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Le géant américain était accusé d'abus de position dominante dans la recherche en ligne afin de favoriser son comparateur de prix " Google Shopping ".

Le Monde | * Mis à jour le | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen)

Lire aussi : Bruxelles accentue sa pression sur Google

C'est le service en ligne Google Shopping (un comparateur de prix) que ciblent les services de la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager. L'énergique danoise avait adressé un acte formel d'accusation à l'encontre du géant californien le 15 avril 2015, quelques mois seulement après son entrée en fonctions, en novembre 2014.

" Google a lancé des produits qui ont réellement modifié nos vies, pour autant, sa stratégie ne s'est pas juste au bénéfice des consommateurs. Google a abusé de sa position dominante en promouvant son propre service de comparateurs de prix, c'est illégal au regard des regles européenne anti trust " a estimé Margrethe Vestager, mardi.

Dans son communiqué de presse, la commission précise que Google a introduit cette pratique dans les 13 pays de l'Espace économique européen, " en commençant par l'Allemagne et le Royaume-Uni en janvier 2008. Elle a ensuite étendu cette pratique à la France en octobre 2010, à l'Italie, aux Pays-Bas et à l'Espagne en mai 2011, à la République tchèque en février 2013 et à l'Autriche, à la Belgique, au Danemark, à la Norvège, à la Pologne et à la Suède en novembre 2013. "

Le groupe est visé par deux autres actes d'accusation de la Commission

Au début des années 2010, Google Shopping s'appelait Froogle et fonctionnait comme un comparateur de prix classique. A la manière d'un Kelkoo ou d'un Guide.com, Froogle faisait apparaître les produits les moins chers des marchands, allant lui-même chercher les bonnes réponses sur le Web. En 2012, Google rebaptise son service Google Shopping et y applique son modèle publicitaire classique fondé sur les AdWords, ces liens sponsorisés qui apparaissent dans les résultats de recherche à partir des requêtes effectuées par les internautes.

Lire aussi : Bruxelles et les géants du numérique, les précédentes décisions

Dans Google Shopping, les annonceurs paient pour faire remonter leurs produits, qui ne s'affichent que lorsqu'ils correspondent aux requêtes des internautes. L'espace n'est pas fermé aux comparateurs classiques de prix, qui peuvent comme les marchands apparaître dans Google Shopping en mettant en avant des produits. Mais ils se sont plaints d'être moins bien traités que les marchands dans les résultats de recherche, de n'apparaitre qu'à partir de la 3e ou 4e page de recherches.

Mardi, Google a officiellement réagi : " nous sommes en désaccord, nous allons examiner la décision de la commission dans le détail et étudier l'éventualité d'un appel en justice ". Google s'est toujours défendu de léser la concurrence, arguant qu'il subit celle, très intense, des marchands en ligne, notamment celle d' Amazon. Le groupe est visé par deux autres actes d'accusation de la Commission, l'un concernant " AdSense " - les offres de publicité contextualisées (en rapport avec le contenu du site Web) que le groupe américain propose à des sites tiers utilisant son moteur de recherche. L'autre, jugé encore plus sérieux, vise Android, le système d'exploitation pour smartphones ultra-dominant du groupe américain.

Lire aussi : Android : Google se défend des accusations de Bruxelles

Mise en place progressive

Au-delà de l'amende, qui pèse peu au regard des résultats du groupe en 2016 (80,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 17,8 milliards d'euros de profits), ce sont les mesures correctives imposées à Google que vont scruter les spécialistes et les multiples plaignants du groupe. Habile, la commission a laissé à Google le soin de trouver ses propres solutions techniques pour " rentrer dans le rang " comme précisé par Mme Vestager.

Seule condition à respecter : " l'égalité de traitement entre les services concurrents de comparaison de prix et son propre service ". Le groupe a 90 jours, pas plus, à compter de la décision (ce lundi), pour s'y conformer. Dans le cas contraire, elle sera astreinte à des astreintes journalières. " Cette décision exhorte Google à changer son comportement " a insisté Mme Vestager.

Ce nouvel épisode décisif du bras de fer entre Google et la Commission risque de tendre encore un peu les relations entre l' Union européenne et les Etats-Unis. Comment réagira le président Trump, alors que, du temps d'Obama, l'administration de Washington n'hésitait déjà pas à accuser l' Europe de protectionnisme ?

Devenue une figure de Bruxelles, M me Vestager démontre encore une fois qu'elle n'a pas froid aux yeux. Elle aurait pu prolonger la méthode de son prédécesseur, le commissaire espagnol Joaquin Almunia, tenter la conciliation à tout prix. Elle a préféré la manière forte. Prochain dossier ultra-délicat sur son bureau : celui de Gazprom, le géant gazier russe, lui aussi sous le coup d'une enquête pour abus de position dominante, mais engagé dans une procédure de conciliation avec Bruxelles.

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L'Union européenne punit Google d'une amende record de 2,42 milliards d'euros

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Le géant américain était accusé d'abus de position dominante dans la recherche en ligne afin de favoriser son comparateur de prix " Google Shopping ". Le Monde | * Mis à jour le | Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) Lire aussi : Bruxelles accentue sa pression sur Google C'est le service en ligne Google Shopping (un comparateur de prix) que ciblent les services de la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager.

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1) Quelle est la pratique anticoncurrentielle reprochée à Google ?
2) Quelles sont les conditions pour caractériser cette pratique ? Sont-elles ici respectées ?
3) Pourquoi la décision a-t-elle été prise au niveau européen

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1) Quels sont les faits reprochés à ENGIE ? De quelle pratique s'agit-il ?
2) Quelles sont les conditions pour caractériser cette pratique ? Sont-elle ici respectées ?
3) ENGIE a-t-elle été condamnée ? Si non, pourquoi ?

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1) D'après le résumé et les p 21 - 22, quels sont les faits reprochés à ENGIE ?
2) Quel est le marché sur lequel ENGIE est en position dominante ? (fin p 23 et p 24 début)
3) L'abus de position dominante est-il caractérisé ?
4) Si oui, quelle(s) sanction(s) ont été prononcée(s) par l'Autorité de la Concurrence ?

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1) D'après le résumé quels sont les faits reprochés à la société Reed ?
2) Ces pratiques vous semblent-elles légales ?
3) Pourquoi l'Autorité de la concurrence n'a pas retenu la notion d'abus de dépendance économique ?
4) Sur quels fondements, la fédération FIN pourrait-elle agir ?

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Site institutionnel de l'Autorité de la concurrence (France)

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Saisie par Bouygues Télécom Caraïbe puis par Outremer Télécom, l'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision dans laquelle elle sanctionne Orange Caraïbe et France Télécom à hauteur de 63 millions d'euros pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile ou de la téléphonie fixe (vers les mobiles) dans la zone Antilles-Guyane.

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1) Quels sont les faits reprochés à Orange Caraîbes ? Quelle est la pratique anticoncurrentielle concernée ?
2) Quelles sont les conditions pou caractériser cette pratique ? Sont-elles ici vérifiées ?
3) Quelle(s) ont été les sanction(s) de l'Autorité de la Concurrence ?

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Site institutionnel de l'Autorité de la concurrence (France)

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A l'époque des pratiques, les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs étaient régis par la loi " Galland ", laquelle avait conduit à une véritable " spirale inflationniste ", en limitant la concurrence entre les différents acteurs.

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1) Qualifiez les faits reprochés.
2) Quels sont les éléments nécessaires à la caractérisation et à la sanction d’une entente ?

3) Quelles ont été les sanctions ici ? Qu'est-ce que la procédure de clémence ?

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Des entreprises dont Colgate-Palmolive, Henkel ou encore SC Johnson ont eu des ententes sur les prix de leurs produits d'hygiène d'une part et de
leurs produits d'entretien d'autre part.

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Question 1 : Il est reproché à l'entreprise ENGIE d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché du gaz naturel en mettant en place les pratiques suivantes :      -L’utilisation des informations clients bénéficiant de tarifs réglementés acquise en qualité d'ancien monopole naturel dont elle disposait au profit de son marché de gaz et d'électricité.                                              -L'utilisation des moyens fournis par l'état dans le cadre des activités de services publiques pour leurs activités concurrentiels.                                                                                                                                               -Et enfin, il est reproché à engie d'avoir dénigré les offres des ses concurrent à travers ses offres commerciales.                             

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Question 1 : Il est reproché à l'entreprise ENGIE d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché du gaz naturel en mettant en place les pratiques suivantes :      -L’utilisation des informations clients bénéficiant de tarifs réglementés acquise en qualité d'ancien monopole naturel dont elle disposait au profit de son marché de gaz et d'électricité.                                              -L'utilisation des moyens fournis par l'état dans le cadre des activités de services publiques pour leurs activités concurrentiels.                                                                                                                                               -Et enfin, il est reproché à engie d'avoir dénigré les offres des ses concurrent à travers ses offres commerciales.                             

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fr

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Question 1 : Google propose un nouveau service du nom Google Shooping un comparateur de prix , qu’il promouvoi lui même . Leader sur le marché il est accusé d’abus de position dominante .

Alors quelles sont les conditions pour qu’il y ait abus de position dominante ?

Pour qu’il y ait abus de position dominante il faut prouver l’existence d’une position dominante , une exploitation abusive de cette position et un effet restrictif de concurrence qui affecte le marché. Or on peut voir qu’ici il y a une position dominante car Google a une position de puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en lui fournissant la possibilité de comportement indépendant , il y a abus illicites par eux même car sa stratégie n’est pas uniquement bénéfique pour les consommateurs, elle promouvoi son propre service de comparateur de prix et enfin cela affecte le marché car cette pratique s’introduit dans 13 pays de l’europe

Question 3:
Sachant que Google a introduit cette pratique dans les 13 pays de l’Espace économique européen, c’est donc le marché européen qui est affecté. C’est pourquoi la décision a été prise au niveau européen.

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Règle: Pour qu'il y ait entente, il faut:
- un accord de volonté
- un objet anticoncurrentiel (dans le cas présent entente sur les prix).

D'après l'art.L420-1 on distingue 4 types d'ententes:
- Limiter l''accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par des entreprises
- Faire obstacle à la fixation des prix
- Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissement ou le progrès technique
- Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

Les sanctions de ces pratiques peuvent être:
- Des mesures concervatoires
- Des mesures dfinitives
- Des sanctions pécuniaires (D et I)
- Un affichage éventuel de la décision.
Dans le cas de l'entente, une exonération totale ou partielle est possible des sanctions pécuniaires pour une entreprise qui a contribué à établir la réalité de l'entente.

Conclusion:  En l'espèce il y a accord de volonté entre les entreprises Colgate-Palmolive, Henkel, SC Johnson... et un objet anticoncurrentiel qui est l'entente sur les prix. Donc il y a pratique anticoncurrentielle

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Dans le cas présent les sanctions ont été pécuniaires.

La clémence permet à une entreprise de révéler une entente à laquelle elle a participé auprès de l’Autorité de la concurrence, en contrepartie :
- d’une exonération totale d’amende pour la première entreprise qui demande la clémence,
- d’une exonération partielle d’amende pour les suivantes.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut que l’entreprise contribue de façon positive au traitement du cas, en particulier en apportant des preuves de l’entente, et qu’elle coopère de façon véritable, totale, permanente et rapide au traitement de l’affaire.

Révéler ces pratiques pour y mettre fin et les sanctionner permet de restaurer une concurrence loyale

# data[].attributes.body
Faits : orange caraibe personne morale a été condamnée pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence dans le secteur de la téléphonie aux antilles-guyane. Les faits reprochés correspondent a un abus de position dominante.

Pb : dans quelles conditions y a t´il abus de position dominante ?

Regles : selon l’article L420-2, pour qu’il y ai abus de position dominante il faut 3 caractéristiques:
- être en position dominante
- il faut qu’il y ai un abus
- il faut que ces pratiques impactes le marché

En l’espece, Orange caraïbes est en position dominantes car elle est leader sur le marché avec 75% de part de marché.
De plus, il y a abus de cette position :
- accord d’exclusivité avec de distributeurs indépendants ( hausse des coûts d’entrees Sur un secteur a coûts fixes élevées )
- clause d'exclusivité avec l’unique réparateur agréé
- fidélisation abusive, mécanique de fidélisation empêchant le libre jeu de la concurence
- différenciation abusive des tarifs
Par ailleurs, ces pratiques restrictives ont un impact sur le marché. C’est à dire qu’elles freinent le développement de la concurence.
Enfin, la société fut condamnée à payer une amendes de 63 millions d’€.

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Pour considéré cette pratique comme un abus de position dominante il faudrait d’après l’article 420-2 du code du commerce:

L’existence d’une position dominante

L’exploitation abusive d’une telle position

Un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marché

Dans le cas d’ENGIE il y a abus de position dominante contraire a l’article 420 -2 du code du commerce

En effet les pratiques citées précédemment confirme qu’il y a abus position dominante.

En  l’espèce les autorités ont condamné la société ENGIE  à une sanction de 100 000 000 € pour avoir abusé de sa position dominante

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La Fédération des Industries Nautiques (la FIN) reproche à la société Reed Expositions France REF d’avoir abuser de sa dépendance économique sur le marché de l’organisation des foires et salons et sur celui de la construction des bateaux de plaisance. Le contrat d’exploitation de 2011 contient une clause d’exclusivité post-contractuelle au sujet de l’exploitation de l’évènement « le yachting » valable en cas de non renouvellement ou résiliation du contrat. Une clause entrée en vigueur en 2016 suite à la résiliation de celui-ci.

A quelle condition y-a-t-il abus de dépendance économique ?

Règles : pour qu’il y ait abus de dépendance économique, il faut prouver qu’il y a une dépendance économique, un abus et que celui-ci a un effet négatif sur le marché.

En l’espèce, la  Fin est bien dépendante économiquement de la REF, la clause d’exclusivité représente un abus, mais l’autorité ne considère pas que cette abus affecte l’ensemble du marché.  L’abus de dépendance économique n’est alors pas retenue dans ce cas.

A quelle conditions une pratique est considérée comme restrictive de concurrence ?

Règles : Afin d’agir pour pratiques restrictives de concurrence, le demandeur doit prouver la fautes, le dommage subit et le lient de causalité. Les fautes de pratiques restrictives de concurrence sont des pratiques ou clauses portant atteinte à la loyauté des relations commerciales. Les pratiques tel que : l’obtention d’un avantage sans contrepartie, l’obtention d’un avantage sous la menace, la rupture brutal des relations commerciales, les conditions de règlements contractuelle abusives et les obligations créant un déséquilibre significatif sont interdites.

En l’espèce, la société REF cherche à obtenir un avantage sans contrepartie et disproportionné par rapport au service rendu, c’est une pratiques restrictive de concurrence, elle n’est alors pas valable.