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Fiche de paie 2020 : tous les changements à apporter

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Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

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Juritravail

Un Décret du 25 février 2016 (2) ainsi qu'un Arrêté de la même date (3) sont intervenus pour mettre en oeuvre les nouveautés relatives au bulletin de salaire. Ces modifications sont tantôt des suppressions, tantôt des ajouts.

Cette simplification a été mise en place par certaines entreprises à titre volontaire, et ce dès le 1er mars 2016. Cette obligation d'établir le bulletin de salaire simplifié est en oeuvre depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises d' au moins 300 salariés. Depuis le 1er janvier 2018 l'obligation a été étendue à toutes les autres entreprises.

Voici les nouvelles modalités applicables et les articles modifiés (4).

Les mentions ajoutées, supprimées et regroupées

Sont supprimés :

la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ;

le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;

le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements ;

la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ;

le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels ;

le récapitulatif annuel remis au salarié mentionnant la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales assises sur la rémunération brute. Lorsque ces cotisations et contributions sont mentionnées sur le bulletin de paie, elles peuvent être regroupées.

Sont rajoutés:

le numéro de la nomenclature d'activité française(code NAF) caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi (5) ;

le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements (N° SIRENE) ;

le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions ;

la nature et le montant des versements et retenues effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;

le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;

le montant total versé par l'employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l'employeur).

Les employeurs qui délivrent ces bulletins de paie, ne sont plus tenus de mentionner la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales (6).

Il faut savoir que le Décret n°2016-190 (2) a également supprimé la mention de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale.

Dorénavant les bulletins de paie doivent regrouper certaines cotisations dans des catégories. Les intitulés de ces catégories sont imposés aux entreprises qui doivent les utiliser :

santé ;

accidents du travail - maladies professionnelles ;

retraite ;

famille - sécurité sociale ;

assurance chômage ;

cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ;

autres contributions dues par l'employeur ;

CSG non imposable à l'impôt sur le revenu ;

CSG-CRDS imposable à l'impôt sur le revenu ;

allègement des cotisations.

Les résultats de l'expérimentation

Les 10 entreprises volontaires ayant mis en place ces formalités simplifiées ont fait part de leurs retours d'expérience sur la mise en place de ce nouveau document par le biais d'un rapport remis le 20 février 2017 par Jean-Christophe SCIBERRAS.

Dans ce rapport (7), les quelque 100.000 salariés touchés par cette expérimentation se sont déclarés satisfaits et ont jugé le bulletin plus lisible pour 85% d'entre eux. Ce pourcentage varie selon les rubriques concernées (entre 70 et 90% de satisfaction).

Près de la moitié des salariés (46 %) n'ont pas apprécié la suppression du nom des organismes auxquels les cotisations sont versées. En revanche, le regroupement des cotisations par risque et l'affichage du montant total versé par l'employeur est apprécié à 78 %.

La diminution du nombre de lignes permet d'obtenir un bulletin de salaire aéré et plus "simple".

Le bulletin de paie électronique : vers la dématérialisation

Dans le projet de loi El Khomri, la mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie était évoqué (8).

C'est chose faite, puisque la loi du 8 août 2016 dite Loi Travail ou Loi El Khomri (9) a modifié l'article L3243-2 du Code du travail en précisant que " sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité [...] et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité... ".

Cet article respecte donc bien la Loi de simplification du droit (10) rendant possible le e-bulletin à condition que 2 critères soient respectés :

le fait que le salarié ait donné son accord ;

et que cette remise soit faite de telle façon que l'intégrité des données soit garantie.

Ainsi, 1 mois avant cette émission sous format électronique, l'employeur devra informer le salarié par tout moyen conférant une date certaine à cette information, de son droit de s'opposer à ce mode de transmission. Cette information devra également être faite au moment de l'embauche (11).

Il faut savoir que le salarié peut aussi s'opposer à tout moment à cette faculté et ce par tout moyen conférant une date certaine et une suite favorable sera donnée à cette demande dans les 3 mois suivant celle-ci (11).

Le bulletin de salaire doit être tenu à disposition du salarié pour une durée de 50 ans ou jusqu'au 75 ans du salarié (12).

Vous vous demandez si votre bulletin de salaire est conforme à la législation, rapprochez-vous d'un spécialiste.

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Le rapport SCIBERRAS (1) avait mis en évidence que la fiche de paie française était plus complexe que dans d'autres pays. C'est dans cette optique que, le Gouvernement a mis en oeuvre la simplification du 25 février 2016 dont les mesures sont mises en place en plusieurs temps.

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Bulletin de salaire simplifié 2023 : exemples de fiches de paie

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Retrouvez nos explications sur le bulletin de salaire simplifié et nos exemples de fiches de paie cadre / non-cadre.

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1- Les mentions obligatoires relatives à l'entreprise
2- Les mentions obligatoires relatives à la paie
3- Les mentions obligatoires relatives au salarié
4- Les mentions légales obligatoires sur la fiche de paie
5- Contenu de la fiche de paie : les différentes rubriques

Depuis la mise en place de la fiche de paie simplifiée et du Prélèvement A la Source la lecture du bulletin de salaire peut sembler plus complexe qu'auparavant. Dans cette rubrique dédiée à la lecture de la fiche de paie, vous trouverez toutes les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie mais également le détail des informations nécessaires à une bonne compréhension de celui-ci.

Notez que le salarié dispose de 3 ans pour contester une fiche de paie, notamment en ce qui concerne le montant de la rémunération où les données qui y sont présentées.

1-Les mentions obligatoires relatives à l'entreprise

La dénomination de l'entreprise (l'employeur)

L'adresse de l'entreprise (cela peut être le siège social de l'entreprise ou l'adresse de la filiale de l'employeur)

Le code postal

Le numéro de SIRET (Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés)

Le code NAF (Anciennement code APE)

La convention collective de l'entreprise

2-Les mentions obligatoires relatives à la paie

La période de paie (exemple du 1er Juin au 30 Juin)

La date de paiement (en général le dernier jour du mois)

3- Les mentions obligatoires relatives au salarié

Le Nom et le Prénom du salarié;

Le Numéro de sécurité sociale du salarié;

La date d'entrée du salarié;

L'emploi ou poste occupé;

Le type de contrat de travail;

Le matricule du salarié dans l'entreprise (en général ce dernier est déterminé par ordre d'arrivée dans l'effectif);

La qualification du salarié;

Le montant du plafond de sécurité sociale en vigueur lors de l'établissement de la fiche de paie;

L'adresse du salarié;

La classification du salarié (Coefficient)

4 - Les mentions légales obligatoires sur la fiche de paie

La mention en bas du bulletin de paie telle que "Conservez la fiche de paie pendant la durée légale. Il existe une rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site service-public.fr"

5- Contenu de la fiche de paie : les différentes rubriques

Le salaire brut: Nombre d'heures travaillées et nombre d'heures majorées (heures supplémentaires notamment) avec détail des taux.

Nature de la base de calcul et détail des éléments complémentaires au salaire : Primes, commissions...etc...

Taux de cotisations et montants des cotisations part salariale et patronale avant déduction des allègements de cotisations autour de 5 rubriques telles que :

> Santé
> Accidents du travail et maladies professionnelles
> Retraite
> Famille et Sécurité Sociale
> Assurance Chômage

Nature et montant des autres versements et retenues : indemnités de fin de contrat, acompte etc;

Le nombre de jours de congés payés ou non (sans solde) pris par le salarié et son équivalent en matière de rémunération;

L e nombre de jours d'arrêt de travail et son équivalent en matière de rémunération;

Le montant de la rémunération du salarié avant la retenue la source de l'impôt sur le revenu;

L'évolution de la rémunération positive ou négative depuis la mise en place des exonérations de cotisations salariales en matière d'assurance maladie et de chômage;

Le montant net à payer perçu par le salarié;

Le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source;

Le montant total des exonérations et allègements;

Le total des retenues tant pour le salarié que pour l'employeur;

Le montant total versé par l'employeur (toutes charges comprises déduction faite des allègements de cotisations et réductions)

les cumuls ne sont PAS obligatoires mais sont présentés de manière à faciliter la lecture des données pour le salarié;

Toute autre mention n'est PAS obligatoire sur la fiche de paie.

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Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !

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Exemple de fiche de paie : votre bulletin de salaire détaillé

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1- Les mentions obligatoires relatives à l'entreprise 2- Les mentions obligatoires relatives à la paie 3- Les mentions obligatoires relatives au salarié 4- Les mentions légales obligatoires sur la fiche de paie 5- Contenu de la fiche de paie : les différentes rubriques Depuis la mise en place de la fiche de paie simplifiée et du Prélèvement A la Source la lecture du bulletin de salaire peut sembler plus complexe qu'auparavant.

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" La simplification du bulletin de paie répond à deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l'entreprise, notamment en matière de gestion de la paie. En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d'intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l'employeur...

Ce nouveau bulletin de paie voit son nombre de lignes divisé par deux. Il contribuera à rendre plus lisibles les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Il fera également apparaître le montant total des allégements de cotisations.

Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié est généralisé à toutes les entreprises. Celui-ci était entré en vigueur un an auparavant, mais n'était obligatoire que pour les entreprises d'au moins 300 salariés. "

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" La simplification du bulletin de paie répond à deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l'entreprise, notamment en matière de gestion de la paie.