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Obligatoire depuis 2005

Contrôlé à partir de 2024/2025

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Demandé pour 2023/2024

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Demandé depuis 2009

Obligatoire depuis 2016

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Obligatoire depuis 2013

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Loi LRU 2007-1199 Libertés et Responsabilités des Universités (Article L719-14 du code de l'éducation - Dévolution du patrimoine)

Loi du 13 décembre 2010 (Article L762-2 du code de l'éducation - Droits réels sur les bâtiments mis à disposition par l'Etat)

Loi du 25 juin 2015 (Droit d'autoriser des tiers à occuper des sites universitaires bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat)

Circulaire du Premier ministre n°5888-SG en date du 19 septembre 2016

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Obligation d’un plan d’actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis la loi 2014-873

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Pas d'obligation

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Pas d'obligation

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Article 47 de la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

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Schéma directeur Sûreté - Université de Nantes

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Schéma directeur Sûreté - Université de Nantes

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Université de Nantes - Schéma directeur de mise en sûreté

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Le Guide "Dispositif d'auto-positionnement pour la réalisation d'un schéma directeur du numérique"

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Le Guide "Dispositif d'auto-positionnement pour la réalisation d'un schéma directeur du numérique"

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Demandé pour décembre 2024

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Exemples de schémas directeurs de la Vie étudiante

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Exemples de schémas directeurs de la Vie étudiante

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi 2013-660 du 22 juillet 2013 impose à chaque établissement de se doter d’un schéma directeur pluriannuel du handicap, adopté en Conseil d’Administration et dont le bilan d’exécution, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi, doit être présenté par le Président chaque année à son Conseil d'administration

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Exemples de schéma directeur pluriannuel du Handicap

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Exemples de schéma directeur pluriannuel du Handicap

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L'article L. 123-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :
" Il promeut, aux plans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à l'étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d'études des personnels et étudiants concernés. Il favorise également l'accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques. " ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
" Il assure l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 et l'établissement public mentionné à l' article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leur formation. " ;
c) La troisième phrase est ainsi rédigée :
" Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. " ;
d) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
" Il favorise l'orientation vers l'enseignement supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves étrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger. " ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : " la Communauté " sont remplacés par les mots : " l'Union " ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
" Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement, conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger. "

L'article L. 111-6 du même code est ainsi rédigé :
" Art. L. 111-6.-Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle veille au développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques et aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre.
" Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées.
" La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l' article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées.
" Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.
" L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l' article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. "

L'article L. 612-8 du même code est ainsi rédigé :
" Art. L. 612-8.-Les stages en milieu professionnel ne relevant ni de l' article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, telle que définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les modalités sont déterminées par décret.
" Tout étudiant souhaitant effectuer un stage se voit proposer une convention par l'établissement d'enseignement supérieur.
" Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d'encadrement du stage par l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage.
" Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.
" Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, de l'administration publique, de l'association ou de tout autre organisme d'accueil.
" Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. "

L'article L. 612-11 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : " entreprise ", sont insérés les mots : " , administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil " ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
" Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique. "

Le chapitre Ier du même titre Ier est complété par un article L. 611-8 ainsi rédigé :
" Art. L. 611-8.-Les établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées par leur conseil académique ou par l'organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition ne peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants sans justification pédagogique.
" Une formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l'étudiant, est dispensée dès l'entrée dans l'enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l'enseignement du second degré.
" A leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation qui leur permet d'acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l'usage des technologies de l'information et de la communication.
" Les modalités de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article sont fixées par le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 711-1. "

A titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d'admission dans des formations paramédicales dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, après consultation des représentants, étudiants et professionnels des spécialités concernées, peuvent être fixées par décret sous la forme d'une première année commune à ces formations. Sont exclues de cette expérimentation les formations préparant au diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière mentionné à l' article L. 4311-3 du code de la santé publique.
Au cours de la cinquième année de l'expérimentation, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche un rapport d'évaluation des expérimentations menées au titre du présent article. Ce rapport, accompagné de l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, est adressé au Parlement.

Après le chapitre VIII du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :

" Chapitre VIII bis

" Coopération et regroupements des établissements

" Dispositions communes

" Fusion d'établissements

" Art. L. 718-6.-Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà constitué. La fusion est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial.
" Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3, l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.

" La communauté d'universités et établissements

" Conventions et association

I. ― Au premier alinéa de l'article L. 719-12 du code de l'éducation, les mots : " et les établissements publics de coopération scientifique " sont supprimés.
II. ― L'article L. 719-13 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : ", les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics de coopération scientifique " sont remplacés par les mots : " et les établissements publics à caractère scientifique et technologique " ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Par dérogation à l' article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation partenariale peut être créée sans durée déterminée. Dans ce cas, elle est dissoute soit par le constat, par le conseil d'administration, que les ressources de la fondation sont épuisées, soit à l'amiable par le retrait de l'ensemble des fondateurs dans les conditions prévues à l'article 19-11 de la même loi. " ;
3° Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : " Les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements... (le reste sans changement). "
III. ― A l'article L. 762-3 du même code, les mots : " ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée " sont supprimés.

" Chapitre II

" Rapports entre l'Etat et les établissements
d'enseignement supérieur privés à but non lucratif

" Art. L. 732-1.-Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
" Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou fondations, reconnues d'utilité publique, ou des syndicats professionnels au sens de l' article L. 2131-1 du code du travail.
" Un établissement bénéficie de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 732-2 du présent code. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
" Art. L. 732-2.-L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'établissement exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre d'une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
" Art. L. 732-3.-Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
" Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur privés et l'Etat. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l'appui financier de l'Etat. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute question concernant l'enseignement supérieur privé. Il peut émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.
" Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. "

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la rechercheest complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé :
" Art. L. 113-4.-L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l' article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède tous les trois ans à une analyse de l'efficacité de la dépense publique, budgétaire ou fiscale consentie par l'Etat à la recherche conduite dans le secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures publiques et privées. Les résultats de cette étude font l'objet d'un rapport transmis au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. "

I. ― A la seconde phrase de l'article L. 611-6 du code de l'éducation, les mots : " l'agence mentionnée " sont remplacés par les mots : " le Haut Conseil mentionné ".
II. ― L'article L. 711-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : " code de la recherche ", la fin de la troisième phrase est supprimée ;
b) A la dernière phrase, les mots : " à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée " sont remplacés par les mots : " au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné " ;
3° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
" Ils rendent publiques les mesures concernant la gestion de leurs ressources humaines. " ;
4° Au dernier alinéa, les mots : " l'Agence d'évaluation " sont remplacés par les mots : " le Haut Conseil de l'évaluation ".
III. ― Le II de l'article L. 711-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les références : " L. 712-3, L. 712-5 à " sont remplacées par la référence : " L. 712-6-1, " ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : " l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée " sont remplacés par les mots : " le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné " ;
b) A la seconde phrase, les mots : " L'agence " sont remplacés par les mots : " Le Haut Conseil " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;
3° Au dernier alinéa, les mots : " l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée " sont remplacés par les mots : " le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné ", les mots : " cette dernière " sont remplacés par les mots : " ce dernier " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il ".

Au début du titre II du livre Ier du code de la recherche, il est rétabli un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

" Chapitre préliminaire

" Le Conseil stratégique de la recherche

" Art. L. 120-1.-Il est créé un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d'hommes.
" Le Conseil stratégique de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l'article L. 111-6 et participe à l'évaluation de leur mise en œuvre.
" Le Conseil stratégique est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la recherche.
" Il comprend notamment un député et un sénateur désignés par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l' article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
" Il comprend un représentant des régions.
" Un décret précise la composition et les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche. "

L'article L. 329-7 du code de la recherche est ainsi rédigé :
" Art. L. 329-7.-I. ― Les agents de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de l'Etat et des collectivités territoriales ou par des subventions d'agences de financement nationales, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.
" II. ― Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code.
" III. ― Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire.
" IV. ― Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que l'Etat mentionnées au I informent leur ministère de tutelle des titres de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en application des II et III.
" V. ― Afin de simplifier et d'accélérer le transfert d'un titre de propriété industrielle acquis en application du II, en cas de copropriété publique constatée au dépôt de l'invention, un mandataire unique chargé de la gestion, de l'exploitation et de la négociation du titre est désigné par les déposants avant sa publication. Un décret fixe les missions et le mode de désignation du mandataire.
" VI. ― Sauf excuses légitimes, après cinq ans à compter de la date du transfert sans exploitation par l'entreprise de l'invention objet d'un titre de propriété industrielle acquis en application du II, la cession est nulle et la propriété du titre revient intégralement à la personne publique qui l'a cédé. Les restitutions et compensations sont réglées par le code civil. "

Le début du deuxième alinéa du même article L. 831-1 est ainsi rédigé :
" Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l' article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre... (le reste sans changement). "

L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du II, les mots : " soit pour des besoins de recherche scientifique, soit " sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
" III. ― L'accès des tiers, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis favorable du comité du secret statistique institué par l' article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
" L'avis du comité du secret statistique est rendu, après consultation des administrations ayant collecté les données concernées par la demande d'accès, en tenant compte :
" 1° Des enjeux attachés à la protection de la vie privée, à la protection du secret des affaires et au respect du secret professionnel prévu aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
" 2° De la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la demande d'accès est formulée ;
" 3° De la qualité de la personne qui demande l'accès aux données, de celle de l'organisme de recherche auquel elle est rattachée et des garanties qu'elle présente ;
" 4° De la disponibilité des données demandées.
" L'accès aux informations s'effectue dans des conditions préservant la confidentialité des données.
" Les travaux issus de l'exploitation de ces données ne peuvent en aucun cas faire état des personnes auxquelles elles se rapportent ni permettre leur identification. "

I. ― L'Académie nationale de médecine est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président du République.
Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l'art de guérir.
Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.
II. ― L'Académie nationale de médecine s'administre librement. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
L'administration de l'Académie est assurée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration.
L'Académie peut recevoir des dons et des legs.
III. ― Au 2° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, après les mots : " beaux-arts ", sont insérés les mots : " , l'Académie nationale de médecine ".
IV. ― Les statuts de l'Académie nationale de médecine sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

L'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est complété par des V et VI ainsi rédigés :
" V. ― Dans la limite du nombre d'emplois résultant de l'affectation mentionnée au I du présent article, des concours internes de recrutement dans les corps régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur peuvent être organisés au sein de l'établissement. Les lauréats de ces concours sont, à titre dérogatoire, affectés auprès de l'établissement.
" VI. ― Les fonctionnaires affectés auprès de l'établissement peuvent bénéficier de l'accord d'intéressement conclu en application des dispositions du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement.
" Les conditions dans lesquelles ces agents bénéficient d'un intéressement sont fixées par le conseil d'administration de l'établissement. "

Dans le cadre du projet de fusion entre l'Ecole centrale des arts et manufactures et l'Ecole supérieure d'électricité pour créer un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les personnels issus de l'Ecole supérieure d'électricité peuvent conserver leur contrat de droit privé ou opter pour sa transformation en contrat de droit public, conformément à l' article L. 1224-3 du code du travail. Ce droit d'option peut s'exercer pendant une durée de quinze ans à dater de la création du nouvel établissement.
Au sein du nouvel établissement, les personnels contractuels de droit privé sont représentés, au même titre que les personnels de droit public, par le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative paritaire de l'établissement. Les livres Ier et III de la deuxième partie du code du travail ne s'appliquent pas.

I. ― Les établissements publics de coopération scientifique créés conformément à l' article L. 344-4 du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, deviennent des communautés d'universités et établissements à la date de publication de la présente loi.
Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi adopte, dans un délai d'un an à compter de la même date, les nouveaux statuts de l'établissement pour les mettre en conformité avec les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi. Le président de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi est maintenu en fonctions jusqu'à l'élection du président de la communauté d'universités et établissements dans les conditions prévues à l'article L. 718-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Les membres du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi continuent à siéger jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements conformément à ses nouveaux statuts.
Le nouveau conseil d'administration, le président et le conseil académique sont désignés conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai d'un an à compter de l'approbation des nouveaux statuts de la communauté d'universités et établissements.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'établissement public de coopération scientifique sont transférés à la communauté d'universités et établissements à compter de la date de publication du décret portant approbation de la modification des statuts. Les étudiants inscrits dans l'établissement public de coopération scientifique sont inscrits à la communauté d'universités et établissements à compter de cette même date. La communauté d'universités et établissements délivre les diplômes nationaux à ces étudiants à la fin de leurs études.
II. ― Toutefois, les établissements publics de coopération scientifique Agreenium, Condorcet et ParisTech restent régis, pendant cinq années à compter de la publication de la présente loi, par la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :
1° D'adapter le code, à droit constant, afin d'y créer un nouveau livre relatif à la valorisation et au transfert de la recherche en direction du monde économique, des associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D'abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin :
1° D'adapter le code, afin, notamment, d'introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D'abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application de ces dispositions du code de l'éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. ― Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

I. ― Le chapitre Ier du titre Ier, le titre II et le titre III de la présente loi, à l'exception de l'article 33, du VI de l'article 38 et de l'article 39, s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.
Le chapitre Ier du titre Ier, le titre II et le titre III de la présente loi, à l'exception du VI de l'article 38 et de l'article 39, s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. ― Aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation, après la référence : " L. 611-5, ", est insérée la référence : " L. 611-8, ".
III. ― L'article L. 631-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi, autres que celles mentionées au I de l'article 125, et des dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifiant le code de l'éducation.
Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois après la publication des ordonnances.

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LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

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LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

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Le chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par deux sections 2 et 3 ainsi rédigées :

" Maisons départementales des personnes handicapées

" Traitement amiable des litiges

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LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

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LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ...

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Article L.5212-13 du Code du travail, cet article donne la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (consulter notamment les articles 5 et 5 bis au sujet de l’aptitude physique et de la compensation du handicap, et l’article 6 sexies sur

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Exemples de Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière

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Exemples de Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière

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Domaine(s) : Economie, finance, industrie, Administration

Date de signature : 19/09/2016

Date de mise en ligne : 20/09/2016

Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt, MCC - Culture et communication, DEF - Défense, DEV - Ecologie, développement durable et énergie, JUS - Justice, OME - Outre-mer, ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, AFS - Affaires sociales et santé, INT - Intérieur, ERN - Economie, redressement productif et numérique, FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports, MAE - Affaires étrangères et développement international, MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche, EIN - Economie, industrie et numérique, VJS - Ville, jeunesse et sports, ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité, RDF - Décentralisation et fonction publique, LHA - Logement et habitat durable, ARC - Aménagement du territoire, ruralité et collectivité territoriales, ECF - Economie et finances

RÉSUMÉ

Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de la politique immobilière de l'État arrêtées le 20 janvier 2016, les opérateurs et les administrations de l'État sont appelés à participer à l'effort commun de rationalisation et de performance immobilière. A cet égard, le renouvellement des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) constitue une étape essentielle. Le SPSI doit permettre, sur la base d'un diagnostic précis du parc immobilier de l'opérateur,la définition et la mise en œuvre d'une démarche stratégique quinquennale visant à accroître la performance globale du parc immobilier. La présente circulaire et ses annexes ont pour objet de définir les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des prochains SPSI des opérateurs de l'État, en s'appuyant sur des modalités de gouvernance rénovées, une méthodologie renforcée, et une parfaite articulation de ces SPSI avec les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) qui sont élaborés par chaque préfet de région.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

AUTEUR

Le Premier ministre

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les Présidents des opérateurs de l'Etat

SIGNATAIRE

Manuel VALLS

CATÉGORIE

Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

DATE DE MISE EN APPLICATION

19/09/2016

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

schémas pluriannuels de stratégie immobilière;SPSI;schémas directeurs immobiliers régionaux;SDIR;

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Circulaire n° 5888/SG du 19 septembre 2016 relative aux schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des opérateurs de l’Etat - Légifrance

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Circulaires et instructions > Circulaire n° 5888/SG du 19 septembre 2016 relative aux schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI)…

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Protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique de 2013

Accord du 29 janvier 2021 relatif à la qualité de vie au travail

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Aix-Marseille Université - Schéma directeur des Ressources humaines 

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Aix-Marseille Université - Schéma directeur des Ressources humaines 

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Exemples de schémas directeurs  Accessibilité numérique

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Exemples de schémas directeurs  Accessibilité numérique

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Obligatoire dès lors que le montant annuel des achats de l'établissement dépasse 50 millions d’euros (1er janvier 2023)

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Loi Climat et Résilience

Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

Loi sur l’économie sociale et solidaire (31 juillet 2014)

Loi sur la transition énergétique (17 août 2015)

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Dans le cadre de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, le Gouvernement ratifie l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d'accessibilité des services de communication au public, en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dès 2024, l'accessibilité numérique des sites web des administrations publiques ne sera plus seulement une intention mais une réalité concrétisant la promesse du Président de la République Emmanuel Macron faite le 26 avril dernier lors de la conférence nationale du handicap (CNH) auprès des acteurs du handicap ; les démarches essentielles, quant à elles, le seront d'ici au 31 décembre 2025.
Dans près d'un mois : 1) Le non-respect de l'accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, sera passible de sanctions dont le montant maximal est fixé à 50 000€. 2) L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) sera compétente pour identifier et constater les manquements, en s'appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, émettre des injonctions préalables aux sanctions. 3) Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l'imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée (au lieu d'un an auparavant).
Certaines obligations restent inchangées : les obligations complémentaires, qui incluent la publication d'une déclaration d'accessibilité, l'élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d'actions annuels, la publication du plan d'action de l'année en cours, l'indication sur la page d'accueil si le site est conforme ou non, et la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l'accessibilité. Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000€.

Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Le texte ratifie, sans modification, l' ordonnance n° 2023-859.
En savoir plus et consulter le compte-rendu du conseil des ministres du 22 novembre 2023

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Accessibilité numérique : le Gouvernement entérine l'ordonnance visant à contrôler l'accessibilité des sites des administrations publiques à compter 2024

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Dans le cadre de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, le Gouvernement ratifie l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d'accessibilité des services de communication au public, en ligne, prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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Exemples de Schémas de Promotion des Achats publics Socialement et Économiquement Responsables

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Exemples de Schémas de Promotion des Achats publics Socialement et Économiquement Responsables

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Exemples de schémas directeurs Développement Durable et Responsabilité Sociétale et Environnementale

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Exemples de schémas directeurs Développement Durable et Responsabilité Sociétale et Environnementale

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Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Titre V : renforcer l'égalité professionnelle (Articles 80 à 93) <-> handicap

Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Directive 2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail

Loi n°2011-103 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

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Ministère du travail, de la santé et des solidarités

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LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 " pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes " a pour objectif de consolider les droits des femmes et en garantir l'effectivité lorsqu'elle n'est pas acquise, d'ouvrir de nouvelles perspectives à l'égalité et de créer les conditions d'expérimentation utiles pour faire avancer l'égalité.

Dans les domaines du travail et de l'emploi, les principales dispositions suivantes sont prévues :
- la simplification du cadre juridique de la négociation sur l'égalité professionnelle et l'extension de son objet. Au niveau de l'entreprise, la question de l'égalité entre les femmes et les hommes fait actuellement l'objet de deux négociations annuelles : l'une sur l'égalité professionnelle (article L. 2242-5 du code du travail) et l'autre sur l'égalité salariale et la suppression des écarts de rémunération, dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs (article L. 2242-7 du même code). La loi du 4 août 2014 créé une négociation annuelle unique sur les " objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre " ; deux nouveaux thèmes de négociation sont introduits : le déroulement des carrières et la mixité des emplois. Cette négociation devra désormais s'appuyer sur les éléments figurant dans les rapports annuels de situation comparée (art. L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail), complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales de l'article L. 2323-7-2.
La négociation quinquennale de branche devra également désormais prendre en compte l'objectif de mixité des emplois ; en outre, lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes sera constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels devront faire de sa réduction une priorité ;
- l'extension du champ du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés (art. L. 2323-57 du code du travail), ainsi que du rapport sur la situation économique des entreprises obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés mais de moins de 300 salariés (art. L. 2323-47 du même code). Ces rapports devront désormais comporter une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière " de sécurité et de santé au travail " et devront analyser " les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. "

Parmi les autres dispositions de la loi, on signalera :
- la nécessité pour l'employeur, dans l'évaluation des risques qu'il doit opérer, de tenir compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe ;
- l'inscription, dans la liste des actions de formation relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie, des actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- l'ajout, à la liste des évènements familiaux ouvrant droit à autorisation d'absence, de la conclusion d'un PACS ; dans ce cas, le salarié bénéficiera d'une autorisation d'absence de quatre jours à l'instar de ce qui est prévu pour un mariage ;
- l'allongement de la durée du congé parental d'éducation. En cas de naissances multiples, celui-ci pourra être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il pourra être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants ;
- l'inscription dans la loi de l'obligation faite à l'employeur, le cas échéant, de mettre un terme aux faits de harcèlement sexuel et de les sanctionner ;
- l'ajout de précisions sur le contenu de l'entretien auquel a droit le salarié qui reprend son activité à l'issue de son congé parental. Désormais, au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organiseront le retour à l'emploi du salarié ; ils détermineront les besoins de formation du salarié et examineront les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. En outre, à la demande du salarié, l'entretien pourra avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation ;
- la protection contre le licenciement accordée au père salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Durant cette période, l'employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail du salarié, sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant ;
- la possibilité offerte au salarié d'utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps (CET), dans la limite maximale de 50 % de ces droits, pour financer l'une des prestations de services à la personne prévues à l'article L. 1271-1 du code du travail au moyen d'un CESU. Cette possibilité devra être prévue par l'accord collectif instituant le CET ; elle est ouverte à titre expérimental pour une durée de 2 ans à compter de la publication du décret qui en définira les conditions de mise en œuvre, et au plus tard à compter du 1er octobre 2014 ;
- la possibilité pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle de bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.

Dans le domaine des prestations familiales, la loi du 4 août 2014 procède, notamment, à une réforme du complément du libre choix d'activité, désormais baptisé " Prestation partagée d'éducation de l'enfant ", et institue, notamment, un partage de cette prestation entre les deux membres du couple, afin de favoriser non seulement le retour des femmes vers l'emploi, mais également un plus grand investissement des pères dans l'éducation de leurs enfants et dans le partage des responsabilités parentales. Cette réforme sera applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014 (pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les dispositions précédemment en vigueur continueront de s'appliquer).

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LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Ministère du travail, de la santé et des solidarités

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La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 " pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes " a pour objectif de consolider les droits des femmes et en garantir l'effectivité lorsqu'elle n'est pas...

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Site du gouvernement sur les VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

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Site du gouvernement sur les VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

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Professionnels en lien avec des femmes victimes de violences, la MIPROF, qui fête ses 10 ans cette année, vous donne rendez-vous aux Rencontres interprofessionnelles 2023 qui donneront lieu à la restitution des données de la lettre de l'observatoire national des violences faites aux femmes et à la présentation de nouveaux outils pour renforcer notre culture com

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LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES SONT INTERDITES ET PUNIES PAR LA LOI

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Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche

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Exemples de schémas directeurs Qualité de Vie au Travail

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Exemples de schémas directeurs Qualité de Vie au Travail

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Exemples de schémas directeurs d'Insertion professionnelle

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Exemples de schémas directeurs d'Insertion professionnelle

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Schéma directeur de la démarche qualité et de l'amélioration continue - Université de Strasbourg

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Schéma directeur de la démarche qualité et de l'amélioration continue - Université de Strasbourg

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Schéma directeur Culture - Université de Bordeaux

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Schéma directeur Culture - Université de Bordeaux

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Université Paris 8 - Schéma directeur Energie Eau

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Université Paris 8 - Schéma directeur Energie Eau

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Aix-Marseille Université - Schéma directeur d'amélioration de la qualité de vie étudiante et de la promotion sociale

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Aix-Marseille Université - Schéma directeur d'amélioration de la qualité de vie étudiante et de la promotion sociale

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Université de Bourgogne - Schéma directeur du système d'information

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Université de Bourgogne - Schéma directeur du système d'information

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Séquence 1 - Ensemble des SD en présence

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Exemples de schémas directeurs Numérique et Numérique responsable

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Exemples de schémas directeurs Numérique et Numérique responsable

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Le tableau "Dispositif d'auto-positionnement pour la réalisation d'un schéma directeur du numérique"

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Le tableau "Dispositif d'auto-positionnement pour la réalisation d'un schéma directeur du numérique"