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ce que met en place le département pour les personnes âgées

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Garantir l'accès à l'information et à l'accompagnement Aides, services, droits, associations, structures ressources : les centres locaux d'information et de

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Ce graphique démontre que de nos jours, beaucoup de personnes âgées en perte d'autonomie (GIR 1 & 2 notamment) vivent encore à leur domicile. Les GIR 1 et 2 sont les cas les moins autonome et qui doivent être pris en charge, de préférence en EHPAD.

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Prises en charges des personnes âgées à domicile graphique - Google Search

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Le vieillissement en Loire - atlantique, quelles réalités ? 

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Le vieillissement en Loire - atlantique, quelles réalités ? 

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Le vieillissement de la population constitue un enjeu majeur pour le Département, s'agissant de l'information des personnes âgées, leur inclusion dans la société, la prévention de la perte d'autonomie et l'accompagnement de la dépendance. Une préoccupation d'autant plus importante qu'en Loire- Atlantique, le nombre de personnes de plus de 60 ans pourrait s'accroître de plus de 30% d'ici 2025.

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Reperes 38 Le vieillissement en Loire-Atlantique, quelles réalités ?

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Plateforme de publications en ligne. Publiez des magazines numériques, des publications interactives et des documents en ligne. Convertissez vos PDF en HTML5. Title: Reperes 38 Le vieillissement en Loire-Atlantique, quelles réalités ?, Author: Département de Loire-Atlantique, Length: 4 pages, Published: 2018-06-15

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La loi d'adaptation de la société au vieillissement

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La loi d'adaptation de la société au vieillissement

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La loi d’adaptation de la société au vieillissement repose sur trois piliers: l'anticipation de la perte d'autonomie, l'adaptation globale de la société au vieillissement et l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. Au niveau local, les agences régionales de santé travaillent en étroite collaboration avec les acteurs de terrain pour mettre en œuvre les dispositifs.

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La loi d'adaptation de la société au vieillissement

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La loi d'adaptation de la société au vieillissement repose sur trois piliers: l'anticipation de la perte d'autonomie, l'adaptation globale de la .

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Services à domicile : la « loi vieillissement » fait un bide

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Services à domicile : la « loi vieillissement » fait un bide

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Face à la montée exponentielle des besoins de prise en charge, la loi Adaptation de la société au vieillissement (AVS) devait répondre aux attentes des personnes âgées et de leurs proches, tout en favorisant un véritable changement de regard sur la vieillesse. Mais avec peu de moyens et sans changer les règles du jeu, on a chargé les départements de faire des miracles… Pour le moment, on ne va pas vers la réussite.

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GOUTTE D'EAU

| par Séverine Cattiaux | Toute l'actualité

©Lasserpe

Article publié le 8 février 2017

Interrogé suite à la mort causée par la grippe, de plusieurs personnes âgées, survenue en établissement, le président de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) Pascal Champvert, s'émouvait d'une actualité tragique, symptomatique selon lui d'un manque de suivi au quotidien des personnes âgées, aussi bien en établissement qu'à domicile...

Heureusement, la loi Adaptation de la société au vieillissement devrait tout changer ! La loi AVS, attendue depuis 10 ans, a été adoptée au Sénat le 28 octobre 2015. Les premiers décrets sont sortis en 2016. L'objectif de la loi : répondre aux attentes des personnes âgées et de leurs proches, tout en favorisant un véritable changement de regard sur la vieillesse, insuffler aussi davantage de justice sociale. Bref, on avait hâte que la loi soit promulguée, sachant que le nombre des plus de 85 ans va quasiment quadrupler d'ici à 2050.

Hélas, l'AD-PA, par la voix de son directeur Romain Gizolme cette fois, se montre très sceptique : " Cette loi a certes un titre ambitieux mais son contenu est très loin d'être suffisant ". Il faut dire qu'un modeste budget de 700 millions d'euros par an lui a été alloué. Une goutte d'eau par rapport aux besoins grandissants des personnes âgées, estimés entre 3 à 7 milliards d'euros par le CESE, dans un rapport rendu en 2011. " Cette loi va avoir un effet limité sur le quotidien des personnes âgées, voire un impact quasi nul " assène le directeur. En revanche, une avancée de la loi est unanimement reconnue : la reconnaissance du statut des aidants.

Le problème du financement de l'APA reste entier...

" Il faut d'abord s'en féliciter... La loi fait la part belle au maintien à domicile, et c'est bien parce que c'est ce qui coûte moins cher aux finances publiques, comparé aux coûts des établissements et parce que les personnes âgées souhaitent rester chez elles le plus longtemps possible " déclare Édith Moncoucut, vice-présidente chargée de l'Autonomie, handicap et politique de l'âge du département de la Gironde. Mais voilà, les réjouissances s'arrêtent là... Que propose la loi AVS concrètement ? Une heure en moyenne, au mieux, par semaine d'aide supplémentaire à domicile, pour certaines personnes dépendantes. Pour les aidants, elle octroie un temps de répit de 500 heures par an, correspondant à une semaine de prise en charge de la personne âgée. C'est déjà bien, mais tout de même peu...

Pour les départements qui versent l'APA, c'est un nouveau chamboulement qui s'annonce.

A contrario, pour les départements qui versent l'APA aux services à domicile habilités, c'est un nouveau chamboulement qui s'annonce... Il leur faut revoir leurs tarifs forfaitaires dépendance, en lien avec tous leurs services à domicile. Car la loi a généreusement confié aux départements le soin de délivrer, dorénavant, toutes les autorisations (de différents niveaux selon l'aide apportée) aux nouveaux services d'aide à domicile, leur permettant d'exercer leur activité. Il n'y a plus de services agréés par l'État. " Chaque département a reçu 60 000 euros (soit une enveloppe nationale de 5 millions d'euros) pour prendre en compte la surcharge de travail " soulignait la secrétaire d'État, Pascale Boistard, lors d'une rencontre avec l'association des journalistes de l'information sociale, en décembre dernier. Certes, mais pour les départements, dont les budgets sont déjà ultra-serrés, le problème du financement de l'APA reste entier...

La loi a généreusement confié aux départements le soin de délivrer, dorénavant, toutes les autorisations : il n'y a plus de services agréés par l'État.

Le conseil départemental de la Gironde a fait ses calculs. Le versement APA, après la revalorisation des plans d'aide aux personnes âgées, pour 2017 est estimé à 92 455 000 euros en dépense, dont 91 805 000 euros au titre de l'APA à domicile (sur un budget " solidarité " 2017 de 200 millions d'euros), soit un surcoût de 5 millions d'euros lié à l'augmentation des plafonds APA. " Rappelons que l'enveloppe consacrée par la loi au surcoût de l'APA est de 150 millions par an pour tous les départements " déclare Romain Gizolme. Bref, le compte n'y est pas...
Lire aussi : Départements et métropoles en 2017 : transferts ou délégations de compétences ?
" Assises de l'aide à domicile " en Gironde

La Gironde, comme d'autres, a pris acte de ses nouvelles responsabilités... Courant 2016, le département s'est organisé pour mettre en place une " politique autonomie plus intégrée ", avec la création de pôles solidarité autonomie et neuf services " Clic " , sorte de porte d'entrée unique et de proximité pour les personnes âgées et leur famille... Le département a également sonné le rappel de ses troupes. Courant mars 2017, il organise les Assises de l'aide à domicile avec tous les professionnels et services autour de la table. " Avant de répondre à des nouveaux candidats et de mettre en difficulté les services à domicile existant, nous voulons faire un état des lieux [...] Nous allons entreprendre un diagnostic qualitatif et quantitatif afin de planifier l'offre en fonction des besoins des personnes âgées " détaille Édith Moncoucut.

L'État rencontre bien des difficultés à faire appliquer la loi ASV, au point de devoir tirer les oreilles de certaines collectivités.

Outre le vieillissement naturel et galopant de la population, 15 000 nouveaux habitants arrivent en Gironde chaque année et parmi eux une part importante de personnes âgées... " Le travail est énorme, les services d'aide à domicile sont impactés. Une fois de plus, nous devons nous mobiliser dans l'urgence ! " déplore la vice-présidente.

Et encore la Gironde ne fait pas partie des mauvais élèves... Car l'État rencontre bien des difficultés à faire appliquer la loi ASV, au point de devoir tirer les oreilles de certaines collectivités, la Somme et le Calvados notamment. En décembre dernier, la secrétaire d'État aux personnes âgées semblait étonnée que les départements traînent à ce point... " La loi est dans les tuyaux depuis 2013 ! " s'exclamait-elle.
Lire aussi : Comment l'Ardèche développe ses intercommunalités sociales
" On souhaitait sortir de ce modèle : c'est raté "

Mais le cœur de l' aide à domicile   - services d'aide à domicile, aides soignantes et auxiliaires de vie... - restent les grands oubliés de la réforme. Au côté d'une centaine de ses collègues, une auxiliaire de vie de l'ADPA 38 était en grève en décembre dernier pour protester contre " les dégradations de ses conditions de travail ". Et d'expliquer : " Cette loi, ce n'est rien de concret pour nous. Nous sommes des travailleurs invisibles... Il y a de très nombreux arrêts maladies, du turnover dans la profession. Cet été, l'association a recruté des CDD qui sont partis très vite ". Il faut dire que l'employeur en question est pris à la gorge avec un déficit de 3 millions d'euros. Il cherche à tout prix à faire des économies, jusqu'à grappiller sur le remboursement des temps de trajets des aides soignantes entre deux usagers. Anne Gratier, directrice de l'ADPA 38 expose l'une des raisons de la situation de l'association : " Nos charges de personnel sont de plus en plus importantes, car nous avons beaucoup d'anciennes aides soignantes ".

Services d'aide à domicile, aides soignantes et auxiliaires de vie... restent les grands oubliés de la réforme.

En outre, l'APDA 38, comme les services à domicile, se trouvent face à une équation économique non résolue... " Le coût de revient d'1 heure d'aide à domicile est en moyenne de 21 euros. Il n'est pas compensé par le reversement de l'APA, puisque la prestation est facturée 18 à 19 euros " explique Romain Gizolem. " À l'UNA, nous militons pour une vraie réforme de la tarification mais la loi a fait l'impasse dessus... On souhaitait sortir de ce modèle, c'est raté " regrette Anne Gratier. Et d'ajouter que des concurrents déloyaux affichent des prix plus bas sur le papier et facturent des suppléments ensuite aux personnes âgées... Charge désormais aux départements de faire la chasse aux pratiques douteuses. C'est au moins, un bon point à porter au crédit de la loi ASV.
Lire aussi l'interview de Dominique Bussereau : les départements ont besoin d'une longue période de stabilité législative

Séverine Cattiaux

Journaliste

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Services à domicile : la "loi vieillissement" fait un bide

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Face à la montée exponentielle des besoins de prise en charge, la loi Adaptation de la société au vieillissement (AVS) devait répondre aux attentes des personnes âgées et de leurs proches, tout en favorisant un véritable changement de regard sur la vieillesse.

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Les 5 mesures phares de la loi sur le vieillissement 

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Les 5 mesures phares de la loi sur le vieillissement 

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La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a définitivement été adoptée par le Parlement et le Sénat le 14 décembre 2015 et est entré en vigueur le 1er Janvier 2016. Cette nouvelle loi à pour objectif d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et en particulier la perte d’autonomie. Cet article évoque donc les cinq principales mesure de cette loi qui sont :

- la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile.

- La reconnaissance et le soutien des proches aidant.

- La prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

- La réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées.

- Le renforcement de la transparence des prix pratiqués en EPHAD.

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La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a définitivement été adoptée par le Parlement et le Sénat le 14 décembre 2015. Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2016, cependant certaines dispositions dépendent de textes d'application encore à l'étude.

La nouvelle législation vise à anticiper les conséquences du vieillissement de la population, en particulier la perte d'autonomie, sur la vie sociale et les politiques publiques.

Le texte s'articule autour de trois grands axes :

Amélioration du quotidien des personnes âgées

Amélioration des conditions de travail des aides à domicile (droit au répit des aidants)

Prévention contre la perte d'autonomie

Petit tour d'horizon des 5 principales mesures de la loi sur le vieillissement.

Réforme de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile

L' Allocation personnalisée d'autonomie ( APA) est une prestation sociale destinée à couvrir une partie des dépenses liées aux actes de la vie courante et/ou lorsqu'une surveillance régulière est nécessaire. Il existe deux types d' APA :

L'APA à domicile: elle est constitué d'un plan d'aide, programme qui regroupe les besoins du demandeur c'est-à-dire la prise en charge d'interventions à domicile (aide, garde, repas, toilette, travaux divers, blanchisserie...) et la prise en charge d'aides techniques (fauteuils, déambulateurs, lit médicalisé...)

L'APA en maison de retraite: l'allocation prend en charge une partie ou tous les frais liés aux tarifs dépendance des maisons de retraite médicalisée ou EHPAD

L'APA est soumise à conditions : Quelles sont les modalités d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ?. En particulier, un barème national permettant de déterminer l'état d'autonomie de la personne âgée selon des groupes (GIR) appelé la grille AGGIR. C'est une équipe médico-sociale qui se charge d'évaluer le degré de perte d'autonomie de la personne. Qu'est-ce-que la grille AGGIR ?

APA : qu'est-ce-qui change avec la loi sur le vieillissement ?

La revalorisation prévue des plafonds des plans d'aide pourl'APA à domicile sont les suivants :

GIR 1 : + 400 €, soit 1 712,67 €/mois

GIR 2 : + 250 €, soit 1 375,14 €/mois

GIR 3 : + 150 €, soit 993,86 €/mois

GIR 4 : + 100 €, soit 662,57 €/mois

Une participation financière peut rester à la charge du bénéficiaire de l'allocation. La loi prévoit une exonération ou diminution de la participation financièrepour les plansd'aides les plus lourds :

Pour la part du plan d'aide comprise entre 350 et 550 €, le ticket modérateur pourra baisser, selon les études jusqu'à 60 %

Pour la part allant au-delà de 550 €, la baisse pourra atteindre 80 %

Evaluation de la situation et des besoins de la personne y compris en matière d'aides techniques ou de travaux d'aménagements

Prise en compte de la situation et des besoins des proches aidants

Un décret d'application devra préciser comment la réforme de l'APA sera mise en œuvre de manière concrète.

Reconnaissance et soutien des proches aidants

La loi sur le vieillissement prévoit un certain nombre de mesures pour accompagner les aidants qui prennent en charge une personne dépendante dans leur entourage.

Les plus importantes sont :

Une définition et une reconnaissance du statut de proche aidant

Le droit au répit pour le proche aidant

Définition et reconnaissance des droits du proche aidant

La loi sur le vieillissement reconnaît officiellement l'aidant familial en donnant une définition du " proche aidant ". Il s'agit d'une personne qui en aide une autre de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Le statut de proches aidants concerne les personnes suivantes :

La l oi sur le vieillissement permet également aux proches aidants de prendre un congé lorsqu'ils ne peuvent être remplacés et que leur présence et leur aide est indispensable à la vie au domicile du bénéficiaire de l'APA. Ce congé serait de 3 mois renouvelable (dans la limite d'un an) avec la possibilité de fractionner les jours ou encore de négocier un temps partiel avec l'employeur.

Le droit au répit

Le droit au répit est intégré à l' APA. Il est constitué d'un temps de repos. Il s'agit d'une solution temporaire permettant à l'aidant de prendre du répit lorsque le plafond de l'APA ne permet pas la mise en place d'un système d' hébergement temporaire ou d' aide à domicile suffisant.

Ainsi, l' accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire pourra être financé à hauteur de 500 € par an au-delà des plafonds de l' APA, soit 7 jours dans un hébergement temporaire. Cette enveloppe peut également servir à financer des heures d' aide à domicile supplémentaires.
Quel type d'établissement choisir pour une personne âgée en perte d'autonomie ?
En cas d'hospitalisation du proche aidant alors que celui-ci ne peut être remplacé et que sa présence est indispensable auprès de la personne dépendante, une aide ponctuelle pourra être accordée jusqu'à 992 € au-delà des plafonds de l'APA.
EHPAD, maison de retraite, unités de gériatrie... Quels sont les types d'établissements pour les personnes âgées dépendantes ?

Cette aide ne concernera pas tous les aidants puisque les conditions pour en bénéficier sont les mêmes que pour celles permettant de bénéficier de l'APA. Ce sont les départements qui évalueront la demande de l'indemnité de droit au répit en même temps que la réévaluation annuelle des aides pour les bénéficiaires de l'APA.

Prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

La loi sur le vieillissement prévoit la mise en place d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, notamment au niveau du logement.

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie aura pour mission d'adopter un programme coordonné de financement des actions de prévention pour toutes les personnes âgées de 60 ans et plus :

Financement des actions collectives de prévention et de lutte contre l'isolement

Mise en place des aides individuelles pour faciliter l'accès aux aides techniques pour les personnes âgées à revenus modestes

La conférence sera présidée par le président du conseil départemental. La vice-présidence sera assurée par le directeur général de l'ARS (Agence régional de santé). Elle réunira les institutions impliquées dans la prévention telles que :

Les caisses de retraite

Les organismes régis par le code de la Mutualité

L'agence nationale de l'habitat (ANAH)

La loi sur le vieillissement prévoit de rebaptiser les logements-foyers en résidences-autonomie et de :

renforcer leur rôle dans l'offre d'habitat intermédiaire entre le domicile et les actions individuelles pour personnes âgées autonomes et semi-autonomes

valoriser leur mission de prévention de la perte d'autonomie par un financement spécifique pour les actions individuelles ou collectives de prévention à destination de leurs résidents et de personnes extérieures

soutenir certaines résidences autonomie dans leurs travaux de rénovation et de réhabilitation au travers d'un plan d'aide à l'investissement

Renforcement de la transparence des prix pratiqués en EHPAD

Les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( EHPAD) sont aussi appelés maison de retraite. Leurs tarifs sont répartis en trois catégories :

Tarif d'hébergement

Tarif dépendance

Tarif soins

D'ici fin 2016, les EHPAD publics, associatifs et privés devront afficher :

Les prix correspondants à un socle de prestations liées à l'hébergement ceci dans le but de faciliter la comparaison des prix entre établissement

Les tarifs dépendance

La loi sur le vieillissement fixe le socle minimal de prestations en 5 catégories :

Administration générale

Accueil d'hôtelier

Restauration

Blanchissage

Animation de la vie sociale

Par ailleurs l'augmentation des prix des prestations d'hébergement des EHPAD non habilités à accueillir des bénéficiaires de l'aide social sera encadrée pour les résidents déjà héberger : + 0,61 % d'augmentation maximale en 2016 par rapport à 2015.

Des sanctions sont prévues pour les établissements qui ne respecteraient pas certaines obligations.

Par ailleurs, la loi prévoit une réforme du financement des EHPAD pour les inciter à poursuivre leurs efforts de médicalisation notamment par la présence de personnels soignants.

Réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées

La loi sur le vieillissement vise à renforcer la connaissance et la compréhension des droits des personnes dépendantes par le biais de deux processus :

La désignation d'une personne de confiance pour les personnes âgées résidant dans des établissements médico-sociaux ou faisant appel à un service médico-social (jusqu'alors réservée aux personnes âgées hospitalisées) en cas de difficulté dans la compréhension de leurs droits

Le renforcement de la procédure d'acceptation du contrat de séjour au moment de sa signature à l'entrée en maison de retraite. En particulier en ce qui concerne sa compréhension afin d'assurer le consentement de la personne dépendante

Enfin la loi prévoit la mise ne place d'action de communication pour promouvoir le mandat de protection future. Ce mandat donne la possibilité d'organiser à l'avance sa propre protection dans l'éventualité un jour de ne plus être capable de gérer ses affaires seul. Il permet notamment de :

Désigner la personne de confiance ou le proche aidant qui assurera la protection de la personne âgée et l'étendue de cette protection

Désigner ce qu'il advient des biens de la personne âgée

Le mandat de protection sociale ne fait pas perdre ses droits à la personne dépendante qui peut continuer de voter ou encore de gérer ses finances. Cependant, il permet au mandataire seulement d'agir à la place de la personne dépendante et dans son intérêt lorsque son état est jugé physiquement ou mentalement déficitaire par un médecin agréé.

Un financement assuré par la solidarité nationale

Le Gouvernement a fait le choix d'un financement solidaire avec la mise en place d'une ressource consacrée : la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ( CASA).

Une partie de la recette de la CASA, environ 700 millions d'euros par an, sera affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ( CNSA). Ce financement permettra aux départements de couvrir les dépenses nouvelles liées à la mise en œuvre des mesures prévues par la loi.

Rappel : La CASA est un prélèvement social de 0,3 % des prestations retraites et des pensions d'invalidité instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013. Il s'agit de l'équivalent du prélèvement de 0,3 % sur les salaires au titre de la journée de la solidarité.

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Les 5 mesures phares de la loi sur le vieillissement

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La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a définitivement été adoptée par le Parlement et le Sénat le 14 décembre 2015. Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2016, cependant certaines dispositions dépendent de textes d'application encore à l'étude.