choses à la Ciivise que vous ne saviez pas déjà sur ce fléau ?
Oui, que personne ne peut être protecteur à lui tout seul et personne n'est omniscient. Il n'y a pas de super héros. J'apprends beaucoup avec la Ciivise. Quand on se met à hauteur d'enfants, on se grandit. Par nos auditions d'expert et nos déplacements sur le terrain, je suis renforcé dans ma détermination.
Quelle est la suite du calendrier de la Ciivise ?
Le 21 septembre, nous célébrerons le premier anniversaire de notre appel à témoins. Nous avons déjà recueilli plus de 12 000 témoignages et nous allons continuer jusqu'à la fin de notre mission en 2023. Nous irons également en Outre-mer pour faire des réunions publiques car nous voulons que notre portée soit la plus universelle possible. Nous rendrons notre rapport final courant 2023 et nous vérifierons que ce que nous avons préconisé soit mis en œuvre.
Crédit Photo : SEBASTIEN SORIANO/ Le Figaro

# data[].attributes.attachment_link.title
Édouard Durand : " Dans l'intime, il y a une responsabilité de la société "

# data[].attributes.attachment_link.description
Entretien avec Edouard Durand, co-président de la Ciivise Juge pour enfants depuis une vingtaine d'années et co-président de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) , Edouard Durand a récemment publié un livre Défendre les enfants où il expose sa vision de la protection des mineurs face aux " violences de la maison " et notamment l'inceste.

# data[].attributes.headline
Matin : Ciné-Débat La question du secret

# data[].attributes.subject
Matin : Ciné-Débat La question du secret

# data[].attributes.body
Long-métrage de Aline Issermann

Produit par Ciby 2000

Sortie en France : 20/10/1993

DVD prêté par le CRIAVS PO/Aude

Synopsis

Alexandrine a 11 ans. Elle vit dans une famille aisée et heureuse. Peu à peu, nous apprenons qu'elle est anorexique, que ses résultats scolaires sont déplorables et elle est quasiment muette. Cette petite fille hurle en silence, l'ombre terrifiante entre dans sa chambre, la nuit. Elle est dépassée par l'horreur: l'inceste. Sa mère, ses amies, ses grands-parents ne veulent rien savoir. Il est évident que cette "gamine" affabule! Tout serait remis en question, leur vie s'écroulerait. Pourtant, son professeur de français l'encourage à déposer plainte. Mais elle ne peut aller jusqu'au bout et abandonne le combat titanesque. Alors la justice se met en marche pour faire apparaitre l'horrible secret.

Source : © Fiches du Cinéma

# data[].attributes.headline
Avis de la Défenseure des droits n°19-03

# data[].attributes.subject
Avis de la Défenseure des droits n°19-03

# data[].attributes.body
Audition de la Défenseure des droits par la CIIVISE

# data[].attributes.body
Source : Juristes pour l'Enfance, Intervention de Claire de GATELIER, au colloque "Violences sexuelles entre mineurs: agir, prévenir, guérir", le 26 novembre 2022 à Paris. [25min18]

# data[].attributes.attachment_link.description
Share your videos with friends, family, and the world

# data[].attributes.headline
Après-Midi : Ateliers de travail en groupe

# data[].attributes.subject
Après-Midi : Ateliers de travail en groupe

# data[].attributes.attachment_link.title
Design Plat Dessiné à La Main De Personnes Qui Parlent | Vecteur Gratuite

# data[].attributes.attachment_link.description
Téléchargez ces Vecteur gratuits sur Design Plat Dessiné à La Main De Personnes Qui Parlent, et découvrez plus de 41M de ressources graphiques professionnelles sur Freepik. #freepik #vecteur #collection #pack #dialogue

# data[].attributes.body
Suite du ciné débat
Animations : Nathalie Roigt, responsable de filière et formée en thérapie familiale systémique à la question des violences sexuelles,
Amina Bebba, psychologue clinicienne formée à la question des violences sexuelles

# data[].attributes.attachment_link.title
Amis, Regarder Un Film Dans Un Cinéma En Plein Air | Vecteur Gratuite

# data[].attributes.attachment_link.description
Téléchargez ces Vecteur gratuits sur Amis, Regarder Un Film Dans Un Cinéma En Plein Air, et découvrez plus de 41M de ressources graphiques professionnelles sur Freepik. #freepik #vecteur #divertissement #regarderfilm #projecteurfilm

# data[].attributes.body
Intervenante : Amina BEBBA

# data[].attributes.headline
Groupe B : 14h30-16h00 : L'audition des mineurs victimes et témoins   - Gendarmerie Maison de Prévention et de Protection des Familles (MPPF)

# data[].attributes.subject
Groupe B : 14h30-16h00 : L'audition des mineurs victimes et témoins   - Gendarmerie Maison de Prévention et de Protection des Familles (MPPF)

# data[].attributes.body
Intervenants : Mr VINCENT David, adjudant-chef, commandant la MPPF66 Perpignan,
Mr CORDIER Christophe, officier de police judiciaire MPPF66, formateur régional pour les auditions des mineurs victimes.

# data[].attributes.attachment_link.title
Design Plat Dessiné à La Main De Personnes Qui Parlent | Vecteur Gratuite

# data[].attributes.attachment_link.description
Téléchargez ces Vecteur gratuits sur Design Plat Dessiné à La Main De Personnes Qui Parlent, et découvrez plus de 41M de ressources graphiques professionnelles sur Freepik. #freepik #vecteur #collection #pack #dialogue

# data[].attributes.body
Suite du Ciné débat
Animations : Nathalie ROIGT, responsable de filière et formée en thérapie familiale systémique à la question des violences sexuelles,
Amina BEBBA, psychologue clinicienne formée à la question des violences sexuelles

# data[].attributes.attachment_link.title
Amis, Regarder Un Film Dans Un Cinéma En Plein Air | Vecteur Gratuite

# data[].attributes.attachment_link.description
Téléchargez ces Vecteur gratuits sur Amis, Regarder Un Film Dans Un Cinéma En Plein Air, et découvrez plus de 41M de ressources graphiques professionnelles sur Freepik. #freepik #vecteur #divertissement #regarderfilm #projecteurfilm

# data[].attributes.body
Intervenante : Amina BEBBA

# data[].attributes.headline
Groupe A : 10h30 à-12h00 Approche juridique dans l'accompagnement de l'enfant victime

# data[].attributes.subject
Groupe A : 10h30 à-12h00 Approche juridique dans l'accompagnement de l'enfant victime

# data[].attributes.body
Intervenants :
L'Association Avocat Défense Enfant
Valérie DEFRANCE, administratrice ad hoc (service MICSE Enfance Catalane)

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Parce que les enfants ont droit à la protection et au respect de leur personne, que leur parole doit être entendue et respectée, la nécessité de porter une attention et une protection spéciale à l'enfant s'impose désormais.

Ces idées et ces principes figurent expressément dans les textes fondateurs que sont : l'ordonnance du 2 Février 1945, puis celle en matière d'assistance éducative de 1958, mais également la convention internationale des droits de l'enfant par l'O.N.U le 20.11.1989 (dite Convention de New- York) ratifiée par la France en 1991.

Encore faut- il traduire et appliquer ces idées et ces principes au quotidien : c'est la raison pour laquelle a été créée au sein du barreau des Pyrénées-Orientales, l'association AVOCAT DEFENSE ENFANTS (ADE) composée d'avocats du barreau des Pyrénées-Orientales particulièrement investis dans la promotion et la défense des droits de l'enfant.

Nos objectifs : le conseil, l'assistance et la défense des mineurs, hors procédure ou à l'occasion des procédures judiciaires.

Soucieux de la qualité des intervenants, nous proposons des formations professionnelles régulières qui s'adressent tant à ses membres qu'aux membres du barreau.

Nos membres sont tous signataire de la Charte.

# data[].attributes.attachment_link.description
Parce que les enfants ont droit à la protection et au respect de leur personne, que leur parole doit être entendue et respectée, la nécessité de porter une attention et une protection spéciale à l'enfant s'impose désormais.

# data[].attributes.headline
PM : 14h00-15h30 : Le travailleur social : sa place, son rôle, ses émotions "Une belle histoire"

# data[].attributes.subject
PM : 14h00-15h30 : Le travailleur social : sa place, son rôle, ses émotions "Une belle histoire"

# data[].attributes.body
Intervenantes : Nathalie ROIGT,
Benjamine BAUDOT, cadre pédagogique et formée à l'approche systémique

# data[].attributes.headline
Un outil de prévention pour sensibiliser, prévenir, réduire les violences sexuelles à destination des jeunes.

# data[].attributes.subject
Un outil de prévention pour sensibiliser, prévenir, réduire les violences sexuelles à destination des jeunes.

# data[].attributes.body
[Podcast] 15min40 - SEDUQ : Présentation de l'outil par Alixe Moujeard , sa créatrice, Directrice, responsable du Pôle terrain, référente handicap, référente administrative et ancienne éducatrice spécialisée en ITEP.

# data[].attributes.attachment_link.title
[Épisode 5] Violences sexuelles : prévenir par le jeu | Ausha

# data[].attributes.attachment_link.description
Être travailleur social, c'est se sentir, parfois, malgré toute sa bonne volonté, son engagement, voire sa révolte, impuissant face aux problématiques des personnes qu'on accompagne. Jeune éducatrice spécialisée, Alixe Moujeard a été frappée, dès ses débuts, par la violence sexuelle agie et subie par les jeunes des établissements où elle exerçait.

# data[].attributes.body
Harpin, T. (2016). Écrire l’inceste en « contre-fiction » et en paradoxes : The Bluest Eye de Toni Morrison. Sociétés & Représentations, 42, 97-110.  https://doi.org/10.3917/sr.042.0097

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
2022 - Enquête IPSOS - représentations des Français sur le viol vague 3

Les viols sont des crimes et des atteintes très graves aux personnes, mais restent l'objet d'une tolérance, d'une loi du silence et d'un déni scandaleux, les violeurs continuant à bénéficier d'une large impunité. Cette nouvelle campagne 2021 présente les résultats d'un troisième sondage Ipsos, six ans après notre première enquête de 2016, 2 ans et demi ans après celle de 2019, 5 ans après le début du mouvement international de libération de la parole des victimes de violences sexuelles #Metoo et 1 an après le mouvement français #metooinceste. Nous remercions Fabienne El Khoury ( http://osezlefeminisme.fr) et Muriel Salmona pour la réalisation des infographies présentées sur cette page.

# data[].attributes.attachment_link.title
Association Mémoire Traumatique et Victimologie Accueil

# data[].attributes.attachment_link.description
Les viols sont des crimes et des atteintes très graves aux personnes, mais restent l'objet d'une tolérance, d'une loi du silence et d'un déni scandaleux, les violeurs continuant à bénéficier d'une large impunité.

# data[].attributes.headline
Après-midi : Les auteurs de violences sexuelles : De qui parle t-on ? De quoi parlons-nous ? Comment les accompagner dans le cadre d'un dispositif de soin ?

# data[].attributes.subject
Après-midi : Les auteurs de violences sexuelles : De qui parle t-on ? De quoi parlons-nous ? Comment les accompagner dans le cadre d'un dispositif de soin ?

# data[].attributes.body
Adeline DENIS, Psycho-criminologue au CRIAVS-DSAVS 66/11
Joanna MARTI, Assistante de service social - CRIAVS-DSAVS 66/11

# data[].attributes.body
Centre Ressource pour les Intervenants ​auprès des Auteurs de Violences Sexuelles​&​Dispositif de Soins ​pour les Auteurs de Violences Sexuelles​Pyrénées-Orientales, Aude​

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
I.-La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° Au début de l'intitulé, le mot : " Des " est remplacé par les mots : " Du viol, de l'inceste et des autres " ;
2° Le premier alinéa de l'article 222-22 est complété par les mots : " ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur " ;
3° Après l'article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé :

" Art. 222-22-3.-Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
" 1° Un ascendant ;
" 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ;
" 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. " ;

4° L'intitulé du paragraphe 1 est complété par les mots : " et du viol incestueux " ;
5° Après l'article 222-23, sont insérés des articles 222-23-1 à 222-23-3 ainsi rédigés :

" Art. 222-23-1.-Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
" La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.

" Art. 222-23-2.-Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

" Art. 222-23-3.-Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle. " ;

6° L'article 222-29-1 est complété par les mots : " par violence, contrainte, menace ou surprise " ;
7° Après le même article 222-29-1, sont insérés des articles 222-29-2 et 222-29-3 ainsi rédigés :

" Art. 222-29-2.-Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
" La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits ont été commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.

" Art. 222-29-3.-Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. " ;

Au deuxième alinéa de l'article 222-22-1 du code pénal, le mot : " exerce " est remplacé par le mot : " a ".

" Art. 227-23-1.-Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
" Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. "

La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : " De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs " et comprenant les articles 227-15 à 227-21 ;
2° Après l'article 227-21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : " Des infractions sexuelles commises contre les mineurs " et comprenant les articles 227-22 à 227-28-3 ;
3° Au début du paragraphe 2, tel qu'il résulte du 2° du présent article, il est ajouté un article 227-21-1 ainsi rédigé :

" Art. 227-21-1.-Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures. " ;

4° L'article 227-25 est ainsi rédigé :

" Art. 227-25.-Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. " ;

5° Au 1° de l'article 227-26, les mots : " un ascendant ou par toute autre personne " sont remplacés par les mots : " une personne majeure " ;
6° L'article 227-27 est ainsi rédigé :

7° Au 2° de l'article 227-27-2-1, après le mot : " tante, ", sont insérés les mots : " un grand-oncle, une grand-tante, ".

" Art. 227-22-2.-Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
" Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende si les faits ont été commis en bande organisée. "

Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 225-12-1, les mots : " trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € " sont remplacés par les mots : " cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € " ;
2° L'article 225-12-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros " sont remplacés par les mots : " sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros " ;
b) Au dernier alinéa, les mots : " sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros " sont remplacés par les mots : " dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros ".

Au premier alinéa de l'article 222-23 du code pénal, après le mot : " soit, ", sont insérés les mots : " ou tout acte bucco-génital ".

Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 7 est complété par les mots : " ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction " ;
2° Après le troisième alinéa de l'article 8, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
" Toutefois, s'il s'agit d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commise sur un mineur, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration des délais prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de la première infraction est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.
" L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d'information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité de la victime et, lorsque le défaut d'information concerne un viol commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité de la victime. " ;
3° L'article 9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnées aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur. "

I-L'article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : " 222-31-1 " est remplacée par la référence : " 222-33 " ;
2° Au 7°, les mots : " d'un mineur " sont supprimés ;
3° Au 13°, après le mot : " sexuelles ", sont insérés les mots : " et de tentatives d'atteinte sexuelle " et la référence : " 227-27 " est remplacée par la référence : " 227-27-2 " ;
4° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
" 14° Délit d'incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur, prévu à l'article 227-28-3 du même code. "
II.-A l'article 227-28-3 du code pénal, les références : " 222-22 à 222-31, " sont supprimées.

Avant le dernier alinéa de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites dans le fichier, quelle que soit la durée de la peine, si la victime des délits prévus à l'article 706-47 est mineure. Toutefois, s'il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans, la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent article, le procureur de la République peut, par décision spécialement motivée, dire que la décision ne sera pas inscrite au fichier. "

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° La section 5 du chapitre II est complétée par un article 222-48-4 ainsi rédigé :

" Art. 222-48-4.-En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article 222-45 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. " ;

2° La section 6 du chapitre VII est complétée par un article 227-31-1 ainsi rédigé :

" Art. 227-31-1.-En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27,227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l'article 227-29 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. "

" Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. "

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

# data[].attributes.attachment_link.title
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

# data[].attributes.attachment_link.description
I.-La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Au début de l'intitulé, le mot : " Des " est remplacé par les mots : " Du viol, de l'inceste et des autres " ; 2° Le premier alinéa de l'article 222-22 est complété par les mots : " ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur " ; 3° Après l'article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé : " Art.

# data[].attributes.body
ASH, 17 février 2023, N°3295

# data[].attributes.attachment_link.title
article ASH fev 23 retrait autorité parentale

# data[].attributes.headline
Podcast :L’inceste est-il vraiment un interdit ?Documentaire de Laura Raim, Arte radio [22mn]

# data[].attributes.subject
Podcast :L’inceste est-il vraiment un interdit ?Documentaire de Laura Raim, Arte radio [22mn]

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
" La théorie de l'interdit de l'inceste jette un angle mort sur les pratiques réelles d'inceste. "
L'affaire Olivier Duhamel a lancé le mouvement MeToo Inceste. La vague de témoignages a montré à quel point il s'agissait d'un phénomène répandu, qui touche tous les milieux sociaux. 1 Français sur 10 affirme en avoir été victime durant son enfance, alors même que c'est censé être un interdit absolu. Un interdit qui serait même le propre de l'Homme. Bien sûr, ce n'est pas parce que quelque chose est censé être interdit qu'il n'est pas du tout pratiqué. Mais que dire d'un interdit qui est à ce point bafoué ? J'ai voulu aller voir ce que deux anthropologues pouvaient nous aider à comprendre sur l'inceste : Maurice Godelier, auteur de "L'Interdit de l'inceste à travers les sociétés" (CNRS Editions, 2021) et Dorothée Dussy, autrice du "Berceau des dominations" (Marseille, La Discussion, Familles, genres, générations, 2013). L'inceste est-il vraiment un interdit ?
Un épisode des Idées Larges avec Maurice Godelier, anthropologue, Dorothée Dussy, anthropologue et Anne-Emmanuelle Demartini, historienne.

Produit par Upian et ARTE France.
En partenariat avec Madmoizelle et Philosophie magazine.
Retrouvez l'émission originale sur Arte.tv et sur la chaîne YouTube d'ARTE.
- Maurice Godelier, L'interdit de l'inceste à travers les sociétés, CNRS, 2013 - Dorothée Dussy, Le berceau des dominations, anthropologie de l'inceste, Marseille, La Discussion, Familles, genres, générations, 2013 - Anne-Emmanuelle Demartini, Violette Nozière, la fleur du mal. Une histoire des années trente. Ceyzérieu, Champ Vallon, 2017 - Claude Lévi-Strauss, Les structures élémentaires de la parenté, EHESS, 1949 Archives sonores : - Affaire Duhamel, JT 20H, (09/02/2021), FR 2 - Claude Lévi-Strauss, réalisé par Pierre Beuchot (2004), INA / Arte - Cendrillon (1950), Walt Disney Production - Les dossiers de l'écran: l'inceste, Rembob'INA (1986), INA
Musique Générique :
" TRAHISON " Musique de Pascal Arbez-Nicolas © Delabel Editions, Artiste : VITALIC,
(P) 2005 Citizen Records under Different Recording,
Avec l'aimable autorisation de [PIAS] et Delabel Editions.

# data[].attributes.attachment_link.title
L'inceste est-il vraiment un interdit ? | ARTE Radio

# data[].attributes.attachment_link.description
L'affaire Olivier Duhamel a lancé le mouvement MeToo Inceste. La vague de témoignages a montré à quel point il s'agissait d'un phénomène répandu, qui touche tous...