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Cette vidéo dresse un panorama de la diversité des décrocheurs. Du décrocheur "radiateur" au décrocheur "violent", chacun de ces jeunes s'exprime par un comportement singulier.Cette vidéo peut permettre à des équipes éducatives ou à des parents de porter une attention particulière à ces jeunes et à leur souffrance.

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Vidéo publiée en janvier 2016

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Persévérance scolaire : Typologie des décrocheurs

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Cette vidéo dresse un panorama de la diversité des décrocheurs. Du décrocheur "radiateur" au décrocheur "violent", chacun de ces jeunes s'exprime par un comportement singulier.Cette vidéo peut permettre à des équipes éducatives ou à des parents de porter une attention particulière à ces jeunes et à leur souffrance.

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Lutter contre le décrochage scolaire - site du ministère

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Lutter contre le décrochage scolaire - site du ministère

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale et un enjeu dans le cadre de la "Stratégie Europe 2020". Elle articule prévention et remédiation autour d'un objectif central : faire que chaque jeune puisse construire son avenir professionnel et réussir sa vie en société.

Cependant, le décrochage scolaire n'est pas un phénomène uniforme et homogène. Il se matérialise par autant de trajectoires individuelles et d'histoires de vie et s'explique par une combinaison de facteurs de risques internes et externes à l'École. La réponse ne peut donc être univoque.

C'est la raison pour laquelle notre pays s'est engagé à mettre en œuvre une véritable politique partenariale de lutte contre le décrochage scolaire regroupant l'ensemble des acteurs et structures mobilisés pour la formation et l'insertion des jeunes. L'éducation nationale a porté des évolutions importantes notamment sur le plan législatif : le droit au retour en formation pour tous les jeunes sortis du système éducatif sans diplôme ni un niveau suffisant de qualification ( article L-122 du code de l'éducation ) et l'obligation de formation pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans (article L-144 du code de l'éducation ).

Vaincre le décrochage, un enjeu de cohésion sociale et une politique portée par l'Europe

La lutte contre le décrochage constitue un enjeu majeur humain, social et économique. L'Union européenne s'est engagée dans la lutte contre le décrochage scolaire car ce dernier représente un obstacle majeur à la réalisation de la stratégie Europe 2020. Le conseil européen du 17 juin 2010 a réaffirmé l'enjeu pour les systèmes éducatifs européens de réduire le taux d'abandon scolaire, améliorer les niveaux d'éducation et favoriser l'inclusion sociale. L'objectif fixé consiste à faire passer en 2020, le taux d'abandon scolaire moyen dans l'Union européenne sous la barre des 10 %. Dans ce cadre, l a France a atteint les objectifs qu'elle s'était fixée et le taux d'abandon scolaire est de 8.2% en 2019 (12,6% en 2010).

Il s'agit de réduire les inégalités concernant l'accès au savoir tout en élevant le niveau de qualification et de compétences de l'ensemble de la population scolarisée.

La politique de prévention et de lutte contre le décrochage scolaire menée depuis plusieurs années, produit aujourd'hui des effets avec la baisse sensible du nombre de jeunes qui sortent chaque année sans qualification (95 000 jeunes environ - source Depp) et de ceux qui, ayant abandonné leurs études sans diplôme, ne se retrouvent en situation de NEETS (not in employment, education or training). Si le décrochage scolaire n'est en effet pas endigué, cette baisse sensible est due à un meilleur repérage des jeunes et à la mobilisation de l'ensemble des acteurs.

Les mesures de lutte contre le décrochage scolaire vont être renforcées à la rentrée scolaire 2020 par la mise en œuvre de l'obligation de formation qui vise à ce "qu'aucun jeune de moins de 18 ans ne se trouve sans solution et soit scolarisé, en formation, ou en emploi", comme annoncé par le Président de la République le 13 septembre 2018 à l'occasion du lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté,

L'article 15 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019"pour une école de la confiance" concrétise l'engagement du Gouvernement de lutter contre la pauvreté et le décrochage des jeunes les plus fragiles. La loi prévoit le droit, pour chaque jeune entre 16 et 18 ans, de pouvoir intégrer un parcours adapté à ses besoins. L'obligation de formation va au-delà du droit au retour en formation ou du droit à une formation professionnelle : elle inclut d'autres situations comme l'emploi, le service civique et l'engagement dans un dispositif

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, la lutte contre le décrochage scolaire au niveau national s'est adaptée afin de prendre en compte la situation des élèves les plus fragiles qui ont pris leur distance avec l'école. Des plans d'action académiques opérationnels se sont déployés afin d'organiser le maintien du lien avec chaque élève, des propositions de soutien et d'appui se sont développées (tutorat, remise à niveau, remobilisation scolaire). L'ONISEP a mis à disposition des établissements scolaires des ressources pédagogiques liées au contexte actuel. Dans le cadre des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), un tutorat spécifique est d'ores est proposé aux jeunes fragilisés par le confinement. Le recueil d'indicateurs précis permet un pilotage au plus près des contextes locaux, la mobilisation de l'ensemble des partenaires renforce le maillage territorial. Enfin, une campagne de communication est active sur les réseaux sociaux et dans les médias afin de rappeler aux jeunes qu'il faut "s'accrocher" et les incite à recontacter leur établissement scolaire.

Une gouvernance partagée Etat/Région

La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a confié aux régions, en lien avec les autorités académiques, la mise en œuvre et la coordination des actions de prise en charge des jeunes sortis du système scolaire sans diplôme ou sans un niveau de qualification suffisant.

Un protocole d'accord entre l'Etat et l'association des régions de France (ARF) relatif à la lutte contre le "décrochage" scolaire a été signé en juillet 2015. Il s'est décliné en 24 conventions "Décrochage", de type Etat-région, signées dans les territoires à la fin 2015. Ces conventions sont en cours de révision du fait de la constitution des nouvelles régions.

L'évolution de l'organisation territoriale des ministères chargés de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation vise à améliorer la gouvernance territoriale des politiques publiques dont ils ont la charge, pour assurer un meilleur service aux usagers.Les objectifs recherchés sont une meilleure articulation entre tous les niveaux d'administration territoriale (régional, académique, départemental et infra départemental), une cohérence renforcée avec la carte des régions administratives et une meilleure prise en compte des spécificités des territoires. La région académique constituel'échelon de mise en cohérence des politiques éducatives régionales en particulier pour les questions requérant une coordination avec la région ou le préfet de région dans les domaines suivants : formation professionnelle, apprentissage et orientation tout au long de la vie professionnelle, définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second degré, enseignement supérieur et recherche, lutte contre le décrochage scolaire, service public numérique éducatif, utilisation des fonds européens, contribution aux contrats de plan État-Région. Dans ce cadre, sont nommés auprès des recteurs de région, des délégués régionaux académiques à l'information et à l'orientation (Draio) qui impulsent, coordonnent et accompagnent la politique régionale en matière d'orientation, d'affectation et de lutte contre le décrochage scolaire.

Le repérage des jeunes en situation de décrochage

Le repérage des jeunes en risque de "décrochage" scolaire repose sur la vigilance et la mobilisation de l'ensemble de l'équipe éducative de l'établissement scolaire ("groupes de prévention du décrochage scolaire" et "référents décrochage scolaire") et sur une intervention coordonnée des acteurs qui la constituent.

Ainsi, des "alliances éducatives" se développent regroupant les équipes pluri professionnelles des établissements en lien avec les parents et les partenaires extérieurs de l'école. Des outils de repérage de ces élèves décrocheurs, parfois "silencieux" ont été utilisés (LYCAM, Motiv-action).

Une plateforme en ligne TITAction (projet Européen) met à disposition des équipes éducatives des ressources réalisées à partir de l'observation filmée du travail des "groupes de prévention du décrochage scolaire" dans les EPLE. Elle rend compte des modalités de ce travail collaboratif afin de proposer aux personnels un espace de réflexion sur leur propre pratique ainsi que des outils de formation au travail collaboratif.

L'ensemble de ces actions de prévention, menées en lien avec les parents et les partenaires extérieurs, sont valorisées au niveau académique dans le cadre de la "semaine de la persévérance scolaire".

Par ailleurs, un programme de formation se poursuit pour mobiliser, autour de l'objectif de la prévention, l'ensemble des personnels intervenant dans la lutte contre le décrochage scolaire (enseignants, corps d'inspection, chefs d'établissement, responsables des réseaux "Formation qualification emploi" et "référents décrochage scolaire" en établissement). La formation vise l'amélioration du climat scolaire, l'évolution des pratiques pédagogiques et la sensibilisation des enseignants aux signes précurseurs du décrochage (absentéisme, évolution soudaine du comportement, baisse des résultats scolaires, etc.).

Depuis la rentrée scolaire 2017, un "certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire" (CPLDS) (Décret n° 2017-791 du 5 mai 2017) atteste la qualification des personnels d'enseignement et d'éducation appelés à participer aux missions mises en place dans les services académiques et départementaux, dans les établissements scolaires pour prévenir le "décrochage" scolaire et accompagner les jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale.

L'accompagnement et la prise en charge des jeunes sortant sans diplôme ni qualification

Mise en œuvre par l'Éducation nationale

Le développement des dispositifs et des "structures de retour à l'école" (SRE) tels que le "micro-lycée", ou le lycée "seconde chance", s'est accéléré avec pour résultat un total de 71 SRE dans la voie générale technologique et professionnelle pour plus de 2600 élèves scolarisés dans ces structures dédiées.

Les réseaux "Formation Qualification Emploi" (FOQUALE) de l'éducation nationale travaillent en appui des "plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs" (PSAD) pour être en capacité d'offrir aux jeunes décrocheurs des parcours de formation alternatifs par rapport à la scolarité traditionnelle et d'accompagner les jeunes dans le cadre de l'obligation de formation (16/18 ans) et du droit au retour en formation initiale :

accompagnement et affectation des jeunes sur places disponibles ;

SRE dans chaque académie ;

actions combinées avec le service civique ;

"clause sociale de formation" sous statut scolaire inscrite dans les cahiers des charges des marchés publics au bénéfice des jeunes "décrocheurs".

Le développement des structures de retour à l'école présentes dans la plupart des académies (les micro-lycées) permettent à des jeunes d'être rescolarisés selon des modalités adaptées et d'accéder à une qualification. Mises en place dans 28 académies, ces structures sont appelées à se multiplier, notamment pour contribuer à la mise en œuvre de l'obligation de formation pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans.

Mises en œuvre par des partenaires

Les Écoles de la deuxième chance (E2c)

Les Écoles de la deuxième chance (E2c) proposent une offre spécifique aux décrocheurs de niveau infra-V avec des parcours de 6 mois pour une remise à niveau en fin de collège et une intégration à la fois sociale et professionnelle avec des périodes importantes de stages en entreprise. Les E2c accueillent 15 000 jeunes avec un taux de 56 % de sorties positives et forment un réseau de 46 écoles sur 110 sites répartis dans l'ensemble du territoire.

L'Epide

L'Epide, établissement public d'insertion dans l'emploi, accueille 3 000 jeunes décrocheurs sans aucune qualification ni diplôme et leur propose des cessions d'une durée moyenne de 8 mois en internat où la resocialisation est l'objectif principal. Cet organisme possède 20 centres en France métropolitaine. Les stagiaires y suivent des cours de remise à niveau et les valeurs de type militaires y sont importantes même si peu d'entre eux intègrent l'armée.
Le service militaire adapté (SMA) et le service militaire volontaire (SMV)
Relevant du ministère des Outremer, le service militaire adapté (SMA) est un dispositif militaire d'insertion socioprofessionnelle des jeunes ultramarins, de 18 à 25 ans, éloignés du marché de l'emploi. Le service militaire volontaire est une contribution du ministère des Armées dans le domaine de l'insertion citoyenne et professionnelle de jeunes Français de métropole et de l'étranger âgés de 18 à 25 ans exclus du marché de l'emploi. Il s'agit de proposer aux jeunes un parcours d'insertion vers l'emploi, de 6 à 12 mois, au sein d'unités militaires spécifiques. Cette durée variable permettra d'offrir à tous les volontaires stagiaires un parcours individualisé qui s'organisera autour de deux piliers : formation à la vie collective et formation professionnelle.
Nouvelles-chances.gouv.fr : prévenir le décrochage scolaire et accompagner l'obligation de formation des 16-18 ans, le site d'information de l'Onisep
Ressources pour les professionnels de l'éducation et partenaires de l'École
Les outils de prévention du décrochage scolaire et de continuité pédagogique réalisés par l'ONISEP La clause sociale de formation sous statut scolaire dans les marchés publics de l'Éducation nationale Agir contre le décrochage scolaire : alliance éducative et approche pédagogique repensée (rapport de juin 2013)

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Faire de la prévention dans les établissements et prendre en charge les jeunes sortis sans qualification : la lutte contre le décrochage scolaire se poursuit et s'améliore dans une action conjointe avec les partenaires de l'Éducation nationale. Ce travail

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GPDS (Groupe de prévention du décrochage scolaire)

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GPDS (Groupe de prévention du décrochage scolaire)

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La lutte contre le décrochage sur l'académie de Grenoble

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La lutte contre le décrochage sur l'académie de Grenoble

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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Qui est concerné par cette obligation de formation ?

Près de 80 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification et 60 000 mineurs ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Ils rencontrent de grandes difficultés pour s'insérer dans le marché du travail et sont les
premières victimes de la pauvreté.
Ainsi depuis la rentrée 2020, afin qu'aucun jeune ne soit laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en formation, ni en emploi, l'obligation de se former est prolongée jusqu'à l'âge de 18 ans.

L'obligation de formation permet de repérer et d'amener vers un parcours d'accompagnement et de formation les jeunes en risque d'exclusion.

Est concerné tout mineur de 16 à 18 ans :

en situation de décrochage du système scolaire

diplômé ou non et qui n'est ni en emploi ni en éducation ni en formation.

Les mineurs de 16 à 18 ans placés en centres éducatifs fermés (CEF) satisfont à l'obligation de formation au titre des programmes soutenus d'activités scolaires et professionnelles

Le dispositif concerne environ 60 000 jeunes entre 16 et 18 ans.

Un accompagnement sur mesure, des solutions variées et une mobilisation de tous les professionnels

A qui s'adresser pour s'informer ?

Deux outils sont dédiés aux jeunes ou aux familles qui souhaitent s'informer :

Au téléphone, les acteurs de l'orientation et de l'accompagnement, répondent en fonction de la région où habite le jeune, de manière à ce qu'il ait immédiatement en ligne un professionnel de sa région.

Des dispositifs de repérage

Éducation, formation, apprentissage, service public de l'emploi, Service civique...État, Régions et Départements, tous les acteurs concernés travaillent ensemble pour mettre en commun leurs solutions et assurer un suivi de qualité pour chaque jeune.

Les établissements d'enseignement du second degré collèges ou lycées public, privé ou agricole) et chaque centre de formation d'apprentis peuvent transmettre les coordonnées de leurs anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation.

Il appartient à toute structure ayant repéré un jeune relevant de l'obligation de formation ou ayant accueilli un jeune se présentant spontanément de :

l'orienter vers la mission locale ou vers le CIO dont il dépend

informer ces structures de ce repérage

remobiliser le jeune et à ne pas le perdre de vue.

Les missions locales sont chargées d'assurer le respect de cette obligation de formation, en lien étroit avec les autres acteurs : établissements scolaires, centres d'informations et d'orientation, Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e chance, etc.

Des partenaires s'impliquent partout en France :

les structures du réseau de l'Information Jeunesse et des outils d'information des jeunes

les associations disposant d'un agrément Jeunesse Éducation populaire intervenant dans de multiples champs de l'animation, de l'accueil collectif de mineurs, du socio-éducatif, de la prévention spécialisée

les services de la protection judiciaire de la jeunesse

les associations spécialisées dans le handicap

les associations sportives qui peuvent contribuer au repérage du public concerné par l'obligation de formation.

Un parcours pour trouver des solutions

Entretien, diagnostic de sa situation, bilan de compétences...Tous les outils sont mis au service du choix du jeune. Ces solutions s'appuient sur les secteurs porteurs. L'orientation proposée aux jeunes prend en compte les filières qui offrent des perspectives solides : écologique, numérique, sanitaire et sociale, par exemple.

L'entretien de situation : poser un diagnostic de la situation

L' entretien de situation permet de faire le point sur la situation du jeune et de l'orienter vers une structure pour la poursuite de son parcours.

À l'issue de l'entretien de situation, le conseiller doit proposer au jeune un diagnostic approfondi qui peut être complété d'un bilan de compétences.

Construire un parcours grâce à un éventail de solutions

Le conseiller ou le référent construit un parcours pouvant combiner plusieurs solutions avec le jeune et son représentant légal :

les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire

la formation initiale et continue

l'offre de services du service public de l'emploi et de ses partenaires

l'engagement et le volontariat

Le but est de permettre aux jeunes d' accéder à l'emploi et/ou à un diplôme ou une certification.

Quelles sont les offres de l'Éducation Nationale ?

L'offre de solutions de l'éducation nationale est proposée par les réseaux Foquale . Elle comprend :

le retour en formation dans un établissement scolaire, en voie générale, technologique ou professionnelle

des actions de remédiation menées au titre de la MLDS visant à préparer progressivement le retour en classe

des parcours personnalisés de retour en formation initiale

des actions de formation combinées avec une mission de Service civique ou un stage en entreprise

des actions de formation en lien avec les partenaires des PSAD

l'accueil de jeunes dans des structures de retour à l'école de type microlycée.

La construction des parcours des jeunes peut s'appuyer sur les mesures du plan de relance #1 jeune, 1 solution. Ce plan met l'accent sur plusieurs dispositifs qui constituent autant de solutions pour les jeunes au titre de l'obligation de formation.

L'engagement de service civique et le service national universel

L' engagement de Service civique est encouragé afin d'offrir un temps de remobilisation à ces jeunes leur permettant d'envisager ensuite de rentrer en formation ou en emploi dans des conditions plus favorables. En complément, il pourrait être proposé aux jeunes de s'engager dans des actions de bénévolat en s'appuyant sur le tissu associatif local.

L' engagement au Service national universel peut être fortement conseillé aux jeunes mineurs qui ne sont ni en emploi ni en éducation ni en formation depuis plus longtemps.

Comment le jeune est-il suivi ?

Plusieurs cas de figure sont possibles :

soit le jeune choisit un retour en formation scolaire, il va donc continuer d'être suivi par les services de l'éducation nationale qui s'assureront de la disponibilité de sa formation et de son inscription

soit le jeune opte pour un dispositif d'accompagnement vers l'emploi et l'insertion mis en œuvre au sein des missions locales, qui s'assureront de sa mobilisation notamment par le biais de la signature d'un contrat d'engagement

soit le jeune est orienté vers un autre acteur pour poursuivre son parcours d'accompagnement ou de formation professionnelle.
Dans l'optique du "Dites-le nous une fois", le référent s'assure que les informations sur le jeune et sur son diagnostic soient bien transmises, avec son accord et dans le respect de la RGPD .

Que se passe-t-il en cas de manquement ?

Que se passe-t-il si le contact avec le jeune concerné par l'obligation de formation n'est pas établi ?

Si l'acteur désigné par la plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs ( PSAD ) pour contacter le jeune n'y parvient pas, son représentant légal sera contacté. En cas de tentatives répétées et infructueuses, la PSAD devra en informer la mission locale, chargée du contrôle du respect de l'obligation de formation.

Que se passe-t-il lorsque le jeune a manqué à son obligation de formation sans motifs légitimes

Il y a manquement si :

le contact a été établi, mais le jeune ne se présente pas à l'entretien de situation ou pour l'entretien de diagnostic avec la structure en charge de son suivi, et ce malgré plusieurs relances

le jeune refuse toutes les solutions proposées

le jeune ne se présente pas, sans motif légitime, dans les structures, ateliers, cours, etc., proposés dans le cadre de son parcours,

Quelles sont les conséquences ?

le ou la directrice de la mission locale se met en contact avec les acteurs de l'accompagnement du jeune

le jeune et ses représentants légaux sont convoqués afin d'analyser les raisons du non-respect de l'obligation de formation

des mesures sont trouvées pour remédier à la situation

Que se passe-t-il si la situation persiste malgré les mesures mises en place ?

En cas de persistance du défaut de respect de l'obligation de formation, le directeur ou la directrice de la mission locale saisit le président du conseil départemental et lui transmet le dossier individuel de suivi du jeune. Il en informe préalablement les parents ou le représentant légal du mineur.

Le conseil départemental, selon son évaluation de la saisine, pourra mobiliser :

les services de l'insertion

les services de la prévention spécialisée

les services de l'assistance éducative.

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L'obligation de formation s'applique à tout jeune à l'issue de sa scolarité obligatoire et ce jusqu'à 18 ans. Il s'agit de proposer des solutions de retour à l'école, d'accès à la qualification et à l'emploi.

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Le pilotage stratégique et opérationnel de la mise en œuvre de l'obligation de formation

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Le pilotage stratégique et opérationnel de la mise en œuvre de l'obligation de formation

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Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports

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Indissociable de l'émancipation individuelle et de la réduction des inégalités de destin, l'obligation de formation constitue la pierre angulaire de la stratégie gouvernementale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Instaurée par l'article 15 de la loi du 26 juillet 2019 Pour une École de la confiance, l'obligation de formation pour tout jeune à l'issue de sa scolarité obligatoire et ce jusqu'à 18 ans conjugue ces deux exigences. Elle vise à attaquer à la racine la pauvreté par l'insertion de chacun en proposant des solutions de retour à l'école, d'accès à la qualification et à l'emploi.

L'obligation de formation a pour premier objet d'éviter le décrochage en agissant avant la rupture scolaire ou, lorsque celle-ci est avérée, à " sécuriser " le parcours du jeune en permettant une intervention rapide des réseaux de l'éducation nationale et des missions locales. L'obligation vaut ainsi tant pour le jeune lui-même, que pour les pouvoirs publics et les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un Service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.

L'obligation de formation marque ainsi une évolution majeure des pratiques éducatives et d'accompagnement des jeunes. Elle est le prolongement jusqu'à 18 ans de l'obligation d'instruction dès 3 ans et marque une nouvelle étape dans la lutte contre le décrochage scolaire.

L'obligation de formation, c'est l'ambition de ne laisser aucun jeune mineur vulnérable sans solution, à la fois ceux qui viennent de décrocher du système scolaire mais également ceux, diplômés ou non, qui ne sont ni en emploi ni en éducation ni en formation (NEET) depuis plus longtemps.

60 000 jeunes entre 16 et 18 ans seraient concernés[1] et ce chiffre risquerait d'augmenter devant la crise sanitaire actuelle. Pour y faire face, le plan #1jeune1solution, présenté par le Premier ministre le 23 juillet dernier, met en œuvre des réponses ambitieuses et massives qui amplifient les solutions proposées dans le cadre de l'obligation de formation pour les jeunes décrocheurs ou en rupture de 16 à 18 ans.

Repérer, aller vers, " raccrocher " vers les solutions de formation et accompagner les jeunes mineurs sont les actions incontournables de l'obligation de formation. Elles reposent sur une politique partenariale et interministérielle de lutte contre le décrochage scolaire associant les acteurs de la formation, de l'emploi, de l'insertion et des politiques de jeunesse, coordonnées par la Région au sein des plateformes du suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD). Ce partenariat étroit et renforcé de tous les acteurs des PSAD, mais également de la prévention spécialisée, des travailleurs sociaux, des associations ou même des clubs sportifs est indispensable à la réussite de l'obligation de formation.

Réussir l'obligation de formation, c'est enfin permettre aux territoires d'innover. Cette ambition nouvelle pour la réussite des jeunes demande un engagement fort et concerté de tous les acteurs : services déconcentrés de l'État, Région, autres collectivités territoriales et leurs établissements publics, acteurs de l'accompagnement des jeunes. C'est dans ce cadre que sera concrétisée la promesse qu'" aucun jeune ne sera laissé sans solution ".

Nous savons pouvoir compter sur votre mobilisation pour notre jeunesse.

Fait le 22 octobre 2020

Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion,
Élisabeth Borne
Le ministre des Solidarités et de la Santé,
Olivier Véran
La déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté,
Marine Jeantet

I. Le pilotage stratégique et opérationnel de la mise en œuvre de l'obligation de formation

A. Le pilotage stratégique

Mesure de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'obligation de formation est impulsée et encadrée au niveau national, tout en offrant au niveau régional une large marge de manœuvre pour sa mise en œuvre.

Le pilotage national du chantier de l'obligation de formation est assuré au sein d'un comité de pilotage (Copil) interministériel associant Régions de France et le représentant national des Missions locales. Il est coordonné par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP). Ses membres sont la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco), la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva).

Le pilotage régional de l'obligation de formation est assuré par un comité de pilotage régional. Piloté conjointement par l'État, représenté par le préfet de région et le recteur de région académique, et par la Région, représentée par le président du conseil régional, il réunit les services de l'État concernés, les représentants régionaux du réseau des missions locales, ainsi que les autres collectivités territoriales concernées.

Le préfet de région et le recteur de la région académique s'appuient sur le commissaire à la lutte contre la pauvreté chargé de coordonner les travaux du Copil en lien avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et la délégation de région académique à l'information et à l'orientation (Draio).

Ce comité de pilotage qui répond à un enjeu de mobilisation et de coordination des acteurs opérationnels peut soit prendre appui sur une instance existante, soit faire l'objet d'une instance spécifique.

Il s'articule avec le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) en le tenant régulièrement informé et avec l'instance régionale de suivi de la mise en œuvre du plan #1jeune1solution, installée par le préfet avec le président du conseil régional. Les conseils départementaux sont également associés aux travaux du Copil pour leurs compétences en matière d'action sociale et d'insertion des publics en difficulté. L'évolution des conventions État/Région concernant les jeunes en rupture de formation permettra de prendre en compte cette dimension.

Le Copil régional assure le suivi de la mise en œuvre de l'obligation de formation dans sa région et veille à la coordination des services de l'éducation nationale et des missions locales et, en lien avec le conseil régional, au fonctionnement effectif et régulier de l'ensemble des PSAD du territoire. Cette action est relayée au plan départemental par l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale et par le préfet de département.

Le Copil est le lieu d'élaboration et de suivi des projets partenariaux régionaux visant à créer et à articuler de nouvelles solutions de retour à l'école, de formation ou d'activité pour les jeunes mineurs concernés par l'obligation de formation. Ces solutions devront faire l'objet d'une cartographie précise, actualisée régulièrement, afin de s'assurer d'une bonne connaissance par les partenaires de l'obligation de formation et des solutions offertes à ces jeunes. Le Copil s'appuie sur les PSAD en tant que relais et lieux d'élaboration et de suivi des projets de partenariats locaux.

À ce titre, le Copil peut décider de la mise en place d'un Lab régional pour mobiliser un panel plus large d'acteurs dans l'expression de besoin et la formalisation de projets innovants visant à mieux répondre au besoin de solutions pour les jeunes décrocheurs et NEET. Les groupes de travail régionaux de la stratégie pauvreté coordonnés par les commissaires à la lutte contre la pauvreté pourront également être mobilisés à cette fin.

Les données relatives à la mise en œuvre de l'obligation de formation sur la base des indicateurs annexés à la présente instruction sont consolidées par les commissaires à la lutte contre la pauvreté. Elles sont discutées entre membres du comité de pilotage et transmises au comité de pilotage national.

B. Le pilotage opérationnel

1. La PSAD et le rôle des acteurs territoriaux

L'instance de coordination locale est la plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs (circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011) dont l'action est mise en œuvre, sous l'autorité des Régions dans le cadre du service public régional de l'orientation (SPRO). Son pilotage est assuré par la direction du centre d'information et d'orientation (CIO), au sein du réseau Formation Qualification Emploi (Foquale), et la direction de la mission locale compétentes sur le périmètre géographique couvert par la PSAD, en lien étroit avec les autorités académiques, le commissaire à la lutte contre la pauvreté, les collectivités territoriales et l'ensemble des partenaires mobilisés sur le territoire. Elle rassemble les services de l'État, les missions locales et les personnes désignées par la Région pour le traitement des jeunes décrocheurs. Les responsables de PSAD veilleront à établir un diagnostic local, à assurer l'animation et la coordination de cette instance et produire des indicateurs d'activité.

Le comité de pilotage régional pourra engager la réflexion concernant les périmètres des PSAD.

Le rôle de la PSAD se voit renforcé par la mise en œuvre de l'obligation de formation. Ce mode d'organisation permettra de répondre aux enjeux de l'obligation de formation tout en s'appuyant sur l'expertise et le savoir-faire des acteurs traitant actuellement les situations des jeunes en situation de décrochage scolaire, le public étant majoritairement le même.

Il est demandé que l'instance de pilotage de la PSAD élabore un calendrier sur l'année, prévoyant des réunions associant le cas échéant les collectivités territoriales et les partenaires mobilisés autour de la formation et de l'insertion des jeunes. Une attention particulière doit être portée sur les quartiers prioritaires de la ville en s'appuyant sur le réseau des Cités éducatives présentes dans ces territoires, ainsi que sur les zones de revitalisation rurale.

À partir des données qui leur sont transmises ainsi que des jeunes qui se présenteront spontanément dans les structures, chaque PSAD pourra convenir de se répartir le suivi des jeunes concernés après un diagnostic partagé, comme elles le font dans le cas du décrochage scolaire, en confiant chaque situation à l'acteur adéquat au regard du diagnostic et du projet du jeune.

En fonction des conventions régionales et des objectifs académiques, les chartes de fonctionnement et de confidentialité seront révisées afin d'intégrer la mesure de l'obligation de formation, les calendriers ainsi que les objectifs des réunions seront partagés.

2. Coordination des acteurs au sein de la PSAD

Les partenaires de la PSAD ayant signé les chartes de fonctionnement et de confidentialité s'engagent à être représentés à chaque réunion de PSAD et à informer les responsables de PSAD du suivi des jeunes dont ils ont la charge. Ils indiqueront quel type de solution a été proposé au jeune et signaleront une éventuelle rupture de parcours. À partir de la rentrée 2021, ces informations pourront être accessibles en ligne via la base communautaire.

La prise en charge des jeunes ne respectant pas leur obligation de formation, qui sont pour la majorité des jeunes identifiés comme décrocheurs scolaires, exige la mobilisation de tous les partenaires locaux représentés dans les PSAD (CIO, réseaux Foquale, missions locales, Service civique, protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), Écoles de la 2e chance (E2C), établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide), service militaire volontaire (SMV), centres de formation d'apprentis (CFA), entreprises, y compris entreprises adaptées, réseau Information Jeunesse, professionnels et associations spécialisés dans l'orientation et le suivi des jeunes en situation de handicap, etc.) y compris les collectivités territoriales en particulier les Régions (actions et stages de formation) afin qu'ils puissent prendre en compte le public âgé de 16 à 18 ans dans leur offre de formation.

Cette organisation doit se mettre en place en lien avec les autorités académiques et en cohérence avec l'activité des commissaires à la lutte contre la pauvreté, chargés de l'animation et de la coordination régionale de la mise en œuvre de l'obligation de formation.

Des réunions régulières des PSAD ou de leurs comités techniques opérationnels (au minimum une par mois) doivent permettre l'examen des dossiers de ces jeunes afin de leur proposer le plus rapidement possible un parcours de formation et d'insertion.

Ces réunions s'appuient sur un examen collectif des listes afin de déterminer l'acteur qui prend en charge le jeune. L'examen des dossiers porte à la fois sur la situation des jeunes mineurs repérés sur les listes du système interministériel d'échange d'informations (SIEI) comme relevant de l'obligation de formation ou de ceux qui se présentent " hors liste " ou repérés dans d'autres cadres (cf. point II.C), dans la logique du travail accompli pour les décrocheurs scolaires.

La répartition entre les partenaires se fait en fonction des besoins du jeune. Pour cela, la PSAD prendra soin d'identifier et d'associer les partenaires locaux nécessaires. Une attention particulière sera portée sur la situation des jeunes suivis sous protection judiciaire ou détenus, en partenariat avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse, des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) avec les services départementaux, et des jeunes en situation de handicap, avec la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) et des associations ou professionnels spécialisés, le cas échéant.

Pour assurer le lancement du dispositif dans les meilleures conditions, une première réunion de lancement à l'échelle des territoires sera organisée par les responsables de chaque PSAD, afin de préciser les objectifs et de définir un calendrier prévisionnel de fonctionnement et de réunions des partenaires, ainsi qu'une cartographie des solutions.

II. Le repérage des jeunes concernés par l'obligation de formation

A. Le périmètre de l'obligation de formation

À la suite de l'instruction obligatoire, les jeunes jusqu'à leur 18e anniversaire sont soumis à une obligation de formation conformément à l'article L. 114-1, complété par les articles R.114-1 et R.114-2 du Code de l'éducation qui précisent les conditions d'application de l'obligation de formation.

Ainsi, les dispositifs d'accompagnement précisés par le décret sont :

les accompagnements assurés par le réseau des missions locales, Pôle Emploi et les organismes de placement spécialisé Cap Emploi ;

les parcours de formation personnalisés dispensés par les E2C ;

les accompagnements réalisés par les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap ou présentant des difficultés relationnelles ou d'apprentissage, les établissements ou services d'aide par le travail ;

le contrat de volontariat pour l'insertion mis en œuvre par l'Épide, non ouvert en pratique aux mineurs à ce stade.

Les mineurs de 16 à 18 ans sous protection judiciaire et les mineurs détenus sont soumis au même titre que tout mineur de 16 à 18 ans à l'obligation de formation. Concernant les mineurs détenus, la continuité de leur accès à l'enseignement ou à la formation est assurée, quel que soit leur âge, conformément aux dispositions des livres Ier et III du Code de l'éducation[2]. Les mineurs de 16 à 18 ans placés en centres éducatifs fermés (CEF) satisfont à l'obligation de formation au titre des programmes soutenus d'activités scolaires et professionnelles organisés en leur sein comprenant notamment une scolarisation assurée par " l'intervention d'un enseignant mis à disposition par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse "[3].

B. L'identification des jeunes concernés par l'obligation de formation

En application des articles L.114-1 et R.114-4 et 5 du Code de l'éducation, chaque établissement d'enseignement du second degré (public, privé ou agricole) et chaque centre de formation d'apprentis, transmettent, selon un dispositif organisé par l'État, aux acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 du Code de l'éducation, les coordonnées de leurs anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation.

Le traitement des coordonnées collectées en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) a pour finalité de permettre l'identification des jeunes ne respectant pas l'obligation de formation ainsi que leur contact par les acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 du Code de l'éducation. Ce contact doit permettre de leur apporter sans délai, et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi.

Afin de prendre en compte les jeunes relevant de l'obligation de formation, une évolution du SIEI est prévue en deux étapes, chacune donnant lieu à une version applicative :

une première version, mise en place en septembre 2020, permet d'améliorer le repérage et le suivi des jeunes ;

une deuxième version, disponible à partir de septembre 2021, mettra à disposition un outil collaboratif permettant d'atteindre un partage de l'information " au fil de l'eau " entre tous les acteurs et d'améliorer ainsi le suivi de parcours des jeunes ne satisfaisant pas à l'obligation de formation.

C. Les autres modalités de repérage : missions locales, repérage par les partenaires, associations, etc.

De nombreux jeunes concernés par l'obligation de formation vont être repérés en dehors des listes produites par le SI et notamment par le biais :

des actions de repérage des jeunes " hors les murs ", mises en œuvre par des missions locales pour leur apporter une réponse de proximité et leur proposer un accompagnement adapté ;

de l'appel à projets " Repérer et mobiliser les publics invisibles et en priorité les plus jeunes d'entre eux " lancé en 2019 qui permet aux 231 lauréats de mettre en place des actions innovantes pour repérer les jeunes n'étant ni en emploi, ni en études et ni en formation (utilisation de structures mobiles de type bus, trucks ; utilisation de supports multimédias - réseaux sociaux, plateformes de jeux, radios ou web TV - pour approcher et sensibiliser les jeunes) ;

des dynamiques partenariales, renforcées dans les territoires : ainsi, les structures du réseau de l'Information Jeunesse et des outils d'information des jeunes (Boussole des jeunes), les associations disposant d'un agrément Jeunesse Éducation populaire intervenant dans de multiples champs de l'animation, de l'accueil collectif de mineurs, du socio-éducatif, de la prévention spécialisée, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les associations spécialisées dans le handicap ainsi que les associations sportives peuvent contribuer au repérage du public concerné par l'obligation de formation ;

d'une prescription d'orientation vers les missions locales à l'issue de la participation à la phase de cohésion collective du Service national universel des jeunes.

Il appartient à toute structure ayant repéré un jeune relevant de l'obligation de formation ou ayant accueilli un jeune se présentant spontanément de l'orienter vers la mission locale ou vers le CIO dont il dépend ; ou d'informer ces structures de ce repérage tout en continuant à remobiliser le jeune et à ne pas le perdre de vue.
III. L'entretien, le diagnostic et la mobilisation des jeunes dans une solution

Tout au long du parcours, les acteurs de l'obligation de formation seront vigilants à garantir la fluidité du parcours notamment en s'inscrivant dans le principe du " Dites-le nous une fois " afin d'éviter que le jeune n'ait à répéter son histoire.

Afin de répondre aux interrogations des jeunes et de leur famille et d'atteindre un plus grand nombre d'entre eux, un dispositif renforcé d'information et d'aide à l'orientation est mis en place. Centré sur l'obligation de formation, il permet également de répondre aux jeunes décrocheurs au-delà de 18 ans. Il repose sur un numéro vert et sur une plateforme, hébergés par l'Onisep. Le numéro vert renverra sur les acteurs de l'orientation et de l'accompagnement (services de l'éducation nationale et missions locales) en fonction de la région où habite le jeune, de manière à ce qu'il ait d'emblée en ligne un professionnel de l'orientation et de l'accompagnement de sa région. Le comité de pilotage régional prévoit l'organisation locale des services, avec notamment une répartition des plages horaires entre eux.

A. L'entretien par l'acteur désigné responsable

Après examen par la PSAD des dossiers des jeunes identifiés comme ne respectant pas l'obligation de formation (jeunes repérés via et hors de la liste SIEI), celle-ci désigne l'acteur (mission locale ou CIO) qui sera chargé d'établir le premier contact avec le jeune. Ce contact permet de confirmer sa situation de non-respect et de l'informer de l'obligation de formation. En effet, seul l'état de santé du jeune peut l'exempter du respect de l'obligation de formation. Dans ce cas, le jeune et son représentant légal, contactés par la structure désignée par la PSAD, fournissent un certificat médical attestant des difficultés à respecter l'obligation de formation pour raisons de santé.

Si celle-ci arrive à établir un contact, un rendez-vous pour un premier entretien est proposé par la structure. Ce premier entretien est un " entretien de situation " permettant de faire le point sur la situation du jeune et de l'orienter vers une structure pour la poursuite de son parcours.

Les outils utilisés pour cet entretien de situation (fiches renseignées, modalités de conduite de l'entretien, etc.) seront partagés par les acteurs de la PSAD afin de faciliter la transmission des dossiers. Aussi, les acteurs de la PSAD devront-ils s'entendre sur la création et le partage d'outils communs nécessaires à cette première étape du parcours.

Si l'acteur désigné par la PSAD pour contacter le jeune n'y parvient pas, alors il s'agira de contacter son représentant légal. En cas de tentatives répétées et infructueuses, la PSAD devra en informer la mission locale, chargée du contrôle du respect de l'obligation de formation (cf. point IV).

Dans le cas où le jeune a été orienté directement vers le CIO ou la mission locale, la PSAD étudiera le dossier a posteriori et basera son analyse sur l'entretien de situation réalisé préalablement.

B. Le diagnostic et la proposition d'une solution : de retour en formation ou accompagnement

À l'issue de l'entretien de situation, le conseiller doit proposer au jeune un diagnostic approfondi qui peut être complété d'un bilan de compétences. Dans le cas des jeunes accompagnés en mission locale, le diagnostic approfondi pourra correspondre à celui proposé dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA).

Une personne référente du parcours du jeune, un membre du réseau Foquale ou un conseiller de la mission locale, devra être désignée afin de sécuriser le parcours du jeune et ainsi éviter les ruptures.

Si le jeune est suivi par la mission locale, à l'issue du diagnostic, celle-ci propose au jeune un suivi personnalisé pour construire son parcours et aborder toutes les questions liées à l'accès à ses droits, à la formation, à l'emploi, au logement et être accompagné dans sa mise en œuvre. Cet accompagnement s'inscrit dans les principes et les objectifs du conseil en évolution professionnelle. Il est multimodal et adapté à la personne (collectif/individuel, etc.).

C. L'offre de solutions mobilisables pour les jeunes soumis à l'obligation de formation

Afin de satisfaire à l'obligation de formation, le conseiller ou le référent construira avec le jeune (et son représentant légal), le cas échéant en lien avec les partenaires, un parcours pouvant combiner plusieurs solutions. Celles-ci peuvent comprendre les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire, la formation initiale et continue, l'offre de services du service public de l'emploi et de ses partenaires, mais également l'engagement et le volontariat (Cf. guide).
Le développement des compétences et des qualifications doit être une priorité pour ce public mineur, le but étant de lui permettre d'accéder à l'emploi et/ou à un diplôme ou une certification.
Ce développement peut se faire sous statut scolaire. L'offre de solutions de l'éducation nationale proposée par les réseaux Foquale pour la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation (16/18 ans) comprend :

le retour en formation dans un établissement scolaire, s'appuyant notamment sur les dispositions relatives au droit au retour en formation visé à l'article L. 122-2 du Code de l'éducation ; il peut s'agir d'une formation de la voie générale, technologique ou professionnelle (cf. l'organisation en Campus des métiers et des qualifications qui permet l'accès à des métiers d'avenir en tant qu'élève ou apprenti) ;

des actions de remédiation menées au titre de la MLDS visant à préparer progressivement le retour en classe ;

des parcours personnalisés de retour en formation initiale ;

des actions de formation combinées avec une mission de Service civique ou un stage en entreprise, en lien avec une clause sociale de formation sous statut scolaire ;

des actions de formation en lien avec les partenaires des PSAD ;

l'accueil de jeunes dans des structures de retour à l'école de type microlycée.

La construction des parcours des jeunes pourra particulièrement s'appuyer sur les mesures du plan de relance #1 jeune, 1 solution présenté par le Premier ministre le 23 juillet 2020. Ce plan met l'accent sur plusieurs dispositifs qui constituent autant de solutions pour les jeunes au titre de l'obligation de formation :

au-delà des formations sous statut scolaire, un retour en formation est envisageable selon des modalités et des rythmes variables. Le développement de l'apprentissage, porté notamment par les réformes structurelles en 2018[4], est soutenu avec la mise en place de primes à destination des employeurs d'alternants afin de faciliter les embauches. Les contrats d'apprentissage permettant d'accéder à de l'emploi durable doivent donc être encouragés ;

afin de garantir aux jeunes des solutions de formation individualisées, l'accent est également mis sur des formations dans des secteurs et métiers d'avenir, en particulier les transitions écologique et numérique, les relocalisations et le secteur sanitaire et social ;

pour leur permettre de découvrir des métiers et de construire leur projet professionnel, un programme dédié de quatre mois, porté par l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans le cadre de ses missions de service public, " #La Promo 16-18 ", propose aux jeunes un accompagnement global (à la fois social, sportif, culturel), complété par des étapes de découverte des métiers. Le programme, qui permet d'orienter ensuite le jeune vers la palette de solution de formation ou d'engagement, concerne 35 000 jeunes décrocheurs de 16-18 ans à partir d'octobre 2020. Il couvrira l'ensemble du territoire, avec plusieurs centres intégralement dédiés aux publics 16/18 ans ;

les parcours d'accompagnement portés par les acteurs du service public de l'emploi et leurs partenaires de l'insertion sont mobilisés pour construire des parcours fluides et sans rupture. La palette des outils mobilisables est renforcée avec notamment le développement du PACEA et de la Garantie jeunes ;

l'engagement de Service civique est encouragé afin d'offrir un temps de remobilisation à ces jeunes leur permettant d'envisager ensuite de rentrer en formation ou en emploi dans des conditions plus favorables. En complément, il pourrait être proposé aux jeunes de s'engager dans des actions de bénévolat en s'appuyant sur le tissu associatif local. De même, tant que le Service national universel est en cours de déploiement sur la base du volontariat, il pourra être fortement conseillé aux jeunes NEET mineurs.

Au niveau territorial, les parcours pourront également comprendre des solutions mises en œuvre localement, par les collectivités territoriales ou associations. De même, les outils nationaux devront être adaptés aux spécificités et aux besoins du territoire, par exemple avec un ciblage des formations vers les métiers particulièrement en tension dans la région ou le bassin d'emploi.

D. Le suivi du parcours des jeunes soumis à l'obligation de formation

À la suite d'une proposition, au jeune et son représentant légal, d'une orientation vers une solution adaptée à ses besoins et son projet professionnel, plusieurs cas de figure sont possibles :

soit le jeune choisit un retour en formation scolaire, il va donc continuer d'être suivi par les services de l'éducation nationale qui s'assureront de la disponibilité de sa formation et de son inscription ;

soit le jeune opte pour un dispositif d'accompagnement vers l'emploi et l'insertion mis en œuvre au sein des missions locales, qui s'assureront de sa mobilisation notamment par le biais de la signature d'un contrat d'engagement en PACEA ;

soit le jeune est orienté vers un autre acteur pour poursuivre son parcours d'accompagnement ou de formation professionnelle. Le référent du jeune doit s'assurer de la disponibilité de la solution et de l'inscription du jeune. Dans l'optique du " Dites-le nous une fois ", le référent s'assurera que les informations sur le jeune et sur son diagnostic soient bien transmises, avec son accord et dans le respect de la RGPD.

Les acteurs responsables du parcours du jeune devront informer régulièrement la structure référente (CIO ou mission locale selon les cas) du parcours du jeune de toute évolution de la situation du jeune. Une actualisation du système d'information de l'obligation de formation devra être effectuée, notamment en cas de rupture, par la structure référente, afin que le jeune soit signalé et recontacté par son référent en lien avec les acteurs de la PSAD pour comprendre les difficultés rencontrées, le remobiliser ou le réorienter si nécessaire.

Pour les publics spécifiques que sont les jeunes sous protection judiciaire, les jeunes suivis par l'aide sociale à l'enfance ou les jeunes en situation de handicap (ayant ou non la reconnaissance de travailleurs handicapés), une attention particulière sera portée au travail en articulation avec les partenaires du parcours pour prévenir tout signe de démobilisation.

Ainsi, pour les jeunes sous protection judiciaire, en lien avec les représentants légaux et en articulation avec les acteurs de la PSAD, les services de la PJJ et plus particulièrement les services de milieu ouvert soutiennent la mobilisation du jeune dans une solution et le parcours qui s'ensuit afin que ce dernier puisse se dérouler au mieux et intègre le contexte d'une prise en charge socio-judiciaire[5]. Une vigilance importante doit être accordée aux risques de décrochage de ce parcours. La mobilisation ou la remobilisation du jeune dans son propre parcours constitue un facteur clef de réussite ; les intervenants doivent être vigilants à tout signe de démobilisation.

IV. Les conséquences du non-respect de l'obligation de formation

A. La mission de contrôle par les missions locales : contacts en cas de rupture, absence de présentation aux entretiens, refus systématiques des solutions proposées, etc.

Conformément à l'article R.114-7 du Code de l'éducation, lorsque le jeune a manqué à son obligation de formation sans motifs légitimes, c'est-à-dire dans le cas où :

le contact a été établi, mais le jeune ne se présente pas à l'entretien de situation ou pour l'entretien de diagnostic avec la structure en charge de son suivi, et ce malgré plusieurs relances ;

le jeune refuse toutes les solutions proposées ;

le jeune ne se présente pas, sans motif légitime, dans les structures, ateliers, cours, etc., proposés dans le cadre de son parcours.

Le ou la directrice de la mission locale se met en contact avec les acteurs de l'accompagnement du jeune, et convoque le jeune et ses représentants légaux afin d'analyser les raisons du non-respect de l'obligation de formation et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier.

En cas de persistance du défaut de respect de l'obligation de formation, le directeur ou la directrice de la mission locale saisit le président du conseil départemental et lui transmet le dossier individuel de suivi du jeune. Il en informe préalablement les parents ou le représentant légal du mineur.

Le conseil départemental, selon son évaluation de la saisine, pourra, sur la base de ses compétences, mobiliser les services de l'insertion, les services de la prévention spécialisée ou en dernier lieu, les services de l'assistance éducative.

B. L'information du conseil départemental

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette transmission d'informations, il est demandé aux missions locales de se rapprocher des conseils départementaux dès réception de la présente instruction pour identifier le bon interlocuteur (personne ou service référent) au sein de chaque collectivité, et définir conjointement des modalités et un circuit de transmission (courrier postal, mail ou échange sécurisé de fichiers) tenant compte de l'obligation de protection des données personnelles issue du RGPD.

À défaut, le président du conseil départemental est informé par courrier de la situation.

Cette transmission d'informations vise à permettre au président du conseil départemental de mobiliser les politiques d'action sociale relevant de sa compétence pour proposer au jeune concerné un accompagnement social, éducatif ou professionnel adapté à sa situation. Selon les cas, il pourra s'agir d'une action prévue au programme départemental d'insertion (PDI), qui définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel des personnes, d'une intervention du service social départemental, ou encore de la mobilisation d'un service de prévention spécialisée.

Ainsi, la transmission d'informations au président du conseil départemental au titre de la mise en œuvre de l'obligation de formation doit permettre de mobiliser de nouvelles ressources d'accompagnement social, éducatif ou professionnel au bénéfice du jeune concerné, mais ne constitue pas une information préoccupante au sens de la protection de l'enfance.

[1] Extraction enquête Emploi Insee 2016-2017-2018

[2] Article D. 516 du Code de procédure pénale

[3] Voir circulaire conjointe ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse/ministère de la Justice relative à l'accès à l'éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé (CEF) n° 2018-154 du 14 janvier 2019

[4] Loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel

[5] Le parcours judiciaire du mineur confié à la PJJ peut en effet avoir des incidences sur la mise en œuvre de l'obligation de formation, notamment dans le cadre du placement judiciaire.

Le service de milieu ouvert de la PJJ veille ainsi, en collaboration le cas échéant avec les établissements de placement judiciaire, à assurer la liaison avec le conseiller référent de la mission locale ou l'acteur en charge du suivi du parcours du jeune pour permettre d'adapter la mise en œuvre de l'obligation de formation dans le cadre du placement judiciaire et des perspectives de fin de placement.

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Indissociable de l'émancipation individuelle et de la réduction des inégalités de destin, l'obligation de formation constitue la pierre angulaire de la stratégie gouvernementale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Instaurée par l'article 15 de la loi du 26 juillet 2019 Pour une École de la confiance, l'obligation de formation pour tout jeune à l'issue de sa scolarité obligatoire et ce jusqu'à 18 ans conjugue ces deux exigences.

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FOQUALE (Formation - Qualification - Emploi)

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FOQUALE (Formation - Qualification - Emploi)

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Le décrochage scolaire - définition, facteurs, vecteurs, acteurs, lois, etc...

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Le décrochage scolaire - définition, facteurs, vecteurs, acteurs, lois, etc...

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La formation continue des enseignants - CanoTech

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Diversifiez les apprentissages des élèves du primaire et du secondaire grâce à nos modules de formation continue pour enseignants et équipes éducatives

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Observatoire des politiques locales - PSAD

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Observatoire des politiques locales - PSAD

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d'éducation et de la réussite éducative

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Les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs sont un mode de coordination des acteurs locaux de la formation, de l'orientation et de l'insertion des jeunes mis en place en 2011. Objectif : apporter une réponse personnalisée et rapide à chaque jeune de plus de 16 sans diplôme et sans solution."

Plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs.
Présentation sur le site EDUSCOL qui donne la parole aux professionnels et aux élèves, notamment par le biais d'une vidéo.

Accéder à la rubrique

Source : http://eduscol.education.fr/pid23269-cid55057/plates-formes-de-suivi-et-d-appui-aux-decrocheurs.html

Présentation des objectifs et du fonctionnement des PSAD sur lesite de l'Onisep

Accéder à la rubrique

Source : http://oniseptv.onisep.fr/video/plateforme-de-suivi-et-d-appui-aux-decrocheurs

Historique

Estimés entre 130 000 et 180 000 par an, " d epuis plusieurs décennies, le nombre de jeunes de plus de 16 ans quittant le système scolaire sans qualification (ni CAP, ni BEP, ni baccalauréat), interpelle chercheurs et pouvoirs publics. " " écrivait en 2004 le sociologue Maintenant que l'insertion professionnelle et sociale se trouve largement indexée sur le diplôme que l'on possède, sur le fait d'avoir en quelque sorte ce brevet de normalité sociale que constitue le long passage par l'école, celui que ne passe pas par l'école, qui n'y réussit pas qui n'a pas de diplôme, a toute chance de se retrouver dans une grande difficulté. De surcroît, comme il ne peut pas être pris en charge par les cadres de sociabilité professionnelle, il ne trouve pas à s'insérer, il sait qu'il est vu potentiellement comme un danger social Dominique Glasman dans le Café pédagogique, présentant l'ouvrage La déscolarisation.

Source : http://www.cafepedagogique.net/regionales/Pages/idf24_decrochagedequoiparleton.aspx

TEXTES OFFICIELS

RESSOURCES EN LIGNE

Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire. Dossier réalisé par le Ministère de l'éducation nationale. novembre 2014.

Accéder au dossier en ligne

Source : http://www.education.gouv.fr/cid84031/tous-mobilises-pour-vaincre-decrochage-scolaire.html

La lutte contre le décrochage scolaire sur le site du Ministère de l'éducation nationale

Lire la page

Source : http://www.education.gouv.fr/cid55632/la-lutte-contre-le-decrochage-scolaire.html

Décrochage scolaire : une priorité des pouvoirs publics. Dossier thématique publié par l'Injep en 2014

Accéder au dossier en ligne

Source : http://www.injep.fr/decrochage-scolaire-une-priorite-des-pouvoir-publics-dossier

"Tous mobilisés" contre le décrochage scolaire - Variations au tour d'un mot d'ordre national. Bref du Céreq n°345, avril 2016.

Lire le numéro

Source :http://www.cereq.fr/publications/Bref/Tous-mobilises-contre-le-decrochage-scolaire-Variations-autour-d-un-mot-d-ordre-national

Des exemples de mise en oeuvre

L'exemple de l'académie de Rouen

Source : http://www.ac-rouen.fr/suivi-et-appui-des-decrocheurs-53500.kjsp?RH=MATERNELLE

L'exemple de la charte du bassin Chalon-Louhans (71)

Source : http://i.ville.gouv.fr/frontendds.php/reference/7687

L'exemple de l'académie de Lyon

Source : http://www.ac-lyon.fr/cid87808/lutte-contre-decrochage-scolaire.html

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PSAD : Plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs

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Les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs sont un mode de coordination des acteurs locaux de la formation, de l'orientation et de l'insertion des jeunes mis en place en 2011. Objectif : apporter une réponse personnalisée et rapide à chaque jeune de plus de 16 sans diplôme et sans solution."

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Coordonnateur/ coordonnatrice de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS)

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Evoluer vers de nouvelles responsabilités

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PAFI - PARCOURS AMÉNAGÉ DE FORMATION INITIALE

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PAFI - PARCOURS AMÉNAGÉ DE FORMATION INITIALE

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Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse

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La continuité de l'action publique en matière de lutte contre le décrochage, les efforts déployés depuis de nombreuses années par les équipes éducatives et pédagogiques, ainsi que la mise en place par la loi du 26 juillet 2019 de l'obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans ont permis des avancées significatives dans la sécurisation des parcours des élèves.

Le nombre de sortants précoces du système scolaire est en baisse significative[1]. Il s'agit d'amplifier ces résultats. Pour aller plus loin, une nouvelle démarche de prévention coordonnée du décrochage scolaire, intitulée " Tous droits ouverts " (TDO), est mise en place à compter de la rentrée scolaire 2023 pour soutenir l'action des équipes éducatives et pédagogiques auprès des élèves les plus fragiles, en priorité ceux issus de lycée professionnel.

La démarche Tous droits ouverts s'appuie sur la mobilisation de tous les acteurs locaux de l'accompagnement, de l'insertion, de la formation et de l'emploi des jeunes.

Elle vise pour chacun l'accès à la diplomation et à la qualification professionnelle. Elle s'inscrit dans une vision globale, cohérente et intégrative des étapes déjà franchies et des droits mis en place (obligation de formation pour les 16-18 ans, droit au maintien, droit au retour, validation des acquis, etc.). Elle s'appuie sur les enseignements tirés de l'expérimentation menée dans neuf académies.

Dans la démarche TDO, les partenariats concrétisent une alliance éducative entre l'école et des acteurs extérieurs à l'éducation nationale, après qu'un travail préalable de persévérance scolaire a été mené au sein des établissements scolaires et que les solutions en interne ont été envisagées. Des objectifs précis sont assignés à ce parcours individualisé conçu comme une étape dans un parcours de formation et d'insertion en cohérence avec l'obligation de formation pour les 16-18 ans. Les principes qui encadrent cette démarche allient la responsabilisation du système éducatif et de ses partenaires, le respect des Codes de l'éducation et du travail et la souplesse dans la mise en œuvre.

Le parcours Tous droits ouverts répond à ces enjeux. La présente circulaire en précise les modalités. Il ne s'agit en aucun cas d'ajouter un dispositif supplémentaire, mais de consolider et d'amplifier des démarches de persévérance scolaire et de réduction du décrochage en renforçant le soutien institutionnel à des démarches souples et innovantes au service de chaque élève.

1. La mobilisation de l'ensemble des acteurs de la formation et de l'emploi pour prévenir le décrochage scolaire

En permettant de répondre à la diversité des situations des élèves, le parcours Tous droits ouverts (TDO) offre des perspectives nouvelles et inédites.

Pour les élèves qui présentent des risques de décrochage, les académies mettent déjà en place des parcours aménagés de la formation initiale (Pafi), ces derniers pouvant intégrer des partenaires hors éducation nationale. C'est dans l'esprit du Pafi, et en s'appuyant sur cette expérience, que la démarche Pafi-Tous droits ouverts (Pafi-TDO) peut être enclenchée.

Il s'agit de répondre à des situations qui, jusque-là, ne trouvaient pas toujours de réponse adéquate et positive et/ou d'améliorer les réponses apportées en termes de formation, de parcours et de délais de prise en charge.

Le chef d'établissement (ou de préférence le réseau Foquale et/ou un réseau d'établissements) élabore avec les acteurs de la plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD) - réunis dans un format mobilisable de façon réactive - un parcours adapté partenarial.

Le Pafi-TDO ouvre l'accès à des dispositifs et/ou des modalités d'accompagnement et de formation portés par l'un des partenaires de la PSAD, éventuellement combinés : mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), école de la deuxième chance, centre de l'Épide, CFA, mission locale, Afpa (avec la promo 16.18), agence du service civique, structures proposant la prépa apprentissage, etc.

Le Pafi-TDO concerne en priorité les élèves de lycée professionnel et, en tant que de besoin, les élèves de collège et de lycée général et technologique.

Dans tous les cas, l'ensemble des actions développées, y compris celles mobilisant la MLDS, s'inscrit dans l'acquisition d'une qualification et dans un parcours de formation et d'insertion jusqu'à 18 ans.

À noter que la MLDS a vocation à intervenir tout au long du parcours du jeune, au collège, au lycée professionnel et au lycée général et technologique, en appui des équipes éducatives dans une démarche de prévention du décrochage et/ou d'intervention ciblée.

En outre, l'élève ne doit pas démissionner de son établissement lorsqu'il intègre une action mise en place par la MLDS, à temps partiel ou à temps plein.

Il en est de même lorsqu'il intègre un Pafi ou un Pafi-TDO.

Par ailleurs, tout jeune de 16 à 25 ans, s'il est prêt à s'y engager, peut signer un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacéa) avec sa mission locale tout en restant inscrit au lycée.

Durant toute la durée du parcours, qui ne peut excéder quatremois au titre d'une même année scolaire, suite à l'avis de la PSAD et la validation de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen)) :

l'élève reste sous la responsabilité du chef d'établissement ;

il conserve tous les droits et toutes les aides dont il bénéficie en sa qualité d'élève (le cas échéant, bourse si l'élève concerné a la qualité d'élève boursier, fonds sociaux, place en internat, accompagnement au titre du handicap notamment)

et peut, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité, bénéficier également des aides et des droits associés au parcours suivi dans la structure d'accueil ;

une convention multipartite organisant le parcours et fixant les responsabilités des parties prenantes est systématiquement mise en place.

2. Mise en œuvre du parcours Tous droits ouverts

Le parcours Tous droits ouverts concerne les élèves à partir de 16 ans et, le cas échéant, à partir de 15 ans selon les modalités suivantes : avec l'accord de l'IA-Dasen pour les moins de 16 ans ; après information du Dasen pour les plus de 16 ans. Il s'inscrit dans la démarche du Pafi mise en place depuis 2015 en élargissant ses possibilités, notamment les partenaires pouvant être impliqués.

Il est mis en œuvre à n'importe quel moment de l'année (entrées-sorties permanentes) à la demande de l'élève et de sa famille ou de l'établissement dans lequel le jeune est scolarisé ou de la PSAD dont il relève.

La validation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture reste l'objectif pour l'ensemble des jeunes. Dans tous les cas, l'entrée en TDO repose sur l'accord de l'élève et de sa famille. Elle ne doit pas correspondre à une démarche d'externalisation, l'élève pouvant d'ailleurs choisir à tout moment de revenir dans l'établissement scolaire auquel il demeure rattaché et devant être informé très explicitement de cette possibilité. Il importe, d'une part, d'organiser les modalités d'un retour de l'élève dans son établissement, s'il le décide, afin qu'il y poursuive son parcours de formation de façon harmonieuse et positive, et, d'autre part, de s'assurer que la (ou les) solution(s) testée(s) par le jeune pourrait l'accueillir de façon pérenne à l'issue du Pafi-TDO, si l'élève choisissait cette solution.

Ce parcours Pafi-TDO est construit pour répondre aux besoins de l'élève et pour valoriser son potentiel et ses compétences, en concertation avec les structures et partenaires impliqués dans l'accueil et l'accompagnement de l'élève.

Il peut prévoir une immersion à plein temps dans le dispositif d'accueil ou une organisation hybride alternant des périodes dans son établissement scolaire de rattachement et des temps dans le dispositif partenarial, ou encore une prise en charge commune de l'élève dans un tiers lieu, y compris au sein des établissements.

Les acteurs d'un territoire peuvent ainsi mettre en place des parcours mixtes ou combinés mêlant plusieurs modalités (service civique combiné, E2C, Épide ou Afpa combiné, CFA, tri-alternance, etc.) et/ou mobilisant leur savoir-faire et leur approche pédagogique et éducative.

La valorisation des compétences acquises (y compris compétences transversales) sera mise en place. Le retour à l'école et le parcours de qualification/d'accompagnement doivent constituer des sujets d'attention et de vigilance. Ainsi, pour ne pas compromettre la poursuite de sa scolarité, l'établissement veillera à ce que l'élève ne soit pas pénalisé par l'absence de validation, notamment des périodes de PFMP, pendant le Pafi-TDO, dans le cadre de l'évaluation par contrat de confiance (ECC).

Le parcours fait l'objet d'une contractualisation sous la forme d'une convention, qui précise notamment les objectifs pédagogiques poursuivis, les modalités d'organisation, le régime de responsabilité et les personnes en charge du suivi de l'élève au sein de l'établissement d'origine et de la structure d'accueil.

Cette convention est signée par le chef d'établissement, le responsable du dispositif d'accueil, ainsi que par l'élève lui-même et ses représentants légaux s'il est mineur.

L'élève reste inscrit dans le MEF de son établissement qui doit renseigner une coche " Dispositif d'accompagnement Pafi-TDO ".

Des échanges réguliers entre les responsables du suivi du parcours permettent d'assurer la continuité de l'accompagnement du jeune. Au terme de quatre mois maximum, un bilan est formalisé en associant l'élève et sa famille, ainsi que des représentants de la PSAD.

Au regard de ce bilan, de son projet et de ses acquis, l'élève peut choisir de revenir dans son établissement d'origine (retour qui devra être étroitement accompagné), de s'engager dans une autre voie de formation, ou de poursuivre dans la structure d'accueil (sous réserve d'être ainsi en conformité avec l'obligation de formation des 16-18 ans et avec le droit du travail). Dans cette dernière éventualité, il relèvera à partir de ce moment-là exclusivement du statut de la structure concernée. Dans tous les cas, le choix et la décision appartiennent à l'élève et sa famille, sous réserve de l'accord de la structure d'accueil.

Dans le cadre du droit au retour en formation initiale défini par l'article D. 122-3-6 du Code de l'éducation, le parcours Tous droits ouverts peut également être mis en œuvre pour des jeunes pris en charge par un acteur hors éducation nationale qui souhaiteraient rejoindre une formation sous statut scolaire. Le cas échéant, le parcours est construit et mis en œuvre selon les mêmes modalités que pour les élèves issus du système scolaire. À l'issue de ce parcours, le jeune pourra choisir de rejoindre la formation initiale sous statut d'élève ou d'apprenti.

3. Pilotage et animation

Au niveau régional, des actions d'information sur les dispositifs d'insertion, d'accompagnement et de formation des jeunes sont organisées en associant tous les acteurs concernés.

Un comité de suivi ou comité de pilotage, qui associe l'ensemble des acteurs, est mis en place dans le cadre de la comitologie existante sur l'obligation de formation des 16-18 ans.

Sur le plan opérationnel, un suivi au niveau départemental, piloté par le Dasen et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), et associant l'ensemble des partenaires impliqués (collectivités locales, missions locales, Afpa, E2C, Épide, agence du service civique, etc.) sera mis en place.

Les personnes impliquées dans la mise en œuvre de TDO, à l'échelle des établissements scolaires, seront réunies au moins une fois par an par les rectorats pour échanger sur les bonnes pratiques mises en œuvre et les éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain.

4. Moyens mobilisés : le Pacte enseignant

Pour la pleine mise en œuvre de ces mesures, le chef d'établissement s'appuie sur les professeurs volontaires pour exercer les missions de prévention, de détection et de contribution à la prise en charge d'élèves en risque ou en voie de décrochage (action d'accrochage ou de repérage des signaux faibles, suivi au sein du groupe de prévention du décrochage scolaire (GPDS), accompagnement d'élève dans le cadre de Pafi-TDO[2], accompagnement du droit à l'erreur) dans le cadre du Pacte enseignant.

Les chefs d'établissement et les équipes éducatives et pédagogiques sont accompagnés et formés dans le cadre des écoles académiques de la formation continue. Les ressources développées pour la formation des référents " décrochage scolaire " et l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire (CPLDS) peuvent être utilement exploitées.

Dans le cadre du Pacte enseignant, les actions conduites par les professeurs peuvent porter sur :

les signalements et/ou recueil de signalements de risques de décrochage scolaire ;

la saisine du GPDS et/ou de la PSAD, puis suivi des suites données ;

la construction de parcours personnalisés avec les partenaires identifiés comme potentielle solution d'accueil temporaire dans le cadre d'un parcours Tous droits ouverts ;

l'exercice des missions de référent de conventions Pafi-TDO/responsable du suivi et du lien entre les différentes parties prenantes ;

l'accompagnement de jeunes le 1er jour de leur accueil en structure hors lycée ;

l'accompagnement de jeunes pour découvrir/visiter des solutions d'accueil ;

l'organisation pédagogique du retour en formation initiale.

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La continuité de l'action publique en matière de lutte contre le décrochage, les efforts déployés depuis de nombreuses années par les équipes éducatives et pédagogiques, ainsi que la mise en place par la loi du 26 juillet 2019 de l'obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans ont permis des avancées significatives dans la sécurisation des parcours des élèves.

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Coordonnateur/ coordonnatrice de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS)

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Evoluer vers de nouvelles responsabilités

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PAFI ( Parcours aménagé de formation initiale )

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PAFI ( Parcours aménagé de formation initiale )

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Fiche navette CIO/établissement scolaire pour PSAD

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Fiche navette CIO/établissement scolaire pour PSAD

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Travail effectué durant les ateliers de la séance du 02.12.2025

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Travail effectué durant les ateliers de la séance du 02.12.2025

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Travail effectué durant les ateliers du 02.12.2025