# data[].attributes.headline
Fiche Synthèse SEL (avec comparaison forme juridique classique)

# data[].attributes.subject
Fiche Synthèse SEL (avec comparaison forme juridique classique)

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Qu'est-ce qu'une société d'exercice libéral ? Quel est le fonctionnement d'une SEL, quels sont les principaux avantages et inconvénients des SEL ?
Définition : Une société d'exercice libéral (SEL) est un type de société créé entre plusieurs personnes physiques ou morales pour l'exercice d'une profession libérale réglementée. Tout comme les SCP, les SEL sont des sociétés civiles. Mais contrairement aux SCP, les SEL sont des sociétés de capitaux.

Les SEL ont été créées par une loi de 1990 pour permettre aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous la forme de société de capitaux.

Les SEL sont en concurrence directe avec les SCP (sociétés civiles professionnelles) : les SEL ont tendance à prendre le dessus sur ces dernières, notamment pour des raisons fiscales, et parce que la responsabilité financière des associés est limitée à leur apport.
Les SEL peuvent prendre diverses formes :

SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) : c'est la forme la plus répandue, qui rappelle le principe de la célèbre SARL. La SELARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, et les gérants majoritaires relèvent du régime des travailleurs non salariés.

SELURL (société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée) : il s'agit d'une SELARL à associé unique, seul gérant. La SELURL est soumise à l'impôt sur le revenu (catégorie des BNC) mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés.

SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) : à l'image des SAS, c'est une structure souple qui offre une grande liberté statutaire. Idéale pour les projets prévoyant des investissements importants, ses dirigeants sont assimilés-salariés.

SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle) : il s'agit d'une SELAS à associé unique, seul dirigeant.

SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) : c'est une société qui fonctionne sur le modèle de la SA.

SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions) : c'est une forme très rare.

Chaque SEL ne peut concerner qu'une seule des professions libérales réglementées suivantes :

les administrateurs judiciaires,

les greffiers des tribunaux de commerce,

les avocats,

les huissiers de justice,

les mandataires liquidateurs,

les commissaires-priseurs,

les notaires,

les architectes,

les géomètres-experts,

les médecins,

les chirurgiens-dentistes,

les sages-femmes,

les pharmaciens,

les directeurs de laboratoires d'analyse médicale,

les professions paramédicales : infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-pédologue, orthophoniste, orthoptiste, diététicien, psychomotricien,

les vétérinaires,

les commissaires aux comptes,

les conseils en propriété industrielle,

les experts-comptables,

les experts agricoles, fonciers et forestiers.

Certaines SEL ne peuvent pas être immatriculées avant d'avoir reçu l'agrément des autorités compétentes (inscription sur les listes des ordres professionnels).

Le fonctionnement d'une société d'exercice libéral.
Les SEL présentent les caractéristiques suivantes :

3 types d'associés :

1. Les associés exerçant leur profession au sein de la société.

2. Les professionnels extérieurs à la société. A noter : au moins la moitié du capital social doit être détenu par des professionnels du domaine d'activité concerné, qu'ils exercent effectivement dans la SEL ou non.

3. Les tiers non professionnels (personnes physiques ou morales) : le plafond de leur participation est fixé par décret en Conseil d'Etat pour chaque profession.

Le montant du capital social est fonction du type de SEL :

minimum 37 000 € pour une SELAFA ou une SELCA,

minium 1 € pour les SELARL, SELURL, SELASU et SELAS,

Les apports en numéraire peuvent être libérés dans les mêmes conditions que les sociétés commerciales classiques.

Les apports en industrie sont possibles dans les SELARL.

Gouvernance des SEL.

Les règles de gouvernance sont les mêmes que celles des sociétés commerciales classiques (SARL, SAS, ou SA).

A noter cependant que les dirigeants doivent être choisis parmi les associés exerçant leur profession libérale au sein de la société.

Fiscalité des SEL.

Les règles relatives aux sociétés commerciales s'appliquent en matière de fiscalité des SEL.

Malgré l'objet civil des SEL, le résultat fiscal est déterminé d'après les règles applicables aux BIC (c'est-à-dire sur la base des dates de facture et non des dates d'encaissement ou de décaissement comme c'est le cas en BNC).

Les SEL sont soumises à l'impôt sur les sociétés, ce qui permet d'optimiser fiscalement :

la rémunération des associés praticiens est déductible des bénéfices,

les bénéfices peuvent être distribués ou non (ils sont dans tous les cas soumis à l'impôt sur les sociétés),

les dividendes (bénéfices distribués) sont soumis à une taxation complémentaire, variable selon la forme de SEL (voir nos articles spécifiques).

Seules les SELARL et SELURL peuvent opter pour l' impôt sur le revenu. Nous déconseillons cette option dans la plupart des cas.

Le régime social des dirigeants de SEL.

Les dirigeants de SELAS, SELASU, SELAFA ainsi que les gérants minoritaires de SELARL sont assimilés-salariés et cotisent au régime général,

Les dirigeants de SELARL, de SELURL et de SELCA sont travailleurs indépendants non salariés et cotisent à l'URSSAF + caisses de retraite spécifiques.

Les avantages et inconvénients des SEL.

Principaux avantages des SEL :

L'indépendance des professionnels libéraux est préservée puisque ces derniers doivent contrôler le capital et être les dirigeants de la société,

Les cessions de parts sociales (ou actions) sont réglementées : voir plus bas,

La responsabilité financière des associés est limitée à leur apport (contrairement aux SCP), même si leur responsabilité civile est totale personnellement et solidairement avec les autres associés de la SEL,

Le régime d'imposition est plus avantageux qu'en SCP,

La SEL permet d'ouvrir le capital aux investisseurs externes, tout en gardant le contrôle.

Principaux inconvénients des SEL :

Les SEL nécessitent un certain formalisme de constitution et de fonctionnement. L'intervention d'un expert-comptable est indispensable.

Comment créer une SEL ? Les démarches.
Voici les différentes étapes de la création d'une société d'exercice libéral :

Rédiger les statuts,

Déposer le capital sur un compte bancaire,

Rédiger et faire paraître une annonce légale dans un journal,

Remplir le formulaire M0 de création,

Renvoyer le tout au greffe du tribunal de commerce. Il est conseillé de prendre contact avec le greffe du tribunal de commerce avant toute démarche.

Pour plus de détails, voir nos articles dédiés à chaque forme de SEL.
Céder une SEL.
Les SEL se caractérisent par des règles spécifiques en cas de transmission des parts sociales ou actions :

SELARL : la cession de parts sociales à des tiers est soumise à accord de 3/4 des associés exerçant une activité au sein de la SEL.

SELAFA : toutes les cessions d'actions sont décidées selon les modalités fixées dans les statuts (le plus souvent à la majorité des 2/3 des actionnaires exerçant leur profession au sein de la SEL),

SELAS : la cession d'actions à des tiers est soumise à accord des 2/3 des associés exerçant une activité au sein de la SEL.

Pour approfondir, voir aussi nos articles : N'hésitez pas à commenter cet article (ci-dessous).

# data[].attributes.attachment_link.title
Société d'exercice libéral (SEL) : définition, avantages

# data[].attributes.attachment_link.description
Qu'est-ce qu'une société d'exercice libéral ? Quel est le fonctionnement d'une SEL, quels sont les principaux avantages et inconvénients des SEL ? Définition : Une société d'exercice libéral (SEL) est un type de société créé entre plusieurs personnes physiques ou morales pour l'exercice d'une profession libérale réglementée.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ont été créées dans le but de permettre à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée.
Les SCP sont régies par la loi du 29 novembre 1966 complétée pour chaque profession libérale de décrets d'application tenant compte des spécificités de leur activité. Il est recommandé de se rapprocher des organismes compétents dans la branche professionnelle concernée pour les connaître.

La création d'une société civile professionnelle entraine la parution d'une annonce légale dans un journal officiel.
Vous pouvez réaliser cette démarche en ligne avec notre partenaire JAL
Publier une annonce légale SCP dans un journal habilité

Les professions libérales concernées
Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SCP :

les administrateurs judiciaires et mandataires

les experts agricoles et fonciers

liquidateurs

les experts forestiers

cassation

les infirmiers ou infirmières

les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale

Il n'est pas possible de constituer une SCP pluridisciplinaire.

2 associés au minimum. Il n'y a pas en principe de nombre maximum d'associés, mais les décrets d'application propres à chaque profession limitent souvent le nombre d'associés.
Seules des personnes physiques peuvent constituer une SCP.
Associés
Aucun capital social minimum n'est exigé.

Les conditions de libération du capital social sont propres à chaque profession : il peut être versé intégralement ou partiellement lors de la constitution de la société.

Il peut être constitué d'apports en numéraire (espèces ou chèque) ou en nature (apport de matériel, clientèle, droit au bail). Ces derniers doivent être libérés entièrement lors de la constitution de la structure.

Les apports en industrie sont possibles et constituent des éléments essentiels de la SCP dans la mesure où l'associé n'entre dans la société que pour y exercer sa profession et où l'objet de la société se confond avec l'activité de ses membres.
De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et à une participation aux décisions collectives.
Gérants
Ils sont responsables indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers.
Chaque associé répond également sur l'ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels qu'il accomplit, la SCP étant solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.

Responsabilité civile et pénale des dirigeants.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts ou par acte séparé. A défaut, tous les associés sont considérés comme gérants. Le ou les gérants doivent obligatoirement être choisis parmi les associés.
Les modalités d'exercice de leur mandat sont déterminées dans les statuts. Dans le silence des statuts, les pouvoirs des gérants se limitent aux actes de gestion que demande l'intérêt de la société. pour les décisions ordinaires, à la majorité des voix des associés présents ou représentés,
et, pour les décisions extraordinaires, à la majorité des ¾ de l'ensemble des associés.

Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum). En général, elles sont prises :

Régime fiscal de la société

Aucune imposition au niveau de la société. Le bénéfice imposable est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (recettes encaissées et dépenses acquittées). Les bénéfices sont imposés chez l'associé, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur la quote-part des bénéfices qui lui revient.

A noter : si la SCP réalise des opérations commerciales accessoires :
si ces opérations sont une extension de l'activité non commerciale prépondérante (par ex. la négociation mobilière pour un notaire), elles sont également imposées comme des bénéfices non commerciaux ;
si elles ne sont pas liées à l'activité libérale (par ex. la gestion immobillière pour un géomètre-expert), la SCP est soumise à l'impôt sur les sociétés, à moins que ces recettes commerciales n'excèdent pas 10 % des recettes totales hors taxes de la SCP.

L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est possible, mais cette option est irrévocable.

Régime fiscal des dirigeants

Lorsque la société n'est pas soumise à l'IS, la rémunération du gérant, s'il en perçoit une, n'est pas déductible du bénéfice imposable. Elle est imposée à l'IR avec sa part de bénéfices lui revenant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si la société est soumise à l'IS, sa rémunération est déductible et imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires (TS) ; alors que les bénéfices qui lui sont distribués sont imposés à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

La contribution économique territoriale est due par la SCP et non individuellement par chaque associé de la SCP.
Le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).
Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non salariés.
Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.
Si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en proportion de la part qu'il détient, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Cession de parts sociales mais les parts sociales reçues en contrepartie d'apports en industrie sont incessibles.
Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur) : 3 % (abattement possible)
Impôt sur la plus-value (à la charge du cédant)

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
quartiers prioritaires de la politique de la ville

# data[].attributes.attachment_link.description
Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ont été créées dans le but de permettre à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée. Les SCP sont régies par la loi du 29 novembre 1966 complétée pour chaque profession libérale de décrets d'application tenant compte des spécificités de leur activité.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Créer un GIE ou groupement d'intérêt économique ne revient pas véritablement à "créer une entreprise" mais plutôt à permettre le "développement d'entreprises déjà existantes".
Il permet en effet à plusieurs entreprises préexistantes de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance.

Fonctionnement du GIE

L'objet

Il peut être civil, commercial ou agricole selon la nature de l'activité du GIE.
L'activité du GIE doit être le prolongement de l'activité économique de ses membres. Elle ne doit pas s'y substituer. C'est ce qui la différencie fondamentalement de la société qui peut avoir une activité sans rapport avec celle de ses associés.
A titre d'exemples d'objet d'un GIE : étude de marché, publicité commune, bureau d'importation et d'exportation, travaux de recherche, etc.

Membres

Le GIE doit être constitué de 2 membres au minimum. Aucun maximum n'est imposé.
Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales.
Chaque membre du groupement doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE.
Les droits et obligations des membres (droit de vote en assemblée, droit aux bénéfices et au boni de liquidation, contribution aux dettes, conditions de retrait du groupement...) sont librement fixés par les statuts.

Le GIE est dirigé par un ou des administrateurs.

Les fondateurs fixent librement dans le contrat constitutif du groupement les modalités d'administration (administrateur unique ou non, choisi parmi les membres ou non, durée du mandat, mode de nomination).
A défaut, c'est l'assemblée des membres qui en décide.

Les pouvoirs des administrateurs sont également déterminés librement. Toutefois les limitations de pouvoirs n'ont d'effet qu'à l'égard des membres du groupement. Vis-à-vis des tiers, les administrateurs engagent le groupement par tout acte entrant dans l'objet social.

L'assemblée générale est composée des membres du GIE.

Elle a le pouvoir de prendre toutes les décisions dans les conditions librement déterminées par le contrat constitutif du groupement.
En l'absence de disposition particulière, les décisions sont prises à l'unanimité.
Un ou plusieurs contrôleurs de gestion sont obligatoirement désignés.
Ce sont toujours des personnes physiques, membres ou non du GIE, nommées par l'assemblée des membres.
Leur rôle consiste à assurer le contrôle de la gestion dans les conditions prévues par les statuts.

Responsabilité

Tous les associés sont en principe responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes du groupement envers les tiers, sauf si une convention avec un tiers déterminé limite cette responsabilité.

Engagement financier

Le GIE peut se constituer avec ou sans capital.

Avec capital : aucun montant minimum n'est exigé.

Il est possible de faire des apports en numéraire, en industrie ou en nature. Les modalités de souscription et de libération des apports sont librement déterminées par les statuts.
Le capital peut être variable.
Les apports en nature n'ont pas à être évalués par un commissaire aux apports.
Les fonds apportés en numéraire n'ont pas à faire l'objet d'un dépôt.

En l'absence de capital : le groupement fonctionne comme une association. Il perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'il a pu constituer s'avèrent insuffisantes.
Sont possibles les apports en numéraire, en industrie ou en nature (de tels apports sont possibles même en l'absence de capital).

Régime fiscal

Le GIE n'est pas imposable en tant que tel.

Chaque membre est imposé pour la partie des bénéfices réalisés par le GIE qui correspond à ses droits, au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC pour une activité commerciale ou artisanale, BA pour une activité agricole, BNC pour une activité libérale), ou à l'impôt sur les sociétés selon le cas.
Si le GIE correspond à un "groupement de dépenses", chaque membre peut déduire cette quote-part de pertes de ses propres résultats.

Les administrateurs "membres" du groupement sont soumis au même régime (leur rémunération s'ajoute à leur part de bénéfice).

Les administrateurs "non membres" du groupement sont soumis au régime des traitements et salaires.

Régime social des membres (personnes physiques) du GIE

Régime des non-salariés

Ils cotisent sur la part des bénéfices du groupement qui leur revient.
Régime général des salariés
Pour en bénéficier, les membres du groupement doivent :
percevoir une rémunération en contrepartie de leur activité,
exercer une activité salariée effective et distincte de celle exercée en tant que membre du groupement, et ceci dans le cadre d'une subordination réelle.

Avantages et inconvénients du GIE

Avantages
Principaux inconvénients
Frais et formalisme de constitution réduits.
Grande souplesse et liberté de fonctionnement.
Pas de capital minimum.
Possibilité de mettre en commun des moyens.
Imputation possible des pertes du GIE sur le résultat de chaque membre

Responsabilité solidaire et indéfinie des membres du GIE.
Nécessité d'une coopération et donc d'une bonne entente entre ses membres.
Conséquences fiscales pouvant être importantes en cas de transformation du GIE en une autre forme juridique.

# data[].attributes.attachment_link.keywords[]
quartiers prioritaires de la politique de la ville

# data[].attributes.attachment_link.description
Créer un GIE ou groupement d'intérêt économique ne revient pas véritablement à "créer une entreprise" mais plutôt à permettre le "développement d'entreprises déjà existantes". Il permet en effet à plusieurs entreprises préexistantes de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
Définition de Société coopérative

La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial, selon le cas, qui a été crée dans le but d'éliminer le profit capitaliste, soit par la mise en commun de moyens de production, soit par l'achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux. Dans ce genre de société il n'est pas distribué de bénéfices. Les membres reçoivent éventuellement des ristournes sur les résultats bénéficiaires. La transformation d'une société coopérative en une société d'une autre forme est limitée au cas où les membres de la coopératives entendent assurer la survie ou le développement de l' entreprise, ce qui nécessite une autorisation ministérielle.

En revanche rien ne s'oppose à ce qu'une société de droit commun se transforme en société coopérative. La validité de la décision des associés est subordonnée à leur consentement unanime.

A côté des coopératives dont l' objet est général, la loi a réglementé la création et les règles de fonctionnement de coopératives dont l'objet est particulier, par exemple :

Les sociétés coopératives artisanales,

Les sociétés coopératives de transport fluvial,

Les sociétés coopératives de banque,

sociétés coopératives de consommation.

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants,

Les sociétés coopératives d'attribution d'immeubles,

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport,

Les sociétés coopératives d'HLM.,

Les sociétés coopératives d'intérêt maritime,

Les sociétés coopératives ouvrières de production.

Les sociétés coopératives européennes.
La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 a créé la société coopérative d' intérêt collectif, dont l'objet est la production ou la fourniture de biens et de services d' intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. La création de la société nécessite l' agrément du Préfet du Département du siège de la société. Selon le Décret n° 2002-241 du 21 février 2002, pour apprécier le caractère d'utilité sociale du projet, le Préfet tient compte notamment de la contribution que celui-ci apporte à des besoins émergents ou non satisfaits, à l'insertion sociale et professionnelle, au développement de la cohésion sociale, ainsi qu'à l'accessibilité aux biens et aux services. Ces sociétés sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sauf dispositions spécifiques du Code de commerce.

Les collectivités territoriales peuvent participer aux charges de fonctionnement des sociétés coopératives d' intérêt collectif. Pour faciliter leur développement, ils peuvent recevoir des subventions à condition de respecter des conditions d'octroi fixées par le Règlement CE n° 69/2001 du 12 janvier 2001.

La Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire) a créé les Sociétés coopértatives européennes auxquelles sont applicables les articles L. 210-3 du code de commerce et 1837 du code civil selon qu'elle ont ou non un objet commercialles. Leurs statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce, ils déterminent les modalités de délivrance de l' agrément des nouveaux associés coopérateurs par le conseil d'administration ou par le directoire, ainsi que les modalités selon lesquelles un recours est exercé devant l'assemblée générale contre les décisions de refus d' agrément. Toute société coopérative européenne peut se transformer en société coopérative si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.

Textes

Code de commerce, art. L124-1 et s., L125-2, L125-18, L145-2, L225-22, L225-37, L. 225-68, L225-261 et s., L228-36, L231-1, L231-5, L442-7, L612-1, L912-3, L954-6.

L. n°47-1775 du 10 sept. 1947, portant statut de la coopération, modifié par la loi la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, art. 36 et le D. n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif.

Code de l'artisanat, art. 73, 74, 83.

L. n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

L. n°78-763 du 19 juil. 1978.,

L. n° 82-409 du 17 mai 1982.

L. n° 83-657 du 20 juil. 1983.

D. n° 84-1027 du 23 novembre 1984.

L. n°86-18 du 6 janv. 1986.

D. n°87-544 du 17 juil. 1987.

L. n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (sociétés coopérative européenne), elle transpose la Directive 2006/46/CE du 14 juin 2006.
Bibliographie
Celier (P.), Le Contrôle de gestion dans les sociétés coopératives ouvrières de production, thèse Paris I, 1968.

De Ribalsky (N.), La modernisation des entreprises coopératives, thèse Aix Marseille III, 1996.

Pellerin, La personnalité morale et la forme des groupements volontaires de droit privé, Rev. trim. dr. com., 1981, 471.

Saintourens (B.), Sociétés coopératives et sociétés de droit commun, Rev. soc. 1996, 1.
Liste de toutes les définitions
A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit

# data[].attributes.attachment_link.description
La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial, selon le cas, qui a été crée dans le but d'éliminer le profit capitaliste, soit par la mise en commun de moyens de production, soit par l'achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux.

# data[].attributes.attachment_link.readable_text
La Scop est une société coopérative déclinée sous forme SA (Société anonyme), SARL (Société à responsabilité limitée) ou SAS (Société par actions simplifiée) disposant d'un cadre juridique spécifique, dans laquelle les salariés sont associés majoritaires.

Découvrez plus en détails les spécificités du statut Scop et choisissez la forme juridique qui correspond le mieux à votre projet en téléchargeant l'infographie.

L'élaboration des statuts

Après avoir travaillé sur le projet socio-économique, les associés élaborent les statuts qui définissent les principes et les règles de fonctionnement de l'entreprise.

Les statuts doivent obligatoirement comprendre ces chapitres :

Forme - dénomination - durée - objet - siège social

Capital social

Admission - retrait

Administration - contrôle

Assemblée d'associés

Compte sociaux - répartition des bénéfices

Dissolution - liquidation - contestations

Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Pour vous accompagner dans la création de votre Scop, dont la rédaction des statuts, contactez votre union régionale.

# data[].attributes.attachment_link.description
La Scop est une société coopérative déclinée sous forme SA (Société anonyme), SARL (Société à responsabilité limitée) ou SAS (Société par actions simplifiée) disposant d'un cadre juridique spécifique, dans laquelle les salariés sont associés majoritaires.