# data[].attributes.body
- Formations à l'utilisation de logiciels
(ex: excel)
- Formations sur les normes d'hygiène et de sécurités à respecter
- Formations en langues vivantes

# data[].attributes.body
- D'accompagner les salariés
- Analyser la situation pour savoir qui en a besoin
- Définir la politique de formation
- élaborer les plans de formation et le budget
- Participer au lancement de cette formation

# data[].attributes.body
- L'anglais et autres langues
- Les bilans de compétences
- L'informatique
- Le management
- La sécurité

# data[].attributes.body
- Accompagner/ Orienter le salarié
- Gestion des carrières
- Évaluation
- Définir la politique de formation
- Gérer le budget de formation

# data[].attributes.body
Vérifier les réformes sur les formations, si elles sont accessibles pour tous les salariés.
Voir les budgets.

# data[].attributes.body
- URSAFF
- L'état
- Pôle emploi

# data[].attributes.body
- Les formations de sécurité
- Premier secours
- Langues
- Pack Offices
- L'informatique
- Le management

# data[].attributes.body
L'Etat
Les régions
Les OPCO
Les branches professionnelles
Les entreprises
Les associations Transitions Pro

# data[].attributes.body
- S'entretenir avec les collaborateurs, et communiquer avec les managers régulièrement pour identifier leurs besoins.
- Contacter les organismes de formation.
- Gérer les financements.

# data[].attributes.body
URSSAF
France Compétences
Autres organismes...

# data[].attributes.body
- CPF
- PTP
- BC
- CEP
- PRO A

# data[].attributes.body
- L'entreprise
- CPF
- FAF (Fonds d'Assurance Formation pour les indépendants)
- AIF (Aide Individuelle à la Formation pour les demandeurs d'emploi)

# data[].attributes.body
CPF, les Opérateurs de Compétences (OPCO), le Fonds d'Assurance formation pour les indépendants (FAF), le Fonds National de l'Emploi (FNE) ou l'Aide Individuelle à la Formation pour les demandeurs d'emploi (AIF).

# data[].attributes.body
- Les entreprises
- OPCO
- CPF
- AIF
- Pôle emploi
- La région

# data[].attributes.body
- L'URSAFF
- Pôle Emploi
- Les régions
- Les entreprises

# data[].attributes.body
Salariés
- Compte personnel de formation (CPF)
- Projet de transition professionnelle (PTP)
- Reconversion
- promotion par alternance (Pro-A)

Entreprise
- Plan de développement des compétences
- Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

# data[].attributes.body
Pôle emploi
les OPCO
Le Conseil Régional

# data[].attributes.body
Compte personnel de formation (CPF)

Projet de transition professionnelle (PTP)

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

# data[].attributes.body
Forum / code du travail / convention collective

Editeur = Elnet RH

Avocat

Commission de branche

Networking = slack

Influenceur RH / linkedin

Boite à outil RH

# data[].attributes.body
La boîte à outils RH
Parlons RH

# data[].attributes.body
actuEL RH
Slack

# data[].attributes.body
Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Une contribution financière de l'Etat peut être accordée pour chacun des types d'actions de formation ci-après :

1° Les stages dits de "conversion" et les stages de "prévention" ouverts aux personnes âgées d'au moins dix-huit ans. Ils ont pour objet, les premiers, de préparer les travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu à tenir des emplois exigeant une qualification différente ou de permettre à des exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille ou aux membres de professions non salariées non agricoles d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ; les seconds, de réduire les risques d'inadaptation des qualifications à l'évolution des techniques et des structures des entreprises en préparant les travailleurs menacés de licenciement à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de l'entreprise qui les emploie ;

2° Les stages dits d' "adaptation". Ils ont pour objet de faciliter l'accès à un premier emploi ou à un nouvel emploi de travailleurs titulaires d'un contrat de travail et rémunérés par leur entreprise, notamment de jeunes pourvus d'un diplôme professionnel ;

3° Les stages dits "de promotion professionnelle", ouverts soit à des travailleurs salariés, soit à des travailleurs non salariés, en vue de leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;

4° Les stages dits "d'entretien ou de perfectionnement des connaissances", ouverts à des travailleurs salariés titulaires d'un contrat de travail ou à des travailleurs non salariés, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur culture ;

5° Les stages de préformation, de formation, de préparation à la vie professionnelle ou de spécialisation, ouverts à des jeunes gens de seize à dix-huit ans sans contrat de travail.

# data[].attributes.attachment_link.title
Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente (1). - Légifrance

# data[].attributes.attachment_link.description
Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre ...

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La loi du 24 novembre 2009 dont l'objectif est d'améliorer l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal Officiel le 25 novembre 2009 après avoir été déclarée conforme à la constitution par le Conseil Constitutionnel (décision du 19/11/2009) et est donc en vigueur depuis le 26 novembre 2009. Cette loi apporte quelques modifications, notamment concernant les stages en entreprises, la formation professionnelle (portabilité du DIF) et l'information des travailleurs.

La loi du 24 novembre dernier, reprend, en partie, l'accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 négocié par les partenaires sociaux. Les différents points abordés par la loi sont les suivants :
l'information, l'orientation et la qualification professionnelles ;
la simplification et le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
la sécurisation des parcours professionnels ;
les contrats en alternance ;
l'emploi des jeunes ;
la gestion des fonds de la formation professionnelle ;
l'offre et les organismes de formation ;
la coordination des politiques de formation professionnelle et le contrôle de la formation professionnelle.

Certaines précisions seront apportées ultérieurement par un décret d'application.
Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles
La loi crée un droit à l'information et à l'orientation. En effet, un nouvel article L.6111-3 est introduit dans le Code du travail. Il dispose que " toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation.
Le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux ".

De plus, pour améliorer cette information, est créé un délégué à l'information et à l'orientation qui est rattaché au Premier ministre. Son rôle, prévu par l'article L.6123-3 du Code du travail, consiste notamment à fixer des normes de qualité pour les organismes d'information et d'orientation professionnelle participant à la mission du service public, mais aussi, à évaluer et proposer des axes prioritaires concernant les politiques nationales et régionales d'orientation professionnelle.
Simplification et développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
Le titre II de la loi introduit la notion de portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Tout d'abord, il découle du nouvel article L.6323-17 du Code du travail qu'en cas de licenciement, sauf faute lourde du salarié, ce dernier peut prétendre, s'il en fait la demande avant la fin de son préavis, à une somme permettant de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Le salarié qui démissionne est également concerné par le DIF. Il peut lui aussi bénéficier des mesures énoncées ci-dessus pour les salariés licenciés. En revanche, en cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

Ensuite, la loi précise que les anciens salariés de l'entreprise (sauf faute lourde ou fin de CDD ouvrant droit aux indemnités chômage) pourront utiliser leurs heures de DIF restantes de 2 manières :
pendant leur période d'indemnisation chômage : en accord avec le référent chargé de leur accompagnement pour suivre une formation, un bilan de compétences ou une VAE.
auprès de leur nouvel employeur avec son accord, dans les deux ans suivant leur embauche.

Une autre mesure importante concerne le congé individuel de formation (CIF), qui se trouve désormais ouvert aux formations effectuées en dehors du temps de travail pour les salariés remplissant une condition d'ancienneté d'un an dans l'entreprise. Jusqu'à présent, la formation choisie devait se dérouler pendant le temps de travail et entraînait de ce fait une suspension du contrat de travail. Afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires du CIF, la loi étend désormais ce dispositif aux actions réalisées en totalité en dehors du temps de travail en prévoyant leur prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés du CIF (OPACIF) sur demande du salarié.

La loi met également en place un bilan d'étape professionnel et un passeport " orientation et formation ". Le bilan concerne les salariés justifiant de deux ans de présence dans la même entreprise et a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié. Le passeport, quant à lui, recense, dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation. Dans le cadre de la formation continue, il contient :
tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel,
les actions de formation prescrites par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1,
les actions de formation mises en œuvre par l'employeur ou relevant de l'initiative individuelle,
les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise,
les qualifications obtenues,
les habilitations de personnes,
le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités ".

Enfin, dans ce titre II, une dernière nouveauté est instituée. Elle consiste en une obligation pour l'employeur, dans les entreprises et groupes d'entreprises d'au moins 50 salariés, d'organiser un entretien professionnel pour tout salarié, dans l'année qui suit son 45e anniversaire afin de l'informer de ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.
Sécurisation des parcours professionnels
Un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est envisagé par la loi à l'article 18. Il a vocation à se substituer au Fonds unique de péréquation (FUP) courant 2010. Sa principale mission est de contribuer au financement des actions de formation concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi. Il sera financé notamment par les contributions obligatoires des employeurs à la formation.

La loi prévoit également une préparation opérationnelle à l'emploi qui permet aux demandeurs d'emploi d'accéder à la formation professionnelle nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès du Pôle Emploi.
Contrats en alternance
Le titre IV concerne les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage. Avec la loi du 24 novembre 2009, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'Allocation adulte handicapé (AAH) pourront ainsi bénéficier du contrat de professionnalisation jusqu'alors exclu à leur égard (nouvel article L.6325-1 du Code du travail).

La durée du contrat de professionnalisation est portée à 24 mois (contre 12 mois avant l'entrée en vigueur de la loi).

Au regard de l'apprentissage, l'apprenti qui n'a pas encore trouvé d'employeur pour effectuer son contrat d'apprentissage pourra s'inscrire dans un centre de formation d'apprentis (CFA), sous statut de stagiaire de la formation professionnelle et commencer sa formation durant deux mois. Cette disposition s'applique jusqu'au 31 octobre 2010. De plus, il bénéficiera de cinq jours de congés supplémentaires afin de préparer ses examens (nouvel article L.6322-35 du Code du travail).

Enfin, l'article 29 précise que les jeunes ayant atteint l'âge de 15 ans pourront, pendant un an au plus, entrer en apprentissage dans un CFA alors qu'avant, cela était seulement possible à partir de 16 ans.
Emploi des jeunes
Les stages en entreprise doivent désormais faire l'objet d'une gratification dès lors que leur durée est supérieure à deux mois consécutifs (article 30). Avant cette loi, la durée limite était fixée à trois mois. Si cette condition de durée est remplie, le stagiaire doit alors être " rémunéré " dès le premier jour de stage et ce, mensuellement.

La gratification minimum est calculée sur la base du plafond horaire de sécurité sociale (12,5%). Jusqu'à ce montant, l'entreprise n'est pas redevable de charges sociales. En 2009, le montant de la gratification devait au moins être égal à 398,13 € mensuels pour 151,67 heures (35h/semaine). Le montant de la gratification peut également être prévu par accord de branche ou accord professionnel étendu et c'est seulement à défaut d'accord qu'on revient au montant précité.

Concernant les stages en entreprise, une autre nouveauté est à noter. Ceux-ci ne peuvent plus être réalisés hors cursus pédagogique. Il est en effet nécessaire que le stage fasse l'objet d'une convention conclue entre l'entreprise, le stagiaire et l'établissement d'enseignement ou de formation. Un décret viendra préciser les modalités de réalisation des stages en entreprise compte-tenu de l'exigence de lien avec le cursus.
Gestion des fonds de la formation professionnelle
Le titre VI de la loi consacré à la gestion des fonds de la formation professionnelle prévoit une réorganisation de cette gestion qui s'illustre notamment par la réduction du nombre d'organismes collecteurs agrées.
Offre et organismes de formation
La loi introduit notamment dans le Code du travail un article L.6351-1 A qui dispose que " l'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés ".
Coordination des politiques de formation professionnelle et contrôle de la formation professionnelle
Le titre VII de la présente loi est consacré à la coordination des politiques de formation professionnelle et au contrôle de la formation professionnelle. Ce qu'il en ressort, c'est la nécessité d'une stratégie nationale coordonnée mise en œuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux.

Pour cela, la loi renforce les compétences du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui doit devenir le lieu d'un débat stratégique annuel sur la formation professionnelle et développer ses pratiques d'évaluation. La loi précise le régime de l'agrément accordé aux organismes collecteurs, en fixant les critères qui seront désormais pris en considération par l'autorité administrative pour l'attribution de cet agrément, à savoir l'importance de leur capacité financière, leur mode de gestion paritaire, leur organisation professionnelle ou interprofessionnelle et leur aptitude à remplir leur mission et à assurer des services de proximité.

Enfin, l'article 57 modifie les conditions d'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles en prévoyant une signature de document par le président de la région, le représentant de l'Etat dans la région et, en ce qui concerne la formation initiale, l'autorité académique. Ce plan doit déterminer les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional.

Valentine Feuga pour Documentissime
www.documentissime.fr

# data[].attributes.attachment_link.title
Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

# data[].attributes.attachment_link.description
La loi du 24 novembre 2009 dont l'objectif est d'améliorer l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au (...)

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
L'article L. 900-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" - soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; "
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
" L'Etat et la région contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale. "

I. - Le chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail est abrogé.
II. - Il est inséré, au chapitre II du titre II du livre III du même code, une section 2 ter ainsi rédigée :

" Section 2 ter

" Aides de l'Etat au développement de l'emploi
et des compétences

" Art. L. 322-9. - Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés en formation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs définis au chapitre VII du titre II du livre Ier.
" Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "

Le chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail est ainsi rédigé :

" Chapitre II

" Périodes de professionnalisation

" Art. L. 982-1. - Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.
" Elles sont ouvertes :
" 1° Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle ;
" 2° Aux salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins quarante-cinq ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
" 3° Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
" 4° Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
" 5° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3.
" Art. L. 982-2. - La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.
" Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue interprofessionnel détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation. Les conventions ou accords collectifs de branche déterminent également les conditions dans lesquelles la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle concernée définit les objectifs mentionnés au premier alinéa.
" Art. L. 982-3. - Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Dans l'entreprise ou l'établissement de moins de cinquante salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins deux salariés.
" Art. L. 982-4. - Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L. 932-1. Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
" Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
" Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de quatre-vingts heures sur une même année civile. Dans ce cas, les dispositions du IV de l'article L. 932-1 sont applicables. Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. "

Le titre VIII du livre IX du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

" Chapitre III

" Dispositions financières

Les modalités de mise en oeuvre et de contrôle des mesures prévues à l'alinéa précédent ainsi que le niveau financier de sa participation sont déterminés par le conseil d'administration de la caisse.

I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 116-2 est ainsi modifié :
a) La troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
" Lorsque les conventions sont passées par l'Etat, la décision est prise après avis, émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. " ;

b) Dans le troisième alinéa, les mots : " de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi " sont remplacés par le mots : " du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie " ;
c) Dans le quatrième alinéa, les mots : " de la commission permanente " sont remplacés par les mots : " du conseil national " ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 116-3, les mots : " du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue " sont remplacés par les mots : " , émis dans les conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie " ;
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 117-10, les mots : " de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi " sont remplacés par les mots : " , émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie " ;
4° Dans le premier alinéa de l'article L. 118-2-2, les mots : " du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue " sont remplacés par les mots : " , émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie " ;
5° Dans le premier alinéa de l'article L. 118-2-4, les mots : " du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue " sont remplacés par les mots : " , émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie " ;
6° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 119-4, les mots : " du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi " sont remplacés par les mots : " du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie " ;
7° Les deux premiers alinéas de l'article L. 910-1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
" Il est créé un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre, en liaison avec les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage.
" Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie. Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

I. - L'article L. 132-18 du code du travail est complété par les mots : " et dans le groupe ".
II. - Après l'article L. 132-19 du même code, il est inséré un article L. 132-19-1 ainsi rédigé :
" Art. L. 132-19-1. - La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe. La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre, d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord et, d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives, au sens de l'article L. 132-2, dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord. Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et à signer la convention ou l'accord de groupe. La convention ou l'accord de groupe emporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise.
" Les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissements prévues au III de l'article L. 132-2-2 sont applicables aux conventions ou accords de groupe. Lorsque le groupe relève de différentes branches et que les conditions de validité prévues par ces branches pour les conventions ou les accords d'entreprise ou d'établissement diffèrent, la condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est celle fixée au 2° du III de l'article L. 132-2-2.
" Les conventions ou les accords de groupe ne peuvent comporter des dispositions dérogatoires à celles qui sont applicables en vertu de conventions de branche ou d'accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche ou accords professionnels. "

Le cinquième alinéa du I de l'article L. 129-1 du code du travail est complété par les mots : " ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ".

# data[].attributes.attachment_link.title
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Légifrance

# data[].attributes.attachment_link.description
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
I., II., IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation , Art. L6123-3, Art. L6123-4, Art. L6123-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

III.-Le délégué à l'information et à l'orientation présente au Premier ministre, avant le 1er juillet 2010, un plan de coordination aux niveaux national et régional de l'action des opérateurs nationaux sous tutelle de l'Etat en matière d'information et d'orientation. Il examine les conditions de réalisation du rapprochement, sous la tutelle du Premier ministre, de l'établissement public visé à l'article L. 313-6 du code de l'éducation, du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et du Centre d'information et de documentation jeunesse.

Le plan de coordination est remis au Parlement et rendu public.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable et fiscal des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés.

L'expérimentation d'un livret de compétences, partant de l'évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, est engagée pour les élèves des premier et second degrés, jusqu'au 31 décembre 2012, dans les établissements d'enseignement volontaires désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Tout ou partie des élèves de ces établissements se voient remettre un livret de compétences afin, tout au long de leur parcours, d'enregistrer les compétences acquises au titre du socle commun susmentionné, de valoriser leurs capacités, leurs aptitudes et leurs acquis dans le champ de l'éducation formelle et informelle, ainsi que leurs engagements dans des activités associatives, sportives et culturelles. Le livret retrace les expériences de découverte du monde professionnel de l'élève et ses souhaits en matière d'orientation.
L'expérimentation vise également à apprécier la manière dont il est tenu compte du livret de compétences dans les décisions d'orientation des élèves.
Lorsque l'élève entre dans la vie active, il peut, s'il le souhaite, intégrer les éléments du livret de compétences au passeport orientation et formation prévu à l'article L. 6315-2 du code du travail.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2012, un rapport d'évaluation de la présente expérimentation.

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'accès à la formation professionnelle dans les zones transfrontalières et en outre-mer, l'harmonisation des conditions d'accès à la formation pour les travailleurs et les demandeurs d'emplois, la reconnaissance mutuelle des certifications professionnelles et des expériences acquises en formation et en entreprise ainsi que les systèmes d'indemnisation et le financement des formations suivies dans un pays frontalier.
Ce rapport formule, le cas échéant, des propositions d'amélioration des systèmes existants ainsi que des modalités de suivi de ses conclusions.

I., III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6332-22-1, Sct. Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi, Art. L6332-22-2, Art. L6326-1, Art. L6326-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6355-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels., Art. L6332-18, Art. L6332-19, Art. L6332-20, Art. L6332-21, Art. L6332-22

II.-A compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi.

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

- Code de l'éducation

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

III.-Dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.

I., II., III., IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

V. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6341-3 du même code, peuvent être agréées, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, les formations, dont la durée ne peut excéder deux mois, entamées jusqu'au 31 octobre 2010 dans les centres de formation d'apprentis volontaires par des jeunes à la recherche d'un employeur susceptible de les recruter en qualité d'apprentis.

Un comité, constitué de deux députés et deux sénateurs, est chargé de présenter un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'alinéa précédent dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

-Code général des impôts, CGI.

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

III.-Le II est applicable à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

A titre expérimental et dans le respect du code des marchés publics, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au même code peuvent mettre en œuvre des clauses d'exécution de leurs marchés et accords-cadres stipulant que, pour certaines catégories d'achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du nombre d'heures travaillées pour l'exécution du contrat sont effectuées par des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat ou par des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
La présente expérimentation s'applique aux procédures de marché engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011.
Les catégories d'achats concernées et les montants de marché au-delà desquels le présent article s'applique sont définis par voie réglementaire.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport d'évaluation de la présente expérimentation.

L'Etat peut, en concertation avec les régions, conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance avec les entreprises ou avec les organisations syndicales et associations les représentant au niveau des branches professionnelles. Ces conventions comprennent notamment des engagements sur le taux de jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en formation par l'alternance et présents dans leur effectif que les entreprises ou les organisations et associations susmentionnées s'engagent à atteindre aux échéances du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2015.
Ces conventions déterminent également les conditions dans lesquelles la réalisation des engagements pris est évaluée. Au plus tard trois mois avant chacune des deux échéances mentionnées au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur cette réalisation. Au regard de l'écart existant, pour l'ensemble de l'emploi privé et pour les principales branches professionnelles, entre le taux de jeunes en formation par l'alternance présents dans les effectifs et le taux de 5 %, le Gouvernement peut alors présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi comportant les mesures destinées à atteindre ce taux de 5 %.

A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011 et dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le représentant de l'Etat dans le département conclut avec les personnes visées à l'article L. 5321-1 du code du travail des conventions d'objectifs comportant des engagements réciproques des signataires.
Ces conventions déterminent :
― des objectifs d'identification des offres d'emploi non pourvues dans le bassin d'emploi considéré ;
― des objectifs de mutualisation au sein du service public de l'emploi des données relatives au marché du travail ainsi recueillies ;
― des objectifs de placement des demandeurs d'emploi en fonction des offres d'emploi identifiées ;
― des objectifs d'accompagnement dans l'emploi des personnes embauchées et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent bénéficier d'actions de formation.
Ces conventions prévoient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Elles déterminent également le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport évaluant la présente expérimentation.

A titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant :
― à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise ;
― aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l'accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l'emploi, à la formation et à la qualification.

A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, tout apprenti dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle conformément à l' article L. 6211-1 du code du travail peut bénéficier, à sa demande, de la prise en compte de ses acquis en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par des conventions ou accords de branche déposés avant le 31 décembre 2010. Un décret détermine les modalités applicables à défaut d'accord ou de convention de branche.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport évaluant la présente expérimentation.

I.-La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus tard le 1er janvier 2012.

Un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

A titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, sont prises en charge au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation.
Les dépenses mentionnées au premier alinéa sont prises en charge dans la limite d'un plafond et d'une durée maximale déterminés par voie réglementaire.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation qui évalue en particulier son impact sur l'accès à la formation.

Chaque année, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan, par bassin d'emploi et par région, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Au plus tard le 1er avril 2010, les salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation sont transférés, pour exercer ces mêmes missions, à l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. La convention collective applicable aux personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.

Article 54 (abrogé)

Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au 1er avril 2010, les biens appartenant à l'Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.
Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l'Etat ou de ses agents.

A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'université. Cette convention a pour objet le développement de formations qualifiantes.

# data[].attributes.attachment_link.title
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

# data[].attributes.attachment_link.description
I., II., IV. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation , Art. L6123-3, Art. L6123-4, Art.

# data[].attributes.body
Loi Delors du 16 juillet 1971:
Elle introduit une obligation de dépense de formation à la charge des entreprises de plus de dix salariés.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Article 1 (abrogé)

Une commission d'experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d'action, dans le respect du domaine de la loi fixé par l'article 34 de la Constitution. Les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord collectif doivent, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif.
La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d'employeurs aux niveaux interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à travers des auditions et en s'appuyant sur les travaux du Haut Conseil du dialogue social. Le Haut Conseil du dialogue social organise en son sein une réflexion collective sur la refondation du code du travail. Il fait état des points d'accords et de désaccords entre les partenaires sociaux sur les évolutions envisagées du code du travail. Pour mener à bien cette mission, il bénéficie du concours des administrations de l'Etat en matière d'expertise juridique et d'éclairage sur les pratiques dans les autres pays européens.
La commission peut entendre toute autre institution, association ou organisation de la société civile.
Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d'outre-mer.
La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

I. II., III., V., VI. à XIII.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L712-4, Art. L712-6, Art. L713-2, Art. L713-13, Art. L714-1, Art. L781-50

-Code de la sécurité sociale.

-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011

-Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3121-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

IV.-Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant une durée minimale de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27 du code du travail.

XIV.-L' article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social n'est pas applicable aux conventions et accords conclus en application des dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail qui prévoient la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche.

I. - Lorsqu'une convention ou un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu avant la publication de la présente loi et autorisant la conclusion de forfaits annuels en heures ou en jours est révisé pour être mis en conformité avec l'article L. 3121-64 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'exécution de la convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours se poursuit sans qu'il y ait lieu de requérir l'accord du salarié.
II. - Les 2° et 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne prévalent pas sur les conventions ou accords de branche ou accords d'entreprise ou d'établissement autorisant la conclusion de conventions de forfait annuel en heures ou en jours et conclus avant la publication de la présente loi.
III. - L'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de publication de la présente loi, n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code. Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait.
IV. - Cessent d'être applicables aux accords collectifs conclus avant la publication de la présente loi les dispositions relatives à la détermination d'un programme indicatif prévues :
1° Au 4° de l'article L. 212-8-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail ;
2° A l' article L. 212-2-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
3° A l' article L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
4° Au 1° de l'article L. 3122-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
5° A l' article L. 713-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la même loi.

Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social, notamment en identifiant des actions de pédagogie à destination du grand public.
Ce rapport s'attache plus particulièrement à présenter des pistes de réflexion permettant une meilleure articulation des instances consultatives actuelles, une meilleure définition de leurs missions ainsi que l'amélioration du cadre et de la méthode de la négociation interprofessionnelle.

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2231-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2222-5-1

IV.-Le présent article s'applique aux accords conclus après la publication de la présente loi, à l'exception de ses dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, qui s'appliquent aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur l'application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

I. à XV.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2242-9, Art. L2314-11, Art. L2314-20, Art. L2314-31, Art. L2324-13, Art. L2324-18, Art. L2327-7, Art. L2322-5, Art. L2232-22, Art. L2323-8, Art. L2323-13, Art. L2325-34, Art. L2326-5

XVI.-Le VIII du présent article est applicable aux entreprises mentionnées au VI de l'article 13 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dans lesquelles l'employeur a décidé le maintien de la délégation unique du personnel.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, effectuant un bilan de la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales mentionnée à l' article L. 2323-8 du code du travail. Ce rapport porte également sur l'articulation entre la base de données économiques et sociales et les autres documents d'information obligatoires relatifs à la politique économique et sociale de l'entreprise.

I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

-Code de la santé publique
Art. L1432-11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

IX.-A.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi, aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.

Il s'applique à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5125-1 du code du travail. (1)

B.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l'entreprise définies au présent article, notamment celles relatives à la consultation des salariés.

Ce rapport est établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives aux niveaux interprofessionnel et multiprofessionnel, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.

(1) Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les dispositions du IX du présent article, s'appliquent, dès la publication de ladite ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II à V. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

-Code du travail

VII. - (Abrogé)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2261-32

A créé les dispositions suivantes :

II.-Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi :

1° Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation sur la méthode permettant d'atteindre, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'objectif d'environ deux cents branches professionnelles. Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation ;

2° Les organisations liées par une convention de branche engagent des négociations en vue d'opérer les rapprochements permettant d'atteindre cet objectif.

III.-Le ministre chargé du travail engage, au plus tard le 31 décembre 2016, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la promulgation de la présente loi.

IV.-A l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la présente loi.

V.-Pendant les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail ne peut procéder à la fusion prévue au I de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, en cas d'opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective.

Le premier alinéa du présent V n'est pas applicable lorsque la fusion concerne des branches mentionnées au III du présent article.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.

III.-L'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon des conventions et accords conclus avant la date mentionnée au II est réexaminée à l'occasion de la négociation de leurs avenants, qui peuvent décider de leur application pour tout ou partie à ces collectivités.

IV.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs habilitées à négocier en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon engagent, dans chacune de ces collectivités, des négociations permettant d'améliorer la couverture conventionnelle en outre-mer, le cas échéant en reprenant ou en adaptant des stipulations des conventions collectives nationales existantes, dans les conditions prévues à l' article L. 2622-2 du code du travail.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-18

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]

I.-L' ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est ratifiée.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

IV.-En l'absence de règles spécifiques prévues par un accord conclu entre les organisations d'employeurs représentatives au niveau considéré ou par une disposition législative ou réglementaire, chacune de ces organisations dispose, au sein des institutions ou organismes paritaires dont elle est membre, d'un nombre de voix délibératives proportionnel à son audience calculée selon la règle prévue au I de l'article L. 2135-15 du code du travail.

Le présent article est applicable aux organismes paritaires institués avant la promulgation de la présente loi à compter de leur premier renouvellement suivant la promulgation de la présente loi.

I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]

V. - Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des 2° et 14° du II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Toutefois, un décret peut prévoir une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2018 des 2° et 14° du II pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d'assurance-formation de non-salariés qu'il détermine.

VI. - (abrogé).

VII. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'intégration au compte personnel de formation des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs.

I. à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

VII.-Le présent article s'applique à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, le IV entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Par dérogation à l'article L. 6331-51 du code du travail, la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du même code est due en 2019 pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers pour le financement des droits à la formation des années 2019 et 2020. Elle fait l'objet de deux versements qui s'ajoutent à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales des mois de février et novembre 2019 ou aux cotisations des mois de février et octobre 2019 pour les chefs d'entreprise mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6331-51 dudit code.

Par dérogation à l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de ce transfert, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir en 2018, contre rémunération, des avances aux organismes mentionnés au 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l'année en cours ainsi que du plafond individuel de l'année précédente prévu à l'article L. 6331-50 du même code applicable aux chambres mentionnées au a de l' article 1601 du code général des impôts.

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Mettre en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d'activité ayant pour objet d'informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits ;
2° Définir les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte ;
3° Définir les règles de portabilité des droits mentionnés au 1° du présent I lorsqu'un agent public change d'employeur, y compris lorsqu'il change de statut, et des droits inscrits sur le compte personnel d'activité régi par le titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d'agent public ;
4° Renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et congés y afférents ;
5° Renforcer les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliorer les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics ;
6° Adapter aux agents publics la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L. 5151-6 du code du travail.
II.-L'ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Mettre en œuvre un compte personnel d'activité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, ayant pour objet d'informer son titulaire sur ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits ;
2° Définir les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte ;
3° Définir les règles de portabilité des droits mentionnés au 1° lorsqu'un agent des chambres consulaires change d'employeur, y compris lorsqu'il change de statut, et des droits inscrits sur le compte personnel d'activité régi par le titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d'agent des chambres consulaires ;
4° Adapter aux agents des chambres consulaires la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L. 5151-6 du code du travail et à laquelle a accès chaque titulaire d'un compte personnel d'activité.
II.-L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

I et II - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

III. - Les I et II s'appliquent au titre des cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

Article 50 (abrogé)

Une aide à la recherche du premier emploi, non imposable et exonérée de charges sociales, est accordée pour une durée de quatre mois, sur leur demande, aux jeunes de moins de vingt-huit ans qui ont obtenu, depuis moins de quatre mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d'un emploi. Cette aide est réservée aux jeunes qui, ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire ou par l'apprentissage, bénéficiaient d'une bourse nationale du second degré ou d'une bourse de l'enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l'enseignement supérieur, aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l'apprentissage.
Un décret détermine les conditions et les modalités d'attribution de cette aide, ainsi que la liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à l'aide. Le montant maximal des ressources permettant aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l'apprentissage de bénéficier de l'aide à la recherche du premier emploi et le montant mensuel de l'aide sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget.
L'autorité académique et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires compétents pour accorder l'aide à la recherche du premier emploi peuvent vérifier l'exactitude des informations fournies à l'appui des demandes tendant au bénéfice de l'aide. Outre le reversement de l'aide accordée auquel il donne lieu, le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour bénéficier de l'aide à la recherche du premier emploi est puni des peines prévues à l' article 441-6 du code pénal.
L'autorité académique et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires qui assurent la gestion de l'aide à la recherche du premier emploi peuvent en confier l'instruction et le paiement à l'Agence de services et de paiement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, afin de présenter l'impact de ses dispositions sur la politique de l'emploi.
Ce rapport étudie l'opportunité d'une prolongation du dispositif au-delà des trois années prévues par la même loi.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi.

I. - Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.
Cette concertation s'appuie sur un large état des lieux faisant apparaître :
1° Le taux de télétravail par branche selon la famille professionnelle et le sexe ;
2° La liste des métiers, par branche professionnelle, potentiellement éligibles au télétravail.
Cette concertation porte également sur l'évaluation de la charge de travail des salariés en forfait en jours, sur la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l'opportunité et, le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés.
A l'issue de la concertation, un guide des bonnes pratiques est élaboré et sert de document de référence lors de la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise.
II. - Avant le 1er décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l'utilisation des outils numériques.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 64 (abrogé)

I. - Dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l' article L. 330-3 du code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, lorsqu'une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l'une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d'une entreprise du réseau le demande, le franchiseur engage une négociation visant à mettre en place une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau, comprenant des représentants des salariés et des franchisés et présidée par le franchiseur.
L'accord mettant en place cette instance prévoit sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance et leurs modalités d'utilisation.
A défaut d'accord :
1° Le nombre de réunions de l'instance est fixée à deux par an ;
2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres caractéristiques mentionnées au deuxième alinéa.
Les membres de l'instance sont dotés de moyens matériels ou financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Les dépenses de fonctionnement de l'instance et d'organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement sont pris en charge selon des modalités fixées par l'accord [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]
Lors de sa première réunion, l'instance adopte un règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement.
Lors des réunions mentionnées au deuxième alinéa et au 1° du présent I, l'instance est informée des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés.
Elle est informée des entreprises entrées dans le réseau ou l'ayant quitté.
L'instance formule, à son initiative, et examine, à la demande du franchiseur ou de représentants des franchisés, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés dans l'ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l' article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I, en particulier le délai dans lequel le franchiseur engage la négociation prévue au premier alinéa du présent I.
II. - Les organisations syndicales et les organisations professionnelles des branches concernées établissent un bilan de la mise en œuvre du présent article et le transmettent à la Commission nationale de la négociation collective au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2016.

I. - L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

A titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d'emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d'acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l'article L. 6314-1 du même code.

Article 76 (abrogé)

A titre expérimental, dans deux régions volontaires, il est dérogé aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction " quota " de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, définies à l'article L. 6241-3 du code du travail, selon les modalités suivantes. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du même code transmettent à chaque région volontaire une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises. Cette proposition fait l'objet, au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3 dudit code, d'une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional notifie aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sa décision de répartition. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage conformément à la décision de répartition notifiée par la région, dans les délais mentionnés à l'article L. 6241-3 du même code.
L'expérimentation prévue au présent article est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Chaque région volontaire adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2019.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre en application du présent article afin de préciser les conditions de leur éventuelle généralisation.

A titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d'âge de vingt-cinq ans prévue à l' article L. 6222-1 du code du travail. Cette limite d'âge est portée à trente ans.
Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
La région ou la collectivité territoriale de Corse adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan au 31 décembre 2019 de l'expérimentation qui lui a été, le cas échéant, confiée.
Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du premier semestre 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre au titre du présent article afin de préciser les conditions éventuelles de leur généralisation.

A titre expérimental, à La Réunion, l'Etat peut autoriser la mise en place d'un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d'exercer pleinement leurs droits et d'accéder à un premier niveau de qualification professionnelle.
L'Etat élabore le protocole d'expérimentation et le soumet pour avis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adresse au ministre chargé de la formation professionnelle le bilan de l'expérimentation dont il assure le suivi, établi au 31 décembre 2019.

I., II., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

III.-Les agents contractuels relevant des articles L. 937-1 et L. 953-3-1 du code de l'éducation, y compris ceux qui ont été antérieurement recrutés sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, peuvent accéder à la fonction publique de l'Etat dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

IV.-Le III du présent article est applicable, d'une part, à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les agents mentionnés à l'article L. 937-1 du code de l'éducation et, d'autre part, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en tant qu'il concerne les agents mentionnés à l'article L. 953-3-1 du même code.

I., II., III., IV., V. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

VI.-Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des branches dans lesquelles l'emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail est particulièrement développé et qui ne sont pas déjà soumises à des stipulations conventionnelles en ce sens engagent des négociations relatives au contrat de travail à caractère saisonnier afin de définir les modalités de reconduction de ce contrat et de prise en compte de l'ancienneté du salarié.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi de nature à lutter contre le caractère précaire de l'emploi saisonnier et s'appliquant, à défaut d'accord de branche ou d'entreprise, dans les branches qu'elle détermine, à la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et à la prise en compte de l'ancienneté du salarié. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.

VII.-Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan porte notamment sur les modalités de compensation financière versée aux salariés en cas de non-reconduction du contrat de travail.

Par dérogation à l' article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ou en l'absence d'accord de branche, après information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel effectué et qu'elle est lissée sur l'année. Les articles L. 3123-34, L. 3123-35 et L. 3123-37 dudit code sont applicables.
L'expérimentation comporte également un volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité des salariés concernés, afin de leur garantir une activité indépendante ou salariée avec plusieurs employeurs sur une année entière en associant les partenaires intéressés au plan territorial.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2020.
La même dérogation est accordée aux entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.

Pour l'application du premier alinéa du présent II, la procédure de licenciement est considérée comme engagée soit à compter de la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable mentionnée à l'article L. 1233-11 du code du travail, soit à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du même code.

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L842-8

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1er octobre 2016, le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.

V.-A.-(Abrogé)

B.-Pour l'application à Mayotte des II et III du présent article, la date : 1er janvier 2016 est remplacée par la date : 1er juillet 2016.

I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes :

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

- Code rural et de la pêche maritime

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

V. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2017.

I.-Pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un concours ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel de 250 postes chaque année. Ce concours est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps.

Les candidats ainsi recrutés sont nommés inspecteurs du travail stagiaires. Pendant la période de stage d'une durée de six mois au moins, ils suivent une formation obligatoire. Seuls les inspecteurs du travail stagiaires dont le stage a été considéré comme satisfaisant, le cas échéant après une prolongation d'une durée maximale de trois mois, sont titularisés dans le corps de l'inspection du travail. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés au terme du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, en dehors des périodes de prolongation éventuelle.

Les postes mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent également être pourvus par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite d'un cinquième. Les conditions d'inscription sur cette liste sont définies par décret.

II., III., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L1324-10, Art. L5243-2-3, Art. L5541-3, Art. L5544-18, Art. L5544-31, Art. L5548-1, Art. L5548-2, Art. L5548-3, Art. L5548-4, Art. L5641-1, Sct. Chapitre V : Amendes administratives, Art. L1325-1

I. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement procède avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à Mayotte à une concertation sur les adaptations nécessaires à l'extension à ce département des dispositions du code du travail et des dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle applicables en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
II. - Le code du travail est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures nécessaires pour :
1° Rendre applicables à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que pour rendre applicables à Mayotte les dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
2° Procéder à l'abrogation du code du travail applicable à Mayotte.
IV. - Un projet de loi de ratification de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du III est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois après la fin du mois suivant la publication de cette ordonnance.

# data[].attributes.attachment_link.title
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

# data[].attributes.attachment_link.description
Article 1 (abrogé) Une commission d'experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.

# data[].attributes.body
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037367660/

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
" Art. L. 6316-1.-Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat. " ;

3° Sont ajoutés des articles L. 6316-2 à L. 6316-5 ainsi rédigés :

" Art. L. 6316-2.-La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
" Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L. 6316-3 du présent code.

" Art. L. 6316-5.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. "

L'article L. 337-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

" Art. L. 337-3-1.-Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée " troisième " prépa-métiers " ". Cette classe vise à préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, et leur permet de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des périodes d'immersion en milieu professionnel, et prépare à l'apprentissage, notamment par des périodes d'immersion dans des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage ou des unités de formation par apprentissage.
" Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. "

I.-Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée :

" Section 4
" Les écoles de production

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

I.-La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 6331-38 est ainsi rédigé :

" Art. L. 6331-38.-Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. " ;

6° L'article L. 6331-60 est ainsi rédigé :

" Art. L. 6361-1.-L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13. " ;

" Art. L. 6362-2.-Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.
" A défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-13. " ;

" Art. L. 6362-6-1.-Les organismes mentionnés aux a à d du 1° de l'article L. 6361-2 versent au Trésor public une somme égale au montant des emplois de fonds injustifiés ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.

" Art. L. 6362-6-2.-Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 6361-2 qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l'Etat donnent lieu à reversement à ce dernier, à due proportion de sa participation financière, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières. " ;

I.-Les articles L. 5421-1 et L. 5421-2 du code du travail sont ainsi rédigés :

" Art. L. 5421-1.-En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.

II.-L'article L. 5422-1 du code du travail est ainsi rédigé :

III.-A l'intitulé du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi qu'au second alinéa de l'article L. 2145-9 et au premier alinéa de l'article L. 5425-9 du même code, le mot : " involontairement " est supprimé.

I.-Au premier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail, après les mots : " à l'exception des articles ", sont insérés les mots : " de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, ".
II.-Après l'article L. 5422-20 du code du travail, sont insérés des articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 ainsi rédigés :

" Art. L. 5422-20-2.-Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent aux services de l'Etat toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu'au suivi des négociations. "

III.-Au dernier alinéa de l'article L. 5422-21 du code du travail, les mots : " de l'autorité administrative " sont remplacés par les mots : " du Premier ministre ".
IV.-L'article L. 5422-22 du code du travail est ainsi rédigé :

" Art. L. 5422-22.-Pour être agréés, les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
" Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils doivent également être compatibles avec la trajectoire financière et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis dans le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1. "

V.-A l'article L. 5422-23 du code du travail, les mots : " ministre chargé de l'emploi " sont remplacés par les mots : " Premier ministre ".
VI.-L'article L. 5422-25 du code du travail est ainsi rédigé :

Après l'article L. 5213-6 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-6-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 5213-6-1.-Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. "

Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :

" Section 3
" Conditions particulières de détachement

" Art. L. 1262-7.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L. 7123-12. "

Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1263-8 ainsi rédigé :

IV.-A l'article L. 1263-5 du code du travail, la référence : " ou L. 1263-4-1 " est remplacée par les références : ", L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 ".
V.-Au premier alinéa de l'article L. 1263-6 du code du travail, la référence : " ou à l'article L. 1263-4-1 " est remplacée par les références : ", à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 ".

Le chapitre III du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5523-6 ainsi rédigé :

" Art. L. 5523-6.-L'étranger qui entre à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur la liste fixée par le décret pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 n'est pas soumis à la condition de détention de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 8323-2. "

Après l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 719-10-1 ainsi rédigé :

Après l'article L. 8113-5 du code du travail, sont insérés des articles L. 8113-5-1 et L. 8113-5-2 ainsi rédigés :

" Art. L. 8113-5-1.-Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par voie règlementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d'information propre à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent également en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.
" Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

I.-Après le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

" Chapitre II bis
" Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

" Art. L. 1142-7.-L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

" Art. L. 1142-8.-Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.

" Art. L. 1142-9.-Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur.

I.-Le second alinéa de l'article L. 1153-5 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : " ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret. "
II.-Après l'article L. 1153-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1153-5-1 ainsi rédigé :

" Art. L. 1153-5-1.-Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. "

# data[].attributes.attachment_link.title
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

# data[].attributes.attachment_link.description
" Art. L. 6316-1.-Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L.

# data[].attributes.attachment_link.title
Via-Competences.fr - Historique de la formation professionnelle

# data[].attributes.attachment_link.description
Vous êtes ici : Site Professionnel > Politiques publiques > Formation professionnelle > Historique de la formation professionnelle

# data[].attributes.body
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6111-1, Art. L6314-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre III : Compte personnel de formation, Sct. Section 1 : Principes communs, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-5, Art. L6323-6, Art. L6323-7, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation ; Sct. Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale, Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6331-26

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Art. L6323-22, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6323-23

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

V.-(Abrogé)

VI.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge.

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

II.-L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'article L. 6211-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu'au 31 décembre 2014.

III.-Les conventions en cours conclues entre l'Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la conclusion, le cas échéant, d'une convention entre la région et ces mêmes personnes sur le fondement du même article L. 6232-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Cette convention s'accompagne d'un transfert de compétences de l'Etat à la région, dans les conditions prévues à l'article 27 de la présente loi.

I. III.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6241-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3-1, Art. L6242-4

II.-La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015.

Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016.

Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national, la validité de l'habilitation expire au plus tard le 31 décembre 2019.

Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de ces dévolutions effectués jusqu'au 31 décembre 2016, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

II. - Le présent article s'applique à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, les exonérations attachées aux concours financiers réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du travail et aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales réalisées dans les conditions de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi, sont maintenues.

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6241-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

V.-Les I à IV s'appliquent à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, l'exonération attachée aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales engagées entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi en application de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue.

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation.

I. ― Les transferts de compétences à titre définitif mentionnés au III de l'article 13 et aux articles 21 et 22 de la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées, selon le cas, aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 et L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les dispositions relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées par l'Etat, à la date du transfert, à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées, hors taxes et hors fonds de concours, sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.
II. ― Le III de l'article 13, l'article 21, à l'exception du 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, et l'article 22 de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article. Le 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, est applicable aux dates fixées au IX du même article 21, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article.
III. ― Les articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont applicables aux transferts de compétences mentionnés au III de l'article 13, à l'article 21 et à l'article 22 de la présente loi, à l'exception du II de l'article 82 et du second alinéa du I de l'article 83 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.
Pour l'application du second alinéa du I de l'article 80 de la même loi, l'année : " 2012 " est remplacée par l'année : " 2013 ".
IV. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, après avis de la commission consultative mentionnée à l' article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
V. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences, en matière d'effort de formation, du passage de l'obligation de dépenser à l'obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.

I.-A créé les dispositions suivantes :

II.-1. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

2. L'Institut national de formation se substitue, à la date mentionnée au 1, aux centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels dans l'ensemble de leurs droits et obligations. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2261-19

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. L2151-1, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives, Sct. Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, Art. L2152-1, Sct. Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel, Art. L2152-2, Art. L2152-3, Sct. Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel, Art. L2152-4, Sct. Section 4 : Déclaration de candidature, Art. L2152-5, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L2152-6, Art. L2152-7, Art. L2135-6, , Sct. Section 8 : Restructuration des branches professionnelles, Art. L2261-32

V.-L'article L. 2135-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est applicable à compter de l'exercice comptable ouvert à partir du 1er janvier 2015.

VI.-La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l'année 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2324-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2314-23

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2122-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2122-10-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2324-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2143-11

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2314-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2314-11

XVII. - L'article L. 2122-3-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du XVI du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2015.

A titre expérimental, un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés peut prévoir le regroupement dans une négociation unique dite de " qualité de vie au travail " de tout ou partie des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8 à l'exception du 1°, L. 2242-11, L. 2242-13, L. 2242-21 et L. 4163-2 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites.
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Pendant la durée de son application, l'obligation de négocier annuellement est suspendue pour les négociations qui font l'objet du regroupement prévu au premier alinéa.
La validité de l'accord mentionné au premier alinéa est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Lorsque aucun accord n'a été conclu dans l'entreprise au titre du présent article, la négociation sur les modalités d'exercice du droit d'expression prévue à l' article L. 2281-5 du code du travail porte également sur la qualité de vie au travail.
Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2015 et, pour les accords conclus avant cette date, jusqu'à expiration de leur durée de validité.

I.-Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l'application à Mayotte de la présente loi et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte.

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

# data[].attributes.attachment_link.title
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

# data[].attributes.attachment_link.description
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

# data[].attributes.attachment_link.description
Dossiers législatifs > Lois publiées > LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

# data[].attributes.body
https://www.ocapiat.fr/wp-content/uploads/Depliant-OCAPIAT-sur-Loi-Avenir.pdf

# data[].attributes.attachment_link.title
Loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

# data[].attributes.attachment_link.description
Poursuite du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, indemnité carburant pour les travailleurs, amortisseur électricité pour les PME et les collectivités, taxation des bénéfices des énergéticiens, moyens renforcés pour les ministères régaliens... Que retenir de la loi de finances pour 2023 ?

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La loi la plus emblématique liée au développement de la formation, dite " Loi Delors " fête ses 50 ans en 2021, nous en profitons pour vous proposer un petit historique des dates clés qui ont fait évoluer le domaine de la formation.

La loi la plus emblématique relative à l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, dite " loi Delors ", date du 16 juillet 1971. Elle introduit une obligation de dépense de formation à la charge des entreprises de plus de dix salariés.

La loi pose donc le principe d'un financement privé de la formation, créant ainsi un marché de la formation répondant aux lois de l'offre et de la demande.

En 1981 est créé un ministère de la formation, confié à Marcel Rigout. Ce ministère est désormais intégré au ministère du Travail.

C'est ensuite en janvier 1985 qu'est créée la déclaration préalable à toute activité de formation, autrement dit le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation.

Il faudra ensuite attendre le 4 mai 2004, pour vivre un premier changement clé dans l'orientation donnée à la formation professionnelle, avec la loi relative à " la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social ", qui tente de confier la formation sous la responsabilité des salarié-e-s en créant le DIF, le Droit Individuel à la Formation. L'idée est que les salarié-e-s prennent en main le développement de leurs compétences.

En décembre 2013, un nouvel accord sur la réforme de la formation professionnelle est signé. Il conduit notamment à la création d'un Compte Personnel de Formation (CPF) en remplacement du DIF, à la mise en place du Datadock, et surtout à la suppression du fameux 0.9%.

Cette modification est assez marquante puisqu'elle correspond à la suppression de l'obligatoire fiscale de dépenser un certain budget en formation pour les entreprises (créée en 1971 par la " loi Delors " !!!). C'est un changement clé, qui laisse libre les entreprises de définir leur propre budget formation, et qui va les amener à mieux anticiper leurs besoins en formation. En parallèle, de nombreuses entreprises franchissent depuis une dizaine d'années le pas en choisissant d'externaliser la gestion de leur plan de formation pour, plus que jamais, être aidées et conseillées par des experts du sujet.

Ensuite, le CPF va plus loin que le DIF en tentant de résoudre le principal problème responsable du peu de succès qu'a rencontré le DIF, à savoir qu'aucun fonds n'avait été affecté au DIF à sa création, et son financement se faisait donc encore sur le plan de formation des entreprises. Or avec le CPF un nombre d'heures monétarisée apparaît, et un site internet dédié est créé.

Quant au Datadock, il s'agit d'une base de données créée par les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) qui fait état de 21 indicateurs permettant de valider le respect par les organismes de formation de six critères de qualité fixés par décret. Ce référencement est obtenu par le dépôt de documents sur une plateforme en ligne. Le financeur effectue alors un contrôle des pièces pour délivrer le référencement. Il est basé sur du déclaratif.

Enfin, le 5 septembre 2018, la loi relative à " la liberté de choisir son avenir professionnel " est votée, Qualiopi® voit le jour, et c'est la fin des financements des OPCO pour les entreprises de plus de 50 salarié-e-s !

Quant à Qualiopi®, il s'agit cette fois d'une certification délivrée par un organisme certificateur avec un auditeur-trice qui se déplace sur site pour vérifier l'application des dispositions prévues par l'organisme de formation afin d'être en conformité avec le Référentiel National Qualité. La certification est rattachée au numéro de déclaration d'activité.

La formation est une thématique constamment réformée, et avec les élections présidentielles qui se profilent en 2022, nous pouvons d'ores et déjà nous demander quelles seront les prochaines évolutions ??!!!! En attendant, si vous avez des questions sur cet article, ou sur les financements de vos projets formation ; ou si vous vous posez des questions sur l 'externalisation de formation, alors n'hésitez pas, contactez-nous !

# data[].attributes.attachment_link.description
La loi la plus emblématique liée au développement de la formation, dite " Loi Delors " fête ses 50 ans en 2021, nous en profitons pour vous proposer un petit historique des dates clés qui ont fait évoluer le domaine de la formation.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Calendrier des réformes de la formation professionnelle

Les réformes de la formation professionnelle se sont succédées depuis un plus de 45 ans avec toutefois une accélération depuis une quinzaine d'années.

L'originalité française de construction du système de formation repose sur une double entrée : une négociation collective entre les partenaires sociaux finalisée par un Accord National Interprofessionnel (ANI), puis la rédaction par le Gouvernement d'un projet de loi. Ce projet pouvant reprendre tout ou partie de l'ANI.

Avant la réforme de 2018, cinq temps forts ont contribué à l'organisation du système de formation.

Considérés comme les textes fondateurs, l' Accord National Interprofessionnel du 9 juillet 1970 et la loi du 16 juillet 1971 " portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ", dite loi Delors, restent les références du système français de formation qu'ils ont organisé.

Suite aux évènements de mai 1968, les partenaires sociaux ont décidé, dans les accords de Grenelle, d' intégrer la formation professionnelle des salariés dans la négociation collective.

L'ANI du 9 juillet 1970 fait entrer la formation professionnelle continue dans le droit du travail et acte de la création d'un congé individuel de formation pour les salariés.

La loi de 1971 organise la formation professionnelle continue. Elle crée un droit pour les salariés à prendre un congé pour suivre une formation et instaure une obligation pour les entreprises de 10 salariés et plus de participer au financement des actions de formation par le biais d'une contribution obligatoire.

Par la suite, toute une série de textes ont développé la formation professionnelle continue des salariés créant ou développant des dispositifs, modifiant un volet ou des taux de prise en charge des contributions obligatoires et organisant la gestion des fonds.

A partir de 2003, le système de formation intègre un nouveau changement de direction par l'introduction de la formation tout au long de la vie dans le code du travail.

Il s'agit de construire un système de formation qui réponde aux besoins des salariés mais également des demandeurs d'emploi et de rendre ainsi la formation accessible tout au long de la vie.

Le souhait des partenaires sociaux est de rendre les salariés acteurs de leur évolution professionnelle en développant de nouveaux dispositifs et différents modes d'accès à la formation. Ils visent également à réduire les inégalités d'accès à la formation.

La loi de 2004 sur la formation professionnelle et le dialogue social comporte notamment :

4 créations légales : le Droit Individuel à la Formation (DIF) et l'Allocation Formation (formation hors temps de travail), le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation, accompagnés d'un soutien à la fonction tutorale.

2 modifications légales : la ventilation du plan de formation en trois catégories, l'entreprise a l'obligation de veiller au développement des compétences des salariés, et une hausse des taux de contribution obligatoires des entreprises.

En 2009, la volonté est de faire de la formation professionnelle tout au long de la vie le levier ressources humaines de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L' ANI du 5 octobre 2009 sur la modernisation du marché du travail s'attache au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, à la professionnalisation et à la sécurisation des parcours professionnels.

La loi crée notamment un droit à l'orientation et la notion de Service Public de l'Orientation (SPO), le dispositif de Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE) pour les demandeurs d'emploi et le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP).

Elle renforce le Droit Individuel à la Formation (DIF) par la création du DIF portable d'une entreprise à l'autre, élargit le contrat de professionnalisation aux publics les plus éloignés de l'emploi et recentre le plan de formation des entreprises sur deux catégories d'actions de formation.

Enfin, elle réforme la gestion des fonds de la formation professionnelle, elle réduit le nombre d'OPCA et fait évoluer leurs missions.

Dans un contexte de crise économique, cette réforme poursuit la politique de sécurisation des parcours et " veut réorienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin ".

L'enjeu poursuivi dans l'ANI du 14 décembre 2013 par les partenaires sociauxest de sécuriser les parcours professionnels pour favoriser l'emploi.

La loi vise à simplifier le cadre de la formation professionnelle notamment grâce à un financement plus transparent et plus simple, à responsabiliser les acteurs et à améliorer l'accès à la formation professionnelle.

Elle apporte donc des modifications en direction des individus, des entreprises sur la notion d'action de formation, des obligations des organismes de formation et enfin de la gouvernance du système.

La loi crée notamment :

le Compte Personnel de Formation (CPF) " universel ", en remplacement du DIF, mis en œuvre en 2015. Il est réservé à des formations certifiantes sélectionnées par les partenaires sociaux.

le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP),

la contribution unique des entreprises collectée par les OPCA, avec la suppression de l'obligation de justifier fiscalement des dépenses en formation,

l'Entretien Professionnel (EP),

la notion de qualité de la formation. Les financeurs doivent s'assurer de la capacité des prestataires qu'ils financent à dispenser une formation de qualité.

le Service Public Régional de l'Orientation (SPRO),

la nouvelle gouvernance quadripartite au niveau national et au niveau régional.

Par ailleurs, la loi élargit et sécurise les recours à l'alternance pour les contrats d'apprentissage, la période de professionnalisation, les contrats de professionnalisation ainsi qu'à la VAE. Elle ouvre également la POE aux salariés en Contrat Unique d'Insertion et en Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI).

La loi Travail ne constitue pas une réforme de la formation, cependant elle comporte un véritable volet formation qui vient conforter, approfondir ou étendre les sujets de la loi du 5 mars 2014.

Organisée en sept titres, le volet formation de la loi est traité en particulier dans le Titre III " Sécuriser les parcours et construire les bases d'un nouveau modèle social à l'ère du numérique " et le Titre IV " Favoriser l'emploi ".

Le volet formation de la loi Travail comporte deux grands types d'éléments :

Des éléments de sécurisation, de protection, d'individualisation des droits et d'accès à la formation professionnelle continue :

création du Compte Personnel d'Activité (CPA) constitué dans un premier temps de trois comptes dont le CPF (accès aux indépendants depuis le 1er janvier 2018), le Compte Professionnel de Prévention (C2P) et le nouveau compte d'engagement citoyen (CEC),

renforcement du CEP et de l'obligation d'information des organismes de formation.

Des éléments d'assouplissement en continuité de l'existant sur l'alternance, la VAE, un approfondissement de notions tel que l'action de formation ou les parcours de formation, un renforcement des blocs de compétences et des possibilités d'adapter la formation.

La nouvelle réforme de la formation professionnelle annoncée sera la quatrième réforme en 14 ans.

L' exposé des motifs du projet de loi " pour la liberté de choisir son avenir professionnel " décline deux objectifs principaux :

donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière,

renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés.

La réforme comprend trois volets :

une réforme de la formation pour l'ouverture à tous de nouveaux droits à la qualification tout au long de la vie,

une réforme de l'apprentissage pour refonder le dispositif,

une réforme de l'assurance chomage pour renforcer la sécurité professionnelle.

Elle a été officiellement lancée le 12 octobre 2017.

Elle a ensuite été organisée dans un temps très court autour de trois temps forts :

les négociations des partenaires sociaux à partir d'une feuille de route globale puis autour d'un document d'orientation,

la production de textes issus des différentes négociations, un rapport pour l'apprentissage et deux Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) l'un sur la formation et l'autre sur l'assurance chômage,

la communication des orientations du Gouvernement sur chacun des trois volets de la réforme.

Ces orientations ont constitué les contours du projet de loi " pour la liberté de choisir son avenir professionnel " qui a été présenté le 27 avril 2018 en Conseil des ministres.

Le Conseil d'État a rendu son avis sur le texte le 30 avril 2018 validant la plupart des dispositions relatives à la formation.

L' adoption définitive de la loi a eu lieu le 1 er août 2018 et sa promulgation a eu lieu le 5 septembre, paru au Journal Officiel le 6 septembre 2018. Un certain nombre de dispositions renverront à des décrets dont la plupart seront publiés d'ici la fin de l'année 2018.
Les 170 ans de l'apprentissage : retour sur les grandes dates
Infographie proposée par AEF info

# data[].attributes.attachment_link.title
Historique des réformes de la formation professionnelle | C2RP Carif-Oref Hauts-de-France

# data[].attributes.attachment_link.description
Calendrier des réformes de la formation professionnelle Les réformes de la formation professionnelle se sont succédées depuis un plus de 45 ans avec toutefois une accélération depuis une quinzaine d'années. L'originalité française de construction du système de formation repose sur une double entrée : une négociation collective entre les partenaires sociaux finalisée par un Accord National Interprofessionnel (ANI), puis la rédaction par le Gouvernement d'un projet de loi.

# data[].attributes.body
Pour atteindre un million d'entrées en alternance d'ici 2027, France compétences, qui finance l’apprentissage, bénéficie d'un financement exceptionnel de deux milliards d’euros. De nouveaux crédits sont ouverts pour assurer le maintien en emploi des salariés. Ce budget doit permettre également de démarrer des actions pour accompagner la préfiguration de France Travail, futur guichet unique pour les demandeurs d’emploi.

Afin d'assurer une meilleure maîtrise des dépenses liées au compte personnel de formation (CPF), un amendement du gouvernement a posé le principe d’une participation des salariés au financement de leurs formations.

Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.

# data[].attributes.body
Il s'agit d'une loi dont l'objectif est d'élever les compétences des individus face à la transformation des métiers et l’obsolescence rapide des compétences notamment dues à l’arrivée du numérique.
Pour cela, la loi prévoit de faciliter l’accès à la formation par plus de simplicité, d’équité, de transparence. En s'attardant, sur les très petites entreprises et les individus les moins qualifiés et les plus fragiles.

# data[].attributes.body
La loi du 24 novembre 2009 a pour objectif d’améliorer l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle aborde notamment les points suivants :
Droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles,
Simplification et développement de la formation professionnelle tout au long de la vie,
Sécurisation des parcours professionnels,
Contrats en alternance, et l'emploi des jeunes,
Gestion des fonds de la formation professionnelle,
Offre et organismes de formation,
Coordination des politiques de formation professionnelle et contrôle de la formation professionnelle.

# data[].attributes.body
La loi vise à moderniser notre appareil de formation professionnelle et à relancer le dialogue social dans notre pays en s'inscrivant dans le cadre d'un droit du travail d'origine conventionnelle.

Il reprend les principales dispositions de l'accord conclu le 20 septembre 2003 par l'ensemble des acteurs patronaux et syndicaux afin de rénover notre système de formation professionnelle et de lutter contre les inégalités d'accès à la formation qui touchent notamment les salariés les moins qualifiés et les salariés des petites entreprises.

Il crée un droit individuel à la formation pour l'ensemble des salariés,. Le salarié se voit garantir un accès individuel à la formation, en complément de l'obligation collective de l'entreprise.

Une partie de la formation pourra se dérouler en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an, payées à hauteur de 50 % de la rémunération nette.

Le dispositif de la formation en alternance est rénové par la création d'un contrat de professionnalisation pour les salariés dont la qualification est insuffisante ;. Le recours à l'apprentissage par les entreprises est, en outre, facilité. Enfin, le financement que les entreprises doivent consacrer à la formation, est porté de 1,5 % de la masse salariale à 1,6 % pour les entreprises de plus de 10 salariés et de 0,25 % à 0,4 % pour celles de moins de 10 salariés, d'ici le 1er janvier 2005.

# data[].attributes.body
Le projet de loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle : •il contribue à la sécurisation de l’emploi en créant le compte personnel de formation, qui sera doté de plus d’un milliard d’euros et suivra chaque individu tout au long de sa vie professionnelle ; •il réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises ; •il apporte transparence et simplicité pour les entreprises, avec une contribution unique de 1% de la masse salariale dévolue à la formation professionnelle ; •il fait de la formation un investissement plutôt qu’une charge pour les entreprises, dans le cadre du dialogue social, en supprimant l’obligation légale et fiscale de dépenser au profit d’une obligation de former. Le projet de loi réforme le cadre de la démocratie sociale. Il pose les règles de la représentativité patronale et conforte celles de la représentativité syndicale. Il réforme le financement des organisations syndicales et patronales, pour donner les moyens au dialogue social tout en assurant une transparence accrue. Le financement du paritarisme et celui de la formation professionnelle seront désormais clairement déconnectés. Enfin, le projet de loi renforce l’inspection du travail pour la rendre pleinement efficace face aux enjeux actuel du monde du travail.
L’entretien professionnel obligatoire : Rendu obligatoire, l’entretien professionnel doit être proposé aux salariés, tous les deux ans, et notamment à l’issue de longues absences (congé de maternité, par exemple). Destiné à faire le point sur les perspectives d’évolution des salariés, cet entretien remplace les bilans professionnels. En revanche, il n’a pas pour vocation d’évaluer le travail des salariés.

La réforme de l’apprentissage: La loi du 5 mars 2014 prévoit un meilleur accès à l’apprentissage en posant notamment le principe de la gratuité pour le contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage. Les changements fondamentaux sont les suivants :

Le tutorat devient obligatoire pour le contrat de professionnalisation

Les salariés en CDI, CUI ou en CDD d’insertion peuvent bénéficier d’une période de professionnalisation

Le contrat d’apprentissage peut être conclu en CDI

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
ENTREPRISES

OPCO

ENTREPRISES

ENTREPRISES

ENTREPRISES

OPCO

ENTREPRISES

TRANSITIONS PRO

CAISSE DES DéPôTS

RéGION

AGEFIPH

éTAT

LES FINANCEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

PDC : Plan de développement des compétences

CPF

PTP CDD

CPF

Pour les salariés

Contrat d'apprentissage

Contrat de pro

POE collective

Projet Transition Professionnelle

Formations collectives conventionnées

E2C

Pacte Région pour l'Emploi (PRE )

Formations individuelles

Formations sanitaires et sociales

Action de formation collective

Co-financement formation individuelle

Financement

Co-financement formation individuelle

Financement

PIC Entreprise Adaptée

Transitions collectives

Forfait VAE

Pour les demandeurs d'emploi

PDC Aéronautique

PDC TPE-PME

Salariés SIAE

Salariés temps partiel

PôLE EMPLOI

Abondement Pro A

# data[].attributes.attachment_link.description
ENTREPRISES OPCO ENTREPRISES ENTREPRISES ENTREPRISES OPCO ENTREPRISES TRANSITIONS PRO CAISSE DES DéPôTS RéGION AGEFIPH éTAT LES FINANCEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PDC : Plan de développement des compétences CPF PTP CDD CPF Pour les salariés Contrat d'apprentissage Contrat de pro POE collective Projet Transition Professionnelle Formations collectives conventionnées E2C Pacte Région pour l'Emploi (PRE ) Formations individuelles Formations sanitaires et sociales Action de formation collective Co-financement formation individuelle Financement Co-financement formation individuelle Financement PIC Entreprise Adaptée Transitions collectives Forfait VAE Pour les demandeurs d'emploi PDC Aéronautique PDC TPE-PME Salariés SIAE Salariés temps partiel PôLE EMPLOI Abondement Pro A