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Personnes handicapées âgées : quelles solutions?

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Personnes handicapées âgées : quelles solutions?

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Rapport du ministère des solidarités et de la santé avec la collaboration de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie paru le 4 avril 2016

Résumé:

Ce dossier recense les principales solutions d'accompagnement proposées aux personnes handicapées vieillissantes, qu'elles vivent à domicile ou en établissement, ainsi qu'à leurs proches.

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Les changements de lieu de vie et d'activité avec le passage à la retraite peuvent exposer les personnes handicapées vieillissantes à des risques de ruptures familiales ou sociales. Afin d' éviter des ruptures dans leur parcours de vie, il est nécessaire de les anticiper et d'envisager les solutions d'accompagnement à domicile ou en établissement, qui peuvent être différentes des solutions d'accompagnement proposées aux personnes âgées en perte d'autonomie.

La problématique du vieillissement des proches aidants des personnes handicapées vieillissantes se pose également. Cela peut rendre nécessaire de faire évoluer à la fois l'accompagnement et le soutien de la personne handicapée et celui de ses proches.

De nombreuses initiatives se sont développées ces dernières années, partout en France, pour prendre en compte les situations particulières des personnes handicapées vieillissantes. Elles s'avèrent très différentes les unes des autres, en fonction des spécificités locales. Il n'est pas possible de toutes les recenser. Ce dossier présente donc les principales solutions d'accompagnement proposées aux personnes handicapées vieillissantes, qu'elles vivent à domicile ou en établissement, ainsi qu'à leurs proches .

Pour connaitre les différentes solutions qui existent en matière d'accompagnement et d'accueil près de chez vous, renseignez-vous auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) .
Les effets du vieillissement chez les personnes handicapées
Les effets du vieillissement peuvent se traduire chez les personnes handicapées par la survenue de handicaps ajoutés, de maladies dégénératives, de déficiences sensorielles et d'incapacités fonctionnelles impactant leur autonomie. Ils peuvent également se traduire par l'accroissement des difficultés antérieures.

De plus, le processus de vieillissement peut s'avérer plus complexe ou plus précoce pour certaines personnes handicapées , avec des situations très différentes selon le type de handicap, les pathologies associées et le parcours de vie.

Le lieu de vie habituel peut être un domicile ordinaire : le logement où la personne vit seule, en famille ou bien le logement où elle vit avec ses parents.

Différentes possibilités permettent aux personnes handicapées vieillissantes de pouvoir continuer à vivre chez elles :

Faire appel à un service d'aide à domicile, spécialisé ou non dans l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes,

Recourir à un hébergement temporaire en cas d'absence du proche dont l'aide est indispensable au quotidien.

Les différents services intervenant à domicile

De nombreux services d'aide et de soins à domicile peuvent intervenir pour aider les personnes handicapées vieillissantes à faire ce qu'elles ne peuvent plus faire de façon autonome (leur toilette, s'habiller, le ménage...) :

les services d'aide et d'accompagnement à domicile,

les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile),

les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile), les SAVS (services d'accompagnement à la vie sociale),

les SAMSAH (services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés).

Ces services peuvent également intervenir à la place ou en complément des proches aidants (conjoint, parents...) qui eux-mêmes vieillissent et ne peuvent plus leur apporter la même aide qu'auparavant.

Certains services sont habilités à intervenir à la fois auprès des personnes handicapées et des personnes âgées, d'autres uniquement auprès de personnes handicapées. Enfin, certains ont pour mission principale d'accompagner des personnes handicapées vieillissantes en fonction de leur handicap (déficience intellectuelle, visuelle...).

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile

Les interventions des services d'aide à domicile concernent principalement l'entretien du logement et du linge, l'aide au lever, l'aide à la toilette, l'aide aux courses, la préparation des repas, la prise des repas, l'aide au coucher.

Deux principales aides financières peuvent aider les personnes handicapées vieillissantes à financer des interventions d'aide à domicile :

La PCH (prestation de compensation du handicap) destinée aux personnes qui ont besoin d'une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d'un handicap. Pour pouvoir en bénéficier, il faut soit :

être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande ;

être âgé de moins de 75 ans et avoir rempli les conditions d'accès à la PCH avant 60 ans ;

être encore en activité professionnelle, même au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.

L'APA (allocation personnalisée d'autonomie) destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus et en perte d'autonomie.

Ces deux aides ne sont pas cumulables. Quand on a plus de 60 ans et qu'on est éligible à la fois à l'APA et à la PCH, en fonction de sa situation, il peut être plus intéressant de choisir l'une ou l'autre des aides. Pour en savoir plus, consulter le dossier " Droits des personnes handicapées vieillissantes ".
Les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile)
Les SSIAD interviennent à domicile pour dispenser des soins de nursing (toilette...) et des actes infirmiers (pansements, distribution des médicaments, injections...).

Les SSIAD interviennent sur prescription médicale auprès :

des personnes âgées de plus de 60 ans, malades ou en perte d'autonomie ;

des personnes âgées de moins de 60 ans handicapées ou atteintes d'une maladie chronique.

Les SSIAD sont autorisés à fonctionner pour accompagner un nombre défini de personnes âgées de plus de 60 ans et de personnes handicapées ou atteintes d'une maladie chronique. Certains SSIAD n'interviennent qu'auprès de personnes âgées, d'autres peuvent à la fois accompagner des personnes âgées ou des personnes handicapées de moins de 60 ans.

Le financement de leurs interventions est pris en charge par l'Assurance maladie.

Pour en savoir plus, consulter l'article " Les SSIAD ".

Pour trouver un SSIAD, consulter l'annuaire des SSIAD .
Les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile)
Les SPASAD assurent à la fois les missions d'un SSIAD et celles d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile. Ils proposent à la fois des soins infirmiers et des aides à domicile. Pour en savoir plus, consulter l'article " Les SPASAD ".

Pour trouver un SPASAD, consulter l'annuaire des SPASAD.
Les SAVS (services d'accompagnement à la vie sociale)
Les SAVS interviennent auprès des adultes handicapés qui ont besoin d'un accompagnement pour les actes essentiels de la vie. Les SAVS proposent un accompagnement social et un apprentissage à l'autonomie.

Pour pouvoir bénéficier de l'accompagnement d'un SAVS, il faut :

être reconnu handicapé, c'est-à-dire avoir une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou être, compte tenu du handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi ;

avoir entre 20 et 60 ans au moment de la demande ou plus de 60 ans si le handicap a été reconnu avant l'âge de 60 ans.

C'est la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui prend la décision d'orienter la personne vers un SAVS.

C'est le conseil départemental qui prend en charge le coût de l'accompagnement par le SAVS. Sauf exception, aucune participation financière n'est demandée aux personnes faisant appel à un SAVS.
Les SAMSAH (services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés)
Les SAMSAH assurent les mêmes missions que les SAVS auxquelles s'ajoute un suivi médical et paramédical des personnes accompagnées.

Pour pouvoir bénéficier de l'accompagnement d'un SAMSAH, il faut :

être reconnu handicapé, c'est-à-dire avoir une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou être, compte tenu du handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi ;

avoir entre 20 et 60 ans au moment de la demande ou plus de 60 ans si le handicap a été reconnu avant l'âge de 60 ans.

C'est la CDAPH de la MDPH qui prend la décision d'attribution d'un accompagnement de la personne handicapée par un SAMSAH.

C'est le conseil départemental et l'agence régionale de santé qui prennent en charge le coût de l'accompagnement par le SAMSAH. Sauf exception, aucune participation financière n'est demandée aux personnes bénéficiant de l'intervention d'un SAMSAH.
Des SAVS ou des SAMSAH spécialisés selon le type de handicap
Il existe des SAVS ou des SAMSAH spécialisés dans l'accompagnement de personnes handicapées vieillissantes en fonction de leur type de handicap.

Par exemple, un SAMSAH pour personnes malvoyantes ou non-voyantes vieillissantes va orienter son intervention pour empêcher la survenue d'une situation de perte d'autonomie que peut entraîner un handicap visuel.

Par exemple, un SAVS accompagnant des personnes handicapées vieillissantes ayant une déficience intellectuelle va surtout orienter son intervention sur le maintien de la vie sociale, la prévention du vieillissement...

Les solutions d'hébergement temporaire

Des solutions d'hébergement temporaire existent pour les personnes handicapées vieillissantes qui vivent à domicile et qui ont besoin de l'aide d'un proche au quotidien, en cas d'absence ponctuelle de ce proche ou si celui-ci a besoin de dégager du temps libre.

Ces solutions peuvent aussi être utilisées pour donner la possibilité aux proches aidants de prendre des temps de répit afin de pouvoir, à l'issue, reprendre leur accompagnement habituel.

Plusieurs types d'établissements peuvent proposer un hébergement temporaire aux personnes handicapées vieillissantes :

les établissements pour les personnes handicapées : foyer d'accueil médicalisé, maison d'accueil spécialisée... ;

les établissements pour les personnes âgées : EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

A noter : Les démarches pour l'accès à ces places d'hébergement temporaire ne sont pas les mêmes s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées ou des établissements accueillant des personnes handicapées.

Un hébergement temporaire dans un établissement pour personnes handicapées

Pour pouvoir accéder à une place d'hébergement temporaire dans un établissement pour personnes handicapées, il faut formuler une demande d'orientation auprès de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Cette commission dispose de quatre mois pour étudier et statuer sur la demande, la CDAPH pouvant accélérer les délais de prises de décision via la procédure simplifiée.

Cet hébergement temporaire est limité à une durée maximum de 90 jours en une seule ou en plusieurs fois sur une période de 12 mois consécutifs.

L'accueil peut ainsi être effectué :

sur des périodes courtes répétées régulièrement . Par exemple : un mois en janvier, un mois en juillet et un mois en novembre

sur une longue période en continu . Par exemple : 3 mois d'affilée.

La participation forfaitaire journalière demandée à la personne handicapée ne peut pas excéder le montant du forfait hospitalier journalier (20€). Certaines mutuelles ou complémentaires santé remboursent cette participation.

Un hébergement temporaire dans un établissement pour personnes âgées

Les personnes peuvent accéder directement à des places d'accueil temporaire dans les EHPAD si elles ont plus de 60 ans.

Pour faire une demande de place d'hébergement temporaire dans un EHPAD, il faut déposer un dossier d'admission auprès de l'établissement comme pour une demande d'hébergement permanent. Une visite de pré-admission doit être réalisée ainsi qu'une étude du dossier médical de la personne. Le traitement d'un dossier peut donc prendre un peu de temps. Télécharger le dossier unique d'admission en EHPAD.

Il est donc préférable d'anticiper et de faire la demande le plus tôt possible . Par exemple, quand le besoin d'hébergement temporaire est lié au départ en vacances des proches et qu'il est programmé bien en avance, il ne faut pas attendre le dernier moment pour faire la demande à l'EHPAD.

Pour aider à financer le coût de l'hébergement temporaire dans un établissement pour personnes âgées, il est possible :

d'utiliser une partie de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou de l'ASH (aide sociale à l'hébergement) si on en est bénéficiaire,

de solliciter sa caisse de retraite ou son département qui peut éventuellement attribuer une aide extra-légale .

Pour en savoir plus sur l'hébergement temporaire dans une structure pour personnes âgées, consulter la rubrique " Vivre ailleurs temporairement ".

Pour une personne handicapée, le lieu de vie habituel peut être :

un foyer d'hébergement lorsque la personne est travailleur handicapé,

un foyer de vie ou un foyer occupationnel lorsque son handicap ne lui permet plus d'exercer une activité professionnelle,

un établissement médico-social : maison d'accueil spécialisée, foyer d'accueil médicalisé, dès lors que l'assistance d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence lui est nécessaire.

un hébergement en accueil familial : l'accueil familial vise à offrir aux personnes accueillies, au-delà du seul hébergement, un cadre de vie familial et sécurisant afin de lutter contre l'isolement.

Les besoins d'accompagnement évoluent avec les années et la structure peut ne plus pouvoir assurer l'accompagnement nécessaire. Pour permettre à la personne de rester vivre dans son environnement familier, la structure peut s'appuyer sur des services extérieurs pour les soins.

Un foyer de vie (structure non médicalisée) peut faire intervenir un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) pour permettre à la personne de recevoir des soins infirmiers.

De la même façon, un foyer d'accueil médicalisé ou un foyer de vie peut faire intervenir l'HAD (hospitalisation à domicile) pour la réalisation des soins complexes que l'équipe soignante de la structure n'est pas en mesure de dispenser.

Certains de ces foyers créent des unités spécifiques au sein de leurs locaux ou adaptent leur accompagnement afin de prendre en compte les besoins des personnes handicapées vieillissantes qu'ils accueillent (médicalisation, aménagement pour des déplacements plus faciles...).

Continuer à vivre à domicile ou dans la structure où l'on a vécu jusqu'alors n'est parfois plus possible. Il est alors nécessaire de réorienter la personne handicapée vieillissante vers une solution d'hébergement plus adaptée.

Plusieurs possibilités existent :

aller vivre dans un foyer d'accueil médicalisé à condition d'avoir eu une reconnaissance de son handicap avant l'âge de 60 ans ;

aller vivre dans une structure spécialement conçue pour accueillir des personnes handicapées vieillissantes ;

aller vivre dans un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), notamment s'il dispose d'une unité spécifique pour personnes handicapées vieillissantes.

Aller vivre dans une structure spécialement conçue pour accueillir des personnes handicapées vieillissantes

Il peut d'agir par exemple :

de foyers d'accueil médicalisés pour personnes handicapées vieillissantes pouvant répondre à des besoins en soins plus importants.
A savoir : Les résidents des foyers d'accueil médicalisés doivent participer aux frais d'hébergement et d'entretien. Leur participation est calculée en fonction de leurs ressources. Elle est plafonnée afin qu'ils conservent un minimum de moyens financiers équivalent à 10 % de leurs ressources. Le montant laissé à leur disposition ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé .

de maisons d'accueil rurales pour personnes handicapées âgées qui s'inscrivent dans le modèle des MARPA (maisons d'accueil rurales pour personnes âgées) développées par la Mutualité sociale agricole. Ce sont des établissements de petite taille non médicalisés qui s'appuient sur les ressources locales (services d'aide et de soins, médecins libéraux...). Les résidents des MARPA doivent payer un loyer.

Aller vivre dans un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

Les EHPAD sont réservés aux personnes bénéficiaires de l'APA, donc âgées de 60 ans ou plus. Il est possible d'y être admis avant 60 ans , mais il faut pour cela obtenir une dérogation de la part du conseil départemental et recueillir l'accord de la MDPH.

De plus en plus, ces établissements doivent intégrer la question de l'accompagnement spécifique du vieillissement des personnes handicapées dans leur projet d'établissement afin d'anticiper leurs besoins et adapter leurs interventions auprès de celles-ci. En fonction de ces besoins, ils sont amenés à identifier les différents professionnels qui interviendront auprès des personnes handicapées vieillissantes et à formaliser des partenariats avec des structures ou des professionnels extérieurs pour certains accompagnements spécifiques.

Les résidents des EHPAD paient un tarif hébergement journalier et un tarif dépendance journalier. L' ASH (aide sociale à l'hébergement) peut aider à payer une partie ou la totalité du tarif hébergement. Le tarif dépendance peut être en partie pris en charge par le conseil départemental dans le cadre du versement de l' APA (allocation personnalisée d'autonomie) .

Pour en savoir plus, consulter l'article " Comprendre sa facture en EHPAD ".

A noter : Les personnes handicapées hébergées dans un EHPAD peuvent, si elles remplissent certaines conditions, bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement pour les personnes handicapées qui est différente et plus avantageuse que l'aide sociale à l'hébergement pour les personnes âgées.

Pour en savoir plus, consulter le dossier " Droits des personnes handicapées vieillissantes ".

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Personnes handicapées âgées : quelles solutions ?

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Les changements de lieu de vie et d'activité avec le passage à la retraite peuvent exposer les personnes handicapées vieillissantes à des risques de ruptures familiales ou sociales. Afin d' éviter des ruptures dans leur parcours de vie, il est nécessaire de les anticiper et d'envisager les solutions d'accompagnement à domicile ou en établissement, qui peuvent être différentes des solutions d'accompagnement proposées aux personnes âgées en perte d'autonomie.

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Article tiré du dossier de presse de l'Unapei éditer le  29 Juin 2019

Résumé :
Cet article est le point de vue de Michel Billé, sociologue, qui explique les conditions de vieillissement des personnes handicapées vieillissantes.

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Article du magasine la Gazette Santé-Social paru en Avril 2014

Résumé :
Le point sur le projet de loi "autonomie" qui prévoit la transformation des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) en MDA (Maisons départementales de l'autonomie), regroupant ainsi les missions d'accompagnement du handicap et du vieillissement dans une même structure. Encadré : témoignages sur des MDA créées en Mayenne et dans le Cantal.

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Droit des personnes âgées vieillissantes

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Droit des personnes âgées vieillissantes

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Communiqué du ministère des solidarités et de la santé paru le 4 Juin 2015 et mis a jours le 10 septembre 2018

Résumé :
Dans cet ouvrage est indiquée la définition d’une personne handicapée vieillissante. Ainsi que les différentes aides que bénéficient ses personnes telles que l’APA, la PCH et l’ASH lorsqu'elles sont accueillies en maison de retraite. De plus, sont indiquées les différences entre ses prestations. Et pour finir, des témoignages sont lisibles.

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Les personnes handicapées vieillissantes sont des personnes qui ont connu leur situation de handicap avant de connaître les effets du vieillissement. Elles peuvent sous condition bénéficier selon leur préférence de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap). Elles peuvent aussi bénéficier sous condition du régime d'ASH (aide sociale à l'hébergement) pour les personnes handicapées quand elles vivent en maison de retraite.

Lorsque l'on parle de " personne handicapée vieillissante ", il s'agit d' une personne qui a entamé ou connu sa situation de handicap avant de connaître par surcroit les effets du vieillissement.

Le processus de vieillissement peut s'avérer plus complexe ou plus précoce pour certaines personnes handicapées, avec une grande variabilité selon le type de handicap, les pathologies associées et le parcours de vie.

Tout comme les personnes handicapées, leurs aidants vieillissent, ce qui peut rendre nécessaire de faire évoluer l'accompagnement et le soutien de la personne handicapée et de ses aidants.

Cette période s'accompagne souvent d'une évolution de la situation et des besoins de la personne handicapée qu'il est nécessaire d'anticiper pour éviter des ruptures dans le parcours.

Une situation de handicap peut également survenir après 60 ans mais dans ce cas, pour être aidée, la personne concernée relèvera principalement des aides dédiées aux personnes âgées en perte d'autonomie, comme l'APA (allocation personnalisée d'autonomie).

Voici les différents cas de figure possibles :

La personne handicapée bénéficiait de la PCH (prestation de compensation du handicap) avant ses 60 ans car elle a besoin d'aide dans la vie quotidienne :

elle peut continuer à bénéficier de la PCH si elle en bénéficiait avant 60 ans ;

si elle remplit les conditions d'éligibilité pour l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), elle peut choisir entre le maintien de la PCH ou demander l'APA.

La personne handicapée ne bénéficiait pas de la PCH avant ses 60 ans et elle a besoin d'aide dans la vie quotidienne :

elle peut demander la PCH si elle exerce toujours une activité professionnelle ;

elle peut aussi demander la PCH jusqu'à 75 ans dès lors qu'elle atteste que les critères d'obtention de la PCH étaient remplis avant ses 60 ans ;

elle peut demander l'APA.

Les critères d'obtention de la PCH sont les suivants : avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir... Pour en savoir plus, consultez l'article sur La PCH.

Il est important de bien comprendre les caractéristiques des deux aides pour faire un choix adapté à sa situation.

Quand on est éligible à l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) et à la PCH (prestation de compensation du handicap), en fonction de sa situation, il peut être plus intéressant de choisir l'une ou l'autre des aides.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement réforme l'APA à domicile. Pour en savoir plus sur la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, consulter le dossier " les nouvelles mesures de la loi".

Voici un tableau qui permet de comparer les caractéristiques des deux aides.

La PCH

L'APA

Pour qui et pour quoi ?

La PCH est une aide destinée aux personnes qui ont besoin d'une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d'un handicap.

La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie des dépenses liées au handicap.

L'APA est destinée à couvrir en totalité ou en partie les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes âgées de plus de 60 ans vivant à domicile ou en établissement.

Quelles sont les conditions d'accès ?

Condition d'âge

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut :

soit être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande ;

soit être âgé de moins de 75 ans et avoir rempli les conditions d'accès à la PCH avant 60 ans ;

soit être encore en activité professionnelle, même au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.

Etre âgé de 60 ans et plus.

Condition de perte d'autonomie

Avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir...

C'est l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui évalue le degré de limitation dans les activités.

Un plan de compensation est proposé par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

Avoir besoin d'aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se laver, s'habiller...), ou être dans un état qui nécessite une surveillance régulière.

Le niveau de perte d'autonomie est évalué par l'équipe médico-sociale du conseil départemental. Le support de l'évaluation est une grille nommée AGGIR. Pour être éligible, il faut avoir une perte d'autonomie évaluée en GIR 1 à 4.

Un plan d'aide est proposé par le conseil départemental.

Condition de revenus et participation financière des bénéficiaires

La PCH est une prestation universelle : toutes les personnes handicapées qui remplissent les conditions d'éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.

Dans le cadre du plan d'aide proposé par la CDAPH, les dépenses pour compenser le handicap sont prises en charge :

à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de patrimoine de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 579,92 € par an.

à 80 % si ses ressources sont supérieures.

L'APA est une allocation universelle : toutes les personnes âgées de 60 ans ou plus qui remplissent les conditions d'éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.

Son attribution n'est pas soumise à conditions de ressources mais, au-delà de 800 € de ressources mensuelles, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d'aide.

Condition de résidence

Résider en France de façon stable et régulière.

Résider en France de façon stable et régulière.

Comment se passe l'attribution et le versement ?

Attribution par la CDAPH de la MDPH et versement par le conseil départemental.

Attribution et versement par le conseil départemental.

Les sommes versées sont-elles récupérables ?

Non.

La PCH ne peut pas faire l'objet d'une récupération quelle qu'elle soit :

ni du vivant de la personne qui la perçoit en cas de retour à meilleure fortune, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage ;

ni à son décès sur sa succession.

Non.

L'APA ne peut pas faire l'objet d'une récupération quelle qu'elle soit ni du vivant de la personne qui la perçoit en cas de retour à meilleure fortune ni à son décès sur sa succession

Quels types d'aides sont financés ?

La PCH peut financer cinq types d'aide :

les aides humaines : intervention d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, déplacements...) ;

les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour le handicap ;

les aides pour l'aménagement du logement et du véhicule et les surcoûts liés au transport ;

les charges spécifiques c'est-à-dire les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la PCH (par exemple, les protections pour incontinence, l'abonnement à un service de téléalarme...) ou les charges exceptionnelles c'est-à-dire les dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la PCH ( par exemple les batteries pour fauteuils électriques) ;

les aides animalières, uniquement pour les animaux agréés.

La PCH n'est pas destinée à financer le coût de l'accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé.

Si le bénéficiaire de l'APA vit à domicile :

L'APA à domicile aide à payer les dépenses inscrites dans un plan d'aide, comme :

la rémunération d'une aide à domicile,

du matériel (installation de la téléassistance...),

des fournitures pour l'hygiène,

du portage de repas,

des travaux pour l'aménagement du logement,

de l'hébergement temporaire,

des dépenses de transport.

Si le bénéficiaire de l'APA vit en établissement :
L'APA en établissement aide le résident à payer le tarif dépendance correspondant à son GIR. Les établissements concernés par l'APA en établissement sont les suivants :

L'aide à la vie domestique (ménage, courses, entretien du linge, préparation des repas...) est-elle prise en compte ?

Non.

Les heures d'aide à domicile financées dans le cadre de la PCH ne peuvent pas servir pour la réalisation de tâches ménagères.

Si la personne a besoin d'aide pour les tâches ménagères, elle doit les payer elle-même. Elle peut bénéficier pour cela d'une aide sociale appelée " aide-ménagère à domicile ". Elle est versée par le conseil départemental et peut se cumuler avec la PCH. Son attribution est soumise à conditions de ressources.

Oui.

Les aides à domicile intervenant dans le cadre de l'APA peuvent effectuer des tâches ménagères que les bénéficiaires sont dans l'incapacité de réaliser.

Le montant des aides est-il plafonné ?

Oui.

Il y a des plafonds distincts pour chacun des 5 types d'aides, fixés en heures pour l'aide humaine et en euros pour les autres aides.

Voici quelques exemples de plafonds :

Pour l'aide humaine : 6h05 d'intervention maximum par jour (possibilité de dépasser ce plafond pour les personnes ayant besoin d'une aide totale pour la plupart des actes et d'une présence constante ou quasi constante d'un tiers, jusqu'à 24h d'intervention par jour).

Pour les aides techniques : 3 960 € maximum sur 3 ans.

Pour l'aménagement du logement : 10 000 € sur 10 ans.

Pour l'aménagement du véhicule et le surcoût lié aux transports : 5 000 € sur 5 ans ou 12 000 € sur 5 ans sous conditions.

Pour les charges spécifiques ou exceptionnelles : 100 € par mois pendant 10 ans.

Oui.

Le plafond est fixé pour l'ensemble des aides prévues dans le plan d'aide, et fonction du degré de perte d'autonomie.

Les montants attribués ne peuvent pas dépasser :

Pour le GIR 1 : 1719,93 €/mois,

Pour le GIR 2 : 1381,04 €/mois,

Pour le GIR 3 : 997,85 €/mois,

Pour le GIR 4 : 665,60 € /mois.

Est-il possible d'être dédommagé en tant qu'aidant familial pour l'aide apportée à son proche ?

Oui.

Un dédommagement d'un montant de 3,80 € par heure d'aide accordée dans le cadre du plan d'aide et identifiée comme étant apportée par l'aidant familial. Ce dédommagement est de 5,70 € pour les aidants interrompant ou réduisant leur activité professionnelle.

Les aidants familiaux pouvant être dédommagés sont :

le conjoint,

le concubin,

ou la personne avec laquelle la personne a conclu un PACS.

Jusqu'au 4 ème degré de la personne handicapée ou de l'autre membre du couple :

l'ascendant : parents et grands-parents,

le descendant : enfants et petits-enfants,

le collatéral : frères, sœurs.

Non.

Est-il possible de salarier un membre de sa famille ?

Oui, il est possible de salarier un membre de sa famille à l'exception :

du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un PACS,

des parents et des enfants de la personne handicapée.

Cette exception ne vaut pas dans le cas d'un handicap très lourd : il est possible de salarier tous les membres de sa famille sans exception, conjoint, parents, enfants y compris.

Dans les deux cas, pour être employé par la personne handicapée, le membre de la famille :

ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite,

doit avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle.

Oui, il est possible de salarier un membre de sa famille à l'exception du conjoint, concubin ou personne avec laquelle la personne a conclu un PACS.

Les personnes handicapées hébergées dans des maisons de retraite et dans les USLD (unités de soins de longue durée) peuvent bénéficier, sous condition, du régime d'ASH (aide sociale à l'hébergement) des personnes handicapées.

Qui peut bénéficier de l'ASH pour les personnes handicapées ?

Pour bénéficier de l'ASH pour les personnes handicapées, la personne handicapée doit remplir l'une des deux conditions suivantes :

Soit avoir été accueillie dans un établissement ou accompagnée par un service pour personnes handicapées adultes avant d'avoir été accueillie en établissement pour personnes âgées :

foyer d'hébergement,

foyer de vie,

FAM (foyer d'accueil médicalisé),

MAS (maison d'accueil spécialisée),

SAVS (service d'accompagnement à la vie sociale),

SAMSAH (service d'accompagnement médico-social pour adulte handicapé),

SSIAD (service de soins infirmiers à domicile),

Service d'aide et d'accompagnement à domicile.

Cette condition n'est pas satisfaite si la personne a travaillé en ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou a été accueillie en IME (institut médico-éducatif) sans avoir été accompagnée par d'autres établissements ou services pour personnes handicapées.

Soit avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 % reconnu avant l'âge de 65 ans.
Comment fonctionne l'ASH pour les personnes handicapées ?
Pour les personnes handicapées, l'ASH est versée sans étude préalable de la situation des obligés alimentaires qui ne sont pas mis à contribution.

Pour en savoir plus sur l'obligation alimentaire, consulter l'article Connaître les obligations de la famille.

la récupération des sommes versées du vivant et au décès du bénéficiaire de l'ASH

De la même façon que pour les personnes âgées bénéficiaires de l'ASH, les sommes prises en charge par l'aide sociale peuvent être récupérées sur la succession au décès de la personne par le conseil départemental.

La récupération n'est pas opposable sur la part qui revient à certains de ses héritiers comme ses parents, son conjoint, ses enfants ou les personnes ayant assumé sa charge effective et constante.

Enfin, il n'y a pas de récupération du vivant de la personne dans le cas d'un retour à meilleure fortune pour les personnes handicapées, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage.

Une somme minimum laissée à disposition

Une somme minimum est obligatoirement laissée par le conseil départemental aux bénéficiaires de l'ASH vivant en EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Dans le cas général, il s'agit d'1 % du montant annuel de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), ex-minimum vieillesse, soit 100 € par mois.

Pour les personnes handicapées vivant en EHPAD, le montant laissé à leur disposition est égal à 10 % de l'ensemble de leurs ressources mensuelles et, au minimum, de 30 % du montant mensuel de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). Le montant de l'AAH est égal à 819 € soit au minimum environ 245 € par mois laissé au résident handicapé.

Pour en savoir plus sur l'ASH pour les personnes âgées, consulter l'article sur l'ASH.

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Droits des personnes handicapées vieillissantes

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Personnes handicapées vieillissantes : le rapport "Gohet" plaide pour une stratégie

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Article du magasine ASH (Actualités Sociales Hebdomadaires) paru le 6 Décembre 2013

Résumé :
Privilégier le maintien dans le lieu de vie ordinaire, adapter les structures médico-sociales, développer la coordination et la formation des professionnels. Telles sont les recommandations du groupe de travail sur le vieillissement des personnes handicapées.