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La premier ministre pour federal est Justin Trudeau, le chef du gouvernment

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Federal

Les membres sont le gouverneur général (Mary Simon), le premier ministre (Justin Trudeau), et le cabinet (ministres)

Les roles de les membres est d'établir des politiques, de présenter des budgets et d’appliquer les lois adoptées par le Parlement.

Provincial

Les membres sont le représentant de la reine: Lieutenant Gouverneur (Antoinette Perry), le premier ministre de I.P.E Dennis King, et le cabinet.

Leur rôle:

Les roles de les membres est d'établir des politiques, de présenter des budgets et d’appliquer les lois adoptées par le pouvior législatif.

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Federal

La Chambres de Communes:

Les membres sont la Gouverneur Générale & députées élus

Leur rôle est d'adopter les lois

Le Sénat:

Les membres sont le Gouverneur Générale + Sénateurs.trices; membres non élus (choisi par G.G)

Leur rôle est examine les lois adoptées + projet de loi du CC

Provincial

L’Assemblée Legislative

Les membres sont Lieutenant Gouverneur & Les Députés élus

Leur role sont d'adopter les lois

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Federal

Les membres est les juges, et la cour supreme du candada

Provinciaux

Les membres sont :

Cour d’appel

Cour supérieure

Cour provinciale

Leur rôle:

Les roles Trenchant les litiges, interprètent les lois et décident des sanctions

Utilise la Charte canadienne des droits et libertés dans la Loi constitutionnelle de 1982.

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Les sources du droit canadien et leur hiérarchie

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Les sources du droit canadien et leur hiérarchie

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Les decisions judiciares antérieurs

La common law est un système juridique basé sur des décisions judiciaires antérieures plutôt que sur des lois écrites.

Stare decisis: Les juges se fondent sur les décisions des autres tribunaux pour déterminer le résultat de causes similaires.

Jurisprudence: Méthode consistant à juger des causes à partir des décisions rendues sur des causes simulaires.

Le Code civil: Le système du droit est utilisé au Québec pour resourdre Les questions privees

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La loi législative est crée par le gouvernement pour régir la société.

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ex.

La loi constitutionnelle

Le droit pénal, les pénitenciers fédéraux

L’assurance d’emploi (chômage), les banques, le mariage/divorce, la poste.

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federal government canada - Google Search

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ex.

Les lois hôpitaux, service de police, droits de propriété (land tax)

Routes/autoroutes, prison provincial

Éducation

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ex.

Règlements

La hauteur maximale des clôtures, les édifices, les parcs etc.

Protection contre le feu

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ex.

La loi sur les indiens

Responsable pour leur bande

Autochtone et fédérale

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C’est un document important qui établit les responsabilités de chaque palier gouvernemental et en limite les pouvoirs.

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Le statut de Westminster a permis au Canada d'adopter ses propres lois sans la Grande-Bretagne

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Créer un Canada indépendant

Unir les colonies

Décrire les pouvoirs des gouvernements fédéral et provincial

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Devenir pleinement souverain et indépendant

Charte canadienne des droits et libertés

Les doits des peuples autochtones

Procedure de modification de la constitution canadienne

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Les individus doivent reconnaître et accepter que la loi est nécessaire pour régir la société.

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La loi s’applique également à tous, même ceux en situation du pouvoir: police, chef d’Etat, les juges, politiciens.

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Personne n’est habilité à nous priver de nos droits, sauf si la loi le prévoit.

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Une procédure doit exister pour permettre de modifier les lois de façon ordonnée, en fonction de l'évolution des valeurs de la société.

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Étape 1: Présentation et première lecture

Lecture du titre et le projet de loi est imprimé et reçoit un numéro.

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Étape 2: Deuxième lecture

Le projet de loi est débattu et voté après un présentation au parlement.

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Étape 3: Étude en comité

Le comité parlementaire pertinent étudie le projet de loi

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Étape 4: Rapport du comité

Le comité parlementaire approprié présente le projet de loi révisé. Les modifications sont étudiées et soumises au vote.

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Étape 5: Troisième lecture

Le projet de loi amendé est débattu et voté une dernière fois.

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Étape 6: L’autre chambre

Le projet de loi est envoyé à l’autre Chambre et le même processus se répète

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Étape 7: Sanction royale

La sanction royale est accordée par le gouverneur général ou par l'un de ses remplaçants. Le projet de loi reçoit la sanction royale une fois qu'il a été approuvé par les deux chambres.

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Les roles des groups de pression et des commissions Royales

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Les roles des groups de pression et des commissions Royales

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- Les manifestations et rassemblements

- Les campagnes de lettres

- Les pétitions

- Les initiatives comme les barrages routiers

- Les médias sociaux et internet

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Nommées par le gouvernement fédéral, ces commissions ont pour mission de mener des enquêtes impartiales sur des problèmes internationaux spécifiques.