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Logement _ une politique publique à la rue _ Alternatives Economiques

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Alternative éco. 2019

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" Une politique du logement purement résiduelle est un faux ami pour les plus pauvres ", souligne la Fondation Abbé Pierre dans son 24 e rapport annuel sur le mal-logement en France, publié aujourd'hui. Ses auteurs s'inquiètent en effet des mesures prises depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir qui, visant de façon relativement pertinente les plus démunis, éloigne de l'idéal d'un logement social généraliste, " où chaque ménage potentiellement victime de la crise du logement, au-delà donc des plus mal-logés, peut trouver une réponse s'il le souhaite ". Diminution de l'aide personnalisée au logement (APL) (4 milliards d'euros par an en année pleine à partir de 2020), mesures fiscales en faveur des plus riches, vision verticale de la société avec ses " premiers de cordée " et ses " bons " et " mauvais " pauvres, politique du " logement d'abord " ( a priori une bonne idée) qui se fait au détriment de la production de HLM : autant de signaux qui montrent que le gouvernement n'a toujours pas pris la mesure de la nécessité d'une politique publique ambitieuse en matière de logement, relève la Fondation.

Comme à l'accoutumée, le rapport fait le point sur la situation des mal-logés et sur les politiques publiques, en proposant cette année un focus sur les sortants d'institutions, telles la prison, l'aide sociale à l'enfance et les unités de soin psychiatrique. Tour d'horizon en 10 graphes.

15 millions de personnes face à des difficultés de logement

Du côté du constat d'abord. La Fondation Abbé Pierre (FAP) est en partie dépendante des données statistiques produites par d'autres institutions, comme les enquêtes Logement ou Sans-abri de l'Insee. Les chiffres de cette 24 e édition ne diffèrent donc pas de la précédente (voir encadré " Un problème de sources ").

Le nombre de sans-abri a doublé entre 2001 et 2012, rappelle la FAP. De 71 000 personnes en 2001, on en recense 143 000 en 2012. L'enquête de l'Insee inclut désormais, il est vrai, de nouvelles situations (agglomérations de moins de 20 000 habitants...). Mais le chiffre reste de toute façon sous-estimé puisqu'il ne prend en compte que les personnes qui sollicitent à un moment donné un service d'hébergement ou de restauration d'urgence.

La population des sans-abri vieillit : les 60 ans et plus en représentent désormais 10 %. Elle se féminise aussi. La part des couples avec ou sans enfants est plus importante, ainsi que la part des étrangers.

Aux personnes qui dorment à la rue, il faut ajouter celles contraintes d'être hébergées par des tiers (environ 590 000), y compris après un épisode de logement indépendant, ainsi que celles logées dans des habitations de fortune, des bidonvilles ou à l'hôtel. Cela représente 900 000 personnes privées de domicile personnel.

D'autres vivent dans des conditions très difficiles, soit en raison du manque de confort (2 millions de personnes), soit du surpeuplement du logement (900 000 personnes). C'est aussi le cas des gens du voyage vivant dans de mauvaises conditions et de certains résidents en foyers de travailleurs migrants. Au total, près de 4 millions de personnes souffrent du mal logement.

En plus de cela, quelque 12 millions de personnes sont fragilisées dans leur rapport au logement : ce sont celles à qui le logement coûte trop cher, celles qui sont exposées au froid en raison de la précarité énergétique, celles en impayés de loyers ou de charges ou en situation de surpeuplement modéré.

En tout et sans doublon, près de 15 millions de personnes ont aujourd'hui des difficultés pour se loger en France.

Se chauffer, ça coûte cher

Le nombre de logements sans confort sanitaire de base (WC, eau courante, baignoire ou douche) continue de diminuer. Mais cela représente encore 204 000 ménages en 2013.

De nombreux autres ménages sont par ailleurs confrontés à des logements de mauvaise qualité. En témoigne la précarité énergétique, définie comme l'incapacité pour un ménage de satisfaire ses besoins en énergie de chauffage à cause de faibles revenus ou de conditions d'habitat précaires.

Plusieurs indicateurs permettent de la mesurer, qu'il s'agisse de mesure le poids des dépenses de chauffage dans le revenu total, ou simplement le fait de déclarer avoir froid à son domicile. L'Observatoire national de la précarité énergétique (Onpe) recensait, en 2013, 5,6 millions de ménages en situation de précarité énergétique (12 millions de personnes), consacrant 1 925 euros par an à leurs dépenses énergétiques (contre 1 543 euros annuels en moyenne).

Mais l'Onpe a récemment proposé un nouveau mode de calcul, faisant baisser à 3,3 millions le nombre de ménages des trois premiers déciles de revenus (c'est-à-dire les 30 % de ménages les plus pauvres) exposés à la précarité énergétique. Un changement méthodologique qui laissent de côté nombre de foyers souffrant du froid.

Alors que le mouvement des gilets jaunes a mis l'accent sur les dépenses de carburant, les dépenses pour se chauffer pèsent en réalité davantage dans le budget des ménages.

Autre indicateur : le nombre d'expulsions locatives avec concours de la force publique, ultime étape pour des ménages confrontés à l'impossibilité de payer leur loyer. Ce chiffre augmente en flèche : + 140 % en quinze ans, note la Fondation Abbé Pierre, dont + 34 % entre 2014 et 2017.

L'accueil d'urgence saturé

Face à cela, les politiques publiques ne sont pas à la hauteur, comme le montre la baisse du montant de l'APL.

Le cas de l'hébergement d'urgence est significatif. Les gouvernements font certes des efforts depuis plusieurs années pour en finir avec " la gestion au thermomètre ". Mais le retard accumulé est tel que l'augmentation du parc, qui totalise plus de 470 000 places fin 2017 (hors les 16 000 places en pensions de famille et maisons relais), ne suffit pas à répondre aux besoins.

" Faute de places suffisantes, les principes d'accueil immédiat, inconditionnel et de continuité de la prise en charge continuent d'être ignorés sur de nombreux territoires ", note la Fondation Abbé Pierre. Le nombre de demandes au 115 a augmenté de 6 % à l'hiver 2016-2017 par rapport à la période précédente. 55 % des demandes n'ont pas donné lieu à un hébergement, un chiffre comparable au 57 % de l'hiver précédent. En 2017, seuls 47 % des demandeurs d'asile étaient hébergés dans le dispositif national d'accueil.

De fait, alors que le gouvernement avait annoncé vouloir diminuer le recours aux nuitées hôtelières, l'hôtel reste central dans la politique d'hébergement. + 360 % en dix ans, souligne la Fondation Abbé Pierre.

Or, l'hébergement en hôtel coûte cher. 17,10 € par nuit en moyenne, contre 6,70 € pour une place en intermédiation locative 1, soit un coût de 281 millions d'euros pour 45 000 nuitées hôtelières en 2017.

Le " logement d'abord " au détriment du logement social ?

Pour répondre à la crise chronique du logement, le gouvernement a annoncé en septembre 2017 vouloir lancer une politique du " logement d'abord ", comme cela se fait en Finlande. Une telle politique consiste à sortir de la gestion " en escalier " du sans-abrisme, qui consiste à faire transiter les personnes à la rue par une série d'hébergements d'urgence en attendant d'elles qu'elles fassent la preuve de leur capacité à habiter, en leur proposant directement un logement. Le Logement d'abord a été expérimenté en France de manière circonscrite à travers Un chez soi d'abord.

Mais malgré les annonces, la mise en œuvre de ce programme reste pour l'instant timide, faute d'une réelle volonté politique adossée à des moyens financiers, relève la Fondation, même si cela commence à " infuser " dans les esprits.

Surtout, le Logement d'abord, qui semble constituer une nouvelle politique sociale, semble se faire au détriment du logement social. Le nombre de HLM a en effet diminué en 2017 et celles proposées ne répondent pas forcément aux besoins : alors qu'il faudrait plus de logements très sociaux (les Plai) et sociaux (les Plus), ce sont ceux dont la production diminue le plus (- 11 % et - 12 % respectivement entre 2016 et 2017, contre - 0,68 % pour les logements sociaux " haut de gamme ", les PLS).

De plus, le gouvernement demande aux bailleurs sociaux un effort financier important, par le biais de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Par cette mesure, annoncée en 2018, il leur impose une baisse des loyers HLM, destinée à compenser la baisse de l'APL pour les locataires HLM, ainsi que le gel des loyers en 2018 et sans doute pour les années suivantes, et une augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 %. Une mesure qui aura forcément des conséquences sur les services aux locataires et l'entretien du parc social, pointe la Fondation.

L'autofinancement net des bailleurs sociaux va se réduire drastiquement : de 2,6 milliards d'euros en 2016, il passera à 760 millions d'euros à partir de 2020, alors qu'il leur faudrait justement investir pour construire ou réhabiliter. Les mesures de compensation ne suffiront pas, car elles consistent à allonger la durée des prêts et à vendre les HLM. Des pistes qui ne sont pas favorables au secteur à long terme.

En parallèle, la contribution de l'Etat au Fonds des aides à la pierre, qui agrège les subventions nationales à destination du logement social, continue de diminuer pour atteindre... 0 euro en 2019. Depuis une quinzaine d'années, les collectivités locales avaient compensé ce désengagement, note la Fondation. Mais face à la pression budgétaire qu'elles subissent, leurs marges de manœuvre se réduisent.

D'une manière générale, l'effort public pour le logement suit une courbe descendante.

La Fondation Abbé Pierre a par ailleurs sorti la calculette. Selon elle, en 2017, la politique du logement a rapporté plus à l'Etat qu'elle ne lui a coûté : 74,4 milliards d'euros de recettes ( via les diverses taxes et les droits de mutation), un montant en hausse de 9,6 % par rapport à 2016, contre 41,9 milliards de dépenses. Un écart qui, souligne le rapport, ne cesse de se creuser depuis 2011, les dépenses n'ayant guère augmenté depuis cette année-là.

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Logement : une politique publique à la rue

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" Une politique du logement purement résiduelle est un faux ami pour les plus pauvres ", souligne la Fondation Abbé Pierre dans son 24 e rapport annuel sur le mal-logement en France, publié aujourd'hui.

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Anniversaire morose pour les dix ans du Dalo

par Stéphane Menu

© Gwenaelle.R-Fotolia

Selon un rapport publié le 13 décembre 2016 par le HCLPD, 58 183 foyers reconnus prioritaires n'avaient toujours pas de solution de logement en 2016. Les récentes dispositions de la loi Égalité et citoyenneté permettront-elles au Dalo de rebondir ?

Cet article fait partie du dossier:

Logement : anniversaire morose pour les dix ans du Dalo

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Les militants du Dalo n'ont pas le cœur à fêter le dixième anniversaire d'une loi pourtant votée à l'unanimité le 5 mars 2007. Car tous les indicateurs du mal-logement sont au rouge vif. Selon le rapport du HCLPD sur l'effectivité du droit opposable au logement, l'obtention de la reconnaissance de ce droit auprès des commissions de médiation siégeant en préfecture est de plus en plus difficile.

En 2015, seuls 25 593 ménages ont décroché le sésame, soit 21 % de moins qu'en 2013 !

Droit opposable au logement

Le droit opposable au logement (Dalo) peut s'exercer lorsqu'une demande de logement social, déposée depuis un temps anormalement long, n'a pas reçu de réponse. La personne peut alors saisir une commission de médiation qui décrète (ou pas) sa situation prioritaire. Dans ce cas, si, six mois après cette reconnaissance, elle n'a pas reçu de proposition de logement, elle peut exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du Dalo (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007).

Mal-logement

" Ce pourrait être une bonne nouvelle. Hélas, l'accès au logement ne s'améliore pas, au contraire : + 50 % de sans domicile et + 19 % de personnes hébergées chez des tiers, entre 2001 et 2012, + 17 % de logements suroccupés et + 42 % de ménages dont le taux d'effort financier pour se loger est insupportable, entre 2006 et 2013 ", relate le rapport.

L'édition 2017 sur l'état du mal-logement en France publiée par la Fondation Abbé-Pierre enfonce le clou : " le taux d'effort net moyen des ménages les plus pauvres, de 55,9 %, est plus de trois fois supérieur à la moyenne ". Or, dans le même temps, les commissions de médiation, chargées d'accorder le statut de prioritaire aux demandeurs, affichent une sévérité étonnante : en 2008, 45 % des demandeurs recevaient une réponse positive contre 29 % en 2015.

Des pourcentages qui évoluent en fonction des départements : 74 % de décisions favorables dans le Doubs contre seulement 20 % dans les Alpes-Maritimes, plus urbanisés. Plus troublant, on peut s'interroger sur la perception très hétérogène du Dalo par les préfectures.

Comment interpréter la missive du préfet du Var, Pierre Soubelet, aujourd'hui préfet des Hauts-de-Seine (autre département " tendu ") qui, le 18 décembre 2015, constatait avec plaisir que seuls " 22 % des dossiers ont été déclarés recevables par la commission de médiation en 2015, contre 50 % l'année précédente ".

Effectivité du Dalo

Condamné plus de 25 000 fois depuis 2007, l'État reste insensible à une pression juridique qui, pourtant, s'amplifie. Le 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour ne pas avoir exécuté un jugement attribuant un logement à une famille prioritaire, dans l'attente depuis cinq ans d'un relogement. Le HCLPD misait alors sur l'" effet levier " d'une telle décision. En vain.

D'autres chiffres mettent en évidence le caractère chimérique de l'effectivité du Dalo : d'après Marie Rothhahn, chargée de mission accès aux droits à la Fondation Abbé-Pierre, " des prioritaires Dalo sont victimes d'expulsions locatives ".

Les derniers chiffres de la Fondation sont éloquents : en 2015, " les forces de l'ordre ont procédé à près de 14 400 expulsions, 24 % de plus qu'en 2014 ". Comment qualifier un Dalo incapable d'éviter l'expulsion de ménages prioritaires ?

Bien sûr, le mal est ailleurs : l'offre de logements sociaux est insuffisante et surtout inadaptée aux ressources financières d'une grande majorité de demandeurs. Lorsqu'elle était ministre à la Lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette Carlotti avait lancé le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, prévoyant entre autres la construction de 10 000 logements sociaux PLAI (NDLR, prêts locatifs aidés d'intégration, destinés aux plus démunis).

À ce jour, après trois appels à projets, seuls 1 200 d'entre eux sont sortis de terre. L'objectif affiché depuis 2007 de construire chaque année 150 000 logements sociaux est resté au stade des bonnes intentions. Un effort notable caractérise le passage de l'année 2015 à 2016, de 109 000 à 120 000 constructions de logements sociaux mais les Plai restent minoritaires.

Déresponsabilisation

La loi du 5 mars 2007 a identifié l'État comme le seul garant du droit opposable, " avec pour tout levier la mobilisation du contingent préfectoral, très insuffisant ", relève encore le rapport. Or, dans certains départements, le préfet n'a toujours pas réussi à identifier ce contingent (ou bien n'en a-t-il pas la volonté), comme c'est le cas dans trente-deux des trente-six communes des Hauts-de-Seine.

Conséquence : " laisser à l'État la compétence du relogement des publics prioritaires a eu pour effet de déresponsabiliser les autres acteurs, bailleurs sociaux, collectivités locales.

Action Logement, héritier du 1 % Logement, qui devrait réserver 25 % de ses logements à ces ménages plafonne à 8 % ", dénonce le rapport. " Nous pourrions gagner 11 000 logements par an si Action Logement respectait la loi ", assure René Dutrey. La préfecture d'Ile-de-France a signé avec Action Logement en mars 2016 une convention prévoyant d'atteindre ce niveau... mais pas avant trois ans.

Conférences intercommunales

On peut regarder aussi le verre à moitié rempli. La loi Égalité et citoyenneté, adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016, prévoit que les communes doivent attribuer le quart de leur contingent à ces publics.

L'Association des maires de France (AMF) s'est émue du " dessaisissement de prérogatives majeures des maires en matière de politique du logement social ", rappelant l'engagement " constant des communes depuis des années pour [...] mettre en œuvre des politiques de peuplement respectant les principes de mixité sociale ".

La loi Alur, en instaurant des conférences intercommunales du logement (CIL) à l'échelle des agglomérations, permet progressivement aux communes moins actives en la matière d'opérer une lente conversion, comme en témoigne Arlette Fructus, vice-présidente de la métropole Aix-Marseille Provence : " 30 % des demandes de logements sociaux formulées auprès de la ville de Marseille viennent de personnes habitant hors Marseille. Certains maires ont des réticences. Dans notre métropole, trente-huit communes (NDLR, sur 92) n'atteignent pas leur quota de 25 % de logements sociaux. Mais dix-neuf d'entre elles ont décidé de signer des contrats de mixité sociale avec l'État pour se frayer un chemin volontariste vers cet objectif. C'est bien la preuve que, face à l'intérêt général, les positions peuvent évoluer. ".

Échec éclairant

Les réponses restent très variables : Paris Habitat est cité comme un exemple, avec 24 % de ses désignations aux prioritaires Dalo, bien devant Hauts-de-Seine Habitat (8,6 %) ou encore Efidis et Osica, filiales du groupe Société nationale immobilière, plafonnant à 6,6 %. Dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou en Seine-et-Marne, il n'est pas rare que certains bailleurs refusent les dossiers présentés par le préfet !

" Certains élus donnent des consignes, orales bien entendu, pour ne pas traiter les dossiers Dalo ", nous confie un travailleur social. " Il faut s'inspirer de l'exemple écossais ", suggère Marc Uhry, ancien responsable de la mission Europe à la Fondation Abbé-Pierre.

" Si le mal-logement recule dans ce pays, c'est parce que l'animation administrative de veille juridique est beaucoup plus souple. Des équipes tournent en permanence dans le pays pour vérifier que la loi est bien appliquée et si tel n'est pas le cas, les collectivités doivent obligatoirement corriger le tir ".

Le Dalo est donc bien un échec. Mais un échec qui a le mérite d'éclairer les aberrations des politiques de logement en France (près de 50 milliards dépensés chaque année, dont 70 % orientés vers le privé !), zappant allégrement les ménages les plus pauvres.

Matthieu Hoarau, chargé de projet de la Rue au logement au Secours Catholique

" Avoir une vision territorialisée de la situation du logement "

" 100 000 ménages ont pu être relogés en dix ans. Sans cette loi, ils seraient toujours en difficulté. Dès le début du Dalo, beaucoup ont essayé de l'affaiblir. Il est par exemple évident que les travailleurs sociaux ne disposent pas assez de moyens pour accompagner les requérants. Sur l'Ile-de-France, nous avions proposé à Cécile Duflot de créer une cellule d'urgence pour lever les obstacles dans le parc privé ou social pour les prioritaires Dalo. Elle nous avait donné son accord mais avait démissionné quinze jours après. Sylvia Pinel a pris le relais, la cellule a vu le jour mais elle n'a pas atteint son plein objectif qui était de disposer d'une vision territorialisée de la situation du logement et des éventuelles solutions. On a beaucoup critiqué Action Logement mais, en Ile-de-France, il a décidé de prendre le taureau par les cornes et ça va dans le bon sens. L'État et les collectivités locales doivent s'en inspirer ".

Chiffres Clés

500 000 recours Dalo déposés auprès des commissions de médiation depuis 2007 (source : Secours catholique).

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Anniversaire morose pour les dix ans du Dalo - Gazette Santé Social

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Anniversaire morose pour les dix ans du Dalo par Stéphane Menu © Gwenaelle.R-Fotolia Selon un rapport publié le 13 décembre 2016 par le HCLPD, 58 183 foyers reconnus prioritaires n'avaient toujours pas de solution de logement en 2016. Les récentes dispositions de la loi Égalité et citoyenneté permettront-elles au Dalo de rebondir ?

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5 questions sur les services intégrés d'accueil et d'orientation - Gazette Santé Social

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L'existence juridique des SIAO est consacrée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

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brochure ministère

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Les chiffres

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wiki chiffres clés occupation du parc production connaissance du parc

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Chiffres clés du logement social - Edition nationale septembre 2016 (Documents.Chiffres clés du logement social - Edition nationale septembre 2016) - XWiki

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Chiffres clés du logement social - Edition nationale septembre 2016

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Un droit au logement longtemps affirmé

Proclamé avec la loi Quilliot du 22 juin 1982 - qui fait du droit à l'habitat un droit fondamental - et consacré quelques années plus tard par la loi Besson de 1990 ("Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation"), le droit au logement est longtemps resté inapplicable et inappliqué, en l'absence de tout dispositif contraignant.

C'est à la suite de la mobilisation autour des campements de sans-abris, installés sous l'impulsion de l'association "les enfants de Don Quichotte" dans plusieurs grandes villes de France durant l'hiver 2006, que l'opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique.

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite "loi Dalo") reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.

La création du droit au logement opposable (Dalo)

La loi Dalo modifie le cadre de mise en oeuvre du droit au logement en le faisant passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats. Elle désigne l'État comme le garant du droit au logement et institue deux voies de recours :

le recours amiable s'exerce devant une commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral.

le recours contentieux peut être engagé devant le juge administratif pour contester une décision défavorable de la commission de médiation ou pour défaut d'application d'une décision favorable.

La loi définit des catégories de personnes susceptibles d'engager ces voies de recours, les personnes défavorisées prioritaires dans l'attribution d'un logement ou l'accueil dans une structure adaptée, c'est-à-dire :

les personnes éligibles au logement social qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long. Ce délai est fixé par le préfet en fonction des circonstances locales.

les demandeurs d'un logement social non logés ou mal logés (personnes dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, logées dans des locaux insalubres ou dangereux, logées avec un enfant mineur ou une personne handicapée dans des locaux sur-occupés)

les demandeurs d'hébergement (hébergement, établissement ou logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale).

Depuis le 1er janvier 2008, date de mise en place des commissions de médiation, toutes ces personnes peuvent déposer un recours amiable au titre du Dalo. Le recours contentieux a été ouvert à partir du 1er décembre 2008. A compter du 1er janvier 2012, il devient accessible aux demandeurs d'un logement social en attente d'une offre depuis un temps anormalement long.

Quel bilan pour la loi Dalo ?

La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) dès 2008, le Conseil d'Etat en 2009 et le Sénat en 2012 ont livré des diagnostics sur les freins et dysfonctionnements qui entravent la mise en œuvre du Dalo.

Dans son 6e rapport, publié le 28 novembre 2012, le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable sollicite du chef de l'État un " rappel à la loi ", car le droit au logement opposable (Dalo) est " très inégalement appliqué ",

Depuis le 1er janvier 2008, le nombre de recours déposés s'élève à 463 091 (données arrêtées au 13 février 2014). Le nombre de recours déposés devant les commissions de médiation augmente chaque année pour atteindre une moyenne de 7 591 recours par mois en 2013. 88% des recours visent à obtenir un logement et 12% un accueil dans un établissement d'hébergement ou un logement de transition. 7% des requérants sont relogés avant la décision de la commission de médiation, 37% font l'objet d'une décision favorable, mais le taux de décisions de rejet est en augmentation (55%).

En 2013, les cinq départements qui regroupent le plus grand nombre de recours déposés pour 100 000 habitants sont tous situés en Ile-de-France. Il s'agit de la Seine-Saint-Denis (709 recours pour 100 000 habitants), Paris (527), Val de Marne (473), Val d'Oise, Hauts-de-Seine (383).

Le taux de relogement des ménages ayant obtenu une décision favorable est en forte baisse en 2013. Il n'est que de 26,8% contre 55,7% en 2012. Ce taux est cependant très variable selon la région : il atteint 71,4% dans les Pays de la Loire contre 17,3% en Ile-de-France.

Au total, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013, le nombre de ménages déclarés " prioritaire et urgent " et restant à reloger s'élève à 54 394.

Depuis la mise en œuvre du Dalo, Paris et l'Ile-de-France concentrent les difficultés. A Paris, le volume de décisions favorables prononcées en à peine un semestre équivaut à plus de 100% des attributions annuelles tous contingents confondus, soit trois fois le volume du contingent préfectoral et plus de six fois les accords collectifs départementaux. Par ailleurs, des maires de la banlieue parisienne se sont inquiétés de possibles effets pervers du Dalo sur la mixité sociale de leurs communes. En effet, les communes qui ne respectent pas la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) échappent à la pression du préfet pour accueillir des bénéficiaires du Dalo, alors que les communes comme Argenteuil, Drancy ou Sarcelles sont contraintes par l'État d'accueillir des familles parmi les plus pauvres. Le comité de suivi du Dalo a reconnu que les préfets étaient en difficulté sur certains territoires pour respecter la mixité sociale. Cependant, pour le comité, ce qui est en cause ce n'est pas le Dalo mais l'inégale répartition des logements sociaux sur le territoire francilien.

L'efficacité du Dalo dépend en grande partie de la maîtrise de l'État sur son contingent de logements. Le droit du préfet porte sur 30 % du total des logements de chaque programme HLM (dont 5 % au profit de ses agents civils et militaires). La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 a en outre prévu que 25% des logements sociaux réservés par des organismes collecteurs du 1% bénéficient aux ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation.

Or, la gestion du contingent préfectoral est imparfaite. Dans son rapport 2009, le Conseil d'État révèle que "beaucoup de préfectures ne connaissent pas ou plus très exactement l'historique et le volume de logements sur lequel peut s'exercer leur droit de réservation et de présentation".

Autre obstacle à la mobilisation de logements, la faible mobilité et vacance dans le parc social, surtout en zone tendue, ce qui implique un faible taux d'attributions de logements (variable selon les départements et les régions). Pour tenter d'y remédier, le supplément de loyer de solidarité a été institué en 1986 et plusieurs fois modifié. Parallèlement, la loi du 25 mars 2009 a tenté de limiter l'accès au parc social en abaissant de 10,3% le niveau des plafonds de ressources permettant de déposer une demande de logement HLM.

Vers une meilleure application du droit au logement opposable ?

Avant que ne soit annoncé, en janvier 2014, le plan d'action pour le relogement des ménages prioritaires Dalo, un certain nombre de mesures pour rendre effectif le droit au logement ont été prises en 2012 et 2013. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une politique globale du logement social. Le plan d'action concerne plus particulièrement le relogement des ménages prioritaires Dalo.

Parmi les mesures prises en faveur du relogement des ménages Dalo en 2012 et 2013 figurent :

la circulaire du 26 octobre 2012 prescrivant de procéder au relogement des ménages déclarés prioritaires Dalo et menacés d'expulsion avant toute mesure d'expulsion forcée ;

le pacte d'engagement conclu en juillet 2013 entre l'Etat et le mouvement HLM en juillet 2013, qui prévoit d'augmenter la production de 100 000 à 150 000 logements sociaux par an d'ici à 2017 ainsi que le lancement d'un appel à projets conjoint État-Union sociale pour l'habitat (USH) afin de créer 10 000 logements sociaux accompagnés ;

la mise en œuvre une nouvelle offre de logements très sociaux, dits " super PLAI ", destinés notamment aux ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo et visant la construction ou l'acquisition et l'amélioration de 2 000 logements très sociaux en 2014, puis 3 000 logements à partir de 2015.

Le plan d'action du 31 janvier 2014 pour le relogement des ménages prioritaires Dalo, acté comme l'une des priorités du volet 2014 du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale présenté le 21 mars 2013, prévoit notamment :

un renforcement de l'action des services déconcentrés de l'Etat au moyen d'instructions données aux préfets rappelant le caractère obligatoire du relogement des bénéficiaires du Dalo ;

la mobilisation du parc privé par la mise en place d'un dispositif d'intermédiation locative pérenne sur les territoires les plus tendus et la création d'une offre d'intermédiation locative sur les communes qui n'ont pas encore rempli leur obligations SRU ;

l'amélioration du traitement des dossiers des ménages Dalo menacés d'expulsion.

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) comporte des mesures destinées à améliorer les dispositifs relatifs au Dalo.

La loi encadre la possibilité de proposer des logements sociaux en "bail glissant" à des ménages bénéficiant du Dalo, c'est-à-dire leur faciliter l'accès au statut de sous-locataire puis de locataire, en cas d'incapacité à assumer les obligations résultant d'un bail à leur nom.

Afin de faciliter les parcours de l'hébergement au logement, la loi autorise les commissions de médiation à requalifier un recours destiné à obtenir un hébergement en un recours pour l'attribution d'un logement en urgence, moyennant le respect d'un certain nombre de conditions.

Pour améliorer la prévention des expulsions locatives, la loi modifie certaines dispositions du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la sécurité sociale ainsi que de la loi du 6 juillet 1989 de sorte de traiter les impayés le plus en amont possible. Lorsqu'une personne est menacée d'expulsion locative, le président de la commission de médiation a la possibilité de saisir le juge pour qu'il suspende l'expulsion et accorde des délais. Par ailleurs, la trêve hivernale des expulsions locatives est prolongée de 15 jours.

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Droit au logement opposable : création et application (2007-2014)

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Proclamé avec la loi Quilliot du 22 juin 1982 - qui fait du droit à l'habitat un droit fondamental - et consacré quelques années plus tard par la loi Besson de 1990 ("Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation"), le droit au logement est longtemps resté inapplicable et inappliqué, en l'absence de tout dispositif contraignant.

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Vidéo

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Les enjeux de la politique du logement en France