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La protection juridique de bases de données

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La protection juridique de bases de données

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YOUTUBE Possède une base de données de tous les créateurs et dépositaires de vidéos donc de clients. Cependant, peut-on pour autant en déduire que toutes ls bases de données sont protégeantes par le droit d'auteur ? Quelles sont les exploitations de bases de données possibles ?

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A priori toutes les règles du droit d'auteur protègent les bases de données, sauf si des dispositions particulières ont été prévues par la loi.

Objet

Le droit d'auteur s'applique au contenant de la base de données, c'est-à-dire à sa structure, à la manière dont les données sont disposées et classées.

Le droit d'auteur protège la base de données à condition qu'elle soit originale, c'est-à-dire que, par le choix ou la disposition des matières, elle constitue une création intellectuelle propre à son auteur.

Le travail et les investissements consacrés à la sélection ne suffisent pas à prouver l'originalité.

Il faut que le choix des critères de classement des données en un ensemble organisé ne soit pas dicté par des contraintes techniques ou logiques, mais que l'auteur fasse preuve d'une liberté de création dans le choix de cette organisation et soit original.

Par exemple, un annuaire téléphonique classique n'est pas une base de données originale, car il n'existe qu'une manière de classer les adresses et téléphones de personnes: l'ordre alphabétique. Mais un annuaire peut être original s'il classe les coordonnées des personnes selon une structure originale, notamment en fonction de critères particuliers (annuaire professionnel classant les personnes selon leur spécialité, leur adresse, etc.).

Le droit d'auteur peut aussi s'appliquer au contenu (les éléments) de la base de données, si les éléments sont originaux. Par exemple, si la base de données est un inventaire de sculptures, ces sculptures peuvent être protégées par le droit d'auteur, si elles sont originales. Ce droit appartiendra à l' auteur des œuvres et il faut donc s'assurer de son autorisation préalable.

Si la base de données n'est pas originale, le producteur de la base de données peut bénéficier d'une protection sui generis, c'est-à-dire une protection particulière sur sa base de données.

Etendue du droit d'auteur sur la base de données

Les principes du droit d'auteur s'appliquent à la base de données.

La protection dure 70 ans à partir du décès de l'auteur.

L'auteur de la base de données a le droit d'en interdire la reproduction (par exemple, si quelqu'un développe une base de données concurrente sur le même squelette), la communication au public, la distribution, le prêt et la location, il a aussi un droit moral sur la base de données.

Exceptions au droit d'auteur sur la base de données

Le législateur a prévu des exceptions au droit exclusif de l'auteur d'une base de données. Dans ces cas, l'utilisateur ne devra pas obtenir le consentement préalable de l'auteur pour pouvoir utiliser sa base de données.

Ces exceptions principales sont les suivantes :

tout acte nécessaire à l'utilisation de la base de données ou à l'accès au contenu de celle-ci ;

la copie d'une base de données à des fins privées, uniquement si la base de données n'est pas électronique (un ensemble de fiches papier par exemple) ;

l'utilisation de la base de données à des fins d'illustration de l'enseignement et de la recherche scientifique ;

la reproduction de courts fragments d'une base de données à des fins d'information à l'occasion de comptes rendus d'actualité ;

la reproduction accessoire d'une base de données exposée dans un lieu public ;

la communication privée et gratuite d'une base de données effectuée dans le cercle de famille ou dans le cadre d'activités scolaires.

Titulaire du droit d'auteur sur la base de données

Le titulaire du droit d'auteur sur la base de données est la personne physique qui a créé la base de données, comme en droit d'auteur classique.

Par dérogation avec le droit d'auteur, les droits patrimoniaux sur la base de données créée dans le cadre d'un contrat de travail (ou d'un statut, pour les fonctionnaires) sont présumés cédés à l'employeur, sauf stipulation contraire. Il faut cependant que la base de données ait été créée dans l'industrie non culturelle et dans l'exercice des fonctions des employés (ou fonctionnaires) ou d'après les instructions de l'employeur.

En cas de base de données créée dans le cadre d'un contrat de commande, les règles générales s'appliquent : le créateur reste titulaire du droit sur la base de données, à moins qu'une cession expresse cède le droit d'auteur sur la base de données au commanditaire.

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Protection des bases de données par le droit d'auteur

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A priori toutes les règles du droit d'auteur protègent les bases de données, sauf si des dispositions particulières ont été prévues par la loi. Le droit d'auteur s'applique au contenant de la base de données, c'est-à-dire à sa structure, à la manière dont les données sont disposées et classées.

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Après avoir terminer votre travail de recherche, vous devrez effectuer votre synthèse sur un support numérique
Pour cela vous pouvez utiliser la plateforme que vous voulez pour créer votre oeuvre. La meilleure sera récompensée par une note bonus et pourra être publiée sur la chaine YOUTUBE si elle respecte les conditions !

Pour vous aider à créer votre oeuvre :
- Powtoon https://www.powtoon.com/home/?
- genially https://www.genial.ly/fr
- storygumper : https://youtu.be/avbYyYXrFTc
- applications sur portable
- powerpoint...

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La vidéo que vous avez visionnée est disponible sur la plateforme YOUTUBE et peut donc être lue par tout le monde mais pour autant peut-elle être téléchargée et utilisée à des fins commerciales par les utilisateurs ? est-il possible de la reproduire et d'y insérer le nom d'une autre personne ? La mise en ligne sur YOUTUBE permet-il à l'auteur d'être protégé ?

Pour vous aider à répondre à ces questions je vous propose de prendre connaissance du document ressources violet sur La Défense des droits d'auteur ainsi que du lien YOUTUBE ci-dessous

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Comment s'effectue la défense des droits d'auteur ?

Dans l’univers numérique, les atteintes aux droits moraux et patrimoniaux de l’auteur sont nombreuses. L'œuvre peut être diffusée sur Internet sans l'accord de son auteur et sans la mention de son nom. Elle peut être diffusée sur un support numérique non choisi par l'auteur. Elle peut subir des atteintes « matérielles » (mutilation, modification…) ou des atteintes « spirituelles ».

Sur le plan technique, les moyens de défense des droits d’auteur sont appelés DRMS (Digital Rights Management Systems). Les DRM permettent d’identifier l’utilisateur de l’œuvre, et de s’assurer du respect des licences d’utilisation. Elles sont intégrées dans les DVD et dans les fichiers numériques, qu’ils soient diffusés en streaming ou téléchargeables. Le contournement et la suppression des DRM représentent une infraction. Cependant, cette protection technique est controversée. Nombre d’éditeurs de supports numériques y ont renoncé. Elle présente un danger pour la vie privée des utilisateurs et rend difficilement compatible le droit d’auteur avec le droit du propriétaire du support.

Sur le plan légal, l’action en contrefaçon et la loi dite « Hadopi 2 » protègent l’auteur contre les atteintes portées à ses droits.

o   L'action en contrefaçon : tout usage d'une œuvre sans autorisation de son auteur constitue un délit de contrefaçon. La contrefaçon se définit comme une atteinte aux droits de reproduction et de représentation d’une œuvre sans l’accord de l’auteur. La violation du droit d'auteur engage la responsabilité pénale et la responsabilité civile du contrefacteur. Les sanctions pénales sont des peines d'emprisonnement (3 ans) et d'amende (300 000 euros). Les sanctions civiles sont la réparation et la cessation de l'acte de contrefaçon. A ce titre, l'auteur peut demander que lui soient versés des dommages et intérêts pour réparation de son préjudice moral et patrimonial.

o   La loi du 28 octobre 2009, dite « Hadopi 2 », a créé un dispositif pour protéger les droits des auteurs dans l’univers numérique. Elle a vocation à empêcher le téléchargement illicite d'œuvres musicales ou cinématographiques. Cette loi prévoit une procédure qui se déroule en deux phases : un avertissement et éventuellement une action judiciaire. La violation de cette interdiction est sanctionnée.

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Revenons maintenant aux réponses que vous avez données en visualisant la vidéo "les niveaux de stocks" ! Vous avez évidemment le droit maintenant de modifier vos réponses si besoin en tenant compte du travail que vous venez de faire !

Allons maintenant un peu plus loin en répondant aux questions suivantes en consultant les liens ci-dessous :

1. Qu'est-ce que le droit d'auteur ?
2. Identifiez et explicitez les caractéristiques du droit moral de l'auteur sur son oeuvre
3. Montrez comment l'utilisation des créations numériques peut porter atteinte au droit moral de l'auteur sur son oeuvre.
4. Identifiez les caractéristiques du droit patrimonial et comparez les aux caractéristiques du droit moral
5. Montrez comment le numérique peut y porter atteinte

https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23431

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Prenez connaissance de la ressource suivante et répondez spontanément à ces 3 questions sans consulter aucune autre source. Vous pouvez seulement discuter avec les membres de votre groupe

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Prenez connaissance de la ressource suivante et répondez spontanément à ces 3 questions sans consulter aucune autre source. Vous pouvez seulement discuter avec les membres de votre groupe

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1. Qui est l'auteur de cette vidéo ?
2; d'après vous s'agit-il d'une oeuvre de l'esprit ?
3. Est-elle protégeable ?

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Consultez le document joint en annexe et répondez à ces 3 questions :
1. Qu'est-ce qu'une oeuvre de l'esprit ? donnez ces caractéristiques.
2.  Est-elle protégeable ? si oui à quelles conditions ?
3. Comment le droit Français définit-il la notion d'auteur ?
4. Comment une personne fait-elle la preuve de sa qualité d'auteur ?

Pour répondre à ces questions, vous devez prendre connaissance du document joint. et des textes 3 et 4 page 23 de votre livre de droit.

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Vouas avez été ou serez confrontés dans votre vie future au respect du droit d'auteur.  Pour vous aider dans sa compréhension et pour vous permettre de savoir l'utiliser sans enfreindre la loi, je vous propose d'étudier le cas YOUTUBE