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La classification des handicaps est établie à l'aide de 5 catégories :

Le handicap moteur
Il se caractérise par une capacité limitée pour un individu de se déplacer, de réaliser des gestes, ou de bouger certains membres.
L'atteinte à la motricité peut être partielle ou totale, temporaire ou incurable, selon son origine.
Exemples : Paralysies, amputations, infirmité motrice cérébrale, spina bifida, myopathie.

Le handicap sensoriel
Il fait référence aux difficultés liées aux organes sensoriels.
Ainsi, on distingue deux types de handicap sensoriel.
- Le handicap visuel : qui sous-entend une déficience de la fonction visuelle Exemples : cécité et malvoyance, amblyopie, achromatopsie...
- Le handicap auditif : qui désigne une perte partielle (mal entendant) ou totale de l'audition. Un handicap qui peut parfois entraîner des troubles de la parole.
Exemple : surdité

Le handicap psychique
Il se définit par l'atteinte d'une pathologie mentale entraînant des troubles mentaux, affectifs et émotionnels, soit une perturbation dans la personnalité, sans pour autant avoir des conséquences sur les fonctions intellectuelles.
Exemples : schizophrénie, maladies bipolaires, Hypochondriaques,...

Le handicap mental
Il s'agit d'une déficience des fonctions mentales et intellectuelles, qui entraîne des difficultés de réflexion, de compréhension et de conceptualisation, conduisant automatiquement à des problèmes d'expression et de communication chez la personne atteinte.
Exemples : Autisme, Trisomie 21, Polyhandicap,...

Les maladies invalidantes
Ce sont des maladies qui, de part leurs effets sur l'organisme, peuvent générer un handicap, et évoluer dans le temps.
On peut notamment citer les maladies respiratoires, digestives, ou infectieuses.
Exemples : Epilepsie, Sclérose en plaque,...

La classification internationale des handicaps en 1980

La CIH (Classification Internationales des Handicaps) a été créée en 1980, à l'aide du modèle du Docteur Philip Wood qui définit le handicap en 3 points généraux :
- La déficience psychologique, physiologique ou anatomique.
Elle correspond à l'aspect lésionnel du handicap.
- L'incapacité, qui est une réduction partielle ou totale d'une capacité.
Elle correspond à l'aspect fonctionnel du handicap.
- Le désavantage pour l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle.
Il correspond à l'aspect situationnel du handicap.

Une révision par l'OMS en 2001

En 2001, une révision de la CIH est proposée par l'OMS afin de préciser le rôle des facteurs environnementaux dans la situation de handicap, et d'affirmer que l'invalidation est le résultat d'une interaction entre les possibilités d'un individu et son environnement.
La CIH laisse ainsi la place à la CIF (Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé), adoptée par 200 pays.
Celle-ci se compose de quatre catégories distinctes :
- La fonction organique (fonction mentale, sensorielle, digestives...), qui fait référence au domaine de fonctionnement corporel.
- La structure anatomique (structure du système nerveux, structure liée au mouvement,...), qui situe l'organisation physique en jeu.
- L'activité et la participation (activité de communication, de mobilité,...), qui identifie les fonctionnements concernés.
- Les facteurs environnementaux (produit et système technique, soutien et relation,...), qui relie aux facteurs extérieurs potentiellement handicapants.

Cette nouvelle classification a permis de mettre en avant les facteurs environnementaux. Car la situation de handicap résulte de la rencontre entre une déficience et une situation de la vie courante, et les incompatibilités que cela implique du fait d'un environnement inadapté.
Une dimension sociale et environnementale du handicap qui sera confirmée et officialisée en 2005 avec la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

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PADLET DE LA FORMATION RÉFÉRENT HANDICAP CRFH

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PADLET DE LA FORMATION RÉFÉRENT HANDICAP CRFH

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Financé par l'Agefiph

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Les organismes de formation professionnelle sont tenus de proposer des conditions de formation adaptées, pour compenser le handicap de la personne.

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Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est destinée à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap.

Les MDPH sont, dans chaque département, le « guichet unique » d’accès aux droits et aux prestations.

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Créée par la loi du 11 février 2005, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est destinée à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap.

Les MDPH sont, dans chaque département, le " guichet unique " d'accès aux droits et aux prestations.

Au sein de chaque MDPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée (orientation, attribution des prestations) sur la base :

De l'évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire ;

Et des souhaits exprimés par la personne handicapée dans le cadre de son projet de vie.

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Créée par la loi du 11 février 2005, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est destinée à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap. Les MDPH sont, dans chaque département, le " guichet unique " d'accès aux droits et aux prestations.

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COVID19 - 10 mesures Agefiph pour soutenir l'emploi & la formation des personnes en situation de handicap

Dans le contexte de pandémie du Covid-19, l'Agefiph décide de créer ou d'adapter 10 aides financières et services pour accompagner les personnes en situation de handicap en emploi, en formation (en apprentissage ou demandeurs d'emploi). Ces mesures exceptionnelles, pour un coût évalué à 23 M €, sont valables rétroactivement à compter du 13 mars 2020, et jusqu'au 30 juin 2020.

Ces 10 actions s'articulent autour de : l'information, l'accompagnement des employeurs et entrepreneurs en situation de handicap, le soutien et le maintien de l'activité des personnes en situation de handicap avec entre autres :

La prise en charge, de manière exceptionnelle, des coûts liés au télétravail de son ou ses salarié(s) en situation de handicap

Le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration des salariés ou travailleurs indépendants handicapés exerçant des activités essentielles à la Nation et indispensables à la gestion de la situation de crise sanitaire.

Permettre aux apprentis et stagiaires en formation de poursuivre leur formation à distance.

Maintenir la rémunération et la protection sociale des stagiaires en formation.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le communiqué de presse officiel publié par l'Agefiph sur les 10 mesures pour soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap.

Communiqué de presse de l'Agefiph (pdf 745,84 KB)

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COVID19 - 10 mesures Agefiph pour soutenir l'emploi & la formation des personnes en situation de handicap CRFH

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Dans le contexte de pandémie du Covid-19, l'Agefiph décide de créer ou d'adapter 10 aides financières et services pour accompagner les personnes en situation de handicap en emploi, en formation (en apprentissage ou demandeurs d'emploi). Ces mesures exceptionnelles, pour un coût évalué à 23 M €, sont valables rétroactivement à compter du 13 mars 2020, [...]

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Vous pouvez également consulter la feuille de route du gouvernement MPDH 2022 en cliquant ici.

Ma MDPH, la première porte d'entrée pour accéder à mes droits :

Sous la responsabilité principale des conseils départementaux, et en coordination avec l'État et les associations notamment gestionnaires, les MDPH proposent aux usagers un lieu d'accueil unique, auprès duquel toute personne en situation de handicap doit pouvoir trouver l'accueil, l'information et les conseils nécessaires pour formaliser ses demandes, être assurée d'une évaluation pluridisciplinaire personnalisée tenant compte de ses besoins et aspirations, et bénéficier à ce titre d'une prestation, d'une orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle et d'un accompagnement individualisé.

Je suis en situation de handicap

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/

Trouvez votre MDPH sur : https://mdphenligne.cnsa.fr/

Mon enfant est en situation de handicap

Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Rendez-vous sur https://www.service-public.fr/

Trouvez votre MDPH sur : https://mdphenligne.cnsa.fr/

Comment ouvrir mes droits ?

Pour ouvrir mes droits, il me suffit de déposer ma demande dans la MDPH qui correspond au département dans lequel je réside.

Trouvez votre MDPH sur : https://mdphenligne.cnsa.fr/

Au préalable, vous devrez remplir un dossier disponible en ligne ou en version papier en fonction de votre département. Rendez-vous sur https://mdphenligne.cnsa.fr/ pour obtenir ce dossier.

Quels sont les droits auxquels je pourrais prétendre une fois mon dossier ouvert dans ma MDPH ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément ;

La carte d'invalidité/ de priorité/ de stationnement ;

Une orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) ;

La prestation de compensation du handicap (PCH) ;

Le renouvellement d'une allocation compensatrice (ACTP ou ACFP) ;

L'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation - parcours et aides à la scolarisation ;

Un accompagnement pour mon orientation professionnelle et/ou ma formation professionnelle ;

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

Une affiliation gratuite à l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

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mdph-mes aides et démarches-mes aides et démarches-mdph-

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Ouvrir mes droits : rendez-vous avec votre MDPH | handicap.gouv.fr

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Sous la responsabilité principale des conseils départementaux, et en coordination avec l'État et les associations notamment gestionnaires, les MDPH proposent aux usagers un lieu d'accueil unique.

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Tél : 05 56 99 66 99
mdph-accueil@gironde.fr
http://www.mdph33.fr/

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Loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées

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Loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées

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Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Référence

NOR : SANX0300217L

Pays

France

Branche

Droit social

Lire en ligne

La loi " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " du (loi 2005-102, JO 36 du page 2353), dite loi handicap, est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin.

En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près de 10 % de la population). Le Président de la République Jacques Chirac annonce en vouloir faire de l'insertion des personnes handicapées l'un des " trois grands chantiers " de son quinquennat. Trois ans plus tard, en 2005, l'adoption de la loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique. " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale ".

Cette orientation politique implique :

En 2016, de nombreuses modifications législatives ont été apportées sur la notion des droits liés au handicap comme :

l'accessibilité des personnes en situation de handicap pour internet.

l'alignement des droits dans la fonction publique sur ceux du secteur privé.

La loi du définit le handicap dans toute sa diversité. L'article 2 dispose que " constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ".

La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est complétée selon l'article 28 : seront inclus les titulaires de la carte d'invalidité ou de l' allocation aux adultes handicapés (AAH). Ils percevront les mêmes droits que les actuels bénéficiaires.

La France, via l'article 2 de la loi handicap du , a introduit dans sa définition légale les troubles psychiques, ayant pour effet la distinction du Handicap psychique, conséquence d'une maladie psychique et le Handicap mental, conséquence d'une altération des capacités intellectuelles. Par là même, certaines maladies et les " patients " qui étaient classés dans la catégorie du handicap mental sont aujourd'hui pris en charge et différenciés, selon de nouveaux critères et protocoles liés au handicap psychique.

Cette décision prévalant sur le territoire national est portée actuellement sur le plan international, dans le cadre de la santé publique. En effet, " la prévalence des troubles psychiques est d'une telle envergure que la Santé mentale a été reconnue comme une priorité internationale par l'ONU, ; portée par le Plan d'action 2013-2020 de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ; au niveau national par le " Plan Psychiatrie et Santé Mentale " pour les années 2011-2015. "

Depuis 2005, cette commission poursuit les fonctions de reclassement et l'obtention de la reconnaissance travailleur handicapé qui sont engagées par la MDPH. Le classement en différentes catégories (A, B et C) a disparu depuis le . En effet, le décompte d'obligation d'emploi est modifié comme suit :

Chaque bénéficiaire de la reconnaissance " compte chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents ".

L'intérêt de cette mesure est d'aligner sur le même plan d'égalité tous les Travailleurs Handicapés face à l'emploi. Des exceptions seront cependant consenties, sous certaines conditions, pour les handicaps lourds.

Auparavant, selon le Code du travail, un abattement sur salaire est pratiqué pour les travailleurs handicapés occupés en milieu ordinaire de travail, dont le rendement professionnel est notoirement diminué. Cet abattement est toutefois en tout ou partie compensé par un mécanisme de garantie de ressources à la charge de l'État. Ce dispositif (abattement sur salaire et garantie de ressources) est abrogé à compter du par les articles 37 et 96 de la loi et remplacé par un nouveau dispositif.

L'aide à l'emploi est attribuée à la demande d'un employeur pour l'un de ses salariés en situation de handicap, ou par un travailleur non salarié bénéficiaire de la loi du .

Cette aide est de 450 fois le SMIC horaire pour l'aide de base, ou de 900 fois le SMIC pour l'aide majorée.

Le reclassement du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son ancien poste à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est obligatoire. Les mesures à envisager par l'employeur comportent entre autres l'aménagement du travail. Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel (article 23).

Cette modification de l'article 23 manque de précision. Quels sont les types de stage couverts par cette mesure ? Qui a autorité pour les prescrire ? Autant de questions que les prochains décrets devront préciser.

La loi du oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.

Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés :

d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ;

de se voir dispenser une formation adaptée à leurs besoins.

Les salariés handicapés concernés par ces mesures sont :

1. travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

2. victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3. titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

4. anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

5. titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

6. titulaires de la carte d'invalidité ;

7. titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les travailleurs reconnus handicapés avant 2005 par la Cotorep bénéficient, bien entendu, de ces dispositions.

Le refus de prendre des mesures appropriées équivaut à une discrimination de l'employeur.

Les employeurs peuvent remplir leur obligation d'emploi de plusieurs façons : l'emploi direct, la sous-traitance ou la prestation de services avec le milieu protégé (dans la limite de la moitié de l'obligation), la conclusion d'un accord collectif avec les syndicats de salariés agréés par le préfet ou le versement d'une contribution. Le législateur a souhaité rendre cette contribution versée à l'Agefiph ( association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) plus incitative : à cet effet, elle a été réévaluée à la hausse (de le SMIC horaire, contre de auparavant). Ce dernier point est applicable depuis le . Enfin les employeurs n'ayant rempli, durant 3 années consécutives, leur obligation qu'au moyen du versement d'une contribution à l'Agefiph verront celle-ci majorée à 1 500 fois le SMIC horaire. En 2017 la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES) indique que 9 % des entreprises concernées versent uniquement une contribution financière, tandis que 80 % emploient directement au moins un bénéficiaire de l'OETH. Elle indique que le recours à l'emploi direct croît avec la taille de l'établissement et varie selon le secteur d'activité.

La notion d'aménagement raisonnable, en vigueur depuis une directive de , devient de ce fait relative et complétée par cette obligation de mesures appropriée.

D'après les actuels textes du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap.

Ce principe général de non-discrimination demeure encore en vigueur dans la nouvelle loi.

Par contre, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination illégale dans la mesure où elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

En reconnaissant le principe de discrimination positive au bénéfice des travailleurs handicapés, la loi adopte en définitive en faveur de cette catégorie de travailleurs un dispositif identique à celui prévu pour les salariés âgés ; si l'âge est un motif de discrimination, la nouvelle loi prévoit que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont raisonnablement justifiées par des objectifs légitimes, notamment de politique d'emploi (article 24).

Désormais, les associations œuvrant dans le domaine du handicap ont la possibilité d'intenter une action en justice en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. Les associations se constituant partie civile devront apporter la preuve d'une discrimination fondée sur le handicap (article 24).

Avant le , la durée du préavis, en cas de licenciement, était doublée pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comptant plus d'une unité. Depuis, ces dispositions s'appliquent à tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sans distinction d'unité ou de catégorie.

Auparavant, les trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière ainsi que leurs établissements publics) n'étaient pas soumises au versement de la contribution bien qu'elles soient soumises à l'obligation d'emploi. Depuis le début , la fonction publique est soumise à cette contribution en cas de non-respect de l'emploi dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés et crée le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le droit à un départ à la retraite anticipé s'étend aux agents handicapés de la fonction publique (article 28).

L'accès à la fonction publique sera élargi pour accueillir (en plus des Travailleurs Handicapés reconnus par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) les personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dont le taux permanent atteint 10 %, les titulaires de pensions d'invalidités, les invalides de guerres, les titulaires de la carte d'invalidité (articles 32, 33 et 35).

La suppression du critère d'âge est étalée sur cinq ans.

Les ateliers protégés (AP) deviennent des entreprises adaptées et sortent du secteur protégé pour mieux intégrer le milieu ordinaire de travail. Ainsi la loi leur reconnaît-elle finalement une place spécifique. Les centres d'aide par le travail (CAT) deviennent des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ; les personnes qui y sont accueillies doivent conclure un contrat de séjour spécifique, le contrat de soutien et d'aide par le travail. Les collectivités locales et les sociétés privées pourront créer des entreprises adaptées.

Le salaire perçu par la personne handicapée bénéficiaire de cette mesure sera au moins égal au Salaire Minimum d'Insertion de Croissance horaire.

La loi de 2005 contraint l'Éducation nationale à appliquer les principes d'accessibilité et de compensation, avec un objectif d'inclusion véritable des élèves à besoins particuliers parmi les autres. L'École est désormais dans l'obligation d'accueillir, de façon adaptée, tout·e élève dont les parents en font la demande.

Les élèves relevant d'une notification de la MDPH font l'objet de réunions d'équipes de suivi de scolarisation (ESS), équipes pluridisciplinaires élaborant et réétudiant régulièrement le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève, en lui prévoyant les moyens de compensation nécessaires : aménagements logistiques, matériels mais aussi humains. Aussi l'Éducation nationale doit-elle embaucher des accompagnant·es des élèves en situation de handicap (AESH) chargé·es de mettre en œuvre la compensation prévue avec les enseignant·es. Tous ces aménagements sont mis en place jusqu'au déroulement des examens.

À l'école élémentaire, les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) remplacent les CLIS : en théorie, les élèves accompagné·es spécifiquement au sein d'un dispositif ULIS ne font plus partie d'une classe (CLIS) à part des autres, mais sont d'emblée " inclus·es " dans une classe de référence (par exemple, la classe de CM2 A) tout en bénéficiant de temps de regroupement en ULIS. Fonctionnant sur le même principe, il existe aussi des ULIS collège, et des ULIS lycée, qui visent notamment à la mise en place d'une orientation professionnelle.

Outre la création de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des Maisons du handicap sont mises en place dans chaque département français.

Ces maisons ambitionnent de devenir un " guichet unique " pour toute personne handicapée et sa famille à la recherche d'informations, d'accompagnement et de conseil. Elles assurent le fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'article 64 précise qu'" un interlocuteur unique prend en charge les démarches complexes imposées aujourd'hui à la personne ou à sa famille ". Elles désigneront un médiateur pour privilégier le consensus au contentieux en cas de désaccord de la personne handicapée avec une décision.

La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public (GIP), dont le département assure la tutelle administrative et financière.

Cette simplification des formalités administratives s'appuie sur la volonté de regrouper en un même lieu les acteurs œuvrant dans l'insertion professionnelle et l'aide aux personnes en situation de handicap.

Bibliographie

Articles connexes

Liens externes

# data[].attributes.attachment_link.title
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

# data[].attributes.attachment_link.description
Titre LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Référence NOR : SANX0300217L Pays France Branche Droit social Lire en ligne La loi " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " du (loi 2005-102, JO 36 du page 2353), dite loi handicap , est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin.

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« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

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Du concept de personne handicapée à celui de personne en situation de handicap

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Du concept de personne handicapée à celui de personne en situation de handicap

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Garantir l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, pour accéder à la formation mais aussi pour leur permettre de valider leur parcours.

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Le Centre Ressource Formation Handicap est mis à disposition des acteurs de la formation et de l'insertion pour accompagner la mise en oeuvre du Programme Régional d'Accès à la Formation et à la Qualification des Personnes Handicapées en Nouvelle-Aquitaine.

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Centre Ressource Formation Handicap - CRFH

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Le Centre Ressource Formation Handicap agit pour le développement de l'accessibilité pédagogique des centres de formation

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PRAFQPH = Programme régional pour l’accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées (2018-2022)

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PRAFQPH = Programme régional pour l’accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées (2018-2022)

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05 57 29 20 12
m.couderc@crfh-handicap.fr,
f.debelfort@crfh-handicap.fr

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Les centres de formation engagés dans le cadre de la politique régionale de formation des personnes handicapées, organisent une dynamique interne pour développer l'accessibilité pédagogique des formations dispensées.

A ce titre, ils désignent sur chacun de leurs sites de formation un (ou des) référent(s) handicap, qui constitueront une ressource interne, tant auprès de la direction, que de l'équipe pédagogique, pour accompagner l'évolution des pratiques en matière d'accueil des personnes handicapées.

Principales missions du référent handicap :

Favoriser le repérage des personnes en situation de handicap dès l'accueil dans le centre de formation.

Veiller à une égalité de traitement lors des phases de recrutement (de sélection / de positionnement) mais aussi tout au long de la formation, permettant un égal accès au droit à la formation pour les personnes en situation de handicap.

Etre force de proposition pour le développement de l'accessibilité pédagogique des formations dispensées, en repérant les problématiques et axes de progrès.

Etre en capacité de mobiliser les dispositifs régionaux d'appui pour la mise en place de la compensation du handicap en formation (Accea, Epatech, ...), autant que nécessaire.

Anticiper la fin de formation en garantissant la transmission aux partenaires des données utiles à l'intégration en emploi de la personne handicapée.

L'exercice de ces missions est facilité par :

L'acquisition d'une bonne connaissance :

Des obligations des centres de formation en matière d'accueil des personnes handicapées et d'accessibilité (cadres législatifs et règlementaires) ;

De la règlementation en matière d'emploi des personnes handicapées ;

Des aides et appuis dédiés.

La constitution d'un réseau de partenaires mobilisables autant que nécessaire, à l'occasion de la mise en place d'un parcours de formation aménagé.

La participation à des modules de professionnalisation sur le handicap.

Les appuis mis à disposition dans le cadre du Centre Ressource Formation Handicap (CRFH).

Consulter la liste des référents handicap des centres de formation référencés par le CRFH Consulter la fiche-outil repère pour guider la définition de la mission du référent handicap

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Constitue une ressource interne, pour accompagner l'évolution des pratiques en matière d'accueil des personnes handicapées.

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Depuis 1987, l'ensemble des employeurs de 20 salariés et plus sont soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif.
Pour remplir leur obligation, ces employeurs peuvent contribuer financièrement à l'emploi des personnes handicapées en s'acquittant d'une redevance auprès de deux fonds collecteurs créés spécifiquement à cet effet :

l'AGEFIPH, pour les entreprises du secteur privé ;

le FIPHFP, pour les employeurs du secteur public.

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Depuis 1987, l'ensemble des employeurs de 20 salariés et plus sont soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif. Pour remplir leur obligation, ces employeurs peuvent contribuer financièrement à l'emploi des personnes handicapées en s'acquittant d'une redevance auprès de deux fonds collecteurs créés spécifiquement à cet effet : l'AGEFIPH, pour les entreprises du secteur privé ; le FIPHFP, pour les employeurs du secteur public.

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Qu'est-ce que le réseau Cap Emploi ?

Les 98 Cap Emploi sont des organismes de placement spécialisés [OPS] exerçant une mission de service public. Présents dans chaque département, ils apportent un service de proximité aux entreprises et aux personnes handicapées. Ils sont en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap.

Une offre de services aux personnes handicapées

Pour être accompagnée par cette structure, la personne handicapée est engagée dans une démarche active d'accès ou de retour à l'emploi en milieu ordinaire de travail.

Conditions de l'accompagnement :

Etre bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ;

Etre inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi ;

Bénéficier d'une délégation d'accompagnement par Pôle emploi au regard de sa situation de handicap. (La personne peut exprimer son souhait, auprès de Pôle emploi, d'un accompagnement spécialisé par Cap emploi).

Dans le cadre de leur mission d'accompagnement des personnes handicapées dans leur parcours vers l'emploi, les Cap Emploi sont compétents pour proposer, valider et aider à la mise en œuvre des parcours de formation des personnes qu'ils accompagnent.

Le conseiller Cap Emploi accompagne la personne dans :

L'élaboration et la validation d'un projet professionnel ;

La mise en œuvre d'un projet de formation ;

La mise à disposition d'offres d'emploi, l'entraînement à la rédaction de CV et à l'entretien d'embauche ;

La prise de fonction et l'adaptation au poste de travail.

Une offre de services aux entreprises

Les Cap emploi s'adressent aux employeurs privés et employeurs publics.

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Les 98 Cap Emploi sont des organismes de placement spécialisés [OPS] exerçant une mission de service public. Présents dans chaque département, ils apportent un service de proximité aux entreprises et aux personnes handicapées. Ils sont en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap.

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L'entreprise qui souhaite recruter une personne handicapée, le centre de formation qui accueille un stagiaire ou apprenti, les conseillers Pôle Emploi, Cap Emploi ou Missions Locales, qui accompagnent la personne dans l'élaboration de son projet d'insertion, peuvent être démunis face à une situation de handicap.

En appui, des Prestations d'Appuis spécifiques (PAS) sont proposées par l'AGEFIPH sur l'ensemble des territoires. Elles sont mises en œuvre par des professionnels en charge d'apporter, dans leur champ de compétences, leur connaissance de la problématique générée par le handicap, ainsi que leur maîtrise des modes de compensation.
Structures ressources pour l'ensemble des partenaires, les PAS contribuent à la préparation, à l'accès et à l'accompagnement dans la formation et l'emploi.

Des PAS sont ainsi mis à disposition dans chacun des 6 grands types de handicap : moteur, visuel, auditif, cognitif, psychique, mental.

Elles sont mobilisables par les prescripteurs habilités : Cap Emploi, Pôle Emploi, Mission Locale.
Champ de compétences :

Évaluation des capacités fonctionnelles dans le cadre d'un projet professionnel ou de formation ;

Identification des techniques de compensation ;

Mise en œuvre des techniques de compensation ;

Appui conseil à l'entreprise et/ou au centre de formation.

Liste des partenaires conventionnés pour les prestations d'appuis spécifiques :

Handicap auditif

Landes, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques :

Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Vienne :

Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne :

Handicap visuel

Landes, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques :

Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Vienne :

GEPH FRANCE
Locaux à venir
(+33)5 56 12 17 97
pashmolid@geph-france.org
http://www.geph-france.com/

Charente, Charente-Maritime, Deux-sèvres, Vienne :

Handicap psychique

Landes, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques :

47: c.gallet@ari-accompagnement.fr

40-64: ari.insertion40-64@ari-accompagnement.fr

https://ari-accompagnement.fr/etablissement/ari-insertion/

Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Vienne :

Vienne :

Charente :

Deux-Sèvres :

Charente-Maritime :

Handicap mental

Gironde

Lot et Garonne

LANDES

Pyrénées-Atlantiques

Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-vienne

Vienne :

Charente :

Deux-Sèvres :

Charente-Maritime :

Handicap COGNITIF

Gironde :

Lot et Garonne :

LANDES :

Pyrénées-Atlantiques :

Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Vienne :

Vienne :

Charente :

Deux-Sèvres :

Charente-Maritime :

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L'entreprise qui souhaite recruter une personne handicapée, le centre de formation qui accueille un stagiaire ou apprenti, les conseillers Pôle Emploi, Cap Emploi ou Missions Locales, qui accompagnent la personne dans l'élaboration de son projet d'insertion, peuvent être démunis face à une situation de handicap.

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Le saviez-vous ? En France, l'emploi des personnes handicapées est aujourd'hui une réalité : près d'un million d'entre elles travaillent et 80 % des entreprises de 20 salariés et plus emploient au moins une personne en situation de handicap.

Chaque année, avec l'aide de l'Agefiph, près de 70 000 personnes handicapées signent un contrat de travail et 18 000 personnes conservent leur emploi.

Qu'est-ce que l'Agefiph ?

C'est l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Créée en 1987 pour développer l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises, l'Agefiph est gouvernée par des représentants des entreprises, des salariés, des personnes handicapées et de l'État.

Nos actions sont financées par les contributions des entreprises privées qui ne remplissent pas totalement leur obligation de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif.

Nous sommes 450 collaborateurs présents sur 21 sites, en métropole et dans les départements d'outremer. Au plus près des besoins, nous proposons des services et des aides financières aux personnes en situation de handicap et aux entreprises.

Aux personnes handicapées, nous proposons des solutions ciblées et personnalisées tout au long de leur parcours d'insertion vers l'emploi notamment pour s'orienter, se former, obtenir un contrat de travail ou même créer une entreprise. Nous soutenons également les salariés devenus handicapés ou dont le handicap évolue afin qu'ils puissent continuer à travailler et évoluer.

Pour eux, nous mettons tout en œuvre pour leur permettre de compenser leur handicap. Des solutions simples, comme par exemple prendre en charge le coût d'un taxi pour une personne ayant des difficultés à se déplacer jusqu'à l'aménagement d'un camion pour permettre au chauffeur ayant perdu l'usage d'une main de conserver son emploi.

Nous conseillons et accompagnons les entreprises, quelle que soit leur taille, pour inclure le handicap dans leur politique de ressources humaines. Lors de rendez-vous personnalisés ou dans le cadre du Réseau des référents handicap, nous construisons avec elles des actions concrètes. Nous mettons également à leur disposition des guides, des vidéos, un jeu pour sensibiliser leurs équipes au sujet emploi-handicap et leur proposons aussi des actions de communication clés en main pour valoriser leur engagement.

Pour les acteurs de la formation, la Ressources Handicap Formation propose soutien et conseils pour mieux prendre en compte le handicap en formation.

Acteur de référence sur le sujet de l'emploi des personnes en situation de handicap, l'Agefiph est l'interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics, de tout acteur de l'emploi, de la formation et du handicap aux niveaux territorial et national. Avec eux, nous construisons des politiques publiques qui donnent toute leur place aux personnes handicapées.

Enfin, parce que nous sommes convaincus que le handicap fait progresser les entreprises et la société toute entière, nous soutenons les innovations qui permettent de construire un marché de l'emploi toujours plus inclusif.

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Afficher la transcription du texte Le saviez-vous ? En France, l'emploi des personnes handicapées est aujourd'hui une réalité : près d'un million d'entre elles travaillent et 80 % des entreprises de 20 salariés et plus emploient au moins une personne en situation de handicap.

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L'Agefiph soutient le développement de "Ressource Handicap Formation"

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La formation constitue un réel besoin pour les personnes handicapées, souvent faiblement qualifiées et le " handicap ", s'il n'est pas pris en compte, peut engendrer des freins à l'accès à la formation et représenter un " désavantage " à la réussite de leur parcours.

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Plus de 10 événements interentreprises programmés en Nouvelle-aquitaine d'ici fin 2020

# data[].attributes.attachment_link.description
Vous êtes en charge du sujet emploi/handicap dans votre entreprise ? Si vous n'êtes pas encore membre, sachez que l'Agefiph anime partout en France un Réseau des Référents Handicap. Il s'agit de rencontres conviviales visant à : - partager des informations sur l'actualité emploi-handicap (évolution de la loi, des aides ...).

# data[].attributes.headline
REPLAY EVENT HANDICAP ET FORMATION DU 19/11/2020

# data[].attributes.subject
REPLAY EVENT HANDICAP ET FORMATION DU 19/11/2020

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Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse | Agefiph

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Vous allez être redirigé vers notre espace emploi

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Vivien Fontaine
Responsable Dispositif Appui-Ressources Environnement
Plateforme Ressources Trisomie 21 Alpes Maritimes
Tél. : 07-76-93-45-70

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L'association Comme les Autres propose un accompagnement social dynamisé par le sport et les sensations fortes aux personnes devenues handicapées moteur après un accident.

Une approche originale de l'accompagnement social

Notre accompagnement associe un suivi personnalisé par un travailleur social et la participation à des activités collectives en mixité handicapés-valides, notamment à sensations fortes.
‍
Cette formule, directement inspirée de l'histoire des co-fondateurs de l'association, permet d'accélérer le rebond des personnes handicapées moteur suite à un accident vers une vie épanouie.

Voici notre recette

L'expérience des sensations fortes

par la pratique d'activités sportives, notamment extrêmes

La mixité handi-valide

par le rassemblement systématique sur nos activités de participants valides et de participants handicapés

Le pair-accompagnement

par la rencontre et le partage entre personnes handicapées expérimentées et personnes récemment handicapées

Un accompagnement individuel

Cet accompagnement dure environ 1 an et il est global. Co-construit par le bénéficiaire et un travailleur social de l'association, il intègre tous les aspects de la vie : mobilité, accès aux droits, logement, vie affective, lien social, accès au sport, à la culture et aux loisirs, insertion professionnelle.
Être accompagné

... et collectif !

En parallèle de l'accompagnement individuel, de nombreuses activités collectives sont proposées à nos bénéficiaires tout au long de l'année : activités sportives, ateliers sur la mobilité, initiation au théâtre d'improvisation, etc.

Nous proposons systématiquement des activités à sensations fortes aux personnes que nous accompagnons. Le format le plus intensif consiste en un séjour-aventure sportif de 5 jours. Une vingtaine de départs sont organisés chaque année depuis nos 6 antennes régionales.

En savoir plus

Notre impact depuis 2011

Par nos actions nous contribuons significativement à l'amélioration du parcours de vie des personnes handicapées moteur suite à un accident : gain en mobilité, reprise de confiance en soi, réconciliation avec son corps, ouverture à l'autre, regain d'énergie et de motivation au quotidien, réinsertion sociale, etc.
En savoir plus

antennes régionales

personnes handicapées accompagnées depuis 2011

séjours-aventure sportifs organisés chaque année

En séjour ou pendant les activités on rigole de nos galères, on s'échange des conseils et ça fait vraiment du bien.

Charlotte

Participante handicapée

Je me suis surpris à faire des activités dont je ne me savais pas capable. Les activités à sensations fortes ont réveillé tout ce qui dormait en moi et j'en ai apprécié chaque seconde !

Fabrice

Participant Handicapé

Les séjours ont ça de magique qu'on en oublie le handicap. On en ressort en ayant l'impression d'avoir vécu un moment fort avec une bande d'amis.

Barbara

Participante valide

Des succès rendus possibles grâce à l'implication de nos partenaires

Entreprises, fondations, collectivités locales, établissements publics, c'est grâce au soutien de nos partenaires que nous accompagnons toujours plus de personnes devenues handicapées dans leur parcours de reconstruction.

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Le documentaire Comme les Autres réalisé par les équipes de Frédéric Lopez est enfin en ligne !
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Un accompagnement social dynamisé par le sport et les sensations fortes aux personnes handicapées moteur après un accident.

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Référent handicap : pourquoi se former ?

Que peut faire pour vous le Réseau des référents handicap (RRH) ?

Des modules pour vous professionnaliser

" Devenir référent handicap, cela s'apprend ! " Karine Gros, Maître de conférences HDR, responsable à l'Université Paris-Est-Créteil-Val-de-Marne (UPEC) du diplôme universitaire (DU) DU Référent handicap - secteur privé, fonctions publiques, secteur associatif (dont l'Agefiph est un des formateurs), Titulaire de la et Chaire Handicap, Emploi et Santé au travail (dont l'Agefiph est un des partenaires), auteur d'ouvrages sur les référents handicap*

" La formation des référents handicap est indispensable pour développer des compétences, acquérir des connaissances, des savoir-faire et des savoir-être. Se former aide à mieux comprendre ce qu'est un plan d'action, à le définir et le déployer, à connaître les outils et les bons interlocuteurs à mobiliser, etc. Tout ce travail de réflexion stratégique permet d'embarquer le collectif de travail et d'obtenir des résultats concrets en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Je conseille aux référents handicap de rester attentifs à la qualité des formations choisies. Ils peuvent pour cela se renseigner auprès de l'Agefiph et du réseau des référents handicap (RRH). En plus du Diplôme universitaire (DU) " Référent handicap ", la chaire Handicap, emploi et santé au travail de l'Upec développe des projets de formations brèves à la carte au niveau national, en présentiel et à distance. "

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S'engager dans une démarche de progrès pour l'accessibilité des formations

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Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 5 (Démarche en ligne)

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Ministère chargé de l'urbanisme

Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie.

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 (Démarche en ligne)

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Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5^e catégorie.

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Articles D5211-2 et suivants du code du travail

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Articles D5211-2 et suivants du code du travail

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Les webinaires de la Ressource Handicap Formation

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Visionnez les webinaires élaborés avec des experts de l’accessibilité, de l’accessibilité numérique, de la pédagogie inclusive, de la métacognition ... Ces webinaires vous présentent connaissances et conseils pratiques pour renforcer durablement l’accessibilité de vos formations aux personnes en situation de handicap.