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pas de trève hivernale pour déboutes asile

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pas de trève hivernale pour déboutes asile

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La loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui s'applique notamment aux personnes déboutées de l'asile. Le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision dans plusieurs arrêts qui font primer la règle juridique avant les principes d'humanité en excluant l'application de la trêve hivernale pour l'expulsion de ce public, et ce, même en présence d'enfants. La remise à la rue l'hiver de familles en présence d'enfant(s) est désormais consacré par le juge administratif.

Quelle procédure ?

La procédure prévue à l'article L. 521-3 du code de justice administrative relatif au référé mesures-utiles permet directement de voir le préfet exécuter la mesure d'expulsion à la place du gestionnaire d'établissement. C'est une procédure dérogatoire au droit des expulsions qui est normalement porté devant le juge judiciaire.

La procédure de référé mesure utile est normalement utilisée afin de demander au juge administratif " toute mesure utile avant même que l'administration ait pris une décision ". Cette procédure n'est donc absolument pas prévue à l'origine pour l'expulsion des personnes de leur domicile mais la réforme de l'asile a entendu appliquer cette procédure beaucoup plus expéditive et moins protectrice en termes de droit des personnes par rapport à la procédure de droit commun des expulsions pour la sortie des déboutés des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.

Parallèlement, la procédure de droit commun continue de s'appliquer pour l'expulsion de tous les autres lieux habités, y compris les bidonvilles et les abris de fortune. La procédure de droit commun permet notamment aux personnes de bénéficier de délais avant l'exécution de l'expulsion mais également de la protection de la trêve hivernale, qui s'applique entre le 1er novembre et le 31 mars, quel que soit son type d'habitat.

La loi " ALUR " a d'ailleurs étendu la possibilité pour le juge d'étendre le bénéfice de la trêve hivernale aux personnes qui entrent illégalement dans un lieu, par voie de fait, comme un squat par exemple.

Quel public ?

A travers les différents arrêts du 21 avril 2017, le Conseil d'Etat refuse le bénéfice de la trêve hivernale pour la procédure spécifique d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile. Le bénéfice de la trêve hivernale ne s'applique donc pas aux déboutés de l'asile qui se maintiendraient en présence indues dans ces lieux d'hébergement spécifiques mais également des personnes qui y ont un comportement violent ou y commettent des manquements graves au règlement de fonctionnement du lieu d'hébergement.

Les réfugiés ou bénéficiaires d'une protection subsidiaire se voient, quant à eux, appliquer la procédure d'expulsion de droit commun en cas de présence indue (au-delà du délai de 3 mois renouvelable une fois). La trêve hivernale s'applique donc aux réfugiés mais pas aux déboutés.

Quels sont les établissements concernés ?

Cette procédure s'applique aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 744-3 du CESEDA. Il s'agit donc des CADA CADACentre d'accueil de demandeurs d'asile , des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), des dispositifs AT-SA et, depuis le 1 er janvier 2017, des CAO. Les déboutés qui se verraient en revanche expulsés d'un squat, depuis la loi ALUR, pourraient se voir appliquer la trêve hivernale si un juge l'autorise, ce qui rend la situation paradoxale comparée à la situation des déboutés qui ne sont pas rentrés illégalement dans leur lieu d'hébergement.

Quelle prise en compte de la vulnérabilité des personnes ?

Le Conseil d'Etat dans les différents arrêts qu'il a rendus semble néanmoins prendre en compte la vulnérabilité des personnes mais interprète de façon très stricte cette notion. L'interprétation qu'il fait de cette notion est sensiblement identique à sa jurisprudence sur l'accueil de déboutés au sein du dispositif de veille sociale via le 115 qui ne permet que très exceptionnellement de les accueillir.

Le Conseil d'Etat considère en effet que " les déboutés n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif de veille sociale qu'à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire ". Ils peuvent néanmoins être accueillis " qu'en cas de circonstances exceptionnelles ". Ces circonstances exceptionnelles sont caractérisées en présence d'enfants de très jeune âge (5 moisdans une des affaires) sans que l'aide sociale à l'enfance n'ait pu trouver une solution de prise en charge.

L'approche est sensiblement similaire pour l'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeur d'asile : la trêve hivernale ne s'applique pas, même en présence d'enfants (11 ans et 3 ans dans la situation). Les circonstances exceptionnelles sont caractérisées en revanche pour une personne souffrant d'une affection tuberculeuse devant subir une intervention chirurgicale à brève échéance accompagnée d'un enfant âgé d'un an. Dans cette circonstance exceptionnelle, le préfet ne peut remettre à la rue l'hiver une famille déboutée.

La Fédération des acteurs de la solidarité dénonce les reculs de plus en plus importants en termes de prise en compte des situations de détresse et de dignité des personnes permettant aujourd'hui de remettre ou de laisser à la rue l'hiver des hommes, des femmes et des familles en présence d'enfants en raison du rejet de leur demande d'asile.

La Fédération des acteurs de la solidarité demande également à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit effectivement pris en compte, quel que soit son âge, dans toute décision. Les travailleurs sociaux ne peuvent continuer à faire le tri selon des critères qui font primer la situation administrative des personnes avant ceux de détresse, d'accueil inconditionnel et de l'intérêt de supérieur de l'enfant.
Voir l'arrêt du 21 avril 2017 N° 406065 (pris en compte de la situation de vulnérabilité)... Voir l'arrêt du 21 avril 2017 N° 405164 (non prise en compte de la situation de vulnérabilité)... Voir l'arrêt du 13 juillet 2016 N° 399829 (accueil de déboutés dans le dispositif de veille sociale)...

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Pas de trêve hivernale pour les déboutés de l'asile

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La loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui s'applique notamment aux personnes déboutées de l'asile.

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ItinérENS organise depuis plusieurs années des cours de Français Langue Étrangère (FLE). Elle permet aux réfugié.e.s, migrant.e.s et récent.e.s arrivé.e.s d'assister à des cours de français pour se familiariser avec la langue, voire préparer le DELF (Diplôme d'État de Langue Française). Mais depuis quelques temps le nombre de volontaires décroît et l'association vacille. Ceci est donc un appel à celles et ceux qui pourraient consacrer 2h par semaine à donner un cours quel que soit le niveau (A0, A1, A2, B1, B2).

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350 personnes bientôt à la rue : assemblée extraordinaire du squat

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ItinérENS orga­nise depuis plu­sieurs années des cours de Français Langue Étrangère (FLE). Elle permet aux réfu­gié.e.s, migrant.e.s et récent.e.s arrivé.e.s d'assis­ter à des cours de fran­çais pour se fami­lia­ri­ser avec la langue, voire pré­pa­rer le DELF (Diplôme d'État de Langue Française). Mais depuis quel­ques temps le nombre de volon­tai­res décroît et l'asso­cia­tion vacille.

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Publié le 01/10/2018Partager :   Google+  Facebook  Twitter  Linked in Budget 2019 : une hausse de 40% des moyens consacrés à l’intégrationLe gouvernement a présenté le 24 septembre le projet de loi de finances 2019, qui détermine notamment les moyens envisagés en matière d’asile, d’immigration et d’intégration. Le renforcement prévu du contrat d’intégration républicaine, notamment sur le volet de l’apprentissage linguistique, entraîne une augmentation significative du budget consacré à l’intégration. Le projet de loi de finances, présenté chaque année par le gouvernement au début de l’automne pour un examen par l’Assemblée nationale et le Sénat, détermine les dépenses et recettes de l’Etat pour l’année à venir. Les premiers éléments publiés suite à la présentation du texte lors du Conseil des ministres du 24 septembre 2018, permettent d’en savoir plus sur les moyens envisagés pour la politique d’asile, d’immigration et d’intégration en 2019.  Les éléments détaillés (« bleu budgétaire ») du budget ne sont pas encore disponible, mais le dossier de presse publié par le gouvernement fournit déjà quelques données globales. Il est ainsi prévu de consacrer 1,58 milliards d’euros à la mission « immigration, asile, intégration » en 2019, soit une augmentation de 200 millions d’euros par rapport à 2018 (+14%). A cela s’ajoute le transfert du budget des centres d’hébergement d’urgence pour migrants (CHU-M) qui assurent la mise à l’abri des personnes évacuées des campements en Ile-de-France, de la mission « Cohésion des territoires » vers la mission « Immigration, asile et intégration » à hauteur de 119 M€. Au total, il est donc proposé de financer cette mission à hauteur de 1,69 milliards d’euros. Ces sommes couvrent notamment les dépenses consacrée à l’accueil des demandeurs d’asile, à leur hébergement et leur accompagnement, à l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale, et à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.  L’augmentation la plus marquée concerne le programme « Intégration et accès à la nationalité française » dont les crédits augmentent de 40% pour s’établir à 395 millions € contre 282 millions € en 2018 afin de « renforcer les moyens dédiés à l’intégration ». Cette hausse était attendue suite à la publication d’une « stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés » en juin dernier (voir notre article de newsletter de septembre 2018 ). Le gouvernement précise ainsi que l’accroissement des moyenspermettra notamment de redimensionner le contrat d’intégration républicaine (CIR) avec un renforcement important de l’apprentissage linguistique. Des mesures spécifiques d’accompagnement vers l’emploi des réfugiés sont également annoncées. En matière d’accueil des demandeurs d’asile, le gouvernement envisage une « hypothèse de maîtrise des délais » qui n’entraînerait qu’une hausse limitée du budget consacrée à l’allocation pour demandeur d’asile (336 millions d’euros, contre 318 millions en 2018) dans un contexte d’augmentation des demandes d’asile. Comme prévu dans le plan gouvernemental annoncé en juillet 2017, il est par ailleurs prévu d’ouvrir 3 500 places dans des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et 2 000 places en centres provisoires d’hébergement pour les bénéficiaires d’une protection internationale.   Des moyens supplémentaires sont prévus pour les instances de l’asile : 25 personnes en équivalent temps plein (ETP) pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) « afin d’assurer de nouvelles missions liées à la gestion des centres d’accueil et d’examen de situation (CAES) ou encore au contrôle de l’ADA et au suivi des bénéficiaires », 10 ETP pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) affectés à la Guyane où se trouve un bureau de l’Office qui s’inscrit dans un cadre réglementaire spécifique et 122 postes pour la Cour nationale du droit d’asile (dont les crédits ne sont pas affectés à la mission « immigration, asile, intégration »). Ce recrutement très important permettra notamment la création de cinq chambres de jugement supplémentaires à la Cour. Le projet de loi de finances prévoit par ailleurs d’augmenter de 8,9% les moyens de la CNDA hors masse salariale, afin notamment de financer « le fonctionnement de salles de vidéo-audiences dans les cours administratives d’appel de Nancy et Lyon ». Il s’agit là de mettre en œuvre une nouvelle disposition issue de la loi du 10 septembre 2018, qui supprime la possibilité pour le demandeur de s’opposer à un jugement par vidéo-audience et permet le développement de ce moyen de communication par la Cour (voir notre récapitulatif des changements apportés par ce texte en matière d’asile ). Enfin, le projet de loi rappelle l’objectif du gouvernement visant à « conduire une politique efficace de lutte contre l’immigration irrégulière » ; A ce titre, un plan d’investissement de 50 millions d’euros est notamment prévu pour les centres de rétention afin « d’accroître le nombre de places mobilisables tout en améliorant les conditions d’accueil dans ces centres ». Il est pourtant démontré que l’enfermement ne constitue pas un élément déterminant pour accroitre l’effectivité des éloignements (voir notre article de newsletter de juillet 2018 ).  Nous suivre :

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Publié le 01/10/2018Partager :   Google+  Facebook  Twitter  Linked in Budget 2019 : une hausse de 40% des moyens consacrés à l’intégrationLe gouvernement a présenté le 24 septembre le projet de loi de finances 2019, qui détermine notamment les moyens envisagés en matière d’asile, d’immigration et d’intégration. Le renforcement prévu du contrat d’intégration républicaine, notamment sur le volet de l’apprentissage linguistique, entraîne une augmentation significative du budget consacré à l’intégration. Le projet de loi de finances, présenté chaque année par le gouvernement au début de l’automne pour un examen par l’Assemblée nationale et le Sénat, détermine les dépenses et recettes de l’Etat pour l’année à venir. Les premiers éléments publiés suite à la présentation du texte lors du Conseil des ministres du 24 septembre 2018, permettent d’en savoir plus sur les moyens envisagés pour la politique d’asile, d’immigration et d’intégration en 2019.  Les éléments détaillés (« bleu budgétaire ») du budget ne sont pas encore disponible, mais le dossier de presse publié par le gouvernement fournit déjà quelques données globales. Il est ainsi prévu de consacrer 1,58 milliards d’euros à la mission « immigration, asile, intégration » en 2019, soit une augmentation de 200 millions d’euros par rapport à 2018 (+14%). A cela s’ajoute le transfert du budget des centres d’hébergement d’urgence pour migrants (CHU-M) qui assurent la mise à l’abri des personnes évacuées des campements en Ile-de-France, de la mission « Cohésion des territoires » vers la mission « Immigration, asile et intégration » à hauteur de 119 M€. Au total, il est donc proposé de financer cette mission à hauteur de 1,69 milliards d’euros. Ces sommes couvrent notamment les dépenses consacrée à l’accueil des demandeurs d’asile, à leur hébergement et leur accompagnement, à l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale, et à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.  L’augmentation la plus marquée concerne le programme « Intégration et accès à la nationalité française » dont les crédits augmentent de 40% pour s’établir à 395 millions € contre 282 millions € en 2018 afin de « renforcer les moyens dédiés à l’intégration ». Cette hausse était attendue suite à la publication d’une « stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés » en juin dernier (voir notre article de newsletter de septembre 2018 ). Le gouvernement précise ainsi que l’accroissement des moyenspermettra notamment de redimensionner le contrat d’intégration républicaine (CIR) avec un renforcement important de l’apprentissage linguistique. Des mesures spécifiques d’accompagnement vers l’emploi des réfugiés sont également annoncées. En matière d’accueil des demandeurs d’asile, le gouvernement envisage une « hypothèse de maîtrise des délais » qui n’entraînerait qu’une hausse limitée du budget consacrée à l’allocation pour demandeur d’asile (336 millions d’euros, contre 318 millions en 2018) dans un contexte d’augmentation des demandes d’asile. Comme prévu dans le plan gouvernemental annoncé en juillet 2017, il est par ailleurs prévu d’ouvrir 3 500 places dans des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et 2 000 places en centres provisoires d’hébergement pour les bénéficiaires d’une protection internationale.   Des moyens supplémentaires sont prévus pour les instances de l’asile : 25 personnes en équivalent temps plein (ETP) pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) « afin d’assurer de nouvelles missions liées à la gestion des centres d’accueil et d’examen de situation (CAES) ou encore au contrôle de l’ADA et au suivi des bénéficiaires », 10 ETP pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) affectés à la Guyane où se trouve un bureau de l’Office qui s’inscrit dans un cadre réglementaire spécifique et 122 postes pour la Cour nationale du droit d’asile (dont les crédits ne sont pas affectés à la mission « immigration, asile, intégration »). Ce recrutement très important permettra notamment la création de cinq chambres de jugement supplémentaires à la Cour. Le projet de loi de finances prévoit par ailleurs d’augmenter de 8,9% les moyens de la CNDA hors masse salariale, afin notamment de financer « le fonctionnement de salles de vidéo-audiences dans les cours administratives d’appel de Nancy et Lyon ». Il s’agit là de mettre en œuvre une nouvelle disposition issue de la loi du 10 septembre 2018, qui supprime la possibilité pour le demandeur de s’opposer à un jugement par vidéo-audience et permet le développement de ce moyen de communication par la Cour (voir notre récapitulatif des changements apportés par ce texte en matière d’asile ). Enfin, le projet de loi rappelle l’objectif du gouvernement visant à « conduire une politique efficace de lutte contre l’immigration irrégulière » ; A ce titre, un plan d’investissement de 50 millions d’euros est notamment prévu pour les centres de rétention afin « d’accroître le nombre de places mobilisables tout en améliorant les conditions d’accueil dans ces centres ». Il est pourtant démontré que l’enfermement ne constitue pas un élément déterminant pour accroitre l’effectivité des éloignements (voir notre article de newsletter de juillet 2018 ).  Nous suivre :

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La loi du 31 mai 1990 visant à faciliter l’accès au logement des plus démunis (dite loi « Besson ») a institué l’obligation de « plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées » – PDALPD.

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Les chiffres livrent une réalité crue : 157 enfants dorment actuellement dehors, dans le froid, rien que dans la métropole lyonnaise. La plupart sont scolarisés mais ils retrouvent la rue et un abri précaire à la fin de la journée.

C'est précisément la condition de ces enfants sans toit que "Dimanche en politique" aborde dans son nouveau numéro. "Quelles solutions peut -on imaginer", c'est aussi la question qui vous était posée. Si certains d'entre vous prônent une solution radicale, le retour de ces enfants dans leur pays d'origine, d'autres s'indignent et soulignent, dans leurs réponses, l'amoralité de la situation :

Nicolas Bonnier, du Collectif sans toit, qui coordonne les occupations d'écoles dans l'agglomération lyonnaise, est venu défendre ces actions illégales: "Pour nous, dit -il ,il n'y a pas d'autre choix pour mettre les enfants à l'abri dans un premier temps. Et puis pour imposer un hébergement inconditionnel pour tous".

Christelle Bonnet, directrice régionale de la cohésion sociale, explique pour sa part que l'hébergement pérenne des "sans abri" représente déjà 5700 places et encore 1200 places supplémentaires dans le cadre du plan "grand froid". Une charge qui représente 60 millions d'euros pour le Rhône. Mais "on priorise les familles quand elles ont des enfants ou des problémes de santé", précise-t-elle .

Quoi qu'il en soit, cet effort conséquent ne suffit toujours pas face à un accroissement significatif, ces deux dernières années, des mineurs isolés arrivant sur notre territoire.

Christophe Perrin, président de "Habitat et Humanisme", structure lyonnaise qui construit des logements pour les personnes en situation de précarité, souligne pour sa part que "l'hébergement constitue une étape dans l'insertion de ces populations". Il annonce qu' un nouveau plan baptisé "Logement d'abord" préparé par l'Etat devrait permettre bientôt de passer de l'hébergement d'urgence au logement aidé.

Débat présenté par Paul Satis. Diffusion sur l'antenne de France 3 Rhône -Alpes à 11h30. L'intégralité de l'émission , c'est ici :

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Dimanche en politique : "Dormir dehors, quelles solutions pour les enfants sans toit ? "

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"Dimanche en politique" se préoccupe de la condition des enfants laissés à la rue cet hiver. Ils sont 157 aujourd'hui à vivre sans toit, rien que sur la métropole lyonnaise. Si le plan grand froid permet parfois de trouver un hébergement d'urgence, cela ne reste qu'une solution provisoire.

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L'équipe de Konbini news a passé une soirée auprès des enseignants et parents d'élèves qui réquisitionnent le groupe scolaire Henri Wallon de Vaulx-en-Velin pour accueillir les familles à la rue, faute de places en hébergement d'urgence mises à disposition par la préfecture.

Posté hier sur le Twitter de Konbini news, un mini reportage d'Hugo Clément et Clément Brelet retrace une soirée passée au sein du groupe scolaire de Vaulx-en-Velin Henri Wallon, aux côtés d'un collectif d'enseignants et de parents d'élèves qui occupent l'école pour héberger les familles à la rue.

Selon le décompte du collectif " Jamais sans toit ", au moins 47 enfants sont à la rue et scolarisés dans plusieurs établissements vaudais (écoles Croizat, Grandclément, Langevin, Makarenko et Wallon; collèges Barbusse et Césaire; lycées des Canuts et Doisneau).

Des occupations ont eu lieu en décembre et reprennent depuis la rentrée de janvier. Pour le moment, seule l'école Henri Wallon est de nouveau occupée.

Cette soirée-là, cinq familles et une dizaine d'enfants étaient mis à l'abri. Des occupations qui ne sont pas nouvelles dans l'agglomération lyonnaise, souvent racontées par Rue89Lyon.

Après les cours, les salles de classe sont donc transformées en dortoirs et la salle de sieste des maternelles réservée à une famille avec un bébé de dix mois.

Les parents d'élèves et enseignants agissent, se substituant à l'Etat, ne pouvant fermer les yeux sur ces situations, comme l'explique une enseignante de CE1 :

" Pour nous il était difficile de dire au revoir, le soir, à nos élèves, de leur dire " Bonne soirée et à demain " comme on le dit aux autres au portail et de se dire : " On sait qu'ils sont dehors. "

" Ces derniers jours, des familles et des situations étaient plus prioritaires et plus vulnérables "

Dans un communiqué publié sur Twitter par un élu de sa majorité, la maire de Vaulx-en-Velin, Hélène Geoffroy, dénonce ces occupations illégales, rappelle que l'hébergement des demandeurs d'asile est une compétence de l'Etat et qu'elle œuvre " pour obtenir une véritable solidarité métropolitaine en matière d'asile ".

Konbini a interrogé le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône, Clément Vivès. Ce sous-préfet explique que les places en hébergement d'urgence manquent, annonçant l'ouverture de plus de 200 places dans les trois semaines qui viennent.

Dans son interview, le journaliste Hugo Clément demande également la raison pour laquelle ces familles ne sont pas prioritaires au regard des critères de l'Etat. Ce à quoi le sous-préfet répond :

" Ces derniers jours ce que je peux vous dire, c'est que des familles et des situations étaient plus prioritaires et plus vulnérables. "

Si le sous-préfet du Rhône insiste sur les moyens mis en œuvre pour héberger les familles sans-abri, la vidéo se termine sur un long silence lorsque Hugo Clément le questionne sur le caractère légal de ce manquement de l'Etat.
>Le reportage de Konbini news ci-après :

" Difficile de dire au revoir à nos élèves le soir en sachant qu'ils vont dormir dehors "

A Vaulx-en-Velin, enseignants et parents réquisitionnent les écoles pour héberger des familles à la rue.@hugoclement et Clément Brelet ont passé une soirée avec eux. pic.twitter.com/SGYEBQpiE6

- Konbini news (@konbininews) 16 janvier 2019

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À Vaulx-en-Velin, l'école "dernier refuge avant la rue"

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L'équipe de Konbini news a passé une soirée auprès des enseignants et parents d'élèves qui réquisitionnent le groupe scolaire Henri Wallon de Vaulx-en-Velin pour accueillir les familles à la rue, faute de places en hébergement d'urgence mises à disposition par la préfecture.

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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 (dite loi MOLLE) a prévu la planification de l’offre par les services de l’Etat au moyen de « plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion » - PDAHI

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Twitter

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Tweets by onvaulxmieux69

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Toute l'équipe du Petit club Journalistique est allée à la rencontre de Monsieur Olivier Brachet, ex-vice-président en charge du logement, de l'habitat et de la politique de la ville à la Métropole de Lyon.

De part son parcours et son expérience, Monsieur Brachet, aujourd'hui, Juge Assesseur HCR à la Cour Internationale du Droit d'Asile, nous a longuement parlé des enjeux auxquels faisait face la métropole : emploi, logement, démocratie et migrants.

Bon visionnage !

Si la métropole est en bonne santé et attire de nouveaux habitants (riches ou pauvres) chaque année, cela ne suffit plus à assurer sa prospérité dans le futur. Basées depuis des années sur la hausse du prix de l'immobilier attirant ainsi les riches et les investisseurs, la croissance lyonnaise est loin de se faire sur des bases saines (rappelons-nous de la crise immobilière de 2008).

Se satisfaire de cette attractivité , qu' Olivier Brachet nomme "le critère Collomb", serait oublier de nombreuses problématiques comme celles de l'écologie ou du prix des logements (donc de la répartition inéquitable des populations) ainsi que de la spéculation qu'ils provoquent.

Pour Olivier Brachet, rentrer dans une logique "décroissante" apparaît même, comme une nécessité, une "modernité sobre" prenant en compte les enjeux climatiques et de l'équité.

Un besoin de changement et de réformes structurelles.

Tout comme la Politique Culturelle semble être calquée chaque année sur les années précédentes, " ce qui est un comble ", la stagnation des politiques en matière d'emploi, de logement et du fonctionnement de la métropole nuisent également à son développement. Celle-ci s'enlise en effet depuis des années dans une technocratie rendant son fonctionnement illisible pour les citoyens et décourageant ainsi leurs participations.

Olivier Brachet pose la question : " Pourquoi ne pas bâtir une métropole centrée autour des questions de l'emploi et du logement plutôt que sur assainissement de la voirie et des ordures ménagères ? ". Ce changement radical dans le fonctionnement de la politique métropolitaine permettrait selon lui de la rendre plus lisible, de garantir aux citoyens une politique plus proche de leurs besoins réels, mais également de stimuler l'intérêt pour le fonctionnement de ces politiques créant ainsi un cercle vertueux.

Il permettrait également une meilleure prise en compte des questions de l'étalement urbain, de l'arrière pays et de la périphérie. Nous le savons, en menant une politique "lyonno-lyonnaise " trop de territoires périphériques sont laissés en désuétude, victimes d'un manque d'emploi proches (poussant ainsi les habitants à utiliser leurs voitures pour de longs trajets quotidiens). Une politique métropolitaine organisée autour des questions de l'emploi et du logement aurait les outils nécessaires pour favoriser la création d'emploi dans ces territoires, incitant ainsi à la construction de logements proches et donc permettre de rendre ces territoires plus attractifs.
La question des migrants et des demandeurs d'asile.
Pour Olivier Brachet, la question de l'arrivée de nombreux migrants à Lyon est avant tout une question de gestion bien plus qu'un problème de manque de capacité d'accueil. Le nombre d'arrivées à Lyon étant supérieur à la capacité d'accueil du territoire, il a alors fallut créer un centre de transit permettant la re-déployement de ces populations dans d'autres départements. L'enjeux réel de ces arrivées est avant tout la répartition des migrants et des demandeurs d'asile sur le territoire français, mais cette question n'est devenue " politique " que très/trop tardivement - c'est seulement à la fin du mandat de François Hollande qu'est construit un centre d'accueil de demandeurs d'asile dans chaque département. Un nouveau problème est alors apparut, celui du poids financier de cet accueil. C'est en effet, sur les départements que repose ce poids et comment faire lorsqu'on manque déjà de budget pour financer son propre fonctionnement ?

La décentralisation de l'État a en effet fait reposer sur les départements les questions de la vieillesse, du RSA et des mineurs non-accompagnés, c'est donc une charge de plus à faire supporter à une fiscalité locale déjà étouffée, ce qui ne passe pas. Créatrice de disparités et d'inéquités, cette charge financière devrait être mutualisée au niveau de l'État.

Cela semble d'autant plus important que les territoires n'ayant pas les moyens de financer l'accueil de ces populations sont ceux qui pourraient le plus en profiter. C'est en effet dans les territoires les plus reculés que l'intégration des migrants permet le relancement d'activités économiques et culturelles de manière significative. Pour Olivier Brachet, ils sont des "moteurs" du développement en réactivant les gestes médicaux dans les cliniques, en ré-ouvrant des petits commerces et en empêchant la fermeture de certaines classes dans une France périphérique déjà peu équipée en établissement scolaires. De part son expérience du sujet et dans la création de centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, les préjugés des populations locales sont bien vite oubliés une fois l'intégration portant ses fruits.

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" Olivier Brachet " nous parle de la Métropole de Lyon

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Toute l'équipe du Petit club Journalistique est allée à la rencontre de Monsieur Olivier Brachet, ex-vice-président en charge du logement, de l'habitat et de la politique de la ville à la Métropole de Lyon.

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Depuis 2015, le pôle Migrants de la Dihal est chargé de missions opérationnelles concernant le logement et l'accompagnement global des réfugiés en France.

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Ce vendredi, le collectif Jamais Sans Toit passait au micro de France Inter. L'occasion pour les bénévoles de faire entendre leur colère à l'encontre de Vaulx-en-Velin.

Ils sont cinquante enfants scolarisés dans trois écoles de Vaulx-en-Velin à devoir dormir dehors. Le collectif Jamais sans Toit, qui s'organise pour recréer des petits campements dans les écoles de la commune, redoute l'arrivée des vacances scolaires, synonymes de la fermeture des écoles. " Il y a beaucoup de parents qui veulent aider, qui confectionnent des gâteaux pour que l'on puisse les rendre, ou qui donnent même un peu d'argent. [...] On arrive parfois à payer une ou deux nuits d'hôtel, mais c'est trop cher par rapport à l'argent collecté", explique un bénévole.

La colère du collectif

Jamais sans Toit a à plusieurs reprises interpellé la préfecture du Rhône, et la maire de Vaulx-en-Velin, Hélène Geoffroy. Laissés sans réponses, les bénévoles se désolent : " On est vraiment hyper en colère, parce qu'on ne comprend comment il est possible qu'en 2018 à Vaulx-en-Velin, on laisse 50 enfants dehors. Nous voudrions que les autorités publiques prennent leurs responsabilités."

Pour Raphaël Vulliez, membre du collectif, il vaut mieux être scolarisé à Lyon qu'à Vaulx-en-Velin. " Presque tous les enfants de Lyon ont pu être relogés. 50 places supplémentaires ont été ouvertes dans le cadre du plan froid, mais elles ont servi à reloger les personnes expulsées du squat. D'ici janvier, 200 places devraient ouvrir. Nous espérons vraiment que les choses vont bouger pour les enfants de Vaulx-en-Velin." Le collectif passé dans C à Vous mi-décembre, ou encore dans un reportage de Konbini, espère que la couverture médiatique dont il a disposé permettra à la maire de Vaulx-en-Velin d'agir pour les enfants laissés pour l'heure dehors sans solution.

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Jamais sans Toit dénonce l'inaction de Vaulx-en-Velin sur France Inter

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Ils sont cinquante enfants scolarisés dans trois écoles de Vaulx-en-Velin à devoir dormir dehors. Le collectif Jamais sans Toit, qui s'organise pour recréer des petits campements dans les écoles de la commune, redoute l'arrivée des vacances scolaires, synonymes de la fermeture des écoles.

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Ces dernières semaines, les images et les enregistrements sonores d'enfants esseulés, enfermés dans des espaces grillagés à la frontière américano-mexicaine, ont choqué le monde entier. L'inhumanité de la " tolérance zéro " de Donald Trump a atteint son paroxysme. La réponse de la société civile, du monde artistique, scientifique, politique, jusque dans son propre parti, a été si violente que, pour la première fois sans doute, on l'a vu faire marche arrière. Le président américain a en effet signé le 20 juin un décret mettant fin à la séparation des familles de migrants.

Il l'avait lui-même instaurée en avril dernier en criminalisant les entrées illégales sur le territoire, ce qui permettait à la justice américaine de retirer les enfants à leurs parents et tuteurs légaux. C'était censé, pour Trump, être un argument de poids. Montrer que le refus catégorique des Démocrates de voter la loi sur l'immigration menait à un chaos total. En réalité, le scandale lui est retombé sur le coin de la figure, tout comme sur la veste de Melania Trump, elle-même immigrée, mais qui n'en avait visiblement " pas grand-chose à faire ".

En France, comme ailleurs, des voix se sont élevées contre cette politique de séparation familiale, et les conditions de détention, allant à l'encontre de n'importe quelle loi de protection de l'enfance (certains témoignages décrivent des enfants livrés à eux-mêmes, les plus grands changeant les couches des plus petits).

Lorsqu'on parle d'immigration, l'hexagone ne brille pourtant pas par ses mesures de protection de l'enfance. En avril dernier, Gérard Collomb, ministre de l'Intérieur, refusait tout net deux amendements de la Loi asile-immigration. Ceux-ci demandaient à l'État français d'interdire formellement et officiellement les rétentions administratives pour les enfants migrants.

Il y a encore quelques années, cette pratique restait très rare, voire inenvisageable. Mais en cinq ans, les chiffres n'ont cessé d'augmenter. Alors qu'on avait décompté 41 détentions administratives de mineurs en 2013, 305 ont eu lieu en 2017, pour les quatre premiers mois de 2018, la Controleure générale des lieux de privation, Adeline Hazan, décomptait 77 enfermements, qui présageaient d'une nouvelle hausse pour l'année à venir. Tout cela sans compter la situation catastrophique du 101ème département français, Mayotte.

Pour l'année 2016, l'île des Comores a enregistré plus de 4 000 internements de mineurs. En mars dernier, le témoignage d'une membre de La Cimade intervenante au Centre de rétention administrative (CRA) de Mesnil-Amelot, en Seine-et-Marne, expliquait dans L'Obs : " C'est devenu normal de voir des petits se balader dans les couloirs ", alors qu'il y a encore trois ans, la situation restait exceptionnelle " Cela choquait tout le monde, les juges se bougeaient. " Il est loin le temps où François Hollande faisait de l'interdiction de rétention de mineurs l'une de ses promesses ( non-tenue) de campagne. En pleine ère Macron, on ne s'encombre même plus de le faire. Gérard Collomb n'aurait pas pu le dire plus clairement que le 5 avril dernier : " Si nous ne les accueillons pas dans ces centres, le risque de fuite est très important ".

Une pratique " de confort "

Il faut dire que la loi est du côté du ministre de l'Intérieur. Depuis 2016, celle-ci autorise les internements de mineurs avec leurs parents dans les CRA, 48h avant leur expulsion du territoire français, si cela les " préserve (...) des contraintes liées aux nécessités de transfert ". Ce texte, issu du deuxième Gouvernement Valls, est le premier en droit français à poser des bases légales pour interner des enfants migrants. Pour David Rohi, responsable des questions de rétention à La Cimade, " les préfectures sont de plus en plus nombreuses à utiliser la rétention depuis que cette loi a entériné la pratique. La plupart du temps, c'est juste pour faciliter l'organisation de l'expulsion : enfermer le soir, pour expulser au petit matin à l'aide d'escortes policières jusqu'à l'aéroport. "

À Lire

" La situation de ces enfants migrants est une véritable honte pour l'Europe "

Aucun texte français ni européen n'interdit formellement ces internements. Mais enfants et familles sont protégés par la Convention internationale des droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'Homme. Et c'est peu dire que la France ne fait pas honneur à ces textes fondateurs : six condamnations en six ans par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), notamment en 2012 (avec l' Arrêt Popov c. France) pour le maintien en rétention administrative pendant quinze jours d'une famille avec deux enfants de cinq et trois ans. " L'administration organise souvent un placement très rapide en rétention qui permet d'éviter le contrôle d'un juge ", explique David Rohi. " Fréquemment, si une famille reste quelques jours en rétention les juges vont la libérer en raison de ces violations des droits. "

Condamnations européennes, levée de boucliers du côté des associations, mises en garde de la part de la Contrôleure des lieux de privation de liberté et du Défenseur des droits... Rien n'y fait. La rhétorique anti-immigration du gouvernement prend le pas sur l'intérêt des enfants. Le projet de loi actuellement débattu au Sénat en est le témoin. Parmi les dispositions, de la Loi asile-immigration, la durée maximum d'enfermement actuellement à 45 jours, sera portée à 90 jours. Aucun amendement protégeant les enfants n'a été accepté. " Des sénateurs ont déposé des amendements pour limiter leur enfermement à 5 jours. C'est une très mauvaise idée à notre avis car cela risque de légitimer que cette durée n'est pas grave, qu'elle est admissible. Alors que cela peut générer de profonds traumatismes ", s'alarme David Rohi. Les seuls engagements pris par Gérard Collomb à ce sujet se comptent en chiffres : 1,5 milliard d'euros de travaux pour " améliorer les conditions de rétention dans les CRA ", pour que les familles puissent y passer une ou deux nuits.

" Ce sont des prisons qui ne disent pas leur nom "

Non seulement l'histoire a montré que dans de nombreux cas, des familles passent bien plus de 48h en rétention administrative, mais en plus, à La Cimade, la notion même de CRA " adapté au enfants " hérisse le poil. " Les centres de rétention ne sont pas adaptés aux enfants et ne pourront jamais l'être. Priver de liberté un enfant est un traitement inhumain en soi ", assène David Rohi.

Priver de liberté un enfant est un traitement inhumain en soi

David Rohi n'est pas le seul à s'inquiéter. Dans Libération, le 18 avril dernier, des psychologues, militants des droits humains, universitaires et personnalités du monde associatif, signaient une tribune pour alerter sur les risques psychologiques de la rétention. " La question n'est pas de savoir si c'est plus "pratique" pour l'administration de maintenir les familles en centres de rétention, s'il est possible ou non de rendre les locaux plus "accueillants", plus vivables en installant ici ou là un baby-foot ou une table à langer supplémentaire ", pouvait-on y lire. " En s'obstinant à maintenir les placements d'enfants en centre de rétention, la France refuse aussi de prendre en compte les dramatiques conséquences de cet enfermement. "

Conséquences que La Cimade observe au quotidien sur le terrain. " En rétention nous voyons des enfants qui cessent de s'alimenter, qui perdent le sommeil, qui somatisent fortement, qui demeurent parfois prostrés. Des psychologues et des psychiatres estiment que le traumatisme subi peut durablement perturber le développement et le personnalité de ces enfants victimes et aussi de leurs parents. " Certains n'ont parfois que quelques mois. D'autres sont scolarisés, adolescents. D'autres encore sont des mineurs isolés, à la lisière de l'âge adulte, et qui n'ont pas été reconnus comme tels par l'État français, et sont enfermés sans leurs parents ou tuteurs légaux.

Pour David Rohi, les CRA " sont des prisons qui ne disent pas leur nom. Avec des barreaux aux fenêtres, des cours entièrement grillagées comme de grandes cages, des caméras partout, des policiers qui surveillent. Les appels au haut-parleur et les bruits d'avion qui décollent des aéroports souvent à proximité immédiate rythment les journées et les nuits. Un centre de rétention est entouré de hauts grillages surmontés de barbelés, avec un chemin de ronde, parfois des miradors. "

Mayotte, territoire perdu du droit français

À Mayotte, l'immigration, et surtout sa gestion catastrophique par l'État français, est un facteur majeur de tension sociale. L'immigration massive de Comoriens des îles voisines s'explique aussi par l'histoire du territoire mahorais. Lors du référendum d'autodétermination de 1974, Mayotte est la seule île de l'archipel à voter pour rester française, alors que ses voisines votent en très grande majorité pour l'indépendance. Résultat, au fil des années, l'écart économique se creuse entre Mayotte et ses cousines comoriennes et favorise l'immigration. Une large population comorienne vit à Mayotte, parfois depuis plusieurs générations, souvent dans la plus grande pauvreté. La révolte sociale qui a eu lieu début 2018 prenait racine dans la crise migratoire, et dans le sentiment d'abandon de la population, vis-à-vis des autorités françaises.

Tous les jours, des Comoriens accostent sur les côtes mahoraises en kwassa-kwassa, ces barques de pêche à moteur qu'Emmanuel Macron moquait en juin 2017 (" Le kwassa-kwassa pêche peu, il amène du Comorien, c'est différent ") au mépris du drame qui se déroule dans les eaux comoriennes, moins médiatisé que celui de Méditerranée, mais qui n'en est pas moins une catastrophe humanitaire : entre 7 000 et 12 000 Comoriens se seraient noyés depuis 1995.

" L'importante migration comorienne a été très mal gérée et même provoquée par les gouvernements successifs qui ont érigé des murs entre les îles d'un archipel marqué par des circulations humaines très anciennes. Cette situation sert de justification à de graves violations des droits au lieu de rechercher un autre modèle de développement régional ", analyse David Rohi.

Nombre d'entre eux sont renvoyés aux Comores alors que leurs parents se trouvent à Mayotte

Mayotte refoule à tour de bras. Les migrants arrivant sur les côtes sont placés en CRA et renvoyés directement par bateau, parfois en l'espace de quelques heures. Bien trop rapidement pour que la justice ait le temps d'intervenir, d'étudier les demandes d'asile, ou de contrôler les conditions de rétention. Bien trop rapidement, aussi, pour que quiconque prenne le temps de s'inquiéter des enfants, enfermés et expulsés comme les adultes, au mépris de leurs droits.

Il n'est pas rare que des enfants soient enfermés seuls, voire même, summum de la catastrophe, rattachés à des adultes qui ne sont pas leurs parents et expulsés avec eux. " Nombre d'entre eux sont ainsi renvoyés aux Comores alors que leurs parents se trouvent à Mayotte, y compris parfois lorsque ces derniers se manifestent auprès des autorités ou par l'intermédiaire des associations sur place ", détaillait un rapport des associations pour l'année 2016. La rapidité des expulsions interdit aussi aux préfectures de prendre le temps de vérifier identité et filiations.

Certaines préfectures ont renoncé à enfermer les enfants, c'est bien la preuve que les pouvoirs publics peuvent procéder autrement

Comme en métropole, enfants et adultes sont enfermés pour faciliter l'expulsion. Et comme en métropole, les autorités indépendantes et associations tirent continuellement la sonnette d'alarme sur les conditions de détention, qui sont encore pire qu'ailleurs. Mais Mayotte est la grande oubliée du débat public, désertée par le droit français, livrée à elle-même face à une immigration massive dont les racines sont ancrées dans l'espace historique et géopolitique de son archipel.

Aux États-Unis, la pression sociale et politique ont fait plier Donald Trump. En France, la perspective d'un sursaut d'humanité administrative et gouvernementale se dissipe chaque jour un peu plus. " Certaines préfectures ont renoncé à enfermer les enfants, c'est bien la preuve que les pouvoirs publics peuvent procéder autrement. D'autres pays européens ne le font pas, c'est bien la preuve que c'est possible ", observe David Rohi. Mais le bon sens et l'humanité ont depuis longtemps déserté les lois sur l'immigration. Ce qui n'empêche pas les associations de se battre à coup de rapports et de pétitions. Celle de La Cimade vient de dépasser les 135 000 signatures.

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Comment la France, elle aussi, met les enfants migrants en détention | nova

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Ces dernières semaines, les images et les enregistrements sonores d'enfants esseulés, enfermés dans des espaces grillagés à la frontière américano-mexicaine, ont choqué le monde entier. L'inhumanité de la " tolérance zéro " de Donald Trump a atteint son paroxysme.

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Difficile d'avoir un panorama complet des enfants migrants en France étant donné la diversité des situations: mineurs isolés du camp de Calais, mineurs isolés pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, enfants arrivés avec leur famille. Mais quel que soit les cas de figure, les conditions de vie de ces jeunes en France se révèlent très précaires. Article actualisé le 03/03/2016

L'actualité autour du démantèlement de la partie sud du camp de Calais, demandée par la Préfecture du Nord Pas de Calais, combattue par les associations de soutien aux migrants, confirmée par le tribunal administratif de Lille, a mis en lumière la situation particulièrement préoccupante des mineurs isolés présents sur le camp. Le 34ème sommet franco-britannique qui a lieu ce jeudi 3 mars devrait permettre d'aborder la situation des enfants qui tentent de rallier l'Angleterre pour rejoindre une partie de leur famille déjà installée là-bas, et qui en sont aujourd'hui empêchés, au mépris du droit européen et international.

Il y avait à Calais avant le début du démantèlement, plus de 300 mineurs dont un quart a moins de quinze ans. Une quarantaine d'entre eux seraient hébergés dans le centre d'accueil provisoire installé par l'Etat à côté de la " jungle " mais ils n'y bénéficieraient pas d'une prise en charge spécifique permettant d'assurer notamment leur sécurité. Une quarantaine d'entre eux a été dirigée vers des centres d'accueil et d'orientation mais personne ne sait ce qu'ils vont devenir.

Les mineurs de Calais retenus en France malgré les textes européens

Quelques 90 autres cherchent en fait à rejoindre une partie de leur famille en Grande-Bretagne et en sont empêchés, de façon assez incompréhensible puisque le droit européen prône ce rapprochement familial. La situation calaisienne est déjà en elle-même difficile à appréhender en ce qui concerne les adultes. On sait que la plupart des migrants retenus à Calais veulent passer en Angleterre et absolument pas rester sur le territoire français. Ils en sont empêchés par les autorités françaises en vertu d'accords signés avec l'Angleterre qui contraignent la France à jouer les gardes-frontières pour le compte de l'Angleterre, et donc dans un sens peu usuel : il ne s'agit pas d'empêcher des individus d'entrer sur le territoire mais de les empêcher d'en partir.

Pour les enfants, la situation juridique est encore plus surprenante pour ne pas dire scandaleuse. Pascal Brice, le directeur de l'OFPRA, expliquait sur France Info que le but du jeu est d'amener les enfants du camp de Calais à déposer une demande d'asile car c'est une fois cette demande déposée que l'Angleterre pourra examiner leur souhait de rejoindre leur famille outre manche. C'est vrai et en même temps, un peu partiel. Les accords de Dublin III stipulent bien que les enfants doivent être pris en charge et demander l'asile dans le pays où ils ont des proches. Mais la disposition est dans les faits très peu appliquée.

Dans un monde idéal et dans un pays respectueux des accords européens, ces enfants devraient déposer une demande d'asile en France et s'entendre répondre que la France n'est pas concernée et que leur dossier est donc transmis au pays d'accueil où réside leur famille. Pour déposer un dossier, étant donné que ces enfants sont mineurs, ils doivent être représentés par un administrateur ad hoc. C'est là qu'en France, le bât blesse. Les refus de nommer un administrateur ad hoc sont fréquents. Ces enfants sont orientés vers l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) qui assure la tutelle et dépose le dossier pour leur compte. Mais dans ce cas la procédure est beaucoup plus longue. Et plus aléatoire. Du côté anglais, la mauvaise volonté, le refus de faciliter le transfert de ces enfants et donc le non respect des conventions européennes et internationales sont tout aussi patents. C'est en raison de cette inertie et des fortes réticences britanniques qu'un juge anglais a pris une décision radicale. Quatre jeunes Syriens, trois mineurs et un jeune homme handicapé de 26 ans, ont saisi directement le gouvernement britannique pour que soit examinée en Angleterre leur demande d'asile, sans passer par la procédure française.

Le Ministère des Affaires étrangères anglais a refusé mais un juge saisi de l'affaire leur a donné raison, au nom du droit à vivre en famille posé par la convention européenne des droits de l'homme et en vertu des accords de Dublin III qui permettent aux mineurs de formuler leur demande d'asile non pas dans le pays où ils sont arrivés mais dans celui où ils ont des proches. Les quatre jeunes gens ont pu passer en Angleterre. Dans son jugement, le magistrat anglais a acté le fait que la procédure française ne fonctionnait pas. Lors de son déplacement dans le camp le lundi 22 février, la défenseure des enfants, Geneviève Avenard a évoqué le regroupement familial pour ces mineurs et insisté : " conformément au droit européen, les services de l'Etat doivent mettre en œuvre ce projet dans le respect des droits fondamentaux des enfants. "

Près de 8000 mineurs isolés étrangers sur le sol français

Les mineurs du camp de Calais constituent un infime partie de l'ensemble des enfants migrants qui arrivent sur le territoire national. Les autres mineurs isolés, c'est à dire non accompagnés par un parent, qui sont parvenus à entrer sur le territoire, par voie terrestre, maritime ou aérienne, seraient aujourd'hui environ 8000 (un chiffre qui reste stable, un millier arrive chaque année, un millier repart). Ce sont dans leur grande majorité des garçons, âgés de plus de 15 ans. S'ils ont été repérés dans la rue par des associations organisant des maraudes ou s'ils sont passés par la zone d'attente de l'aéroport de Roissy (et ont ensuite été autorisés à entrer sur le territoire), ils sont en général orientés vers les services de l'ASE qui les prend en charge. Ils sont hébergés dans les structures de l'ASE ,plus rarement en foyer de jeunes travailleurs, et ils sont scolarisés. Mais cette scolarisation est difficile, en raison de la barrière de la langue, de possibles troubles psychologiques, d'un parcours antérieur douloureux. A l'âge de 18 ans, les jeunes migrants arrivés en France avant l'âge de 15 ans peuvent demander la nationalité française. Ceux arrivés avant 16 ans peuvent demander un titre de séjour pour vie privée et familiale. Pour les autres la régularisation est plus compromise.

Les enfants de migrants arrivés avec leurs parents

Quant aux enfants arrivés sur le territoire français avec leurs parents, il est très difficile d'avoir des données chiffrées exhaustives et fines. Sur 200.000 nouveaux immigrés chaque année, un quart vivent en couple avec enfant, soir environ 50.000. C'est notamment par le biais de l'éducation nationale que l'on a une approche, très globale, de cette problématique. On sait qu'aujourd'hui 52.500 enfants allophones, ne maîtrisant donc pas la langue française, sont scolarisés en France. Le nombre devrait être augmenté de 8000 à 10.000 enfants supplémentaires avec l'accueil sur les deux prochaines années de 24.000 migrants envoyés depuis l'Allemagne. Les mineurs actuellement scolarisés viennent essentiellement d'Amérique latine, du Maghreb, d'Afrique sub-saharienne, d'Europe centrale et un peu plus récemment du Proche Orient. Leur famille est venue en France au titre du regroupement familial ou pour des raisons économiques et les situations sont très diverses en terme de statut juridique. Certains parents possèdent un titre de séjour, d'autres sont en voie de régularisation, demandeurs d'asile, d'autres encore sont en situation irrégulière. Ces élèves sont en théorie pris en charge dans des UP2A, dispositifs leur permettant d'apprendre le français avec pour objectif d'être basculés le plus vite possible dans des classes ordinaires. Depuis plusieurs années l'opération " ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration " offre aux parents d'élèves étrangers et immigrés des formations gratuites à la langue française dispensées dans les établissements scolaires fréquentés par leurs enfants.

Des conditions d'hébergement très précaires

Un autre document permet d'approcher, là encore de façon partielle, les conditions de vie de ces enfants qui migrent avec leur famille, ou naissent en France après que la famille a migré. Il s'agit de l'enquête ENFAMS publiée en 2013 par le Samu social sur les familles sans abri en région parisienne. Seules 7,4% de ces familles sont françaises. 34,9% proviennent d'Afrique subsaharienne, 17,1% de la Communauté des Etats Indépendants (anciennes républiques soviétiques), 15,7% d'Afrique (hors subsaharienne), 11,9% du Maghreb, 4% d'Asie. 51,7% sont considérées " en voie de régularisation ", 19,5% ont un titre de séjour, 9,8% sont demandeuses d'asile, 11,8% sont " régularisées ". 78,1% de ces familles sont logées dans un hôtel social (type Formule 1), 13,9% dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, 3,2% dans un centre d'hébergement d'urgence, 4,9% dans un Centre d'Accueil de Demandeur Asile (CADA). Elles ont quitté leur pays d'abord pour des raisons économiques, ensuite pour des raisons politiques ou pour fuir la guerre, pour rejoindre un conjoint. Les enfants de 6 à 12 ans qui vivent dans ces familles sont, plus que les autres, pauvres, entourés d'une fratrie nombreuse, élevés par une mère seule. Ils vivent dans des espaces très restreints qui obèrent la possibilité pour eux de jouer, de courir, de se socialiser, de faire leurs devoirs. Ajoutons à ces conclusions de l'enquête ENFAMS, pour l'avoir constaté nous-mêmes lors de reportages dans les hôtels sociaux, que dans ces chambres exiguës la télévision est, très souvent, allumée en permanence.

Pauvreté et mauvaise santé

Toujours d'après l'enquête du Samu Social, " début 2013, 10,2% des enfants sans logement (donc pour une grande partie d'entre eux des enfants de familles migrantes), âgés de 6 à 12 ans, ne sont pas scolarisés. Cette valeur atteint même trois points de plus pour les enfants habitant en hôtel social. " La situation de ces enfants est assez catastrophique sur le plan médical. Plus d'un quart d'entre eux sont en surpoids. Un trouble dépressif a été repéré chez 29% des mères. Quant aux enfants, " ces troubles suspectés de la santé mentale sont plus fréquents dans notre population d'étude (19%) qu'en population générale (8%). Ils ont été repérés chez 25% des garçons et 17% des filles. Ces troubles étaient des troubles émotionnels (27% des enfants), des troubles du comportement (24%), des troubles d'inattention/hyperactivité (18%) et des troubles relationnels (10%). " Etant donné ces résultats, les auteurs de cette enquête se montrent extrêmement pessimistes " Les conséquences en termes de santé publique sont d'autant plus alarmantes que ces conditions extrêmes auront sur le long terme un retentissement sur la santé de la mère elle-même mais probablement, comme l'ont largement montré les études nord-américaines, sur leurs enfants. " Les familles qui seront présentes parmi les 24.000 réfugiés attendus d'ici deux ans en France en provenance d'Allemagne bénéficieront-elles de meilleures conditions d'accueil ?

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Le casse-tête français des enfants migrants - Gynger

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Difficile d'avoir un panorama complet des enfants migrants en France étant donné la diversité des situations: mineurs isolés du camp de Calais, mineurs isolés pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, enfants arrivés avec leur famille. Mais quel que soit les cas de figure, les conditions de vie de ces jeunes en France se révèlent très précaires.

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Les conditions d'accueil et le statut de l'occupant différencient l'hébergement du logement.

Hébergement, logement, logement accompagné : définitions

L'accueil en hébergement est destiné à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale, médicale ou psychique. L'hébergement est provisoire, voire précaire, dans l'attente d'une solution de logement durable et adaptée. Il ne donne pas lieu à l'établissement d'un bail ou d'un titre d'occupation ni au versement d'un loyer, ce qui n'exclut pas une participation financière des personnes accueillies. L'hébergement comprend notamment : les centres d'hébergement d'urgence, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les nuitées d'hôtel...

Dans le logement, le locataire dispose d'un titre d'occupation (bail relevant de la loi du 6 juillet 1989 ou contrat de résidence) avec garantie de maintien dans les lieux. Que ce soit dans le parc social ou dans le parc privé, le locataire s'acquitte d'un loyer ou d'une redevance et est éligible aux aides au logement et à d'autres aides comme celles du Fonds de Solidarité pour le Logement. Le logement est un repère permettant l'appropriation d'un " chez-soi ". Il est essentiel pour l'intégration.

Le logement accompagné (résidences sociales, pensions de famille, intermédiation locative...). regroupe un ensemble de formules et de services destinés à répondre aux besoins de ménages qui ne remplissent pas, temporairement ou durablement, les conditions pour accéder à du logement autonome. Ces réponses ne relèvent ni de l'hébergement, ni du logement ordinaire mais se situent au carrefour des deux. On parle aussi de " logements provisoires ", " logements intermédiaires ", " logements d'insertion ", " logements adaptés ", pour ces outils qui ont vocation à accompagner un processus d'insertion par le logement de ces ménages.

L'accueil en hébergement : un principe inconditionnel et inscrit dans la loi

L'accueil inconditionnel des personnes sans domicile est un principe inscrit dans le code de l'action sociale et des familles qui prévoit dans son article L 345-2-2 : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) ".

Pendant trop longtemps, la baisse des températures a été le l'unique critère permettant l'ouverture de capacités exceptionnelles de mise à l'abri. Aujourd'hui, mettre fin à la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement d'urgence est l'un des objectifs du Gouvernement. Désormais, d'autres critères comme les conditions socio-économiques des personnes démunies, un sinistre, des migrations consécutives aux crises internationales sont pris en compte, toute l'année, dans la mise à l'abri des personnes.

L'idée est donc d' assurer un suivi toute l'année, et demobiliser des capacités exceptionnelles en fonction des circonstances et des besoins des personnes. Cette gestion s'accompagne d'une volonté des pouvoirs publics de réduire le nombre de nuitées d'hôtel. Jusqu'à présent, les pouvoirs publics avaient l'habitude, dans l'urgence, de recourir à des hôtels pour loger les personnes à la rue, y compris dans des territoires où la demande de logements n'est pas trop aiguë et qui disposent de logements inoccupés. Cette solution, très onéreuse pour les finances publiques, ne constitue pas une réponse satisfaisante : bien souvent l'hébergement en hôtel est mal adapté aux besoins de familles et de personnes sans-domicile et il ne permet pas de mettre en place un accompagnement social efficace.

Prendre en compte tous les publics

Une des difficultés de l'hébergement, c'est le traitement de situations extrêmement hétérogènes : hommes seuls, femmes victimes de violences, jeunes en rupture, personnes en souffrance psychique... Des réponses adaptées sont alors développées pour faire face de la meilleure façon possible aux besoins exprimés. Quelques exemples :

Les jeunes issus de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), plus particulièrement ceux ayant vécu plusieurs placements, constituent une part importante de la population des personnes sans domicile, estimée à 25 % d'après l'Institut national d'études démographiques (Ined). Des mesures ont été prises par les départements, sous la forme par exemple des contrats jeunes majeurs qui permettent une prise en charge financière et éducative pour une partie de ces jeunes entre 18 et 25 ans ;

Les femmes victimes de violences ont des besoins spécifiques et immédiats de mise à l'abri. C'est pourquoi 1 650 places d'hébergement leur ont été dédiées entre 2013 et 2017 ;

Les personnes atteintes de troubles psychiques sévères et ayant un long passé à la rue peuvent bénéficier d'un accompagnement renforcé, à travers le programme expérimental " Un chez soi d'abord " par exemple ;

Pour les migrants qui obtiennent le statut de réfugié, le ministère déploie des moyens spécifiques. En savoir plus.

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Les solutions d'hébergement et de logement accompagné - Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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Les conditions d'accueil et le statut de l'occupant différencient l'hébergement du logement. L'accueil en hébergement est destiné à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale, médicale ou psychique. L'hébergement est provisoire, voire précaire, dans l'attente d'une solution de logement durable et adaptée.

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Réaction Hélène Geoffroy, maire de Vaulx

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Réaction Hélène Geoffroy, maire de Vaulx

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Le collectif Jamais Sans toit est toujours mobilisé alors que les vacances commencent tout juste. A Vaulx-en-Velin, 23 familles (46 enfants, dont 31 scolarisés dans les écoles, collèges et lycées vaudais) sont actuellement à la rue.

Plusieurs sont hébergées dans les écoles, souvent à tour de rôle. Scandalisés par le nombre de logements vides, dont certains sont chauffés, les membres du collectif ont décidé que, faute de solution même temporaire, ils poursuivront l'occupation des écoles pendant les vacances.

La mairie refuse de les loger : " Ce sont des familles qui séjournaient au Cada (Centre d'accueil de demandeurs d'asile) et qui ont été déboutées. Elles sont censées quitter le territoire, mais certaines préfèrent rester en France.

Si nous voulions les accueillir, ce sont plus de 100 logements par an dont nous aurions besoin.

Hélène Geoffroy, maire de Vaulx-en-Velin

Je ne juge pas leur choix, mais si nous voulions les accueillir, ce sont plus de 100 logements par an dont nous aurions besoin. Je ne lancerai pas la Ville là-dedans ", explique la maire, Hélène Geoffroy (PS).

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Enfants sans toit : pas de vacances pour le collectif

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Le collectif Jamais Sans toit est toujours mobilisé alors que les vacances commencent tout juste. A Vaulx-en-Velin, 23 familles (46 enfants, dont 31 scolarisés dans les écoles, collèges et lycées vaudais) sont actuellement à la rue. Plusieurs sont hébergées dans les écoles, souvent à tour de rôle.

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définition concepts + quels hébergeements?

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définition concepts + quels hébergeements?

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Face à l'absence de solution d'hébergement de la part de la préfecture et de la mairie de Vaulx-en-Velin, l'école Courcelles sera occupée dès mardi soir pour mettre à l'abri 37 enfants âgés de 10 mois à 18 ans.

Ce week-end, des habitants de Vaulx-en-Velin ont accueilli des familles en démarche de demande d'asile ou ont offert une nuit d'hôtel pour éviter que les enfants ne passent la nuit dehors. Depuis fin novembre, le collectif de parents d'élèves et d'enseignants, Jamais Sans Toit, se mobilise au jour le jour, mais ne voit venir aucune solution pour les 37 enfants sans abris. "Aujourd'hui, 33 de ces enfants sont scolarisés dans les écoles de la ville, il y aussi leurs petits frères et sœurs et un enfant qui souffre d'un handicap lourd. Deux familles logées dans un gymnase dans la cadre du plan grand froid sont menacées de ressortir lundi. Chaque jour, nous ne sommes pas sûrs qu'elles y restent", déplore Pauline, enseignante à Vaulx-en-Velin. "Ce qui est le plus frappant, c'est qu'à Lyon, dès le mois de novembre, toutes les familles dans la rue se sont vues proposer des hébergements d'urgence. À Vaulx en Velin, aucune solution n'a été proposée et la mairie refuse de réquisitionner des logements vides", ajoute-t-elle. Face à l'urgence, une occupation de l'école Courcelles, au Mas du Taureau, a été décidée à partir de mardi soir, et se prolongera sans doute par une série d'occupation, d'école en école. "ça n'amuse personne de faire ça, mais pour les familles, c'est toujours moins pire que de dormir dehors. Heureusement, toutes les écoles sont solidaires les unes des autres", poursuit Pauline. Depuis fin novembre, les familles ont été hébergé dans plusieurs écoles primaires, deux collèges et un lycée grâce à la mobilisation des enseignants et de parents d'élèves.

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Vaulx-en-Velin : une école occupée pour les 37 enfants sans abris

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Ce week-end, des habitants de Vaulx-en-Velin ont accueilli des familles en démarche de demande d'asile ou ont offert une nuit d'hôtel pour éviter que les enfants ne passent la nuit dehors. Depuis fin novembre, le collectif de parents d'élèves et d'enseignants, Jamais Sans Toit, se mobilise au jour le jour, mais ne voit venir aucune solution pour les 37 enfants sans abris.

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Parc de logements : de plus en plus de logements vacants - Insee Analyses Auvergne-Rhône-Alpes - 60

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En Auvergne-Rhône-Alpes, comme en France métropolitaine, le nombre de logements progresse plus vite que le nombre d'habitants. La croissance démographique est le facteur qui contribue le plus

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Combien l'immigration coûte-t-elle chaque année à la France ? (2019)

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https://youtu.be/YYB1jawXmi8

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La France insoumise - Groupe parlementaire

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Budget 2019 Immigration Asile Intégration : une politique désastreuse basée sur des mensonges

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les moyens/ types d'hébergement et missions

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les moyens/ types d'hébergement et missions

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def hebergement urgence pg 19 du rapport

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def hebergement urgence pg 19 du rapport

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; logement; sans domicile fixe; mal loge; categorie sociale defavorisee; pauvrete; hebergement; exclusion sociale; financement; aide sociale; logement social; droit au logement; politique du logement; logement; sans domicile fixe; mal loge; categorie sociale defavorisee; pauvrete; hebergement; exclusion sociale; financement; aide sociale; logement social; droit au logement; politique du logement

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L'hébergement d'urgence : un devoir d'assistance à personne en danger - 10ème rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - Rapports publics - La Documentation française

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Le rapport donne tout d'abord une définition de l'hébergement d'urgence et de sa mission pour assurer à toute personne en détresse, dans l'urgence, un

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Les définitions dépendent du contexte social et des objectifs visés

La façon dont on définit une problématique sociale dépend de ce qui est considéré dans un temps et un espace donné comme " normal " et ce qui est un " problème social ". Les définitions, conceptions évoluent donc dans le temps selon les idéologies dominantes.
Avant, on parlait de vagabond, considéré comme un délinquant qu'il fallait enfermer dans une prison.
Aujourd'hui, celui-ci est devenu " un sans-abri ", considéré comme une personne victime d'exclusion(s) qui doit être réintégrée grâce à des dispositifs d'aide.

Définition selon la position des personnes par rapport au logement

La Fédération Européenne d'Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (FEANTSA) a élaboré une typologie dite ETHOS (European Typology on Homelessness and housing exclusion) qui classifie les personnes sans-abri selon leur situation par rapport au logement.
Cette approche confirme que l'exclusion liée au logement est un processus (et non pas un phénomène statique) qui concerne beaucoup de ménages à différents moments de leur vie. Elle intègre également les personnes " en risque " de sans-abrisme.

La typologie ETHOS définit 4 formes d'exclusions liées au logement :

être sans-abri : personnes vivant à la rue ou en hébergement d'urgence, de crise ou de nuit

être sans logement : personnes vivant dans des structures d'hébergement (pour SDF, pour femmes, pour immigrés, pour sortant d'institution, pour bénéficiaires d'un accompagnement au logement à long terme)

être en situation de logement précaire : personnes en habitat précaire, menacées d'expulsion ou de violences domestiques

être en situation de logement inadéquat : personnes vivant dans des structures provisoires/ non conventionnelles, en logement indigne ou dans des conditions de surpeuplement sévère

La première définition d'une personne sans-abri énoncée dans un texte règlementaire est récente et se trouve dans l'A.R. du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le CPAS à certaines personnes qui perdent leur qualité de personne sans-abri: toute personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d'accueil en attendant qu'un logement soit mis à sa disposition.

Il s'agit de personnes qui dorment en maison d'accueil, dans la rue ou dans des édifices publics qui n'ont pas la fonction de logement (gares, etc.). Il s'agit aussi des personnes qui sont hébergées provisoirement par un particulier, dans le but de leur porter secours, en attendant qu'elles disposent d'un logement.

L'accord de coopération concernant le sans-abrisme et l'absence de chez soi du 12 mai 2014 (MB 10.11.2014), signé par l'ensemble des niveaux de pouvoirs concerné (fédéral, Communauté flamande, communauté germanophone, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale, Commission communautaire française et commission communautaire commune) défini la personne sans abri de la manière suivante :

"Sans-abrisme et l'absence de chez-soi : situation dans laquelle une personne ne dispose pas de son logement, n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou réside temporairement dans une maison d'accueil en attendant qu'un logement soit mis à sa disposition.
Les parties signataires reconnaissent la typologie ETHOS (European Typology on Homelessness and Housing Exclusion) comme définition cadre conceptuelle du sans-abrisme et l'absence de chez-soi.
Cette définition cadre constitue un instrument d'identification des catégories de sans-abri et l'absence de chez-soi.
Cela ne signifie toutefois pas que le champ d'application des dispositions légales mentionnées au chapitre 3 de l'accord de coopération (relatif aux dispositions fédérales, régionales, communales) est par conséquent étendu ou réduit, ni qu'une interprétation puisse de ce fait y être attribuée".

Les problématiques

La notion de " sans-abri ", de plus en plus utilisée dans le secteur par les représentants politiques ou par les médias, renvoit à un ensemble de personnes aux profils forts différents. L'image stéréotypée du clochard sans-abri est généralement véhiculée par les médias (surtout en hiver). Cependant les personnes accompagnées par les services du secteur n'ont pas toute connues un épisode de " vie en rue ".
Le point commun de toutes les personnes sans abri ou mal logées est leur situation problématique par rapport au logement (perte, absence ou nécessité de le quitter).

Les personnes cumulent généralement plusieurs problématiques ancrées dans un contexte d'une grande complexité où les difficultés sont non seulement empilées mais aussi imbriquées.

Nous constatons une extrême fragilité du réseau familial, voire son absence en termes de support affectif et matériel. Beaucoup de personnes sans abri vivent dans un isolement absolu.

Les difficultés administratives (perte de documents, non-effectivité des droits, complexité juridique...) ainsi que le manque, voire l'absence, de ressources financières et le surendettement sont également fréquentes.

Depuis quelques années, la croissance du nombre de personnes présentant des problèmes de santé mentale (diagnostiqués ou non), des assuétudes mais aussi une dégradation de l'état de santé physique porte l'axe de la santé au-devant de la scène.

Nous relevons un décrochage fort entre les personnes du secteur et le monde du travail. Dans bien des cas, l'accès à l'emploi est au-dessus des capacités des personnes, certainement dans les premiers temps de l'accompagnement. Les personnes sont majoritairement peu scolarisées.

La majorité du public est de nationalité belge. Cependant, une multitude de nationalités est représentée.

Notre secteur concerne les adultes en difficultés accompagnés ou non d'enfants. Dès lors, toutes les catégories d'âges sont présentes.

Certaines personnes ont eu un passé carcéral.

Près de la moitié des femmes qui font appel à nos services ont subi ou subissent des violences entre partenaires ou intra-familiales.

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La façon dont on définit une problématique sociale dépend de ce qui est considéré dans un temps et un espace donné comme " normal " et ce qui est un " problème social ". Les définitions, conceptions évoluent donc dans le temps selon les idéologies dominantes.

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Depuis les années 80, les actions envers les personnes sans domicile fixe se sont progressivement institutionnalisées et une politique publique en faveur des sans abri a peu à peu émergé.

Jusqu'alors, l'accueil des indigents, des vagabonds ou des clochards était pris en charge par des oeuvres privées majoritairement financées par la générosité publique.

Pendant les hivers de 1982 et de 1984, des sans abri meurent et des associations dénoncent l'apparition d'une "nouvelle pauvreté". C'est pendant cette période que sont adoptés les premiers plans"pauvreté précarité" à l'origine des dispositifs d'urgence. La démarche se veut ponctuelle mais les plans pauvreté précarité sont reconduits puis finalement pérennisés.

Aujourd'hui, dans le Référentiel national Dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion, l'hébergement d'urgence est défini ainsi : "l'hébergement d'urgence répond à une nécessité de mise à l'abri immédiate, que celle-ci résulte d'une demande spontanée ou d'une proposition. Il se caractérise par une durée d'hébergement la plus courte possible, dès lors que le dispositif doit être en mesure d'offrir rapidement un mode de prise en charge adapté dans le cadre des prestations différenciées de l'hébergement d'insertion".

Les capacités d'accueil et d'hébergement ont fortement augmenté, pourtant le secteur de l'hébergement reste sous pression en jouant trop souvent un rôle de substitut de logement. De fait, la politique de prise en charge des personnes sans domicile est très dépendante des autres politiques publiques (emploi, logement, santé) : en amont, parce que les difficultés d'emploi et de logement accroissent le risque de grande exclusion ; en aval, parce que son objectif est l'accès au droit commun et que les mesures spécifiques sont conçues comme transitoires (hébergement d'urgence, centres d'hébergement et de réinsertion sociale).

Avec une crise du logement persistante, les développements récents de la prise en charge des sans abri, notamment l'institution du principe de continuité et du droit à l'hébergement, font craindre aux acteurs de terrain une institutionnalisation du traitement de la misère qui cantonnerait les personnes concernées dans l'hébergement, sans espoir d'obtenir un jour un vrai logement.

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Une politique publique pour l'accueil des personnes sans domicile

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Depuis les années 80, les actions envers les personnes sans domicile fixe se sont progressivement institutionnalisées et une politique publique en faveur des sans abri a peu à peu émergé. Jusqu'alors, l'accueil des indigents, des vagabonds ou des clochards était pris en charge par des oeuvres privées majoritairement financées par la générosité publique.

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L'institution d'un droit à l'hébergement

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L'année 2007 est une année charnière pour l'hébergement d'urgence car de profondes transformations sont amenées d'une part pas la mise en oeuvre du Plan d'action renforcée pour les sans abri (PARSA) et surtout par l'institution d'un droit au logement opposable. Le PARSA, adopté en janvier 2007, vise un changement radical du fonctionnement du dispositif d'urgence.

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Hébergements d'urgence baisse des moyens

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Le sénateur Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission Égalité des territoires et logement du Sénat, a présenté son rapport d'information sur les dispositifs d'hébergement d'urgence, le 14 décembre 2016. Selon le rapporteur, le secteur de l'hébergement d'urgence est "au bord de l'asphyxie", avec une demande sans cesse en progression sous l'effet conjugué de la crise économique et de la crise migratoire.

Le rapport souligne les efforts réalisés depuis quelques années, grâce notamment à l'augmentation des capacités du parc généraliste de l'hébergement d'urgence (30 000 places créées entre 2012 et 2015 pour arriver à un total de 112 550 places). Il insiste néanmoins sur la sous-budgétisation chronique des crédits consacrés à l'hébergement d'urgence. La sous-budgétisation met en péril le financement des dispositifs et pèse sur les acteurs de ce secteur, parfois amenés à pallier les retards de financement de l'État. Il pointe également un déficit de pilotage avec "une gestion de l'urgence dans l'urgence" qui conduit à privilégier des solutions temporaires, souvent très coûteuses. Ainsi, le recours aux nuitées hôtelières a doublé depuis le 2012 (un équivalent de 41 000 places en juin 2016). Le plan de réduction de ces nuitées, lancé en 2015, a seulement permis de contenir la hausse. Enfin, de nombreux demandeurs d'asile se retrouvent dans des centres d'hébergement de droit commun, en raison d'une autre sous-budgétisation chronique, celle du programme Immigration et asile.

Selon le rapporteur, l'amélioration du système d'hébergement passe d'abord par une plus grande rationalisation des coûts. Il conseille ainsi de soutenir les opérations de rachats d'hôtels, qui permettent de faire baisser les coûts d'hébergement, tout en proposant un meilleur accueil. En outre, le taux de rotation en hébergement d'urgence est très faible : 14 mois en moyenne pour une place en centre d'hébergement, un an pour un hébergement dans un appartement géré par une structure. Le rapport recommande de développer des solutions de sortie pour les personnes hébergées. La sortie des dispositifs d'urgence doit se réaliser par le logement social et par le parc privé, grâce à l'intermédiation locative qui permet aux ménages sans domicile de louer à moindre coût des logements vides via une association garantissant aux propriétaires le loyer et la remise en état de l'appartement.

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Hébergement d'urgence : une politique publique sous tension

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Le sénateur Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission Égalité des territoires et logement du Sénat, a présenté son rapport d'information sur les dispositifs d'hébergement d'urgence, le 14 décembre 2016. Selon le rapporteur, le secteur de l'hébergement d'urgence est "au bord de l'asphyxie", avec une demande sans cesse en progression sous l'effet conjugué de la crise économique et de la crise migratoire.

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AVANT-PROPOS
PREMIÈRE PARTIE - LE PILOTAGE À VUE D'UNE POLITIQUE PUBLIQUE SOUMISE À DE FORTES TENSIONS
I. UNE SOUS-BUDGÉTISATION CHRONIQUE AUX CONSÉQUENCES CONCRÈTES SUR LA GESTION DES DISPOSITIFS D'HÉBERGEMENT D'URGENCE
A. L'INSCRIPTION INITIALE DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES SYSTÉMATIQUEMENT INSUFFISANTS...
1. La dépense consacrée à l'hébergement d'urgence a doublé en cinq ans 2. En dépit d'efforts de rebasage, une budgétisation initiale longtemps insincère 3. Des effets de report de la sous-budgétisation du programme consacré à l'hébergement des demandeurs d'asile et, plus largement, des conséquences de la tension sur le dispositif de demande d'asile
B. ... RENDANT DIFFICILE LA CONDUITE DE LA POLITIQUE D'HÉBERGEMENT D'URGENCE
1. Une gestion sous tension pour les services déconcentrés 2. Des associations amenées à couvrir les besoins de financement en sollicitant leur trésorerie 3. Un rééquilibrage nécessaire pour une meilleure territorialisation des crédits II. UN DÉFICIT DE PILOTAGE MANIFESTE
A. UNE POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE EN MANQUE DE PILOTE ?

B. LA GESTION DANS L'URGENCE DE L'URGENCE
1. La création de places d'urgence, première priorité au coût parfois élevé et au prix du " sacrifice " de solutions plus qualitatives 2. La situation particulière depuis 2015 et les conséquences de la crise migratoire
C. UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT SELON LES TERRITOIRES QUI INTERROGE
1. Une politique largement déconcentrée... 2. ... conduisant à des conditions de prises en charge très variées III. L'EFFORT DE MAÎTRISE DES COÛTS : DÉGAGER DES MARGES DE MANOEUVRE
A. UNE ENQUÊTE NATIONALE DES COÛTS PROMETTEUSE MAIS À L'IMPACT ENCORE INSUFFISANT

B. LA NÉCESSITÉ D'UNE PLUS GRANDE CONVERGENCE TARIFAIRE
1. L'insuffisante recherche de maîtrise des coûts 2. Un exemple de convergence tarifaire au niveau régional : les CHRS de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur
SECONDE PARTIE - UN SECTEUR AU BORD DE L'ASPHYXIE MALGRÉ UNE OFFRE EN NETTE PROGRESSION
I. L'EMBOLIE DES DISPOSITIFS EXISTANTS
A. UN PARC DE PLACES D'HÉBERGEMENT EN NETTE PROGRESSION...
1. Des places plus nombreuses et créées dans le prolongement du plan d'humanisation 2. La limite du système : l'impossible résorption des nuitées hôtelières
B. ... COUPLÉE AVEC LE DÉVELOPPEMENT DES SIAO UNIQUES...

C. ... CE QUI N'EMPÊCHE PAS LA SATURATION DES DISPOSITIFS
II. DES BESOINS QUI RESTENT NON SATISFAITS
A. UNE DEMANDE ET UNE OFFRE ENCORE INSUFFISAMMENT CONNUES
1. Malgré des progrès constatés, d'importantes carences pour définir au mieux l'offre 2. L'espoir porté par le SI-SIAO pour mieux répondre aux besoins
B. UNE OFFRE QUI RESTE INADAPTÉE À CERTAINS BESOINS SPÉCIFIQUES

C. À DÉFAUT DE PARVENIR À RÉSORBER LE RECOURS AUX NUITÉES HÔTELIÈRES, LA NÉCESSAIRE AMÉLIORATION DU DISPOSITIF ACTUELLEMENT MIS EN OEUVRE
1. Le respect des règles de la commande publique 2. Le développement d'une charte de qualité des prestations et le contrôle des hôtels retenus 3. Améliorer l'accompagnement social dans les établissements hôteliers 4. La création de nouvelles places d'hébergement d'urgence par le rachat d'hôtels
D. POURSUIVRE LES EFFORTS EN DIRECTION DE LA " SORTIE DES DISPOSITIFS "
EXAMEN EN COMMISSION LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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; mal loge; sans domicile fixe; categorie sociale defavorisee; capacite d'hebergement; hebergement; centre d'accueil; equipement social; politique du logement; mal loge; sans domicile fixe; categorie sociale defavorisee; capacite d'hebergement; hebergement; centre d'accueil; equipement social; politique du logement

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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les dispositifs d'hébergement d'urgence - Rapports publics - La Documentation française

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AVANT-PROPOS I. UNE SOUS-BUDGÉTISATION CHRONIQUE AUX CONSÉQUENCES CONCRÈTES SUR LA GESTION DES DISPOSITIFS D'HÉBERGEMENT D'URGENCE A. L'INSCRIPTION INITIALE DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES SYSTÉMATIQUEMENT INSUFFISANTS... 1. La dépense consacrée à l'hébergement d'urgence a doublé en cinq ans 2. En dépit d'efforts de rebasage, une budgétisation initiale longtemps insincère 3.

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services de l'Etat: Les services centraux concernés sont la direction générale de la

cohésion sociale (DGCS) et la direction de l’habitat, de l’urbanisme et

des paysages (DHUP) qui est une des directions de la Direction générale

de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Dans

l’organisation gouvernementale actuelle, la DGCS est à la disposition du

ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du MEDDTL, auprès

duquel est placé le secrétaire d’Etat chargé de l’urbanisme et du

logement

DIHAL (missions en annexes)

délégué général pour la

coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes

sans abri et mal logées

décret du 28 avril 2008
collectivités territoriales
associations
bénéficiaires (précisions en annexes)

FNARS

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délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès aulogement des personnes sans abri ou mal logées

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délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès aulogement des personnes sans abri ou mal logées

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délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au

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la directrice de la

DGCS a précisé « que le DIHAL ne doit pas se substituer aux deux

directions centrales principalement en charge, la DGCS et la DHUP »
Source: RAPPORT D’EVALUATION
LA POLITIQUE PUBLIQUE
DE L’HEBERGEMENT DES
PERSONNES SANS DOMICILE Novembre 2011

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Métropole de Lyon

Associations d'aide au logement des familles migrantes (Alynéa, Forum Réfugiés, Accueil Migrants X-Rousse, LDH, La CIMADE, ATD Quart Monde....)

Mairie de Vaulx En Velin ( Hélène Geoffroy)

Jamais sans toit (Enseignants, parents d'élèves, bénévoles...)

Presse ? Activisme (webzine)

Familles migrantes

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Jeux d'acteurs : https://www.lescahiersdelinnovation.com/2016/02/la-methode-mactor-l-analyse-des-strategies-d-acteurs/

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Rapport Hébergement : Connaisssance des publics

# data[].attributes.attachment_link.title
Rapport hébergement : Prise en compte des besoins

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présentation de l'état de notre recherche

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PLAN ET REPARTITION DU TRAVAIL POUR LE 11 février

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PLAN ET REPARTITION DU TRAVAIL POUR LE 11 février

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PLAN ET REPARTITION DU TRAVAIL POUR LE 11 février

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Juste rappel de la Maire de @vaulxenvelin69 , "Les Vaudais n’ont pas à culpabiliser face aux difficultés des familles les plus précaires: notre Ville, (la plus pauvre de l’agglomération et l’une des plus pauvres de France), les accompagne et travaille, sans étalage ni exhibition"

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Juste rappel de la Maire de @vaulxenvelin69 , "Les Vaudais n’ont pas à culpabiliser face aux difficultés des familles les plus précaires: notre Ville, (la plus pauvre de l’agglomération et l’une des plus pauvres de France), les accompagne et travaille, sans étalage ni exhibition" https://t.co/pNXm4PzmI9

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Juste rappel de la Maire de @vaulxenvelin69 , "Les Vaudais n’ont pas à culpabiliser face aux difficultés des familles les plus précaires: notre Ville, (la plus pauvre de l’agglomération et l’une des plus pauvres de France), les accompagne et travaille, sans étalage ni exhibition" pic.twitter.com/pNXm4PzmI9
— GOMEZ Stéphane (@GomezStephane) January 14, 2019

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Juste rappel de la Maire de @vaulxenvelin69 , "Les Vaudais n’ont pas à culpabiliser face aux difficultés des familles les plus précaires: notre Ville, (la plus pauvre de l’agglomération et l’une des plus pauvres de France), les accompagne et travaille, sans étalage ni exhibition" https://t.co/pNXm4PzmI9

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Juste rappel de la Maire de @vaulxenvelin69 , "Les Vaudais n’ont pas à culpabiliser face aux difficultés des familles les plus précaires: notre Ville, (la plus pauvre de l’agglomération et l’une des plus pauvres de France), les accompagne et travaille, sans étalage ni exhibition" https://t.co/pNXm4PzmI9

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Juste rappel de la Maire de @vaulxenvelin69 , "Les Vaudais n’ont pas à culpabiliser face aux difficultés des familles les plus précaires: notre Ville, (la plus pauvre de l’agglomération et l’une des plus pauvres de France), les accompagne et travaille, sans étalage ni exhibition"

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synthèse 2  Politiques publiques et décentralisation