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Pourquoi l’état d’urgence a-t-il été prolongé ?

Quelles institutions de la République ont voté sa prorogation ?

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Lire aussi François Hollande : " L'état d'urgence est décrété "

Dans sa première déclaration après les attentats de vendredi 13 novembre, François Hollande a annoncé la mise en place de l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire.

Instauré par la loi du 3 avril 1955 :
" L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. "
L'état d'urgence est déclaré par décret en conseil des ministres et ne peut être prolongé au-delà de douze jours que par la loi.

La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir aux préfets de département :

d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire, et le préfet, dans le département, peuvent :

ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature ;

interdire à titre général ou particulier les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent :

conférer aux autorités administratives le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;

habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales ;

donner le droit à la juridiction militaire, les tribunaux militaires, à se saisir des crimes qui relèvent normalement de la cour d'assises de ce département.

Les précédentes déclarations d'état d'urgence

Appliqué en Algérie après la promulgation de cette loi, l'état d'urgence a été prorogé par la loi du 7 août 1955 pour six autres mois. Il n'avait été appliqué en métropole qu'à trois reprises jusqu'à présent : après le retour au pouvoir du général de Gaulle, suite aux évènements du 13 mai 1958, pour faire face à un éventuel coup de force ; en 1961, après le " putsch des généraux " ; et en novembre 2005, deux semaines après le début des émeutes urbaines.

Le gouvernement de Laurent Fabius a décrété l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie en décembre 1984. Une loi a conféré au haut-commissaire de la République de ce territoire, jusqu'au 30 juin 1985, les pouvoirs dont dispose le préfet en France métropolitaine.

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Attentats du 13 novembre : ce que veut dire la déclaration d'état d'urgence en France

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Lire aussi François Hollande : " L'état d'urgence est décrété " Dans sa première déclaration après les attentats de vendredi 13 novembre, François Hollande a annoncé la mise en place de l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire.

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L’état d’urgence (déjà décrété pendant les émeutes de 2005 par Jacques Chirac) donne un pouvoir accru à l’exécutif, qui peut passer au-dessus de certaines lois habituelles. Dans les pays étrangers, on parlerait de « coup d’État » ou de coup de force ; chez nous, il s’agit de « protéger » la population, et de débusquer les terroristes en fuite et leurs éventuels appuis.

Cela conduit forcément à une restriction des libertés individuelles – puisque vous pouvez être suspecté et embarqué par des militaires – mais surtout de la presse. On ne peut plus écrire ce qu’on veut, et à tout moment, la police peut débarquer chez vous. Même si vous n’êtes pas un terroriste. Le contrôle de l’État sur le citoyen devient alors très concret.

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L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories. Les mesures les plus sévères sont les assignations à résidence, la fermeture de certains lieux, l'interdiction de manifester et les perquisitions de jour et de nuit. Ainsi, il dessaisit la justice de certaines de ses prérogatives. Contrairement à l'état de siège, il n'implique pas les forces armées.

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L'état d'urgence est d'abord voté par les députés à l'Assemblée Nationale, puis validé au Sénat.
le gouvernement s'est réuni pour un conseil des ministres exceptionnel. Le chef du gouvernement, Bernard Cazeneuve a ensuite pris la parole, pour expliquer cette cinquième prolongation, liée notamment à l'éléction présidentielle à venir.

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http://www.latribune.fr/economie/france/l-etat-d-urgence-prolonge-jusqu-en-juillet-2017-624551.html
http://www.liberation.fr/video/2016/12/14/l-etat-d-urgence-prolonge-pour-la-cinquieme-fois-jusqu-au-15-juillet-prochain_1535192
http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/11/13/valls-affirme-que-l-etat-d-urgence-sera-sans-doute-prolonge-de-quelques-mois_5030226_3224.html

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Dans la nuit de mardi à mercredi, l'Assemblée nationale a voté une cinquième prolongation de l’état d'urgence sur l'ensemble du territoire français suite aux attentats du 13 novembre 2015 qui ont fait 130 morts a Paris et a Saint Denis. Par 288 voix contre 32, les députés ont décidé de l'étendre jusqu'au 15 juillet 2017, pour couvrir l'élection présidentielle (23 avril et 7 mai) ainsi que les législatives (11 et 18 juin).Il s’agira de la plus longue période d’état d’urgence dans le pays depuis la guerre d’Algérie.

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Dans la nuit de mardi à mercredi, l'Assemblée nationale a voté une cinquième prolongation de l’état d'urgence sur l'ensemble du territoire français suite aux attentats du 13 novembre 2015 qui ont fait 130 morts a Paris et a Saint Denis. Par 288 voix contre 32, les députés ont décidé de l'étendre jusqu'au 15 juillet 2017, pour couvrir l'élection présidentielle (23 avril et 7 mai) ainsi que les législatives (11 et 18 juin).Il s’agira de la plus longue période d’état d’urgence dans le pays depuis la guerre d’Algérie.