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Comment intégrer une personne handicapée dans l'entreprise ?

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Comment intégrer une personne handicapée dans l’entreprise ?

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L’intégration d’une personne handicapée dans l’entreprise s’anticipe, se prépare, et nécessite un accompagnement ciblé et approfondi. Quelques points essentiels. Vous avez recruté une personne handicapée. Il s’agit désormais de préparer son intégration. Ces quelques conseils vous aideront à préparer…

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Rénovation sanitaires

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Obligation de l'emploi de travailleurs handicapés

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Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte).

À noter

les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification : titleContent de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

La contribution annuelle est versée à l' Agefiph: titleContent . Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

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Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

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Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi.

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Les normes à respecter

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Les normes à respecter pour une meilleure accessibilité des fauteuils roulants.

Aujourd'hui, la loi impose des normes sur l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes en fauteuil roulant.

Ces normes contribuent à :

une meilleure insertion des personnes en fauteuil roulant ;

un meilleur confort au quotidien ;

prévenir les situations de handicap.

L'accessibilité des fauteuils roulants à tout niveau

Une meilleure circulation

Afin d'assurer la meilleure accessibilité aux fauteuils roulants dans une majorité des lieux publics, il est nécessaire que :

les axes de passage soient désencombrés ;

les sols soient stables, non glissants et sans obstacle ;

l'accès aux niveaux supérieurs et inférieurs soit assuré par une rampe et/ou un ascenseur.

L'utilisation de rampe

L'inclinaison des rampes doit elle aussi répondre à une réglementation stricte :

Si l'inclinaison est de 12%, la distance ne doit pas être supérieure à 50 cm.

Si l'inclinaison est de 8%, la distance de doit pas être supérieure à 2 m.

La rampe doit avoir une inclinaison de 4%.

Bon à savoir : des paliers de repos doivent être accessibles tous les 10 m. Ces paliers de repos ne doivent pas bloquer le passage et doivent avoir une longueur minimum d'1,4 m.

Fauteuil roulant et accessibilité des lieux publics

Portes et ascenseurs

La largeur des portes dépend entièrement du nombre de personnes qui fréquentent le lieu concerné. Cette largeur varie entre 80 cm et 140 cm. Pour passer une porte avec un fauteuil roulant, il faut un espace d'au moins 77 cm.

Pour que l'accès à un ascenseur soit facilité, certaines mesures sont à respecter :

Comme pour une porte classique, la porte de l'ascenseur doit avoir une largeur minimum de 80 cm.

L'ascenseur doit mesurer au minimum 1 m sur 1,3 m.

Devant la porte de l'ascenseur, il doit y avoir un espace d'au moins 1,4 m de profondeur.

Les commandes de l'ascenseur doivent être à une hauteur d'1,3 m.

Accessibilité aux sanitaires

Lorsque l'on parle de sanitaires, on inclut les toilettes et les lavabos. Pour qu'une personne en fauteuil roulant puisse utiliser les sanitaires, ces derniers doivent être adaptés :

Le fauteuil doit pouvoir se ranger à côté des toilettes. Un espace d'au moins 80 cm est donc à prévoir.

Une rampe doit être placée de l'autre côté des toilettes à une hauteur de 75 cm.

La hauteur des toilettes doit être de 50 cm.

Le lavabo doit être placé à une hauteur de 70 cm.

Le miroir doit être incliné.

Accessibilité fauteuil roulant : lieux d'accueil

Entre les places de parkings publics, il doit y avoir une bande de circulation d'au moins 80cm de largeur.

La largeur des places de parking doit être :

de 2,5 m si une bande de passage est prévue ;

de 3,3 m si aucune bande de passage n'est présente.

Les téléphones publics doivent être implantés à 75 cm du sol.

Les magasins doivent avoir au moins une partie de comptoir d'une hauteur de 80 cm. Sous ce comptoir, l'espace doit être libéré afin que les personnes en fauteuil roulant puissent y mettre leurs genoux.

Toutes ces normes sont celles des lieux publics mais aussi celles à prendre en compte dans l'aménagement d'un logement destiné à une personne en fauteuil roulant.

Fauteuils roulants et accessibilité des logements

La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a voulu assouplir les normes d'accessibilité en modifiant, pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019, le principe selon lequel tous les nouveaux logements doivent être accessibles.

Désormais ( article L. 162-1 nouveau du Code de la construction et de l'habitation) :

20 % des logements d'un même bâtiment d'habitation collectif doivent être accessibles ;

les 80 % restants doivent quant à eux être évolutifs : logements dont le séjour et les sanitaires sont accessibles d'emblée qui doivent être conçus de manière à devenir entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap après des travaux faciles à réaliser, sans incidence sur les éléments de structures et certains réseaux encastrés en cloison (article R. 162-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021).

Ces pros peuvent vous aider

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Accessibilité des fauteuils roulants : normes - Ooreka

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Les normes à respecter pour une meilleure accessibilité des fauteuils roulants. Aujourd'hui, la loi impose des normes sur l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes en fauteuil roulant. Ces normes contribuent à : une meilleure insertion des personnes en fauteuil roulant ; un meilleur confort au quotidien ; prévenir les situations de handicap.

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Comment être accessible à tous ?

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Les établissements ouverts au public (magasin, hôtel, restaurants, écoles, pharmacies, commerces de proximité, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 étaient tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permettait d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité (3, 6, 9 ans à compte du 25/09/2015). La création d'Ad'adp est maintenant impossible depuis mars 2019.

Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap,

Voici les 9 points de vigilance pour conformer votre établissement recevant du public et le rendre accessible à tous :

1/ Quelles sont les normes Accessibilité pour les fauteuils roulants au niveau des portes d'entrée, rampes d'accès et des ascenseurs

Depuis janvier 2015, la loi impose pour tous les établissements recevant du public des normes obligatoires sur l' accessibilité pour les personnes handicapées et à mobilité réduite notamment les personnes en fauteuil roulant.

Les portes principales et situées sur les cheminements des personnes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manœuvrées par des personnes ayant des capacités

Les Ascenseurs : présence d'un miroir permettant à une personne en fauteuil de voir la porte qui est dans son dos + présence d'une main courante sur une des parois latérales de la cabine et à distance entre 875 et 925 mm du plancher.

L'utilisation des rampes pour faciliter l'entrée d'une personne à mobilité réduite. La rampe doit être d'une inclinaison inférieur ou égale à 5% et une aire de manœuvre de 90 cm * 140 cm.

il est toléré des pentes de 8% sur une longueur maximale de 2m, ainsi que des pentes jusqu'à 10% sur une longueur maximale de 0.5m

Les axes de passage doivent être dégagés

Le sol doit être stable, non glissant, sans obstacle à la roue et d'une bonne largeur de cheminement.

2/ Quelles sont les normes Accessibilité et sécurité pour les déficients visuels ?

Les établissement recevant du public, et notamment des PMR et personnes à déficience visuelle sont obligés de respecter et prendre en considération les éléments suivants :

une bande d'aide à l'orientation doit être placée sur les voiries ou dans les espaces publics éloignés des situations risquées pour guider les personnes malvoyantes ou non voyantes dans leurs déplacements grâce à un contraste texture et de couleur.

Protéger les obstacles en saillie invisibles par des malvoyants, tous objets sortant des murs ou panneaux non détectable par une canne.

3/ Principe général d'un éclairage adapté pour l'accessibilité PMR

La qualité de l' éclairage artificiel ou naturel des circulations intérieures et extérieures doit être telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle.

Lorsque l'éclairage naturel n'est pas suffisant, l'éclairage artificiel doit assurer :

Cheminement extérieur accessible : 20 lux

Parcs de stationnement : 20 lux

(Établissement recevant du public neuf : 20 lux et 50 lux pour les circulations piétonnes)

Circulation intérieures : 100 lux

Escaliers : 150 lux

Au droit des postes d'accueil : 200 lux

> Comment mesurer les Lux ?

Nouveau - Pour les ERP existants, on mesure le niveau d'éclairement horizontal moyen le long du parcours usuel de circulation.

4/ Que faut-il faire au niveau des sanitaires pour qu'ils soient adaptés pour l'accessibilité handicap ?

Lorsque l'on parle de sanitaires, on inclut les toilettes et les lavabos. Pour qu'une personne en fauteuil roulant puisse utiliser les sanitaires, ces derniers doivent être adaptés :

Le fauteuil doit pouvoir se ranger à côté des toilettes. Un espace d'au moins 80x130 cm est donc à prévoir.

Une rampe doit être placée de l'autre côté des toilettes à une hauteur de 75 cm.

La hauteur des toilettes doit être de 50 cm.

Le lavabo doit être placé à une hauteur de 70 cm.

Le miroir doit être incliné.

Un espace de circulation d'un fauteuil roulant, de diamètre 1,50m

5/ Quelles sont les normes d'accessibilité pour les largeurs des portes ?

- Les portiques de sécurité doivent avoir largeur de passage utile minimale de 0.77 m

- Il n'y a pas d'exigence sur la largeur des portes des locaux non adoptés pour les ERP Existants. Pour les établissements recevant du public neufs : les portes pour les sanitaires, douches et cabinets doivent avoir une largeur minimale supérieure à 80 cm

- Il n'y a pas d'exigence sur la distance de l'extrémité des poignées des portes par rapport à un angle rentrant de parois pour les ERP existants. Pour les ERP neufs, une distance de 40 cm est exigée.

Dans les hôtels ou établissement d'hébergement, seules les portes des chambres adaptées et services collectifs doivent avoir une largeur minimale de passage de 0.83 m, et le passage peut être de 0.77m en cas de réduction en amont.

Un espace de manœuvre de porte est nécessaire devant chaque porte, à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier, des portes sanitaires, douches et cabines d'essayage ou de déshabillage non adaptés.

L'effort nécessaire pour ouvrir une porte doit être inférieur à 50 N.

Les parties vitrées doivent être repérées, ouvertes comme fermées, à l'aide d'éléments contrastés.

Lorsqu'une porte comporte un système d'ouverture électrique, le déverrouillage est signalé par un signal sonore et lumineux.

La durée d'ouverture des portes automatiques doit permettre le passage des personnes handicapées.

En cas de travaux ou de leur renouvellement, les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif d'ouverture présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.

6/ Vos Poignées de porte sont elles adaptées Accessibilité Handicap ?

Les poignées de porte doivent être facilement saisissables. Il convient donc d'éviter les poignées rondes à tourner de style bouton.

7/ Y a t il des normes en ce qui concerne les boutons d'ouverture automatique de porte adaptés

Le bouton de déverrouillage de la porte présente un contraste visuel et tactile par rapport à l'environnement. Le système d'ouverture des portes doit être utilisable en position debout comme assis

Le dispositif doit permettre à une personne à handicapée et à mobilité réduite d'atteindre la porte et d'entamer la manœuvre d'ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée. La durée d'ouverture des portes automatiques doit permettre le passage des personnes handicapées.

8/ Que faut il mettre en place au niveau des Signalétiques entreprise pour qu'elles soient adaptées accessibilité ?

Les Signalétiques doivent être adaptées en ce qui concerne la taille des caractères en fonction de la distance prévue entre le lecteur et la signalétique comme suit :

> en savoir plus sur la signalétique PMR

9 / La boucle à induction magnétique est-elle obligatoire pour mon ERP ?

La boucle magnétique est un système d'aide à l'écoute pour les malentendants porteurs d'un appareil auditif. Ce système produit un champ magnétique destiné à produire un signal pour les appareils de correction auditive. Lorsque l'accueil est sonorisé, le guichet est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction, dont la position est signalée par un pictogramme.

Les accueils concernés par l'obligation de posséder une boucle à induction magnétique sont les suivants :

Tous les ERP remplissant une mission de service public,quelle que soit leur catégorie ;

Les ERP de 1ère et 2ème catégories ;

Les ERP de 3ème et 4ème catégories neufs ou faisant l'objet de travaux d'aménagement, depuis le 1er juillet 2017 (arrêté du 20 avril 2017).

Les ERP existants de catégorie 3 et 4 ne sont pas concernés par cette obligation.

Les appareils concernés par la réglementation sont les interphones, tous les dispositifs de communication et de sonorisation mais aussi les installations des établissements ayant vocation à la diffusion sonore, comme les salles de spectacle, les cinémas ou encore les salles de mariage dans les mairies. Les salles de réunion sonorisées des établissements recevant du public de catégories 1 à 4 sont également concernées par ces obligations.

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9 règles de mise en accessibilité des établissements recevant du public - Handinorme

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Comment conformer votre ERP et le rendre sécurisé et accessible à tous ? 9 points de vigilance à respecter pour la mise aux normes selon la loi de janvier 2015, et les évolutions de celle-ci en avril 2017

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Rampe d'accès PMR

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Démarches administrative travailleur handicapé

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Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion

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Emploi et handicap : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

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Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur…

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Parking PMR

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Comment Les ERP doivent s'adapter aux lois sur l'accessibilité en ce qui concerne les places de stationnement pour handicapés titulaires d'une carte de stationnement ? Il faut d'abord positionner les zones de stationnement à l'entrée des bâtiments, le plus près possible de l'entrée de l'ERP. Pour le nombre de places, l'arrêt du 1er Août 2006 précise qu'il faut 2% du nombre de places total. Les places handicapés sont soumises à des normes en termes de longueur, de pente et de qualité du sol et signalisation précise.

1- Combien de places de parking PMR pour personnes handicapées ayants droit dois-je prévoir ?

Le décret n°94-86 indiquait qu'il fallait 1 place aménagée pour 50 places de parking.

Désormais, l'arrêté du 1er août 2006 précise qu'il faut avoir au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public.

Au-delà de 500 places, le nombre de places de stationnement réservées aux personnes handicapées titulaires de la "Carte de stationnement pour personne handicapée" ou de la carte "Mobilité inclusion" ne peut être inférieur à 10 : il est fixé par arrêté municipal.

2- Quelles dimensions doivent faire les places de parking PMR ?

Pour l'aménagement des places de parking réservées aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement, vous devrez respecter quelques consignes :

La largeur minimale de la place de stationnement doit être de 3,3m

Nouveau L'arrêté du 20 avril 2017 impose une longueur minimale de 5m

La pente devra être inférieure à 2%

La place devra respecter un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2%

Pour les places situées en épi ou en bataille une surlongueur de 1.20m devra être matérialisée sur la voie de circulation des parkings à l'aide d'une peinture ou d'une signalisation adaptée au sol pour signaler aux personnes handicapées la possibilité d'entrer ou de sortir par l'arrière de leurs véhicules

Le sol doit être non meuble et non glissant

Vous devrez aussi prévoir la possibilité de rejoindre un trottoir, ou un cheminement piéton sans danger et sans obstacle pour le stationnement des places handicapés.

En cas de trottoir, de marche ou autre, un passage de 80cm de large minimum doit être prévu.

Les dimensions de place de parking PMR en visuel sont :

3 Comment signaler les places de parking handicapé ?

Les places de stationnement pour handicapés titulaires d'une carte de stationnement doivent être signalées de façon horizontale et verticale.

Vous aurez donc besoin de panneau de signalisation pour la signalisation verticale et de peindre le sol pour la signalisation horizontale

3-1- Signalisation verticale pour interdiction de stationnement sauf handicapés :

Sur les voies publiques, 2 panneaux sont obligatoires :

Panneau " sauf handicapés " (panneau M6h).

Panneau " interdit de stationner et de s'arrêter " (panneau B6d).

Attention :
* Les panneaux " Interdit sauf GIG-GIC " doivent être remplacés par la nouvelle version " Sauf handicapés " (M6h)

* Les panneaux " interdit de stationner " doivent être remplacés par les panneaux " interdit de stationner et de s'arrêter " (B6d).

Pour un ERP, vous pourrez utiliser d'autres panneaux parking PMR tels que par exemple :

ou

3-2- Signalisation horizontale pour interdiction de stationnement sauf handicapés :

Le marquage au sol est obligatoire.

Le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant indique que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes invalides et/ou titulaires de la carte de stationnement.
Le symbole peut être peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement. Il est de couleur blanche ou bleue. La couleur bleue est facultative, vous êtes libres de choisir entre les deux.

Le format du symbole PMR est réglementé, voici les tailles :

Où positionner le stationnement places handicapées ou encore nommé stationnement réservé aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement ?

Les places adaptées handicapés doivent être localisées à proximité de l'entrée du bâtiment, du hall d'accueil ou de l'ascenseur.

En synthèse : le plus près possible de l'entrée !
Retrouvez tous les produits de marquage au sol
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et toujours :

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Places de parking pour Personne en Situation de Handicap : Comment délimiter son parking ? - Handinorme

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Comment Les ERP doivent s'adapter aux lois sur l'accessibilité en ce qui concerne les places de stationnement pour handicapés titulaires d'une carte de stationnement ? Il faut d'abord positionner les zones de stationnement à l'entrée des bâtiments, le plus près possible de l'entrée de l'ERP.