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Des patients québécois ont reçu l'aide médicale à  mourir (AMM) sans avoir pris le temps d'explorer toutes leurs autres options de soins de fin de vie. Dans certains cas les options ont été abordé seulement après que la demande d'aide médicale a mourir ait été demandé. 3  Chercheuses ont fait des recherches et ont analyser 80 cas de demande d'aide médicale a mourrir.

L'étude révèle que les patients qui demandent l'AMM sont atteints en grande majorité d'un cancer, ont en moyenne 70 ans et vivent de grandes souffrances physiques. Les hommes sont un peu plus nombreux (54 %) que les femmes (46 %) à en faire la demande.

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Des patients québécois ont reçu l'aide médicale à mourir (AMM) sans avoir pris le temps d'explorer toutes leurs autres options de soins de fin de vie. Dans certains cas, la question des soins palliatifs a été abordée seulement après qu'ils eurent demandé l'AMM, révèle une étude inédite que La Presse a obtenue.

C'est ce qu'ont découvert trois chercheuses en éthique - Lori Seller et Véronique Fraser, du Centre universitaire de santé McGill (CUSM), ainsi que Marie-Ève Bouthillier, du CISSS de Laval - après avoir épluché 80 dossiers de patients qui ont demandé l'AMM depuis 2015 dans la province.

" Lorsque l'AMM a été légalisée au Québec il y a trois ans, les directives cliniques recommandaient que l'AMM demeure une option exceptionnelle ", expliquent les chercheuses, qui viennent de publier les résultats de leur étude dans une publication scientifique britannique, le Journal of Medical Ethics.

" Ce n'est pas une obligation légale que les patients passent à travers toutes leurs autres options avant d'avoir recours à l'AMM ", explique Mme Seller, conseillère en éthique au CUSM, en entrevue avec La Presse.

" Mais selon les directives cliniques, les médecins et les patients souffrants en fin de vie sont incités à considérer l'ensemble des interventions de soins et de traitements qui peuvent être opportuns, afin que le recours à l'AMM demeure exceptionnel. "

- Lori Seller, chercheuse en éthique

L'étude révèle également que les patients qui demandent l'AMM sont atteints en grande majorité d'un cancer, ont en moyenne 70 ans et vivent de grandes souffrances physiques. Les hommes sont un peu plus nombreux (54 %) que les femmes (46 %) à en faire la demande.

Parmi les 80 cas étudiés, la moitié des patients (43) ont reçu l'AMM. Il s'est écoulé en moyenne six jours entre leur requête et leur mort.

Dans la majorité des cas, les patients ont obtenu une consultation en soins palliatifs moins de sept jours avant de faire leur demande d'AMM. Dans certains cas, la consultation en soins palliatifs est survenue carrément après la demande d'AMM.

QUESTIONS SANS RÉPONSES

De nombreuses voix s'élèvent depuis quelques mois pour dénoncer le manque d'accès à des soins palliatifs de qualité au Québec. Certains craignent que des patients optent pour l'AMM en raison des problèmes d'accès aux soins palliatifs.

Les chercheuses refusent de porter un jugement sur la qualité des soins en fin de vie offerts dans la province.

" On ne veut pas donner l'impression que ça se passe tout croche, lance Mme Seller. Si les soins palliatifs étaient impliqués plus tôt, il y aurait peut-être des bénéfices pour les patients, mais y aurait-il moins d'AMM ? On soulève des questions pour lesquelles on n'a pas de réponse pour l'instant ; il faudrait approfondir les recherches. "

PARADOXES APPARENTS

Les chercheuses ont aussi découvert une situation qui semble " paradoxale " de prime abord : un patient sur cinq n'avait pas rempli le formulaire stipulant le niveau de soins à offrir en fin de vie - par exemple, veut-il être réanimé ? - de l'établissement où il était hospitalisé.

Or, lorsqu'un patient n'indique rien, " par défaut, [les professionnels présument] que les soins pour lui sauver la vie ou la prolonger sont désirés ", indique Mme Seller, du CUSM.

Autre paradoxe " apparent " : 19 % des patients qui ont demandé l'AMM ont continué de recevoir des traitements pour prolonger leur vie, comme de la dialyse ou de la chimiothérapie.

" Ça semble contradictoire en apparence qu'un patient qui veut recevoir la mort rapidement reçoive des traitements pour prolonger sa vie ", indique la chercheuse Véronique Fraser.

DÉBUT DE RÉPONSE

Toutefois, lorsqu'on se penche sur les principales raisons pour lesquelles l'AMM est demandée, poursuit Mme Fraser, on obtient un début de réponse. En effet, les patients demandent l'AMM principalement pour cesser de souffrir, pour garder un contrôle sur leur mort et pour freiner une perte d'autonomie.

De plus, pour être admissible à l'AMM au Québec, le patient doit être apte à consentir jusqu'au moment où il la reçoit, rappelle Mme Fraser.

" Il ne suffit pas d'être apte au moment où l'on fait la demande. Il faut l'être jusqu'au terme du processus. "

- Véronique Fraser, chercheuse en éthique

Ainsi, si un patient cesse certains traitements comme la dialyse et devient trop embrouillé par la suite pour consentir, il ne pourra pas recevoir l'AMM.

" Les patients craignent tellement de perdre leur capacité à consentir qu'ils poursuivent des traitements agressifs de prolongement de la vie jusqu'à ce qu'ils reçoivent l'AMM ou encore ils cessent leurs antidouleurs - et souffrent alors davantage - pour être certains de ne pas être confus durant le processus ", observent les chercheuses.

Dans leur étude, les chercheuses ont d'ailleurs découvert que la " perte de l'aptitude à consentir durant le processus " était l'une des principales raisons pour lesquelles les patients n'avaient pas reçu l'AMM (35 % des cas).

" Pourrait-on être plus flexible sur ce critère de conserver sa pleine capacité à consentir pour maintenir son admissibilité ? Est-ce que ce serait raisonnable, lorsque la demande du patient est acceptée, de continuer à soulager ses douleurs, même si les médicaments occasionnent des périodes de somnolence qui font en sorte qu'il semble moins apte à consentir ? ", demandent les cochercheuses spécialistes de l'éthique, qui espèrent que leurs hypothèses mèneront à davantage d'études sur la question.

Qui sont les patients qui demandent l'AMM au Québec ?

Moyenne d'âge : 70 ans

49 % sont âgés de plus de 70 ans

Huit sur dix souffrent d'un cancer

Proportion hommes/femmes : 54 %/46 %

54 % de ceux qui l'ont demandée l'ont reçue

Les raisons pour lesquelles les autres ne l'ont pas reçue :

- la perte de l'aptitude à consentir durant le processus (35 %)

- pas admissibles selon la loi (22 %)

- mort de cause naturelle entre-temps (19 %)

Source : " Situating Requests for Medical Aid in Dying Within the Broader Context of End-of-Life-Care : Ethical Considerations ", Lori Seller, Marie-Ève Bouthillier et Véronique Fraser, étude publiée en anglais dans le Journal of Medical Ethics

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Aide médicale à mourir: pas toujours un choix éclairé, révèle une étude | CAROLINE TOUZIN | Santé

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Des patients québécois ont reçu l'aide médicale à mourir (AMM) sans avoir pris le temps d'explorer toutes leurs autres options de soins de fin de vie. Dans certains cas, la question des soins palliatifs a été abordée seulement après qu'ils eurent demandé l'AMM, révèle une étude inédite que La Presse a obtenue.

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L'aide médicale à mourir , pas facile pour les proches

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L'aide médicale à mourir , pas facile pour les proches

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Les proches qui entourent ceux qui choisissent cette option se retrouvent face à un deuil unique et particulier. L'aide psychologique pour les familles et les amis commence à peine à être prise en compte.

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Aide médicale à mourir : les proches aussi ont besoin d’aide

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Depuis que l’aide médicale à mourir existe au Québec, soit depuis décembre 2015, et ailleurs au Canada, en juin 2016, l’attention a été portée sur les personnes souffrantes et leur combat, mais rarement sur celles qui les accompagnent.

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L'église catholique en désaccord sur certains points concernant  l'aide médicale à mourir  

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L'église catholique en désaccord sur certains points concernant  l'aide médicale à mourir  

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Pour ceux qui se considèrent comme des catholiques croyants, la question de l'aide médicale à mourir peut poser d'importants dilemmes. La position de l'Église catholique concernant l'aide médicale à mourir est pourtant claire, une religion qui célèbre la vie se voit mal promouvoir la possibilité d'y mettre fin.

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Les paroissiens d'Edmundston au Nouveau-Brunswick ont eu la visite de monseigneur Bertrand Blanchet mardi. L'évêque à la retraite a livré une conférence sur l'aide médicale à mourir afin de mieux outiller les croyants dans leurs réflexions.

Pour ceux qui se considèrent comme des catholiques croyants, la question de l'aide médicale à mourir peut poser d'importants dilemmes. La position de l'Église catholique concernant l'aide médicale à mourir est pourtant claire, une religion qui célèbre la vie se voit mal promouvoir la possibilité d'y mettre fin.

Une ouverture en Atlantique

Malgré tout, l'Assemblée des évêques de l'Atlantique a adopté une attitude un peu plus conciliante face à ce dilemme.

Spontanément, on se dit que l'Église ne supporte pas l'aide médicale à mourir, mais au contraire. On respecte et on accompagne les gens qui entreprennent ce processus , explique l'évêque d'Edmundston, monseigneur Claude Champagne.

Les croyants qui étaient sur place pour la conférence abondaient pour la plupart dans le même sens.

Au final, je vais devoir en tirer mes propres conclusions, puis me faire mon opinion en espérant que ce sera en accord mes croyances , indique Jean-Paul Soucy, un paroissien.

Pour la soeur Edna Thomas, la discussion sur ce sujet était inévitable : En tant que chrétiens, on a besoin d'être renseignés sur ces alternatives .

Même son de cloche pour Ghislaine Clavet, qui croit que c'est vraiment important que les personnes soient bien accompagnées, qu'on les écoute et qu'on respecte leur décision .

Bien que le conférencier souhaite venir en aide aux croyants, il s'inquiète de la légalisation de l'aide médicale à mourir : Le risque évidemment, c'est que, malgré qu'il y a des balises à la loi québécoise, à la loi canadienne, [...] les balises soient élargies de plus en plus.

La plupart des acteurs de l'Église catholique de l'est du pays se positionnent contre l'aide médicale à mourir en principe, même s'ils respectent les paroissiens dans leur décision.

Ils préfèrent ainsi promouvoir ce qu'ils appellent l'aide pastorale à vivre.
D'après un reportage de Kassandra Nadeau

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L'aide médicale à mourir et la religion peuvent-elles cohabiter?

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Comment concilier la religion catholique avec la question de l'aide médicale à mourir? La question est délicate pour plusieurs croyants qui songent à y avoir recours malgré l'opposition de l'Église. À Edmundston, au Nouveau-Brunswick, un évêque adopte une attitude conciliante face à ce dilemme.

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Devrait-on permettre à des personnes souffrant d'Alzheimer à un stade très avancé de recevoir l'aide médicale à mourir même s'elles ne sont plus en mesure de donner un consentement libre et éclairé?

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Devrait-on permettre à des personnes souffrant d'Alzheimer à un stade très avancé de recevoir l'aide médicale à mourir même s'elles ne sont plus en mesure de donner un consentement libre et éclairé?

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À Montréal,, comme tout porte à le croire, un homme aurait mis fin aux jours de sa femme, profondément incommodé par la maladie d’Alzheimer, mais à laquelle l’aide médicale à mourir avait été refusée.  La loi, exclut toute possibilité de recours à l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Quand elles sont en mesure d’exprimer leur choix en état de conscience, il est trop tôt et quand elles ne sont plus en mesure de le faire, il est trop tard. Il faudrait adapter la loi pour ses personnes ou faire signer les personnes atteints d'Alzheimer les fiches et donnant l'autorisation que lorsque leur proches croient que c'est les moment ils utilise l'AMM

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Un texte de Yanick Villedieu, animateur de l'émission Les Années lumière

La question est bien plus délicate, on le comprend facilement, que pour les patients encore capables de donner ce fameux consentement libre et éclairé.

Mais c'est une question qu'on ne peut pas esquiver, comme le montre le drame survenu il y a quelques jours au centre d'hébergement Émilie-Gamelin, à Montréal. Par compassion, comme tout porte à le croire, un homme aurait mis fin aux jours de sa femme, profondément diminuée par la maladie d'Alzheimer, mais à laquelle l'aide médicale à mourir avait été refusée.

La loi prévoit en effet qu'on doit demander cette aide en toute connaissance de cause et quand on est " en fin de vie ". Elle ne permet pas de faire cette demande de façon anticipée, quand on est encore lucide, en prévision du moment où on ne le sera plus.

La loi, du coup, exclut toute possibilité de recours à l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant d'alzheimer ou d'une démence apparentée. Quand elles sont en mesure d'exprimer leur choix en toute lucidité, il est trop tôt; quand elles ne sont plus en mesure de le faire, il est trop tard.

Des voix se sont élevées pour dénoncer ces règles " inhumaines ", parce qu'elles abandonnent à leur sort et à leur souffrance, pendant des mois ou même des années, des malades qui sont, a-t-on parfois témoigné, " morts bien avant de décéder ".

À l'inverse, certains s'opposent fermement à tout élargissement de la loi en agitant, par exemple, le spectre de dérives inqualifiables dont personne, bien évidemment, ne voudrait - comme d'offrir la possibilité d'un suicide assisté à des personnes en mal de vivre. Affirmer que de telles dérives sont inévitables a quelque chose de démagogique.

L'autre grand argument des opposants à l'aide médicale à mourir pour ces malades est plus sérieux. Il consiste à dire que, si on leur offrait des soins de qualité, ils n'auraient pas besoin de cette aide à mourir. C'est ce que défend la directrice de l'organisme Carpe Diem, Nicole Poirier, avec sa formule " Battons-nous pour "l'aide à vivre" et pour de meilleures conditions de vie, avant de réclamer "l'aide à mourir". "

Carpe Diem, il faut le souligner et le saluer, offre des soins remarquables aux patients atteints de la maladie d'Alzheimer, même quand ils sont dans un état très avancé de leur maladie. Mais l'argument de sa directrice est de la même veine que celui des opposants à l'aide médicale à mourir actuellement autorisée par la loi, selon qui on n'en aurait pas besoin si l'on avait de bons soins palliatifs.

Réclamer de meilleurs services de soins palliatifs ou de meilleurs services pour les personnes souffrant d'alzheimer est une excellente idée, cela va de soi. Mais il faut regarder les choses en face. Même les meilleurs soins palliatifs peuvent être impuissants à soulager les souffrances physiques et morales de grands malades qui, au fond, ne veulent plus vivre. De la même façon, même des soins parfaits à ceux qui sont gravement atteints par la maladie d'Alzheimer peuvent échouer à donner une raison de vivre à des malades au bout de leur déchéance et de leurs douleurs.

Faut-il permettre à des personnes en début de maladie de donner ce qu'on appelle des " directives anticipées " sur les traitements qu'elles désirent recevoir, y compris l'aide médicale à mourir, quand elles seront en fin de maladie, une fin qui peut être très longue avec l'alzheimer? La loi québécoise sur les soins de fin de vie ne le permet pas. Entre autres, parce que la personne pourrait avoir changé d'avis entre le moment où elle a donné ses directives anticipées, et le moment où elle vit avec une maladie dont elle ne pouvait pas d'avance imaginer la réalité.

Mais il faut certainement en discuter. Discuter aussi des balises à se donner pour éviter tout dérapage et tout abus. Ces balises, on peut certainement les définir grâce à un débat de société approfondi, intelligent, serein et humain, dûment éclairé par toute l'expertise médicale et éthique dont on dispose actuellement. Un débat, aussi, qui prenne en compte la volonté d'autonomie de certaines personnes qui peuvent, pour elles-mêmes et selon leurs valeurs et leurs croyances, ne pas vouloir vivre une vie qui n'en est plus une à leurs yeux.

Ce ne sont pas toutes les personnes souffrant de démence qui voudront demander à l'avance cette aide médicale à mourir. Ce ne sont pas tous les soignants qui voudront offrir cette aide. Il faut bien évidemment respecter et protéger leur choix. Mais dans une société pluraliste, où les façons de concevoir les grandes questions existentielles sont très diverses, il faudrait peut-être envisager de donner à chacun et à chacune la possibilité de vivre sa vie - et sa fin de vie - comme il ou elle le désire. En son âme et conscience. Et en toute liberté.

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Un texte de Yanick Villedieu, animateur de l'émission Les Années lumière La question est bien plus délicate, on le comprend facilement, que pour les patients encore capables de donner ce fameux consentement libre et éclairé. Mais c'est une question qu'on ne peut pas esquiver, comme le montre le drame survenu il y a quelques jours au centre d'hébergement Émilie-Gamelin, à Montréal.

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L'aide médicale à mourir est-elle la cause des mauvais soins palliatifs?

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L'aide médicale à mourir est-elle la cause des mauvais soins palliatifs?

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La pénurie de médecin dans les soins palliatifs aurait augmenter les demandes de l'aide médicale à mourir.  Les finissants en médecine sont en effet incités à travailler en clinique, pour permettre à un plus grand nombre de citoyens d'avoir un médecin de famille.

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Un texte de Davide Gentile

" Les soins de fin de vie ne peuvent se limiter à l'accès à l'aide médicale à mourir ", écrit le président de l'institution dans une lettre envoyée mardi au ministre de la Santé du Québec Gaétan Barrette. Des problèmes de relève chez les médecins et une offre de service inégale d'une région à l'autre seraient à l'origine du manque de ressources en soins palliatifs, selon le Collège des médecins.

Comme une dizaine de personnes atteintes de maladies incurables, Claudine Jodoin vient chaque semaine à la Maison Victor Gadbois de Beloeil, au sud de Montréal, qui offre des soins palliatifs spécialisés à des malades atteints de cancer en phase terminale. La femme de 61 ans a reçu un diagnostic de cancer en 2015, et on lui donnait alors six mois à vivre.

Voir d'autres gens qui, comme moi, mordent dans la vie, ça me stimule à continuer.
Claudine Jodoin

Mme Jodoin a droit à un accompagnement de haute qualité à la Maison Victor Gadbois. Coiffure, massage et soins médicaux offerts par des spécialistes. Mais le Collège des médecins estime que ce n'est pas le cas partout au Québec. " On constate que des gens n'ont pas accès à des soins palliatifs. Ou encore que c'est mal organisé dans leur région ", affirme le président Charles Bernard.

La Société québécoise des soins palliatifs estime que le Plan de développement des soins palliatifs lancé en 2015 donne des résultats inégaux. " À certains endroits, il y a des améliorations. Parfois, ça stagne. Et, à certains endroits, ça s'est détérioré ", dit la présidente Christiane Martel. Elle affirme que ces carences peuvent orienter certains patients vers l'aide médicale à mourir.

Quand notre patient nous dit : "parce que je n'ai pas assez d'aide à domicile, parce que je suis pris à l'hôpital, je vais aller vers une demande d'aide médicale à mourir", les médecins sont mal à l'aise.
Christiane Martel, présidente de la Société québécoise des médecins en soins palliatifs

Dans sa lettre au ministre Barrette, le Collège des médecins relève clairement le manque de soins palliatifs. " Des patients, à défaut de bénéficier de ces soins, pourraient n'avoir eu d'autre choix que de demander une aide médicale à mourir pour finir leurs jours dans la dignité ", peut-on lire. On allègue même une disparité quant au traitement des demandes.

Il a été signalé au Collège que les patients qui demandaient l'aide médicale à mourir devenaient prioritaires quant aux ressources disponibles... au détriment des autres patients en fin de vie.
Extrait de la lettre du Collège des médecins

Le réseau de soins palliatifs serait aussi plombé par le manque de relève. Depuis cinq ans, une trentaine d'omnipraticiens ont suivi une année dite de " compétence avancée " en soins palliatifs. " On en a une seule en ce moment qui réussit à travailler en soins palliatifs à temps plein ", affirme la Dre Christiane Martel.

Les finissants en médecine sont en effet incités à travailler en clinique, pour permettre à un plus grand nombre de citoyens d'avoir un médecin de famille. Le Collège des médecins souligne aussi ce problème. Et il rappelle que le coeur de la loi sur les soins de fin de vie était de garantir à chaque Québécois l'accès à des soins palliatifs de qualité.

Les soins de fin de vie ne peuvent se limiter à l'accès à l'aide médicale à mourir.
Extrait de la lettre du Collège des médecins

Des " présomptions ", dit le gouvernement

Dans une réponse écrite, le cabinet du ministre Barrette dit vouloir " nuancer les présomptions du Collège ". On rappelle que le Plan de développement en soins palliatifs et fin de vie lancé en 2015 doit être terminé en 2020.

Des mesures ont effectivement permis d'améliorer certains éléments comme le nombre de personnes qui reçoivent des soins palliatifs à domicile. On en comptait 22 000 en 2014-2015, un nombre qui a grimpé à 24 000 pour l'année budgétaire 2017-2018. Mais les données disponibles indiquent des variations importantes d'une région à l'autre quant au nombre de personnes qui peuvent, par exemple, finir leurs jours à domicile.

Selon des données compilées par Radio-Canada, environ 28 000 personnes ont recours aux soins palliatifs chaque semestre. En comparaison, approximativement 750 personnes ont reçu l'aide médicale à mourir en 2017.

Claudine Jodoin n'a pas l'intention d'y avoir recours en raison de sa foi chrétienne et parce qu'elle se sent bien entourée. " Certains sont prêts à mourir, mais moi je ne suis pas rendue là. Mais je sens qu'on va m'accompagner. Je me sens en sécurité. "

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Choisir l'aide médicale à mourir faute de soins palliatifs appropriés?

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Un texte de Davide Gentile " Les soins de fin de vie ne peuvent se limiter à l'accès à l'aide médicale à mourir ", écrit le président de l'institution dans une lettre envoyée mardi au ministre de la Santé du Québec Gaétan Barrette.

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La Coalition avenir Québec ouvre la porte à un élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes d’Alzheimer ou d’une maladie cognitive apparentée. Ils veulent mettre sur pied une loi où un adulte peux demander l’aide médicale à mourir de façon anticipée. "  M. Bonnardel, dont mère est atteinte de la maladie d’Alzheimer — la « maladie du siècle », selon lui — depuis une quinzaine d’années et puisqu’elle ne peut exprimer son consentement, elle n’est pas admissible à l’aide médicale à mourir."

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La CAQ souhaite élargir l'accès à l'aide médicale à mourir

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Le parti voudrait permettre les demandes anticipées pour les gens atteints de la maladie...

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La fin des enquêtes en Saskatchewan concernant l'amm 

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La fin des enquêtes en Saskatchewan concernant l'amm 

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Avant cette réglementation, un coroner devait assister aux euthanasie.  Selon le coroner en chef de la province, il n’y aura plus d’enquête sur les décès par l'aide médicale à mourir, à moins qu’une plainte soit formulée et que la mort soit considérée comme suspecte.

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L'aide médicale à mourir est " très bien réglementée par le Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan et il n'est pas nécessaire qu'un soit présent lors du décès et fasse subir le stress d'une enquête à la famille ", déclare le coroner en chef de la Saskatchewan, Clive Weighill.

Avant le 14 septembre, un coroner devait impérativement être présent lors d'une euthanasie. Des coroners ont donc assisté aux 123 décès qui se sont produits en Saskatchewan depuis que le gouvernent a autorisé la pratique, en juin 2016.

Selon le coroner en chef de la province, il n'y aura plus d'enquête sur les décès par l'aide médicale à mourir, à moins qu'une plainte soit formulée et que la mort soit considérée comme suspecte.

" Nous continuerons d'enquêter sur tout décès si quelqu'un pense que c'est soudain, inattendu, non naturel ou inexpliqué ", rapporte Clive Weighill.

Une enquête serait donc déclenchée si " quelqu'un téléphonait parce qu'il pense qu'une euthanasie ne s'est pas bien déroulée ou parce qu'il estime que le patient a été forcé " de demander l'aide médicale à mourir, poursuit-il.

La loi oblige à ce que toutes les demandes d'aide médicale à mourir soient approuvées par deux médecins. Une période de dix jours d'attente est requise après l'approbation de la requête avant que le traitement mortifère soit administré.
Avec les informations de CBC

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Fini l'enquête obligatoire pour l'aide médicale à mourir en Saskatchewan

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L'aide médicale à mourir est " très bien réglementée par le Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan et il n'est pas nécessaire qu'un soit présent lors du décès et fasse subir le stress d'une enquête à la famille ", déclare le coroner en chef de la Saskatchewan, Clive Weighill.

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Une grande augmentation de l'aide médicale à mourir

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Une grande augmentation de l'aide médicale à mourir

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Pres de deux cents personnes supplémentaires ont reçu cette loi contrairement à l’année 2016-2017.  Cette année, 65 % des demandes d'AMM ont été administrées.Par contre, 35 % des demandes non pas été accepté (ce qui correspond à 431 patients) par cause divers.

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Le nombre de personnes qui ont eu recours à l'aide médicale à mourir (AMM) au Québec a connu une hausse significative cette année. Un total de 845 personnes l'ont reçue en 2017-2018 contre 638 l'année précédente, selon le rapport de la Commission sur les soins de fin de vie déposé récemment à l'Assemblée nationale. Au total, 1664 Québécois l'ont obtenue depuis l'entrée en vigueur de la loi en décembre 2015.
65 % DES DEMANDES ADMINISTRÉES
Cette année, 65 % des demandes d'AMM ont été administrées, selon les rapports transmis par les établissements de santé à la Commission. Concernant les 35 % des demandes non administrées (ce qui correspond à 431 patients), voici les motifs évoqués par les médecins : la personne est décédée avant la fin du processus (162) ; la personne ne répondait pas ou plus aux critères (155) ; la personne a retiré sa demande (61) ; une autre option de traitement a été privilégiée (27) ; la demande était en cours d'évaluation ou de processus (14) ; la personne est retournée à son domicile ou a été transférée en maison de soins palliatifs ou dans un autre centre hospitalier (12).

EN GRANDE MAJORITÉ CONFORME

Depuis l'entrée en vigueur de la loi québécoise en décembre 2015, la Commission sur les soins de fin de vie conclut que dans la très grande majorité des cas (90 %), l'AMM a été administrée conformément aux critères énoncés dans la loi. On parle de 1245 cas conformes sur les 1374 décisions rendues par la Commission depuis 2015.

EXIGENCE NON RESPECTÉE

Cependant, ces trois dernières années, dans 5 % des cas, des exigences relatives à la loi n'ont pas été respectées, indique la Commission. Et dans un autre 5 %, en raison d'un manque d'information, la Commission a été incapable de se prononcer. Ainsi, 62 personnes ont reçu l'AMM sans respecter toutes les exigences de la loi depuis trois ans, dont 19 cette année.

DES MÉDECINS MONTRÉS DU DOIGT

Dans 29 cas, le médecin consulté pour confirmer le respect des conditions prévues à la loi n'était pas indépendant à l'égard du patient. Dans neuf autres cas, le médecin qui n'a pas administré l'AMM n'a pas mené lui-même les entretiens avec la personne pour s'assurer du caractère éclairé de sa demande ou pour s'assurer de la persistance de ses souffrances et de la constance de sa volonté d'obtenir l'AMM. Dans cinq autres cas, la personne n'était pas atteinte d'une maladie grave ou incurable. Dans deux autres cas, la personne n'était pas en fin de vie. Et enfin, dans 17 autres cas, d'autres exigences de la loi n'ont pas été respectées.

UNE OPTION EXCEPTIONNELLE

Lorsque l'AMM a été légalisée au Québec il y a trois ans, les directives cliniques recommandaient que cela demeure une option exceptionnelle. Les plus récentes données de la Commission semblent confirmer ce caractère exceptionnel puisque ces dernières trois années, 142 582 personnes étaient en soins palliatifs et de fin de vie au Québec. Or, durant cette période, 2482 personnes ont demandé l'AMM - et de ce nombre, 1664 l'ont obtenue.

PROBLÈMES D'ACCÈS À DES DONNÉES FIABLES

Parmi ses principaux constats, la Commission se plaint de la difficulté d'avoir accès à des données fiables et complètes sur les soins en fin de vie au Québec. Elle souligne aussi que les différents acteurs du réseau de la santé ont besoin de formation supplémentaire concernant l'AMM. De plus, à la lumière des appels de citoyens reçus à la Commission, " la population a besoin d'information concernant les soins de fin de vie et les directives médicales anticipées ". La Commission suggère aussi l'utilisation d'un formulaire électronique et dynamique pour faciliter le travail des médecins qui administrent l'AMM.

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Les cas d'aide médicale à mourir en forte hausse | CAROLINE TOUZIN | Santé

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Le nombre de personnes qui ont eu recours à l'aide médicale à mourir (AMM) au Québec a connu une hausse significative cette année. Un total de 845 personnes l'ont reçue en 2017-2018 contre 638 l'année précédente, selon le rapport de la Commission sur les soins de fin de vie déposé récemment à l'Assemblée nationale.

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Les détenues ont-ils le droit a l'aide médicale a mourir?

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Les détenues ont-ils le droit a l'aide médicale a mourir?

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Les détenus fédéraux ne devraient pas avoir accès à l’aide médicale a mourir lorsqu’ils sont derrière les barreaux estime l’enquêteur correctionnel du Canada Ivan Zinger.   Selon lui, le problème  vient du fait que les prisonniers malade disposent de peu d’options pour adoucir leurs derniers jours.  Au total, "moins d’une demi-douzaine" de détenus ont demandé l’aide médicale à mourir depuis sa légalisation

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Choisir l'aide médicale à mourir par dépit

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Les détenus disposent de peu d'options pour adoucir leurs derniers jours, déplore l'Enquêteur correctionnel du Canada.

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L'aide médicale à mourir doit être plus accessible selon certaines personnes. 

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L'aide médicale à mourir doit être plus accessible selon certaines personnes. 

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Cette loi a engendrer beaucoup de débats au Québec. Certains médecins au Saguenay avouent avoir donner leur consentement pour cette loi même si certains patients n'avaient pas toutes les aptitudes requises. Selon la Dre Marchand, augmenter l’accessibilité à l'aide médicale à mourir ne serait pas une bonne idée. Les gens utiliserait cette loi pour contourner les problèmes.

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(SAGUENAY) Des patients qui cessent de boire et de manger, faute d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Un autre qui a songé à faire une surdose d'héroïne dans un parc pour mettre fin à ses jours. Un médecin qui admet avoir accordé la procédure à un patient qui ne respectait pas tous les critères de la loi.

Un débat aussi passionné qu'émotif sur l'aide médicale à mourir a fait ressortir ces histoires troublantes, hier, lors du congrès de l'ACFAS qui se tient à Saguenay. En toile de fond, une question qui divise la société québécoise : faut-il élargir la loi actuelle pour accorder l'aide médicale à mourir à des patients qui ne sont pas en fin de vie ?

" L'interdiction complète pour les gens qui ne sont pas en fin de vie porte atteinte au droit à la liberté et à la sécurité de la personne. Ce n'est pas justifié dans une société libre et démocratique ", a plaidé l'avocat Jean-François Leroux, avocat au cabinet Ménard, Martin, qui conteste la loi québécoise devant les tribunaux.

Michèle Marchand, une médecin et philosophe qui a notamment représenté la position du Collège des médecins lors de l'élaboration de la loi québécoise, estime au contraire qu'une telle ouverture serait dangereuse et mènerait à des " dérives ".

" Je pense qu'il y a une différence fondamentale entre écourter une agonie chez quelqu'un qui va mourir de toute façon et provoquer la mort de quelqu'un qui veut certes mourir, mais qui n'est pas en fin de vie. " - Michèle Marchand, médecin et philosophe

La D re Marchand estime qu'élargir la loi nous conduirait sur une " pente glissante " qui pourrait éventuellement mener à accorder l'aide médicale à mourir à des handicapés, à des gens en choc à la suite d'un accident et qui ont besoin de temps pour accepter leur nouvel état ou à des personnes âgées qui préfèrent mourir que de finir leurs jours dans une maison de soins.

" J'ai peur que ça devienne une panacée et qu'on utilise ça pour régler un paquet de problèmes qu'on devrait régler autrement. Par exemple en réfléchissant aux institutions pour les personnes âgées, en développant les soins palliatifs pour soulager la douleur, en aidant les patients suicidaires à passer au travers ", dit-elle.

Celle qui a été présentée comme la " mère " de la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir, la députée de Joliette et vice-cheffe du Parti québécois, Véronique Hivon, a quant à elle défendu le choix de limiter l'aide à mourir aux patients en fin de vie.

"  En tant qu'élus, il fallait considérer l'acceptabilité sociale et le consensus. [...] Il n'y en aurait pas eu, de loi, si on avait voulu inclure les mineurs, les personnes qui ne sont pas en fin de vie, les personnes qui le demandent de façon anticipée. On aurait perdu le consensus. " - Véronique Hivon

M me Hivon a aussi soutenu que la loi québécoise a toujours été pensée dans le contexte des soins de fin de vie et non comme un " droit sur demande " de mourir.

SE LAISSER MOURIR DE FAIM

L'avocat Jean-François Leroux représente deux patients, Jean Truchon et Nicole Gladu, qui contestent devant les tribunaux les lois québécoise et canadienne. Tous deux sont atteints d'une maladie grave et incurable, mais ne sont pas admissibles à l'aide médicale à mourir parce qu'ils ne sont pas en fin de vie. M e Leroux a révélé que M. Truchon a songé à acheter de l'héroïne dans un parc et à y faire une surdose pour mettre fin à ses jours, ainsi qu'à se jeter devant une voiture. Il a renoncé à ces idées par crainte de se faire escroquer en achetant son héroïne et de traumatiser l'automobiliste qui le percuterait.

Pour M e Leroux, la notion de consensus social ne fait pas le poids devant la souffrance et les droits de ses clients. " Si les lois ne tenaient compte que du consensus social, les gens les plus susceptibles d'être lésés ne seraient pas protégés ", a-t-il plaidé.

La D re Michèle Marchand a soulevé de vives réactions dans la salle en évoquant l'idée que les patients qui n'ont pas accès à l'aide médicale à mourir puissent se laisser mourir de faim et de soif. Elle a soutenu qu'une telle démarche peut être accompagnée médicalement et peut se faire dignement, sans trop de souffrances. Il fallait voir Véronique Hivon grimacer à ses côtés pour comprendre ses réticences.

" Je ne suis pas une spécialiste, mais d'un point de vue humain et sociétal, de dire à quelqu'un que sa seule solution est d'arrêter de boire et de manger, ça fait assez terrible. " - Véronique Hivon

En fait, l'avocat Jean-François Leroux a confirmé que la stratégie est parfois utilisée par des patients québécois qui veulent mettre fin à leurs jours. L'affaire soulève même un nouveau débat : un patient qui cesse de manger et de boire se retrouve, par définition, en fin de vie. Devient-il alors admissible à l'aide médicale à mourir ? Un neurologue présent dans la salle a témoigné qu'il a déjà été aux prises avec exactement cette situation. Il a accordé l'aide médicale à mourir à son patient, même si sa maladie laissait présager qu'il aurait encore plusieurs années de vie. Le patient a fini par mourir avant de recevoir cette aide.

Dans ce cas, a révélé le médecin, il était déjà convenu qu'il serait inscrit " phase terminale " dans le formulaire d'aide médicale à mourir afin de respecter les critères de la loi. " Dans la vraie vie, ce n'était pas tout à fait ça, a-t-il avoué. Régulièrement, les médecins sont appelés à prendre des décisions à la marge de la loi, sur le principe des meilleurs soins appropriés. Et ce n'est pas toujours facile. "

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Faut-il élargir l'aide médicale à mourir? | Philippe Mercure | Santé

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(SAGUENAY) Des patients qui cessent de boire et de manger, faute d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Un autre qui a songé à faire une surdose d'héroïne dans un parc pour mettre fin à ses jours. Un médecin qui admet avoir accordé la procédure à un patient qui ne respectait pas tous les critères de la loi.

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Un nouveau médicament pour l'aide médicale à mourir

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Un nouveau médicament pour l'aide médicale à mourir

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Depuis le début de l'amm, les patients utilisaient un cocktail de médicaments pour mettre fin à leur jour. Le sécobarbital serait la meilleure option pour les individus mourants qui veulent contrôler le plus possible leurs derniers instants, y compris le moment où ils choisiront eux-mêmes de prendre le médicament. De plus, c'est le médicament le plus utilisé dans les autres pays.

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Le sécobarbital serait la meilleure option pour les individus mourants qui veulent contrôler le plus possible leurs derniers instants, y compris le moment où ils choisiront eux-mêmes de prendre le médicament.

Une spécialiste de l'aide médicale à mourir, la docteur Stephanie Green, a dit que le sécobarbital est le "barbiturique de choix" en raison de son "action rapide" qui réduit l'attente avant la mort. D'autres cocktails de médicaments, a-t-elle dit, prolongent la mort et n'offrent aucune garantie de succès.

Santé Canada rapporte que 1982 Canadiens ont reçu une aide médicale à mourir entre juin 2016 et juin 2017, la première année pendant laquelle cette aide était légale au Canada. Seulement cinq d'entre eux se sont eux-mêmes donné la mort.

La docteur Green explique que les médicaments pris par la bouche peuvent avoir mauvais goût, provoquer des nausées ou endormir le patient avant que toute la dose ait été prise, ce qui en réduira l'efficacité. Le sécobarbital est plus soluble que les autres barbituriques, ce qui signifie qu'il peut être dissous dans une plus petite quantité de liquide, réduisant le risque que le patient ne prenne pas toute la dose.

Le sécobarbital pourrait se révéler utile dans les régions rurales ou éloignées où il est difficile d'obtenir les services d'un médecin ou d'une infirmière praticienne. Certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, exigent aussi la présence d'un médecin jusqu'à la mort du patient, même si le patient prend lui-même le médicament, ce qui est impossible quand le barbiturique prend des heures, voire des jours, à faire effet, a dit la docteur Green.

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Un médicament nouvellement disponible pour l'aide médicale à mourir | Santé

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Le sécobarbital serait la meilleure option pour les individus mourants qui veulent contrôler le plus possible leurs derniers instants, y compris le moment où ils choisiront eux-mêmes de prendre le médicament. Une spécialiste de l'aide médicale à mourir, la docteur Stephanie Green, a dit que le sécobarbital est le "barbiturique de choix" en raison de son "action rapide" qui réduit l'attente avant la mort.

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Inquiets pour la confidentialité des informations personnelles des patients et des médecins, ils demandent aux médecins de ne pas remplir le formulaire d’aide médicale à mourir du gouvernement fédéral.Le numéro d’assurance maladie et code postal du patient seront désormais demandé, ainsi que plusieurs informations identifiant les médecins.

« Le dévoilement de tels renseignements personnels est une atteinte à la vie privée », estime le président du Collège, Mauril Gaudreault.

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Yvon Bureau - Abonné 1 novembre 2018 09 h 20

De quoi être fier du CMQ ! Gratitude

Merci aussi au Dr Alain Naud pour son implication des plus généreuses. Il fait honneur à notre humanité. Dr Naud est un grand spécialiste des soins palliatifs incluant l'Aide médicale à mourir. Pro-choix.
Tout membre de la Commission devraient être pro-choix et heureux de l'être. Tout comme tout responsable recevant les demandes d'AMM dans les régions. Tout comme tout médecin évaluateur d'une demande d'AMM.

PRENONS SOIN DE NOS SOIGNANTS.
Au plus tôt, il va falloir davantage prendre soins des soignants qui font Soins palliatifs incluant AMM : Médecins - infirmiers - travailleurs sociaux - pharmaciens

MOINS de contrôles (leurs Ordres professionnels sont là!!) et PLUS de support et d'encouragement.
La CSFV devrait demander rapport lors des refus d'AMM. Et faire Rapport au 3 mois.

UN ESPOIR
Que la CSFV honore davantage la 1e partie de son mandat en s'investisant+++ dans "examiner toute question relative aux soins de fin de vie". Il y a tant à faire. Exemple: qu'elle voit à la promotion des directives médicales anticipées. Ça, ce serait tellement aider les soignants ...

UNE OBLIGATION
Et que PM Trudeau demande donc MAINTENANT l'avis de la CSC sur C-14 pour faire disparaître le flou juridique qui agresse, épuise et décourage ces soignants dévoués, généreux et compatissants. Compassion et sécurité et sérénité obligent ! Il est incompréhensible que les partis d'opposition soient si silencieux. Pourtant. près de 800 personnes canadiennes meurent à chaque jour ...

Merci à la députée Véronique Hivon pour ses commentaires. C'est du bien affirmé. Gratitude +++ à madame Hivon. Le Québec lui doit TANT!

Marcel Vachon - Abonné 1 novembre 2018 10 h 39

Aide à mourir.

Les fonctionnaires semblent chercher des outils pour justifier leur existance..... à nos frais. Pauvre nous.

Jacques de Guise - Abonné 1 novembre 2018 11 h 00

EMPRISE ET INSIGNIFIANCE BUREAUCRATIQUE

Cette emprise étatique bureaucratique sur LE DROIT DE DISPOSER DE SOI m'écoeure au plus haut point. Le point central - le droit de disposer de soi - le choix du moment de ma mort pendant que je suis conscient - a été totalement perdu de vue dans cette insignifiance bureaucratique de paperasserie administrative.

Le summun de l'insignifiance est précisément énoncé au coeur même de cette loi, à savoir : "toute personne demandant cette aide doit être consciente et saine d'esprit au moment de l'injection létale" (un peu plus et on exigeait qu'elle soit en bonne santé). Pourtant le point fondamental de toute cette problématique, c'était de pouvoir prévoir le moment de sa mort avant que justement toutes ces différentes incapacités nous frappent. Cette brillante loi nous achemine directement et exactement dans tout ce que l'on voulait éviter quand on s'est mis à discuter de soins de fin de vie. Et on va venir me dire que le débat public n'est pas pipé d'avance, car le principal intéressé - la personne en fin de vie - a été écarté, oublié et dépossédé au profit des préoccupations futiles des autres intervenants. À d'autres, s.v.p.!

Yvon Bureau - Abonné 1 novembre 2018 16 h 51

Après avoir été acceptée pour une AMM et avoir fixé la date,
la personne devrait pouvoir mandater un proche pour répondre le OUI si devenue inapte. Un mandataire seulement pour cela et pour cette période de 10 jours et moins.

Cela amènerait tellement de sérénité.

J'ai reçu de nombreux témoignages d'insécurité et d'insérénité depuis le 10 décembre 2015 ! Que de drames vécus! Tellement trop. Tout cela pour pouvoir être sûr de dire le denier Oui. Je vais envoyer le tout à la CSFV. Qui sait?!

D'accord avec vous, M. de Guise, Vaut mieux mourir un peu plus tôt, apte, que trop tard
Les 4 M : Mourir moins Mourir mieux.

VIEuxment, Yvon

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Aide à mourir: les règles fédérales sont contestées

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De quoi être fier du CMQ ! Gratitude Merci aussi au Dr Alain Naud pour son implication des plus généreuses. Il fait honneur à notre humanité. Dr Naud est un grand spécialiste des soins palliatifs incluant l'Aide médicale à mourir. Pro-choix. Tout membre de la Commission devraient être pro-choix et heureux de l'être.

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Un homme de 56 ans a décidé de quitter avec l'aide  médicale à mourir

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Un homme de 56 ans a décidé de quitter avec l'aide  médicale à mourir

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Atteint d’une maladie dégénérative et incurable, Alain Michaud a choisi de mettre fin à ses souffrances par l’aide médicale à mourir. Depuis juin 2016, plus de 45 personne des habitants du Bas-Saint-Laurent sont décédé à l'aide de la loi 52.

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Samedi seront célébrées les funérailles d'Alain Michaud. Âgé de 56 ans et atteint d'une maladie dégénérative et incurable, l'homme de Rivière-du-Loup a choisi de mettre fin à ses souffrances par l'aide médicale à mourir. Depuis juin 2016, plus de 45 personnes du Bas-Saint-Laurent ont terminé leurs jours de cette façon.

"Je vais toujours admirer le courage qu'il a eu de dire, c'est là que ça se fait", soutient Judith Pelletier, l'épouse de M. Michaud.

Le diagnostic est tombé en avril dernier. Alain Michaud était atteint de la sclérose latérale amyotrophique. "Je pense que c'était la pire chose pour lui, de devoir se fier sur les autres, de se voir dépérir aussi et de savoir qu'il n'y avait aucune issue à cette maladie-là", raconte sa conjointe.

Dès les premiers jours, le sujet de l'aide médicale à mourir a fait surface: "Il disait : "moi je ne serai jamais capable de demander ça. Ça prend un courage fou.""

Mais plus les mois avançaient, plus son état se détériorait. Jusqu'au jour où il a décidé que s'en était assez; il allait demander à son médecin d'abréger ses souffrances. "C'était comme un soulagement, il avait l'air soulagé", se souvient son épouse.

C'est le 25 janvier que la route d'Alain Michaud s'est terminée, chez lui, entouré de ses proches. "Chacun est passé à tour de rôle faire ses adieux. Quand ça a été l'heure du départ, il voulait être seul avec moi. Il a dit : "quand je t'ai rencontrée, je suis tombé en amour avec ton sourire. Je veux partir avec ton sourire". Ça a été difficile, mais je souriais jusqu'à ce qu'il parte", souffle Mme Pelletier.

Une semaine plus tard, la peine est toujours vive chez Judith Pelletier, mais elle accepte la décision de son mari: "De l'avoir vu souffrir des mois et des mois, couché dans un lit à agoniser, pour moi ça aurait été pire que cette solution-là."

Aujourd'hui, elle veut rassurer les patients et les familles qui traverseront eux aussi ce processus: "C'est tellement en douceur, il est parti dans son sommeil. Je serais portée à dire que c'est la mort idéale."

De plus en plus d'aides médicales à mourir administrées

Le CISSS du Bas-Saint-Laurent a déposé mercredi son plus récent rapport sur les soins de fin de vie.

Entre le 10 juin 2017 et le 9 décembre 2017, 25 doses ont été administrées, comparativement à 14 lors des six mois précédents (10 décembre 2016 au 9 juin 2017).

Du 10 juin 2016 au 9 décembre 2016, six personnes avaient eu recours à l'aide médicale à mourir dans la région. Le rapport publié mercredi confirme la tendance à la hausse.

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Aide médicale à mourir: choisir de partir en douceur

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Samedi seront célébrées les funérailles d'Alain Michaud. Âgé de 56 ans et atteint d'une maladie dégénérative et incurable, l'homme de Rivière-du-Loup a choisi de mettre fin à ses souffrances par l'aide médicale à mourir. Depuis juin 2016, plus de 45 personnes du Bas-Saint-Laurent ont terminé leurs jours de cette façon.

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On partage qu'au dessus de 461 cas d'aide médicale à mourir a été interpellé entre 2015 et 2016, ce sont des données recueillis par Radio-Canada. Ce chiffre n'est pas prêt de diminuer

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Aide médicale à mourir : 461 cas en un an au Québec

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Au départ, plusieurs croyaient qu’il n’y aurait chaque année que quelques dizaines de cas d’aide médicale à mourir. Mais des données obtenues par Radio-Canada révèlent que 461 personnes ont obtenu l’aide médicale à mourir entre décembre 2015 et décembre 2016. Et la tendance va en augmentant, si bien que la pratique est en train de s’installer pour de bon dans le paysage médical de la province.

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La vie est courte et précieuse. Lorsqu’ils sont confrontés à un pronostic sombre, certaines personnes réagiront à ce dicton « Tant qu’il y a de la vie, il y a de l’espoir ». Mais ce dicton relève plus un désir pour que la situation s’améliore plutôt qu’une affirmation que toute personne ayant des signes vitaux devrait être maintenue en vie peut importe sa situation.

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Je vais présenter deux arguments en faveur de la notion que le suicide assisté est dans le meilleur intérêt de certains patients : la mort peut parfois être dans le meilleur intérêt d'un patient; les patients aptes sont bien placés pour déterminer quand la mort est dans leur intérêt. Je vais ensuite proposer que les médecins ont un rôle à jouer dans le suicide assisté en inversant la prémisse de ce débat et en proposant que de refuser à un patient le droit à une aide médicale à mourir ne sert les intérêts de personne.

Je parle en tant que personne nord-américaine et laïque, qui préconise l'autonomie personnelle sous réserve de limites justifiables selon des faits empiriquement vérifiables. Mes arguments s'adressent à ceux qui ont une orientation morale semblable. Je respecte ceux et celles qui sont en désaccord avec moi pour des motifs religieux et je reconnais que mes propos pourraient ne pas répondre à leurs préoccupations.

La mort peut parfois être dans le meilleur intérêt du patient

La vie est précieuse, mais pas infinie. Lorsqu'ils sont confrontés à un pronostic sombre, certains patients ou leurs proches trouveront de la force dans un vieux dicton : " Tant qu'il y a de la vie, il y a de l'espoir ". Mais ce dicton relève davantage d'une prière pour que la situation s'améliore plutôt qu'une affirmation au sens littéral que toute personne ayant des signes vitaux devrait être maintenue en vie à tout prix.

De nombreuses instances religieuses adhèrent à la notion vitaliste que toute vie est précieuse. Cependant, ces mêmes instances croient qu'il est mal de prolonger indéfiniment la vie par des moyens artificiels et acceptent les limites des thérapies qui prolongent la vie. La plupart accepte le principe du double effet selon lequel un patient peut recevoir des médicaments de soulagement qui peuvent potentiellement raccourcir la vie, en autant que cet abrègement ne soit pas l'intention du traitement. Ceux qui acceptent qu'il n'est pas nécessaire de prolonger la vie indéfiniment ou qu'une vie peut être mise en danger pour apporter un confort acceptent implicitement que la vie n'a pas une valeur infinie. Ils reconnaissent que la compassion peut parfois se manifester uniquement par des gestes pouvant compromettre la longévité.

La mort n'est pas une expérience optionnelle et, au Canada, elle est habituellement un événement prévisible précédé par une maladie chronique incurable. Si elles avaient le choix, de nombreuses personnes essaieraient de retarder la mort et certaines auraient recours à des moyens agressifs pour prolonger la vie, même face à une situation désespérée. D'autres patients ont des choix limités pour prolonger leur vie et, même s'ils sont cognitivement intacts, leur qualité de vie et leur fonctionnement se détériorent en deçà de ce qu'ils considèrent acceptable. Ces patients choisissent habituellement des soins axés sur le confort et sont satisfaits d'attendre une mort " naturelle ". Toutefois, d'autres préfèrent ne pas attendre qu'une complication vienne mettre fin à leur souffrance, comme en témoignent divers cas récents grandement médiatisés de Canadiens atteints de cancer du cerveau, de la maladie d'Alzheimer et de sclérose latérale amyotrophique. Quoi qu'il en soit, le patient accepte la possibilité de renoncer à une certaine durée de sa vie afin d'obtenir un certain confort. Il n'évitera pas la mort - il pourrait même la rechercher - et tous seraient soulagés lorsqu'elle surviendra.

Il pourrait y avoir une différence conceptuelle entre l'aide active et l'aide passive à mourir en retirant ou en omettant les thérapies. Quoi qu'il en soit, les deux approches se justifient par la même prémisse : la mort est dans le meilleur intérêt du patient. Les intérêts du patient ne sont pas affectés que l'issue se réalise activement ou passivement.

Les patients aptes sont bien placés pour déterminer quand la mort est dans leur intérêt

De nombreux Canadiens meurent aux soins intensifs, souvent à la suite d'une décision de ne pas recevoir de traitements essentiels au maintien de la vie ou en interrompant les traitements. Idéalement, cette décision vient du patient et nous sommes certains que c'est ce qu'il souhaite. Dans les faits, nous ne pouvons habituellement pas faire participer directement le patient à la décision; nous nous fions plutôt au mandataire spécial, qui est supposé reproduire la décision que le patient aurait prise en tenant compte des directives préalables ou des meilleurs intérêts du patient. La prise de décisions par un substitut comporte des lacunes. Les mandataires spéciaux sont des prédicteurs imprécis de ce qu'un patient voudrait. Les directives préalables ne sont pas chose courante et elles sont habituellement trop vagues ou précises pour être utiles dans la prise de décisions médicales. De plus, les mandataires spéciaux pourraient se retrouver en situation de conflits d'intérêts potentiels. Si le patient meurt, ils pourraient hériter leurs biens et ils n'auraient plus à subir le fardeau émotionnel et physique du rôle de proches aidants. Si le mandataire spécial a déjà été victime de violence sexuelle, physique ou psychologique, le patient pourrait avoir été l'agresseur.

En dépit de toutes ces préoccupations entourant la prise de décisions par un substitut, nous continuons à permettre aux mandataires spéciaux de décider quand permettre aux patients de mourir. Si nous acceptons un tel arrangement, pourquoi alors serions-nous mal à l'aise d'agir selon la volonté exprimée directement par le patient, sans qu'il n'y ait d'éventuelles inexactitudes, mauvaises interprétations ou conflits d'intérêts? Nous sommes prêts à respecter les souhaits de patients aptes en phase terminale de recevoir des soins palliatifs ou de renoncer à des traitements qui prolongeraient leur vie. Nous n'insistons pas pour qu'ils poursuivent la chimiothérapie jusqu'à ce qu'ils succombent à une mort " naturelle ". Nous n'essayons pas de les convaincre qu'un ventilateur les aidera à trouver un sens à leur vie. Nous respectons leur capacité de savoir quand ils en ont eu assez. Si on permet aux patients de décider quand une mort passive est dans leur intérêt, pourquoi ne pas les laisser décider quand une mort active serait dans leur meilleur intérêt?

Personne ne bénéficie lorsque l'on refuse à un patient le droit à l'aide médicale à mourir

Nous devons avoir des motifs solides pour empêcher une personne rationnelle d'agir selon ses meilleurs intérêts. Les arguments courants contre la légalisation de l'aide médicale à mourir sont présentés comme un souci des effets sur les personnes vulnérables, de la disponibilité des soins palliatifs et des médecins en tant que groupe. Aucune de ces préoccupations n'est corroborée par des données.

Des statistiques en provenance des États-Unis (É.-U.) démontrent qu'au nombre des patients qui reçoivent de l'aide médicale à mourir, plus de 95 % sont de race blanche, plus de 93 % ont un diplôme d'études secondaires et plus de 97 % ont une couverture d'assurance-santé quelconque. Des données venant de Suisse font valoir que les personnes les plus riches et les mieux éduquées sont plus de 2 fois plus susceptibles de recourir à l'aide médicale à mourir que celles plus pauvres et moins éduquées, tandis que les personnes institutionnalisées sont moins susceptibles de recevoir une aide à mourir que celles vivant dans des résidences privées. Les personnes qui reçoivent une aide médicale à mourir ne sont pas des personnes vulnérables : elles sont des personnes privilégiées.

Les soins palliatifs semblent bien fonctionner dans les instances qui ont légalisé l'aide médicale à mourir. La légalisation de l'aide à mourir s'accompagne souvent d'une stratégie plus large et d'un financement plus important pour améliorer les services en fin de vie, comme aux Pays-Bas et dans le Territoire du Nord de l'Australie (où la loi a subséquemment été invalidée par le gouvernement fédéral). Aux É.-U., les trois États qui ont légalisé l'aide médicale à mourir, soit le Vermont, l'Oregon et Washington, occupent le premier, sixième et huitième rang respectivement dans ce pays au chapitre de la disponibilité de soins palliatifs dans les hôpitaux. En 2010, l' Economist Intelligence Unit a classé l'environnement des soins de santé de base en fin de vie dans 40 pays. Les pays où l'aide médicale à mourir est légale, notamment la Suisse, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et les É.-U., occupaient respectivement le premier, quatrième, cinquième, septième et neuvième rang. Le Canada se classait vingtième.

Certains médecins affirment que la légalisation de l'aide médicale à mourir nuirait à la relation médecin-patient. Il s'agit d'un argument difficile à justifier dans un pays où 84 % de la population favorise l'aide médicale à mourir. Selon des données en provenance de l'Oregon, les patients sont plus susceptibles de se fâcher contre des médecins qui s'opposent à l'aide médicale à mourir que contre ceux qui la favorisent. De plus, l'Association médicale canadienne a essentiellement rejeté cet argument lors de sa récente assemblée annuelle, où 90 % des membres ont voté en faveur du droit de tous les médecins, dans les limites des lois existantes, de suivre leur conscience lorsqu'ils décident de fournir ou non ce que l'on désigne comme l'aide médicale à mourir.

Certains se sont dits inquiets que l'aide médicale à mourir viole le serment d'Hippocrate et ont suggéré la création d'une nouvelle profession de praticiens de l'euthanasie. N'oublions pas que le serment d'Hippocrate a été modifié considérablement au fil des ans pour tenir compte des changements dans les lois et les sensibilités. Plus précisément, l'interdiction de l'avortement et les suggestions implicites que seuls les hommes devraient être formés en médecine ont été retranchées de la version originale. Les lois, les politiques et les codes de déontologie évoluent avec le temps. De nombreux médecins croient maintenant que l'aide médicale à mourir s'inscrit dans leur devoir de diligence lorsque les autres moyens de traiter la souffrance en fin de vie ont échoué. Un médecin peut offrir diverses thérapies mises à part l'aide médicale à mourir qui permettent de soulager la souffrance, jusqu'à la toute fin. Quelles autres options un praticien de l'euthanasie pourrait-il offrir?

Notes

CONCLUSIONS FINALES - OUI
James Downar md cm mhsc(Bioethics) frcpc

Certains patients ont des choix limités pour prolonger leur vie et, même s'ils demeurent cognitivement intacts, leur qualité de vie et leur fonctionnement se détériorent en deçà de ce qu'ils considèrent acceptable. Ces patients choisissent habituellement des soins axés sur le confort et sont satisfaits d'attendre une mort " naturelle ". D'autres patients, toutefois, préfèrent ne pas attendre qu'une complication vienne mettre fin à leur souffrance. Quoi qu'il en soit, le patient accepte l'idée de renoncer à une certaine durée de sa vie pour améliorer son confort.

Nous respectons les décisions des mandataires spéciaux de mettre effectivement fin à une vie en refusant ou en cessant un traitement, en dépit des inexactitudes et des conflits d'intérêts connus qui sont inhérents à la prise de décisions par un substitut. Pourquoi sommes-nous réticents à respecter la volonté du patient de mettre fin à sa propre vie, lorsque cette volonté est dépourvue des inexactitudes et des conflits d'intérêts susmentionnées?

Les arguments courants contre la légalisation de l'aide médicale à mourir se soucient des effets sur les personnes vulnérables, de la disponibilité des soins palliatifs et des médecins en tant que groupe. Aucune de ces préoccupations n'est corroborée par des données.

Notes en bas de page

This article is also in English on page 314.
Intérêts concurrents
Le Dr Downar est coprésident du Physicians Advisory Council of Dying with Dignity Canada, une organisation sans but lucratif qui préconise de meilleurs soins en fin de vie et le droit à une assistance médicale à mourir.

Les parties à ce débat contestent les arguments de leur opposant dans les réfutations à . Participez à la discussion en cliquant sur Rapid Responses à

Références

3. Institut canadien d'information sur la santé . Health care use at the end of life in western Canada. Ottawa, ON: Institut canadien d'information sur la santé; 2007.

6. Carter v. Canada (Attorney General) 2012. B.C.S.C. 886.

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L'aide médicale à mourir est-elle dans le meilleur intérêt de qui que ce soit?: Oui

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Je vais présenter deux arguments en faveur de la notion que le suicide assisté est dans le meilleur intérêt de certains patients : la mort peut parfois être dans le meilleur intérêt d'un patient; les patients aptes sont bien placés pour déterminer quand la mort est dans leur intérêt.

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Tout le monde en fin de vie ont accès à l'aide médicale à mourir s'ils le désirent. Le processus doit se faite ouvertement en tout respect avec le patient.

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Ordre des pharmaciens du Québec - Aide médicale à mourir - OPQ

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Que vous participiez ou non à une demande d'AMM, vous pourriez être amené à expliquer la procédure à un patient malade, à répondre à ses questions et même à l'aider dans sa démarche. Vous devez donc connaître et comprendre votre rôle au sein du processus, ainsi que ceux des autres professionnels de la santé impliqués, et toutes les étapes de soins et services pharmaceutiques que nécessite l'AMM.

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Au Québec, il s’agit de « l’administration de médicaments par un médecin à une personne en fin de vie, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès ». C’est un acte encadré par la Loi concernant les soins de fin de vie.
Quelles sont les restrictions?

Être assuré au sens de la Loi sur l’assurance maladie du Québec.

Être âgé d’au moins 18 ans.

Être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de comprendre la situation et les renseignements ainsi que de prendre des décisions

Être en fin de vie

Être atteint d’une maladie grave et incurable

Avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités

Éprouver des souffrances physiques ou psychologiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées.

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Un service téléphonique est offert pour les gens de la Saskatchewan 

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Un service téléphonique est offert pour les gens de la Saskatchewan 

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Pour les habitants de la Saskatchewan, nous pouvons appeler au 811 pour avoir des renseignements sur l'aide médicale à mourir. Des cliniciens répondent aux questions des habitants et les aident pour commencer les démarches de cette loi.

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Ce service téléphonique est assuré par des cliniciens. Ils permettent aux gens de communiquer avec la directrice provinciale du service d'aide médicale à mourir. Celle-ci leur fournira des documents à remplir ainsi que des recommandations.

Selon Michelle Fisher, il était difficile d'obtenir de l'information sur ce sujet avant la création de la ligne téléphonique.

L'information se trouvait sur Internet, mais elle était difficile à repérer. Les gens l'obtenaient surtout de bouche à oreille.
Michelle Fisher, directrice provinciale du service d'aide médicale à mourir

Selon elle, le service 811 fournit maintenant un point d'accès central où se renseigner. Les patients peuvent avoir de l'information rapidement. Ainsi, ils n'ont pas besoin d'effectuer des recherches à un moment où " ils pourraient être bouleversés et faire face à de nombreux autres défis de santé ".

" Je pense que c'est un bon changement ", dit la Dre Lilian Thorpe, qui est membre de l'équipe d'aide médicale à mourir de Saskatoon pour l'Autorité de santé de la Saskatchewan et membre de la faculté de médecine de l'Université de la Saskatchewan.

Elle ajoute que l'accès à l'information peut être particulièrement compliqué pour les personnes vivant dans de petites communautés ou celles dont le médecin n'est pas favorable à la procédure.

La ligne téléphonique directe pour les patients sera probablement, et je l'espère, utile principalement pour ceux qui ne savent pas vers qui se tourner pour aborder cette question.
Lilian Thorpe, membre de l'équipe d'aide médicale à mourir de Saskatoon pour l'Autorité de santé de la Saskatchewan

Mme Thorpe rappelle que le médecin de famille demeure la ressource idéale pour obtenir de l'information et des recommandations sur l'aide médicale à mourir.

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Un service téléphonique pour l'aide médicale à mourir en Saskatchewan

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Il est désormais possible d'appeler le 811 pour obtenir des informations sur l'aide médicale à mourir en Saskatchewan. Créé le 1er novembre, ce numéro provincial est le bienvenu, selon la directrice provinciale du service d'aide médicale à mourir, Michelle Fisher.

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Aide médical à mourir réglementation au Québec

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Aide médical à mourir réglementation au Québec

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La loi concernant l'aide médicale à mourir a été adopté le 5 juin 2014. Cette loi sert à arrêter les souffrances pour les gens dont les soins palliatifs n'ont plus les aidés. Au Québec, pour demander l'aide médicale à mourir, une demande doit être accepté par le médecin.

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La Loi concernant les soins de fin de vie vise l'encadrement des soins palliatifs et de l'aide médicale à mourir.

Les situations de fin de vie peuvent être difficiles. Malgré les soins de qualité et l'accompagnement offerts aux personnes en fin de vie, il est possible que, pour une minorité d'entre elles, les soins palliatifs n'arrivent pas à soulager certaines souffrances de manière satisfaisante. La Loi concernant les soins de fin de vie permet alors d'offrir une option supplémentaire à ces personnes pour qui toutes les options thérapeutiques, curatives et palliatives, ont été jugées insatisfaisantes et qui préféreraient mourir plutôt que de continuer à souffrir.

L'aide médicale à mourir consiste en l'administration de médicaments par un médecin à une personne en fin de vie, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. Ce soin est accessible dans l'ensemble des établissements du réseau de la santé et des services sociaux du Québec et dans quelques maisons de soins palliatifs. Il est aussi possible de demander de le recevoir à domicile.

L'aide médicale à mourir est une intervention exceptionnelle comprenant des conditions très restrictives. Le recours à ce soin est strictement encadré et balisé par la Loi.

Les demandes d'aide médicale à mourir demeurent rares. Dans certains pays où cette possibilité existe, et où les critères d'accès sont différents et moins restrictifs qu'au Québec, on estime que ces décès représentent environ 2 % de l'ensemble des décès.

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La Loi concernant les soins de fin de vie vise l'encadrement des soins palliatifs et de l'aide médicale à mourir. Les situations de fin de vie peuvent être difficiles. Malgré les soins de qualité et l'accompagnement offerts aux personnes en fin de vie, il est possible que, pour une minorité d'entre elles, les soins palliatifs n'arrivent pas à soulager certaines souffrances de manière satisfaisante.

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En faveur de l'aide médicale à mourir, des médecins refusent pourtant de le proposer à un patient, invoquant « l'objection de conscience ». Dans la majorité des cas, c'est plutôt un choc émotionnel extrêmement lourd qui est en cause.

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L'aide médicale à mourir, les droits pour y accéderselon éducaloi. 

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L'aide médicale à mourir, les droits pour y accéderselon éducaloi. 

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Selon éducaloi, certaines réglementations doivent être mise en vigueur pour accéder à l'aide médicale à mourir.

être majeur et détenir une carte d’assurance-maladie du Québec;

comprendre sa situation médicale;

être capable de prendre des décisions qui concernent son état de santé et des soins dont on a besoin;

être en situation de fin de vie;

avoir une maladie grave et incurable; et plusieurs autres.

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Au Québec, une personne en fin de vie qui éprouve de graves souffrances peut demander à un médecin de lui administrer des médicaments pour mettre fin à ses jours. C'est ce qu'on appelle l'aide médicale à mourir. Les conséquences de l'aide médicale à mourir étant irréversibles, la loi encadre très strictement son application.
Plusieurs conditions à remplir

Pour obtenir l'aide médicale à mourir, il faut remplir les conditions suivantes:

être majeur et détenir une carte d'assurance-maladie du Québec;

comprendre sa situation médicale;

être capable de prendre des décisions qui concernent son état de santé et des soins dont on a besoin;

être en situation de fin de vie;

avoir une maladie grave et incurable;

être dans une situation médicale où ses capacités sont gravement atteintes et aucune amélioration n'est possible;

endurer continuellement de grandes souffrances physiques ou psychologiques qui sont intolérables et ne peuvent être soulagées par les moyens normalement utilisés (soins palliatifs, sédation, etc.).

Important! On ne peut demander l'aide médicale à mourir d'avance. Il faut être en situation de fin de vie. Ainsi, on ne peut pas faire une demande pour le futur aussitôt après avoir appris qu'on est atteint d'une maladie dégénérative, par exemple.

La marche à suivre pour demander l'aide médicale à mourir

La personne qui désire obtenir l'aide médicale à mourir doit en faire elle-même la demande. Pour ce faire, elle doit:

exprimer son choix verbalement à son médecin, après avoir discuté avec lui de sa situation médicale et des possibilités qui lui restent pour soulager ses souffrances;

demander le formulaire du gouvernement à un professionnel de la santé et le remplir;

signer et dater le formulaire, en présence d'un professionnel de la santé. Le formulaire doit également être signé par le professionnel de la santé et par deux témoins indépendants;

maintenir son désir d'obtenir l'aide médicale à mourir à chaque nouvelle rencontre avec son médecin traitant ou avec un autre professionnel de la santé;

Après avoir fait une demande d'aide médicale à mourir, on peut toujours la retirer, ou repousser le moment où les médicaments qui entraîneront la mort seront administrés.

Il doit s'écouler un délai de 10 jours entre la demande d'aide médical à mourir et le moment où elle est administrée. Le délai peut être réduit dans certaines circonstances.

Le rôle du médecin

Une fois la demande formulée, le médecin qui donnera l'aide médicale à mourir doit vérifier que toutes les conditions exigées sont remplies.

Il doit, notamment vérifier que la demande exprime bien la volonté de la personne, et que cette personne n'a pas subi de pressions extérieures dans sa prise de décision.

Il la rencontrera à plusieurs reprises après qu'elle aura formulé sa demande, pour s'assurer que ses souffrances sont toujours réelles et qu'elle désire toujours recourir à l'aide médicale à mourir.

Il discutera avec l'équipe médicale, et, si la personne le souhaite, parlera avec ses proches;

Le médecin doit aussi être certain que la personne a rencontré tous les gens qu'elle voulait et a reçu toute l'information nécessaire afin de prendre sa décision.

Enfin, il devra obtenir l'avis d'un autre médecin. Celui-ci examinera la personne et étudiera son dossier médical, avant de confirmer qu'elle remplit toutes les conditions pour obtenir l'aide médicale à mourir.

Le déroulement

Le médecin administre lui-même les médicaments qui entraîneront la mort de la personne après avoir fait toutes les vérifications et en être venu à la conclusion que l'aide médicale à mourir pouvait être donnée.

Il doit rester avec elle durant tout le processus et l'accompagner jusqu'à la mort. Les proches ou d'autres gens que la personne souhaite avoir à ses côtés lors de ses derniers moments peuvent aussi être présents.

Important! Le médecin qui reçoit une demande d'aide médicale à mourir n'est pas obligé de la donner. Il peut refuser si, par exemple, cela est contraire à ses valeurs personnelles. La direction de l'établissement doit alors trouver un nouveau médecin qui acceptera de traiter la demande d'aide médicale à mourir.

Par la suite, le médecin doit envoyer un formulaire:

à la Commission sur les soins de fin de vie, dans les 10 jours suivant le décès. Cette commission a, entre autres, le mandat de veiller à ce que l'aide médicale à mourir soit appliquée selon les règles.

au Collège des médecins du Québec, ou à l'établissement où se trouvait la personne qui a demandé l'aide médicale à mourir.

Vous pouvez consulter le site web du Gouvernement du Québec pour plus d'informations sur l'aide médicale à mourir et sur la Loi concernant les soins de fin de vie.

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Au Québec, une personne en fin de vie qui éprouve de graves souffrances peut demander à un médecin de lui administrer des médicaments pour mettre fin à ses jours. C'est ce qu'on appelle l'aide médicale à mourir. Les conséquences de l'aide médicale à mourir étant irréversibles, la loi encadre très strictement son application.

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Qui peut fournir l'aide médicale à mourir ou aider à la fournir?

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Qui peut fournir l'aide médicale à mourir ou aider à la fournir?

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Les médecins, les infirmiers praticiens (dans les provinces où cela est permis) Ceux qui peuvent aider a fournir l'aide médicale a mourir: les pharmaciens, les membres de la famille ou d'autres personnes dont vous avez demandé l'assistance.

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Cette page Web traite de sujets qui peuvent causer de la détresse. Si vous ou un de vos proches avez besoin d'aide, nous vous encourageons à nous contacter. Des ressources sont disponibles à canada.ca/sante-mentale

Les renseignements fournis dans les sections ci-dessous reflètent le régime actuel d'aide médicale à mourir du Canada. Sur cette page, vous pouvez également consulter les rapports publiés sur l'aide médicale à mourir au Canada.

Le gouvernement du Canada partage un " Modèle de norme de pratique en matière d'AMM " pour soutenir une approche sûre et cohérente de l'AMM à travers le pays, préparé par le Groupe de travail sur les normes de pratique en matière d'aide médicale à mourir.

En savoir plus :

Important : Veuillez noter que la date d'admissibilité pour les personnes dont le seul problème de santé est la maladie mentale a été reportée au 17 mars 2024. Pour plus d'informations, veuillez consulter À propos de la maladie mentale et l'AMM.

Sur cette page

À propos de l'aide médicale à mourir

L'aide médicale à mourir au Canada

En février 2015, la Cour suprême du Canada a statué dans l'affaire Carter c. Canada que certaines dispositions du Code Criminel devaient être modifiées afin de se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés. Les dispositions qui interdisaient l'aide médicale à mourir ne seraient donc plus valides. Conformément à l'arrêt de la Cour suprême, le gouvernement avait jusqu'au 6 juin 2016 pour créer du droit nouveau.

En juin 2016, le parlement du Canada a adopté une loi fédérale qui permet aux adultes canadiens admissibles de demander l'aide médicale à mourir.

Le 5 octobre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé au Parlement l'ancien projet de loi C-7, la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui propose des modifications à la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir. Ces changements ont été introduits en réponse à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec de 2019, dans laquelle elle a trouvé la critère d'admissibilité de " prévisibilité raisonnable de la mort naturelle " du Code criminel, ainsi que le critère de " fin de vie " de la Loi concernant les soins de fin de vie au Québec, être inconstitutionnel. Les changements ont également été éclairés par l'expérience du Canada avec l'AMM, les commentaires de plus de 300 000 Canadiens, experts, praticiens, intervenants, des provinces et des territoires, fournis lors des consultations de janvier et février 2020, et le témoignage de plus de 120 témoins experts entendus tout au long de l'étude d'ancien projet de loi C-7 par la Chambre des communes et le Sénat.

Le 17 mars 2021, le Parlement a adopté l'ancien projet de loi C-7 pour réviser les critères d'admissibilité à l'obtention de l'AMM et au processus d'évaluation. Ces modifications ont pris effet immédiatement. Le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les professionnels de la santé pour s'assurer que les Canadiens admissibles peuvent demander l'AMM conformément à la loi et que les mesures de sauvegarde appropriées sont en place.

Le 15 décembre 2022, les ministres de la Justice, de la Santé et de la Santé mentale et des dépendances ont annoncé l'intention du gouvernement du Canada de proposer un projet de loi visant à prolonger l'exclusion temporaire de l'admissibilité des personnes souffrant uniquement de maladie mentale.

Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a proposé une loi (projet de loi C-39) visant à prolonger l'exclusion temporaire de l'admissibilité dans les cas où la seule condition médicale sous-jacente d'une personne est une maladie mentale pour une période d'un an, jusqu'au 17 mars 2024.

Le 9 mars 2023, le projet de loi C-39 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur immédiatement, reportant officiellement la date d'admissibilité des personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale au 17 mars 2024.

Qui peut fournir l'aide médicale à mourir ou aider à la fournir

Ceux qui peuvent fournir l'aide médicale à mourir sont :

les médecins

les infirmiers praticiens (dans les provinces où cela est permis)

Parmi ceux qui peuvent aider à fournir l'aide médicale à mourir, on trouve notamment :

Ces personnes peuvent apporter leur assistance dans le processus sans être accusées en vertu du droit criminel. Toutefois, les médecins, les infirmiers praticiens ou les autres personnes directement impliqués doivent respecter :

Protéger le droit des fournisseurs à agir conformément à leurs croyances et à leurs valeurs

Les fournisseurs de soins de santé ne sont pas tous à l'aise à l'idée de devoir fournir une aide médicale à mourir. La pratique peut aller à l'encontre de leurs croyances et de leurs valeurs. La législation fédérale n'oblige personne à fournir l'aide médicale à mourir ou à aider à la fournir.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de déterminer où et comment les soins de santé sont offerts. Ils établissent aussi des politiques concernant l'endroit où l'aide médicale à mourir peut être offerte, mais ils ne peuvent pas autoriser les actions interdites par le Code criminel.

Favoriser l'accès pour les personnes qui souhaitent demander l'aide médicale à mourir

Nous savons que le respect des droits des fournisseurs de soins risque de causer des difficultés aux personnes qui veulent avoir accès à l'aide médicale à mourir. On encourage les personnes à communiquer avec leurs médecins ou leurs infirmiers praticiens (s'il y a lieu) pour toute question concernant l'accès. Ils peuvent également consulter les ressources mises sur pied dans leur province ou territoire respectif afin d'obtenir des renseignements concernant l'aide médicale à mourir et les autres options de soins. (Voir : Favoriser l'accès à une série d'options de soins et de soutien)

Les médecins et les infirmiers praticiens sont invités à communiquer avec l'organisme de réglementation professionnel de leur province ou de leur territoire pour se renseigner sur les lignes directrices précises et les exigences déclaratives.

Options disponibles relativement à l'aide médicale à mourir

Deux (2) catégories d'aide médicale à mourir s'offrent aux Canadiens. Chacune d'entre elles implique soit un médecin, soit un infirmier praticien qui :

administre directement une substance qui provoque la mort, telle que par l'injection d'un médicament :
selon la méthode nommée dorénavant aide médicale à mourir administrée par un clinicien

ou

donne ou prescrit un médicament que la personne admissible prend elle-même, afin de provoquer sa propre mort :
selon la méthode nommée dorénavant aide médicale à mourir auto-administrée

Les médicaments à utiliser sont indiqués dans les directives et les pratiques cliniques établies par les provinces et les territoires ou par les organisations réglementant la pratique de la médecine.

Un certain nombre de médicaments couramment utilisés dans le contexte de l'aide médicale à mourir sont déjà disponibles au Canada et sont prescrits à des doses plus faibles à des fins courantes, notamment pour :

À titre d'organisme de réglementation des produits pharmaceutiques, Santé Canada collaborera avec les partenaires, au besoin, afin de faciliter l'accès aux médicaments servant à l'aide médicale à mourir.

L'admissibilité

Les personnes admissibles à l'aide médicale à mourir

Pour être admissible à l'aide médicale à mourir, vous devez remplir TOUS les critères suivants. Il vous faut :

être admissible à recevoir des services de santé financés par le gouvernement fédéral, une province ou un territoire (ou pendant le délai minimal de résidence dans une province ou territoire, ou de carence d'admissibilité applicable)
généralement, les personnes en visite au Canada ne sont pas admissibles à l'aide médicale à mourir

être âgé d'au moins 18 ans et mentalement capable. Cela signifie avoir la capacité de prendre des décisions en matière de soins de santé par vous-même

avoir un problème de santé grave et irrémédiable

faire une demande délibérée d'aide médicale à mourir qui ne soit pas le résultat de pressions ou d'influences externes

donner un consentement éclairé pour recevoir l'aide médicale à mourir

Avoir un problème de santé grave et irrémédiable

Pour être considéré comme étant atteint d'un problème de santé grave et irrémédiable, vous devez remplir tous les critères suivants. Il vous faut :

souffrir d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave (à l'exclusion d'une maladie mentale jusqu'au 17 mars 2024)

être dans un état de déclin avancé qui ne peut pas être inversé

ressentir des souffrances physiques ou mentales insupportables causées par la maladie, le handicap ou le déclin des capacités qui ne peuvent pas être atténuées dans des conditions que vous jugez acceptables

Il n'est pas nécessaire d'être atteint d'une maladie mortelle ou d'être en phase terminale pour être admissible à l'aide médicale à mourir.

En vertu de la loi de mars 2021, les Canadiens dont le seul problème médical est une maladie mentale et qui remplissent tous les autres critères d'admissibilité ne seront pas admissibles à l'aide médicale à mourir avant le 17 mars 2023. Cette exclusion temporaire d'admissibilité visait à donner au gouvernement du Canada plus de temps pour étudier comment l'AMM sur la base d'une maladie mentale peut être fournie en toute sécurité et pour s'assurer que des mesures de sauvegarde appropriées sont en place pour protéger ces personnes. Toutefois, le gouvernement du Canada croit qu'il faut plus de temps pour achever et diffuser cet important travail.

Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a proposé une nouvelle loi (projet de loi C-39) qui prolongerait jusqu'au 17 mars 2024 le délai d'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale sous-jacente d'une personne est une maladie mentale.

Le 9 mars 2023, le projet de loi C-39 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur immédiatement, reportant officiellement la date d'admissibilité des personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale au 17 mars 2024. Cette prolongation d'un an permettra à plus de temps aux provinces et aux territoires pour se préparer, ainsi que pour compléter et diffuser les ressources clés en cours de développement afin de s'assurer que les évaluateurs et les fournisseurs d'AMM sont prêts à répondre à ces demandes d'AMM plus complexes. Cette prolongation donnera également plus de temps pour examiner le rapport final du Comité parlementaire mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.

Consentement éclairé

Pour être admissible, vous devez fournir un consentement éclairé à votre praticien. Cela signifie que vous avez consenti (donné la permission) à recevoir l'aide médicale à mourir après avoir obtenu les renseignements nécessaires pour prendre votre décision, y compris :

Vous devez être en mesure de donner votre consentement éclairé tant :

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et de n'importe quelle manière.

À propos de la maladie mentale et l'AMM

Si une maladie mentale est le seul problème médical qui vous amène à considérer l'AMM, vous n'avez pas le droit de demander l'AMM en ce moment.

Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a proposé une nouvelle loi (projet de loi C-39) qui prolongerait jusqu'au 17 mars 2024 le délai d'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale sous-jacente d'une personne est une maladie mentale.

Le 9 mars 2023, le projet de loi C-39 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur immédiatement, reportant officiellement la date d'admissibilité des personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale au 17 mars 2024. Cette prolongation d'un an permettra à plus de temps aux provinces et aux territoires pour se préparer, ainsi que pour compléter et diffuser les ressources clés en cours de développement afin de s'assurer que les évaluateurs et les fournisseurs d'AMM sont prêts à répondre à ces demandes d'AMM plus complexes. Cette prolongation donnera également plus de temps pour examiner le rapport final du Comité parlementaire mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.

Si vous souffrez d'une maladie mentale ainsi que d'autres problèmes médicaux, vous pouvez être admissible à l'aide médicale à mourir. À noter, l'admissibilité est évaluée au cas par cas en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes. Vous devez toutefois respecter tous les critères pour être admissible à l'aide médicale à mourir.

L'exclusion temporaire initiale visait à fournir au gouvernement du Canada et aux organismes de professionnels de la santé du temps pour faire avancer et mettre en œuvre des directives cliniques appropriées pour évaluer et fournir l'AMM en toute sécurité aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

Pour soutenir ce travail, en août 2021, le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale chargé de fournir des recommandations sur des protocoles, l'orientation et des mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d'AMM par des personnes atteintes d'une maladie mentale.

En avril 2021, le Parlement a créé un comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir pour entreprendre un examen des dispositions de la loi canadienne sur l'AMM et de son application ainsi que d'autres questions importantes en suspens liées à l'AMM, telles que l'admissibilité des mineurs matures, les demandes d'avance, les maladies mentales la maladie, les soins palliatifs et la protection des Canadiens vivant avec un handicap.

Pour plus d'informations sur ces deux examens, y compris les rapports finaux et provisoires, veuillez consulter la section Examens indépendants de cette page Web.

Obtention de l'aide médicale à mourir

Où et comment les services sont offerts

Où qu'ils se trouvent, les Canadiens admissibles peuvent faire une demande d'aide médicale à mourir.
Si vous ressentez beaucoup de douleurs et de souffrances en raison de votre situation médicale, parlez à votre médecin ou à votre infirmière praticienne des options qui s'offrent à vous en fonction de votre problème médical ou des circonstances et de votre intérêt éventuel pour l'aide médicale à mourir. Si vous n'avez pas de praticien habituel, votre province ou territoire peut disposer d'un service central de coordination de l'aide médicale à mourir qui peut vous aider dans vos démarches.
La manière dont ce service sera offert et l'endroit où il sera offert sont déterminés par :

Il se peut que vous deviez remplir des exigences supplémentaires. Votre professionnel de santé peut vous fournir de plus amples renseignements.

Demander le service

Le 17 mars 2021, les modifications apportées à la législation sur l'aide médicale à mourir sont entrées en vigueur et modifient les mesures de sauvegarde existantes pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est considérée comme raisonnablement prévisible.

La loi révisée contient également de nouvelles mesures de sauvegarde pour les personnes admissibles qui demandent l'aide médicale à mourir et dont la mort n'est pas considérée comme raisonnablement prévisible.

Tous les mesures de sauvegarde afin de s'assurer que les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir :

demandent le service de leur plein gré

sont capables de prendre par elles-mêmes des décisions en matière de soins de santé

sont admissibles (ce qui signifie qu'elles remplissent tous les critères indiqués. Voir : L'admissibilité)

peuvent donner un consentement éclairé et le font, ce qui implique d'être informées de toutes les options de soins qui s'offrent à elles permettant d'alléger la souffrance

Les mesures de sauvegarde guideront les fournisseurs de soins de santé afin qu'ils administrent correctement ce service et de manière à protéger les personnes contre les abus ou usages détournés.

Mesures de sauvegarde procédurales - Toutes les demandes d'AMM
Subir des évaluations médicales
Votre demande d'aide médicale à mourir doit être évaluée par deux praticiens indépendants.

Votre médecin ou votre infirmier praticien doit s'assurer que vous êtes admissible à l'aide médicale à mourir, c'est-à-dire que vous respectez tous les critères.

Un deuxième médecin ou infirmier praticien doit également fournir un avis écrit confirmant que vous êtes admissible.

Le médecin ou l'infirmier praticien qui fournit l'évaluation initiale et la personne qui donne le deuxième avis doivent être indépendants.

Pour être considéré comme indépendant, nul d'entre eux :
Soumettre une demande écrite signée d'AMM
Que votre mort naturelle soit considérée comme raisonnablement prévisible ou non, vous devez signer une demande écrite indiquant que vous souhaitez bénéficier de l'aide médicale à mourir.

Certaines provinces et certains territoires peuvent exiger que vous remplissiez un formulaire spécifique. Ce formulaire peut être fourni par votre fournisseur de soins de santé ou être disponible sur un site Web provincial ou territorial.

Une demande écrite pour l'AMM doit inclure :

1. Votre signature confirmant votre demande pour l'AMM. Si vous n'êtes pas en mesure d'écrire, un autre adulte peut signer la demande en votre nom en suivant vos directives claires. Cet adulte doit :

avoir au moins 18 ans

comprendre ce qu'est une demande d'aide médicale à mourir

ne pas pouvoir tirer profit de votre décès (par exemple, il ne doit pas être un héritier de votre succession)

2. Vous devez signer et dater votre demande écrite devant un (1) témoin indépendant, qui doit également signer et dater la demande.

Le témoin indépendant
Le rôle du témoin indépendant est de confirmer la signature et la datation de la demande par la personne qui demande l'aide médicale à mourir et de s'assurer qu'elle comprend ce qu'elle signe.

Le témoin indépendant doit avoir au moins 18 ans et comprendre ce qu'est une demande d'aide médicale à mourir.

Un témoin indépendant peut être un travailleur professionnel rémunéré dans le domaine des soins personnels ou de la santé.

Pour être considéré comme indépendant, un témoin ne peut pas :
Choisir de retirer votre demande
Vous devez aussi être informé que vous avez le droit de retirer votre demande à tout moment.

Vous n'êtes pas obligé de donner suite à l'aide médicale à mourir même si vous êtes jugé admissible au service.

Vous aurez aussi une dernière occasion de retirer votre demande juste avant de recevoir l'aide médicale à mourir.
Consentement final
Immédiatement avant que l'aide médicale à fournir vous soit fournie, vous devez avoir la possibilité de retirer votre consentement et vous devez affirmer que vous consentez à recevoir l'aide médicale à mourir. Il peut y avoir exception à cette exigence dans le cas de personnes dont la mort est raisonnablement prévisible (Voir : Renonciation au consentement final).

Renonciation au consentement final

La loi Canadienne sur l'aide médicale à mourir vous permettent de renoncer à l'obligation de donner un consentement final juste avant que l'AMM vous soit fournie, uniquement si :

ET

alors que vous aviez une capacité de décision :

votre demande d'aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée

votre praticien vous a informé que vous risquiez de perdre votre capacité à donner un consentement final

vous avez passé un accord par écrit avec votre praticien, en vertu duquel vous consentez à l'avance à recevoir l'AMM à la date choisie si vous n'avez plus la capacité à y consentir à cette date

Tout accord relatif à la renonciation au consentement final sera considéré comme invalide si, au moment où l'aide médicale à mourir doit être fourni, vous n'avez plus la capacité et vous démontrez un refus ou une résistance à l'administration de l'aide médicale à mourir par des mots, des sons ou des gestes.

Pour plus de clarté, les réflexes et autres types de mouvements involontaires, tels que la réaction au toucher ou à l'insertion d'une aiguille, ne constitueraient pas un refus ou une résistance.

Renonciation au consentement final si vous choisissez l'AMM par auto-administration

Si vous êtes admissible à l'aide médicale à mourir et que vous choisissez de vous administrer vous-même les médicaments prescrits pour l'aide médicale à mourir, vous pouvez conclure un accord par écrit avec votre praticien afin qu'il puisse vous administrer l'AMM dans une situation spécifique.

Cette disposition spécifique permet l'administration de l'AMM par un praticien en cas de complications liées à l'auto-administration qui entraînent la perte de votre capacité de décision mais pas votre décès. Cela signifie que votre praticien doit être présent au moment où vous vous administrez vous-même les médicaments.

Mesures de sauvegarde procédurales - Demandes pour lesquelles votre mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible :

Si les praticiens qui évaluent votre demande d'aide médicale à mourir déterminent que votre mort n'est pas raisonnablement prévisible, des mesures de sauvegarde supplémentaires doivent être respectées pour être admissible à l'AMM :

1. L'un des deux praticiens qui fournissent une évaluation doit avoir une expertise du problème médical qui vous cause des souffrances insupportables.
Si aucun de ces praticiens n'a cette expertise, un autre praticien ayant une expertise du problème médical qui cause vos souffrances doit être consulté dans le cadre du processus d'évaluation.

2. Vous devez être informé des moyens disponibles et appropriés pour soulager vos souffrances, ce qui comprend les services de conseil, les services de soutien en matière de santé mentale et de handicap, les services communautaires et les soins palliatifs, et vous devez vous voir proposer des consultations avec les professionnels qui fournissent ces services.

3. Vous et vos praticiens devez avoir discuté des moyens raisonnables et disponibles pour soulager vos souffrances, et avoir tous convenu que vous avez sérieusement envisagé ces moyens.

4. L'évaluation de votre admissibilité doit prendre au moins 90 jours, sauf si les évaluations ont été effectuées plus tôt et que vous courez le risque immédiat de perdre votre capacité de consentement.

5. Immédiatement avant que l'aide médicale à mourir soit fournie, le praticien doit vous donner la possibilité de retirer votre demande et s'assurer que vous donnez votre consentement explicite pour recevoir l'aide médicale à mourir.

Mise en œuvre du cadre - pour les fournisseurs de soins de santé

Santé Canada fournit des renseignements supplémentaires aux fournisseurs de soins de santé qui :

tenir compte des modifications apportées à la loi, qui sont entrées en vigueur le 17 mars 2021 ;

s'inspirent des questions posées par les provinces, les territoires et les praticiens impliqués dans l'aide médicale à mourir ;

expliquent comment ils peuvent appliquer de manière cohérente le cadre aux évaluations et à la prestation de l'AMM.

Ces informations sont mises à jour périodiquement.

Rôles des provinces et des territoires

La fédérale législation sur l'aide médicale à mourir fait maintenant partie du Code criminel. Elle précise qu'une personne n'est pas coupable d'une infraction criminelle si elle fournit ou aide à fournir l'aide médicale à mourir selon les conditions et les mesures de sauvegarde prescrites par la loi.

Tous les fournisseurs de soins de santé doivent respecter la loi criminelle.

Les provinces et les territoires peuvent adopter des lois ou des règlements supplémentaires touchant la santé mais ils ne peuvent pas autoriser les actions interdites par le Code criminel. Dès lors que ces règles sont du ressort des provinces, elles peuvent aborder la santé et d'autres aspects de l'aide médicale à mourir, comme :

l'utilisation de formulaires précis à remplir

la formation médicale particulière pour les fournisseurs du service

la façon dont les renseignements et les données sur le service sont collectées

les règles ou les exigences pour chaque catégorie d'aide médicale à mourir

Si vous avez des questions sur la loi et les politiques relatives à l'endroit où vous vivez, communiquez avec les autorités de votre province ou de votre territoire. Les politiques et procédures en matière d'aide médicale à mourir peuvent varier selon les provinces ou les territoires.

Surveillance et rapports sur l'aide médicale à mourir

La surveillance et l'établissement de rapports sont des éléments essentiels pour assurer la transparence et renforcer la confiance du public dans la loi. Ils nous servent à mettre en évidence la gravité de l'aide médicale à mourir en tant qu'exception aux lois criminelles interdisant de donner la mort à un être humain.

En vertu de la loi, le ministre de la Santé doit :

établir des lignes directrices sur les renseignements qu'il faut inclure dans le certificat de décès des personnes ayant eu recours à l'aide médicale à mourir

adopter des règlements pour la collecte de renseignements, notamment sur la race, l'identité autochtone et le handicap

faire rapport publiquement sur l'aide médicale à mourir au Canada, y compris sur les formes d'inégalité et de désavantage qui peuvent exister

le cas échéant, consulter le ministre responsable de la condition des personnes handicapées pour modifier le règlement

Les rapports publics peuvent donner un portrait d'ensemble de la façon dont la législation fonctionne et nous aider à en comprendre les répercussions.

Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir

Le règlement fédéral initial sur l'AMM est entré en vigueur le 1er novembre 2018 et exigeait que les médecins, les infirmières praticiennes et les pharmaciens déclarent obligatoirement l'évaluation et l'administration de l'AMM. Avec l'adoption de la nouvelle législation sur l'AMM le 17 mars 2021, des modifications ont été nécessaires pour aligner le règlement sur la nouvelle législation.

Le 9 novembre 2022, la version finale du Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, pour permettre une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Ces modifications permettent une collecte de données élargie et amélioreront la capacité du gouvernement fédéral à fournir aux Canadiens un portrait plus complet et inclusif des caractéristiques de qui demande l'AMM et pourquoi.

En savoir plus sur :

Rapports annuels sur l'aide médicale à mourir au Canada

Le Règlement exige que le ministre de la Santé publie un rapport, au moins une fois par an, en utilisant les informations recueillies dans le cadre du système de surveillance fédéral de l'aide médicale à mourir.

Les rapports fournissent des informations sur :

En vertu du règlement nouvellement modifié pour la surveillance de l'AMM qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023, les praticiens seront tenus de déclarer des données élargies à partir de l'année civile 2023. Les données recueillies en raison de ces nouvelles exigences en matière de collecte seront reflétées dans le rapport annuel fédéral sur l'AMM au Canada pour 2023, qui sera publié à l'été 2024.

Rapports annuels

Rapports intérimaires sur l'AMM au Canada

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont reconnu l'importance d'une communication opportune de renseignements exacts et ont collaboré afin de produire une série de rapports intérimaires sur l'AMM jusqu'à ce que le règlement soit établi en 2018.

Le premier rapport intérimaire qui a été publié le 26 avril 2017 a porté sur les six premiers mois pendant lesquels l'AMM a été rendue disponible au Canada (soit du 17 juin 2016 au 31 décembre 2016). Trois rapports intérimaires supplémentaires ont été produits, le quatrième étant le rapport final au titre de ce protocole de rapport intérimaire.

Examens indépendants

Examen parlementaire sur la loi canadienne relative à l'AMM

En avril 2021, le Parlement a créé un comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir pour entreprendre un examen des dispositions de la loi canadienne sur l'AMM et de son application, y compris, mais sans s'y limiter, les questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés.

Le 22 juin 2022, le Comité a publié un rapport provisoire sur l'AMM et la maladie mentale :

Le rapport final du Comité a été déposé au Parlement le 15 février 2023. Le gouvernement du Canada est tenu d'émettre une réponse au rapport dans les 120 jours suivant la date à laquelle il a été déposé.

Groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale

Comme l'exige le cadre législatif modifié pour l'AMM au Canada, le gouvernement du Canada a créé un groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale chargé de formuler des recommandations sur les protocoles, les orientations et les mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d'aide médicale à mourir présentées par des personnes atteintes d'une maladie mentale. Ce travail permettra de garantir que les praticiens sont outillés pour évaluer ces demandes de manière sûre et compatissante, en s'appuyant sur des normes cliniques rigoureuses et les mesures de sauvegarde légalement mandatées appliquées de manière uniforme dans tout le Canada.

Le 13 mai 2022, les ministres de la Santé et de la Justice avec le soutien du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, a déposé le rapport final du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale au Parlement.

Les résultats aideront le gouvernement à développer son approche pour fournir en toute sécurité l'accès à l'AMM aux personnes atteintes d'une maladie mentale. Les organismes de réglementation de la santé et les associations professionnelles qui envisagent déjà des directives et des ressources appropriées pour leurs membres en prévision de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie mentale bénéficieront aussi des conseils et recommandations du groupe d'experts.

Conseil des académies canadiennes

Le 13 décembre 2016, le gouvernement a demandé au Conseil des académies canadiennes (CAC) de mener des examens indépendants concernant certains types de demandes d'aide médicale à mourir : les demandes faites par des mineurs matures; les demandes anticipées; les demandes lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué. Ces éléments ont fait l'objet d'un débat lorsque le Parlement a examiné le projet de loi C-14 du gouvernement sur l'aide médicale à mourir. Au titre de la Loi, les ministres de la Santé et de la Justice étaient tenus de mettre en œuvre des examens indépendants sur ces trois éléments et de présenter des rapports au Parlement dans les deux années suivantes.

Les rapports ont été présentés au Parlement. Le public peut les consulter sur le site Web du CAC.

Les examens visaient à recueillir et à analyser l'information et les données probantes pertinentes sur les questions et les points de vue diversifiés entourant les demandes d'aide médicale à mourir dans ces trois domaines, afin de faciliter un dialogue éclairé et fondé sur des données probantes entre les Canadiens et les décideurs.

Les examens du CAC ont été dirigés par un groupe multidisciplinaire de 43 experts qui ont examiné un vaste ensemble de données probantes provenant, entre autres, de recherches universitaires et stratégiques canadiennes et internationales, de mémoires d'organisations touchées par l'aide médicale à mourir ou qui s'y intéressent, et de conversations avec des Aînés autochtones. Comme c'est le cas pour tous les rapports du CAC, ceux-ci ne comprennent pas de recommandations, mais font la synthèse de l'ensemble des données probantes.

Favoriser l'accès à une série d'options de soins et de soutien

Nous soutenons fermement l'amélioration de l'accès et de la disponibilité des options de soins pour tous les Canadiens.

Pour mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de soins palliatifs et de fin de vie, nous nous engageons à :

Pour en savoir plus :
Pour mieux répondre aux besoins des communautés de personnes handicapées au Canada, nous nous sommes engagés à :

faire progresser le tout premier Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap au Canada : une approche pangouvernementale complète en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Plan d'action comprend des facteurs liés au handicap à prendre en compte dans l'ensemble de nos programmes tout en cernant des investissements ciblés dans des domaines clés pour stimuler le changement.

Pour en savoir plus sur le Plan d'Action et les mesures de soutien aux personnes handicapées au Canada :
Pour mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé mentale, nous nous sommes engagés à :

aider les provinces et territoires à améliorer l'accès aux services de santé mentale et de toxicomanie dans le cadre de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé

élaborer des normes en matière de santé mentale et de consommation de substances afin de formaliser ce que les Canadiens peuvent raisonnablement attendre en ce qui concerne les services qui leur sont offerts, notamment sur le plan de la rapidité, de la cohérence et de la qualité

investir dans le Centre de toxicomanie et de santé mentale pour mettre en place et maintenir un service pancanadien de prévention du suicide opérationnel, en partenariat avec l'Association canadienne pour la santé mentale et les Services de crises du Canada

faire des investissements importants pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19, notamment :

l'Accord sur la relance sécuritaire pour répondre aux besoins immédiats et aux lacunes en matière de santé mentale et de toxicomanie

la santé mentale et les mesures de soutien virtuelles pour soutenir les centres de détresse

le lancement du portail Espace mieux-être Canada, qui permet aux Canadiens un accès gratuit à des services de soutien en santé mentale et en toxicomanie

continuer d'investir dans le portail pendant deux ans de plus pour s'assurer que les Canadiens peuvent avoir accès aux services/soutiens disponibles par son intermédiaire.

Nous avons récemment annoncé un financement de 18 millions de dollars pour des projets portant sur l'intégration des services liés à la santé mentale et à l'utilisation de substances psychoactives chez les jeunes. À l'avenir, les Instituts de recherche en santé du Canada établiront un " réseau de réseaux " pancanadien et le diffuseront dans tout le pays. Grâce à ce financement, nous développerons également un cadre et une infrastructure de données national pour les services intégrés pour les jeunes.

Nous faisons également des efforts et des investissements supplémentaires dans le but de :

Pour en savoir plus :

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Cette page Web traite de sujets qui peuvent causer de la détresse. Si vous ou un de vos proches avez besoin d'aide, nous vous encourageons à nous contacter. Des ressources sont disponibles à canada.ca/sante-mentale Les renseignements fournis dans les sections ci-dessous reflètent le régime actuel d'aide médicale à mourir du Canada.