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39 19 violences conjugales

https://www.info.gouv.fr/actualite/harcelement-agressions-violences-trois-numeros-pour-aider-les-enfants-en-danger

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Harcèlement, agressions, violences : trois numéros pour aider les enfants en danger | info.gouv.fr

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Pour agir contre les violences à la maison, à l’école ou sur les réseaux sociaux, trois numéros de téléphone gratuits et anonymes sont à l’écoute des jeunes. Au bout du fil, des personnes de confiance les accompagnent, les conseillent et les orientent si nécessaire.

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Comment lire le Code civil ? Le tuto complet (2025)

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“Ne tirez pas sur l’oiseau moqueur” Harper Lee

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“Ne tirez pas sur l’oiseau moqueur” Harper Lee

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“Ne tirez pas sur l’oiseau moqueur”, grand classique de la littérature américaine raconte comment, dans les années 1930, un avocat blanc va défendre un Noir injustement accusé d’agression sur une Blanche. L’histoire est racontée par la fille de cet avocat, Scout, qui a entre 6 et 10 ans au moment des faits.

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Je ne vais pas faire une longue critique, -je n'ai presque rien à dire, hormis le fait que ce livre m'a bouleversée au plus haut point, du début à la fin...Ne Tirez pas sur l'oiseau moqueur a été une véritable révélation, un petit bijou qu'il faut déguster, ou plutôt dévorer, enfin, une merveilleuse réflexion sur la condition humaine, et surtout sur l'enfance, portée par sa narratrice, Scout Finch.
J'ai été emportée par l'histoire, les mots simples mais attachants de la petite fille, l'Humanité de son père, Atticus, ou encore la solitude de son voisin Boo Radley ; deux mots me restent d'ailleurs une fois ma lecture terminée : enfance, à travers les personnages de Scout, Jem et Dill, et, bien évidemment, tolérance, à travers le comportement d'Atticus lors de la condamnation injuste de son client Tom Robinson, simplement parce que ce dernier est Noir...
Un chef d'oeuvre, voilà, la nature de ce roman d'Harper Lee, grande magicienne de la littérature américaine, qui voulait être la "Jane Austen de l'Alabama", et qui l'est devenue grâce à cette oeuvre universelle et intemporelle. Bref, Ne tirez pas sur l'oiseau moqueur est un livre que tout le monde se doit de lire, ne serait-ce que pour mieux se respecter les uns les autres...
A lire absolument !!

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S'il y avait une sixième étoile, je la décernerais à ce livre. Pourquoi tant d'enthousiasme ? Parce que "Ne tirez pas sur l'oiseau moqueur", l'unique chef-d'oeuvre de Nell Harper Lee, réussit un prodige : ressusciter la grâce de l'enfance.
« À Maycomb, on voyait une dame dans la lune. Assise à une coiffeuse, elle se peignait les cheveux. » se rappelle Scout, la narratrice, une petite fille vive et débrouillarde. Son récit nous transporte en Alabama dans les années 1930. Maycomb est alors une ville rurale et ségrégationniste, durement frappée par la récession. Scout et son grand frère Jem vivent avec leur père, Atticus Finch, un avocat taciturne. Leur mère est morte quand Scout avait deux ans et la seule figure féminine de la maison est la vieille Calpurnia, la cuisinière noire. Ce qu'aime Scout par-dessus tout, c'est porter une salopette et suivre son frère partout. Au grand désespoir de sa tante Alexandra qui voudrait l'affubler d'une robe et faire d'elle une dame. Avec leur ami Dill, qui passe ses étés chez une voisine, Scout et Jem s'inventent des aventures extraordinaires. Mais l'intervention d'Atticus dans un procès qui enflamme la population de Maycomb va bouleverser leur insouciance...
Le petit monde recréé par Nell Harper Lee, en partie inspiré par son enfance dans l'Alabama, est diablement attachant. J'ai adoré le bon coeur et le courage de Scout, la bienveillance discrète d'Atticus, les efforts de Jem pour devenir un gentleman, la fantaisie de Dill, son côté "Huckleberry Finn" et son amour pour Scout... Après la lecture du livre, certains mystères demeurent, comme par exemple le passé d'Atticus ou ce qu'il est advenu de la famille de Dill. Il en est ainsi des souvenirs d'enfance : tout ne s'explique pas.
Ramené dans le contexte des années 1960 et de la lutte pour les droits civiques, le combat d'Atticus pour défendre un Noir injustement accusé d'agression sur une Blanche est un message de justice et de tolérance qui explique la portée politique du livre à sa sortie. C'est aussi un formidable ressort dramatique et le récit du procès m'a fébrilement tenue en haleine jusqu'au verdict. Surtout, ce procès et ses répercussions confrontent Scout, Jem et Dill à l'injuste réalité du monde des adultes. Un monde où l'hypocrisie le dispute souvent à la mauvaise foi. Car avec le temps, beaucoup se laissent gagner par les préjugés de leur caste, de leur sexe ou de leur race, renonçant ainsi à agir ou à penser librement.
« Tuer un oiseau moqueur est un péché », dit le proverbe américain. En effet, ces petits passereaux, si répandus dans le Sud des États-Unis, n'ont d'autre vocation que de nous charmer par leur chant. Tuer un oiseau moqueur – comme s'en prendre à un enfant ou condamner un innocent – c'est nier la beauté, saccager l'espoir et étouffer l'étincelle d'enfance qui subsiste en chacun de nous.
Tuer un oiseau moqueur, c'est retirer la grâce de ce monde. Heureusement, ce livre en est rempli.

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Il y a des romans comme ça qui font peur. On ne sait pas pourquoi.
Et puis un beau jour on saute le pas et on se retrouve avec une vraie perle entre les mains, et on se dit pourquoi je ne l'ai pas lu plus tot.
Ce roman est le récit d'une petite fille de 8 ans. On voit donc le monde d'une ville et d'un population américaine a travers ses yeux. Et j'avoue avoir pris quelques claques par la justesse des propos.
Ce roman a été mainte fois "critiqué" sur babelio et je n'ai pas grand chose d'autres à dire qu'il n'ai déjà été dit. Juste que j'ai adoré et regretté qu'il ne soit pas plus long

Scout est la petite fille que j'aurais voulu être: impertinente, bagarreuse, culottée.
Elle traine dans le quartier, passe son temps à lire et à grimper aux arbres, mange des gâteaux en discutant avec la voisine et va écouter l'office du dimanche à l'église des Noirs.
Elle déteste l'école et les robes à smocks, répond du tac au tac à Tante Alexandra qui lui reproche son éternelle salopette maculée de poussière et ses fréquentations.
Pour Noël, son père Atticus lui offre une carabine. Lui même pense qu'avoir une arme est une incitation à se faire tirer dessus, et il lui demande de ne jamais tirer sur l'oiseau-moqueur.
Parce que tuer cet oiseau-là serait "un péché".
Scout sait pourquoi, elle est elle aussi un drôle d'oiseau qu'on ne met pas en cage, qui observe et cherche à comprendre, picore des miettes et va se percher plus loin.
Scout appelle son frère sale morphodite, elle n'aime pas qu'on l'appelle Jean Louise, ni qu'on traite son père de sale copain des nègres.
Elle pleure de rage devant la bêtise et l'injustice, mais elle comprend qu'on peut aussi se battre avec des mots.
Alors elle décide d'écrire un livre.

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Ne tirez pas sur l'oiseau moqueur.
Laissez-le veiller sur les enfants,
même s'ils ont l'esprit querelleur,
laissez-vous porter par son chant.
Ces enfants vivent dans l'insouciance,
ils peuvent alors, en ces temps bénis,
loin de toutes bonnes consciences,
avoir un autre regard, inventer la vie.
Atticus, le père, est un avocat intègre,
Scout, sa fille, n'aime pas qu'on le traite,
de collabo, de sale copain des nègres.
'l'a un fichu caractère la mouflette !
Qu'est-ce que vous avez foutus en Alabama ?
Pour quoi les hommes n'étaient-t-ils pas tous frères ?
Auraient-ils un jour, imaginé que le président Obama,
serait à la tête du pays, osant une nouvelle ère ?
Mais à cette époque, il ne faisait pas bon,
pour les Noirs, de trainer dans les rues,
leurs places étaient dans les champs de coton,
s'ils voulaient éviter une réelle déconvenue.
Ne tirez pas sur l'oiseau moqueur
est un incontournable de la littérature.
Vous y trouverez de belles valeurs,
et, en première partie, une belle aventure.
Un bouquin qui fait la part belle à l'optimisme.
Dans celui-ci, Atticus est de loin pour moi,
une véritable référence à l'humanisme,
à la paix, à l'honneur, au civisme.
A ce que l'Homme doit défendre pour soi,
afin d'enfoncer toutes formes de racisme.

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Chaînes citées ♡ :
Tête de litote (Cyrielle) : https://www.youtube.com/channel/UCbo-... Flo Bouquine : https://www.youtube.com/channel/UCtUP... A book around the corner : https://www.youtube.com/channel/UCwlY...
Maquillage ♡ :
Palette yeux : "Peach palette" - Too Faced Rouge à lèvres : "Nosferatu" - Kat Von D Vernis : "The IT color" - O.P.I
Me joindre ♡ :
lescarnetsopalyne@gmail.com
Retrouvez moi sur les réseaux sociaux ♡ :
Email : lescarnetsopalyne@gmail.com Twitter : https://twitter.com/CarnetsdOpalyne Facebook : https://www.facebook.com/carnetsdopal... Instagram : https://instagram.com/mlle_opalyne/ Goodreads : https://www.goodreads.com/user/show/1... Blog : http://les-carnets-d-opalyne.blogspot... Hellocoton : http://www.hellocoton.fr/mapage/opalyne

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Ne tirez pas sur l’oiseau moqueur - Harper Lee - Babelio

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Critiques (1003), citations (860), extraits de Ne tirez pas sur l’oiseau moqueur de Harper Lee. Je ne vais pas faire une longue critique, -je n’ai presque rien à dire...

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Le livre qui pose enfin la question du consentement.

Peut on être consentant quand on quatorze ans et que l'on découvre les relations amoureuses ? Vanessa Springora témoigne de ce qu'elle a vécu dans sa jeunesse. Dès le premier regard, elle est happée par le charisme de cet homme de cinquante ans aux faux airs de bonze, par ses œillades énamourées et l’attention qu’il lui porte. Plus tard, elle reçoit une lettre où il lui déclare son besoin «  impérieux  » de la revoir. Omniprésent, passionné, G. parvient à la rassurer : il l’aime et ne lui fera aucun mal. Alors qu’elle vient d’avoir quatorze ans, V. s’offre à lui corps et âme. Publié en 2020 le livre qui a fait changé les choses.

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Le consentement (Grand format - Broché 2020), de Vanessa Springora | Grasset

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Au milieu des années 80, élevée par une mère divorcée, V. comble par la lecture le vide laissé par un p&egra

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le dimanche à 10h sur France Inter

De Martin Luther King à Robert Badinter, en passant par Simone Veil... Décrypter le contexte d'une époque, la réalité du discours et les questions qu'ils posent encore aujourd'hui

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Les Grands Discours : podcast et émission en replay | France Inter

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De Martin Luther King à Robert Badinter, en passant par Simone Veil... Décrypter le contexte d'une époque, la réalité du discours et les questions qu'ils posent encore aujourd'hui

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La plaidoirie de Simonie Veil pour légaliser le droit à l'IVG

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La plaidoirie de Simonie Veil pour légaliser le droit à l'IVG

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1974 : Le discours de Simone Veil sur l'IVG à l'Assemblée Nationale | Archive INA

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La plaidoirie de Robert Badinter pour légaliser l'abolition de la peine de mort

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La plaidoirie de Robert Badinter pour légaliser l'abolition de la peine de mort

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Robert Badinter à l'Assemblée Nationale pour l'abolition de la peine de mort | INA Histoire

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Qui était Gisele Halimi en 3'

https://www.lemonde.fr/comprendre-en-3-minutes/video/2024/03/10/qui-etait-gisele-halimi-comprendre-en-trois-minutes_6221135_6176282.html#:~:text=En%201972%2C%20Gis%C3%A8le%20Halimi%20remporte,proc%C3%A9dure%2C%20alors%20ill%C3%A9gale%20en%20France

reconstitution https://www.youtube.com/watch?v=wNyv6POghps

texte lu complet : https://www.youtube.com/watch?v=fH4vxrNKZ8M

extrait de film : https://www.facebook.com/lexiquedestermesjuridiques/videos/la-c%C3%A9l%C3%A8bre-plaidoirie-de-gis%C3%A8le-halimi-pour-la-lib%C3%A9ralisation-de-lavortement/301194930952747/

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Nuit du droit 2022 - Plaidoirie Gisèle Halimi

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Radio france justice et procés pour suivre l'actualité

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Radio france justice et procés pour suivre l'actualité

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- l'actu de la justice : https://www.radiofrance.fr/societe/justice

- l'actu des tribunaux : https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/dans-le-pretoire

- l'histoire du droit : https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/serie-histoire-du-droit

- les gardiens du droit : découvrir les grandes institutions

https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/serie-les-gardiens-du-droit

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À propos du podcast

Le dimanche de 21h à 22h sur France Culture

Alors que la demande de justice n'a jamais été aussi forte et que le droit et les institutions n'ont jamais été aussi faibles, "Esprit de justice" propose de rechercher une boussole pour s'orienter dans ce monde troublé.

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Esprit de justice : podcast et émission en replay | France Culture

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Alors que la demande de justice n'a jamais été aussi forte et que le droit et les institutions n'ont jamais été aussi faibles, "Esprit de justice" propose de rechercher une boussole pour s'orienter dans ce monde troublé.

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[2025] Top 10 des meilleurs avocats du XXème siècle

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Mais qui sont les meilleurs avocats du XXe siècle à connaître ? Être étudiant en droit, c’est aussi avoir une culture juridique.

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Le texte

Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être Suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen.
Article premier
- Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 2.
- Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Article 3.
- Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Article 4.
- La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 5.
La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Article 6.
- La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Article 7.
- Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 8.
- La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Article 9.
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article 10.
- Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Article 11.
- La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 12.
- La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.
Article 13.
- Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 14.
- Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Article 15.
- La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Article 16.
- Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article 17.
- La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

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La déclaration des droits de l'homme et du citoyen

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Retrouvez l'histoire et le texte intégral de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, citée dans le préambule de la Constitution de la Ve République.

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Sur les sites des principaux quotidiens ou chaine TV faire une recherche avec le mot clé "justice" ou "droit"

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Sur les sites des principaux quotidiens ou chaine TV faire une recherche avec le mot clé "justice" ou "droit"

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https://www.france.tv/recherche/

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Rechercher une vidéo ou un programme - France tv

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voir aussi https://univ-droit.fr/terminale

https://www.onisep.fr/Decouvrir-les-metiers/Des-metiers-par-secteur/Droit-et-justice/Les-formations-pour-exercer-dans-le-droit-et-la-justice

https://diplomeo.com/formation-juridique

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Connaissez vous le DUT carrières juridiques ?

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Connaissez vous le DUT carrières juridiques ?

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En résumé

Le Préambule de la Constitution de 1946

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). C'est dire que les droits et libertés qu'il consacre ont valeur constitutionnelle.
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La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) a été rédigée et adoptée le 26 août 1789 par l'Assemblée nationale constituante dans l'immédiateté de la Révolution française. Elle doit donc se lire comme " le but et le programme de la Révolution " (Giorgio DEL VECCHIO).
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La Charte de l'environnement

La Charte de l'environnement de 2004 a valeur constitutionnelle puisqu'elle a été intégrée au " bloc de constitutionnalité " à la faveur de la révision constitutionnelle du 1 er mars 2005 (voir, les décisions n os 2008-564 DC du 19 juin 2008 et 2014-394 QPC du 7 mai 2014).
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Qu'est-ce que la Constitution ? À quoi sert-elle ?

À la différence des Constitutions de nos voisins européens, la Constitution française désigne non pas un seul texte - la Constitution du 4 octobre 1958 , mais un ensemble de textes qualifié par la doctrine de " bloc de constitutionnalité ".
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Le contenu de la Constitution du 4 octobre 1958

La Constitution du 4 octobre 1958 comporte un préambule et 108 articles organisés en seize titres.
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Pourquoi tant de Constitutions successives en France ?

À la différence des États-Unis qui n'ont connu qu'une seule Constitution fédérale depuis le 17 septembre 1787, la France fait figure de " musée des Constitutions " (Georges VEDEL) puisque, depuis 1791, une quinzaine de Constitutions se sont succédé.
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Pourquoi changer de Constitution ?

" Une constitution est vivante : elle reproduit le cycle biologique. Elle naît, se développe et meurt " (Jean et Jean-Éric GICQUEL).
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Changer de Constitution, c'est en rédiger une nouvelle. En ce sens, le pouvoir de rédiger une Constitution, soit le pouvoir constituant originaire, est en principe un pouvoir insubordonné, c'est-à-dire un " pouvoir initial, autonome et inconditionné " (Georges BURDEAU).
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Qui garantit le respect de la Constitution ?

Il existe deux types de gardiens de la Constitution : des gardiens juridictionnels et non-juridictionnels.
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L'Histoire de la Constitution de la Ve République

À la suite du mouvement du 13 mai 1958 à Alger, le président du Conseil, Pierre Pflimlin, présente sa démission au Président de la République le 28 mai 1958. Dans un message adressé au Parlement le 29 mai 1958, le Président de la République, René COTY, annonce qu'il s'est " tourné vers le plus illustre des Français " pour former un nouveau Gouvernement. Le Gouvernement du Général de GAULLE est investi le 1 er juin 1958. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 lui donne le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution et précise les conditions de fond et de procédure à respecter.
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Que change le régime de la Vème République institué par la Constitution du 4 octobre 1958 par rapport aux régimes précédents ?

Les Républiques d'hier et celle d'aujourd'hui se suivent mais ne se ressemblent pas. Instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, la V e République se distingue des régimes précédents et, en particulier, des III e et IV e Républiques, sur au moins trois points. En effet, elle se caractérise par un exécutif fort, par une stabilité gouvernementale et par la création d'une justice constitutionnelle.
En savoir plus
Le texte a-t-il changé depuis 1958 ?

Si la Constitution du 4 octobre 1958 est toujours en vigueur, la consistance du texte constitutionnel a évolué. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 a connu vingt-quatre révisions. Toutes ces révisions n'ont pas la même portée et n'ont pas été réalisées sur le même fondement constitutionnel.
En savoir plus
Les modifications de la Constitution

Peut-on modifier la Constitution ?

Le titre XVI de la Constitution, qui comprend un unique article - l'article 89 -, est consacré à la révision constitutionnelle. Cependant, par deux fois, le général de Gaulle a utilisé une autre procédure pour réviser la Constitution, soit l'article 11 de la Constitution. L'usage de ce dernier article en matière constitutionnelle a été controversé.
En savoir plus
Quand la Constitution a-t-elle été modifiée ?

Deux constats peuvent être dressés :

en soixante-quatre ans, la Constitution de 1958 a été modifiée à vingt-quatre reprises, soit une moyenne de 0,4 révisions annuelles, à tel point que d'aucuns évoquent à ce propos une " banalisation " des révisions constitutionnelles.

le rythme des révisions s'est accéléré. En effet, alors que de 1958 à 1991, la Constitution a connu seulement cinq révisions, elle en a connu dix-neuf de 1992 à aujourd'hui.

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La Constitution et le statut du Président de la République

Quelle place la Constitution fait-elle au Président de la République ?

" Clé de voûte de notre régime " (Charles de GAULLE, allocution radiotélévisée du 20 septembre 1962), le Président de la République occupe une place de tout premier rang au sein de la Constitution du 4 octobre 1958. Immédiatement après le titre I de la Constitution ayant pour objet la souveraineté (articles 2 à 4), le titre II de la Constitution lui est consacré (articles 5 à 19).
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Quel pouvoir donne l'article 16 de la Constitution au Président de la République ?

Parmi les pouvoirs de crise prévus par la Constitution du 4 octobre 1958, les plus connus sont les pouvoirs exceptionnels du Président de la République figurant à l'article 16. La présence de cet article dans la Constitution s'explique par la mémoire constitutionnelle et, en particulier, par le souvenir de la " crise épouvantable " de 1940 : " il n'y avait plus moyen d'obtenir, dans les circonstances où l'on était, un fonctionnement régulier des pouvoirs de la République " (Charles de GAULLE).
En savoir plus
Le Président est-il responsable ?

S'agissant de la politique présidentielle, le chef de l'État n'est responsable que devant le peuple, à la différence du Gouvernement qui est responsable politiquement devant l'Assemblée nationale (art. 49 et 50 de la Constitution).

S'agissant de la responsabilité juridique du Président de la République, il faut distinguer deux hypothèses selon que ses actes sont ou non accomplis dans l'exercice du mandat présidentiel.
En savoir plus
Quel partage des pouvoirs entre le Président et le Premier ministre ?

Sous la V e République, l'exécutif est bicéphale avec, d'un côté, le Président de la République élu directement par le peuple, de l'autre, le Premier ministre nommé par le chef de l'État et responsable devant l'Assemblée nationale. Les articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution règlent principalement, et non sans une certaine plasticité, les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre. En effet, le centre de gravité du pouvoir n'est pas fixé, une fois et pour toujours, par le texte constitutionnel : il est fonction de la conjoncture politique et de la pratique à tel point que le Général de GAULLE définissait la Constitution comme " un esprit, des institutions, une pratique " (conférence de presse du 31 janvier 1964).
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Le rôle du Gouvernement et du Parlement

Quelle est la place du Gouvernement ?

Au sein des institutions de la V e République, le Gouvernement est un acteur essentiel. Il " conduit la politique de la nation " (art. 20, al. 1 er, de la Constitution), dont il est comptable devant la représentation nationale puisqu'il est responsable politiquement devant l'Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution.
En savoir plus
Quelle est la place du Parlement ?

Dans un régime de type parlementaire tel que celui de la V e République, le Parlement - composé de l'Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect (art. 24, al. 2 à 4, de la Constitution) - a deux fonctions essentielles : voter la loi et contrôler le Gouvernement. C'est précisément ce que prévoit le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel : " le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement ". Le même alinéa précise qu'" il évalue les politiques publiques ".
En savoir plus
Assemblée nationale et Sénat, quelle différence ?

Le Parlement est bicaméral puisqu'il est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale élue au suffrage universel direct, et le Sénat élu au suffrage universel indirect (art. 24, al. 2 à 4, de la Constitution). Ces deux assemblées sont chargées de voter la loi, de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques (art. 24, al. 1 er, de la Constitution). Elles assurent également la représentation des Français établis hors de France (art. 24, al. 5, de la Constitution). Ces similitudes ne doivent pas masquer les différences, car si l'Assemblée nationale a parfois davantage de pouvoirs, le Sénat se voit conférer par la Constitution un rôle spécifique.
En savoir plus
Quel est le statut pénal d'un membre du Gouvernement ?

S'agissant de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, il faut distinguer deux hypothèses selon que leurs actes sont ou non accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
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Quel est le statut pénal d'un parlementaire ?

Le statut pénal des députés et sénateurs se caractérise par l'existence de deux immunités consacrées par l'article 26 de la Constitution : l'irresponsabilité et l'inviolabilité. Ainsi, les parlementaires bénéficient " d'un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice, non dans leur propre intérêt, mais dans celui de l'institution au sein de laquelle ils représentent le peuple souverain " (rapport n° 2138 fait par Pierre MAZEAUD sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 5 juillet 1995).
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La Constitution et les élections

La Constitution organise-t-elle les élections ?

À la différence des autres élections, l'élection présidentielle est organisée par la Constitution du 4 octobre 1958. Ses articles 6 et 7 détaillent de nombreuses règles relatives à cette élection.
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La Constitution est-elle garante de la tenue d'élections ?

L'exercice de la souveraineté est attribué, d'une part, au peuple lorsqu'il est consulté à l'occasion d'un référendum et, d'autre part, à ses représentants (art. 3, al., 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958) qui sont " élus dans le cadre des institutions de la République " (décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976). La Constitution du 4 octobre 1958 détermine les caractéristiques générales du suffrage applicables à tout suffrage politique et garantit la tenue des élections nationales et locales.
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La Constitution est-elle garante de la régularité des élections ?

Le Conseil constitutionnel est le juge électoral des élections présidentielles et parlementaires. Il dispose d'une mission étendue de contrôle de la régularité de ces élections.
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La Constitution et la vie politique

La Constitution du 4 octobre 1958 permet au peuple de participer à la vie politique. Cette participation à la vie politique n'est possible que dans un État démocratique et pluraliste. En ce sens, tout en imposant aux partis et groupements politiques de respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie (art. 4, al. 1 er de la Constitution), la Constitution préserve la diversité des opinions.
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La Constitution organise-t-elle l'alternance ?

L'alternance peut se définir comme le remplacement de la majorité au pouvoir par l'opposition à la suite de l'élection du Président de la République ou de celle des députés. Ce changement peut ou non être à l'origine d'une période de cohabitation.
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La cohabitation était-elle prévue à l'origine de la Constitution ?

La cohabitation, c'est-à-dire la conjoncture politique dans laquelle le Président de la République et la majorité des députés sont de tendances politiques opposées, n'était pas prévue par les constituants de 1958. En ce sens, elle constitue un " vide constitutionnel " correspondant " à ce que le constituant de 1958 ne pouvait ni prévoir ni empêcher et qui s'est manifesté de façon extérieure " (Emmanuel CARTIER).
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Si la Constitution " supporte la cohabitation ", elle " présente bien des défauts, dont le principal tient à l'opacification des responsabilités " (Guy CARCASSONNE). Depuis la réforme du quinquennat et l'inversion du calendrier électoral - inversion jugée conforme à la Constitution (décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001), une cohabitation est plus hypothétique.
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Le référendum

Histoire de l'idée du référendum

L'idée du référendum, qui s'est nourrie des anciennes pratiques grecques et romaines (par exemple à l'époque romaine le " plébiscite (...) était alors utilisé pour évoquer les décisions prises par la plèbe au sein des comices tributes " : Marthe FATIN-ROUGE STEFANINI), renvoie à la question de la place de l'expression directe du peuple dans la démocratie.
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L'histoire du référendum sous la Ve République

Les référendums organisés sous la V e République et L'originalité de la " pratique gaullienne " du référendum
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Qui peut convoquer un référendum ?

En principe, l'initiative du référendum n'appartient pas au souverain, c'est-à-dire au peuple (art. 3 de la Constitution). En effet, les référendums prévus par la Constitution sont organisés à l'initiative d'autorités politiques. Par exemple, s'agissant du " référendum constituant ", le premier alinéa de l'article 89 de la Constitution prévoit que " l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ".
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Dans quel cas convoque-t-on un référendum ?

Le peuple peut exercer la souveraineté par la voie du référendum (art. 3, al. 1 er, de la Constitution du 4 octobre 1958), c'est-à-dire, par une " votation populaire " par laquelle il exprime " son avis ou sa volonté à l'égard d'une mesure (...) " (Julien LAFERRIÈRE). La Constitution prévoit les cas et les conditions dans lesquels un référendum doit ou peut être organisé.
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Le cadre juridique de l'organisation des référendums et le rôle du Conseil constitutionnel dans l'organisation des référendums.
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Un référendum peut-il ne concerner qu'une partie du territoire ?

La Constitution prévoit plusieurs types de référendums locaux ou d'autodétermination à l'occasion desquels seule une partie de la population se prononce.
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Les grands principes

Les droits et libertés

S'intéresser aux droits et libertés garantis par la Constitution, c'est d'abord situer ces droits et libertés au sein du " bloc de constitutionnalité ", c'est-à-dire au sein des normes de valeur constitutionnelle. C'est ensuite envisager les modalités de leur protection.
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La liberté de conscience

Initialement conçue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977), la liberté de conscience est désormais rattachée à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (voir, en particulier, les décisions n os 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 et 2017-695 QPC du 29 mars 2018 ).
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L'indépendance de l'autorité judiciaire

Être indépendant, c'est n'avoir " rien à craindre ni à désirer de personne " (Thierry RENOUX). La Constitution ne reconnaît explicitement que l'indépendance de l'autorité judiciaire. La jurisprudence constitutionnelle a permis d'étendre ce principe d'indépendance à toutes les juridictions.
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La protection de l'environnement

Tout en étendant la compétence du législateur pour déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement (cf. l'article 34 de la Constitution), la révision constitutionnelle du 1 er mars 2005 a donné valeur constitutionnelle à la Charte de l'environnement. Ont ainsi été consacrés des droits nouveaux distincts de ceux prévus par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946. Il reste que toutes les dispositions de cette Charte n'ont pas la même portée normative.
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La construction européenne

Jusqu'en 1992, l'Europe s'est construite en marge de la Constitution : aucune disposition constitutionnelle n'y était consacrée.
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L'interdiction de la peine de mort

L'une des 110 propositions pour la France du candidat du parti socialiste à l'élection présidentielle de 1981 était " l'abrogation de la peine de mort ". Une fois élu, le Président de la République, M. François MITTERRAND, charge le Garde des Sceaux, M. Robert BADINTER, de rédiger et de déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi portant abolition de la peine de mort.
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La conception de l'individu

À la lecture du 'bloc de constitutionnalité' - c'est-à-dire des normes de valeur constitutionnelle, l'individu est conçu comme un être titulaire de droits et libertés dont il peut réclamer le respect.
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La démocratie

La Constitution consacre le principe démocratique. Par ailleurs, loin de constituer une entorse à la démocratie, le contrôle de constitutionnalité des lois - lui-même prévu par les articles 61 et 61-1 de la Constitution - garantit les conditions de la démocratie.
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La dignité de la personne humaine

À la différence d'autres Constitutions étrangères , la dignité de la personne humaine n'est pas consacrée explicitement par la Constitution du 4 octobre 1958 ou par les textes auxquels renvoie son Préambule. La seule occurrence du terme " dignité " figure à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui impose que tous les citoyens soient admissibles aux dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
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La séparation des pouvoirs

Le principe de la séparation des pouvoirs a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". Classiquement, la séparation des pouvoirs est conçue comme " la première condition d'un gouvernement libre " (art. 19 de la Constitution de 1848).
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La souveraineté nationale

La souveraineté, qui " ne peut être que nationale " (décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 ), est un principe cardinal de la Constitution du 4 octobre 1958.
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L'égalité

Au sein du " bloc de constitutionnalité ", c'est-à-dire des normes de valeur constitutionnelle, l'égalité fait l'objet de nombreuses consécrations par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que par la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule.
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La Constitution et la vie quotidienne des Français

Quels sont les symboles de l'État prévus par la Constitution ?

" En tant que supports traditionnels de l'identification collective, les symboles de l'État confèrent à des peuples des signes d'appartenance ou pour reprendre l'expression de François BURDEAU "ce par quoi il leur (est) offert de rêver leur unité" " (Marc-Antoine GRANGER, Dictionnaire encyclopédique de l'État, Berger Levrault, 2015, p. 888).
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En quoi la Constitution est-elle présente dans la vie quotidienne ?

Située " au sommet de l'ordre juridique interne " (décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017), la Constitution n'est pas pour autant éloignée de nos vies quotidiennes. La raison tient à ce qu'elle consacre les droits et libertés fondamentaux à la fois dans ses dispositions articulées (art. 1 er et s.) et dans les textes auquel renvoie son Préambule, soit la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. Ainsi, toutes les questions de société sont susceptibles d'être " saisies " par la Consti[tution.
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L'indépendance de la justice est consacrée par la Constitution et le Conseil constitutionnel en a précisé la portée.
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La garantie des droits et libertés constitue un élément essentiel de définition de la notion de Constitution, ainsi que l'atteste la lettre même de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC) : " toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". Les droits et libertés constitutionnellement garantis bénéficient d'une protection juridictionnelle spécifique.
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Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit l'égalité des droits reconnus aux femmes et aux hommes " dans tous les domaines ".

Par ailleurs, selon le second alinéa de l'article 1 er de la Constitution du 4 octobre 1958, " la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ". Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser la portée de ce principe de parité.
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La laïcité est doublement consacrée par les normes de valeur constitutionnelle.
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La Constitution et la France

Le rôle de l'État

L'État n'est pas une personne morale (c'est-à-dire abstraite) de droit public comme une autre. Il est tout à la fois le " dépositaire de la souveraineté, (l')instrument du pouvoir politique (et le) porte-parole de l'intérêt général " (Jean PICQ, L'État en France : servir une nation ouverte sur le monde, La doc. française, 1994, p. 15). En ce sens, **la mission première de l'État est de permettre l'exercice de la souveraineté nationale qui appartient au peuple ( art. 3 de la Constitution du 4 octobre 1958).
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Le rôle des collectivités territoriales de droit commun

La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : " prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon " ( art. 72, al. 2, de la Constitution du 4 octobre 1958). Toutefois, cela ne signifie pas que les communes, départements et régions disposent d'une clause de compétence générale leur permettant d'agir dans tout domaine présentant un intérêt public local, alors même qu'aucun texte particulier ne leur confie la compétence en cause.
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La décentralisation

Résultat d'un long " processus d'évolution de l'organisation administrative " de l'État (CE, 10 octobre 2002, avis sur le projet n° 24 rectifié de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République), la décentralisation a donné " un nouveau souffle à la démocratie française en conférant aux élus locaux des responsabilités importantes et les moyens de les assumer. Elle a fait des collectivités territoriales des acteurs à part entière du développement local, capables d'agir (...) pour répondre aux besoins des citoyens (...). Dans le même temps, l'État a continué de garantir la cohésion nationale, veillant à un développement équilibré du territoire et à la péréquation des ressources entre collectivités locales " (Lionel JOSPIN, déclaration du Gouvernement sur la décentralisation enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 17 janvier 2001).
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Les outre-mer

Tout en reconnaissant les populations d'outre-mer au sein du peuple français " dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ", la Constitution énumère les collectivités situées outre-mer ( art. 72-3) et détermine leur régime juridique ( art. 72-3, 73 et 74).
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La Constitution et le restant du monde

Que prévoit-elle en cas de guerre ?

L'autorisation de la déclaration de guerre par le Parlement, le contrôle parlementaire de l'engagement des forces armées à l'étranger et la mise en œuvre de régimes d'exception par le pouvoir exécutif.
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Le droit international est reconnu par la Constitution du 4 octobre 1958. En particulier, tout un titre de la Constitution - le titre VI - est consacré aux " Traités internationaux ". Les six articles (art. 52 et suivants) de ce titre déterminent principalement les règles relatives à la conclusion des traités et accords internationaux, à leur introduction dans l'ordre juridique interne et à leur place dans la hiérarchie des normes.
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Quel rapport à l'Europe fixe la Constitution ?

Tout en demeurant la norme suprême dans l'ordre juridique interne, la Constitution reconnaît une place singulière au droit de l'Union européenne.
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La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française

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Rencontres avec des avocates pénalistes renommées autour de leur profession, de leur parcours et de la question de la parité dans ce secteur.

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Comment l'intelligence artificelle transforme-t-elle le secteur juridique ?

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Comment l'intelligence artificelle transforme-t-elle le secteur juridique ?

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Double licence Droit-Anglais après un bac ES?

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Le Club des Juristes - L'actualité sous le prisme du droit

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L'actualité sous un nouvel éclairage juridique avec des analyses approfondies, des commentaires juridiques et des débats éclairants.

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Relevez les éléments d'une plaidoirie réussie
La défense d'Harry Potter et celle de Tom Jedusor : https://www.youtube.com/watch?v=XRz5DxVyRnU
Défense de laBelle https://www.youtube.com/watch?v=7ZTeKoOxVnE face à la Bête

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L'As de la Plaidoirie - Finale 2018 - Marie-Raphaëlle DENIS WARD DONCOEUR

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Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? - Le Blog GERESO

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Partager la publication "Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ?" LinkedInTwitterFacebook Article mis à jour le 10 mars 2021 La liberté de se vêtir n'est pas une liberté fondamentale ! La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Néanmoins, la Cour de cassation estime que cette liberté d'habillement au temps et au [...]

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La chanson de l'intro : la lutte pour les droits modifie le droit 

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La chanson de l'intro : la lutte pour les droits modifie le droit 

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La déclaration des droits de l'homme et du cioyen

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La déclaration des droits de l'homme et du cioyen

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Le texte

Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être Suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen.
Article premier
- Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Article 2.
- Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Article 3.
- Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Article 4.
- La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Article 5.
La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Article 6.
- La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Article 7.
- Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.
Article 8.
- La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Article 9.
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article 10.
- Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Article 11.
- La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Article 12.
- La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.
Article 13.
- Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 14.
- Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Article 15.
- La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Article 16.
- Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Article 17.
- La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

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La déclaration des droits de l'homme et du citoyen

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Retrouvez l'histoire et le texte intégral de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, citée dans le préambule de la Constitution de la Ve République.

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voir aussi http://www.onisep.fr/Decouvrir-les-metiers/Des-metiers-par-secteur/Droit-et-justice/Les-metiers-et-l-emploi-dans-le-droit-et-la-justice

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Les sources du droit à la sc po : beaucoup de liens intéressants !

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Les sources du droit à la sc po : beaucoup de liens intéressants !

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Guides thématiques: Droit: Cours et conférences en ligne. Podcasts

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Guides thématiques: Droit: Cours et conférences en ligne. Podcasts

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Finale du concours d'éloquence HEC Paris 2019

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Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel

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Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

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La constitution : 60 ans de métamorphose

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La constitution : 60 ans de métamorphose

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La constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958, sous l'impulsion du général de Gaulle. Elle a depuis été modifiée à de nombreuses reprises.

Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : https://www.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/constitution-de-la-ve-republique-60-ans-de-metamorphoses-dun-texte-impulse-par-le-general-de-gaulle_2971843.html

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Constitution de la Ve République : 60 ans de métamorphoses d'un texte impulsé par le général de Gaulle

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La constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958, sous l'impulsion du général de Gaulle. Elle a depuis été modifiée à de nombreuses reprises.Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : https://www.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/constitution-de-la-ve-republique-60-ans-de-metamorphoses-dun-texte-impulse-par-le-general-de-gaulle_2971843.html

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Bonus historique : Discours de Bayeux: De Gaulle expose son projet constitutionnel en 1944

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Bonus historique : Discours de Bayeux: De Gaulle expose son projet constitutionnel en 1944

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version longue https://fresques.ina.fr/de-gaulle/fiche-media/Gaulle00007/discours-de-bayeux.html

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Le général de Gaulle s'est rendu à Bayeux pour y présider les fêtes organisées par la municipalité en commémoration de sa visite à cette ville, la première libérée lors de la bataille de France de juin 1944. Dans le discours qu'il prononce à Bayeux, il expose son projet constitutionnel.

Ressources pédagogiques utilisant ce média

Contexte historique

A Bayeux, pour la première fois depuis son départ, de Gaulle rompt le silence. Le contexte est favorable, marqué par une incertitude politique et un vide constitutionnel. Le discours se présente d'abord comme un hommage rendu à l'Etat ; s'ensuit une condamnation du régime des partis.

De Gaulle formule enfin son propre projet constitutionnel, qui repose sur un Parlement bicaméral et un chef de l'Etat au pouvoir renforcé. Le chef de l'Etat, "placé au-dessus des partis, élu par un collège élargi", nomme les ministres, y compris le Premier, prononce la dissolution de l'Assemblée et, en cas de péril mortel pour l'Etat, doit intervenir comme "garant de l'indépendance nationale". La "Constitution de Bayeux" est considérée comme le texte fondateur des institutions de la Ve République (1958).

Éclairage média

On remarque que de Gaulle est revêtu de son uniforme de général : il a troqué son veston d'homme d'Etat contre son habit militaire, marquant ainsi son retrait de la vie politique. De Gaulle est redevenu l'homme du 18 juin, libre de toute attache partisane, dialoguant directement avec les Français. Mais la présence de la foule au second plan laisse entendre que le temps où de Gaulle ne faisait qu'un avec le peuple français est révolu : le Général est seul, même s'il n'a pas rompu le dialogue avec la France. Sa position à la tribune, rehaussée par rapport à la foule, renforce cette impression d'isolement en même temps qu'elle suggère le magistère moral que de Gaulle souhaite désormais exercer.

On notera que le sujet ne fut pas à l'époque diffusé dans le journal hebdomadaire des Actualités Françaises preuve, s'il en était, de la mise à l'écart du général de Gaulle.

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Le discours de Bayeux - Lumni | Enseignement

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Le général de Gaulle s'est rendu à Bayeux pour y présider les fêtes organisées par la municipalité en commémoration de sa visite à cette ville, la première libérée lors de la bataille de France de juin 1944. Dans le discours qu'il prononce à Bayeux, il expose son projet constitutionnel.

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https://www.vie-publique.fr/fiches/19594-quelle-est-la-procedure-de-revision-de-la-constitution-de-1958

https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/evenements-et-manifestations-culturelles/les-revisions-de-la-constitution/les-revisions-de-la-constitution-de-1958-les-revisions-abouties.html

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Les révisions constitutionnelles sous la Cinquième République consistent en vingt-quatre modifications de la Constitution du 4 octobre 1958. Survenues dès les premières années de mise en place du régime, elles sont plus nombreuses dans les années 1990 et 2000, du fait d'une volonté de moderniser les institutions d'une part, de construire l' Union européenne et de s'intégrer à l'ordre juridique international de l'autre.

À la suite des vingt-quatre révisions survenues entre 1960 et 2008, seuls 30 articles sur les 92 originaux demeurent inchangés, et le texte constitutionnel compte actuellement 108 articles. Il diffère donc sensiblement de celui de 1958, les évolutions les plus notables sur le fond portant sur la modalité de l'élection du président de la République, l'instauration du quinquennat, le renforcement des prérogatives du Conseil constitutionnel et l'affirmation des collectivités territoriales et de l'Union européenne.

Articles 89

La révision de la Constitution est prévue par l'article 89 de la Constitution :

" L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être [...] voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. [...]

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. "

- Article 89 de la Constitution dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2008

Dans sa rédaction actuelle, les articles 89 et 42 précisent que " la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle ... porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée " (et non sur le texte adopté en commission comme pour les lois ordinaires). De plus, " [l]a discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission ".

Le détail de procédure

L'article 89 prévoit deux situations

Initiative

Discussion et adoption

Approbation

Président de la République sur proposition du Premier ministre

Vote par les deux assemblées en termes identiques

Congrès ou référendum

Membres du Parlement

Vote par les deux assemblées en termes identiques

Référendum

À la différence de la situation en matière d'initiative législative, le Gouvernement ne peut déposer un projet de loi de révision constitutionnelle sans l'accord du président de la République. Le Conseil d'État s'assure que le projet ne place pas la France en contradiction avec ses engagements internationaux, il vérifie que les mesures envisagées sont de niveau constitutionnel et signale qu'une disposition contreviendrait à l'esprit des institutions, porterait atteinte à leur équilibre ou méconnaîtrait une tradition républicaine constante.

Par la suite, les deux chambres doivent adopter le projet ou la proposition de loi révision constitutionnelle dans les mêmes termes. De ce fait, la procédure prévue au dernier alinéa de l' article 45 de la Constitution qui permet de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale en cas de désaccord ne s'applique pas. Le Sénat dispose donc d'une forme de droit de veto à l'encontre des révisions constitutionnelles. Il en a fait application en 1984 notamment. Une fois que le projet ou la proposition de loi de révision constitutionnelle a été adoptée par les deux chambres, le président de la République dispose de trois choix. Il peut abandonner la révision, la soumettre à référendum ou la présenter devant le Congrès. À l'origine, le recours au référendum devait être la procédure de droit commun mais elle n'a été utilisée qu'à une seule reprise en 2000. Enfin, devant le Congrès, l'exigence d'une majorité des 3/5 est assez exigeante. En raison de toutes ces conditions, une révision constitutionnelle ne peut être adoptée que si elle suscite un accord de la part des différentes autorités politiques, que ce soit le chef de l'État, le Parlement, le Gouvernement et, dans certains cas, les citoyens.

La question des limites du pouvoir constituant

Les deux derniers alinéas posent une limite aux possibilités de révision constitutionnelle. Toutefois, leur respect dépend uniquement de la volonté des pouvoirs en place de ne pas les remettre en cause. En effet, si le Conseil constitutionnel a reconnu l'existence de ces limites dans sa décision 92-312 DC, il se déclare incompétent pour statuer sur leur respect par une révision constitutionnelle, depuis sa décision 2003-469 DC du . En la matière, des parlementaires remettaient en cause la mise en place de la décentralisation par la révision du en ce qu'elle porterait atteinte à la forme républicaine du Gouvernement. Cette décision du Conseil constitutionnel a pu être considérée comme trop abrupte. Il aurait été admissible que le juge constitutionnel se contente de contrôler la procédure de révision constitutionnelle. Toutefois, un contrôle trop poussé du Conseil constitutionnel sur une révision constitutionnelle aurait pu être considéré comme une forme de " coup d'état du juge constitutionnel " selon les termes de Jean-Éric Schoettl. Pour sa part, le doyen Vedel estime que le pouvoir constituant est souverain et qu'il ne peut lui être fixé de limites.

De ce fait, ces deux alinéas ne font l'objet d'aucune procédure permettant d'en assurer le respect, sans compter qu'il serait possible de réviser la Constitution de manière à les supprimer. Enfin, il convient de préciser que le sens exact de l'expression " forme républicaine du Gouvernement " est sujette à débat. En effet, au sens strict, elle implique que la monarchie ne peut être rétablie mais elle peut être interprétée plus largement pour englober certains principes fondamentaux de la République française.

Deux autres limites existent en matière de révision constitutionnelle. Conformément à l' article 7 de la Constitution, en cas de vacance de la présidence de la République, il ne peut être procédé à une révision de la Constitution. Il en est de même en cas de mise en œuvre des pouvoirs spéciaux du président de la République prévue par l' article 16 de la Constitution.

Autres modes de révisions

Depuis le début de la Cinquième République, des révisions ont été adoptées sans utiliser l'article 89.

La loi constitutionnelle du a été adoptée par un vote parlementaire selon l' ancien article 85 de la Constitution, qui faisait intervenir le Sénat de la Communauté.

La loi constitutionnelle du a été adoptée, hors de toute procédure parlementaire, par la voie de l' article 11 de la Constitution et du référendum du 28 octobre 1962. L'utilisation de cette procédure pour réviser la Constitution a été vivement critiquée, étant donné que dans le texte l'article ne prévoit pas explicitement qu'il puisse être utilisé pour réviser la Constitution. L'Assemblée nationale a réagi en adoptant la seule motion de censure de la Cinquième République le . Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 62-20 DC du relative à l'élection du président de la République, a décliné sa compétence étant donné que le référendum est une expression directe de la souveraineté nationale et qu'il n'est pas habilité par l' article 61 de la Constitution à juger des lois votées par un tel biais. Cette procédure a aussi été mise en œuvre lors du référendum français sur la réforme du Sénat et la régionalisation de 1969 mais elle n'a pas été menée à son terme en raison de la victoire du non. Si certaines personnalités politiques comme François Mitterrand ou Ségolène Royal ont admis la validité de cette procédure de révision, le Conseil d'État a pris position dans son arrêt Sarran et Levacher du . En effet, en indiquant " Considérant qu'il ressort de ces dispositions que seuls les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l'article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l'article 89, sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel ", il semble restreindre les référendums de l'article 11 aux seules modifications législatives et non à des révisions constitutionnelles, une position aussi défendue par la commissaire du gouvernement sur cette affaire. Enfin la jurisprudence Hauchemaille du 25 juillet 2000 permet au Conseil constitutionnel de contrôler la recevabilité des décrets relatifs à la convocation et à l'organisation du référendum. L'utilisation de l'article 11 pour une révision constitutionnelle pourrait donc être annulée avant même le référendum.

Sauf mention contraire, les dispositions des lois constitutionnelles entrent en vigueur à la date de leur promulgation.

Certaines lois constitutionnelles récentes ont toutefois prévu une date d'entrée en vigueur différée. Le contenu matériel de la Constitution, dans ces cas-là, change donc à des dates différentes de celles de la promulgation des lois constitutionnelles.

Par exemple, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit dans son article 46 que de nombreux articles de la réforme entrent en vigueur pour certains " le ", pour d'autres " dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application ". Par exemple la mise en œuvre du référendum d'initiative partagée (initiative parlementaire soutenue par une partie du corps électoral) prévue par la nouvelle rédaction de l' article 11 n'est possible que depuis le , date de l'entrée en vigueur de la loi organique du .

La même révision constitutionnelle a prévu en son article 47 que certaines modifications des articles de la Constitution relatifs à l'Union européenne entreraient en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Celle-ci étant survenue le , le nouveau contenu de ces articles est entré en vigueur à cette date.

La Constitution de la Cinquième République française a été révisée par vingt-quatre textes différents depuis sa rédaction initiale en 1958 :

Date de la loi constitutionnelle

Objet de la révision

Procédure

Indépendance des États africains membres de la Communauté

ancien article 85 de la Constitution

Élection du président de la République au suffrage universel direct

Modification de la date des sessions parlementaires

article 89 (Congrès)

Révisions en vue de la ratification du traité de Maastricht : Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas, langue française, lois organiques relatives aux territoires d'outre-mer, résolutions parlementaires sur les actes communautaires...

article 89 (Congrès)

Création de la Cour de Justice de la République et réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

article 89 (Congrès)

Élargissement des possibilités de recours au référendum, session parlementaire unique, aménagement des immunités parlementaires, abrogation des dispositions relatives à la Communauté française

article 89 (Congrès)

Accord de Nouméa en Nouvelle-Calédonie

article 89 (Congrès)

article 89 (Congrès)

Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes

article 89 (Congrès)

Organisation décentralisée de la République : affirmation du principe de décentralisation, référendum local, expérimentation par les collectivités territoriales, encadrement des finances locales

article 89 (Congrès)

article 89 (Congrès)

Importante révision prévoyant notamment : Impossibilité pour le président de la République d'exercer plus de deux mandats consécutifs, instauration du référendum d'initiative partagée et de la question prioritaire de constitutionnalité, information du Parlement par le Gouvernement en cas d'intervention des forces armées à l'étranger, changement dans le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil supérieur de la magistrature, création du défenseur des droits, ordre du jour des assemblées fixées par elles-mêmes, délibération du Parlement en séance publique sur le texte adopté par la commission saisie, possibilité pour le chef de l'état de s'exprimer devant le congrès...

article 89 (Congrès)

Notes :

Voulant passer outre l'opposition probable du Sénat, de Gaulle fait réviser la constitution en utilisant l'article 11 qui permet au président de soumettre à référendum " tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ". La légalité du recours à cet article est très douteuse, car la Constitution prévoit les mécanismes de sa propre révision dans l'article 89 (un référendum est possible, mais après accord du Parlement). Elle suscite de vifs débats politiques et une controverse juridique, ainsi que la constitution d'un " cartel des non " inédit.

Néanmoins le prestige de De Gaulle, le fait que le " oui " l'emporta avec plus de 62 % des voix, et le fait que le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum (car elles sont adoptées directement par le peuple), ont permis la mise en œuvre de cette réforme.

Dans la pratique, cette réforme n'a pas seulement changé le mode d'élection du président, elle a aussi considérablement augmenté ses pouvoirs en lui donnant une légitimité populaire que n'a pas le Premier ministre. On peut ainsi parler de seconde naissance de la République.

Le Conseil constitutionnel avait été pensé par Michel Debré et Charles de Gaulle comme une arme pointée contre le Parlement, dans le cadre d'un parlementarisme rationalisé. Ainsi, le rôle du Conseil était d'abord de faire respecter l'article 34 de la Constitution, en limitant les empiétements du Parlement et en faisant exister a contrario un exécutif fort et autonome. C'est ce pourquoi, lorsque le député Raymond Triboulet avait proposé d'ouvrir la saisine du Conseil aux oppositions parlementaires, Debré s'y était refusé, estimant que le Conseil devait se borner à faire respecter les équilibres institutionnels, sans s'ériger en protecteur des droits et libertés. Cependant, la décision constitutionnelle 71-44 DC du 16 juillet 1971 Liberté d'association a donné une nouvelle place au Conseil constitutionnel.

Dès lors, le Conseil constitutionnel a besoin d'une réforme. Valéry Giscard d'Estaing, nouvellement élu président de la République, souhaite élargir la saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires (60 députés ou 60 sénateurs), permettant ainsi à une opposition suffisamment importante de saisir le Conseil constitutionnel et ainsi de veiller au respect de la Constitution.

Il souhaite également que le Conseil constitutionnel puisse s'autosaisir lorsqu'une loi porte selon lui atteinte aux libertés publiques garanties par le Préambule ou le corps même de la Constitution, afin que chaque loi puisse effectivement être conforme à la Constitution. En effet, en l'absence d'une saisine parlementaire, par absence de volonté politique, une loi contraire à la Constitution peut entrer en vigueur. Cette disposition a cependant été supprimée par l'Assemblée nationale, notamment parce qu'elle risquait " de conduire presque inéluctablement le Conseil, lorsqu'il en fera usage, à préjuger la décision qu'il sera amené à prendre ".

Conséquences

La révision constitutionnelle de 1974, si elle a été qualifiée de " réformette " lors de son vote par le Congrès, a profondément bouleversé l'action politique française, en garantissant mieux la supériorité de la Constitution sur les lois. Il y eut 54 décisions constitutionnelles entre 1958 et 1975, alors qu'il y en a eu plus de 200 dans les 15 années suivantes, entre 1975 et 1990. Cependant, le problème de la saisine restait entier : il était toujours aujourd'hui possible de voir une loi contraire à la Constitution entrer en vigueur, avec les dérives que cela pouvait emporter. Une saisine indépendante du pouvoir législatif et exécutif paraissait indispensable, comme c'était le cas en Allemagne ou en Espagne. Depuis , la Question prioritaire de constitutionnalité a ouvert la saisine à tout justiciable, qui, à l'occasion d'une instance, remet en cause la constitutionnalité d'une disposition législative applicable. Cette saisine permet, après un filtre par la Cour suprême de la juridiction (Cour de cassation ou Conseil d'État), de demander au Conseil constitutionnel l'abrogation de cette disposition, si cette dernière est contraire à un droit ou une liberté que la Constitution garantit.

Cette révision avait pour but de rendre la Constitution compatible avec le traité sur l'Union européenne. Elle introduisait également, pour la première fois, un changement de l'article 2 qui disposait désormais que la langue de la République était le français. C'est cet article qui est depuis systématiquement invoqué par les plus hautes juridictions de l'Etat pour refuser toute officialisation des langues de France ainsi que la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Le quinquennat est présenté pour la première fois le par Georges Pompidou. Le texte, adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat, n'a pas été soumis au Congrès pour approbation définitive, le président de la République n'ayant pas donné suite, en raison de l'impossibilité à réunir la majorité des trois cinquièmes nécessaires devant le Congrès et des résistances à son projet,.

Le texte de 2000 est la première révision constitutionnelle soumise au référendum en application de l'article 89 de la Constitution. Après 73 % de " oui " le , elle fut promulguée le 2 octobre. Elle a limité à cinq ans la durée du mandat présidentiel, mais ne s'est pas appliquée au président en exercice, Jacques Chirac, qui avait été élu en 1995 pour sept ans. La principale motivation de cette révision était d'éviter la cohabitation, en faisant concorder la durée des mandats du président avec celui des députés. En effet, lorsque la majorité parlementaire n'était pas favorable au Président, celui-ci était contraint de nommer un Premier ministre hostile, car un ministre de son parti aurait toutes les chances de se faire renverser par l'Assemblée nationale.

La Constitution inclut dans son préambule, depuis le , une charte de l'environnement en 10 articles, à la demande du Président de la République Jacques Chirac.

En vue de la ratification ultérieure du Traité de Lisbonne, une révision du titre XV de la Constitution a été votée par le Congrès le , par 560 voix contre 181. La loi constitutionnelle a été promulguée le jour même.

Les modifications apportées à la Constitution entérinent les transferts de souveraineté énumérés dans le traité de Lisbonne (par un renvoi direct à ce texte). Une trentaine de domaines régis jusqu'alors par la règle de l'unanimité comme la politique agricole commune ou la justice pénale, relèveront désormais d'un vote à la majorité qualifiée.

Sur le plan du fonctionnement institutionnel, les modifications traduisent en termes constitutionnels les prérogatives accordées aux parlements nationaux.

À compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le titre XV de la Constitution sera modifié selon l'article 2 de la loi constitutionnelle.

L'article 3 de la loi constitutionnelle procède à l'abrogation des dispositions de l'article 3 de la loi constitutionnelle 2005-204 du qui avait modifié le titre XV de la Constitution " à compter de l'entrée en vigueur de ce traité " : ces dispositions constitutionnelles ne sont pas entrées en vigueur et sont désormais dépourvues d'objet.

La loi constitutionnelle du modifie de nombreux articles. Elle crée le référendum d'initiative partagée, la question prioritaire de constitutionnalité et le défenseur des droits.

Le Conseil économique, social devient le Conseil économique, social et environnemental. La composition du Conseil supérieur de la magistrature est modifiée, et cette institution a désormais une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux.

Le président de la République ne peut dorénavant exercer plus de deux mandats consécutifs et ses " pleins pouvoirs " en période de crise donnent lieu à des avis du Conseil constitutionnel.

Enfin les rapports entre l'exécutif et le Parlement sont modifiés : les commissions parlementaires peuvent s'opposer à des nominations présidentielles à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; le président peut s'exprimer devant le Congrès ; les parlementaires sont remplacés temporairement en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales (auparavant un ministre qui perdait son portefeuille ne pouvait plus retrouver son siège au Parlement) ; le gouvernement doit dorénavant informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger ; les assemblées fixent elles-mêmes leur ordre du jour. L'usage de l' engagement de responsabilité sur un texte est limité aux projets de loi de finances, de loi de financement de la sécurité sociale, et au maximum à un projet de loi supplémentaire par an.

Date du référendum

Objet de la révision

Procédure

Création des régions et rénovation du Sénat

article 11 de la Constitution

En 1969, Charles de Gaulle présente un projet sur la création des régions et la rénovation du Sénat. Utilisant l' article 11, un référendum est organisé le , le " non " l'emporte (52,4 % de non, Charles de Gaulle, prenant acte de ce refus des Français, démissionna immédiatement). La régionalisation s'est finalement opérée par la voie législative, notamment en 1972 et par une révision constitutionnelle de 2003 qui a constitutionnalisé la région. Le Sénat a gardé la même forme depuis 1958.

1973

Durée du mandat présidentiel (Repris dans la loi constitutionnelle du )

Adopté par les deux assemblées, sans suites

1974

Retour des anciens ministres à leur mandat de parlementaire (Repris dans la loi constitutionnelle du )

Adopté par les deux assemblées, sans suites

1990

Exception d'inconstitutionnalité (Repris dans la loi constitutionnelle du )

Adopté par l'Assemblée nationale puis modifié par le Sénat, conduisant à un arrêt de la discussion

1993

Équilibre Parlement-Exécutif (Repris en partie dans les lois constitutionnelles du , du et du )

Non discuté au Parlement

1998

Conseil supérieur de la magistrature

Adopté par les deux assemblées, sans suites

1998

Statut de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie

Adopté par les deux assemblées, sans suites

2011

Règle d'or budgétaire (Repris par la loi organique du )

Adopté par les deux assemblées, sans suites

2013

Les textes législatifs relatifs au droit du travail, à l'emploi ou à la formation professionnelle sont négociés au préalable avec les organisations syndicales représentatives.

Non discuté au Parlement

2013-2016

Conseil supérieur de la magistrature

Adopté par l'Assemblée nationale, modifié par le Sénat, adopté par l'Assemblée nationale, sans suites ,.

2015-2016

État d'urgence et déchéance de nationalité

Adopté par l'Assemblée nationale puis modifié par le Sénat, conduisant à un arrêt de la discussion.

2018

Non-cumul entre membre du gouvernement et fonction exécutive locale. Les présidents de la République ne deviennent plus membres du Conseil constitutionnel après leur mandat, Conseil supérieur de la magistrature, suppression de la Cour de justice de la République, réforme du processus législatif et du Conseil économique, social et environnemental.

Discuté à l'Assemblée nationale et interrompu

2019

Non-cumul entre membre du gouvernement et fonction exécutive locale. Les présidents de la République ne deviennent plus membres du Conseil constitutionnel après leur mandat, Conseil supérieur de la magistrature, suppression de la Cour de justice de la République, réforme du référendum d'initiative partagée et du Conseil économique, social et environnemental.

Non discuté au Parlement

2021

Ajout de la phrase " [La France] garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique " à l' article premier de la Constitution.

Adopté par l'Assemblée nationale puis modifié à trois reprises par le Sénat et l'Assemblée nationale, conduisant à un arrêt de la discussion.

En plus des textes effectivement déposés, plusieurs idées de modifications constitutionnelles sont avancées chaque année dans le débat politique.

Plusieurs commissions ont été constituées officiellement afin de formuler des propositions de refonte des institutions :

Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidée par le professeur de droit public Georges Vedel en 1993. Il a inspiré la réforme du statut juridictionnel des ministres et, plus indirectement, celle du Conseil supérieur de la magistrature. Ses travaux serviront à la réflexion et aux réformes qui suivront, notamment en 1995 et 2008.

Commission Truche, en 1997, présidée par Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation, a formulé des propositions sur le statut du parquet et le respect de la présomption d'innocence. La réforme constitutionnelle envisagée porte sur la composition du CSM et la nomination des procureurs.

Commission Avril, présidée par le professeur de droit public Pierre Avril, en 2002, invitée à se prononcer sur le statut pénal du président de la République. Ses travaux inspireront en partie la révision constitutionnelle du .

Commission Coppens de préparation de la Charte de l'environnement, rapport remis le

Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, ou " comité Balladur ", présidée par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, en 2007. La modification de la constitution reprenant une partie des conclusions du rapport du comité a été adoptée par le congrès le .

Commission Veil, présidée par l'ancienne ministre et magistrate Simone Veil, en 2008, invitée à se prononcer sur l'opportunité d'introduire de nouveaux droits dans le préambule de la constitution. La commission n'envisage finalement qu'un seul ajout à l'article de la Constitution pour y introduire une référence à un principe d'" égale dignité de chacun ".

Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, dite " commission Jospin ", présidée par l'ancien Premier ministre Lionel Jospin, chargée en 2012 de proposer une réforme sur la vie publique. Elle formule 35 propositions : sur l'élection présidentielle, le Parlement, la limitation du cumul des mandats, le statut juridictionnel de l'exécutif et la prévention des conflits d'intérêts.

Groupe de travail sur l'avenir des institutions présidé par Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale. Cette commission commence ses travaux en et rassemble des parlementaires et des personnalités qualifiées. Son rapport rendu le formule dix-sept propositions dont le rétablissement du septennat présidentiel, la fusion du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental et le renforcement de l'indépendance de la Justice,.

Ces lois peuvent être consultées sur le site Légifrance.

Ces lois peuvent être consultées sur le site Légifrance.

Ces décisions peuvent être consultées sur le site du Conseil constitutionnel

1. ↑ Marc Guillaume, " Les révisions constitutionnelles : une constitution moins procédurale et plus fondamentale ", Pouvoirs, no 166,‎ (lire en ligne)

2. Conseil d'État, ↑ " Avis sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ", .

3. ↑ Gaïa et al. 2013, p. 161-162.

4. Vedel, " ↑ Souveraineté et supra constitutionnalité ", Pouvoirs, vol. 67,‎ , p. 79.

5. ↑ Gaïa et al. 2013, p. 163.

6. Avril, Gicquel et Gicquel 2014, p. 306.

7. ↑ Long et al. 2013, p. 744.

8. Voir " Changer de République, 1962-2004 ", ↑ Parlement(s), Revue d'histoire politique, hors-série 1, 2004, accès gratuit en ligne sur Cairn.

9. ↑ Frédéric Rouvillois, " Michel Debré et le contrôle de constitutionnalité ", Revue française de droit constitutionnel,‎ (lire en ligne )

10. ↑ Rapport de Pierre-Charles Krieg, fait en première lecture au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Voir également le dossier consacré à cette révision sur le site du Conseil constitutionnel.

11. Charlotte Chaffanjon, ↑ (fr) " Congrès de Versailles - Les présidents qui ont reculé ", Le Point, (consulté le ).

12. " ↑ En 1973, Pompidou renonce au quinquennat ", Le Figaro,‎ .

13. ↑ Jean-Marcel Jeanneney, " Contre le quinquennat ", Le Monde,,‎ .

14. Décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au parlement réuni en congrès et Décret du 19 janvier 2000 abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès sur Légifrance.

15. Corinne Laurent, ↑ " Le gouvernement renonce à convoquer le Congrès sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ", sur www.la-croix.com .

16. Noémie Rousseau, ↑ " La réforme du CSM adoptée par l'Assemblée, Urvoas croit au Congrès ", sur www.liberation.fr, .

17. Pierre Breteau, Alexandre Pouchard et Samuel Laurent, ↑ " L'inscription dans la Constitution, une proposition régulièrement dégainée par les politiques ", sur Les Décodeurs,

18. ↑ Daniel Soulez Larivière , " La vraie lacune du rapport Truche ", Libération,‎ (lire en ligne) .

19. ↑ " Rapport de la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République ", sur Vie-publique.fr

20. ↑ Redécouvrir le Préambule de la Constitution : le rapport Veil sur droits-libertes.org (consulté le 21 février 2012).

21. Hélène Bekmezian, " ↑ Claude Bartolone choisit une équipe éclectique pour sa mission sur " l'avenir des institutions " ", Le Monde,‎ (lire en ligne) .

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Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République - Wikipédia

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Les révisions constitutionnelles sous la Cinquième République consistent en vingt-quatre modifications de la Constitution du 4 octobre 1958. Survenues dès les premières années de mise en place du régime, elles sont plus nombreuses dans les années 1990 et 2000, du fait d'une volonté de moderniser les institutions d'une part, de construire l' Union européenne et de s'intégrer à l'ordre juridique international de l'autre.

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“On a été biberonné à ces stéréotypes” : comment les films de procès construisent une image faussée de la justice française

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Des plaidoiries flamboyantes, des accusés en larmes, des procureurs sans pitié... Le septième art recycle inlassablement les mêmes schémas, souvent erronés. La mission cinéma du ministère de la Justice œuvre à un retour au réel.

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Les textes du droits français : Legifrance

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Les textes du droits français : Legifrance

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Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.

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Le Sénat est l'une des deux chambres qui forment le Parlement. Il vote la loi, contrôle le Gouvernement et représente les collectivités territoriales.

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Présentation de la Cour par son premier président

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Les enjeux juridiques de l’Intelligence Artificielle - Legal PME Juristes 3.0

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Discours de Robert Badinter sur l'abolition de la peine de mort ou écouter le podcast qui décrypte ce grand discours ici : https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/les-grands-discours/robert-badinter-un-plaidoyer-contre-la-peine-de-mort-5637315

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Discours de Robert Badinter sur l'abolition de la peine de mort ou écouter le podcast qui décrypte ce grand discours ici : https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/les-grands-discours/robert-badinter-un-plaidoyer-contre-la-peine-de-mort-5637315

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Présentation de la Cour par son premier président

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et en droit des affaires https://www.youtube.com/watch?v=1vF2f1eTYao

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Avocats : la spécialité droit de la famille

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Droit objectif et droit subjectif (définition et exemples) - Cours de droit

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La France détient sans aucun doute le record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux : celle de 1848 et celle de 1958.

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Découvrir les pouvoirs du Président de la République française en 3'

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Découvrir les pouvoirs du Président de la République française en 3'

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Le premier tour des élections présidentielles va se dérouler le dimanche 23 avril 2017. Puis, le dimanche 7 mai 2017, les Français connaîtront le nom du 8e président de la Cinquième République.

Mais quel est son véritable rôle ? Est-ce lui qui conduit la politique du pays en proposant, par exemple, de nouvelles lois ? A quoi servent le Premier ministre, le gouvernement et les députés ? Que se passe-t-il en cas de cohabitation ? Qu'est-il vraiment écrit dans la Constitution ?

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Le président de la République a-t-il vraiment tous les pouvoirs ?

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Le premier tour des élections présidentielles va se dérouler le dimanche 23 avril 2017. Puis, le dimanche 7 mai 2017, les Français connaîtront le nom du 8e président de la Cinquième République. Mais quel est son véritable rôle ? Est-ce lui qui conduit la politique du pays en proposant, par exemple, de nouvelles lois ?...

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Dessine moi l'éco : qui fait la loi en France ?

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Dessine moi l'éco : qui fait la loi en France ?

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Qui fait la loi en France ? - Dessine moi l’éco

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Les élections législatives françaises visent à élire les futurs députés qui siègeront à l’Assemblée Nationale. Quel est leur rôle exactement, et quelle est leur place dans le processus législatif ? En fait, qui fait la loi en France ?

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"Présidentielle, mode d'emploi" explique le fonctionnement institutionnel de l'élection présidentielle ainsi que ses enjeux. Corinne Vaillant rappelle le dispositif mis en place par la Constitution ou les lois organiques, puis donne la parole aux exports (historiens, constitutionnalistes, juristes) pour raconter quelles évolutions ont suivi ces dispositifs au fin de la Ve République.

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"Présidentielle, mode d'emploi" explique le fonctionnement institutionnel de l'élection présidentielle ainsi que ses enjeux. Corinne Vaillant rappelle le dispositif mis en place par la Constitution ou les lois organiques, puis donne la parole aux exports (historiens, constitutionnalistes, juristes) pour raconter quelles évolutions ont suivi ces dispositifs au fin de la Ve République.

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"Présidentielle, mode d'emploi" explique le fonctionnement institutionnel de l'élection présidentielle ainsi que ses enjeux. Corinne Vaillant rappelle le dispositif mis en place par la Constitution ou les lois organiques, puis donne la parole aux exports (historiens, constitutionnalistes, juristes) pour raconter quelles évolutions ont suivi ces dispositifs au fin de la Ve République.

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"Présidentielle, mode d'emploi" explique le fonctionnement institutionnel de l'élection présidentielle ainsi que ses enjeux. Corinne Vaillant rappelle le dispositif mis en place par la Constitution ou les lois organiques, puis donne la parole aux exports (historiens, constitutionnalistes, juristes) pour raconter quelles évolutions ont suivi ces dispositifs au fin de la Ve République.

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Une video qui explique le conseil constitutionnel

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Une video qui explique le conseil constitutionnel

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La décision du conseil constitutionnel sur les PV

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La décision du conseil constitutionnel sur les PV

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Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

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Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]

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https://blogs.mediapart.fr/claude-lelievre/blog/070715/les-baccalaureats-des-presidents-de-la-cinquieme-republique

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Le conseil constitutionnel - Les clés de la République

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Regardez Le conseil constitutionnel - Les clés de la République - Public Sénat sur Dailymotion

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Les grands arrêts du conseil constitutionnel

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Les grands arrêts du conseil constitutionnel

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Les décisions du Conseil Constitutionnel

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Toutes les décisions, ainsi que des outils statistiques et explicatifs pour mieux connaître l'activité du Conseil constitutionnel depuis sa création

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Le Conseil constitutionnel et la loi immigration

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Le Conseil constitutionnel et la loi immigration

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, sous le n° 2023-863 DC, le 26 décembre 2023, par le Président de la République.
Il a également été saisi, le même jour, par la présidente de l'Assemblée nationale.
Il a en outre été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, MM. Hendrik DAVI, Sébastien DELOGU, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ÉTIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mmes Sylvie FERRER, Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mmes Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mmes Mathilde HIGNET, Rachel KEKE, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mmes Élise LEBOUCHER, Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, Pascale MARTIN, MM. William MARTINET, Frédéric MATHIEU, Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Sébastien ROME, François RUFFIN, Aurélien SAINTOUL, Michel SALA, Mmes Danielle SIMONNET, Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, MM. Paul VANNIER, Léo WALTER, Boris VALLAUD, Joël AVIRAGNET, Christian BAPTISTE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Mickaël BOULOUX, Philippe BRUN, Elie CALIFER, Alain DAVID, Arthur DELAPORTE, Stéphane DELAUTRETTE, Inaki ECHANIZ, Olivier FAURE, Guillaume GAROT, Jérôme GUEDJ, Johnny HAJJAR, Mmes Chantal JOURDAN, Marietta KARAMANLI, Fatiha KELOUA HACHI, MM. Gérard LESEUL, Philippe NAILLET, Bertrand PETIT, Mmes Anna PIC, Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mmes Valérie RABAULT, Claudia ROUAUX, Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Mélanie THOMIN, Cécile UNTERMAIER, MM. Roger VICOT, André CHASSAIGNE, Mme Soumya BOUROUAHA, MM. Jean-Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, Pierre DHARRÉVILLE, Mme Elsa FAUCILLON, M. Sébastien JUMEL, Mme Émeline K BIDI, M. Tematai LE GAYIC, Mme Karine LEBON, MM. Jean-Paul LECOQ, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, MM. Davy RIMANE, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean-Marc TELLIER, Jiovanny WILLIAM, Hubert WULFRANC, Mmes Cyrielle CHATELAIN, Christine ARRIGHI, M. Julien BAYOU, Mme Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, MM. Jérémie IORDANOFF, Hubert JULIEN-LAFERRIÈRE, Mme Julie LAERNOES, M. Benjamin LUCAS, Mme Francesca PASQUINI, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, M. Aurélien TACHÉ, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN et M. Nicolas THIERRY, députés.
Il a enfin été saisi, le 27 décembre 2023, par M. Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Jérôme DARRAS, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sébastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, Adel ZIANE, Mmes Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Éric BOCQUET, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS, MM. Robert Wienie XOWIE, Guillaume GONTARD, Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS et Mélanie VOGEL, sénateurs.

Au vu des textes suivants :

la Constitution ;

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

le code de l'action sociale et des familles ;

le code civil ;

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de l'éducation ;

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

le code de justice administrative ;

le code monétaire et financier ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code de la sécurité sociale ;

le code des transports ;

la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;

le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;

Au vu des pièces suivantes :

les observations produites par le président de la commission des lois du Sénat, Mme Muriel JOURDA et M. Philippe BONNECARRÈRE, sénateurs, enregistrées le 8 janvier 2024 ;

les observations du Gouvernement, enregistrées le 18 janvier 2024 ;

les observations produites par M. Olivier MARLEIX et plusieurs députés autres que les auteurs de la troisième saisine, enregistrées le 19 janvier 2024 ;

Après avoir entendu les députés représentant les auteurs de la troisième saisine ;

Et après avoir entendu les rapporteurs ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le Président de la République, la présidente de l'Assemblée nationale, les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

2. Le Président de la République n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi déférée. La présidente de l'Assemblée nationale demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la place dans cette loi de ses articles 11 et 19 ainsi que sur la conformité à la Constitution de ses articles 1 er, 3 et 19. Les députés et sénateurs requérants contestent la place de ses articles 3, 4, 5, 6, 17, 19, 24, 25, 26 et 39. Ils contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 1 er, 3, 4 et 19 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 5, 35, 37 et 70. Les députés requérants contestent la place de ses articles 2, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 32, 33, 44, 45, 47, 48, 50, 51, 58, 63, 67, 68 et 69. Ils contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 12, 14, 15, 32, 38, 42 et 58 ainsi que de certaines dispositions de ses articles 9, 46, 65, 66, 67, 72, 76, 77 et 81. Les sénateurs requérants contestent la place de son article 81. Ils contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 6 et 11.
- Sur l'article 1er :
3. L'article 1 er de la loi déférée réécrit l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir la tenue d'un débat annuel sur la politique d'immigration au Parlement et de compléter les éléments présentés dans le rapport annuel sur ce sujet remis par le Gouvernement au Parlement. Il insère également au sein du même code un nouvel article L. 123-2 prévoyant la fixation par le Parlement du nombre d'étrangers autorisés à s'installer en France.

4. La présidente de l'Assemblée nationale demande au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité de cet article au droit de mener une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée, au principe d'égalité devant la loi et au regard des exigences constitutionnelles qui encadrent la fixation de l'ordre du jour des assemblées. Les députés et sénateurs requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître ces dernières exigences.

5. Les sénateurs requérants font en outre valoir que, en prévoyant des objectifs non contraignants en matière d'immigration, ces dispositions méconnaîtraient l'exigence de normativité de la loi. À titre subsidiaire, ils estiment que, si celles-ci étaient revêtues d'une portée normative, elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi au motif que, en subordonnant à des quotas le nombre d'étrangers accueillis en France, elles soumettraient les ressortissants étrangers à une différence de traitement injustifiée selon que leur demande de séjour a été présentée avant ou après que les quotas ont été atteints.

6. Les dispositions contestées imposent la tenue d'un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration et la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement. Elles prévoient en outre que le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, compte tenu de l'intérêt national, et précisent que l'objectif en matière d'immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit.

7. Il ne résulte ni de l'article 48 de la Constitution ni d'aucune autre exigence constitutionnelle que le législateur peut imposer au Parlement l'organisation d'un débat en séance publique ou la fixation par ce dernier de certains objectifs chiffrés en matière d'immigration. Une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour.

8. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa du 1 ° et le 2 ° de l'article 1 er de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution.

9. Le reste de l'article 1 er, qui se borne à prévoir la remise d'un rapport destiné à assurer l'information du Parlement, ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées. Ces dispositions ne méconnaissant aucune autre exigence constitutionnelle, elles sont conformes à la Constitution.
- Sur la place de l'article 2 :
10. L'article 2 modifie l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de préciser les conditions de réacheminement des ressortissants étrangers dans certaines circonstances.

11. Les députés requérants soutiennent que l'article 2 n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

12. Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : " Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ". Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s'assure dans ce cadre de l'existence d'un lien entre l'objet de l'amendement et celui de l'une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l'article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l'existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.

13. La loi déférée, qui comporte quatre-vingt-six articles répartis en huit titres, a pour origine le projet de loi déposé le 1 er février 2023 sur le bureau du Sénat, première assemblée saisie. Ce projet comportait vingt-sept articles répartis en six titres.

14. Son titre I er comprenait des dispositions visant à conditionner la délivrance de certaines cartes de séjour à la maîtrise d'un niveau minimal de français, organiser la contribution des employeurs à la formation linguistique des travailleurs étrangers allophones, créer une carte de séjour temporaire pour les étrangers travaillant dans un métier en tension, modifier les modalités d'accès au marché du travail pour certains demandeurs d'asile, subordonner la création d'une entreprise individuelle à la régularité du séjour de l'entrepreneur, réformer certaines dispositions relatives à la carte de séjour portant la mention " talent " délivrée pour un motif professionnel, créer une carte de séjour pour certains professionnels de santé et déconcentrer la compétence pour délivrer les autorisations d'exercer en France pour les praticiens de santé à diplôme hors Union européenne, et instaurer une amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler.

15. Son titre II comprenait des dispositions visant à réformer les conditions dans lesquelles certains étrangers peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une décision d'obligation de quitter le territoire français, autoriser le recours à la coercition pour le prélèvement des empreintes digitales et la prise de photographie d'un étranger en situation irrégulière, interdire le placement en centre de rétention administrative de tout étranger accompagné d'un mineur de moins de seize ans et introduire pour la délivrance ou le retrait de certains documents de séjour de nouveaux critères tenant à l'engagement de l'étranger de respecter les principes de la République, l'établissement de sa résidence effective et habituelle en France ou l'absence de menace grave à l'ordre public.

16. Son titre III comportait des dispositions visant à renforcer la répression pénale de faits constituant une aide à l'entrée irrégulière en France commis en bande organisée, aggraver les peines encourues contre les personnes proposant un habitat indigne à une personne vulnérable, mettre en cohérence le droit national avec les dispositions européennes relatives au système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, permettre à la police aux frontières d'inspecter des véhicules particuliers, et instituer un nouveau motif obligatoire de refus de délivrance de visa et d'entrée en France lorsque l'étranger n'a pas déféré à une obligation de quitter le territoire français dont il aurait fait l'objet depuis moins de cinq ans.

17. Son titre IV comportait des dispositions relatives à la création de pôles territoriaux " France asile " et à la modification de l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile.

18. Son titre V visait à réformer les règles du contentieux des étrangers en réduisant le nombre de procédures applicables devant les juridictions administratives, en modifiant les règles de procédure devant le juge des libertés et de la détention et en autorisant l'allongement du délai dont ce dernier dispose pour statuer en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers, et en prévoyant la tenue des audiences dans une salle aménagée à cet effet à proximité de la zone d'attente ou du lieu de rétention.

19. Son titre VI comprenait une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'application des dispositions de la présente loi dans certains territoires d'outre-mer et déterminait les conditions de son entrée en vigueur.

20. L'article 2 de la loi déférée prévoit que si, à la suite d'un refus d'entrée, l'entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l'impossibilité de réacheminer l'étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l'y contraindre.

21. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec les dispositions des articles 9 et 10 du projet de loi initial réformant les conditions dans lesquelles certains étrangers peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une décision d'obligation de quitter le territoire français. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

22. Il en résulte que l'article 2 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.
- Sur les articles 3, 4 et 5 :
23. Les articles 3, 4 et 5 sont relatifs à certaines conditions ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial.

24. Les députés et sénateurs requérants soutiennent que les articles 3 à 5 n'auraient pas leur place dans la loi au motif qu'ils auraient été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

25. Sur le fond, la présidente de l'Assemblée nationale demande au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité de l'article 3 au droit de mener une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée et au principe d'égalité devant la loi. Les députés et sénateurs requérants reprochent, quant à eux, à cet article de méconnaître le droit de mener une vie familiale normale. Les députés requérants font en outre valoir qu'il méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi.

26. Les députés et sénateurs requérants reprochent à l'article 4 de méconnaître le droit de mener une vie familiale normale. Les députés requérants estiment également qu'il serait contraire au principe d'égalité devant la loi.

27. Les députés et sénateurs requérants reprochent par ailleurs à certaines dispositions de l'article 5 de méconnaître le droit de mener une vie familiale normale. Les députés requérants estiment également qu'il méconnaîtrait le droit au respect de la vie privée.

28. L'article 3 modifie les articles L. 434-2, L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de réformer certaines conditions ouvrant droit au regroupement familial.

29. L'article 4 insère un nouvel article L. 434-7-1 au sein du même code afin de conditionner la délivrance d'une autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à la justification préalable par l'étranger d'un certain niveau de connaissance de la langue française.

30. L'article 5 insère deux nouveaux articles L. 434-10-1 et L. 434-11-1 au sein de ce même code prévoyant, d'une part, que, dans le cadre d'une demande de regroupement familial, le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir procède à la vérification de ses conditions de logement et de ressources dans un certain délai et qu'en l'absence d'avis rendu dans ce délai, cet avis est réputé défavorable, et, d'autre part, qu'en cas de suspicion sur le caractère frauduleux de cette demande ou sur l'existence de fausses déclarations, l'autorité compétente peut demander au maire de procéder à ces vérifications.

31. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier certaines conditions permettant à un étranger en situation régulière d'être rejoint, au titre du regroupement familial, par des membres de sa famille. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles de l'article 1 er du projet de loi initial subordonnant la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles autorisant un étranger à séjourner régulièrement en France à la maîtrise d'un niveau minimal de français, de son article 3 relatif à la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers travaillant dans un métier en tension, de son article 6 relatif à la carte de séjour portant la mention " talent " délivrée pour un motif professionnel ou de son article 7 créant une carte de séjour pour certains professionnels de santé. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

32. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur les articles 6 et 8 :
33. Les articles 6 et 8 sont relatifs à certaines conditions de délivrance d'un titre de séjour pour motif familial.

34. Les députés et sénateurs requérants soutiennent que l'article 6 n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution. Il en irait de même, selon les députés requérants, de l'article 8.

35. Sur le fond, les sénateurs requérants reprochent à l'article 6 de méconnaître le droit de mener une vie familiale normale.

36. L'article 6 complète l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir de nouvelles conditions à remplir par l'étranger marié avec un ressortissant français pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

37. L'article 8 modifie les articles L. 423-6, L. 423-10 et L. 423-16 du même code afin d'allonger la durée de conditions spécifiques à remplir par l'étranger souhaitant bénéficier de certains titres de séjour pour motif familial.

38. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier certaines conditions relatives au lien que l'étranger doit avoir avec un ressortissant français ou un étranger titulaire de la carte de résident pour se voir délivrer un titre de séjour pour motif familial. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 1 er, 3, 6 et 7 du projet de loi initial. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

39. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre grief et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur les articles 9 et 10 :
40. Les articles 9 et 10 sont relatifs à certaines conditions de délivrance d'un titre de séjour pour un motif tenant à l'état de santé de l'étranger.

41. Les députés requérants soutiennent que ces articles n'auraient pas leur place dans la loi au motif qu'ils auraient été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

42. Sur le fond, ils reprochent à certaines dispositions de l'article 9 de porter atteinte au droit à la protection de la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

43. L'article 9 modifie l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir que l'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ne peut désormais se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " qu'en l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.

44. L'article 10 modifie ce même article L. 425-9 afin de préciser les critères sur le fondement desquels sont appréciées ces conséquences d'une exceptionnelle gravité.

45. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier certaines conditions spécifiques que l'étranger doit remplir pour se voir délivrer, au regard de son état de santé, un titre de séjour pour motif humanitaire. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 1 er, 3, 6 et 7 du projet de loi initial. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

46. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre grief et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur les articles 11, 12 et 13 :
47. Les articles 11, 12 et 13 sont relatifs, d'une part, à certaines conditions de délivrance d'un titre de séjour pour motif d'études et, d'autre part, aux frais d'inscription des étudiants étrangers dans certains établissements d'enseignement supérieur.

48. La présidente de l'Assemblée nationale demande au Conseil constitutionnel d'examiner la place de l'article 11 dans la loi déférée. Les députés requérants soutiennent que cet article ainsi que les articles 12 et 13 n'auraient pas leur place dans la loi au motif qu'ils auraient été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

49. Sur le fond, les sénateurs requérants reprochent à l'article 11 de méconnaître le principe d'égalité devant la loi.

50. Les députés requérants estiment, quant à eux, que l'article 12 méconnaîtrait ce même principe ainsi que la liberté d'enseignement.

51. L'article 11 introduit un nouvel article L. 412-11 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de subordonner la première délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " au dépôt d'une caution par l'étranger.

52. L'article 12 modifie les articles L. 411-4 et L. 432-9 du même code pour déterminer les modalités de justification du caractère sérieux et réel des études suivies par un étranger bénéficiant d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " et les conséquences de leur méconnaissance.

53. L'article 13 modifie l'article L. 719-4 du code de l'éducation afin de prévoir que sont majorés les droits d'inscription versés aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère scientifique, culturel ou professionnel par les étudiants étrangers en mobilité internationale.

54. Introduits en première lecture, les articles 11 et 12 ont pour objet de modifier certaines conditions spécifiques que l'étranger devrait désormais remplir pour bénéficier d'un titre de séjour pour motif d'études. L'article 13 est quant à lui relatif aux droits d'inscription appliqués aux étudiants internationaux par des établissements publics d'enseignement supérieur. Ces dispositions ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 1 er, 3, 6 et 7 du projet de loi initial. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

55. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur l'article 14 :
56. L'article 14 prévoit, à titre expérimental, que, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour demandé par un étranger, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de certains autres titres de séjour. En cas de refus de son admission au séjour, toute nouvelle demande présentée par l'étranger avant l'expiration du délai d'un an est déclarée irrecevable, sauf éléments de fait ou de droit nouveaux.

57. Les députés requérants soutiennent tout d'abord que ces dispositions seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, faute que l'expérimentation prévue s'accompagne d'un renforcement des services préfectoraux chargés de l'instruction des demandes.

58. Ils reprochent également à ces dispositions de méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. Au soutien de ces griefs, ils font valoir que l'irrecevabilité qui pourra être opposée à une nouvelle demande de l'étranger serait insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. En outre, en présumant le caractère abusif ou dilatoire de cette demande, ces dispositions opéreraient un renversement de la charge de la preuve au détriment de l'étranger. Ils critiquent, par ailleurs, l'impossibilité d'exercer un recours de plein contentieux contre les décisions de refus de titre de séjour.

59. Enfin, selon les députés requérants, ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les étrangers selon que leur demande de titre de séjour relève ou non de l'expérimentation, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.

60. En premier lieu, si le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent notamment la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de cette déclaration, et le droit de mener une vie familiale normale qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

61. En application des dispositions contestées, à titre expérimental, lorsqu'un étranger demande la délivrance ou le renouvellement de l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres I er à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'autorité administrative envisage de rejeter sa demande, elle doit examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de l'un de ces autres titres de séjour. À l'issue de la procédure d'examen, elle peut délivrer à l'étranger, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui initialement demandé. En cas de refus d'admission au séjour, l'autorité administrative déclare irrecevable toute nouvelle demande présentée par l'étranger avant l'expiration du délai d'un an.

62. Il résulte des travaux préparatoires que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu à la fois faciliter l'admission au séjour de l'étranger dont la situation peut justifier que lui soit reconnu un titre différent de celui faisant l'objet de sa demande initiale, et éviter à l'autorité administrative d'avoir à examiner successivement des demandes de titres de séjour émanant d'une même personne.

63. D'une part, le paragraphe II de l'article 14 prévoit que le demandeur transmet à l'autorité administrative, à l'appui de sa demande, l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l'autorité administrative pour prendre une décision. Sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, ces dispositions doivent s'entendre comme imposant à l'autorité administrative d'informer l'étranger, lors du dépôt de sa demande, qu'il doit transmettre l'ensemble des éléments justificatifs permettant d'apprécier sa situation au regard de tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de l'un des titres de séjour précités.

64. D'autre part, dans les cas où l'autorité administrative a opposé un refus d'admission au séjour à l'étranger, ce dernier a la faculté de présenter une nouvelle demande avant l'expiration du délai d'un an à compter de ce refus s'il atteste d'éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de permettre la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Toutefois, en excluant une telle faculté pour les autres titres de séjour, ces dispositions n'assurent pas une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées. Par conséquent, les mots " de plein droit " figurant à la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe IV de l'article 14 sont contraires à la Constitution.

65. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 63, en adoptant le reste des dispositions contestées, le législateur n'a pas porté une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles précitées. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences doivent donc être écartés.

66. En deuxième lieu, selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". Sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense.

67. D'une part, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de priver l'étranger auquel est opposée l'irrecevabilité d'une nouvelle demande de la possibilité de contester cette décision devant le juge administratif.

68. D'autre part, si le caractère abusif ou dilatoire de la nouvelle demande est présumé, il résulte des termes mêmes des dispositions contestées que l'étranger peut toujours produire des éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de permettre la délivrance d'un titre de séjour.

69. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du respect des droits de la défense ne peuvent qu'être écartés.

70. En dernier lieu, aux termes de l'article 37-1 de la Constitution : " La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ". Cette disposition permet au Parlement d'autoriser des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi.

71. Le grief tiré de l'inégalité de traitement entre les étrangers soumis à l'expérimentation et ceux qui n'y sont pas soumis, laquelle est la conséquence nécessaire de la mise en œuvre de l'expérimentation, ne peut qu'être écarté.

72. Il résulte de tout ce qui précède que, à l'exception des mots " de plein droit " figurant à la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe IV de l'article 14 de la loi déférée, les paragraphes I et III, le reste du paragraphe IV et le paragraphe V de ce même article ainsi que, sous la réserve énoncée au paragraphe 63, son paragraphe II, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- Sur l'article 15 :
73. L'article 15 réécrit l'article L. 1113-1 du code des transports en vue notamment d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la réduction tarifaire accordée pour certains titres de transport aux personnes remplissant des conditions de ressources.

74. Les députés requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

75. Sur le fond, ils reprochent également à ces dispositions de méconnaître le droit à la protection de la santé et le principe d'égalité devant la loi.

76. L'article 15 prévoit que les personnes ne résidant pas sur le territoire français de manière régulière ne peuvent bénéficier de la réduction tarifaire appliquée, sous condition de ressources, sur les titres de transport dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Île-de-France, dans l'aire de compétence d'Île-de-France Mobilités.

77. Introduites en première lecture, ces dispositions, qui ont pour objet de modifier les règles de tarification de certains titres de transport, ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

78. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur la place de l'article 16 :
79. L'article 16 insère un nouvel article L. 312-4-1 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit qu'un visa de long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France.

80. Les députés requérants soutiennent que l'article 16 n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

81. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier les conditions spécifiques de séjour en France de certains ressortissants britanniques. Ces dispositions ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 1 er, 3, 6 et 7 du projet de loi initial. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

82. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur la place de l'article 17 :
83. L'article 17 insère un nouvel article L. 822-1 A au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir que le séjour irrégulier d'un étranger majeur est puni d'une peine d'amende délictuelle et d'une peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.

84. Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

85. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de réprimer le séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire national. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l'article 9 du projet de loi initial, celles de l'article 11 qui autorisait le recours à la coercition pour le prélèvement des empreintes digitales et la prise de photographie d'un étranger en situation irrégulière et celles de l'article 14 qui visait à aggraver, lorsqu'elle est commise en bande organisée et dans des circonstances exposant les étrangers à certains risques, les peines réprimant l'infraction d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

86. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur la place de l'article 18 :
87. L'article 18 modifie l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'aggraver la peine d'amende punissant le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou d'acquérir la nationalité française.

88. Les députés requérants soutiennent que l'article 18 n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

89. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier la peine d'amende réprimant certains comportements frauduleux visant à obtenir un titre de séjour ou à acquérir la nationalité française. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l'article 14 de la loi. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

90. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur l'article 19 :
91. L'article 19 modifie les articles L. 300-1 et L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, et complète l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles afin d'instaurer une condition minimale de résidence en France ou d'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle pour bénéficier de certains droit, aide et allocation ou de certaines prestations.

92. La présidente de l'Assemblée nationale demande au Conseil constitutionnel d'examiner la place de l'article 19 dans la loi déférée. Les députés et sénateurs requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

93. Sur le fond, la présidente de l'Assemblée nationale demande au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité de l'article 19 au droit de mener une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée et au principe d'égalité devant la loi. Les députés et sénateurs requérants reprochent, quant à eux, à cet article de méconnaître ce même principe. Les députés requérants considèrent en outre que ces dispositions méconnaîtraient les exigences des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le droit à l'éducation. Enfin, les sénateurs requérants estiment qu'elles méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

94. L'article 19 a pour objet de soumettre le bénéfice du droit au logement, de l'aide personnelle au logement, de l'allocation personnalisée d'autonomie et des prestations familiales pour l'étranger non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins cinq ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle depuis au moins trente mois.

95. Introduites en première lecture, ces dispositions relevant de la législation sociale ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

96. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur la place des articles 24, 25 et 26 :
97. L'article 24 complète l'article 25 du code civil relatif à la déchéance de nationalité française. L'article 25 modifie l'article 21-7 du même code relatif à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France. L'article 26 modifie l'article 21-27 de ce code relatif à certains modes d'acquisition de la nationalité française.

98. Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que les articles 24 à 26 n'auraient pas leur place dans la loi au motif qu'ils auraient été introduits en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

99. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives à certaines conditions d'acquisition ou de déchéance de la nationalité française ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

100. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur l'article 32 :
101. L'article 32 modifie l'article 175‑2 du code civil relatif aux prérogatives du procureur de la République en cas de suspicion de mariage frauduleux.

102. Les députés requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

103. Sur le fond, ils reprochent à cet article de porter une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, au droit de mener une vie familiale normale et à la liberté du mariage.

104. L'article 32 prévoit que, en cas de suspicion de mariage frauduleux signalée par l'officier de l'état civil, le silence gardé pendant quinze jours par le procureur de la République entraîne désormais par défaut, et pour deux mois renouvelables une fois, le sursis à la célébration du mariage.

105. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives au contrôle des conditions requises pour pouvoir contracter mariage ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

106. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur la place de l'article 33 :
107. L'article 33 modifie l'article L. 423‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au jeune majeur ayant été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans est désormais subordonnée à l'absence avérée de liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

108. Les députés requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

109. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier les conditions que certains étrangers doivent remplir pour se voir délivrer un titre de séjour pour motif familial. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 1 er, 3, 6 et 7 du projet de loi initial. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

110. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur certaines dispositions de l'article 35 :
111. Le 2 ° du paragraphe I de l'article 35 modifie les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'étendre les cas dans lesquels, par dérogation aux protections dont bénéficient certaines catégories d'étrangers en application de ces dispositions, ces derniers peuvent faire l'objet d'une décision d'expulsion.

112. Selon les députés et les sénateurs requérants, ces dispositions élargiraient excessivement les cas dans lesquels il peut être dérogé aux protections dont bénéficient certaines catégories d'étrangers contre une mesure d'expulsion. À cet égard, les députés requérants font valoir que, en prévoyant qu'une décision d'expulsion peut être fondée sur " la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République ", ces dispositions seraient entachées d'inintelligibilité. Ils soutiennent en outre qu'elles porteraient une atteinte disproportionnée aux " droits fondamentaux des étrangers " et méconnaîtraient les principes d'individualisation des peines et de la présomption d'innocence, ainsi que le principe d'égalité devant la loi. Les sénateurs requérants critiquent, quant à eux, le fait qu'une expulsion puisse être décidée sur le seul fondement de la peine encourue par un étranger ayant fait l'objet d'une condamnation définitive, indépendamment de la peine effectivement prononcée à son encontre, quand bien même il justifierait de liens particuliers avec la France. Il en résulterait une méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale, du droit au respect de la vie privée et de la liberté d'aller et de venir.
. En ce qui concerne le sixième alinéa de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le neuvième alinéa de l'article L. 631-3 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 35 :
113. Aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l'autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale.

114. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles.

115. Selon l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 du même code.

116. Les étrangers relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 631-2 ne peuvent faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle. Ceux qui relèvent de l'une des catégories mentionnées à ce dernier article ne peuvent faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.

117. Les dispositions contestées prévoient que, par dérogation aux articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger relevant de l'une des catégories mentionnées à ces articles peut faire l'objet d'une décision d'expulsion lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou certains délits.

118. En premier lieu, si l'autorité administrative peut désormais décider l'expulsion d'un étranger protégé au titre de l'une des catégories mentionnées aux articles L. 631-2 et L. 631-3 lorsqu'il a été condamné définitivement pour un crime ou un délit puni, selon les cas, de trois ans ou cinq ans d'emprisonnement au moins, sa décision doit être justifiée et proportionnée aux raisons l'ayant motivée. À ce titre, il lui appartient de démontrer, à partir des faits précis et circonstanciés qu'elle est en mesure d'invoquer, que la présence de l'étranger sur le territoire national constitue toujours, à la date à laquelle elle se prononce et quelle que soit l'infraction que l'intéressé a commise, une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Il lui appartient en outre de prendre en considération la situation personnelle et familiale de l'étranger.

119. En second lieu, l'étranger peut exercer un recours contre la décision d'expulsion devant le juge administratif, notamment devant le juge des référés qui, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, peut suspendre l'exécution de la mesure d'expulsion ou ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Le juge administratif est alors chargé de s'assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit.

120. Dès lors, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.

121. Par conséquent, le sixième alinéa de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le neuvième alinéa de l'article L. 631-3 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
. En ce qui concerne certaines dispositions du premier alinéa de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 35 :
122. En premier lieu, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. Il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.

123. Les dispositions contestées du premier alinéa de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République est constitutive d'un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État.

124. En faisant référence aux principes de la République qui sont énoncés à l'article L. 412-7 du même code dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée, ces dispositions ne sont pas inintelligibles.

125. En second lieu, la décision d'expulsion ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition mais une mesure de police administrative. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'individualisation des peines et de la présomption d'innocence ne peuvent qu'être écartés.

126. Par conséquent, les mots " dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7 " figurant au premier alinéa de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- Sur certaines dispositions de l'article 37 :
127. Le 1 ° de l'article 37 réécrit l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de supprimer les protections dont bénéficient certaines catégories d'étrangers contre le prononcé d'une obligation de quitter le territoire français, à l'exception des mineurs de dix-huit ans.

128. Les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions priveraient de garanties légales le droit de mener une vie familiale normale, le droit au respect de la vie privée et la liberté d'aller et de venir. Les députés requérants soutiennent quant à eux qu'elles porteraient une atteinte disproportionnée aux " droits fondamentaux des étrangers " et méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi.

129. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre qu'une décision portant obligation de quitter le territoire français puisse être prononcée y compris à l'encontre d'étrangers qui bénéficiaient jusqu'alors d'un régime de protection. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.

130. En deuxième lieu, d'une part, les dispositions contestées maintiennent la protection dont bénéficie l'étranger mineur de dix-huit ans.

131. D'autre part, il résulte de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi déférée, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée et qu'elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Il appartient en particulier à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si l'étranger peut se prévaloir d'une résidence stable et régulière sur le territoire français de nature à avoir fait naître entre lui et le pays d'accueil des liens multiples.

132. En dernier lieu, en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester cette décision devant le tribunal administratif ni avant que celui-ci n'ait statué s'il a été saisi.

133. Il résulte de ce qui précède que le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.

134. Par conséquent, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaît pas non plus le principe d'égalité devant la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
- Sur l'article 38 :
135. L'article 38 modifie les articles L. 331-2 et L. 813-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'autoriser le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d'un étranger sans son consentement.

136. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de ne pas entourer le recours à la contrainte physique de garanties suffisantes, tenant en particulier à la présence de l'avocat lors des opérations de relevés signalétiques, à l'information de la personne intéressée des conséquences de son refus et à la prise en compte de son éventuelle minorité ou vulnérabilité. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance de la liberté individuelle, du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ainsi que des exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789.

137. Il résulte des articles 2, 4 et 9 de la Déclaration de 1789 le principe selon lequel la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire.

138. Selon le 3 ° de l'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une décision d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement du 9 mars 2016 mentionné ci-dessus ou à l'article L. 311-1 du même code.

139. Les dispositions contestées permettent à l'officier de police judiciaire de recourir à la contrainte pour procéder aux opérations de prise d'empreintes ou de photographie d'un étranger, en cas de refus caractérisé de ce dernier de se soumettre à ces opérations à l'occasion d'un contrôle aux frontières extérieures ou dans le cadre d'un placement en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Ce recours à la contrainte, qui ne peut concerner les mineurs, est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne.

140. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faciliter l'identification des étrangers en situation irrégulière. Il a ainsi poursuivi l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l'ordre public, objectif de valeur constitutionnelle.

141. Toutefois, d'une part, ces dispositions se bornent à prévoir que l'officier de police judiciaire qui décide de procéder à la prise d'empreintes ou de photographie sans le consentement de l'intéressé en informe préalablement le procureur de la République. Ces opérations ne sont ainsi ni soumises à l'autorisation de ce magistrat, saisi d'une demande motivée en ce sens, ni subordonnées à la démonstration qu'elles constituent l'unique moyen d'identifier la personne qui refuse de s'y soumettre.

142. D'autre part, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne prévoient que, lorsque la personne contrôlée ou retenue a demandé l'assistance d'un avocat, la prise d'empreintes digitales ou de photographie sans son consentement doit être effectuée en la présence de ce dernier.

143. Dès lors, les dispositions contestées privent de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées.

144. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 38 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution.
- Sur la place de l'article 39 :
145. L'article 39 insère un nouvel article L. 142‑3‑1 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant le recueil au sein d'un fichier des empreintes digitales et de la photographie relevées sur des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale.

146. Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

147. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l'article 11 du projet de loi initial, qui autorisait le relevé des empreintes digitales et de la photographie d'un étranger en situation irrégulière sans son consentement. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

148. Il en résulte que l'article 39 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.
- Sur l'article 42 :
149. L'article 42 modifie les articles L. 732-4 et L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de porter à un an, renouvelable deux fois, la durée de l'assignation à résidence dont peuvent faire l'objet certains étrangers soumis à une mesure d'éloignement.

150. Les députés requérants font valoir qu'en portant à trois ans la durée maximale de l'assignation à résidence dont peuvent faire l'objet certains étrangers, alors même qu'ils ne présenteraient aucun risque de menace à l'ordre public, ces dispositions porteraient une atteinte manifestement excessive à la liberté d'aller et de venir, au droit de mener une vie familiale normale et à la liberté individuelle.

151. En application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut, dans certains cas, autoriser l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation.

152. Les dispositions contestées prévoient que, lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, lorsqu'il doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ou pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, ou lorsqu'il doit être remis aux autorités d'un autre État, cette assignation à résidence ne peut excéder une durée d'un an, renouvelable deux fois dans la même limite de durée.

153. En premier lieu, l'objet de la mesure d'assignation à résidence est, d'une part, de garantir la représentation de l'étranger soumis à une mesure d'éloignement du territoire et, d'autre part, d'organiser les conditions de son maintien temporaire sur le territoire français, alors qu'il n'a pas de titre l'autorisant à y séjourner, en tenant compte des troubles à l'ordre public que ce maintien est susceptible d'occasionner. Ainsi, en adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.

154. En second lieu, compte tenu des restrictions que le législateur peut apporter à la liberté d'aller et de venir, au droit au respect à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale pour des étrangers dont le séjour n'est pas régulier et qui sont sous le coup d'une mesure d'éloignement, il lui était loisible de fixer à un an, renouvelable deux fois, la durée de l'assignation à résidence afin de permettre à l'autorité administrative d'exercer un contrôle sur l'étranger jusqu'à l'exécution de la décision d'éloignement dont celui-ci fait l'objet.

155. Toutefois, le renouvellement de la mesure d'assignation à résidence au-delà d'une durée d'un an en accroît la rigueur. Dès lors, il appartient à l'autorité administrative de retenir, lors de chaque renouvellement, des conditions et des lieux d'assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu'ils imposent à l'intéressé, du temps passé sous ce régime et des liens familiaux et personnels noués par ce dernier.

156. Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles précitées.

157. Par conséquent, sous cette même réserve, les mots " d'un an " figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot " deux " figurant à la première phrase du second alinéa du même article et les mots " d'un an " figurant au premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté individuelle ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- Sur la place de l'article 44 :
158. L'article 44 modifie l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles afin de prévoir une exception à l'obligation de prise en charge par les services départementaux, dans le cadre d'un contrat jeune majeur, des majeurs de vingt et un ans précédemment confiés à l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

159. Les députés requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

160. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles précitées de l'article 10 du projet de loi initial. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

161. Il en résulte que l'article 44 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.
- Sur la place de l'article 45 :
162. L'article 45 modifie l'article L. 221‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles afin de prévoir que l'évaluation de la situation d'une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est réalisée sur la base d'un cahier des charges national défini en concertation avec les départements.

163. Les députés requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

164. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives au régime d'aide et d'action sociales dont bénéficient certaines catégories de personnes vulnérables ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

165. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur certaines dispositions de l'article 46 :
166. L'article 46 insère notamment un nouvel article L. 412-7 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République par l'étranger qui sollicite un document de séjour.

167. Les députés requérants reprochent tout d'abord à ces dispositions d'utiliser le terme de " contrat " pour désigner un engagement unilatéral et de définir de manière imprécise les obligations qu'implique pour l'étranger la souscription d'un tel contrat. Il en résulterait une méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Ils soutiennent également que, en prévoyant que les étrangers ne peuvent se prévaloir de leurs croyances ou de leurs convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers, ces dispositions introduiraient une discrimination entre les étrangers et les citoyens français. Il en résulterait une méconnaissance de l'article 1 er de la Constitution. En outre, ils font valoir que ces dispositions restreindraient de façon disproportionnée la liberté d'opinion ainsi que la liberté de communication.

168. Enfin, les députés requérants demandent au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité à la Constitution des dispositions déjà promulguées du 3 ° de l'article L. 823-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment au regard du principe de légalité des délits et des peines ainsi que du principe de fraternité.

169. Les dispositions contestées prévoient que l'étranger qui souhaite obtenir la délivrance d'un document de séjour est tenu de souscrire un contrat par lequel il s'engage à respecter les principes de la République.

170. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de ces dispositions que, en souscrivant à ce contrat, l'étranger s'engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. Ni la notion de contrat ni les obligations que ce contrat emporte pour l'étranger ne sont inintelligibles.

171. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doit être écarté.

172. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la Déclaration de 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ". En vertu de son article 11 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ". Selon les trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1 er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".

173. Loin de méconnaître ces exigences constitutionnelles, le législateur a pu, pour en assurer la protection, prévoir qu'un étranger qui sollicite la délivrance d'un document de séjour doit s'engager à respecter des principes, parmi lesquels figure la liberté d'expression et de conscience, qui s'imposent à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. À cette fin, c'est à bon droit qu'il a imposé aux ressortissants étrangers, qui ne se trouvent pas dans la même situation que celle des nationaux, la souscription d'un contrat prévoyant l'engagement de respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et de ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.

174. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences des articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789 et de l'article 1 er de la Constitution doivent être écartés.

175. En dernier lieu, la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.

176. L'article 46 de la loi déférée ne modifie pas les dispositions déjà promulguées du 3 ° de l'article L. 823-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à certains cas d'exemption de poursuites pénales en matière d'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger. Il ne les complète pas davantage, ni n'en affecte le domaine d'application. Les conditions dans lesquelles la conformité à la Constitution de ces dispositions peut être utilement contestée ne sont donc pas réunies.

177. Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines ainsi que du principe de fraternité ne peuvent qu'être écartés.

178. Par conséquent, le premier alinéa de l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
- Sur la place de l'article 47 :
179. Les députés requérants soutiennent que l'article 47 n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.
. En ce qui concerne les paragraphes I et II :
180. Les paragraphes I et II insèrent deux nouveaux articles L. 312‑1‑1 et L. 312‑3‑1 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir la possibilité de refuser le visa de long séjour et certains visas de court séjour aux ressortissants d'un État coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.

181. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l'article 13 du projet de loi initial, qui introduisait pour la délivrance ou le retrait de certains documents de séjour de nouveaux critères tenant à l'engagement de l'étranger de respecter les principes de la République, l'établissement de sa résidence effective et habituelle en France ou l'absence de menace grave à l'ordre public. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

182. Il en résulte que les paragraphes I et II de l'article 47 ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution.
. En ce qui concerne les paragraphes III et IV :
183. Les paragraphes III et IV complètent l'article 1 er de la loi du 4 août 2021 mentionnée ci-dessus et l'article L. 515‑13 du code monétaire et financier afin de prévoir que l'aide au développement solidaire doit prendre en compte le degré de coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.

184. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives à l'aide internationale au développement ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

185. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur la place de l'article 48 :
186. L'article 48 insère un nouvel article L. 414‑1‑1 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir que, lorsqu'il prend une décision de refus de séjour, de retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion, le représentant de l'État dans le département informe sans délai les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi. Il précise également certaines conditions dans lesquelles ces organismes procèdent à la radiation de l'assuré étranger.

187. Les députés requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

188. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de prévoir l'information des organismes de protection sociale en vue de procéder à la radiation de certains assurés sociaux. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l'article 13 du projet de loi initial. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

189. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur la place de l'article 50 :
190. L'article 50 complète l'article L. 711‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de préciser que l'aide au retour dans le pays d'origine susceptible de bénéficier à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ne peut lui être attribuée qu'une seule fois.

191. Les députés requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

192. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier une mesure d'accompagnement dont peuvent bénéficier certains étrangers en situation irrégulière. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l'article 10 du projet de loi initial et avec celles de son article 18, qui instituait un nouveau motif obligatoire de refus de délivrance de visa et d'entrée en France lorsque l'étranger n'a pas déféré à une obligation de quitter le territoire français dont il aurait fait l'objet depuis moins de cinq ans. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

193. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur la place de l'article 51 :
194. L'article 51 modifie l'article L. 751‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'étendre la liste des cas dans lesquels est regardé comme établi un risque non négligeable de fuite permettant de justifier le placement en rétention de certains demandeurs d'asile faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge par un autre État membre de l'Union européenne.

195. Les députés requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

196. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles précitées de l'article 11 du projet de loi initial et avec celles de son article 12, visant à interdire le placement en centre de rétention administrative de tout étranger accompagné d'un mineur de moins de seize ans. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

197. Il en résulte que l'article 51 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.
- Sur l'article 58 :
198. L'article 58 modifie les articles L. 332-2, L. 333-2, L. 352-3 et L. 361-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux décisions de refus d'entrée à la frontière ou au titre de l'asile.

199. Les députés requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

200. Sur le fond, ils reprochent à ces dispositions de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit d'asile et de méconnaître la liberté individuelle.

201. L'article 58 supprime, sauf pour les mineurs, le délai d'un jour franc dont peut demander à bénéficier l'étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français avant son rapatriement.

202. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier les conditions d'exécution des décisions portant refus d'entrée. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l'article 11 du projet de loi initial et celles de son article 16, qui visait à mettre en cohérence le droit national avec les dispositions européennes portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

203. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur la place de l'article 63 :
204. L'article 63 modifie les articles L. 531‑36, L. 531‑38 et L. 531‑39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de prévoir que, lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est informé par le demandeur du retrait de sa demande d'asile, il clôture l'examen de cette dernière. Ces dispositions prévoient également que l'office peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande d'asile lorsque le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé.

205. Les députés requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

206. Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec celles de l'article 19 du projet de loi initial qui avait pour objet de créer des pôles territoriaux " France asile " en vue d'effectuer l'introduction de la demande d'asile auprès de l'office. Le grief tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution doit donc être écarté.

207. Il en résulte que l'article 63 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution.
- Sur l'article 65 :
208. L'article 65 modifie les articles L. 561-2 à L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs au régime de la réunification familiale reconnu au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire.

209. Les députés requérants soutiennent que certaines dispositions de cet article méconnaîtraient le droit de mener une vie familiale normale, le droit au respect de la vie privée, le principe de clarté de la loi ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

210. L'article 65 modifie les critères tenant à l'âge et à l'établissement d'un lien de filiation permettant de demander la réunification familiale, ainsi que la date à laquelle doit s'apprécier la minorité de l'enfant. Il complète la liste des cas dans lesquels la réunification familiale est refusée pour prendre en compte la circonstance dans laquelle le conjoint, le partenaire d'union civile, le concubin ou l'enfant ont cessé d'entretenir avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire des relations suffisamment stables et continues pour former avec lui une famille. Il limite également à dix-huit mois après l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire le délai pour présenter la demande de visa dans le cadre de la procédure de réunification familiale.

211. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier des conditions encadrant le droit pour un réfugié d'être rejoint par certains membres de sa famille. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 1 er, 3, 6, 7, 13 et 18 du projet de loi initial. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

212. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur certaines dispositions de l'article 66 :
213. L'article 66 modifie le premier alinéa des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir que, dans certains cas, l'Office français de l'immigration et de l'intégration refuse les conditions matérielles d'accueil auxquelles peut prétendre un demandeur d'asile ou y met fin.

214. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de ne plus permettre à l'autorité administrative de prendre en compte la situation particulière du demandeur d'asile lorsqu'elle refuse les conditions matérielles d'accueil ou décide d'y mettre fin. Selon eux, une telle décision, qui aurait le caractère d'une sanction automatique, priverait ainsi le demandeur d'asile et sa famille de moyens convenables d'existence. Il en résulterait une méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines.

215. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ".

216. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, ce faisant, il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles.

217. En application de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conditions matérielles d'accueil, qui comprennent certaines prestations ainsi que le versement d'une allocation, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Les articles L. 551-15 et L. 551-16 du même code prévoient que, dans certains cas, les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées à un demandeur d'asile ou qu'il peut y être mis fin.

218. Si les dispositions contestées des articles L. 551-15 et L. 551-16 prévoient désormais que, dans ces mêmes cas, les conditions matérielles d'accueil sont refusées à un demandeur d'asile ou qu'il y est mis fin, il ressort des termes mêmes de ces articles, dans leur rédaction résultant de l'article 66 de la loi déférée, que l'autorité administrative doit respecter les prescriptions de l'article 20 de la directive du 26 juin 2013 mentionnée ci-dessus. Sa décision de refuser les conditions matérielles d'accueil ou d'y mettre fin est subordonnée à un examen préalable de la situation particulière de la personne concernée, et notamment de sa vulnérabilité.

219. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit être écarté.

220. Il en va de même des griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, qui sont au demeurant inopérants s'agissant des dispositions contestées, dès lors qu'elles n'instituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition.

221. Par conséquent, le premier alinéa des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- Sur l'article 67 :
222. L'article 67 modifie les articles L. 345‑2, L. 345‑2-2 et L. 345‑2-4 du code de l'action sociale et des familles relatifs au dispositif d'hébergement d'urgence.

223. Les députés requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

224. Sur le fond, ils reprochent à certaines de ces dispositions de méconnaître le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

225. L'article 67 confie directement à l'État la charge du service intégré d'accueil et d'orientation des personnes sans abri et prévoit que l'étranger ne bénéficiant pas d'un droit au séjour en France et faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure d'expulsion ne peut être hébergé au sein du dispositif d'hébergement d'urgence que dans l'attente de son éloignement.

226. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives aux conditions d'hébergement d'urgence de certaines catégories de personnes sans abri ou en détresse ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

227. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre grief et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur la place de l'article 68 :
228. L'article 68 modifie l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation afin d'inclure les places de certains hébergements destinés aux demandeurs d'asile dans les logements pris en compte au titre des obligations des communes tenant au nombre de logements locatifs sociaux sur leur territoire.

229. Les députés requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

230. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives aux obligations des communes en matière de logement social ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

231. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur la place de l'article 69 :
232. L'article 69 modifie les articles L. 551-12 et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin, d'une part, de prévoir que sauf décision motivée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive de leur demande d'asile ne peuvent pas se maintenir dans le lieu d'hébergement dans lequel ils ont été admis, et d'autre part, de préciser les cas où l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement saisit le juge, après mise en demeure restée infructueuse, afin qu'il soit enjoint à l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile de l'évacuer.

233. Les députés requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

234. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

235. Dès lors, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur certaines dispositions de l'article 70 :
236. Le 1 ° de l'article 70 insère deux nouveaux articles L. 131-5 et L. 131-7 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir les règles relatives à la présidence d'une formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile et de déterminer les formations dans lesquelles cette juridiction rend ses décisions.

237. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de prévoir que la Cour nationale du droit d'asile statue désormais à juge unique et non plus, sauf exception, dans une formation collégiale, ce qui nuirait à la qualité des échanges entre la formation de jugement et les demandeurs d'asile et s'opposerait à la bonne appréciation par le juge de leur situation. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense.

238. Les sénateurs requérants reprochent également à ces dispositions de faire dépendre la composition de la formation de jugement de la seule appréciation du président de la Cour nationale du droit d'asile ou du président de la formation de jugement. Il en résulterait une méconnaissance du droit au procès équitable, des droits de la défense ainsi que du principe d'égalité devant la justice.

239. Les députés requérants critiquent en outre l'imprécision de la condition tenant à l'expérience qu'un magistrat non permanent doit avoir acquise pour pouvoir présider une formation de jugement. Le législateur aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

240. En premier lieu, l'article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

241. Il résulte de l'article 6 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ", et de son article 16 que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.

242. Les dispositions contestées de l'article L. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient qu'une formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile peut être présidée par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour. En vertu des dispositions contestées de l'article L. 131-7 du même code, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul, sauf si le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement décide qu'une affaire nécessite un examen devant une formation collégiale.

243. D'une part, le fait que la Cour nationale du droit d'asile statue à juge unique ne porte pas, par lui-même, atteinte aux droits de la défense. D'autre part, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement peut décider de sa propre initiative ou à la demande du requérant, de renvoyer l'examen d'une affaire à une formation collégiale à tout moment de la procédure, s'il estime que celle-ci pose une question qui le justifie. En laissant au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au président de la formation de jugement le soin d'apprécier si une affaire requiert un examen devant une formation collégiale, le législateur n'a pas instauré de discrimination injustifiée entre les demandeurs d'asile auxquels sont assurées des garanties égales.

244. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit au procès équitable, les droits de la défense et le principe d'égalité devant la justice. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.

245. En second lieu, en application de l'article L. 131-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les membres des formations de jugement sont astreints à participer à plus de douze journées d'audience par an. Or, lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement peut comprendre en vertu de l'article L. 131-6 du même code, outre son président et une personnalité qualifiée, un magistrat non permanent. Ainsi, en prévoyant qu'un magistrat non permanent doit avoir au moins six mois d'expérience en formation collégiale pour pouvoir statuer à juge unique, les dispositions contestées de l'article L. 131-5 impliquent nécessairement que ce magistrat n'ait pris part qu'à des audiences en formation collégiale au cours de cette période.

246. Dès lors, le législateur a défini de manière suffisamment précise la condition d'expérience prévue par ces dispositions. Les griefs tirés de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doivent donc être écartés.

247. Par conséquent, les mots " ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour " figurant au premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 131-7 du même code, qui ne méconnaissent pas non plus le droit à un recours juridictionnel effectif ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- Sur certaines dispositions des articles 72 et 76 :
248. Le paragraphe I de l'article 72 insère notamment au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un nouvel article L. 922-3 afin de prévoir les conditions dans lesquelles se déroule l'audience devant le président du tribunal administratif en matière de placement ou de maintien en rétention administrative ou en zone d'attente d'un étranger. Le paragraphe I de l'article 76 réécrit notamment les articles L. 342-6 et L. 743-7 du même code afin de prévoir les conditions dans lesquelles se déroule, dans cette matière, l'audience devant le juge des libertés et de la détention.

249. Les députés requérants soutiennent qu'en permettant un recours généralisé et discrétionnaire à la visioconférence pour la tenue des audiences en matière de rétention administrative et de maintien en zone d'attente, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un procès équitable. Selon eux, l'article 76 de la loi déférée méconnaîtrait en outre, pour les mêmes motifs, la liberté individuelle et le droit d'asile.

250. En application des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée, lorsque le juge des libertés et de la détention statue sur le maintien d'un étranger en zone d'attente ou en rétention administrative, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente ou du lieu de rétention. Selon l'article L. 922-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi déférée, lorsque l'étranger placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente exerce un recours devant la juridiction administrative, l'audience se tient dans cette même salle.

251. Les dispositions contestées de ces articles prévoient toutefois que le magistrat peut siéger, selon les cas, dans les locaux du tribunal administratif ou au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d'attente ou le lieu de rétention. Les deux salles d'audience sont alors reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle.

252. En premier lieu, en permettant que les audiences puissent se tenir au moyen d'une communication audiovisuelle, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice.

253. En deuxième lieu, d'une part, l'avocat de l'étranger peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il peut ainsi faire le choix d'être physiquement présent à ses côtés et a, en toute hypothèse, le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. D'autre part, une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition de l'intéressé. En outre, les deux salles d'audience sont ouvertes au public et un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées est établi dans chacune des salles d'audience.

254. En dernier lieu, le moyen de communication audiovisuelle auquel il est recouru doit garantir la confidentialité et la qualité de la transmission. À ce titre, le président du tribunal administratif ou le juge des libertés et de la détention peut, de sa propre initiative ou à la demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.

255. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable doit être écarté.

256. Par conséquent, le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaît pas non plus la liberté individuelle, le droit d'asile ni aucune autre exigence constitutionnelle, et le deuxième alinéa de l'article L. 922-3 du même code, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- Sur certaines dispositions de l'article 77 :
257. Le 1 ° du paragraphe I de l'article 77 réécrit l'article L. 342-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin notamment de prévoir que le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention statue sur une requête aux fins de maintien en zone d'attente peut être porté à quarante-huit heures en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel.

258. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de permettre la prolongation du délai de jugement imparti au juge des libertés et de la détention pour un motif qui ne viserait, selon eux, qu'à pallier l'insuffisance des moyens mis en œuvre par l'État. Il en résulterait une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.

259. Aux termes de l'article 66 de la Constitution : " Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ". La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis. Dans l'exercice de sa compétence, le législateur peut fixer des modalités d'intervention de l'autorité judiciaire différentes selon la nature et la portée des mesures affectant la liberté individuelle qu'il entend édicter. La liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible.

260. En application des articles L. 341-1 et L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administration peut décider de placer en zone d'attente l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ainsi que l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile. Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

261. Selon le premier alinéa de l'article L. 342-5 du même code, lorsqu'il est saisi d'une requête aux fins de maintien en zone d'attente, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Les dispositions contestées du deuxième alinéa de cet article prévoient que ce délai peut être porté à quarante-huit heures en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel.

262. D'une part, si le délai imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer peut conduire à priver de liberté la personne placée en zone d'attente pendant une durée supplémentaire de quarante-huit heures, la privation de liberté en résultant, jusqu'au prononcé de l'ordonnance, ne peut excéder une durée totale de six jours.

263. D'autre part, le délai de jugement ne peut être allongé que sur décision du premier président, qui doit apprécier si la présence simultanée d'un nombre important d'étrangers en zone d'attente est, au regard des contraintes du service juridictionnel, effectivement de nature à justifier cet allongement.

264. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l'article 66 de la Constitution.

265. Par conséquent, les mots " ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel " figurant au deuxième alinéa de l'article L. 342-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- Sur l'article 81 :
266. L'article 81 modifie l'article 2493 du code civil et insère de nouveaux articles 2535 à 2540 au sein du même code afin de modifier les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les mineurs nés de parents étrangers dans certains territoires ultramarins.

267. Les sénateurs requérants soutiennent que cet article n'aurait pas sa place dans la loi au motif qu'il aurait été introduit en première lecture selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution.

268. Sur le fond, les députés requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître les principes d'égalité devant la loi et d'indivisibilité de la République.

269. L'article 81 modifie le régime spécifique applicable à Mayotte pour l'acquisition de la nationalité française par un enfant né de parents étrangers. Il introduit également un régime dérogatoire applicable à la collectivité territoriale de Guyane et à Saint-Martin.

270. Introduites en première lecture, ces dispositions relatives à certaines conditions d'acquisition de la nationalité française ne présentent de lien, même indirect, avec aucune des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

271. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs et sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée :
272. L'article 22 réécrit l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir que les actes et les décisions de justice étrangers relatifs à l'état civil, produits par un ressortissant étranger pour justifier notamment de son identité et de ses liens familiaux, doivent être préalablement légalisés. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l'article 13 du projet de loi initial.

273. Le 2 ° de l'article 64 insère un nouvel article L. 542‑7 au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir que la décision définitive de rejet d'une demande d'asile prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides entraîne immédiatement l'interruption de la prise en charge des frais de santé de l'étranger. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées de l'article 10 du projet de loi initial.

274. Ces dispositions ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.

275. Sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles, il y a lieu de constater que, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
- Sur les autres dispositions :
276. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1 er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration :

le deuxième alinéa du 1 ° et le 2 ° de l'article 1er ;

les articles 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 ;

les mots " de plein droit " figurant à la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe IV de l'article 14 ;

les articles 15, 16, 17, 18, 19, 22, 24, 25, 26, 32, 33, 38 et 45 ;

les paragraphes III et IV de l'article 47 ;

les articles 48, 50 et 58 ;

le 2 ° de l'article 64 ;

les articles 65, 67, 68, 69 et 81.

Article 2. - Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

sous la réserve énoncée au paragraphe 63, le paragraphe II de l'article 14 de la loi déférée ;

sous la réserve énoncée au paragraphe 155, les mots " d'un an " figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot " deux " figurant à la première phrase du second alinéa du même article et les mots " d'un an " figurant au premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée.

Article 3. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

le reste de l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;

les paragraphes I et III, le reste du paragraphe IV et le paragraphe V de l'article 14 de la loi déférée ;

le sixième alinéa de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots " dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7 " figurant au premier alinéa de l'article L. 631-3 du même code et son neuvième alinéa, dans leur rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ;

l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 37 de la loi déférée ;

le premier alinéa de l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée ;

le premier alinéa des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 66 de la loi déférée ;

les mots " ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour " figurant au premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 131-7 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 70 de la loi déférée ;

le deuxième alinéa de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi déférée ;

le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 76 de la loi déférée ;

les mots " ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel " figurant au deuxième alinéa de l'article L. 342-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi déférée.

Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 24 et 25 janvier 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.

Rendu public le 25 janvier 2024.

JORF n°0022 du 27 janvier 2024, texte n° 2
ECLI : FR : CC : 2024 : 2023.863.DC

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Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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La Question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libert�...

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La QPC, question prioritaire de constitutionnalité. Conseils d'un avocat - C'est mon Droit !

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C'est pas sorcier -JEU DE LOI (Les institutions de la Ve République)

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Podcasts Olivier Duhamel vous raconte la constitution

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Podcasts Olivier Duhamel vous raconte la constitution

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Émission du jeudi 08 novembre 2018

1958-2018 : il y a 60 ans naissait la Ve République. Mais la Constitution n'a pas été écrite en une nuit et ce régime ne s'est pas installé du jour au lendemain, loin s'en faut. Dans une série originale inédite imaginée pour Europe 1 Studio, Olivier Duhamel raconte la naissance de la Ve République. De Colombey-les-Deux-Eglises à l'Elysée, en passant par Alger : découvrez ce récit en huit épisodes avec les archives de l'époque au micro d'"Europe numéro 1".

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Émission : #PassionConstitution : Olivier Duhamel raconte la naissance de la Ve République par Olivier Duhamel - Replay

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Replay #PassionConstitution : Olivier Duhamel raconte la naissance de la Ve République présenté par Olivier Duhamel de 10H00 à 11H00 le

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Un coupable idéal : documentaire oscarisé !

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Un coupable idéal : documentaire oscarisé !

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Droits devant ! La lutte contre les discriminations Injustice, impuissance, colère... C'est ce que j'ai ressenti quand j'ai fait face à la discrimination. Comment m'en sortir ? Il doit bien y avoir une solution. J'avais entendu parler du Défenseur des droits. J'ai pu le saisir gratuitement, en remplissant un formulaire en ligne .

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ou ici : https://www.village-justice.com/articles/podcast-outil-diffusion-droit,34193.html
et d'autres ici ! https://podcastfrance.fr/podcasts/droit/
tiens encore un : https://podmust.com/collection/droit/

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Vous êtes étudiant en droit et vous cherchez des idées de podcasts à écouter sur le droit ? Vous êtes au bon endroit !

Nous avons sélectionné pour vous les 25 meilleurs podcasts de droit 🎙qui vous permettront, selon votre humeur, de :

Vous détendre après une séance de révision ;

Réviser vos cours de droit avant un partiel ou un concours comme le CRFPA ;

Enrichir votre culture générale et juridique ;

Vous (re)motiver en vous inspirant des parcours de professionnels du droit ;

Mieux comprendre les grands enjeux de société sous le prisme juridique ;

Assister à un procès comme si vous étiez dans un tribunal ;

Découvrir les transformations et évolutions des métiers du droit.

Bonne écoute 😊

Le podcast du droit international
🎙 Pitch
Le podcast consacré à la recherche juridique en droit international public. Chaque épisode se présentera sous la forme d'un entretien avec un.e doctorant.e, un.e docteur.e, un.e chercheur.e ou un.e enseignant.e qui nous parlera de son sujet de recherche.

Le podcast est animé par Pauline de Bilbao, Doctorante au sein du Centre de droit international (CDI), dont le sujet de thèse porte sur les droits fondamentaux à bord des navires de pêche. Plus largement, Pauline s'intéresse à des sujets de recherche portant sur le droit de la mer, le droit international des droits de l'homme et le droit des organisations internationales.
🔎 Exemples d'épisodes
⏰ Durée : entre 30 et 50 minutes

👀 Notre avis : les sujets sont pointus mais pourront intéresser les étudiants en Droit international

Questions de droit
🎙 Pitch
Le droit de la famille expliqué par Me Brigitte BOGUCKI, avocate à Paris.

A raison de deux épisodes par mois, je vais traiter des sujets de droit qui impactent le quotidien des familles, de toutes les familles.

Le droit de la famille touche quasiment chacun d'entre nous, il est complexe et souvent difficile à comprendre dans sa technicité. L'idée de ce podcast est de partager mes connaissances, mes coups de cœur ou de gueule et surtout de vous expliquer le droit de la famille pour vous permettre de mieux saisir ce qu'il en est dans votre quotidien.
🔎 Exemples d'épisodes
⏰ Durée : entre 10 et 15 minutes

👀 Notre avis : parfait pour réviser vos partiels de droit de la famille en première année de droit. Me Brigitte Bogucki aborde tous les sujets autour du droit de la famille : divorce, séparation, concubinage, PACS, droit de visite et d'hébergement, garde alternée (on dit résidence alternée dans notre langage juridique), pension alimentaire, JAF (juge aux affaires familiales), prénom, GPA, PMA, adoption, divorce par consentement mutuel...

Justice en direct
🎙 Pitch
Entre 2010 et 2013, Morgane Production a bénéficié d'une autorisation exceptionnelle pour filmer des procès devant des tribunaux correctionnels. Une collection de 45 documentaires a ainsi pu être réalisée dans différentes juridictions françaises, retraçant dans leur temporalité et de manière brute, sans commentaire ni intervention, les audiencements d'une centaine d'affaires.

Entrez dans l'intimité de vraies audiences correctionnelles. Trafics de stupéfiants, vols, violences conjugales, mise en danger de la vie d'autrui... Nous vous proposons une immersion inédite au cœur des tribunaux correctionnels. Vous toucherez ainsi du doigt la manière dont est rendue la justice dans notre pays. Exceptionnellement, l'enregistrement des audiences que vous entendrez a été autorisé.
🔎 Exemples d'épisodes
⏰ Durée : entre 15 et 30 minutes.

👀 Notre avis : vous vous demandez comment se passe une audience correctionnelle dans un tribunal ? Les épisodes sous format "docu-réalité" vous permettent d'assister à un procès comme si vous y étiez.

Legal club sandwich
🎙 Pitch
Legal Club Sandwich, c'est votre nouveau rendez-vous pour passer un bon moment, rencontrer des personnalités du monde juridique, à la cool.
Notre objectif est simple: décortiquer leur méthode et leur process afin de vous aider à progresser et découvrir de nouveaux sujets, le tout dans un esprit léger.
🔎 Exemples d'épisodes
⏰ Durée : entre 15 et 30 minutes.

👀 Notre avis : coup de cœur de la rédaction Aideauxtd 🙂 Un podcast feel good qui aborde des des sujets de société ancrés dans la réalité du quotidien des Juristes.

Paroles de juristes
🎙 Pitch
La vie est une suite constante d'expériences : plus on en fait, mieux c'est ! Avec Paroles de Juristes nous vous proposons de décortiquer, pour vous, les parcours de juristes d'entreprises inspirants. Ils vous partageront leurs réussites, leurs échecs, leurs doutes et tous les conseils utiles aux nouvelles générations de juristes. L'objectif ? Vous mettre à disposition toutes les recettes pour progresser dans votre carrière de juriste de manière concrète.
Ce podcast vous est proposé par Seraphin.legal et soutenu par l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE).
🔎 Exemples d'épisodes
⏰ Durée : entre 1 heure et 1 heure 30 minutes

👀 Notre avis : on vous le répète souvent : il n'y a rien de mieux que d'écouter des histoires inspirantes pour se motiver ou prendre confiance en soi dans les études de droit. Vous n'avez plus aucune excuse avec ce podcast qui met en lumière des parcours de juristes inspirants.

Le coupable
🎙 Pitch
Nordahl Lelandais, le suspect n°1. Pourquoi Alain Jakubowicz, ténor du barreau, aux côtés des victimes au cours de si nombreux procès, notable lyonnais, un homme de conviction qui s'est fixé comme ligne rouge de ne pas toucher aux dossiers criminels impliquant des enfants, a-t-il accepté de défendre Nordahl Lelandais ? Pourquoi ne l'a-t-il pas lâché quand les preuves se sont accumulées ? Et pourquoi ne l'a-t-il pas fui quand la liste de ses crimes s'est allongée au-delà du soutenable ? Ce sont les questions que la journaliste Noémie Schulz lui pose dans " Le Coupable ". Et la réponse est plus complexe qu'on pourrait l'imaginer... Le Coupable est un podcast Original produit par Spotify et Europe 1 Studio.
🔎 Exemples d'épisodes
8 épisodes traitant de "l'affaire Maëlys"

⏰ Durée : entre 20 et 30 minutes par épisode

👀 Notre avis : ce podcast nous interroge sur le rôle et la déontologie de l'avocat, les tiraillements qu'un homme peut ressentir entre son sens du devoir professionnel et son sens moral personnel.

Bonus : les podcast sur le droit de Aideauxtd

Réussir ses études de droit avec Raphael et Laura de Aide aux TD
🎙 Pitch
Un podcast animé par Samira, fondatrice du site Stud-ease et du podcast Cerveaux Lents, qui te réconcilie avec l'apprentissage et les études !

Dans cet épisode en duo (en trio même), je suis en compagnie de Laura et Raphael, fondateurs de AideauxTD.com, une plateforme dédiée aux étudiants en droit. Raphael et Laura te partagent ici leurs conseils pour réussir tes études de droit et persévérer dans des études longues !

⏰ Durée : 50 minutes.

Le droit du travail de A à Z : Embauche, Harcèlement, Contrôle URSSAF, Licenciement... Raphaël Briguet-Lamarre (Ancien Avocat)
🎙 Pitch
Dans ce 27ème épisode, Nicolas des Geeks des chiffres reçoit Raphaël Briguet-Lamarre. Chargé d'enseignement à l'université et ancien avocat spécialiste en droit du travail, il accompagne de nombreux étudiants dans l'apprentissage du droit grâce à Aideauxtd.com. Raphaël est également mentor chez Les Geeks des Chiffres, où il enseigne le droit social.

Dans cet épisode, vous découvrirez :

Quel est le parcours de Raphaël, du CAPA à YouTube en passant par l'URSSAF ?
Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place lors d'un recrutement ?
Quels sont les principaux risques juridiques pour l'employeur ?
Quels sont les points de vigilance à surveiller lors de la fin du contrat de travail ?

Risque pénal, contrôle URSSAF, Prud'Hommes, nous abordons des sujets qui font trembler bon nombre d'entreprises en France. Raphaël vous donne ses meilleurs conseils pour limiter un maximum les risques en matière de droit du travail.

⏰ Durée : 50 minutes.

On espère que cette sélection des meilleurs podcasts de droit vous a plu ! N'hésitez pas à nous indiquer dans les commentaires vos podcasts de droit préférés !

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Les 25 meilleurs podcasts de droit | Aideauxtd.com

# data[].attributes.attachment_link.description
Vous êtes étudiant en droit et vous cherchez des idées de podcasts à écouter sur le droit ? Vous êtes au bon endroit !

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Article rédigé par

Cela fait longtemps, très longtemps, que Patrick Henry ne s'appartient plus tout à fait. Depuis son arrestation en 1976 à Troyes (Aube), à l'âge de 22 ans, pour l'enlèvement et le meurtre de Philippe Bertrand, un petit garçon âgé de 7 ans, il ne cesse d'être pris pour cible ou érigé en exemple. Jeudi 31 mars, son parcours judiciaire chaotique a connu un nouvel épisode, la cour d'appel de Paris refusant la demande de libération conditionnelle de l'ex-ennemi public numéro 1.

Francetv info revient sur les causes incarnées, malgré lui, par le détenu le plus célèbre de France.

Le monstre à abattre d'une "société en péril"

La séquence est restée gravée dans l'histoire télévisuelle et judiciaire française. Le 18 février 1976, Roger Gicquel ouvre le JT de TF1 en déclarant : "La France a peur". Le présentateur relate alors "l'horreur" de la mort du petit Philippe, étranglé par son ravisseur qui réclamait une rançon à ses parents. Patrick Henry, un jeune commercial qui connaissait la famille, avoue le crime et devient l'homme le plus haï d'une France où naissent "des envies folles de justice expéditive", relate le présentateur.

A cette époque, les enlèvements de mineurs se multiplient : sept pour la seule année 1975. Aucun kidnappeur d'enfant n'a été guillotiné depuis la Seconde Guerre mondiale, note Le Parisien Libéré, et nombre de Français veulent faire de Patrick Henry un exemple.

D'autant que, comme l'explique Christian Delporte vingt-trois ans plus tard dans la revue d'histoire Vingtième Siècle, une partie de la population française est rétive aux changements sociétaux en cours, notamment la récente légalisation de l'avortement : "A ceux qui rêvent de revanche, l'affaire Patrick Henry (...) peut apparaître comme une épreuve exemplaire pour développer une campagne sur le thème de l'hémorragie des valeurs, où la justice sera présentée comme l'ultime rempart d'une société en péril, et la peine de mort comme la condition nécessaire à son autopréservation."

"J'espère que la justice passera rude et bien", commente de son côté Michel Poniatowski, le ministre de l'Intérieur de l'époque. Selon un sondage publié opportunément, 72% des Français sont pour la peine de mort en cas de prise d'otage et de crime sur un enfant. "Moi, j'estime que la condamnation à mort est la juste punition de ce qu'il a fait",déclare même son propre père. Le procès en préparation ne semble donc destiné qu'à entériner la mort annoncée de Patrick Henry.

Le procès qui mena à l'abolition de la peine de mort

Le 20 janvier 1977, la sœur de Patrick Henry tombe dans les bras de son frère. Il vient d'être condamné à la prison à perpétuité, mais il vivra. Dans , Liliane Sichler témoigne de l'atmosphère haineuse qui monte dans une assistance saisie par la stupeur : "A mort les jurés ! A mort les avocats ! Donnez-le-nous, qu'on en fasse une descente de lit !", réclame une foule hargneuse devant le tribunal de Troyes.

Patrick Henry sortant du tribunal de Troyes (Aube), le 19 janvier 1977, après avoir été condamné à la perpétuité. (HOUPLINE DANIEL / SIPA)

Cette "victoire" est celle de Patrick Henry, mais surtout de son avocat, Robert Badinter, et sa brillante plaidoirie : "La mort d'un homme de 22 ans pour répondre à la mort d'un enfant de 7 ans, ce n'est pas la justice. C'est autre chose, car la justice ne tue pas. Ou alors elle n'est plus rien, elle est vaincue." Mais cet abolitionniste convaincu préviendra, quelques jours plus tard : "Vous êtes en présence d'une décision, mais la peine de mort est toujours là."

En l'espace d'un mois à peine, deux autres hommes sont d'ailleurs guillotinés. Mais le retentissement de l'affaire Patrick Henry a provoqué le débat. En 1978, contre l'avis de l'immense majorité des parlementaires de son camp politique, le député des Vosges Philippe Seguin présente une proposition de loi impliquant l'abolition de la peine de mort.

En 1981, les Français ont beau rester opposés à ce changement à 63%, François Mitterrand en fait un argument de campagne. Fraîchement élu, le nouveau chef de l'Etat tient parole et confie la tâche au nouveau ministre de la Justice, qui n'est autre que Robert Badinter. Le 9 octobre, ce dernier obtient du Parlement la réalisation du "vœu de Victor Hugo", quatre ans après avoir sauvé la vie de Patrick Henry.

L'icône de la réinsertion

En 2000, le débat autour du projet de loi sur la présomption d'innocence pousse à nouveau Patrick Henry sous les projecteurs. Le texte prévoit de décharger le garde des Sceaux de la responsabilité d'accorder les libertés conditionnelles aux longues peines, acte difficile à assumer sur le plan politique. La décision pourrait désormais être prise par une "juridiction régionale de la libération conditionnelle" composée de trois magistrats.

Depuis son incarcération, Patrick Henry s'est vu refuser sept demandes de conditionnelle par les ministres de la Justice qui se sont succédés. C'est pourtant "un détenu exemplaire" qui a repris ses études : bac, licence de maths et DUT en informatique. Il dirige l'imprimerie de la prison de Caen, dont il a fait une "entreprise florissante". Si la nouvelle loi passe, les juges, sensibles à sa transformation, pourraient bien le faire sortir.

L'idée révulse certains des adversaires du laxisme judiciaire. Sur France 2, Jacques Toubon dénonce l'"extraordinaire capacité de saloperie" de Patrick Henry.

Finalement, comme attendu, Patrick Henry obtient sa liberté conditionnelle le 26 avril 2001, assortie d'un contrôle judiciaire très strict. Le 16 mai, il sort de sa cellule. Un logement et un emploi l'attendent. Ses soutiens l'érigent alors en icône de la rédemption, à l'image de sa prof de maths, sœur Marie-Reginald, qui "s'est attachée à lui comme à un fils".

Quelques semaines plus tard, Robert Badinter s'en réjouit dans les colonnes de : "On voit, quel que soit le crime causé, la supériorité du refus de la peine de mort. Après coup, après tout ce temps écoulé, on en prend la mesure." Le symbole de la seconde chance n'a plus qu'à prendre son envol.

L'incarnation du récidiviste

En 1977, à l'issue du procès qui lui épargne la guillotine, Patrick Henry lance aux magistrats de la cour d'assises : "Vous n'aurez pas à le regretter !" Le titre du livre qu'il devait sortir chez Calmann-Levy à l'automne 2002. Mais le 10 octobre, l'image du criminel repenti s'effondre : il est arrêté en Espagne avec dix kilos de haschich acheté au Maroc et qu'il comptait revendre en France.

Son arrestation et son extradition font scandale. Henry, interviewé par dans sa prison espagnole, tente de se justifier : "J'étais censé incarner le problème de la réinsertion, après vingt-cinq ans passés en détention. On a voulu faire de moi un surhomme, alors qu'en fait je ne suis qu'un pauvre type. (...) Je suis prêt à rendre des comptes à la justice, mais pas à être récupéré par le débat politique."

Trop tard. Nous sommes quelques mois après l'élection présidentielle, marquée par le débat sur l'insécurité. Nicolas Sarkozy prépare sa loi pour la sécurité intérieure ; le laxisme judiciaire et les récidivistes sont pointés du doigt. "Ce qui est très pénible, c'est de voir que cette rechute va évidemment porter un coup important à toutes les tentatives de réinsertion", regrette déjà, sur LCI, l'ancienne garde des Sceaux Elisabeth Guigou.

Sur France Inter, Dominique Perben, son successeur à la Chancellerie, se déclare "extrêmement choqué" et assure, trois jours seulement après son interpellation en Espagne, que "Patrick Henry va retourner en prison" et qu'"on peut penser qu'il y restera longtemps". La prémonition se vérifie le 17 avril 2003, lorsqu'il retrouve la prison de Caen, moins de deux ans après avoir recouvré la liberté.

Le livre de Patrick Henry est bien sorti, mais sous un autre titre : Avez-vous à le regretter ? Son éditeur, interrogé par Libération, dénonce l'opprobre qui s'abat sur le détenu : "Comme si le fait de ne pas avoir été condamné à mort l'obligeait à être parfait, jamais fautif... Comme si ce droit à vivre n'était pas si clair. Il y a là quelque chose qui ébrèche l'abolition de la peine de mort et qui renforce encore ma volonté de publier."

Patrick Henry a beau multiplier les demandes de libération et même entamer une grève de la faim, rien ne convainc l'administration - ni l'opinion publique - de lui accorder une nouvelle chance. En 2014, les propositions de Christiane Taubira, hostile aux longues peines, laissent espérer que François Hollande lui accordera une grâce présidentielle le 14 juillet. Mais le chef de l'Etat, qui doit déjà composer avec l'impopularité des positions de la garde des Sceaux, rejette la demande.

Ce jeudi 31 mars, jour de ses 63 ans, la cour d'appel a refusé sa libération conditionnelle et donc de mettre fin à la détention d'un homme qui aura passé près des deux tiers de son existence en prison. Il pourrait maintenant devenir le visage de l'injustice, au risque d'être à nouveau broyé par les rouages de la machine à fabriquer des symboles.

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Meurtre, abolition de la peine capitale, réinsertion, récidive : Patrick Henry, symbole malgré lui

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Jeudi, la cour d'appel de Paris a refusé d'accorder la libération conditionnelle à cet homme qui aura tour à tour symbolisé le crime, l'abolition de la peine de mort, la réinsertion et la récidive.

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Juré n°2 de Clint Eastwood : https://www.allocine.fr/film/fichefilm_gen_cfilm=314868.html

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Alors qu’un homme se retrouve juré d’un procès pour meurtre, il découvre qu’il est à l’origine de cet acte criminel. Il se retrouve face à un dilemme moral entre se protéger ou se livrer.

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Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge : Protection de la Dignité humaine (Conseil d'Etat, 27 oct. 1995)

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Décision Commune de Morsang-sur-Orge - Conseil d'Etat

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Le droit en schémas, par Inès Stanojevic

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Le droit en schémas, par Inès Stanojevic

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Le droit vous semble complexe ? Le Droit en Schémas offre un contenu alternatif et ludique pour apprendre et comprendre le droit !

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AlloCiné

Spectateurs

4,0 5795 notes dont 167 critiques

Synopsis

En 1972, cinq hommes sont arrêtés pour avoir pénétré par infraction dans l'immeuble du Watergate où se situent les bureaux du parti Démocrate. Alors que l'affaire est présentée comme un simple fait divers, deux journalistes du Washington Post, Carl Bernstein et Bob Woodward décident de pousser l'enquête qui les mènera vers les plus hautes sphères du gouvernement.

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Bande-annonce

2:41

Interview, making-of et extrait

1:37

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11 news sur ce film

Acteurs et actrices
Casting complet et équipe technique

Critiques Spectateurs : ils ont aimé

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"All the President's Men" est une passionnante immersion dans l'affaire du Watergate et du monde journalistique. On suit cette histoire à travers les yeux de Carl Bernstein et de Bob Woodward (Hoffman et Redford impressionnants), les deux principaux hommes qui vont faire éclater un des plus gros scandales de la politique américaine du XXème siècle. Le film retrace à la fois la difficulté de l'enquête et l'abnégation des deux journalistes ...
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Après Klute et À cause d'un assassinat, Alan J. Pakula s'attaque à un nouveau thriller, cette fois-ci traitant du Scandale de Watergate apparu deux ans plus tôt. Un sujet brûlant donc pour l'affaire qui a fait trembler l'Amérique et un film audacieux qui surfe sur l'évènement avec une rapidité impressionnante. Basé sur le livre éponyme de Carl Bernstein et Bob Woodward, les deux journalistes qui ont fait éclater l'affaire, Les Hommes ...
Lire plus

Classique dans la forme mais efficace dans la démarche : difficile pour moi de ne pas me laisser prendre par cette référence du cinéma d'investigation made in USA. Le petit plus qui fait en plus de ce film un petit régal, le casting cinq étoiles qui fait passer ce film comme du petit lait. Des classiques de ce type là, j'en redemanderais encore.

Un film très intéressant d'Alan J. Pakula avec deux des plus grands acteurs américains : Dustin Hoffman et Robert Redford. Alan J. Pakula s'intéresse encore à la politique en adaptant l'enquête qui a conduit au scandale du Watergate.

167 Critiques Spectateurs

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19 Photos

Secrets de tournage

Histoire vraie...

Les Hommes du Président est adapté du livre éponyme de Bob Woodward et Carl Bernstein. Dans cet ouvrage d'investigation publié en 1974, les deux journalistes racontent l'enquête qu'ils ont menée et qui a donné lieu à un article dans le Washington Post dévoilant le Scandale du Watergate. C'est cette enquête que retrace le film, mettant en vedette Robert Redford dans le rôle de Bob Woodward et Dustin Hoffman dans celui de Carl Bernstein.

Mais partielle !

Les Hommes du Président, contrairement au livre dont il est adapté, ne couvre que les sept premiers mois de l'affaire du Watergate. Ainsi, il commence par l'effraction dans l'immeuble du Watergate (alors siège du Parti Démocrate) et se termine par la seconde inauguration de Richard Nixon à la Maison-Blanche, le 20 janvier 1973.

Film culte

Sorti en 1976, Les Hommes du Président est aujourd'hui considéré comme un film culte, qui a non seulement réuni deux des plus grandes stars de l'époque (Dustin Hoffman et Robert Redford), mais qui a également permis au monde entier de plonger au cœur d'une enquête journalistique sans précédent. D'ailleurs, ce film est encore de nos jours montré aux étudiants en journalisme.

8 Secrets de tournage

Infos techniques

Distributeur Warner Bros. France

Récompenses 4 prix et 16 nominations

Date de sortie DVD 06/02/2002

Date de sortie Blu-ray 08/06/2011

Date de sortie VOD 11/04/2017

Type de film Long-métrage

Secrets de tournage 8 anecdotes

Langues Anglais, Espagnol

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Pour découvrir d'autres films : Meilleurs films de l'année 1976, Meilleurs films Drame, Meilleurs films Drame en 1976.

Commentaires

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Film : Découvrir la vie et les combats de RBG

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Film : Découvrir la vie et les combats de RBG

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AlloCiné

Spectateurs

3,8 1239 notes dont 78 critiques

Synopsis

Jeune avocate idéaliste, Ruth Bader Ginsburg vient d'avoir un enfant et ne trouve aucun cabinet prêt à engager une femme... Lorsqu'elle accepte une affaire fiscale avec son mari Martin, elle comprend qu'il y a sans doute là l'occasion de faire évoluer sa carrière. Mais elle est surtout consciente de pouvoir changer le regard de la justice sur la discrimination fondée sur le sexe.

Une femme d'exception retrace les jeunes années de celle que l'on surnomme "Notorious RBG". Aujourd'hui âgée de 85 ans, elle siège à la Cour Suprême et est l'une des plus grandes figures progressistes des États-Unis.

Regarder ce film

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Interview, making-of et extrait

5:43

Acteurs et actrices
Casting complet et équipe technique

Critiques Presse

Chaque magazine ou journal ayant son propre système de notation, toutes les notes attribuées sont remises au barême de AlloCiné, de 1 à 5 étoiles. Retrouvez plus d'infos sur notre page Revue de presse pour en savoir plus.
10 articles de presse

Critiques Spectateurs

Porté par une excellente Felicity Jones, ce biopic raconte le combat d'une jeune avocate idéaliste (Ruth Bader Ginsburg) qui, dans les années 60-70, s'est battue pour faire changer certaines lois américaines encore très discriminantes à l'égard des femmes. Le film est véritablement intéressant, il est dommage qu'il soit un peu plombé par certaines longueurs et quelques passages un peu techniques pas très simples à suivre. Cela reste ...
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"Une Femme d'Exception" est un long-métrage qui décrit avec habileté les difficultés qu'a dû traverser Ruth Bader Ginsburg, juge de la Cour Suprême aux USA et icône féministe, de l'impact de ses actions pour les droits des femmes aux USA. Il met aussi en avant les personnes qui ont gravité autour d'elle, notamment son mari et soutien sans faille Martin Ginsburg. Leur couple détonnait dans une ère où les femmes étaient cantonnés au ...
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un biopic très bien réussi. cette femme d'exception est jouée avec brio. que de courage et de hargne pour s'imposer dans un monde masculin où la femme est réduite aux tâches ménagères et n'est pas grand chose. une féministe avant l'heure

La réalisation est très classique, tout comme la mise-en-scène, le jeu des acteurs et l'utilisation de la musique extradiégétique. Toutefois, le film est très prenant car il raconte un moment important du combat pour l'égalité et rappelle à tous quelle était la situation des femmes il y a seulement 50 ans. Plutôt que de faire un long biopic sur la vie de Ruth Bader Ginsburg, Mimi Leder a préféré centrer son film sur un cas défendu ...
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78 Critiques Spectateurs

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Secrets de tournage

RBG

Une femme d'exception retrace le parcours de celle que l'on surnomme "Notorious RBG", en référence au rappeur Notorious B.I.G.. Âgée désormais de 85 ans, Ruth Bader Ginsburg siège à la Cour Suprême (elle est l'une des quatre femmes à avoir occupée ce poste au cours de l'Histoire américaine) et est l'une des plus grandes figures progressistes des États-Unis. Elle a notamment cofondé le Women's Rights Project (Projet pour les droits des femmes) au Lire plus

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Le scénario est écrit par le neveu de RBG, Daniel Stiepleman, et a été nourri par les commentaires de la juge elle-même. Stiepleman n'a eu de cesse en effet de la consulter et d'éplucher ses archives personnelles des années 1960 et 1970 et celles de la Bibliothèque du Congrès. Il a eu l'idée d'écrire le scénario pendant l'enterrement de son oncle Martin en 2010, alors qu'il écoutait son oraison funèbre qui racontait la seule fois où lui et Ruth s Lire plus

L'hommage d'une femme à une autre

Mimi Leder se sent proche de Ruth Bader Ginsburg : "[...] j'ai fait face à l'adversité, à la discrimination, et j'ai dû me battre pour décrocher des projets que des hommes moins qualifiés que moi obtenaient sans problème. J'ai repéré beaucoup de points communs dans nos parcours : nous sommes toutes les deux mères, toutes les deux juives, et nous avons une très longue histoire d'amour et une relation très égalitaire avec nos maris".

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13 news sur ce film

Infos techniques

Date de sortie DVD 08/05/2019

Date de sortie VOD 09/04/2019

Type de film Long-métrage

Secrets de tournage 6 anecdotes

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Découvrir la vie de RBG la star du droit américain

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Découvrir la vie de RBG la star du droit américain

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AlloCiné

Spectateurs

3,9 170 notes dont 14 critiques

Synopsis

À 85 ans, Ruth Bader Ginsburg est devenue une icône de la pop culture. Juge à la Cour Suprême des Etats-Unis, elle a construit un incroyable héritage juridique. Guerrière, elle s'est battue pour l'égalité hommes/femmes, et toutes formes de discrimination. Son aura transgénérationnelle dépasse tous les clivages, elle est aujourd'hui l'une des femmes les plus influentes au monde et le dernier rempart anti-Trump. Betsy West et Julie Cohen nous font découvrir la fascinante vie de celle que l'on nomme désormais "Notorious RBG".

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Chaque magazine ou journal ayant son propre système de notation, toutes les notes attribuées sont remises au barême de AlloCiné, de 1 à 5 étoiles. Retrouvez plus d'infos sur notre page Revue de presse pour en savoir plus.
18 articles de presse

Critiques Spectateurs

Il est infiniment probable que la très grande majorité des français n'ont jamais entendu parler de Ruth Bader Ginsburg. C'est pourtant une spécialiste du droit qui a bataillé toute sa vie contre toutes les formes de discrimination liées au sexe dans son pays, les Etats-Unis. En 1993, elle est devenue l'un des personnages les plus importants de ce pays lorsqu'elle a été nommée Juge à la Cour Suprême des Etats-Unis par Bill ...
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C'est un film qu'il faudrait montrer régulièrement dans les écoles tant il est riche d'enseignement sur les droits des femmes, le pouvoir du droit, la force de la discrétion et du compromis. On y comprend très bien comment fonctionne dans les grandes lignes le système judiciaire américain. Le film est également bien fait dans le dosage entre vie publique et vie privée de cette grande juge ainsi que sur le paradoxe de cette femme ...
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Je ne connaissais pas cette dame et le film m'a permis de faire sa connaissance ce qui est un bon point. Cependant il est orienté d'un point de vue pro-RBG. Il manque donc un point de vue vraiment contradictoire surtout qu'en début de film de nombreux témoignages hostiles envers elle sont exposés mais jamais expliqués par la suite dans le documentaire.
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S'il est difficile de ne pas admirer Ruth Bader Ginsburg je n'ai pas été passionné par le documentaire qui bute sur la difficulté de rendre cinématographie le droit et la lecture qu'en fait RBG. Je me fous pas mal que notre héroïne sue sang et eau à la salle sport et en vérité, le documentaire échoue à expliquer pourquoi RBG est devenu ce phénomène rock star outre atlantique. Il y avait probablement matière à analyser cette part ...
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14 Critiques Spectateurs

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30 Photos

Infos techniques

Distributeur L'Atelier Distribution

Récompenses 6 nominations

Date de sortie DVD 19/02/2019

Date de sortie VOD 19/02/2019

Type de film Long-métrage

Box Office France 10 271 entrées

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Commentaires

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À 85 ans, Ruth Bader Ginsburg est devenue une icône de la pop culture. Juge à la Cour Suprême des Etats-Unis, elle a construit un incroyable héritage juridique. Guerrière, elle s'est battue pour l'égalité hommes/femmes, et toutes formes de discr

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Franck Capra, Mr Smith au Sénat pour les limites de la démocratie (ici bande annonce)

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Franck Capra, Mr Smith au Sénat pour les limites de la démocratie (ici bande annonce)

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voir aussi l'analyse de C.Fleury https://www.youtube.com/watch?v=1EEa_juUIIg

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Regardez la bande annonce du film Mr. Smith au Sénat (Mr. Smith au Sénat Bande-annonce VO). Mr. Smith au Sénat, un film de Frank Capra

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1974 : Le discours de Simone Veil sur l'IVG à l'Assemblée Nationale ou ecouter le podcast qui décrypte ce grand discours ici : https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/les-grands-discours/simone-veil-et-la-loi-sur-l-avortement-6369756 

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1974 : Le discours de Simone Veil sur l'IVG à l'Assemblée Nationale ou ecouter le podcast qui décrypte ce grand discours ici : https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/les-grands-discours/simone-veil-et-la-loi-sur-l-avortement-6369756 

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1974 : Le discours de Simone Veil sur l'IVG à l'Assemblée Nationale | Archive INA

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Pour savoir ce qui se passe maintenant - Toutes les infos livrées minute par minute par la rédaction de Franceinfo. Photos, vidéos, tweets et vos interventions

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L'actualité politique éclairée par Clément Viktorovitch via le prisme du discours, du lundi au vendredi. Un rendez-vous de décryptage et d'analyse à mi-chemin entre la rhétorique et la science politique

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Bienvenue sur la chaîne des études de droit ! Sur cette chaîne, vous allez avoir accès à de nombreuses vidéos en rapport avec les études de droit.

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Robert Bilott est un avocat spécialisé dans la défense des industries chimiques. Interpellé par un paysan, voisin de sa grand-mère, il va découvrir que la campagne idyllique de son enfance est empoisonnée par une usine du puissant groupe ch

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Quand la justice se trompe : documentaire

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Quand la justice se trompe : documentaire

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Envoyé spécial. Quand la justice se trompe - 28 mars 2019 (France 2)

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PRISON[S]

Réalisatrice : Charlotte Lavocat
Production : Empreinte Digitale

Série documentaire 5 x 20 minutes

Non, dans les prisons françaises, il n'y a pas de combinaisons orange, de chaines aux pieds, ni de grands réfectoires où sont distribués les repas. Ces clichés appartiennent aux séries américaines et reportages à sensation (Prison break, Orange is the new black).

Alors, à quoi ressemble le quotidien de nos prisons ? Qui sont les hommes et femmes détenu.e.s en France ? Quelle est la réalité de leur détention ?

La série PRISON[S] propose 5 épisodes, 5 thématiques qui montrent 5 quartiers et parcours de la détention en France : le quartier arrivant, la détention des mineurs, la détention des femmes, l'unité de soin et les alternatives à l'incarcération.

La parole d'ancien.ne.s détenu.e.s est au cœur du récit. Ils.elles sont les seul.e.s à etre à la fois sujets et témoins de l'institution. Ils.elles se situent à la fois proche et à distance de la prison, ayant vécu l'incarcération et en en étant sorti. Ils.elles peuvent ainsi témoigner de leur rapport à l'enfermement, un discours direct, d'expérience. Pour s'approcher au plus près de cette réalité, chaque épisode plonge en immersion dans un quartier d'une prison différente. L'objectif est de suivre son rythme, au jour le jour, sans fard ni artifice. La caméra est là pour observer la vie de la détention, ses moments de calme, de tension ou d'attente.

À la croisée des témoignages et de l'immersion, des interviews d'observateurs.rice.s viennent éclairer les dysfonctionnements de notre système carcéral.

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PRISON[S]Réalisatrice : Charlotte LavocatProduction : Empreinte Digitale Série documentaire 5 x 20 minutes Non, dans les prisons françaises, il n'y a pas de combinaisons orange, de chaines aux pieds, ni de grands réfectoires où sont distribués les repas. Ces clichés appartiennent aux séries américaines et reportages à sensation (Prison break, Orange is the new black).